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infoLettre n° 30 - MAI 2016

edito

La réforme du système d’inspection du travail

La réforme du système d’inspection du travail, initiée depuis 2014 pour mieux répondre aux évolutions du monde du travail, franchit une étape historique avec la publication le 8 avril 2016 de l’ordonnance relative au contrôle de l’application du droit du travail. Elle marque un renforcement de compétences et des pouvoirs du système d’inspection sans équivalent au niveau européen.Depuis deux ans, le service public de l’inspection du travail s’est renforcé par :

- Une nouvelle organisation qui repose sur des interventions de proximité mais prend en compte les problématiques spécifiques et particulièrement celles relatives au travail illégal en mobilisant le niveau régional avec les unités régio-nales d’appui et de contrôle en matière de travail illégal (URACTI) et au niveau national avec le groupe national de veille, d’appui et de contrôle (GNVAC) ;- Des modalités d’action induisant des fonctionnements plus collectifs dans le cadre des unités de contrôle et favorisant les coopérations avec les autres services de contrôle ;- La revalorisation de la qualification des agents de contrôle notamment par un plan de transformation d’emploi permettant aux contrôleurs du travail d’accéder au corps des inspecteurs.

Cette réforme produit d’ores et déjà des effets significatifs, particulièrement en matière de lutte contre la fraude au détachement, priorité affirmée du gouvernement. Depuis juillet 2015, 215 amendes administratives pour un montant de 1 141 450 € ont été notifiées. Parallèlement, une centaine d’infractions sont relevées chaque mois par la voie de procès-verbal.

Yves STRUILLOUDirecteur général du travail

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Sommaire

Focus

La fraude au détachement : La priorité de l’inspection du travail 3

Le Point sur

Séminaire du réseau interinstitutionnel de formateurs de l’INTEF 4

Séminaire coopération DGDDI – DGFiP – 30 mars 2016 5

L’espace

La parole aux CODAF

CODAF de l’Aisne : « action concertée visant les étangs de pêche » 7

Désormais, la lettre de la DNLF consacre un espace dédié aux CODAF dans lequel - c’est la nouvelle rubrique « la parole aux CODAF » - une action significative menée sur le terrain est présentée

Les CODAF dans les medias 9

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l FOCUS

La fraude au détachement : La priorité de l’inspection du travail

Fruit notamment de la dynamique engendrée par le plan « 500 chantiers » lancé en février 2015, la mobilisation de l’inspection du travail contre les fraudes au détachement a changé radicalement d’ampleur entre le premier et le second semestre 2015.

À la suite d’un nouvel objectif de 1 000 interventions par mois (tous secteurs confondus et non plus seulement dans le cadre du plan 500 chantiers), fixé par la DGT en juillet 2015, le niveau de mobili-sation s’est encore davantage accru pour atteindre un niveau historiquement élevé au cours du second semestre 2015. Avec une moyenne de 1 303 interven-tions par mois, la lutte contre les fraudes au détachement est devenue durant cette période l’une des toutes premières priorités de l’inspection du travail. Cette mobilisation se poursuit au même niveau depuis le début de l’année 2016.

Et encore, le nombre d’interventions sur le terrain ne reflète-t-il que très par-tiellement l’étendue du travail contre les fraudes au détachement. Chaque intervention est en effet suivie de véri-fications longues et difficiles : il s’agit d’obtenir des entreprises des documents rarement tenus à disposition sur place (décompte du temps de travail, bulle-tins de paie, documents contractuels et comptables…), de les analyser et de les comparer aux constats effectués, de recouper les informations venant d’autres régions et d’autres services sur des prestataires très mobiles. Les enquêtes sur les montages les plus com-plexes peuvent ainsi mobiliser pendant

plusieurs mois des dizaines d’agents de l’inspection du travail : des unités de contrôle en département en passant par les nouvelles unités régionales d’appui et de contrôle spécialisées sur le tra-vail illégal (URACTI), jusqu’au groupe national de veille, d’appui et de contrôle (GNVAC) et la saisine éventuelle du bureau de liaison pour les échanges avec les homologues européens.

