Centre Interaméricain d’Administrations Fiscales

STATUTS DU CIAT ET SES RÈGLEMENTS

Juillet 2013

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STATUTS DU CIAT

Approuvés lors de Première Assemblée Générale réalisée dans la ville de Panama, République du Panama, en mai 1967, et modifiés lors des Quatrième, Sixième, Neuvième, Vingt-et-Unième, Vingt-Troisième, Vingt-Cinquième, Vingt-Septième, Trente et unième, Trente-Quatrième, Trente-Cinquième, Trente-Septième, Trente-huitième, Quarante-et-Unième et Quarante-troisième Assemblées Générales réalisées respectivement à Montevideo, Asunción, Ottawa, Montevideo, Washington D.C., Santiago du Chili, Buenos Aires, Washington D.C., Santiago du Chili, Cancun, Cochabamba, Bridgetown et Saint-Domingue.

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STATUTS DU CIAT

ARTICLE 1 Nom: Il est créé une Institution portant le nom de “Centre

Interaméricain d’Administrations Fiscales”. ARTICLE 2 Objet: La mission de l’Institution est d’établir les conditions d’une

coopération mutuelle et d’offrir un espace permettant l’échange d’expériences entre ses pays membres et ses pays membres associés, tout en les aidant à améliorer leurs administrations fiscales sur la base des besoins que ces derniers manifestent.

C’est à ces fins que le Centre essaiera essentiellement de:

a. promouvoir un climat favorisant l’assistance mutuelle entre les pays membres et les pays membres associés;

b. stimuler la coopération entre les pays membres, principalement

dans le but de promouvoir l’accomplissement volontaire des devoirs fiscaux et de combattre l’évasion fiscale et toute autre forme de non accomplissement des obligations fiscales, de même qu’encourager l’étude des problèmes se référant à la double imposition internationale;

c. impulser et diriger des recherches sur les systèmes d’impôts et

les administrations fiscales et favoriser la diffusion opportune de l’information relative à la matière et l’échange d’idées et d’expériences, à travers des assemblées, conférences techniques, séminaires, publications et autres moyens appropriés;

d. mettre en oeuvre des programmes d’assistance technique liés

aux besoins et aux intérêts particuliers exprimés par les pays membres, moyennant des activités de coopération technique du Centre, l’échange temporaire de personnel, la coordination des demandes d’experts techniques internationaux et tout moyen considéré approprié;

e. collaborer avec d’autres organisations chaque fois qu’il en

conviendra ainsi aux intérêts du CIAT;

f. conclure des accords, y compris des accords de siège, avec ses pays membres qui confèrent au Centre Interaméricain d’Administrations Fiscales le traitement correspondant aux organismes internationaux et à ses fonctionnaires les privilèges,

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immunités et responsabilités respectifs, conformément aux normes du droit international.

ARTICLE 2 BIS L’Institution pourra seulement formuler des déclarations ou des

recommandations ou adopter des accords concernant les systèmes fiscaux de ses pays membres ou pays membres associés seulement lorsque ceux-ci en feront la demande.

Les fonctionnaires du CIAT qui, au cours de l’exercice de leurs activités, prennent connaissance d’informations de caractère confidentiel, se référant aux administrations fiscales de ses pays membres ou pays membres associés et à leurs contribuables ou de renseignements fournis par des tiers à ces administrations, seront obligés de garder une réserve absolue à leur sujet.

ARTICLE 3 Affiliation: Seront pays membres du Centre, les Etats américains

qui ont signé leur incorporation lors de l’Assemblée de Panama en 1967 et ceux qui se sont incorporés postérieurement à cette date, ainsi que les Etats d’Amérique qui ont été invités à en faire partie ou qui en ont fait la demande et dont la demande d’incorporation a été acceptée par l’Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale pourra accepter en qualité de pays membres

associés des pays non américains qui en font la demande et qui obtiennent l’approbation du Conseil Directeur. Les pays membres associés auront droit aux bénéfices généraux octroyés par le CIAT à ses pays membres, et pourront participer à la session administrative de l’Assemblée Générale, à travers leurs représentants mais seulement avec voix consultative. L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil Directeur, déterminera la modalité de la contribution ou de l’apport correspondant à chaque pays membre associé.

