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Sommaire

Rapport moral Page 2

L'audition d'enfants Page 5

Les espaces de rencontre Page 7

La médiation familiale Page 12

La médiation familiale pénale Page 18

Le contrôle judiciaire Page 21

L'enquête de personnalité Page 23

L'enquête sociale rapide Page 24

Données sociales Page 27

Organigramme Page 29

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Assemblée générale du 15 mai 2013

RAPPORT MORAL 1992-2012 : 20 ans de Médiations 49 et la communication Si l’an dernier , nous avions mis l’accent sur le projet associatif, voté fin 2011, 2012 a été marqué par les 20 ans de Médiations 49. Une forte synergie salariés-administrateurs en a animé l’organisation. Notre objectif était de rendre hommage aux pionniers qui ont posé les bases de la structure, dont beaucoup étaient présents le 26 octobre 2012. Nous souhaitions aussi faire plus connaître les activités de l’association, ses finalités, ses objectifs, les différentes postures professionnelles, son engagement dans une intervention la plus en amont possible et redire les possibilités de démarche volontaire des parents, adultes vers les intervenants, garants d’un cadre contenant de parole. Cet espace-temps peut permettre à toute personne de dénouer des crises, conflits, de retrouver, grâce à une écoute non jugeante le fil de sa vie, en questionnant ses actes et ses déterminismes. Au-delà de la convivialité, les thèmes abordés lors de ces temps forts sont transversaux aux activités des différents services : conflits familiaux, violences conjugales, place et parole de l’enfant, enfant témoin ou victime des violences, responsabilité parentale, rapport à la loi. Nous remercions encore tous les acteurs de l’organisation, les différents intervenants, et toutes les personnes, les représentants des administrations qui nous ont témoigné leur encouragement et nous ont incités à poursuivre les relations partenariales constructives. Outre les réunions ordinaires du conseil d'administration (6) et du bureau (5), l’énergie des uns et des autres a été mobilisée dans les réunions des commissions, préparation des 20 ans mais aussi de la commission communication, dont l’anniversaire fut une réelle mise en œuvre. Ce travail se poursuit : chacun, directeur, salarié ou administrateur fait œuvre de communication. Mais quels contenus, quelles modalités, quels destinataires, quelle légitimité pour tel type de communication ? Autant de questions explorées. Les contacts sont toujours à actualiser, les moyens à parfaire, voire à créer, les tâches à partager. Salariés et administrateurs s’y emploient.

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La gouvernance Une réunion du conseil d'administration a été consacrée spécifiquement à cette question, en mars 2012. Nous sommes sollicités pour divers projets, et en toute responsabilité, les administrateurs en votent ou non la poursuite. En 2013, notre participation aux permanences d’orientation pénale va passer de 2 à 4 semaines, hors week-ends et jours fériés. Mises en place en 2011, à la demande des juges aux affaires familiales du tribunal de grande instance, les auditions d'enfants excèdent les prévisions. La cour d’appel nous demande aussi d’assurer des auditions. Monsieur le procureur de la République nous a sollicités pour élaborer un projet concernant les stages de sensibilisation aux dangers de l’usage des produits stupéfiants, projet qui a été soumis au vote du conseil d'administration du 17 avril 2013. Ces activités entraînent l’augmentation du temps de travail. Les objectifs poursuivis par l’association orientent nos réponses : œuvrer à la prévention, mise en place de dispositifs alternatifs aux poursuites, responsabilité du citoyen. Cette réalité associative suscite une réflexion de fond sur l’organisation actuelle, ses forces, ses faiblesses, ses ressources, mais aussi son devenir : quels moyens appropriés pour proposer des réponses pertinentes, un accompagnement professionnel de qualité tout en garantissant des conditions de travail satisfaisantes aux salariés. Le conseil d'administration de mars 2012 avait voté la mise en place d’une commission gouvernance, à prévoir début 2013, après les manifestations des 20 ans. Une première réunion s’est déroulée en mars et prépare un cadre et une méthode de travail où salariés et administrateurs pourront débattre des perspectives souhaitables. Délégations et relations partenariales Nous n’aborderons pas ici les délégations au directeur et aux salariés; le rapport d’activité en fera état. Soucieux de développer toujours plus des relations partenariales constructives, le partage des délégations entre administrateurs permet une collaboration de proximité et l’enrichissement des analyses et débats qui conduisent aux décisions d’orientation de l’association. L’évolution de la société, les modifications législatives, les changements de personnes aux responsabilités administratives, nous incitent à une adaptation permanente. Les concrétisations de partenariat, via charte, convention, protocole posent les bases d’intervention et d’évaluation appropriées. Ainsi, nous avons signé la charte d’engagement réciproque des associations angevines avec la ville d’Angers, réactualisé la convention pour les permanences d’orientation pénale, et signé le protocole de prévention et de lutte contre les violences envers les femmes en Maine et Loire.

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Notre participation à la Fédération française des espaces de rencontre, la fédération nationale de la médiation et des espaces familiaux, la fédération Citoyens et justice, l'association française des centres de consultation conjugale, l’union départementale des associations familiales, l’inter réseau de l'économie sociale en Anjou (IRESA) se poursuivent. Avec l’IRESA, nous avions interpellés tous les candidats aux élections, sur la place qu’ils réservaient aux associations dans leur programme. Fin 2011, nous avions sollicité l’intervention des députés et sénateurs du département pour la parution des décrets relatifs aux espaces de rencontre ; ces décrets ont été promulgués fin 2012, mais sans mesure de financement pérenne, et nous participons actuellement, en lien avec la fédération française des espaces de rencontre à une campagne de sensibilisation sur la pérennisation du financement de ces structures, demandant une inscription du financement dans la convention d’objectifs et de gestion de la caisse nationale des allocations familiales actuellement en discussion. Nous restons vigilants pour défendre des services inscrits dans la loi et vecteurs d’une réelle prévention. Pour conclure, nous sommes un maillon dans une chaîne d’interventions. Nous intervenons à un moment T de la vie d’une personne, d’une famille, avec un avant qui peut peser lourd et un après qui reste à aménager en responsabilité. Mais, là où nous sommes, nous réaffirmons notre souci de la prévention, de la régulation des conflits, de l’évitement de la violence et de la récidive, et pour ce faire, nous nous efforçons de proposer un cadre professionnel aidant, structurant.

Claudine NOLLET Présidente

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L'audition d'enfants Cette activité a débuté en 2011, à la demande des magistrats, juges aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Angers. Après la phase d'apprentissage de fin 2011, l'année 2012 a vu cette activité se développer. Dans le cadre de la convention de partenariat, nous avons pu adapter le dispositif pour améliorer l'accueil des enfants. Les éléments du contexte de l'audition de l'enfant : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne. » Art. 388-1 du Code Civil.

