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Brochure d’information 2016
AUTORITÉ ORGANISATRICE
DE LA DISTRIBUTION DE L’ÉLECTRICITÉ
GESTION DES RÉSEAUX COMMUNAUX
D’ÉCLAIRAGE PUBLIC
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
D’ÉLECTRIFICATION
ET D’ÉQUIPEMENT RURAL
DE LA CHARENTE-MARITIME
SDEER - Brochure d’information 2016 Page 3
LE SDEER : HISTOIRE - MISSIONS - FONCTIONNEMENT
67 ans d’intercommunalité de l’électricité en Charente-Maritime .........................................................................................................4
Missions du SDEER ...................................................................................................................................................................................................................5
Fonctionnement du SDEER .................................................................................................................................................................................................6
Bureau du SDEER (élection du 4 juillet 2014) .........................................................................................................................................................7
LA CONCESSION À ERDF ET À EDF BRANCHE COMMERCE
ERDF : le service public de l’acheminement ...........................................................................................................................................................8
EDF Branche Commerce : le service public de la fourniture aux tarifs réglementés ...............................................................8
L’ACHAT GROUPÉ D’ÉLECTRICITÉ
Marché de l’électricité : fi n des tarifs réglementés « jaunes » et « verts »..............................................................................................9
Le « groupement de commandes d’énergie électrique charentais-maritime » coordonné par le SDEER ..................9
LES TRAVAUX SUR LE RÉSEAU DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ
Extension du réseau public d’électricité .................................................................................................................................................................10
Desserte électrique des aménagements publics .............................................................................................................................................10
Renforcement du réseau public basse tension ..................................................................................................................................................10
Aménagement esthétique des réseaux (effacement) ....................................................................................................................................10
Financement d’une opération d’effacement de réseaux .............................................................................................................................11
URBANISME ET FINANCEMENT DES EXTENSIONS DU RÉSEAU
Principe de la responsabilité fi nancière des communes ............................................................................................................................12
Régime des contributions de raccordement au réseau public de distribution d’électricité ...............................................13
CRÉATION ET GESTION DES ÉCLAIRAGES PUBLICS COMMUNAUX
Travaux neufs d’éclairage et d’illumination ..........................................................................................................................................................14
Maintenance des réseaux communaux....................................................................................................................................................................14
Éclairage public et économies d’énergie ................................................................................................................................................................14
GESTION DES OPÉRATIONS RÉALISÉES PAR LE SDEER
Marchés de travaux et de maintenance ...................................................................................................................................................................15
Marchés de fournitures .......................................................................................................................................................................................................15
SERVICES DU SDEER - CONTACTS UTILES
Vos interlocuteurs au SDEER ..........................................................................................................................................................................................16
Autres contacts utiles ...........................................................................................................................................................................................................17
BUDGET DU SDEER (CA 2014) ........................................................................................................................................................................18
SOMMAIRE
LE SDEER : HISTOIRE - MISSIONS - FONCTIONNEMENTLE SDEER : HISTOIRE - MISSIONS - FONCTIONNEMENT
SDEER - Brochure d’information 2016Page 4
67 ANS D’INTERCOMMUNALITÉ DE L’ÉLECTRICITÉ EN CHARENTE-MARITIME
Après la nationalisation de la distribution de l’énergie électrique, en 1946, les responsables des syndicats intercommunaux primaires d’électrifi cation et les maires des communes isolées du département ressentent le besoin de se regrouper pour une action commune et une représentation homogène de leurs intérêts.
C’est ainsi que, le 20 janvier 1949, est créé le SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉLECTRIFICATION ET D’ÉQUIPEMENT RURAL DE LA CHARENTE-MARITIME.
Sous la présidence particulièrement active de M. André DULIN, sénateur, Président du Conseil Général, l’activité du SDEER se développe très rapidement afi n d’assurer la maîtrise d’œuvre des projets d’électrifi cation rurale et la défense des intérêts des collectivités adhérentes, tant au plan local qu’au plan national, par son adhésion à la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies.
Dès 1953, le service se compose de six agents : un directeur, M. André VILLEGIER, deux adjoints techniques et trois sténodactylographes.
En 1961, le SDEER voit son rôle encore accru par la signature d’un cahier des charges avec ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, pour une concession de distribution d’énergie électrique départementale.
En déléguant leur pouvoir concédant à une autorité de dimension départementale, les collectivités adhérentes (syndicats primaires et communes isolées) permettent l’unifi cation des taxes sur le territoire de la concession et confi ent au SDEER la maîtrise d’ouvrage des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux existants de distribution d’énergie électrique.
En 1985, le Comité Syndical, présidé par M. le sénateur Josy MOINET, décide d’élargir son activité avec la création d’un service d’entretien de l’éclairage public et la mise en place d’un programme de travaux neufs destiné à étendre, moderniser et améliorer les réseaux d’éclairage public.
En 1993, la concession accordée à EDF est renouvelée pour 30 ans avec un cahier des charges profondément modernisé. La décennie est marquée par une forte croissance des opérations de dissimulation des réseaux aériens inesthétiques et par la prise en charge par le SDEER de l’entretien de l’éclairage public de la quasi-totalité des communes du département.
En 1999, le SDEER a 50 ans. Son activité impose à nouveau un étoffement de ses services et nécessite la construction d’un immeuble de bureaux dans la zone industrielle de l’Ormeau de Pied, à Saintes.
Avec l’adoption, en février 2000, de la loi de modernisation et de développement du service public de l’électricité, le SDEER aborde le nouveau siècle avec des prérogatives renforcées dans l’organisation et le contrôle de la distribution électrique en Charente-Maritime.
