Soutien de projets Prévention dans le domaine des soins

Novembre 2018, mis à jour en septembre 2019

Soutien de projets Prévention dans le domaine des soins (PDS): Règlement 2018-2024

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Soutien de projets Prévention dans le domaine des soins (PDS): Règlement 2018-2024 3

Table des matières

1 Introduction 5

2 Objectifs de la Prévention dans le domaine des soins (PDS) 6

3 Objectifs du Soutien de projets PDS 7 3.1 Domaines d’intervention prioritaires 7 3.2 Concept de soutien 8

4 Domaines de soutien et conditions 9 4.1 Contenu des projets 9 4.1.1 Domaine de soutien I: Demandes des acteurs pour des projets de grande envergure 9 4.1.2 Domaine de soutien II: Demandes des acteurs pour le financement de démarrage

(petits projets pilotes) 9 4.1.3 Domaine de soutien III: Appels d’offres proactifs concernant des thèmes spécifiques 10 4.1.4 Domaine de soutien IV: Demandes des acteurs pour la diffusion d’offres existantes 10 4.2 Autres conditions relatives au soutien 11 4.2.1 Cycles de demandes de soutien 11 4.2.2 Type et étendue du soutien 11 4.2.2.1 Bases de financement et de cofinancement 11 4.2.2.2 Selon les domaines de soutien 11 4.2.3 Coordination avec les cantons 11 4.2.4 Implication des personnes concernées 11 4.2.5 Publication 11

5 Demandeur-euse-s habilité-e-s 12 5.1 Demandeur-euse-s habilité-e-s, formation de consortiums 12 5.2 Conditions d’admission 12

6 Dépôt et sélection des projets 13 6.1 Dépôt de la demande 13 6.1.1 Processus de dépôt 13 6.1.2 Inscription et procédure 13 6.1.2.1 Esquisses de projet 13 6.1.2.2 Demandes de projet 13 6.1.3 Obligations générales des demandeur-euse-s durant la procédure 13 6.1.4 Protection des données 13 6.1.5 Droit d’utilisation 14 6.2 Critères de sélection 14 6.2.1 Critères formels 14 6.2.2 Critères relatifs au contenu 14 6.2.3 Critères relatifs à l’évaluation 14 6.2.3.1 Domaines de soutien I et III 15 6.2.3.2 Domaine de soutien II 15 6.2.3.3 Domaine de soutien IV 16 6.2.4 Critères d’exclusion 17

4 Soutien de projets Prévention dans le domaine des soins (PDS): Règlement 2018-2024

6.3 Processus de sélection et décision 17 6.3.1 Processus de sélection et de décision détaillé pour les domaines de soutien I, II et IV 18 6.3.2 Processus de sélection et de décision détaillé pour le domaine de soutien III 19 6.4 Portée légale de la décision de soutien 20 6.5 Contrat de financement de projet 20

7 Déroulement du projet, reporting et monitoring 21 7.1 Modifications apportées à la demande de projet 21 7.2 Écarts dans le déroulement du projet 21 7.3 Fin prématurée d’un projet 21 7.4 Rapport annuel 21 7.5 Rapport financier 21 7.6 Prolongation du soutien 21

8 Évaluation 22 8.1 Évaluation du projet 22 8.1.1 Évaluation de projet dans les domaines de soutien I, III et IV 22 8.1.2 Évaluation de projet dans le domaine de soutien II 22 8.2 Évaluation globale du Soutien de projets PDS 22

9 Domaine d’application de ce règlement 23

10 Responsabilité 23

11 Conclusions 23

12 Références 24

Remarque

Veuillez noter que dans le cadre de la coopération de la Stratégie nationale Prévention des maladies non transmissibles (Stratégie MNT) 2017-2024, votre demande peut être transmise aux partenaires engagés (Office fédéral de la santé publique, Fonds alcool, Fonds de prévention du tabagisme, Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé).


En se basant sur le plan de mesures de la Stratégie nationale Prévention des maladies non transmis-sibles (stratégie MNT) 2017-2024 [1] et le «Document de base ‹Prévention dans le domaine des soins› (PDS) et concept pour le Soutien de projets PDS» [2] Promotion Santé Suisse (PSCH) soutient de 2018 à 2024, en collaboration avec l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), des projets visant à renfor-cer la prévention dans le domaine des soins.PSCH dispose à cet effet de moyens financiers des-tinés au soutien de projets s’inscrivant dans le do-maine des MNT, des addictions et de la santé psy-chique qui ont pour objectif principal une meilleure prévention dans le domaine des soins (PDS) tout au long de la chaîne de prise en charge. Les moyens

pour le soutien de projets proviennent de l’augmen-tation des primes d’assurance-maladie destinée à la prévention générale des maladies. Le Soutien de projets PDS disposera, chaque année, dès 2018, d’une enveloppe totale d’environ 6,1 millions de francs.Le concept d’allocation pour le soutien de projets et d’offres liés à la prévention dans le domaine des soins a été élaboré conjointement par PSCH et l’OFSP. La gestion des ressources destinées au Soutien de projets PDS incombe à PSCH. La mise en œuvre du Soutien de projets PDS s’effectue en col-laboration avec l’OFSP.Le présent règlement définit les conditions et les modalités relatives au Soutien de projets PDS.

1 Introduction


La prévention vise à prévenir l’apparition de mala-dies, c’est-à-dire à empêcher une aggravation de l’état de santé ou de la pathologie.Afin de renforcer la prévention dans le domaine des soins tout au long de la chaîne de prise en charge, une place centrale est accordée à la gestion des interfaces entre les soins médicaux, les acteurs de la santé publique et ceux de la collectivité (commu-nauté). L’implication des patient-e-s et des organi-sations qui les représentent a également un rôle important dans ce contexte. Comme indiqué dans le plan de mesures [1] de la stratégie MNT, les personnes déjà malades ou qui présentent des risques accrus de maladie doivent être soutenues par des offres de prévention adap-tées à leurs besoins afin que leur état de santé, leur qualité de vie ainsi que leur participation à la vie sociale soient, même en cas de maladie, le plus possible préservés. Pour atteindre cet objectif prin-cipal, un renforcement durable de la prévention dans les soins médicaux et de la réadaptation tout

La Prévention dans le domaine des soins* doit être renforcée tout au long de la chaîne de prise en charge, pour améliorer la qualité de vie et l’autonomie des patient-e-s ainsi que diminuer le recours aux soins.