Ces interventions sont aussi suivies d’ef-fet avec une montée en puissance des nouvelles sanctions introduites par les lois du 10 juillet 2014 et du 9 août 2015. À ce jour, ce sont 215 amendes admi-nistratives qui ont été prononcées pour un montant de 1 141 450 €, concernant 1 039 salariés détachés sans respecter les formalités applicables. Un tiers de ces amendes sont adressées aux maîtres d’ouvrage ou donneurs d’ordre faute pour ceux-ci d’avoir vérifié le respect des formalités déclaratives par le presta-taire étranger. En outre, depuis l’entrée en vigueur de la mesure en décembre, 6 premières suspensions de prestations de service internationales ont été pro-noncées par les DIRECCTE à l’encontre de prestataires étrangers ne respec-tant pas la réglementation française en matière de durée du travail, de salaires minima ou ne présentant pas les docu-ments nécessaires au contrôle de ces éléments. Par ailleurs, les DIRECCTE et les Préfets se saisissent d’une sanction administrative plus ancienne, la ferme-ture temporaire en cas de travail illégal pour sanctionner des fraudes au déta-chement : 17 arrêtés ont été pris depuis juillet 2015.

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Enfin même si nous avons plus de dif-ficulté à en quantifier les résultats, il convient de souligner tout le travail réalisé pour obtenir le rétablissement des droits des salariés détachés (régula-risation de salaires, frais et heures sup-plémentaires non payés, obtention d’un changement des conditions d’héberge-ment…) ainsi que la sensibilisation de l’ensemble des acteurs, y compris les

maîtres d’ouvrage à l’importance de la prévention des fraudes au détachement, notamment à travers la signature de plusieurs chartes ou conventions de par-tenariat au niveau national ou régional.

Simon LORYChargé de mission à la Direction Générale du Travail

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l Le point sur

Séminaire du réseau interinstitutionnel de formateurs de l’INTEFPPour la troisième année consécutive, l’Institut national du travail de l’emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) a organisé un séminaire de travail les 4 et 5 février 2016 à l’intention des formateurs en charge des actions de formation interinstitutionnelles en matière de lutte contre le travail illégal, inscrites dans le catalogue des formations transverses de la DNLF.Elaborée en étroite collaboration avec la DNLF et l’ensemble des partenaires institu-tionnels, l’offre de formation proposée par l’INTEFP articule des modules généralistes et des modules de spécialisation dont la conception et la mise en œuvre pédago-gique repose sur la mobilisation d’un réseau de formateurs interinstitutionnel, l’intervention de magistrats, d’experts de l’Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) et de secrétaires de comités opérationnels dépar-tementaux anti-fraude (CODAF), soit cinquante intervenants au total.Chaque session de formation est animée par un binôme de formateurs constitué d’un agent de l’inspection du travail et d’un agent d’une administration ou institution parte-naire, cette modalité permettant de porter auprès des stagiaires un regard transversal et opérationnel sur le travail illégal.Le regroupement du réseau de formateurs organisé avec la participation de la DNLF a permis aux intervenants de mutualiser leurs expériences et leurs pratiques, de partager le bilan des actions conduites en 2015 et d’actualiser les supports pédagogiques des différents modules figurant dans l’offre de formation 2016.Il a été également l’occasion de finaliser la conception d’un nouveau module portant sur l’action pénale en matière de travail illégal, programmé cette année sous la forme de trois actions intégrées à l’offre de la DNLF, de prévoir l’organisation d’actions complémentaires sur site pouvant répondre aux besoins locaux, notamment pour les CODAF, ainsi que les actions portant sur les « sociétés éphémères » réalisées en partenariat avec l’ENFIP et son réseau de formateurs.

