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SYSTEMES D’INFORMATION ET DE SUIVI DE LA PROTECTION DE L’ENFANT

EN AFRIQUE DE L’OUEST ET DU CENTRE Analyse régionale

Laetitia BAZZI-VEIL Consultante

UNICEF BUREAU REGIONAL POUR L’AFRIQUE DE L’OUEST ET DU CENTRE

DAKAR, SENEGAL

MARS 2009

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SOMMAIRE

Résumé exécutif 1

1. Introduction 2

2. L’initiative régionale sur les indicateurs de la protection 9 3. Principaux résultats, défis et leçons apprises sur les données et les indicateurs de la protection 11 4. Les expériences nationales en matière d’information et de suivi sur la protection 14 4.1. Description des mécanismes d’information et de suivi en temps de paix 14

4.1.1. Les systèmes internes d’information 14 4.1.2. Les systèmes de surveillance ciblés (géographique / thématiques) 16 4.1.3. Le système national de surveillance de routine 17 4.1.4. L’enquête Nationale de Base Protection 21 4.1.5. Les approches empiriques 23

4.2. Description des mécanismes de suivi et d’information en situation d’urgence 25 4.2.1. Le Système de Suivi et de Signalement 1612 26 4.2.2. Système régional intégré d’information des violations de droit aux frontières (Mano River) 37 4.2.3. Système inter-agence de suivi et de gestion de l’information sur les enfants affectés par un conflit armé 30 4.2.4. Les Commissions Vérité et Réconciliation 31

4.3. Les enquêtes périodiques de Population 32 4.3.1. Les enquêtes MICS 32 4.3.2. Les Enquêtes Démographiques et de Santé 34

4.4. Les recherches / études spécifiques à la protection de l’enfant 36

4.5. Défis, contraintes et leçons apprises au regard des systèmes et des méthodes de collecte 38 4.5.1. Liés à l’ancrage institutionnel et la coordination 38 4.5.2. Liés aux capacités des systèmes de protection de l’enfant 39 4.5.3. Liés à la qualité des données collectées 41 4.5.4. Liées au suivi/évaluation 44 4.5.5. Liées aux sources d’information 44 4.5.6. Liées à l’analyse et l’utilisation des données 45 4.5.7. Liées au financement et à la pérennité des systèmes 46 4.5.8. Liées à la portée et la qualité des recherches /études spécialisées 47

4.6. Intérêts principaux de chaque approche 48 4.6.1. Les missions conjointes 48 4.6.2. Les systèmes d’enregistrement et de surveillance 50 4.6.3. Les enquêtes périodiques de population 51 4.6.4. Les recherches / études spécialisées 52

5. Principales recommandations pour le renforcement des capacités nationales d’information et de suivi de la protection en Afrique de l’Ouest et du centre 55

Annexes 59

Liste des Acronymes 79 Bibliographie 80

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Résumé exécutif

Introduction

La documentation et le suivi des enfants en situations de risques, est une composante essentielle du développement de politiques de prévention et de protection efficaces. Améliorer la collecte de données et appuyer les systèmes d’information de la Protection de l’enfant est indispensable pour la planification des interventions et un meilleur suivi des services et systèmes de protection de l’enfant. Cela constitue une des priorités stratégiques de l’UNICEF.

Depuis 2002, avec l’appui d’autres partenaires au niveau global1, l’UNICEF s’est efforcé de développer des indicateurs de la protection, sur certaines questions de protection de l’enfant. Mais si la collecte de données a progressé, elle est cependant restée limitée. La région d’Afrique de l’Ouest et du Centre, faute de capacités suffisantes de recherche et de mécanismes de suivi et d’information systématique en matière de protection de l’enfant, est certainement une des régions qui souffre le plus du manque de visibilité et d’évaluation des situations et des interventions de protection.

Cette étude a pour objectif de faire le point sur les initiatives conduites ces quatre dernières années dans les pays d’Afrique de l’Ouest et du Centre en matière de systèmes d’information et de suivi de la protection de l’enfant. A travers une analyse des différentes options retenues dans la région, il s’agit de dégager i) les avantages et les limites de chaque approche ; ii) les difficultés rencontrées dans la collecte, le traitement, l’analyse et la diffusion des données sur la protection, iii) les leçons apprises et les défis dans ce domaine ; et de iv) proposer un cadre d’intervention de l’UNICEF pour le renforcement des systèmes nationaux d’information et de suivi en matière de protection de l’enfant dans la région.

Contexte

Dans le cadre des engagements stratégiques régionaux prioritaires de l’UNICEF, une liste de 126 indicateurs sur la protection, développée de façon concertée entre le Siège, le Bureau régional et les bureaux de pays, a été adoptée en novembre 2005. Elle comporte des i) indicateurs de situation, permettant de quantifier l’ampleur des violations de droits; ii) indicateurs d’environnement permettant d’identifier les lacunes dans l’environnement protecteur (ex. lois, condamnations, mécanismes de contrôle, services accessibles) ; iii) indicateurs de résultats ou couverture, mesurant les interventions ; répartis selon les thématiques de protection.

L’adoption de la liste régionale des indicateurs de la protection, et des outils de suivi pour la région a, sans conteste, enclenché une dynamique de mobilisation de l’information existante, afin de nourrir les indicateurs, dans tous les Bureaux de Pays ; et encouragé le développement de systèmes nationaux de collecte et de gestion des données protection, dans quelques pays. Cependant, cette dynamique au niveau national n’a pas toujours été partagée avec les autres partenaires de la protection, et sa portée est restée limitée. L’expérience de l’utilisation de la liste régionale des indicateurs indique la nécessité d’une révision de celle-ci, sur la base i) des directives et manuels développés depuis, au niveau global, sur des indicateurs thématiques de la protection, comme en matière de Justice Juvénile ; ii) des difficultés identifiées par les bureaux de pays dans l’obtention, le calcul ou l’utilisation de ces indicateurs ; iii) d’une harmonisation des concepts et variables ; en vue d’améliorer la collaboration inter-agence et l’analyse des résultats.

La disponibilité des données sur la protection est actuellement davantage le reflet des priorités ou actions programmatiques qu’un outil de surveillance, d’information et d’aide à la planification stratégique en matière de protection de l’enfant. Les données sont tirées de sources d’information aussi variées que non coordonnées, sur la base de concepts variables, qui rendent difficile leur consolidation. La majorité des pays de la région rencontrent des difficultés à produire une information quantitative fiable dans ce domaine. Un nombre restreint d’indicateurs de situation étaient ainsi disponibles en 2007.

Les expériences nationales de systèmes d’information et de suivi de la Protection.

Dans la région d’Afrique de l’Ouest et du Centre, de nombreuses initiatives ont été conduites par les gouvernements, avec l’appui de l’UNICEF ou d’autres partenaires de la Protection, pour améliorer l’information et le suivi dans le domaine de la Protection de l’enfant. Selon les pays, ces initiatives se sont concentrées sur des thématiques de protection déterminées ou des aires géographiques délimitées, conduisant ainsi au développement de base de données sectorielles et cloisonnées de Protection de l’enfant. Parallèlement, huit pays ont conduit des initiatives appuyant, selon des approches variées, la création d’un système national de suivi et de gestion de l’information sur la Protection : le Bénin, la Côte d’Ivoire, le Cameroun, la Guinée, le Liberia, le Niger, le Nigeria, et le Tchad.

Les mécanismes d’information et de suivi développés par les pays en situation stable prennent ainsi différentes formes :

1 OMS, OIT, PNUD, ISPCAN, Panel de Coordination inter-agence sur la Justice Juvénile

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1. Systèmes internes d’information, ancrés au niveau des services sociaux, de la justice et/ou de la police, qui enregistrent et produisent des informations sur les enfants en relation avec leurs mandats et activités, selon des canevas, des formats et, une périodicité variables. L’information collectée de façon dispersée et non systématique, est faiblement capitalisée, remontant dans un flux vertical et cloisonné, sous formes de rapports mensuels, semestriels et/ou annuels vers la hiérarchie sectorielle. Dans la plupart des cas, les données centralisées ne sont pas suffisamment désagrégées. Dans ce contexte, et en l’absence d’un système national d’enregistrement des violations de droits de l’enfant, la production d’une information statistique nationale de la protection ne peut être que limitée. 2. Systèmes de surveillance ciblés (géographique/thématiques) : le système intégré de suivi dans les zones de convergence (Gambie, Togo) ; le système de suivi et de gestion de l’information sur la traite des enfants mis en place au Togo placé sous la coordination d’une Commission Nationale d’Accueil et de Réinsertion Sociale des Enfants Victimes de Traite (CNARSEVT) qui s’appuie sur l’activité de surveillance des comités de vigilance communautaires, et des services publics (police, sociaux). 3. Système national de surveillance de routine. Quatre pays se sont engagés dans la mise en place d’un système national permanent de suivi et de gestion de données de routine en matière de protection de l’enfant (Bénin, Côte d’Ivoire, Guinée, Tchad). S’appuyant sur les services les plus fréquemment appelés à connaître et identifier les cas de protection spéciale, l’approche vise à organiser les systèmes existants d’enregistrement et d’archivage interne des dossiers individuels pour dégager, à partir des activités des services, une information et des données statistiques, à portée nationale. Dans ces quatre pays, les mécanismes ont ainsi pour objectifs de : i) produire une information fiable et suffisamment désagrégée au niveau local selon des canevas communs adaptés aux différentes sources d’information retenues ; ii) s’assurer que cette information remonte périodiquement vers les niveaux supérieurs selon un circuit pyramidal organisé ; iii) consolider cette information au niveau central et la rendre accessible et exploitable à des fins de surveillance, évaluation, planification, programmation, et suivi. 4. L’enquête Nationale de Base Protection (Nigeria, Cameroun). La réalisation d’une enquête nationale statistique est destinée à constituer une base de données nationale de référence sur la protection de l’enfant, ré actualisable. La collecte de données sur la protection repose sur un relevé périodique d’informations auprès de sources d’information clés. Il s’agit dans ce cas d’une surveillance active Elle a un intérêt particulier pour la collecte de données sur tous les cas d’abus, violence ou exploitation qui ne peuvent être signalés légalement ; lorsque les données ne sont pas disponibles ; ou en l’absence de système de surveillance de routine.

5. Les approches empiriques. Certains pays ont adopté une démarche plus progressive dans la mis en place d’un système national de suivi et d’information de la protection, en améliorant les systèmes d’information existants de façon à générer et centraliser, de façon plus systématique et périodique, des données sur la protection. Les approches ainsi retenues par le Libéria et le Niger, très différentes dans le montage et les mécanismes, ont cependant ceci de commun qu’elles ont privilégié la flexibilité, avec l’objectif à court terme d’organiser un flux d’information à partir des systèmes d’information existants, en attendant de pouvoir mettre en place des systèmes de surveillance plus élaborés. Au Liberia, l’approche a consisté à faire converger vers une base de données unique inter-agence les différents systèmes de gestion de l’information mis en place avec l’appui des partenaires. Au Niger, l’organisation annuelle d’une mission conjointe inter ministérielles dans les régions, permet de collecter les données et informations consolidées, préalablement tirées des rapports annuels d’activité des différents services techniques concernés, selon un canevas préétabli.

Dans les pays affectés par une situation d’urgence, quatre principaux types de mécanismes d’information sur la protection ont été développés dans la région : 1. le système de suivi et de signalement des violations graves de droits de l’enfant (M&R 1612) : En République Centrafricaine, Côte d’Ivoire, Guinée, République Démocratique du Congo et Sierra Leone, un mécanisme national de suivi et de signalement des violations graves de droit de l’enfant, a été mis en place, conformément à la Résolution 1612 du Conseil de Sécurité. Il repose principalement sur le signalement et l’enregistrement des cas de violation grave de droits de l’enfant par les structures associatives de protection de l’enfant dans le cadre de leurs activités de routine. 2. le système régional intégré d’information des violations de droits de l’enfant aux frontières (Pays de l’Union du Fleuve Mano) Intégré aux activités des ONG nationales partenaires soutenues par les agences internationales de protection (UNICEF, ICRC, CCF, IRC, UNHCR, Alliance Save the Children), ce système qui organise la surveillance des violations de droits et le suivi des activités de protection et prise en charge de part et d’autres des frontières des pays de l’Union du Fleuve Mano, et la gestion d’une base de données commune, vise à produire des rapports sur les tendances observées en termes de violations de droits dans la sous-région pour améliorer et soutenir la programmation, les réponses et le plaidoyer ; et sur le type et la qualité des interventions de protection développées dans la sous-région. Son originalité réside dans l’enregistrement, le traitement, et le partage simultanés de l’information, qui relie étroitement collecte, accès et analyse des données par les acteurs à tous les niveaux (local, national et régional) 3. les Commissions Vérité et réconciliation (Sierra Leone et Liberia). Ces Commissions sont chargées de recueillir et enregistrer de façon impartiale les témoignages (victimes, témoins, auteurs) relatifs aux violations de droits commises pendant la période de conflit, comme un processus essentiel à la réconciliation nationale. La singularité de l’expérience conduite en Sierra Leone a résidé dans l’attention spécialement accordée, pour la première fois dans ce type de forum, à la participation des enfants aux travaux, selon des procédures adaptées.

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4. Système inter-agence de suivi et de gestion de l’information sur les enfants affectés par un conflit armé. Dans le cadre du Groupe de travail inter agences sur les enfants séparés, Save the Children, l’IRC et l’UNICEF ont développé un système commun de gestion de l’information standardisé sur les enfants séparés, les enfants associés aux groupes armés et les autres enfants vulnérables, afin de faciliter : i) la collecte d'informations, la communication et l’échange de données, en particulier dans le cadre des activités de recherche des familles et de réunification ; ii) le suivi individuel des enfants. Début 2006, le projet inter-agence a été lancé en Afrique de l’Ouest, au Libéria et en Côte d’Ivoire, Libéria, Guinée

Les enquêtes périodiques de Population Dans des contextes nationaux marqués par des systèmes d’informations internes dispersés, des bases de données sur la protection à couverture limitée, la quasi absence de systèmes nationaux d’enregistrement ou de surveillance des violations de droit ou des situations à risques pour les enfants ; les enquêtes nationales de population, conduites périodiquement par les instituts nationaux chargés de la Statistique, avec l’appui des bailleurs de fonds, constituent une source d’information encore importante sur la protection de l’enfant. Deux programmes d’enquêtes périodiques auprès des ménages, intègrent actuellement des questions de protection : i) les Enquêtes à Indicateurs Multiples (MICS), appuyées par l’UNICEF ; ii) les Enquêtes Démographiques et de Santé (EDS), appuyées par l’USAID. A partir des données collectées auprès des ménages, elles permettent ainsi d’avoir des estimations au niveau national de l’ampleur de certaines situations de risques pour les enfants, et de vérifier les tendances, sur la base d’un certain nombre de variables. En 2006-2009, seulement la moitié (12) des pays de la région d’Afrique de l’Ouest et du Centre ont conduit une enquête MICS. Parallèlement, au cours de la même période, six pays ont conduit une enquête EDS. Soit un total de 17 pays sur 24 de la région ont conduit une enquête nationale de base auprès des ménages, qui a permis de collecter récemment des données convergentes sur des questions de protection. Les modules optionnels relatifs à la protection, comme par exemple sur le handicap, ne sont pas systématiquement retenus par les pays. Et si les résultats des enquêtes sont largement diffusés, les données correspondantes ne sont pas suffisamment exploitées aux fins de planification et de suivi, tandis que l’accès aux bases de données correspondantes pour des recherches plus approfondies, est souvent limité dans la pratique. Les recherches / études spécifiques à la protection de l’enfant

Le caractère sensible et tabou de certaines questions de protection, la nature multidimensionnelle des situations, et la complexité des facteurs de risques, exigent la réalisation d’études et recherches ciblées. Le lancement et la réalisation de ces études résultent des priorités programmatiques retenues par le Gouvernement, avec chaque partenaire d’appui technique et financier. En tout état de cause, la conduite de ces études s’ajoute, et sont complémentaires, aux efforts de développement de mécanismes nationaux de suivi et d’information sur la protection. L’approche généralement combinée de méthodes qualitatives et quantitatives a permis de mieux comprendre les facteurs et dimensions des situations de protection ciblées, sans toujours parvenir parallèlement à établir des estimations fiables des phénomènes observées, ou dégager les principaux déterminants/leviers sur lesquels les interventions de protection devaient se concentrer en priorité. La question de la qualité et de l’utilisation des études reste posée, tandis que le partenariat avec des départements/instituts de recherche universitaire est encore marginal dans la région.

Défis, contraintes et leçons apprises au regard des systèmes et des méthodes de collecte.

Les expériences conduites dans la région ont permis de faire ressortir un certain nombre de défis et leçons apprises, liés : i) à l’ancrage institutionnel et la coordination ; ii) aux capacités des systèmes de protection de l’enfant ; iii) à la qualité des données collectées ; iv) au suivi/évaluation ; v) aux sources d’information ; vi) à l’analyse et l’utilisation des données ; vii) au financement et à la pérennité des systèmes ; viii) à la portée et la qualité des recherches /études spécialisées.