au long de la chaîne de prise en charge médicale est nécessaire. Parallèlement à la prévention primaire, les éléments suivants sont, dans ce sens, impor-tants: le dépistage et l’intervention précoces en cas de risques accrus de maladie tout comme l’amélio-ration de la qualité de vie et l’évolution de la maladie des patient-e-s. Cela implique des prestations de prévention probantes pour accompagner concrète-ment un changement du mode de vie (par ex. conseil- santé, formation des patient-e-s, programmes de gestion des maladies) et une coordination avec des organisations actives dans l’environnement des per-sonnes concernées.À cet égard, il convient d’améliorer la formation, la formation continue et le perfectionnement. La colla-boration entre les professionnel-le-s de la santé re-connu-e-s au niveau fédéral (loi sur les professions médicales [LPMéd], loi sur les professions de la san-té [LPSan] et loi sur les professions de la psycholo-gie [LPsy]) et les autres spécialistes impliqué-e-s dans la prise en charge (par ex. les thérapeutes sportif-ive-s, les conseiller-ère-s psychosociaux- ales, etc.) doit être renforcée. Les interfaces entre les acteurs du domaine des soins et ceux de la santé publique et de la communauté (par ex. les ligues de santé) doivent être améliorées. L’objectif est de garantir des soins coordonnés et d’intégrer des offres préventives efficaces dans le traitement.

2 Objectifs de la Prévention dans le domaine des soins (PDS)

* Dans ce contexte, le domaine des soins englobe l’ensemble des personnes, des organisations, des institutions, des réglementations et des processus impliqués dans les soins médicaux.


Par le Soutien de projets PDS, Promotion Santé Suisse soutient, en collaboration avec l’Office fédé-ral de la santé publique, des projets autour des thé-matiques MNT, addictions et santé psychique qui visent à renforcer l’objectif de la prévention dans le domaine des soins (cf. 2 et 4.1). Les projets soutenus doivent permettre d’accomplir des progrès dans les domaines d’intervention prio-ritaires indiqués ci-après (domaines dans lesquels il est urgent d’agir):

3.1 Domaines d’intervention prioritaires

Interfaces à l’intérieur du domaine des soins et entre le domaine des soins, la santé publique et la collectivité (communauté)Une meilleure mise en réseau et une coordination plus efficace à l’intérieur du domaine des soins et entre les acteurs du domaine des soins, ceux de la santé publique et ceux de la collectivité (commu-nauté), par exemple les ligues de santé, permettent de mieux intégrer les pratiques de prévention dans le domaine des soins et d’améliorer la gestion des maladies chroniques.

Collaboration, interprofessionnalité, multiprofessionnalitéLa collaboration existant entre les différent-e-s pro-fessionnel-le-s de la santé (interprofessionnalité) et celle entre ces professionnel-le-s et d’autres spécialistes impliqué-e-s dans la prise en charge, comme par exemple les conseiller-ère-s psycho-sociaux-ales ou les thérapeutes sportif-ive-s (multi-professionnalité), doit être renforcée et encouragée. L’objectif poursuivi est une meilleure intégration des mesures préventives tout au long de la chaîne de prise en charge.

Autogestion des maladies chroniques et/ou des problèmes d’addiction et/ou des maladies psychiques Les approches d’autogestion aident les personnes concernées à faire face activement et de manière autonome aux défis posés par leur maladie. Elles renforcent la capacité d’agir (empowerment) et peuvent devenir d’importants outils en vue d’adop-ter un mode de vie plus sain et autonome.

Formation, formation continue et perfectionne-ment des professionnel-le-s de la santéLa formation des professionnel-le-s de la santé doit inclure la prévention dans les actes médicaux et considérer le secteur de la santé comme un sys-tème intégré qui englobe non seulement l’individu et la population, mais aussi la médecine préventive et curative.Les contenus de formation relatifs aux méthodes telles que l’entretien motivationnel ou l’intervention brève ainsi que l’interprofessionnalité et la multi-professionnalité permettent de mieux intégrer la PDS. Les projets qui réunissent ces dimensions doivent être renforcés dans la mesure où ils contri-buent à développer une PDS qui prend en considé-ration tous les groupes de patient-e-s, sans oublier les personnes vulnérables.

Nouvelles technologies (en particulier dans le domaine des données/outcome, eHealth et mHealth)Pour mieux intégrer et coordonner les actions de prévention au-delà des modèles traditionnels, il faut recourir à des systèmes permettant de saisir des données, de les traiter et de mesurer les outcome.Les nouvelles technologies, notamment les nou-veaux outils et approches rendus possibles grâce à la numérisation, sont aussi importantes pour la mise sur pied d’une prise en charge coordonnée et permettent d’améliorer l’autogestion.

3 Objectifs du Soutien de projets PDS


Nouveaux modèles de financement (financement hybride, systèmes d’incitations)Les modèles de financement hybride et d’autres nouveaux modèles de financement favorisent la création d’un système dans lequel les acteurs du domaine des soins collaborent avec ceux de la santé publique et de la collectivité au service d’une meil-leure prévention des MNT, des problèmes d’addic-tion et des maladies psychiques et d’une meilleure gestion des maladies chroniques. Conjugués avec des données issues des outcome et un système d’incitations, ces modèles peuvent s’avérer d’autant plus efficaces.

3.2 Concept de soutien

Le Soutien de projets PDS est intrinsèquement conçu pour soutenir l’innovation. Par «innovations» on entend toute nouveauté relative à des approches ou des pratiques qui permettent une amélioration conformément à l’objectif poursuivi. La mise sur pied de ces innovations représente tout un proces-sus: le fonds vise à

• initier des innovations, • soutenir le développement relatif au contenu de projets déjà existants, et • contribuer à la diffusion de projets déjà existants.

Sur la base de cette notion d’innovation, aucun pro-jet de recherche stricto sensu ne sera soutenu. Les projets bénéficiant d’un soutien seront plutôt ceux qui visent à améliorer la PDS selon l’état des connaissances et la pratique à l’échelle internatio-nale, c’est-à-dire sur la base de preuves scienti-fiques et d’approches concluantes. Le Soutien de projets PDS soutient des projets novateurs, qu’ils en soient à leur début (loin d’être établis) ou à un stade plus avancé (très proche d’un ancrage durable), en adaptant les exigences et les critères en fonction des objectifs du projet, sans pour autant négliger la qualité.


4.1 Contenu des projets

Le Soutien de projets PDS comprend quatre do-maines.

