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Projet financé par l’Union européenne et mis en œuvre par :

Soutien au Partenariat Afrique-UE sur la migration, la mobilité et l’emploi

Réunion de suivi entre la Commission de l’Union africaine (CUA) et les CER

Mobiliser le secteur privé pour améliorer la mobilité au sein

des Communautés économiques régionales (CER)

dans le cadre du Partenariat Afrique-Union européenne (UE)

sur les migrations, la mobilité et l’emploi (MME)

18 et 19 septembre 2013

Hôtel Palace Arusha, Tanzanie

RAPPORT DE RÉUNION

1. Introduction

Adopté lors du Sommet Union européenne (UE) – Afrique de Lisbonne en 2007 dans la foulée de la

Stratégie commune UE-Afrique, le Partenariat pour la Migration, la Mobilité et l’Emploi (MME)

témoigne de la volonté et de l’engagement des deux parties à s’attaquer aux questions migratoires et

de mobilité à l’origine des disparités entre marchés du travail à l’échelle continentale mais aussi

intercontinentale. Le Plan d’action 2011-2013 du Partenariat constitue un cadre global et équilibré

assorti d’initiatives dans les domaines des migrations, de la mobilité, de l’emploi et de

l’enseignement supérieur. Proposant une approche holistique et intégrée des migrations et de

l’emploi, il reconnaît l’importance du rôle des migrations et de la mobilité dans le développement

des deux continents. À l’avenir, l’action devrait se concentrer davantage sur la dimension Sud-Sud

des migrations et de l’emploi et sur la mobilité entre l’Afrique et l’Europe.

Si elle est vue comme un vecteur de développement, l’intégration régionale requiert une plus grande

mobilité des citoyens, afin de stimuler les échanges commerciaux, les investissements, la

productivité et le développement des compétences. Les Communautés économiques régionales

(CER) de même que le secteur privé peuvent donc contribuer de manière significative aux objectifs

du Partenariat MME. C’est dans l’optique de mieux comprendre les programmes, politiques et

stratégies des CER qu’a été réalisé, dans six CER, un exercice d’état des lieux. Les conclusions de ce

travail ont fait l’objet d’un rapport intitulé « Le Partenariat MME en action » qui a été remis aux

participants lors de la réunion. Lors de la 1ère

réunion technique entre la Commission de l’Union

africaine (CUA) et les CER organisée à Addis Abeba en juillet 2012 sur le thème du « Renforcement

de la migration, de la mobilité, de l’emploi et de l’enseignement supérieur dans les CER », les

participants avaient clairement mis en évidence le rôle que pouvait jouer le secteur privé dans la mise

en œuvre effective des accords régionaux de libre circulation. En effet, celui-ci peut démontrer

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chiffres à l’appui, le potentiel que représente la libre circulation pour le développement et les

difficultés et les coûts qu’engendre le manque de mobilité. Cette nécessaire implication du secteur

privé dans le renforcement des piliers du Partenariat MME a été réaffirmée lors de la Réunion du

groupe de discussion sur l’Examen du 2ème

Plan d’action et du futur du Partenariat MME des 17 et 18

juin 2013 à Bruxelles.

La présente réunion autour du thème « Mobiliser le secteur privé pour améliorer la mobilité au sein

des CER » est la dernière réunion technique du Projet de soutien au 2ème

Plan d’action du Partenariat

MME. Les objectif étaient (1) de clarifier le rôle que pourrait jouer le secteur privé dans la promotion

de la mobilité dans le cadre de l’intégration régionale et (2) d’identifier les actions à prendre pour

renforcer son rôle de moteur des différents agendas de libre circulation. Les recommandations qui

formulées à l’issue de cette réunion serviront de base aux discussions de la Réunion des Hauts

fonctionnaires prévue à Bruxelles les 27 et 28 novembre prochains.

2. La libre circulation dans les CER africaines : état des lieux et défis

L’état des lieux réalisé dans le cadre du Projet de soutien au Partenariat MME s’est focalisé sur six

CER africaines préalablement sélectionnées par la CUA et la Commission européenne (CE), à

savoir : la Communauté des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), la Communauté économique des

États d’Afrique centrale (CEEAS), la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE), le Marché commun

d’Afrique orientale et australe (COMESA), l’Autorité intergouvernementale pour le développement

(IGAD) et la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC). La libre circulation est

l’un des sujets d’analyse de l’état des lieux, qui s’est intéressé à la situation des migrations, de la

mobilité, de l’emploi et de l’enseignement supérieur dans ces six entités.

La CEDEAO et la CAE sont les deux seules CER à être véritablement passées à la phase de mise en

œuvre de leurs cadres de libre circulation. Même si la CEDEAO a été la première à se doter d’un

cadre juridique régional en la matière et malgré les efforts considérables déployés pour la mise en

œuvre des Protocoles, le régime de libre circulation n’est que partiellement en place. Des trois phases

initialement prévues (abolition de l’obligation de visa, droit de résidence et droit d’établissement),

seules les deux premières sont entrées en vigueur mais leur transposition en droit national reste faible

et inégale. L’harmonisation des documents de voyage est toujours problématique. Seule une minorité

de citoyens possèdent les nouveaux documents en raison de leur coût élevé et de difficultés d’accès.

