L’Approche Tunisienne en matière de Justice sociale et lutte contre la pauvreté et l’exclusion

fondements, caractéristiques, limites, défaillances et mesures prises par le

Gouvernement de transition

Par: Mohamed ZRIBI, Directeur Général de la

Promotion Sociale

Hafedh BOUKTIF, Directeur des Etudes, de la Planification et la Programmation

Ministère des Affaires Sociales

21/22 Septembre 20111

Séminaire International Justice sociale et lutte contre l’exclusion dans un contexte de transition

démocratique

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un modèle de développement marqué par l’Interdépendance des dimensions économiques et sociales du développement:

- Une part variant entre 18 et 19% du PIB allouées aux transferts sociaux et une part importante (environ 60%) des dépenses du budget de l’Etat destinée aux dépenses sociales du Gouvernement,

- Une compensation, supportée par le Budget de l’Etat, des prix des matières de premières nécessités, environ 1.2 % du PIB en 2010 (soit 730 MD)

Une politique contractuelle prônant le dialogue social et négociations sociales et salariales entre les partenaires sociaux

Une augmentation annuelle moyenne de 4 à 5% du SMIG et SMAG

Sept sessions successives de négociations sociales et salariales (à partir de 1990 jusqu’à 2010) dans les secteurs publics et privés (51 conventions collectives sectorielles) couvrant chacune trois années

la couverture sociale élargie à toutes les catégories socioprofessionnelles soumises et éligibles aux régimes sociaux offerts par le système de la Sécurité Sociale 3

la solidarité nationale et sociale en faveur des catégories et groupes vulnérables, concrétisée notamment à travers des transferts d’aides sociales monétaires et en nature aux familles nécessiteuses et à revenus limités dans le cadre du Programme National d’Aide aux Familles Nécessiteuses (PNAFN)

un système d’information sociale comportant notamment des fichiers administratifs servant d’instrument de ciblage des actions, de suivi et d’évaluation

le Fichier de la Pauvreté, fichier institué par le Ministère en 1997 en collaboration avec le PNUD.

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Les principales informations concernant ces interventions jusqu’à la fin de 2010:

- 135000 familles nécessiteuses ont perçu en

2010 une aide sociale de 190 DT par trimestre, et ont bénéficié de cartes de soins gratuits

- 27940 familles ayant 53384 enfants scolarisés (soit 20.7%) ont perçu une aide sociale pouvant atteindre 280 DT par trimestre.

- Les critères d’éligibilité :

des critères économiques (revenu individuel ne dépassant pas le Seuil de Pauvreté) et des critères sociaux (incapacité de travailler, mauvaises conditions de vie, absence de soutien familial, handicaps et/ou maladies chroniques).

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558000 familles à revenus limités sont dotées de cartes de soins à tarifs réduits

critères d’éligibilité:

non affiliation et non éligibilité à la couverture sociale, revenu annuel ne dépassant pas le SMIG si la taille de la famille est inférieure ou égale à 2 personnes, 1.5 le SMIG si la TF varie entre 3 et 5 personnes ou deux fois le SMIG si la TF est supérieure à 5 personnes.

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Les caractéristiques essentielles de cette approche

une connaissance régulièrement actualisée de la réalité des problématiques sociales relatives à la pauvreté et la vulnérabilité:

Recensements et enquêtes périodiques menés par l’INS,

fichiers administratifs gérés par le Ministère des Affaires Sociales (le fichier de la pauvreté, les fichiers des aides sociales : cartes de soins à tarifs réduits, le fichier des bénéficiaires du Fonds de Garantie de la Rente du Divorce, fichiers des personnes handicapées,…), Actualisés par les travailleurs sociaux

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des approches variées et plus ou moins intégrées : approche géographique, approche économique et inclusive, approche sociale: assistance, prévention, protection et intégration

Les bénéficiaires:

– Les familles nécessiteuses et les familles à revenus limités (et leurs enfants et jeunes)

– Les personnes handicapées

– les adolescents et jeunes en difficultés d’insertion et d’intégration sociales et économiques

– les personnes vulnérables sans soutien familial et sans domicile fixe

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La société civile:

associations de bienfaisance, associations de développement, associations de solidarité,…

- contribuent à travers des contrats-programmes (pour certaines), ou

la gestion déléguée des programmes mis en place par le ministère (pour d’autres).