4.1.1 Domaine de soutien I: Demandes des acteurs pour des projets de grande envergure

Promotion Santé Suisse met en moyenne environ 3,5 millions de francs par an à disposition de de-mandes des acteurs pour des projets de grande envergure. Cette approche favorise les acteurs intéressés et concernés à participer activement à l’intégration systématique de la prévention dans le domaine des soins par le biais de projets novateurs. C’est la raison pour laquelle ce domaine bénéficie, proportionnellement, des moyens financiers les plus importants.Il s’agira de soutenir des projets dans le domaine des MNT, des addictions et de la santé psychique qui poursuivent les objectifs de la PDS (cf. 2) et per-mettent de réaliser des progrès dans les domaines prioritaires identifiés (cf. 3.1):

Domaines d’intervention prioritaires I • Interfaces à l’intérieur du domaine des soins et entre le domaine des soins, la santé publique et la collectivité (communauté) • Collaboration, interprofessionnalité, multi-professionnalité • Autogestion des maladies chroniques et/ou des problèmes d’addiction et/ou des maladies psychiques

Domaines d’intervention prioritaires II (thèmes transversaux)

• Formation, formation continue et perfectionne-ment des professionnel-le-s de la santé • Nouvelles technologies (en particulier dans le domaine des données/outcome, eHealth et mHealth) • Nouveaux modèles de financement (financement hybride, systèmes d’incitations)

Les projets doivent couvrir • au moins un domaine faisant partie du groupe des domaines d’intervention prioritaires I • et au moins un domaine faisant partie du groupe des domaines d’intervention prioritaires II.

Dans le cadre des objectifs et des domaines d’inter-vention prioritaires mentionnés, il peut s’agir de sou-tenir, d’une part, de nouveaux projets et, d’autre part, le développement relatif au contenu et la diffusion de projets existants.

4.1.2 Domaine de soutien II: Demandes des acteurs pour le financement de démarrage (petits projets pilotes)

En moyenne, environ 0,6 million de francs par an sont attribués à des projets pilotes novateurs. Il s’agit d’expérimenter des approches prometteuses qui ne sont pas encore ancrées en Suisse.Il s’agira de soutenir des projets pilotes dans le domaine des MNT, des addictions et de la santé psychique qui poursuivent les objectifs de la PDS (cf. 2) et permettent de réaliser des progrès dans lesdomaines prioritaires identifiés (cf. 3.1):

4 Domaines de soutien et conditions





Les projets pilotes doivent couvrir • au moins un domaine faisant partie du groupe des domaines d’intervention prioritaires I • et au moins un domaine faisant partie du groupe des domaines d’intervention prioritaires II.

4.1.3 Domaine de soutien III: Appels d’offres proactifs concernant des thèmes spécifiques

En moyenne, un montant d’environ 1,5 million de francs par an peut être utilisé pour des appels d’offres proactifs concernant des thèmes spéci-fiques. Les propositions de thèmes sont élaborées par PSCH et l’OFSP.Les appels d’offres portent sur des projets dans le domaine des MNT, des addictions et de la santé psychique qui poursuivent les objectifs de la PDS (cf. 2) et permettent de réaliser des progrès dans lesdomaines prioritaires identifiés (cf. 3.1):




Les projets doivent couvrir • au moins un domaine faisant partie du groupe des domaines d’intervention prioritaires I • et au moins un domaine faisant partie du groupe des domaines d’intervention prioritaires II.

4.1.4 Domaine de soutien IV: Demandes des acteurs pour la diffusion d’offres existantes

En moyenne, environ 0,5 million de francs par an sont mis à disposition pour la diffusion d’offres exis-tantes.Par «diffusion» d’offres innovantes existantes en matière de PDS, on entend le fait d’adapter le cas échéant sur le plan qualitatif les bonnes pratiques, les projets et les interventions qui ont déjà été éva-lués, de les rendre visibles sur la scène nationale, de contrôler leur effet durable et de renforcer leur intégration dans la chaîne de prise en charge.La diffusion comprend le soutien des offres exis-tantes concernées (par ex. le soutien de l’organisa-tion de la diffusion en question; le remaniement de l’offre en vue de sa diffusion; l’élaboration de nou-veaux concepts de formation ou de formation des formateurs [Train the Trainer]; la préparation de manuels, guides; la réalisation d’évaluations sup-plémentaires; etc.). Une diffusion dans ce sens ne comprend pas le financement durable pour l’établissement national d’offres existantes.


4.2 Autres conditions relatives au soutien

4.2.1 Cycles de demandes de soutienDe 2018 à 2020 se dérouleront trois cycles de de-mandes; à partir de 2022, les cycles se poursuivront. Les délais sont communiqués sur le site Web de Promotion Santé Suisse et dans le Call for Propo-sals publié lors des cycles de demandes.

4.2.2 Type et étendue du soutien4.2.2.1 Bases de financement et de cofinancementLe soutien financier peut couvrir jusqu’à 100% des coûts du projet. Toutefois, le Soutien de projets PDS ne saurait servir à financer durablement des pro-jets. Dès l’esquisse du projet, les acteurs sont tenus de réfléchir de manière concrète à sa durabilité. Un cofinancement ou des contributions selon l’idée de matching funds sont souhaitables, surtout s’ils jouent un rôle décisif dans la poursuite de l’offre une fois le programme de soutien achevé.

4.2.2.2 Selon les domaines de soutienLes montants indiqués sont la contribution du Sou-tien de projets PDS au coût total du projet. Comme mentionné au paragraphe 4.2.2.1, un cofinancement ou des contributions selon l’idée de matching funds sont souhaitables.

• Domaine de soutien I: Demandes des acteurs pour des projets de grande envergure. Le montant alloué au soutien est de 1,5 million de francs par projet sur une durée de 4 ans. • Domaine de soutien II: Demandes des acteurs pour un financement de démarrage (petits projets pilotes). Le montant alloué au soutien est de 100 000 à 200 000 francs par projet sur une durée de 2 ans. • Domaine de soutien III: Appels d’offres proactifs concernant des thèmes spécifiques. Le montant alloué au soutien est de 1,5 million de francs par projet sur une durée de 4 ans. • Domaine de soutien IV: Demandes des acteurs pour la diffusion d’offres existantes. Le montant alloué au soutien est de 300 000 à 400 000 francs par projet sur une durée de 4 ans.

Les limites minimales et maximales mentionnées découlent des objectifs fixés dans le projet et des mesures à réaliser. Ces dernières doivent être prises en compte de manière judicieuse dans le budget.

4.2.3 Coordination avec les cantonsLes demandeur-euse-s doivent exposer dans leurs concepts la manière dont elles ou ils entendent col-laborer avec les services cantonaux, en particulier les administrations cantonales. Une prise de position du canton le plus concerné doit être obtenue des de-mandeur-euse-s et soumise avec l’esquisse de projet. Lorsque cela s’avère judicieux, il convient d’impli-quer des représentants cantonaux dans la gestion du projet ou de mettre en place une coordination active, ou un échange d’informations, entre les res-ponsables du projet et le canton.

