SOCIÉTÉ RÉGIONALE WALLONNE DU TRANSPORT...d’une part les ventes enregistrées par ATLAS (back- 2. office de vente sous-traité) avec, d’autre part, les paie-ments enregistrés

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RAPPORT FINANCIER 2015SOCIÉTÉ RÉGIONALE WALLONNE DU TRANSPORT

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RAPPORT FINANCIER 2015SOCIÉTÉ RÉGIONALE WALLONNE DU TRANSPORT

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RAPPORT FINANCIER 2015 | SRWT | COMPTES ANNUELS SOCIAUX

Rapport annuel financier 2015, 25e exercice social présenté par le Conseil d’administration et par les Commissaires aux Comptes

COMPTES ANNUELS SOCIAUX

SOMMAIRE

COMPTES ANNUELS SOCIAUXRapport de gestion ....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... 06

Bilan ......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... 14

Compte de résultats ................................................................................................................................................................................................................................................................................................................. 16

Annexe .............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................. 18

Rapport du Collège des Commissaires ................................................................................................................................................................................................................................ 38

COMPTES ANNUELS CONSOLIDÉSRapport de gestion ....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... 43

Bilan ......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... 50

Compte de résultats ................................................................................................................................................................................................................................................................................................................. 52

Annexe .............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................. 54

Rapport du Collège des Commissaires ................................................................................................................................................................................................................................ 62


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1. INTRODUCTIONLe contrat de service public prévoit une indexation de la compensation de service public à partir de 2015. Néanmoins, suite à une décision du Gouvernement wallon, tous les Organismes d’Intérêt Public seront contraints d’intégrer une diminution de leur dotation. La SRWT s’est vu imposer une réduction de 5% en 2015, 3% supplémentaires en 2016 et 2% de plus en 2017. La Région wallonne a cependant pris une mesure spéci-fique pour le Groupe TEC en diminuant de 7 millions d’euros le montant de son effort en 2015. Pour 2016, la compensation de service public générale sera égale à la compensation de 2015 multipliée par l’inflation + 1% et diminuée de 3% suite à la décision du Gouvernement wallon. A ce montant, s’ajoutera une compensation forfaitaire de 3 millions. Le Groupe TEC a fait face à ces diminutions de ses moyens financiers en mettant en place des plans d’éco-nomie tout en s’efforçant d’impacter le moins possible sa clientèle.

La fin du premier semestre 2015 est marquée par le démarrage commercial de la nouvelle billettique sans contact, « TEC IT EASY ». Les ventes à partir d’avril suivent un nouveau flux comptable. La première étape de ce flux consiste à réconcilier automatiquement, d’une part les ventes enregistrées par ATLAS (back- office de vente sous-traité) avec, d’autre part, les paie-ments enregistrés dans SAP. Cette réconciliation s’ap-puie sur un nouveau développement informatique ré-alisé dans notre environnement comptable. Ce projet a amené trois nouveaux canaux de ventes : les auto-mates de ventes (self), la vente par internet (Eshop) et la vente via des grossistes. Les ventes et les paiements de ces trois canaux sont centralisés à la SRWT. La ges-tion centralisée de ces nouveaux canaux de vente a né-cessité une refonte des procédures internes au sein du Groupe TEC. Durant le dernier trimestre, l’accent a été porté sur le développement de l’outil de répartition. Cet outil a pour objectif de répartir automatiquement les ventes réconciliées entre les sociétés d’exploitation en fonction des validations observées sur le réseau.

Le marché public du Tram de Liège s’est heurté en 2015 à des problèmes de déconsolidation. Suite à la désignation d’un soumissionnaire préférentiel en décembre 2014 pour le marché du Tram de Liège, seul manquait un avis Eurostat positif sur l’enregistrement de cet investissement en dehors des comptes de la SRWT, pour permettre la signature du contrat DBFM (Design – Build – Finance – Maintain) au printemps 2015. Malheureu-sement, malgré des amendements au contrat et les avis positifs de l’Institut des Comptes Nationaux (ICN) sur la déconsolidation du projet, trois avis négatifs successifs ont été rendus par Eurostat tout au long de l’année 2015. Le Gouvernement wallon n’avait donc d’autre choix que de prévoir de prendre ces investissements dans ses livres au rythme de l’avancement du chantier. L’impact finan-

cier étant trop important pour la Région wallonne, celle-ci a décidé, en date du 24 mars 2016, de ne pas poursuivre le processus d’attribution du marché.Or, conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014 relatif à l’octroi de la garantie de la Ré-gion à la SRWT dans le cadre du projet DBFM relatif à la première ligne du Tram de Liège, la Région wallonne, re-présentée par un Ministre ayant le transport en commun urbain et vicinal dans ses attributions, devait signer le contrat DBFM en qualité de caution.La décision du Gouvernement wallon du 24 mars 2016 im-plique nécessairement que la Région wallonne ne pourra donner sa caution au marché.De ce fait, la SRWT a dû constater qu’à la suite de déci-sions d’autres autorités et instances (Eurostat et le Gou-vernement wallon), elle n’avait d’autre choix que de re-noncer au marché. C’est dans ces conditions qu’en date du 20 avril 2016, le Conseil d’Administration de la SRWT a décidé de renoncer à ce marché.Le Gouvernement wallon a cependant mandaté la SRWT pour relancer un marché similaire adapté en vue de maximiser les chances d’obtenir un accord d’Eurostat sur la déconsolidation. Par mesure de prudence, le Gou-vernement wallon prévoira cependant cet investisse-ment dans sa future trajectoire budgétaire.

2. COMMENTAIRES SUR LES COMPTES ANNUELS

A. GÉNÉRALITÉSL’exercice 2015 se clôture par un bénéfice de 838.087,77 euros. Ce résultat se décompose de la manière suivante :

• résultat courant après impôts : - 704.599,59 euros,

• résultat exceptionnel : 1.542.687,36 euros.

La perte courante après impôts s’explique par la faible croissance de la subvention d’exploitation depuis 2008.

Le résultat exceptionnel est constitué d’une part, de la plus-value réalisée sur la vente d’un dépôt et de pé-nalités versées par trois fournisseurs suite au retard de livraison de bus et d’exécution de prestations, et, d’autre part, de la réduction de valeur actée sur les im-mobilisations financières.

Le Conseil d’administration propose d’affecter ce résul-tat en déduction de la perte reportée, ce qui aura pour ef-fet d’amener celle-ci au montant de 13.238.090,80 euros.

Cette perte reportée est la conséquence des résul-tats négatifs des exercices de 1996 (4.938,3 milliers d’euros), 2000 (3.593,8 milliers d’euros), 2005 (3.467,2 milliers d’euros), 2009 (1.106,9 milliers d’euros), 2010 (1.527,5 milliers d’euros), 2012 (443,6 milliers d’euros), 2013 (345,3 milliers d’euros), et 2014 (1.291,9 milliers

RAPPORT DE GESTIONd’euros). Pour les trois premiers exercices, ces résul-tats s’expliquent par la constitution de provisions des-tinées à couvrir des litiges relatifs aux maladies profes-sionnelles, à l’ONSS (litiges de l’ex-SNCV clôturés en 2011) ainsi qu’au marché des autobus commandés en

1993 (litige clôturé par une transaction intervenue en 2009). Les déficits enregistrés à partir de 2009 sont prin-cipalement la conséquence du blocage des subventions d’exploitation de la Région wallonne à leur niveau de 2008 suite à la crise financière.

B. SITUATION BILANTAIRE

EXAMEN DE L’ÉVOLUTION DU BILANACTIFFrais d’établissementCe poste est constitué d’une part des

• frais d’émission d’emprunts contractés auprès de la So-ciété Générale dans le cadre du Métro Léger de Charle-roi (168,0 milliers d’euros amortissables sur 5 ans) ainsi que dans le cadre des investissements d’exploitation (33,0 milliers d’euros amortissables sur 3 ans) ;

• frais d’émission d’emprunts obligataires relatifs

• au Métro Léger de Charleroi (185,8 milliers d’euros amortissables sur 18 ans, 32,7 milliers d’euros amor-tissables sur 16 ans et 4,5 milliers d’euros amortis-sables sur 8 ans)

• aux investissements d’exploitation (432,6 milliers d’euros amortissables sur 16 ans, 48,4 milliers d’euros amortissables sur 7 ans, 24,7 milliers d’eu-

ros amortissables sur 10 ans, 22,5 milliers d’euros amortissables sur 5 ans et 13,5 milliers d’euros amortissables sur 5 ans) ;

et d’autre part de l’amortissement de ceux-ci.

Immobilisations incorporellesCe poste reprend les logiciels informatiques achetés à l’extérieur ; son évolution est due à l’acquisition en 2015 de licences pour 118,0 milliers d’euros, au transfert d’une autre rubrique (activation d’immobilisations en cours) pour 82,8 milliers d’euros et à des amortissements pour 1.002,4 milliers d’euros. Les acquisitions et les transferts concernent principalement les développements SAP, la mise à niveau du site Infotec et du logiciel Hastus, les logiciels de gestion des serveurs et de base de données et la bureautique en général.

RUBRIQUES 31/12/2014 31/12/2015 VARIATIONS

ACTIF (= EMPLOI DE FONDS)

Actifs immobilisés

Frais d'établissement 705.544,33 655.870,28 - 49.674,05

Immobilisations incorporelles 2.243.683,92 1.442.033,65 - 801.650,27

Immobilisations corporelles 438.128.284,74 452.128.698,19 14.000.413,45

Immobilisations financières 11.955.967,10 11.779.755,47 - 176.211,63

Actifs circulants

Créances à plus d'un an 4.816.964,33 4.374.768,00 - 442.196,33

Stocks et commandes en cours 15.162,60 15.398,49 235,89

Créances à un an au plus 73.902.106,38 75.583.097,88 1.680.991,50

Placements de trésorerie 2.370.512,55 7.937.131,96 - 433.380,59

Valeurs disponibles 13.973.834,95 4.066.101,75 - 9.907.733,20

Comptes de régularisation 1.882.642,57 846.571,66 - 1.036.070,91

PASSIF (= ORIGINE DES FONDS)

Capitaux propres 186.046.083,86 184.401.613,19 - 1.644.470,67

Provisions pour risques et charges 15.747.383,93 15.167.679,59 - 579.704,34

Dettes à plus d'un an 217.232.222,60 218.824.906,67 1.592.684,07

Dettes à un an au plus 105.344.602,06 102.019.442,36 - 3.325.159,70

Comptes de régularisation 25.624.411,02 32.415.785,52 6.791.374,50


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Immobilisations corporellesL’évolution à la hausse de ce poste durant 2015 s’explique par des acquisitions pour 58.858,4 milliers d’euros, desquelles il faut déduire des amortissements (y compris ceux annulés suite aux cessions et désaffectations) pour 35.935,2 milliers d’euros ainsi que des cessions et désaffectations pour 8.840,0 milliers d’euros.

Les acquisitions de l’année ont été réalisées principalement dans le cadre des investissements d’exploitation (notamment l’achat d’autobus pour 26.109,8 milliers d’euros) ou d’infrastructure (travaux relatifs à l’aménagement d’arrêts, de gares de correspondance et de sites propres, systèmes d’information des voyageurs, rénovations du Métro Léger de Charleroi…) mais aussi dans le cadre de la nouvelle gare multimodale de Namur (3.550,0 milliers d’euros).

L’exercice 2015 fut aussi marqué par l’activation d’immobilisations en cours liées au lancement officiel de la nouvelle billettique, et ce pour un total de 25.255,4 milliers d’euros.

Les cessions et désaffectations, quant à elles, concernent essentiellement la cession d’autobus totalement amortis aux entités d’exploitation.

Immobilisations financièresCe poste contient essentiellement les participations de la SRWT dans le capital des cinq sociétés d’exploitation ainsi que des sociétés C-TEC, Optimobil Wallonie, Belgian Mobility Card et Blue Mobility (filiale de la SNCB).

En 2015, la SRWT a acté une réduction de valeur sur sa participation dans le capital de C-TEC et d’Aqualis, pour un montant total de 175,6 milliers d’euros.

Créances à plus d’un anCes créances sont principalement constituées des annuités à échoir à charge des communes, des provinces et de la Région wallonne pour apurer en nonante ans la dette contractée pour la libération des parts qu’elles ont souscrites dans le capital de l’ex-SNCV : 4.349,3 milliers d’euros.

Stocks et commandes en cours d’exécutionCe poste est principalement constitué du stock d’abonnements et de cartes de transports : 15,4 milliers d’euros.

Créances à un an au plusCe poste est, pour une grande part, composé de subsides restant à recevoir de la Région wallonne et des frais relatifs au futur Tram de Liège qui auraient dû être refacturés au partenaire privé mais qui, suite à l’annulation du marché sur décision du Gouvernement

wallon, seront pris en charge par ce dernier.

Placements de trésorerieCe poste est constitué par des fonds disponibles sur les emprunts d’investissements conclus par la SRWT (1.937,1 milliers d’euros). Sa diminution de 433,3 milliers d’euros s’explique par la flexibilité de la ligne de billets de trésorerie court terme qui permet de faire correspondre de manière quasi optimale la levée des fonds avec le paiement des factures de ces investissements.

Valeurs disponiblesLes valeurs disponibles sont composées :

• D’une part, de la trésorerie de l’ensemble du Groupe TEC centralisée par la SRWT et mise à disposition du système de centralisation des trésoreries des Or-ganismes d’Intérêt Public wallons mis en place en 2002 par la Région wallonne (969,1 milliers d’euros). Sa diminution de 7.860,0 milliers d’euros s’explique principalement par le paiement des factures liées aux prestations réalisées pour le Tram de Liège.

• D’autre part, des fonds disponibles sur les emprunts d’investissements conclus par la SRWT et placés sur des comptes à « haut » rendement (3.097,0 milliers d’euros). Sa diminution de 2.047,7 milliers d’euros s’explique par la flexibilité de la ligne de billets de tré-sorerie court terme qui permet de faire correspondre de manière quasi optimale la levée des fonds avec le paiement des factures de ces investissements.

Comptes de régularisationLes comptes de régularisation de l’actif contiennent les produits relatifs à l’exercice 2015 et à percevoir en 2016, notamment les produits financiers (61,0 milliers d’euros), la subvention pour le Métro Léger de Charleroi (21,7 milliers d’euros) et le solde de subvention nécessaire pour couvrir les engagements de charges d’infrastructure (321,1 milliers d’euros), mais aussi les charges payées d’avance et imputables aux exercices ultérieurs dont les intérêts sur emprunts (121,2 milliers d’euros) et le contrat d’entretien du logiciel Hastus (210,3 milliers d’euros).

PASSIFCapitaux propresLa variation de ce poste s’explique par la diminution des subsides en capital pour 2.482,6 milliers d’euros d’une part, et par la diminution de la perte reportée pour 838,1 milliers d’euros d’autre part.

Provisions pour risques et chargesCes provisions sont constituées pour couvrir :

• Les risques de « propre assureur » en matière d’ac-cidents du travail, maladies professionnelles et res-ponsabilité civile accidents de la circulation. Il s’agit d’anciens engagements pour l’essentiel hérités de la SNCV, le Groupe TEC ayant opté pour l’assurance ex-terne dès 1992 :

• Sinistres à régler : 11.104,2 milliers d’euros (princi-palement en maladies professionnelles et en droit commun) ;

• Fonds des rentes pour accidents de travail et mala-dies professionnelles : 2.153,6 milliers d’euros.

• Les autres risques et charges : 1.909,9 milliers d’eu-ros ; ce poste reprend principalement les provisions (1.814,0 milliers d’euros) destinées à couvrir le risque d’indemnisation des riverains du Métro Léger de Char-leroi suite à l’action qu’ils ont introduite en réparation du préjudice de trouble du voisinage qu’ils estiment avoir subi. Cette provision n’a pas été réactualisée suite aux nouvelles demandes d’indemnisation intro-duites en 2013, le niveau des indemnisations deman-dées étant considéré comme abusif par la SRWT. L’ex-pertise judiciaire qui a débuté en novembre 2014 est toujours en cours. Le dépôt du rapport préliminaire de l’expert est prévu pour le 30 juin 2016.

Dettes à plus d’un anElles sont constituées des emprunts conclus par la SRWT pour assurer le financement d’investissements d’exploitation ainsi que pour la finalisation de la construction du Métro Léger de Charleroi. En 2015, la SRWT a conclu de nouveaux emprunts obligataires à 5 et 8 ans pour un total de 27.000,0 milliers d’euros.

Dettes à un an au plus L’évolution de ce poste s’explique pour l’essentiel par

• une augmentation des dettes à plus d’un an échéant dans l’année (+2.386,7 milliers d’euros), des dettes financières (+16.000,0 milliers d’euros) et des autres dettes (+1.710,4 milliers d’euros) ;

• une diminution des dettes commerciales (-22.623,3 milliers d’euros) et des dettes salariales et sociales (-807,6 milliers d’euros).

Comptes de régularisationLes comptes de régularisation du passif comprennent les charges imputables à l’exercice et à payer au cours d’exercices ultérieurs (par exemple les intérêts courus mais non échus sur emprunts) ainsi que les produits perçus au cours de l’exercice et se rapportant à des exercices futurs (par exemple des subventions perçues pour plusieurs exercices).

L’évolution de ce poste est à la hausse (+6.791,4 milliers d’euros) essentiellement en raison du report sur les exercices ultérieurs de la subvention relative aux engagements sociaux.