Les pays membres associés pourront opter pour la catégorie de pays membre, option qui sera soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale dans les termes établis au sixième paragraphe de l’article 5 des présents statuts, dès lors qu’ils auront conservé cette condition durant une période de cinq années consécutives, à partir du jour de leur incorporation. Les pays membres associés dont la décision de passer à la catégorie de pays membre a été approuvée par l’Assemblée Générale, auront voix délibérative dans les sessions administratives et pourront faire partie du Conseil Directeur dans les termes prévus à l’article 6 des présents statuts, devenant assujettis aux normes qui régissent le reste des pays membres en matière de contribution annuelle.

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Le Ministre des Finances de chacun des pays membres ou membres associés déterminera les postes de direction de l’Administration Fiscale, au niveau national, dont les titulaires représenteront le pays auprès du Centre. Cette mesure pourra être modifiée par le Ministre des Finances lorsqu’il le jugera nécessaire. Le fonctionnaire perdra la qualité de représentant lorsqu’il cessera d’être titulaire du poste en question. Chaque pays membre ou pays membre associé désignera un fonctionnaire de haut niveau de son administration fiscale afin d’exercer les fonctions de correspondant du CIAT.

ARTICLE 4 Structure: Les organes du Centre sont les suivants:

a. Assemblée Générale des pays membres et pays membres associés.

b. Conseil Directeur.

c. Secrétariat Exécutif.

ARTICLE 5 De l’Assemblée Générale: Les pays membres et les pays

membres associés du Centre réuniront une Assemblée Générale annuelle, sans préjudice des Assemblées Extraordinaires qui peuvent être convoquées par la majorité des pays membres ou par le Conseil Directeur. Les dates de réunion et le siège des Assemblées pourront être fixés par le Conseil Directeur.

Les Assemblées seront présidées par le Président du Conseil

Directeur, ou à défaut, par la personne qui le remplace conformément au règlement.

L’Assemblée sera considérée constituée validement lorsque seront présents les représentants d’au moins la moitié des membres. Tous les représentants des pays membres et pays membres associés auront voix consultative. Les représentants d’un même pays membre votent ensemble dans les délibérations. En l’absence d’accord entre ces derniers sur l’émission du vote, celui-ci ne sera pas pris en compte. Les accords de l’Assemblée seront adoptés à la majorité simple des électeurs présents, sauf s’il s’agit de modifier les présents statuts, d’accepter des pays membres associés sur proposition du Conseil Directeur ou d’approuver l’option à laquelle se réfère le troisième

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paragraphe de l’article 3 des statuts; dans ces cas, il sera exigé une majorité des deux tiers des pays membres du Centre ayant le droit de vote. L’Assemblée est l’organe suprême du Centre et c’est à elle seulement que reviennent les facultés suivantes: a. Elire le Président et les autres membres du Conseil Directeur.

b. Réviser le Rapport Financier de l’année.

c. Approuver le Budget pour l’année suivante.

d. Approuver le Rapport des Activités réalisées.

e. Se prononcer quant au Programme de Travail pour l’année

suivante.

f. Déterminer le montant des contributions annuelles et/ou les autres formes d’apport des pays membres et pays membres associés.

ARTICLE 6 Du Conseil Directeur: Le Conseil Directeur sera intégré par un

Président et huit Conseillers. Sera Président le représentant du pays membre dans lequel se

réalisera l’Assemblée ou, dans le cas où elle se réaliserait dans un pays non américain, le représentant du pays américain que désignera l’Assemblée Générale.

En cas d’absence temporaire ou de séparation définitive du

Président du Conseil, son remplaçant devra être choisi parmi les représentants des pays membres faisant partie du Conseil.

Seront Conseillers de droit le Président sortant ou la personne qui le

remplace en qualité de représentant de son pays et le représentant du pays membre organisateur de la prochaine Assemblée.

Les six (6) Conseillers restants seront élus par l’Assemblée pour un

mandat de deux ans ; seulement l’un d’eux pourra être représentant d’un pays membre non américain. La rénovation se réalisera annuellement par moitié.

Paragraphe de transition: Lors de l’Assemblée 2007, au cours de laquelle le Conseil Directeur sera renouvelé suivant le modifications introduites dans le paragraphe 5 de l’article 6, 3 Conseillers seront

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élus pour un mandat d’un an et 3 autres pour un mandat de deux ans. Les conseillers ne peuvent être réélus. Aucun pays membre ne pourra participer au Conseil durant plus de trois ans consécutifs, sauf dans le cas où, étant membre du Conseil Directeur, le pays postule comme siège de l’Assemblée Générale suivante, et si cette postulation est approuvée ; dans ce cas, sa permanence au sein du Conseil s’étendra jusqu’à l’année suivant celle au cours de laquelle se réalisera cette Assemblée.