La question de l’ancrage institutionnel du système d’information au niveau central est fondamentale. C’est elle qui détermine la portée des systèmes de suivi et d’information mis en place, en particulier la mobilisation et la coordination des acteurs engagés dans la collecte, mais également l’accès à la base, l’analyse, la dissémination et l’utilisation des données par la suite. Dans l’ensemble des pays, l’ancrage de la base de données et le pilotage du système ont été considérés conjointement. L’expérience dans la région montre que l’ancrage institutionnel de la coordination dépend des objectifs et de la méthode de collecte de données retenue, ainsi que des partenaires d’appui techniques et financiers. En tout état de cause, le défi est de garantir l’engagement du Gouvernement, en surmontant les tensions institutionnelles, inter ou intra-ministérielles. Il s’agit également de renforcer l’implication et la coordination avec les services statistiques de l’Etat, au niveau central comme décentralisé.

La collecte de données sur la protection de l’enfant dans la région se heurte à des contraintes structurelles majeures liées i) aux capacités opérationnelles limitées des services publics déconcentrés de protection sociale et de protection de l’enfant, faute de ressources financières, matérielles et humaines adéquates, pour conduire leurs activités de routine, auxquelles viendrait s’ajouter celle de la collecte de données ; ii) à l’expertise et aux capacités limitées en matière de production, gestion et diffusion de l‘information sur la protection de l’enfant, des services centraux comme décentralisés. Par ailleurs,

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une faible organisation systémique des services en charge ou concernés par la protection de l’enfant handicape sérieusement la mise en place de systèmes intégrés d’information en matière de protection, la complémentarité des systèmes d’information existant, ou l’implication coordonnée d’acteurs de secteurs, de nature, et de niveaux d’intervention différents dans un exercice de collecte de données sur la protection de l’enfant. Développer les mécanismes de suivi et d’information sur la protection de l’enfant ne peut se faire qu’en étroite corrélation avec une approche systémique de la protection.

Les différentes méthodes de collecte soulèvent des risques spécifiques au regard de la qualité des données. La fiabilité des données est menacée par les risques de sous-estimation et les risques de double comptage. La qualité de celles-ci dépend i) des probabilités de déclaration, reconnaissance et enregistrement des cas de violation de droits ; ii) de l’adhésion, la motivation et la mobilisation des acteurs chargés de la collecte ; iii) de la précision des mécanismes et outils de collecte mis en place ; iv) de la capacité de centralisation et traitement périodique des données par les services concernés.

L’inaccessibilité de certaines zones géographiques, de même que la difficulté des services centraux à organiser des missions régulières de suivi-évaluation auprès des acteurs engagés dans la collecte et le traitement des données, freinent également la production et la consolidation de l’information. Un suivi étroit des activités de collecte et de centralisation des données constitue un facteur essentiel du succès du système, en particulier dans les premières années qui suivent sa mise en place.

L’organisation des systèmes de surveillance mis en place dans la région s’est articulée autour des services sociaux, appuyés par le secteur associatif de la protection de l’enfant. L’implication des communautés s’est révélée en définitive peu fructueuse, liée à la faible qualité des données collectées par ces instances communautaires. Les services déconcentrés de la Justice et la Sécurité constituent deux autres sources d’information, tandis que la Santé et l’Education sont absentes des initiatives conduites. Cette lacune participe d’une démarche volontairement progressive mais résulte également de la difficulté à promouvoir une approche intégrée et systémique de la protection de l’enfant dans la région, et à convaincre ces ministères à consacrer des ressources à des activités de surveillance externes à leurs objectifs. Or l’intégration des services sectoriels déconcentrés, de santé notamment, est essentielle dans l’information statistique et la surveillance des violences faites aux enfants, ainsi que des enfants affectés par un handicap.

Les initiatives lancées dans la région en matière de suivi et d’information sur la protection de l’enfant se heurtent à une faible compréhension de l’utilité de la collecte de données par les parties prenantes, et des capacités d’analyses limitées des responsables tant au niveau central, qu’au niveau régional. Cela se traduit par : i) l’absence d’une réflexion préalable approfondie sur les données stratégiques à collecter, en vue de servir la planification et la programmation en protection de l’enfant ; ii) la faible capacité du Ministère en charge de la protection de l’enfant à exploiter et utiliser les données collectées ; iii) la faible capitalisation des activités d’information et de collecte de données : problème de l’accès et de l’exploitation des bases de données.

Quelque soit l’approche retenue, la collecte de données est une activité qui a un coût. Un bon système de collecte et de gestion d’information exige des investissements financiers pour les infrastructures (matériel informatique, logiciel et base de données ad-hoc), la formation, l’entretien, le suivi, l’analyse et les rapports périodiques. La mise en place des systèmes de surveillance de routine dépend principalement des appuis techniques et financiers extérieurs, les dépenses de fonctionnement ne sont pas garanties par l’exécution des budgets nationaux, la formation est remise en cause par les mutations de personnel, et les sources de financements externes restent limitées.

La recherche dans le domaine de la Protection dans la région est affectée principalement par la difficulté pour les universités à conduire de façon autonome des recherches dans ce domaine et des capacités de recherches et une expertise sur les questions de protection non seulement limitées mais également dispersées. La nature de l’appui technique est déterminante pour la qualité des études, de même que le recours à des contrats institutionnels. La production d’informations reste empirique, limitée dans son champ par les priorités et les ressources programmatiques cloisonnées des acteurs et leurs partenaires, tandis que l’accès à cette connaissance est aléatoire. L’absence d’un mécanisme formel permanent de concertation, de coordination et de partage des ressources, études et recherches sur la protection, handicape la production d’une connaissance stratégique.

Intérêts principaux de chaque approche.

Les approches retenues pour l’information et le suivi de la protection dans la région présente des avantages et des contraintes spécifiques à chacune.

1. Les missions conjointes ont pour intérêt principal d’ancrer la collecte de données dans le cadre des activités de suivi-évaluation des services et activités programmatiques, et de nécessiter peu d’investissements. Cette approche favorise la mobilisation des responsables des niveaux déconcentrés dans l’exercice associé de production et d’analyse des données. Cependant, la limite majeure de cette approche réside dans la couverture limitée et la qualité variable des données

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collectées d’une région à l’autre, et d’un service à l’autre. Elle peut être considérée comme une étape intermédiaire permettant de consolider la fonction de coordination du Ministère en charge de la protection, de même que l’intérêt et l’implication des autres ministères sectoriels dans la collecte de données sur la protection, en attendant d’engager des ressources techniques et financières plus importantes dans le montage d’un système permanent de suivi et d’information.

2. Les systèmes d’enregistrement et de surveillance ont pour intérêt principal d’ancrer la collecte de données dans le cadre des activités de routine des services et institutions en charge ou concernés par la protection. Cette approche permet une collecte permanente des informations, associée à l’enregistrement des cas, de disposer de données désagrégées et consolidables au niveau national, de dégager des données statistiques suffisamment précises pour analyser les facteurs de risques. Elle peut renseigner également sur le fonctionnement des services. Cependant, la limite principale réside dans l’investissement initial important pour organiser le circuit de l’information et l’exigence de systèmes internes d’information organisés avec des agents motivés, et une coordination opérationnelle forte des services concernés. Le risque de sous-estimation est élevé.

3. Les enquêtes périodiques de population. Ces enquêtes présentent l’avantage de fournir des données probantes de référence, pour la formulation de politiques, la planification de programmes, le suivi évaluation, et le plaidoyer au niveau national, de façon ad-hoc. Dans un contexte de faibles capacités institutionnelles d’information, elles permettent de vérifier des tendances. Cependant, la périodicité est trop espacée, tandis que les données collectées ne permettent de fournir que des estimations, au regard de facteurs de base. L’information ne rend ainsi pas compte de l’entière complexité des situations de protection, de même qu’elle ne rend compte que de certaines situations de protection. 4. Les recherches / études spécialisées. La recherche plus ciblée, exclusivement qualitative ou combinée, selon les objectifs, est incontournable pour cerner l’ampleur et la nature des situations de protection à caractère sensible, ou clandestin ; mieux comprendre les dynamiques individuelles et collectives, et les facteurs qui sous-tendent certaines situations ; déterminer la nature des besoins de prévention, protection, réhabilitation, réinsertion des enfants en situation de risques ; et évaluer la qualité et la portée des mesures prises en termes de prévention, et des services de protection et réhabilitation Principales recommandations pour le renforcement des capacités nationales d’information et de suivi de la protection dans la région. Le développement d’un système national d’information et de suivi de la protection dans la région doit nécessairement être progressif. Sur la base d’un certain nombre de principes généraux, l’approche de l’UNICEF se concentre sur trois domaines d’intervention complémentaires: i) l’amélioration et la consolidation nationale des systèmes d’enregistrement de données de routine et systèmes d’information ; ii) le renforcement de la portée des enquêtes périodiques ; iii) la promotion de la recherche dans le domaine de la protection de l’enfant. Le recours à chacune de ces approches dépend des objectifs et des indicateurs couverts, des services et sources d’information existantes, ainsi que des capacités institutionnelles et des ressources disponibles. Ces options doivent se combiner de façon complémentaire pour couvrir les besoins d’information et/ou de surveillance, et sollicitant des acteurs de nature et de niveaux différents.

Plus précisément, il s’agit pour l’UNICEF de concentrer son appui sur les axes suivants : i) Susciter et accompagner la définition des besoins et objectifs d’information et de suivi en matière de protection de l’enfant ; ii) Renforcer la coordination des activités et des systèmes d’information et de suivi ; iii) Appuyer l’ancrage stratégique du suivi de la protection dans les systèmes d’enregistrement de routine et/ou de surveillance sectoriels existants et consolidés ; iv) Consolider le ciblage des enquêtes périodiques ; v) Apporter un appui technique et financier à la réalisation d’études spécialisées ; vi) Développer une approche intégrée du suivi et de la surveillance de la Protection : lier la collecte de données à la détection et la prise en charge ; vii) Garantir le traitement et l’utilisation de l’information et des données ; viii) Développer les partenariats et les agendas de recherche.

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1. Introduction

Justification et Cadre Stratégique

Un bon système d’information de la protection de l’enfant ne constitue pas un indicateur du niveau de protection de l’enfant, mais il est symptomatique de la place de l’enfant dans une société donnée et dans les politiques d’un pays. L’absence généralisée ou systématique d’information sur l’enfance en danger nous informe d’une société centrée sur l’adulte, avec une faible attention accordée à l’enfant, et d’une culture limitée des droits de l’enfant.

La documentation et le suivi des enfants en situations de risques, est une composante essentielle du développement de politiques de prévention et de protection efficaces. Un système d’information de la protection de l’enfant est ainsi indispensable pour la planification et un meilleur suivi des services et systèmes de protection de l’enfant dans un pays.

L’information sur la protection de l’enfant devrait ainsi permettre : i) d’accroître le niveau de conscientisation sur les droits de protection de l’enfant et les violations observées; ii) d’informer les pratiques professionnelles ; iii) d’améliorer la compréhension et la connaissance ; iv) de déterminer les décisions relatives aux mesures de prévention et de protection, la formation et le renforcement des capacités, les priorités, et les financements.

Appuyer la production d’une information de qualité et s’assurer que cette information participe à la formulation et l’adoption de politiques, ainsi que la planification et le suivi des interventions en matière de protection de l’enfant, constitue une des priorités stratégiques de l’UNICEF.

Une priorité stratégique de l’UNICEF

1. Composante Clé de l’Environnement Protecteur : Systèmes de suivi, incluant collecte de données et surveillance des tendances et des réponses

2. PSMT (2006-2009) : les décisions du gouvernement sont influencées par une conscience accrue des droits de protection de l’enfant, ainsi que par une information et une analyse renforcée de la protection de l’enfant

3. Recommandation de l’Etude des Nations-Unies sur la Violence (2006) : il appartient aux Etats d’améliorer la collecte de données et les systèmes d’information afin d’identifier les sous groupes vulnérables, informer les politiques, et mesurer les progrès en matière de prévention de la violence contre les enfants

4. Stratégie Globale de l’UNICEF pour la protection de l’enfant (2008) : Améliorer le suivi des questions de protection de l’enfant constitue un des axes stratégiques transversaux, et inclut : - Collecte nationale de données de routine sur la protection de l’enfant - Désagrégation par sexe, âge et autres facteurs de vulnérabilité - Consensus des partenaires sur les indicateurs de Protection - Mécanismes régionaux de suivi en partenariats avec organismes et instituts de

recherche régionaux - Renforcement des modules protection de l’enfant dans les MICS et autres

enquêtes de routine - En situation d’urgence : développer et mettre en place des indicateurs

d’évaluation standard de situations de protection, mécanismes de suivi et signalement 1612

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Un système national de protection de l’enfant intègre un ensemble de lois, politiques, réglementations, et services dans tous les secteurs sociaux, en particulier la protection sociale, l’éducation, la santé, la justice et la sécurité, nécessaires à la prévention et la protection contre les différents facteurs de risque. La nécessaire coordination de ces multiples services et des responsabilités institutionnelles de nature et de niveaux différents, constitue un élément clé d’une approche systémique de la protection, et repose tout autant sur l’existence d’un système de référence de routine que sur un système de suivi et d’information des situations comme des services de protection.

Parallèlement, la recherche en matière de protection de l’enfant sert une analyse plus approfondie des facteurs de risques, des politiques existantes, ainsi que des services et des structures, de façon à renforcer, de manière adéquate et ciblée, les capacités nationales de protection. La priorité de l’UNICEF dans ce domaine est2 de :

- Développer et standardiser les évaluations en matière de protection de l’enfant pour déterminer l’impact et répliquer les bonnes approches

- Améliorer les analyses de situation, et inclure les revues de lois et politiques, les analyses de genre et d’environnement politique

- Identifier les lacunes et initier des recherches correspondantes, notamment : le rapport coût-efficacité des interventions, le coût de la protection de l’enfant, l’évaluation des programmes de réintégration, recherche longitudinale, sécurité mondiale et protection de l’enfant, environnement et protection de l’enfant

- Constituer un groupe consultatif de haut niveau sur la protection de l’enfant et appuyer les besoins de recherche au niveau national, régional et global

- Consolider, analyser et disséminer l’information sur la protection de l’enfant en situation d’urgence, et promouvoir d’autres recherches dans ce domaine

- Faire l’état des lieux sur l’adoption et l’application des textes de lois sur la protection des enfants ;

- Analyse comparative entre les textes nationaux et les conventions internationales

Les enjeux

En matière de protection de l’enfant, les enjeux relatifs au développement de systèmes de suivi et d’information des situations et des interventions résident dans :

- la nature sensible, parfois illégale ou clandestine, et toujours multidimensionnelle des situations de protection

- l’importance des facteurs sociaux locaux de la protection de l’enfant

- la rareté et la qualité variable des recherches / études dans ce domaine

2 UNICEF Child Protection Strategy, June 2008.

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Depuis 2002, avec l’appui d’autres partenaires au niveau global3, l’UNICEF s’est efforcé de développer des indicateurs de la protection, sur certaines questions de protection de l’enfant. Mais si la collecte de données a progressé, elle est cependant restée limitée.

La région d’Afrique de l’Ouest et du Centre, faute de capacités suffisantes de recherche et de mécanismes de suivi et d’information systématique en matière de protection de l’enfant, est certainement une des régions qui souffre le plus du manque de visibilité et d’évaluation des situations et des interventions de protection. En l’absence d’une telle visibilité, la définition des objectifs et la planification des interventions ont une portée limitée, l’adéquation des mesures de prévention et des réponses aux besoins de protection n’est pas garantie, le suivi des avancées et des résultats atteints est difficile, et, pour finir, les donateurs sont plus réticents à soutenir les efforts nationaux.

Un des enjeux pour la région d’Afrique de l’Ouest et du Centre renvoie à la reconnaissance de l’importance de la surveillance et de la collecte de données pour une plus grande responsabilité institutionnelle (accountability), une amélioration des connaissances et un renforcement des programmes. La difficulté réside non seulement dans le besoin exprimé et la production coordonnée d’une information fiable, mais également son utilisation, dans un intérêt reconnu et partagé par les décideurs politiques comme par les acteurs de la protection.

Plus spécifiquement, il s’agit, pour les Gouvernement, avec l’appui de l’UNICEF et des autres partenaires, d’être en mesure de :

- Faire le suivi systématique des situations de protection et des avancées dans ce domaine - Produire une information technique de qualité pour l’élaboration de politique, la

planification en matière de protection de l’enfant - Mettre en place une base de données pour faciliter la programmation nationale comme

locale, mesurer les avancées et les lacunes en matière de protection de l’enfant en vue de faciliter la prise de décision

- Utiliser les résultats des recherches

Objectifs de l’étude Cette étude a pour objectif de faire le point sur les initiatives conduites ces quatre dernières années dans les pays d’Afrique de l’Ouest et du Centre en matière de systèmes d’information et de suivi de la protection de l’enfant. A travers une analyse des différentes options retenues dans la région, il s’agit de dégager i) les avantages et les limites de chaque approche ; ii) les difficultés rencontrées dans la collecte, le traitement, l’analyse et la diffusion des données sur la protection, iii) les leçons apprises dans ce domaines ; et de iv) proposer un cadre d’intervention de l’UNICEF pour le renforcement des systèmes nationaux d’information et de suivi en matière de protection de l’enfant dans la région.