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EXAMEN DE L’ÉVOLUTION DES RÉSULTATSAutres produits d’exploitationCe poste comprend entre autres :

• des subventions de la Région wallonne : 80.719,8 mil-liers :

• Subvention d’exploitation : 14.154,0 milliers ;

• Subvention pour investissements d’exploitation : 25.227,3 milliers ;

• Subvention pour charges d’investissements d’in-frastructure : 3.484,2 milliers ;

• Subvention d’investissements pour le Métro Léger de Charleroi : 10.307,7 milliers ;

• Subvention pour la formation du personnel, la sé-curisation des transports en commun et l’améliora-tion de la gestion des ressources humaines : 533,4 milliers ;

• Subvention Bicentenaire de Waterloo, Tec On Tour et plan Activa : 57,7 milliers ;

• Subvention pour engagements sociaux : 27.437,5 milliers ;

• Subvention communication Tram de Liège : 863,0 milliers ;

• Subventions transférées aux TEC pour autofinan-cements : -1.345,0 milliers ;

• des plus-values sur opérations de « sale & rent (ou) lease back » : 442,1 milliers ;

• des plus-values sur réalisation d’immobilisations cor-porelles : 16,9 milliers ;

• des refacturations aux TEC : 2.306,4 milliers ;

• des prestations effectuées pour tiers + personnel dé-taché : 269,5 milliers ;

• la récupération de frais divers : 427,3 milliers ;

• la réduction du précompte professionnel : 220,7 milliers ;

• des revenus de publicité : 356,0 milliers ;

• des loyers : 134,0 milliers.

Services et biens diversL’évolution à la baisse de ce poste est principalement due à la diminution :

• des frais de renting de matériel roulant ;

• des frais d’honoraires ;

• des frais de formations et séminaires ;

• de la promotion commerciale ;

• des charges sur les investissements d’infrastructure.

Cette baisse est partiellement compensée par l’augmen-tation des frais refacturés par les entités d’exploitation, des frais d’intérimaires, des services financiers électro-niques et de la maintenance du software informatique suite à la mise en service de la nouvelle billettique.

Rémunérations, charges sociales et pensionsCe poste a été influencé par son évolution naturelle (ancienneté, nouveaux bénéficiaires, décès, indexa-tion ...) mais aussi par la baisse des dotations à l’IRP (TEC-Pension) et des pensions complémentaires.

Amortissements et réductions de valeurL’évolution de ce poste suit naturellement celle des investissements et plus particulièrement celle des in-vestissements d’infrastructure et d’exploitation, ces derniers étant en nette hausse en 2015 :

• amortissement des investissements d’exploitation : 20.289,0 milliers (+3.993,8 milliers) ;

• amortissement des investissements d’infrastruc-ture et de finalisation du Métro Léger de Charleroi : 16.960,7 milliers (+437,7 milliers).

ProvisionsL’évolution à la baisse de ce poste (-1.874,6 milliers d’euros) s’explique par les variations suivantes :

• une diminution au niveau des provisions constituées pour :

• propre assureur :

• maladies professionnelles : -122,6 milliers pour at-teindre 262,6 milliers ;

• accidents du travail : -154,8 milliers pour at-teindre 0,26 milliers ;

• responsabilité civile accidents de la circulation : -255,8 milliers.

• litiges : -49,5 milliers.

• une augmentation des provisions utilisées et reprises pour :

• responsabilité civile accidents de travail : +17,7 mil-liers pour atteindre 195,3 milliers ;

• autres litiges : +5,9 milliers.

• une diminution des provisions utilisées et reprises pour :

• engagements sociaux : -2.209,4 milliers ;

• maladies professionnelles : -271,6 milliers pour at-teindre 641,3 milliers.

C. RÉSULTATSRUBRIQUES 31/12/2014 31/12/2015 VARIATIONS

RÉSULTATS D’EXPLOITATION

1. Ventes et prestations

Production immobilisée 0,00 0,00 0,00

Autres produits d'exploitation 82.909.482,17 84.892.697,38 1.983.215,21

TOTAL 82.909.482,17 84.892.697,38 1.983.215,21

2. Coût des ventes et prestations

Approvisionnements et marchandises 4.017,84 37.436,12 33.418,28

Services et biens divers 13.352.528,21 12.114.822,93 - 1.237.705,28

Rémunérations, charges sociales et pensions 43.437.174,01 40.183.859,21 - 3.253.314,80

Amortissements et réductions de valeur 33.095.097,98 37.572.530,32 4.477.432,34

Réductions de valeur sur stocks, commandes en cours et créances commerciales ("-" = Reprises)

0,00 - 6.042,32 - 6.042,32

Provisions - 2.454.285,84 - 579.704,34 1.874.581,50

Autres charges d'exploitation 39.816,58 70.961,17 31.144,59

TOTAL 87.474.348,78 89.393.863,09 1.919.514,31

RÉSULTATS FINANCIERS

Produits financiers 11.679.610,26 11.883.691,83 204.081,57

Charges financières 8.711.786,53 8.076.026,97 - 635.759,56

3. Résultats d’exploitation - 4.564.866,61 - 4.501.165,71 63.700,90

4. Résultat courant avant impôts - 1.597.042,88 - 693.500,85 903.542,03

5. Résultat de l'exercice avant impôts - 1.264.223,57 849.186,51 2.113.410,08

Impôts sur le résultat 27.685,16 11.098,74 - 16.586,42

6. Résultat de l'exercice - 1.291.908,73 838.087,77 2.129.996,50

RÉSULTATS EXCEPTIONNELS

Produits exceptionnels 332.819,31 1.718.248,62 1.385.429,31

Charges exceptionnelles 0,00 175.561,26 175.561,26


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E. RISQUES ET INCERTITUDESContrat de Service Public L’article 26 du Contrat de Service Public définit la Compensation de service public générale. Cette compensation couvre, d’une part, les frais de fonctionnement liés à l’exécution des obligations de service public et, d’autre part, le financement des charges liées aux investissements d’exploitation (charges financières, loyers et amortissements).

Pour 2015, la Compensation de service public générale (article 26) s’est élevée à 411.931.915 euros. Cette compensation intègre les augmentations prévues par le Contrat de Service Public (subvention 2014 multipliée par l’inflation + 1% ; augmentée d’une compensation forfaitaire de 4.500.000 euros), la réduction de 5% décidée par la Région wallonne lors du conclave budgétaire ainsi que la subvention complémentaire et compensatoire de 7 millions dégagée pour le Groupe TEC.

Pour 2016, la compensation de service public générale sera égale à la compensation de 2015 multipliée par l’inflation + 1%. A ce montant, s’ajoutera une compensation forfaitaire de 3 millions. L’économie imposée par le Gouvernement wallon aux OIP sur le total s’élèvera à 3%.

Pour 2017, le montant de 2016 évoluera selon l’inflation + 1%. Le montant total sera réduit de 2% pour tenir compte de l’économie imposée par le Gouvernement wallon sur les OIP.

Tenant compte de ces réductions annuelles, décidées par le Gouvernement wallon, sur les dotations et afin de respecter l’équilibre budgétaire imposé par le Contrat de Service Public au Groupe TEC à partir de 2015, les sociétés d’exploitation et la SRWT vont devoir maîtriser l’évolution de leurs charges à travers, majoritairement, des efforts sur les coûts de fonctionnement. De ce fait, l’offre de service ne devrait être que marginalement impactée.

Tram de Liège : Pas un long fleuve tranquilleSuite à la désignation d’un soumissionnaire préférentiel en décembre 2014 pour le marché du Tram de Liège, seul manquait un avis Eurostat positif pour permettre la signature du contrat DBFM (Design – Build – Finance – Maintain) au printemps 2015.

Malheureusement, malgré des amendements au contrat et les avis positifs de l’Institut des Comptes Nationaux (ICN) sur la déconsolidation du projet, trois avis négatifs successifs ont été rendus par Eurostat tout au long de l’année 2015. Le Gouvernement n’avait donc d’autre choix que de prévoir de prendre ces investissements dans ses livres au rythme de l’avancement du chantier. L’impact financier étant trop important pour la Région wallonne, la SRWT a été amenée dans le cadre exposé au point « I. Introduction » à renoncer au marché.

Dans sa décision du 24 mars 2016, le Gouvernement wallon s’engage également à tenir indemne la SRWT de tous recours éventuels intentés contre elle en application de la décision de ne pas poursuivre le processus d’attribution du marché. Il décide également d’affecter, par préciput en faveur du Ministre de la Mobilité et des Transports dans le cadre de la trajectoire actuelle, le montant nécessaire au remboursement à la SRWT de l’ensemble des coûts exposés pour le projet

du tram. Les engagements pris par le Gouvernement wallon, sans limite de montant, impliquent un risque financier faible, voire nul, pour la SRWT.

3. DIVERSLe Conseil d’administration signale qu’il n’y a pas eu, depuis la date de clôture, d’événements qui seraient susceptibles de modifier de manière importante les résultats ainsi que la situation financière de la société telle que reprise dans les comptes annuels.

De même, le Conseil d’administration n’a pas connais-sance de circonstances autres que celles présentées au point II susceptibles d’avoir une influence notable sur le développement de la société.

En matière de recherche et de développement, la SRWT a participé aux projets suivants :

• cycles d’essais de consommation : La SRWT pilote, dans le cadre de l’UITP, l’extension de l’application de la méthode de mesure de consommation SORT. La procédure relative aux doubles decks a été publiée en 2015.Les véhicules suivants ont fait l’objet d’une proposition de procédure, en attente d’essais de validation :

• véhicules hybrides rechargeables

• véhicules électriques

• véhicules propulsés au gaz

• autocars

La simulation des cycles est également à l’étude, en partenariat avec l’ACEA.

• études :Différents projets pilotes dans le domaine des propulsions alternatives ont continué en 2015 :

• le prototype d’autobus hybride a été modifié pour en améliorer la fiabilité. Une nouvelle homologa-tion a été obtenue.

• les trois autobus fonctionnant au bioéthanol sont en service depuis le mois de septembre 2009. L’ex-périmentation a permis de conclure à une réduc-tion de 65 % des émissions de gaz à effet de serre, dans une approche « du puits à la roue ». Cepen-dant, le prix de revient élevé des véhicules (coût d’utilisation doublé) ne permet pas d’envisager une extension du parc.

La SRWT ne dispose pas de succursales.

En 2015, aucune nouvelle couverture sur le prix du car-burant n’a été opérée par le Groupe TEC qui reste dès lors couvert sur 73 % des volumes entre 2015 et 2017.

Le fait, d’une part, que les moyens financiers pour faire face aux risques qui sont à l’origine de la perte repor-tée sont disponibles, et que, d’autre part, la mission confiée à la SRWT par le Gouvernement wallon revêt un caractère d’intérêt et d’utilité publics pour la Wallonie, justifie la poursuite de l’application des règles comp-tables de continuité.

Autres charges d’exploitationCe poste est composé pour l’essentiel de :

• taxes diverses (précomptes immobiliers, taxes de cir-culation et taxe sur immeubles inoccupés) ;

• moins-values réalisées lors de la cession d’immobili-sations corporelles.

Produits financiersLes produits financiers sont constitués essentiellement :

• des intérêts bancaires sur compte courant (16,6 mil-liers) et des produits dérivés (678,2 milliers) ;

• et surtout de l’utilisation des subsides en capital (11.128,8 milliers) au même rythme que les amortis-sements des biens qu’ils ont servi à financer.

Charges financièresLa diminution de ce poste est principalement due à une diminution des charges financières sur produits déri-vés (468,9 milliers d’euros) et des intérêts sur emprunts (168,3 milliers d’euros). Cela est dû au remboursement fin 2014 d’un emprunt à taux variable couvert par un

swap de taux d’intérêts et par la baisse générale des taux en 2015 ayant permis à la SRWT de se financer à moindre coût.

Produits exceptionnelsCe poste est constitué pour l’essentiel :

• de la plus-value réalisée lors de la vente du dépôt de Lasne (1.354,3 milliers) ;

• d’indemnités perçues suite :

• au retard de livraison de bus (158,4 milliers) ;

• au retard dans l’exécution de prestations relatives à la mise en œuvre de la nouvelle billettique Tec It Easy (185,3 milliers) ;

• au dépassement du délai de réparation des plates-formes embarquées à bord des bus du Groupe TEC (20,2 milliers).

Charges exceptionnellesCes charges se rapportent à la réduction de valeur ac-tée sur les participations dans le capital de C-TEC et d’Aqualis.

D. CHIFFRES CLÉS ET RATIOS2013 2014 2015

Actif net corrigé (en milliers d’euros) 179.900 185.341 214.081

Fonds de roulement net (en milliers d’euros) - 41.5451 - 34.008 - 47.612

Besoins en fonds de roulement (en milliers d’euros) 545 - 26.707 - 11.583

Trésorerie nette (en milliers d’euros) - 42.0891 - 7.301 - 36.029

Cash-flow avant distribution (en milliers d’euros) 21.394 18.576 49.129

Ratio de liquidité au sens large 0,63 0,70 0,61

Ratio de liquidité au sens strict 0,70 0,86 0,80

Ratio de solvabilité (en %) 32,89 33,83 33,36

Ratio du crédit clients (en jours) 691 399 377

Ratio du crédit fournisseurs (en jours) 399 807 508

1 Formule adaptée en 2013


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RUBRIQUES EXERCICE 2015 EXERCICE 2014

ACTIF

ACTIFS IMMOBILISÉS 466.006.357,59 453.033.480,09

Frais d'établissements 655.870,28 705.544,33

Frais d’émission d’emprunts 655.870,28 705.544,33

Immobilisations incorporelles 1.442.033,65 2.243.683,92

Immobilisations corporelles 452.128.698,19 438.128.284,74

Terrains et constructions 147.230.823,49 151.100.506,43

Installations, machines et outillage 64.649.304,20 47.493.523,81

Mobilier et matériel roulant 129.140.133,34 124.172.286,89

Autres immobilisations corporelles 78.593.785,53 80.511.165,84

Immobilisations en cours et acomptes versés 32.514.651,63 34.850.801,77

Immobilisations financières 11.779.755,47 11.955.967,10

Entreprises liées

Participations 11.323.461,17 11.323.461,17

Créances

Autres entreprises avec lien de participation 50.375,00 85.375,00

Créances sur entreprises avec lien de participation

Autres immobilisations financières

Actions et parts 401.335,72 541.896,98

Créances et cautionnements en numéraire 4.583,58 5.233,95

ACTIFS CIRCULANTS 86.823.069,74 96.961.223,38

Créances à plus d'un an 4.374.768,00 4.816.964,33

Autres créances 4.374.768,00 4.816.964,33

Stocks et commandes en cours d'éxécution 15.398,49 15.162,60

Stocks

Approvisionnements 15.398,49 15.162,60

Créances à un an au plus 75.583.097,88 73.902.106,38

Créances commerciales 6.538.123,78 6.872.102,60

Autres créances 69.044.974,10 67.030.003,78

Placements de trésorerie 1.937.131,96 2.370.512,55

Autres placements 1.937.131,96 2.370.512,55

Valeurs disponibles 4.066.101,75 13.973.834,95

Comptes de régularisation 846.571,66 1.882.642,57

TOTAL DE L’ACTIF 552.829.427,33 549.994.703,47

BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2015RUBRIQUES EXERCICE 2015 EXERCICE 2014

PASSIF

CAPITAUX PROPRES 184.401.613,19 186.046.083,86

Capital 13.955.000,00 13.955.000,00

Capital souscrit 13.955.000,00 13.955.000,00

Plus-value de réévaluation

Réserves 395.455,11 395.455,11

Réserve légale 19.810,01 19.810,01

Réserves disponibles 375.645,10 375.645,10

Perte reportée - 13.238.090,80 - 14.076.178,57

Subsides en capital 183.289.248,88 185.771.807,32

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 15.167.679,59 15.747.383,93

Provisions pour risques et charges 15.167.679,59 15.747.383,93

Autres risques et charges 15.167.679,59 15.747.383,93

DETTES 353.260.134,55 348.201.235,68

Dettes à plus d'un an 218.824.906,67 217.232.222,60

Dettes financières 218.631.692,07 216.986.632,99

Emprunts obligataires non subordonnés 118.250.000,00 91.250.000,00

Établissements de crédit 96.256.692,07 120.986.632,99

Autres emprunts 4.125.000,00 4.750.000,00

Autres dettes 193.214,60 245.589,61

Dettes à un an au plus 102.019.442,36 105.344.602,06

Dettes à plus d'un an échéant dans l'année 26.032.315,93 23.645.575,09

Dettes financières 16.000.000,00 23,69

Établissements de crédit 0,00 23,69

Autres emprunts 16.000.000,00 0,00

Dettes commerciales 28.606.879,93 50.376.584,26

Fournisseurs 28.598.130,70 50.376.584,26

Effets à payer 8.749,23

Acomptes reçus sur commandes 358.984,69 1.203.923,64

Dettes fiscales, salariales et sociales 2.882.978,71 3.690.609,03

Impôts 736.925,43 740.505,65

Rémunérations et charges sociales 2.146.053,28 2.950.103,38

Autres dettes 28.138.283,10 26.427.886,35

Comptes de régularisation 32.415.785,52 25.624.411,02

TOTAL DU PASSIF 552.829.427,33 549.994.703,47


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COMPTE DE RÉSULTATS AU 31 DÉCEMBRE 2015RUBRIQUES EXERCICE 2015 EXERCICE 2014

CHARGES

Coût des ventes et des prestations 89.393.863,09 87.474.348,78

Approvisionnements et marchandises

Achats 36.562,01 7.014,13

Variations des stocks 874,11 - 2.996,29

Services et biens divers 12.114.822,93 13.352.528,21

Rémunérations, charges sociales et pensions 40.183.859,21 43.437.174,01

Amortissements et réductions de valeur sur frais d’établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles

37.572.530,32 33.095.097,98

Réductions de valeur sur stocks, sur commandes en cours d’exécution et sur créances commerciales («-» = reprises) - 6.042,32

