RAA n°198 du 30 juin 2016 - seine-et-marne.gouv.fr n... · N° 16 -AD-03/BAG/Moyens de contrôle des personnes détenues Décision portant délégation de signature Vu l’article

RAA n°198 du 30 juin 2016AD 230616 - répartition des personnes détenues.pdfAD du 170616 - confinement.pdfAD170616 moyens contrôle personnes détenues.pdfArrêté n°2016-DCSE-E-006.pdfannexe 2 -Arrêté n°2016-DCSE-E-006.pdfannexe-Arrêté n°2016-DCSE-E-006.pdfAP DCSE SERV 130.pdfArrêté 2016-DRCL-BCCCL-63.pdfArrêté du 14-06-2016-PRIF.pdfArrêté du 31-05-2016-PRIF.pdfArrêté n°4-2016-DDFIP.pdfArrêté n°5-2016-DDFIP.pdfArrêté n°16-DCSE-SERV-03.pdfArrêté n°16-DSCS-SIDPC-ES-MOTO-55.pdfArrêté n°16-PCAD-034.pdfArrêté n°2016-05-31-001.pdfArrêté n°2016-158-ARS.pdfArrêté n°2016-2018-DRCL.pdfArrêté n°2016-DDT-SIDCE-REG-002.pdfArrêté n°2016-DDT-SIDCE-REG-004.pdfArrêté n°2016-DDT-SIDCE-REG-77-001.pdfArrêté n°2016-DDT-SIDCE-REG-77-003.pdfArrêté n°2016-DRCL-BCCCL-64.pdfArrêté n°2016-PREF-DRCL-62.pdfArrêté n°2016-RG-74-S-P-Torcy.pdfArrêté n°201244-0003-PRIF.pdf

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Ministère de la justice et des libertésDirection interrégionale des services pénitentiaires de Paris

A Melun, le 23 juin 2016

n°16-AD-04/BAG/Répartition des personnes détenues

Décision portant délégation de signature

Vu le code procédure pénale, notamment son article R 57-6-24 du code de procédure pénalemodifié par le décret n° 2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à ladélégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire ;

Vu l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à laréutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public etl'administration - article 2 ;

Vu l'article L 312-2 du codes des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 – article R 312-4

Monsieur Bruno BRIAND, directeur du Centre de Détention de Melun

Remplace la précédente décision n° 15-AD-05/BAG du 15 janvier 2015 portant délégationpermanente de signature, aux fins de répartition des personnes détenues en cellule (décisionn° 2015015-0016 du 15 janvier 2015

DECIDE,

ARTICLE 1 Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sabine DEVIENNE,directrice des services pénitentiaires, Monsieur Christophe COMPAROT, capitaine pénitentiaire,chef de détention aux fins de :

Affectation des personnes détenues en cellule (articles D 91, D 94 du CPP et R 57-6-24 du CPPmodifié)

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées à l’article 1, délégation estdonnée à :Madame Lydia JASMIN, commandant pénitentiaire, Madame Karine FROMENTIN, lieutenantpénitentiaire, Madame Nathalie GENNARDI, lieutenant pénitentiaire, Monsieur YohannDEBAN, lieutenant pénitentiaire, .

ARTICLE 3 : En cas d’absence d’un membre de la Direction ou d’un Officier ayant reçudélégation, ou compte tenu d’une urgence, les agents dont les noms suivent ont également cettedélégation à titre exceptionnel :Madame Sanaa EDDAHBI , 1er surveillant, messieurs Christophe FESTIN, 1er Surveillant,Olivier QUESNEL, 1er surveillant, James TAYO, 1er surveillant, Bertrand LALLY,1er surveillant, Vincent DEFONDAUMIERE, 1er surveillant, Bruno DE SOUZA, 1er surveillant,Sébastien COUEDEL, 1er surveillant, Yves CASTILLON, faisant fonction de 1er Surveillant.

La fiche comportant ces modifications devra être imprimée et mise au dossier de la personnedétenue.

Le Directeurdu Centre de Détention

Bruno BRIAND

Ministère de la justice et des libertés

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris

à Melun, le 23 juin 2016

N° 16-AD-02/BAG/Confinement en cellule ordinaire ou disciplinaire


Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R 57-7-5, modifié par le décretn° 2014-477 du 13 mai 2014, R 57-7-18, R 57-7-19 et R 57-7-20 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à laréutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public etl'administration – article 2 ;

Vu l'article L 312-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 – article R 312-4 ;

Monsieur Bruno BRIAND, directeur du centre de détention de Melun

Remplace la précédente décision du 15 janvier 2015 portant délégation permanente de signature,aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en celluleindividuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire (Décision n° 2015-06 du 15 janvier 2015)

DECIDE

ARTICLE 1 : Délégation permanente de signature est donnée à : Monsieur ChristopheCOMPAROT, capitaine pénitentiaire, chef de détention, Madame Lydia JASMIN, capitainepénitentiaire, Madame Karine FROMENTIN, lieutenant pénitentiaire, Madame NathalieGENNARDI, lieutenant pénitentiaire, Monsieur Yohann DEBAN, lieutenant pénitentiaire, aucentre de détention de Melun, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titrepréventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.

En cas d'absence d'un membre de direction ou d'un officier ayant reçu délégation ou compte tenud'une urgence, les agents dont les noms suivent : madame Sanaa EDDAHBI, 1er surveillant,messieurs Christophe FESTIN, 1er surveillant, Olivier QUESNEL, 1er surveillant, JamesTAYO, 1er surveillant, Bertrand LALLY, 1er surveillant, Vincent DEFONDAUMIERE,1er surveillant, Bruno DE SOUZA, 1er surveillant, Sébastien COUEDEL, 1er surveillant, YvesCASTILLON, faisant fonction de 1er surveillant, peuvent également décider le placementpréventif en confinement en cellule ordinaire ou en cellule disciplinaire.


Bruno BRIAND

Ministère de la justice et des libertés

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris

A Melun, le 23 juin 2016

N° 16 -AD-03/BAG/Moyens de contrôle des personnes détenues


Vu l’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 modifié par la loi n° 2016-731 du3 juin 2016 - art 11 ;

Vu le Code de procédure pénale notamment ses articles R 57–7-79 et suivants modifiés pardécret n° 2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à ladélégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire ;

Vu l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relativesà la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public etl'administration – article 2 ;

Vu l'article L 312-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 - article R 312-4 ;

Monsieur Bruno BRIAND, directeur du Centre de détention de Melun

Remplace la précédente décision n° 15-AD-04/BAG du 15 janvier 2015 relative aux moyensde contrôle des personnes détenues (Décision n° 2015015-0015 du 15 janvier 2015)

DECIDE,

ARTICLE 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ChristopheCOMPAROT, capitaine pénitentiaire, chef de détention, Madame Lydia JASMIN,capitaine pénitentiaire, Madame Karine FROMENTIN, lieutenant pénitentiaire, MonsieurYohann DEBAN, lieutenant pénitentiaire, Madame Nathalie GENNARDI, lieutenantpénitentiaire, aux fins de :

- Mettre en œuvre les mesures de fouille des personnes détenues en vertu des dispositions del’article 57 de la loi du 24 novembre 2009 modifiée et des articles R 57-7-79 et suivants ducode de procédure pénale.