Le futur Projet financé par l’UE qui vise à promouvoir la libre circulation des personnes et les

migrations en Afrique de l’Ouest devrait venir relancer la mise en œuvre des protocoles via des

activités d’élaboration de politiques et de renforcement des capacités aux niveaux régional et

national.

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Le Protocole relatif à l’établissement du Marché commun de 2010 et son annexe sur la libre

circulation des personnes sont les textes fondateurs du régime de libre circulation de la CAE. Le

cadre de suivi et d’évaluation appliqué dans tous les États partenaires en 2012 a mis en lumière des

retards de mise en œuvre. Plusieurs mesures ont été décidées pour accélérer le processus dont la

création de Comités de mise en œuvre nationaux dans tous les États membres.

Bien qu’elle soit l’un des objectifs fondamentaux du Traité instituant la CEEAC de 1983, la libre

circulation n’est une réalité que dans quatre de ses États membres (Cameroun, République

Centrafricaine, Congo et Tchad) et uniquement parce que ces pays appliquent en fait un Protocole de

la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale. Les considérations sécuritaires et

économiques des uns et des autres semblent prendre le pas sur toute mise en œuvre réelle du régime

de libre circulation de la CEEAC.

Les agendas de libre circulation de la SADC et du COMESA se heurtent à des problèmes similaires.

Les Protocoles des deux CER n’ont toujours pas pu entrer en vigueur en raison d’un taux de

ratification insuffisant de la part des États membres. Une nouvelle fois, la sécurité et les problèmes

économiques figurent parmi les obstacles principaux.

L’IGAD prévoit d’instaurer un régime de libre circulation dans le cadre de ses efforts pour accélérer

le processus d’intégration régionale. Mais compte tenu de la paix précaire, de la situation en termes

de sécurité et de la pénurie de ressources socio-économiques qui frappent certaines zones de la

région, tout aboutissement semble compromis, du moins dans un avenir proche.

En conclusion, l’avènement de la libre circulation dans les CER rencontre toujours de nombreux

obstacles et notamment un chevauchement d’adhésions et un manque de ressources humaines et

financières tant au niveau régional que national qui compromettent la mise en œuvre et le suivi de

leurs stratégies et programmes. Globalement, les engagements en matière de libre circulation en

Afrique ont été imposés et dictés par les États et la volonté politique nécessaire à leur mise en œuvre

fait encore défaut. Le secteur privé pourrait ici jouer un rôle déterminant en démontrant les bénéfices

socio-économiques de la libre circulation et ainsi peut-être amener les décideurs politiques à mettre

du poids derrière ces engagements. Les CER devraient également envisager l’éventualité d’une

« approche à plusieurs vitesses » qui permettrait aux États qui le souhaitent de pousser plus loin dans

l’intégration régionale et aux autres de les rejoindre plus tard.

3. Faire progresser la mobilité dans le cadre de l’intégration économique régionale

L’Union économique et monétaire d’Afrique de l’Ouest (UEMOA) regroupe 8 pays, tous membres

de la CEDEAO. En règle générale, la législation de cette dernière prévaut sur la première et un

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Secrétariat technique s’occupe de gérer les relations entre les deux entités pour éviter l’émergence

d’agendas contradictoires. L’UEMOA est particulièrement avancée en termes d’intégration régionale

car ses membres partagent un même héritage culturel et linguistique ainsi qu’une monnaie. La libre

circulation des personnes est désormais une réalité au sein de l’UEMOA où la carte d’identité suffit

pour passer d’une État membre à l’autre. Bien que le droit de s’établir et de travailler dans un autre

État membre y soit garanti à tous les citoyens et d’application pour la plupart des professions, des

problèmes subsistent au niveau des professions libérales et de la fonction publique. Ces avancées ont

eu des effets positifs importants, notamment sur le commerce régional et les investissements privés,

stimulés par l’augmentation de la demande de biens et de services sur le territoire de l’Union, mais

aussi sur l’emploi grâce à une meilleure répartition des ressources humaines.

Un certain nombre d’initiatives ont été mises en place pour promouvoir la libre circulation des biens

et des personnes au sein de l’Union. Citons notamment l’Observatoire des pratiques anormales

chargé de signaler les pratiques non conformes aux postes frontières, le Carnet TRIE qui facilite les

échanges commerciaux entre États membres et l’adoption d’un référentiel pour la simplification et

l’harmonisation des procédures de transit douanier. Malgré ces progrès, la libre circulation ne va pas

toujours de soi en raison de la persistance de certaines vieilles pratiques aux frontières et du manque

d’information des populations vis-à-vis de leurs droits sans compter l’épineuse question de la

propriété rurale.