3 OMS, OIT, PNUD, ISPCAN, Panel de Coordination inter-agence sur la Justice Juvénile

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2. L’initiative régionale sur les indicateurs de la protection

Dans le cadre des engagements stratégiques prioritaires de l’UNICEF retenus par le Plan Stratégique à Moyen Terme (MTSP) et le Document de Stratégie Régionale de Protection de l’Enfant pour l’Afrique de l’Ouest et du Centre, qui soulignaient la nécessité de renforcer la connaissance et le suivi des situations de protection pour une meilleure cohérence des programmes dans la région, une liste d’indicateurs sur la protection, développée de façon concertée entre le Siège, le Bureau régional et les bureaux de pays, a été adoptée en novembre 2005.

Les objectifs

Développer une liste régionale d’indicateurs devait insuffler une dynamique d’information sur une base commune, et encourager et appuyer les pays à améliorer le suivi et la documentation de la protection de l’enfant et développer des systèmes nationaux de suivi. Parallèlement, l’objectif pour la région était de :

- Faciliter le suivi des situations de protection dans la région - Identifier les acquis, lacunes, défis pour la région :

En termes de documentation/suivi des situations En termes de développement de réponses programmatiques

- Faciliter le développement d’analyses comparées - Améliorer la visibilité de la région au niveau global en matière de protection de l’enfant

Un ensemble triptyque de 126 indicateurs a ainsi été retenu, formé : i) d’indicateurs de situation, permettant de quantifier l’ampleur des violations de droits, en terme de nombre d’enfants victimes ou affectés ; ii) d’indicateurs d’environnement permettant d’identifier les lacunes dans l’environnement protecteur (ex. lois, condamnations, mécanismes de contrôle, services accessibles) ; iii) d’indicateurs de résultats ou couverture, mesurant les interventions ; répartis selon les thématiques de protection.

Liste régionale des indicateurs Protection (2005)

126 indicateurs répartis dans dix sections thématiques : - Environnement Protecteur (12) - Abus sexuels et violence (11) - Exploitation économique (13) - Orphelins et autres Enfants Vulnérables (7) - Enfants en institution (12) - Enfants en conflit avec la loi (17) - Pratiques néfastes (19) - Enfants affectés par un conflit armé (17) - Développement des adolescents (10)

- Suivi des Conventions Internationales (8)

Il s’agissait ensuite de s’assurer que fin 2007, au moins 50% des indicateurs communs à la région seraient intégrés par au moins 12 Bureaux de pays.

Les outils

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Au niveau régional, le suivi se fait sur la base d’une fiche individuelle de pays établie pour permettre le recensement et la mise à jour régulière des données collectées au niveau national pour chaque indicateur, désagrégées selon le sexe et l’âge, et le cas échéant selon la nationalité, le milieu de vie (urbain, rural), ou toute autre variable pertinente disponible. La fiche pays précise la/les source(s) des données, la couverture géographique et les périodes de référence. Une matrice (Excel) regroupe l’ensemble des indicateurs présentés par pays pour chaque section thématique, auxquelles s’ajoute une section présentant des données de base (19) économiques, sanitaires et sociales qui permettent de resituer dans leur contexte les situations de protection.

Un guide d’utilisation de cette liste commune d’indicateurs sur la protection pour l’Afrique de l’Ouest a également été développé clarifiant les concepts utilisés et les données à collecter.

Le suivi

La mise à jour de la matrice régionale d’indicateurs s’est faite sur une base annuelle. Partagée avec les Bureaux de pays, elle a permis au Bureau régional et au Réseau Régional de l’UNICEF pour la protection de l’enfant en Afrique de l’Ouest et du Centre de mesurer, pour la région, les avancées dans ce domaine, d’identifier les lacunes et les besoins d’appuis techniques, de débattre et adopter des recommandations d’actions de suivi, en 2006 et 2007.

L’Etat des lieux établi en 2006 et 2007 pour la région reflète les efforts mais aussi les choix stratégiques des pays pour générer et communiquer une information destinée à alimenter la liste des indicateurs communs à la région. A cet égard, en 2006, afin de dresser un état des lieux de départ et d’identifier les besoins et défis à relever, les données notamment quantitatives communiquées par les Bureaux de pays avaient été prises en compte indépendamment de leur caractère actuel, de la qualité de la source et même, pour certains indicateurs, de leur couverture nationale. La priorité était alors de déterminer le niveau commun de visibilité de la Protection dans les pays de la région, avant de vouloir présenter des indicateurs nationaux fiables et définitifs. En 2007, l’exigence de qualité des indicateurs a été relevée, l’objectif étant de mesurer les progrès de la région en termes de production de données fiables et actualisées -dans le cadre tracé par les indicateurs communs. Ainsi, seules les données quantitatives postérieures à 2000 ont été prises en compte dans la matrice régionale. Ce choix traduit deux préoccupations : i) refléter la réalité la plus actuelle possible de la protection dans la région ; ii) continuer d’encourager les pays à produire des données réactualisées. A terme, la période de référence devrait pouvoir se référer aux 12 derniers mois.

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3. Principaux résultats, défis et leçons apprises sur les données et les indicateurs de la protection

L’adoption de la liste régionale des indicateurs de la protection, et des outils de suivi pour la région a, sans conteste, enclenché une dynamique de mobilisation de l’information existante, afin de nourrir les indicateurs, dans tous les Bureaux de Pays ; et encouragé le développement de systèmes nationaux de collecte et de gestion des données protection, dans quelques pays.

La liste des indicateurs de la Protection établie par l’UNICEF au niveau régional a servi de base de discussions au niveau national. Mais, lorsqu’il a été mené, l’exercice d’élaboration et d’adoption d’indicateurs de la protection a eu une portée variable selon les pays.

La réflexion sur le suivi et l’information de la protection de l’enfant au niveau national s’est ainsi articulée autour de la liste régionale d’indicateurs, entre la partie gouvernementale et l’UNICEF, mais pas systématiquement avec les autres partenaires de la protection. Si une telle approche a permis de rapprocher les indicateurs nationaux d’un minimum commun à tous les pays pour un suivi régional, elle a cependant :

- enfermé la réflexion nationale sur le suivi de la protection autour de ces indicateurs et de l’information pouvant être mobilisée, écartant le processus d’une réflexion plus approfondie sur les besoins, le choix stratégique des données à collecter, l’utilité et la portée de l’exercice de suivi

- soulevé des difficultés d’harmonisation avec les concepts déjà définis et validés sur le plan national, les indicateurs retenus par d’autres partenaires, les variables prévues dans des outils aussi formalisés que les MICS, les EDS ou dans des bases de données existantes.

L’appui du PNUD, de la Banque Mondiale et des autres agences comme l’ONUDC ou le BIT est déterminant dans ce domaine. Au Burkina Faso, la Banque Mondiale a appuyé le Ministère des Affaires Sociales (MASSN) pour le développement de 16 indicateurs, relatifs notamment à la petite enfance, aux enfants vulnérables (ampleur, prise en charge, réinsertion), aux Personnes infectées ou affectées par le VIH-Sida, à l’excision, personnes exclues, handicapés, etc. (ampleur, prise en charge). Ces indicateurs ont été définis en relation avec les cadres de planification nationaux existants dans les différents domaines concernés.

Actuellement, tous les pays ne disposent pas d’une liste d’indicateurs de la protection reconnue sur le plan national, par l’ensemble des acteurs de la protection et leurs partenaires.

L’expérience de l’utilisation de la liste régionale des indicateurs indique la nécessité d’une révision de celle-ci sur la base :

- des directives et manuels développés depuis, au niveau global, sur des indicateurs thématiques de la protection, comme en matière de Justice Juvénile ;

- des difficultés identifiées par les bureaux de pays dans l’obtention, le calcul ou l’utilisation de ces indicateurs ;

- d’une harmonisation des concepts et variables ; en vue d’améliorer la collaboration inter-agence et l’analyse des résultats.

La disponibilité des données sur la protection est actuellement davantage le reflet des priorités ou actions programmatiques qu’un outil de surveillance, d’information et d’aide à la planification

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stratégique en matière de protection de l’enfant. Pour chacun des pays, les thématiques de protection sont très inégalement documentées, et les données disponibles reflètent en définitive le focus politique du moment sur certaines situations de protection et les priorités programmatiques appuyées par les partenaires. Les données sont tirées de sources d’information aussi variées que non coordonnées, sur la base de concepts variables, qui rendent difficile leur consolidation. Le suivi au niveau régional des indicateurs de la protection a ainsi permis de faire les constats suivants :

- Actualisation dispersée des données : un effort important d’actualisation des données a été fourni par les Bureaux de Pays entre 2006 et 2007. Il en résulte dans certains pays une meilleure qualité des indicateurs présentés, même si cette progression n’est pas nécessairement visible au niveau régional. Ceci étant, les données retenues pouvaient encore remonter, selon les pays, jusqu’en 2000.

- Couverture encore limitée des données : En 2007, comme en 2006, nombreux sont les indicateurs qui continuaient de s’appuyer sur des données ayant une couverture limitée, non représentative de la situation nationale. Certaines données communiquées n’étaient ainsi parfois que le reflet de leurs sources institutionnelles4. Par exemple, le nombre d’enfants en institution renvoie aux effectifs des pouponnières de la capitale.

- Définitions variables des concepts et des champs couverts : La définition des concepts de la protection continuent de varier d’un pays à l’autre, et à l’intérieur d’un même pays d’une source institutionnelle à l’autre. L’exemple le plus notable est celui des Orphelins et autres Enfants Vulnérables5. Parallèlement, le champ couvert par les indicateurs régionaux ne correspond parfois pas tout à fait aux formats de collecte existants, comme l’indique le tableau ci-dessous. Les données communiquées ne correspondent ainsi pas toujours stricto sensu, au champ déterminé par les indicateurs.

Tableau : Problèmes Adéquation Indicateurs régionaux / Indicateurs MICS-EDS – Quelques Exemples

Indicateur Liste régionale UNICEF

Enfants âgés 5-14 ans au travail

Enfants handicapés -18 ans

Filles – 18 ans excisées

Filles mariées avant âge légal

Age moyen 1er mariage

Indicateurs nationaux selon sources d’information MICS : Enfants - 15 ans exerçant une activité autre que domestique MICS : Enfants 2- 9 ans affecté par un handicap. EDS : 15-19 ans MICS : Femmes 15-49 ans excisées / avec au moins 1 fille excisée MICS : Femmes 15-49 ans mariées avant l’âge de 15 ans / avant 18 ans EDS-MICS : Age médian

Un indicateur a, en principe, pour fonctions : i) évaluer une situation / tendance à un instant t ; ii) comparer dans le temps / dans l’espace ; iii) évaluer en rapport avec les objectifs et les cibles ; iv) offrir des signaux d’alerte ; v) mesurer l’impact des politiques et programmes ; vi) identifier les questions et problèmes prioritaires ; vii) faciliter la prise de décision.

4 Prises en compte en 2006 et 2007 pour les raisons de suivi évoquées précédemment, ces données ne

devraient plus être utilisées pour les indicateurs dans le prochain exercice régional, en même temps que la mise en place de systèmes nationaux de collecte et de gestion de l’information devrait permettre de générer des données nationales 5 Voir en annexe des exemples de définitions nationales

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Au regard de la situation en Afrique de l’Ouest et du Centre, la fonctionnalité même des indicateurs est en définitive menacée par une collecte «réactive » et empirique des données utilisées pour leur calcul, et leur qualité correspondante. La lecture comparée de données réactualisées pour certains indicateurs a mis en lumière les incohérences soulevées par le changement de sources d’information, de périodes de référence ou de définitions6.

La disponibilité des indicateurs de la protection dans la région, indépendamment de la qualité des données qui nourrissent ces indicateurs, se concentre dans 3 thématiques : une majorité de Bureaux de pays ont présenté en 2007 des données pour plus de 50% des indicateurs relatifs à l’Environnement Protecteur (soit 18 pays), aux OEV (soit 16 pays), et Développement des adolescents (soit 14 pays). A contrario, malgré une progression dans certains pays, on constate la faible disponibilité au niveau régional des indicateurs sur les Enfants dans les institutions (4 pays seulement présentent des données pour 50%+ des indicateurs) et l’Exploitation Economique (3 pays). Ce constat s’explique certainement par :

un nombre plus élevé d’indicateurs qualitatifs, de processus et de moyens, dans les trois thématiques concernées, pour lesquels les informations/données sont plus facilement mobilisables.

la difficulté persistante à fournir des estimations quantitatives au niveau national en général, et de certaines situations à risques en particulier (traite, abus et exploitation sexuels, violence à l’école), et cela bien que les indicateurs quantitatifs aient globalement progressé (41% des indicateurs présentés par 12 pays minimum en 2007 contre 34% en 2006)

la non-adéquation de certains indicateurs aux données et système de collecte existants, qui appelle une redéfinition (ex. exploitation économique)

une attention limitée accordée jusque là au suivi de certaines thématiques de protection (enfants en institution)

En dépit des limites constatées sur les plans nationaux, le suivi régional des indicateurs tels que définis en 2005, a permis d’informer, de façon claire et synthétique, certaines tendances régionales en termes d’avancées et lacunes dans les réponses et services, sur la base des indicateurs d’environnement et de couverture7.

En conclusion, la majorité des pays de la région rencontrent des difficultés à produire une information quantitative fiable dans ce domaine. Un nombre restreint d’indicateurs de situation étaient ainsi disponibles en 2007.

Les systèmes d’information sociales, ou les enquêtes nationales de base sur la population (Ex : EDS, MICS, RGPH) offrent des points d’ancrage mais la portée de ces exercices reste exclusive et inadaptée à certains champs de la Protection, tandis que leur périodicité est trop espacée. La production de données actualisées et régulières en Protection ne peut donc s’appuyer que sur la mise en place de systèmes nationaux de suivi et d’information spécifique à la Protection, accompagnés de recherches spécialisées

6 Exemples. Au Niger, le système de collecte de données mis en place à travers les missions conjointes a traduit

un relevé de 683 enfants de la rue en 2005, tandis qu’une étude conduite en 2005 indiquait le nombre de 25949. Au Mali, le nombre signalé d’enfants de la rue ayant bénéficié d’une assistance renvoyait à une période de référence différente de celle du relevé de leur effectif (soit 1924 enfants de la rue, pour 42.026 enfants de la rue ayant reçu une assistance), rendant impossible le calcul du taux de couverture 7 Voir en Annexes

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4. Les expériences nationales en matière d’information et de suivi sur la protection

Dans la région d’Afrique de l’Ouest et du Centre, de nombreuses initiatives ont été conduites par les gouvernements, avec l’appui de l’UNICEF ou d’autres partenaires de la Protection, pour améliorer l’information et le suivi dans le domaine de la Protection de l’enfant. Selon les pays, ces initiatives se sont concentrées sur des thématiques de protection déterminées ou des aires géographiques délimitées, conduisant ainsi au développement de base de données sectorielles et cloisonnées de Protection de l’enfant8.

Le suivi des situations et des services, en matière de protection, repose principalement sur deux approches différentes, et complémentaires, pour générer et centraliser une information périodique stratégique :

i) la surveillance : qui implique un mécanisme de collecte, d’analyse, et de dissémination systématiques de l’information relative aux situations de risques et aux situations de violations de droit.

Cette surveillance peut-être passive c'est-à-dire liée à l’activité de routine des services opérationnels qui enregistrent et signalent les cas ou active, c'est-à-dire liée à une activité d’enquête auprès de sources potentielles d’information ;

ii) l’information ou la documentation, qui repose sur les enquêtes de population, ainsi que les recherches et études.

4.1. Description des mécanismes d’information et de suivi en temps de paix9

4.1.1. Les systèmes internes d’information

Dans les pays de la région, les services sociaux déconcentrés enregistrent en principe sur des registres les cas individuels d’enfants/famille en situation de détresse reçus/assistés. Les informations sur des cas individuels d’enfants en situation de risques sont collectées et retranscrites dans des registres/cahiers, selon un canevas prédéfini, dans le cadre de l’enquête/travail social(e) menés. De façon périodique, les services consolident ces informations dans un rapport d’activité, pour transmission vers la hiérarchie, aux niveaux régional et central

Parallèlement, les services de la justice et de la police ont des procédures d’enregistrement et d’archivage des dossiers concernant les violations de droits des enfants et les enfants en conflit avec la loi, mais l’enregistrement aléatoire de ces cas au niveau interne, le signalement non systématique de ces cas aux services sociaux, une collecte d’information peu centrée sur l’enfant et ses droits, et une diffusion irrégulière limite la portée de ces systèmes en terme d’information statistique.

8 Un tableau synthétique des activités par pays est disponible en annexe.

9 L’analyse et leçons tirées des expériences existantes suit dans la sous-section 4.5.

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Au Ghana, une étude récente portant sur les Unités de Police sur la violence domestique et l’assistance aux victimes (DOVVSU) - soit un réseau de 11 Unités régionales et 75 Unités locales réparties sur l’ensemble du territoire-, avait pour objectif d’évaluer les pratiques d’enregistrement des cas de violence domestique, et d’archivage des données, et de faire ressortir des données statistiques consolidées sur la violence domestique au Ghana, avec les variables de base (sexe, âge, région, type de violence). L’étude a ainsi fait ressortir un enregistrement aléatoire des cas ; une dispersion des concepts utilisés, des formats de collecte et des modalités d’archivage ; le caractère non systématique des variables collectées. Seule l’Unité Unités de Police sur la violence domestique et l’assistance aux victimes d’Accra produisait une information désagrégée selon le sexe et la minorité de la victime.