Bruno BRIAND

PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE PREFECTURE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DU CONSEIL AUX COLLECTIVITES ET DU CONTROLE DE LEGALITE

Arrêté 2016/DRCL/BCCCL/63

portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique de regroupement pédagogique

de Moisenay Saint-Germain-Laxis

Le Préfet de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°14 en date du 23 juillet 1979, modifié, portant création du syndicat

intercommunal de regroupement pédagogique de Moisenay Saint-Germain-Laxis ; Vu la délibération du comité syndical en date du 30 décembre 2015 proposant de modifier les

statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Moisenay Saint-Germain-Laxis ; Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :

� Moisenay en date du 26 février 2016,

� Saint-Germain-Laxis en date du 04 février 2016 ; Considérant que les conditions de majorité qualifiée des communes concernées prévues

aux articles L.5211-17 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont atteintes ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er : Le syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Moisenay Saint-

Germain-Laxis est autorisé à modifier ses statuts comme suit :

ARTICLE 2 Le syndicat a pour objet l’étude, l’organisation et la gestion de tout ce qui a trait au

regroupement pédagogique des enfants des écoles primaires et maternelles de Moisenay et Saint Germain Laxis.

A ce titre, il prend en charge les différents services d’intérêt commun, suivants :

• L’organisation et la gestion du temps périscolaire (matin, méridien et soir), • L’organisation et la gestion de la cantine scolaire qui pourra être ouverte à

différents commensaux en cas de besoin,

• L’acquisition et la distribution des diverses fournitures scolaires et du matériel d’enseignement,

• Les déplacements scolaires, • L’organisation et la gestion du temps extrascolaire que génèrent les nouvelles

activités périscolaires mises en place à la rentrée scolaire 2014/2015, dans le cadre de la refonte des rythmes scolaires,

• L’organisation et la gestion des « mercredis récréatifs » mis en place à la rentrée scolaire 2014/2015 suite à la refonte des rythmes scolaires,

• L’entretien des bâtiments communaux mis à disposition du syndicat par les collectivités membres ou des bâtiments qu’il a construit sur les terrains qui lui ont été mis à disposition,

• La prise en location gratuite ou payante de toutes infrastructures permettant l’exercice d’activités scolaires, périscolaires et extrascolaires.

ARTICLE 6 La fonction du président sera rémunérée selon les textes en vigueur.

ARTICLE 13 Le syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires telles qu’elles auront été définies par le comité et notamment les dépenses d’entretien et d’exploitation, les frais de bureau et d’administration, les traitements, charges sociales et déroulement de carrière de l’ensemble du personnel recruté, les charges d’emprunt et toutes autres charges incombant au syndicat en raison de sa vocation.

Article 2 : Les statuts actualisés sont joints au présent arrêté. Article 3 : - Madame la Présidente du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de

Moisenay Saint-Germain-Laxis, maire de Moisenay ; - Monsieur le maire de Saint-Germain-Laxis ; sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à : - Monsieur le Président du Conseil Départemental ; - Monsieur le Directeur départemental des finances publiques ; - Monsieur le Directeur départemental des territoires.

Fait à Melun, le 30 juin 2016 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général de la préfecture Nicolas de MAISTRE

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE

DE MOISENAY / SAINT GERMAIN LAXIS

MAIRIE – RUE DE LA BOUCLE

77950 – MOISENAY

SIRET – 257 702 811 00015

STATUTS REACTUALISES

ARTICLE 1

En application des articles L.5212-1 à L.5212-5 du code général des collectivités territoriales, il est créé un

syndicat intercommunal de regroupement pédagogique entre les communes de Moisenay et Saint / Germain

Laxis.

Il prend le nom de « syndicat intercommunal de regroupement pédagogique entre les communes de

Moisenay et Saint / Germain Laxis ».

ARTICLE 2

Le syndicat a pour objet l’étude, l’organisation et la gestion de tout ce qui a trait au regroupement

pédagogique des enfants des écoles primaires et maternelles de Moisenay et Saint Germain Laxis.

A ce titre, il prend en charge les différents services d’intérêt commun, suivants :

• L’organisation et la gestion du temps périscolaire (matin, méridien et soir),

• L’organisation et la gestion de la cantine scolaire qui pourra être ouverte à différents commensaux en cas de besoin,

• L’acquisition et la distribution des diverses fournitures scolaires et du matériel d’enseignement,

• Les déplacements scolaires,

• L’organisation et la gestion du temps extrascolaire que génèrent les nouvelles activités périscolaires mises en place à la rentrée scolaire 2014/2015, dans le cadre de la refonte des rythmes scolaires,

• L’organisation et la gestion des « mercredis récréatifs » mis en place à la rentrée scolaire 2014/2015 suite à la refonte des rythmes scolaires,

• L’entretien des bâtiments communaux mis à disposition du syndicat par les collectivités membres ou des bâtiments qu’il a construit sur les terrains qui lui ont été mis à disposition,

• La prise en location gratuite ou payante de toutes infrastructures permettant l’exercice d’activités scolaires, périscolaires et extrascolaires.

Le syndicat a compétence pour la réalisation et la gestion d’investissements (constructions notamment)

nécessaires au bon fonctionnement des écoles et ce, tant dans le cadre des classes primaires que

maternelles. En conséquence, il dispose pour cela des moyens de gérer les terrains mis à sa disposition par

les collectivités locales.

De plus, le syndicat a compétence pour organiser et gérer le transport scolaire des enfants des écoles

primaires de Moisenay et Saint Germain Laxis, que ce soit entre ces deux écoles ou vers d’autres

destinations à caractère scolaire.

ARTICLE 3

Le siège du syndicat est fixé à la mairie de MOISENAY.

ARTICLE 4

Le syndicat est institué pour une durée limitée à son objet.

ARTICLE 5

Le syndicat est administré par un comité composé de deux délégués élus par les conseils municipaux dans

les conditions prévues par l’article L.5212-7 du code général des collectivités territoriales.

Chaque commune élira en outre autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.

Les délégués suppléants pourront siéger avec voix délibérative au comité syndical en cas d’empêchement du

ou des titulaires conformément à l’article L.5212-7 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 6

Le comité élira parmi ses membres ceux de son bureau qui comprendra un président et un vice-président.

La fonction du président sera rémunérée selon les textes en vigueur.

Le mandat des membres du comité prend fin en même temps que celui du comité.

ARTICLE 7

Il pourra être adjoint au comité pour le service du secrétariat, un agent rétribué pris en dehors de ses

membres et ayant le droit d’assister aux séances sans pouvoir prendre part aux délibérations.

Cet agent sera, le cas échéant, nommé et éventuellement suspendu par le président. Le traitement de cet

agent sera fixé par le comité syndical sur proposition du président.

ARTICLE 8

Les fonctions de trésorier du syndicat seront exercées par le receveur percepteur du Châtelet en Brie.

ARTICLE 9

Le comité se réunit conformément aux dispositions de l’article L.5211-11 du code général des collectivités

territoriales. Le président est obligé de convoquer le comité, soit sur l’invitation du préfet soit sur la

demande du tiers au moins des membres du comité.

ARTICLE 10

Les conditions de validité des délibérations seront conformes à l’article L.2121-20 du code général des

collectivités territoriales.

ARTICLE 11

Le comité peut déléguer au président et (ou) au bureau tous pouvoirs d’administration et de gestion par une

délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites.

Lors de chaque réunion obligatoire, le président et (ou) le bureau rendent compte au comité de leurs

travaux.