Les années 2007 et 2008 sont celles de l’ouverture totale à la concurrence du marché de l’électricité, conduisant à la séparation des métiers d’exploitant et de fournisseur. Ces changements conduisent à une adaptation des relations contractuelles de concession, notamment avec deux interlocuteurs distincts : ERDF est chargé de l’exploitation du réseau syndical et EDF assure la fourniture aux tarifs réglementés.
En 2009, l’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif de fi nancement des raccordements au réseau électrique accroît la responsabilité fi nancière des collectivités. Le SDEER se dote d’un service urbanisme aux fi ns de conseiller et d’informer les maires des coûts d’extension du réseau électrique dans l’instruction des autorisations d’urbanisme.
2015 – En prévision de la fi n des tarifs réglementés d’électricité pour les raccordements sous forte et moyenne puissances (tarifs jaunes et verts), le SDEER constitue un groupement de commandes ouvert aux collectivités publiques de Charente-Maritime. En outre, le SDEER s’engage dans le déploiement de bornes de recharge de véhicules électriques.
Présidents du SDEER
André DULIN
1949 à 1973
Josy MOINET
1973 à 2001
Daniel LAURENT
depuis 2001
SDEER - Brochure d’information 2016 Page 5
AUTORITÉ ORGANISATRICE DU SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ
• Autorité concédante
Le SDEER exerce la compétence d’autorité organisatrice du service public local de la distribution d’électricité (AODE) au nom de ses communes adhérentes. En application de la loi de nationalisation de l’électricité de 1946, les missions de service public ont été déléguées sous le régime de la concession à l’opérateur obligé historique EDF. Depuis l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence, le service public de l’électricité recouvre deux missions, confi ées à deux entités distinctes d’EDF : la gestion du réseau d’acheminement (réseau à moyenne tension et à basse tension) est concédée à ERDF et la fourniture des usagers aux tarifs réglementés de vente est concédée à EDF Branche Commerce (cf. p.6). Il appartient au SDEER de contrôler régulièrement le bon accomplissement des missions ainsi déléguées sous sa responsabilité. Le SDEER dispose pour cela de prérogatives lui permettant vérifi er la bonne application du cahier des charges de concession et de contrôler la gestion du réseau public.
• Maître d’ouvrage sur le réseau de distribution d’électricité pour des opérations d’investissement
Afi n de développer et de garantir une desserte de qualité dans les zones rurales les moins rentables du territoire pour l’entreprise concessionnaire, les collectivités locales ont dû très tôt assumer elles-mêmes la maîtrise des investissements sur les réseaux électriques. S’agissant du réseau public d’électricité, le SDEER assure :
- la maîtrise d’ouvrage des aménagements esthétiques de 465 communes- la maîtrise d’ouvrage d’extensions du réseau dans 457 communes- la maîtrise d’ouvrage des investissements nécessaires au maintien de la qualité de desserte dans 408 communes- l’instruction des raccordements au réseau public d’électricité relevant de sa maîtrise d’ouvrage, dans le cadre des
autorisations d’urbanisme, pour les communes ou les services qui le sollicitent.
ÉCLAIRAGE PUBLIC
Le SDEER propose aux communes ses compétences en matière de travaux neufs et de maintenance des réseaux d’éclairage public ainsi que des illuminations des sites ou monuments et de l’éclairage des équipements sportifs extérieurs. Il gère aujourd’hui plus de 130 000 points lumineux sur le territoire de 460 des 469 communes du département et dispose d’un service technique spécialisé à la disposition des responsables communaux – agents ou élus : il les conseille et étudie leurs projets de création ou d’amélioration des éclairages publics et leurs besoins de maîtrise des consommations d’énergie.
TRAVAUX DE VOIRIE ANNEXES POUR L’INFRASTRUCTURE
DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Le SDEER est compétent pour assurer les travaux de voirie annexes liés aux opérations d’effacement des réseaux (essentiellement les infrastructures d’accueil des équipements de communication électronique : fourreaux, chambres, génie civil…).
ACHAT GROUPÉ D’ÉLECTRICITÉ
Bien qu’il ne s’agisse pas d’une compétence formelle, le SDEER coordonne depuis 2015 un groupement de commandes d’énergie électrique ouvert notamment aux communes de Charente-Maritime et à leurs émanations. Ce groupement a déjà permis à une centaine de collectivités de s’approvisionner dans de bonne conditions sur le marché de l’électricité pour leurs sites concernés par la suppression des tarifs réglementés jaunes et verts au 31 décembre 2015.
INFRASTRUCTURE PUBLIQUE DE RECHARGE DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES (IRVE)
Suite à la décision du Comité syndical du 10 avril 2015, le SDEER a engagé les démarches de modifi cation de ses statuts permettant à ses communes membres de lui transférer la compétence du déploiement et de l’entretien des infrastructures de recharge nécessaires à l’usage des véhicules électriques et hybrides.
MISSIONS DU SDEER
LE SDEER : HISTOIRE - MISSIONS - FONCTIONNEMENT
SDEER - Brochure d’information 2016Page 6
FONCTIONNEMENT
468 COMMUNES ADHÉRENTES
ERLes communes sont représentées au SDEE
ectspar des délégués syndicaux directs ou indire
e selon leur population, désignés à chaque
.renouvellement des conseils municipaux
LES SERVICES(cf. trombinoscope page 16)
En 2016, 23 agents territoriaux.
LE BUREAU DU SDEER (cf. page suivante)
Composé de 19 membres, dont le président
et cinq vice-présidents, le Bureau suit les affaires
ponctuelles et assure la bonne marche
de l’établissement.
LE COMITÉ SYNDICAL
Le Comité est formé par l’assemblée des délégués
syndicaux (93 délégués) désignés à l’issue du
renouvellement général des conseils municipaux.
