Support Icpe_igi p1

123/09/2014

Installations Classes pour la Protection de lEnvironnement

ICPE

FIP IGI P1

Sommaire Historique Rglementation Champ dapplication Les rgimes Nomenclature Inspection des installations classes Sanctions TGAP Conseil Suprieur de la Prvention des Risques

Technologiques PPRT Directives IPPC IED Directives SEVESO

223/09/2014

Un peu dhistoire La protection de lenvironnement et du

voisinage nest pas une ide nouvelle 1148 : combat des odeurs pestilentielles des rues

de Paris 1738 : pollution des rivires par le trempage de

chanvre Dcret 15 octobre 1810 : relatif aux

manufactures et ateliers insalubres, incommodes et dangereux

Loi du 19 dcembre 1917 : constitution de la charte des tablissements classs (modernise le dcret de 1810)

Rglementation actuelle Loi n 76-663 du 19 juillet 1976 Dcret du 21 septembre 1977 Code de lEnvironnement (L. 511-1 et suivants) Arrt du 10 mai 2000 (Arrt Seveso) Loi risques du 30 juillet 2003 Dcret 2010-368 (13/04/2010) Directive Seveso II (09/12/1996) Directives IPPC 2008/1/CE et IED 2010

323/09/2014

Champ dapplication Activits industrielles et artisanales

Usines, ateliers, dpts, chantiers, carrires Extrait de la loi du 19 juillet 1976 :

installations exploites ou dtenues par toute personne physique ou morale, publique ou prive, qui peuvent prsenter des dangers ou des inconvnients pour : la commodit du voisinage, la sant, la scurit ou la salubrit publique, lagriculture, la protection de lenvironnement, la conservation des sites et monuments.

Champ dapplication Sont exclues :

Installations nuclaires de base Grands quipements (TGV, aroports, ligne HT) Stockages souterrains de gaz combustibles Stations dpuration urbaines Transport de matires dangereuses Mines

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Rgimes de classement

Activits les moins polluantes et les moins dangereuses

Installations prsentant les risques ou pollutions les plus importants

Secteurs dont les mesures techniques pour prvenir les inconvnients sont bien connues

(stations-service, entrepts...)

Critres Obligations/ contraintes

Documents fournir

Acteurs impliqus/ procdure

Dure de la procdure

Dclaration Tout tablissement comportant au moins une installation classe, et dont aucune nest soumise autorisation.

Constitution dun dossier pour la prfecture ;Pas de contrles obligatoires

Dossier de dclaration : plans de linstallation ; mode dlimination des dchets; dispositions prvues en cas de sinistre

Prfecture : vrification de la conformit du dossier et dlivrance du rcpiss de dclaration, assorti dun rappel des conditions de prcaution minimale respecter, rassembles au sein dun arrt type

Immdiate

Dclaration avec contrle

Cf. ci-dessus Mmes obligations que pour les installations soumises dclaration ;Contrles exigs pour certains points prcis (installations lectriques par exemple)

Cf. ci dessus Cf. ci dessus Cf. ci dessus

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Documents fournir


Dure de la procdure

Enregistrement

Installations classes importantes mais standardises

Constitution dun dossier denregistrementContrles obligatoires par inspections installations classesContrle du dossier pouvant dboucher sur une demande dtude dimpact et denqute publique

Dossier de demande denregistrement : lettre de demande ; cartes et plans ; justification de conformit (prsentation des mesures prises pour respecter la rglementation) ; lments montrant la compatibilit avec lurbanisme et les zones naturelles (nouveaut de ce rgime)

Instruction du dossier par les services administratifs; Consultation publique, Avis du ou des Conseils Municipaux concerns ;

Rapport ralis par un inspecteur installations classes

Passage, si ncessaire, devant le Conseil Dpartemental de lEnvironnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)

Validation de la prfecture (qui peut refuser lenregistrement) : arrt prfectoral fixant les dispositions techniques complmentaires auxquelles linstallations doit satisfaire (prescriptions) sil y a besoin dadapter les prescriptions gnrales concernant ce type dinstallations

5 mois


Documents fournir Acteurs impliqus/ procdure

Dure de la procdure

Autorisation

Installations classes importantes

Constitution dun dossier de demande dautorisation exploiter ;Contrles sur tous les aspects de linstallation

Dossier de demande dautorisation dexploiter : lettre de demande ; cartes et plans ; tude dimpact (qui envisage lensemble des inconvnients engendrs par linstallation classe, et les mesures correctives) ; tude de dangers (prsentation de lensemble des risques entrans par linstallation, ainsi que les mesures propres rduire ces risques)

Instruction du dossier par les services administratifs; Enqute publique, Avis du ou des Conseils Municipaux concerns ;Recueil dinformations techniques (impliquant les services dconcentrs de lEtat) et rassembles dans le rapport ralis par un Inspecteur des Installations Classes ;Passage devant le Conseil Dpartemental de lEnvironnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;Validation de la prfecture (qui peut refuser lautorisation) : arrt prfectoral fixant les dispositions techniques auxquelles linstallations doit satisfaire (prescriptions)

10 12 mois

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Documents fournir


Dure de la procdure

Autorisation avec servitudes

Installations classes dont le niveau de toxicit est particulirement lev

Mmes obligations que les installations soumises au rgime de dclaration ;Servitudes dutilit publique pour limiter toute installation de tiers (particuliers, entreprises, administrations) proximit de linstallation

Cf. ci-dessus Cf. ci-dessus Cf. ci-dessus

Nomenclature Deux catgories de rubriques :

Emploi ou stockage de certaines substances (toxiques, dangereux pour lenvironnement)

Type dactivit (agroalimentaire, bois, dchets )

Substances et prparations Branches dactivits11XX : Toxiques12XX : Comburants13XX : Explosifs14XX : Inflammables15XX : Combustibles16XX : Corrosives17XX : Radioactifs18XX : Ractifs leau

21XX : Activits agricoles, animaux22XX : Agroalimentaire23XX : Textiles, cuirs, peaux24XX : Bois, papier, carton, imprimerie25XX : Matriaux, minerais et mtaux26XX : Chimie, parachimie27XX : Dchets29XX : Divers