Références législatives : Art. 388 et Art. 388-1 du Code Civil, Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice, Arrêté du 20 mai 2009 pris en application de l'article 3 du décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice. L'enfant est entendu le plus souvent en présence d'un avocat ou de toute autre personne de son choix à l’exception de ses parents. « La convocation l'informe de son droit à être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix » (Art. 338-6.). Les auditions ont lieu le mercredi après-midi, au Palais de Justice à Angers. L'agenda est tenu par le greffe des juges aux affaires familiales, transmis à Médiations 49, préalablement aux auditions. Elles durent environ 45 minutes, à l'issue desquelles un rapport d'audition est écrit.

Le compte-rendu de l'audition :

L'audition fait l'objet d'un écrit dont le contenu doit être le reflet exact des propos tenus par l'enfant. Les propos de l'enfant sont retranscrits sans interprétation, ses expressions sont reprises. La reformulation des propos de l'enfant est utile à l'auditeur pour vérifier le sens et la portée des propos de l'enfant, pour inviter l'enfant à étayer une première parole qui peut être hésitante, voire qui demanderait à être approfondie. Il n'y a pas lieu de faire des analyses ou des conclusions. En cela, le travail demandé diffère de celui de l'enquêteur social et de l'expert psychologue. Relu avant impression et transmission, il est signé par l'auditeur et l'enfant. L'auditeur peut commenter l'ambiance de la rencontre. La mise en œuvre du compte-rendu est immédiate. Ce compte-rendu est porté à la connaissance des deux parents par le juge aux affaires familiales.

L'avocat :

Il s'agit de l'avocat de l'enfant. S’il est présent lors de l'audition, il prend la parole à l'invitation de l'auditeur (souvent en fin d'audition), pour, s'il le souhaite permettre à l'enfant de compléter son propos. L'auditeur note les propos de l'avocat en les distinguant de ceux tenus par l'enfant. L'avocat signe le compte-rendu de ses propos s'ils sont différenciés de ceux de l'enfant.

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Les auditeurs :

Médiations 49 a adapté son organisation en confiant cette mission à trois personnes. En 2012, Cécile SERVANT, Cécile MAIGNAN et Lorène GREFFIER (psychologues de formation) ont assumé cette mission. Les auditeurs se réunissent une fois par trimestre avec la direction de l'association. Ils rencontrent et/ou sollicitent les juges aux affaires familiales en cas de besoin. La disponibilité des magistrats est essentielle pour la réalisation des auditions.

Quelques données chiffrées :

Nombre d'auditions :

277 auditions ont été réalisés en 2012, soit une moyenne de 28 par mois.

Durée du travail dans l'année : 237 heures

Perspectives : Comme toute activité nouvelle, le premier objectif est de remplir sa mission avec satisfaction. La disponibilité dont ont fait preuve les magistrats au cours de cette période de démarrage est à souligner et à conserver. Les rencontres régulières sont profitables. L'harmonisation des pratiques et l'évolution du dispositif d'accueil des enfants et des avocats est favorisé par les rencontres trimestrielles avec la direction. Une conférence civile, organisée par le TGI d'Angers nous permettra d'échanger avec les avocats sur les thèmes suivants : - La neutralité de l'avocat, de l'intervenant.

- La confidentialité des propos tenus par l'enfant à l'avocat.

- L'émotion de l'enfant dans les l'auditions. Les conditions de son accompagnement.

- Les informations préoccupantes.

Le besoin de rencontres d'analyse de la pratique exprimé devrait être pris en compte en 2013.

Janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Août

Septembre

Octobre

Novembre

Décembre

0

5

10

15

20

25

30

35

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45

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Les espaces de rencontre

L’espace de rencontre est un lieu neutre pour renouer et/ou améliorer des relations affectives, un lieu d’accueil centré sur le respect et l’expression de chacun, un espace, un temps déterminé, censé évoluer. C’est un temps de construction pour l’enfant, un temps pour vivre son rôle de parent ou de grand-parent.

Il est sollicité directement par les parents ou « désigné par l'autorité

judiciaire ». L’accueil est assuré par une équipe pluridisciplinaire de professionnels ayant

une formation spécifique à ce type d’intervention. Médiations 49 est adhérent à la Fédération Française des Espaces de

Rencontre (FFER) et à l’Association Française des Centres de Consultation Conjugale (AFCCC). 1 Activité globale : Évolution globale du nombre de familles concernées par les espaces de rencontre de l'association Médiations 49 au cours des 5 dernières années. Depuis 2007, les espaces de rencontre sont implantés à Angers, Cholet et Saumur.

Année 2008 2009 2010 2011 2012

Nombre de familles 197 167 212 167 161

Le nombre de familles invitées à prendre contact ou qui spontanément prennent contact avec un espace de rencontre est quasiment identique à 2011. Cependant, ce chiffre ne montre pas les différences entre les implantations géographiques et selon la période de l'année. Il ne distingue pas non plus les familles qui donnent ou ne donnent pas suite à l'ordonnance du juge aux affaires familiales. En 2011, le fonctionnement a été conforme aux engagements pris auprès des partenaires, soit, à Angers, six temps de rencontre par mois, à Cholet et à Saumur, 2 temps de rencontre par mois.

Médiations 49

0

20

40

60

80

100

120

140

160

180

Mesures clôturées en 2012

Mesures en cours au 31 décembre

2012

Total

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2 Origine de la décision

Les familles accueillies viennent à l'espace de rencontre suite à une décision du juge aux affaires familiales dans 86 % des situations, les accords entre les parents représentent 5 % des situations.

3 Age des enfants

Age Total

0 à 2 ans 21

3 à 5 ans 43

6 à 11 ans 112

12 à 14 ans 31

15 à 17 ans 8

Total 215

Ce sont les enfants de 6 à 11 ans qui représentent la majorité des accueils. Sur les 215 enfants accueillis en 2012, 82 % ont onze ans ou moins.

4 Nombre d'enfants

De façon générale, le parent visiteur reçoit à l'espace de rencontre son enfant ou un de ses enfants. En effet, dans 102 situations sur 161, ces visites concernent un seul

0 à 2 ans

3 à 5 ans

6 à 11 ans

12 à 14 ans

15 à 17 ans

1 enfant 2 enfants 3 enfants Plus de 3 enfants

0

20

40

60

80

100

120

Juge aux affaires familiales

Juge des enfants

TGI hors JAF

Cour d'appel

Accord parental

Total

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180

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enfant. Deux enfants sont reçus dans 24 % des situations. Les fratries supérieures à deux enfants reçus représentent 13 % pour les espaces de rencontre d'Angers, Cholet et Saumur.

