Ce statut de l’arbitrage définit les obligations des groupements sportifs, des officiels, de la fédération, des ligues régionales et des comités départementaux.

I – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GROUPEMENTS SPORTIFS

����ARTICLE 1 – CHARTE DE L’ARBITRAGE Un club respecte la charte de l’arbitrage si :

Article 1 : Le club possède au moins un candidat arbitre en formation qui se présente à la validation.

ET « Deux arbitres formés depuis moins de trois ans sont en activité toute la saison. »

OU l’un des candidats arbitres formé la saison précédente officie effectivement toute la saison.

Ce candidat peut se former

* soit dans un stage d’été labellisé « C.F.A.M.C »,

* soit en effectuant une année de stagiaire départemental, régional ou fédéral suite à l’acceptation d’une validation des acquis de son expérience (voir annexe),

* soit dans une école d’arbitrage départementale ou de club.

Il se présente obligatoirement à la validation proposée à l’issue de sa formation.

OU

Article 2 : A chacune de ses équipes est associé un arbitre, en activité.

Un formateur, au plus, en activité et labellisé par la Fédération Française de Basket - Ball, est admis à suppléer un arbitre manquant.

STATUTS DE L’ARBITRAGE

����ARTICLE 2 – LES RÈGLES D’APPLICATION 1 Un arbitre ne compte que pour un seul club et une seule équipe. 2 Un arbitre compte pour le club qui l’a détecté, motivé et lui a assuré sa formation. 3 Lorsqu’un licencié « arbitre en activité » mute pour un autre club, ce qui est son droit

absolu, il continue, au titre de la charte, à officier pour son club d’origine, à moins qu’il ne suive une nouvelle formation qualifiante et validée (les niveaux de qualification sont définis par la C.F.A.M.C). L’arbitre devra alors demander à compter pour son nouveau club au titre de la charte.

4 Un arbitre, formateur agréé depuis plus de 3 ans dans un club, peut, sur sa demande et

sans formation complémentaire, compter dans son nouveau club au titre de la charte, sauf demande écrite auprès du Bureau Fédéral.

5 Tout arbitre, s’il en fait la demande, peut compter pour son nouveau club après quatre

années de présence. 6 Suivant la décision souveraine de l’Assemblée des Représentants des clubs du

25 juin 2005, les arbitres déjà en exercice, comptent pour le club dans lequel ils étaient ou avaient été licenciés avant le 25 JUIN 2005. Cette règle s’applique dans tous les cas.

7 Tout cas exceptionnel est de la seule compétence du Bureau Fédéral. N.B. Les équipes des clubs qui évoluent en L.N.B. et en Ligue Féminine ne sont pas concernées. Elles ont un statut particulier.

����ARTICLE 3 – LES MODALITES D’APPLICATION 1 La règle qui veut qu’à une équipe soit associé un arbitre formé, et de niveau

départemental au minimum, s’applique uniquement au nombre d’équipes qui évoluent dans les championnats à désignation fédérales, régionales ou départementales.

2 En toutes catégories, les championnats fédéraux et régionaux qualificatifs sont

nécessairement des championnats à désignation pour lesquels il est obligatoire de désigner deux arbitres.

3 En fonction de l’état actuel de leur potentiel, les Ligues et les Comités définissent les

championnats à désignation au titre de l’article 1 de la Charte. Les championnats soumis à désignation à compter de la saison 2007/2008 pour le comité du Calvados sont la D1, D2, D3 et D4 en championnat masculin et les poules A – B et C en championnat féminin.

4 Le nombre d’arbitres exigé en saison N est celui des équipes de la saison N. 5 Dans le cadre du développement, tout club qui engage des équipes supplémentaires a

un sursis de deux années quant à l’augmentation de son nombre d’arbitres pour le respect de l’article 1.

6 Tout club, nouvellement créé, a un sursis de deux saisons pour le respect de la charte. Cette règle ne s’applique qu’aux clubs nouveaux à l’exception des fusions ou autres changements de nom.

7 Pour les équipes d’Union (ou d’Entente), les clubs qui ont des licenciés dans les

équipes sont responsables du respect de la Charte et doivent donc être TOUS en règle sauf si l’un des clubs, capable de respecter l’article 1 de la Charte, dispose d’un (ou plusieurs) arbitre(s) supplémentaire(s) mis à disposition de (ou des) équipes de l’Union. Toute sanction infligée à ou aux club(s) sera reportée sur l’équipe (ou les équipes) de l’UNION ou de l’ENTENTE.

8 Les contrôles : Le contrôle définitif s’entend « à posteriori » c'est-à-dire en fin de

saison.

Un contrôle « a priori » est effectué par la commission compétente qui prévient le club des sanctions éventuelles encourues avant le 30 octobre de la saison en cours.

Le contrôle « à posteriori » de fin de saison est nécessaire pour vérifier que les arbitres des clubs ont effectivement officié un nombre de rencontres défini par les commissions compétentes.