4.2.4 Implication des personnes concernéesLa PDS accorde une place centrale aux personnes sollicitant le système de soins. Il peut s’agir de per-sonnes qui présentent un risque de développer des MNT, des problèmes d’addictions et des maladies psychiques, ou alors de personnes qui vivent avec une MNT, une addiction ou une maladie psychique ou qui en ont souffert par le passé et en sont gué-ries. Ces personnes et leur entourage (proches ai-dants et/ou accompagnant médical) ont une bonne connaissance des comportements à risque, des ma-ladies, des problèmes liés aux addictions et des dis-positifs existants. Il apparaît donc judicieux de les associer, ou d’associer les organisations qui les re-présentent, à des projets dès lors que cela semble pertinent.

4.2.5 PublicationAfin de permettre la mise en réseau la plus large possible, PSCH publiera les informations de base sur les projets (nom du projet, demandeur-euse principal-e, axe[s] thématique[s], résumé) et les mettra à disposition sur son site Web.


5.1 Demandeur-euse-s habilité-e-s, formation de consortiums

L’objectif étant de favoriser les interfaces et de mettre à profit les forces de chacun-e, il est claire-ment souhaitable que les demandes de projet soient déposées sous forme de consortiums (ac-teurs qui se regroupent au sein d’un même projet). Ces consortiums permettent en outre à de plus petites organisations de présenter une demande et de gérer des projets de grande envergure.

Sont habilités à déposer une demande (même en tant qu’organisation individuelle):

• les acteurs du domaine des soins • les acteurs de la santé publique et la collectivité (communauté) (par ex. ligues de santé)

Sont habilités à déposer une demande conjointe avec au moins un des acteurs mentionnés ci-dessus:

• les administrations cantonales, les administra-tions communales • les universités et hautes écoles spécialisées (pas de projets de recherche stricto sensu, cf. 3.2) • les assurances-maladie • les représentants de l’économie privée

La formation de consortiums incombe aux acteurs demandeurs. Il leur incombe de désigner un-e de-mandeur-euse principal-e qui dépose la demande pour le consortium et intervient en tant qu’inter-locuteur-trice principal-e. L’OFSP et PSCH ne sont pas autorisés à déposer des demandes de soutien.

5.2 Conditions d’admission

Sous réserve du respect des règles énoncées au paragraphe 5.1, toutes les organisations de droit privé ou public qui ont leur siège en Suisse peuvent soumettre des demandes de projet.La réalisation du projet en Suisse est une condition indispensable pour le dépôt d’une demande.

5 Demandeur-euse-s habilité-e-s


6.1 Dépôt de la demande

6.1.1 Processus de dépôtPromotion Santé Suisse (PSCH) publie un Call for Proposals pour chaque cycle de demandes.Le Call for Proposals invite les demandeur-euse-s à soumettre dans un premier temps des esquisses de projet.À l’issue d’une décision positive quant à la poursuite du projet de soutien avec le groupe de travail OFSP/PSCH (cf. 6.3), les demandeur-euse-s sont invi-té-e-s à soumettre des demandes de projet.Les esquisses et les demandes de projets sont sou-mises sur le site Web de PSCH à l’aide de l’outil en ligne quint-essenz (www.promotionsante.ch/pds-call). Ceci s’applique également aux projets qui ont été ouverts sur l’interface générale quint-essenz. Pour l’utilisation de quint-essenz, les conditions d’utilisation sont applicables.(Pour l’utilisation de quint-essenz s’appliquent les «Conditions d’utilisation de l’offre en ligne/quint -essenz».)

6.1.2 Inscription et procédure6.1.2.1 Esquisses de projetLes esquisses de projet sont réputées déposées lorsque le formulaire de demande en ligne a été dûment complété avec toutes les indications néces-saires et envoyé dans les délais par voie électro-nique, et que le formulaire de dépôt pour l’esquisse de projet a été imprimé, signé et envoyé par la poste dans les délais (cachet de la poste faisant foi: au plus tard une semaine après la date limite de dépôt en ligne).Toute esquisse de projet ne respectant pas les dé-lais de dépôt ne sera pas considérée. Elle pourra faire l’objet d’un nouveau dépôt lors du prochain cycle de demandes.

6.1.2.2 Demandes de projetLes demandes de projet sont réputées déposées lorsque le formulaire de demande en ligne a été dûment complété avec toutes les indications et les pièces jointes nécessaires et envoyé dans les délais par voie électronique, et que le formulaire de dépôt pour la demande de projet a été imprimé, signé et envoyé par la poste dans les délais (cachet de la poste faisant foi: au plus tard une semaine après la date limite de dépôt en ligne). PSCH se tient à la disposition des demandeur-euse-s qui souhaitent avoir un conseil concernant le dépôt d’une demande de projet. PSCH se réserve la possibilité de demander des justificatifs, informations et documents supplémen-taires après le dépôt d’une demande de projet.PSCH communique ses décisions par écrit aux dates indiquées dans le Call for Proposals.

6.1.3 Obligations générales des deman-deur-euse-s durant la procédure

Les demandeur-euse-s s’engagent à effectuer le dé-pôt de l’esquisse / de la demande de projet et de toute autre information de manière conforme à la vérité.Les demandeur-euse-s confirment qu’ils rem-plissent l’esquisse / la demande de projet et tous les renseignements connexes de manière conforme à la vérité. Ils s’engagent également à informer immédia-tement PSCH de tout changement important suscep-tible d’avoir un impact sur le déroulement du projet.Les demandeur-euse-s (esquisse et demande de projet) s’engagent à tenir à disposition de PSCH toute information nécessaire à cette dernière.

6.1.4 Protection des donnéesLes données recueillies lors du dépôt des projets et de la procédure de sélection sont utilisées pour exa-miner les demandes visant l’obtention d’une contri-bution financière.

6 Dépôt et sélection des projets

http://www.promotionsante.ch/pds-call

http://www.promotionsante.ch/pds-call

https://www.quint-essenz.ch/fr/public_assets/417/download

https://www.quint-essenz.ch/fr/public_assets/417/download


Les données de projet saisies lors du dépôt de la demande sont stockées dans une base de données de projet qui constitue en même temps la base de l’outil en ligne quint-essenz pour la gestion de pro-jet. PSCH conserve en permanence une copie des données de la demande sous forme électronique.Les métadonnées des projets que PSCH soutient financièrement sont publiées sur Internet ou sous forme écrite. Il s’agit des indications suivantes: nom du projet, institution porteuse du projet responsable de la demande, résumé, domaine d’application, coûts totaux du projet, contribution de PSCH, durée et, le cas échéant, lien Internet.PSCH traite les données conformément à la loi sur la protection des données.