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Exemple La carrosserie de Mr DUPONT entretien et

rpare des vhicules et engins moteur, stocke et rcupre des dchets mtaux, mais galement des activits de nettoyage, dgraissage, dcapage, utilisation de produits chimiques (liquides inflammables), comptabilit, mnage Surface atelier mcanique : 2500 m Quantit cuves de stockages (dgraissage) : 300 L Utilisation produits inflammables (PE bas) : 8 tonnes

Dossier de dclaration une dclaration mentionnant :

personne physique : ses nom, prnom et domicile. personne morale : sa dnomination, sa forme juridique, ladresse de son sige

social et la qualit du signataire de la dclaration. adresse laquelle lexploitation doit tre implante. nature et le volume des activits envisages ainsi que lintitul exact et

complet de la ou des rubriques de la nomenclature dont elles relvent. mode de traitement des eaux rsiduaires et des manations de toute nature

ainsi que llimination des dchets. dispositions prvues en cas de sinistre.

un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mtres. un plan densemble lchelle de 1/200e au minimum, accompagn de

lgendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matrielles de linstallation et indiquant : laffectation, jusqu 35 mtres au moins de celle-ci, des constructions et

terrains avoisinants ; le trac des canalisations dvacuation des eaux rsiduaires jusqu lgout

public. IMPORTANT : tous les documents sont dats et signs par le dclarant

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Procdure de dclaration

Dossier dautorisationLettre de demande, signe, comprenant : Identit du demandeur : Localisation de linstallation Procds de fabrication : Capacits techniques et financires : Situation administrative de lEtablissement concern :

Indiquer ventuellement les autres installations classes du mme tablissement qui ont dj fait lobjet darrts dautorisation, ou qui sont rgulirement dclares la Prfecture (prciser la date des arrts ou rcpisss de dclaration)

Modalits de garanties financires : installations de stockage des dchets, carrires, installations

susceptibles de crer, par danger dexplosion ou dmanation de produits nocifs, des risques trs importants pour la sant ou la scurit des populations voisines et pour lenvironnement, pour lesquelles des servitudes dutilit publique peuvent tre institues

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Dossier dautorisation une carte au 1/25 000e sur laquelle on indiquera lemplacement

de linstallation projete un plan lchelle 1/2 500e au minimum de linstallation et de

ses bords un plan densemble lchelle 1/200e au minimum indiquant le

dtail des dispositions projetes de linstallation une tude de limpact de linstallation sur son environnement. une tude de dangers qui, dune part, expose les dangers que

peut prsenter linstallation en cas daccident, dautre part, justifie les mesures propres en rduire la probabilit doccurrence et les effets.

une notice relative la conformit de linstallation projeteavec les prescriptions lgislatives et rglementaires relatives lhygine et la scurit du personnel.

tude dimpact Une tude dimpact permet, pour chaque type

de nuisance (pollution de lair, de leau et des sols ; bruit et vibrations ; dchets ; effets sur la sant), danalyser : la situation avant la mise en service de

linstallation ; les effets du fonctionnement de linstallation ; les mesures prises pour limiter les effets ; la situation prvisible aprs lexploitation ; les conditions de remise en tat du site.

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tude de dangers Une tude de dangers doit prouver que le

projet permet datteindre le niveau de risque le plus bas possible, en prsentant : lensemble des risques lis lexploitation ; les mesures permettant de rduire les risques :

mesures prventives (notamment formation des personnels), mais aussi mesures prendre en cas daccident ou de sinistre

Procdure dautorisationcode de

lenvironnementL512-2 et L512.15 R512-11 R512-26,R512-28 R512-30

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Dossier denregistrement R. 512-46-3 :

identit du demandeur ; localisation de linstallation ; description, nature et volume des activits ainsi

que les rubriques de la nomenclature dont relve linstallation

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Dossier denregistrement1 Une carte au 1 / 25 000 ou, dfaut, au 1 / 50 000 sur laquelle sera

indiqu l'emplacement de l'installation projete ;2 Un plan, l'chelle de 1 / 2500 au minimum, des abords de l'installation

jusqu' une distance qui est au moins gale 100 mtres3 Un plan d'ensemble, l'chelle de 1/200 au minimum, indiquant les

dispositions projetes de l'installation4 Un document permettant au prfet d'apprcier la compatibilit des

activits projetes avec l'affectation des sols prvue pour les secteurs dlimits par le POS, le PLU ou la carte communale ;

5 Dans le cas d'une installation implanter sur un site nouveau, la proposition du demandeur sur le type d'usage futur du site lorsque l'installation sera mise l'arrt dfinitif, accompagn de l'avis du propritaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du prsident de l'tablissement public de coopration intercommunale comptent en matire d'urbanisme

Dossier denregistrement6 Le cas chant, l'valuation des incidences Natura 2000 dans les cas

et conditions prvus par les dispositions rglementaires de la sous-section 5 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV ;

7 Les capacits techniques et financires de l'exploitant ;8 Un document justifiant du respect des prescriptions applicables

l'installation en vertu du prsent titre, notamment les prescriptions gnrales dictes par le ministre charg des installations classes en application du I de l'article L. 512-7. Ce document prsente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions ;

9 Les lments permettant au prfet d'apprcier, s'il y a lieu, la compatibilit du projet avec les plans, schmas et programmes mentionns aux 4 11 de l'article R. 122-17 ainsi qu'avec les mesures fixes par l'arrt prvu l'article R. 222-36 ;

10 L'indication, s'il y a lieu, que l'emplacement de l'installation est situ dans un parc national, un parc naturel rgional, une rserve naturelle, un parc naturel marin ou un site Natura 2000

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Procdure denregistrement

Inspection des installations classes

Missions : police environnementale Encadrement rglementaire : instruire les dossiers

de demande dautorisation, proposer des prescriptions de fonctionnement de lexploitation, instruire les dossiers de cessation dactivit,

Surveillance des installations classes : visites dinspection, examen des rapports remis par des organismes vrificateurs externes, de procdures de fonctionnements et dtudes remises par lexploitant

Information auprs des exploitants et du public

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Contrles de linspection But : vrifier la conformit rglementaire

