SÉNAT · 2014-10-01 · stagess',était opposéd'initiationàlacontreviel' avisprofessionnelle,de votre Commissionsoient lareprisàce loilesdansque dans leur formule définie. l'par

N° 151

SÉNATl' RI Mil RI SESSION DKI)IWiKI I )| | 4k4-I -«>

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RAPPORTI Ml

au nom de la commission des Affaires sociales ( I ) wr le projet deloi, MX > IM ( (■ \R I \SM MM il SMKISMI M'KI S 1)1(1 MCM IOND R < v I portant diverses dispositions d'ordre social .

Par MM . Louis BOYER et Louis SOUVET .

Sénateurs

TOME I

DISPOSITIONS RELATIVES AL TRAV AIL ET A L'EMPLOI

( Articles premier à 23 trevicus.)

i !) ( ( 7/ j ( iiww / Minn est inmptw Ue MM Jean-Pierre Fourcade . pn'\uJvni Bernardl.emanc . Victor Robini . Jean Chérioux . Robert Schwint . i /tc ;»r \ ult ni \ Hubert d'Andigne . Rogerl ise . Hector Viron. Mme Cécile ( uidet . \nn-tutrc \ MM Jean Amelin . Pierre Bastie . Jean-Paul

Bataille . Mme Marie -( aude Beaudeau . MM Henri Belcour . Paul Benard . Jean Beranger . (» u >Besse . Andre Bohl . C harles Bomlav Louis Boyer. Louis Caiveau . Jean-Pierre Cantegrit . Marc( astex . Jean ( auchon . Henri Collard . Georges Dagonia . Marcel Debarge . Andre Diligent . FranzDuboscq . Marcel Gargar. ( Iaude Huriet . Roger Husson . Andre Jouan>. Paul Kauss . LouisLa/ucc!\ Pierre Louvot . Jacques Machet . Jean Madelain . Andre Meric . Michel Moreigne . ArthurMoulin . Marc Plantegenest . Raymond Poirier . Henri Portier . Andre Rabineau . Gerard Roujas .Olivier Roux . Edouard Soldani . Paul Sou.Tnn . Louis Souvet , Georges Treille

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 7* legisl .1 242H , 2458 et in-8* 707 .

Sénat : 112 M984-1W >

Sécurité sociale .

SOMMAIRK

I ratau i de la ( «immission i

InlnxiiMion . 7

l\iumn de\ articles 9

TI1KI l'RI MU R. - Dispositions relatives au trataJ 9

Chapitre premier. - /imphi . t

!'«/■ prvmur - la déconcentration de l'agrément de certain * stage > de formationprofessionnelle ... 9

trin Ir _1 - la codification des dispositions relatives à la miM' en . lu're des stagesd initiation à la \ ie professionnelle Il)

irin Ir J - Le statut et la rémunération des stagiaire» en formation alternée . ' Il

I nnh \ 4 - Us associations de main-d'œuwe et de formation Il

lr/ï'r 5 - I es aides attribuées aux chômeurs créateurs d'entreprises II

< hapitrc II - In Ji\pmiinm\ rrhibvr\ un SMIC IJIn* A* 6. - ta suppievsion du double S. M II ' 16 ..

Ut , h ' 7 - la revalorisation du S. M I C 16

Chapitre III - Ralt'it ath-ns -, i ... . . :.. ... . 16

!>«/«■ .1 - la rj'ifcatw n des ordonnances Jû 5 les rier 19X2 (travail temponurel etdu II mars I9.<2 (yrcrcraite des ouvners dockers ) 16

Chapitre IV . - / lit/km/iont rrluiurs à la ilrmm ruluatinn du \aimr puibln .... 18

l 'lu Ir v' - La désignation des enseignants et des chercheurs en qualité d'administrateurs des entreprises du secteur public I C

Utn le III - L'adaptation de certaines dispositions de la loi sur la démocratisation dusecteur publie à des établissements nousellement créés 19

. lrfti /r ll. - Les établissements publies d'aménagement 19| r/« /<' /*. - La composition du conseil d'administration de l'agence pour la qualité de

I air 2(1

. Utn le /.< - Le Carrefour international de la communication 20

Artu h 14 - L'application des comités de groupe à certains réseau s bancaires 20

Chapitre V. - A\\istuittr\ maternelle\ 2 .A'Iiilf If - ' es congés des assistantes maternelles 23

Ini, le 16 - Les conséquences de la cinquième semaine de corgés pavés sur l'indemnité représentative 23

Artii b P. - Le régime de rémunération pour le I " mai 24

Chapitre VI . - liispmitinm Jivir\v\ 24

.l 'tu Ir IH - L'agrément des consentions ou accords créant les tonds salariaux 24

- J

I nu If /v - I es oaitcMations relatives a Li comp«»Mt!on dc lu délégation du personnelau C HSC. I .... .. 2S

I '1nk 2*1 - la prise en charte par I I tat des mesures d' instruction alrérentes aucontentieux de la désignation des tMctrucs syndicaux .

- I rtit.' 21 - la prise en charge par I I ta: des mesures d'instruction en matière dccontentieux de * élections professionnelle » .. .... 2(>

I fthli ' 22 - la pn>e en charge par l' État d:s mesures d'insrruction arterentes i »à>ntenticii <( dis dations aux conseils lï.iir-.inistrition ou de suneillance dans leseiteur puhhc . . . . ... , — .......

I rt» !»• 2.1 - tj nullité de tout acte Jiscrmv.r.aU'irc pris a rencontre d'un >al.»ré ...

trtufe 2.1 bis Hfim jH • - l e maintien des avantage * pendant le délai conge Il

Uthle 2S ter 'u*u*ttn ' - le> * Mimes d'accidents de trajet .. ................. 2 ?

Art, t !, ,\f quaîer hiumui • les clTets de !a denooviation des con\e»ilH»n> wllcW»\es 2 *

Utn fa 21 qu:nquîes ■ n"U\ran l e délai le dépôt des convention » f oll4\h\es

Irluii' ** nxies 'i<>uuuu ~ l e dépôt du pr<*cs-vcihal de désaccotd 2 *

I nu fa 21 wpt;cs nouwaui - l ts accord » de regroupement des entreprises de moins*le on/e salaries au plan departcmrnt.i » 2^

. Irtufe 2.1 mîtes fni'uwuu - l'élargissement **es attributions des commissions inter-entreprises . . ... 2*1

. irtnf 2.1 nunies • HfUw.tH ' - Conventions coUeelixes étendues et formation *l«*smemnres des 11 S C.T 2'*

\ rt'i(v 21 decies (nouveau - I obligation de negt»cier appliquée aux établissementspublies m mixtes » ... V)

. Irt'th 2.1 un««ectcs '/•"unwfr • la création des ( IIS ( .T dans les établissement*publies * mixtes » M

. U*tt !*■ 2.1 du»KkMCs nt'uvatu : - Coordination M

Irtnfa 21 tredecies rn*'uwaus - Harmonisation du champ d*applic?tion A*> institutions reprewnutives du pers<nnel .

Article 2.1 quatuordecies 'wimwif - l e protocole d'accord préélectoral pour les délégués du personnel ........ i.' O

. Utn fa 2J quindeeics > n<wfau > - la ncgociation du protocole d'accord préélectoralpour les délégués du personnel *2

Uiufa 2J sedecies - \a réception mensuelle de* delegués du personnel parl'emploxeur ........ . .H

. Utn le 2.1 sipicnukvies 'houm uir - I e protocole d'accord préélectoral peur l'eleitiondu comité d'entreprrse 31

Utn h' 2." du«Klevictes > tn<mruu - l ^ négociation du potocole d'accord préelectoraîpour l'electM»n au comité d'entrepn-a 34

. UtttU ' 24 undexK'iex rm»mvftui - Coordination U

. Utuh ' 2S vicies rwunruii ' - Codifcation ., U

Irtil* 2J unxicies ii"u \hju > - l.'axis des instances d'orientation des formations enalternances (harmonisation ) . 35

triuh ' 2.1 duoxicies inmoruui - Les egents non titrlaires ctrangers empu»)es par lestolleumtcx lixales . : >5

. Utniv 2.1 trexic tes - Corrections V»

laMcau comparatif 37

Sénat 151 - M -2

TRAYAl X DK J. A COMMISSION

Présidence de M. Jean-Pierre rOl'RC'ADK, président .

Dans sa réunion du 12 décembre 1984 . la commissiondes Affaires sociales a piocédé à l'exame .) des dispositionsrelatées au travaii et a l'emploi du projet de loi n" 112( 1984-19X5 ) adopté par l' Assemblée nationale après déclaration d' urgence . portant diverses dispositions d'ordre social( problèmes relatifs au travail et a l'emploi ).

M. Louis Souvet . r:pporteur. a indiqué que ce projetcomportait comme à l' habitude un ensemble de dispositionsde caractère disparate , caractère qui avait été encore renforcépar les nombreux articles additionnels introduits parl'Assemblée nationale .

Après les intervent-ons de M. Jean-Pierre Fourcade , président . Hector Viron . Pierre Louvot . Jean Chérioux . CharlesBonifay . Jean Madelain . Paul Souffrin . André Rabineau .André Bohl et Jean-Paul Bataille . la Commission a adoptéles principales modifications suivantes :

- elle a modifié l'article 2 pour supprimer la procédurede dérogation prononcée par l'autorité administrative pourl'ouverture des stages d'initiation aux jeunes de sei /e àdix-huit ans :

- aux articles 6 et 7 . elle a reporté au I e juillet 1 985 lahausse de 2.56 % résultant de l'unification du S.M.I.C. :

- à l'article 8 . elle a refusé de ratifier l'ordonnance du5 février 1982 relative au travail temporaire que le Sénatavait repoussée à l'époque :

- elle a supprimé l'article 14 relatif à l'application descomités de groupe à certains réseaux bancaires:

- elle a supprimé l'article 2 * modifiant le régime de lanullité des mesures discriminatoires prises à rencontre d'unsalarie :

- h

- elle a supprimé l'artide 23 1er ( nouveau ) étendant auxvictimes d'acodents de trajet les garanties d'emploi dontbénéficient les accidentés du travail :

- elle a supprimé l'article 23 orw \ ( nouveau ) relatif àl'élargissement des attributions des commissions interentreprises auxquelles peuvent adhérer les petites entreprise.

- en supprimant les articles 23 decies ( nouveau ) et 23nmlcLies ( nouveau ), elle a refusé d'étendre aux étab.issementspublics « mixtes » l'obligation annuelle de négocier ainsi quela mise en place des C.H.S.C.T. ;

- elle a supprimé l'article 23 trcdvdcs ( nouveau ) quitendait notamment à élargir le champ d'application desdélégués syndicaux :

- elle a modifié l'article 23 sededes ( nouveau ) pourassurer un équilibre dans la composition des deux délégationslors de la réception mensuelle des délégués du personnel parl'emp'oyeur:

- elle a enfin supprimé l'a"- duovuics ( nouveau )relatif à la situation des agen >! ne , titulaires étrangersemployés par les collectivités locales .

- 7 -

INTRODUCTION

Mi simiis . Mi ssii i RS .

Pour la deuxième fois, au cours de cette année, le Sénat estappelé à se prononcer sur un projet de loi portant diversesmesures d'ordre social . Celui-ci comporte , comme à l'habitude ,un ensemble de dispositions de caractère disparate qui ne justifient pas un long exposé introductif.

Le titre premier du projet comporte des dispositions relativesau travail qui visent notamment à mettre en œuvre les initiativespour l'emploi annoncées au Conseil des ministres du 26 septembre 1984 . à mettre fin à la dualité du S.M.I.C. , à prorogerl'ordonnance du 5 février 1982 sur le tra ail temporaire, àétendre certaines dispositions de la loi de démocratisation dusecteur public ainsi qu'à « toiletter » de nombreuses disposionsroins cssentielles du Code du travail .

Le titre II regroupe des dispositions qui concernent la protection sociale, et tendent notamment à préciser l'organisation ducontentieux de la Sécurité sociale , certaines modalités du régimedes accidents du travail ainsi que plusieurs dispositions spécifiquesrelatives à la protection sociale des exploitants agricoles dans lesD.O.M.

Enfin , le titre III comporte des dispositions diverses dont laplupart relèvent , en raison de leur objet , de la compétence de lacommission des Lois .

Point n'est besoin d' insister sur le caractère hétéroclite de cesarticles, caractère encore renforcé après l'eianen du projet parl'Assemblée nationale , qui a ajouté près d'une trentaine d'articlesadditionnels au dispositif, notamment dans le titre premier relatifau droit du travail .

Votre commission des Affaires sociales ne peut qu'être sensible au souci du détail qui a animé l'Assemblée nationale , saCommission saisie et aussi le Gouvernement .

Certes, certains de ces articles nouveaux tendent à remédier àdes imperfections subsistant dans certains textes parfois votés à la

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hâte, selon une procédure d'urgence , ou sans que le Sénat quis était opposé au principe même de ces textes ait eu la possibilitéd'en examiner chacune des dispositions.

Ceci concerne notamment certaines dispositions relatives auxinstitutions représentatives du personnel , à la négociation collective et aux comités d'hygiène , de sécurité et des conditions detravail , c'est-à-dire les lois Auroux .

Il reste que certaines précisions apportées paraissent releverdavantage du domaine du règlement et de la procédure contractuelle que de la compétence du législateur.

Telles sont les observations générales que votre Commissionsouhaitait vous présenter avant d'aborder l'examen des articles.

-

EXAMEN DES ARTICLES

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AL TRAV AIL

CHAPITRE l'RI Mit R

L'emploi.

Article premier.La déconcentration de l'agrément

de certains stages de formation professionnelle .

L'article L. 961-3 du Code du travail , résultant de la loi du24 février 1984 tendant à réformer la formation professionnellecontinue , fixe le régime de l'agrément des stages de formationprofessionnelle .

Compte tenu de la mise en œuvre de la décentralisationintervenue en matière de formation professionnelle avec la loi du7 janvier 1983 , la procédure prévoit soit un agrément duMinistre compétent après avis de la commission permanente duConseil national de la formation professionnelle , soit un agrémentdu commissaire de la République de région après avis du comitérégional de la formation professionnelle .

Afin de remédier à la lourdeur de la procédure d'agrémentqui s'exerce jusqu'à présent aux niveaux national et régional .l'article premier du projet , en modifiant ledit article , permet dedéléguer au comité départemental , les avis relatifs à l'agrémentdes stages .

Cette déconcentration de l'agrément au niveau du département devrait tendre à accélérer la mise en place des stages et àaméliorer leur adaptation aux besoins locaux de formation .

Il vous est demandé d'adopter cet article sans modification .

- 10

Article 2.

La codification des dispositions relativesà la mise en œuvre des stages d'initiation à la vie professionnelle .

Les articles 2 et 3 du présent projet de loi ont pour objet decodifier les dispositions de l'accord signé par les partenairessociaux le 26 octobre 1983 sur les formations en alternance , quin'avaient pas été introduites dans la loi du 24 février 1984portant réforme de la formation professionnelle .