5 Le parent-visiteur

Les titulaires du droit de visite sont majoritairement des pères, 73 %.

6 Lieu de résidence de l'enfant, des enfants

La résidence de l'enfant a été fixée majoritairement chez la mère, dans 69 % des familles rencontrées dans les trois espaces de rencontre de l'association.

7 L'autorité parentale

L'autorité parentale est conjointe dans 79 % des familles, exercée seule par la mère dans 12 % des situations et de façon exceptionnelle par le père : dans 5 familles seulement (6 en 2011).

8 Modalités des rencontres Pour les trois quarts des rencontres (74 %), les sorties ne sont pas autorisées et les visites s'effectuent exclusivement dans les locaux des espaces de rencontre.

Père Mère Grands-parents

0

20

40

60

80

100

120

140

Exercée conjointement Par le père Par la mère Non renseigné

0

20

40

60

80

100

120

140

Père Mère Autres

0

20

40

60

80

100

120

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9 Rythme des rencontres

Rythme inscrit sur l'ordonnance ou dans l'accord parental Médiations 49

1 fois par mois 60

2 fois par mois 97

3 fois par mois 1

Autre rythme 3

Permettre au parent visiteur de rencontrer son ou ses enfants pour restaurer ou conserver la relation parent-enfant demeure l'objectif des espaces de rencontre. Le rythme est apprécié par le magistrat.

Chaque espace de rencontre prend en compte les rythmes proposés. Ils peuvent toutefois être modifiés avec l'accord des parents.

10 Durée des interventions terminées en 2011

La durée « majoritaire » est de 6 mois à 1 an. 11 Motif de clôture des interventions

Intervention clôturée au terme prévu 23 Le parent hébergeant ne présente plus l'enfant 1

Personne ne prend contact 12 Les parents s'accordent sur d'autres modalités 9

Le parent visiteur n'exerce plus son droit 8 Suspension à l'initiative de l'espace de rencontre 23

Autres 2

Pour 21 familles, l'exercice du droit de visite n'a pas pu s'organiser en raison de l'absence de contact d'un ou des deux parents ou de l'absence de l'enfant. Même si ce nombre nous interroge chaque année, il nous apparaît indispensable que l'exercice du droit de visite dans un lieu neutre comme l'est chaque espace de rencontre de Médiations 49 se réalise avec responsabilité. La démarche d'exercice de la responsabilité parentale ne peut pas s'effectuer par substitution.

L'espace de rencontre d'ANGERS

L'espace de rencontre d’Angers est installé au 1, rue Bardoul. L’équipe, mixte, se compose de 8 intervenants au 31 décembre 2012 et a représenté 1,30 Etp. Ils sont issus du secteur psycho-socio-éducatif. Le temps de régulation est de 4 heures par mois, le temps d'analyse de la pratique de 1h30 tous les deux mois, pour six demi-journées d'intervention par mois. Le temps de coordination est de huit heures par semaine.

Espace de rencontre – Médiations 49, 1, rue Bardoul 49100 Angers Tél : 02 41 79 00 49 Courriel : m49angers.pr@orange.fr

L'espace de rencontre de CHOLET

L'espace de rencontre de Cholet est installé au 10, avenue de l'Europe depuis juillet 2008, dans des locaux appartenant à la caisse d'allocations familiales de Maine et Loire, locaux que le service partage avec l'antenne de médiation familiale. L’équipe,

- de 6 mois 6 mois - 1 an 1 an 2 ans + de 2 ans

0

10

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40

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mixte se compose de 8 intervenants au 31 décembre 2012, représentant 0,34 Etp. Ils sont issus du secteur psycho-socio-éducatif. Le temps de régulation est de 2 heures tous les deux mois, le temps d'analyse de la pratique de deux heures par trimestre. Le temps de coordination est de 2 heures par semaine, pour deux demi-journées par mois.

Espace de rencontre – Médiations 49, 10, avenue de l'Europe, 49300 CHOLET Tél : 02 41 58 04 91 Courriel : mediations49cholet.pr@orange.fr

L'espace de rencontre de SAUMUR

L'espace de rencontre de Saumur est installé depuis le 1er février 2010 dans les locaux de la maison de quartier Jean ROSTAND. L’équipe, mixte, se compose de 6 intervenants au 31 décembre 2012, représentant 0,36 Etp. Claudine LERMITE a remplacé Werner REGNIER en cours d’année. Madame Humbert a laissé sa place à Madame NEAU, psychanalyste Le temps de régulation est de 2 heures tous les deux mois, le temps d'analyse de la pratique de 2 h par trimestre, pour deux demi-journées par mois. Le temps de coordination est de 5 heures toutes les 2 semaines. Le volume de fréquentation du service a connu une baisse en milieu d’année, avant de remonter fin 2012 jusqu’à 10 familles par temps de rencontre, niveau rarement atteint à Saumur. Deux évènements sont à signaler :

L’après-midi portes ouvertes, le 24 octobre, dans le cadre des 20 ans de l’association.

Une réunion organisée par le CCAS de Doué-la-Fontaine, le 16 novembre, qui a donné l’occasion de faire connaître l’espace de rencontre auprès de nombreux professionnels du territoire de Doué-la-Fontaine qui interviennent auprès des jeunes et de leurs parents.

Espace de rencontre – Médiations 49 : 330, rue Emmanuel Clairefond 49400 SAUMUR Tél : 02 41 53 67 88 Courriel : mediations49prsaumur@orange.fr

Des évolutions réglementaires : En 2012 Les espaces de rencontre ont connu, en France, une meilleure reconnaissance concrétisée par deux décrets d'application de la loi de 2007. Leur publication nous avait été plusieurs fois annoncée puis repoussée et enfin précisée. Il manque encore un arrêté du Ministère de la justice à paraître.

En Application de cette loi 2007-293, ces deux décrets viennent renforcer la nécessité de parfaire l’outil devenu indispensable pour l’univers judiciaire.

Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers avec précision de la définition et de la procédure d'agrément de nos services en 2013.

Décret no 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre du ministère de la Justice dans lequel l'intervention provisoire de l'espace de rencontre est affirmé par l'obligation faite au magistrat de fixer une durée à la mesure.

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Médiation familiale

I- Référentiel professionnel 2012

Le contexte d’intervention, repris lors de la création du diplôme d’État de médiateur familial en 2003, a été redéfini par le ministère des affaires sociales et de la santé dans la circulaire du 15 octobre 2012 relative aux modalités de la formation, qui en précise « le cœur de métier » estimé jusqu’alors trop vague.1

La médiation familiale est « un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l’autorité parentale et la responsabilité des personnes concernées par des situations de conflits ou de rupture familiales ».

