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sommaire
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Les personnes p. 17Changement de sexe d’un transsexuel marié
Le couple p. 26Réaffirmation de l’ordre public de proximité en matière de répudiation
L’enfant p. 34Refus d’adoption plénière d’une enfant recueillie en kafala et droit au respect de la vie familiale
Le groupe familial p. 41La charge de la preuve de l’intention libérale : une preuve diabolique ?
éditorial«La réalité constatée sur le terrain
rend plus nécessaire chaque jour [une réforme de l’adop-
tion] », selon la ministre déléguée chargée de la Famille. Les chiffres le montrent bien : les candidats à l’adoption s’orientent majo-ritairement vers l’adoption internationale (plus de 80 % des adoptions en France). L’ouverture de l’adoption aux couples de même sexe mariés les laissera-t-elle cepen-dant sur un même pied d’égalité, sachant que les pays d’origine de nombreux enfants « proposés à l’adoption » ne reconnaissent pas une telle union ? De la même manière, la récente restriction limitant au dépôt d’un seul dossier de projet d’adoption à un seul pays auprès de l’agence française de l’adoption n’emporte-t-elle pas une forme d’atteinte à l’égalité des candidats à un projet d’adop-tion, comme l’a souligné récemment un par-lementaire ? En tout état de cause, réforme ou non, il reste que les candidats à l’adoption sont titulaires d’un simple agrément accordé afin de s’assurer qu’ils répondent bien aux besoins et à l’intérêt des enfants en attente d’adoption. Ils ne peuvent se prévaloir d’un « droit à un enfant » comme droit opposable tel que le droit au logement ou le droit au res-pect de sa vie privée et familiale.
Safia Chamouard-El Bakkali
Toute l’actualité juridique, fiscale et sociale
éditions du J.N.A.
Billet d’humeur p. 4
Actualités p. 6■ Le « congé d’accueil de l’enfant » ■ 9e États généraux du droit de la famille ■ Enlèvement international ■ Harcèlement sexuel : campagne « stop harcèlement »
Tribune p. 52
Tableaux de bord p. 58
Analyse p. 9
Nouvel épisode dans le feuilleton de la transmission du droit de suite aux héritiers de l’artistePar Wanda HANNECART-WEYTH,Juriste, auteur du « Droit du Patrimoine – codes annotés » et de l’étude « Œuvres d’art » du Lamy Patrimoine
RJPF NOVEMBRE 2012, n° 11
REVUE JURIDIQUE PERSONNES & FAMILLE 2 N ° 1 1 , n ov e m b re 2 0 1 2
SommaireIndex
Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans la présente publication, faite sans autorisation de l’éditeur est illicite et constitue une contrefaçon. Les noms, prénoms et adresse de nos abonnés sont communiqués à nos services internes et organismes liés contractuellement avec la publication, sauf opposition motivée. Dans ce cas, la communication sera limitée au service abonnement. Conformément à la loi du 06/01/78, ces informations peuvent donner lieu à l’exercice d’un droit d’accès et de rectification auprès de Wolters Kluwer-France - Direction Commerciale.
Président Directeur Général / Directeur de la publication : Michael KochRédacteur en chef : Safia Chamouard-El Bakkali, 01 76 73 34 25
Avec la collaboration de Céline Jeanne
Réalisation PAO : STDI
Rédaction : 01 76 73 34 25 – Fax : 01 76 73 48 24
La RJPF est éditée par wOLteRs kLuweR FRANcesAs au capital de 300 000 000 euros - Rcs Nanterre 480 081 3061, rue Eugène et Armand Peugeot 92856 Rueil-Malmaison cedex
Associé unique :Holding wolters kluwer France
N° commission paritaire : 0314 t 78693Dépôt légal 2e trimestre 2012 - IssN 1292-8097
Abonnement annuel : 300 euros Ht - 306,30 euros ttcPrix unitaire : 28,82 euros ttc
Périodicité : mensuelle (11 nos/an)Imprimerie comelli, BP 389, 91959 courtabœuf cedex
Cette revue peut être référencée de la manière suivante : RJPF 2012- 11 /10 (année-no de la revue dans l’année/no du commentaire)
BILLET D’HUMEUR2012-11/1 Le caractère hétérosexué du mariage
et de la filiation : un principe à valeur constitutionnelle ?Par Daniel Bert, Docteur en droit, Maître de conférences à l’université Lille 2, membre du cRDP – L’eRADP
ACTUALITES2012-11/2 Un « nouveau » congé
pour les pères : le « congé d’accueil de l’enfant »
2012-11/3 9e États généraux du droit de la famille
2012-11/4 Réforme du Conseil supérieur de la magistrature ?
