STATUT DE L’AFFCE

Assemblée générale extraordinaire du 2.02.2006

Statut de l’AFFCE

Mandat AG juin 2005:

1. Examiner nécessité / opportunité d’enregistrer l’association

2. Proposer le régime juridique le plus adapté

3. Soumettre propositions détaillées à l’AG extraordinaire début 2006

Groupe de travail créé en juillet 2005 (J.J. Rateau, F. Andreone, F. Ziegler, N. Le Cam)

Supervision et adoption par le Comité

Statut de l’AFFCE

Contexte

• 25 années de fonctionnement de l’AFFCE:

• Amendement de la loi belge sur les associations:

modernisation et adaptation

mouvement de légalisation

Statut de l’AFFCE1 - Enregistrement

Association de fait

•Pas de personnalité juridique

•Membres solidairement et indéfiniment responsables

•Pas de formalités à respecter

Enregistrement

Association enregistrée

•Personnalité juridique distincte de celle des membres

•Responsabilité propre civile et pénale de l’association

•Capacité juridique: ouverture de comptes bancaires,obtention de subventions,acquisition de biens, droit de réponse, droit d’ester en justice, d’obtenir réparation, etc.

Conclusion n° 1: l’enregistrement de l’AFFCE est recommandé

Statut de l’AFFCE2 - Régime juridique: choix possibles

Droit françaisDroit belge

•Formalités Contraignantes

•Données personnelles des membres

•Fonctionnement des organes

de l’association

•But philanthropique

•Ouverture aux belges

•Formalités

•Association constituée

à l’étranger + centre d’opération en Belgique

•Formalités minimales à l’enregistrement

et à chaque exercice

•Pas de publication des listes

de membres

•Fonctionnement libre

•Déclaration en préfecture +

publication au JORF

•Formalités minimales

Association sans but lucratif

(ASBL)

Association internationale

sans but lucratif (AISBL)

Association Étrangère

Association sans but lucratif

Loi 1901

Statut de l’AFFCE

Régime juridique proposé:

Association enregistrée en France sous le régime de la loi 1901 avec un centre d’opération en Belgique

Conséquences pratiques:

1. Formalités initiales: déclaration en France, publication au JORF, déclaration en Belgique

2. Formalités futures: communication des comptes (annuelle), des nouveaux membres, des modifications futures aux statuts

NB - Pas d’obligations fiscales, comptabilité simplifiée

Conclusion n° 2: l’enregistrement en France (loi 1901) est recommandé

Statut de l’AFFCE

3.1 Amendements au Statut

• Nom de l’ association: Association des Françaises et Français des institutions Communautaires et Européennes

• Sigle: inchangé, A.F.F.C.E

• But de l’association (art. 1.4): questions liées à l’expatriation, grands enjeux européens, promotion de la culture française

• Moyens d’information (art. 3): possibilité d’utiliser information électronique

• Qualité de membre (art. 5): personnel français des institutions communautaires et européennes, à jour de cotisation; admission de toute autre personne physique ou morale au cas par cas

• Règlement intérieur (art. 14): transfert vers le R.I. des modalités de fonctionnement des organes secondaires (Comité, Bureau) + dispositions soumises à modifications (montant des cotisations, moyens d’information) + modalités d’adoption et d’amendement du R.I. insérées à l’article 7.4

Statut de l’AFFCE

3.2 - Contenu du Règlement intérieur

• Cotisations

• Administration de l’association:

•Comité : minimum 5 maximum 20 membres, réunions trimestrielles

•Bureau: possibilité de désigner des suppléants

• Accès à l’information: liste des membres, consultation des actes, gestion de l’adresse électronique

• Comptes

Conclusion n° 3: l’adoption des amendements au Statut et du règlement intérieur est recommandée

Statut de l’AFFCE

Recommandations du Comité

1. Enregistrer l’association

2. Enregistrer en France sous le régime loi 1901

3 . Amender le Statut et adopter le Règlement intérieur

Statut de l’AFFCE

Merci de votre attention