Au Liberia, un système de gestion et d’investigation sur la violence, l’exploitation et les abus sexuels, a été mis en place au niveau des services de police, ancré au sein des Unités de Protection des femmes et des enfants de la Police Nationale (WACP-LNP). 48 Unités réparties dans 15 comtés enregistrent ainsi les cas de violence, exploitation et abus sexuels dont ils sont saisis, et font remonter cette information, chaque mois, vers le niveau Central, au Siège de la Police Nationale. Les données sont saisies dans une base de données spécifique. L’information produite est analysée et partagée avec le Ministère du genre et du développement, l’Unité sur la Violence basée sur le genre et l’Institut Libérien de la Statistique.

De la même façon au Togo, l’administration pénitentiaire produit des fiches mensuelles, à destination du niveau central, sur les effectifs des détenus selon le type de détention, le sexe et le type d’infraction, sans faire ressortir la minorité. Au Bénin, la Brigade de protection des mineurs, basée à Cotonou, abrite un système d’enregistrement et de gestion de l’information relative aux infractions commises à l’encontre des enfants, avec un logiciel « Enfants du Bénin » en vue de produire une information statistique dans ce domaine. C’est elle qui gère la base de données correspondante et qui, tout en gardant confidentielles les informations relatives aux auteurs et enfants, transmet des données consolidées et agrégées au Ministère en charge de la Protection.

En Sierra Leone, en l’absence de système national de collecte de données, le Ministère en charge de la protection de l’enfant (Ministère des affaires sociales, du genre et de l’enfance) utilise différentes sources selon les thématiques de protection : les Unité Familiales de la Police pour la violence domestique et les violences sexuelles ; la Justice pour les enfants en conflit avec la loi.

En définitive, les services et institutions enregistrent et produisent des informations sur les enfants en relation avec leurs mandats et activités, selon des canevas, des formats et, une périodicité variables.

En l’absence, d’une part, de concertation entre les acteurs opérationnels de la protection et, d’autre part, d’un cadre prédéfini de collecte, de traitement et de gestion de l’information sur l’enfance en général et sur l’enfance en danger en particulier, les informations sur les cas individuels restent localisées au niveau du service ou de l’institution en charge, dans des cahiers ou des registres originaux, dans le cadre d’une information de service de routine. L’information collectée de façon dispersée et non systématique, est faiblement capitalisée, remontant dans un flux vertical et cloisonné, sous formes de rapports mensuels, semestriels et/ou annuels vers la hiérarchie sectorielle. Lorsqu’elle est partagée, l’information circule de façon sporadique et la disponibilité des données est irrégulière. Dans la plupart des cas, l’information qui remonte vers le niveau central n’est pas suffisamment désagrégée et harmonisée. Dans ce contexte, et en l’absence d’un système national d’enregistrement des violations de droits de l’enfant, la production d’une information statistique nationale de la protection ne peut être que limitée.

En conclusion, si les services appelés à intervenir en matière de protection de l’enfant disposent parfois de systèmes d’informations statistiques liées à leur activité, et/ou d’enregistrement interne

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des cas, deux types de systèmes d’information de routine à portée nationale peuvent être développés :

- un Système National d’Enregistrement des cas de violations de droits, qui est en principe développé à l’intérieur des services sociaux, vers lesquels convergent ou se réfèrent de façon systématique les autres acteurs chargés ou concernés par la protection de l’enfant. Cela s’inscrit dans une approche plus systémique de la protection qui inclut une coordination des services, et le développement de procédures de signalement, de référence et d’orientation de l’enfant.

- un Système National de Surveillance : pour qu’un système d’enregistrement concoure à la production d’une information statistique nationale, il faut accéder à un niveau supérieur d’organisation. Un tel système s’appuie sur l’enregistrement de l’information d’origine, suivant des objectifs prédéfinis, des procédures et des classifications clairement établis, des outils standards permettant de collecter une information suffisamment désagrégée par des sources d’information différentes, pour pouvoir être ensuite consolidée au niveau central.

Dans le cadre de la mise en place de mécanismes nationaux de suivi et de collecte de données en matière de protection de l’enfant, huit pays ont conduit des initiatives appuyant, selon des approches variées, la création d’un système national de suivi et de gestion de l’information sur la Protection : le Bénin, la Côte d’Ivoire, le Cameroun, la Guinée, le Liberia, le Niger, le Nigeria, et le Tchad.

4.1.2. Les systèmes de surveillance ciblés (géographique / thématiques)

Le système intégré de suivi dans les zones de convergence

Dans des pays comme la Gambie, ou le Togo, les efforts de l’UNICEF se sont concentrés sur la mise en place d’un système intégré de suivi dans les zones de convergence.

Au Togo, un Observatoire du suivi de la situation des enfants, ancré au sein de la Direction Générale de la Statistique, avec des démembrements régionaux, s’appuyant sur une collecte semestrielle de données par les Agents de Promotion sociale et des Comités villageois de développement est en place. Il reste rattaché à des zones et des activités de projet, tandis que les données sont consolidées, au niveau local, selon une fiche de collecte prédéfinie.

Le système de suivi et de gestion de l’information thématique - Togo, Sénégal -

Dans d’autres pays, les efforts de collecte et de gestion de l’information en matière de protection de l’enfant se sont focalisés une ou deux thématiques de protection. C’est ainsi qu’au Sénégal, un système national de collecte et de gestion de l’information, ciblé sur les pires formes de travail des enfants a été mis en place.

Au Togo, un système national de surveillance sur la traite des enfants a permis la création d’une base de données sur les enfants victimes de traite. Une Commission Nationale d’Accueil et de Réinsertion Sociale des Enfants Victimes de Traite (CNARSEVT) a été instituée par arrêté ministériel en 2002. Elle est chargée de la coordination des activités d’accueil, prise en charge, réinsertion familiale et sociale des enfants victimes de traite détectés aux frontières et dans les autres pays, et de la centralisation des informations et données statistiques corrélées. Elle dispose de démembrements régionaux (6) et préfectoraux (30), mais dont l’opérationnalité n’est pas toujours garantie.

La collecte de données repose sur l’activité de surveillance des Comités locaux de vigilance, au niveau communautaire, ainsi que sur les autres services (police des frontières, services sociaux, etc) potentiellement appelés à détecter les cas, et chargés de collecter et retranscrire les données

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individuelles sur ces enfants dans des registres pré-formatés. Ces registres remontent vers le niveau central pour le traitement et la saisie des données individuelles dans une base de données nationales. Une première évaluation consolidée a été produite en 2008, avec un total de 2519 enfants victimes de traite transfrontalière, recensés entre 2002 et 2007. Des tendances statistiques ont été dégagées selon des variables de base (sexe, âge, niveau d’instruction, région/pays d’origine et de destination)

4.1.3. Le système national de surveillance de routine

Collecte décentralisée de données de routine - Bénin, Côte d’Ivoire, Guinée, Tchad - Quatre pays de la région ont lancé un processus de développement d’un système national permanent de suivi et de gestion de données de routine en matière de protection de l’enfant. Le Bénin et la Guinée présentent l’expérience la plus avancée dans ce domaine, tandis que les deux autres pays finissent de concevoir le montage institutionnel et les outils, d’un système national qui n’est pas encore opérationnel.

Ces systèmes d’information et de suivi reposent tous sur l’enregistrement, par les services publics en charge de la protection de l’enfant10 et les services associatifs qui les appuient, d’un certain nombre d’informations sur les cas individuels que ces services sont amenés à identifier et/ou gérer dans le cadre de leurs activités, selon un format préétabli. S’appuyant sur les services les plus fréquemment appelés à connaître et identifier les cas de protection spéciale, l’approche vise à organiser les systèmes existants d’enregistrement et d’archivage interne des dossiers individuels pour dégager, à partir des activités des services, une information et des données statistiques, à portée nationale.

Dans ces quatre pays, les mécanismes ont ainsi pour objectifs de : i) produire une information fiable et suffisamment désagrégée au niveau local selon des canevas communs adaptés aux différentes sources d’information retenues ; ii) s’assurer que cette information remonte périodiquement vers les niveaux supérieurs selon un circuit pyramidal organisé ; iii) consolider cette information au niveau central et la rendre accessible et exploitable à des fins de surveillance, évaluation, planification, programmation, et suivi.

Processus. La mise en place d’un système national de collecte et de gestion de l’information sur la protection de l’enfant, a reposé sur un certain nombre d’étapes, relativement similaires d’un pays à l’autre. Le point de départ du processus engagé au niveau national a souvent été le partage et les discussions autour de la liste régionale d’indicateurs protection de l’UNICEF avec le Ministère en charge de la Protection. Au Bénin, un atelier national a été organisé en juin 2006 pour décider avec le Gouvernement du système de collecte et de la base de données à mettre en place.

Dans trois pays sur quatre, un diagnostic des systèmes d’information existants en matière de protection a constitué une étape préalable à la conception. Au Bénin, un atelier a été organisé avec le Gouvernement pour faire le point des systèmes existants et faire le choix du système à mettre en place. En Côte d’Ivoire et en Guinée, des consultants ont procédé au recensement et à l’évaluation des systèmes d’information existants ancrés dans les services publics et associatifs chargés de la protection de l’enfant. Un seul pays (la Guinée) a procédé à une cartographie des interventions de protection et à la création d’une base de données sur les ONG intervenant dans ce domaine.

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Les services publics en charge de la protection de l’enfant sont les services et institutions qui ont pour

mandat ou mission d’intervenir en direction de l’enfance en danger : services sociaux, protection de l’enfance,

police, justice. Ils se distinguent des services ou institutions concernés par la protection, qui dans le cadre de

leurs activités, au contact des enfants, sont appelés à rencontrer des situations de risques : éducation, santé,

services d’animation et encadrement socioculturels, etc.

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Dans tous les pays, il n’est pas certain qu’un temps et des ressources suffisantes aient été consacrés à une réflexion préliminaire sur les besoins prioritaires et les objectifs de collecte de données, l’utilisation de l’information, le choix et la conception des indicateurs nationaux sur la Protection.

Une fois le mécanisme et les outils conçus et validés par un atelier national, l’UNICEF a soutenu la conception technique et l’installation logistique de la base de données au niveau central, et le cas échéant, au niveau régional (Bénin).

Le renforcement des capacités, soutenu par l’UNICEF, a consisté :

- Au niveau central : l’équipement en matériel informatique de la direction chargée de la coordination du système et de la gestion de la base de données, et, le cas échéant, des services déconcentrés abritant une base de données intermédiaire (Directions Départementales – équiv. région- des Affaires Sociales, Bénin)

- Aux niveaux déconcentrés : la formation des acteurs/institutions chargées de l’enregistrement (papier) des données individuelles, au niveau local, sur les indicateurs et le(s) outil(s) de collecte. C’est ainsi qu’au Bénin, 350 acteurs/structures ont été formés sur l’administration de la fiche individuelle de collecte. Les gestionnaires des bases de données au niveau central et, le cas échéant, au niveau départemental (Bénin) ont également été formés.

Ancrage institutionnel et Coordination. Selon les pays, la coordination de l’ensemble des activités liées au système de suivi et de gestion de l’information en matière de protection de l’enfant a été confiée, alternativement, à :

- la Direction Nationale ou l’Institut chargé de la Statistique, sous la tutelle du Ministère en charge des questions de Planification et du développement (l’INSEED au Tchad)

- la Direction chargée de la Protection de l’enfant, au sein du Ministère en charge de cette question (Direction de la protection sociale en Côte d’Ivoire ; Cellule de Suivi/Evaluation au sein de la Direction Nationale de l’Education Préscolaire et de la Protection de l’enfance en Guinée)

- la Direction chargée du suivi / évaluation, au sein du Ministère en charge de la Protection de l’enfant (la Direction de l’Observatoire de la famille, de la femme et de l’Enfant au Bénin)

Couverture. Tous les systèmes mis en place ont vocation à couvrir l’ensemble du territoire national. Cependant, s’ils couvrent plusieurs thématiques de protection, toutes les thématiques de protection ne sont pas systématiquement prises en compte :

- Bénin : 16 modules - Traite, travail, maltraitance, handicap, mutilation génitale féminine, abus sexuel, harcèlement sexuel, OEV, enfant en conflit avec la loi, enfant de la rue, enfants dans la rue, infanticide, enlèvement, mariage précoce/forcé, malnutrition, enfants sorciers. De nombreux indicateurs sont communs à ceux de la liste régionale UNICEF

- Guinée : 9 modules – Abus sexuels, Enfants en conflit avec la loi, Enfants en Institution, Enfants travailleurs et enfants victimes de traite, Enfants affecté par conflit armé, OEV, Participation des adolescents, Pratiques néfastes, Environnement protecteur (soit 26 indicateurs tirés de la liste régionale UNICEF)

- Côte d’Ivoire : 5 modules dans un premier temps – traite, violence sexuelle, pratiques néfastes, enfants en institution (intégrant les indicateurs correspondants de la liste régionale)

Sources d’information et Outils

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Dans le cadre d’un Système national d’information statistique sur la protection, le secteur judiciaire et celui des services sociaux (publics comme privés) sont les principaux producteurs et responsables de la collecte de données sur les enfants ayant besoin de mesures spéciales de protection. Cela s’explique naturellement par le fait qu’ils constituent la principale porte d’accès aux services lorsqu’un enfant est victime d’une violation de droits.

Les mécanismes permanents de collecte de données de la protection mis en place dans la région reflètent tous cette prédominance institutionnelle. Parallèlement, l’implication dans ces différents systèmes, des ONG nationales et internationale engagées sur des questions de protection de l’enfant, aux côtés des services sociaux publics, est essentielle compte tenu de leur importance stratégique et numérique dans le réseau des services opérationnels de protection de l’enfant dans la plupart des pays de la région.

Le Bénin offre un exemple de Système national de surveillance des cas de violations de droits, qui repose sur la constitution d’une fiche unique d’identification de l’enfant. Cette fiche permet de collecter des informations qui vont au-delà des variables de base (sexe, âge, nationalité, région). Divisée en trois parties -profil de la structure, profil de l’enfant, modules spécifiques aux violations de droit constatées-, elle permet de collecter des informations désagrégées sur les caractéristiques de l’enfant, son statut scolaire et familial, les caractéristiques des parents/tuteurs, les services impliqués et les mesures prises à son égard, les conditions et caractéristiques de la violation de droit et de leur auteur. Les variables retenues peuvent ainsi permettre de capturer les multiples dimensions de la situation de l’enfant, et rend possible une analyse des facteurs de vulnérabilité, ainsi qu’une évaluation des services et mesures de protection.

Comme en Guinée, le système mis en place en Côte d’Ivoire est davantage un Système d’information statistique. Dans ce dernier pays, les modèles de fiches d’enregistrement développées11 visent la production d’une information statistique de base sur le profil général des enfants concernés (sexe, âge, nationalité, résidence, état civil), les caractéristiques/circonstances des violations de droit ou des situations de protection, et le type d’assistance fournie.

Les outils conçus au Bénin ou en Côte d’Ivoire ont également pour objectif de collecter, à travers chaque cas individuel, des données sur l’enregistrement des naissances.

Périodicité et Circuit de l’information.

La portée du système mis en place dépend de la qualité du flux d’information. Des directives sont en principe mises à disposition des professionnels concernés, au regard de l’identification et l’enregistrement des enfants en situation de protection spéciale, de même que des protocoles opérationnels organisant le circuit de l’information, des différents services/structures vers des structures intermédiaires chargées de centraliser et contrôler les données avant leur transmission à l’échelon supérieur, et leur consolidation au niveau national.

Le modèle de décentralisation de chaque pays, de même que l’organisation des services déconcentrés, peuvent influencer les opportunités de production de données nationales consolidées. Une structure étatique de type fédéral, comme au Nigeria, rend plus difficile l’harmonisation des concepts, des méthodes de collecte et des outils, d’un Etat à l’autre, en vue de produire une information consolidée au niveau national. Dès lors, le développement d’un système national de surveillance sera beaucoup plus complexe à mettre en place qu’une approche fondée sur une enquête nationale de base. Par contre, les processus actuels de décentralisation dans les pays de la région semblent avoir encore une portée limitée sur l’organisation des services sociaux, et

11

Ces outils n’ont pas encore été validés à la date du présent rapport

20

subséquemment les possibilités de développement de systèmes nationaux de surveillance de la Protection.

Au Bénin, le système de collecte est organisé de façon pyramidale, comme l’indique le schéma ci-dessous :

- Au niveau local, 350 services sociaux opérationnels (Centres de Promotion Sociales, ONG et services sociaux des Mairies) sont chargés d’enregistrer les données à travers les fiches individuelles (format papier).

- Chaque début de mois, ils transmettent ces fiches à un premier niveau de centralisation : les Centres de Promotion Sociale, au niveau de la Commune (équiv. Département).

- Les responsables de Centre de Promotion Sociale font remonter ensuite ces fiches (format papier), vers les Directions Départementales (équiv. Région) du Ministère de la famille, de la femme et de l’Enfant où elles sont analysées, saisies et centralisées dans une base de données compatible avec DEVINFO (ChildPro).