Annoncs ou Inopins Inspection cible ou gnrale Inspection approfondie, courante ou ponctuelle (rapide)

Laboratoires missionns pour prlvements et analyses

Frquences minimales : tablissements prioritaires : au moins 1 fois/an tablissements enjeux : au moins 1 fois/ 3 ans Autres tablissements autoriss : 1 fois/10 ans

Contrles priodiques (DC) Organisme agr Priodicit : 5 ans (10 ans si ISO 14000)

Surveillance par lexploitant Responsabilit de lexploitant Vrifications priodiques :

contrle dtanchit des stockages et des canalisations de liquides inflammables, installations de stockage de dchets, protection contre la foudre, installations lectriques, .

raliser un autocontrle et une maintenance prventive des installations

faire raliser lensemble des contrles priodiques prescrits par la rglementation

Auto surveillance eau, air, sol et bruit mise en place, au sein de lentreprise, dune chane de

mesures robuste (prlvement, conservation, analyse, exploitation)

transmission des rsultats de mesure, accompagns des commentaires appropris lIIC

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Surveillance par lexploitant Auto surveillance des dchets

Le producteur dun dchet en est responsable de sa production jusqu son limination finale

BSDD Registre chronologique (production, expdition, rception et

traitement des dchets) Surveillance des effets sur lenvironnement

installations soumises autorisation fort potentiel polluant eaux souterraines (prlvements deaux souterraines en

amont et en aval hydraulique de linstallation ) air ambiant eaux superficielles (prlvements deau en aval) Sols

Bilan de fonctionnement (IPPC)

Surveillance par lexploitant Dclaration annuelle des rejets (GEREP)

Arrt du 26/12/12 Annexe I : liste des tablissements (ICPE soumise

enregistrement ou autorisation ) Annexe II : liste des polluants Annexe III : contenu de la dclaration

http://www.declarationpollution.ecologie.gouv.fr Informations mises disposition du public

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23/09/2014

Surveillance par lexploitant Dclaration Industrie

Proprits : identification de lexploitant et de ltablissement, informations administratives ;

Eau : dclaration des missions dans leau et des prlvements ;

Air : dclaration des missions dans lair et dclaration des missions de gaz effet de serre pour les tablissements concerns ;

Dchets : dclaration de production de dchets dangereux et traitement des dchets dangereux et non dangereux pour les installations concernes ;

Toxique : dclaration des rejets de substances toxiques ou cancrignes dans lair, leau, les sols et les dchets ;

Bilan & Questions : identification du signataire et validation de la dclaration

Sanctions Mise en demeure pralable Consignation Travaux doffice Suspension du fonctionnement de linstallation Fermeture et suppression de linstallation

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SanctionsConstat fait par

linspecteurType

dinfractionsAction de linspecteur

Sanctions maximales encourues en cas de renvoi

devant le TribunalNon respect des dispositions des arrts prfectoraux ou ministriels ;Exploitation sans dclaration

Contravention de 5me classe

Etablissement du procs verbal et transmission au Procureur de la Rpublique qui dcide de lopportunit des poursuites.

Amende de 1500 euros pour les personnes physiques, 7500 euros pour les personnes morales.

Exploitation sans autorisation ;Non respect dune mise en demeure ;Obstacle aux fonctions de linspecteur ;

Dlit Amende pouvant atteindre 750 000 euros pour les personnes morales, amende pouvant atteindre 75 000 euros et une peine de prison pouvant aller jusqu 2 ans pour les personnes physiques

Infractions Peines RcidiveMiseenserviced'uneinstallationdeclasseAouEsansautorisationouenregistrement

A:75000P:1an

A:150000P:2ans

Miseen serviceduneinstallationdeclasseDsansdclaration

A:1500 A:1500

NonrespectdesprescriptionstechniquesimposesOmissiondedclarerlesmodificationsouextensionsOmissiondedclarerlechangementd'exploitantoulafindel'exploitationOmissiondedclarerlesaccidentsouincidentsdefonctionnement

A:1500 A:1500

Obstaclesauxfonctionsdesinspecteurs

A:15000P:1an

Lorsquecedlitatpunideprisonetqu'ilyarcidive,lapeineencouruepeuttredouble

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TGAP Taxe gnrale sur les activits polluantes

Compenser les dpenses occasionnes par lInspection des Installations Classes

Principe pollueur-payeur Taxe ponctuelle lie lautorisation

Tout exploitant dune ICPE soumise autorisation loccasion de la dlivrance de son autorisation dexploiter

Montant fix par le service IIC (2012) : artisan n'employant pas plus de deux salaris : 525,99 autres entreprises inscrites au Rpertoire des mtiers :

1269,63 autres entreprises : 2648,11

TGAP Taxe annuelle lie lexploitation

Tout exploitant d'une ICPE soumise autorisation dont les activits exploites au cours de l'anne civile figurent sur la liste tablie par l'annexe de l'article R 151-2 du Code de l'environnement et font courir par leur nature ou leur volume, des risques particuliers l'environnement

Modalits dapplication : Article 266 nonies Code des Douanes Taxe = Taux x Coefficient multiplicateur Taux (2012) :

ICPE : 398,94 ICPE (EMAS, ISO 14000) : 355,87

Les entreprises inscrites au Rpertoire des mtiers sont exonres de la taxe d'exploitation

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Garanties financires

installations de stockage de dchets,carrires,installations soumises autorisation avec servitude dutilit publique

CSPRT

Conseil Suprieur de la Prvention des Risques technologiques Comptences sur installations classes,

installations nuclaires de base, transport de matires dangereuses par canalisations

Obligatoirement consult sur tous les projets de textes relatifs la nomenclature installations classes ou INB , aux projets darrts de prescriptions gnrales dicts pour les installations classes, les INB ou les canalisations et certaines drogations lorsquelles sont prvues par les arrts de prescription

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Composition CSPRT Articles D. 510-1 -5 Dcret 2011-1891 du 14/12/2011 7 collges / 45 membres :