Le secteur privé joue un rôle majeur dans la promotion de la mobilité au niveau régional ; un rôle

qu’il exerce au travers de divers organes. Tout d’abord, la Chambre Consulaire Régionale qui

regroupe les chambres de commerce des 8 États membres et qui participe au suivi de la mise en

œuvre du régime de libre circulation via notamment l’Observatoire des pratiques anormales et la

gestion des Postes frontières à entrée unique (PFU). Ensuite, le Conseil du Travail et du Dialogue

social qui inclut également des acteurs de la société civile et qui fournit un cadre pour le dialogue

entre secteurs public et privé en vue d’approfondir l’intégration régionale. Et enfin, le Conseil des

Autorités locales qui permet au secteur privé de relayer ses préoccupations et ses propositions

concernant l’intégration régionale et en particulier la libre circulation des personnes et le droit

d’établissement. La plupart des actions du secteur privé ont visé le commerce transfrontalier, les

transports, le droit d’établissement et la propriété foncière.

Pendant la réunion, les participants ont assisté à une présentation consacrée à l’expérience de la

Suède en matière de renforcement de la mobilité des travailleurs dans le contexte de l’Union

européenne. EURES, le Portail européen sur la mobilité de l’emploi, fournit des informations, des

conseils et des services de recrutement/placement aux travailleurs et aux employeurs ainsi qu’à tout

citoyen de l’UE désireux de tirer profit du principe de la libre circulation des personnes. Fondé en

1993, EURES est un réseau de coopération entre la CE et les services publics de l’emploi des États

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membres de l’Espace économique européen (EEE) dont la vocation est d’offrir des services de haute

qualité aux travailleurs comme aux employeurs.

La mobilité de la main-d’œuvre peut à la fois stimuler l’activité économique et améliorer les taux

d’emploi car elle contribue à pallier les inadéquations et les déséquilibres sur le marché du travail.

Elle peut également réduire les inégalités géographiques et renforcer la cohésion sociale. Pourtant, le

taux de mobilité en Europe reste très faible (2,8%) et insuffisant au regard du nombre d’emplois

vacants et des taux de chômage élevés qu’affichent certains pays du continent. Les obstacles à la

mobilité sont notamment la discrimination, les barrières linguistiques et les différences culturelles.

L’instauration de mécanismes de validation systématique permettrait de dresser une liste précise des

compétences disponibles en Europe afin d’apparier plus efficacement les compétences et la demande

pour, à terme, résoudre les problèmes de pénurie dans les secteurs en croissance.

À partir de 2014, EURES subira un lifting complet en étroite collaboration avec le secteur privé afin

d’encourager encore la mobilité. Cette collaboration est indispensable si l’on veut définir des normes

professionnelles et des taxonomies de compétences pour le secteur privé et identifier les nouvelles

compétences à développer au niveau du système éducatif. Parmi les mécanismes actuels de

coopération avec le secteur privé au niveau de l’UE, citons les Conseils sectoriels des compétences.

Ces plateformes informent les différents acteurs des dernières nouveautés en matière d’emploi et de

compétences dans l’optique de favoriser à l’adoption de politiques éclairées. Les Conseils

transversaux sont similaires aux Conseils sectoriels mais couvrent les tendances et évolutions dans

deux ou plusieurs secteurs du marché du travail. Ces Conseils sectoriels existent dans près de la

moitié des États membres.

La mobilité entre pays de l’UE est l’un des piliers de l’intégration européenne aux niveaux social,

économique et politique. La mobilité géographique est une source potentielle de croissance qui

favorise la réallocation des ressources en agissant comme un mécanisme d’ajustement sur les

marchés dysfonctionnels mais qui renforce également la résistance aux chocs économiques. Si l’on

entend relever les défis que rencontre aujourd’hui le marché du travail européen, il est essentiel

d’appréhender de manière globale les migrations, la mobilité, l’emploi et l’enseignement.

Pour renforcer la mobilité des travailleurs au sein des CER, il est primordial de promouvoir la

reconnaissance mutuelle des compétences et des qualifications. L’harmonisation de l’enseignement

supérieur africain a été l’un des domaines d’action phares du Partenariat MME. Le Conseil africain

et malgache de l’enseignement supérieur (CAMES) gère l’accréditation des programmes

universitaires reconnus dans ses 19 États membres. Il permet donc de facto la reconnaissance

automatique des diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieur des États

membres.

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Impliquer efficacement les acteurs du secteur privé dans les processus d’intégration régionale en

Afrique exige une prise en compte de la réalité spécifique du marché du travail sur le continent. En

effet, 70% à 80% de la population active africaine travaille dans l’économie informelle et, bien que

celui-ci est un moteur important d’intégration, il n’a pas été suffisamment consulté au niveau

régional. La CEDEAO a ainsi lancé plusieurs initiatives visant à formaliser et à impliquer davantage

le secteur informel : activités de collecte de données, campagnes de sensibilisation, programmes de

formation ou encore création de centres de comptabilité, etc.