Le médiateur familial met en œuvre des médiations dans le champ de la famille. La famille s’entend dans la diversité de son expression actuelle et aussi dans son évolution. Elle comprend toutes les modalités d’union et prend en compte les différents liens de filiation et d’alliance.

Le champ d’intervention de la médiation familiale concerne les situations de conflits et de rupture dans ce cadre et plus précisément des relations entre les parents, de l’organisation de la vie des enfants, les liens transgénérationnels et de la fratrie La médiation familiale est mobilisée pour les situations telles que les divorces, les séparations, les décès, les situations de conflits et les ruptures de communication au sein de la famille, les situations familiales à dimension internationale, dans le champ de la protection de l’enfance, les questions successorales et patrimoniales.

Dans le champ défini ci-dessus, le médiateur familial conduit son action, dans un cadre précis caractérisé par un processus spécifique. Ce dernier a pour finalité d’accompagner les personnes qui décident de s’engager dans une médiation familiale, afin de leur permettre de construire et de décider, ensemble, des meilleures options pour résoudre le conflit qui les oppose. Le médiateur familial facilite le rétablissement du dialogue, les liens de communication entre les personnes, leur capacité à gérer le conflit, ainsi que leur capacité à négocier. Il favorise leur cheminement, et notamment la reconnaissance du bien fondé des arguments présentés par chacune. Il accompagne la recherche de solutions concrètes en amenant les personnes à trouver elles-mêmes les bases d’un accord mutuellement acceptable, en tenant compte de l’état de Droit, des besoins de chacun des membres de la famille et notamment de ceux des enfants, dans un esprit de co-parentalité.

II- L'organisation du service

Couverture géographique Le service de médiation familiale de l'association Médiations 49 couvre le département de Maine et Loire et le secteur Nord de la Vendée. Les médiations familiales se déroulent sur les sites. Des déplacements sont envisagés au cas par cas, sur rendez-vous. En plus des lieux permanents (Angers, Cholet, Les Herbiers), à Saumur, le centre Jean Rostand nous loue des salles entre 9h et 18h. A Segré, la MSA nous accueille dans ses locaux, à des horaires même tardifs. A Baugé, le centre social est disposé à nous recevoir. A Chemillé et à Beaupreau l’association a passé des conventions avec les centres sociaux pour disposer de locaux sur réservation pour des rendez-vous. A

1 Circulaire N°DGCS/SD4A/2012/2013 du 15 octobre 2012

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Vihiers la municipalité propose les locaux du Centre social intercommunal. Les personnes ne pouvant se déplacer sur l’antenne de Cholet pour des raisons financières ou familiales apprécient que nous puissions les rencontrer au plus proche de leur domicile. Ces déplacements restent occasionnels mais ils ont doublés par rapport à 2011, en partie grâce aux partenaires de plus en plus informés de notre mobilité.

Amplitude horaire A Angers, les propositions de rendez-vous se font du lundi au vendredi, entre 9 heures et 19 heures (fin des entretiens à 21 heures). Cette amplitude horaire prend en compte les contraintes professionnelles et familiales des personnes reçues. Les professionnelles d’Angers, à temps partiel, ont organisé leur planning afin de proposer un service le plus accessible possible aux usagers. A Cholet, les médiateurs reçoivent sur rendez-vous le mardi entre 9h et 17h, le jeudi de 18h à 20h, le vendredi entre 9h et 12h et 14h et 19h. Aux Herbiers, les rendez-vous ont lieu le vendredi, de 10 heures à 19 heures. Exceptionnellement, des entretiens peuvent avoir lieu à d'autres moments. Implantation A Angers, le service de médiation familiale est installé au 1, rue Bardoul, 49100 Angers. Les locaux sont mis à disposition par la ville d'Angers. Tél : 02 41 68 49 00, courriel : m49angers.mf@orange.fr A Cholet, le service de médiation familiale est installé 10 avenue de l’Europe, 49300 Cholet. Les locaux sont mis à disposition par la CAF de Maine et Loire. Tél : 02 41 71 16 56, courriel : m49cholet.mf@orange.fr Aux Herbiers, le service de médiation familiale est installé au centre du lavoir, rue des bains douches 85500 Les Herbiers. Les locaux sont mis à disposition par la ville des Herbiers. Tél : 06 89 63 44 57, courriel : m49lesherbiers.mf@orange.fr Les médiateurs A Angers, l'antenne compte 5 médiatrices familiales diplômées d’État. En 2012, cela a représenté 2520 heures de travail. A Cholet l'antenne fonctionne avec 3 médiateurs familiaux diplômés d’État. En 2012, cela a représenté 1410 heures de travail. Aux Herbiers, une médiatrice familiale diplômée d’État est intervenue en 2012, cela a représenté 532 heures de travail. Les médiateurs assurent les permanences téléphoniques, les entretiens d’information et les séances de médiation sur leurs sites respectifs, des permanences d’information à la Maison de la Justice et du Droit d’Angers, des informations collectives au Palais de Justice de La Roche sur Yon. Outre le travail de médiation à proprement parler, les médiateurs assurent la formation des stagiaires en médiation familiale, l’accueil ponctuel d’autres stagiaires (assistant social, droit, éducateur…). La diffusion de l’information sur la médiation familiale fait partie intégrante du métier. Sur chaque site, une personne assure la coordination des activités. Dans chaque antenne, une réunion mensuelle permet d'organiser le service en fonction des personnes reçues et de leur suivi, de favoriser le plus possible la dynamique d’équipe, et d’organiser les interventions extérieures. A Cholet, les réunions mensuelles s’effectuent avec la participation de la médiatrice des Herbiers. Lors de ces réunions nous invitons ponctuellement des partenaires (conseillers conjugaux par exemple).

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III Bilan sur les objectifs qualitatifs 2012 La rencontre annuelle avec les magistrats

Comme tous les ans, la rencontre entre médiateurs et juges aux affaires familiales a eu lieu le 2 mars 2012. Elle nous permet de mieux connaître nos interlocuteurs du champ juridique et de discuter de l’évolution des contentieux en matière familiale. L’analyse des pratiques Madame Isabelle Juès, de l’APME Formation (association père mère enfants formation) située à Versailles, encadre nos séances d’analyse de la pratique depuis janvier 2012. L'accueil de stagiaires Les 3 stagiaires médiateurs familiaux accueillis en 2011 à Angers et Cholet ont terminés leur stage en 2012. Les soutenances ont eu lieu sur notre site ou sur le site du centre de formation en présence du médiateur familial référent. Ponctuellement, nous recevons des étudiants du champ social dans le cadre de leur mémoire de recherche sur le thème de la famille. En 2012, les antennes se sont mobilisées pour accueillir ponctuellement une stagiaire médiatrice familiale espagnole (Université de Barcelone). Nous répondons régulièrement à des demandes d’information sur le métier de médiateur familial. La communication Aux Herbiers, la correspondante du Courrier de l'Ouest a été rencontrée. La participation aux informations collectives sur la médiation familiale au TGI de La Roche sur YON s'est déroulée sur l'année avec l'AREAMS (association partenaire). A Cholet, nous étions présents aux réunions du groupe de travail sur les violences conjugales et intra-familiales organisée par Communauté d’Agglomération du Choletais. En 2012, Médiations 49 a participé à des rencontres qui ont permis de promouvoir l'activité de médiation familiale :

Informations

Date Lieu Origine de la

demande Cibles Suites

31/01/12 CLIC- Mme Gaignard Pass’âge

Le CLIC Les situations de conflits dans la prise en charge de parents âgés.