Les dispositions réintroduites par ces articles sont relatives àla mise en œuvre des stages d' initiation à la vie professionnellequi constituent l'une des trois modalités des formations enalternance .

Il convient de rappeler que le ministre de la formationprofessionnelle de l'époque, lors de l'examen du projet de loi .s'était opposé , contre l'avis de votre Commission , à ce que lesstages d' initiation à la vie professionnelle soient repris dans la loidans leur formule définie par l'accord des partenaires sociaux .

Il avait , en définitive , fait prévaloir un texte qui avait lafaveur de la C.G.T. , non signataire de l'accord , laquelle voyaitdans la formule des stages d' initiation à la vie professionnelle lareprise des « stages-parkings » qu'elle avait dénoncés en leurtemps .

Il est heureux que la mise en œuvre de la formation enalternance s'effectue en définitive selon les trois formules arrêtéespar les partenaires sociaux et que ce projet de loi vienne modifieren conséquence la loi du 24 février 1984 et les articles du Codedu travail correspondants.

L'article 2 du projet tend ainsi d'abord à compléter l'articleL. 980-9 en abaissant à seize ans l'âge des bénéficiaires des stagesd'initiation à la vie professionnelle, alors que le Code du travailn'ouvrait cette faculté qu'aux jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans.

Il tend ensuite à préciser les conditions dans lesquelles lesentreprises concernées par ces stages peuvent bénéficier duconcours de l'État .

Conformément aux termes de l'accord de 1983 . les stagesd'initiation n'emportent pas signature d'un contrat de travail maisfont l'objet d'un contrat conclu entre les trois parties concernées :le jeune stagiaire , l'entreprise d'accueil et l'organisme de formation .

Sur proposition de sa Commission . l'Assemblée nationale amodifié cet article en précisant explicitement que les instances

d'orientation consultées pour la mise en œuvre de ces stagesétaient les P.A.I.O. et les missions locales , ce qui ressortaitclairement de la rédaction initiaie de l'article 2 .

Soucieuse de reprendre les dispositions de l'accord du26 octobre 1983 , votre Commission vous propose de supprimerla procédure de dérogation prononcée par l'autorité administrativepour l'ouverture des stages d'initiation aux jeunes de seize àdix-huit ans.

Sous réserve de ces observations et de cet amendement , ilvous est demandé d'adopter l'article 2 ainsi modifié.

Article 3.

Le statut et la rémunération des stagiairesen formation alternée.

Cet article tend d'abord à rectifier une référence erronée dela loi du 24 février 1984 pour faire bénéficier les jeunes stagiairessuivant une fc nation en alternance de l'ensemble des dispositions du chapitre II du titre VI du Livre IX du Code du travail ;celles-ci définissent la protection sociale des stagiaires de la forma-iion professionnelle .

Il tend ensuite , en complétant l'article L. 980-1 1 du Code dutravail , à mettre à la charge de l'employeur, d'une part , uneobligation de verser au stagiaire une indemnité complémentairefixée par décret , qui s'ajoute à la rémunération versée par l'Étal ,d'autre part , à prendre en compte le temps passé en stage dansle calcul de l'ancienneté dans l'entreprise en cas d'embauchageultérieur. Ces dispositions sont inspirées de l'article 6 de l'accorddu 26 octobre 1983 .

Sur proposition de sa Commission , l'Assemblée nationale a.avec raison , supprimé la possibilité de faire varier le montant del' indemnité complémentaire selon les caractères du stage .

Il importe en revanche de préciser, conformément auxdispositions de l'article 6 de l'accord de 1983 , que le montant decette indemnité varie selon l'âge du stagiaire .

Sous réserve de cet amendement , il vous est demandéd'adopter l'article 3 du projet ainsi modifié .

Article 4.

Les associations de main-d'œuvre et de formation .

Cet article tend, en complétant le titre VIII du Livre IX duCode du travail relatif aux formations professionnelles en alter

- i : -

nance , a mettre en place des associations de main-d'œuvre et deformation ( A.M.O.F. ).

L'Association de main-d'œuvre et de formation a pour objetd'organiser au profit des jeunes un itinéraire d' insertion professionnelle constitué d'une succession continue de périodes detravail et de périodes de formation . Ces associations devraientoffrir une chance supplémentaire de qualification à des jeunesdont l'activité se trouve aujourd'hui précarisée .

Les stagiaires concernés doivent être âgés de dix-huit àvingt-six ans et devraient percevoir une rémunération qui seraversée par l'Association dans des conditions fixées par décret .

L'Association bénéficie d'un concours financier de l'État ;l'entreprise qui reçoit le jeune stagiaire doit verser à l'Associationl'équivalent de la rémunération et des charges sociales correspondant à celles d'un salarié de la branche considérée occupantle même poste de travail que le stagiaire .

Sur proposition de sa Commission . l'Assemblée nationale aadopté un amendement de forme tendant à rédiger de manièreeffectivement plus claire cet article .

Votre Commission s'est interrogée sur l'avenir de ces associations et s'est notamment demandé comment ces « A.M.O.F. »pourraient s' insérer dans le dispositif de formation existant déjàcomplexe mis en place en faveur des jeunes.

Le Ministre a précisé devant la Commission que cesassociations devraient se mettre en place en nombre limité etqu'elles devraient correspondre à l' implantation des missionslocales d'orientation des jeunes .

Sous réserve de ces observations , il vous est demandéd'adopter cet article sans modification .

Article 5 .

Les aides attribuées aux chômeurscréateurs d'entreprises .

Cet article tend à compléter l'article L. 351-24 du Code dutravail qui définit les aides attribuées aux chômeurs créateursd'entreprises .

Il convient de rappeler que. jusqu'au 31 mars 1984 . cetteaide était constituée d'un versement cumulé des allocations dechômage dans la limite des droits à courir sans pouvoir excéderles six premiers mois de la nouvelle activité ainsi que d'uneexonération des charges sociales afférentes aux six premiers moisd'activité de l'entreprise .

- 13 -

S™t i5i . r 1 - 1

Depuis la mise en place du nouveau régime d'assurancechômage, les partenaires sociaux n'assurent plus le financementde cette aide et l'État assume désormais la charge du nouveaudispositif qui consiste en une aide financière modulée de 8.000 à30.000 F selon les références de travail antérieures des créateurset leur durée d' inscription comme demandeurs d'emploi .

Afin de renforcer l'efficacité de ce dispositif, un décret du28 juin 1984 permet aux créateurs d'entreprises de percevoir unemajoration unique d'un montant maximal de 20.000 F s' ilsprocèdent à une ou plusieurs créations supplémentaires d'emploisdans les six mois qui suivent le démarrage de l'entreprise ,l'exonération des charges sociales au titre des six premiers moisde la nouvelle activité étant maintenue .

Pour donner une hase législative irréfutable à ce décret , ilconvenait de modifier l'article L. 351-24 du Code du travail pourprévoir la possibilité de cette majoration .

Il vous est demandé d'adopter sans modification l'article 5 .

CHAPITRE II

Dispositions relatives au S.M.I.C.

Les articles 6 et 7 du projet visent à supprimer le « doubleS.M.I.C. ».

Il convient de rappeler que le deuxième alinéa de l'article 24de l'ordonnance du 16 janvier 1982 . relative à la durée du travailet aux congés payés, avait réduit la durée légale hebdomadaire dutravail de 40 à 39 heures et prévu que cette réduction devait seréaliser sans perte de salaire pour les salariés les plus défavorisés ,c'est-à-dire ceux qui étaient payés au S.M.I.C.

Une disposition analogue avait été insérée à l'article 10 del'ordonnance du 30 janvier 1982 , relative à la durée et àl'aménagement du temps de travail en agriculture. Larémunération mensuelle de ces salariés restait donc calculée surla base de 40 heures par semaine et il convient de noter que denombreuses entreprises ont continué à rémunérer les nouveauxembauchés payés au S.M.I.C. sur la base de 40 heures alors queces salariés ne devaient effectuer dans la réalité que 39 heures detravail , bien que l'ordonnance ne s'appliquait qu'aux salariéspayés au S.M.I.C. au moment de sa promulgation .

Cependant , d'autres entreprises rémunèrent les salariés payésau S.M.I.C. embauchés depuis le I er février 1982 sur la base de39 heures .

.. |4

Il en résulte une discrimination au sein d'une même catégoriede salariés et parfois même au sein d'une même entreprise :certains perçoivent un S.M.I.C. mensuel calculé sur la base de lanouvelle durée légale du travail ( 169 heures ), c'est-à-dire ceuxengages après le 1 er février 1982 et les autres engagés avant cettedate perçoivent un S.M.I.C. calculé sur la base de 173,33 heuresalors que leur horaire de travail a été également réduit à39 heures .

Il convient de rappeler qu'au taux horaire actuel , les premiersperçoivent mensuellement 4.1 16.84 F et les seconds 4.222,31 F.

Dès le mois d'avril 1984 , le Gouvernement avait annoncéaux partenaires sociaux siégeant à la Commission nationale de lanégociation collective son intention de supprime : cette anomalie .C'est l'objet des articles 6 et 7 du présent projet .

Désormais, tous les salariés payés au S.M.I.C. et travaillant39 heures par semaine recevront la même rémunérationmensuelle calculée sur la base de 169 heures, le S.M.I.C. étantrelevé de 2,56 % . soit une augmentation équivalente à la différence entre les deux bases de calcul .

Votre C ommission observe d'abord que les statistiques disponibles ne permettent pas de définir précisément les entreprises etles salaries susceptibles d'être touchés par le relèvement duS.M.I.C. ; il est vraisemblable que de nombreux artisans et P.M.E.seront principalement concernés par cette mesure .

Si elle ne peut que donner son assentiment au principe decette harmonisation qui répond aux revendications justifiées desorganisations syndicales , elle s' interroge cependant sur certains deses etlcts résultant d'une application trop rapide .

Le relèvement brutal du S.M.I.C. pourrait en effet poser degraves problèmes > trésorerie à certaines entreprises dans certainssecteurs fragilisés .

Il s'agit principalement d'entreprises du secteur du bâtiment ,de la confection , de la chaussure , de la distribution , de l'hôtellerie ,etc. , activités fragiles dont la situation financière est très dépendante de l'évolution des salaires tandis que leur chiffre d'affairesest souvent en stagnation ou en régression .

D'après les informations communiquées à la Commission , lessecteurs particulièrement touchés par le relèvement supplémentaire du S.M.I.C. de 2,56 % seraient les suivants :

- Chaussure ( 15 % directement et répercussion sur plus de50 % des effectifs)

- Commerce (temps partiel );- Habillement :

- 15 -

- Hospitalisation privée ( coût estimé à 0,5 % de la masse dessalaires ) ;

- Manutention ferroviaire , travaux connexes

- Nettoyage ( 73,4 % des effectifs touchés)- Organismes dc prévention et de sécurité ( 80 % des effectifs

touchés )

- Restauration-hôtellerie (coût de 0,5 à 1 % du chiffred'affaires ) ;

- Travaux publics :- Agriculture ( pour les saisonniers )- Artisanat .

Il convient d : noter que les secteurs concernés sont pour laplupart soumis s , non à un blocage du moins à un contrôle desprix.

Le relèvement du S.M.I.C. prévu ne manquera pas de pesersur leurs coûts de production .

Il serait évidemment souhaitable , en contrepartie , que lessecteurs en question pu ssent bénéficier d'une libération accéléréede leurs prix du fait des charges nouvelles qui leur sont imposées .

Conscient du poids des charges nouvelles qui résulteront pourcertains secteurs de la hausse de 2,56 % du S.M.I . C. , votreCommission a eu le souci d'apporter des aménagements destinés àrendre cette hausse supportable . Elle a ainsi été partagée entredeux solutions , la première consistant à étaler en plusieurs relèvements la hausse prévue , la seconde tendant à reporter celle-ci au1 " juillet 1985 .

Si l'étalement apparaît satisfaisant dans son principe , outreles difficultés de définir pour chaque relèvement opéré unenouvelle durée mensuelle du travail , il a pour inconvénientprincipal de compliquer singulièrement la gestion des entreprisesvisées qui devront établir des salaires minimums différents àl'occasion de chaque relèvement prévu .

Compte tenu de ces inconvénients, la Commission a exprimésa préférence pour une formule de report de la hausse de 2,56 %au I " juillet 1985 .

Cette formule présente surtout l'avantage de simplifier latâche des entreprises qui ne procéderaient qu'à un seul relèvement , tandis qu'elles disposeraient de six mois pour se préparer àcette hausse exceptionnelle .

- f)

Artidi- f.

La suppression du double S.M.I .C.

l. 'article 6 se propose ainsi de supprimer la base de173,33 heures prévue par l'article 24 de l'ordonnance du16 janvier 1982 et par l'article 10 de l'ordonnance du 30 janvier1982 . cette suppression prenant effet à compter de la date dupremier relèvement du S.M.I.C. effectué au titre de l'articleL. 141 3 du Code du travail , c'est-à-dire après la constatation dela prochaine hausse de 2 % de l' indice national des prix à laconsommation , soit vraisemblablement en février ou mars 1985 .

Pour les raisons déjà évoquées , votre Commission estimequ' il serait plus raisonnable de laisser aux entreprises le tempsnécessaire pour mettre en place et supporter le réajustement duS.M.I.C. , et donc de ne prévoir la suppression du « doubleS.M.I.C. » qu'à l'occasion du relèvement fixé chaque année pardécret en Conseil des ministres , c'est-à-dire le 1 er juillet 1985 .

Il vous est proposé de modifier en conséquence l'article 6 duprojet .

Article 7.

La revalorisation du S. M.I .C.

L'article 7 prévoit , en contrepartie , que le prochain relèvement du S.M.I.C. incorporera une augmentation de 2.56 % quicorrespond à l'abaissement de la durée du travail de 40 à39 heures.

Votre Commission vous propose , en conséquence de sonamendement à l'article 6 , de retenir le 1 er juillet 1985 comme datede réajustement de 2,56 % du S.M.I.C.

Il vous est demandé d'adopter cet article ainsi modifié .

Article 8.

La ratification des ordonnancesdu 5 février 1982 et du 11 mars 1982 .

- En application de l'article 38 de la Constitution , leGouvernement a été autorisé par la loi d'orientation du6 janvier 1982 . à prendre par ordonnance des mesures d'ordresocial .

- 7

Dans le cadre de cette loi , a notamment été prise i'ordon-nance du 5 février 1982 relative au contrat de travail temj/raire.Cette ordonnance arrive à expiration en février 1985 après , selonle terme fixé par son article 16 . trois ans d'appl-cation .L'article 8 tend donc à donner une base permanente j cesdispositions régissant le travail temporaire . à l'exception del'article 16 qui est abroge et à ratifier l'ordonnance susvisôe .