4. Faire progresser la mobilité avec l’aide du secteur privé

Le Centre pour la participation des citoyens au sein de l’Union africaine (CCPAU) réalise en ce

moment une étude sur la libre circulation des personnes en Afrique dont les résultats serviront de

point de départ à une campagne continentale qui vise à mobiliser le soutien et la volonté du monde

politique à tous les niveaux de pouvoir pour permettre la levée des obstacles à la libre circulation des

personnes sur le continent. Ce travail consiste en une série d’études d’envergure continentale et

régionale qui permettront d’identifier les progrès réalisés mais aussi les difficultés d’ordre juridique,

structurel, politique, opérationnel et administratif qui freinent encore la libre circulation des

personnes en Afrique.

La première action de l’étude a été d’analyser les régimes de visa des différents pays d’Afrique et le

niveau de disponibilité et d’accessibilité de l’information à ce sujet. Il en ressort que 40% des pays

africains disposent d’une représentation diplomatique dans moins de 10 pays du continent ce qui

rend l’obtention d’un visa extrêmement difficile pour le citoyen. La décision de la CAE d’ouvrir des

bureaux consulaires conjoints dans ses États membres constitue dans ce contexte une pratique

modèle. L’information en ligne sur l’immigration est extrêmement limitée car 62% des pays africains

ont une présence électronique inadaptée. Seuls trois pays du continent ne requièrent aucun visa

(Madagascar, les Seychelles et Maurice) et seuls cinq d’entre eux autorisent l’entrée sans visa ou

l’achat d’un visa à l’arrivée pour tous les citoyens de l’Union africaine (UA). Pour leur part, les

citoyens de l’UA doivent être en possession d’un visa pour se rendre dans 76% des États membres de

l’organisation.

À condition de s’organiser, le secteur privé a le pouvoir d’obtenir l’assouplissement des régimes de

visa. Il conviendrait également de répertorier les différents coûts et délais de délivrance. Pour

promouvoir encore la libre circulation, le secteur privé pourrait exposer de façon plus précise les

bénéfices des migrations, en restant attentif aux pratiques des différents secteurs d’entreprises. Il

pourrait également identifier l’éventail de compétences requises et les possibilités d’un partage

régional de celles-ci y compris les qualifications de niveau moyen.

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L’Étude sur la dynamique du secteur privé dans les Accords de libre échange et d’intégration

régionale en cours dans le cadre du Partenariat Afrique-UE pour le Commerce, l’Intégration

régionale et les Infrastructures a pour objectifs de mettre en lumière les enseignements tirés du

dialogue entre partenaires publics et privés au niveau de l’UE et d’évaluer les possibilités de sa

reconduction dans le contexte africain. L’Étude qui en est encore à ses prémices devra mettre en

évidence le rôle joué par le secteur privé dans l’intégration économique de l’UE et cartographier les

organisations du secteur privé africaines impliquées dans des dialogues aux échelons continental,

régional et national ainsi que leur contribution aux actions en faveur de l’intégration à tous les

niveaux.

Les conclusions du travail de recherche documentaire sur le volet européen de l’étude montrent que

les organisations du secteur privé, déjà hyper structurées à l’époque, ont été vraiment très présentes

lors des premières étapes de l’intégration européenne. Bien que tenues à l’écart des négociations,

elles avaient des opinions bien tranchées concernant le degré et la portée de l’intégration souhaitée et

n’hésitaient pas à les exprimer haut et fort notamment au travers des médias. Aujourd’hui, les

associations professionnelles ont encore gagné en puissance et sont tout à fait capables de traduire

leurs demandes en propositions politiques. Le processus de dialogue public/privé est même codifié

dans le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ce qui en dit long sur son

niveau de sophistication et de mise en œuvre et sur l’importance de la coordination et de la

coopération entre l’UE et les institutions nationales.

Les recherches menées du côté africain montrent que les petites et moyennes entreprises, secteur

informel compris, emploient près de 80% de la population active et que des mécanismes de dialogue

entre le public et le privé se mettent progressivement en place aux niveaux continental, régional et

national. Il convient de noter que les dialogues public-privé engagés vont bien au-delà de l’objectif

d’intégration régionale et ont pour vocation de renforcer la cohésion économique et ethnique partant

de l’idée que des liens économiques solides contribuent à réduire les fractures sociales ; idée qui a

également présidé à l’amorce de l’intégration européenne. Au rang des défis à relever figurent le

niveau des compétences techniques des délégués impliqués dans les dialogues et le manque de

légitimité des partenaires pas toujours représentatifs du secteur privé dans son ensemble. Il est

primordial que les questions abordées dans le cadre du dialogue public-privé soient concrètes et

qu’un suivi des réformes décidées soit mis en place.

L’étude montre également que le secteur privé africain a été nettement moins impliqué dans les

négociations des accords de libre circulation que son homologue européen. En effet, au moment de la

signature des Protocoles de la CEDEAO, le secteur privé n’était pas assez organisé que pour prendre

part aux négociations. Il n’a été associé au processus que plus tard lors de la phase de mise en œuvre.