Le bureau se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire pour l’exercice de ses attributions. Les délibérations y

sont prises dans des conditions identiques à celles prévues pour le comité.

ARTICLE 12

Pour exécution de ses décisions et pour ester en justice, le comité est représenté par son président sous

réserve des délégations facultatives autorisées.

ARTICLE 13

Le syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires telles qu’elles auront été définies par

le comité et notamment les dépenses d’entretien et d’exploitation, les frais de bureau et d’administration,

les traitements, charges sociales et déroulement de carrière de l’ensemble du personnel recruté, les

charges d’emprunt et toutes autres charges incombant au syndicat en raison de sa vocation.

ARTICLE 14

Les recettes du syndicat pourront comprendre les recettes diverses telles qu’elles sont prévues à l’article

L.5212-19 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 15

La contribution des communes associées aux dépenses du syndicat est déterminée au prorata du nombre

d’enfants inscrits dans les communes du regroupement pédagogique à la rentrée scolaire.

ARTICLE 16

Toute adhésion nouvelle ne peut être faite qu’avec le consentement du comité syndical conformément à

l’article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales.

La délibération du comité doit être notifiée au maire de chaque commune syndiquée. Les conseils

municipaux doivent être obligatoirement consultés dans un délai de trois à mois à compter de cette

notification.

Vu pour être annexé à l’arrêté 2016/DRCL/BCCCL/63 en date du 30 juin 2016 Le Préfet, pour le Préfet et par délégation, le secrétaire général de la préfecture Nicolas de MAISTRE

1

ARRETE N°2016-158

DGA-Solidarité/DPMIPE N°2016-1 relatif à la création d’une antenne du CAMSP LE PETIT D’HOM

sur la commune de Provins géré par l’association ANNE-MARIE JAVOUHEY

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

ILE-DE-FRANCE

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.313-1

L.314-3 et suivants ; VU le code de la santé publique ; VU le code de la sécurité sociale ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de la justice administrative, et notamment son article R.312-1 ; VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en

qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU le schéma d’organisation médico-sociale (SROMS) 2013-2017 ; VU le schéma départemental de soutien à l’autonomie pour les personnes âgées et

personnes handicapées 2015-2020 adopté par le Département ;

VU l’arrêté n°2012-577 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France

du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du programme régional de santé (PRS) Ile-de-France 2013-2017 ;

VU l’arrêté n°2015-292 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France

du 19 octobre 2015 relatif au programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) 2015-2019 ;

VU l’arrêté conjoint n°178/2008/DDASS/PH DGA–SOLIDARITÉ/DSPE n°2008-9/camsp

n°01 du 31 octobre 2008 portant création d’un centre d’action médico-sociale précoce (CAMSP) sis 2 rue Anne-Marie JAVOUHEY à Fontainebleau d’une capacité de 80 places, pour la prise en charge d’enfants, âgés de 0 à 6 ans, en difficulté de développement dans les différents champs : moteur, visuel, mental, comportemental, et celui de la communication ;

2

VU l’arrêté conjoint n°2012-50 du 24 février 2012 portant création d’une annexe de 20 places du centre d’action médico-sociale précoce (CAMSP) Le Petit d’Hom à Montereau, par redéploiement, pour la prise en charge d’enfants, âgés de 0 à 6 ans, en difficulté de développement dans les différents champs : moteur, visuel, mental, comportemental, et celui de la communication ;

VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2015-2019 liant l’Association Anne-Marie

JAVOUHEY (AMJ) et l’Agence régionale de santé Ile-de-France ; VU la demande présentée par l’Association Anne-Marie JAVOUHEY (AMJ) par courrier en

date du 4 février 2016 relative au projet de création d’une antenne de 15 places du centre d’action médico-sociale précoce (CAMSP) Le Petit d’Hom à Provins, par redéploiement, pour la prise en charge d’enfants, âgés de 0 à 6 ans, en difficulté de développement dans les différents champs : moteur, visuel, mental, comportemental, et celui de la communication ;

CONSIDERANT que ce projet, répondant à un besoin identifié sur le département,

consiste à créer une antenne d’une capacité de 15 places, par redéploiement, sur la commune de Provins ;

CONSIDERANT que les 80 places du CAMSP Le Petit d’Hom seraient ainsi réparties

comme suit : - 45 places sur le site principal à Fontainebleau, - 20 places sur l’annexe à Montereau-Fault-Yonne, - 15 places sur l’antenne de Provins ;

CONSIDERANT que la mise en place d’une antenne sur Provins est inscrite aux CPOM

2008-2012 et 2015-2019 ; CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins

sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de l’organisation médico-sociale ;

CONSIDERANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues

par le code de l’action sociale et des familles ; CONSIDERANT que cette modification s’effectue à coût constant et n’entraîne donc

aucun surcoût ; CONSIDERANT que ce projet de création ne nécessite pas le recours à la procédure

d’appel à projet conformément au II de l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDERANT que les missions du CAMSP porteront essentiellement sur des bilans

d’évaluation et la mise en place de partenariats locaux ; que des diagnostics sur des enfants présentant des troubles du spectre autistique (TSA) ou des troubles envahissants du développement (TED) seront réalisés ;

CONSIDERANT que cette antenne ne nécessite pas une immatriculation particulière

mais doit faire l’objet d’un signalement dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) par le numéro de l’établissement principal ;

3

CONSIDERANT qu’au regard du projet déposé, l’antenne sera ouverte 3 jours par semaine (avec un travail en soirée au moins une fois par semaine) ;

CONSIDERANT qu’à terme, les locaux seront mutualisés avec le SESSAD TCC

autorisé par arrêté n°2015-376 du 22 décembre 2015 ;

ARRETENT ARTICLE 1er : L’association Anne-Marie JAVOUHEY (AMJ), dont le siège social est situé au 32 rue de Neuville à FONTAINEBLEAU, est autorisée à créer une antenne de 15 places du centre d’action médico-sociale précoce (CAMSP) Le Petit d’Hom, par redéploiement, sur la commune de Provins. ARTICLE 2 : La capacité du centre d’action médico-sociale précoce (CAMSP) Le Petit d’Hom, prenant en charge des enfants, âgés de 0 à 6 ans, en difficulté de développement dans les différents champs : moteur, visuel, mental, comportemental, et celui de la communication, reste inchangée soit 80 places réparties comme suit :

- 45 places sur le site principal à Fontainebleau, - 20 places sur l’annexe à Montereau-Fault-Yonne, - 15 places sur l’antenne de Provins.

ARTICLE 3 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l’établissement principal : 77 001 706 9 Adresse : 2 rue Anne-Marie Javouhey - 77300 Fontainebleau Code catégorie : 190 Code discipline : 900 Code fonctionnement (type d’activité) : 19 Code clientèle : 010 Code tarif (Mode de fixation des tarifs) : 10 N° FINESS de l’établissement secondaire : 77 002 098 0 Adresse : 1 rue de la Maison Garnier – 77130 Montereau-Fault-Yonne Code catégorie : 190 Code discipline : 900 Code fonctionnement (type d’activité) : 19 Code clientèle : 010 Code tarif (Mode de fixation des tarifs) : 10 N° FINESS du gestionnaire : 77 081 510 8 Code statut : 60

4

ARTICLE 4 : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles. ARTICLE 5 : Elle est caduque si elle n’a pas reçu de commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification conformément aux articles L.313-1 et D.313-7-2 du code de l’action sociale et des familles. ARTICLE 6 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement doit être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et du Président du Conseil départemental. ARTICLE 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 8 : La déléguée territoriale de Seine-et-Marne par intérim de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, le Directeur général des services du Département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Ile-de-France, de la Préfecture de Seine–et-Marne et du Département de Seine-et-Marne.