Provisions pour risques et charges - 579.704,34 - 2.454.285,84

Autres charges d’exploitation 70.961,17 39.816,58

BÉNÉFICE D’EXPLOITATION

CHARGES FINANCIÈRES 8.076.026,97 8.711.786,53

Charges des dettes 7.087.197,54 7.255.513,17

Réductions de valeur sur actifs circulants

Autres charges 988.829,43 1.456.273,36

BÉNÉFICE COURANT AVANT IMPÔTS

CHARGES EXCEPTIONNELLES 175.561,26 0,00

Amortissements et réductions de valeur exceptionnels

Réductions de valeur sur immobilisations financières 175.561,26

Moins-values sur réalisations d’actifs immobilisés

Autres charges exceptionnelles

BÉNÉFICE AVANT IMPÔTS 849.186,51

IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT 11.098,74 27.685,16

Impôts 11.098,74 27.685,16

RÉSULTAT DE L’EXERCICE À AFFECTER

BÉNÉFICE DE L’EXERCICE À AFFECTER 838.087,77

TOTAUX GÉNÉRAUX 98.494.637,83 96.213.820,47

PERTE D’EXPLOITATION - 4.501.165,71 - 4.564.866,61

PRODUITS FINANCIERS 11.883.691,83 11.679.610,26

Produits des immobilisations financières

Produits des actifs circulants 16.777,25 74.249,32

Autres produits financiers 11.866.914,58 11.605.360,94

PERTE COURANTE AVANT IMPÔTS - 693.500,85 - 1.597.042,88

PRODUITS EXCEPTIONNELS 1.718.248,62 332.819,31

Reprises d’amortissements et réduction valeur sur immobilisations incorporelles et corporelles

Plus-values sur réalisation d’actifs immobilisés 1.354.275,74 184.724,65

Autres produits exceptionnels 363.972,88 148.094,66

PERTE AVANT IMPÔTS - 1.264.223,57

Régularisation d’impôts et reprises prov.fiscales

RÉSULTAT DE L’EXERCICE À AFFECTER

PERTE DE L’EXERCICE À AFFECTER - 1.291.908,73

TOTAUX GÉNÉRAUX 98.494.637,83 96.213.820,47


PRODUITS

VENTES ET PRESTATIONS 84.892.697,38 82.909.482,17

Chiffres d’affaires

Variations des en-cours de fabrication, des produits finis et des commandes en cours d’exécution

Production immobilisée

Autres produits d’exploitation 84.892.697,38 82.909.482,17


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AFFECTATIONS ET PRÉLÈVEMENTS

Perte à affecter

Perte de l'exercice à affecter 1.291.908,73

Perte reportée de l'exercice précédent 14.076.178,57 12.784.269,84

Bénéfice à affecter

Bénéfice de l'exercice à affecter 838.087,77

Prélèvements sur les capitaux propres

Affectations aux capitaux propres

À la réserve légale

Aux autres réserves

Résultat à reporter

PERTE À REPORTER 13.238.090,80 14.076.178,57

ANNEXERUBRIQUES MONTANTS

ÉTAT DES FRAIS D’ÉTABLISSEMENT

Valeur comptable nette

au terme de l’exercice précédent 705.544,33

Mutations de l’exercice : Nouveaux frais engagés 40.500,00

Amortissements - 90.174,05

Autres (-) (+)

VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L’EXERCICE 655.870,28

Dont : Frais de constitution et d’augmentation de capital, frais d’émission d’emprunts et autres frais d’établissement 655.870,28

RUBRIQUESCONCESSIONS

BREVETS, LICENCES, ETC.

ÉTAT DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Valeur d’acquisition

au terme de l’exercice précédent 9.542.273,43

Mutations de l’exercice : Acquisitions, y compris la production immobilisée 117.963,37

Cessions et désaffectations (-)

Transférées d’une rubrique à une autre (-) (+) 82.790,00

Au terme de l’exercice 9.743.026,80

AMORTISSEMENTS ET RÉDUCTIONS DE VALEUR

Au terme de l’exercice précédent 7.298.589,51

Mutations de l’exercice : Actés 1.002.403,64

Repris car excédentaires

Acquis de tiers

Annulés à la suite de cessions et désaffectations

Transférés d’une rubrique à une autre (-) (+)


VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L’EXERCICE 1.442.033,65

RUBRIQUES TERRAINS ET CONSTRUCTIONS

INSTALLATIONS, MACHINES

ET OUTILLAGE

MOBILIER ET MATÉRIEL

ROULANT

AUTRES IMMOBILISATION

CORPORELLES

IMMOBILISATIONS EN COURS

ET ACOMPTES

ÉTAT DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

VALEUR D’ACQUISITION

Au terme de l’exercice précédent 194.427.696,86 108.611.108,08 234.029.492,56 138.070.705,74 34.850.801,77

Mutations de l’exercice :

Acquisitions, y compris la production immobilisée 1.727.224,18 249.090,15 27.083.777,86 0,03 29.798.345,77

Cessions et désaffectations (-) - 8.709,46 - 79.945,98 - 8.702.551,73 - 48.829,91

Transferts d’une rubrique à une autre (-) (+) 632.788,69 26.702.456,91 688.746,88 3.978.883,50 - 32.085.666,00

Au terme de l’exercice 196.779.000,27 135.482.709,16 253.099.465,57 142.049.589,27 32.514.651,63

PLUS-VALUES

Au terme de l’exercice précédent 35.192.398,71 6.607.407,43


Actées

Acquises de tiers

Annulées (-)

Transférées d’une rubrique à une autre (-) (+) 0,02

Autres variations (-)

Au terme de l’exercice 35.192.398,73 6.607.407,43


Au terme de l’exercice précédent 78.519.589,14 67.724.991,70 109.857.205,67 57.559.539,90


Actés 6.227.588,60 9.782.152,24 14.664.122,00 5.896.263,84

Repris car excédentaires (-)

Acquis de tiers

Annulés à la suite de cessions et désaffectations (-) - 6.602,23 - 66.331,55 - 561.995,44


Autres variations (-)

Au terme de l’exercice 84.740.575,51 77.440.812,39 123.959.332,23 63.455.803,74

VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L’EXERCICE 147.230.823,49 64.649.304,20 129.140.133,34 78.593.785,53 32.514.651,63


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RUBRIQUES ENTREPRISES LIÉES AUTRES

ÉTAT DES IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

Participations, actions et parts


Au terme de l’exercice précédent 11.323.461,17 672.271,98


Acquisitions

Cessions et retraits

Au terme de l’exercice 11.323.461,17 672.271,98

RÉDUCTIONS DE VALEUR

Au terme de l’exercice précédent - 45.000,00

Mutations de l’exercice - 175.561,26

Au terme de l’exercice - 220.561,26

VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L’EXERCICE 11.323.461,17 451.710,72

Créances et cautionnements en numéraire

VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT 5.233,95

Mutations de l’exercice

Additions

Remboursements (-) - 650,37

Cessions et retraits

Valeur comptable nette au terme de l’exercice 4.583,58

Participations et droits sociaux détenus dans d’autres entreprises Sont mentionnées ci-après les entreprises dans lesquelles l’entreprise détient une participation au sens de l’arrêté royal du 8 octobre 1976 ainsi que les autres entreprises dans lesquelles l’entreprise détient des droits sociaux représentant au moins 10% du capital souscrit.

DÉNOMINATION ET ADRESSE DU SIÈGE

DROITS SOCIAUX DÉTENUS DONNÉES EXTRAITES DES DERNIERS COMPTES ANNUELS DISPONIBLES

DIRECTEMENT PAR LES FILIALES

%

COMPTES ANNUELS ARRÊTÉS

AU

EN UNITÉS

NOMBRE %CAPITAUX PROPRES

RÉSULTAT NET

TEC Brabant Wallon 1300 Wavre-Place Henri Berger,6

8.976 67,33 0,00 31/12/2015 8.466.093 335.066

TEC Charleroi 6000 Charleroi Place des Tramways, 9 bte 1

27.546 67,50 0,00 31/12/2015 17.168.663 347.068

TEC Hainaut 7000 Mons - Place Léopold, 9a

31.274 67,30 0,00 31/12/2015 8.869.973 577.143

TEC Liège-Verviers 4030 Liège - Rue du Bassin, 119

17.755 67,86 0,00 31/12/2015 22.412.423 218.303

TEC Namur-Luxembourg 5000 Namur Avenue de Stassart, 12

7.605 67,40 0,00 31/12/2015 3.194.107 - 405.859

OPTIMOBIL Wallonie SA 1340 Ottignies Avenue du Douaire, 6

125 25,00 0,00 31/12/2015 345.517 70.732

Belgian Mobility Card 1000 Bruxelles - Rue de l’Evêque, 1

50 25,00 0,00 31/12/2015 133.779 26.503

C-TEC SA 1050 Bruxelles - Rue Vautier, 54

90 36,00 0,00 31/12/2013 - 116.516 - 92.698


PLACEMENTS DE TRÉSORERIE, AUTRES PLACEMENTS

Actions et parts 1.937.131,96 2.370.512,55

Valeur comptable augmentée du montant non appelé 1.937.131,96 2.370.512,55

Titres à revenu fixe

Titres à revenu fixe émis par des établissements de crédit

Comptes à terme détenus auprès des établissements de crédit

avec une durée résiduelle ou de préavis :

• d’un mois au plus

• de plus d’un mois à un an au plus

• de plus d’un an


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COMPTES DE RÉGULARISATION (ACTIF)

Charges d’intérêts à reporter 121.195,78

Produits acquis à recevoir 403.810,67

Divers 321.565,21

RUBRIQUES MONTANTS NOMBRE D’ACTIONS %

ÉTAT DU CAPITAL

Capital social

Capital souscrit

Au terme de l’exercice prédédent 13.955.000,00

Modifications au cours de l’exercice


Représentation du capital : (actions ordinaires sans désignation de valeur) 550.318

• Actions nominatives 548.148 99,61

• Région wallonne

• lignes ferrées et services d’autobus 264.406 48,05

• lignes ferrées concédées mais non construites 6.381 1,16

• biens cédés par la Région wallonne 1 0,00

• Provinces 156.637 28,46

• Communes 120.423 21,88

• Particuliers 300 0,05

• Actions au porteur inscrites au nom de la Caisse des Dé-pôts et Consignations dans le registre nominatif des ac-tionaires

2.170 0,39

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Provisions pour risques et charges de propre assureur 13.257.789,15

Litige chantier du Métro Léger de Charleroi 1.814.000,00

Litiges autres 95.890,44

RUBRIQUES DETTES

VENTILATION DES DETTES À L’ORIGINE À PLUS D’UN AN, EN FONCTION DE LEUR DURÉE RÉSIDUELLE

ÉCHÉANT DANS L’ANNÉE

AYANT PLUS D’UN AN MAIS 5 ANS

AU PLUS À COURIR

AYANT PLUS DE 5 ANS À COURIR

ÉTAT DES DETTES

Dettes financières 25.979.940,92 78.587.353,33 140.044.338,74

Emprunts obligataires non subordonnés 0,00 24.000.000,00 94.250.000,00

Dettes de location-financement et assimilées

Établissements de crédit 24.729.940,92 51.087.353,33 45.169.338,74

Autres emprunts 1.250.000,00 3.500.000,00 625.000,00

Autres dettes 52.375,01 138.203,44 55.011,16

TOTAL 26.032.315,93 78.725.556,77 140.099.349,90

RUBRIQUES

DETTES (OU PARTIE DE DETTES) GARANTIES PAR

LES POUVOIRS PUBLICS BELGES

DES SÛRETÉS RÉELLES CONSTITUÉES OU

IRRÉVOCABLEMENT PROMISES SURLES ACTIFS

DE L’ENTREPRISE

DETTES GARANTIES

Dettes financières 255.236.632,99

Emprunts obligataires non subordonnés 118.250.000,00

Établissements de crédit 120.986.632,99

Autres emprunts 16.000.000,00

Autres dettes 245.589,61

TOTAL 255.482.222,60

RUBRIQUES

DETTES FISCALES, SALARIALES ET SOCIALES

Impôts

Dettes fiscales non échues 736.925,43

Rémunérations et charges sociales

Autres dettes salariales et sociales 2.146.053,28

COMPTES DE RÉGULARISATION (PASSIF)

Principalement prorata d’intérêts sur emprunts, prorata de loyers sur matériel roulant et subventions relatives à des exercices ultérieurs 32.415.785,52


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Chiffre d’affaires net

Autres produits d’exploitation dont

Subsides d’exploitation obtenus des pouvoirs publics 80.719.754,79 77.698.386,35

Travailleurs inscrits au registre du personnel

Nombre total à la date de clôture 158 159

Effectif moyen du personnel calculé en équivalents temps plein 145,6 142,9

Nombre effectif d’heures prestées 228.926 225.682

Frais de personnel

Rémunérations et avantages sociaux directs 9.013.694,89 8.882.347,13

Cotisations patronales d’assurances sociales 3.269.755,02 3.551.125,47

Primes patronales pour assurances extra-légales 4.595.823,31 4.444.958,84

Autres frais de personnel 353.575,41 336.114,59

Pensions 22.951.010,58 26.222.627,98

Provisions pour pensions et obligations similaires

Dotations (utilisations et reprises) - 2.209.391,79

Réductions de valeur

Sur stocks et commandes en cours

Actées

Reprises

Sur créances commerciales

Actées

Reprises 6.042,32

Provisions pour risques et charges

Constituées 262.833,60 3.445.612,82

Utilisations et reprises - 842.537,94 - 5.899.898,66

Autres charges d’exploitation

Impôts et taxes relatifs à l’exploitation 50.113,46 37.683,84

Autres 20.847,71 2.132,74

Personnel intérimaire et personnes mises à la disposition de l’entreprise

Nombre total à la date de clôture 8 2

Nombre moyen calculé en équivalents temps plein 5,2 1,8

Nombre effectif d’heures prestées 10.350 3.595

Frais pour l’entreprise 362.374,51 112.459,20



Autres produits financiers

Subsides accordés par les pouvoirs publics et imputés au compte de résultats


Ventilation des autres produits

Plus-values sur actifs circulants 1.169,82 19.653,02

Produits financiers sur produits dérivés 678.221,56 771.511,80

Autres 58.734,50 41.327,03

Amortissements des frais d’émission d’emprunts et des primes de remboursement 90.174,05 93.411,55


Actées

Reprises


Plus-values sur réalisation d’actifs immobilisés (dépôt de Lasne) 1.354.275,74 184.724,65

Autres produits exceptionnels

Pénalités pour retard de livraison d’autobus et d’exécution de prestations 363.972,88 148.094,66

Amortissements exceptionnels sur immobilisations corporelles

Réduction de valeur exceptionnelle sur immobilisations financières 175.561,26

Moins-values sur réalisation d’actifs immobilisés

Autres charges exceptionnelles

IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT

Impôts sur le résultat de l’exercice

Impôts et précomptes dus ou versés 11.098,74 27.685,16

AUTRES TAXES ET IMPÔTS À CHARGE DE TIERS

Taxes sur la valeur ajoutée, taxes d’égalisation et taxes spéciales portées en compte

À l’entreprise (déductibles) 8.418.001,20 9.421.347,13

Par l’entreprise 2.155.011,36 1.075.209,64

Montants retenus à charge de tiers, au titre de :

Précompte professionnel 6.134.250,06 6.317.868,92

Précompte mobilier 46.869,38 46.869,38


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RUBRIQUES EXERCICE 2015

DROITS ET ENGAGEMENTS HORS BILAN

Garanties réelles constituées ou irrévocablement promises par l’entreprise sur ses actifs propres

pour sûreté de dettes et engagements

de l’entreprise de tiers

Gages sur d’autres actifs

Valeur comptable des actifs gagés 88.422,48

Biens et valeurs détenus par des tiers en leur nom mais aux risques et profits de l’entreprise, non portés au bilan

Titres de transport en dépôt

Engagements importants d’acquisition d’immobilisations

Autobus 6.443.431,40

Investissements d’infrastructure 24.122.400,00

Litiges importants et autres engagements importants

Montants de loyers d’autobus non repris au bilan encore à échoir 125.012.355,21

Intérêts à échoir sur emprunts d’investissements non repris au passif 66.576.826,76


RELATIONS AVEC LES ENTREPRISES LIÉES

Immobilisations financières

Participations 11.323.461,17 11.323.461,17

Créances

À plus d’un an

À un an au plus 3.684.042,79 4.634.576,00

Dettes

À plus d’un an

À un an au plus 33.190.399,89 29.915.121,76

Résultats financiers

Produits des actifs circulants

Charges des dettes


RELATIONS AVEC LES ENTREPRISES AVEC LIEN DE PARTICIPATION

Immobilisations financières

Participations 50.375,00 85.375,00

RELATIONS FINANCIÈRES AVEC LES ADMINISTRATEURS ET GÉRANTS

Rémunérations directes et indirectes et pensions attribuées, à charge du compte de résultats 172.382,76 173.771,59

RELATIONS FINANCIÈRES AVEC LES COMMISSAIRES

Émoluments des commissaires 16.939,00 16.833,33

INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS NON ÉVALUÉS À LA JUSTE VALEUR

Estimation de la juste valeur de chaque catégorie d’instruments financiers dérivés non évalués à la juste valeur dans les comptes, avec indications sur la nature et le volume des instruments

Couverture gasoil - 20.484.513,26 - 16.614.586,71

Couverture de taux - 1.671.844,00 - 1.783.461,00

DÉCLARATION RELATIVE AUX COMPTES CONSOLIDÉS

L’entreprise établit et publie des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion.