- Chaque trimestre, les données saisies sont transmises, sous format électronique, au niveau central, pour être enregistrées dans la base de données ancrée à la Direction de l’Observatoire de la famille, de la femme et de l’Enfant du Ministère de la Famille, de la Femme et de l’Enfant.

Schéma : Système de collecte et de centralisation des données sur la protection au Bénin

Opérationnel fin 2007, le système de suivi et d’information sur la protection de l’enfant au Bénin a généré, jusqu’en septembre 2008, un total d’environ 10.000 fiches individuelles de cas de violations de droit.

En Guinée, le montage institutionnel de collecte est similaire, en s’appuyant sur les directions départementales et régionales des affaires sociales pour la centralisation des données qui sont collectées par les services sociaux opérationnels et les ONG. Seule différence par rapport au Bénin : il n’existe pas de bases de données intermédiaires. Au sein de la Direction centrale chargée de la

Ministère de la Famille, de la Femme et de l’Enfant

Base de Données

Directions Départementales MFFE (12)

Bases de Données

Centres de Promotion Sociale

- Commune -

Comités Locaux de Protection

- Localités -

ONG / Autres services

- Localités -

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Protection de l’enfant, une Cellule de suivi-Evaluation a été créée chargée d’abriter et de gérer la base nationale de données correspondante.

Analyse, Diffusion et Utilisation

Le résultat principal attendu de ces différents systèmes est de produire : - un Tableau de Bord annuel sur la Protection de l’enfant (Bénin) - un Annuaire Statistique annuel de la Protection de l’enfant (Guinée)

La mise en place récente des systèmes n’a pas encore produit de résultats susceptibles d’être analysés et utilisés.

Coûts de mise en place et de fonctionnement des systèmes nationaux de surveillance

La mise en place du système de collecte et de gestion de l’information sur la protection en Guinée (inclus études diagnostic et cartographie ONG, équipements, hors formations et fonctionnement du système) a nécessité un financement initial de l’UNICEF de 54.100 USD (2005/2006)

Au Bénin, l’installation du système a nécessité un appui de l’UNICEF de 50.000 USD, auquel s’ajoute la dotation, l’année précédente, en kits informatiques des 12 Directions Départementales du Ministère de la Famille, Femme, Enfant. Les ressources engagées pour l’année 2009, soit le budget annuel de fonctionnement du système, pour assurer la collecte et la gestion de la base de données, s’élèvent à 75.000 USD.

4.1.4. L’enquête Nationale de Base Protection

La collecte de données sur la protection peut aussi reposer sur un relevé périodique d’informations auprès de sources d’information clés. Il s’agit dans ce cas d’une surveillance active Elle a un intérêt particulier pour la collecte de données sur tous les cas d’abus, violence ou exploitation qui ne peuvent être signalés légalement ; lorsque les données ne sont pas disponibles ; ou en l’absence de système de surveillance de routine. Deux pays se sont engagés dans cette voie : le Nigeria et le Cameroun Processus, Ancrage institutionnel et Coordination Le Nigeria et le Cameroun ont développé un système de collecte de données sur la protection fondé sur la réalisation d’une enquête nationale statistique, destinée à constituer une base de données nationale de référence sur la protection de l’enfant.

Objectifs Enquête Nationale de Base Protection de l’Enfant

Nigeria

- Collecter des données de base sur l’incidence, la nature, les tendances et les caractéristiques de situations de protection de l’enfant

- Renforcer le suivi et l’évaluation des politiques et programmes en relation avec la protection de l’enfant et participation

- Fournir des données de base pour la recherche/étude sur des questions clés ou émergentes en protection et participation de l’enfant

Cameroun

- Alimenter indicateurs régionaux Protection, et produire un Tableau de Bord Social

- Faire le suivi des résultats annuels du Programme Protection

- Contribuer à la mise en place du système d’informations sociales du Ministère des Affaires Sociales

- Déterminer le profil du personnel et les types d’interventions en faveur des EBMSP

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Dans les deux pays, l’ancrage institutionnel pour la collecte et la gestion des données est l’Institut en charge la statistique nationale (NBS au Nigeria, INS au Cameroun). L’enquête nationale de Base constitue le fondement d’un système national de suivi et d’information sur la protection de l’enfant :

- En étroite coordination avec l’Université (Nigeria) :

Depuis 2003, un accord de coopération lie l’Université de Lagos, le NBS et l’UNICEF, portant création d’une Chaire universitaire sur la CDE, au département de Droit Public, Université de Lagos. Plusieurs Comités assurent la coordination, le suivi et l’exécution des activités d’information et de recherche en matière de protection de l’enfant. La création d’une base de données sur les questions affectant les droits de l’enfant et des jeunes, à travers l’exécution d’une enquête nationale de base sur les domaines de protection de l’enfant a été reconnue, par le Comité inter-agences / Université (UNDS Team, composé de UNICEF, OIT, UNODC, Université de Lagos), comme une des premières priorités pour la mise en œuvre de cet accord.

Au Nigeria, le Comité de la Chaire sur la CDE a été chargé de mettre en œuvre le projet, tandis qu’une coopération interdisciplinaire universitaire avec le département de sociologie et la faculté de Droit a été mise en place. L’équipe de recherche est constituée de chercheurs de l’Université de Lagos, mais aussi du Bénin et de Jos. Un Coordinateur National assure la coordination et le suivi de l’exécution des activités de recherche, entouré de coordinateurs d’étude pour chaque Etat.

- En étroite coordination avec le Ministère en charge de la protection de l’enfant (Cameroun)

Si l’INS est chargé de la coordination de l’enquête et de la gestion de la base de données correspondante, l’activité de collecte doit servir la mise en place progressive d’un système d’information sociale et de la protection de l’enfant.

Au Cameroun, les outils de collecte élaborés de façon concertée avec le Ministère des Affaires sociales, en charge de la protection de l’Enfant, et adoptés au niveau national, pour l’enquête nationale de base ont ainsi vocation à :

- être diffusés et administrés auprès des professionnels travaillant avec les enfants, en particulier les institutions de placement, les centres de détention, les services de police, de justice, travailleurs sociaux et les organisations de la société civile.

- être utilisés dans les enquêtes statistiques nationales ultérieures, de type Tableau de Bord Social, MICS, EDS

- être retranscrits sous forme de registres, mis à disposition des acteurs et institutions concernées en charge ou concernés par la protection de l’enfant (centres de détention, police, justice, services sociaux, ONG et Associations) pour collecter de façon systématique des données de routine complètes.

Dans les deux pays, une étude pilote a d’abord été conduite dans une zone géographique limitée : Quatre Etats et Lagos pour le Nigeria, et trois sites du projet OEV pour le Cameroun.

Couverture

Les deux systèmes mis en place ont vocation à couvrir l’ensemble du territoire national. Cependant, s’ils couvrent plusieurs thématiques de protection, toutes les thématiques de protection ne sont pas systématiquement prises en compte :

Domaines Couverts

Nigeria Cameroun

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Domaine 1 : traite des enfants, exploitation sexuelle, prostitution

Domaine 2 : travail domestique, travail des enfants dans le bâtiment et l’agriculture

Domaine 3 : violence des jeunes, criminalité juvénile et drogue, bandes et milices juvéniles

Enfants vivant ou travaillant dans la rue

Enfants exploités

Enfants en conflit avec la loi

Orphelins et autres enfants vulnérables

Au Nigeria, les trois domaines de recherche correspondent respectivement aux domaines d’intérêt des trois principaux partenaires de la Protection (UNICEF, OIT, UNODC). Initialement, le projet devait faire l’objet d’un cofinancement de ces trois partenaires, mais en définitive, seul l’UNICEF a contribué de manière effective au financement du système.

Sources d’information et outils

Les outils de collecte élaborés sous couvert de l’INS/NBS ont été examinés, reformulés et validés au cours d’ateliers nationaux par les principaux acteurs de la protection (agences gouvernementales et ONG), ainsi que par des responsables universitaires (Nigeria).

- Nigéria : 11 modules questionnaires : Questionnaire Base Ménage : 3 Modules - Ménage, Genre, Enfants victimes de traite Questionnaire Base Institutions : 11 Modules – Police, Immigration, Douane, Agence

Nationale sur la Drogue, Judiciaire, Réfugiés, ONG, Etablissement, Ethnique, Religieux, Milice

Questionnaires modules spécifiques : Enfants de la rue, Enfants travailleurs du Sexe, Ecole

L’enquête de population au Nigeria porte sur un échantillon de 9600 ménages (400 ménages x 24 Etats)12.

- Cameroun : 4 modules questionnaires - enfants vivant ou travaillant dans la rue, enfants victimes d’exploitation, enfants en conflit avec la loi, OEV

Périodicité

La périodicité des enquêtes n’a pas été précisée.

Analyse, Diffusion et Utilisation

Au Nigeria, une base nationale de données sur la protection de l’enfant existe, qui peut servir désormais de référence au suivi et évaluation, et le développement de programmes de recherche. Les données sont analysées par l’équipe de recherche qui rédige le rapport final de l’enquête, les statisticiens et les responsables du Programme, sous la coordination du Directeur de la Chaire sur la CDE, au sein de l’Université de Lagos.

Au Cameroun, l’enquête n’a pas encore été menée. Mais outre leur analyse et leur utilisation pour le suivi-évaluation des situations de protection comme des services et des programmes, les données collectées doivent, en principe, être exploitées et diffusés dans le cadre du Tableau de Bord Social.

4.1.5. Les approches empiriques 12

Tirage des Zones de Gouvernement Local (LGA) Strates - 3 Strates (densité de population, taux de criminalité,

autres activités affectant les droits et la protection de l’enfant et femmes / Zones de Dénombrement stratifiés

en ZU et ZR / Unités ménage

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Certains pays ont adopté une démarche plus progressive dans la mis en place d’un système national de suivi et d’information de la protection, en améliorant les systèmes d’information existants de façon à générer et centraliser, de façon plus systématique et périodique, des données sur la protection. Les approches ainsi retenues par le Libéria et le Niger, très différentes dans le montage et les mécanismes, ont cependant ceci de commun qu’elles ont privilégié la flexibilité, avec l’objectif à court terme d’organiser un flux d’information à partir des systèmes d’information existants, en attendant de pouvoir mettre en place des systèmes de surveillance plus élaborés.

4.1.5.1. La convergence des systèmes d’information existants vers une base de données centrale (Cas du Liberia)

Au Liberia, comme dans de nombreux pays de la région, plusieurs initiatives ont été menées depuis quelques années en matière d’information sur la protection, conduisant au développement de systèmes de collecte et de gestion de l’information, séparés selon des critères géographiques et/ou thématiques, et indépendants les uns des autres :

- Système de surveillance de la protection de l’enfant aux frontières de six comtés (Projet régional MRU – UNICEF, Save the Children et IRC)

- Système de gestion et d’investigation sur la violence, l’exploitation et les abus sexuels, ancré dans les services de la Police Nationale (WACP-LNP)

- Système de surveillance des violations de droits de l’enfant, ancré au sein du Groupe Observatoire National sur les Droits de l’Enfant (NACROG). Présidé par un Conseil Technique Directeur, le NACROG est composé d’organisations de la société civile et de ministères clés (genre et développement, Santé, Services sociaux, Justice, Défense, Affaires Economiques et Planification) et d’autres décideurs politiques. Chargé du suivi des violations de droits de l’enfant, il collecte des données sur la base de rapports de terrain et de visites.

L’absence de coordination centrale du fait de la situation nationale post-conflit n’a pas été relayée par une concertation des partenaires, en matière de suivi et d’information sur la protection de l’enfant, et a affaibli les dynamiques initiées, ainsi que la portée de chacun des systèmes mis en place. En 2007, un processus de convergence des systèmes a finalement été initié avec l’appui des partenaires déjà engagés dans ce domaine (Save the Children, IRC et UNICEF). Un projet Pilote pour la mise en place d’une base de données inter-agence, placé sous la tutelle du Ministère du Genre et du Développement, en charge de la protection, a ainsi été lancé.

Un plan de route a été élaboré, qui prévoit une mise en œuvre par étapes, et qui repose sur :

- L’adoption d’indicateurs communs

- Le développement de formats standards pour centraliser les données collectées par les différents systèmes (réintégration, violations droits de l’enfant, enfants séparés) et collecter progressivement d’autres données thématiques

- La collecte mensuelle des données qualitatives et quantitatives.

L’approche retenue ici combine les systèmes de surveillance passive (données activités de routine) et de surveillance active (rapports d’enquête et de visite).

Les données collectées ont été utilisées de façon sectorielle : i) évaluer les progrès du programme de réintégration ; ii) mettre à échelle les interventions de prévention et réponse en matière d’abus, de violence et d’exploitation sexuels. La Base de données du NACROG a servi l’Analyse de Situation.

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4.1.5.2. Les Missions Conjointes (Cas du Niger)

Processus et Coordination

Depuis 2004, le Ministère de Promotion de la Femme et de la Protection de l'Enfance, avec l’appui de l’UNICEF, organise et coordonne, chaque année, une mission conjointe de suivi et d’information sur la protection de l’enfant auprès des directions régionales des ministères clés en matière de protection de l’enfant. Ce système a pour objectifs :

- Apprécier l’état de mise en œuvre des activités des services techniques régionaux et des ONG

- Créer une synergie d’actions pour rendre plus efficace et plus visible les interventions de protection au niveau régional

- Recenser les indicateurs dont la compréhension prête à équivoque - Identifier les difficultés que rencontrent les services techniques déconcentrés dans la mise en

œuvre des activités - Collecter des données qualitatives et quantitatives sur l’enfant et la femme - Présenter des propositions d’activités pour le Plan Annuel de Travail

Couverture

Les données collectée renvoient aux cas recensés/enregistrés par les différents services sectoriels dans le cadre de leurs activités. Le questionnaire prévoit 9 modules sur la protection, qui alimentent 53 indicateurs quantitatifs de situation et de couverture : Enregistrement des naissances (6), Orphelins et autres enfants vulnérables (11), abus sexuels et violence (6), travail des enfants (6), enfants handicapés (5), enfants en conflit avec la loi (9), assistance aux personnes démunies (6), pratiques néfastes (4), participation des jeunes (5).

Sources d’information et Outils

Un questionnaire unique est envoyé dans toutes les régions, par bus, auprès des Directions régionales de sept ministères (Protection de l’enfance et Promotion de la Femme, Action sociale, Défense, Intérieur, Jeunesse, Travail, Justice) qui sont chargées de collecter les données. Cette collecte est basée sur les informations contenues dans les rapports annuels des différents services techniques concernés, qui sont consolidées et reportées, dans le questionnaire intégré, en préparation des missions conjointes.

Les données qui remontent vers le niveau central sont faiblement désagrégées. Elles sont réparties par région, tandis que la variable genre n’est pas systématiquement disponible pour tous les indicateurs.

Périodicité et circuit d’information

Les données sont collectées dans le cadre de l’activité de routine des services opérationnels sectoriels, et enregistrées dans les rapports internes périodiques des services, puis consolidées une fois par an, à l’occasion des missions conjointes des directions centrales, qui sont organisées chaque année selon deux axes géographiques pendant une dizaine de jours.

Elles sont ensuite mises à la disposition de la Direction des Etudes et de la Programmation du Ministère de la Promotion de la Femme et de la Protection de l'Enfance, où elles sont saisies sous format informatique et centralisées. Une base de données est en cours de développement.

Analyse, Diffusion et Utilisation

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C’est à l’occasion des missions conjointes que l’exercice d’analyse des données consolidées est fait, associant directions centrales et régionales de ministères sectoriels clés et principaux partenaires associatifs régionaux. Depuis 2004, le Niger édite aussi, chaque année, un rapport sur la situation des indicateurs de protection. Les données ont également été utilisées comme outils de plaidoyer pour le DSRP, l’allocation de ressources budgétaires de l’Etat comme cela a été le cas en faveur des enfants de la rue.

Coûts de mise en place et de fonctionnement

Le coût des missions conjointes s’élève à environ 10.000 dollars. Il sera amené à augmenter si d’autres systèmes d’information sectoriels existants (santé, éducation) sont progressivement intégrés à l’exercice (reprographie et formation des agents).

4.2. Description des mécanismes de suivi et d’information en situation d’urgence

Dans les pays affectés par une situation de conflit armé la documentation, collecte et gestion de données en matière de protection de l’enfant, se heurte :

- à l’affaiblissement / dysfonctionnement / destruction des services déconcentrés - à l’accès aux enfants et populations, qu’il faut préserver - à la difficulté d’une coordination nationale - à la nature plus sensible et/ou volatile des situations de protection spéciale à cibler

Quatre principaux types de mécanismes d’information sur la protection en situation d’urgence ont été développés dans la région :

- le système de suivi et de signalement des violations graves de droits de l’enfant : M&R 1612 - les systèmes de surveillance des violations de droits de l’enfant aux frontières (Mano River) - les Commissions Vérité et réconciliation - les systèmes de suivi et de gestion de l’information des enfants non accompagnés

4.2.1. Le Système de Suivi et de Signalement 1612

En République Centrafricaine, la Côte d’Ivoire, la Guinée, la République Démocratique du Congo et la Sierra Leone, un mécanisme national de suivi et de signalement des violations graves de droit de l’enfant, a été mis en place, conformément à la Résolution 1612 du Conseil de Sécurité.