8 membres de droit (reprsentants de diverses administrations), 7 personnalits choisies en raison de leur comptence en matire

de prvention des pollutions et des risques, 7 reprsentants des intrts des exploitants des installations

entrant dans le champ de comptence du Conseil, 7 inspecteurs (ou anciens inspecteurs) des installations entrant

dans le champ de comptence du Conseil, 7 membres dassociations ayant pour objet la dfense de

lenvironnement, 4 reprsentants des collectivits territoriales (maires ou

adjoints au maire), 5 reprsentants des intrts des salaris travaillant dans les

installations entrant dans le champ de comptence du Conseil

Plan de Prvention des Risques Technologiques (PPRT)

Loi du 30 juillet 2003 Objectif :

Rsoudre les situations difficiles en matire durbanisme hrites du pass et mieux encadrer lurbanisation future

Mieux protger la population ! Dfinir (avec les parties concernes) des rgles

dutilisation des sols compatibles avec lactivit de linstallation classe, les projets de dveloppement locaux et les intrts des riverains

tablissements SEVESO hauts risques dits AS

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laboration du PPRT Mesures prise en charges

Mesures de protection (bti) Mesures foncires : expropriation, dlaissement

Concertation et association Prfet Inspections des Installations Classes DDE CLIC (30 membres maxi, 5 collges) : administrations,

collectivits, exploitants, riverains et salaris

tapes du PPRT Cartographie des alas Analyse des enjeux laboration de la stratgie du PPRT Finalisation du projet de PPRT Approbation du PPRT Mise en uvre des mesures foncires

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Carte des alasPoint de dpart : la cartographie des alas

Ltude de dangers fournie par lexploitant permet de recenser les phnomnes dangereux possibles, leur probabilit et lintensit prvisible de leurs effets. Ces donnes combines, un ala technologique est calcul par le service de linspection des installations classes (DRIRE ou STIIIC) en tout point du territoire pour chaque type deffet.

Carte des enjeuxLanalyse des enjeux Il sagit de recenser les enjeux prsents sur le

territoire. Ce travail est ralis par la DDE, en troite collaboration avec les collectivits locales concernes, leurs services techniques et les diffrents gestionnaires de terrain.

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Plan de zonage brut laboration de la stratgie du PPRT

cartographie des zones et secteurs pouvant tre rglements

ventuelles investigations complmentaires

CoDERST Conseil Dpartemental de lEnvironnement et des

Risques sanitaires et technologiques Commission consultative dpartementale qui dlibre dans les

cas o la loi le prvoit, sur convocation du Prfet pour lui donner des avis sur certains projets essentiellement dactes rglementaires, juste avant la prise de dcision finale par le prfet.

Les avis du CoDERST nont aucune valeur dcisionnaire prsid par le Prfet (ou son reprsentant) qui nomme par

ailleurs pour 3 ans les 25 membres : 7 reprsentent les services de lEtat, 5 les collectivits

territoriales, 3 les associations agres : (protection environnement, consommateurs, pche), 3 les professions concernes (agriculture, industrie,), 3 experts (architecte, ingnieur hygine et scurit, ..), 4 personnes qualifies (dont au moins un mdecin)

Exemples : autorisation dinstallation classe soumise autorisation - modifications ou extensions dinstallation autorise - autorisations de rejet - suivi de la qualit des eaux de baignade

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Directives IPPC - IED

Directive IPPC Directive relative la prvention et la rduction

intgres de la pollution (Integrated Pollution Prevention and Control)

Ses principes directeurs : lobligation de dlivrance dune autorisation dexploiter

base sur une approche intgre (rejets dans leau, lair, le sol mais galement la gestion des dchets et lutilisation efficace de lnergie ainsi que la cessation dfinitive des activits)

le recours aux MTD dans lexploitation des activits concernes pour la prvention et la rduction des pollutions.

la participation du public le rexamen priodique de lautorisation

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Meilleures Techniques Disponibles (MTD)

Meilleures : techniques les plus efficaces pour atteindre un niveau gnral lev de protection de lenvironnement dans son ensemble,

Techniques : aussi bien les techniques employes que la manire dont linstallation est conue, construite, entretenue, exploite et mise larrt,

Disponibles : techniques mises au point sur une chelle permettant de les appliquer dans le contexte du secteur industriel ou agricole concern, dans des conditions conomiquement et techniquement viables

MTD/VLE (Valeur Limite dEmission)

BREF Documents techniques de rfrence (Best available

techniques REFerence documents) http://aida.ineris.fr/bref/ Rsums techniques

Contenu : un tat des lieux technico-conomique du secteur ; un inventaire des techniques mises en uvre dans le secteur

lors de la rdaction du BREF ; un inventaire des consommations et missions associes ; une prsentation des techniques prtendantes aux MTD ; un choix de celles retenues comme MTD et les niveaux

dmission associs ; une prsentation des techniques mergentes

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Bilan de fonctionnement Arrt du 29 juin 2004 Article R 512-45 Permet au prfet de rexaminer et, si ncessaire,

d'actualiser les conditions de l'autorisation dlivre l'exploitant d'une installation au titre de la rglementation ICPE

Contenu : une analyse du fonctionnement de l'installation les lments venant complter et modifier l'analyse des effets

de l'installation sur l'environnement et la sant une analyse des performances des moyens de prvention et de

rduction des pollutions les mesures envisages par l'exploitant pour supprimer, limiter

et compenser les inconvnients de l'installation sur la base des MTD

les mesures envisages en cas de cessation dfinitive

De la Directive IPPC la Directive IED

Directive IED 2010/75/UE relative aux missions industrielles : sept directives en un seul texte IPPC 2001/80/CE (grandes installations de combustion) 2000/76/CE (incinration de dchets) 1999/13/CE (missions de solvants)

largissement du champ dapplication les BREF deviennent la rfrence obligatoire pour la

dtermination des conditions dautorisation. Les VLE dfinies dans les arrts dautorisation dexploiter

devront garantir que les missions nexcdent pas, sauf drogation justifie, les BATAEL dfinies dans les documents appels Conclusions sur les MTD .