2012-11/5 Enlèvement international
2012-11/6 Affaire Pascaud : suites de l’affaire
2012-11/7 Harcèlement sexuel : campagne « stop harcèlement »
2012-11/8 Étendue des pouvoirs du JAF au prononcé du divorce
2012-11/9 Projet de loi « mariage pour tous »
2012-11/10 Pas de dérogation pour les grands-parents d’un mineur sous tutelle
ANALYSE2012-11/11 Nouvel épisode dans le feuilleton
du droit de suite La dévolution anomale aux seuls héritiers légaux
et non testamentaires est conforme à la ConstitutionPar wanda Hannecart-weyth, juriste, auteur du « Droit du Patrimoine – codes annotés » et de l’étude « Œuvres d’art » du Lamy Patrimoine
TRIBUNE2012-11/59 Halte aux bouleversements du droit
de la famillePar sophie Le Gac-Pech, Maître de conférences à l’université de Lille 2, membre du cRDP – Demogue
TABLEAUX DE BORD2012-11/60 Les principaux taux et indices relatifs
aux familles
AActe de nAissAnce
2012-11/14, 2012-11/16
Adoption2012-11/41, 2012-11/44
AppréciAtion2012-11/29
AssurAnce-vie2012-11/49, 2012-11/53
Attribution préférentielle
2012-11/39, 2012-11/51
Autorité pArentAle2012-11/47
CcArnet de circulAtion
2012-11/20
chAngement de sexe2012-11/12
communAuté2012-11/39, 2012-11/53
compétence de lA juridiction
2012-11/43
conv. edh, Art. 82012-11/41
conv. edh, Art. 122012-11/37
conjoint survivAnt2012-11/53
contribution Aux chArges du mAriAge
2012-11/38, 2012-11/39
curAtelle2012-11/57
DdAtion en pAiement
2012-11/55
discriminAtion2012-11/21
dispArité2012-11/29
divorce2012-11/27, 2012-11/28, 2012-11/29
don mAnuel2012-11/50
donAtion2012-11/48, 2012-11/50
donAtion indirecte2012-11/48
droit de suite2012-11/11
droit de visite2012-11/47
droit internAtionAl privé
2012-11/27
droits fondAmentAux2012-11/20, 2012-11/21
droits sociAux2012-11/39
EenfAnt
2012-11/2, 2012-11/43, 2012-11/58
époux2012-11/42
esclAvAge domestique
2012-11/24
étAt2012-11/15, 2012-11/42
étAt civil2012-11/14, 2012-11/15
FfiliAtion
2012-11/1, 2012-11/12, 2012-11/41, 2012-11/44, 2012-11/45, 2012-11/46, 2012-11/59
fiscAl2012-11/53, 2012-11/54, 2012-11/55, 2012-11/56
Ggens du voyAge
2012-11/20
HhAndicAp
2012-11/28
homopArentAlité2012-11/1, 2012-11/37, 2012-11/59
homosexuAlité2012-11/1, 2012-11/21, 2012-11/59
Iimpôt de solidArité sur lA fortune
2012-11/55
impôt sur le revenu2012-11/54, 2012-11/56
inscription sur les listes électorAles
2012-11/20
KKafala
2012-11/41
Llegs
2012-11/11, 2012-11/49
libérAlité2012-11/48, 2012-11/49, 2012-11/50, 2012-11/51, 2012-11/52