RUBRIQUES TOTAL HOMMES FEMMES

BILAN SOCIAL

État des personnes occupées Travailleurs pour lesquels l’entreprise a introduit une déclaration DIMONA ou qui sont inscrits au registre général du personnel

AU COURS DE L’EXERCICE

Nombre moyen de travailleurs

Temps plein 127 91 36

Temps partiel 43 6 37

Total en équivalents temps plein (ETP) 145,6 90,6 55

Nombre d’heures effectivement prestées

Temps plein 188.302,47 134.918,72 53.383,75

Temps partiel 40.623,83 6.495,39 34.128,44

Total 228.926,30 141.414,11 87.512,19

Frais de personnel

Temps plein 15.332.726,44 10.985.898,50 4.346.827,94

Temps partiel 1.696.861,91 289.390,50 1.407.471,41

Total 17.029.588,35 11.275.289,00 5.754.299,35

Montant des avantages accordés en sus du salaire 203.260,28 119.892,52 83.367,76


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RUBRIQUES TOTAL HOMMES FEMMES

AU COURS DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT

Nombre moyen de travailleurs en ETP 142,9 90,9 52,0

Nombre d’heures effectivement prestées 225.681,76 145.046,71 80.635,05

Frais de personnel 17.092.321,06 11.619.168,88 5.473.152,18

Montant des avantages accordés en sus du salaire 197.238,67 119.145,15 78.093,52

RUBRIQUES TEMPS PLEIN TEMPS PARTIELTOTAL EN

ÉQUIVALENTS TEMPS PLEIN

À LA DATE DE CLÔTURE DE L’EXERCICE

Nombre de travailleurs 118 40 144,4

Par type de contrat de travail

Contrat à durée indéterminée 112 39 137,9

Contrat à durée déterminée 6 1 6,5

Contrat pour l’exécution d’un travail nettement défini

Contrat de remplacement

Par sexe et niveau d’études

Hommes 86 6 89,2

de niveau primaire

de niveau secondaire 28 3 29,6

de niveau supérieur non universitaire 22 22,0

de niveau universitaire 36 3 37,6

Femmes 32 34 55,2

de niveau primaire

de niveau secondaire 13 25 29,0

de niveau supérieur non universitaire 10 2 11,7

de niveau universitaire 9 7 14,5

Par catégorie professionnelle

Personnel de direction 45 8 50,6

Employés 73 24 90,3

Ouvriers 8 3,5

Autres

RUBRIQUES PERSONNEL INTÉRIMAIREPERSONNES MISES À LA DISPOSITION DE

L’ENTREPRISE

PERSONNEL INTÉRIMAIRE ET PERSONNES MISES À LA DISPOSITION DE L’ENTREPRISE AU COURS DE L’EXERCICE

Nombre moyen de personnes occupées 5,2

Nombre effectif d’heures prestées 10.350

Frais pour l’entreprise 362.374,51

RUBRIQUES TEMPS PLEIN TEMPS PARTIELTOTAL EN

ÉQUIVALENTS TEMPS PLEIN

TABLEAU DES MOUVEMENTS DU PERSONNEL AU COURS DE L’EXERCICE

ENTRÉES

Nombre de travailleurs pour lesquels l’entreprise a introduit une déclaration DIMONA ou qui ont été inscrits au registre général du personnel au cours de l’exercice

10 1 10,5


• Contrat à durée indéterminée 3 3,0

• Contrat à durée déterminée 7 1 7,5

• Contrat pour l’exécution d’un travail nettement défini

• Contrat de remplacement

SORTIES

Nombre de travailleurs dont la date de fin de contrat a été inscrite dans une déclaration DIMONA ou au registre général du personnel au cours de l’exercice

9 3 10,8


• Contrat à durée indéterminée 4 2 5,3

• Contrat à durée déterminée 5 1 5,5

• Contrat pour l’exécution d’un travail nettement défini

• Contrat de remplacement

Par motif de fin de contrat

• Pension 2 2,0

• Chômage avec complément d’entreprise 1 1 1,8

• Licenciement

• Autre motif

Dont : le nombre de personnes qui continuent, au moins à mi-temps, à prester des services au profit de l’entreprise comme indépendants

6 2 7,0


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RUBRIQUES HOMMES FEMMES

RENSEIGNEMENTS SUR LES FORMATIONS POUR LES TRAVAILLEURS AU COURS DE L’EXERCICE

Initiatives en matière de formation professionnelle continue à caractère formel à charge de l’employeur

Nombre de travailleurs concernés 53 24

Nombre d’heures de formation suivies 1.467 484

Coût net pour l’entreprise 77.903,95 28.631,09

dont coût brut directement lié aux formations 107.491,02 38.141,76

dont cotisations payées et versements à des fonds collectifs

dont subventions et autres avantages financiers reçus (à déduire) 29.587,07 9.510,67

Initiatives en matière de formation professionnelle continue à caractère moins formel ou informel à charge de l’employeur

Nombre de travailleurs concernés 5 4

Nombre d’heures de formation suivies 1.232 880

Coût net pour l’entreprise 42.133,59 36.571,11

Initiatives en matière de formation professionnelle à charge de l’employeur

Nombre de travailleurs concernés

Nombre d’heures de formation suivies

Coût net pour l’entreprise

RÈGLES D’ÉVALUATIONACTIFFrais d’établissement (rubrique I)Les frais de constitution et d’augmentation de capital ainsi que les autres frais d’établissement sont amortis en cinq ans.

Les frais d’émission d’emprunts et primes de remboursement sont amortis par tranches égales sur la durée des emprunts auxquels ils se rapportent.

Immobilisations incorporelles (rubrique II)Les immobilisations incorporelles sont prises en charge dans l’exercice au cours duquel ces frais sont exposés.

Toutefois, les logiciels informatiques acquis à l’extérieur sont amortis sur trois ans.

Immobilisations corporelles (rubrique III)Les immobilisations corporelles sont portées à l’actif du bilan à leur prix d’acquisition, ou à leur coût de revient, ou à leur valeur d’apport y compris les frais accessoires notamment la quote-part non déductible de la TVA.

Les droits d’usage dont l’entreprise dispose sur des immobilisations corporelles en vertu de contrats de location-financement ou de conventions similaires dont les versements échelonnés prévus au contrat sont assurés par un organisme financier en contrepartie d’un paiement unique effectué au début de la transaction (Payment Undertaking Agreement) sont traités de la manière suivante :

• Les droits d’usage y compris les frais accessoires sont portés à l’actif dans la rubrique correspondant aux immobilisations concernées et amortis au même taux.

• Le versement à l’organisme financier qui assurera le paiement des versements échelonnés apure la dette de location-financement.

• L’engagement qui subsiste vis-à-vis du « lessor » de procéder aux versements échelonnés est acté dans les comptes d’ordre.

• Les profits dégagés par cette transaction seront por-tés en produit au rythme des amortissements comp-tables.

Les amortissements sont pratiqués d’une manière linéaire sur la durée de vie présumée des immobilisations.

En ce qui concerne les biens acquis avant le 1er janvier 1991 et transférés par la SNCV :

a) les biens transférés par la SRWT aux TEC, à savoir le mobilier, le matériel de bureau et l’outillage, sont valorisés à leur valeur nette comptable et sont amortis sur quatre ans ;

b) les biens transférés à la SRWT sont amortis selon le plan d’amortissement en application à la SNCV.

En ce qui concerne les pièces relais (moteurs, boîtes, ponts, éléments constitutifs des plates-formes embarquées et du matériel de perception) liées au matériel roulant, celles-ci sont amorties sur la même durée que les véhicules ou les équipements embarqués pour lesquels elles doivent servir.


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COMPOSANT DE L'ACTIF DURÉE DE VIE TAUX EN %

Terrains Illimitée 0

Bâtiments 30 ans 3,33

Installations bâtiments 20 ans 5

Voies 25 ans 4

Lignes aériennes 25 ans 4

Sous-stations de traction 25 ans 4

Machines, matériel, équipement de télécommunication et techniques spéciales 10 ans 10

Matériel roulant ferré 25 ans 4

Autobus de la " Classe I " (articulés) avant 2012 15 ans 6,66

Autobus de la " Classe I " (articulés) à partir de 2012 16 ans 6,25

Autobus de la " Classe II " (standard et midi 60 places) avant 2012 15 ans 6,66

Autobus de la " Classe II " (standard et midi 60 places) à partir de 2012 16 ans 6,25

Autobus de la " Classe III " (midi 40 places et mini) avant 2012 8 ans 12,50

Autobus de la " Classe III " (midi 40 places et mini) à partir de 2012 9 ans 11,11

Autobus pour personnes à mobilité réduite (mini) 6 ans 16,67

Autobus d’occasion règles habituelles en tenant compte de la date de première mise en circulation comme date de départ

Transformation du matériel roulant ferré et renouvellement des bus afin d’allonger la durée d’utilisation

en fonction de la durée d’utilisation restante estimée

Véhicules utilitaires 10 ans 10

Automobiles et camionnettes 5 ans 20

Vélos pliables 3 ans 33,33

Mobilier et assimilés, machines de bureau 5 ans 20

Outillage portatif 5 ans 20

Informatique mainframe 5 ans 20

Micro informatique (PC, réseau et périphériques) 3 ans 33,33

Sites propres 15 ans 6,66

Bâtiments de Robermont, La Villette et Jumet 20 ans 5

Installations de Robermont, La Villette et Jumet 9 ans 11,1

Téléphonie fixe 10 ans 10

Téléphonie mobile 3 ans 33,33

Lorsque, du fait du recours à un financement alternatif, des biens immobilisés ne sont pas repris dans les livres de la société, les charges générées par le financement de ces biens sont mises en compte de manière à ce que leur répartition dans le temps se rapproche le plus possible de la durée d’amortissement prévue dans les règles d’évaluation pour de tels biens.

Pour les biens acquis à partir du 1er janvier 1991, les taux d’amortissement sont les suivants : Immobilisations financières (rubrique IV)Les actions et parts sont portées à l’actif du bilan à leur valeur d’acquisition ou d’apport, à l’exclusion des frais accessoires et sous déduction des montants restant éventuellement à libérer.

Les autres créances et cautionnements en numéraire sont comptabilisés à leur valeur nominale.

Créances à plus d’un an et créances à un an au plus (rubriques V et VII)Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale.

En cas de faillites ou concordats, les créances impayées sont considérées comme douteuses et leur valeur totale nette, hors TVA, fait l’objet d’une réduction de valeur.

En dehors de ces cas, d’autres créances peuvent être transférées à la rubrique « Clients douteux » ou « Créances douteuses » et faire l’objet de réductions de valeur adaptées à chaque situation.

Stocks et commandes en cours (rubrique VI)Les stocks d’approvisionnements et fournitures sont valorisés selon la méthode des prix moyens pondérés.

À la clôture de chaque exercice, les casiers comprenant des articles de stock qui n’ont plus été mouvementés, soit par de nouvelles entrées consécutives à des commandes ou à des fabrications internes, soit par de nouvelles sorties sur centre de coût ou ordre ou consécutives à des corrections d’inventaire, depuis plus de trois ans, font l’objet d’une réduction de valeur totale, sauf pour les articles du stock destinés au réseau ferré pour lesquels cette période est portée à dix ans.

Tout article qui aurait fait l’objet d’une réduction de valeur et qui serait sorti du stock sur centre de coût ou ordre ou suite à des corrections d’inventaire fait l’objet d’une reprise de réduction de valeur dans l’exercice de son utilisation.

Dans le cas où une nouvelle commande ou fabrication interne devait survenir pour un article qui aurait fait l’objet d’une réduction de valeur, c’est l’ensemble du casier qui fait l’objet d’une reprise de réduction de valeur dans l’exercice de la nouvelle entrée en stock.

La procédure de valorisation suivante est appliquée aux pièces relais importantes qui font l’objet de réparation dans le cadre d’un processus d’échange standard :

• lors de l’achat de la pièce neuve, celle-ci est immo-bilisée et amortie sur la durée d’amortissement res-tante des véhicules les plus récents auxquels elle se rapporte ;

• ces pièces sont alors reprises en stock sans valeur ;

• ensuite, lors du processus d’échange standard, la pièce démontée du véhicule qui est réparée rentre dans le stock pour une valeur égale au coût de la ré-paration.

Cette procédure s’applique aux pièces suivantes :

• moteurs

• boîtes de vitesse

• ponts

• éléments constitutifs des plates-formes embarquées et du matériel de perception

D’une manière générale, les fabrications pour stocks (en ce compris les récupérations et réparations de pièces) sont valorisées et rentrées en stock pour une valeur égale à leur coût de revient.

Ces règles d’évaluation s’appliquent à l’ensemble des stocks quelle que soit leur localisation physique.

Les en-cours de fabrication et les commandes en cours d’exécution sont portés à l’actif du bilan à leur coût de revient.

Placements de trésorerie et valeurs disponibles (rubriques VIII et IX)Les titres à revenu fixe sont portés au bilan à leur valeur d’acquisition, frais accessoires exclus.

Comptes de régularisation (rubrique X)Les charges exposées pendant l’exercice mais imputables en tout ou en partie à un exercice ultérieur sont évaluées en suivant la règle proportionnelle.

Les revenus dont la perception n’aura lieu qu’au cours d’un exercice ultérieur mais qui sont à rattacher à l’exercice en cours, sont évalués au montant de la quote-part afférente à cet exercice.


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PASSIFProvisions pour risques et charges (rubrique VII)À la clôture de l’exercice, il est procédé, avec prudence, sincérité et bonne foi, à l’examen des provisions à constituer, à reprendre ou à annuler pour couvrir les risques prévus.

Plus précisément en ce qui concerne les risques liés aux anciens dossiers « propre assureur « encore en litige hérités de la S.N.C.V., on couvrira l’estimation faite par le service des assurances sur base d’une addition de tous les litiges en cours :

• à 100 % pour les secteurs accidents du travail et res-ponsabilité civile accidents de circulation,

• à 55 % pour le secteur maladies professionnelles vu le caractère plus aléatoire de l’aboutissement en notre défaveur de l’ensemble de ces dossiers.

À partir de l’exercice comptable 1991, les provisions pour gros entretiens et réparations et les provisions pour pneus ne sont plus constituées.

En 1993, la Région a apporté au capital de la société les biens dont elle avait hérité de l’Etat en vertu de l’article 57 paragraphe 2 de la loi de financement. Un certain nombre de litiges liés à la construction de ces biens ont dû également être repris par la SRWT. Vu le caractère aléatoire de l’aboutissement des requêtes des parties adverses, la couverture de ces litiges sera établie avec prudence, sincérité et bonne foi.

L’exploitation des dépôts pendant de nombreuses décennies est susceptible d’avoir généré une pollution du sol. Ce risque potentiel étant impossible à évaluer sans engager des frais considérables, il n’est pas couvert par une provision.

Une provision est cependant constituée sur base d’une estimation faite par un expert dans les cas suivants :

• pollution avérée suite à un incident ou à un contrôle,

• constatation suite à une expertise réalisée dans le cadre du renouvellement d’un permis d’exploiter.

Pour les sites désaffectés, compte tenu du fait qu’il n’existe pas d’obligation légale en matière de dépollution, aucune provision n’est constituée.

Dettes à plus d’un an et dettes à un an au plus (rubriques VIII et IX)Les dettes sont enregistrées à leur valeur nominale.

Les dettes de location-financement sont évaluées pour la partie des versements à échoir, qui représente la reconstitution du capital de la valeur du bien auquel le contrat se rapporte.

Comptes de régularisation (rubrique X)Les revenus perçus pendant l’exercice mais imputables en tout ou en partie à un exercice ultérieur sont évalués en suivant la règle proportionnelle.

Les charges qui seront payées au cours d’un exercice ultérieur mais qui sont afférentes à l’exercice en cours, sont évaluées au montant afférent à cet exercice.

Droits et engagements hors bilan (Annexe 5.13)Les droits et engagements hors bilan sont mentionnés à l’annexe, par catégorie, pour la valeur nominale figurant au contrat ou à la convention ou à défaut pour leur valeur estimée.

RENSEIGNEMENTS DIVERSPubication des extraits des actes constitutifsLa constitution de la Société Régionale Wallonne du Transport et les statuts ont été approuvés par un arrêté de l’Exécutif Régional Wallon du 15 novembre 1990, publié au Moniteur Belge du 8 mars 1991.

Modification des statutsIl n’y a pas eu de modification des statuts en 2015.

Unité TVALe 1er janvier 2008, le Groupe TEC a été reconnu comme un seul assujetti à la TVA. Cet agrément d’unité TVA regroupe la SRWT (représentant de l’unité TVA) et les TEC Hainaut, Namur-Luxembourg, Liège-Verviers, Brabant Wallon et Charleroi.

Description succincte du régime complémentaire de pension de retraite ou de survieLa SRWT assume les charges afférentes aux engagements sociaux nés des différents régimes d’allocations extralégales qui étaient d’application dans les sociétés d’origine du Groupe TEC et à ceux dont bénéficie actuellement le personnel du Groupe.

Ces charges sont couvertes par une subvention spécifique que la Région Wallonne s’est engagée à verser annuellement à la SRWT par le décret du 3 mars 2011 publié au Moniteur belge du 30 mars 2011.

Ces allocations extralégales recouvrent les domaines suivants :

• Les compléments de pensions de survie et de re-traite pour les agents admis à la pension avant 1993 issus des anciennes sociétés de transport (S.N.C.V., S.T.I.L., S.T.I.C. et S.T.I.V.). Les engagements liés au paiement de ces allocations sont estimés au 31 dé-cembre 2015 à 15.119.316,99 €.

La SRWT a, compte tenu du caractère public du secteur, obtenu une dispense auprès de la F.S.M.A. (ex. C.B.F.A.) quant à l’obligation d’externalisation du financement de ces engagements.