La participation du public est renforce, en particulier lors des demandes de drogations

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23/09/2014

Directive IED Points cls :

Un largissement du champ dapplication de la directive IPPC de nouvelles activits

Une mise en uvre plus rigoureuse des Meilleures Techniques Disponibles

Un rexamen plus frquent des prescriptions de fonctionnement

Une prise en compte de ltat initial du site dans la dtermination des mesures de rhabilitation des sols au moment de la cessation dactivit

Directive IED

Calendrier dapplication de la directive IED aux activits de lannexe I 7 janvier 2011 : entre en vigueur de la directive 7 janvier 2013 : expiration du dlai de transposition et

application de la directive IED aux installations nouvelles

7 janvier 2014 : application de la directive aux installations existantes ne relevant pas dune nouvelle activit IED

7 juillet 2015 : application de la directive IED aux installations existantes relevant dune nouvelle activit IED

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23/09/2014

Directives SEVESO

Prvention des accidents majeurs

Historique 1976 : accident sur la commune de SEVESO Juin 1982 : Directive Seveso (prvention des

risques industriels majeurs) 1996 : Directive SEVESO 2

Arrt 10 mai 2000 Juillet 2012 : SEVESO 3

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23/09/2014

Directive SEVESO 2 2 catgories (Annexe I):

tablissements risques : SEVESO seuil bas tablissements hauts risques : SEVESO seuil

haut Obligations rigoureuses pour les exploitants :

Document dfinissant la Politique de prvention des Accidents Majeurs (PPAM)

Systme de Gestion de la Scurit (SGS) pour les seuil haut dfinit les fonctions des personnels, les procdures et les

ressources qui permettent de dterminer et de mettre en uvre la P.P.A.M

Directive SEVESO 2 SGS :

lorganisation et la formation, lidentification et lvaluation des risques

daccidents majeurs, la matrise des procds et la matrise

dexploitation, la gestion des modifications, la gestion des situations durgence, la gestion du retour dexprience, le contrle su S.G.S. par des audits et revues de

direction

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23/09/2014

Directive SEVESO 2 tude des dangers approfondie exposant :

les risques quils sont susceptibles de faire encourir leur voisinage et lenvironnement en cas daccident,

les mesures prises pour les rduire quantifiant les risques rsiduels qui subsistent

lissue de la mise en place des quipements prventifs appropris.

Couvre lensemble des activits de ltablissement exposer la P.P.A.M. et le S.G.S. Rvision au moins tous les 5 ans

Directive SEVESO 2 Plan de secours interne : Plan dOpration

Interne (POI) tabli par lexploitant sous le contrle de lEtat (DRIRE

et Services dIncendie et de secours), dfinit lorganisation des secours et de lintervention

lintrieur de lusine en cas daccident Plan de secours externe : Plan particulier

dintervention (PPI) tabli sous lautorit du Prfet, sur la base des analyses

de lexploitant contenues dans les tudes des dangers et les POI

Revus rgulirement (3 ans) + exercices raliss

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23/09/2014

Directive SEVESO 2 Information du public

Article L. 124-1 : "Le droit de toute personne daccder aux informations relatives lenvironnement dtenues, reues ou tablies par les autorits publiques "

Article L. 125-2 : Les citoyens ont un droit l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prvisibles

Directive SEVESO 2 Information du public

accessibilit du public aux informations contenues dans les tudes de dangers,

avis du public sur limplantation dun nouvel tablissement

mise la disposition du public de linventaire des substances dangereuses prsentes dans ltablissement

les plans durgences externes (PPI) sont labors en consultation avec le public aprs transmission des informations de lexploitant aux autorits comptentes

Concernant les plans durgences internes (POI), les reprsentants du personnel sont consults lors de leur laboration

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Directive SEVESO 3 Directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 relative aux

accidents majeurs impliquant des substances dangereuses Entre en vigueur : 1er juin 2015 Adaptation au rglement CLP renforce encore les dispositions relatives laccs du public

aux informations en matire de scurit, sa participation au processus dcisionnel et laccs la justice

dispositions visant amliorer la faon dont linformation est collecte, gre, mise disposition et partage

renforcement de la politique de prvention des accidents majeur : garantir un niveau de protection accru dans tous les tablissements

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Presentation-video-de-la-directive.html

Fiche pratique

Le bilan de fonctionnement des ICPECertaines installations classes soumises la rglementation IPPC doivent raliser priodiquement un bilan de fonctionnement afin de permettre le rexamen de leur autorisation.

Quel est l'objectif du bilan de fonctionnement ?La ralisation d'un bilan de fonctionnement permet au prfet de rexaminer et, si ncessaire, d'actualiser les conditions de l'autorisation dlivre l'exploitant d'une installation au titre de la rglementation ICPE. Article R 512-45 du Code de l'environnement.

Quelles sont les ICPE soumises cette obligation ?Le bilan de fonctionnement doit tre labor par l'exploitant de l'installation et adress au prfet. L'obligation de ralisation d'un bilan de fonctionnement concerne certaines installations classes soumises autorisation, ce sont les installations soumises la rglementation IPPC et listes en annexe de l'arrt du 29 juin 2004.Directive n 2008/1 du 15 janvier 2008 relative la prvention et la rduction intgres de la polution (dite IPPC).Article L 515-28 et suivants du Code de l'environnement.

Sont ainsi concerns les exploitants des ICPE soumises autorisation sous les rubriques suivantes : 1110, 1115, 1130, 1135, 1137, 1139, 1140-1, 1150, 1158 A, 1171, 1174, 1175, 1200-1, 1211, 1310, 1320, 1410, 1415, 1417, 1419 A, 1431, 1450-1, 1523 A, 1610, 1612 A, 1630 A, 1631, 2102, 2111, 2210, 2220, 2221, 2225, 2226, 2230, 2240, 2250, 2251, 2252, 2253, 2260-1, 2311, 2312, 2330, 2350, 2415, 2430, 2440, 2450, 2520, 2523, 2525, 2530, 2541, 2542, 2545, 2546, 2550, 2551, 2552, 2560, 2564, 2565, 2567, 2610, 2620, 2630, 2640-1, 2660, 2681, 2717, 2718, 2730, 2760, 2770, 2771, 2782, 2790, 2791, 2795, 2910, 2940. Arrt du 29 juin 2004 modifi relatif au bilan de fonctionnement.