Paris, le 13 juin 2016

Le Directeur général Pour Le Président du Conseil de l'Agence régionale de santé départemental de Seine-et-Marne, Ile-de-France, La Directrice de la protection maternelle et infantile et de la petite enfance SIGNE SIGNE Christophe DEVYS Docteur Edwige CONTE

PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE

Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales

PREFECTURE DE SEINE-SAINT-DENIS

Direction du développement durable et des collectivités locales

PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE

Direction des Relations avec les Collectivités Locales

ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N° 2016/ 2018 du 24 juin 20 16

constatant la représentation-substitution de la Com munauté d’Agglomération Paris Vallée de la

Marne au sein du syndicat mixte « Marne Vive »

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du

Mérite

LE PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du

Mérite

LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE

Officier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du

Mérite Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisati on de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, et notamment son article 11; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5216-7 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 93/2477 bis du 15 juin 199 3 autorisant la constitution du syndicat mixte à vocation unique « Marne Vive » pour une durée de vie limitée à l'an 2000 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2014/7043 du 13 octobre 20 14 prolongeant ce syndicat pour une durée illimitée ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2015063-0002 du 4 mars 201 5 portant adoption du Schéma Régional de Coopération Intercommunale de la Région d’Ile de France ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2015/3834 du 24 novembre 2 015 portant adhésion de la communauté d’agglomération Marne et Chantereine au syndicat mixte « Marne Vive » ;

Vu l’arrêté 2015/DRCL/BCCCL/99 du 27 novembre 2015, portant fusion des communautés d’agglomération « Marne et Chantereine », « Marne-la-Vallée - Val-Maubuée » et « Brie Francilienne » ;

Considérant qu’au 1er janvier 2016, la communauté d’agglomération « Marne et Chantereine » a fusionné avec les communautés d’agglomération « Marne la Vallée-Val Maubuée » et « Brie Francilienne » pour former la communauté d’agglomération « Paris Vallée de la Marne » ; Considérant qu’aux termes de l’article L5216-7 du code général des collectivités territoriales, la communauté d’agglomération « Paris Vallée de la Marne » est substituée, pour la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte qui exerce déjà cette compétence ;

Considérant que la commune de Gournay-sur-Marne reste adhérente à titre individuel ; Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne ;

A R R Ê T E N T

ARTICLE 1er : La communauté d’agglomération « Paris Vallée de la Marne » se substitue aux communes de Brou-sur-Chantereine, Chelles, Courtry et Vaires-sur-Marne au sein du syndicat mixte « Marne Vive ».

ARTICLE 2 : Cette substitution ne modifie ni les attributions du syndicat mixte, ni le périmètre dans lequel il

exerce ses compétences. ARTICLE 3 : La CA « Paris - Vallée de la Marne » sera représentée par 4 délégués au sein du « syndicat

mixte Marne Vive ». ARTICLE 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les collectivités concernées. ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.

Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec

accusé de réception : � soit un recours gracieux exercé auprès des autorités préfectorales, � soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800

PARIS. Ces recours gracieux et hiérarchique interrompent le délai du recours contentieux, qui ne courra

à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».

ARTICLE 6 : Les secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-

Marne, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs des préfectures du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne, et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président du syndicat mixte « Marne Vive », ainsi qu'aux maires des communes concernées et au président de la communauté d’agglomération « Paris Vallée de la Marne », et pour information, aux directeurs départementaux des finances publiques, au directeur territorial de l'équipement et de l'aménagement de la Seine-Saint-Denis et au directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne.

Pour le Préfet de Seine-et-Marne

et par délégation

Le Secrétaire Général

SIGNE

Nicolas de MAISTRE

Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis

et par délégation


SIGNE

Hugues BESANCENOT

Pour le Préfet du Val-de-Marne

et par délégation


SIGNE

Christian ROCK

PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE

DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE DIRECTION PRINCIPALE DES ROUTES

ARRÊTÉ n° 2016/DDT/SIDCE/REG-002ARRÊTÉ DPR 2016-087

Abrogeant l’arrêté n° 2002.DDE.APD.038 du 10 juin 2002 etréglementant la circulation des véhicules à l’intersection de la RD 57 et de la RD 471

sur le territoire de la commune de Montereau-sur-le-Jard

Le préfet de Seine-et-MarneOfficier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Le président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le code de la route et notamment les articles R.411-7, R.411-8, R.411-25, R.412-29 à R.412-33 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX, préfet de Seine-et-Marne ;

Vu le décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;

Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment l'article 42-9 du livre I – 3ème partie ;

Vu l'arrêté DRH n° 2015-00027 du 8 avril 2015, portant délégation de signature à Monsieur Claude LASHERMES ;

Vu l'arrêté n° 2002.DDE.APD.038 du 10 juin 2002, réglementant la circulation des véhicules à l'intersection de la RD 471 avec la RD 57, sur le territoire de la commune de Montereau-sur-le-Jard ;

Vu l'avis du maire de Montereau-sur-le-Jard en date du 4 avril 2016 ;

Vu l'avis du commissaire de police de Melun en date du 7 avril 2016 ;

Considérant que suite à l'aménagement d'un carrefour à feux tricolores à l'intersection de la RD 57 et de la RD 471 sur le territoire de la commune de Montereau-sur-le-Jard, il est nécessaire de modifier la réglementation du régime de priorité à cette intersection et ceci afin d'assurer la sécurité des usagers ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Principal des Routes du Conseil départemental,

ARRETENT

Article 1 : L'arrêté n° 2002.DDE.APD.038 du 10 juin 2016, réglementant la circulation des véhicules à l'intersection de la RD 471 avec la RD 57, sur le territoire de la commune de Montereau-sur-le-Jard est abrogé.

Article 2 : Sur le territoire de la commune de Montereau-sur-le-Jard, l'intersection de la RD 57 (PR 17+0480) et de la RD 471 (PR 29+0108) est réglée par feux tricolores. En cas de panne ou de mise au jaune clignotant des feux, les usagers circulant sur la RD 57 doivent céder le passage aux usagers circulant sur la RD 471.

Article 3 : Les panneaux de signalisation réglementaires (A17, AB3a, AB6) sont mis en place par les services du Département, pour le compte et aux frais du Département.

Article 4 : - M. le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne,- M. le Directeur Principal des Routes du Conseil départemental,- M. le Maire de Montereau-sur-le-Jard,- Mme. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale,- Mme. la Directrice départementale de la Sécurité Publique de Seine-et-Marne,- M. le Directeur départemental des territoires de Seine et Marne,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du Département.

Fait à Melun, le 7 avril 2016 Fait à Melun, le 8 avril 2016

Pour le Président du Conseil départementalet par délégation,

Le Directeur Principal des Routes

Claude LASHERMES

Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture

Nicolas DE MAISTRE

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, auprès du tribunal administratif compétent.


DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE DIRECTION PRINCIPALE DES ROUTES

ARRÊTÉ n° 2016/DDT/SIDCE/REG-004ARRÊTÉ DPR 2016-130

Réglementant la circulation des véhicules à l'intersection de la RD 74A et de la RD 619sur le territoire de la commune de Sourdun



Le président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne

VU le code de la route et notamment les articles R.411-7, R.411-8, R.411-25, R.415-1 à R.415-4 et R.415-6 ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX, préfet de Seine-et-Marne ;

VU le décret du président de la République en date du 7 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;

VU le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment l'article 42-9 du livre I – 3ème partie ;

VU l'arrêté DRH n° 2015-00027 du 8 avril 2015, portant délégation de signature à Monsieur Claude LASHERMES, directeur principal des routes du Département de Seine-et-Marne ;

VU l'avis du commissaire de police de Provins en date du 8 janvier 2016 ;

VU l'avis du maire de Sourdun en date du 11 janvier 2016 ;

CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers, il est nécessaire de réglementer le régime de priorité à l'intersection de la RD 74A et de la RD 619, sur le territoire de la commune de Sourdun ;

SUR PROPOSITION du directeur principal des routes du Départemental de Seine-et-Marne ;

ARRÊTENT :

Article 1 : Sur le territoire de la commune de Sourdun, à l'intersection de la RD 74A (PR 1+0207) et de la RD 619 (PR 61+0170), les usagers circulant sur la RD 74A doivent marquer un temps d’arrêt et céder le passage aux usagers circulant sur la RD 619.

Article 2 : Les panneaux de signalisation réglementaires (AB4, AB5, AB6) sont mis en place par les services du Département, pour le compte et aux frais du Département.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur principal des routes du Département de Seine-et-Marne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne, le maire de Sourdun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du Département.

Fait à Melun, le 10 juin 2016

Pour le Président du Conseil départementalet par délégation,

Le Directeur Principal des Routes

Claude LASHERMES

Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture

Nicolas DE MAISTRE

Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-321 du 12/04/2000, modifiée)

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :➢ d'un recours gracieux adressé à l’un des signataires de la présente décision ;➢ d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS ;➢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif – 43 rue du Général de Gaulle – Case postale

8630 – 77008 MELUN cedex

2/2

Réglementant la circulation des véhicules sur la RN 1104 intérieure et extérieure,entre la RN 2 et l'échangeur d’accès par l'Est de l'aéroport de Paris – Charles-de-Gaulle,

ainsi que les bretelles d'accès à cette section, sur les communes de Compans,Mitry-Mory et le Mesnil-Amelot


Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code de la route, notamment les articles R.412-8, R.417-10, R.421-2, R.421-4 à R.421-4 et R.421-7, R 432-1, R 432-3, R 432-4, R 432-5, R 432-7, R 433-4 ;


VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX, préfet de Seine-et-Marne ;

VU le décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;


VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963 ;

VU les avis du commissariat de Villeparisis du 5 septembre 2014 et du 28 novembre 2014,

VU les avis du SDIS 77 du 1er septembre 2014 et du 3 novembre 2014,

VU les avis du maire de Compans du 1er septembre 2014 et l'avis tacite du 18 février 2016,

VU l'avis du maire du Mesnil-Amelot du 10 février 2016,

VU l'avis tacite du maire de Mitry-Mory du 26 février 2016,

VU l'avis du 2 février 2016 de l'Agence territoriale de Meaux - Villenoy représentant le Conseil Départemental de Seine-et-Marne,

VU l'avis d'Aéroport de Paris du 2 février 2016,

1/5

PRÉFET DE SEINE-et-MARNE

Direction départementaledes territoires

de Seine-et-Marne

Service de l’ingénierie durable, de la construction et

de l’énergie

Arrêté n° 2016/DDT/SIDCE/REG-77-001

VU l'avis du 14 mars 2016 du chef de l'Arrondissement de Gestion et de l'Exploitation de la Route représentant Monsieur le Directeur des Routes de l'Ile-de-France,

CONSIDERANT qu’il convient d’établir la réglementation de circulation sur la nouvelle RN 1104 intérieure et extérieure entre l’accès à l’aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle et l’échangeur de Compans et ses bretelles en vue de leur mise en service ;

SUR PROPOSITION de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France (direction des routes Île-de-France) ;

ARRÊTE :

Article 1 : RN 1104 intérieure (Sud)

La RN1104 (Sud) entre le PR 9+960 (à proximité du carrefour rue de Claye/RN1104) et le PR 6+900 (sortie RN2 direction Soissons), soit entre le Mesnil-Amelot et l’échangeur de Compans, et ses bretelles (B3, G3, G4) ont le caractère de route réservée à accès réglementé, définie à l’article 5 de l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur laquelle les règles de circulation sont les mêmes que celles prescrites aux articles R. 412-8, R. 417-10 , R. 421-2 (à l’exception de 9°), R. 421-4 à R. 421-7, R. 432-1, R. 432-3 , R. 432-4 , R. 432-5, R. 432-7 et R. 433-4 (1°) du code de la route est interdite aux piétons, animaux, véhicules sans moteurs, véhicules à moteur non immatriculés, tricycles à moteur de faible puissance, cyclomoteurs, quadricycles, tracteurs et matériels agricoles, matériels de travaux publics sans autorisation.

Les cycles et véhicules sans moteur pourront emprunter les RD9-RD401-RD26 qui restent autorisées.

Les engins agricoles peuvent utiliser les cheminements agricoles existant et pourront accéder par la RD83.

• La chaussée de la RN1104 intérieure est à 1 voie entre le PR 9+960 (à proximité du carrefour rue de Claye/RN1104) et le PR 9+130 correspondant à la convergence avec la bretelle B3 en voie affectée. Depuis la RN1104 intérieure il est interdit de tourner à droite pour emprunter B3. Un panneau de type B2b matérialise cette interdiction. Par la suite, la RN1104 intérieure est à 2 voies jusqu'au PR 6+900 (sortie RN2 direction Soissons). La vitesse maximale autorisée des véhicules est fixée à 90 km/h.

• La bretelle B2 assure l’échange entre la RN1104 intérieure et l’Aéroport. La vitesse maximale autorisée des véhicules est fixée à 70 km/h puis à 50 km/h à partir du premier virage à droite. La bretelle B2 n'est pas une route réservée à accès réglementé. La limitation de gabarit est à 3,90 m. Sur le réseau d'Aéroport de Paris, interdiction de transit des poids lourds matérialisée par le panneau de type B9 avec bavette M9z « sauf livraisons ».

• La bretelle B3 assurant l’échange entre l’Aéroport et la RN1104 intérieure a le caractère de route réservée à accès réglementé. La vitesse maximale autorisée des véhicules est fixée à 50 km/h. Il est interdit de tourner à gauche (panneau type B2a) pour éviter de prendre la RN1104 intérieure en contresens. Pour éviter de prendre la bretelle B3 et la RN1104 intérieure à contresens trois panneaux sens interdit type B1 ont été installés de part et d'autre de la voie.

2/5

• La bretelle G3 assurant l’échange entre la RN1104 intérieure et la RD83-RD84, a le caractère de route réservée à accès réglementé. La vitesse maximale autorisée des véhicules est fixée à 70 km/h puis à 50 km/h à partir du premier virage à droite.

L'extrémité de la bretelle G3 est réglementée par un cédez-le-passage.

• La bretelle G4 assurant l’échange entre la RD83-RD 84 et la RN1104 intérieure, existante, prend le caractère de route réservée à accès réglementé. L'extrémité de la bretelle G4 est réglementée par un cédez-le-passage.