• Les compléments aux allocations versées par les mutuelles aux agents invalides issus de l’ex-S.N.C.V. Les engagements liés au paiement de ces allocations sont estimés au 31 décembre 2015 à 6.394.814,00 €.

• Les compléments aux allocations de chômage versés aux travailleurs ayant atteint 55 ans d’âge et tom-bant dans le champ d’application des conventions collectives de travail organisant un régime d’alloca-tions complémentaires au chômage en faveur de cer-tains travailleurs licenciés.

Les engagements liés à ces allocations sont estimés au 31 décembre 2015 à 46.930.170,14 €.

• En outre, la S.R.W.T. assume les charges afférentes à l’assurance-groupe souscrite en 1993 en faveur de

l’ensemble du personnel actif du Groupe TEC. Cette assurance-groupe, instaurée dans le but de mettre le régime de pensions complémentaires en conformité avec les dispositions légales, a été profondément mo-difiée avec effet au 1er janvier 1997.

La formule du type « but à atteindre », traduction des anciens règlements de pension, a été transformée en formule « contribution définie », dont le principe est de générer à l’âge de la retraite un capital résultant de cotisations, personnelles et patronales, directement proportionnelles à la rémunération. La formule « but à atteindre » est cependant restée d’application pour les agents entrés en service avant 1998 lorsque celle-ci leur est plus avantageuse.

Les engagements liés au maintien de la formule « but à atteindre » pour les agents entrés en service avant 1998 ont été externalisés via la création en septembre 2008 d’une institution de retraite professionnelle appelée « TEC-Pension OFP ».

Lors de la création de cet I.R.P., et compte tenu du caractère public du secteur, la SRWT a obtenu de la F.S.M.A. que TEC-Pension soit dispensée de constituer des réserves pour une partie de ses engagements issus du passé. Au 31 décembre 2015, le solde de cette dispense était de 61.028.195,00 €.

Le plan de financement approuvé par la F.S.M.A. lors de la création de TEC-Pension était basé sur une rentabilité attendue du portefeuille de 5 % et sur une actualisation des engagements futurs de compléments de pension au même taux.

Compte tenu de la dégradation des marchés financiers suite à la crise de 2008, anticipant sur la difficulté d’obtenir ce rendement de 5 % sur son portefeuille sans prendre de risques importants, TEC-Pension a demandé à la F.S.M.A. de revoir dès 2011 son plan de financement en ramenant ce taux à 3,75 %.

Cette révision impliquant une augmentation des provisions long terme de 14.743.589,00 €, la F.S.M.A. a marqué son accord moyennant la mise en place d’un plan de redressement de ce montant, à apurer en 15 ans à raison d’un quinzième chaque année, soit de 2011 à 2025. Le solde restant à apurer au 31 décembre 2015 est de 10.531.135,00 €.

Compte tenu du caractère public du secteur et du fait que ces allocations sont finalement prises en charge annuellement par la Région Wallonne en vertu d’un décret, ces engagements n’ont pas fait l’objet de provisions.

Annuités dues par les actionnaires publics et emprunts obligataires publicsLes actionnaires publics de la S.N.C.V. avaient, lors de la souscription des capitaux, le choix entre la libération directe en espèces ou la libération directe au travers du versement pendant 90 ans d’une annuité constante comprenant le principal et l’intérêt.


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Cette créance sur les actionnaires est comptabilisée à l’actif (29). En contrepartie de ce mode de libération des capitaux et afin de dégager immédiatement les moyens financiers nécessaires à la construction des lignes, la SNCV a émis des emprunts obligataires publics dont le service a le même profil que les annuités dues par les actionnaires.

En janvier 2014, ces emprunts obligataires ont été remboursés pour des raisons pratiques. La faiblesse des taux de l’époque a permis de réaliser un emprunt bancaire au mois de mai 2014 avec le même profil d’amortissement et ce à des conditions plus avantageuses que celles des emprunts obligataires afin de compenser ce remboursement anticipatif. Comme les emprunts obligataires précédents, le capital (173) et les intérêts (179) de cet emprunt sont comptabilisés au passif du bilan. De plus, le taux de l’emprunt classique étant inférieur aux taux des emprunts obligataires, ces mouvements financiers ont un impact positif sur le compte de résultat jusqu’à l’échéance de l’emprunt. Il faut noter que l’émission des emprunts publics n’a pas toujours coïncidé avec le début du paiement des annuités, ce qui a généré un décalage entre les montants comptabilisés à l’actif et au passif.

Organisation des investissements du groupe TECLe Contrat de Service Public (CSP) 2013-2017 conclu entre la Région wallonne et le Groupe TEC subdivise les investissements en sept grandes catégories :

• les investissements d’infrastructure ;

• les investissements d’exploitation ;

• le développement du Métro Léger de Charleroi ;

• la mise en place du tramway à Liège ;

• la mise en place de la gare multimodale de Namur ;

• la mise en place de la gare multimodale de Mons ;

• les investissements spécifiques.

a) Investissements d’infrastructure (art. 30 CSP)Les investissements d’infrastructure sont constitués des investissements réalisés sur le domaine public et prioritairement affectés par la Région au transport en commun ou à la promotion de l’intermodalité.

Ces investissements concernent essentiellement les ouvrages de génie civil, les infrastructures ferroviaires et routières, les sites propres, les gares de correspondance ainsi que tous leurs équipements annexes, les arrêts de bus, ainsi que les gros entretiens sur ces installations.

b) Investissements d’exploitation (art. 22 CSP)Par investissements d’exploitation, il faut entendre le matériel roulant, les systèmes de perception, de transmission, de régulation du trafic et de sécurité (hors métro), les bâtiments (bâtiments administratifs, ateliers et dépôts), les équipements, et, en général,

tout moyen nécessaire à la réalisation des missions du Groupe TEC autre que les investissements d’infrastructure visés par l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 18/06/2009.

c) Développement du Métro Léger de Charleroi (art. 32 CSP)La Région s’engage à contribuer chaque année aux charges (amortissements des immobilisés et charges financières) relatives aux travaux d’extension du Métro Léger de Charleroi et au renouvellement de ses principaux équipements.

d) Mise en place de la gare multimodale de Namur (art. 34 CSP)La Région s’engage à contribuer au financement du projet conformément aux termes de la convention du 4 septembre 2012 conclue entre la SNCB-Holding, la SRWT et la Wallonie.

e) Mise en place du tramway à Liège (art. 34 CSP)La Région s’est engagée à doter la SRWT des montants correspondant à la couverture des redevances d’utilisation du tramway de Liège. Celles-ci seront fixées lors de l’attribution du marché qui va être relancé en 2016 après l’abandon du marché précédent.

f) Mise en place de la gare multimodale de Mons (art. 35 CSP)La Région s’engage à contribuer au financement du projet conformément aux termes de la convention du 1 mars 2010 conclue entre la SNCB-Holding, la SRWT et la Wallonie.

g) Investissements spécifiquesIl s’agit d’investissements moins importants (mobilier, matériel de bureau et informatique, machines, outillage, véhicules de service ...) qui n’ont pu rentrer dans les deux autres catégories et qui sont financés par chaque société sur leur trésorerie propre.

Litiges relatifs à des biens cédés par la Région wallonne à la SRWTEn 1993, la Région a apporté au capital de la Société des biens dont elle avait hérité de l’Etat en vertu de l’article 57 paragraphe 2 de la loi de financement. Un certain nombre de litiges liés à ces biens ont dû également être repris par la SRWT. Il subsiste cependant quelques litiges pour lesquels il n’a pas encore été statué définitivement sur le fait de savoir s’ils incombaient à la Région wallonne ou à la SRWT. Actuellement, ces dossiers sont gérés par la Région.

Tram de LiègeLe marché public du Tram de Liège s’est heurté en 2015 à des problèmes de déconsolidation. Suite à la désignation d’un soumissionnaire préférentiel en décembre 2014 pour le marché du Tram de Liège, seul manquait un avis Eurostat positif sur l’enregistrement de cet investissement en dehors des comptes de la SRWT, pour permettre la signature du contrat DBFM (Design – Build – Finance – Maintain) au printemps 2015. Malheureusement, malgré des amendements au contrat et les avis positifs de l’Institut des Comptes Nationaux (ICN) sur la déconsolidation du projet, trois avis négatifs successifs ont été rendus par Eurostat tout au long de l’année 2015. Le Gouvernement wallon n’avait donc d’autre choix que de prévoir de prendre ces investissements dans ses livres au rythme de l’avancement du chantier. L’impact financier étant trop important pour la Région wallonne, celle-ci a décidé, en date du 24 mars 2016, de ne pas poursuivre le processus d’attribution du marché.Or, conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014 relatif à l’octroi de la garantie de la Région à la SRWT dans le cadre du projet DBFM relatif à la première ligne du Tram de Liège, la Région wallonne, représentée par un Ministre ayant le transport en commun urbain et vicinal dans ses attributions, devait signer le contrat DBFM en qualité de caution.La décision du Gouvernement wallon du 24 mars 2016 implique nécessairement que la Région wallonne ne pourra donner sa caution au marché.De ce fait, la SRWT a dû constater qu’à la suite de décisions d’autres autorités et instances (Eurostat et le Gouvernement wallon), elle n’avait d’autre choix que de renoncer au marché. C’est dans ces conditions qu’en date du 20 avril 2016, le Conseil d’Administration de la SRWT a décidé de renoncer à ce marché.

Le Gouvernement wallon a cependant mandaté la SRWT pour relancer un marché similaire adapté en vue de maximiser les chances d’obtenir un accord d’Eurostat sur la déconsolidation. Par mesure de prudence, le Gouvernement wallon prévoira cependant cet investissement dans sa future trajectoire budgétaire.

Dans sa décision du 24 mars 2016, le Gouvernement wallon s’engage cependant à tenir indemne la SRWT de tous recours éventuels intentés contre elle en application de la décision de ne pas poursuivre le processus d’attribution du marché. Il décide également d’affecter, par préciput en faveur du Ministre de la Mobilité et des Transports dans le cadre de la trajectoire actuelle, le montant nécessaire au remboursement à la SRWT de l’ensemble des coûts exposés pour le projet du tram. Les engagements pris par le Gouvernement wallon, sans limite de montant, impliquent un risque financier faible, voire nul, pour la SRWT.


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RAPPORT DU COLLÈGE DES COMMISSAIRES À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SOCIÉTÉ RÉGIONALE WALLONNE DU TRANSPORT (SRWT) POUR L’EXERCICE CLOS 31 DÉCEMBRE 2015Conformément aux dispositions légales et statutaires, nous vous faisons rapport dans le cadre de notre mandat de commissaire. Ce rapport inclut notre opinion sur le bilan au 31 décembre 2015, le compte de résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2015 et les annexes formant ensemble les « Comptes Annuels » ainsi que notre rapport sur d’autres obligations légales et règlementaires.

Rapport sur les Comptes Annuels - Opinion sans réserveNous avons procédé au contrôle des Comptes Annuels de la Société Régionale Wallonne du Transport (la « Société ») pour l’exercice clos le 31 décembre 2015, établis sur la base du référentiel comptable applicable en Belgique, dont le total du bilan s’élève à 552.829.427 € et dont le compte de résultats se solde par un bénéfice de l’exercice de 838.088 €.

Responsabilité de l’organe de gestion relative à l’établissement des Comptes AnnuelsL’organe de gestion est responsable de l’établissement des Comptes Annuels donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable applicable en Belgique. Cette responsabilité comprend: la conception, la mise en place et le suivi d’un contrôle interne relatif à l’établissement des Comptes Annuels donnant une image fidèle et ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs; le choix et l’application de règles d’évaluation appropriées, ainsi que la détermination d’estimations comptables raisonnables au regard des circonstances.

Responsabilité du commissaire Notre responsabilité est d’exprimer une opinion sur ces Comptes Annuels sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (International Standards on Auditing - « lSA’s »). Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux exigences déontologiques, ainsi que de planifier et de réaliser l’audit en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les Comptes Annuels ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les Comptes Annuels. Le choix des procédures mises en œuvre relève du jugement du commissaire, y compris l’évaluation des risques que les Comptes Annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de

fraudes ou résultent d’erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, le commissaire prend en compte le contrôle interne de l’entité relatif à l’établissement des Comptes Annuels donnant une image fidèle, cela afin de définir des procédures d’audit appropriées selon les circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité.

Un audit consiste également à apprécier le caractère approprié des règles d’évaluation retenues, le caractère raisonnable des estimations comptables faites par l’organe de gestion, et l’appréciation de la présentation d’ensemble des Comptes Annuels.

Nous avons obtenu de l’organe de gestion et des préposés de l’entité, les explications et informations requises pour notre audit et nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Opinion sans réserveÀ notre avis, les Comptes Annuels de la Société donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la Société au 31 décembre 2015, ainsi que de ses résultats pour l’exercice clos à cette date, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.

Paragraphes d’observationSans remettre en cause l’opinion sans réserve exprimée ci-dessus, nous attirons l’attention sur l’annexe C.5.13 des comptes annuels (Droits et engagements hors bilan, description succincte du régime complémentaire de pension) faisant référence aux engagements sociaux de la Société. Ces engagements concernent l’ensemble du personnel du groupe formé par la SRWT et ses 5 filiales d’exploitation « TEC » en matière de pensions complémentaires et de rentes de survie, non supportés par l’Institution de retraite professionnelle TEC PENSION, ainsi que les engagements sociaux liés au régime extra-légal de prépension, d’une part, et au régime d’allocations complémentaires d’invalidité, d’autre part. Ils ne sont pas couverts par des provisions comptables compte tenu du décret du 3 mars 2011 par lequel la Région Wallonne s’est engagée à couvrir les engagements sociaux de la Société Régionale Wallonne du Transport et des sociétés d’exploitation par l’attribution annuelle d’une subvention. Au 31 décembre 2015, le coût estimé de l’ensemble des engagements sociaux s’élève à 147 millions d’euros. En 2015, la charge y relative s’est élevée à 28 millions d’euros et a été effectivement totalement couverte par la subvention de la Région wallonne.

Rapport sur d’autres obligations légales et réglementairesL’organe de gestion est responsable de l’établissement et du contenu du rapport de gestion sur les Comptes Annuels conformément à l’article 96 du Code des Sociétés ainsi que du respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la tenue de la comptabilité, et du respect du Code des sociétés et des statuts de la Société.

Dans le cadre de notre audit et conformément à la norme complémentaire applicable émise par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises et publiée au Moniteur Belge du 28 août 2013 (la « Norme Complémentaire »), notre responsabilité est d’effectuer certaines procédures, dans tous les aspects significatifs, sur le respect de certaines obligations légales et réglementaires, comme défini par la Norme Complémentaire. Sur base du résultat de ces procédures, nous faisons les déclarations complémentaires suivantes, qui ne sont pas de nature à modifier notre opinion sur les Comptes Annuels :

• Le rapport de gestion sur les Comptes annuels traite des mentions requises par la loi, concorde avec les Comptes Annuels et ne comprend pas d’incohé-rences significatives par rapport aux informations dont nous avons eu connaissance dans le cadre de notre mandat.

• Sans préjudice d’aspects formels d’importance mi-neure la comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique.

• L’affectation des résultats proposée à l’assemblée générale est conforme aux dispositions légales et statutaires.

• Nous n’avons pas à vous signaler d’ opération conclue ou de décision prise en violation des statuts ou du Code des sociétés.

Liège, 12 mai 2016

Ernst & Young Réviseurs d’Entreprises SCCRL Callens, Pirenne, Theunissen & C° SCRLCommissaire Commissairereprésentée par représentée parMarie-Laure Moreau * Baudouin TheunissenAssociée Associé* Agissant au nom d’une SPRLRéf. : 16MLM0039

Lafontaine, Detilleux & Cie ScPRLCommissairereprésentée parLéon LafontaineAssocié

Rapport annuel financier 2015, 25e exercice social présenté par le Conseil d’administration et par les Commissaires aux Comptes

COMPTES ANNUELS CONSOLIDÉS

RAPPORT FINANCIER 2015 | SRWT | COMPTES CONSOLIDÉS

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1. INTRODUCTIONL’article 26 du Contrat de Service Public définit la Com-pensation de service public générale. Cette compen-sation couvre, d’une part, les frais de fonctionnement liés à l’exécution des obligations de service public et, d’autre part, le financement des charges liées aux in-vestissements d’exploitation (charges financières, loyers et amortissements).

Pour 2015, la Compensation de service public générale (article 26) s’est élevée à 411.931.915 euros. Cette com-pensation intègre les augmentations prévues par le Contrat de Service Public (subvention 2014 multipliée par l’inflation + 1% ; augmentée d’une compensation forfaitaire de 4.500.000 euros), la réduction de 5% déci-dée par la Région wallonne lors du conclave budgétaire ainsi que la subvention complémentaire et compensa-toire de 7 millions dégagée pour le Groupe TEC.

Malgré cette réduction de subvention décidée unilaté-ralement par le Gouvernement wallon, le Groupe TEC a réussi à clôturer ses comptes avec un résultat courant légèrement positif, grâce à la maitrise de ses coûts et à une hausse de son chiffre d’affaires de 1,94 %.

L’année 2016 sera également une année difficile puisque la subvention du Groupe TEC sera amputée de 3 % supplémentaires par rapport au montant auquel s’était engagé la Région wallonne dans le contrat de service public signé en 2013. Cette diminution supplé-mentaire sera néanmoins partiellement compensée par un montant forfaitaire de 3 millions d’euros.

Le premier avril 2015, la nouvelle billettique sans contact (Tec It Easy), préparée de longue date par des équipes impliquant pratiquement l’ensemble des ser-vices des différentes sociétés du Groupe TEC, a été mise en service. Outre les nombreux avantages que cette nouvelle technologie offre en matière d’exploita-tion, elle a permis la mise en place de trois nouveaux canaux de ventes (AVM, Internet et grossistes) dont la gestion est centralisée à la SRWT.