����ARTICLE 4 – LES PÉNALITES Par décision du Comité Directeur du 25 juin 2006, suite aux débats de l’Assemblée générale de Saint Malo. En première saison de non respect de l’un des alinéas de la charte de l’arbitrage, une pénalité financière est appliquée. Son montant a été fixé à cent cinquante euros par arbitre manquant au regard du premier article de la charte. N.B. Pour la saison 2006-2007, première saison d’application, un sursis de paiement sera exceptionnellement accordé aux clubs contrevenants. Ils seront exonérés de toute pénalité s’ils se mettent en règle au trente octobre 2007. En deuxième saison consécutive de non respect de l’un des alinéas de la charte de l’arbitrage, une pénalité sportive s’ajoute à une pénalité financière. La pénalité sportive proposée est d un point de pénalité au classement de chaque équipe du club concernée par les championnats à désignation. ����ARTICLE 5 – LES AVANTAGES

Le dépassement des exigences de l’article 1 de la Charte donne des avantages accordés pour la saison suivante: Les pénalités financières perçues sont intégralement utilisées pour constituer des aides à la formation et valoriser les clubs qui dépassent le quota nécessaire au respect de la charte.

Un «crédit d’arbitres» valable sur la saison sportive suivante est octroyé à chacun des clubs qui dépasse le quota nécessaire au respect de la Charte, Ce crédit est égal au nombre d’arbitres constatés en plus de l’exigence donnée par la charte. N.B. La gestion des pénalités et des avantages se fait sous le contrôle des organismes décentralisés compétents qui prendront les décisions les mieux adaptées à leur projet.

II – DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFICIELS

����ARTICLE 6 – LA FORMATION L’arbitre de Basket Ball est tenu à des formations, initiale par niveau de pratique, continue à l’intérieur des niveaux.

���� La formation initiale

Les niveaux de pratique sont définis par les organismes, correspondant aux compétences de gestion des championnats.

Dans les championnats départementaux, deux niveaux de pratique, au plus, peuvent être définis.

���� La formation continue

Dans chacun des niveaux de pratique, les arbitres seront accompagnés par des stages et des observations qui doivent leur permettre de progresser dans leur pratique quotidienne.

Un arbitre départemental a droit à une observation - évaluation annuelle au moins.

���� La validation des acquis de l’expérience

En annexe à ce statut figure un tableau rappelant que les expériences acquises en tant que joueur ou entraîneur peuvent permettre d’accéder plus rapidement à des niveaux de pratique.

Tout licencié peut présenter un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience. Ce dossier, transmis à la Ligue par le président du Comité, devra revêtir l’avis de la C.D.A.M.C. Le Président de la Ligue transmet à la C.F.A.M.C le dossier qui a reçu l’avis de la C.R.A.M.C…

En fonction des expériences et des avis exprimés, une validation de pratique sera accordée sur un niveau.

Stagiaire dans une première saison, c’est l’autorité qui gère le niveau de pratique qui délivrera l’habilitation définitive après évaluation.

����ARTICLE 7 – DÉSIGNATION

Les arbitres sont désignés suivant le niveau de compétition par la CDAMC.

Ils doivent honorer chaque désignation, sauf impossibilité reconnue comme justifiée par l’organisme compétent

Les convocations concernent les championnats SENIORS masculins et féminins et la Coupe du Calvados. Ces convocations sont à consulter sur internet ou Minitel. Seuls les rectificatifs seront envoyés par la CDAMC.

Les arbitres sont indemnisés par la caisse de péréquation.

Tout arbitre qui ne se serait pas rendu indisponible au regard de l’article 8 a le devoir d’honorer une convocation.

En aucun cas, une convocation ne peut être changée, seule la CDAMC est habilitée à établir les convocations et les remplacements.

En aucun cas, une rencontre amicale prime sur une désignation départementale.

����ARTICLE 8 – INDISPONIBILITÉ On entend par indisponibilité, la demande d’un officiel ne désirant pas être convoqué à une date précise

L’indisponibilité doit être notifiée à la CDAMC, dès sa connaissance, même en l’absence de convocations.

Pour être prise en considération, une demande d’indisponibilité doit être notifiée par écrit( courrier, mail) à la CDAMC le plus tôt possible avant la date prévue.

En ce qui concerne les blessures et maladies, les arbitres concernés devront adresser, au siège du Comité, à l’intention du répartiteur, un certificat médical, devant préciser la durée de l’indisponibilité.

En aucun cas, un arbitre ne peut procéder lui-même à son remplacement. En outrepassant cette règle, il lui serait imputé une défection.

����ARTICLE 9 – PRÉSENCE On entend par présence, le fait de voir un officiel honorer une convocation sur une rencontre pour laquelle il aura été désigné par la CDAMC.

Tout arbitre ne doit pas honorer plus de 3 matches dans le même week-end.

����ARTICLE 10 – ABSENCE Tout officiel qui ne se sera pas présenté pour assurer la fonction pour laquelle il était convoqué ou qui aura refusé une convocation avant la date de la rencontre sera considéré comme absent, à moins qu’un cas de force majeure l’en ait empêché.

La CDAMC se réserve le droit de juger de la validité de toute absence.