6.1.5 Droit d’utilisationPromotion Santé Suisse acquiert gratuitement un droit d’utilisation sur toutes les approches interven-tionnelles, tous les modèles, produits, instruments et autres moyens développés dans le cadre des pro-jets financés. Les détails relatifs aux droits d’utilisa-tion sont réglés individuellement en cas de besoin et fixés par contrat.

6.2 Critères de sélection

6.2.1 Critères formelsLes esquisses et les demandes de projet sont sou-mises à une vérification quant à leur exhaustivité et au respect des directives formelles stipulées dans le règlement et dans les documents publiés lors des cycles de demandes.

6.2.2 Critères relatifs au contenu

Contribution à la PDS

E1 Le projet permet de réaliser des progrès conformément à l’objectif prioritaire en matière de PDS (renforcer la prévention dans le domaine des soins tout au long de la chaîne de prise en charge pour améliorer la qualité de vie et l’autonomie des patient-e-s ainsi que diminuer le recours aux soins).

Consortium E2 Le projet est porté par un consortium.

Les chapitres 2, 3 et 4 décrivent les objectifs ma-jeurs, le concept de soutien, les domaines de sou-tien et les contenus de projet spécifiques aux do-maines de soutien.

6.2.3 Critères relatifs à l’évaluationLes esquisses et les demandes de projet sont éva-luées quant à la qualité sur la base des critères suivants:


6.2.3.1 Domaines de soutien I et III

Bases de la prévention (Q1)

Q1a Le projet tient compte des bases générales et des principes d’action de la prévention (compréhension globale de la santé, salutogenèse, orientation des ressources, empowerment, participation, égalité des chances en matière de santé).

Besoin d’intervention /bonnes pratiques /contribution à la réali-sation de l’objectif PDS (Q2)

Q2a Le projet répond à un besoin d’intervention important et justifié, les preuves correspondantes existent et sont prises en compte.

Q2b Le projet permet une amélioration de la PDS conformément à l’état des connaissances et de la pratique établi à l’échelle nationale et internationale.

Q2c Le projet apporte une contribution significative à la réalisation de l’objectif en matière de PDS. Il contribue à renforcer la PDS tout au long de la chaîne de prise en charge pour améliorer la qualité de vie et l’autonomie des individus ainsi que diminuer le recours aux soins.

Planification du projet (Q3)

Q3a Le projet a une vision et des objectifs axés sur les impacts. Les objectifs/outcome visés sont clairement établis et vérifiables.

Q3b La méthodologie du projet est clairement justifiée du point de vue des relations de causalités supposées.

Q3c La planification financière du projet en général et la répartition des ressources parmi tous les acteurs impliqués (coût total, ressources propres, contributions des partenaires du projet, contributions de tiers) sont transparentes et compréhensibles.

Organisation du projet (Q4)

Q4a La structure du projet est adéquate et compréhensible pour tous les acteurs du projet.

Q4b La collaboration dans le cadre du consortium amène une plus-value au projet au sens de la PDS.

Q4c Le projet est mis en réseau et coordonné en fonction des objectifs.

Q4d La coordination avec les acteurs pertinents (en particulier les cantons) est assurée.

Q4e Les patientes et les patients, respectivement les organisations faîtières de patients sont intégrés de manière pertinente dans la planification et la conception du projet.

Pilotage du projet (Q5) Q5a Le projet fait l’objet d’une réflexion systématique et régulière; il est adapté le cas échéant (pointages).

Caractère novateur (Q6) Q6a Le projet apporte de nouvelles approches et pratiques qui visent une amélioration de la PDS.

Outil numérique (Q7) Q7a Le projet met en œuvre un outil numérique conforme aux standards actuels de eHealth Suisse et de Swissmedic. (Uniquement pour la demande de projet)

Potentiel de réalisation (Q8)

Q8a Le potentiel de réalisation à long terme est démontré par la faisabilité des mesures nécessaires à la mise en œuvre.

Q8b Des réflexions concrètes quant à la manière de mettre en œuvre et de financer le projet plus tard de manière rentable et durable sont développées et leur plausibilité examinée.

Q8c Il est indiqué comment les nouvelles approches de solution, pratiques, etc. améliorées peuvent être transférées dans d’autres régions et quelles conditions-cadres doivent être prises en compte à cet égard.

6.2.3.2 Domaine de soutien II



Besoin d’intervention /bonnes pratiques /contribution à la réali-sation de l’objectif PDS (Q2)

Q2a Le projet répond à un besoin d’intervention important et justifié, les preuves correspondantes existent et sont prises en compte.

Q2b Le projet permet une amélioration de la PDS conformément à l’état des connaissances et de la pratique établi à l’échelle nationale et internationale.

Q2c Le projet apporte une contribution significative à la réalisation de l’objectif en matière de PDS. Il contribue à renforcer la PDS tout au long de la chaîne de prise en charge pour améliorer la qualité de vie et l’autonomie des individus ainsi que diminuer leur recours aux soins.


6.2.3.3 Domaine de soutien IV



Efficacité /développe-ment de la qualité / contribution à la réali-sation de l’objectif PDS (Q2)

Q2a L’offre à diffuser a atteint ses objectifs et les conditions nécessaires à la durabilité de ses effets sont réunies.

Q2b Les connaissances acquises lors des évaluations antérieures ont été prises en compte et les potentiels d’amélioration mis en œuvre.

Q2c La diffusion de l’offre apporte une contribution significative à la réalisation de l’objectif en matière de PDS. Elle contribue à renforcer la PDS tout au long de la chaîne de prise en charge pour améliorer la qualité de vie et l’autonomie des individus ainsi que diminuer le recours aux soins.



Q3b La méthodologie pour la diffusion de l’offre est clairement justifiée.





Q4c L’offre à diffuser est mise en réseau et coordonnée en fonction des objectifs.



Outil numérique (Q7) Q7a Le projet contient un outil numérique conforme aux standards actuels de eHealth Suisse et de Swissmedic. (Uniquement pour la demande de projet)



Q3b La méthodologie du projet est clairement justifiée du point de vue des relations de causalités supposées.





Q4c Le projet est mis en réseau et coordonné en fonction des objectifs.


Q4e Les patientes et les patients, respectivement les organisations faîtières de patients sont intégrés de manière pertinente dans la planification et la conception du projet.


Caractère novateur (Q6) Q6a Le projet apporte de nouvelles approches et pratiques qui visent une amélioration de la PDS.

Outil numérique (Q7) Q7a Le projet contient un outil numérique conforme aux standards actuels de eHealth Suisse et de Swissmedic. (Uniquement pour la demande de projet)

Potentiel de réalisation (Q8)

Q8b Des réflexions concrètes sur la manière de mettre en œuvre et de financer le projet plus tard de manière rentable et durable sont développées et leur plausibilité examinée.


