8/18/2019 Succursale Ou Filiale

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Avant de monter une affaire en Belgique, vous devez opter pour une structure

commerciale qui vous convient. Une succursale n’est pas considérée comme une

entité distincte de la société étrangère, alors qu’une filiale est une société belge à

part entière.

En quoi une succursale et une filiale diffèrentelles en Belgique!

"es avantages d’une succursale

"es avantages d’une filiale

"es t#pes de filiales

Types d’entités

En quoi une succursale et une filiale diffrent!elles en "elgique#$es avantages d’une succursale$es avantages d’une filiale$es types de filiales

$uccursale %iliale

Entité légale distincte %on &ui

%onds séparés %on &ui

&onseil d'administration séparé %on &ui

Assemblées générales %on &ui

ucun capital (ini(u( n’est e)igé pour la création d’une succursale *Sa création ne nécessite pas l’intervention d’un notaire *$a succursale n’est tenue + aucune obligation, par e)e(ple en ce qui concerne la(ise en place d’un conseil d’ad(inistration, la distribution des bénéfices ou la tenued’une asse(blée générale *

-ne succursale présente certains avantages fiscau), tels que .pas de retenue + la source sur les dividendes de la succursale *dans la (a/orité des cas, les pertes de la succursale peuvent 0tre co(pensées parles bénéfices réalisés par le sige + l’étranger *le transfert 1ors ta)e des bénéfices de la succursale belge vers la sociétéétrangre2

$a société (re n’est pas responsable de la filiale * les dettes éventuelles de la filialebelge se li(itent + ses propres actifs23u point de vue du (ar4eting, la filiale sera plut5t considérée co((e une entreprisebelge ou européenne *$a filiale peut bénéficier d’un no(bre d’avantages fiscau), tels que .

la possibilité de rapatrier les bénéfices nets + un tau) d’i(position (ini(u( ousans retenue + la source sur les dividendes *les avantages découlant des traités préventifs de double i(position conclus par la"elgique *dans la (a/orité des cas, la qualification de 6société (re6 selon la 3irectiveeuropéenne (re!filiale2une déclaration d’i(p5ts annuelle (oins contraignante pour les filiales que pourles succursales2 $a déclaration d’i(p5ts annuelle d’une succursale contient eneffet des infor(ations financires relatives + l’entité étrangre que celle

dernire peut sou1aiter ne pas divulguer2

Il e)iste trois types de sociétés .

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la société anony(e 7%89 *la société privée + responsabilité li(itée 7"8"9 *la société coopérative + responsabilité li(itée 7C8"92

3ans les trois cas, la responsabilité des associés est li(itée + leur participation dans lasociété2 Si les c1efs d’entreprise no((és sont titulaires de passeports non EEE, leursituation légale en "elgique doit 0tre régularisée quant + leur per(is de sé/our et + lacarte professionnelle et ce, avant de pouvoir co((encer + travailler2

$ociété anon#me

()*+

$ociété privée à

responsabilité

limitée (B*BA+

$ociété coopérative

à responsabilité

limitée (&*BA+

ui! $es grosses sociétésinternationales

$es petites sociétés $es sociétés ayant unno(bre variabled'actionnaires

&apital minimum :;