La création d’un cadre institutionnel incluant le secteur privé est le meilleur moyen de garantir sa

participation au processus décisionnel. Au niveau du COMESA et de la CAE, les Comités nationaux

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de suivi qui rassemblent le secteur privé, les services en charge de l’immigration, les autorités

douanières et des acteurs non étatiques tels que la société civile et les universités se réunissent

régulièrement afin d’élaborer une approche stratégique en vue de l’élimination des visas. Dans un

registre plus élargi, la CAE, la SADC et le COMESA ont formé un groupe de travail tripartite du

secteur privé qui contribuera, en qualité d’observateur, aux négociations des 12 points de l’agenda de

création de la zone de libre échange tripartite, dont la mobilité des gens d’affaires.

D’autres initiatives visant à faire progresser la libre circulation ont été prises au niveau bilatéral. Au

Rwanda et en Zambie plusieurs entreprises se sont regroupées au sein du COMESA Business

Council et ont fait campagne pour la suppression des 50 dollars de frais de visa. Conséquence

directe : le coût du visa rwandais est passé à 30 dollars pour tous les ressortissants africains. Dans la

SADC, les avancées enregistrées dans ce dossier sont également le fruit de négociations bilatérales.

Or, même lorsque la volonté politique de poursuivre l’intégration régionale est réelle, sa mise en

pratique requiert de dépasser l’approche bilatérale. Au sein du COMESA, il faudrait lancer une étude

sur l’utilité et les critères de délivrance d’un visa d’affaires régional et réfléchir, en partenariat avec

les chambres de commerce, les ministères de l’Immigration et les autorités douanières, aux modalités

d’application d’un tel système.

Le secteur privé a également un rôle important à jouer en matière de lobbying. Le COMESA

Business Council a réussi à rassembler décideurs politiques nationaux et régionaux et acteurs du

secteur privé autour de l’élimination des entraves à l’activité économique. Une position régionale du

secteur privé a été arrêtée et est désormais défendue devant les politiques. Mais la libre circulation se

heurte aux réticences du monde politique qui s’inquiète de l’afflux que pourrait générer la mobilité

renforcée et des menaces supposées pour la sécurité. Or, ces inquiétudes sont pour la plupart

injustifiées car l’expérience montre que la suppression des visas n’entraîne pas d’afflux importants

d’étrangers. Pour ce qui est de la sécurité, il a été démontré que la coopération régionale renforcée

peut aussi contribuer à la mise en place de mécanismes de gestion de la sécurité plus performants.

Le Système d’information sur le marché du travail qu’élabore actuellement la CUA dans le but de

renforcer les capacités de certaines CER, est un autre exemple clé de la manière dont le secteur privé

peut être associé au processus. En effet, celui-ci connaît les compétences et qualifications requises

sur le marché du travail et peut donc jouer un rôle moteur déterminant pour la mobilité des

compétences aux niveau régional et continental. L’UEMOA encourage activement son secteur privé

à intégrer les équipes de gestion des établissements d’enseignement supérieur afin d’aider à

l’élaboration des programmes d’études. Le secteur privé a ici aussi fait campagne pour la création

d’institutions universitaires régionales capables de produire les compétences demandées par les

marchés du travail de la région. Toutefois, ceux-ci ont bien du mal à absorber les nouveaux diplômés

notamment en raison de la prédominance du secteur privé en Afrique. Il faudrait trouver des

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mécanismes pour impliquer davantage le secteur privé dans les dossiers relatifs à l’emploi et

encourager les jeunes à créer des entreprises.

5. Faire progresser la libre circulation au-delà des frontières des CER

La mobilité des gens d’affaires a été identifiée comme un point crucial pour la facilitation des

investissements commerciaux et la création d’entreprises au-delà des frontières des CER. Lors du

2ème

Sommet de leurs Chefs d’États et de gouvernements en juin 2011, le COMESA, la CAE et la

SADC ont adopté une Déclaration portant sur l’Ouverture de négociations en vue de l’établissement

d’une Zone de Libre Échange (ZLE) tripartite. Ce document prévoit deux phases de négociations :

une première qui couvre le commerce des biens et la mobilité des gens d’affaires à clôturer pour juin

2014 et une seconde consacrée à l’adoption d’un agenda intégré dans des domaines liés au

commerce.

En juillet 2013, un Comité d’experts gouvernementaux de l’emploi, de l’immigration et du

commerce des services a été chargé du volet relatif à la libre circulation des gens d’affaires. La

première réunion du Comité technique tripartite sur la libre circulation des gens d’affaires prévue au

Kenya en septembre 2013 devrait aborder les points suivants : aspects institutionnels et techniques

relatifs à l’adoption des règles de procédure pour l’organisation et le fonctionnement du Comité ;

Termes de référence du Comité et adoption d’un plan de travail et d’un calendrier pour les

négociations.