Participer à une journée sur la médiation familiale auprès d’aidants ou de professionnels.

3/02/12 IRFAMS Le centre de formation

Présentation de la médiation familiale.

2/03/12 Juges aux affaires familiales

Médiations 49 Médiations ordonnées et injonctions.

Rencontre annuelle.

2/03/12 Chambre d’agriculture

Chambre d'agriculture dans le cadre d’une formation.

La séparation et ses effets sur les personnes.

24/05/12

CAF- groupe de paroles des

pères.

Patrice Brisset Présenter la médiation familiale et réflexion sur

un projet.

Projet : une journée sur la place des enfants dans le conflit.

22/10 au 26/10/12

20 ans de Médiations 49

5 manifestations Parents, professionnels.

Médiations 49 Direction – Administration 1 rue Bardoul 49100 Angers www.mediations49.fr 15

10/11/12 UDAF Conférence de

la famille

UDAF Présenter la médiation familiale comme une ressource dans les

conflits intergénérationnels

21/11/12 Angers CCAS Présentation de la MF Journée de préparation à

la retraite

3 présentations prévues en 2013

23/11/12 CLIC de Baugé MSA de Baugé

Journée thématique sur la parole du sujet âgé.

07/12/12 Angers Groupe CNAEMO (Comité National

de Action Éducative en

Milieu Ouvert) des Pays de la LOIRE

Information sur la médiation familiale

Médiations familiales et protection de l’enfance : quelles complémentarités ?

21/12/12 IRFAM Présentation de la MF

Total 14

Les salariés, Tableau des effectifs :

Angers Cholet

A-M. C. 0,25 Etp T. B. 0,40 Etp

F.G. 0,25 Etp C. C. 0,15 Etp

A. E. 0,20 Etp F.G 0,25 Etp

T. S. 0,20 Etp Total Cholet 0,80 Etp

N. M. 0,50 Etp

Les Herbiers

Total Angers 1,40 Etp F.G. 0,30 Etp

Total Maine et Loire 2,20 Etp Total Vendée 0,30 Etp

IV-. Les chiffres 2012 L’activité générale Type d'activité Maine et Loire Vendée

Entretiens d’informations préalables 300 34

Séances d'information générale 26 5

Démarches de médiation terminées et en cours 143 14

Séances de médiation 352 34

Maine et Loire Vendée

0

100

200

300

400

Entretiens d'informations

préalables

Informations générales

Démarches terminées et

en cours

Séances de médiation

Médiations 49 Direction – Administration 1 rue Bardoul 49100 Angers www.mediations49.fr 16

Mode de connaissance du service de médiation familiale pour les médiations conventionnelles

Maine et Loire Vendée

Bouche à oreille 23 0

Monde judiciaire 16 6

Média, presse, internet 7 2

Travailleurs sociaux 24 1

CAF 11 0

MSA 3 0

Conseiller conjugal, médecin, psychologue 9 0

Avocat 12 1

École, Mairie 1 1

Associations 8 0

Autres 18 3

Médiations terminées en 2012

Maine et Loire Vendée

Nombre de médiations familiales judiciaires terminées en 2012 8 5

Nombre de médiations familiales conventionnelles terminées en 2012 101 5

Nombre de médiations intergénérationnelles terminées en 2012 7 1

TOTAL 116 11

Typologie des situations terminées

Maine et Loire Vendée

Divorce, séparation 101 10

Grands-parents, enfants 13 1

Parents, jeunes adultes 2 0

TOTAL 116 11

Maine et Loire Vendée

0

20

40

60

80

100

120

Médiations judiciaires terminées

Médiations conventionnelles

terminées

Médiations intergénérationnelles

Médiations 49 Direction – Administration 1 rue Bardoul 49100 Angers www.mediations49.fr 17

Médiations en cours au 31 décembre 2012

Maine et Loire Vendée

Nombre de médiations familiales judiciaires en cours 3 1

Nombre de médiations familiales conventionnelles en cours 24 3

Durée du processus de médiation

Conventionnelles Judiciaires

Maine et Loire Vendée Maine et Loire Vendée

Moins de 3 mois 43 3 2 4

3 à 6 mois 49 2 6 1

Plus de 6 mois 16 1 0 0

Total 108 6 8 5

Tableau Maine et Loire :

Régime d’affiliation de sécurité sociale :

Maine et Loire Vendée

CAF 210 28

MSA 21 2

Autres régimes 4 0

Issues des médiations

Maine et Loire Vendée

Accords écrits 39 2

Accords oraux 41 8

Sans accords 36 1

Parmi les situations sans accord, 22 ont permis un apaisement du conflit.

Moins de trois mois 3 à 6 mois Plus de 6 mois

0

10

20

30

40

50

60

Conventionnelles

Judiciaires

Maine et Loire

Vendée

0 5 10 15 20 25 30 35 40 45

Sans accord

Accords oraux

Accords écrits

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La médiation pénale à caractère familial 1- Cadre contractuel entre le Parquet et le service de médiation pénale de Médiations 49 La médiation pénale familiale est une mesure alternative aux poursuites, ordonnée par le Procureur de la République en application de l‘article 41-1 du Code Pénal. L’association Médiations 49 est mandatée pour la mise en place de la médiation pénale entre les personnes dans un contexte familial exclusivement, après réquisition par les substituts permanents du Tribunal. Le médiateur est ainsi délégué par le Procureur de la République pour mettre en place la médiation pénale à caractère familiale. La médiation pénale répond à trois objectifs:

- assurer la réparation du dommage causé à la victime en trouvant ensemble des accords, - mettre fin au trouble résultant de l’infraction, - contribuer au reclassement de l’auteur de l’infraction.