Le marché public du Tram de Liège s’est heurté en 2015 à des problèmes de déconsolidation.

Suite à la désignation d’un soumissionnaire préféren-tiel en décembre 2014 pour le marché du Tram de Liège, seul manquait un avis Eurostat positif sur l’enregistre-ment de cet investissement en dehors des comptes de la SRWT, pour permettre la signature du contrat DBFM (Design – Build – Finance – Maintain) au printemps 2015. Malheureusement, malgré des amendements au contrat et les avis positifs de l’Institut des Comptes Nationaux (ICN) sur la déconsolidation du projet, trois avis négatifs successifs ont été rendus par Eurostat tout au long de l’année 2015. Le Gouvernement wallon n’avait donc d’autre choix que de prendre ces investis-sements dans ses livres au rythme de l’avancement du chantier. L’impact financier étant trop important pour la Région wallonne, celle-ci a décidé, en date du 24 mars 2016, de ne pas poursuivre le processus d’attribution du marché.

Or, conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014 relatif à l’octroi de la garantie de la Région à la SRWT dans le cadre du projet DBFM relatif à la première ligne du Tram de Liège, la Région wallonne, représentée par un Ministre ayant le transport en com-mun urbain et vicinal dans ses attributions, devait si-gner le contrat DBFM en qualité de caution.

La décision du Gouvernement wallon du 24 mars 2016 implique nécessairement que la Région wallonne ne pourra donner sa caution au marché.

De ce fait, la SRWT a dû constater qu’à la suite de dé-cisions d’autres autorités et instances (Eurostat et le Gouvernement wallon), elle n’avait d’autre choix que de renoncer au marché. C’est dans ces conditions qu’en date du 20 avril 2016, le Conseil d’Administration de la SRWT a décidé de renoncer à ce marché.

Le Gouvernement wallon a cependant mandaté la SRWT pour relancer un marché similaire adapté en vue de maximiser les chances d’obtenir un accord d’Euros-tat sur la déconsolidation. Par mesure de prudence, le Gouvernement wallon prévoira cependant cet investis-sement dans sa future trajectoire budgétaire.

RAPPORT DE GESTION CONSOLIDÉ 2. COMMENTAIRES SUR LES COMPTES ANNUELS

A. GÉNÉRALITÉSL’exercice 2015 se clôture avec un bénéfice consolidé de 1.969.118,38 euros.

En voici le détail :Résultat courant avant impôts : + 1.012.111,48 eurosRésultat exceptionnel : + 969.243,80 euros Impôts : - 36.545,76 euros

Résultat de l’exercice des sociétés consolidées par intégration globale : 1.944.809,52 euros

Quote-part des entreprises mises en équivalence : + 24.308,86 euros

Résultat consolidé : 1.969.118,38 euros

Ce dernier se répartit comme suit :Part des tiers : 348.841,71 eurosPart du groupe : 1.620.276,67 euros

La quote-part des entreprises mises en équivalence cor-respond à :

• 25 % (part de la SRWT dans le capital d’Optimobil Wallonie) de 70.732,20 euros qui représentent le bé-néfice d’Optimobil Wallonie au 31 décembre 2015 ;

• 25 % (part de la SRWT dans le capital de Belgian Mo-bility Card) de 26.503,24 euros qui représentent le bé-néfice de BMC au 31 décembre 2015 ;

• En ce qui concerne C-TEC, détenu à concurrence de 36 % par la SRWT, une perte cumulée égale à la valeur de la participation SRWT a déjà été actée dans les ré-serves consolidées. Le résultat négatif de C-TEC en 20141 ne peut donc plus affecter les comptes conso-lidés.

La contribution de chacune des sociétés consolidées dans le résultat se répartit comme suit :

TEC Hainaut : 577.143,31TEC Namur-Luxembourg : -405.859,07TEC Liège-Verviers : 218.303,34TEC Brabant wallon : 335.066,32TEC Charleroi : 347.067,85SRWT : 873.087,77 2

C-TEC : 0,00 1

BMC : 6.625,81OPTIMOBIL Wallonie : 17.683,05

Bénéfice consolidé : 1.969.118,38

1 Faute d’avoir obtenu les comptes 2015, la consolidation de C-TEC s’est effectuée sur base des comptes 2014.

2 Le résultat statutaire de la SRWT est de 838.087,77 € : ce dernier a été retraité en consolidation.


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EXAMEN DE L’ÉVOLUTION DU BILANACTIF

B. SITUATION BILANTAIRE

Frais d’établissementCe poste correspond au poste équivalent de la SRWT et évolue suite à l’émission de nouveaux emprunts.

Immobilisations incorporellesCe poste reprend les logiciels informatiques achetés à l’extérieur qui s’amortissent en trois ans. Sa diminution résulte de l’amortissement de logiciels acquis antérieurement.

Immobilisations corporellesL’augmentation de ce poste est liée à différentes acquisitions dans le domaine des investissements d’infrastructure (aménagement d’arrêts ; de gares de correspondance ; de sites propres ; rénovations du Métro Léger de Charleroi), dans le domaine des investissements d’exploitation (achat d’autobus et démarrage de la nouvelle

billettique) et des acomptes relatifs à la construction de la nouvelle gare autobus de Namur pour une valeur plus importante que les cessions et désaffectations d’une part, et de leur dépréciation d’autre part.

Immobilisations financièresLa diminution de ce poste s’explique par les réductions de valeur appliquées sur les participations dans les sociétés Aqualis (-140.561,26 €) et C-TEC (-35.000 €).

Créances à plus d’un anL’évolution de ce poste, en grande partie composé du poste équivalent de la SRWT, est due à l’extinction progressive des créances de la SRWT sur ses actionnaires publics dans le cadre de la dette qu’ils ont contractée pour la libération du capital auquel ils ont souscrit.


ACTIF (= EMPLOI DE FONDS)

Actifs immobilisés

Frais d'établissement 705.544,33 655.870,28 - 49.674,05

Immobilisations incorporelles 2.470.896,50 1.580.202,95 - 890.693,55

Immobilisations corporelles 545.181.753,90 559.586.836,90 14.405.083,00

Immobilisations financières 765.435,24 640.534,80 - 124.900,44

Actifs circulants

Créances à plus d'un an 5.191.372,50 4.734.680,15 - 456.692,35

Stocks et commandes en cours 19.575.041,07 19.369.330,77 - 205.710,30

Créances à un an au plus 80.110.323,30 82.615.188,98 2.504.865,68

Placements de trésorerie 2.420.512,55 1.987.131,96 - 433.380,59

Valeurs disponibles 16.770.039,28 6.665.722,52 - 10.104.316,76

Comptes de régularisation 3.153.261,01 2.315.740,11 - 837.520,90

PASSIF (= ORIGINE DES FONDS)

Capitaux propres 216.300.099,38 214.935.738,31 - 1.364.361,07

Intérêts de tiers 17.974.279,72 18.323.121,43 348.841,71

Provisions pour risques et charges 23.916.294,66 23.975.300,15 59.005,49

Dettes à plus d'un an 217.232.222,60 218.824.906,67 1.592.684,07

Dettes à un an au plus 155.229.862,65 151.251.903,72 - 3.977.958,93

Comptes de régularisation 45.691.420,67 52.840.269,14 7.148.848,47

Stocks et commandes en coursLa diminution globale de ce poste résulte de la baisse de la valeur des stocks et des commandes en cours.

Créances à un an au plusLe mécanisme de la consolidation a pour effet d’éliminer les créances entre sociétés du Groupe TEC, générées par les nombreuses relations existant entre elles.

Ce poste est composé principalement de subsides restant à recevoir de la Région wallonne.

L’avancement des travaux préliminaires du Tram de Liège, qui auraient dû être refacturés au partenaire privé et qui seront pris en charge par la Région wallonne, contribue également à l’évolution de ce poste.

Placements de trésorerieCe poste correspond au poste équivalent à la SRWT.

Valeurs disponiblesIl s’agit essentiellement de la trésorerie de l’ensemble du Groupe TEC centralisée par la SRWT et mise à la disposition du système de centralisation des trésoreries des organismes d’intérêt public wallons mis en place en 2002 par la Région wallonne, des fonds disponibles sur les emprunts d’investissements placés sur des comptes à « haut » rendement et des fonds disponibles sur les comptes des entités d’exploitation pour faire face à leurs dépenses courantes.

La diminution des valeurs disponibles (-10.104,3 milliers) par rapport à 2014 traduit la volonté d’aligner les liquidités au plus près des dépenses, en minimisant les valeurs disponibles dont la rentabilité est devenue très faible.

Comptes de régularisationLes comptes de régularisation de l’actif contiennent les produits relatifs à l’exercice 2015 et à percevoir en 2016, notamment les produits financiers, diverses subventions (65+ BIM et transports scolaires) et le solde de subvention nécessaire pour couvrir les engagements de charges d’infrastructure, mais aussi les charges payées d’avance et imputables aux exercices ultérieurs dont les charges d’assurance.

PASSIFCapitaux propresL’évolution des capitaux propres est essentiellement due à la diminution des subsides en capital (-2.984,6 milliers d’euros). L’accroissement des réserves consolidées (+1.620,2 milliers d’euros) est quant à lui la conséquence de la part du Groupe TEC dans le résultat de l’exercice.

Intérêts des tiers Ce poste est constitué de la part des fonds propres (hors subsides en capital) revenant aux actionnaires hors Groupe. Son évolution correspond à la part des tiers dans le résultat de l’exercice (+348,8 milliers d’euros).

Provisions pour risques et chargesL’évolution de ce poste s’explique principalement par la variation des provisions constituées, utilisées et reprises pour couvrir :

• le risque de « propre assureur » (-573,7 milliers d’eu-ros à la SRWT) ;

• le risque des litiges sociaux et fiscaux (+50,6 milliers d’euros au TEC Charleroi) ;

• le risque de dépollution du sol (-26,4 milliers d’eu-ros au TEC Hainaut, +228,7 milliers d’euros au TEC Namur-Luxembourg, +225,0 milliers d’euros au TEC Liège-Verviers, -77,7 au TEC Brabant Wallon, -93,0 mil-liers d’euros au TEC Charleroi) ;

• le risque des litiges commerciaux (+284,0 milliers d’euros au TEC Charleroi et 42,4 milliers d’euros au TEC Hainaut) ;

En ce qui concerne les provisions pour dépollution, celles-ci sont constituées lorsqu’une pollution est découverte, soit suite à un incident ou à un contrôle, soit lors d’expertises nécessaires au renouvellement d’un permis d’exploiter. Aucune provision n’est constituée pour les sites désaffectés.

Dettes à plus d’un anElles sont constituées des emprunts conclus par la SRWT pour assurer le financement d’investissements d’exploitation ainsi que pour la finalisation de la construction du Métro Léger de Charleroi. En 2015, la SRWT a conclu de nouveaux emprunts obligataires à 5 et 8 ans pour un total de 27.000,0 milliers d’euros.

Dettes à un an au plusL’évolution de ce poste s’explique pour l’essentiel par :

• une augmentation des dettes à plus d’un an échéant dans l’année (+1.909,3 milliers d’euros) et des dettes financières (+16.000,0 milliers d’euros).

• une diminution des dettes commerciales (-21.855,7 milliers d’euros), des dettes fiscales, salariales et so-ciales (-1.039,6 milliers d’euros), des acomptes reçus sur commandes (-878,5 milliers d’euros) et des autres dettes (-193,0 milliers d’euros).

Comptes de régularisationLes comptes de régularisation du passif comprennent les charges imputables à l’exercice et à payer au cours d’exercices ultérieurs (par exemple les intérêts courus mais non échus sur emprunts) ainsi que les produits perçus au cours de l’exercice et se rapportant à des exercices futurs (par exemple des subventions perçues pour plusieurs exercices).

L’évolution de ce poste est à la hausse essentiellement en raison du report sur les exercices ultérieurs de la subvention relative aux engagements sociaux.


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C. RÉSULTATS



1. Ventes et prestations

Chiffre d’affaires 109.441.418,54 111.562.719,10 2.121.300,56

Variation des en-cours de fabrication, produits finis et commandes en cours d’exécution - 164.311,31 - 108.571,78 55.739,53

Production immobilisée 16.338,94 0,00 - 16.338,94

Autres produits d'exploitation 462.852.262,47 461.104.235,94 - 1.748.026,53

TOTAL 572.145.708,64 572.558.383,26 412.674,62

2. Coût des ventes et prestations

Approvisionnements et marchandises 52.880.312,60 51.253.445,05 - 1.626.867,55

Services et biens divers 178.547.569,68 178.428.342,82 - 119.226,86

Rémunérations, charges sociales et pensions 296.619.103,05 293.977.991,82 - 2.641.111,23

Amortissements et réductions de valeur 46.976.788,74 51.621.379,01 4.644.590,27

Réductions de valeur sur stocks, commandes en cours et créances commerciales

154.127,97 59.734,89 - 94.393,08

Provisions - 2.566.990,45 136.681,44 2.703.671,89

Autres charges d'exploitation 363.763,79 332.684,42 - 31.079,37

TOTAL 572.974.675,38 575.810.259,45 2.835.584,07


Produits financiers 12.426.658,75 12.386.607,94 - 40.050,81

Charges financières 8.761.835,71 8.122.620,27 - 639.215,44

3. Résultats d’exploitation - 828.966,74 - 3.251.876,19 - 2.422.909,45

4. Résultat courant avant impôts 2.835.856,30 1.012.111,48 - 1.823.744,82


Produits exceptionnels 745.494,74 1.882.618,87 1.137.124,13

Charges exceptionnelles 489.740,62 913.375,07 423.634,45

5. Résultat de l'exercice avant impôts 3.091.610,42 1.981.355,28 - 1.110.255,14

Impôts sur le résultat 49.855,27 36.545,76 - 13.309,51

7. Bénéfice consolidé/perte consolidée 3.059.397,03 1.969.118,38 - 1.090.278,65

Part des tiers dans le résultat 1.397.613,10 348.841,71 - 1.048.771,39

Part du groupe dans le résultat 1.661.783,93 1.620.276,67 - 41.507,26

6. Résultat de l'exercice 3.041.755,15 1.944.809,52 - 1.096.945,63

Quote-part des entreprises mises en équivalence 17.641,88 24.308,86 6.666,98

EXAMEN DE L’ÉVOLUTION DES RÉSULTATSChiffre d’affairesLe chiffre d’affaires consolidé s’élève à 111.562,7 mil-liers d’euros et présente une augmentation de 2.121,3 milliers d’euros par rapport à l’année précédente, ré-partis de la manière suivante :

TEC Hainaut + 833,80 + 4,98 %TEC Namur-Luxembourg + 758,26 + 3,66 %TEC Liège-Verviers + 241,66 + 0,55 %TEC Brabant wallon + 208,30 + 1,79 %TEC Charleroi + 79,28 + 0,48 %

Total TEC + 2.121,30 + 1,94 %

Les augmentations constatées par rapport à 2014 pro-viennent en partie des transports spéciaux et des trans-ports effectués en remplacement de trains (+1.108 mil-liers d’euros). On observe également une diminution des recettes billets et cartes (-1.833 milliers d’euros), et une augmentation des recettes abonnements (+2.846 milliers d’euros).

Autres produits d’exploitationCe poste reprend dans sa majorité les subventions d’ex-ploitation et les subventions d’investissements d’ex-ploitation versées par la Région wallonne au Groupe TEC. La subvention d’exploitation est en légère diminu-tion, suite à la décision de la Région wallonne.

Approvisionnements et marchandisesLa diminution de ce poste peut être décomposée en deux parties : d’une part, une diminution de la valeur des achats, à cause d’une baisse du prix du gasoil, et d’autre part, une diminution des sorties de stock (pneus, gasoil et pièces de rechange).

Services et biens diversL’évolution de ce poste est due à l’augmentation des charges liées aux transports publics sous-traités (+ 2.192 milliers d’euros), à l’augmentation des charges liées aux transports spéciaux effectués par des loueurs (+700 milliers d’euros), ainsi que par les besoins accrus en intérimaires (+998 milliers d’euros). Ces augmenta-tions sont compensées par une diminution des renting financiers d’autobus échus (-1.175 milliers d’euros), une diminution des charges d’infrastructure (-971 milliers d’euros) ainsi que par une diminution des frais d’entre-tien des sites propres, des terrains et des immeubles (-1.442 milliers d’euros). Une diminution des frais pos-taux (-239 milliers d’euros) et des honoraires (-287 mil-liers d’euros) est aussi à constater.

Rémunérations, charges sociales et pensionsCe poste a été influencé par son évolution naturelle (ancienneté), par une baisse significative des dotations à l’IRP (TEC-Pension) (-2.155 milliers d’euros) ainsi que par la diminution de l’effectif moyen de 16,6 équivalents temps plein par rapport à 2014.

Amortissements et réductions de valeurL’évolution de ce poste est liée à celle des différents postes des immobilisations (voir actif du bilan). La mise en production de la nouvelle billettique ainsi que l’achat de nouveaux bus contribuent donc de manière significative à l’augmentation des amortissements ac-tés pour cette année.

ProvisionsLes principaux mouvements de ce poste concernent principalement la réévaluation des provisions pour les risques liés à la dépollution du sol.

Produits financiersLes produits financiers sont constitués essentielle-ment des produits de placement de trésorerie et des produits dérivés et surtout de l’utilisation des subsides en capital au même rythme que les amortissements des biens qu’ils ont servi à financer.

Charges financièresLa diminution de ce poste est principalement due à la diminution des taux d’intérêt sur les emprunts.