Le Sénat s'était opposé lors de l'examen de la loi d'orientation du 6 janvier 1982 aux dispositions posées par l'ordonnancedu 5 février 1982 , qui a abouti à limiter le développement dutravail temporaire alors que cette forme d'emploi répond à unbesoin des entreprises et que tout doit être mis en œuvre pourdévelopper l'emploi .

En conséquence , votre Commission ne saurait ratifier cetteordonnance, d'autant que des négociations sont actuellementmenées par les partenaires sociaux notamment sur le problème dutravail temporaire .

Il appartiendra donc au Gouvernement de proposer auParlement un nouveau dispositif législatif au terme des négociations en cours .

Il vous est donc proposé de supprimer la première partie decet article .

- En vertu de la même loi d'orientation du 6 janvier 1982 .le Gouvernement a pris une ordonnance du 11 mars 1982 qui apermis d'habiliter la Caisse nationale de garantie des ouvriersdockers (CAINAGOD) à conclure avec l'État des conventionsd allocations spéciales du F.N.E. pour permettre aux ouvriersdockers de partir en préretraite sans qu' il en résulte de majorationde la contribution que les employeurs versent à cette Caisse .

Trois conventions signées en vertu de cette ordonnance ontpermis à plus de 2.500 ouvriers dockers de partir ainsi en préretraite .

Compte tenu des sureffectifs existant encore dans une brancheconfrontée à des difficultés durables, l'article 8 propose de prolonger de deux années supplémentaires l'habilitation de la Caisseà conclure des conventions d'allocations spéciales avec l'État , soitjusqu'au 1 er janvier 1987 .

Il vous est demandé d'adopter la deuxième partie de cetarticle sans modification .

Sous réserve de l'amendement proposé , il vous est demanded'adopter l'ensemble de l'article ainsi modifié .

- s

ClIU'MK ! |\

Dispositions relatives à la démocratisation du secteur public.

I rlu If 9.

î.a désignation des enseignants et des chercheursen qualité d'administrateurs d'entreprises publiques .

Le statut général de la Fonction publique ne permet pas àl'État de choisir, parmi les fonctionnaires en activité . des personnalités qualifiées pour siéger en qualité d'administrateurs dans lesentreprises publiques ou les sociétés d'économie mixte .

Cette interdiction est posée par l'article 31 de la loi du27 mai 1950 et n'a pas été supprimée par la loi de démocratisation du secteur public .

L'article 9 du projet tend ainsi à créer une catégorie d'exceptions à cette interdiction et vise les chercheurs , les enseignants-chercheurs ainsi que les personnels définis par l'article 25 de laloi d'orientation et de programmation du 15 uillet 1982 pour larecherche et l'article 57 de la loi du 26 janvier 1 984 sur l'enseignement supérieur, la liste de ces personnels étant établie pardécret . Ceci devrait concourir à favoriser l'ouverture de l'enseignement et de la recherche sur la vie des entreprises , étant entenduque le mandat de ces personnalités qualifiées est gratuit .

Sur proposition de sa Commission . l'Assemblée nationale asupprimé la fixation par décret de la liste des personnels susceptibles d 'être appelés à siéger dans les conseils d'administration oude surveillance .

Cette procédure paraît en effet inutile puisque l'article 9énumère les personnels concernés.


- ') -

iiliilc 10

L'adaptation de certaines dispositions de la luisur la démocratisation du secteur publicà des établissements nouvellement créés .

Cet article tend à adapter les dispositions dc la loi du26 juillet 1 9 83 . relative à la démocratisation du secteur public , àdes établissements nouveaux dont les salariés n'auraient pasl'ancienneté requise pour siéger au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance .

Il tend ainsi à compléter l'article 40 de la loi précitée enstipulant que lesdits conseils peuvent valablement siéger avantl'élection des représentants des salariés , ceux-ci devant cependanté'.rc élus dans un délai maximal de deux ans à compter de lapremière réunion du conseil et l'ancienneté requise pour êtreéligible étant réduite à six mois.

Les conditions de création d'une société d'un nouvel établissement public commandent un nécessaire assouplissement de>règles relatives à la représentation des salariés.

Il vous est demandé d'adopter cet article sans modification

Article //

Les établissements public*, d'aménagement .

Les établissements publics d'aménagement sont gérés par unconseil d'administration établi paritairement , qui doit comporterpour moitié des représentants de l'État et des collectivités localesconcernées.

Compte tenu de leur spécificité , il ne paraît pas opportun deleur appliquer les dispositions du titre II de la loi de démocratisation du secteur public en rompant l'équilibre établi dans lacomposition de leur conseil d'administration .

L'article 1 1 tend ainsi à compléter l'annexe III à laquellerenvoie l'article 4 de la loi du 26 juillet 1983 en mentionnant lesétablissements publics d'aménagement définis a l'article L. 321-2du Code de l'urbanisine .

Rappelons que les organismes visés sont notamment lesétablissements 'publics d'aménagement des villes nouvelles etl'Établissement public d'aménagement de la Défense ( E.P.A.D. ).

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Il s'agit là d'établissements publics , soit locaux ( pour les villesnouvelles ), soit nationaux .


Article 12

La composition du conseil d'administrationde l'Agence pour la qualité de l'air.

La composition du conseil d'administration de l'Agence pourla qualité de l'air a été fixée par la loi du 2 août 1961 relative àla lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs qui amodifié la loi du 19 décembre 1917 .

Il apparaît nécessaire de modifier son article 9 pour luiappliquer les dispositions de la loi de démocratisation du secteurpublic .

C'est ainsi que le conseil d'administration de l'Agence devraitêtre composé de représentants de l'Ltat , de représentants descollectivités locales , de personnalités qualifiées et de représentantsd'associations ou de groupement intéressés, ainsi que Ge représentants des salariés de l'Agence , désignés conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisationdu secteur public.

L'article 10 précise enfin que la composition du conseild'administration de l'Agence devrait être modifiée , en conséquence , un an après la promulgation de la présente loi .

Il vous est demandé de l'adopter sans modification .

Article 13.

Le Carrefour international de la communication .

C et article tend à abroger l'article 4 de la loi du 1 er juin 1984relative à la création du Carrefour international dc la communication .

L'article 4 n'avait qu'une application transitoire et comportait des dispositions dérogatoires à la loi du 26 juillet 1983 en cequi concerne l'élection des représentants des salariés . iu conseil

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Sénat 151 - T. I. - 4

d'administration , dispositions qui n'ont plus d'objet compte tenude l'article 10 du présent projet .

Il vous est demandé d'adopter cet article 13 sans modification .

Article 14.

L'application des comités de groupeà certains réseaux bancaires .

Cet article a été rangé par erreur dans le chapitre du projetrelatif à la démocratisation du secteur public.

La loi du 28 octobre 1982 relative au développement desinstitutions représentatives du personnel a prévu la mise en placede comités de groupe dans les sociétés constituées d'une sociétémère et de sociétés filiales .

L'article 14 du projet de loi tend, en modifiant l'articleL. 439-1 du Code du travail , à inclure les réseaux bancaires, visésà l'article 20 de la loi du 24 janvier 1984 , dans le champd'application des comités de groupe en raison de la nature de cesréseaux et des relations existant entre les différents établissements ,l'organe central de chaque réseau bancaire étant considéré commela société dominante .

La loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôledes établissements de crédit retient comme organes centraux :

- la Caisse nationale de crédit agricole ;

- la Caisse centrale de crédit coopératif- la Confédération nationale du crédit mutuel

- la Chambre syndicale des banques populaires :- la Fédération centrale du crédit mutuel agricole et rural:- le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance .

L'application de (a législation sur les comités de groupe à cesréseaux bancaires, autres que les banques qui sont déjà assujettiesà l'obligation de mettre en place des comités, correspond ainsi àun engagement pris par le Gouvernement en 1982 , et consacreune pratique déjà observée dans la plupart de ces réseaux, lesbanques populaires s'y montrant cependant plus réticentes.

Sur proposition du Gouvernement , l'Assemblée nationale aadopté un amendement permettant de tenir compte de la situationspécifique du Crédit agricole, dont les établissements afi.nés sontentièrement de droit privé , alors que l'organe central est unétablissement public à caractère industriel et commercial .

Dans le réseau du Crédit agricole , les salariés des caissescontinueront ainsi à être représentés dans une Commissionnationale de concertation mise en place par voie conventionnelleet placée auprès de la Fédération nationale du crédit agricole. LeMinistre a précisé devant l'Assemblée nationale que cetteCommission aura toutes les prérogatives d'un comité de groupe .

Il convient , sur un plan général , de rappeler que le Sénatn'avait pas manifesté, lors de l'examen du projet de loi sur ledéveloppement des institutions représentatives du personnel . unintérêt particulier pour cette formule des comités de groupe .

S'agissant de l'extension de ceux-ci à des réseaux bancairesmutualistes ou coopératifs, il convient de remarquer que laplupart des organes centraux concernés ont déjà mis en place desstructures de concertation et d'information nar voie contractuelleadaptées à leurs particularités.

C'est le cas notamment pour le Crédit agricole mais aussipour les banques populaires , par exemple . Il est par ailleurs sansdoute excessif d'assimiler les organismes centraux visés à dessociétés dominantes: ceux-ci disposent d'un certain pouvoir decontrôle administratif et technique sur les établissements de créditqui leur sont rattachés , mais ne s' immiscent en aucune manièredans la libre gestion de ces derniers et surtout ne diffusent auxmembres de leur commission de représentation , mise en place auniveau de l'organisme central , que des informations globales surle réseau et non pas une information individuelle sur chaqueétablissement autonome adhérent au réseau .

Le comité de groupe, compte tenu notamment de sespouvoirs d' investigation et d' information étendus, ne paraît doncpas devoir s'appliquer sans adaptation dans ces réseaux bancairesparticuliers . d'autant que des structures spécifiques existent dansla plupart de ceux-ci .

Sans manifester une hostilité de principe à l'égard de cetteextension , votre Commission considère que, compte tenu desdificultés d'application , son adoption est pour le moinsprématurée .

Elle vous propose en conséquence de supprimer cet article .

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OlU ' ITKI V

Assistantes maternelles.

Article 15.

Article L. 773-2 du Code du travail .

Bénéfice de la cinquième semaine de congés payés .

Cet article regroupe les différentes dispositions du Code dutravail qui sont applicables aux assistantes maternelles .

Ces dernières étaient jusqu'à présent la seule catégorie desalariées à ne pas bénéficier de la cinquième semaine de congéspayés , particularité due en grande partie au fait que l'articleL. 223-3 du Code du travail n'était pas expressément visé et nes'appliquait pas aux assistantes maternelles.

Pour la grande majorité d'entre elles, il ne s'agit que d'undébat théorique, puisque l'ensemble des assistantes maternellesemployées pai les communes a obtenu la cinquième semaine, etque la moitié des assistantes de l'A.S.E. ( Aide sociale à l'enfance)en bénéficie également . Sur les 33.299 assistantes maternelles del'A.S.E. , 17.550 bénéficient d'ores et déjà de la cinquièmesemaine de congés payés .

Il s'agit donc , en quelque sorte , d'aligner le Code du travailsur la réalité en visant expressément à l'article L. 773-2 lesdispositions relatives à la cinquième semaine de congés payés . Lesassistantes maternelles auront , de plus , droit au 1 er mai rémunérécomme jour de congé payé .

Votre Commission vous suggère d'adopter cet article sansmodification .

Article 16 .

Article L. 773-6 du Code du travail .

Calcul de l'indemnité représentative de congés payés.

Cet article reprend les dispositions générales concernant lecalcul de l' indemnité représentative de congés payés . L' indemnitéest , en effet , égale au dixième de la rémunération totale des

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assistantes maternelles . Cette base de calcul exclut notammentl' indemnité de congés payés de l'année précédente .

De plus, cet article reprend les règles de droit communconcernant le versement d'une indemnité compensatrice descongés pa\cs non pris , en cas de résiliation du contrat de travail ,la seule exception ;rce principe résultant d' une faute lourde dusalarié .

L'Assemblée nationale n'a pas modifié cet article et votreCommission vous propose de l'adopter dans les mêmes termes .

Article 17.

Article L. 773-1 1 du Code du travail .

Rémunération du 1 " mai.

L'article L. 773 - M. dans son troisième alinéa , prévoit qu'aucas où un employeur personne morale de droit privé refuse à uneassistante maternelle un congé de type congés hebdomadaires,congés payés , congés annuels , congés de formation ..., la rémunération pour ces journées est majorée de 50 % .

Les dispositions du présent article font exception à ce principe pour ce qui concerne la rémunération du l " mai. Dans cedernier cas. la majoration prévue est en effet de 100 % . Cettedisposition est celle de droit commun , prévue à l'article L. 222-7pour l'ensemble des salariés .

Votre Commission vous suggère d'adopter cet article sansmodification .

CM-M'ITHI VI

Dispositions diverses.

Article IS.

I /agrément des conventions ou accordscréant les fonds salariaux .

L'article L. 471-1 du Code du travail relatif aux fondssalariaux stipule que la convention , ou l'accord créant le fonds,doit faire l'objet d'un agrément ministériel .

Compte tenu des changements de dénomination et de compétences des différents responsables ministériels concernés, cet

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article pre\oit de remplacer leur désignation expresse par lesmots : l'autorité administrative compétente .

Il vous est demandé d'adopter cet article purement formelsans modification .

Art iclc 19.

Les contestations relatives à la composition de la délégation dupersonnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditionsde travail .

Cet article tend à préciser que la juridiction compétente encas de contestations relatives à la composition de la délégation dupersonnel au C.H.S.C.T. est le tribunal d' instance , qui statue endernier ressort , et que les dépenses afférentes à une mesured' instruction sont prises en charge par l'État .

Ceci devrait avoir pour conséquence d'accélérer le règlementdes litiges qui étaient jusqu'à maintenant portés devant le tribunalde grande instance , le tribunal d' instance statuant désormaiségalement en dernier ressort .

Sur proposition de sa Commission . l'Assemblée nationale aprécisé que la décision du tribunal d' instance peut être déférée àla Cour de cassation .

Cette précision apparaît inutile , le recours en cassationrestant toujours ouvert .

Sous réserve de ces observations et de cet amendement , ilvous est demandé d'adopter l'article 19 .

Article 20.

La prise en charge par l'État des mesures d'instruction afférentesau contentieux de la désignation des délégués syndicaux .

Cet article tend a mettre à la charge de l'Eti't les dépensescorrespondant à une mesure d'instruction consécutive à i'exerciccdu droit syndical dans l'entreprise , tel que pose par l'article L. 412-15 du Code du travail .

Sont concernés les contentieux de la désignation des déléguéssyndicaux légaux ou conventionnels.


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Article 21 .

La prise en charge par l'État des mesures d'instructionen matière de contentieux des élections professionnelles .