La médiation pénale s’inscrit certes dans la procédure pénale mais elle s’appuie sur le processus de la médiation familiale pour résoudre le délit. Pour le médiateur, les notions de plaignant et de victime ne sont pas les éléments essentiels pour instaurer le climat de la médiation qui ne peut être assimilée à une audience puisqu‘elle nécessite entre autre l’accord des parties. Le médiateur propose une discussion entre les parties à propos des motivations et du contexte qui ont amené le délit, dans l‘objectif de trouver des solutions acceptables par tous afin de résoudre le litige. Cette discussion peut se dérouler sur un ou plusieurs entretiens. Les parties peuvent être assistées, et non représentées, par un avocat. La médiation a pour objectif de faciliter le dialogue, dans l’objectif de dénouer les situations de crise. En présence du médiateur, impartial, les personnes cherchent et trouvent ensemble des accords acceptables dans l’intérêt de chacun. 2- L’organisation du service de médiation pénale La convocation des personnes Les personnes sont directement convoquées par les services de police aux jours et heures de permanence du service médiation pénale. La date de convocation en médiation pénale est fixée au mieux dans le mois suivant le déroulement des faits, et parfois dans les deux mois suivants. Dates et lieu des permanences Ces permanences ont été établies par le service de médiation pénale à la demande du Parquet. Les permanences ont lieu deux mardi matin par mois, et depuis septembre 2012 un mercredi matin par mois supplémentaire. Elles peuvent accueillir deux situations conflictuelles. Ce qui représente une capacité de traitement de 6 dossiers par mois, soit environ une soixantaine de situations par an.

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Les personnes sont accueillies à la maison de la justice et du droit d’Angers. Une médiation pénale se déroule le plus souvent sur une séance d’une heure et demie, mais elle peut se poursuivre sur d’autres séances dans un délai de trois mois suivant la date de la réquisition. Les séances suivantes peuvent être fixées à d’autres moments dans la semaine, dans la limite des heures d’ouverture de la Maison de la justice. L’issue de la médiation pénale A l’issue de la médiation, le médiateur fait un compte rendu mentionnant l’accord ou le refus des parties pour la mise en place de la médiation, les motivations des participants, l’état de leur situation au moment de la médiation. Il y joint la copie des accords. La fin de l’intervention du médiateur est signifiée par le renvoi du dossier au Procureur qui prendra la décision finale quant à l’orientation judiciaire de l’affaire, classement sans suite ou poursuites. Les accords peuvent être oraux ou écrits, selon la nature du délit. Les médiateurs A Médiations 49, la médiation pénale est exercée par des médiateurs familiaux diplômés d’État. Françoise Guyot a rejoint Nadège Minier lors du dernier trimestre 2012, après avoir suivi une formation complémentaire sur la médiation pénale dispensée par la fédération «Citoyens et justice ». 3- La spécificité des affaires familiales en matière pénale Conformément au protocole de partenariat entre le Parquet et Médiations 49, la médiation pénale à Médiations 49 concerne les délits de non représentation d’enfant, d’abandon de famille, ou de violences intra-familiales avec une incapacité temporaire de travail inférieure à huit jours. Notre activité reçoit aujourd’hui en majorité des situations de violences intra-familiales en raison d’une permanence de délégué du Procureur mise en place par le Parquet pour traiter des délits de non représentation et d’abandon de famille. Les délits de violences familiales concernent des situations : de couples en situation de séparation, de couples traversés par une crise : disputes, coups, menaces, de couples séparées en conflit : menaces téléphoniques, insultes au moment du relais des enfants. En majorité, les plaignants souhaitent un classement de l’affaire. Ils acceptent la médiation dans l’objectif de clarifier les relations et pour pouvoir mettre un terme à cet événement traumatisant pour tous les protagonistes. Les accords concernent soit une décision d’engager une procédure devant le juge aux affaires familiales, soit une réorganisation des modalités d’exercice du droit de visite. Du point de vue du médiateur familial, la violence dans un couple n’est pas que l’expression du pouvoir d’un seul, souvent l’homme, sur un autre, sa femme mais l’expression d’un enjeu relationnel (entre autre de pouvoir) dans lequel les moyens utilisés ne sont pas les mêmes. La médiation pénale met en exergue autant de violences relationnelles qu’il existe de couple, et non un type de violence conjugale. La médiation permet dans la plupart des cas un apaisement du conflit.

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4- Quelques chiffres En 2012, l’association a reçu 20 réquisitions aux fins de mise en œuvre de médiation pénale, pour 27 en 2011, 44 en 2010, 51 en 2009, 90 en 2008 :

16 pour violences familiales avec incapacité temporaire de travail (ITT) de moins de huit jours, 3 pour abandon de famille, contre 4 en 2009, 1 pour violences hors famille.

0

5

10

15

20

Violences familiales Abandon de famille Violence hors famille

5- Durée des mesures 18 Mesures sont terminées au 31 décembre 2012. Ces mesures sont traitées pour :

8 situations en moins de 1 mois, 9 situations de 1 à 3 mois, 1 situation de 3 à 6 mois.

6- Aboutissement de la mesure

Une mesure réussie correspond à l’acceptation de la mise en place de la médiation pénale par les deux parties. 12 situations ont accepté la mise en place de la mesure, et les personnes ont signées un protocole. Dans 3 situations, la procédure a été refusée par l’une ou les deux parties. Dans 3 situations, une ou les deux parties ne se sont pas présentées. Une situation a fait l’objet d’un retour au Parquet car elle ne concernait pas un délit familial.

2008 2009 2010 2011 2012

0

20

40

60

80

100

Nombre de mesures

Moins de 1 mois 1 à 3 mois 3 à 6 mois

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

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Le contrôle judiciaire socio-éducatif Le contrôle judiciaire est une mesure alternative à l’incarcération. Il apporte une réponse concrète à la prévention de la récidive, en favorisant l’insertion professionnelle, le maintien des liens sociaux sans éluder la responsabilité de l’auteur. C'est une mesure restrictive de liberté, assignant la personne à respecter certaines obligations jusqu’à son passage devant la juridiction de jugement. Cette mesure peut être ordonnée :

par le juge d’instruction ; par le juge des libertés et de la détention (JLD) ; par le tribunal correctionnel ; par la chambre de l’instruction.

Cette mesure socio-judiciaire permet :

d’évaluer les domaines dans lesquels le justiciable est fragilisé (emploi, logement, situation familiale, sociale et sanitaire) afin de le guider, l’orienter, le soutenir et lui redonner confiance ;

de le conduire à un travail de réflexion sur lui-même et les actes commis, afin qu’il en mesure les conséquences et qu’il en assume les responsabilités ;

de l’accompagner jusqu’au jugement, de le préparer à l’audience et de l’aider à se projeter dans l’avenir.