liberté d’Aller et de venir
2012-11/20
liens pArents/enfAnts
2012-11/47
MmAriAge
2012-11/1, 2012-11/12, 2012-11/13, 2012-11/37, 2012-11/45, 2012-11/59
meurtre2012-11/42
NnAtionAlité
2012-11/25, 2012-11/26, 2012-11/45
nom de fAmille2012-11/13, 2012-11/14
nom d’usAge2012-11/13
non-représentAtion d’enfAnt
2012-11/58
OobligAtion conventionnelle
2012-11/37
ordre public2012-11/27
PpAcs
2012-11/56
pArtAge2012-11/39
pAternité2012-11/46
pénAl2012-11/57, 2012-11/58
pension d’invAlidité2012-11/28
période Antérieure Au mAriAge
2012-11/29
personnes vulnérAbles
2012-11/57
prélèvement sociAux2012-11/54
prénom2012-11/12, 2012-11/17, 2012-11/18
prestAtion compensAtoire
2012-11/28, 2012-11/29
prêt2012-11/38
prison2012-11/21
propriété intellectuelle
2012-11/11
RrApport
2012-11/48
récompense2012-11/40
rectificAtion de l’Acte de nAissAnce
2012-11/12, 2012-11/14
régimes mAtrimoniAux
2012-11/38, 2012-11/39
remboursement2012-11/38
répudiAtion2012-11/27
réserve2012-11/52
responsAbilité civile2012-11/42, 2012-11/43
SsépArAtion de biens
2012-11/38
service public2012-11/42, 2012-11/43
solidArité2012-11/54
succession2012-11/49, 2012-11/50
TtrAitement inhumAin et dégrAdAnt
2012-11/21
Vvie fAmiliAle
2012-11/41
vie privée2012-11/23
REVUE JURIDIQUE PERSONNES & FAMILLE 3 N ° 1 1 , n ov e m b re 2 0 1 2
Hiérarchisation des arrêts de la Cour de cassationD : arrêt diffusé - P : arrêt publié au bulletin mensuel - B ou F : arrêt publié au bulletin d’information - R : arrêt mentionné dans le rapport annuel - I : arrêt publié sur le site internet
LES PERSONNES p. 17sous la responsabilité d’emmanuel Putman, Professeur à Aix-Marseille université
Sélection du mois :2012-11/12 Changement de sexe d’un transsexuel marié, par Isabelle Corpart, Maître
de conférences à l’Université de Haute Alsace – CA Rennes, 16 oct. 2012, n° RG : 11/08743, 1453 et 12/00535
ÉTAT DES PERSONNES
2012-11/13 Les difficultés pratiques liées à l’usage par le mari du nom de sa femme – Rép. min. à QE n° 1463, JOAN Q. 9 oct. 2012, p. 5560
2012-11/14 Rectification légitime du nom inscrit dans un acte de naissance à la demande du procureur de la République – Cass. 1re civ., 12 sept. 2012, n° 11-22.478, D, rejet, CA Paris, 26 mai 2011
BRÈVES 2012-11/15 à 2012-11/19
DROITS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE
2012-11/20 Inconstitutionnalité partielle du statut des gens du voyage : un peu plus de liberté… mais seulement un peu ! – Cons. const. QPC, 5 oct. 2012, n° 2012-279, JO 6 oct.