La directive n 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux missions industrielles (dite IED) refond en un seul texte la directive IPPC et plusieurs autres directives. La directive IED renforce les principes directeurs de la directive IPPC. La transposition de la directive IED en droit national a dbut par l'ordonnance du 5 janvier 2012 et devrait se poursuivre par le biais de dcrets. La transposition a entran la cration d'une section consacre aux installations soumises IED et devrait galement inclure la modification de la nomenclature des ICPE afin d'identifier en son sein ces installations.Directive n 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux missions industrielles (dite IED), JOUE du 17 dcembre 2010.Ordonnance n2012/7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75 du 24 novembre 2010 relative aux missions industrielles (prvention et rduction intgres des pollutions), JO du 6 janvier 2012.

Pour suivre la transposition de la directive IED, abonnez-vous la veille juridique.

En revanche les installations ou parties d'installations utilises pour la recherche, le dveloppement et l'exprimentation de nouveaux produits et procds ne sont pas assujetties cette obligation. Arrt du 29 juin 2004 modifi relatif au bilan de fonctionnement prvu par l'article R 512-45 du Code de

l'environnement.

Lorsque l'autorisation concerne plusieurs ICPE et qu'au moins l'une d'entres elles est soumise l'obligation d'un bilan de fonctionnement, ce bilan intresse l'ensemble des ICPE vises par l'autorisation.

Lorsque les circonstances l'exigent, le prfet peut prescrire des installations non vises un bilan de fonctionnement par voie d'arrt prfectoral complmentaire.

Le prfet peut galement prescrire un bilan de manire anticipe :

la suite d'une pollution accidentelle, la suite d'une modification de l'impact de l'installation sur l'environnement, en cas de changements substantiels dans les meilleures techniques disponibles permettant

une rduction significative des missions sans imposer des cots excessifs. Arrt du 29 juin 2004 modifi relatif au bilan de fonctionnement. Circulaire du 6 dcembre 2004 relative au bilan de fonctionnement Installations classes (hors levage) - Application de l'arrt du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prvu par l'article R 512-45 du Code de l'environnement, non publie au JO.

Dlais et calendrier applicables

Pour les installations autorises aprs le 1er janvier 2000

Pour les installations autorises aprs le 1er janvier 2000, le premier bilan de fonctionnement de l'installation est prsent au plus tard dix ans aprs la date de l'arrt d'autorisation initial. Il est ensuite prsent au moins tous les dix ans.

Pour les installations existantes la date du 1er janvier 2000

Pour les installations existantes la date du 1er janvier 2000 et n'ayant pas fait l'objet d'un bilan de fonctionnement, le premier bilan a d tre prsent selon le calendrier suivant, fonction de la date du dernier arrt d'autorisation accord :

avant le 31 dcembre 2004 si l'arrt a t pris au cours d'une anne se terminant par 1, 2, 3 ou 4,

avant le 31 dcembre 2005 si l'arrt a t pris au cours d'une anne se terminant par 5 ou 6,

avant le 31 dcembre 2006 si l'arrt a t pris au cours d'une anne se terminant par 7 ou 8,

avant le 30 juin 2007 pour toutes les autres installations (y compris celles vises l'annexe 2 : 1523A, 1610, 1612A, 1630A, 1631, 2415, 2525, 2541),

avant le 28 aot 2009 pour les installations relevant de la rubrique 2260-1. Arrt du 18 fvrier 2009 modifiant l'arrt du 29 juin 2004 modifi relatif au bilan de fonctionnement prvu par le dcret n77-1133 du 21 septembre 1977 modifi, JO du 28 fvrier 2009.

Le bilan de fonctionnement est ensuite prsent au moins tous les dix ans compter des dates d'chance mentionnes ci-dessus. Arrt du 29 juin 2004 modifi relatif au bilan de fonctionnement.

La nouvelle directive IED renforce notamment le rexamen priodique des autorisations. La transposition de ces dispositions en droit national entranera une modification des dlais fixs actuellement.

Directive n 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux missions industrielles (dite IED), JOUE du 17 dcembre 2010.

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Que doit contenir un bilan de fonctionnement ?Le contenu du bilan de fonctionnement doit tre en relation avec l'importance de l'installation et avec ses incidences sur l'environnement. Il doit fournir des complments et lments d'actualisation depuis la prcdente tude d'impact et contenir :

une analyse du fonctionnement de l'installation au cours de la dcennie passe, sur la base des donnes dj disponibles comprenant notamment la conformit de l'installation vis--vis des prescriptions de l'arrt d'autorisation ou de la rglementation en vigueur et, notamment, des valeurs-limites d'mission, une synthse de la surveillance des missions, du fonctionnement de l'installation et de ses effets sur l'environnement, en prcisant notamment la qualit de l'air, des eaux superficielles et souterraines et l'tat des sols, l'volution des flux des principaux polluants et l'volution de la gestion des dchets, un rsum des accidents et incidents, les investissements en matire de surveillance, de prvention et de rduction des pollutions,

les lments venant complter et modifier l'analyse des effets de l'installation sur l'environnement et la sant,

une analyse des performances des moyens de prvention et de rduction des pollutions par rapport l'efficacit des techniques disponibles, permettant une rduction significative des missions sans imposer des cots excessifs,

les mesures envisages par l'exploitant pour supprimer, limiter et compenser les inconvnients de l'installation sur la base des meilleures techniques disponibles, ainsi que l'estimation des dpenses correspondantes. Ces mesures concernent notamment la rduction des missions et les conditions d'utilisation rationnelle de l'nergie,

les mesures envisages en cas de cessation dfinitive de toutes les activits pour placer le site dans un tat tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intrts mentionns l'article L 511-1 du Code de l'environnement. Arrt du 29 juin 2004 modifi relatif au bilan de fonctionnement. Circulaire du 6 dcembre 2004 relative au bilan de fonctionnement Installations classes (hors levage)- Application de l'arrt du 29 juin 2004, non publie au JO.

Quelles sont les suites donnes la dlivrance du bilan de fonctionnement ?A la lecture du bilan de fonctionnement, le prfet peut actualiser les prescriptions applicables l'installation par voie d'arrt complmentaire. Article R 512-45 du Code de l'environnement.