Cet article tend a compléter les articles L. 423-15 . L. 433-1et L. 435-6 du Code du travail relatifs au contentieux desélections des délégués du personnel et des membres du comitéd'entreprise , en précisant que les frais d'expertise y afférents sontà la charge de l'État .


Article 22.

La prise en charge par l'État des mesures d'instruction afférentesau contentieux des élections aux conseils d'administration oude surveillance dans le secteur public.

Cet article tend à mettre à la charge de l'État les dépensesafférentes à une mesure d' instruction en cas de contentieux del'élection des représentants des salariés aux conseils d'administration ou de surveillance des entreprises ou établissements dusecteur public .


Article 23

La nullité de tout acte discriminatoirepris a l'encontre d'un salarié .

L'article L. 122-45 du Code du travail pose le principe de lanullité de toute disposition discriminatoire se traduisant par unesanction ou le licenciement d'un salarié .

L'article 23 complète cet article en ajoutant que tout actecontraire à ce principe . même celui qui ne fait pas l'objet d'undocument écrit , est également nul de plein droit .

Votre Commission cotisidcre que les dispositions en vigueurassurent de manière satisfaisante la protection des salariés contretoute disposition discriminatoire .


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Articles additionnels après l'article 23.

Après l'article 23 . l'Assemblée nationale , dans la majorité descas sur proposition de sa Commission , a adopté vingt-trois articlesadditionnels. 23 Ais ( nouveau) à 23 trevicies ( nouveau ), qui modifient le Code du travail et notamment des dispositions découlantdes lois Auroux .

Si certains de ces articles tendent à remédier aux imperfections de certains textes votés à la hâte , d'autres apportent desprécisions qui paraissent relever souvent plus des domaines réglementaire ou conventionnel que de la compétence du législateur.

Article 23 bis ( nouveau l.

Le maintien des avantages pendant le délai-congé.

L'Assemblée nationale a précisé que la dispense de travaildurant le délai-congé , prévue à l'article L. 122 8 du Code dutravail , ne peut entraîner la diminution d'aucun avantage , ycompris l' indemnité de congés payés.

Cette précision semblait aller de soi . Cependant , pour éviterd'éventuelles contestations portées devant les tribunaux , il vousest demandé d'adopter cet article sans modification .

Article 23 ter (nouveau).

Les victimes d'accidents de trajet .

Cet article a pour objet d'étendre la garantie de l'emploi dontbénéficient les victimes d'accidents du travail en vertu de l'articleL. 122-32-1 du Code du travail aux victimes d'accidents de trajet .

Cette extension parait difficile à justifier, puisque la loi du7 janvier 1981 n'avait , sur ce point , impose des obligationssupplémentaires aux employeurs qu'en cas d'accidents du travail ,lorsque leur responsabilité se trouvait engagée .

Il en va différemment en cas d'accidents de trajet et il neparait en conséquence pas souhaitable de modifier le régimeactuel fixé par la loi précitée et d 'étendre les cas de suspension ducontrat de travail prévus pour les seuls accidents du travail .

Il vous est demandé, en conséquence , de supprimer cetarticle .

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Article 23 quater ( nouveau/.Les effets de la dénonciation des conventions collectives.

Par cet article nouveau . l'Assemblée nationale a complétél'article L. 132-8 du Code du travail relatif à la dénonciation desconventions collectives , en précisant que le délai d'un an pendantlequel la convention continue de produire ses effets part de la dated'expiration du délai de préavis .


Article 23 quinquies ( nouveau ).Le délai de dépôt des conventions collectives .

Par cet article nouveau . l'Assemblée nationale a complétél'article L. 132-10 du Code du travail en précisant que le dépôtdes conventions collectives auprès des directions départementalesdu travail ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai dehuit jours pendant lequel les organisations syndicales peuvents'opposer à l'entrée en vigueur de ces conventions ou accords .


Article 23 sexies < nouveau l.

Le dépôt du procès-verbal de désaccord .

L'Assemblée nationale a précisé , par cet article nouveau , uuele procès-verbal de désaccord intervenant lors de la négociationannuelle obligatoire doit donner lieu à dépôt à l' initiative de lapartie la plus diligente , afin de permettre aux délégués syndicauxou aux délégués du personnel de procéder à ce dépôt au cas oùle chef d'entreprise omettrait de le faire . Il est proposé , enconséquence , de modifier l'article L. 132-29 du Code du travail .

Le dépôt du procès-verbal de désaccord n'est pas sans importance puisqu' il ouvre le délai de douze mois nécessaire pour unenouvelle négociation .


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Sénat 151 - T.I. - 5

Artidi ' 23 septies /nouveau)Les accords de regroupement des entreprises

de moins de onne salariés au plan départemental .

Cet article nouveau qui modifie le premier alinéa de l'articleL. 132-30 du Code du travail a pour objet de permettre laconclusion d'accords de regroupement des entreprises de moins deonze salariés au plan départemental .

Il est permis de penser que la rédaction actuelle de l'articleoffrait déjà cette possibilité .

Il vous est proposé d'adopter cet article sans modification .

Article 23 octies (nouveau).

L'élargissement des attributionsdes commissions interentreprises .

Cet article nouveau tend à élargir les missions des commissions paritaires pour les entreprises de moins de onze salariés quisont définies au deuxième alinéa de l'article L. 132-30 du Codedu travail , et de les ouvrir à « toute autre question relative auxconditions d'emploi et de travail des salariés intéressés ».

Votre Commission considère que cet élargissement desattributions de ces commissions interentreprises est défini demanière trop vague et risque de porter atteinte à la libre gestiondes petites entreprises par leur employeur.


Article 23 nonies (nouveau).

Conventions collectives étendueset formation des membres des C.H.S.C.T.

Cet article nouveau précise que les conventions collectivessusceptibles d'extension devront prévoir obligatoirement lesmodalités de formation des membres des C.H.S.C.T. dans lesentreprises de moins de 300 salariés.

Il modifie en conséquence l'article L. 133-5 du Code dutravail .

Sous réserve d'un amendement de pure forme, il vous estdemandé d'adopter cet article .

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Article 23 deci / nouveau).

L'obligation de négocier appliquéeaux établissements publics « mixtes ».

En modifiant l'article L. 134-1 du Code du travail , cet articlenouveau a pour objet de faire entrer dans le champ de l'obligationde négocier les établissements publics « mixtes », c est-à-dire ceux« déterminés par décret qui assurent tout à la fois une mission deservice public à caractère administratif et à caractère industriel etcommercial lorsqu' ils emploient du personnel dans les conditionsde droit privé ».

Les établissements visés cités par le Rapporteur de l'Assemblée nationale seraient notamment les chambres de commercegérant un aéroport ou port autonome, ainsi que les chambresd'agriculture qui gèrent des services d'utilité agricole et dedéveloppement .

Sur ce de . nier point , des explications s'imposent . Commentne pas s'étonner de voir les chambres d'agriculture rangées danscette catégorie d'établissements auxquels le Code du travail seraétendu . En effet , dans ce cas, on confortera une partie de leurpersonnel dans sa situation de droit privé. Or, les serv;ces d'utilitéagricole et de développement représentent les deux tiers dupersonnel des chambres d'agriculture , soit 4.000 personnes sur6.000 salariés au total de ces compagnies. Étendre ainsi le droitprivé dans ces organismes paraît en totale contradiction avec lesnégociations qui sont menées actuellement entre le ministre del'Agriculture et l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture , et qui semblaient s'orienter au contraire vers une harmonisation des conditions d'emploi de ces personnels avec lepersonnel purement administratif dans un cadre de droit public .

Des éclaircissements sur ce point s' imposent pour savoirquelle est l'orientation retenue : celle du ministre de l'Agriculture , qui vise à faire de l'ensemble des salariés des chambresd'agriculture des salariés de droit public, ou celle avancée par leRapporteur de l'Assemblée nationale , selon laquelle les deux tiersde ce personnel seraient sous statut de droit privé.

Pour des raisons plus générales, votre Commission estopposée à une extension du champ d'application de lanégociation obligatoire qui a été défini par la loi de 1982 sur lanégociation collective .


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Article 23 undecies ( nouveau).

La création de C.H.S.C.T.dans les établissements publics « mixtes ».

Cet article nouveau , dans le même esprit que celui de l'articleprécédent , tend à soumettre les établissements publics visés auxdispositions du titre II ! du Livre II du Code du travail , relatives àl' hygiène , à la sécurité et aux conditions de travail .

Il complète en conséquence l'article L. 231-1 du Code dutravail en visant lesdits établissements .

Cet article tend cette fois à intégrer les établissements publics« mixtes » dans le champ d'application des C.H.S.C.T.

Pour des raisons analogues à celles développées à l'articleprécédent , votre Commission vous demande de supprimer cetarticle .

Article 23 duodecies (nouveau).

Coordination .

Cet article nouveau n'a qu'un objectif terminologique, puisqu' il tend simplement à substituer, dans l'article L. 231-6 duCode du travail , à la commission d'hygiène industrielle disparuedepuis 1976 le Conseil supérieur de la prévention des risquesprofessionnels.

Il vous est demandé d'adopter cet article de coordination sansmodification .

Article 23 tredecies ( nouveau).

Harmonisation du champ d'applicationdes institutions représentatives du personnel .

Cet article nouveau tend à harmoniser les dispositions del'article L. 412-11 du Code du travail relatives au champ d'application de la législation sur les délégués syndicaux avec cellesdéfinissant le champ d'application des autres institutions représentatives du personnel , soit l'article L. 421-1 pour les délégués dupersonnel et l'article L. 431-1 pour les comités d'entreprise .

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Votre Commission considère que cet article a pour conséquence delargir le champ d'application de la législation sur lesdélégués syndicaux qui résulte de la loi de 1982 sur le développement des institutions représentatives du personnel .

Elle vous demande en conséquence de supprimer cet article .

Article 23 quatuordecies (nouveau).Le protocole d'accord préélectoralpour les délégués du personnel .

Cet article nouveau tend à préciser au premier alinéa del'article L. 423-18 du Code du travail que la date des électionsdes délégués du personnel constitue un des éléments du protocoled'accord préélectoral que les organisations syndicales sontappelées à négocier à l' invitation du chef d'entreprise .

Le document affiché par l'employeur ne mentionne donc plusla date du premier tour, mais la date « envisagé pour lepremier tour, celle-ci faisant désormais l'objet de la négociation .


Article 23 quindecies (nouveau).La négociation du protocole d'accord préélectoral

pour les délégués du personnel .

Cet article nouveau, en modifiant le deuxième alinéa del'article L. 423-18 du Code du travail , tend à préciser que lesorganisations syndicales intéressées sont invitées à négocier leprotocole d'accord préélectoral avant l'établissement des listes decandidature .

Il vous est demandé de l'adopter sans modification .

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Article 23 sedecies ( nouveau;.

I.a réception mensuelle des délégués du personnelpar l'employeur.

Cet article nouveau est important et appelle des observationsplus longues de votre Commission .

L'article L. 424-4 du Code du travail permet au chef d'établissement de déléguer à sa place plusieurs représentants à l'occasion de la réception mensuelle des délégués du personne '.

L'Assemblée nationale , observant que parfois, notammentdans les petites entreprises, les représentants de l'employeurpeuvent être plus nombreux que les délégués du personnel , aprécisé que l'employeur ne pourra avoir qu'un seul représentant.

Le souci exprimé par l'Assemblée nationale est sans douted'éviter les pressions que pourraient exercer des représentants del'employeur plus nombreux que les délégués eux-mêmes , quipourraient voir ainsi leur rôle de représentation entravé.

Votre Commi:sion considère que cette limitation posée risqued'être fâcheuse , notamment dans les grandes entreprises où ladélégation du personnel est nombreuse et peut présenter desobservations de nature diverse auxquelles un seul représentant del'employeur n'est pas en mesure de répondre dans les meilleursdélais.

Afin de permettre au dialogue de s'exercer d'une manièreconvenable entre les deux parties, au cours de cette réunionmensuelle, et afin d'assurer un équilibre entre les deux délégations, il vous est proposé de préciser que les représentants del'employeur ne pourront être en nombre supérieur aux représentants du personnel titulaires .

Il vous est proposé d'adopter l'article 23 sedecies ainsi modifié .

Article 23 septemdecies (nouveau).

Le protocole d'accord préélectoralpour l'élection du comité d'entreprise.

Cet article nouveau est le pendant pour les élections aucomité d'entreprise des règles posées à l'article 23 quatuordecies

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précédemment examiné, et tend donc à harmoniser les différentsarticles du Code du travail traitant du protocole préélectoral .

Il modifie ainsi l'article L. 433-13 relawf aux élections aucomité d'entreprise , et la date envisagée pour le premier faitdésormais l'objet de la négociation .


Article 23 duodevicies (nouveau).

La négociation du protocole d'accord préélectoralpour l'élection au comité d'entreprise .

Cet article est également le pendant pour les élections aucomité d'entreprise des règles posées à ."article 23 quimiecies pourles délégués du personnel .

Il tend, en modifiant le deuxième aii iéa de l'articleL. 433-13 du Code du travail , à préciser que les organisationssyndicales intéressées sont invitées à négocier le protocoled'accord préélectoral avant l'établissement des listes de candidature .


Article 23 undevicies (nouveau).

Coordination.

Cet article tend à modifier, dans l'article L. 434-6 du Codedu travail , la référence à un alinéa de l'article L. 43?-4 du mêmeCode.

En effet l'article L. 434-6 fait d'abord référence aux alinéas 9et 13 de l'article L. 432-4 , en utilisant la méthode de décomptedes alinéas propre aux Assemblées , mais fait aussi référence àl'alinéa 10 en utilisant cette fois le mode de numérotation propreau Conseil d'État , qui ne prend pas en considération les tiretsdans le décompte des alinéas.

Pour des raisons de cohérence, l'Assemblée nationale aproposé d'harmoniser la numérotation desdits alinéas.


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Article 23 vicies (nouveau).

Codification.

La loi du 31 mai 1976 avait introduit dans le Code del'urbanisme des dispositions relatives à la commission d'information et d'aide au logement des salariés qui doit être instituéeau sein du comité de toute entreprise de plus de 300 salariés .

Par cet article nouveau , l'Assemblée nationale se proposed'inclure ces dispositions dans le Code du travail en complétanten conséquence son article L. 434-7 .

Votre Commission s'est interrogée sur la portée de cet articleet vous propose de le supprimer.

Article 23 unvicies (nouveau).

L'avis des instances d'orientationdes formations en alternance.

Cet article nouveau tend à harmoniser les dispositions del'article L. 980-2 du Code du travail relatives aux contrats dequalification avec les dispositions de l'article 2 du présent projet ,qui ne réclame que l'avis , et non pas un avis favorable , desP.A.I.O. et des missions locales d'orientation .


Article 23 duovicies (nouveau).

Les agents non titulaires étrangersemployés par les collectivités locales.

Cet article nouveau tend à compléter l'article 3 de la loi du26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale.