L’objectif de la ZLE tripartite est d’instaurer un cadre commun de libre circulation des gens

d’affaires entre les États membres des trois CER. L’Accord général sur le commerce des services

(GATS) de l’Organisation mondiale du commerce sert de base aux négociations. Les trois CER

concernées disposent toutes d’instruments sur la libre circulation des personnes mais se situent à des

stades de mise en œuvre différents. L’avancement des dossiers au niveau des trois entités est critique

car il déterminera le point de départ des discussions sur la libre circulation des gens d’affaires dans le

cadre de l’Accord tripartite.

Le projet d’Accord tripartite définit les gens d’affaires comme des personnes actives dans le

commerce des biens, la fourniture de services ou la réalisation d’investissements. Cela inclut donc

quatre catégories de personnes : entrepreneurs, commerçants et investisseurs en voyage d’affaires

mais aussi professionnels et employés détachés par leur entreprise. Il s’agit là d’une définition plus

large que ce que prévoit habituellement un accord de commerce des services qui implique un accès

illimité au marché et la fin des quotas. Les prochaines négociations porteront sur l’établissement de

définitions et de critères précis pour chaque catégorie de personnes ainsi que sur la reconnaissance

mutuelle des diplômes et qualifications professionnelles pourtant exclues de l’actuel projet d’Accord.

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Les États membres devront discuter de la manière dont ils comptent régler la question des visas et

des permis de travail et notamment décider s’ils suivront ou pas le modèle de l’Accord de libre

échange nord-américain (ALENA).

Le secteur privé pourrait jouer un rôle important dans le renforcement des capacités notamment des

agents de l’immigration, qui seront des acteurs centraux de la mise en œuvre du futur accord. Il

pourrait par exemple se faire entendre en apportant des contributions d’ordre techniques aux travaux

du Comité technique et en assistant aux réunions dudit Comité en qualité de personne-ressource. Des

représentants du secteur privé et des entreprises pourraient aussi faire partie des délégations

nationales lors des négociations et chaque pays devrait associer le secteur privé au processus au

travers de consultations nationales.

6. Faire progresser la mobilité au travers des partenariats public-privé

L’East African Employers Organisation (EAEO), soutenue par l’East African Business Council

(EABC) et TradeMark East Africa, est une organisation faîtière qui regroupe six organisations

professionnelles l’Afrique de l’Est. L’EABC rassemble les associations professionnelles du secteur

privé des États membres de la CAE et sert de relais régional à leurs revendications. Son statut

d’observateur au niveau de la CAE lui permet de participer à tous les événements et négociations le

concernant.

Le principe de libre circulation pour les travailleurs et les personnes est inscrit dans le Traité de la

CAE. Le Protocole relatif à l’établissement du marché commun (PMC) signé par les Chefs d’États en

2009 censé entrer pleinement en vigueur en 2015 prévoit la libre circulation de la main-d’œuvre, des

biens, des services, des capitaux ainsi que le droit d’établissement. Il garantit aux citoyens d’un État

partenaire le droit d’aller et venir librement sur le territoire des autres États membres, d’y chercher

du travail et d’y jouir de tous les droits en matière de sécurité sociale. Pour l’instant, les efforts

portent sur l’introduction d’une carte d’identité comme seul document de voyage obligatoire entre

les États membres.

Le PMC a été le moteur d’une intégration régionale forte qui garantit aux citoyens de la CAE la libre

circulation sur le territoire de la Communauté. Il permet aux employeurs de la CAE de recruter du

personnel hautement qualifié dans toute la région, ce qui offre aux travailleurs de plus grandes

possibilités en matière de salaire. Cette politique a stimulé la concurrence et donc la spécialisation et

s’est traduite par des économies d’échelle importantes et une meilleure allocation des ressources. In

fine, l’intégration régionale et en particulier la libre circulation des personnes ont accéléré la

croissance économique qui a, à son tour, apporté son lot d’avancées politiques et sociales.

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Malgré ce constat positif, un certain nombre difficultés freinent encore la libre circulation des

personnes et des travailleurs, à commencer par l’application de la réglementation régionale au niveau

national. La libre circulation des personnes physiques n’a pas été dissociée de celle des travailleurs,

ce qui oblige toute personne voulant s’installer dans un autre pays à introduire une demande de

permis de travail. De plus, il n’y a eu aucune harmonisation en matière de législation ou de politique

du travail ni en matière de droits sociaux. Résultat : les procédures d’obtention d’un permis de travail

de même que son coût varient d’un pays à l’autre. Le fait que le Secrétariat de la CAE n’ait pas les

capacités suffisantes pour assurer le suivi de la mise en œuvre du PMC est un autre frein majeur à la

poursuite de l’intégration régionale.

De nombreux dialogues public-privé ont été créés dans le but de surmonter ces obstacles et de

relancer l’intégration régionale. L’EABC et la CAE ont ainsi instauré les Forums des Secrétaires

généraux dans tous les États membres qui permettent aux patrons du secteur privé d’évoquer avec le

Secrétaire général des questions qu’il souhaite porter à l’ordre du jour de la CAE. Cette dernière a

aussi institué des Réunions d’évaluation sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du PMC et des

Sous-comités chargé de relayer les préoccupations du secteur auprès du Conseil des Ministres.