Spécifique aux situations de conflit armé, la résolution 1612 du Conseil de Sécurité des Nation-Unies demande la mise en place, dans les pays désignés, d’un mécanisme national chargé de collecter, analyser et transmettre des informations périodiques sur les violations graves de droits de l’enfant. Ce mécanisme doit soumettre ses rapports au Groupe de Travail du Conseil de Sécurité sur les enfants dans les conflits armés.

Bien qu’il soit restreint à un contexte donné et à certaines situations (les six violations graves de droit de l’enfant), l’expérience de ce système doit être mentionnée ici, car, singulière, elle vient s’ajouter aux autres approches pour la production d’informations en matière de protection de l’enfant. Ciblée sur d’autres thématiques, cette méthode peut constituer une étape intermédiaire dans un processus de développement des capacités nationales de suivi et d’information de la protection de l’enfant, en particulier dans le contexte d’une situation post-conflit et de reconstruction des systèmes nationaux de suivi.

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Ceci étant dit, l’expérience menée en Côte d’Ivoire montre la complexité à capitaliser sur le système M&R 1612 pour la mise en place d’un dispositif national de suivi et d’information sur la protection de l’enfant.

En Côte d’Ivoire, le Système M&R 1612 mis en place en 2006 est coordonné par une Task Force composée de l’ensemble des agences des Nations-Unies présentes en RCI.

Sources d’information et outils

Outre les agents de l’ONUCI sur le terrain, 24 ONG ont été retenues pour la collecte d’informations sur les violations graves de droits de l’enfant, et formées à cet effet par l’UNICEF. Le travail d’investigation des agents de l’ONUCI sur le terrain est ainsi complété par le signalement des cas constatés par les partenaires associatifs, dans le cadre ou non de leurs activités. Ces informations sont enregistrées selon des canevas préétablis.

Dans la pratique un nombre limité d’ONG a contribué à la production périodique d’information, faute de motivation, ou dans le souci de préserver leur accès aux populations et protéger la confidentialité des victimes, dans un contexte politique sensible. Un manque de communication et l’absence d’un suivi étroit avec le niveau central a également contribué à la faible adhésion et un réseautage insuffisant des acteurs de terrain.

Périodicité et flux d’information

Les données collectées par les agents sur le terrain remontent vers le niveau central. Mais le manque de flexibilité du système 1612 a suscité deux flux parallèles d’information, vers deux bases de données disjointes : les cas constatés par les agents de l’ONUCI sont traités et enregistrés dans la base de l’ONUCI, ceux des ONG partenaires sont saisis dans une base ancrée à l’UNICEF. L’accès à ces bases est restreint.

Analyse, Diffusion et Utilisation

Des rapports consolidés sur les violations de droits constatées sont préparés de façon mensuelle et trimestrielle par l’ONUCI. Tous les deux mois, un recensement détaillé des cas de violations de droit de l’enfant, avec descriptif des victimes et des faits est établi.

L’information produite en 2007 a ainsi permis de faire ressortir l’importance et la gravité des violences sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants, et orienté, dans une certaine mesure, la planification et la programmation d’activités en matière de protection de l’enfant.

4.2.2. Système régional intégré d’information des violations de droit aux frontières (Mano River Union)

L’UNICEF a appuyé la mise en place d’un système de surveillance intégré des violations de droits de l’enfant aux frontières de quatre pays de l’Union Mano River.

Le système vise à produire des rapports sur :

- Les tendances en termes de violations de droits dans la sous-région pour améliorer et soutenir la programmation, les réponses et le plaidoyer.

- Le type et la qualité des interventions de protection développées dans la sous-région, pour faciliter l’identification des lacunes programmatiques

La singularité de cette approche réside dans :

28

- l’implication coordonnée de multiples agences de protection de l’enfant : UNICEF, ICRC, CCF, IRC, UNHCR, Alliance Save the Children (UK, Suède) et les ONG nationales partenaires sur le terrain

- la couverture géographique de la surveillance et du partage de l’information : nationale et transfrontalière

- le suivi des situations de protection intégré au suivi des activités de protection et prise en charge - le suivi des zones à risques, à travers une surveillance « épidémiologique » des violations de

droit - l’enregistrement, le traitement, et le partage simultanés de l’information, qui relie étroitement

collecte, accès et analyse des données par les acteurs à tous les niveaux (local, national et régional)

Le développement de ce système intégré d’information a ainsi reposé sur quatre étapes :

- Réalisation d’un audit sur l’utilisation des données en protection de l’enfant, et des systèmes de gestion de l’information existants

- Discussion des résultats et identification des outils/modules pilote à mettre en place entre les partenaires

- Processus de consultation et de validation des outils/modules pilote avec les responsables et les équipes sur le terrain chargés de la protection de l’enfant

- Formation des acteurs sur l’utilisation des formats de collecte et de la gestion simplifiée sur excel des données

Les outils ont été développés sur la base d’un objectif prioritaire de production et utilisation facilitées d’une information statistique actualisée, et des principes suivants :

- Catégorisation des situations et nombre limité de variables collectées, plutôt que renseignements précis sur chaque cas individuel, pour permettre une vue d’ensemble.

- Analyse statistique automatisée et maximisée à partir des variables disponibles. L’objectif est de générer de façon systématique et synthétique, une information inter-agences consolidée au niveau local, national, et régional

- Flexibilité du mode automatique de traitement informatique des données, selon les besoins d’information et d’analyse des agences et acteurs impliqués

- Le système mis en place est complémentaires des autres systèmes d’informations existants ; efforts réalisés pour éviter les duplicatas

- Format provisoire des modules pilotes développés pour améliorer au fur et à mesure la gestion de l’information dans la région

Trois modules ont ainsi été mis en place : i) Surveillance des frontières ; ii) Protection de l’enfant au niveau communautaire ; iii) Cartographie des risques ; pour lesquels des formulaires simplifiés de collecte manuelle ont été développés à l’intention du personnel de terrain et des agents de suivi communautaire

Module 1 :

Surveillance des frontières

Module 2 : Protection Enfant Communautaire

Module 3 : Cartographie des risques

Objectifs

Produire un aperçu général statistique et inter-agence dans les zones frontières pour faciliter plaidoyer, planification programme, et allocation ressources Faciliter le suivi et la gestion des cas individuels référés d’une agence à l’autre

Faire le suivi des interventions des agences pour mettre en place et appuyer les structures communautaires en matière de protection de l’enfant

Surveillance des violations de droit dans les communautés

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Types d’info. collectées

Détails relatifs à la violation de droits Mesure(s) prises en réponse, y compris les cas référés Résultat final ou retour d’information de l’institution où le cas a été référé

Nombre d’agents affectés aux activités à base communautaire Partenariat avec d’autres agences. Le cas échéant combien, types d’agence Types d’interventions à base communautaire Volume horaire & bénéficiaires (Nombre d’heures consacrées Nombre d’adultes et d’enfants participants)

11 catégories de violations de droit : recrutement, séparation, exploitation, conflit avec la loi, traite, abus et exploitation sexuels, enlèvement, non accès école/santé, pratiques néfastes, abus physique, privation de soins

Le premier module, relatif à la surveillance des violations de droits aux frontières, pourrait être utilisé aussi bien en situation d’urgence qu’en temps de paix, de même que par une seule ou plusieurs agences. Il capture le niveau général de réponse, sélectionné entre cinq actions génériques (la plus complexe étant retenue : i) « surveillance » de l’enfant à risques ; intervention à base communautaire ; intervention de l’institution elle même ; cas référé vers au moins un autre service dans le pays (police, service déconcentré ministère, autre ONG..) ; cas référés transfrontaliers. En terme de résultat, quatre types d’options : i) cas admis par institution vers laquelle l’enfant a été référé ; ii) mesures en cours ; iii) cas résolus ; iv) contact perdu avec l’enfant. Le second module sur les activités de protection de l’enfant à base communautaire, cible les activités développées par les institutions dans le cadre des programmes de protection de l’enfant à base communautaire, mais pas leur impact. Les types d’interventions à base communautaire définis sont : sensibilisation et conscientisation communautaire ; renforcement des capacités des structures communautaires (constitution, organisation) ; appui technique aux organisations (sur DE et protection enfant) ; formation professionnelle ; appui psycho-social (en direction groupes d’enfants et communautés) ; activités récréatives et sportives ; appui à la surveillance et réponse aux violations de droits. Le troisième module sur la cartographie des risques de violations de droits vise la surveillance des zones à risques de violations de droits de l’enfant, et leur classement, à partir des fréquence observées, selon le risque « élevé », « moyen », « bas ». Cette information doit permettre de mesurer constamment le niveau de risques encouru dans une communauté, pour chaque type de violation, et de planifier et développer des activités préventives et/ou précoces, ou revoir les interventions de protection. La base de données sur les violations de droit ainsi créée, permet la production automatique de rapports mensuels et annuels consolidés, selon des canevas prédéfinis (relatifs aux types de violations ; activités et résultats ; âge et sexe des enfants concernés ; tendances mensuelles sur une année ; violations de droit signalés par acteurs communautaires, etc.)

Base de données : Catégories de violations de droits

Catégories Sous Catégories Variables

Recrutement (re)recrutement Sexe

Age 0-5 ans

Séparation

Exploitation

30

Conflit avec la loi Détention illégale / détention arbitraire / Non accès aides juridictionnelle

6-12 ans 13-18 ans + 18 ans inconnu

Traite Intermédiaire / Interne / transfrontalier / Complicité parents

Abus et exploitation sexuels Prostitution / Viol / Grossesse précoce / Harcèlement

Enlèvement Absence de consentement / forcé de rejoindre groupes armés

Non accès à l’école / santé Non-accès / Incapacité à payer écolages / infrastructures détruites / absence de personnel de santé-éducatif

Pratiques néfastes Mariage précoce / MGF

Abus physique Torture, blessure liée à la violence, meurtre, meurtre rituel, maltraitance

Privation de soins Négligence / Abandon

Une telle approche implique un consensus de tous les acteurs sur les définitions et catégories prédéfinies pour les formats de collecte, et un engagement et une utilisation systématique des outils/modules par les acteurs impliqués, indépendamment des autres systèmes d’information.

Limites et défis :

- Capacités de couverture limitée des outils/modules développés qui ne rend pas compte de la complexité des situations et des réponses, ni leur impact

- Engagement des partenaires locaux, faible en Cote d’Ivoire et au Liberia, et inexistant en Sierra Leone.

- Forte centralisation du projet au niveau régional, qui menace la pérennité et l’autonomie du système. Le rôle et la responsabilité des points focaux protection au niveau national doivent être consolidés.

- Diffusion et partage limité des rapports nationaux et régionaux, avec les partenaires nationaux et les autres agences dans les pays concernés

- Turn over important du staff au niveau local, spécifique aux situations d’urgence - Analyses sur la cartographie des risques, et sur les actions/résultats aux frontières.

4.2.3. Système inter-agence de suivi et de gestion de l’information sur les enfants affectés par un conflit armé

Dans le cadre du Groupe de travail inter agences sur les enfants séparés, Save the Children, l’IRC et l’UNICEF ont développé un système commun de gestion de l’information standardisé sur les enfants séparés, les enfants associés aux groupes armés et les autres enfants vulnérables, afin de faciliter : - la collecte d'informations, la communication et l’échange de données, en particulier dans le

cadre des activités de recherche des familles et de réunification - le suivi individuel des enfants

Enfants séparés Catégories d’information : Fiche

d’enregistrement

Enfants associés aux groupes armés Ex. autres données collectées

Questions de protection documentées transversalement

Caractéristiques personnelles : Nom/prénom, surnom après séparation Sexe, âge, nationalité Appartenance ethnique Lieu résidence famille Langue Religion Particularités physiques

les causes du recrutement le rôle de l’enfant dans groupe armé les raisons du départ de l’enfant la manière dont il s’est libéré et l’époque de son départ.

Absence d’état civil Problèmes de santé Enfant chef de ménage Enfant victime de traite Enfant victime pires formes de travail Enfant vivant en institution Enfant vivant dans la rue Enfant affecté par un handicap

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Caractéristiques familiales Descriptif de la séparation Prise en charge Souhaits de l’enfant Divers

Usage de stupéfiants Grossesse / maternité précoce Enfant en conflit avec la loi Enfant non scolarisé Autres formes d’abus ou de violence Violence physique Exploitation sexuelle

Outil qui se veut flexible et adaptable à la variété des contextes et situations de protection, la base de données inter-agence facilite par ailleurs la coordination inter-agence, la planification des activités, l’évaluation des programmes Un Comité permanent, réunissant Save the Children UK, IRC et UNICEF, supervise l’utilisation du système et décide des adaptations nécessaires pour son renforcement. Début 2006, le projet inter-agence a été lancé en Afrique de l’Ouest, au Libéria et en Côte d’Ivoire, Libéria, Guinée, pays dans lesquels l’IRC et Save the Children UK utilisaient déjà le système ou étaient sur le point de le faire. L’appui global a consisté jusqu’à présent : - l’élaboration d’outils de formation standardisés - la formation des acteurs chargés de la collecte et de la gestion de la base, dans chacun des trois

pays - l’évaluation de l’utilisation du système dans la première phase - l’élargissement du nombre d’organisations et de pays utilisateurs - la reformulation des outils de formation pour faciliter leur utilisation et la pérennité Actuellement, dans la troisième phase du projet, l’accent est mis, au niveau global, sur l’amélioration du système pour le rendre plus souple et faciliter son utilisation rapide au début d’une situation d‘urgence.

4.2.4. Les Commissions Vérité et Réconciliation

Comme dans de nombreux autres pays ces trente dernières années, la Sierra Leone et le Liberia ont mis en place, respectivement en 2000 et 2003, une Commission Vérité et Réconciliation (TRC) chargée de recueillir et enregistrer de façon impartiale les témoignages (victimes, témoins, auteurs) relatifs aux violations de droits commises pendant la période de conflit, comme un processus essentiel à la réconciliation nationale. La singularité du mandat de la Commission Vérité et Réconciliation instituée en Sierra Leone pour documenter les violations de droits commises entre 1991 et 1999, a résidé dans l’attention spécialement accordée, pour la première fois dans ce type de forum, à la participation des enfants aux travaux. La Commission a ainsi mis en place des procédures adaptées pour permettre le témoignage personnel des enfants affectés par le conflit, en particulier les violences sexuelles, incluant notamment : - des sessions à huit-clos, - un cadre sécurisant pour les entretiens, - la protection de l’identité des enfants témoins - la formation du personnel impliqué, en matière d’assistance psychosociale aux enfants. Avec l’appui de l’UNICEF, de l’UNAMSIL, et du Réseau de Protection de l’Enfant (Child protection Network) regroupant les principales organisations engagées dans ce domaine en Sierra Leone, les

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organisations locales de protection de l’enfant ont joué un rôle majeur dans l’identification, l’orientation, la préparation et l’assistance des enfants pour les travaux de la TRC, en s’appuyant sur : i) les bases de données sur les enfants démobilisés et/ou séparés, créées dans le cadre de leurs activités ; ii) la relation de confiance déjà établie avec les enfants bénéficiaires de ces programmes. Une fois que les enfants étaient disposés et prêts à témoigner, ce sont elles qui prenaient contact avec un des 50 agents de la TRC, formés et chargés de recueillir les témoignages. Les audiences des enfants devant la TRC se tiennent ensuite à huit-clos. Les audiences publiques thématiques ont été l’occasion de diffuser le témoignage enregistré des enfants, tout en préservant leur identité. La participation et le témoignage des enfants aux travaux de la Commission doit rester libre et volontaire, du début jusqu’à la fin ; l’enfant doit pouvoir se retirer à tout moment. En Sierra Leone, la Commission Vérité et Réconciliation a recueilli au total le témoignage de 300 enfants. A partir des travaux de celle-ci, on estime à environ 7000 le nombre d’enfant associés aux groupes et forces armées lors du conflit et à plusieurs milliers le nombre d’enfants victimes d’enlèvement, meurtre, abus et violences sexuels, mutilations. Outre le rapport officiel de la Commission Vérité et Réconciliation, les enfants ont participé à l’élaboration d’une version plus adapté aux enfants (2004). Au Libéria, basée sur la même approche, la Commission Vérité et Réconciliation établie en 2003, et chargée de documenter les violations de droits commises entre 1979 et 2003, avait recueilli en septembre 2008, 18000 témoignages dont 1200 témoignages confidentiels d’enfants à travers tout le territoire, avec l’appui et la supervision des organisations locales de protection de l’enfant. L’expérience a montré que la collaboration et la coordination entre la Commission Vérité et Réconciliation et les organisations de protection de l’enfant doit intervenir dès le début du processus, et s’accompagner le moment opportun, de campagnes de sensibilisations et d’informations au niveau communautaire, pour garantir une bonne compréhension du rôle de la TRC et encourager la participation des enfants.

4.3. Les enquêtes périodiques de Population

Dans des contextes nationaux marqués par des systèmes d’informations internes dispersés, des bases de données sur la protection à couverture limitée, la quasi absence de systèmes nationaux d’enregistrement ou de surveillance des violations de droit ou des situations à risques pour les enfants ; les enquêtes nationales de population, conduites périodiquement par les instituts nationaux chargés de la Statistique, avec l’appui des bailleurs de fonds, constituent une source d’information encore importante sur la protection de l’enfant.