Il se réunit une à deux fois par an pour défi nir les
modalités d’intervention et voter les documents
budgétaires du SDEER. Il élit le Président
et le Bureau du SDEER.
SDEER - Brochure d’information 2016 Page 7
BUREAU DU SDEER
(Election du 4 juillet 2014)
Daniel LAURENT
Délégué du canton de Pons
Sénateur, maire de Pons
VICE - PRÉSIDENTS
François BRODZIAK
Délégué du canton de Montlieu-la-Garde
Adjoint au maire d’Orignolles
François AUBIN
Délégué de la commune de Nieul-sur-Mer
Adjoint au maire de Nieul-sur-Mer
Bernard LEPIE
Délégué du canton du Château-d’Oléron
Adjoint au maire du Château-d’Oléron
Jean-Marie PETIT
Délégué du canton de Marennes
Maire de Hiers-Brouage
MEMBRES
Lionel
ARCHAMBEAU
Délégué de la commune de Saujon
Conseiller municipal de Saujon
Christian BALOUT
Délégué du canton de Jonzac
Adjoint au maire de Jonzac
Daniel BOURSIER
Délégué du canton de Marans
Adjoint au maire de Villedoux
Jackie CALLEAU
Délégué du canton de Tonnay-Boutonne
Conseiller municipal de Nachamps
Jean-Luc FOURRÉ
Délégué du canton de Saintes-Est
Adjoint au maire de Chaniers
Bernard GOURSAUD
Délégué du canton de Matha
Maire de Brie-sous-Matha
Serge GRICOURT
Délégué du canton de Cozes
Conseiller municipal de Grézac
Philippe GROULT
Délégué du canton d’Aigrefeuille-d’Aunis
Adjoint au maire d’Aigrefeuille-d’Aunis
Louis JONNIAUX
Délégué du canton de Tonnay-Charente
Adjoint au maire de Saint-Hippolyte
Jean-Charles LANGLAIS
Délégué du canton de Saint-Genis-de-Saintonge
Maire de Plassac
Sylvain LESPINASSE
Délégué du canton de Saintes-Nord
Adjoint au maire de Fontcouverte
Jacques MACHEFERT
Délégué de la commune de Tonnay-Charente
Adjoint au maire de Tonnay-Charente
Sylvie MONROUZEAU
Déléguée du canton de Mirambeau
Conseillère municipale de Saint-Martial-
de-Mirambeau
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Bernard COTTRON
Délégué du canton de Loulay
Conseiller municipal de Saint-Pierre-de-l’Isle
PRÉSIDENT
LE SDEER : HISTOIRE - MISSIONS - FONCTIONNEMENT
SDEER - Brochure d’information 2016Page 8
Les relations entre le SDEER et son concessionnaire historique EDF sont fondées sur un contrat de concession de service public. L’actuel contrat a été modernisé et renouvelé en 1993 pour 30 ans, sur un modèle national de cahier des charges.
Avec l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence dans l’Union européenne, l’activité de fourniture d’électricité désormais au service public (hors tarifs réglementés de vente, soit actuellement les fournitures aux seuls tarifs bleus). La mise en œuvre de ce marché a conduit à séparer les activités d’exploitation du réseau d’acheminement, d’une part, de fourniture de l’énergie électrique, d’autre part. Ces changements ont été actualisés en 2008 dans le contrat de concession avec, respectivement, ERDF (Electricité Réseau Distribution France) et EDF.
Ainsi, la mission d’acheminement est confi ée à ERDF, fi liale indépendante d’EDF créée en 2008. Ce concessionnaire se rémunère principalement sur l’acheminement du courant grâce au tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) dont le prix est fi xé par l’Etat. La mission de fourniture de l’énergie électrique aux tarifs réglementés de vente reste sous monopole d’EDF (EDF Branche Commerce). Les tarifs du kWh qui assurent sa rémunération sont également fi xés par l’Etat.
ERDF : LE SERVICE PUBLIC DE L’ACHEMINEMENT
• Développe et exploite le réseau de distribution.
• Renouvelle, entretien, dépanne et déplace les ouvrages : lignes, postes, branchements, compteurs…
• Est responsable de la qualité du courant électrique.
• Relève (et bientôt télérelève) les compteurs.
• Traite les demandes de raccordement.
• Traite les demandes d’intervention émanant des fournisseurs et des abonnés (mise en service, résiliation, intervention sur le compteur ou le disjoncteur…).
EDF BRANCHE COMMERCE : LE SERVICE PUBLIC
DE LA FOURNITURE AUX TARIFS RÉGLEMENTÉS
EDF fournit l’électricité aux tarifs réglementés de vente – tarif bleu et tarif bleu d’éclairage public. Elle assure la tarifi cation spéciale “tarif de première nécessité”.
Nota :
- EDF est aussi fournisseur d’électricité sur le marché de l’électricité. Cette activité ne relève pas du service public de fourniture sous la responsabilité du SDEER.
- La loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorise les « petits » consommateurs domestiques et non domestiques d’électricité (sites ≤ 36 kVA) à accéder, à quitter ou à revenir au tarif réglementé de vente (tarifs bleus).
LE CONTRÔLE DE LA CONCESSION
Devant ses communes adhérentes et leurs administrés, le SDEER est garant du bon accomplissement des missions de service public concédées à ERDF et à EDF Branche commerce.
Le SDEER dispose d’un pouvoir de contrôle exercé, soit directement (deux agents du SDEER sont assermentés), soit en recourant, dans certains domaines, à des experts spécialisés (analyse comptable, analyse des performances du réseau…).
Le contrôle revêt plusieurs formes comme, par exemple, la conduite d’enquêtes de satisfaction auprès des usagers, la délivrance d’informations au public sur les droits et obligations du concessionnaire, le contrôle des projets de construction de lignes par ERDF, la vérifi cation de la bonne application des tarifs réglementés de vente de l’électricité ou la pose d’enregistreurs de tension.