6.2.4 Critères d’exclusionLes esquisses et demandes de projet sont étudiées selon les critères d’exclusion suivants. Si un ou plu-sieurs critères d’exclusion s’appliquent à un projet, l’étude des esquisses et éventuellement des de-mandes de projet ne sera pas poursuivie.A1 Projets portant sur les mesures médicales de

prévention au sens de l’art. 26 LAMal; il s’agit non seulement des mesures explicitées à l’art. 12 de l’Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS), mais aussi des mesures dont l’admission est prévue dans cette ordonnance

A2 Projets portant sur la garantie de la qualité des prestations obligatoires de l’assurance- maladie sociale au sens de l’art. 58 LAMal

A3 Mesures servant exclusivement à créer et à entretenir des infrastructures

A4 Offres en matière de formation, formation continue et perfectionnement dans la mesure où elles ne font pas partie intégrante de projets globaux

A5 Production de matériel didactique (sites Web, applications, vidéos, CD, manuels de cours, diaporamas, etc.) ou des manifestations (confé-rences, expositions, etc.) dans la mesure où ils ne font pas partie intégrante de projets globaux

A6 Projets de recherche stricto sensuA7 Innovations de produits stricto sensuA8 Projets mis en œuvre par une seule personneA9 Projets qui n’entrent pas dans les domaines

des MNT, des addictions et/ou de la santé psychique

A10 Pour les domaines de soutien I, II et III: projets qui ne couvrent pas au moins un domaine du groupe des domaines d’intervention prioritaires I et au moins un domaine du groupe des domaines d’intervention prioritaires II (domaines dans lesquels il est urgent d’agir)

6.3 Processus de sélection et décision

L’évaluation des esquisses et des demandes de projet ainsi que l’élaboration des appels à projet sont effec-tuées par un groupe de travail composé de profes-sionnel-le-s de l’Office fédéral de la santé publique et de Promotion Santé Suisse (groupe de travail OFSP / PSCH), à l’attention de la Direction et du Conseil de fondation de Promotion Santé Suisse (CF PSCH).Le groupe de travail OFSP/PSCH vise à mettre en place une utilisation stratégique des moyens finan-ciers et veille à ce que les procédures de demande et d’octroi se déroulent de manière transparente et harmonisée. Cela suppose des échanges perma-nents entre l’OFSP, PSCH, le Fonds de prévention du tabagisme (FPT), l’Administration fédérale des douanes (alcool), les cantons et d’autres institutions. Les services de l’OFSP et de PSCH en charge de la prévention dans le domaine des soins fournissent leur contribution en la matière.Si le nombre de demandes de grande qualité est élevé, le groupe de travail OFSP/PSCH veille dans la mesure du possible à une répartition équilibrée des contenus de projet, par exemple en ce qui concerne les thèmes et les régions linguistiques. Avec les appels à projets (domaine de soutien III), il participe activement à cette répartition dans les domaines des MNT, des addictions et de la santé psychique. Il tient ainsi compte notamment des domaines où il est prioritaire d’intervenir. Le groupe de travail OFSP/PSCH s’appuie dans son évaluation sur les avis d’un comité d’experts ex-ternes spécialement constitué à cet effet (Comité d’experts Soutien de projets PDS) et sur les avis des évaluatrices internes. L’ensemble du Comité d’experts est toujours impli-qué dans les prises de position quant à l’évaluation de projets de grande envergure (domaine de soutien I) et l’élaboration des appels à projets (domaine de sou-tien III). En ce qui concerne le financement de démar-rage (domaine de soutien II) et la diffusion d’offres existantes (domaine de soutien IV), les membres du Comité sont impliqués uniquement si cela s’avère nécessaire.Pour le soutien de projets dans le domaine de sou-tien II (demandes des acteurs pour un financement de démarrage), c’est la Direction de PSCH qui est la dernière instance de décision.La décision de soutenir un projet dans les domaines de soutien I, III et IV est prise en dernière instance par le CF PSCH.


6.3.1 Processus de sélection et de décision détaillé pour les domaines de soutien I, II et IV

* Cette étape ne s’applique pas aux financements de démarrage. La décision de financement des projets pilotes revient, en dernier ressort, à la Direction de PSCH.

Étape Description des tâches

1. 1.1 Les demandeur-euse-s externes déposent leurs esquisses (5 à 8 pages) de projets novateurs, établies selon le modèle et les critères de Promotion Santé Suisse (PSCH), en ligne auprès de Promotion Santé Suisse.

1.2 PSCH rassemble les esquisses de projet et les envoie au groupe de travail OFSP/PSCH. Les esquisses concernant des projets de grande envergure (durée 4 ans, budget: 1,5 à 2 millions CHF) qui ne répondent pas aux critères d’exclusion sont également soumises avec des questions spécifiques pour avis à tous les membres du Comité d’experts Soutien de projets PDS. Les esquisses de projet pour les financements de démarrage et les offres existantes sont envoyées au besoin au Comité d’experts Soutien de projets PDS pour avis.

2. 2.1 Le groupe de travail OFSP/PSCH examine toutes les esquisses de projet des demandeur-euse-s. Il évalue les esquisses concernant des projets de grande envergure en tenant compte des avis de tous les membres du Comité d’experts Soutien de projets PDS. Les esquisses de projet pour des financements de démarrage et des offres existantes sont évaluées en tenant compte des avis des experts sollicités. La compétence décisionnelle quant au rejet ou à la poursuite provisoire du projet revient au groupe de travail OFSP/PSCH.

2.2 PSCH informe les demandeur-euse-s de la poursuite provisoire ou du rejet de leurs esquisses de projet par écrit avec indication des motifs supportant la décision. Aucun recours n’est possible.

3. 3.1 En cas de poursuite provisoire (sans garantie quant à une décision positive), les demandeur-euse-s déposent leurs demandes de projet, établies selon le modèle et les critères de PSCH, en ligne auprès de Promotion Santé Suisse.

3.2 PSCH rassemble les demandes de projet et les envoie au groupe de travail OFSP/PSCH. Toutes les demandes portant sur des projets de grande envergure sont également soumises avec des questions spécifiques pour avis à tous les membres du Comité d’experts Soutien de projets PDS. Les demandes de projet pour les financements de démarrage et les offres existantes sont envoyées au besoin au Comité d’experts Soutien de projets PDS pour avis. Il est également possible, si cela s’avère nécessaire, de demander le soutien d’experts en dehors du Comité d’experts.

4. 4.1 Le groupe de travail OFSP/PSCH examine toutes les demandes des demandeur-euse-s. Il évalue les demandes concernant des projets de grande envergure en tenant compte des avis de tous les membres du Comité d’experts Soutien de projets PDS. Les demandes de projet pour des financements de démarrage et des offres existantes sont évaluées en tenant compte des avis des experts sollicités. La compétence déci-sionnelle quant au rejet ou à la poursuite provisoire du projet revient au groupe de travail OFSP/PSCH.