Aux termes de cette loi , les fonctionnaires de l'État et ceuxdes collectivités territoriales devront être soit titulaires, soitauxiliaires temporaires , les auxiliaires à temps complet disparaissant .

Cela risque de mettre les étrangers concernés dans unesituation délicate , puisqu' ils ne pourront pas être titularisés du fait

- 36 -

de leur nationalité et qu' ils ne pourront plus être employés defaçon permanente en qualité d'auxiliaires.

Cet article tend ainsi à permettre aux collectivités locales decontinuer d'employer les agents non titulaires étrangers qui sonten fonction , avant l'entrée en application de la loi .

Votre Commission tient à rappeler que la loi du 26 juillet 1984 avait fait l'objet de sérieuses critiques lors de son examendevant le Sénat et elle considère que ce texte devrait êtreprofondément remanié lors d'un réexamen global ultérieur.


Article 23 trevicies (nouveau).

Corrections.

Cet article nouveau tend à corriger une erreur de référence àl'article 20 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation età la promotion des activités physiques et sportives. Les référencesaux articles L. 422-4 et L. 432-7 du Code du travail sont ainsiremplacées respectivement par des références aux articlesL. 422-5 et L. 432-8 du même code.


_ 17

TABLEAU COMPARATIF

des articles premier à 23 trevicies

- 38 -

Dispositionsen vigueur

lente du projetde loi

Texte adoptepar l'Assemblée nationale

en première lecture

Propositions dela Commission

Code du travail .

uvRU I \

TITRE VI

TITRE PREMIER

DISPOSITIONSRELATIVES

Al TRAVAIL

TITRE PREMIER


AL TRAVAIL

TITRE PREMIER


Al ! TRAVAIL

Chapitre premier.

Des aides financières accordéesaux stagiaires de formationprofessionnelle.

Irl. I. VftM (eux premier,alinéas ) - Dans la limite descompétences respectives del'État et des régions que délintl'article 82 de la loi n" 83-8 du7 janvier 19X3 modifiée relative a la répartition de compétences enire les communes. lesdépartements, les régions >;tl'État . l'agrément des stages estaccordé :

Chapitre premier.

Emploi .

Article premier.

Le l"de l'article L. 9M-.1 duCode du travail est remplacépar les dispositions suivantes:

Chapitre premier.

Emploi .

Article premier.

Sans modification

Chapitre premier.

Emploi .

Article premier.

Conforme.

I " En ce qui concerne l'État ,par l'autorité administrativeapres avis , selon le cas. de lacommission permanente duC onseil national de la formation professionnelle. dc lapromotion sociale et del'emploi , ou du comité régionalde la formation professionnelle .de la promotion sociale et del'emploi :

« I " En ce qui concernel'État . par l'autorité administrative après avis de l'un desorganismes consultatifs créespar application de l'article L. 910-1 et dans les conditions fixées par voie réglementaire »

TITRE I

DES INSTITUTIONSDE I.A FORMATIONPROFESSIONNELLE

Art I. 9I0-I (trois premiersalinéas ). - La formation professionnelle et la promotion sociale font l'objet d'une politique

_ ÎQ _


coordonnée et concertée, notamment avec les organisationsreprésentatives des employeurset des travailleurs salariés ainsique des travailleurs indépendants

A cet effet . il est créé auprèsdu Premier ministre un comitéinterministériel , dont le ministre de l'Éducation nationale estle vice-prcsiu.nt . et un groupepermanent de hauts fonctionnaires. dont le président estdesigné par le Premier ministre .Ces organismes sont assistéspour l'élaboration et la mise enccuvre de la politique de formation p ofessionnellc . de la promotion sociale et de l'emploi ,par un conseil national de laformation professionnelle , de lapromotion sociale et de l'emploi réunissant notamment desreprésentants des pouvoirspublics et des organisationsprofessionnelles et syndicatsintéressés.

Sont institués. suivant lesmêmes principes, des comitésrégionaux et des comités départementaux de la formation professionnelle . de la promotionsociale et de l'emploi .

TITRE VIII

DES FORMATIONSPROKKSSIONNKI.I.KSEN ALTERNANCE

■Irl L WO-9 (deux premiersalinéas ). - Dans le cadre desorientations prioritaires définiespar le comité interministérielde la formation professionnelleprévues à l'article L. 910-1 duprésent Code. l'État , en plusdes actions prévues par l'ordonnance du 26 mars 1982 pour laformation professionnelle desjeunes de seize à dix-huit ans.

Texte du projetde loi

Texte adoptépar l'Assemblée nationale



40 -

Dispositionsen « iinieur

fexte du projetde loi

lexte adoptépar l'Assemblée nationale



peut prendre l' initiative de programmes de stage de formationprofessionnelle pour les jeunesde dix-huit à Mngt-cinq ans.Ce» stage» doi eni prévoir uneformation en alternance.

Ils ont pour objet l'acquisition d'une qualification . l'adaptation à l'emploi . l' insertionsociale et professionnelle, oul'aide a l'orientation approfondie et l' initiation à la vieprofessionnelle des jeunes.

Art. 2

Il est ajoute au deuxième alinéa de l'article L. 980-9 duCode du travail la phrasesuivante :

Art. 2 .

I. - Le deuxième alinéa ...

... du travail est complétépar la phrase suivante :

Art. 2 .

I. - Alinéa sans modification .

« Sous réserve de faire l'objetd'une dérogation prononcée parl'autorité administrative de

l'État après avis de l'une desinstances d'orientation mentionnées au deuxième alinéa del'article 4 de l'ordonnancen" 82-273 du 26 mars 1982 ,les stages ayant pour objetl'orientation approfondie etl'initiation à la vie professionnelle sont ouverts aux jeunes deseize à dix-huit ans. »

« Sous réserve...

... après avis de l'une despermanences d'accueil, d'information et d'orientation ou del'une des missions locales mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance...

... à dix-huit ans. »

« Après avis de l'une...

... à dis -huit ans. »

Ordonnance n" 82 273 du2 ' i mars IVX2 relative auxmesiiies destinées a assurerau \ icunes de seize à dix-huitans i. ne qualification professionnelle et à faciliter leurinsertion sociale.

in 4 - 1 es conditions dansIcquellcs l' huit participe a lamise en (tu\re des actions définies au I de l'article premiersont fixéti par des conventionsconclues a\ec les collectivitéslocales , les établissementspublics dV.formation etd'orientation , les établissementse* organismes de formation etles associations

Ces conventions déterminentles conditions de l' installationdu fonctionnement :

- 4 -


- de permanences d'accueil .d' information et d'orientationouvertes aux jeunes \ ises àl'article 2

- de missions locales qui ontpour objet d'aider les jeunes àrésoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertionsociale et professionnelle notamment par les actio.is mentionnées au I de l'article premier.

Elles fixent en outre les limites dans lesquelles l'Étatparticipe à la couverture desdépenses d' installation et defonctionnement afférentes à cesactions.

Code du travail

Art. I. 980-9 (V alinéa ). -Un accord peut être concluentre l'organisme de formationconventionné , l'entreprise d'accueil et le jeune afin de préciserles modalités de l'alternance etles droits et obligations reci-p,~;iies des parties l.n décretdétermiii? les clauses obligatoires de cet a-cord.

Art. l. 9KO-IO - L'Ftatapporte son concours au financement des stages prévus à l'article L. 980-9 . dans les conditions définies au titre IV duLivre IX . Ce? stages font l'objetde convenions conclues parl'État avec des établissements.organismes ou associations quidispensent l'enseignement général ou technologique , quiassurent la formation professionnelle. ou qui préparent lesjeunes à leur insertion dans lavie professionnelle et sociale.

La convention décrit le programme de formation du stage.Elle précise également les modalités de collaboration entrel'établissement ou l'organismesignataire et les organismes ouentreprises qu'il associe à l'ac-


La demiere phrase du troisième alinéa de l'article L. 980-9 est abrogée.

Ledit article est complété parun quatrième alinéa , ainsi rédigé :

« Les stages d'onentationapprofondie et d' initiation à lavie professionnelle ne peuventbénéficier du concours de l'Étatprévu à l'article L. 980-10 ques'ils ont fait l'objet de l'accordmentionné à l'alinéa précédent.Les clauses obligatoires de cetaccord sont fixées par décret . »



Il . - La demière phrase dutroisième alinéa dudit articleL. 980-9 est abrogée .

III . - Alinéa sans modification .

Alinéa sans modification .


ll. - Sans modification

III . - Sans modification .

- 42 -


tion de formation au titre del'exercice d'une activité sur leslieux de travail .

Lorsque le stage est organiséen alternance, la conventionprévoit les modalités de coopération entre l'organisme de formation et les entreprises d'accueil . en particulier pour le rôledes tuteurs chargés d'accueilliret de guider les jeunes pendantleur temps de présence enentreprise.

tri l. . W0-I1 . - Les jeunesbénéficiaires des stages prévus àl'article L. 980-9 sont rémunérés par l'État en fonction desdispositions du titre VI duLivre IX du présent Code. Lesdispositions du titre VIII duLivre IX du présent Code leursont applicables.


Art. .1 .

I. - La dernière phrase del'article L. 980-11 du Code dutravail est ainsi rédigée :

« Les dispositions du chapitre il du même titre leur sontapplicables. »

Il . - Ledit article L. 980-IIest complète par les alinéas suivants :

« Dans le cas des stagesd'onentation approfondie etd' initiation à la vie professionnelle . une indemnité complémentaire est versée au jeunestagiaire . Le montant de cetteindemnité, qui peut varier selonles caractères du stage, est fixépar un décret qui détermineégalement les conditions danslesquelles cette indemnité ainsique les cotisations de sécuritésociale y afférentes sont remboursées par l'entreprise àl'État.

« Lorsque le jeune stagiaireest embauché à l'issue de lapériode de stage, la durée decelle-ci est prise en comptepour le calcul de l'anciennetédans l'entreprise. »



Art. 3 .




« Dans le cas. ..

... stagiaire. Le montant decette indemnité est fixé par undécret...

...àl'État.



Art. 3 .

I. - Sans modification .

ll. - Alinéa sans modification.

« Dans le cas. ..

stagiaire. Le montant de cetteindemnité qui peut varier selonluge du stagiaire est fixé parun décret...

...l'État.


- 43 -

Dispositionsen « limeur

iLivre IX : « De la formation professionnelle continuedans le cadre tle l'éducationpermanente.)

Hoir ci-dc\sux tes articles L m- 10 et L. m- il.)


Art. 4 .

Après l'article L. 980-12 duCode du travail est inséré unarticle L. 980-13 ainsi rédigé :

« . In I. 9SII-IS - Les dispositions du présent Livre sontapplicables, sous réserve desrègles particulières énoncéesaux deuxième et troisième alinéas, aux stages organisés parles associations qui ont pourobjet de définir et de mettre enœuvre, pour les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans, un pland'insertion professionnelle comportant une suite continue depériodes d'emploi en entrepriseet de périodes de formation,lorsque les associations ont étécréées en vertu des stipulationsd'un accord collectif au sens del'article L. 132-1 .

« La rémunération allouéeaux stagiaires est déterminéepar décret. Elle est versée danstous les cas par l'association.

« L'association bénéficié duconcours financier de l'Étatprévu aux articles L. 980-10 etL. 980-11 . Toutefois pour ladurée de la période au cours delaquelle le stagiaire est mis à ladisposition d'une entreprise,celle-ci verse â l'association unesomme équivalente au montantde la rémunération et des charges sociales y afférentes d'untravailleur de la branche considérée, compte tenu de l'âge etde la nature du poste de travailoccupé par le stagiaire. »

texte adoptépar l 'Assemblée nationale


Art. 4 .



« Pendant la période de formation, les stagiaires perçoiventune rémunération , versée danstous les cas par l'association, etdont le montant est déterminépar décret.

« Pour la durée de la périodeau cours de laquelle il est mis àla disposition d'une entreprise,le stagiaire perçoit de l'association une rémunération équivalente à celle d un travailleur dela branche considérée, comptetenu de son âge et du poste detravail qu'il occupe.

« Cette rémunération et lescharges sociales y aiïcrcntcssont versées par l'entreprise àl'association.

« Celle-ci bénéficie duconcours financier de l'Étatprévu aux articles L 980-10 etL. 980-11 . »


Art. 4 .

Sans modification.

- 44 -


t.n RE ///

TITRI V

TRV.'AIIJlLRSI KiVKS D'KMPI.OI

Section VI .

Dispositions diverses .

Art I. 351-24 ( pieiîhcr ali*néaV - Les bénéficiaires d'undes twenus de remplacementprévus à l'article L. 15 -2 qui .lorsqu' ils créent ou reprennent .à condition d'en exercer effectivement le contrôle , une entre*prise industrielle , conimeiciale .artisanale ou agricole , soit àtitre individuel , soit sous lal' jrmc d'une société commerciale ou coopértive, ou quientreprennent l'exercice d'uneautre profession non salariée ,ont droit à une aide de l'État

qui est senie pendant unedurée déterminée et dont lemontant vane en (onction ,d'une pin . du temps écoulédepuis l' inscription commedemandeur d'emploi , d'autrepart. des références de travailantérieures .

Ordonnance n" X2-4I du16 janvier 1982 . relative à ladurée du travail et auxcongés paves.

An. 24 - ta prise encompte des cfet* sur la rémunération des salanés d'un abaissement de leur durée da tra-

Tevte du projetde loi

Art. 5 .

Le premier alinéa de l'article L. 351-24 du Code du travail est complété par la disposition suivante :

« ce montant est majorelorsque la création de l'entreprise permet l'embauchage d'uno>i de plusieurs salanés.»

Chapitre H.

Dispositions relatives au salaireminimum de croissance.

Art. 6 .

Le deuxième alinéa de l'article 24 de l' ordonnancen** K2-4I du 16 janvier 1982relative à la durée du travail et



Art. 5 .

Le premier.

...complété par la phrasesuivante :


Chapitre ll.

Dispositions relatives au salaireminimum de croissance .

Art. 6.

Le deuxième alinéa ..


Art. 5 .

Sans modification .

Chapitre H.

Dispositions relatives au salaireminimum de croissance.

Art. 6 .

Le deuxième alinéa..

- 45 -

Disposition*en ligueur

lexte du projetde lni

leste adoptepar l'Assemblée nationale



vail et les compensations quipeu\ent avoir lieu compte tenudes ellets attendus sur l'emploirelèvent de la négociation entreles partenaires sociauv .

Toutefois, les salariés dontl'horaire hebdomadaire de travail a été réduit effectivement àtrente-neuf heures en application de conventions prises dansle cadre de l'accord interprofessionnel du 17 juillet 1981 oude la présente ordonnance nepeuvent recevoir une rémunération mensuelle inférieure auproduit du salaire minimum decroissance, tel que prévu à l'article L. 141-2 du Code du travail. par 173.33 heures.

Ordonnance n" X2-HW du30 janvier l"H2 relative à ladurée du travail en agriculture..