Produits exceptionnelsCe poste est constitué pour l’essentiel de la plus-value réalisée sur la vente d’un dépôt à Lasne, de la réévalua-tion de provisions pour dépollution, et de pénalités de retard de livraison de bus et d’équipements de la nou-velle billettique.

Charges exceptionnellesCe poste reprend principalement les moins-values comptabilisées suites aux désaffectations d’autobus incendiés au TEC Charleroi, le remboursement de la ré-duction de précompte professionnel de 2013 et 2014, suite à un contrôle fiscal au TEC Liège-Verviers, ainsi que la réduction de valeur opérée sur la participation dans la société Aqualis.

Bénéfice consolidéLe bénéfice consolidé de 1.969.118,38 euros se ventile comme suit :

• bénéfice de 348.841,71 euros attribuée aux intérêts minoritaires ;

• bénéfice de 1.620.276,67 euros attribuée au Groupe TEC.


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D. CHIFFRES CLÉS ET RATIOS

E. RISQUES ET INCERTITUDESContrat de Service Public L’article 26 du Contrat de Service Public définit la Com-pensation de service public générale. Cette compen-sation couvre, d’une part, les frais de fonctionnement liés à l’exécution des obligations de service public et, d’autre part, le financement des charges liées aux in-vestissements d’exploitation (charges financières, loyers et amortissements).

Pour 2015, la Compensation de service public générale (article 26) s’est élevée à 411.931.915 euros. Cette com-pensation intègre les augmentations prévues par le Contrat de Service Public (subvention 2014 multipliée par l’inflation + 1% ; augmentée d’une compensation forfaitaire de 4.500.000 euros), la réduction de 5% déci-dée par la Région wallonne lors du conclave budgétaire ainsi que la subvention complémentaire et compensa-toire de 7 millions dégagée pour le Groupe TEC.

Pour 2016, la Compensation de service public générale sera égale à la compensation de 2015 multipliée par l’in-flation + 1%. A ce montant, s’ajoutera une compensa-tion forfaitaire de 3 millions. L’économie imposée par le Gouvernement wallon aux OIP sur le total s’élèvera à 3%.

Pour 2017, le montant de 2016 évoluera selon l’inflation + 1%. Le montant total sera réduit de 2% pour tenir compte de l’économie imposée par le Gouvernement wallon sur les OIP.

Tenant compte de ces réductions annuelles, décidées par le Gouvernement wallon, sur les dotations et afin de respecter l’équilibre budgétaire imposé par le Contrat de Service Public au Groupe TEC à partir de 2015, les so-ciétés d’exploitation et la SRWT vont devoir maîtriser l’évolution de leurs charges à travers, majoritairement, des efforts sur les coûts de fonctionnement. De ce fait, l’offre de service ne devrait être que marginalement impactée.

Tram de Liège : Pas un long fleuve tranquilleSuite à la désignation d’un soumissionnaire préféren-tiel en décembre 2014 pour le marché du Tram de Liège, seul manquait un avis Eurostat positif pour permettre la signature du contrat DBFM (Design – Build – Finance – Maintain) au printemps 2015.

Malheureusement, malgré des amendements au contrat et les avis positifs de l’Institut des Comptes Nationaux (ICN) sur la déconsolidation du projet, trois avis négatifs successifs ont été rendus par Eurostat tout au long de l’année 2015. Le Gouvernement n’avait donc d’autre choix que de prévoir de prendre ces inves-tissements dans ses livres au rythme de l’avancement du chantier. L’impact financier étant trop important pour la Région wallonne, la SRWT a été amenée dans le cadre exposé au point « I. Introduction » à renoncer au marché.

Dans sa décision du 24 mars 2016, le Gouvernement wallon s’engage cependant à tenir indemne la SRWT de tous recours éventuels intentés contre elle en applica-tion de la décision de ne pas poursuivre le processus d’attribution du marché. Il décide également d’affec-ter, par préciput en faveur du Ministre de la Mobilité et des Transports dans le cadre de la trajectoire actuelle, le montant nécessaire au remboursement à la SRWT de l’ensemble des coûts exposés pour le projet du tram. Les engagements pris par le Gouvernement wallon, sans limite de montant, impliquent un risque financier faible, voire nul, pour la SRWT.

RUBRIQUES 2013 2014 2015

Actif net corrigé (en milliers d’euros) 207.905 215.595 214.280

Trésorerie nette (en milliers d’euros) - 38.666 - 4.933 - 17.379

Ratio de liquidité au sens large 0,56 0,61 0,55

Ratio de liquidité au sens strict 0,55 0,64 0,60

Ratio de solvabilité (en %) 30,82 31,98 31,60

3. DIVERSLe Conseil d’administration signale qu’il n’y a pas eu, depuis la date de clôture, d’événements qui seraient susceptibles de modifier de manière importante les résultats ainsi que la situation financière de la société telle que reprise dans les comptes annuels.

De même, le Conseil d’administration n’a pas connaissance de circonstances autres que celles présentées au point II susceptibles d’avoir une influence notable sur le développement de la société.

En matière de recherche et de développement, la SRWT a participé aux projets suivants :

• cycles d’essais de consommation : La SRWT pilote, dans le cadre de l’UITP, l’extension de l’application de la méthode de mesure de consommation SORT.La procédure relative aux doubles decks a été publiée en 2015.Les véhicules suivants ont fait l’objet d’une proposition de procédure, en attente d’essais de validation :

• véhicules hybrides rechargeables

• véhicules électriques

• véhicules propulsés au gaz

• autocars

La simulation des cycles est également à l’étude, en partenariat avec l’ACEA.

• études :

• Différents projets pilotes dans le domaine des pro-pulsions alternatives ont continué en 2015 :

• Le prototype d’autobus hybride a été modifié pour en améliorer la fiabilité. Une nouvelle homologa-tion a été obtenue.

• Les trois autobus fonctionnant au bioéthanol sont en service depuis le mois de septembre 2009. L’ex-périmentation a permis de conclure à une réduc-tion de 65 % des émissions de gaz à effet de serre, dans une approche « du puits à la roue ». Cepen-dant, le prix de revient élevé des véhicules (coût d’utilisation doublé) ne permet pas d’envisager une extension du parc.

La SRWT ne dispose pas de succursales.

En 2015, aucune nouvelle couverture sur le prix du car-burant n’a été opérée par le Groupe TEC qui reste dès lors couvert sur 73 % des volumes entre 2015 et 2017.


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EN EUROS

ACTIF

ACTIFS IMMOBILISÉS

Frais d'établissements 655.870,28 705.544,33

Immobilisations incorporelles 1.580.202,95 2.470.896,50

Immobilisations corporelles 559.586.836,90 545.181.753,90

Terrains et constructions 172.676.361,13 175.745.934,38

Installations, machines et outillage 75.102.962,71 58.167.499,44

Mobilier et matériel roulant 185.314.032,61 181.072.157,55

Location-financement et droits similaires

Autres immobilisations corporelles 92.730.380,55 94.897.281,39

Immobilisations en cours et acomptes versés 33.763.099,90 35.298.881,14

Immobilisations financières 640.534,80 765.435,24

Entreprises mises en équivalence 119.823,87 95.515,02

Participations 119.823,87 95.515,02

Autres entreprises 520.710,93 669.920,22

Autres actions et parts 402.736,63 550.297,89

Créances et cautionnements en numéraire 117.974,30 119.622,33

ACTIFS CIRCULANTS

Créances à plus d'un an 4.734.680,15 5.191.372,50

Autres créances 4.734.680,15 5.191.372,50

Stocks et commandes en cours d'éxécution 19.369.330,77 19.575.041,07

Stocks 18.796.532,33 18.893.670,85

Approvisionnements 18.796.532,33 18.893.670,85

En-cours de fabrication

Marchandises

Commandes en cours 572.798,44 681.370,22

Créances à un an au plus 82.615.188,98 80.110.323,30

Créances commerciales 6.955.547,92 7.740.878,79

Autres créances 75.659.641,06 72.369.444,51

Placements de trésorerie 1.987.131,96 2.420.512,55

Autres placements 1.987.131,96 2.420.512,55

Valeurs disponibles 6.665.722,52 16.770.039,28


TOTAL DE L’ACTIF 680.151.239,42 676.344.179,68

BILAN CONSOLIDÉ DU GROUPE TEC AU 31 DÉCEMBRE 2015RUBRIQUES EXERCICE 2015 EXERCICE 2014

EN EUROS

PASSIF

CAPITAUX PROPRES

Capital 13.955.000,00 13.955.000,00

Capital souscrit 13.955.000,00 13.955.000,00

Réserves consolidées 14.104.699,96 12.484.423,30

Écart de consolidation négatif


INTÉRÊT DE TIERS 18.323.121,43 17.974.279,72

Intérêt de tiers 17.974.279,72 16.576.666,62

Parts des tiers dans le résultat consolidé de l’exercice 348.841,71 1.397.613,10

PROVISIONS ET IMPOTS DIFFÉRÉS

Provisions pour risques et charges 23.975.300,15 23.916.294,66

Autres risques et charges 23.975.300,15 23 916 294,66

DETTES

Dettes à plus d'un an 218.824.906,67 217.232.222,60

Dettes financières 218.631.692,07 216.986.632,99

Emprunts obligataires non subordonnés 118.250.000,00 91.250.000,00

Dettes de location-financement et assimilées

Établissements de crédit 96.256.692,07 120.986.632,99

Autres emprunts 4.125.000,00 4.750.000,00

Autres dettes et cautionnements reçus en numéraire 193.214,60 245.589,61

Dettes à un an au plus 151.251.903,72 155.229.862,65

Dettes à plus d'un an échéant dans l'année 26.032.315,93 24.123.075,09

Dettes financières 16.000.000,00 23,69

Établissements de crédit 16.000.000,00 23,69

Autres emprunts

Dettes commerciales 48.977.041,02 70.832.249,09

Fournisseurs 48.965.097,66 70.831.628,86

Effets à payer 11.943,36 620,23

Acomptes reçus sur commandes 372.657,33 1.251.186,10

Dettes fiscales, salariales et sociales 56.667.661,76 55.628.083,37

Impôts 5.693.658,58 5.522.815,11

Rémunérations et charges sociales 50.974.003,18 50.105.268,26

Autres dettes 3.202.227,68 3.395.245,31


TOTAL DU PASSIF 680.151.239,42 676.344.179,68


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COMPTE DE RÉSULTATS CONSOLIDÉS DU GROUPE TEC AU 31 DÉCEMBRE 2015RUBRIQUES EXERCICE 2015 EXERCICE 2014

EN EUROS

CHARGES

Coût des ventes et des prestations 575.810.259,45 572.974.675,38

Approvisionnements et marchandises 51.253.445,05 52.880.312,60

Achats 51.212.005,02 52.050.765,37

Variations des stocks 41.440,03 829.547,23

Services et biens divers 178.428.342,82 178.547.569,68

Rémunérations, charges sociales et pensions 293.977.991,82 296.619.103,05

Amortissements et réductions de valeur sur frais d’établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles

51.621.379,01 46.976.788,74

Réductions de valeur sur stocks, sur commandes en cours d’exécution et sur créances commerciales 59.734,89 154.127,97

Provisions pour risques et charges 136.681,44 - 2.566.990,45

Autres charges d’exploitation 332.684,42 363.763,79

BÉNÉFICE D’EXPLOITATION

CHARGES FINANCIÈRES 8.122.620,27 8.761.835,71

Charges des dettes 7.103.916,32 7.273.010,45


Autres charges financières 1.018.703,95 1.488.825,26

BÉNÉFICE COURANT AVANT IMPÔTS 1.012.111,48 2.835.856,30

CHARGES EXCEPTIONNELLES 913.375,07 489.740,62

Amortissements et réductions de valeur exceptionnels sur immobolisations corporelles 210.134,54

Réductions de valeur sur immobilisations financières 147.561,26

Provisions pour risques et charges exceptionnels 49.000,00

Moins-values sur réalisation d’actifs immobilisés 288.277,12 254.584,22

Autres charges exceptionnelles 428.536,69 25.021,86

IMPOTS SUR LE RÉSULTAT

Impôts 36.545,76 49.855,27

BÉNÉFICE DES ENTREPRISES CONSOLIDÉES 1.944.809,52 3.041.755,15

BÉNÉFICE DES ENTREPRISES MISES EN ÉQUIVALENCE 24.308,86 17.641,88

BÉNÉFICE CONSOLIDÉ 1.969.118,38 3.059.397,03

RÉSULTAT CONSOLIDÉ 1.969.118,38 3.059.397,03

PART DES TIERS DANS LE RÉSULTAT 348.841,71 1.397.613,10

PART DU GROUPE DANS LE RÉSULTAT 1.620.276,67 1.661.783,93

PERTE D’EXPLOITATION - 3.251.876,19 - 828.966,74

PRODUITS FINANCIERS 12.386.607,94 12.426.658,75

Produits des immobilisations financières

Produits des actifs circulants 18.263,77 96.071,51

Autres produits financiers 12.368.344,17 12.330.587,24

PERTE COURANTE AVANT IMPÔTS

PRODUITS EXCEPTIONNELS 1.882.618,87 745.494,74

Reprises d’amortissements et réduction de valeur sur immobilisations corporelles

Reprises et réductions de valeur sur immobilisations financières

Reprise de provisions pour risques et charges exceptionnels

Plus-values sur réalisation d’actifs immobilisés 1.354.275,74 184.724,65

Autres produits exceptionnels 528.343,13 560.770,09


EN EUROS

PRODUITS

Ventes et prestations 572.558.383,26 572.145.708,64

Chiffres d’affaires 111.562.719,10 109.441.418,54

Variations des en-cours de fabrication, des produits finis et des commandes en cours d’exécution - 108.571,78 - 164.311,31

Production immobilisée 16.338,94

Autres produits d’exploitation 461.104.235,94 462.852.262,47

PERTE DES ENTREPRISES CONSOLIDÉES

PERTE DES ENTREPRISES MISES EN ÉQUIVALENCE

PERTE CONSOLIDÉE


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La SRWT détient dans ses filiales :

• 51 % des parts de capital assorties du droit de vote du TEC Brabant Wallon

• 51 % des parts de capital assorties du droit de vote du TEC Charleroi

• 51 % des parts de capital assorties du droit de vote du TEC Hainaut

• 51 % des parts de capital assorties du droit de vote du TEC Liège-Verviers

• 51 % des parts de capital assorties du droit de vote du TEC Namur-Luxembourg

De ce fait, elle contrôle directement ces 5 sociétés.

La méthode de consolidation retenue est donc l’intégration globale.

DÉNOMINATION, ADRESSE COMPLÈTE DU SIÈGE ET POUR LES ENTREPRISES DE DROIT BELGE, MENTION DU NUMÉRO DE TVA

DROITS SOCIAUX DÉTENUS DIRECTEMENT

DONNÉES EXTRAITES DES DERNIERS COMPTES ANNUELS DISPONIBLES

NOMBRE %

DONT PARTS

SANS DROIT

DE VOTE

DONT PARTS

AVEC DROIT

DE VOTE


AU

UNITÉ MONÉ TAIRE

CAPITAUX PROPRES

RÉSULTAT NET

(+) OU (-) EN UNITÉS MONÉTAIRES

BE 0244.308.059 TEC Brabant wallon Place Henri Berger, 1300 Wavre BELGIQUE

8.976 67,33% 4.443 4.533 31/12/15 EUR 8.466.093 335.066

BE 0401.567.330 TEC Charleroi Place des Tramways, 9 bte 1 6000 Charleroi BELGIQUE

27.546 67,50% 13.596 13.950 31/12/15 EUR 17.168.663 347.068

BE 0244.311.524 TEC Hainaut Place Léopold, 9a 7000 Mons BELGIQUE

31.274 67,30% 15.482 15.792 31/12/15 EUR 8.869.973 577.143

BE 0242.319.658 TEC Liège-Verviers Rue du Bassin, 119 4030 Liège BELGIQUE

17.755 67,86% 8.722 9.033 31/12/15 EUR 22.412.423 218.303

BE 0244.309.049 TEC Namur-Luxembourg Avenue de Stassart, 12 5000 Namur BELGIQUE

7.605 67,40% 3.759 3.846 31/12/15 EUR 3.194.107 - 405.859

ANNEXEI. CRITÈRES DE MISE EN ŒUVRE DE LA MÉTHODE DE CONSOLIDATION PAR INTÉGRATION GLOBALE

II. FILIALES COMPRISES DANS LE PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION PAR INTÉGRATION GLOBALE

DÉNOMINATION, ADRESSE COMPLÈTE DU SIÈGE ET POUR LES ENTREPRISES DE DROIT BELGE, MENTION DU NUMÉRO DE TVA

DROITS SOCIAUX DÉTENUS DIRECTEMENT

DONNÉES EXTRAITES DES DERNIERS COMPTES ANNUELS DISPONIBLES

NOMBRE %


AU

UNITÉ MONÉ TAIRE

CAPITAUX PROPRES

RÉSULTAT NET

(+) OU (-) EN UNITÉS MONÉTAIRES

BE 0477.194.567 OPTIMOBIL Wallonie SA Avenue du Douaire 6 1340 Ottignies BELGIQUE

125 25% 31/12/15 EUR 345.517 70.732

BE 0822.658.483 BELGIAN MOBILITY CARD SA Rue de l’Evêque 1 1000 Bruxelles BELGIQUE

50 25% 31/12/15 EUR 133.779 26.503

BE 0817.523.027 C-TEC SA Rue Vautier 54 1050 Bruxelles BELGIQUE

90 36% 31/12/14 EUR - 149.452 - 32.936

La SRWT détient 25% du capital d’Optimobil Wallonie, les 75% restants étant répartis à concurrence de 25% chacun entre trois autres associés.