Au titre du contrôle, le SDEER traite directement avec le concessionnaire les réclamations qui lui sont adressées par les communes, les usagers ou les propriétaires riverains (à tous sujets : qualité de l’électricité, devis, frais de déplacement d’ouvrages, dommages électriques, travaux, nuisances…). Ces actions s’inscrivent comme un moyen de faire progresser la qualité du service public sur le territoire de la concession départementale, au bénéfi ce des usagers.
L’exercice du contrôle par le SDEER fait de celui-ci l’interlocuteur privilégié du maire et de ses administrés pour examiner toute diffi culté en rapport avec la distribution de l’électricité (réseau ou fourniture aux tarifs réglementés de vente).
LA CONCESSION À ERDF ET À EDF BRANCHE COMMERCE
SDEER - Brochure d’information 2016 Page 9
MARCHÉ DE L’ÉLECTRICITÉ : FIN DES TARIFS RÉGLEMENTÉS « JAUNES » ET « VERTS »
La suppression des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRV) s’effectue de façon progressive depuis l’an 2000, début de l’ouverture du marché de l’électricité. Cette suppression a un double objectif : faire fonctionner pleinement le marché de l’électricité, d’une part, et permettre la couverture des coûts de revient de la fourniture électrique, d’autre part – les tarifs réglementés refl ètent mal ces coûts. Ainsi, la fi n des tarifs « jaunes » et des tarifs « verts » a été programmée au 31 décembre 2015 par la loi NOME du 7 décembre 2010. Ces tarifs concernent les sites de consommation de puissance souscrite supérieure à 36 kVA.
L’ACHAT GROUPÉ D’ÉLECTRICITÉ
Pour les acheteurs publics, la fourniture d’électricité pour les sites de plus de 36 kVA est désormais soumise au code des marchés publics.
Jusqu’à 36 kVA, les tarifs réglementés sont maintenus (« tarifs bleus » et « tarif bleu d’éclairage public ») et peuvent être conservés.
LE « GROUPEMENT DE COMMANDES D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE
CHARENTAIS-MARITIME » COORDONNÉ PAR LE SDEER
Face à l’échéance du 31 décembre 2015 et sollicité par de nombreuses collectivités, le Comité du SDEER, réuni le 10 avril 2015, a décidé, à l’instar de la plupart des grands syndicats départementaux d’énergie en France, de créer et coordonner un groupement de commandes d’énergie électrique dans le cadre du code des marchés publics.
Il s’agit là d’un nouveau service destiné à mutualiser les besoins afi n de « peser » face aux fournisseurs, tout en déchargeant les collectivités des procédures d’achat contraignantes et complexes.
Ce groupement s’adresse aux communes de Charente-Maritime et à leurs établissements publics communaux ou de coopération intercommunale ainsi qu’à toute personne soumise au code des marchés publics.
Un premier marché bénéfi ciant à une centaine d’adhérents (pour les seuls besoins supérieurs à 36 kVA) a été passé au cours du second semestre 2015. En voici la procédure et les résultats :
• 04/2015 : décision du Comité du SDEER• 06/2015 : adhésion (137 adhérents / 279 sites / 30 GWh/an)• 08/2015 : lancement du marché d’accord cadre (2 ans reconductible 2 fois 1 an)• 10/2015 : résultats des accords-cadres (EDF, ENGIE et SELIA) et lancement des marchés subséquents• 11/2015 : résultats des marchés subséquents (EDF), -12% en moyenne par rapport aux TRV jaunes et verts• 01/2016 : bascule des 279 sites vers l’offre de marché, par le fournisseur titulaire des deux lots.
Seule la part « fourniture » est mise en concurrence. La marge de manœuvre des fournisseurs porte sur environ 1/3 de la facture.
Au 1er janvier 2016 la CSPE (en progression continue depuis 2009) a augmenté de 0,3 c€/kWh. Un ajustement du tarif d’utilisation du réseau d’électricité (TURPE) est également est prévu au 1er août 2016.
31 décembre 2015
Suppression des tarifs
réglementés d’électricité
« jaunes » et « verts ».
Taxes etcontributions(CTA, CSPE,
TCCFE, TDCFEet TVA)
Fourniture
Réseau
FACTURE D’ÉLECTRICITÉ
LE SDEER : HISTOIRE - MISSIONS - FONCTIONNEMENT
SDEER - Brochure d’information 2016Page 10
EXTENSION DU RÉSEAU PUBLIC D’ÉLECTRICITÉ
Lorsque le réseau public basse tension ou moyenne tension doit être prolongé, c’est le SDEER qui réalisera l’extension dans la majorité des cas. Pour cela, l’usager doit compléter une demande d’alimentation que le maire visera et adressera au SDEER. La partie terminale du raccordement (le « branchement ») est ensuite réalisée par le concessionnaire ERDF, à la demande de l’usager.
DESSERTE ÉLECTRIQUE DES AMÉNAGEMENTS PUBLICS
LE SDEER assure la maîtrise d’ouvrage de l’alimentation et de la desserte intérieure et extérieure des lotissements et zones d’activités publics. Le SDEER réalise également l’équipement électrique des voies nouvelles dans les zones constructibles.
RENFORCEMENT DU RÉSEAU PUBLIC BASSE TENSION
La tension distribuée par le réseau public basse tension ne doit pas s’écarter de 230 volts de plus ou moins 10%. En deçà ou au-delà de ces valeurs, la tension perturbe les installations des usagers.
Lorsque l’accroissement de la consommation électrique vient à dépasser la capacité du réseau existant, le SDEER assure le renforcement de la partie basse tension du réseau. Ceci peut se traduire notamment par le remplacement de câbles ou de transformateurs, voire par une restructuration du réseau.