. Irl. 10 . - La prise encompte des elTets sur la rémunération des salariés d'un abaissement de leur durée du travailet les compensations qui peuvent avoir lieu , compte tenudes ellets attendus sur l'emploi .relèvent de la négociation entreles partenaires sociaux .

Toutefois, les salaries dontl'horaire hebdomadaire du travail a cte réduit effectivement àtrente-neuf heures en application de la présente ordonnancene peuvent recevoir une rémunération mensuelle intérieureau produit du salaire minimumde croissance, tel que prévu àl'article L. 141-2 du Code dutravail. par 1 73.33 heures.

aux congés pavés et le deuxième alinéa de l'article 10 del'ordonnance n" 82- 09 du30 janvier 14X2 relative à ladurée du travail en agriculturesont abrogés à compter de ladate d'ellet du premier relèvement du salaire minimum quisera opéré, par application del'article l.. 141-3 du Code dutravail , après la publication dela présente loi au Journal n/ll-cic! </<• la Ri'puhhquc Française.

...à ladurée et à l'aménagement dutemps de travail ...

.. Kcnithhqm1 Iramuisc.

... sont abroges à compter tlui ~ iitilict ivxy

- 46 -

Disposition*en vigueur

Code du travail

UIRE PREMIER

TITRI IV

Chapitre premier .

S.M .I .C.

ht I. NI y - I n aucuncas. l'accroissement annuel dupouvoir d'achat du salaireminimum de croissance ne peutêtre inférieur à la moitié del'augmentation du pouvoird'achat des salaires horairesmoyens enregistrés par l'enquête trimestrielle du ministèredu Travail , [/ indice de refé-rence peut être modifié pardécret en Conseil des ministresapres avis de la commission nationale de la négociation collective.

Ordonnance n" 82-131 du 5février 1982 modifant lesdispositions du Code du travail relatives au travail tem

poraire.

Art 16 - Les dispositions dela présente ordonnance entreront en vigueur pour une duréede trois ans le I " mars 1982 :

lexte du projetde loi

A - 7 .

A l'occasion du relèvementmentionne a l'article 6 . lesalaire minimum de croissancerésultant de l'application del'article L. 141-3 du Code dutravail sera augmente de2.56 %

Cette dermiere augmentationn'entrera pas en compte pourl'application . lors de la fixationdu salaire minimum de croissance prenant elfet le 1 er juillet1985 . de la règle posée à l'article L. I4M du Code dutravail .

Chapitre III .

Ratifications .

Art X

Sont ratifiées les ordonnances

suivantes, prises en applicationde l'article premier de la loid'orientation n" 82-3 du ft janvier 1982 autorisant le ( iouver-

nement . par application de l'article 38 de la Constitution , àprendre des mesures d'ordresocial :

I " Ordonnance n" 82-131 du5 février 1982 modifiant les

dispositions du Code du travailrelatives au travail temporaire .

Texte adoptepar l' Assemblée nationale


Art. 7 .

Sans modification .

Chapitre III .

Ratifications .

Art 8 .




Art. 7 .

tu I " mille! IVH5. le salaireminimum d* roissance sera

augmenté ue 2 . >%

thnea supprime

Chapitre III .

Ratifications.

Art K

Alinéa supprimé

1° Alinéa supprime

- 47 -

Dispositionsen ligueur

elles s'appliqueront a *:* contrais conclus ou renomme4 a

partir de celte il *!»

Loi n" 50-586 du 27 mai 1950

relative aux comptes spéciaux du Trésor .

Art Jl (deuxième alinéa ). -Les administrateurs des entre

prises publiques et des sociétésd'économie mixte qui ne représentent pas l' Ltat . mais qu' ilappartient au Gouvernement dedésigner soit en raison de leurscompétences personnelles . soitpour qu' ils représentent desintérêts économiques ou sociaux . ne peuvent en aucun casêtre choisis parmi les fonctionnaires en activité.


à l'exception de son article 16qui est abrogé :

2" Ordonnance n" K2-234 duIl mar\ 1982 habilitant la

C aisse nationale de garantie desouvriers dockers à conclureavec l'État des co.rentionsen application des articlesL. 122-1 et L. 322-4 du Codedu travail . sous reserve de subs

tituer . à l'article premier. lesmet -. « I " janvier 1987 »aux mot * : « I * janvier1985 ».

Chapitre IV .

Dispositions relativesà la démocratisation

du secteur public.

Art. 9 .

Le second alinéa de l'article 31 de la loi n" 50-586du 27 mai 1950 relative auxcomptes spéciaux du Trésorpour l'année 1950 est remplacepar les alinéas suivants :

« Les administrateurs desentreprises publiques et dessociétés d'économie mixte quine représentent pas l'État maisqu' il appartient au Gouvernement de désigner soit en raisonde leur compétence personnelle. soit parce qu' ils représententdes intérêts économiques ousociaux . ne peuvent être choisisparmi les fonctionnaires enactivité a l'exception des chercheurs . de s enseignants-cher-cheurs et des autres personnelsrégis par des statuts répondantaux exigences posées a I article 25 de la loi n" 82-610 du15 juillet 1982 d'orientation et

de programmation pour larecherche et le développement i

I exte adoptepar l'Assemblée nationale


2" Ordonnance n" 82-234 ..

... sous réserve qu a I article premier

... 1987 »

soient substitués aux mots :

« I " janvier 1985 ».

Chapitre IV .


du secteur public .

Art 9

Alinéa sans modification

« Les administrateurs...


H\t raiihéc l' ordonnancen " 82-234 ..

« I *' janvier 1985 »

Chapitre IV


du secteur public.

Art 9 .

Sans modification .

- 48 -


Loi n" H3-675 du 26 juilletl¥83 relative à la démocratisation du secteur public.

I ri ■lu. - Lorsqu'une entreprise entre, pour quelque causeque ce soit , dans . le champd'application de la présente loi .tel qu' il est défini à l'articlepremier du titre premier. etlorsqu'une entreprise vient àdépasser en mo>ennc pendantvingt-quatre mois consécutifsles seuils définis au premier alinéa de l'article 4 ou au troisième alinéa de l'article 6. lesdispositions de la présente loirelatives à la composition desconseils d'administration ou desurveillance sont applicablesdans un délai de trois mois.

l este du projetde loi

technologique de la France ou al'article 57 de la loi n" K4-52du 2(i janvier 1'HU sur l'enseignement supérieur. La liste deces personnels est établie pardécret .

« Le mandat des chercheurs.des enseignants-chercheurs etdes autres personnels ainsiappelés à siéger dans desconseils d'administration d'entreprises du secteur public cntant que personnalités qualifiéesest gratuit . »

Art. 10 .

L'article 40 de la loin" X3-675 du 26 juillet 1983moditlée. relative a la démocratisation du secteur public estcomplété par les alinéassuivant '- :

« Toutefois, le conseil d'administration ou le conseil desurveillance d'un établissementpublic ou d'une société relevantdu I " ou du 3" de l'article premier qui est nouvellement créépeut valablement siéger avantl'élection des représentants dessalariés.

« Dans un délai mavimumde deux ans à compter de lapremière réunion du conseilainsi constitué, il doit être procédé à l'élection des représentants des salaries appelés àcompléter ce conseil. Par déro-

I e\te adoptepar l'Assemblée nationale


... sur l'enseignement supérieur.

Alinéa sans modilicalion .

Art. 10.

Sans modification .


An. 10.

Conforme.

- 49 -

Dispositionsen « ieut'ur

Loi n" 61-842 relative à la luttecontre les pollutions atmosphériques et les odeurs etportant modification de la loidu 19 décembre 1917 .

TITRE II

. Irf V. - Il est créé uneAgence pour la qualité de l'air.établissement public de l'État àcaractère industriel et commercial , chargée de faciliter et deréaliser des actions de surveillance, de prévention et d'information en matière de pollutionsatmosphériques.

L'agence peut effectuer toutesrecherches, études et travaux serapportant à son objet ou yapporter son concours.

Le conseil d'administrationde l'agence est composé pourun tiers de représentants de

TFtat . pour un tiers de représentants dc collectivités localeset pour un tiers de personnalités qualifiées et de représentants d'associations ou de groupements intéressés.

l'exte du projetde loi

gation aux dispositions de l'arti-clc IJ . l'ancienneté nécessairepour être éligible est alorsréduite à six mois. »

Art. ll.

L'annexe III à laquelle ren-soie l'article 4 de la loi

n" 83-675 du 26 juillet 19X3susvisée est complétée par l'alinéa suivant :

« - Établissements publicsd'aménagement définis à l'article L 32 1 -2 du Code de l'urbanisme. »

Art. 12 .

I. - Le troisième alinéa del'article 9 de la loi n" 61-842du 2 août 1961 modifiée, relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et lesodeurs et portant modificationde la loi du 19 décembre 1917 .est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le conseil d'administrationde l'agence est composé :

« I * en nombre égal :

«- de représentants del'État :

« - de représentants de collectivités territoriales ;

« - de personnalités qualifiées et de représentants d'associations ou de groupements intéresses :

lexte adoptépar l'Assemblée nationale


- Art. ll.

Sans modification.

Art. 12 .

Alinéa sans modification.







Art. ll.

Conforme.

Art. 12..

Sans modification .

- 50 -

DiswKitionsen « iKiKiir

Loi n" 84-409 du I " juin 1984relative à la création du Carrefour international de lacommunication

tri 4 - Par dérogation auxdispositions de l'article 3 . leconseil d'administration déli-beré valablement en l'absencede représentants des satanés .pendant une durée qui ne peutexcéder l'année qui suit sa première réunion .

Dans le délai prévu au précédent alinéa et par dérogationaux dispositions des articles 15 .17 et 18 de la loi n" 83-675 du26 juillet 1983 relative à ladémocratisation du secteurpublic, l'élection des représentants des salariés a lieu au scrutin secret sur des listes comportant trois noms ayant recueillila signature d'une ou plusieursorganisations syndicales représentatives sur le plan nationalI.e mandat de ces représentantsprem' fin deux ans après quel'eilectif de l'établissement aatteint le nombre de 200 . sans

pouvoir excéder cinq uns .

A l'issue de cette période dccinq ans et tant que le seuil de200 salariés n'est pas atteint ,les représentants des salariés deI etai.iosement sont élus dansles conditions et pour la duréeprévue à l'alinéa précédent .


« 2 " de représentants dessalaries de l'agence , désignésconformément aux dispositionsde la loi n" 83-675 du 26 juillet 1981 modifiée , relative à la

démocratisation du secteur public . »

ll. - Les dispositions du présent article entreront en vigueurun an apres la promulgation dela présente loi .

Art. l3 .

L'article 4 de la loin" 84-409 du I " juin 1984-elative à la création du Carrefour international de la com

munication est abrogé

leste adoptepar l'Assemblée nationale


« 2 " de repr sentants dessalaries de l'agence , conformément aux dispositions ...

...du secteur public. »


Art. l3 .

Sans modification .


Art. 13 .

Conforme .

- 5 -

Disposition*en vigueur

Code du travail .

UVRE VII

TITRE VII

Chapitre III .

Assistance* maternelles.

Art. L 77.1-1 - Sont applicables aux personnes relevantdu présent chapitre les dispositions suivantes du présentCode :

' 5 ' aluwai. Livre Il . titre ll.chapitre VI (congés pour événements familiaux ) :


Art. 14 .

Après l'article L. 439-1 duCode du travail est inséré unarticle L. 439-1-1 ainsi rédigé :

« An L 439-1-1 - Lesréseaux bancaires comportantun organe central au sens desarticles 20 et 21 de la loi

n" 84-46 du 24 janvier 1984relative à l'activité et aucontrôle des établissements decrédit sont tenus de constituer

un comité de groupe. Pour l'application du présent chapitre.l'organe central est considérécomme la société dominante. »

Chapitre V.


Art. 15 .

A l'article L. 773-2 du Codedu travail , la mention « Livre II , titre ll. chapitre VI( congés pour événements familiaux ) » est remplacée par lamention suivante :

« Livre ll. titre ll. section IIdu chapitre II (dispositions particulières à la journée duI " mai ), section II du chapitre III (durée du congé). chapitre VI (congés pour événements familiaux ) »

Art. 16 .

L'article L. 773-6 du Codedu travail est ainsi rédigé :



Art. 14 .


« An L 439-1-1 - Lesréseaux ..

... de

crédit, quand cet organe centraln'est pas un établissementpublic , sont tenus...

... dominante . »

Chapitre V.

Assistantes maternelUs .

Art. 15 .

A l'article ... ... tra

vail . le quatrième alinéa: « Livre II ...

... remplace parl'alinéa suivant :


Art. 16 .

Sans modification .


Art. 14

Supprimé.

Chapitre V.


Art. 15 .

Conforme .

Art. 16.

Conforme .

- 52 -


tri I "M - Les personnes relevant du présent chapitre perçoivent une indemnitéreprésentative de congé naveégale au dou/icme de la rmu-nération perçue en applicationdes articles l. 773-3 . L 773-5

cl l.. 7"?- 10 du présent Code.

I e«te du projetde Ini

« In /. 7 - Les assis

tantes maternelles perçoiventune indemnité représentativedu congé annuel payé qui estégale au dixième du total formépar la rémunération reçueen application des articlesL. 773-3 . L. 773-5 et L.""* 3-10 et par l' indemnité decongé payé de l'année précédente .

« Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avaitdroit , il reçoit , pour la fractionde congé dont il n'a pas bénéficié. une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'alinéa précédent .L' indemnité compensatrice estduc dès lors que la résiliationdu contrat de travail n'a pas étéprovoquée par la faute lourdedu salarié et sans qu' il y ait lieude distinguer suivant que cetterésiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. »




Art l. .1-11 ( trois premiersalinéas ). - Lorsqu'elles accueillent des mineurs qui résidentchez elles à titre permanent , lespersonnes relevant de la présente section ne peuvent s'enséparer à l'occasion de reposhebdomadaires jours fériés,congés annuels, congés d'adoption . congés de formation oucongés pour événements familiaux . sans l'accord préalable deleur emplovcur.

La décision de celui-ci estfondée sur la situation dcchaque enfant , en fonction ,notamment , de ses besoinspsychologiques et affectifs etdes possibilités de remise à safamille naturelle. Elle tient

compte aussi des souhaits de lafamille d'accueil .

- 53 -


En cas de refus par l'employeur d'accorder un des reposou congés visés au premier alinéa . la rémunération des intéressées est majorée de 50 %.


Art. 17 .

Le troisième alinéa de l'article L. 773-1 du Code du travail est complété par les motssuivants : « sauf s'il s'agit duI " mai. auquel cas cette majoration est calculée conformément aux dispositions de l'article L. 222-7 . »



Art. 17 .

Sans modification .


Art 17 .

Conforme.

I.IVRE II

TITRE II

Section II du chapitre II

Dispositions particulièresà la journée du I" mai.