Andrée GRANDFILSChargée de mission à la DNLF

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l Le point sur

Séminaire coopération DGDDI – DGFiP – 30 mars 2016Suite à la signature du protocole de coopération entre les directeurs généraux des douanes et des finances publiques le 3 mars 2011, la DGDDI et la DGFiP ont conjointement organisé à l’IGPDE de Vincennes le premier séminaire réunissant les correspondants locaux du protocole ainsi que d’autres services exerçant une action de collaboration avec la direction partenaire.La journée a ainsi permis de réunir les référents fraudes locaux désignés dans le protocole (cellules de renseignement et d’orientation des contrôles-CROC), des chefs de pôles orientation des contrôles (POC), mais aussi des représentants des directions régionales garde-côtes (DRGC), des directions des enquêtes douanières (DED), de la direction du renseignement douanier (DRD), du service national de la douane judiciaire (SNDJ) et de la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF).Les 9 référents fraude des directions de contrôle fiscal (DIRCOFI) étaient également présents, ainsi que les chefs de nombreuses brigades de contrôle et de recherches (BCR), rattachés aux DDFiP/DRFIP. Plusieurs représentants de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) et de la direction des vérifications nationales et inter-nationales (DVNI) ont également assisté au séminaire.Suite au discours d’ouverture de Jean-Paul Balzamo, sous-directeur de la lutte contre la fraude à la DGDDI, et Bastien Llorca, sous-directeur du contrôle fiscal à la DGFiP, les participants ont assisté durant la matinée à des présentations réalisées par les services centraux des deux directions générales, portant sur le bilan de la coopération 2014, les développements des accès croisés aux applications informatiques et le cadre de la coopération et ses évolutions. La matinée a été clôturée par deux présentations de cas concrets, respectivement réalisées par les représentants de la direction des Pays de la Loire et de la BCR 78.Les échanges entre les participants se sont prolongés durant l’après-midi dans le cadre d’ateliers dynamiques portant sur 4 thématiques concrètes et opérationnelles : « la mutualisation des contrôles en entreprise », « la coopération en régime 42 », « l’usage des contrôles conjoints » et « la coopération en matière de viticulture ». Chaque atelier a fait l’objet d’une restitution à l’ensemble des participants par un binôme composé d’un correspondant local de chaque direction.La plupart des participants ont particulièrement apprécié cette formule des ateliers qui a permis des échanges riches entre les agents des deux administrations partenaires.La journée a été clôturée par Michel Marin, chef du bureau D2, qui a notamment insisté sur l’importance que revêt la poursuite des travaux entre les administrations afin de poursuivre les efforts entrepris visant à dynamiser la coopération.

Andrée GRANDFILSChargée de mission à la DNLF

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l La parole aux CODAF

Le CODAF de l’Aisne : « action concertée visant les étangs de pêche »Le comité départemental de pêche a communiqué à un agent de la BCR (Brigade de Contrôle et de Recherche des Impôts), lui-même passionné de pêche, des informations concernant des étangs gérés par des ressortissants anglais. Ce signalement a ensuite été transmis au secrétaire du CODAF de l’Aisne.

Un repérage a été effectué par les agents de la BCR et plusieurs sites ont été identifiés, sites pour lesquels aucune déclaration d’activité n’est effectuée en France. Le type de pêche, visiblement très prisé des anglais, est un peu particulier. Il s’agit de la pêche à la carpe qui se pratique de mars à octobre. Le principe est d’installer sa tente en bordure d’un étang, de surveiller les lignes jour et nuit, d’attraper le poisson, de se faire prendre en photo avec l’animal et de remettre celui-ci à l’eau ensuite. Outre l’activité non déclarée, il existe un « trafic » pour ces carpes. Elles sont pêchées et revendues pour être mises à l’eau dans un autre étang. Le prix de l’animal pouvant atteindre 5 000 € pour les plus gros spécimens.Les quatre cibles identifiées ont été proposées en réunion du CODAF restreint. Des opérations ont été programmées et réalisées lors des deux dernières saisons de pêche. Peu avant les contrôles, les agents de la BCR ont vérifié que des pêcheurs étaient présents. Les services de Gendarmerie, de l’URSSAF, de la MSA, de la BCR, de la DDPP et de l’URACTI ont pris part aux contrôles.Lors de la première opération, les contrôleurs constatent que l’étang, propriété d’une SCI de la Marne, est loué 2 428,50 € par mois. La société anglaise qui gère le site loue 550 livres soit approximativement 700 € la semaine pour un emplacement. Il y en a 62 autour du lac. Un car arrive d’Angleterre le samedi vers 9h00. Les pêcheurs s’installent. Ceux de la semaine précédente montent dans le véhicule et quittent le site. Les grilles sont ensuite refermées, rendant ainsi le site inaccessible. Le chiffre d’affaires a été estimé à 514 800 €, le préjudice pour le responsable au RSI à près