L’activité d’Optimobil Wallonie n’étant pas du tout intégrée dans celle de la SRWT, c’est la méthode de consolidation par mise en équivalence qui a été retenue.

La SRWT détient 25% du capital de Belgian Mobility Card. L’activité de Belgian Mobility Card n’étant pas du

tout intégrée dans celle de la SRWT, c’est la méthode de consolidation par mise en équivalence qui a été retenue.

La SRWT détient 36% du capital de C-TEC. L’activité de C-TEC n’étant pas du tout intégrée dans celle de la SRWT, c’est la méthode de consolidation par mise en équivalence qui a été retenue.

III. CRITÈRES DE MISE EN ŒUVRE DE LA MÉTHODE DE MISE EN ÉQUIVALENCE

IV. SOCIÉTÉS REPRISES DANS LE PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION PAR LA MÉTHODE DE LA MISE EN ÉQUIVALENCE.

RÈGLES D’ÉVALUATIONLes règles d’évaluation des comptes consolidés sont identiques à celles définies dans les commentaires des comptes 2015 de la SRWT.

Ces règles d’évaluation sont communes aux 6 sociétés consolidées par intégration globale.


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RUBRIQUES MONTANTS

ÉTAT DES FRAIS D’ÉTABLISSEMENT

Valeur comptable nette au terme de l’exercice précédent 705.544,33

Mutations de l’exercice : Nouveaux frais engagés 40.500,00

Amortissements (-) 90.174,05

Autres (-) (+)


Dont : Frais de constitution et d’augmentation de capital, frais d’émission d’emprunts et autres frais d’établissement 655.870,28

Frais de restructuration

RUBRIQUESCONCESSIONS

BREVETS, LICENCES, ETC.

ÉTAT DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Valeur d’acquisition


Mutations de l’exercice : Acquisitions, y compris la production immobilisée 178.901,51

Cessions et désaffectations (-) 15.841,59

Transférées d’une rubrique à une autre (-) (+) 82.790,00

Autres (-) (+)




Mutations de l’exercice : Actés 1.152.385,06

Repris car excédentaires

Acquis de tiers

Annulés à la suite de cessions et désaffectations 15.841,59


Autres (-) (+)


VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L’EXERCICE 1.580.202,95

RUBRIQUES TERRAINS ET CONSTRUCTIONS

INSTALLATIONS, MACHINES

ET OUTILLAGE

MOBILIER ET MATÉRIEL

ROULANT

AUTRES IMMOBILISATION

CORPORELLES

IMMOBILISATIONS EN COURS

ET ACOMPTES

ÉTAT DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES


Au terme de l’exercice précédent 233.308.831,62 169.994.804,87 437.808.051,92 166.235.613,39 35.398.881,14


Acquisitions, y compris la production immobilisée 3.735.431,97 1.659.175,06 34.025.413,36 499.032,37 31.325.438,78

Cessions et désaffectations (-) - 388.709,46 - 1.457.099,48 - 17.164.827,71 - 77.907,06 - 48.829,91

Transferts d’une rubrique à une autre (-) (+) 939.492,12 26.886.332,16 688.746,88 4.215.028,95 - 32.812.390,11

Autres (-) (+) -743.529,52

Au terme de l’exercice 237.595.046,25 197.083.212,61 454.613.854,93 170.871.767,65 33.863.099,90

PLUS-VALUES

Au terme de l’exercice précédent 36.357.498,28 6.607.407,43


Actées

Acquises de tiers

Annulées (-)

Transférées d’une rubrique à une autre (-) (+)

Au terme de l’exercice 36.357.498,28 6.607.407,43


Au terme de l’exercice précédent 93.920.395,52 118.434.712,86 256.735.894,37 71.338.332,00 100.000,00


Actés 7.392.790,11 11.575.783,66 24.640.901,17 6.859.333,16

Repris car excédentaires (-)

Acquis de tiers 5.485.812,49

Annulés à la suite de cessions et désaffectations (-)

- 37.002,23 - 1.422.839,19 - 16.819.256,19 - 56.278,06

Transférés d’une rubrique à une autre (-) (+) -743.529,52

Autres (-) (+)

Au terme de l’exercice 101.276.183,40 128.587.657,33 269.299.822,32 78.141.387,10 100.000,00

VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L’EXERCICE 172.676.361,13 75.102.962,71 185.314.032,61 92.730.380,55 33.763.099,90


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RUBRIQUES ENTREPRISES MISES EN ÉQUIVALENCE AUTRES ENTREPRISES

ÉTAT DES IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

Participations, actions et partsVALEUR D’ACQUISITIONAu terme de l’exercice précédent 130.375,00 577.288,02

Acquisitions 0,00

Cessions et retraits 0,00Transferts d’une rubrique à une autre (-) (+)

Au terme de l’exercice 130.375,00 577.288,02

RÉDUCTIONS DE VALEURAu terme de l’exercice précédent 45.000,00 25.488,21Actées 35.000,00 147.561,26AnnuléesTransferts d’une rubrique à une autre (-) (+) Au terme de l’exercice 80.000,00 173.049,47

MONTANTS NON APPELÉSAu terme de l’exercice précédent 1.501,92Mutations de l’exerciceAu terme de l’exercice 1.501,92

VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES AU TERME DE L’EXERCICEAu terme de l’exercice précédent 10.140,02Quote-part dans le résultat de l’exercice 24.308,85Éliminations du montant des dividendes afférents à ces participationsAutres types de variations des capitaux propres 35.000,00Au terme de l’exercice 69.448,87

Valeur comptable nette au terme de l’exercice 119.823,87 402.736,63

CRÉANCESVALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT 119.622,33

Mutations de l’exerciceAdditions 12.462,47Remboursements (-) - 14.110,50Autres


ÉTAT DES RÉSERVES CONSOLIDÉES MONTANTS



Quote-part du Groupe dans le résultat consolidé (+) (-) 1.620.276,66

Autres variations (+) (-)


RUBRIQUES DETTES

ÉTAT DES DETTES ÉCHÉANT DANS L’ANNÉE

AYANT PLUS D’UN AN

MAIS 5 ANS AU PLUS À

COURIR

AYANT PLUS DE 5 ANS À

COURIR

Ventilation des dettes à l’origine à plus d’un an, en fonction de leur durée résiduelle

Dettes financières 25.979.940,92 78.587.353,33 140.044.338,74

• Emprunts obligataires non subordonnés 24.000.000,00 94.250.000,00

• Dettes de location-financement et assimilées

• Établissements de crédit 24.729.940,92 51.087.353,33 45.169.338,74

• Autres emprunts 1.250.000,00 3.500.000,00 625.000,00

Autres dettes 52.375,01 138.203,44 55.011,16

TOTAL 26.032.315,93 78.725.556,77 140.099.349,90

RUBRIQUES DETTES (OU PARTIE DE DETTES) GARANTIES PAR

DETTES GARANTIES LES POUVOIRS PUBLICS BELGES

DES SURETÉS RÉELLES CONSTITUÉES OU

IRRÉVOCABLEMENT PROMISES SUR LES ACTIFS DE L’ENTREPRISE

Dettes financières 255.236.632,99

• Emprunts obligataires non subordonnés 118.250.000,00

• Établissements de crédit 120.986.632,99

• Autres emprunts 16.000.000,00

Autres dettes 245.589,61

TOTAL 255.482.222,60


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EFFECTIF (EXPRIMÉ EN ÉQUIVALENTS TEMPS PLEIN)

RUBRIQUESSRWT TEC BRABANT

WALLON TEC CHARLEROI TEC HAINAUT

EXERCICE EXERCICE PRÉCÉDENT EXERCICE EXERCICE

PRÉCÉDENT EXERCICE EXERCICE PRÉCÉDENT EXERCICE EXERCICE

PRÉCÉDENT

Effectif moyen du personnel 145,6 142,9 342,0 340,2 1.082,8 1.076,4 738,0 736,6

Ouvriers 3,8 4,0 275,8 273,3 871,2 872,6 573,1 571,8

Employés 90,5 98,7 58,2 58,9 200,6 192,8 156,6 156,7

Personnel de direction 51,3 40,2 8,0 8,0 11,0 11,0 8,3 8,1

Nombre moyen d’intérimaires et de personnes mises à la disposition de l’entreprise

5,2 1,8 3,1 3,6 10,9 16,6 27,0 25,7

Nombre de travailleurs inscrits au registre du personnel à la date de la clôture :

• Ouvriers 3,5 4,5 278,8 267,9 876,4 860,4 579,4 570,0

• Employés 90,3 101,7 58,6 57,6 199,1 202,7 156,3 154,6

• Personnel de direction 50,6 40,0 8,0 8,0 11,0 11,0 9,0 8,0

TOTAL 144,4 146,2 345,4 333,5 1.086,5 1.074,1 744,7 732,6

EFFECTIF (EXPRIMÉ EN ÉQUIVALENTS TEMPS PLEIN)

RUBRIQUESTEC LIÈGE VERVIERS

TEC NAMUR LUXEMBOURG

TOTAL GROUPE TEC

EXERCICE EXERCICE PRÉCÉDENT EXERCICE EXERCICE

PRÉCÉDENT EXERCICE EXERCICE PRÉCÉDENT

Effectif moyen du personnel 1.762,0 1.783,2 808,0 815,7 4.878,4 4.895,0

Ouvriers 1.494,4 1.509,0 643,4 651,2 3.861,7 3.881,9

Employés 258,2 264,3 151,9 151,8 916,0 923,2

Personnel de direction 9,4 9,9 12,7 12,7 100,7 89,9

Nombre moyen d’intérimaires et de personnes mises à la disposition de l’entreprise 31,0 18,7 16,9 12,5 94,1 78,9

Nombre de travailleurs inscrits au registre du personnel à la date de la clôture :

• Ouvriers 1.505,0 1.498,4 646,1 643,6 3.889,2 3.844,8

• Employés 255,4 257,5 153,5 152,8 913,2 926,9

• Personnel de direction 9,4 9,2 11,8 12,8 99,8 89,0

TOTAL 1.769,8 1.765,1 811,4 809,2 4.902,2 4.860,7

BILAN SOCIAL

RUBRIQUES EXERCICE EXERCICE PRÉCÉDENT

FRAIS DE PERSONNEL

Rémunérations et avantages sociaux directs 175.786.355,04 176.087.549,23

Cotisations patronales d’assurances sociales 68.408.247,93 69.396.534,59

Primes patronales pour assurances extra-légales 5.271.850,65 5.205.765,93

Autres frais de personnel 21.560.527,62 19.706.625,32

Pensions 22.951.010,58 26.222.627,98

DROITS ET ENGAGEMENTS HORS BILAN EXERCICE

GARANTIES RÉELLES CONSTITUÉES OU IRRÉVOCABLEMENT PROMISES PAR L’ENTREPRISE SUR SES ACTIFS PROPRES

Gages sur d’autres actifs

Valeur comptable des actifs gagés 88.422,42

BIENS ET VALEURS DÉTENUS PAR DES TIERS EN LEUR NOM MAIS AUX RISQUES ET PROFITS DE L’ENTREPRISE S’ILS NE SONT PAS PORTÉS AU BILAN

Titres de transports en dépôt 7.533,10

ENGAGEMENTS IMPORTANTS D’ACQUISITIONS D’IMMOBILISATIONS

Matériel roulant 6.443.431,40

Autres immobilisés 24.122.400,00

LITIGES IMPORTANTS ET AUTRES ENGAGEMENTS IMPORTANTS

Montant des contrats de location d’autobus restant à échoir 125.012.355,23

RELATIONS FINANCIÈRES AVEC LES ADMINISTRATEURS ET GÉRANTS DE L’ENTREPRISE CONSOLIDANTE EXERCICE

Rémunérations directes et indirectes et pensions attribuées aux administrateurs et gérants 187.725,03

RELATIONS FINANCIÈRES AVEC LE OU LES COMMISSAIRE(S) ET LES PERSONNES AVEC LESQUELLES IL EST LIÉ (ILS SONT LIÉS)

EXERCICE

Émolument pour l’exercice d’un mandat de commissaire 101.633,91


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RAPPORT DU COLLÈGE DES COMMISSAIRES À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SOCIÉTÉ RÉGIONALE WALLONNE DU TRANSPORT (SRWT) POUR L’EXERCICE CLOS 31 DÉCEMBRE 2015Conformément aux dispositions légales et statutaires, nous vous faisons rapport dans le cadre de notre mandat de commissaire. Ce rapport inclut notre opinion sur le bilan consolidé au 31 décembre 2015, le compte de résultats consolidé de l’exercice clos le 31 décembre 2015 et les annexes formant ensemble les « Comptes Consolidés » ainsi que notre rapport sur d’autres obligations légales et règlementaires.

Rapport sur les Comptes Consolidés - Opinion sans réserveNous avons procédé au contrôle des Comptes Consolidés de la Société Régionale Wallonne du Transport (la « Société ») et de ses filiales (conjointement le «Groupe») pour l’exercice clos le 31 décembre 2015, établis sur la base du référentiel comptable applicable en Belgique, dont le total du bilan s’élève à 680.151.239 € et dont le compte de résultats se solde par un bénéfice de l’exercice, part du groupe, de 1.620.277 €.

Responsabilité de l’organe de gestion relative à l’établissement des Comptes ConsolidésL’organe de gestion est responsable de l’établissement des Comptes Consolidés donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable applicable en Belgique. Cette responsabilité comprend : la conception, la mise en place et le suivi d’un contrôle interne relatif à l’établissement des Comptes Consolidés donnant une image fidèle et ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs; le choix et l’application de règles d’évaluation appropriées, ainsi que la détermination d’estimations comptables raisonnables au regard des circonstances.

Responsabilité du commissaire Notre responsabilité est d’exprimer une opinion sur ces Comptes Consolidés sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (International Standards on Auditing - « lSA’s »). Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux exigences déontologiques, ainsi que de planifier et de réaliser l’audit en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les Comptes Consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les Comptes Consolidés. Le choix des procédures mises en œuvre relève du jugement du commissaire, y compris l’évaluation des risques que les Comptes Consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-

ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, le commissaire prend en compte le contrôle interne de l’entité relatif à l’établissement des Comptes Consolidés donnant une image fidèle, cela afin de définir des procédures d’audit appropriées selon les circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité.

Un audit consiste également à apprécier le caractère approprié des règles d’évaluation retenues, le caractère raisonnable des estimations comptables faites par l’organe de gestion, et l’appréciation de la présentation d’ensemble des Comptes Consolidés.

Nous avons obtenu de l’organe de gestion et des préposés de l’entité, les explications et informations requises pour notre audit et nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Opinion sans réserveÀ notre avis, les Comptes Consolidés de la Société donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la Société au 31 décembre 2015, ainsi que de ses résultats pour l’exercice clos à cette date, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.

Paragraphes d’observationSans remettre en cause l’opinion sans réserve exprimée ci-dessus, nous attirons l’attention sur l’annexe CONSO 4.15 des Comptes Consolidés (Droits et engagements hors bilan, description succincte du régime complémentaire de pension) faisant référence aux engagements sociaux de la Société. Ces engagements concernent l’ensemble du personnel du groupe formé par la SRWT et ses 5 filiales d’exploitation « TEC » en matière de pensions complémentaires et de rentes de survie, non supportés par l’Institution de retraite professionnelle TEC PENSION, ainsi que les engagements sociaux liés au régime extra-légal de prépension, d’une part, et au régime d’allocations complémentaires d’invalidité, d’autre part. Ils ne sont pas couverts par des provisions comptables compte tenu du décret du 3 mars 2011 par lequel la Région Wallonne s’est engagée à couvrir les engagements sociaux de la Société Régionale Wallonne du Transport et des sociétés d’exploitation par l’attribution annuelle d’une subvention. Au 31 décembre 2015, le coût estimé de l’ensemble des engagements sociaux s’élève à 147 millions d’euros. En 2015, la charge y relative s’est élevée à 28 millions d’euros et a été effectivement totalement couverte par la subvention de la Région wallonne.

Rapport sur d’autres obligations légales et réglementairesL’organe de gestion est responsable de l’établissement et du contenu du rapport de gestion sur les Comptes Consolidés conformément à l’article 119 du Code des sociétés.

Dans le cadre de notre audit et conformément à la norme complémentaire applicable émise par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises et publiée au Moniteur Belge du 28 août 2013 (la « Norme Complémentaire »), notre responsabilité est d’effectuer certaines procédures, dans tous les aspects significatifs, sur le respect de

certaines obligations légales et réglementaires, comme défini par la Norme Complémentaire. Sur base du résultat de ces procédures, nous faisons la déclaration complémentaire suivante, qui ne sont pas de nature à modifier notre opinion sur les Comptes Consolidés :

• Le rapport de gestion sur les Comptes Consolidés traite des mentions requises par la loi, concorde avec les Comptes Consolidés et ne comprend pas d’inco-hérences significatives par rapport aux informations dont nous avons eu connaissance dans le cadre de notre mandat.

Liège, 12 mai 2016

Ernst & Young Réviseurs d’Entreprises SCCRL Callens, Pirenne, Theunissen & C° SCRLCommissaire Commissairereprésentée par représentée par Marie-Laure Moreau* Baudouin TheunissenAssociée Associé* Agissant au nom d’une SPRLRéf. : 16MLM0038

Lafontaine, Detilleux & Cie ScPRLCommissairereprésentée parLéon LafontaineAssocié

RAPPORT FINANCIER 2015 | SRWT

Documents

SOCIÉTÉ RÉGIONALE WALLONNE DU TRANSPORT...d’une part les ventes enregistrées par ATLAS (back- 2. office de vente sous-traité) avec, d’autre part, les paie-ments enregistrés