Le SDEER entreprend les travaux de renforcement sur proposition du concessionnaire ERDF, mais aussi sur information par la municipalité ou sur réclamation des usagers. Ces besoins de renforcement se sont accrus ces dernières années du fait, notamment, du fort développement des installations de chauffage électrique de type pompe à chaleur qui génèrent de forts appels de courant à chaque démarrage.
AMÉNAGEMENT ESTHÉTIQUE DES RÉSEAUX (EFFACEMENT)
Une opération d’effacement des lignes aériennes inesthétiques peut être décidée par le conseil municipal, soit dans le cadre d’une politique environnementale, soit à l’occasion d’interventions importantes sur la voirie.
Pour la commune, une telle opération implique une intervention simultanée sur plusieurs réseaux : électricité, éclairage public, télécommunications. Le SDEER propose une réponse globale comprenant la coordination des études et des chantiers propres à ces réseaux, une assistance dans les relations avec Orange ainsi que des aides fi nancières (voir ci-contre).
MISE EN ŒUVRE D’UNE OPÉRATION D’EFFACEMENT DE RÉSEAUX
LES TRAVAUX SUR LE RÉSEAU DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ
COMMUNE
SDEER ORANGE
De la décision communale audémarrage des travaux :
1 an minimum
Travaux d’effacement
(réseaux d’électricité et d’éclairage
public, génie civil télécom)
Câblage et dépose
du réseau télécom
coordination
Inscription à un
programme annuel
conventiondélibéra
tion
SDEER - Brochure d’information 2016 Page 11
Mise en souterrain du réseau électrique
et des branchements
- Prise en charge par la commune : 0 %- Aide du SDEER : 100 % (a)*
Mise en souterrain du réseau d’éclairage public
- Aide du SDEER : 50 % (b)*- Prise en charge par la commune : 50 % (c)**
Mise en souterrain du réseau télécom (Orange)(répartition selon article L. 2224–35 du C.G.C.T.)
- Prise en charge par la commune : 100 % du génie civil destiné à recevoir le réseau (étude, surlargeur de tranchée, chambres de tirage, fourreaux (d)**
- Prise en charge par Orange : étude, câblage, dépose (e)
* Dans le cas où le SDEER perçoit la taxe sur l’électricité (TCCFE).
* * Préfi nancement et facilités de paiement proposés par le SDEER : étalement du remboursement jusqu’à 5 ans.
FINANCEMENT D’UNE OPÉRATION D’EFFACEMENT DE RÉSEAUX
ments
e)
(b)
(e)
(d)
(a)
(e)
Financement Orange
Financement commune
Financement SDEER
GC télécom
Eclairage public
Réseau électrique
« Tableau des aides du SDEER » aux travaux d’électrifi cation et à l’éclairage public : cf. feuillet séparé.
LE SDEER : HISTOIRE - MISSIONS - FONCTIONNEMENT
SDEER - Brochure d’information 2016Page 12
PRINCIPE DE LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES COMMUNES
• Depuis 2009, la commune participe au fi nancement des réseaux électriques induits par les opérations d’urbanisme
Au cours des années 2000, les législations sur l’électricité et l’urbanisme ont intégré des dispositions visant à lutter contre le mitage du territoire en impliquant fi nancièrement les collectivités dans la prise en charge des raccordements électriques des constructions qu’elles autorisent sur leur territoire (cf. page suivante).
Ce dispositif s’est traduit par l’abandon du dispositif dit « ticket d’accès » (« bleu » jusqu’à 36 kVA, « jaune » de 36 à 250 kVA ou « vert » au-delà de 250 kVA) acquitté directement par les demandeurs : depuis le 1er janvier 2009, il a été remplacé par une contribution d’extension du réseau public, facturée en principe à la commune par l’entité maître d’ouvrage des travaux d’extension – ERDF ou le SDEER.
À la différence des tickets, la contribution d’extension résulte d’un chiffrage au cas par cas, selon un barème simplifi é ou sur coût réel. Son montant peut être extrêmement variable pour des opérations a priori identiques. Il importe donc que le maire puisse être renseigné le plus précisément possible sur le montant de la contribution d’extension – qui grèvera le budget communal – avant d’autoriser une opération d’urbanisme. Le maire doit également être informé des situations dérogatoires du code de l’urbanisme qui permettent une facturation directe de l’extension au bénéfi ciaire (et non à la commune) car il doit en informer le pétitionnaire dans l’autorisation de construire ou d’aménager.
A ces fi ns, ERDF (en 2009) puis le SDEER (en 2010) ont chacun mis en place une organisation destinée à répondre aux sollicitations des services instructeurs d’autorisations d’urbanisme.
• Financement des raccordements : qui paie quoi ?
La contribution d’extension du réseau sur le domaine public est facturée à la commune ou au bénéfi ciaire, selon les dispositions mentionnées par le maire dans l’autorisation d’urbanisme. Lorsque le SDEER aide fi nancièrement l’opération d’extension de réseau (c’est la majorité des cas), l’aide vient en déduction de la contribution de la commune ou du pétitionnaire.
Les contributions d’extension sur le domaine privé du bénéfi ciaire (sur le terrain d’assiette de l’opération – ex. : voie privée, lotissement) et les contributions de branchement sont toujours à la charge du demandeur.
Nota : une partie du coût des raccordements est prise en charge par le tarif d’acheminement acquitté par les consommateurs d’électricité. Cette part est actuellement de 40 %. Elle correspond à la « réfaction » qui apparaît sur les documents de facturation d’ERDF pour les raccordements.
Hors opération d’urbanisme ou dans le cas des installations de production d’électricité, les raccordements sont à la charge du demandeur.