- Son apport mérite d’être évalué et reconsidéré en fonction du nouveau rôle que devraient jouer les associations et les organisations non gouvernementales dans le paysage social et politique du pays dans un contexte de transition démocratique.

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La Révolution Tunisienne a dévoilé les principales limites et défaillances de cette

politique

- la gouvernance et l’environnement sociopolitique (Système autoritaire, société civile contrôlée…)

- le travail social et la solidarité largement sous domination et instrumentalisés pour la propagande politique

- Les indicateurs et statistiques socioéconomiques et de développement manipulés et instrumentalisés.

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Défaillances au niveau du Modèle de Développement

(la planification et sa mise en œuvre)

- Fossé entre le Développement dans ses dimensions politiques le Développement dans ses dimensions économiques et sociales

- - la Région n’est pas considérée comme un pôle de développement

- - La planification du développement n’est pas réellement participative et ne fait pas appel aux règles minimas d’une planification respectueuse des droits humains

- - problèmes de fiabilité des données, crédibilité des actions et des interventions et la transparence des résultats

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Résultats: un développement social et

économique inéquitablement réparti et marqué par des disparités de toutes sortes :

Les régions : la Tunisie des côtes

maritimes et la Tunisie dorsale.

Les catégories sociales : l’incapacité de répondre aux aspirations légitimes de milliers de jeunes en chômage (principalement les titulaires de diplômes universitaires ou de formation professionnelle) et majoritairement issus des régions économiquement défavorisées.

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Solutions préconisées par le Gouvernement Provisoire

- Soutenir une politique de compensation des prix des matières de premières nécessités :dernières prévisions environ 2% du PIB en 2011 (soit 1256 Millions de Dinars en 2011 contre 730 MD en 2010)

- - Un plan d’urgence a été mis en place, il vise à garantir les droits des ouvriers et à assurer la pérennité de l'entreprise tout en garantissant un climat social sain

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- Suppression de la sous-traitance dans le secteur public et recrutement de 31 mille ouvriers de nettoyage et de gardiennage (qui sont en activité avant le 20 février 2011 dans les administrations et les entreprises et établissements publics et dont les contrats de sous-traitance ne dépassent pas le 24 juillet 2011),

- Recrutement progressif des ouvriers des chantiers,

- - Titularisation des agents municipaux occasionnels, contractuels et temporaires (décret-loi n°36 du 26 Avril 2011),

- - Titularisation de tous les agents temporaires et contractuels dans la fonction publique par ouverture de concours sur dossier.

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D’autres mesures de justice sociale et de lutte contre la pauvreté, la

précarité et l’exclusion

- L’augmentation du SMIG (48 H) :286 DT et le SMIG (40 H) : 246.306 DT

- le SMAG fixé à 9 DT/jour

- des négociations sociales dans les secteurs publics et privés: des augmentations salariales, qui varient entre 4.7% du salaire moyen mensuel pour le secteur public et au alentour de 5% en moyenne du salaire de base de l’année 2010 pour le secteur privé

un programme Economique et

Social

basé sur une vision : justice sociale à travers plus d’équité dans les politiques publiques de développement économique et social

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Les Mesures d’Urgence pour la promotion de l’Emploi

la création de nouveaux emplois salariés dans le secteur public

alléger les procédures des concours se recrutement dans le secteur public et de les réserver exclusivement aux chômeurs.

Le classement des candidats selon cinq critères : l’année du diplôme, l’âge du candidat, la situation familiale, la mention obtenue dans le diplôme scientifique et les stages de formation non inclus dans le programme d’études.

