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Synthèse rédigée

1. Comment caractériser les stratégies des organisations

publiques ?

A. Des stratégies diverses liées à des missions diverses La notion d’organisation publique renvoie à une très grande diversité d’organisations.

Les organisations publiques englobent les administrations publiques centrales (ex. : ministère

des Armées), les établissements publics à caractère administratif (ex. : Pôle emploi), les

établissements publics de santé (ex. : CHU), les entreprises publiques (ex. : SNCF) et les

collectivités territoriales (communes, départements, régions).

Les organisations publiques ont donc des missions très diverses liées à des domaines

d’intervention très variés : défense du territoire, santé, transport ferroviaire, insertion

professionnelle, éducation, culture, aménagement du territoire, développement économique…

La très grande variété de ces domaines d’action génère une très grande diversité de stratégies.

Chaque organisation publique effectue en effet des choix stratégiques en fonction des

missions qui lui sont assignées.

B. Des stratégies contraintes par le respect des principes du service public Malgré leur diversité, les organisations publiques partagent toutes une finalité commune :

produire des services publics pour satisfaire l’intérêt général. Le profit n’est donc pas la

finalité recherchée. Un service public désigne la prise en charge d’une activité d’intérêt

général, c’est-à-dire d’une activité qui intéresse l’ensemble de la population concernée.

Les stratégies des organisations publiques sont ainsi définies dans le respect de l’intérêt

général. Elles expriment la volonté de la collectivité tout entière et ne servent pas des intérêts

particuliers.

Elles doivent notamment respecter les trois principes fondamentaux du service public :

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– le principe d’égalité : il signifie que toute personne a un droit égal à l’accès au service

public et doit être traitée de la même façon que tout autre usager du service ;

– le principe de continuité : il repose sur la nécessité de répondre aux besoins d’intérêt général

sans interruption ;

– le principe d’adaptabilité : il signifie que le service public ne doit pas demeurer immobile

face aux évolutions de la société. Il doit suivre les besoins des usagers ainsi que les évolutions

techniques.

2. Comment distinguer les différents modes d’intervention

des organisations publiques ?

A. Le mode de gestion directe Au niveau national, l’État et les administrations publiques centrales gèrent directement

l’ensemble des services publics relevant de missions régaliennes (police, justice, défense …).

Au niveau local, la gestion directe repose essentiellement sur la régie directe. La régie directe

est un mode de gestion des services publics dans lequel la personne publique assure

directement la gestion du service public. La personne publique (ex. : une commune) est alors

responsable de l’organisation de ce service public (ex. : eau potable et assainissement), de son

fonctionnement et du personnel employé. En outre, elle supporte toutes les dépenses et perçoit

toutes les recettes liées à ce service public.

B. La gestion déléguée ou délégation de service public La délégation de service public (DSP) est un mode de gestion privilégié pour la gestion des

services publics industriels et commerciaux. C’est un contrat administratif par lequel une

personne morale de droit public confie à une personne privée, pour une durée limitée, la

gestion d’un service public dont elle a la responsabilité.

Le choix pour les organisations publiques de recourir à une DSP peut s’expliquer par :

– la volonté de bénéficier du savoir-faire, de l’expertise technique de l’entreprise délégataire

et la confiance dans l’efficacité du service qui sera rendu ;

– le transfert du risque au délégataire puisqu’il assume seul la fourniture du service public et

donc le risque d’exploitation ;

– la volonté de réaliser des économies d’échelle, c’est-à-dire des économies liées à la baisse

du coût unitaire de production grâce au partenariat avec un industriel.

Le principal risque de recourir à une DSP repose sur la perte de maîtrise et d’autonomie du

service public par l’organisation publique. De plus, en confiant à un délégataire privé la

fourniture du service public, les organisations publiques courent le risque de se retrouver

dépendante de ce délégataire.

C. Les contrats de partenariat public-privé Les contrats de partenariat public-privé concernent essentiellement les gros chantiers de BTP :

bâtiments publics (ex. : écoles de Marseille, le ministère de la Défense), infrastructures de

transports (ex. : lignes à grande vitesse Paris-Bordeaux ou Paris-Rennes), stades (ex. : Stade

Vélodrome), prisons…

Dans un contexte financier très contraint (dette publique élevée), le recours aux PPP

(Partenariats Public-Privé) permet aux organisations publiques de réaliser rapidement de gros

chantiers, tout en en étalant le coût sur de nombreuses années. La construction et la gestion

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des bâtiments ou infrastructures publics étant financés (totalement ou partiellement) par le

secteur privé, cela évite aux organisations publiques de devoir s’endetter lourdement.

Ces contrats sont désormais très critiqués en raison de leur coût financier. L’État ou les

organisations publiques concernées doivent en effet s’acquitter de loyers très élevés, auxquels

s’ajoutent des frais supplémentaires de maintenance. Les coûts à long terme peuvent alors

dépasser les investissements initiaux.

D. Les marchés publics Les marchés publics permettent à l’administration de recourir à une personne privée pour

répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, nécessaires à

l’exécution d’un service public, en échange d’un prix qu’elle acquitte. Ce sont des contrats

conclus par l’État et ses établissements publics administratifs ou les collectivités territoriales

et les établissements publics locaux.

Par exemple, à l’issue d’une procédure de marché public, la préfecture de police de Paris a

retenu Volkswagen afin d’équiper ses patrouilles en véhicules électriques et hybrides

rechargeables.