Un service « Urbanisme » au SDEER
Depuis 2010, le SDEER propose, pour les communes sur le territoire desquelles il réalise les extensions de réseau, d’instruire les raccordements au réseau public d’électricité dans les procédures d’instruction des autorisations d’urbanisme. Le SDEER est seul à même d’informer les maires des conditions fi nancières des raccordements dont il assure la maîtrise d’ouvrage et pour lesquels il apporte des aides fi nancières venant en déduction de la participation de la commune ou du pétitionnaire.
L’expertise de ce service est également à la disposition des communes en amont des projets d’urbanisation, afi n d’anticiper les conséquences liées aux raccordements électriques et d’évaluer les modalités d’interventions du SDEER les plus adaptées.
Lorsque le raccordement relève de la compétence d’ERDF, la consultation du service d’urbanisme du SDEER permet au maire ou au service instructeur d’urbanisme de disposer d’un avis supplémentaire
URBANISME ET FINANCEMENT DES EXTENSIONS DU RÉSEAU
SDEER - Brochure d’information 2016 Page 13
RÉGIME DES CONTRIBUTIONS DE RACCORDEMENT
AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ
(Travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage du SDEER)
Origine de l’extension
Redevable de la part de contribution d’extension…
… pour l’équipement public hors
terrain d’assiette de l’opération
(en domaine public, le plus
souvent)
… pour l’équipement public
sur le terrain d’assiette de
l’opération (réseau public) et pour
l’équipement propre (y compris
sur le domaine public)
Permis de construire,
permis d’aménager
ou déclaration préalable
La commune
(ou l’EPCI compétent en matière
d’urbanisme)
Le bénéfi ciaire de l’autorisation
d’urbanisme
Permis de construire
ou déclaration préalable
prévoyant un raccordement
exclusif de moins de 100 m
(art. L332-15 CU)
(sans objet) Le demandeur du raccordement
Opération donnant lieu à la
participation spécifi que pour la
réalisation d’équipements publics
exceptionnels (installation à
caractère industriel, agricole,
commercial ou artisanal –
art. L332-8 CU)
Le bénéfi ciaire de l’autorisation
d’urbanisme
Le bénéfi ciaire de l’autorisation
d’urbanisme
Aménagement de ZAC L’aménageur L’aménageur
Extension non liée à une
autorisation d’urbanismeLe demandeur du raccordement Le demandeur du raccordement
Le montant de la contribution exigible par le SDEER pour l’extension du réseau public d’électricité est établi selon le barème du SDEER.
Nota : Le tableau ci-dessus ne traite pas du raccordement d’installations de production d’électricité.
Le SDEER apporte des aides fi nancières aux travaux de raccordement qu’il réalise, qui viennent en déduction des contributions à la charge de la commune ou du demandeur.
Cf. « Tableau des aides du SDEER » en feuillet séparé.
LE SDEER : HISTOIRE - MISSIONS - FONCTIONNEMENT
SDEER - Brochure d’information 2016Page 14
Le SDEER dispose de deux compétences statutaires optionnelles relatives à l’éclairage public :
• la maîtrise d’ouvrage des investissements (travaux neufs)
• la gestion du fonctionnement des installations (maintenance, dépannage)
Le maire reste investi de son autorité de police de l’éclairage (opportunité, réglage des horaires d’allumage et d’extinction) ; la commune conserve la propriété du réseau et la maîtrise des choix esthétiques.
TRAVAUX NEUFS D’ÉCLAIRAGE ET D’ILLUMINATION
Les travaux neufs d’éclairage public comprennent la création, le renouvellement ou le déplacement des installations d’éclairage public et de mise en lumière du patrimoine.
Modernisation des installations
Un réseau en bon état est moins sujet aux pannes. Les travaux de mise à niveau et de modernisation des installations sont aidés fi nancièrement par le SDEER.
Connaissance du patrimoine
Les points lumineux sont physiquement identifi és (plaquettes signalétiques), cartographiés et répertoriés dans une base de données, facilitant ainsi la gestion des dépannages ponctuels et le contrôle des factures des consommations d’électricité émises par le fournisseur d’électricité. Dans le courant de l’année 2016, le SDEER sera doté d’un système d’information géographique dédié à l’éclairage public qui permettra progressivement d’offrir des services plus avancés.
MAINTENANCE DES RÉSEAUX COMMUNAUX
Le SDEER fait intervenir des entreprises pour les réparations des points lumineux qui lui sont signalés en panne par la commune. Trois régimes d’interventions sont proposés :
• sous cinq jours
• en deux ou trois jours lorsque l’urgence est demandée et est justifi ée
• sous astreinte 7j/7, 24h/24 en cas d’extrême urgence (intervention payante).
Les conditions techniques, juridiques et fi nancières relatives à l’intervention du SDEER dans la gestion des réseaux d’éclairage public communaux sont décidées par le comité syndical du SDEER et inscrites dans un règlement de service.
Visites périodiques et maintenance préventive
Un changement systématique des sources lumineuses est effectué au terme de la durée de vie optimale des lampes. Cette intervention est complétée d’une vérifi cation de l’état général des luminaires.
Service technique spécialisé
Les techniciens spécialisés du SDEER assistent les communes dans leurs choix techniques et esthétiques. Ils chiffrent les projets et apportent tout conseil, notamment en matière d’économie d’énergie.
Le SDEER propose également le contrôle de la facturation des consommations d’électricité pour l’éclairage public ainsi que le conseil sur les tarifs.
ÉCLAIRAGE PUBLIC ET ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
Les consommations d’électricité dépendent principalement de la technologie des lampes employées et de la performance des luminaires. En éclairage public fonctionnel – éclairage destiné à assurer la meilleure visibilité sur la voie publique – le SDEER a toujours systématisé l’emploi de sources lumineuses à sodium haute pression (de couleur orangée) dont la haute effi cacité permet de substantielles économies d’électricité pour les communes, tout en garantissant un éclairage performant.