In l. 222-7. - Dans les

établissements et services qui .en raison de la nature de leur

activité . ne peuvent interrompre le travail , les salariés occupés le I " mai ont droit , en plusdu salaire correspondant au travail ePectué. à une indemnité

égale au montant de ce salaire .( eite indemnité est à la chargede l'employeur.

Chapitre VI .

Dispositions diuerses.

Chapitre VI .


Chapitre VI .


LIVRE V

TITRE VII

FONDS SALARIAI X

I il /. 471-1. - Les conventions ou accords collectifs con

clus en application du titre IIIdu Livre premier peuvent prévoir la création de fonds salariaux servant à financer desinvestissements productifs oudes opérations tendant à la réduction de la durée du travail

et a la création d'emplois.

- 54 -


La convention ou l'accordcréant le fonds et prévoyant lesversements doit être agréé parle ministre de l'Économie, desFinances et du Budget et leministre des Affaires sociales etde la Solidarité nationale .

l.n'Rh II

TITRE III

Chapitre VI .

Comités d'hygiène, de sécuritéet des conditions de travail .

Art l. ( deux premiersalinéas). - Le comité d'hygiène. de sécurité et des conditions de travail comprend lechef d'établissement ou sonreprésentant et une délégationdu personnel dont les membressont désignés par un collègeconstitué par les membres élusdu comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués dupersonnel . Le chef d'établissement transmet à l' inspecteur dutravail le procès-verbal de laréunion de ce collège .

La composition de cette délégation . compte tenu du nombrede salariés relevant de chaquecomité , les autres conditions dedésignation des représentants dupersonnel ainsi que la liste despersonnes qui assistent avecvoix consultative aux séancesdu comité, compte tenu desfonctions qu'elles exercent dansl'établissement , sont fixées parvoie réglementaire.


Art. 18 .

A la fin du deuxième alinéade l'article L. 471-1 du Codedu travail , les mots : « leministre de l'Économie, desFinances et du Budget et leministre des Affaires sociales etde la Solidarité nationale »sont remplacés par les mots :« l'autorité administrative compétente ».

Art 19 .

Il est inséré , après ledeuxième alinéa de l'articleL. 236-5 du Code du travail ,deux alinéas ainsi rédigés :

« Les contestations relativesà la délégation des représentants du personnel au comité

T exte adoptépar l'Assemblée nationale


Art. 18 .

Sans modification .


Art. 18 .

Conforme .

Art. 9 .


« Les contestations..

Art. 19.

Alinéa sans modification

« Les contestations...

- 55 -


l. IVRE II

TITRE I

Section 3 du chapitre Il .

Délégués syndicaux .

■Irl. I. 412-15 - Les contestations relatives aux conditions

de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du tribunal d' instance quistatue en dernier ressort . Le

recours n'est recevable que s' ilest introduit dans les quinzejours qui suivent l'accomplissement des formalités prévuesau premier alinéa de l'articleL. 412-16 .

Passé ce délai , la désignationest purgée de tout vice sans quel'employeur puisse exciper ultérieurement d'une irrégularitépour priver le délégué désignédu bénéfice des dispositions dela présente section .

Le tribunal d'instance statue

dans les dix jours sans frais niforme de procédure et sur simple avertissement donné troisjours à l'avance à toutes lesparties intéressées. La décisionpeut être déférée à la Cour decassation .

' I mr à l'article /> du présentprojet de la loi le texte du quatrième alinéa de l'articlel. 236-5 du Code du travail).


sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.

« Lorsqu' une contestationrend indispensable le recours àune mesure d' instruction , lesdépenses afférentes à cettemesure sont à la charge del'État . »

Art. 20 .

Il est inséré, entre le troisièmeet le quatrième alinéas, de l'article L. 412-11 du Code du travail un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du quatrième alinéa de l'articleL. 236-5 du Code du travailsont applicables. »



... ressort . La décision peutêtre déférée à la Cour decassation .


An. 20 .

Il est inséré ...... l'arti

cle L. 412-15 du Code du travail . un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu une contestationrend indispensable le recours àune mesure d' instruction , lesdépenses afférentes à cettemesure sont à la charge del'État . »


... ressort .


Art. 20.

Sans modification .

- 56 -


En cas de réduction importante et durable de l'effectif en-dessous de cinquante salariés, lasuppression du mandat de délégué syndical est subordonnée àun accord entre le chef d'entreprise et l'ensemble des organisations syndicales représentatives. A défaut d'accord, ledirecteur départemental du travail et de l'emploi peut déciderque le mandat de délégué syndical prend fln .

TITRE

Chapitre III .

Composition et électionsdes délégués du personnel .

Art L. 423-1? - Les contestations relatives à l'électorat età la régularité des opérationsélectorales sont de la compétence du tribunal d' instance quistatue en dernier ressort. Ladécision peut être déférée à laCour de cassation .


Art. 21 .

Les articles L. 423-15 ,L. 433-11 et L. 435-6 du Code

du travail sont complétés parun alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du quatrième alinéa de l'articleL. 236-5 du Code du travailsont applicables. »



An 21 .

Alinéa «mi modification .

« Lorsqu une contestationrend indispensable le recours àune mesure d'instruction, lesdépenses afférentes à cettemesure sont à la charge del'État . »


Art. 21 .

Sans modification .

- 57 -

Dispositionsen rigueur





TITRE III

Chapitre III .

Composition et électionsdes comités d'entreprise.

Art L. 433-II. - Les contestations relatives à l'électorat , àla régularité des opérationsélectorales et à la désignationdes représentants syndicauxsont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort . La décision peutêtre déférée a la Cour de cassation.

Chapitre V.

Comités d'établissementset comité central d'entreprise.

Art L - Les contestations relatives à l'électorat età la régularité des opérationsélectorales et a la désignationdes représentants syndicauxsont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort La décision peutêtre déférée à la Cour de cassation .

Loi n° 83-675 du 26 juilletIV 3 relative à la démocratisation du secteur public.

Art 19 (premier alinéa ). -Les constestations relatives àl'électorat . à l'éligibilité et à larégularité des opérations électorales sont de la compétence dutribunal d'instance. Ce tribunalstatue en dernier ressort . Ladécision peut être déférée à laCour de cassation.

Art. 22 .

Le premier alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-675 du26 juillet 1983 précitée estcomplété par la phrase suivante :

« Lorsqu une contestationrend indispensable le recours à

Art. 22 .

Sans modification .

Art. 22 .

Conforme.

- 58 -

Dispositions(■ rigueur

Code du travail .

1.1 RE PRE IIER

TITRE II

Section VI .

Reglement intérieur , protectiondes salariés et droit disciplinaire .

Au. /. 122-45 - Aucun salarie ne peut être sanctionné oulicencié en raison de son origine . de son sexe , de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie , une nationou une race . de ses opinionspolitiques . de ses activités syndicales ou de ses convictions

religieuses.Toute disposition contraire

est nulle de plein droit .

.ACt'Ul' ! l.

Résiliation du contratde travail à durée indéterminée.

irl. I. . 122-H. - L' inobservation du délai-congé ouvre droit .sauf faute grave du salarié, àune indemnité compensatricene se confondant ni avec l' indemnité de licenciement del'article L. 122-9 ni avec laréparation prévue aux articlesL. 122-14-4 et L. 122-14-6 .

L' inobservation du délai-congé n'a pas. dans cc cas. pourconséquence d'avancer la date àlaquelle le contrat prend fin.

En conséquence. la dispensepar l'employeur de l'exécution


une mesure d'instruction , lesdépenses afTérentes à cettemesure sont à la charge del'État . »

An. 23 .

Le deuxième alinéa de l'article L. 122-45 du Code du travail est ainsi rédigé :

« Tout : disposition ou toutacte contraire est nul de pleindroit . »



Art. 23 .

Sans modification .

Art. 23 hn.

Au troisième alinéa de l'article L. 122-8 du Code du travail . après le mot : « avantages » jont insérés les mots :« y compris l' indemnité decongés payés ».


Art. 23 .

Supprimé.

Art. 23 ms.

Sans modification .

- 59 -


du travail pendant le dclai-congé ne doit entraîner . jusqu'àl'expiration de ce délai . aucunediminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçuss'il avait accompli son travail .

tri. 1.1:2-32-1 ( I " alinéa ). - Le contrat de travail dusalarié victime d'un accident detravail , autre qu'un accident detrajet , ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendantla durée de l'arrêt de travailprovoqué pai l'accident ou lamaladie ainsi que. le caséchéant , pendant le délai d'attente et la durée du stage deréadaptation , de rééducation oude formation professionnelleque. conformément à l'avis dela commission mentionnée al'article L. 321-11 , doit suivrel' intéressé . Le salané bénéficied' une priorité en matière d'accès aux actions de formationprofessionnelle .

TITRE III

CONVENTIONSET ACCORDS

COLLECTIFS DE TRAVAIL

Section l.

Dispositions communes.

tri L 132-H ( troisième alinéa ). - Lorsque la dénonciation émane de la totalité dessignataires employeurs ou dessignataires satanés , la convention ou l'accord continue deproduire effet jusqu'à l'entréeen vigueur de la convention oude l'accord qui lui est substituéou . à défaut , pendant une duréed'un an à compter du dépôt dela dénonciation, sauf clauseprévoyant une durée supérieure.

Art. L. 132-10 - Sans préjudice des dispositions de l'article

S este du projetde loi



Art. 23 ter

Dans la première phrase dupremier alinéa de l'articleL. 122-32-1 du Code du travail . les mots : « . autre qu'unaccident de trajet . » sont supprimés.

Art 23 quater.

Après les mots : « ou . àdéfaut ». la fin du troisième alinéa de l'article L. 132-8 duCode du travail est ainsi rédigée : « pendant une durée d'unan à compter de l'expiration dudélai de préavis, sauf clauseprévoyant une durée déterminée supérieure ».

Art. 23 qumquies.

Après le deuxième alinéade l'article L. 132-10 du Code


Art. 23 1er

Supprime.

Art. 23 quater

Sans modification .

Art. 23quinquies

Sans modification .

- 60 -


L 742-2 . les conventions etaccords collectifs de travail .ainsi que leurs avenants etannexes . sont déposés par lapartie la plus diligente auprèsdes services du ministre chargédu Travail et. pour ce quiconcerne les professions agricoles. auprès des services duirintsiie charge de l'Agriculture.

I * partie la plus diligenteremet également un exemplairede chaque convention ouaccord collectif de travail ausecrctanal-grerte du conseil deprud'hommes du lieu deconclusion

Les tc\;cs sont applicables. saufstipulations contraires, à partirdu jour qui suit leur dépôtauprès du service compétent

Il peut être donné communication et délivré copie destextes déposés

Section III .

Sous-*ection 2 .

Négociation annuelleobligatoire.

I '/ U2-29 (deuxième alinéa ). - Si . au terme de la négociation . aucun accord n'a étéconclu , il est établi un procès-vcrbal de désaccord dans lequelsont consignées. en leur dernierétat . les propositions respectivesdes parties et les mesures quel'employeur entend appliquerunilatéralement .

Section IV .

Dispositions particulièresaux entreprises

de moins de onze salariés.

An. L. 132-M) (deux premiersalinéas ) - Des accords conclusdans les conditions prévues par




du travail est inseré un alinéaainsi rédigé :

« Pour les conventions etaccords collectifs visés à l'article L. 132-26 , le dépôt nepeut intervenir qu'après undélai de huit jours à dater deleur conclusion . »

Art. 23 w.vifj

Le deuxième alinéa de l'article L. 132-29 du Code du travail est complété par la phrasesuivante :

« Ce procès-verbal doit donner lieu à dépôt , à l' initiativede la partie la plus diligente,dans les conditions prévues àl'article L. 132-10. »

Art. 23 replies

Dans la première phrase dupremier alinéa de l'articleL. 132-30 du Code du travail .


Art. 23 wxics

Sans modification .

Art. 23 ieplir.t.

Sans modification .

- 61 -


larticle L. 1)2-2 peuventregrouper localement , au planprofessionnel ou interprofessionnel . les entreprises occupant moins de on/e salaries.

Ces accords instituent descommissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles. qui concourent à lelabo-ration et a l'application deconventions ou accords collectifs de travail , ainsi que. le caséchéant . à l'examen des réclamations individuelles et collectives des salariés intéressés.

Chapitre III .

Section l.

Contentions et accords

susceptibles d'être étendus.

Art I. I..t-5 ( trois premiersalinéas ). - La convention debranche conclue au niveaunational contient obligatoirement. pour pouvoir ctrc étendue . outre les clauses prévuesaux articles L. 132-5 . L. 132-7et L. 132-17 . des dispositionsconcernant :

I " L'exercice du droit syndical et la liberté d'opinion dessalariés:

2 " Les délégués du personnel .les comités d'entrepnse et lefinancement des activitéssociales et culturelles gérées parlesdits comités.


texte «optépar l'Assemblée nationale


les mots : « localement , auplan profevsionnel ou interprofessionnel » sont remplacés parles mots : « plan local oudépartement: l. professionnel ouinterprofessicnnel . »

Art. 23 «t /irv

Âpres les mots : « des réclamations individuelles et collectives ». la fin du deuxièmealinéa de l'article L. 132-30 duCode du travail est ainsi rédigée : « et de toute autre question relative aux conditions

J'emploi et de travail des salariés intéresses ».

Art. 23 nimm

Le 2 " de l'article L. 133-5 duCode du travail est completepar la phrase suivante :

« Les comités d hygiène , desécunté et des conditions detravail , notamment les modalités de la formation nécessairea l'exercice des missions desmembres des comités d'hygiène.de sécurité et des conditions detravail dans les entreprises de


An. 23 ix /icv

Supprimé

Art. 23 non,,s

L'article L. 133-5 i'i Codedu travail ...par l'alinéa \uivant


62 -

Dispositionsm vigueur

i nk du projetde M




moins de trois cents salariesainsi que les modalités definancement de cette formation : »

Chapitre IV .

Conventions et accords collectifs de travail 1« Ks eatre-

publiques et établissements publics à caractèreindustriel et commercial.

tri l. IJ4-I ( premier alinéa ). - Dans les entreprisespubliques et les établissementspublics à caractère industriel oucommercial , les conditionsd'emploi et de travail ainsi queles garanties sociales peuventêtre déterminées. en ce quiconcerne les catégories de personnel qui ne sont pas soumisesà un statut législatif ou réglementaire particulier, par desconventions et accords collectifsde travail conclus conformément aux dispositions du présent litre

Art. 23 iA '< /o

Au premier alinéa de l'articleL. 134-1 du Code du travail ,après les mots : «à caractèreindustriel ou commercial » sontinsérés les mots : « et les établissements publics déterminéspar décret qui assurent tout à lafois une mission de service public à caractère administratif :tà caractère industnel et com

mercial . lorsqu'ils emploient dupersonnel dans les conditionsdu droit privé . ».