La bretelle G4 et la sortie en direction de la RN2 Marne la Vallée s'effectuent grâce à une voie d'entrecroisement. La sortie en direction de la RN2 Marne la Vallée est fixée à 70 km/h puis à 50 km/h à partir du premier virage à droite. Depuis la RN1104 intérieure, il est interdit de tourner à droite pour emprunter la bretelle G4. Un panneau de type B2b matérialise cette interdiction. Pour éviter de prendre la bretelle G4 et la RN1104 intérieure à contresens deux panneaux sens interdit type B1 ont été installés.

• L'entrée venant de la RN2 Soissons et la sortie en direction RN2 Soissons s'effectuent grâce à une voie d'entrecroisement. L'entrée venant de la RN2 Soissons est réglementée par un cédez-le-passage. Il est interdit de tourner à gauche (panneau type B2a) pour éviter de prendre la RN1104 intérieure en contresens. Pour éviter de prendre l'entrée venant de la RN2 Soissons à contresens et la RN1104 intérieure deux panneaux sens interdit type B1 ont été installés. Depuis la RN1104 intérieure, il est interdit de tourner à droite pour emprunter l'entrée venant de la RN2 Soissons.

• La sortie en direction de la RN2 Soissons est fixée à 70 km/h puis à 50 km/h à partir du premier virage à droite.

Article 2 : La RN1104 extér ieure (Nord)

La RN1104 extérieure (Nord) entre le PR 6+900 (entrée venant de N2 Marne la Vallée) et le PR 8+1030 (avant la bretelle B4 de l'échangeur d'Accès Est) sur les communes de Compans, Mitry-Mory, le Mesnil-Amelot, et ses bretelles (G1, G2) ont le caractère de route réservée à accès réglementé, définie à l’article 5 de l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur laquelle les règles de circulation sont les mêmes que celles prescrites aux articles R. 412-8, R. 417-10 , R. 421-2 (à l'exception de 9°), R. 421-4 à R. 421-7, R. 432-1, R. 432-3 , R. 432-4 , R. 432-5, R. 432-7 et R. 433-4 (1°) du code de la route. Elles sont donc interdites aux piétons, animaux, véhicules sans moteurs, véhicules à moteur non immatriculés, tricycles à moteur de faible puissance, cyclomoteurs, quadricycles, tracteurs et matériels agricoles, matériels de travaux publics sans autorisation.

Les cycles et véhicules sans moteur pourront emprunter les RD9-RD401-RD26 qui restent autorisées.

Les engins agricoles peuvent utiliser les cheminements agricoles existant et pourront accéder par la RD83.

• La chaussée de la RN1104 extérieure est à 2 voies entre le PR 6+900 (entrée venant de la RN2 Marne la Vallée) et le divergent de la bretelle B5 et a le caractère de route réservée à accès réglementé. La vitesse maximale autorisée des véhicules y est fixée à 90 km/h.

3/5

• L'entrée venant de la RN2 Marne la Vallée et la sortie RN2 Villepinte s'effectuent grâce à une voie d'entrecroisement. L'entrée venant de la RN2 Marne la Vallée est réglementée par un cédez-le-passage. Il est interdit de tourner à gauche (panneau type B2a) pour éviter de prendre la RN1104 extérieure en contresens. Pour éviter de prendre l'entrée venant de la RN2 Marne la Vallée à contresens et la RN1104 extérieure deux panneaux sens interdit type B1 ont été installés. Depuis la RN1104 extérieure, il est interdit de tourner à droite (panneau type B2b) pour emprunter l'entrée venant de la RN2 Marne la Vallée.

• La sortie en direction de la RN2 Villepinte est fixée à 70 km/h puis à 50 km/h à partir du premier virage à droite.

• L'entrée venant de la RN2 Soissons et la sortie G2 s'effectuent grâce à une voie d'entrecroisement. L'entrée venant de la RN2 Soissons est réglementée par un cédez-le-passage. Il est interdit de tourner à gauche (panneau type B2a) pour éviter de prendre la RN1104 extérieure en contresens. Pour éviter de prendre l'entrée venant de la RN2 Soissons à contresens et la RN1104 extérieure deux panneaux sens interdit type B1 ont été installés. Depuis la RN1104 extérieure, il est interdit de tourner à droite (panneau type B2a) pour emprunter l'entrée venant de la RN2 Soissons.

• Depuis la chaussée de la RN1104 extérieure, la sortie en direction de G2 est fixée à 70 km/h puis à 50 km/h à partir du premier virage à droite.

• La bretelle G2 assure l’échange entre la RN1104 extérieure et la RD83-RD84 et a le caractère de route réservée à accès réglementé. La vitesse maximale autorisée des véhicules y est fixée à 50 km/h.

L’extrémité de la bretelle G2 est réglementée par un cédez-le-passage.

• La bretelle G1 assure l’échange entre la RD83-RD84 et la RN1104 extérieure et a le caractère de route réservée à accès réglementé.

L’extrémité de la bretelle G1 est réglementée par un cédez-le-passage.

• La bretelle B1 qui assurait l’échange entre la RN1104 extérieure et l’Aéroport est fermée à la circulation.

• La bretelle B5 assure l’échange entre la RN1104 extérieure et l’Aéroport. B5 remplace la bretelle B1. La vitesse maximale autorisée des véhicules y est fixée à 70 km/h. La bretelle B5 n'est pas une route réservée à accès réglementé. La limitation de gabarit est à 3,90 m. Sur le réseau d'Aéroport de Paris, interdiction de transit des poids lourds matérialisée par le panneau de type B9 avec bavette M9z « sauf livraisons ».

Article 3 :Les infractions au présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents.

Elles peuvent donner lieu à l'engagement de poursuites, conformément au livre I du code de la route et notamment son titre 2.

4/5

A rticle 4 :Le présent arrêté prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne, le Sous Préfet de Meaux, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France (direction des routes Île-de-France), le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Seine-et-Marne, le Commissariat de Police de Villeparisis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-et-Marne.

Une copie sera adressée au :

• Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,• Président du Conseil départemental de la Seine-et-Marne,• Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de Seine-et-Marne,• Maires des communes de Compans, Mitry-Mory et Le Mesnil-Amelot.

Fait à Melun, le 25 mars 2016Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général de la Préfecture

Nicolas DE MAISTRE

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, auprès du tribunal administratif compétent.

5/5

Réglementant la circulation des véhicules à l'intersection de la RD 144, de la RD 144Aet de la voie communale dite « de Forest à Fontenay-Trésigny »

sur le territoire des communes de Chaumes-en-Brie et de Fontenay-Trésigny



VU le code de la route, notamment les articles R.411-7, R.411-8, R.411-25, R.412-29 à R.412-33 ;


VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX, préfet de Seine-et-Marne ;

VU le décret du président de la République en date du 7 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;

VU le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;


VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment l'article 42-9 du livre I – 3ème partie ;

VU l'avis du commandant de la brigade de gendarmerie de Rozay-en-Brie en date du 31 juillet 2015 ;

VU l'avis du maire de Chaumes-en-Brie en date du 29 octobre 2015 ;

VU l'avis du maire de Fontenay-Trésigny en date du 4 août 2015 ;

DDT 77 – 288 rue Georges Clemenceau – ZI Vaux-le-Pénil – BP 596 – 77005 Melun cedexTel : 01 60 56 71 71 – Fax : 01 60 56 71 00

PRÉFET DE SEINE-et-MARNE

Direction départementaledes territoires

de Seine-et-Marne

Service de l’ingénierie durable, de la construction et

de l’énergie

Arrêté n° 2016/DDT/SIDCE/REG-77-003

CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers, il est nécessaire de réglementer le régime de priorité à l’intersection de la RD 144, de la RD 144A et de la voie communale dite « de Forest à Fontenay-Trésigny », sur le territoire des communes de Chaumes-en-Brie et de Fontenay-Trésigny ;

SUR PROPOSITION du directeur principal des routes du Département de Seine-et-Marne ;

ARRÊTE :

Article 1 :

Sur le territoire des communes de Chaumes-en-Brie et de Fontenay-Trésigny, à l’intersection de la RD 144 (PR 4+0167), de la RD 144A (PR 0+0000) et de la voie communale dite « de Forest à Fontenay-Trésigny », les usagers circulant sur la RD 144A et la voie communale doivent marquer un temps d’arrêt et céder le passage aux usagers circulant sur la RD 144.