L’espace

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de 90 000 € et à 160 000 € pour les emplois salariés à l’URSSAF. Soit un total de 250 000 € de cotisations sociales éludées. Pour le fisc, le préjudice s’élève à plus de 150 000 € en droits.Pour la deuxième opération, les membres du CODAF établissent que le propriétaire de l’étang est une Société anglaise qui organise les réservations à partir d’un site internet. Une personne domiciliée en France gère le site, l’accueil, le départ des pêcheurs, ainsi que l’entretien de l’étang, le nettoyage et la tonte. En contrepartie elle peut chasser, pécher et profiter du site à sa guise. Lors de son audition ce monsieur nous a indiqué qu’il estimait la valeur de cette contrepartie à 3 000 €. Une soixantaine de pêcheurs viennent tous les ans. Le coût du séjour est de 500 livres, plus la vente de produits.Pour les 2 cibles suivantes, les contrôles ont été faits lors de la dernière saison de pêche. Sur le premier, une société anglaise loue le site de mars à fin août pour un montant de 15 000 €. La réservation coûte aux pêcheurs 275 livres la semaine plus 125 livres pour la restauration.Le dernier contrôle concerne un étang propriété d’une SCI immatriculée en France et dont les associés sont des ressortissants britanniques. Les réservations sont gérées depuis l’Angleterre. Un des deux associés envoie la liste des pêcheurs et le planning des réservations à une personne qui réside à proximité du site. Personne qui effectue à la fois l’accueil et l’entretien de l’étang. Ce « salarié » qui a réalisé de nombreux travaux, la construction et l’installation d’un chalet, d’une douche et de toilettes sèches, reçoit des virements (rémunération) en fonction des réservations.Pour ces trois derniers contrôles les dossiers sont en cours de traitement par les différents services afin d’évaluer les préjudices.Ces quatre opérations ont donné lieu à des procès-verbaux pour travail dissimulé par dissimulation d’activité et d’emplois salariés.D’autres cibles ont été définies au sein du CODAF.

Régis LAPERSONNESecrétaire du CODAF 02

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CODAF des Bouches-du-RhôneMars 2016

20 Minutes, le 01/03/2016 : « Marseille : La lutte contre la fraude a rapporté plus de 14 millions d’euros en 2015 »http://www.20minutes.fr/marseille/1797431-20160301-marseille-lutte-contre-fraude-rapporte-plus-14-millions-euros-2015La Marseillaise, le 02/03/2016 : « Marseille collectionne les petites tricheries »http://www.lamarseillaise.fr/marseille/economie/46600-marseille-collectionne-les-petites-tricheriesdestiMED, le 07/03/2016 : « Bouches-du-Rhône : les fraudeurs doivent faire gaffe au Codaf »http://destimed.fr/Bouches-du-Rhone-les-fraudeurs-doivent-faire-gaffe-au-Codaf

CODAF de la CorrèzeFévrier 2016

La montagne, le 15/02/2016 : « Pourquoi en 2015, la lutte contre le travail illégal a-t-elle été plus intense en Corrèze »http://www.lamontagne.fr/limousin/actualite/2016/02/15/correze-en-2015-la-lutte-contre-le-travail-illegal-a-rapporte-davantage_11783701.html

