Soirée à thème

«Entrée en vigueur de la Loi sur l'enseignement obligatoire: que faut-il savoir

en tant que parents d'un enfant à besoins particuliers?»

Trait-d'Union est une section d'insiemeVaud qui s'adresse aux parents d'enfants avec besoins particuliers scolarisés en école spécialisée et/ou en école ordinaire.

Nous demandons un enseignement de qualité permettant à chaque enfant de s'épanouir et d'acquérir les connaissances cognitives, affectives et sociales nécessaires à sa vie en société.

Pourquoi ?

Pour permettre aux parents d'avoir accès à des informations claires et concrètes concernant la vie scolaire de leur enfant, le projet pédagogique individuel, les besoins des élèves mais aussi les loisirs, les possibilités de relève etc.

Pour mettre les parents en contact pour des échanges constructifs et un partage d'idées ;

Pour soutenir et défendre les droits des élèves avec besoins particuliers scolarisés en école spécialisée ou en milieu ordinaire;

Pour exiger un enseignement de qualité; Pour soutenir et accompagner

La Loi sur l’enseignement obligatoire

Entrée en vigueur le 1er août 2013 Loi cadre Loi sur l’enseignement spécialisée = loi

subsidiaire

Quelques dispositions importantes:

Art. 1 Champ d’application1 La présente loi définit l’enseignement de base et son organisation dans l’école obligatoire publique (ci-après : l’école);

3 La loi sur l’enseignement obligatoire constitue la loi de référence des lois cantonales sur l’instruction publique.

Quelques dispositions importantes - suite:

Art. 2 Objet1 La présente loi définit les buts généraux de l’école. Pour les atteindre, elle régit notamment :- …- la pédagogie différenciée ;

Appréciations positives insiemeVaud lors de la consultation:

a) Passage de l’assuré-e à l’élève (RPT);b) Intégration, voire inclusion des élèves à besoins particuliers;c) Mesures de scolarisation prises d’entente avec les parents – pour éviter

une intégration «forcée»;

Critiques insiemeVaud lors de la consultation:

a) Une même loi pour l’enseignement ordinaire et spécialisé;b) Création d’un organe de médiation scolaire (ch. 3);c) Rôle de la DGEO par rapport à la pédagogie différenciée

(DGEO vs SESAF, art. 24 de l’avant-projet);d) Accueil parascolaire, transport – obligation communale mais spécificité des élèves à

besoins particuliers?;e) Inscription de tous les enfants dans un établissement sous responsabilité de la DGEO (art.

40 de l’avant-projet);f) Scolarisation dans l’aire de recrutement des élèves à besoins particuliers – quid des

philosophies et options pédagogiques propres des écoles spécialisées?;g) Le parent comme partenaire – pas toujours acquis (art. 107, al. 3 de l’avant-projet);

Des craintes par rapport à la pédagogie différenciée:

a) Art. 98, al 1 LEO: …veillent à fournier les conditions d’apprentissages et les aménagements…

b) Art. 98, al 3 LEO: …veillent notamment à faciliter la communication entre l’école et les parents (quand élève allophone)

c) Art. 98, al 4 LEO : Les élèves peuvent être mis au bénéfice d’un encadrement d’éducation spécialisée…

d) Art. 100 LEO: Le directeur désigne… une personne de référence…. en collaboration avec les instances concernéesArt. 105 LEO (suivi des mesures):… Il s’appuie sur l’ensemble des professionnels intervenant auprès de l’élève

Avant-projet Loi sur la pédagogie spécialisée:

Art. 2 Principes de base 1 Les principes de base de la présente loi sont les suivants : a. la pédagogie spécialisée fait partie du mandat public de

formation ;

Planning:

a) Discussion dans la commission et ensuite au Grand Conseil en automne 2013

b) Votation en 2013c) Elaboration règlement d’application janvier à juin

2014d) Entrée en vigueur 1er août 2014

Quelques points positifs:

a) Principe de l’intégration, voire inclusion ancré dans la loi;

b) Prise en charge dès la naissance jusqu’au 20 ans de la personne;

c) Ancrage dans la loi du projet pédagogique spécialisé;

Quelques points critiques:

a) Moins de perméabilité école ordinaire/école spécialisée;b) Vision d’une école spécialisée = école de 2e choix (parcage);c) Aucune mention spécifique d’une collaboration entre école ordinaire et spécialisée lors d’une intégration

partielle;d) Aucune mention d’un organe de médiation;e) Mesures ordinaires en école ordinaire, mesures renforcées en école spécialisée ?;f) Peu de place laissée aux parents pour décider des mesures ordinaires/renforcées;g) Qui décide en dernier lieu du lieu de scolarisation?

- Ecole ordinaire ou spécialisée ou intégration partielle- Quelle école spécialisée (cf question de la philosophie ou des prestations pédagogiques)

h) Perte: possibilité de «scolarisation» avant 4 ans pour les enfants avec besoins particuliers (cf art. 5 actuelle Loi sur la pédagogie spécialisée);

i) Prise en considération des écoles spécialisées et des associations de parents lors de l’élaboration du règlement d’application;

j) La crainte du «tout pédagogique»

Merci pour votre attention