A partir des données collectées auprès des ménages, elles permettent ainsi : - d’avoir des estimations au niveau national de l’ampleur de certaines situations de risques pour

les enfants - de vérifier les tendances, à partir d’un certain nombre de variables (âge, sexe, région,

nationalité, niveau d’instruction, milieu urbain/rural, etc.)

Deux programmes d’enquêtes périodiques auprès des ménages, intègrent actuellement des questions de protection : - les Enquêtes à Indicateurs Multiples (MICS), appuyées par l’UNICEF - les Enquêtes Démographiques et de Santé (EDS), appuyées par l’USAID.

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L’UNICEF met l’accent sur la coordination dans la collecte d’information sur la protection, au regard des outils et modules développés, et de l’agenda de mise en œuvre dans les pays, garantissant ainsi comparabilité et couverture maximale.

4.3.1. Les enquêtes MICS

Les Enquêtes MICS, sont conduites tous les cinq ans avec l’appui de l’UNICEF. A travers trois outils - un questionnaire Ménage, un questionnaire Femmes 15-49 ans, et un questionnaire relatif aux enfants de moins de 5 ans, elles permettent au Gouvernement, de collecter des données quantitatives sur le bien-être des populations, et en particulier des femmes et des enfants, et ciblent notamment huit questions de protection de l’enfant.

Au regard de la protection, les MICS 3 (2006-2009) comprennent ainsi les modules suivants : - Enregistrement des naissances (questionnaire EM5) - Mariage précoce (questionnaire femme) - Travail des enfants (questionnaire ménage) - MGF (outil additionnel) - Handicap de l’enfant (optionnel) - Discipline de l’enfant (optionnel) - Attitudes face à la violence domestique (optionnel) - Orphelins et autres enfants vulnérables dans le contexte du VIH SIDA

Dans ce troisième Round, seulement la moitié (12) des pays de la région d’Afrique de l’Ouest et du Centre ont conduit une enquête MICS. Parallèlement, au cours de la même période, six pays ont conduit une enquête EDS. Sept pays de la région n’ont pas conduit d’enquêtes de population MICS ou EDS, ces trois dernières années.

MICS3 (2006-2009) EDS (2006/2007) Pas de MICS / EDS récentes

Burkina Faso Cameroun Centrafrique Côte d’Ivoire Gambie Ghana

Guinée Bissau Niger Sao Tomé & Principe Sénégal Sierra Leone Togo

Bénin Guinée Libéria

Mali Niger RDC

+ Sénégal, Congo (2005)

Cap Vert Congo Gabon

Guinée Equatoriale Mauritanie

Nigeria Tchad

Dans le cadre de l’enquête MICS, la plupart des pays ont intégré les modules optionnels, à l’exception :

- Travail des enfants : Burkina Faso, Sénégal - Handicap des enfants : Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Gambie, Niger, Sao Tomé&Principe,

Sénégal, Togo - Discipline de l’enfant : Niger, Sao Tome&Principe, Sénégal - Violence domestique : Niger, Sénégal

Des efforts ont été menés avec l’appui de l’UNICEF pour intégrer tous les modules protection dans l’outil MICS, mais sans être toujours fructueux : au souci de ne pas alourdir les opérations de collecte ou de minimiser le coût de l’exercice national, s’ajoute le fait que toute la Protection n’est pas jugée prioritaire, ou que certaines questions sont considérées comme trop complexes ou sensibles par le Gouvernement. Le Module Handicap des enfants a ainsi été exclu par la moitié des pays de la région qui ont conduit l’enquête MICS3. En Côte d’Ivoire, cette exclusion semble avoir été motivée par i) la

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perception de l’inadéquation de ce type d’enquête pour cette question ; ii) la difficulté technique particulière à administrer ce module, impliquant une formation et une méthodologie spécifiques peu maitrisées par les analystes nationaux ; iii) le caractère jugée non prioritaire de cette thématique.

Dans chacun des pays les résultats de l’enquête MICS sont publiés dans un rapport consolidé, et également diffusés sous forme de brochure synthétique. Ceci étant, il ressort des expériences menées dans les pays de la région une exploitation limitée de ces données au regard de la Protection.

Lors de leur sortie, les résultats ne font ainsi pas systématiquement l’objet de débats et discussions plus approfondies ou ciblées, au niveau national (députés, universitaires, partenaires au développement, gouvernement), ce qui limite la portée de l’exercice, et une exploitation optimum des données en termes de planification, suivi et recherche prospective.

En dehors des exercices quinquennaux de programmation, les données restent le plus souvent sous forme de % (% d’orphelins, etc.), et ne sont pas traduites systématiquement et régulièrement, en nombre d’individus, suivant les estimations de croissance démographique, ce qui limite le suivi des situations, de même que la planification et l’évaluation de la portée des interventions de protection, en particulier au niveau décentralisé.

L’accès à la base de données MICS, en principe sur demande, et gratuit, demeure dans la pratique, limité. La structure chargée de l’abriter, comme l’institut national en charge de la Statistique, a parfois un statut particulier d’EPIC qui la positionne aussi comme un bureau d’étude, biaisant ainsi l’accès, notamment de chercheurs individuels ou de départements universitaires de recherche ; l’exploitation des données n’est alors souvent possible qu’à travers une prestation de services rémunérée fournie par ce même institut.

Parallèlement, à l’issue de l’exercice MICS et de la publication/diffusion du rapport de base, aucune mesure n’est prise pour développer de façon concertée une stratégie d’exploitation systématique des données pour conduire des analyses plus poussées sur des thématiques de protection particulières. De la même façon, les études nationales lancées sur des questions particulières de protection, capitalisent peu sur l’existence de la base de données MICS, pour faire des estimations de certaines populations d’enfants à risques ou vulnérables à une violation de droits, ou simplement orienter les activités de recherche complémentaires13, ou consolider l’analyse de données qualitatives.

4.3.2. Les Enquêtes Démographiques et de Santé

Les Enquêtes Démographiques et de Santé sont appuyées par l’USAID et conduites tous les cinq ans, auprès d’un échantillon large de ménages (entre 5000 et 30.000). Elles constituent, aux côtés des MICS, la principale source de données sur les indicateurs de santé et de bien être relatifs aux ménages.

Les EDS s’appuient sur deux questionnaires : - un questionnaire ménage (collecte de données de base sur la résidence, la composition et les

commodités du ménage)

13

Par exemple, si l’ampleur du phénomène de traite ne peut évidement pas être connue à partir de cette

enquête, il est cependant possible de faire une toute première estimation (et localisation) des enfants placés

en situation de risques à travers un faisceau d’indices, en se référant à un croisement de variables de base

comme lien de parenté avec le chef de ménage, présence du père ou de la mère dans le ménage, lieu de

naissance, statut scolaire, statut d’occupation.

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- un questionnaire individuel des femmes âgées de 15-49 ans (données sur l’éducation, la reproduction, contraception, nutrition des enfants, mariage, MGF, travail, etc.)

Les données collectées par les EDS, en lien avec la protection, touchent aux mêmes aspects de la protection que celles collectées par les MICS : pratiques de placement, enfants orphelins, abandons scolaires, mariage précoce, MGF, à l’exclusion du travail des enfants, et l’enregistrement des naissances.

Mais la plupart des instituts nationaux de la statistique n’ont pas systématiquement incorporé les variables relatives à l’enregistrement des naissances dans les EDS et recensement de population. Seuls quelques pays, comme la Mauritanie le font de façon systématique.

Tableau : Indicateurs EDS disponibles en lien avec la Protection

Indicateurs Variables

Enfants Confiés / Orphelins membres du ménage - Statut de résidence des enfants de moins de 15 ans - Statut des parents (vivant / décédé)

Age (0-2 / 3-5 / 6-9 / 10-14) Sexe Région Urbain / Rural (Abs Statut scolaire/occupation actuelle)

Fréquentation scolaire des membres du ménage

Age (6-10 / 11-15 / 6-15 / 16-20 / 21-24) Sexe Urbain / Rural Région Niveau atteint (Primaire/secondaire) et achevé (O/N) (Abs Sexe)

Raisons d’abandon : grossesse, mariage, surveillance d’enfants plus jeunes, besoin d’aide de la famille, pas pu payer les écolages, besoin de gagner de l’argent, suffisamment diplômé, échec aux examens, n’aimait pas l’école, école pas accessible, autre.

Urbain / Rural Région Niveau atteint (Primaire/secondaire) et achevé (O/N) (Abs Age, Sexe)

Occupation Femmes 15-49 ans Age 15-19 / 20-24 / etc. (Abs. Activités Enfants moins de 15 ans / Garçons)

Surveillance des enfants pendant le travail (Femme 15-49 ans) : - Enfants concernés. - Personne qui s’en occupe : la répondante, Mari/père, Autre

enfant, autre parent, voisin/ami, employée de maison, école/autre structure, autre enfant fille, autre enfant garçon, pas travaillé depuis l’accouchement

Niveau d’instruction Occupation : secteur agricole (O/N), Statut (Indépendant, employé, aide familial), durée activité (plein/mi temps, annuel/saisonnier/occasionnel) Urbain/Rural Région

Age au premier mariage (Femmes 15-49 ans) - Age exact - Age médian

Age exact : 15/18/20/22/25/jamais mariée (quid âge avant 15 ans) Age médian : 15-19,20-24, 25-29, 30-34, 35-39, 40-44, 45-49

Mutilations génitales féminines (Femmes 15-49 ans) - Connaissance de la pratique - Prévalence : % de femmes avec au moins une fille vivante excisée - Prévalence Femmes excisées - Type de MGF - Auteur de MGF - Age médian des femmes excisées - Attitudes face aux MGF

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Six pays ont ainsi conduit entre 2006 et 2007 des enquêtes EDS. Parmi ces pays, le Niger a également conduit au cours de la même période une enquête MICS. Autrement dit, 17 pays sur 24 de la région ont conduit une enquête nationale de base auprès des ménages, qui a permis de collecter récemment des données convergentes sur des questions de protection. Dans certains pays, de plus en plus les équipes MICS et EDS travaillent ensemble pour essayer d’harmoniser certaines questions

Au regard des objectifs de suivi et d’informations sur la protection, la conduite des enquêtes EDS renvoie aux mêmes préoccupations que pour les MICS. L’exploitation spécifique des bases de données existantes permet de tirer des indicateurs particuliers de la Protection. Ainsi le Bénin a tiré de l’EDS (2006), les indicateurs protection suivants : Enregistrement des naissances de moins de 5 ans, Orphelins moins de 15 ans ayant ou non accès à l’école, Orphelins 10-14 ans fréquentant l’école, Enfants 10-14 ans mariés, Enfants travaillant au moins 4h/4-8h/+8h par jour, Indicateurs MGF.

Même s’il constitue un exercice deux fois moins fréquent que les enquêtes susmentionnées, le Recensement Général de Population –RGP-(décennal) offre un double intérêt pour la protection : i) les données servent au calcul des indicateurs, en particulier pour le dénominateur ; ii) l’outil constitue une opportunité supplémentaire d’intégrer des indicateurs protection ou de faire ressortir des tendances au regard de certaines situations de la protection, comme celles couvertes par les MICS ou les EDS. Les questions qui s’intègrent le plus facilement, concernent l’enregistrement des naissances (mais pas systématiquement), le travail des enfants (via le statut scolaire et le statut d’occupation des membres du ménage), les orphelins et enfants confiés - lien avec le chef de ménage, parent(s) présent(s) / vivant(s).

L’expérience des RGP dans certains pays indique une collecte de données pertinente pour ces questions, mais deux limites fondamentales en restreignent la portée, en termes de suivi des situations de protection au niveau national comme régional :

- la définition opérationnelle des concepts couverts peut varier ainsi d’un pays à l’autre, mais aussi d’un outil à l’autre (ex. entre MICS/EDS et RGP). L’exemple le plus frappant est celui relatif au travail des enfants. A plus long terme, la question qui se pose est celle de l’évolution des concepts dans le temps, étant entendu que le ciblage des questions de protection traduisent et reflètent la sensibilité et la compréhension d’une société, à une époque donnée, des droits de l’enfant. Le changement ou l’introduction de nouveaux concepts dans un outil statistique, doit être planifié soigneusement pour ne pas biaiser ensuite les analyses comparatives.

- L’analyse synthétique des données du Rapport général, et la schématisation excessive des problématiques de protection, qui constitue un risque d’exclusions ou de fuites, pour l’analyse et le ciblage des enfants ayant besoin de mesures spéciales de protection.

En tout état de cause, le RGP constitue une base de données additionnelle pour l’analyse de situation de groupes vulnérables et le plaidoyer/sensibilisation. C’est ainsi qu’en Guinée Bissau, le plaidoyer de l’UNICEF a permis de faire publier par l’INSAE un rapport spécial sur les populations vulnérables –enfants et femmes, à partir de la base RGPH3. Parmi les indicateurs publiés figuraient des indicateurs sur la scolarisation des enfants 6-11 ans selon les quintiles de pauvreté, et les enfants travailleurs.

4.4. Les recherches / études spécifiques à la protection de l’enfant

Le caractère sensible et tabou de certaines questions de protection, la nature multidimensionnelle des situations, et la complexité des facteurs de risques, exigent la réalisation d’études et recherches ciblées.

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La conduite d’études, qualitatives et quantitatives, centrées sur des thématiques précises de protection de l’enfant a constitué jusqu’à présent l’approche principalement retenue pour documenter et informer sur les situations de protection, tant au regard des facteurs que de la nature et de l’ampleur des phénomènes observés.

Le lancement et la réalisation de ces études résultent des priorités programmatiques retenues par le Gouvernement, avec chaque partenaire d’appui technique et financier. En tout état de cause, la conduite de ces études s’ajoute, et sont complémentaires, aux efforts de développement de mécanismes nationaux de suivi et d’information sur la protection.

Ces dernières années, l’UNICEF a concentré son appui, selon les pays, pour la réalisation d’études sur des thématiques particulières de protection, comme l’indique le tableau ci-dessous :

Thématiques

Traite Violence

Violence dans les écoles Violences basées sur le genre

OEV Travail des enfants

Enfants rue Enfants en institution

Justice juvénile Pratiques néfastes

Enregistrement des naissances

Pays

Bénin, Mali, Niger, Congo Burkina Faso, Centrafrique, Guinée Bissau, Togo Guinée RCI, Congo Togo, Cameroun Sénégal, Guinée Guinée Mali, Liberia Liberia, Congo, Guinée Gambie, Guinée Région

L’approche généralement combinée de méthodes qualitatives et quantitatives a permis de mieux comprendre les facteurs et dimensions des situations de protection ciblées, sans toujours parvenir parallèlement à établir des estimations fiables des phénomènes observées, ou dégager les principaux déterminants/leviers sur lesquels les interventions de protection devaient se concentrer en priorité.

Les techniques de bilans rapides (RAAP) se sont révélées adaptées, donnant des résultats utiles à l’orientation des politiques et la planification des interventions de protection (ex. Niger). Les Analyses Nationales de Situation constituent également des bases de référence pour l’élaboration de politiques, normes et services. C’est ainsi qu’au Bénin, les résultats de l’Analyse de situation des OEV 2005 (UNICEF, BM, CRS, Fonds Mondial), ont servi à développer le document de politique, le plan d’action 2006/2010, les normes de prise en charge, les modules de formation, le guide pratique sur la prise en charge, et le paquet minimum de services en direction des OEV.

Le coût des études dépend de la méthodologie de recherche et de la taille des échantillons d’enquête. Dans un des pays de la région, le coût global de l’étude nationale sur la traite des enfants, combinant enquête quantitative auprès d’un large échantillon de ménages (près 8000) et enquêtes qualitatives, était près de 250,000 USD. Une telle étude, qui a permis de faire une estimation fiable du nombre d’enfants victimes de traite chaque année sur les cinq dernières années, d’identifier les tendances nationales et régionales, les facteurs, est exceptionnelle par son budget et sa portée.

La réalisation d’études centrées sur des thématiques particulières de protection, soulève la question de leur qualité et de leur utilisation pour le développement de politiques et services efficaces, pour la prévention et la protection des enfants contre les violations de droits. La qualité des études dépend tout autant de la définition des objectifs de recherche, et la méthodologie développée, que de

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l’exécution et le suivi des activités de terrain, le contrôle et la consolidation des informations collectées, et enfin des capacités d’analyse et de rédaction des chercheurs.

L’ancrage des études sur la protection au sein des Instituts nationaux de la Statistique est privilégié dans certains pays, comme la Côte d’Ivoire ou le Niger, où l’INS se voit confier la réalisation des études majeures (pauvreté, SITAN) tout en bénéficiant d’un appui pour le renforcement de ses capacités dans ce domaine.

Le partenariat avec des départements/instituts de recherche universitaires pour conduire et développer des programmes de recherche en matière de protection de l’enfant reste une expérience encore marginale dans la région. Seul le Nigeria offre une exception notable ; la création de la Chaire sur la CDE a eu un impact sur la coopération inter- institutionnelle, inter -gouvernementale et interdisciplinaire pour la recherche sur la protection de l’enfant. La capacité de gestion de programme et de la recherche des acteurs a ainsi été renforcée.