Les mesures de contrôle judiciaire socio-éducatif sont assurées par trois intervenants qui rencontrent les mis en examen très régulièrement jusqu’à la fin de la mesure. Ils rédigent des rapports trimestriels pour le juge d’instruction et un rapport final pour la juridiction de jugement. Le service de contrôle judiciaire a été destinataire en 2012 de 123 nouvelles mesures. Nous retrouvons les chiffres des années précédentes (121 en 2011), sauf pour 2010 où l'activité avait été en baisse avec seulement 91 nouveaux dossiers.

Nous avons traité 241 mesures au cours de l'année et 100 d'entre elles se sont terminées, contre 86 en 2011. Au 31 décembre 2012, 141 mesures étaient en cours. Sur les 123 nouvelles mesures, 51 ont été confiées par le JLD, 56 par les juges d’instruction, 15 par le tribunal correctionnel et 1 par la chambre de l’instruction.

2009 2010 2011 2012

0

20

40

60

80

100

120

140

Nombre de nouvelles

mesures

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La durée des mesures de contrôle judiciaire terminées : moins de 3 mois : 47 (48 en 2011) ; de 3 à 6 mois : 14 (4 en 2011) ; de 6 à 12 mois : 10 (6 en 2011); de 1 an à moins de 3 ans : 22 (7 en 2011) ; plus de 3 ans : 7 (11 en 2011).

On constate que la durée des mesures de contrôle judiciaire reste généralement très courte (moins de trois mois) et correspond pour sa majorité à des faits de violences intra-familiales. Comparativement à 2011, toutefois, on peut noter un allongement de la durée des mesures. Ainsi, en 2012, 29 des 100 mesures terminées ont duré plus d’un an contre 18 en 2011. Des mesures de plus de 3 ans sont toujours en cours et liées plus particulièrement au délai d'attente pour les jugements en assises puisqu'il s'écoule en moyenne de 18 à 24 mois entre la fin de l'instruction et le jugement devant la Cour d'Assises. Il faut rappeler qu'au-delà du délai de 36 mois de suivi, les associations ne sont plus rémunérées. Au 31 décembre 2012, 9 dossiers étaient commencés depuis plus de trois ans et donc plus rémunérés. Sur les 241 mesures traitées au cours de l’année : les infractions répertoriées sont, pour 61% des dossiers, des faits d’atteintes aux personnes. 50% de ces dossiers concernent des faits résultant d’agressions sexuelles et/ou viols. Les délits ou crimes sont répartis comme il suit :

les viols (59 dont 26 en intra-familial, par ascendant ou par conjoint, soit 44%) ; les violences intra-familiales (37) ; les infractions à la législation sur les stupéfiants (35) ; les violences volontaires (30 contre 9 en 2011) ; les vols (18) ; les agressions sexuelles (12) ; les homicides volontaires et involontaires, et tentatives (10) ; les recels (9) ; les conduites en état alcoolique (3) ; les autres délits ou crimes (33) tels que les abus de faiblesse, menaces,

dégradations... Les contrôles judiciaires concernant les auteurs de violences sont majoritaires. Nous seront amenés à suivre les personnes sur plusieurs années. C'est pourquoi, l'équipe continue à réfléchir et à se former sur leur suivi, dans le cadre de ces infractions, sur la place que l'on doit donner à la victime.

Moins de trois mois

De 3 à 6 mois

De 6 à 12 mois

De 1 an à moins de 3 ans

Plus de trois ans

0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

50

Durée des mesures

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L’enquête de personnalité C’est une enquête ordonnée par le magistrat instructeur sur le mis en examen ou la victime. Elle a pour principal objectif de renseigner le Juge d’Instruction et la juridiction sur le parcours de l’intéressé, sa situation personnelle, familiale, professionnelle, sociale… Elle met en valeur les éléments clés de sa trajectoire et de son histoire, afin de permettre une meilleure compréhension de sa personnalité. Les enquêtes de personnalité sont réalisées par les trois intervenants socio-judiciaires. Le délai fixé par le magistrat est en général de trois mois. L’enquêteur est parfois conduit à témoigner personnellement lors des procès aux assises. Au cours de l'année 2012, nous avons déposé à 2 reprises devant la Cour d'Assises (7 en 2011). L’association est mandatée majoritairement par les juges d’instruction du TGI d’Angers, mais aussi de certains tribunaux extérieurs au département. En 2012, 43 nouvelles enquêtes de personnalité nous ont été confiées. 36 enquêtes de personnalité ont été réalisées (25 en 2011 et 17 en 2010). 30 d'entre elles concernaient des procédures criminelles. 32 dossiers concernaient des mis en examen (29 hommes et 3 femmes) et 1 enquête sur un homme étant témoin assisté. Les dossiers concernaient des faits délictuels pour 6 d’entre eux (2 pour des vols aggravés, 3 pour des violences aggravées et 1 pour des faits d'agressions sexuelles) et des faits criminels pour 27 (19 viols, 4 tentatives d’homicide ou homicides, 3 vols aggravés en réunion avec arme, 1 violences suivies de mutilation et d’infirmité permanente). 3 enquêtes ont été réalisées pour des victimes ; elles concernaient trois femmes dans le cadre de procédures criminelles pour viol.

2009 2010 2011 2012

0

5

10

15

20

25

30

35

40

Nombre d'enquêtes

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L’enquête Sociale Rapide (ESR) et la permanence d'orientation pénale (POP) Ces mesures sont majoritairement ordonnées par le parquet suite à la commission d'un délit avant la comparution de l'auteur devant le Tribunal correctionnel (Comparution Immédiate dans un délai maximum de 24H ou Convocation par Procès Verbal dans un délai de quelques semaines). La date de jugement est fixée dès que le mis en examen a été reçu par le parquet. Elles permettent à partir de la situation de l'intéressé de faire des propositions adaptées sur les plans socioprofessionnel, médical, psychologique et du logement. Elle est à destination du Parquet, du JLD et des magistrats qui siégeront à l'audience afin de faciliter la prise de décision. Mise en place du dispositif : Le service assure les enquêtes sociales rapides pour violences conjugales du lundi au vendredi et la permanence pour tous types de délits s’effectue à hauteur de deux semaines par mois, également du lundi au vendredi, le reste du temps étant couvert par le service pénitentiaire d'insertion et de probation de Maine et Loire. Nous sommes saisis alors que la personne est en garde à vue et avant qu'elle ne soit présentée devant le magistrat du parquet. L'entretien se déroule dans un bureau du tribunal et le délai pour déposer le rapport est au maximum d'une heure. Après avoir recueilli les informations de la part de l'intéressé, l'intervenant doit, dans la mesure du possible vérifier les éléments qui lui ont été fournis. Sur l'année 2012, le service a réalisé 155 ESR pour 125 jours de permanence. En 2011, nous avions réalisé 127 ESR, pour 80 jours de permanence. Il apparaît une baisse de l’activité puisqu’en moyenne elle est passée de 8 à 6 ESR par semaine de permanence. Les infractions concernent :

des vols, escroqueries, abus de confiance, recel (43) ; des violences intra-familiales (32) ; des infractions à la législation sur les stupéfiants (21) ; des destructions/dégradations, notamment par incendie ou dans le cadre de

tentatives de vol (16) ; des violences volontaires (13) ; des conduites en état alcoolique (6) ; des agressions sexuelles (5) ; autres délits (14 dont 6 délits routiers).