L’EAEO vient de publier, en collaboration avec l’EABC, un rapport d’étude qui dresse le bilan de

mise en œuvre du PMC dans chacun des États membres et identifie les domaines problématiques.

L’une des conclusions du rapport est que, si le PMC a permis la libre circulation des travailleurs

hautement qualifiés, il a laissé la majeure partie de la population est-africaine moyennement qualifiée

sur le carreau. L’EABC tente aujourd’hui d’obtenir des programmes de sensibilisation en prenant

position sur des sujets tels que l’harmonisation des permis de travail (formulaires de demande,

procédures et coûts) délivrés dans la CAE et l’introduction de documents de voyage communautaires

normalisés. Enfin, l’EABC s’emploie aussi à briser le lien entre services professionnels et permis de

travail obligatoire, qui constitue l’un des freins majeurs à la mobilité dans la région.

L’adoption du Protocole sur la libre circulation des personnes et des biens de la CEDEAO date de

1979. Malgré quelques avancées importantes comme l’abolition des visas entre États membres et

l’introduction du passeport CEDEAO, 34 années n’ont pas pu venir à bout de tous les obstacles. La

mission de la Fédération des Femmes Entrepreneurs et Femmes d’Affaires de la CEDEAO (FEFA-

CEDEAO) est de promouvoir le rôle des femmes au sein de la Communauté et d’accroître leur

participation au processus d’intégration régionale.

La majorité des femmes-commerçantes ayant des activités transfrontalières franchissent au moins

une fois la frontière par semaine. Et elles sont très nombreuses à faire le choix de déplacements

journaliers qui leur évitent le harcèlement et les frais qui leur sont imposés à la frontière (les petites

quantités d’articles causant moins de problèmes). Les femmes, qu’elles cherchent à étendre leurs

activités commerciales aux pays voisins ou qu’elles soient chefs d’entreprise, rencontrent les mêmes

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difficultés : problèmes de délivrance des documents de voyage, extorsion et harcèlement aux postes-

frontières ou encore mauvaise connaissance de la réglementation régionale. La libre circulation des

personnes et des capitaux est donc extrêmement compliquée.

La libre circulation des biens, des capitaux et des personnes est en effet primordiale pour stimuler la

concurrence et générer des économies d’échelle. À terme, elle encourage les investissements et

favorise la croissance économique. Les freins à la libre circulation empêchent les petites économies

locales de devenir des marchés régionaux et font obstacle à l’harmonisation des réglementations

commerciales, minant la performance des entreprises et leurs capacités à générer des emplois.

Résultat : le consommateur ne recueille pas les fruits de la concurrence censée faire diminuer les prix

sur le marché et stimuler les ventes.

Afin de résoudre ces problèmes, la FEFA-CEDEAO a mis sur pied des Unités pilotes chargées de

contrôler l’application de la libre circulation des personnes et des marchandises aux frontières. Ces

Unités rassemblent acteurs du secteur privé, chambres de commerce, société civile et transporteurs

routiers et ont pour mission d’identifier les problèmes qui perdurent aux frontières. D’autres

initiatives ont vu le jour comme des séminaires régionaux et des activités de sensibilisation où les

pratiques illégales, signes d’une non-application des protocoles, sont dénoncées. Au rang des futures

actions envisageables figurent la mise en place d’un bureau d’information dans les postes-frontières

et d’un numéro gratuit pour faire appel. Autre piste : la traduction de la réglementation régionale

dans plusieurs langues africaines.

Les cadres consultatifs régionaux de la CEDEAO tels que le Conseil des Affaires, le Forum des

Affaires, la Foire commerciale ou encore, le futur Centre du Commerce donnent la possibilité au

secteur privé de faire connaître ses problèmes et ses priorités, en particulier au gouvernement. Le

secteur privé est également à l’origine de plusieurs initiatives qui ont eu un impact majeur sur la

mobilité dans la région : banques régionales, compagnies aériennes et maritimes régionales ou

encore offre de téléphonie mobile ou de services bancaires par internet.

Le COMESA et la CAE ont introduit un régime commercial simplifié qui fixe les quotas des

marchandises autorisées à passer les frontières sur présentation d’un certificat d’origine. Des bureaux

d’information sur le commerce ont été ouverts aux frontières. L’EABC et le COMESA Business

Council ont mis au point un indice du climat économique qui analyse le coût d’un voyage d’affaires

par avion et par la route et propose des solutions pour réduire ces coûts. Les résultats ont été

présentés aux Chefs d’État, décideurs politiques, agents de l’immigration et des douanes et un

exercice de contrôle a été mené pour établir la durée de ces déplacements et tenter de résoudre

certains des problèmes qui se posent aux frontières.

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7. Recommandations

Domaines où le secteur privé peut faire progresser la libre circulation

Une stratégie claire d’engagement du secteur privé et des acteurs non étatiques doit être

définie. Les besoins du secteur privé, scientifiquement étayés, doivent être clairement

identifiés et relayés vers les décideurs politiques pour que les réformes nécessaires puissent

être engagées.