Quelles sont les sanctions applicables ?Si l'exploitant ne prsente pas le bilan de fonctionnement au prfet, ce dernier pourra appliquer les sanctions administratives prvues par la rglementation des installations classes. Articles L 514-1 et suivants du Code de l'environnement.

Rfrences rglementaires

Directive n 2008/1 du 15 janvier 2008 relative la prvention et la rduction intgres de la polution (dite IPPC).

Directive n 2010/75 du 24 novembre 2010 relative aux missions industrielles (dite IED), JOUE du 17 dcembre 2010.

Articles L 514-1 et suivants du Code de l'environnement Article L 515-28 et suivants du Code de l'environnement. Article R 512-45 du Code de l'environnement Arrt du 18 fvrier 2009 modifiant l'arrt du 29 juin 2004 modifi relatif au bilan de

fonctionnement prvu par le dcret n77-1133 du 21 septembre 1977 modifi, JO du 28 fvrier 2009

Arrt du 29 juin 2004 modifi relatif au bilan de fonctionnement prvu par l'article R 512-45 du Code de l'environnement

Circulaire du 6 dcembre 2004 relative au bilan de fonctionnement Installations classes (hors levage) - Application de l'arrt du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prvu par l'article R 512-45 du Code de l'environnement, non publie au JO

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http://www.ineris.fr/aida/

BREF (Bat - pour best available techniques - REFerence documents)

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Mis jour le 06/08/2012 CCIP

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Le plan de prvention des risques technologiques

Agir ensemble pour matriser les risques

P R V E N T I O N D E S R I S Q U E S E T L U T T E C O N T R E L E S P O L L U T I O N S

PP

RT

Zonesrglementes Mesures durbanisme et sur le bti futur

Secteurs fonciers possibles

Rouge fonc Nouvelles constructions interdites ExpropriationDlaissement

Rouge clair Nouvelles constructions interdites mais extension possible de btiments existants sils sont protgs Dlaissement

Bleu fonc Nouvelles constructions possibles moyennant des prescriptions dusage ou de protection

Bleu clair Nouvelles constructions possibles moyennant des prescriptions mineures

Le plan de prvention des risques technologiquesMatriser lurbanisme par la concertation

Le Plan de Prvention des Risques Technologiques est un nouvel outil de matrise de lurbanisation aux abords des exploitations indus-trielles.Instaur par la loi risque (2003), le PPRT concerne lensemble des installations classes SEVESO AS1.

Mieux protger la population ! Voil lobjectif du PPRT. Un dispositif qui, au-del de linstallation industrielle, poursuit la dmarche de rduction du risque la source formalise par ltude de dangers2. Le PPRT vise dfi nir - en concertation avec les parties concernes - des rgles dutilisation des sols compatibles avec lactivit de linstallation classe, les projets de dveloppement locaux et les intrts des riverains.

Diffrentes mesures pour

Un peu de vocabulaire Pour tout comprendre

Ala technologique ? Probabilit quun phnomne accidentel produise en un point donn des effets dune intensit donne, au cours dune priode dtermine.

Effets ? Ce sont les trois effets possiblesdun phnomne dangereux : toxique (gaz), thermique (incendie) et surpression (explosion). Ils sont mesurs selon 4 seuils deffets dintensit croissants : indirects, irrversibles (SEI), ltaux (SEL) et ltaux signifi catifs (SELS).

Enjeux ? Ils dpendent des infrastructu-res recenses sur le territoire :habitations et commerces,tablissements recevant dupublic (ERP), infrastructures detransport, espaces publicsextrieurs, quipements dintrt gnral (poste EDF/GDF, antenne de tlcom-munications).La prsence dhabitants et desalaris dans la zone dtudeest prise en considration.

rsorber le pass

Des mesures fonciresExpropriation le propritaire est dessaisi de son bien, acquis par la collectivit locale elle doit faire lobjet dune dclaration dutilit publique prise par le Prfet la demande de la CollectivitDlaissement le propritaire qui souhaite quitter son bien met en demeure la collectivit de le lui acheter ce droit est instaur par dlibration de la collectivit locale concerne.

Des mesures de protection des travaux de protection prescrire sur le bti qui ne peuvent excder 10 % de la valeur du bien

Des restrictions dusage elles visent limiter la frquentation des infrastructures

(routes, quipements publics) les plus exposes

Premption

Des mesures sur lurbanisme et le bti interdiction de toute construction, exploitation ou autorisation nouvelle sous rserve de prescriptions elles visent limiter la nature des activits et rduire la vulnrabilit des constructions

prparer lavenir

PPRT

Des zones et des secteurs bien dlimitsLe PPRT consiste, pour chaque point du territoire jouxtant linstallation, valuer et hirarchiser le niveau de risque li lactivit de linstallation classe.Ces niveaux permettent de dfi nir plusieurs zones chacune caractrisepar des rgles durbanisme et sur le bti qui lui sont propres. Pour les niveaux les plus forts, des secteurs dexpropriation et/ou de dlaissement possibles peuventgalement tre proposs par le PPRT (cf. dessous).

1 - Environ 600 tablissements en France sur 500 000 installations classes. Le rgime SEVESO AS concerne les installations classes prsentant le plus de dangers. Ces installations sont soumises autorisation prfectorale et doivent faire lobjet dun PPRT

2 - cf. Ltude de dangers. Un outil effi cace de matrise des risques technologiques. MEDD. 2006

tude de dangers (EDD)

tude et cartographie des alas

> Prescription prfectorale du PPRT

tude et Cartographie des enjeux

Zonage brut

Stratgie et proposition de zonage rglementaire

laboration du Projet de PPRT

> Avis du CLIC> Enqute publique> Approbation du PPRT

Publication du PPRT

Populations(Toutes personnes

intresses)

Collectivits localesReprsentant du CLIC

Exploitant(Liste limitative)

Association

Prfet

Concertation

18 m

ois

pro

rog

ea

ble

s

Information

Echange

AssocieOrganise

la concertation

Carte des alas

Carte des enjeux

Le PPRT en pratique

Le PPRT illustr

FaiMM+FF+TFTF+

Llaboration du PPRT est prcde dune runion dinformation en CLIC, qui permet de prsenter les installations lorigine du risque et dannoncer la prescription du PPRT.