Les membres du Conseil Directeur demeureront dans leurs

fonctions jusqu’au moment de l’élection d’un nouveau Conseil Directeur de la part de l’Assemblée.

Les facultés et les obligations du Conseil Directeur sont de:

a. Nommer le Secrétaire Exécutif, établir les termes de ses fonctions et le lieu où il les exercera.

b. En l’absence de décision de la part de l’Assemblée,

convoquer aux Assemblées Ordinaires et Extraordinaires et déterminer leur date, siège et thèmes.

c. Accepter ou non les apports et les contributions auxquels se

réfère l’article 12 de ces statuts, différents de ceux déterminés par l’Assemblée Générale, conformément à l’article 5, paragraphe sept, sous-alinéa f, des présents statuts.

d. Effectuer les règlements nécessaires et adéquats en vue du

financement de l’organisation et du fonctionnement du Centre et soumettre à l'examen de l’Assemblée le Rapport Financier de l’année antérieure.

e. Présenter à l’Assemblée Annuelle un rapport sur les activités

réalisées au cours de l’année antérieure.

f. Présenter à l’Assemblée Annuelle le Budget et le Programme de Travail correspondant à l’exercice suivant.

g. Contacter les personnes invitées à participer aux activités du

Centre.

En cas de ballottage aux élections du Conseil Directeur, le Président aura voix prépondérante pour résoudre la controverse.

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Le Conseil Directeur pourra établir un Comité Technique Consultatif destiné à conseiller et assister le Conseil et le Secrétaire Exécutif dans l’accomplissement des objectifs du Centre. Dans ce cas, le Comité sera composé de représentants d’organisations internationales, régionales ou d’autre nature, ou par des personnes attachant un intérêt particulier à l’amélioration de l’administration fiscale.

ARTICLE 7 Du Président: Les facultés du Président sont de:

a. Représenter le Centre b. Présider les assemblées c. Présider le Conseil Directeur d. Réaliser les activités recommandées par l’Assemblée ou le

Conseil Directeur. ARTICLE 8 Du Secrétaire Exécutif: Le Secrétaire Exécutif sera nommé par le

Conseil Directeur et pourra ne pas être représentant d’un pays membre ou pays membre associé du Centre.

Les devoirs du Secrétaire Exécutif seront de:

a. Faire accomplir le Plan Stratégique et le Programme annuel des Activités.

b. Réaliser les fonctions techniques et administratives du Centre

et celles que lui assigneront l’Assemblée, le Conseil Directeur ou le Président.

c. Présenter au Conseil Directeur le Budget de l’exercice

suivant.

d. Administrer le Budget.

e. Présenter au Conseil Directeur le Rapport Financier.

f. Présenter au Conseil Directeur le Rapport des Activités réalisées.

g. Présenter au Conseil Directeur le Programme de l’année

suivante. ARTICLE 9 Langues: Les langues officielles du centre seront l’espagnol,

l’anglais, le portugais et le français.

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ARTICLE 10 Domicile Légal: Le Centre aura son domicile légal au lieu que déterminera l’Assemblée.

ARTICLE 11 Durée et dissolution: Le Centre sera de durée illimitée mais pourra

être dissous sur décision adoptée par l’Assemblée par vote de la majorité des deux tiers des pays membres; la dissolution prendra effet conformément aux dispositions établies à cette occasion. Dans le cas de la dissolution, tous les biens seront transférés à une organisation internationale dont les efforts sont consacrés à la promotion des objectifs de cet organisme ou tout autre organisme ayant des objectifs similaires sur le plan du développement économique et social.

ARTICLE 12 Financement: Les fonds destinés au financement de l’installation et

au fonctionnement du Centre, outre ceux prévus à l’article 5, paragraphe sept, sous-alinéa f, des présents statuts, pourront provenir de n’importe quelle source, y compris les apports et les contributions d’autres pays, d’organisations internationales ou d’autre nature, de fondations privées et d’individus à titre personnel.