Le nombre total des recrutements dans la Fonction publique effectué au titre de l’année 2011, le 5 Septembre 2011, est de 17287 recrutements parmi 24284 recrutements programmés.

La création de nouveaux emplois salariés dans le secteur privé : Au 5 Septembre 2011, 8327 recrutements effectués par les entreprises publiques, aux quelles s’ajoutent 11000 recrutement effectués par le secteur privé.

La création de nouveaux emplois salariés à

travers le partenariat public/privé

Le développement de l’entreprenariat et de la création de micro-entreprise avec un

accompagnement des promoteurs, une stratégie nationale, avec un cadre légal approprié, est en cours d’élaboration actuellement.

Le soutien aux entreprises en difficulté et la préservation des

emplois existantsprise en charge par l’Etat de:

50 % de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre des salaires des travailleurs concernés par la réduction des heures de travail de huit heures par semaine

la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre des salaires versés aux travailleurs mis en chômage technique par ces entreprises.

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- L’accompagnement actif des demandeurs d’emploi et le développement de leur employabilité à travers le «projet Amal» :

Les primo-demandeurs d’emploi bénéficient d’une allocation de recherche active d’emploi d’un montant de 200 Dinars et d’une couverture sociale pour une période d’une année.

Ce programme a démarré au cours du mois de Mars 2011.

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Le développement régional

Ministère du développement régional: mettre en place une politique permettant de réduire les écarts entre les différentes régions du pays.

Révision du budget de l'Etat et de la loi des finances de 2011. Une augmentation de 11% du budget de l’Etat par rapport à la loi de finances adoptée en décembre 2010.

Des dotations budgétaires allouées aux des autorités régionales pour impulser les mécanismes de l'emploi et les aides sociales et prendre les dispositions nécessaires en vue de reprendre la réalisation des projets publics et privés bloqués au niveau des régions. (un plan additionnel de 251,3 millions de dinars).

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Affectation de 80% des fonds prévus par la loi de finances 2011 aux régions intérieures et de 20% seulement aux régions littorales;

Répartition des gouvernorats de l’intérieur en 2 groupes :

- 5 gouvernorats (Kasserine, Sidi Bouzid, le Kef, Siliana et Gafsa)

- 9 gouvernorats (Zaghouan, Jendouba, Béja, le Kairouan, Gabès, Médenine, Tataouine, Kébili et Tozeur).

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Les mesures sociales destinées aux populations pauvres

Le renforcement des aides aux familles nécessiteuses pour couvrir toutes les familles qui vivent en dessous du seuil de pauvreté :

- Augmentation de 50 mille le nombre des familles bénéficiaires des aides permanentes servies aux familles nécessiteuses et à revenus limités portant ainsi le nombre totale de ces familles à 185 mille ce qui représente 6,7 % de la population.

- valeur de 210 dinars en plus de 10 dinars pour chaque enfant scolarisé,

- ces aides devenues mensuelles depuis Avril 2011 (soit 70 dinars par mois) 23

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- Pour plus d’efficacité et de transparence dans les procédures d’octroi des aides permanentes: une circulaire commune entre le ministère des affaires sociales et le ministère de l’intérieur a été adoptée en Mai 2011.

- Elle vise à améliorer le ciblage et à mieux rationaliser les dépenses publiques, précise la population éligible et les critères d’éligibilité

- Etablit la composition des commissions régionales et locales d’octroi,

- prévoit la participation de la Société Civile : l’Union Tunisienne de Solidarité Sociale et la Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme.

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En conclusion,

Les mesures prises par le Gouvernement de transition pour pallier aux urgences et pour asseoir davantage de Justice Sociale contribueront certainement à réduire un tant soit peu l’état de tensions sociales et à assainir le climat social général du pays.

préparent le terrain à une véritable révolution au niveau du Modèle de Développement: l’Equité et la Protection Sociale pour Tous, un Développement régional plus inclusif: plus de participationde la population dans toutes les régions, dans une solidarité nationale.

Merci pour votre attention

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