Subsides Économie sociale

Présentation par le SPP Intégration sociale Groupe de travail Économie sociale

27 octobre 2011

Subsides Économie sociale

• Appel à projets économie sociale 2011

• Thèmes prioritaires : – renforcement du pouvoir d'achat – services de proximité

• 57 projets retenus

• Budget total 1,9 million €

• L'organisation/initiative s'inscrit dans le cadre de l'économie plurielle : économie sociale + économie plurielle

• Statut : asbl, sc, scrl, sfs, etc.

• Administrations locales

• Pas de volonté de maximisation des profits

Qui pouvait introduire une demande ?

Quel type de projet ?

– Nouvelles niches, nouveaux concepts, nouveaux dispositifs

– Initiatives novatrices basées sur l'innovation sociale, environnementale et/ou économique

– Lancement de nouvelles activités et de nouvelles pratiques

Limite du subside ?

• Aide financière ≠ cadeau

• Subside de lancement, pas de financement structurel

• Part subventionnable : maximum 80 % du coût total du projet, avec un maximum de 50.000 €

• Attention au double subventionnemment : un même justificatif de frais ne peut être introduit qu'auprès d'une seule autorité subsidiante.

Quels frais sont éligibles ?

• Les frais ayant un lien direct avec le projet

• Les dépenses effectivement supportées pendant la période de subventionnement

• Les coûts salariaux

• Les frais de fonctionnement

• Pas les frais d'investissement

Coûts salariaux

• Coûts salariaux du personnel interne (temporaire)

– Frais directs :• Salaire brut (uniquement la part non subventionnée)• Cotisations patronales• Indemnités imposables ONSS (prime de fin d'année, pécule de vacances)• Évt. modération salariale ou forme de modération salariale volontaire• Chèques-repas• Déplacement domicile-travail

– Frais indirects :• Frais liés au service de médecine du travail• Assurance contre les accidents du travail• Frais liés au secrétariat social (hors TVA)

– N'entrent pas en ligne de compte :• Les cotisations pour avantages extralégaux (assurances de groupe, pension

extralégale, dépenses professionnelles, primes en fonction des prestations,...)• Coûts salariaux déjà subventionnés

Frais de fonctionnement

• Uniquement les dépenses spécifiquement engagées pour le projet

• Biens dont l'usage est limité dans le temps– Frais de location– Frais de leasing– Frais de transport– Matériel de bureau– Frais de communication téléphone et fax– Coûts énergétiques : électricité, gaz, eau ;– …

• => proportionnels à l'utilisation/ampleur du projet

Frais d'investissement

• Biens utilisés de manière régulière pour les besoins du processus de production

• Montant d'achat (TVA comprise) > 500 € par unité ou par commande

=> n'entrent pas en ligne de compte

TVA

• Uniquement la TVA non récupérable par le bénéficiaire

• Lorsque la TVA est introduite comme frais => attestation de l'administration de la TVA qui certifie qu'elle ne peut pas être récupérée

Frais d'expertise/partenariat

• Maximum 400 €/journée d'expertise (hors TVA)

• Frais de personnel des partenaires

– Justification basée sur la facture adressée à l'organisation qui introduit la demande

Frais de dissémination

• Diffusion et valorisation des méthodes mises en œuvre et des résultats obtenus

– Améliorer/garantir la viabilité des résultats des projets– Augmenter l'impact du subside– Capitaliser les investissements– Éviter de « réinventer la roue »

• Visibilité de l'intervention du SPP sur toutes les actions publicitaires et informatives liées au projet (logo SPP IS)

Le règlement de minimis

Les subsides facultatifs sont accordés dans le cadre du règlement européen (CE) 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (Journal officiel L 379 du 28.12.2006)

Subsides octroyés sur trois exercices fiscaux < 200.000 € Plus d'infos ? Voir règlement relatif aux aides de minimis :

http://www.mi-is.be/sites/default/files/doc/20110418_reglement_de_minimis.doc

Fourniture de biens et de services

• Fourniture de biens et de services par des fournisseurs externes

• Soumission de 3 fournisseurs différents si montant > 5.500 € hors TVA

• Preuve qu'une étude de marché a été réalisée + motivation suffisante du choix des fournisseurs

Modalités de paiement

• Avance de 50 % du subside• Solde restant à l'issue de la période de

subventionnement et après remise du rapport final et des pièces justificatives

• Échéance rapport final : 30 septembre 2012

=> ! Introduction tardive du rapport final et des pièces justificatives = pas de garantie de versement du solde

Durée du subventionnement

• Période délimitée de max. 12 mois

• Du 1/9/2011 au 31/8/2012 inclus

! Pas de subside structurel

! Les subsides ne sont pas rétroactifs

(le projet ne peut pas commencer au moment de la demande)

Procédure administrative subsides Économie sociale

Étape 1 Introduction du dossier de demande

Étape 2 Avis du groupe de travail Économie sociale

Étape 3 Décision du secrétaire d'État Étape 4 Avis de l'IF pour les dossiers

positifsÉtape 5 Conseil des ministres pour accord

- lettre du secrétaire d'ÉtatÉtape 6 EngagementÉtape 7 Notification officielle via AR

Arrêté ministériel

• Nom de l'organisation et du projet retenu• Montant du subside• Numéro de compte et d'entreprise• Dates de début et de fin de la période de

subventionnement • Répartition des coûts• Date de fourniture des pièces

justificatives

Exemple de répartition des coûts

Coûts Montant

Frais de fonctionnement

aa €

Personnel bb €

Promotion cc €

Autres dd €

Total aa+bb+cc+dd €

Transfert entre les différents postes possible si < 15 % du montant

total du subside octroyé

Rapport final

1. Introduction du rapport final relatif au contenu 2. Créance3. Tableau récapitulatif4. Transmission des pièces justificatives

=> Échéance : 30 septembre 2012

Voir templates sur http://www.mi-is.be/be-fr/economie-sociale/subsides-pour-des-projets-dans-leconomie-sociale

Rapport final

Le groupe de travail SE contrôle :

• Rapport relatif au contenu : les objectifs visés et résultats espérés sont-ils atteints ?

• Les frais engagés sont-ils conformes à l'AM ?• Le montant du subside et sa répartition ont-ils été

respectés ?

– Possibilité de transférer max. 15 % du subside. Le SPP IS doit toutefois en être préalablement informé.

– Part subventionnable = max. 80 % du projet mais les 20 % restants doivent aussi être justifiés à l'aide de preuves de paiement

• Visibilité du SPP IS

Des questions ?