Sous thème 1.2 : Sous thème 1.2 : Qu’est-ce que le droit Qu’est-ce que le droit

pour l’entreprise pour l’entreprise aujourd’hui ?aujourd’hui ?

Sens et portée de l’étude : Sens et portée de l’étude :

Le droit, tant au niveau international, Le droit, tant au niveau international, communautaire que national, consacre des communautaire que national, consacre des libertés économiques pour l’entreprise.libertés économiques pour l’entreprise.

Mais l’exercice de ces libertés peut Mais l’exercice de ces libertés peut engendrer des tensions entre les acteurs engendrer des tensions entre les acteurs économiques et sociaux.économiques et sociaux.

Pour protéger l’intérêt général et prendre Pour protéger l’intérêt général et prendre

en compteen compte l’éventuelle inégalités des l’éventuelle inégalités des parties en présence, le droit encadre ces parties en présence, le droit encadre ces libertés par des disposition d’ordre public ;libertés par des disposition d’ordre public ;

I – Les libertés économiques I – Les libertés économiques de l’entreprisede l’entreprise

Les individus peuvent échanger leurs biens, d’abord parce Les individus peuvent échanger leurs biens, d’abord parce qu’ils en sont propriétaires, ensuite parce qu’ils le décident qu’ils en sont propriétaires, ensuite parce qu’ils le décident librement, trouvant un intérêt à l’échange. Le socle librement, trouvant un intérêt à l’échange. Le socle fondamental du droit pour l’entreprise est constitué du fondamental du droit pour l’entreprise est constitué du droit droit de propriétéde propriété et de la et de la liberté contractuelleliberté contractuelle

Le droit de propriété ?Le droit de propriété ?

= formation du contrat par la volonté des parties de s’engager qui crée des obligations à leur charge (principe d’autonomie de la volonté)

Comment le droit encadre Comment le droit encadre t-il l’entreprise ?t-il l’entreprise ?

En lui accordant des libertés économiques

Libertés économiques…Libertés économiques…

…posées comme principe

…encadrées par le droit

Des libertés … posées Des libertés … posées comme principecomme principe

Au niveau national

Au niveau communautair

e

Au niveau nationalAu niveau national

Quel principe ?Quel principe ?

Droit de propriété

Liberté contractuelle

Au niveau nationalAu niveau national

Quel principe ?Quel principe ?

Liberté du commerce et de l’industrie

Qui comprendLiberté d’exploiterLiberté de gérerLibre concurrence

Au niveau communautaireAu niveau communautaire

Liberté de circulation des…

… marchandises

… capitaux

… personnes

Des libertés … encadrées Des libertés … encadrées par le droitpar le droit

Pourquoi ?Pourquoi ?pour assurer …pour assurer …

…l’ordre public de protection

… l’ordre public de direction

pour protéger l’intérêt général

pour assurer les grands équilibreséconomiques : respect de la concurrence, de l’environnement …

… … l’ordre public de l’ordre public de directiondirection

Pour prendre en compte :

l’inégalité des parties en présence :

salarié/ employeurconsommateur/entreprise

associés/dirigeants…

leurs intérêts parfois divergents

… … l’ordre public de l’ordre public de protectionprotection