RÈGLEMENTS DES STATUTS DU CIAT

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RÈGLEMENT D’AFFILIATION AU CENTRE DÉLÉGATIONS AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

(Approuvé lors de la IVème Assemblée Générale réalisée à Montevideo, Uruguay, en mai 1970, avec les modifications approuvées lors de la 31 Assemblée Générale réalisée à Buenos Aires, Argentine, en mai 1997, la 35 Assemblée Générale réalisée à Santiago du Chili, en avril 2001, la 36 Assemblée Générale réalisée à Québec, Canada, en mai 2002, la 38 Assemblée Générale réalisée à Cochabamba, Bolivie, la 42 Assemblée Générale réalisée à Antigua, Guatemala, en avril 2008, la 45 Assemblée Générale réalisée à Quito, Equateur, en avril 2011 et la 47 Assemblée Générale réalisée à Buenos Aires, Argentina, en avril 2013 ). ARTICLE 1 Sont membres du Centre les pays suivants: l’Argentine, Aruba, la

Barbade, les Bermudes, la Bolivie, le Brésil, le Canada, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, Cuba, Curaçao, l’Équateur, le Salvador, l’Espagne, les États-Unis d’Amérique, la France, le Guatemala, le Guyana, Haïti, le Honduras, l’Italie, la Jamaïque, le Kenya, le Mexique, le Nicaragua, les Pays-Bas, le Panama, le Paraguay, le Pérou, le Portugal, la République Dominicaine, Saint-Martin, le Surinam, Trinité-et-Tobago, l’Uruguay et le Venezuela.

Sont membres associés: l´Inde.

Sera membre ou membre associé tout autre pays qui sera incorporé dans le futur conformément aux statuts et aux règlements.

ARTICLE 2 Pour la désignation des postes des administrations fiscales

nationales, dont les titulaires seront représentants des pays membres auprès du Centre, selon les dispositions de l’article 3 des statuts, il sera exigé une notification écrite de la part du Ministre des Finances au Secrétariat Exécutif.

ARTICLE 3 En vertu de l’article 2, on considérera désigné représentant du pays

membre le titulaire de la charge même si la notification de la part du Ministre des Finances se réfère par son nom propre au fonctionnaire de l’administration fiscale qui occupe cette charge au moment de la désignation.

ARTICLE 4 La qualité de représentant du pays membre se perd lorsque le

fonctionnaire titulaire de la charge désigné par le Ministre respectif se retire de la position. Dans ce cas, le nouveau titulaire, sans nécessité de formalité supplémentaire, sera immédiatement considéré comme le nouveau représentant du pays membre auprès du Centre.

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ARTICLE 5 La seule absence à une Assemblée Générale n’élimine pas la

qualité de représentant du pays membre pour le fonctionnaire titulaire qui a été désigné en tant que tel.

Cependant, au cas où ne comparaîtraient pas le ou les représentants du pays membre désignés conformément à l’article 2 et où ne serait pas déléguée expressément cette représentation à un autre fonctionnaire, on admettra comme représentant du pays membre en fonction au cours de l’Assemblée, le fonctionnaire de l’administration fiscale nationale de plus haut rang qui assiste à celle-ci.

Les autres fonctionnaires désignés par les Ministres des Finances

et par les représentants des pays membres pour assister aux Assemblées Générales du Centre participeront en qualité de délégués pouvant intervenir lors des sessions techniques et être présents lors des sessions administratives.

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RÈGLEMENT RELATIF À L’ÉLECTION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DIRECTEUR DU CIAT

(Approuvé par la 21 Assemblée Générale tenue à Ottawa, Canada, le 5 mai 1987 avec les modifications approuvées par la 31 Assemblée Générale réalisée à Buenos Aires, Argentine, en mai 1997, par la 34 Assemblée Générale réalisée à Washington D.C., Etats-Unis, en juillet 2000 et par la 37 Assemblée Générale réalisée à Cancun, Mexique, en avril 2003). ARTICLE 1 Le présent règlement détermine la procédure pour l’élection du

Conseil Directeur du CIAT et son fonctionnement, conformément aux dispositions des articles 5 et 6 des statuts.

ARTICLE 2 L’Assemblée proclamera le Président et les deux Conseillers de

droit, conformément aux dispositions de l’article 6 des statuts. Le six Conseillers restants seront élus sur une liste complète qui

contiendra le nom du pays qu’ils représentent, sachant que l’un d’entre eux peut être représentant d’un pays non américain.