4.2 PSCH informe les demandeur-euse-s de la poursuite provisoire ou du rejet de la demande de projet par écrit avec indication des motifs supportant la décision. Aucun recours n’est possible.

5. 5.1 L’équipe PDS de PSCH dépose une demande de financement de projet pour les projets sélectionnés auprès de la Direction de PSCH.

5.2* En cas de décision positive de la Direction de PSCH, le dossier est soumis pour décision au Conseil de fondation de Promotion Santé Suisse (CF PSCH).

5.3 En cas de décision négative de la Direction de PSCH, le-la demandeur-euse remanie et adapte son projet sur demande de PSCH, ou le projet est abandonné par PSCH. En cas d’abandon, les parties impliquées sont informées. Aucun recours n’est possible.

6. * 6.1 La Direction de PSCH soumet la demande de projet définitive accompagnée de la demande de finance-ment au CF PSCH pour décision.

7. 7.1 En cas de décision positive du CF PSCH, le-la demandeur-euse en est informé-e et un contrat de finance-ment de projet est établi par PSCH. La demande de projet définitive fait partie intégrante du contrat.

7.2 En cas de décision négative du CF PSCH, le-la demandeur-euse remanie et adapte son projet sur demande de PSCH, ou le projet est abandonné par PSCH. Si la demande de projet est remaniée, elle doit être de nouveau soumise pour décision au CF PSCH. En cas d’abandon, les parties impliquées sont informées. Aucun recours n’est possible.


6.3.2 Processus de sélection et de décision détaillé pour le domaine de soutien III

Étape Description des tâches

1. 1.1 Les propositions de thèmes sont élaborées par le groupe de travail OFSP/PSCH.

1.2 Les propositions de thèmes sont soumises avec des questions spécifiques pour avis à tous les membres du Comité d’experts Soutien de projets PDS.

2. 2.1 Les propositions de thèmes formulées par écrit sont soumises pour décision à la Direction de Promotion Santé Suisse (PSCH).

3. 3.1 Si la Direction de PSCH rend une décision positive, un ou plusieurs projets font l’objet d’un appel d’offres.

3.2 Si la Direction de PSCH rend une décision négative, le groupe de travail OFSP/PSCH remanie la proposition et la soumet une nouvelle fois à la Direction de PSCH. Un ou plusieurs projets font ensuite l’objet d’un appel d’offres.

4. 4.1 Les demandeur-euse-s externes déposent leurs esquisses d’offre (5 à 8 pages), établies selon le modèle et les critères de PSCH en ligne auprès de Promotion Santé Suisse.

4.2 PSCH rassemble les esquisses d’offre et les envoie au groupe de travail OFSP/PSCH. Toutes les esquisses d’offre sont également soumises avec des questions spécifiques pour avis à tous les membres du Comité d’experts Soutien de projets PDS.

5. 5.1 Le groupe de travail OFSP/PSCH examine toutes les esquisses d’offre des demandeur-euse-s en tenant compte des avis de tous les membres du Comité d’experts Soutien de projets PDS. La compétence déci-sionnelle quant au rejet ou à la poursuite provisoire d’un projet revient au groupe de travail OFSP/PSCH.

5.2 PSCH informe les demandeur-euse-s de la poursuite provisoire ou du rejet de leurs esquisses d’offre par écrit avec indication des motifs supportant la décision. Aucun recours n’est possible.

6. 6.1 En cas de poursuite provisoire (sans garantie quant à une décision positive), les demandeur-euse-s déposent leurs demandes de projet, établies selon le modèle et les critères de PSCH, en ligne auprès de Promotion Santé Suisse.

6.2 PSCH rassemble les demandes de projet et les envoie au groupe de travail OFSP/PSCH. Toutes les demandes de projet sont également soumises avec des questions spécifiques pour avis à tous les membres du Comité d’experts Soutien de projets PDS. Il est également possible, si cela s’avère néces-saire, de demander le soutien d’experts en dehors du Comité d’experts.

7. 7.1 Le groupe de travail OFSP/PSCH examine l’ensemble des demandes de projet en tenant compte des avis de tous les membres du Comité d’experts Soutien de projets PDS. La compétence décisionnelle quant au rejet ou à la poursuite provisoire d’un projet revient au groupe de travail OFSP/PSCH.

7.2 PSCH informe les demandeur-euse-s de la poursuite provisoire ou du rejet de la demande de projet par écrit avec indication des motifs supportant la décision. Aucun recours n’est possible.

8. 8.1 L’équipe PDS de PSCH dépose une demande de financement de projet pour les projets sélectionnés auprès de la Direction de PSCH.

8.2 En cas de décision positive de la Direction de PSCH, le dossier est soumis pour décision au Conseil de fondation de Promotion Santé Suisse (CF PSCH).

8.3 En cas de décision négative de la Direction de PSCH, le-la demandeur-euse remanie et adapte son projet sur demande de PSCH, ou le projet est abandonné par PSCH. En cas d’abandon, les parties impliquées sont informées. Aucun recours n’est possible.

9. 9.1 La Direction de PSCH soumet la demande de projet définitive accompagnée de la demande de finance-ment au CF PSCH pour décision.

10. 10.1 En cas de décision positive du CF PSCH, le-la demandeur-euse en est informé-e et un contrat de finance-ment de projet est établi par PSCH. La demande de projet définitive fait partie intégrante du contrat.

10.2 En cas de décision négative du CF PSCH, le-la demandeur-euse remanie et adapte son projet sur demande de PSCH, ou le projet est abandonné par PSCH. Si la demande de projet est remaniée, elle doit être de nouveau soumise pour décision au CF PSCH. En cas d’abandon, les parties impliquées sont informées. Aucun recours n’est possible.


6.4 Portée légale de la décision de soutien

• PSCH décide du soutien financier attribué à un projet. • Il n’existe pas de droit légal à un soutien financier. Tout recours juridique est exclu. • À l’issue d’une décision de soutien positive, PSCH établit un contrat de financement de projet. • PSCH lie le financement à des conditions (pointages). • Dès la conclusion du contrat de financement de projet, les demandeur-euse-s deviennent des responsables de projet.