Le secteur privé devrait promouvoir la mise en œuvre des accords régionaux de libre

circulation dans leur entièreté et suivre de près l’application des politiques et de la

réglementation qui les accompagnent.

Le secteur privé devrait plaider la cause de la libre circulation des personnes en l’associant

constamment et étroitement avec la libre circulation des services, des capitaux et des biens.

Il faudrait renforcer la coordination entre le secteur privé et les CER et garantir sa

participation dans le processus décisionnel au niveau régional.

Les autres CER et/ou autres continents devraient partager leur expérience en mettant à

disposition les informations utiles.

Le secteur privé devrait recourir de façon plus systématique à la justice pour faire valoir ses

droits et régler les différends commerciaux.

Secteur privé et public devraient promouvoir la diffusion et la vulgarisation des documents et

études publiés.

Plus précisément, le secteur privé devrait s’investir pour promouvoir :

la responsabilité sociale des entreprises afin de veiller à ce que les entreprises contribuent à la

croissance économique globale de la région,

l’harmonisation des documents de voyage, des formulaires commerciaux et douaniers et la

réduction de leurs coûts,

l’élimination des visas entre États membres des CER,

la traçabilité des camions pour accélérer les flux transfrontaliers,

l’harmonisation des cadres juridiques (codes des investissements, code fiscal, etc.) qui

contribuent à promouvoir les investissements,

l’émergence de ‘champions’ régionaux qui auraient une plus grande influence dans les

négociations avec les acteurs publics.

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Domaines où une coopération public-privé peut faire progresser la libre circulation

Institutionnalisation d’un dialogue public-privé pour surveiller la ratification et la mise en

œuvre des protocoles de libre circulation.

Participation du secteur privé dans la mise en œuvre des programmes visant à promouvoir les

échanges commerciaux au niveau régional.

Action concertée public-privé pour le développement des infrastructures facilitant

l’intégration des marchés régionaux.

Instauration de pratiques de gestion intégrée des frontières via la simplification des

procédures, la création de postes-frontières à entrée unique et des activités de sensibilisation.

Renforcement des capacités et activités de sensibilisation sur les droits humains, les accords

régionaux et les lois nationales s’appliquant aux citoyens et représentants officiels, par

exemple via la mise en place de bureaux d’information aux frontières.

Identification des compétences et des qualifications demandées sur le marché du travail et

création de systèmes d’information à différents niveaux au moyen d’une collaboration étroite

avec le secteur public et les établissements universitaires.

Élaboration d’un mécanisme de reconnaissance des qualifications professionnelles et des

diplômes, peut-être grâce aux associations professionnelles.

Enseignements tirés d’initiatives concrètes d’engagement du secteur privé

Le secteur privé joue un rôle clé dans la promotion de la libre circulation des personnes au

niveau gouvernemental qu’il convient de renforcer. Comme c’est déjà le cas dans certaines

CER, le secteur privé doit être inclus dans les organes de travail au niveau des CER.

Les Comités de gestion des frontières instaurés dans certaines CER ont donné de bons

résultats. Il faudrait songer à étendre cette pratique à d’autres CER.

Des entreprises régionales ont vu le jour partout en Afrique, notamment dans le secteur

bancaire et les transports. Les actions de ce type doivent être encouragées car elles ont grand

impact sur la réduction des coûts de la mobilité régionale.

Les initiatives qui visent à promouvoir les envois de fonds, comme les systèmes régionaux de

paiement ou de règlement mis en place par le COMESA, doivent être promues. L’institut

africain pour les envois de fonds créé dans le cadre du Partenariat MME a pour missions de

faciliter les envois de fonds et de décupler leur impact positif sur le développement. Autre

bonne pratique à suivre : la Banque des envois de fonds créée par le Maroc ; un organisme

opérant en Europe qui favorise le transfert des envois de fonds des travailleurs marocains.

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L’accréditation commune des entreprises doit aussi devenir une priorité afin d’accroître leur

compétitivité sur les marchés régionaux et internationaux.

L’Observatoire des pratiques anormales surveille les points de passage frontaliers de la

CEDEAO et dénonce les anomalies ; une initiative à reproduire dans d’autres CER.

Les visas d’affaires à entrées multiples, à l’image de celui qu’examine actuellement le

COMESA, doivent être encouragés.

La normalisation des documents de travail et de voyage, à l’image de celle entreprise par

l’UEMOA, doit être mise en œuvre dans d’autres CER.

Plusieurs initiatives ont été lancées dans le cadre du Partenariat MME dans le but de

promouvoir la mobilité des étudiants, à savoir : (1) le Programme Nyerere pour le

renforcement de la mobilité des étudiants africains, (2) le Programme de mobilité

universitaire intra-ACP qui encourage la coopération entre universités pour stimuler la

mobilité, (3) l’Université panafricaine qui facilite la mobilité des étudiants entre ses 5 pôles et

(4) l’Initiative Harmonisation et « tuning » qui vise l’harmonisation des programmes à des

fins de mobilité.