3. Quelles sont les spécificités des entreprises publiques ?

A. Des entreprises contrôlées par les pouvoirs publics Une entreprise publique est une entreprise sur laquelle l’État ou d’autres collectivités

territoriales peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de

la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.

Il n’y a pas de statut unique de l’entreprise publique en France.

Au niveau national, on peut cependant identifier 3 principaux statuts :

– l’Établissement Public Industriel et Commercial ou EPIC (ex. : la RATP) ;

– la société nationale à capitaux 100 % publics (ex. : la SNCF) ;

– la société anonyme avec une participation majoritaire de l’État (ex. : EDF).

Au niveau local, il existe également des Entreprises Publiques Locales. Elles peuvent prendre

3 formes :

– les Sem (Société d’économie mixte) : elles associent capitaux publics et privés ;

– les Spl (Société publique locale) : sociétés à capital 100 % public ;

– les SemOp (Société d’économie mixte à opération unique) : elles sont constituées pour une

seule mission, puis dissoutes une fois cette mission effectuée.

B. Des entreprises poursuivant une mission de service public Les entreprises publiques interviennent dans des activités d’intérêt général essentielles à la

population (énergie, transports, courrier, défense). Ces activités relèvent donc d’une mission

de service public.

L’État cherche ainsi à contrôler certains secteurs jugés stratégiques (industrie de l’armement,

nucléaire…). Cela lui permet également de garantir des services publics de qualité à des prix

identiques pour tous les usagers (électricité, gaz, courrier…).

C. Des entreprises en situation de concurrence Les entreprises publiques opèrent de plus en plus sur des marchés ouverts à la concurrence.

Elles ont perdu (ou sont en passe de perdre) une grande partie de leur monopole.

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Par exemple, la RATP a perdu progressivement son monopole sur le réseau de transports

francilien. L’exploitation de toute nouvelle ligne (métro, tramway ou bus) est désormais

soumise à la concurrence. Fin 2024, la RATP opèrera sur un marché concurrentiel, celui des

bus en Île-de-France.

Cette ouverture à la concurrence, appelée libéralisation, pousse les entreprises publiques à

évoluer dans des secteurs marchands et concurrentiels, et donc à adopter des pratiques

commerciales similaires à celles des entreprises privées. Par exemple, La Banque Postale va

lancer sa néobanque 100 % digitale, Ma French Bank, pour contrer les offres concurrentes.

D. Des entreprises obéissant à une logique privée Les entreprises publiques poursuivent de plus en plus une logique de recherche du profit et de

rentabilité. C’est le cas d’EDF qui, en 2018, a réalisé un bénéfice de 15 milliards d’euros.

Elles obéissent désormais davantage à une logique privée y compris dans la gestion de leurs

ressources humaines, comme en témoigne l’évolution du statut de leurs salariés. La plupart

des entreprises publiques n’embauchent plus de fonctionnaires et le nombre de salariés de

droit privé dans ces entreprises ne cesse d’augmenter.

4. Quels facteurs influencent les stratégies des

organisations publiques ?

A. Le cadre européen et les politiques européennes Les stratégies des organisations publiques sont fortement influencées et contraintes par le

cadre fixée par l’Union européenne.

La politique de l’Union européenne repose dans de nombreux domaines (énergie, transports,

services) sur un mouvement de libéralisation consistant à mettre fin aux monopoles publics et

à ouvrir les différents marchés nationaux à la concurrence. Cette politique européenne

impacte fortement les entreprises publiques françaises.

Dans de nombreux domaines (environnement, finances publiques …), le Parlement européen

fixe des trajectoires et des objectifs à atteindre. Il appartient ensuite aux États et aux

organisations publiques d’inscrire leur action dans le respect de ces objectifs.

Par exemple, au moins 32 % de la consommation énergétique de l’Union européenne devra

provenir de sources renouvelables (soleil, vent…) d’ici 2030.

B. Le contrôle budgétaire de la Cour des comptes La Cour des Comptes a pour mission, d’après la Constitution, de s’assurer du bon emploi de

l’argent public et d’en informer le citoyen.

Son rôle est donc de procéder à la vérification et à la certification des comptes publics de

l’État, de la Sécurité sociale, des entreprises publiques et de l’ensemble des établissements

publics. Elle vise ainsi à s’assurer de la bonne gestion des fonds publics.

Les stratégies des organisations publiques doivent donc tenir compte de ce contrôle

budgétaire.

C. L’influence des groupes de pression Un lobby ou groupe de pression est un groupe de personnes créé pour promouvoir et défendre

des intérêts privés en exerçant des pressions ou une influence sur des personnes ou des

institutions publiques détentrices de pouvoir.

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Les groupes de pression cherchent à influencer directement ou indirectement les stratégies des

organisations publiques, l’élaboration de mesures législatives, normes, règlements et plus

généralement, toute intervention ou décision des pouvoirs publics.

On retrouve beaucoup de groupes de pression dans les domaines très encadrés du point de vue

législatif : agriculture, santé, automobile, alcool, finance…

La transparence de l’action publique est donc devenue essentielle pour redonner confiance

aux citoyens envers la politique et les personnalités politiques. En effet, la multiplication ces

dernières années des révélations en matière de corruption, de trafic d’influence, de conflits

d’intérêt ont profondément écorné l’image du corps politique et de l’action publique.

D’où la création en 2013 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

(HATVP) qui est chargée de contrôler les déclarations de situation patrimoniale et les

déclarations d’intérêts de nombreux responsables publics. Il s’agit d’éviter toute situation de

conflits d’intérêt. La loi définit la notion de conflits d’intérêts comme « toute situation

d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à

influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une

fonction ».