Au cas où un pays membre possèderait plus d’un représentant, les

représentants de ce pays membre feront connaître au Président du Conseil Directeur, avant la session administrative, le nom du représentant qui fera partie du Conseil Directeur. Si les représentants du pays membre ne faisaient pas connaître cette désignation, on considèrerait le poste vacant au sein du Conseil Directeur jusqu’à ce que soit reçue la notification officielle de la part du Ministre des Finances du pays respectif.

ARTICLE 3 Lors de l’élection, pourront être présentées une ou plusieurs listes.

Le Conseil Directeur pourra désigner un Comité d’Élection chargé de proposer une liste à l’Assemblée.

ARTICLE 4 Aucun pays ne pourra posséder plus d’un représentant au Conseil

Directeur à la fois. ARTICLE 5 En cas de vacance de la Présidence, pour absence ou séparation

temporaire de ses fonctions de représentant du pays membre qui l’occupe, cette dernière sera exercée, durant la période correspondante, par le membre du Conseil Directeur, représentant d’un pays américain, qu’éliront par majorité simple les autres Conseillers présents, lors de la première réunion réalisée après la vacance.

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Si le pays membre dont le représentant occupe la Présidence désigne temporairement un autre représentant, ce dernier sera incorporé au Conseil Directeur en tant que Conseiller, durant l’absence ou la séparation du titulaire.

ARTICLE 6 Sauf disposition expressément contraire adoptée par l’Assemblée,

le Conseil Directeur prendra les décisions lorsque, lors des réunions de celui-ci, seront présents au moins cinq de ses membres, y compris le Président, ou cinq de ses membres si le Président est absent.

En cas de partage à égalité des voix, le Président aura voix

prépondérante. ARTICLE 7 Le Conseil Directeur pourra accepter la présence au cours de ses

délibérations d’autres représentants de pays membres du CIAT ou de personnes invitées, avec voix consultative mais non délibérative.

ARTICLE 8 Lorsqu’un Conseiller cesse d’être fonctionnaire de l’administration

fiscale de son pays, son poste au sein du Conseil Directeur sera occupé par son successeur dans l’administration fiscale de son pays, excepté si le Ministre des Finances désigne un autre fonctionnaire de ce pays ou renonce expressément au droit que possède son pays d’occuper la position de Conseiller.

Lorsque le Président cesse d’être fonctionnaire de l’administration

fiscale de son pays ou qu'il est privé de sa qualité de représentant désigné pour participer au Conseil Directeur, son poste au sein du Conseil sera occupé conformément aux dispositions de l’article 5 de ce règlement.

Le fonctionnaire qui remplace le Président dans l’administration

fiscale de son pays ou en sa qualité de représentant désigné pour participer au Conseil Directeur, sera incorporé au Conseil Directeur en tant que Conseiller.

ARTICLE 9 Si, au moment d’effectuer l’élection du Conseil Directeur, il n’était

pas établi quel sera le pays membre dans lequel sera tenue la prochaine Assemblée, le poste de Conseiller correspondant au représentant de ce pays demeurera vacant et le Conseiller fera partie du Conseil Directeur une fois approuvée la désignation de son pays en tant que siège.

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CRITÈRES D’ACCEPTATION POUR

L’INCORPORATION DE PAYS MEMBRES ASSOCIÉS (Approuvés lors de la 27 Assemblée Générale réalisée à Santiago du Chili, le 20 avril 1993, avec les modifications approuvées lors de la 31 Assemblée Générale réalisée à Buenos Aires, Argentine, en mai 1997, de la 41ème Assemblée Générale réalisée à Bridgetown, Barbade, en mai 2007 et lors de la 43ème Assemblée Générale réalisée à Saint-Domingue, République Dominicaine, en avril 2009).

I. Critères pour accepter l’incorporation de pays membres associés

A. Tout pays qui souhaite intégrer le CIAT comme pays membre plein ou associé

verra sa demande d’incorporation examinée par le Centre.

B. Le pays qui souhaite être incorporé en qualité de membre plein ou associé doit présenter la preuve d’avoir démontré un intérêt particulier et d’avoir participé dans le passé aux activités du CIAT – par exemple, organisation de conférences, séminaires, réunions techniques, cours ou programmes de formation, destinés aux fonctionnaires des pays membres du CIAT; participation régulière dans les réunions techniques du CIAT; prestation de services techniques ou d’autre nature au CIAT –. Par ailleurs, le pays doit posséder d’une expérience et des antécédents techniques tangibles qui garantissent que son incorporation en tant que membre associé profitera effectivement aux autres pays membres du CIAT.