Art. 2 . i/riicv

Supprimé

1.1 I Rh II

TITRE III

HYGli'NK. SÉCU RIIKET CONDITIONS

DE TRAVAIL

Chapitre I.

Dispositions generâles.

In I. 2M-I - Sous réservedes exceptions prévues à l'article L. 21 sont soumis auxdispositions du présent titre lesétablissements industriels, commerciaux et agncoles et leursdépendances, de quelque natureque ce soit , publics ou privés.

Art. 21 undciiïs

L'article L. 231-1 du Codedu travail est complété parl'alinéa suivant :

Art. 23 ttndinev

Supprime

- 63 -


laïques ou religieux , même s'lsont un caractère coopératif,d'enseignement professionnelou de bienfaisance, y comprisles établissements où ne sontemployés que les membres dela famille sous l'autorité soit dupère, soit de la mère, soit dututeur.

Sont également soumis à cesdispositions les offices publicsou ministériels, les professionslibérales, les sociétés civiles, lessyndicats professionnels, les associations et groupements dequelque nature que ce soit,ainsi que « les établissementsmentionnés à l'article L. 792du Code de la santé t ublique »et les établissement » de soinsprivés.

Art. L 2JI-6 (trois premiersalinéas). - Sans préjudice del'application des autres dispositions législatives et réglementaires. les vendeurs oudistributeurs de substances oude préparations dangereuses,ainsi que les chefs des établissements où il en est fait usagesont tenus d'apposer sur toutrécipient , sac ou enveloppecontenant ces substances oupréparations, une étiquette ouune inscription indiquant lenom et l'origine de ces substances ou préparations et lesdangers que présente leuremploi . Ces indications doiventêtre reproduites sur les facturesou bons de livraisons.


Teste adoptépar l'Assemblée nationale


« Sont également soumis auxdispositions du présent titre lesétablissements publics à caractère industriel et commercial etles établissements publics déterminés par décret qui assurenttout à la fois une mission deservice public à caractère administratif et à caractère industrielet commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans lesconditions du droit privé. Toutefois. ces dispositions peuvent,compte tenu des caractères particuliers de certains de ces établissements et des organismesde représentation du personneléventuellement existants, fairel'objet d'adaptation sous réserved'assurer les mêmes garantiesaux salariés de ces établissements. Ces adaptations résultent de décrets en Conseild'État . »


- 64 -


Les récipients, sacs eu enveloppes contenant les suKtancesou préparations dangereusesdoivent être solides et étanches.

Des arrêtés conjoints desministres chargés du Trav; i!. del'Industrie et de l'Agriculture.pris après avis de la commission d'hygiène industrielle, déterminent la nature des substances ou préparations prévuesà l'alinéa précédent et la proportion au-dessus de laquelleleur présence dans un produitcomplexe rend obligatoire l'apposition de l'étiquette eu del'inscnption prévue ci-dessus.

LIVRE IV

TITRE

Chapitre ll.

Exercice du droit syndicaldans les entreprises.

Section III .

Délégués syndicaux.

Art. I.4i2-ll (premier alinéa). - Chaque syndicat représentatif qui constitue unesection syndicale dans uneentreprise d'au moins cinquantesalarié , désigne , dans les limitesfixées a l'article L. 412-13. unou plusieurs délégués syndicauxpour les représenter auprès duchef d'entreprise.




Art. 23 tliuodictics.

Au troisième alinéa de l'article L. 231-6 du Code du travail les mots : « du conseil supérieur de la prévention desrisques professionnels » sontsubstitjés aux mots : « de lacommission d'hygiène industrielle ».

. Art. 23 imkvin.

Dans le premier alinéa del'article L. 412-11 du Code dutravail . les mots : « dans uneentreprise d'au moins cinquantesalariés » sont remplacés par lesmots : « dans les entreprises etorganismes vises par l'article L. 421-1 qui emploient aumoins cinquante salariés ».


Art. 23 dmmries

Sans modification .

Art. 23 Irn/irify

Supprimé

- 65 -


TITRE IILES DÉLfcl KSDl PKRSONNKI.

Chapitre III .

Composition et élections.

Art L42J-IX (premier alinéa ). - Dans toute entrepriseou organisme mentionné à l'article L. 421-1 . le chef d'entreprise doit chaque annéeinformer le personnel par affichage de l'organisation des élections en vue de la désignationdes délégués du personnel . Ledocument affiché précise ladate du premier tour de cesélections qui doit se placer auplus tard le quarante-cinquième

jour suivant celui de l'affichage.

Art l. 42.1- X (deuxième ah- jnéa ). - Les organisations syndicales intéressées sont en même Itemps invitées par le chef d'en-trepT.se à établir les listes deleurs candidats aux fonctions dedélégué du personnel .

Chapitre IV .

Fonctionnement.

An l. 424-4 ( premier alinéa ? - Les délégués sont reçuscollectivement par le chef d eta-blissement ou ses représentants !au moins une fois par mois. Ilssont , en outre, reçus, en casd'urgence , sur leur demande .S' il s'agit d'une entreprise ensociété anonyme et qu' ils aientdes réclamations à présenterauxquelles il ne pourrait êtredonné suite qu'après délibération du conseil d'administra-




Art. 23 quunmrjci ir \

Dans la deuxième phrase dupremier alinéa de l'article L. 423-18 du Code du travail , les mots : « la date dupremier tour » sont remplacéspar les mots : « la date envisagée pour le premier tour ».

Art. 23 quindecies

Le deuxième alinéa de l'article L. 423-18 du Code du tra -

\ ail est ainsi rrtligé :« Les organisations syndi -

cales intéressées sont invitées !par le chef d'entreprise à négocier le protocole d'accord pré-électoral et à établir les listes de 1

leurs candidats aux fonctions dedélégués du personnel . » >

Art. 23 wt/i'i /es

Dans la première phrase dupremier alinéa de l'articleL. 424-4 du Code du travail ,

les mots : « ou ses représentants ». sont remplacés par lesmots : « ou son représentant ».


Art. 23 quutunrdciies

Sans modification .

Art. 23 qumdet d'\

Sans modification .

Art. 23 sedeiies

'• An. L. 424-4 - Les délégués sont reçus collectivementpar le chel d'établissement ousun représentant au moins unelois par mois Ceh'i-ci peuI seluire assister par des collaborateurs qui ne peuvent être ennombre supérieur à celui desreprésentants du personnel titulaires . Ils sont , en outre...

- 66 -


I e\te du projetde loi

lente adoptépar l'Assemblée nationale



tion , ils doivent être reçus parcelui-ci . sur leur demande , enprésence du directeur ou de sonreprésentant ayant connaissancedes réclamations présentées . ... réclamations présentées.

TITRE III

LES COMITÉSD'ENTREPRISE

Chapitre III .

Composition et élections.

Art. L 434-6 (premier alinéa). - Le comité d'entre-ou organisme mentionné à l'article L. 431-1 , le chef d'entre-pnse doit informer, tous lesdeux ans. le personnel , par voied'affichage , de l'organisationdes élections en vue de la désignation des membres du comitéd'entreprise. Le document affiché précise la date du premiertour de ces élections qui doit seplacer au plus tard le quarante-cinquième jour suivantcelui de l'afTichage .

Art L 433-13 (deuxième alinéa). - Les organisations syndicales intéressées sont invitées en

même temps par le chef d'entreprise à établir les listes deleurs candidats aux fonctions demembre du comité d'entreprise.

Art. 23 seplemdeiies

Dans la deuxième phrase dupremier alinéa de l'articleL. 433-13 du Code du travail ,les mots : « la date du premiertour » sont remplacés par lesmots : « la date envisagée pourle premier tour. »

Art. 23 duodvvicws

Le deuxième alinéa de l'article L. 433-13 du Code du tra

vail est ainsi rédigé :

« Les organisations syndicales intéressées sont invitées

par le chef d'entreprise à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes deleurs candidats aux fonctions demembre du comité d'entreprise. »

Art. 23 «•ptcmdecies.

Sans modification.

Art. 23 Uuodt'vku's.

Sans modification .

Art l. 434-6 (premier alinéa ). - Le comité d'entreprise peut se faire assister d'unexpert-comptable de son choixen vue de l'examen annuel descomptes prévus à l'articleL. 432-4 , alinéas 9 et 13 . et.

Art. 23 undemies

Dans le premier alinéa del'article L. 434-6 du Code dutravail , les mots : • au dixièmealinéa » sont remplacés par lesmots : « au quatorzième alinéa ».

Art. 23 undemws

Sans modification .

67 -


Texte du projetde M




dans la limite de deux fois parcxcrcicc , en vue de l'examendes documents mentionnés audixième alinéa du même article .Il peut également se faire assister d'un expert-comptable dansles conditions prévues à l'articleL. 432-5 et lorsque la procédure de consultation prévue àl'article L. 321-3 pour licenciement économique d'ordrestructurel ou conjoncturel doitêtre mise en ctuvre .

Art. L 434-7 (premier alinéa). - Le comité d'entreprisepeut créer des commissionspour l'examen de problèmesparticuliers.

Art. 23 vicies .

L'article L. 434-7 du Codedu travail est complété parl'alinéa suivant :

« Dans les entreprises industrielles et commerciales employant au moins 300 salariés.il est constitué , au seindu comité d'entreprise, unecommission d'information etd'aide au logement des salariéstendant à faciliter l'accessiondes salariés à la propriété et àla location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel . »

Art. 23 vicies.

Supprimé.

LIVRE IX

TITRE VIII

DES FORMATIONSPROFESSIONNELLES

EN ALTERNANCE

Art L WO-2 (dernier alinéa). - Par dérogation prononcée par l'autonté administrative compétente de l'État ,ces contrats peuvent concernerdes jeunes de moins de dix-huitans. lorsqu'un avis favorableaura été donné par les instances

Art. 23 unvicies.

Au cinquième alinéa de l'article L. 980 2 du Code du

travail , après les mots : « lorsqu'un avis », le mot : « favorable » est supprimé.

Art. 23 unvicies

Sans modification .

- 68 -


d'orientation mises en place enapplication de l'ordonnancen" 82-273 du 26 mars 1982 età la condition qu' il n'existe paspour ces jeunes de possibilitésde qualification par la voie del'apprentissage . »

Loi n" 84-53 portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale .

Art. 1 - Les dispositions dela présente loi s'appliquent auxpersonnes qui . régies par le titrepremier du statut général desfonctionnaires de l'État et descollectivités territoriales, ont éténommées dans un emploi permanent et titularisées dans ungrade de la hiérarchie administrative des communes, desdépartements, des régions ou deleurs établissements publics.ainsi que des offices publicsd'habitation à lover modéré etdes caisses de crédit municipal .à l'exception . pour ces dernières. des directeurs et desagents comptables.

Elles ne s'appliquent pas auxpersonnels des établissementsmentionnés à l'article L. 792du Code de la santé publique.

Art. J. - Les collectivités etétablissements mentionnés al'article 2 ne peuvent recruterdes agents non titulaires pouroccuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés a exercer leursfonctions à temps partiel ouindisponibles en raison d'uncongé de maladie, d'un congéde maternité ou d'un congéparental , ou de l'accomplissement du service national , durappel ou du maintien sous lesdrapeaux . ou pour faire face


I exil adoptepar l' Assemblée nationale


Art. 23 dunxH it \

L'article 3 de la loi n" 84-53du 26 janvier 1984 modifiéeportant dispositions statutairesrelatives à la fonction publiqueterritoriale est complété parl'alinéa suivant :


Art. 23 </umnu"

Supprww

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Texte adoptépu l'Assemblée aatioaale


Propositions dela Commissioa

temporairement et pour unedurée maximale d'un an à lavacance d'un emploi qui nepeut être immédiatement pourvu dans les conditions prévuespar la présente loi .

Ces collectivités et établissements peuvent, en outre .recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoinsaisonnier pour une duréemaximale de six mois pendantune même période dedouze mois et conclure pourune durée maximale detrois mois, renouvelable uneseule fois à titre exceptionnel ,des contrats pour faire face àun besoin occasionnel .

Des emplois permanentspeuvent être occupés par desagents contractuels pour exercerdes fonctions nécessitant desconnaissances techniques hautement spécialisées. Ces agentssont recrutés dans ces emploispar des contrats d'une duréemaximale de trois ans. renouvelables une fois pour unemême période .

Un décret en Conseil d'État ,pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publiqueterrtonale, fixe les catégoriesd'emplois qui peuvent êtrecréés en application desdeuxième et troisième alinéas.

L'application du présentarticle fait l'objet d'un rapportannuel de l'autorité territorialeou du président du centredépartemental de gestion aucomité technique paritairecompétent pour l'ensemble desservices de la collectivité oul'ensemble des collectivitésaffiliées, précisant notammentle nombre des emplois ainsipourvus.

Le décret visé au quatrièmealinéa fait l'objet d'une révisiontous les trois ans. notamment

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Dispositionstu vigueur

pour tenir compte des corps etemplois de titulaires qui peuvent être créés pour assumer lesfonctions visées au troisièmealinéa .

Loi n" 84-610 du 16 juillet1984 relative à l'organisationet à la promotion des activités physiques et sportives.

Chapitre IV .

La pratique des activités physiques et sportives dans l'entreprise, en stage de formationet au service national .

An M - L'organisation desactivités physiques et sportivessur le lieu de travail est unecondition essentielle du développement du sport pour tous

Le comité d'entaprise d.-;inilla politique des activité piysi-ques et sportives dans l'entreprise. Il les organise et les développe. dans le cadre des activités sociales et culturelles prévues par l'article L. 432-7 duCode du travail .

Cette mission peut être assurée . en l'absence de comitéd'entre prise , par les délégués dupersonnel conjointement avecle chef d'entreprise , conformément aux dispositions de l'article I 422-4 du même Code.

L'association sportive d'entreprise ou commune à plusieurs entreprises, constituée

I este du projetde loi



« les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent continuer à employer des agents non titulairesn'ayant pas la nationalité française. en fonction à la dated'application de la loi n"

du portant diverses dispositions d'ordre social . »

Art. 23 (rcviiK'v

A l'article 20 de la loin" 84-610 du 16 juillet 1984relative à l'organisation et à lapromotion des activités physiques et sportives, les référencesaux articles L. 422-4 etL. 432-7 du Code du travailsont remplacées respectivementpar des références aux articlesL. 422-5 et L. 432-8 du mêmeCode.


Art. 23 trevicirs.

Sans modification .

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Imprinwnt- du vnui


texte du projetde loi




lonlomtément à l'article 7 dela présente loi et à l'articleL. 4.12-7 précité . organise lapratique des activités physiqueset sportives dans l'entreprise.

La pratique des activités physiques et sportives des agentsdes administrations publiqueset du personnel des entreprisespuo'iques est favorisée .

Documents

SÉNAT · 2014-10-01 · stagess',était opposéd'initiationàlacontreviel' avisprofessionnelle,de votre Commissionsoient lareprisàce loilesdansque dans leur formule définie. l'par