2012-11/21 Traitements attentatoires à la dignité humaine en raison l’orientation sexuelle – CEDH, 9 oct. 2012, aff. 24626/09, X… c/ Turquie
BRÈVES 2012-11/22 à 2012-11/24
NATIONALITÉ ET CONDITION DES ÉTRANGERS
BRÈVES 2012-11/25 à 2012-11/26
LE COUPLE p. 26sous la responsabilité de Frédéric Vauvillé,Professeur à l’université de Lille 2
Sélection du mois :2012-11/27 Réaffirmation de l’ordre public de proximité en matière de répudiation,
par David Martel, Maître de conférences à l’Université de La Réunion – Cass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-25.015, D, rejet, CA Paris, 6 juill. 2011
DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS
2012-11/28 Prestation compensatoire : pension d’invalidité incluse dans les res-sources du débiteur – Cass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 10-10.781, P+B+I, cassation partielle, CA Bordeaux, 9 juin et 22 oct. 2009
2012-11/29 Les juges n’ont pas à tenir compte de la disparité antérieure au ma-riage – Cass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-10.444, D, cassation partielle, CA Grenoble, 9 nov. 2010
BRÈVES 2012-11/30 à 2012-11/36
MARIAGE
2012-11/37 Pas d’obligation conventionnelle d’étendre le mariage aux couples de même sexe au regard de la CEDH – Rép. min. à QE n° 563, JOAN Q. 9 oct. 2012, p. 5227
RÉGIMES MATRIMONIAUX
2012-11/38 Contributions aux charges du mariage et remboursement d’emprunt : recherche du juste équilibre – Cass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 10-27.003, D, rejet, CA Lyon, 20 sept. 2010
2012-11/39 Partage des parts sociales acquises pendant la durée du mariage par un époux commun en biens – Cass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 11-13.384, P+B+I, rejet, CA Paris, 10 nov. 2010
BRÈVE 2012-11/40
L’ENFANT p. 34sous la responsabilité de François chabas, Professeur à l’université de Paris XII
Sélection du mois :2012-11/41 Refus d’adoption plénière d’une enfant recueillie en kafala et droit au
respect de la vie familiale, par Thierry Garé, Professeur à l’Université de droit de Toulouse – CEDH, 4 oct. 2012, aff. 43631/09, Harroudj c/ France
RESPONSABILITÉ
2012-11/42 Non responsabilité de l’État en cas de meurtre commis par un époux mis en examen pour viols et menaces de mort – Cass. 2e civ., 12 sept. 2012, n° 11-18.548, D, rejet, CA Paris, 1er mars 2011
2012-11/43 Incompétence du juge judicaire pour la réparation des dommages d’un enfant gravement brûlé par le contact d’une ligne électrique – Cass. 1re civ., 20 sept. 2012, n° 11-15.565, D, cassation sans renvoi, CA Grenoble, 15 mars 2011
FILIATION
BRÈVES 2012-11/44 à 2012-11/46
AUTORITÉ PARENTALE
2012-11/47 Organisation des espaces de rencontre parents/enfant – D. n° 2012-1153, 15 oct. 2012, JO 17 oct.
LE GROUPE FAMILIAL p. 41sous la responsabilité de Philippe Delmas saint-Hilaire, Professeur à l’université Montesquieu-Bordeaux IV, et de Jérôme casey, Maître de conférences à l’université Montesquieu-Bordeaux IV, avocat au barreau de Paris, cabinet Mulon&casey Associés
Sélection du mois :2012-11/48 La charge de la preuve de l’intention libérale : une preuve diabolique ?,
par Jérôme Casey, Maître de conférences à l’Université Montesquieu-Bordeaux IV, avocat au barreau de Paris, Cabinet Mulon&Casey Associés – Cass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-10.960, P+B+I, cassation partielle, CA Besançon, 8 nov. 2010
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS
2012-11/49 Où un legs de somme d’argent fait échec à l’acceptation d’une assu-rance-vie par son bénéficiaire… – Cass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-16.244, P+B+I, cassation, CA Nîmes, 11 janv. 2011
2012-11/50 Un don manuel : sans mise en possession et sans partage ? – Cass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 10-28.363, P+B+I, rejet, CA Pau, 6 sept. 2010
BRÈVES 2012-11/51 à 2012-11/52
FISCAL
2012-11/53 Sort fiscal du contrat d’assurance vie : où est la réponse Bacquet ? – Rép. min. à QE n° 26231, JOAN Q. 29 juin 2010, p. 7283 ; BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20-20120912, n° 30
2012-11/54 Des époux solidaires fiscalement… mais pas totalement – CE, 9e et 10e s.-s., 10 juill. 2012, n° 336492, mentionné au Rec. Lebon
2012-11/55 Dation en paiement : assouplissement de la gestion de la procédure – D. n° 2012-1241, 7 nov. 2012, JO 9 nov.
BRÈVE 2012-11/56
PÉNAL
2012-11/57 Majeur protégé : avis des poursuites au curateur – Cass. crim., 3 mai 2012, n° 11-88.725, P+B+I, cassation, CA Lyon, 29 nov. 2011
2012-11/58 Caractéristiques du délit de non-représentation d’enfant – Cass. crim., 3 oct. 2012, n° 11-87.051, D, rejet, CA Montpellier, 23 mars 2004