L’éclairage par technologie LED, encore récemment réservé à des applications de mise en lumière ou d’ambiance, commence à trouver des développements intéressants en éclairage fonctionnel, notamment en espaces résidentiels ou de centre bourg. La rénovation d’équipements vétustes par des luminaires à LED permet de constater des économies de consommation parfois substantielles.
Enfi n, les consommations des équipements d’éclairage public peuvent également être optimisées par la variation de tension/réduction de puissance (en éclairage urbain) et par la maîtrise des durées d’allumage au moyen d’horloges astronomiques.
Les lampes d’éclairage public usagées sont classées comme déchets dangereux en raison de leur teneur en produits toxiques comme le mercure ou la poudre fl uorescente.
Conformément à la réglementation DEEE, le SDEER fait procéder au retraitement de ces déchets par l’éco-organisme agréé RÉCYLUM (plusieurs milliers de lampes usagées sont ainsi traitées chaque année).
CRÉATION ET GESTION DES ÉCLAIRAGES PUBLICS COMMUNAUX
SDEER - Brochure d’information 2016 Page 15
MARCHÉS DE TRAVAUX ET DE MAINTENANCE
En électrifi cation comme en éclairage public, les travaux neufs et les prestations de maintenance sous maîtrise d’ouvrage du SDEER sont dévolus à des entreprises spécialisées dans les réseaux, par le biais de marchés publics. Les marchés sont attribués par lots géographiques après appels d’offres, pour une durée de 3 ou 4 années.
Aux derniers marchés syndicaux, 23 lots – électrifi cation et éclairage public confondus – ont été attribués à 11 entreprises.
Ces entreprises interviennent sous la seule autorité du SDEER, maître d’œuvre dont les agents contrôlent et suivent la totalité des opérations : études, procédures d’instruction administrative, approvisionnements, planifi cation et déroulement des chantiers.
En 2015, les travaux syndicaux au profi t des communes de Charente-Maritime ont donné lieu à 2 160 chantiers et plus de 10 000 interventions de dépannage de points lumineux d’éclairage public, contribuant à l’emploi direct local de plus de 250 personnes.
MARCHÉS DE FOURNITURES
Certains matériels et fournitures sont achetés directement par le SDEER par souci d’effi cacité économique : volume d’achat, rapport qualité-prix, homogénéité. Des marchés pluriannuels sont passés pour les postes transformateurs et leurs équipements, et pour les câbles électriques (5 lots) ainsi que pour les matériels d’éclairage public (25 lots).
En éclairage public, cette politique d’achat garantit une sélection rigoureuse de la qualité des équipements, tout en offrant aux communes une large diversité de choix de styles et de matériaux.
GESTION DES OPÉRATIONS RÉALISÉES PAR LE SDEER
LE SDEER : HISTOIRE - MISSIONS - FONCTIONNEMENT
SDEER - Brochure d’information 2016Page 16
Vos interlocuteurs au SDEER
DIRECTEURFrançois-Annet
de FERRIÈRES
SECRÉTARIAT
DE DIRECTIONAude BONNOT
05 46 74 82 23
ACCUEIL
TÉLÉPHONIQUELaurence GRASSIEN
05 46 74 82 20
CONTRÔLE
DE CONCESSIONDominique OLIVIER
05 46 74 82 27
ÉTUDES
ÉLECTRIFICATIONSecteur Nord-Ouest
et Iles
Éric LACHAISE
05 46 74 82 32
ÉTUDES
ÉLECTRIFICATIONSecteur Nord-Est
Sylvain BARBESSOU
05 46 74 82 45
ÉTUDES
ÉLECTRIFICATIONSecteur Ouest
Dominique GIRAUD
05 46 74 82 29
Réseau de distribution d’électricité : desserte nouvelle, renforcement, aménagement esthétique
ÉTUDES
ÉLECTRIFICATIONSecteur Sud
Fabrice CHANTOURY
05 46 74 82 30
INSTRUCTION DES
AUTORISATIONS
D’URBANISMECyrille AIRIEAU
05 16 10 20 03
CARTOGRAPHIE
PROCÉDURES ART.2Adeline CHATILLON
05 46 74 82 37
TRAVAUX
ÉLECTRIFICATIONPatrick PÉRONNEAUD
05 46 74 82 33
TRAVAUX
ÉLECTRIFICATIONOlivier GROS
05 46 74 82 34
Réseaux d’éclairage public : dépannage, extension, maintenance
ÉTUDES ÉCLAIRAGE
PUBLICSecteur Nord et Iles
Luc HUBER
05 46 74 82 28
ENTRETIEN DES RÉSEAUX
ET SUIVI DES TRAVAUXDaniel RENOLLEAU
05 46 74 82 26
ÉTUDES ÉCLAIRAGE
PUBLICSecteur Sud
Mathieu REYMOND-BURDIN
05 46 74 82 41
ACCUEIL DÉPANNAGE
ÉCLAIRAGE PUBLICNicole CHAGNAUD
05 46 74 82 25
ADMINISTRATEUR
SIGRaphaël ARNAUD
05 46 74 82 43
RÉPONSES AUX
DT, DICT, ATUAdeline CHATILLON
05 46 74 82 37
Comptabilité - Secrétariat
COMPTABILITÉ
ET ACHAT DE TERRAINSMarie-Christine DURVAUX
05 46 74 82 36
RESPONSABLE
COMPTABILITÉStéphanie HURTAUD
05 46 74 82 35
GESTION
ÉLECTRIFICATIONMarie-Claire GALISSON
05 16 10 2004
SECRÉTARIAT
ADMINISTRATIF
ET TECHNIQUECaroline BAUDRON
05 46 74 82 42
SECRÉTARIAT
ADMINISTRATIF
ET TECHNIQUEChristine LATREUILLE