Si une absence est reconnue comme étant la conséquence d’une faute indéniable de l’arbitre, une suspension des désignations sur deux journées sportives sera appliquée immédiatement. IMPORTANT : Les arbitres officiant dans le championnat départemental Seniors et Jeunes reçoivent leur désignation 8 jours au plus tard avant la rencontre.

Certains arbitres attendent le dernier moment pour retourner leur désignation ou ne se déplacent pas, sans même prévenir leur collègue, ni le répartiteur, ni le club recevant, si bien que les rencontres se déroulent avec 1 seul arbitre, voire même sans arbitre du tout.

Donc la CDAMC sanctionnera l’arbitre par l’intermédiaire de son groupement sportif auquel il appartient au niveau de la charte (PV du 30-05-2008), SAUF CAS DE FORCE MAJEURE.

Retour de désignation : 48 heures avant la date : Sanction de 18 € pour le groupement sportif.

Absence sur une rencontre pour laquelle l’arbitre était convoqué (sans prévenir le répartiteur) : Sanction de 25 € pour le groupement sportif.

Un arbitre qui aura plus de trois absences non justifiables au cours de la saison sera considéré inactif pour le reste de la saison et ne sera pas pris en compte pour la charte de l’arbitrage. Dans l’hypothèse d’un tel cas, la CDAMC avisera le groupement sportif et l’intéressé que l’équipe de ce groupement sportif n’est pas en conformité avec le présent statut. Le groupement sportif concerné se verra appliquer les pénalités sportives et financières prévues au présent statut. ����ARTICLE 11 – EXAMEN D’ARBITRE DÉPARTEMENTAL La formation se constitue d’un certain nombre de séances (théorie et pratique) qui sont OBLIGATOIRES.

� L’examen théorique (écrit et oral) est organisé à la mi-saison. L’examen pratique se passe sur les matches retour du championnat départemental ; Un minimum de matches est prévu pour évaluer les candidats.

� Peuvent se présenter à l’examen départemental : . les candidats du centre d’initiation à l’arbitrage . les candidats libres . les candidats issus des écoles d’arbitrage . les personnes validant la reconnaissance des acquis de l’expérience

Les candidats doivent informer la CDAMC 14 de leur souhait de passer cet examen avant le 30 octobre dernier délai. DÉFINITION DE L’ARBITRE STAGIAIRE Tout licencié qui s’engage à entrer dans le plan de formation de la CDAMC ou du groupement sportif est considéré pour le contrôle à priori comme stagiaire.

Il comptera pour un groupement sportif à condition : � qu’il entre dans le plan de formation � qu’il ait 16 ans au cours de la saison en cours (sauf dérogation spéciale) � qu’il soit reconnu apte à diriger des rencontres de championnat (catégories : jeunes

ou Seniors) � qu’il soit admis au niveau de pratique départemental avant le 31 mars de la saison

en cours.

Il comptera comme arbitre du niveau de pratique départemental la saison suivante. ����ARTICLE 12 – STAGE DE RECYCLAGE

Les arbitres départementaux devront se recycler tous les ans.

Dans le cas où un arbitre n’est pas présent au stage (absence non justifiée), cet arbitre ne sera plus désigné sans explication de sa part.

Tout arbitre doit être licencié au stage de début de saison.

IMPORTANT – Tous les arbitres de plus de 35 ans devront obligatoirement passer un électrocardiogramme et faire parvenir au Comité du Calvados un certificat d’aptitude à l’arbitrage signé par un médecin agréé. La commission ne désignera pas les arbitres concernés avant réception de ce certificat. �ARTICLE 13 : ARBITRES REGIONAUX

� Les arbitres régionaux ayant obtenu leur examen la saison précédente, doivent encore une année au département. Ils devront être à la disposition de la CDAMC si le répartiteur départemental a besoin d’eux. Les articles précédents restent valables.

� Les arbitres départementaux, candidats à l’examen régional, devront avoir été soumis à désignation durant les deux années qui précèdent leur candidature.

� La CDAMC se réserve le droit d’émettre son opinion quant aux candidatures.

����ARTICLE 14 – SANCTIONS

Les arbitres ne satisfaisant pas aux obligations suivantes se verront infliger : .

���� Sanction (cf. Art 10) pour : �arrivée tardive à une rencontre (sauf cas force majeure) �échange de convocation �retirer une faute technique �absence sur stage non justifiée �comportement de l’officiel �absence sur une rencontre �retour tardif non justifié � en cas de récidive et autre cas la CDAMC se réunira pour statuer

Tout officiel, même en dehors de ses fonctions, se doit : � d’être respectueux envers ses collègues � d’aider ses collègues � de ne pas critiquer ses collègues, ni en paroles, ni en gestes.

����ARTICLE 15 – MATCH NON JOUE En cas de match non joué pour cause d’absence de l’équipe adverse, les frais d’arbitrage seront remboursés intégralement par l’équipe déclarée forfait. Dans ce cas, les arbitres enverront à la commission sportive, la feuille de marque

����ARTICLE 16 – LITIGES

Tout cas non prévu par le présent statut sera examiné par le Comité Départemental du Calvados sur proposition de la CDAMC.