C. Le pays concerné devra manifester son accord par le paiement de la

cotisation annuelle définie par les dispositions applicables en la matière.

D. Au cours de la procédure, il ne sera fait aucune référence explicite aux relations diplomatiques existant entre les états membres. De même, aucun pays membre ne pourra opposer son veto à l’incorporation d’un pays membre associé.

E. L’admission d’un pays membre associé au CIAT ne doit pas impliquer, en

conséquence de cette admission, qu’un autre pays membre se retire de l’Organisation.

II. Procédure à suivre pour accepter des pays membres associés.

A. Avant de procéder à la réception de la demande formelle d’un pays, le Secrétariat Exécutif devra informer le Conseil Directeur de l’intérêt manifesté par ce pays et lui fournir l’information requise à l’alinéa B antérieur.

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B. Une fois reçue l’approbation préalable du Conseil Directeur, le Secrétariat

Exécutif la portera à la connaissance du pays. C. Le pays présentera par écrit au Conseil Directeur, par le biais du Secrétariat

Exécutif, sa demande d’incorporation en qualité de membre associé. Le document devra être signé par le Ministre responsable de l’administration fiscale nationale du pays concerné et inclure les points suivants : désignation du poste de l’administration fiscale nationale dont le titulaire sera le représentant auprès du CIAT ; proclamer son engagement à respecter les statuts et autres dispositions du CIAT approuvés par l’Assemblée et le Conseil Directeur ; s’engager au paiement de la cotisation annuelle de membre; participer aux activités techniques du CIAT correspondantes.

D. Le Conseil se prononcera sur la demande et, en cas d’acceptation, soumettra

sa décision à l’appréciation finale de l’Assemblée suivante.

E. L’acceptation de l’incorporation d’un pays membre associé se fera par vote à la majorité des deux tiers des pays membres du Centre.

F. L’incorporation formelle du pays en qualité de membre associé s’effectuera au

cours de la même Assemblée où aura été acceptée cette incorporation. La première cotisation annuelle sera exigible à compter du premier jour de l’année fiscale du CIAT qui débute après la réalisation de l’Assemblée au cours de laquelle a été approuvée l’incorporation du pays comme membre associé.

III. Évaluation de la participation des pays Membres Associés dans les

activités du CIAT.

Les pays membres associés qui auront conservé cette qualité pendant cinq années consécutives et qui souhaiteront opter pour le statut de pays membre, devront au terme d’une évaluation préalable, remplir de manière satisfaisante les critères suivants :

A. Continuité de la participation du Représentant respectif dans les activités

du CIAT visées au paragraphe B, du numéro I ; B. Démonstration d’expériences et participations techniques qui constituent

un apport pour le CIAT, telles que visées au paragraphe B, du numéro I, comme par exemple :

participation en qualité d’intervenant dans les Assemblées Générales et les Conférences Techniques, à la demande du CIAT ;

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• candidature au concours à l'innovation dans les administrations fiscales, dans les termes fixés par les convocations annuelles du CIAT ;

• parrainage de groupes de travail ou de comités permanents, à la

demande du CIAT ; • communication d’informations institutionnelles d'intérêt, aux fins de

publication dans le bulletin du CIAT ; • autres activités équivalentes.

C. Accomplissement opportun des obligations institutionnelles et de l'appui à la gestion institutionnelle du CIAT, comme:

• réponse opportune aux enquêtes annuelles sur l’actualisation des

priorités du plan stratégique, des activités du plan annuel et de sa mise en œuvre ;

• réponse opportune aux demandes d'information pour la mise à jour

de la base de données légales et de recettes fiscales du CIAT ; • en réponse aux invitations du CIAT, communication officielle de la

participation et inscription de la délégation du pays respectif aux Assemblées Générales et Conférences Techniques annuels ;

• conformément à la réglementation en vigueur et aux

recommandations de l'Assemblée Générale dans la matière, paiement de la contribution annuelle ;

communication officielle des changements d'autorités et du Correspondant du CIAT.

L’évaluation d’approbation ou de niveau global de satisfaction dans l'accomplissement de ces critères, sur la base du rapport présenté par le Secrétariat Exécutif, sera soumise par le Conseil Directeur du CIAT à la décision de l'Assemblée Générale conformément aux dispositions statutaires.