Point de dpart : la cartographie des alasLtude de dangers fournie par lexploitant permet de recenser les phnomnes dangereux possibles, leur probabilit et lin-tensit prvisible de leurs effets. Ces donnes combines, un ala technologique est calcul par le service de linspection des installations classes (DRIRE ou STIIIC) en tout point du territoire pour chaque type deffet.

Des mesures prises en chargeLe financement des mesures foncires (expropriation et dlaissement) fait lobjet dune convention tripartite entre la collectivit, lEtat et lexploitant. Les mesures sur le bti (pose de fi lms anti-dbris sur les fentres par exemple), sont limites 10 % de la valeur du bien. Elles sont la charge du propritaire mais ouvrent droit un crdit dimpt.

Place la concertation et lassociationPour tre prenne et accept par tous, le PPRT associe un grand nombre dacteurs (cf. schma ci-contre). Le Prfet prescrit et pilote le projet. Sous lautorit du prfet, le service de linspection des installations classes (DRIRE ou STIIIC) et le service de lquipement (DDE) sont chargs dinstruire la dmarche. Le PPRT sappuie par ailleurs sur un dispositif dassociation (groupe de travail oprationnel compos des personnes associes) et de concertation (runions publiques, affi chages...). Le Comit Local dInformation et de Concertation (CLIC), la fois personne associe et instance de concertation joue un rle important dans llaboration du PPRT.

TF : Trs Fort F : FortM : Moyen Fai : Faible

PPRT et rglementationLe retour dexprience de 8 sites pilotes a contribu llabo-ration de la rglementation et de la mthodologie PPRT : Code de lenvironnement : Art. L.515-15 L515-24 Dcret PPRT du 7 septembre 2005 Circulaire du 3 octobre 2005 Guide mthodologique PPRT. MEDD/MTETM 2006

Bon savoir

Lanalyse des enjeuxIl sagit de recenser les enjeux prsents sur ce ter r i to i re(cf. ci-contre). Ce travail est ralis par la DDE, en troite collaboration avec les collec-tivits locales concernes, leurs services techniques et les diffrents gestionnaires de terrain.

DelExpExp

Installationindustrielle

Zonage brutTF+ TF

F+ F

M+ (thermique et toxique)M+ M (surpression)

M Fai (thermique et toxique)Fai (surpression)

Ministre de lcologie et du Dveloppement Durable20, avenue de Sgur - 75302 Paris 07 SP

www.ecologie.gouv.fr

Sites internet A

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DRIRE Directions Rgionales de lIndustrie, de la Recherche et de lEnvironnementhttp://www.drire.gouv.fr

DDE Directions Dpartementales de lEquipementListe sur le site du Ministre des Transports, de lEquipement, du Tourisme et de la Merhttp://www.equipement.gouv.fr

Prfectures Liste sur le site du Ministre en charge de lIntrieurhttp://www.interieur.gouv.fr

Llaboration de la stratgie du PPRTLe croisement des alas et des enjeux permet deffectuer une premire cartographie des zones et secteurs pouvant tre rglements (appel plan de zonage brut) et dengager dventuelles investigations complmentaires (valuation des biens exposs, approche de la vulnrabilit). Ces deux lments sont les supports de la stratgie du PPRT qui constitue une tape cl de la procdure.

Lobjectif de cette tape est double : prsenter et expliquer les mesures inluctables ainsi que les

choix possibles en fonction du contexte local ; changer avec les parties prenantes pour fi xer les dispo-

sitions du PPRT en tenant compte des spcifi cits du terri-toire, des projets de dveloppement local, des contraintes fi nancires et des dispositifs supplmentaires apports par lexploitant.

La stratgie est loccasion dvaluer le montant des fi nan-cements prvoir entre lexploitant, lEtat et la collectivit pour la mise en uvre des secteurs dexpropriation ou de dlaissement possibles.

Finalisation du projet de PPRTIl comprend trois lments cls : le plan de zonage rglementaire cartographie les zones et

les secteurs du territoire retenus lors de la stratgie ; le rglement du PPRT dresse les mesures spcifi ques en chaque

zone dfi nie par le plan de zonage rglementaire ; la note de prsentation explique et justifi e la dmarche. Elle

motive les choix du plan de zonage rglementaire et du rglement.

Approbation du PPRT Le projet de PPRT est soumis aux acteurs associs puis lensemble de la population dans le cadre dune enqute publique.Le projet est ensuite ventuellement modifi afi n de tenir compte des propositions faites et le PPRT est alors approuv par arrt prfectoral.

Mise en oeuve des mesures fonciresLe PPRT tant approuv, la mise en uvre des mesures foncires identifi es dans les secteurs dexpropriation et de dlaissement possibles ncessite dabord la signature dune convention de fi nancement tripartite. Il revient ensuite aux collectivits dinitier les procdures correspondantes.

Del : secteur de dlaissement possibleExp : secteur dexpropriation possible

Le Comit Local dInformation et de Concertation

Instance de concertation, le CLIC - cr par arrt prfectoral - implique tout le territoire concern par la prsence dune installa-tion classe SEVESO AS. Dans le cadre du PPRT, le CLIC joue un rle central.

ConstitutionIl runit 30 membres au maximum qui reprsentent toutes les parties prenantes rparties en cinq collges : administrations (Prfets, DRIRE, DDE, SDIS), collectivits, exploitants, riverains et salaris.Il relaie linformation auprs de la population.

Dans le cadre du PPRTIl est associ tout au long de la procdure dlaboration : il est runi par le Prfet qui linforme du lancement de la

procdure du PPRT ; il se runit rgulirement suivant les modalits fi xes par arrt

prfectoral ; il sorganise pour nommer un reprsentant travers lequel il est une

personne associe llaboration du PPRT ; il organise la faon dont ce reprsentant assure son rle pour lui

permettre de suivre les tapes du PPRT ; enfi n, il met un avis sur le projet de PPRT.