6.5 Contrat de financement de projet

Les détails concernant l’étendue, les modalités de paiement, les droits de propriété intellectuelle, les remboursements, les contrôles et d’autres condi-tions sont réglés dans le contrat de financement de projet.Seuls les coûts qui sont en lien direct avec le projet peuvent faire l’objet d’une contribution. Ils doivent être pris en compte dans le plan de financement au moment du dépôt de la demande.Tous les montants figurant dans le présent règle-ment comprennent l’éventuelle taxe sur la valeur ajoutée. Il incombe aux demandeur-euse-s de se renseigner quant à leur obligation de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée. L’éventuelle taxe sur la valeur ajoutée doit être déclarée par le-la deman-deur-euse lors du dépôt de l’esquisse de projet et attestée lors de la facturation des montants (par-tiels).


7.1 Modifications apportées à la demande de projet

Toute modification substantielle des contenus, étapes et pointages du projet décrits dans la de-mande de projet doit faire l’objet d’une demande écrite et requiert l’approbation de Promotion Santé Suisse (PSCH).

7.2 Écarts dans le déroulement du projet

Si le déroulement du projet devait s’écarter de ma-nière substantielle de la demande de projet sous- tendant la décision de soutien positive (par ex. la non-réalisation de pointages définis), PSCH se ré-serve le droit de modifier ou de résilier le contrat de financement de projet.Avant qu’une telle mesure soit prise, PSCH s’entre-tient avec les responsables de projet.

7.3 Fin prématurée d’un projet

Les responsables de projet qui mettent fin pré-maturément à un projet sont tenu-e-s d’en fournir les raisons par écrit à PSCH.Les fonds non utilisés doivent être remboursés à PSCH.

7 Déroulement du projet, reporting et monitoring

7.4 Rapport annuel

Les responsables de projet sont tenu-e-s de sou-mettre un rapport d’activité annuel à la fin de l’an-née civile.Le rapport annuel doit contenir une synthèse ainsi qu’une description des résultats et des prochaines étapes. Il doit décrire les activités en relation avec les pointages et les définitions des objectifs établies dans la planification du projet.

7.5 Rapport financier

Le rapport annuel doit être accompagné d’un compte de résultat faisant état des éléments suivants:

• Utilisation des fonds alloués par PSCH • Utilisation des fonds issus du cofinancement (matching funds) • Contributions en nature des responsables de projet

7.6 Prolongation du soutien

Le rapport annuel et le rapport financier sont véri-fiés par PSCH. La décision finale quant aux paie-ments revient à PSCH.


8.1 Évaluation du projet

Tous les projets faisant l’objet d’un contrat auprès de Promotion Santé Suisse (PSCH) pour la Préven-tion dans le domaine des soins sont évalués.Les responsables de projets du domaine de soutien II (financement de démarrage) effectuent une auto -évaluation. Les projets des domaines de soutien I (projets de grande envergure), III (appels d’offres proactifs) et IV (offres existantes) sont suivis et évalués pendant toute leur durée par un institut d’évaluation externe choisi par PSCH. Cette évaluation permet d’examiner si les objectifs ont été atteints, de déterminer les facteurs de réus-site et les pierres d’achoppement et d’établir l’effi-cacité des projets de prévention. Ainsi, les évalua-tions sont non seulement utiles à la gestion des projets, mais génèrent également des connais-sances basées sur des preuves en matière de pré-vention dans le domaine des soins.Les évaluations servent en outre de base à l’éva-luation globale du Soutien de projets PDS et doivent fournir les données et analyses nécessaires à cet effet.

8.1.1 Évaluation de projet dans les domaines de soutien I, III et IV

Des évaluations externes concomitantes sont effec-tuées pour les domaines de soutien I, III et IV.PSCH met au concours les mandats pour l’évalua-tion, les attribue au candidat ayant soumis l’offre la plus convaincante et finance les évaluations en tout.Les évaluations externes concomitantes démarrent dès la signature du contrat. Un concept d’évaluation convaincant et exhaustif constitue le premier poin-tage dans le contrat de financement du projet et doit être soumis pour vérification à PSCH par les res-ponsables de projet en collaboration avec l’équipe d’évaluation externe.

8.1.2 Évaluation de projet dans le domaine de soutien II

Tous les responsables de projet dans le domaine de soutien II (financement de démarrage) élaborent un concept d’auto-évaluation basé sur un modèle d’im-pact durant la première phase de mise en œuvre. En concertation avec PSCH, les évaluations peuvent être réalisées par le projet ou en collaboration avec un institut d’évaluation externe.Le concept d’évaluation, inclu le modèle d’impact, constitue le premier pointage contractuel. Il faut prévoir que les auto-évaluations représentent 10 à 15% du budget et démarrent dès la signature du contrat.

8.2 Évaluation globale du Soutien de projets PDS

Le Soutien de projets PDS fait l’objet d’une évalua-tion globale. Celle-ci porte sur le degré de réalisa-tion des objectifs du Soutien de projets PDS. En outre, il s’agit d’acquérir des connaissances en ma-tière de savoir-faire et de gestion en examinant les facteurs de réussite (pratiques d’excellence) et l’ef-ficacité des mesures de prévention dans la perspec-tive d’une diffusion et d’un ancrage durable de la prévention dans le domaine des soins.

8 Évaluation


Le règlement en vigueur au moment du dépôt électronique (envoi de l’esquisse de projet par voie électro-nique) fait foi.Le règlement s’applique à l’échelle mondiale. Le règlement s’applique dès son acceptation dans le cadre du dépôt électronique de l’esquisse de projet jusqu’à la clôture de la procédure suite à une décision négative, ou jusqu’à la fin du contrat de financement du projet en cas de décision positive. La réalisation du projet en Suisse est une condition indispensable pour le dépôt d’une esquisse de projet, voire d’une demande de projet.

9 Domaine d’application de ce règlement

Promotion Santé Suisse décline toute responsabilité en lien avec la réalisation du projet. Si Promotion Santé Suisse est poursuivie pour des dommages résultant de la mise en œuvre du projet, le-la responsable de projet s’engage à indemniser Promotion Santé Suisse.

10 Responsabilité

Le présent règlement a été adopté le 20 octobre 2017 par la Direction de Promotion Santé Suisse. La pré-sente version révisée a été publiée en septembre 2019.

11 Conclusions


[1] Plan de mesures de la Stratégie nationale Prévention des maladies non transmissibles (stratégie MNT) 2017-2024. Office fédéral de la santé publique (OFSP), Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), Promotion Santé Suisse (PSCH). 2016. Site Web: http://www.bag.admin.ch/mnt

[2] Steiger, D., Brauchbar, M., Marcacci, A., Bonvin, A., Schneider, J., Zurkinden, R. & Trémeaud, R. Document de base «Prévention dans le domaine des soins» (PDS) et concept pour le Soutien de projets PDS. Office fédéral de la santé publique et Promotion Santé Suisse. 2017 (mis à jour 2019)

12 Références

04.0

264.

FR 0

9.20

19

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Soutien de projets Prévention dans le domaine des soins