Source OCAQ Andrée Daoust et Richard Wilson

Exercice en société par les CA

Projet de règlement concernant l’exercice par les comptables agréés de la profession en société visée au

chapitre VI.3 du Code des profession

Source OCAQ Andrée Daoust et Richard Wilson

Projet de loi 169(sanction 21 juin 2001)

Loi Modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives concernant l’exercice des activités professionnelles au sein d’une société

Source OCAQ Andrée Daoust et Richard Wilson

Points saillants Exercice en SPA ou SENCRL Obligation de contracter une assurance pour couvrir la

responsabilité que la société peut encourir en raison de fautes ou négligences commises par les membres dans l’exercice de la profession au sein de la société

Association avec des non-membres de l’Ordre Nouveau règlement à être adopté par l’Ordre

Source OCAQ Andrée Daoust et Richard Wilson

Principes directeurs

Principes de base :Ouverture, flexibilité, compétitivité,

harmonisation au niveau nord-américain et mondial

Respect des valeurs fondamentales :Indépendance pour la certification, qualité des

services, confidentialité des renseignements, contrer la pratique illégale

Source OCAQ Andrée Daoust et Richard Wilson

Recommandations générales Permettre l’exercice de toutes les activités

professionnelles par une SPA ou une SENCRL Permettre à des non-membres de devenir associés,

actionnaires ou administrateurs Autoriser les personnes morales Autoriser l’appel public à l’épargne Favoriser le respect de l’honneur et de la dignité

de la profession

Source OCAQ Andrée Daoust et Richard Wilson

Deux types de sociétés professionnelles

Sociétés professionnelles qui offrent des services de certification et qui se présente comme une société de professionnelle de comptables agréés

Autres sociétés professionnelles

Source OCAQ Andrée Daoust et Richard Wilson

Société professionnelle qui offre des services de certification Contrôlée par des CA qui exercent leurs

activités professionnelles dans le cabinet Contrôle = 50% + 1 CA qui est président du CA CA contrôlé par des CA Révision des règles d’indépendance Flexibilité accrue pour les raisons sociales

Source OCAQ Andrée Daoust et Richard Wilson

Société professionnelle

Contrôlée par des professionnelles Enregistrement à l’Ordre Contrôle = 50% + 1 par des professionnelles CA contrôlé par des professionnelles Utilisation de la désignation SPRCP

Source OCAQ Andrée Daoust et Richard Wilson

Questions administratives

Obligation de fournir annuellement à l’Ordre une liste des associés, actionnaires, administrateurs

Désignation d’un répondant auprès de l’Ordre (CA propriétaire du cabinet)

Source OCAQ Andrée Daoust et Richard Wilson

Responsabilité professionnelle Le membre ne peut exercer en société sans engager sa

responsabilité personnelle pour les fautes commises par lui ou ses préposés ou mandataires dans l’exercice de la profession.

Maintenir une assurance pour les fautes ou négligences commises par les membres dans l’exercice de la profession.

Au moins 1 000 000$ par réclamation 500 000 $ si un membre exerce seul

Source OCAQ Andrée Daoust et Richard Wilson

Où en est le dossier ? Consultation auprès des membres sur le projet de

règlement printemps 2002 Une fois adopté par le Bureau, le règlement doit

être envoyé à l’Office des professions – automne 2002

Une fois examiné par l’Office des professions, le règlement doit être envoyé au Gouvernement - Fin-2002

Source OCAQ Andrée Daoust et Richard Wilson

Exercice en société par les CA

POSSIBILITÉ D’INCORPORATION : En 2003