CODAF de l’EureFévrier 2016

info Normandie, le 05/02/2016 : « Prestations sociales, travail illégal, faux documents... Pas de pitié pour les fraudeurs dans l’Eure »http://www.infonormandie.com/Prestations-sociales-travail-illegal-faux-documents-Pas-de-pitie-pour-les-fraudeurs-dans-l-Eure_a11565.htmlParis Normandie, le 05/02/2016 : « Dans l’Eure, 6,87 M€ de fraudes aux organismes sociaux mis au jour en 2015 »http://www.paris-normandie.fr/detail_communes/articles/5049210/dans-l-eure-6-87-m-de-fraudes-aux-organismes-sociaux-mis-au-jour-en-2015-1#.VsWkrnn2a71Normandinamik, le 10.02.2016 : « Comité départemental anti-fraude de l’Eure : 80 actions conjointes en 2015 »http://normandinamik.cci.fr/217009-comite-departemental-anti-fraude-de-leure-80-actions-conjointes-en-2015

l Les CODAF dans les medias

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CODAF du GardAvril 2016

Midi Libre, le 17 avril 2016 : « Gard : fraudeurs, attention, les services de l’État veillent »http://www.midilibre.fr/2016/04/16/fraudeurs-attention-les-services-de-l-etat-veillent,1318296.php

CODAF de Haute-GaronneFévrier 2016

actu Côté Toulouse, le 04/02/2016 : « Travail illégal. En 2015, plus de 2 millions d’euros de fraude sociale en Haute-Garonne »http://actu.cotetoulouse.fr/lutte-contre-travail-illegal-2015-plus-de-2-millions- d-euros-fraude-sociale-haute-garonne_29038/Préfecture, communiqué de presse du 11/02/2016 « Opération de contrôle dans le cadre du CODAF menée le mercredi 10 février 2016 »http://www.haute-garonne.gouv.fr/content/download/17347/129985/file/controle%20CODAF.pdf

CODAF du GersFévrier 2016

La Dépêche, le 19/02/2016 : « 8 M€ de fraudes révélés »http://www.ladepeche.fr/article/2016/02/19/2280377-8me-de-fraudes-reveles.htmlLe Journal du gers, le 19/02/2016 : « Bilan 2015 du comité départemental anti-fraude. (CODAF) 8 millions d’euros, c’est le montant, dans le Gers de la fraude (fiscale, prestations sociales, travail dissimulé) mis à jour par le CODAF »http://lejournaldugers.fr/article/10576-bilan-2015-du-comite-departemental-anti-fraude-codaf

CODAF du JuraFévrier 2016

La Voix du Jura, le 08/02/2016 : « Lavans-lès-Saint-Claude Un important trafic de travail dissimulé mis à jour par la PAF »http://www.voixdujura.fr/un-important-trafic-de-travail-dissimule-mis-a-jour-par-la-paf_16795/

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CODAF du LotFévrier 2016

La Dépêche, le 11/02/2016 : « Seize chantiers de coupe de bois contrôlés »http://www.ladepeche.fr/article/2016/02/11/2274846-seize-chantiers-de-coupe-de-bois-controles.htmlLa Vie Quercynoise, le 25/02/2016 : « 5 millions d’euros de fraude dans le Lot mis à jour »http://www.laviequercynoise.fr/5-millions-d-euros-de-fraude-dans-le-lot-mis-a-jour-en-2015_8347/

CODAF du LoiretMars 2016

Larep, le 02/03/2016 : « Plus de 12 millions d’euros de fraude dans le Loiret en 2015 »http://www.larep.fr/loiret/actualite/2016/03/02/plus-de-12-millions-d-euros-de-fraude-dans-le-loiret-en-2015_11806192.html

CODAF MayotteFévrier 2016

Le Journal de Mayotte, le 27/02/2016 : « Opération de contrôle des taxis à l’aéroport »http://mayotte.orange.fr/actu/mayotte/operation-de-controle-des-taxis-a.html

Avril 2016

Le Journal de Mayotte, le 06/04/2016 : « Vaste opération de contrôle de garages sauvages »Le journal de Mayotte, le 06/04/2016 : « Contrôle de 6 garages sur 447 : beaucoup de travail au noir »http://mayotte.orange.fr/actu/mayotte/controle-de-6-garages-sur-447.html