Article 2 :

Les panneaux de signalisation réglementaires (AB2, AB4, AB5) sont mis en place par les services du Département, pour le compte et aux frais du Département et des communes.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur principal des routes du Département de Seine-et-Marne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne, les maires de Chaumes-en-Brie et Fontenay-Trésigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 10 juin 2016Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général de la préfecture

Nicolas DE MAISTRE

Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-321 du 12/04/2000, modifiée)

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :➢ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ;➢ d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS ;➢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif – 43 rue du Général de Gaulle – Case postale

8630 – 77008 MELUN cedex

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PREFECTURE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DU CONSEIL AUX COLLECTIVITES ET DU CONTROLE DE LEGALITE

Arrêté 2016/DRCL/BCCCL/64

portant retrait des communes de Pontault-Combault et Roissy-en-Brie du « syndicat intercommunal pour le transport scolaire »

Le Préfet de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5216-5 et L.5216-7 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 73 BCCD 115 du 19 novembre 1973, modifié, portant

constitution d’un syndicat entre les communes de Emerainville, Ferolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Ozoir-la-Ferrière, Pontault-Combault, Pontcarré et Roissy-en-Brie pour le transport scolaire vers les lycées de Chelles et Lagny ;

Vu l’arrêté préfectoral DFEAD n° 90/23 du 4 octobre 1990, modifié, portant

modification des statuts du syndicat et notamment sa dénomination en « syndicat intercommunal pour le transport scolaire » ;

Vu l’arrêté préfectoral 2015/DRCL/BCCCL/99 en date du 27 novembre 2015 portant

fusion des CA « Marne-et-Chantereine », « Marne-la-Vallée – Val Maubuée » et « Brie Francilienne » à compter du 1er janvier 2016 ;

Considérant que la CA « Paris – Vallée de la Marne » a compétence en matière

« d’organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports », au titre de ses compétences obligatoires ;

Considérant que selon l’article L.5216-7 – II du CGCT, lorsqu'une partie des

communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans une communauté d'agglomération, par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une communauté d'agglomération, cette fusion vaut retrait du syndicat des communes membres de la communauté d'agglomération pour les compétences obligatoires ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : Les communes de Pontault-Combault et Roissy-en-Brie sont retirées du

« syndicat intercommunal pour le transport scolaire », dont le périmètre se trouve réduit.

Article 2 : Le « syndicat intercommunal pour le transport scolaire » est désormais composé des communes de :

Châtres, Crèvecoeur-en-Brie, Favières, Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, La

Houssaye-en-Brie, Les Chapelles-Bourbon, Lésigny, Liverdy-en-Brie, Neufmoutiers-en-Brie, Ozoir-la-Ferrière, Pontcarré, Presles-en-Brie, Servon et Tournan-en-Brie.

Article 3 : - Monsieur le Président du « syndicat intercommunal pour le transport scolaire » - Mesdames et Messieurs les Maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à : - Monsieur le Président du Conseil Départemental - Madame la Sous-Préfète de Provins - Monsieur le Sous-Préfet de Torcy - Monsieur le Directeur départemental des finances publiques - Monsieur le Directeur départemental des territoires.

Fait à Melun, le 29 juin 2016 Le Préfet, pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général de la préfecture Nicolas de MAISTRE

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PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE PRÉFECTURE DE L’ESSONNE Direction des Relations avec les Direction des Relations avec les Collectivités Collectivités Locales Locales

Arrêté inter préfectoral n° 2016-PREF-DRCL-62 du 29 juin 2016

portant constatation de la représentation-substitution de la Communauté de communes des 2 Vallées (CC2V) pour les communes de Courances, Dannemois, Milly-la-Forêt,

Moigny-sur-École, Oncy-sur-École et Soisy-sur-École (91) au sein du Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement et l’Entretien de la Rivière École (SIARE) et en

conséquence, transformation du SIARE en syndicat mixte fermé

LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE, Officier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite Chevalier du Mérite Agricole

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5214-21, L5214-23-1 et L5711-1 et suivants ; VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX, préfet, en qualité de préfet de Seine-et-Marne ; VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l’Essonne ; VU le décret du 7 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe et secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de Monsieur David PHILOT, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe et secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ; VU l’arrêté préfectoral n° 15/PCAD/127 du 28 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;

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VU l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur David PHILOT, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu ; VU l’arrêté préfectoral n° 65-B.C.L.062 du 6 décembre 1965, modifié, portant création du Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement et l’Entretien de la Rivière École ; VU l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2007 n° 135 du 2 novembre 2007, portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement et l’Entretien de la Rivière École ; VU l’arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/979 du 29 décembre 2015 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des 2 Vallées (CC2V), et notamment de l’article 7 relatif aux compétences, prenant effet au 1er janvier 2016 ; VU l’article 7-7 des statuts annexés à l’arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/979 du 29 décembre 2015 indiquant que la CC2V est dotée de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ou GEMAPI », à compter du 1er janvier 2016 ; CONSIDÉRANT qu’au regard de ses statuts, le SIARE est compétent pour : « l’étude et la réalisation de travaux d’aménagement et d’entretien de la rivière École et de ses affluents sur le territoire de ses communes membres » ; CONSIDÉRANT qu’au regard des dispositions de l’article L5214-21 II alinéa 1 du CGCT, la communauté de communes est substituée, pour les compétences qu’elle exerce, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ; CONSIDÉRANT que dans le cas de l’application du mécanisme de représentation-substitution de la communauté de communes prévue à l’article L5214-21 II alinéa 1 du CGCT, le syndicat de communes devient un syndicat mixte au sens de l’article L5711-1 du CGCT, sans que les attributions ou le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne soient modifiés ; CONSIDÉRANT qu’à la date du transfert de la compétence « GEMAPI » à la CC2V, soit au 1er janvier 2016, et au titre des compétences exercées par le SIARE, la CC2V se substitue à ses communes membres, également adhérentes au SIARE, au sein de ce syndicat ; Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne et de l'Essonne ;

ARRÊTENT ARTICLE 1 er : Est constatée, au 1er janvier 2016, la représentation-substitution de la Communauté de communes des 2 Vallées, au sein du Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement et l’Entretien de la Rivière École, pour les communes suivantes : Courances, Dannemois, Milly-la-Forêt, Moigny-sur-École, Oncy-sur-École et Soisy-sur-École (91). ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article L5214-21 II alinéa 1 du CGCT, la représentation-substitution de la Communauté de communes des 2 Vallées au sein du Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien de la Rivière École induit, à la même date, la transformation du SIARE en syndicat mixte fermé. Les attributions du SIARE et son périmètre d’intervention demeurent inchangés. ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article L5711-3 du CGCT, la Communauté de communes des 2 Vallées disposera d’un nombre égal de délégués à celui dont disposaient ses communes membres avant la représentation-substitution, soit au regard des statuts du SIARE : deux délégués titulaires et

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deux délégués suppléants par commune, représentant un total de douze délégués titulaires et douze délégués suppléants pour les six communes concernées. ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

• soit un recours gracieux exercé auprès des autorités préfectorales, • soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau – 75800 PARIS.

Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ». ARTICLE 5 : Les Secrétaires généraux des Préfectures de Seine-et-Marne et de l’Essonne, le Sous-préfet de Fontainebleau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans le recueil des actes administratifs des Préfectures de Seine-et-Marne et de l’Essonne et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au Président de la Communauté de Communes des 2 Vallées, au Président du Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement et l’Entretien de la Rivière École, aux Maires des communes membres du SIARE et pour information, à Messieurs les Directeurs départementaux des territoires et à Madame et Monsieur les Directeurs départementaux des finances publiques, de Seine-et-Marne et de l’Essonne.

Pour la Préfète de l’Essonne Pour le Préfet de Seine-et-Marne et par délégation, et par délégation, Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général,

David PHILOT Nicolas DE MAISTRE

Adresse postale : 7, rue Gérard Philipe - Torcy - 77204 MARNE-LA-VALLÉE CEDEX 1Standard : 01 60 95 59 77 - Serveur vocal interactif : 01 60 95 59 78 - Télécopie : 01 60 95 59 79 - Site Internet : www.seine-et-marne.gouv.fr

Horaires d’ouverture au public : 9h00 à 12h00, lundi, mardi, jeudi, vendredi


SOUS-PREFECTURE DE TORCY

Bureau de la réglementation générale

ARRÊTÉ N° 2016-RG-74 autorisant la société EURO DISNEY ASSOCIES S.C.A.à effectuer un tir d'artifices K3, K4, C4, F4 et T2 depuis les toitures des complexes Pinocchio,Blanche-Neige, Auberge de Cendrillon, Bella Notte, Château de la Belle aux Bois Dormant et

Fantasy Stage le jeudi 14 juillet 2016, de 23 h 00 à 0 h 00dans le cadre du spectacle de la Fête Nationale

Le sous-préfet de Torcy,

VU le code de la santé publique, notamment l’article L. 1311-1 et suivants et les dispositions pénalesdes articles R. 1336-6, L. 1337-4 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 571-1, L. 571-2, L. 571-3, L. 571-17 etsuivants ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l’arrêté du 24 février 1994 modifié par l’arrêté du 18 mai 2000 relatif au classement des artificesde divertissement ;

VU la circulaire interministérielle du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage ;

VU la circulaire IOCA1014448C du 15 juin 2010 modifiant la réglementation relative aux artifices dedivertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU la circulaire préfectorale du 14 février 2011 portant réglementation relative aux tirs d’artifice dedivertissement ;

VU l'arrêté préfectoral n° 00 DDASS 18 SE du 13 novembre 2000 relatif aux bruits de voisinage etrèglementant l’usage des artifices de divertissement, modifiant l'arrêté préfectoral 96 DAI 1 CV n°084 du 11 juillet 1996 ;

VU l’arrêté-cadre n° 2005/228 du sous-préfet de Meaux en date du 21 novembre 2005 modifié, fixantles conditions dans lesquelles EURO DISNEY ASSOCIES S.C.A. pourra tirer des feux d’artifices surle site DISNEYLAND RESORT PARIS ;

VU l’arrêté n° 16/PCAD/027 du 25 avril 2016, donnant délégation de signature à Monsieur GérardBRANLY, sous-préfet de Torcy ;

Adresse postale : 7, rue Gérard Philipe - Torcy - 77204 MARNE-LA-VALLÉE CEDEX 1Standard : 01 60 95 59 77 - Serveur vocal interactif : 01 60 95 59 78 - Télécopie : 01 60 95 59 79 - Site Internet : www.seine-et-marne.gouv.fr

Horaires d’ouverture au public : 9h00 à 12h00, lundi, mardi, jeudi, vendredi

VU la demande en date du 14 juin 2016, présentée par Monsieur Bernard GRIBAL, responsable dubureau prévention incendie, représentant la société EURO DISNEY ASSOCIES S.C.A., en vued'obtenir l'autorisation d’organiser un tir d'artifices de type «K3, K4, C4, F4 et T2» le jeudi 14 juillet2016 de 23 h 00 à 0 h 00, depuis les toitures des complexes Pinocchio, Blanche-Neige, Auberge deCendrillon, Bella Notte, Château de la Belle aux Bois Dormant et Fantasy Stage;

VU le certificat de qualification « C4-T2 » de niveau 2 au tir d’artifices du groupe « K4 », délivré àMonsieur Gaëtan BERTHAUX, par la Préfecture de Seine-et-Marne, en date du 13 avril 2015 ;

VU l’attestation d’assurance responsabilité civile en date du 9 novembre 2015 ;

VU l’avis de Monsieur le Maire de Chessy en date du 16 juin 2016 ;

VU l’avis favorable de Monsieur le Commissaire de Police de Chessy en date du 27 juin 2016 ;

VU l’avis favorable avec prescriptions de Monsieur le Commandant du groupement ouest du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours de Seine-et-Marne en date du 15 juin 2016 ;

A R R ÊT E :

ARTICLE 1er : Monsieur Bernard GRIBAL, responsable du bureau prévention incendie,représentant la société EURO DISNEY ASSOCIES S.C.A est autorisé à organiser un tir d'artifices detype «K3, K4, C4, F4 et T2» le jeudi 14 juillet 2016 de 23 h 00 à 0 h 00, depuis les toitures descomplexes Pinocchio, Blanche-Neige, Auberge de Cendrillon, Bella Notte, Château de la Belle auxBois Dormant et Fantasy Stage dans le cadre du spectacle de la Fête Nationale,

ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des prescriptionsdu SDIS de Chessy, précisées dans l’annexe 1,

ARTICLE 3 : La présente autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions fixéesdans l’arrêté-cadre n°2005/228 du 21 novembre 2005 modifié par l’arrêté 43/2008 TA du 19décembre 2008 et par l’arrêté n° 2011-RG-40 du sous-préfet de Torcy en date du 18 avril 2011.

ARTICLE 4 : copie du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur Bernard GRIBAL, responsable du Bureau de Prévention, société EURO DISNEYASSOCIES S.C.A,Messieurs les Maires de Chessy, Bailly-Romainvilliers, Chalifert, Chanteloup-en-Brie, Coupvray,Jossigny, Magny-le-Hongre, Montévrain et Serris,Monsieur le Commissaire de Police de Chessy,Monsieur le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé en Seine-et-Marne,Monsieur le Commandant du Groupement Ouest du Service d'Incendie et de Secours de Seine-et-Marne.

Torcy, le 29/06/2016

Le sous-préfet

Gérard BRANLY

Cet arrêté comprend 1 annexe

Documents

RAA n°198 du 30 juin 2016 - seine-et-marne.gouv.fr n... · N° 16 -AD-03/BAG/Moyens de contrôle des personnes détenues Décision portant délégation de signature Vu l’article