Agressions sexuelles

Infractions stupéf iants

Conduite en état d'ivresse

Vols

Violences volontaires

Autres délits

Destructions/dégradations

Violences intrafamiliales

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Par ailleurs, 4 enquêtes ont été réalisées dans le cadre d’une procédure criminelle à la demande du juge d'instruction (ouverture d’information pour des faits de viol). Nous avons réalisé 32 ESR dans le cadre de violences intra-familiales et 2 dans le cadre d’ouvertures d’information pour des faits de viol sur conjoint. Pour 22 d'entre elles, une éviction du conjoint violent a été demandée et le dispositif a été mis en place à 6 reprises. En effet, dans le cadre des violences conjugales, le magistrat peut évincer du domicile l'auteur des violences jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel. Lorsque l'intéressé n'a pas de solution d'hébergement familial, amical ou de ressources financières suffisantes, 3 appartements (2 places à Angers, 1 place à Saumur et 1 à Cholet) sont à disposition sur le département pour les recevoir. Ils sont gérés par des structures d'hébergement (le centre d'hébergement et de réinsertion sociale de l'Abri de la providence pour Angers, celui de Cholet par l'Abri des cordeliers et le foyer du centre d'adaptation à la vie active à Saumur) qui proposent un accompagnement social. Une participation financière est obligatoire en parallèle de la mesure de contrôle judiciaire. Suite à des problèmes de financement, les deux places de Cholet et Saumur ont dû être fermées une partie de l'année 2012. Une demande de financement au titre du FIPD a été faite par chacune des structures pour l'année 2013 avec une ouverture pour l'hébergement des auteurs de violences intra-familiales. Le constat réalisé a permis de mettre en évidence que les personnes qui sont orientées vers ces structures dans le cadre des évictions, présentent de plus en plus de troubles de la personnalité et de troubles sociaux. Ce qui amène les équipes d'encadrement à assurer un suivi plus important. Il faut rappeler que l'éviction est prononcée jusqu'au jugement, que la juridiction peut prononcée la continuité où non de l'éviction. Il est donc nécessaire de travailler en amont cette éventualité dans le cadre du CJ mais aussi avec les équipes des structures en vue d'une éventuelle recherche de logement. Évolution du service En février 2012, Claire BOUSSEAU a intégré l'équipe du service pénal suite au départ de Rosemary BARREAU. Juriste de formation, elle travaillait au sein de l'association Horizon à Meaux où elle effectuait entre autre les mêmes missions qu'aujourd'hui. Formation et supervision Claire GAILLARD a effectué le premier module de formation sur la prise en charge des auteurs de violences conjugales auprès de Pégase Processus. Nous avons continué le travail de réflexion sur nos écrits avec Jean Claude BURBAN. Les rencontres avec le centre Jean Baptiste PUSSIN dans le cadre du centre de ressources pour l'aide à la prise en charge des auteurs de violences sexuelles se poursuit à raison de 3 à 4 réunions par an. Nous avons mis en place une supervision avec Mme RAUTURIER depuis septembre 2012 à raison de 10 séances par an, d'une durée de 2 heures chacune. Partenariat Médiations 49 est adhérente à la fédération Citoyens et Justice et dans ce cadre nous participons à l'assemblée générale, une fois par an, et aux réunions régionales qui se déroulent à Rennes 3 à 4 fois par an. Depuis le dernier trimestre de l'année

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2012, un membre du conseil d'administration de chaque association est invité à y participer. Jean- Claude BURBAN représente Médiations 49. Nous avons rencontré les magistrats du siège, le juge de la liberté et de la détention et les juges d'application des peines lors d'une réunion à notre demande afin de connaître leurs attentes sur nos rapports et le mode de fonctionnement mis en place autour des permanences d'orientation pénale. Nous avons également rencontré les juges d'instruction, toujours dans le souci d'améliorer notre partenariat. Des rencontres ont eu lieu avec la protection judiciaire de la jeunesse en vue de leur dessaisissement des dossiers de contrôle judiciaire lorsque le jeune atteint sa majorité. Nous continuons à participer à des synthèses avec les autres intervenants du secteur social sur des dossiers communs. Orientations 2013 Réalisation de toutes les permanences d'orientation pénale en dehors des week-end et jours fériés. Projet de réalisation de stages de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants. Recrutement d'un 4ème intervenant.

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Quelques données sociales de Médiations 49 Pyramide des âges des salariés au 31 décembre 2012

0

1

2

3

4

5

6

+ de 60 ans 50-59 ans 40-49 ans 30-39 ans - de 30 ans

Hommes

Femmes

Répartition des salariés par année d'ancienneté à Médiations 49

- de 1 an

1 à 4 ans

5 à 9 ans

10 à 14 ans

+ de 15 ans

Répartition des salariés hommes / femmes

Hommes

Femmes

Répartition des salariés par indice salarial

0

2

4

6

8

10

12

400 à 500 501 à 600 601 à 700 701 à 800 801 à 900

Nombre de salariés parindice salarial

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Répartition du nombre des salariés par activité

0

2

4

6

8

10

12

14

16

Audition de

l'enfant

Contrôle judiciaire Espace de

rencontre

Médiation

familiale

Administration -

Direction

Répartition du temps de travail par activité

0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

Audition de

l'enfant

Contrôle

judiciaire

Espace de

rencontre

Médiation

familiale

Administration -

Direction

Distance domicile - lieu de travail (aller - retour) des salariés

0

2

4

6

8

10

12

14

- 10 km 11 à 20 21 à 40 41 à 60 61 à 80 81 à 100 100

Distance domicile - travail (A/R)

Formation en 2012 Neuf professionnels (30 %) ont participé à 13,5 journées de formation ou colloques :

Prévenir et éduquer pour prévenir notre santé.

Addictions parentales : des impacts sur les enfants ?

Violences conjugales et intra-familiales.

La violence dans le couple : de l'accompagnement au signalement.

Médiation en matière pénale.

Entre père(s) et Mère(s)

Ciel AED (Envoi document pôle emploi dématérialisé)