CODAF des Pyrénées-OrientalesJanvier 2016

Ouillade, le 26/01/2016 : « PERPIGNAN : présentation en Préfecture du bilan du Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF) »http://www.ouillade.eu/societe/perpignan-presentation-en-prefecture-du-bilan-du-comite-operationnel-departemental-anti-fraude-codaf/121039

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CODAF de La RéunionFévrier 2016

IMAZPRESSE, le 22/02/2016 : « 13 millions d’euros de prestations sociales, 30 millions de charges publiques fraudés - La fraude en hausse en 2015 »http://www.ipreunion.com/photo-du-jour/reportage/2016/02/22/13-millions-d-euros-de-prestations-sociales-30-millions-de-charges-publiques-fraudes-la-fraude-en-hausse-en-2015,40065.htmlZinfos974, le 22/02/2016 : « 13 millions d’euros de fraudes en 2015 »http://www.zinfos974.com/13-millions-d-euros-de-fraudes-en-2015_a97940.htmlLinfo.re, le 22/02/2016 : « Les chiffres de la lutte anti-fraude à La Réunion »http://www.linfo.re/la-reunion/societe/687717-comite-anti-fraude-de-la-reunionRéunion 1ère, le 23/02/2016 : « Les fraudes ont doublé en 2015 par rapport à 2014 à La Réunion »http://reunion.la1ere.fr/2016/02/22/les-fraudes-ont-double-en-2015-par-rapport-2014-la-reunion-333849.html

CODAF du RhôneAvril 2016

Le Progrès, le 05/04/2016 : « Recours à des travailleurs détachés : deux entreprises du BTP sanctionnées »http://www.leprogres.fr/lyon/2016/04/05/recours-a-des-travailleurs-detaches-deux-entreprises-du-btp-sanctionneesLe Progrès, le 07/04/2016 : « Fraudes : 9 commerces épinglés »http://www.leprogres.fr/beaujolais/2016/04/06/fraudes-controles-fructueux-dans-neuf-commerces-sur-dix-a-villefranchet-et-belleville

CODAF de la SartheMars 2015

Le Maine libre, « Sarthe, plus de 3,5 M€ de fraudes aux prestations sociales révélés »http://www.lemainelibre.fr/actualite/sarthe-plus-de-35-m-de-fraudes-aux-prestations-sociales-reveles-23-03-2016-157415

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CODAF de la SommeFévrier 2016

Site internet France 3 Picardie, le 23/02/2016 : « Fraude aux finances publiques dans la Somme : 1 893 000 euros »http://france3-regions.francetvinfo.fr/picardie/somme/fraude-aux-finances-publiques-dans-la-somme-1-893-000-euros-935189.htmlCourrier Picard, le 23/02/2016 : « Le comité opérationnel départemental anti-fraude (Codaf) s’est réuni hier à Amiens. Travail illégal, fraude fiscale, douanière et sociale... le BTP, la restauration, la santé et des particuliers sont particulièrement visés »http://www.courrier-picard.fr/region/ils-ciblent-la-lutte-anti-fraude-dans-la-somme-ia0b0n730049Le Journal d’Abbeville, le 24/02/2016 : « Le bilan de la lutte anti-fraude 2015... 1 893 000 euros de préjudice »http://www.lejournaldabbeville.fr/2016/02/24/le-bilan-de-la-lutte-anti-fraude-2015-1-893-000-euros-de-prejudice/

CODAF de la Haute-savoieFévrier 2016

Le dauphiné, le 10/02/2016 : « Les bars clandestins plus que jamais dans le viseur »http://www.ledauphine.com/haute-savoie/2016/02/10/annemasse-les-bars-clandestins-plus-que-jamais-dans-le-viseur

CODAF du Tarn-et-GaronneFévrier 2016

La Dépêche, le 15/02/2016 « La lutte anti-fraude a permis de récupérer 950 000 € »http://www.ladepeche.fr/article/2016/02/15/2277268-lutte-anti-fraude-permis-recuperer-950-000-e.html