05 46 74 82 24
SECRÉTARIAT
ADMINISTRATIF
ET TECHNIQUEMarie GIRAULT
05 46 74 82 40
Joindre le SDEER :
Tél. : 05 46 74 82 20
Fax : 05 46 74 82 21
Courriel : [email protected]
SERVICES DU SDEER
SDEER - Brochure d’information 2016 Page 17
AUTRES CONTACTS UTILES
ERDF : RÉSEAU D’ÉLECTRICITÉ
www.erdf.fr
Raccordement au réseau électrique
■ Consommation jusqu’à 36 kVA :Tél. particuliers : 09 69 32 18 84 - Tél. professionnels : 09 69 32 18 85 - Fax : 0 811 370 334Adresse postale : ERDF - A.R.É. - CS 50250 - 17305 ROCHEFORT CedexCourriel : [email protected] - Site : www.connect-racco.erdfdistribution.fr
■ Consommation supérieure à 36 kVA, collectif, lotissements, ZI, ZA, ZAC, déplacements d’ouvrages :Tél. entreprises : 09 69 32 18 99 - Tél. professionnels du BTP : 09 69 32 18 77 - Fax : 05 46 82 34 44Adresse postale : ERDF - A.R.É.M.A. - CS 50250 - 17305 ROCHEFORT CedexCourriel : [email protected] - Site : www.erdf-ouest-raccordement.fr
■ Production jusqu’à 36 kVA : Tél : 09 69 32 18 00 - Fax : 05 46 82 34 44Courriel : [email protected] - Site : www.perm.erdfdistribution.fr
■ Production supérieure à 36 kVA : Tél : 09 69 32 18 00 - Fax : 02 43 59 53 05Courriels : [email protected] de 36 à 250 [email protected] au-dessus de 250 kVA
Sécurité/dépannage électricité(Coordonnées également indiquées sur la facture du fournisseur d’électricité)
■ Dépannage et sécurité 24h/24 : 09 726 750 17
■ Signaler un dommage causé au réseau électrique : 01 76 61 47 01 (n° réservé aux entreprises de TP)
■ Dépannage et sécurité producteurs d’électricité : 0811 882 202
EDF : FOURNITURE AUX TARIFS RÉGLEMENTÉS (TARIF BLEU)
www.edf.fr
■ Vie du contrat, déménagement, facturation, recouvrement et interface avec ERDF pour les demandes techniquesClients particuliers : 09 69 39 44 18 / 09 69 39 33 08Clients entreprises : www.edf.fr (rubrique entreprise)Clients collectivités locales : 05 40 13 01 26 (prix d’un appel local)
■ Alerte, gestion, suivi des clients démunisElus et travailleurs sociaux : 0 810 810 117 (prix d’un appel local)
■ Information, orientationClients démunis : 0 800 650 309
■ Information sur le tarif de première nécessitéClients démunis : 0 800 333 123
MÉDIATEUR NATIONAL DE L’ÉNERGIE
www.energie-mediateur.fr
Autorité publique indépendante, le médiateur national de l’énergie a pour missions de proposer des solutions amiables aux litiges avec les entreprises du secteur de l’énergie et d’informer les consommateurs d’énergie sur leurs droits.
FOURNISSEURS D’ÉLECTRICITÉ DU MARCHÉ
www.energie-info.fr
Energie-info, le site d’information des pouvoirs publics pour les consommateurs d’électricité et de gaz naturel, donne la liste des fournisseurs historiques ou alternatifs qui proposent des offres à prix de marché.
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BUDGET DU SDEER (CA 2014)
RECETTES DU SDEER : 36,8 M€
TCCFE : Taxe communale sur la consommation fi nale d’électricité.
FACÉ : Financement de l’aide aux collectivités pour l’électrifi cation.
PCT : Part couverte par le TURPE.
R
G étélé
TCCFE 32%
Participations communales
21%
Emprunts 21%
FACÉ 7%
Divers1%
PCT 3%
ERDF 6%
TVA récupérée
9%
8 M €
Électrification 41%
Fonctionnement4% G énie civil
télécom 6%
Éclairage public 31%
Remboursement d’emprunts
18%
s
DÉPENSES DU SDEER : 36,8 M €
PROGRAMME D’INVESTISSEMENT 2015 : 33 M€
■ Concession de distribution d’électricité
• 12 320 postes transformateurs HTA/BT
• 9 845 km de réseau moyenne tension (HTA)
• 9 233 km de réseau basse tension (BT)
• 374 400 branchements d’usagers
■ Patrimoine d’éclairage public en gestion
• 4 300 km de réseau aérien et souterrain
• 134 000 points lumineux
• 9 380 armoires de commande
■ Activité de travaux
Electrifi cation
• 386 opérations d’extension, renforcement ou enfouissement
• 108 km de réseaux créés ou enfouis
Génie civil télécom
• 87 opérations d’enfouissement de réseau téléphonique
• 38 km de lignes enfouies
Eclairage public
• 5 750 lanternes posées
• 23 500 opérations de maintenance d’éclairage public
SDEER : CHIFFRES CLÉS 2014
Syndicat départemental d’électrification et d’équipement rural de la Charente-Maritime
CS 60518 - Z.I. de l’Ormeau de Pied - 17119 SAINTES Cedex
Tél. 05 46 74 82 20 - Courriel : [email protected] - Fax : 05 46 74 82 21 Bor
dess
oule
s Im
pres
sion
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ngél
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Cours Genet
Cours Genet
(n° 131)
Centre-ville
Centre-ville