Des cadres informels de concertation et d’échanges d’informations sur la protection existent, comme les réunions mensuelles des Forums/Réseaux Nationaux de Protection. C’est l’occasion pour les partenaires de la protection de s’informer mutuellement des projets d’études, d’en discuter la portée et éventuellement le cofinancement.

Du point de vue des agences des Nations-Unies, le processus CCA/UNDAF constitue un cadre privilégié pour développer de façon concertée les agendas nationaux de recherche sur des thématiques prioritaires, y compris en protection de l’enfant.

4.5. Défis, contraintes et leçons apprises au regard des systèmes et des méthodes de collecte

4.5.1. Liés à l’ancrage institutionnel et la coordination

La question de l’ancrage institutionnel du système d’information au niveau central est fondamentale. C’est elle qui détermine la portée des systèmes de suivi et d’information mis en place, en particulier la mobilisation et la coordination des acteurs engagés dans la collecte, mais également l’accès à la base, l’analyse, la dissémination et l’utilisation des données par la suite. Dans l’ensemble des pays, l’ancrage de la base de données et le pilotage du système ont été considérés conjointement.

Chaque ministère dispose en principe, en son sein, d’une direction ou d’un service chargé des études, du suivi et de l’évaluation dans son secteur de compétence. Cela n’exclut pas l’existence de cellules ou services chargés du suivi-évaluation dans les différentes Directions du même Ministère. Tous ces départements ministériels ont vocation à travailler en étroite collaboration avec la Direction ou l’Institut national(e) en charge de la Statistiques, chargé de centraliser les données statistiques. Mais ces services font généralement l’objet d’une faible dotation dans le budget interne du Ministère, et ne collaborent pas systématiquement avec les services centraux en charge de la statistique nationale (INS, Direction du Plan). Parallèlement les appuis extérieurs apportés pour la collecte et la gestion de données en matière de protection de l’enfant semblent davantage orientés vers les autres directions techniques, en particulier celle en charge de la protection de l’enfant ou celle chargée du dossier thématique (ex. Direction du travail pour les études relatives au travail des enfants).

L’arbitrage entre l’institut national de la statistique, la direction centrale chargée de la protection de l’enfant ou celle chargée des études dans le même ministère, pour l’ancrage de la base de données et la coordination du système peut être sources de tensions institutionnelles. Si ces tensions ne sont pas réglées dès le départ par les plus hautes autorités à l’intérieur et/ou à l’extérieur du Ministère

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concerné, le risque est élevé de paralysie du processus ou limitation du système mis en place, comme cela a été le cas en Côte d’Ivoire. Dans ce pays, entre 2005 et 2007, des appuis pour la création d’une base de données sur la protection de l’enfant, ont été apportés parallèlement, sollicitant le leadership de deux directions différentes du même Ministère (Direction de la Planification des Etudes et de la Documentation / Direction de la Protection Sociale et sa Sous Direction des Etudes ; au sein du Ministère des Affaires sociales). De la même façon, en Guinée Bissau, l’Institut des Femmes et des Enfants (WCI) sous la tutelle du Ministère de la Solidarité Sociale, de la Famille et réduction de la pauvreté rencontre des difficultés à coordonner le processus de collecte de données de routine. Après la validation de la liste des indicateurs nationaux, inspirés de la liste régionale, des tentatives de partenariats du WCI avec l’INS/Ministère du Plan et des ministères clés pour la collecte d’informations sont restées infructueuses.

La difficulté de l’ancrage réside dans les capacités inégales de ces différents services à, à la fois, conduire une réflexion sur les objectifs et sur la portée du suivi en matière de protection de l’enfant, concevoir les outils et organiser techniquement le système, mobiliser les acteurs chargés de collecter et faire remonter les données, traiter l’information et gérer la base de données, analyser l’information. Les Directions centrales chargées de la protection de l’enfant ne sont pas toujours outillées, en matériel et ressources humaines adéquates, pour assurer la production, la gestion, le traitement, et l’analyse de données. Inversement les services centraux chargés de la Statistiques ne maitrisent pas la problématique de la protection, sa nature multidimensionnelle et ne sont pas en mesure de mobiliser les acteurs locaux chargés de collecter l’information.

L’expérience dans la région montre que l’ancrage institutionnel de la coordination dépend des objectifs et de la méthode de collecte de données retenue, ainsi que des partenaires d’appui techniques et financiers. Lorsqu’il s’agit de mettre en place un système de surveillance de routine (Bénin, Côte d’Ivoire, Guinée) ou de collecte intégrée de données (Niger), c’est le Ministère en charge de la protection de l’enfant, qui assure la coordination des activités et des acteurs. Les instituts nationaux de la Statistiques sont appelés à intervenir lorsqu’il s’agit de mettre en place un système d’information statistique périodique sur la base d’une enquête (Tchad, Nigeria, Cameroun). Mais d’autres ministères ont vocation à intervenir, selon les thématiques, comme c’est le cas pour la collecte de données sur la traite des enfants, sur laquelle le Ministère du travail abrite le plus souvent le système d’information et de gestion de l’information dans ce domaine mis en place avec l’appui de l’OIT.

En tout état de cause, le défi est de garantir l’engagement du Gouvernement, en surmontant les tensions institutionnelles, inter ou intra-ministérielles. Un mécanisme de coordination nationale est indispensable pour éviter la dispersion des appuis, des ressources et des interventions, et garantir la production de données consolidées au niveau national. Le montage de système de suivi et d’information thématiques de la protection, de façon cloisonnés, appuyés par des partenaires différents et dispersés dans différents services ministériels ou instituts ministériels, mine le travail de collecte à la base, car convergeant le plus souvent vers les mêmes acteurs sociaux ou communautaires, surchargés de travail et démotivés par l’éclatement des résultats de leurs efforts. La coordination dans la collecte et l’analyse de données encourage à son tour l’utilisation des données

Un des autres défis majeurs est de renforcer l’implication et la coordination avec les services statistiques de l’Etat, au niveau central comme décentralisé. Des opportunités d’ancrage au sein des services déconcentrés chargés de la statistique nationale se développent. La création de démembrements des instituts nationaux de la statistique au niveau régional, ou la présence de directions régionales du Plan, doivent permettre d’améliorer au niveau décentralisé, le suivi de la collecte et la production de données statistiques en matière de protection de l’enfant.

4.5.2. Liés aux capacités des systèmes de protection de l’enfant

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La capacité des pays à produire une information précise, complète, et actualisée sur les situations et les services en matière de protection, est étroitement corrélée aux capacités intrinsèques des services en charge ou concernés par la protection de l’enfant et de leurs partenaires locaux, et la coordination opérationnelle de leurs interventions.

Capacités institutionnelles limitées des services de protection de l’enfant à collecter et gérer l’information. L’objectif de collecte de données sur la protection de l’enfant se heurte à des contraintes structurelles liées :

- aux capacités opérationnelles limitées des services publics déconcentrés de protection sociale et de protection de l’enfant, faute de ressources financières, matérielles et humaines adéquates, pour conduire leurs activités de routine, auxquelles viendrait s’ajouter celle de la collecte de données

- à l’expertise et aux capacités limitées en matière de production, gestion et diffusion de l‘information sur la protection de l’enfant, des services centraux comme décentralisés. La faible capacité du personnel de certains partenaires locaux pour l’exécution des activités de collecte des données, s’est ainsi révélée comme une contrainte majeure au Libéria.

Ceci étant, les contraintes imposées par le manque de technologies, dans un contexte marqué par des ressources limitées, peuvent être surmontées par le choix combiné :

- d’un système de collecte de données de routine sur papier aux niveaux local et décentralisés - d’un système de saisie informatique à un plus haut niveau (intermédiaire, central)

Parallèlement, les compétences en matière de collecte, traitement et gestion de l’information peuvent être renforcées par une formation ciblée adéquate.

L’expérience menée par différents pays de la région montre que les mesures nécessaires de renforcement des capacités nationales de suivi et d’information sur la protection sont :

- la formation du personnel clé (niveaux central et déconcentré) du ministère chargé de la coordination dans ce domaine

- l’équipement en matériel informatique des différents services / structures clé chargées de la centralisation, du traitement et de l’analyse des données

- l’équipement en moyens de locomotion des différents acteurs centraux et décentralisés, chargés de la centralisation des données, et du suivi-évaluation

- le recrutement de personnel supplémentaire au niveau des services décentralisés chargés de la centralisation et du traitement intermédiaire des données collectées avant leur transmission vers le niveau central

Faible organisation systémique des services en charge ou concernés par la protection de l’enfant. Dans la plupart des pays, la coordination opérationnelle des services en charge, concernés ou engagés dans la protection de l’enfant n’est pas effective ou suffisante. L’absence de réseautage des acteurs, l’absence ou le non respect des procédures de signalement et de référence des cas d’abus, violence ou exploitation d’enfants entre les services sociaux, de la police, de la justice, de la santé et de l’éducation, pour une protection et une prise en charge renforcée de l’enfant, handicape sérieusement la mise en place de systèmes intégrés d’information en matière de protection, la complémentarité des systèmes d’information existant, ou l’implication coordonnée d’acteurs de secteurs, de nature, et de niveaux d’intervention différents dans un exercice de collecte de données sur la protection de l’enfant.

Développer les mécanismes de suivi et d’information sur la protection de l’enfant ne peut se faire qu’en étroite corrélation avec une approche systémique de la protection.

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4.5.3. Liés à la qualité des données collectées

Une donnée est de qualité lorsqu’elle est fiable, précise, actualisée. La qualité des données dépend principalement : i) de l’adéquation objectifs / méthode de collecte ; ii) de l’adhésion des acteurs engagés dans la collecte ; iii) des capacités institutionnelles ; iv) de l’organisation du circuit de l’information ; iv) du contrôle qualité ; v) du suivi-évaluation.

Les différentes méthodes de collecte soulèvent des risques spécifiques au regard de la qualité des données. Et les expériences conduites dans la région se heurtent à un certain nombre de difficultés ou d’obstacles qui peuvent affecter la qualité des données produites.

4.5.3.1. La fiabilité des données

Lorsque l’on veut mesurer la magnitude d’une situation ou des violations de droit, deux types d’approches sont possibles : soit le recensement des cas déclarés dans une période donnée, et dans ce cas le système de surveillance de routine est adapté ; soit une estimation des cas signalés et non signalés, par une enquête de population ou sondage. En tout état de cause, la fiabilité des données soulève plusieurs difficultés, dans la région :

La déclaration, la reconnaissance et l’enregistrement des cas :

- la déclaration des situations par les victimes, leurs proches ou des tiers, aux autorités compétentes : Dans un contexte de faible conscientisation des droits de protection de l’enfant, de risques de stigmatisation et de « double peine » des victimes en cas de dénonciation de violations de droit, de méfiance et/ou de découragement face aux dysfonctionnements des appareils socio-judiciaires dans la protection des victimes et la répression des auteurs, les probabilités de signalement sont extrêmement faibles14 dans la plupart des pays de la région.

- La reconnaissance, et la confirmation des cas par les autorités compétentes; une compréhension parfois limitée des droits de protection de l’enfant et une sous-estimation des traumatismes infantiles par certains acteurs locaux, peut se traduire par une détection limitée et une résolution informelle des situations, qui échappe à l’information et au double contrôle des services sociaux et des services de police

- l’enregistrement/signalement des cas dans le respect des procédures et des outils préétablis.

L’adhésion, la motivation et la mobilisation des acteurs chargés de la collecte

Que ce soit dans un système d’information statistique existant ou dans le cadre de la mise en place d’un système de surveillance, la collecte de données en matière de protection de l’enfant ne peut être renforcée, si les professionnels chargés de collecter et rassembler l’information n’ont pas compris la rationalité de la collecte, s’ils n’y trouvent pas un avantage direct pour leur travail quotidien et/ou s’ils ne savent pas comment utiliser l’information pour répondre à leurs besoins.

Dans le cadre d’un système de surveillance de routine, l’enregistrement et le signalement d’un cas de violation de droit peut se heurter à l’adhésion, la motivation et l’implication des professionnels

14

A titre de comparaison, dans un contexte social, politique et institutionnel plus favorable à la protection de

l’enfant comme le Canada, des recherches ont estimé à 56% la probabilité de signalement (reporting) de cas de

maltraitances d’enfant

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concernés. Au delà d’une obligation de service interne, c’est une tâche qui peut alourdir, selon le type d’informations individuelles à collecter et la complexité des outils de collecte, la charge de travail déjà importante des services. Dès lors que la collecte de données repose sur cette étape précise, la fiabilité des données peut être affectée par un enregistrement aléatoire de chaque cas.

La motivation et l’implication des acteurs chargés de la collecte dépend également de l’utilité reconnue de l’activité. Au Libéria comme en Côte d’Ivoire, l’absence de communication sur les données collectées et leur utilisation a fini par décourager les partenaires engagés dans la collecte. Au Bénin, faute de moyen et de temps, les rencontres de concertation avec les responsables des Centres de Promotion Sociale n’ont pas toujours eu lieu dans la localité et constitué un facteur de démobilisation des acteurs.

Cette motivation et implication des acteurs locaux est ainsi plus difficile à susciter et maintenir dans le cadre d’un système de surveillance de routine de la protection que dans le cadre d’une enquête, ponctuelle dans le temps et pour laquelle des agents de collecte sont spécifiquement recrutés. Dans un contexte où les services sociaux sont affectés par une insuffisance chronique de moyens logistiques, financiers et humains, qui affectent la portée même des prestations de services, consacrer du temps et des ressources à la production d’information peut apparaître comme secondaire, si des motifs précis d’engagement et de mobilisation durable ne sont pas apportés. Ces motifs découlent :

- de l’intérêt compris et partagé de la production de données sur la protection - de la communication étroite établie entre producteurs et utilisateurs - des avantages immédiats et à long terme retirés de l’exercice global de suivi et

d’information par les acteurs chargés de la collecte : renforcement des capacités, évaluation et amélioration des services et interventions

- du partage des résultats et leur analyse - de la reconnaissance officielle du travail de collecte effectué, lors de la diffusion des résultats

Lorsque l’intérêt de l’exercice est partagé, la mobilisation des acteurs clés est ainsi acquise. Un des exemples les plus significatifs est celui de l’Enquête Nationale de Base sur la Protection au Nigeria, où l’un des facteurs de succès a justement résidé dans la forte motivation des chercheurs et acteurs clés, en raison du partenariat et des relations établies entre l’UNICEF, la Chaire d’Université sur la CDE, et l’équipe de recherche.

Au regard des différentes initiatives de collecte de données mise en place avec l’appui de l’UNICEF dans les pays de la région, les mesures prises pour garantir la fiabilité des données ont reposé sur :

- la formation des acteurs sociaux sur les objectifs du système et les outils de collecte - la formation des acteurs chargés de la protection sur la nécessité d’enregistrer les cas et

plaintes (ex. Niger) - la responsabilisation des acteurs au niveau le plus local : Tel est, par exemple, le cas au Bénin,

où les responsables des Centres de Promotion Sociale, qui connaissent les enfants en difficulté ou en situation de risque, étaient chargés de la coordination de la collecte par les acteurs dans leur localité.

- Le réseautage des acteurs locaux en charge de la protection : tel est, par exemple, le cas en Guinée, où les travailleurs sociaux sont en contact permanent avec les services de Police et de Justice.

L’enjeu dans la région au regard de la fiabilité des données collectées réside ainsi surtout dans i) le renforcement de la capacité de détection et d’enregistrement par les services concernés directement ou indirectement par la protection, via la formation et le développement d’outils adéquats ; et ii)

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l’adhésion et la mobilisation durable des professionnels et acteurs locaux à l’intérieur du système de collecte désigné.

Les risques de double-comptage

La collecte basée sur le signalement et l’enregistrement des cas soulève, comme cela a été vu précédemment, des risques sérieux de sous-estimation des cas réels. Tout aussi important, mais plus facile à contourner techniquement, est le risque de double-comptage ; lorsque l’enfant est pris en charge par plusieurs services, dans un contexte où l’état civil de l’enfant ne trouve pas toujours appui sur des documents officiels, ou lorsque les violations de droit sont multiples.

Ce risque doit être analysé en relation avec les objectifs recherchés par la collecte. En effet, lorsque l’on veut mesurer l’amplitude et la gravité d’une situation de protection, et en particulier de violation de droits, deux approches sont possibles : dénombrer le nombre d’enfants victimes ou dénombrer le nombre de violations de droit, qui peuvent être cumulées sur un même enfant, parce qu’elles se sont répétées, commises par des auteurs différents, ou de nature différente. A cet égard, la nature multidimensionnelle de nombreuses situations de protection dans la région doit être prise en compte. Un enfant victime d’exploitation peut aussi être victime d’abus sexuels. Un enfant victime de violence physique se révèle être aussi un enfant victime de traite, ou un enfant vivant dans la rue. La question qui se pose est celle de savoir comment ces différentes situations seront « comptabilisées » par les systèmes de collecte actuellement mis en place, et de définir au préalable ce que l’on veut mesurer : l’enfant, l’acte, l’infraction avérée ?

Dans cette perspective, l’approche basée sur une enquête peut se révéler problématique si différents outils de collecte sont utilisés de façon cloisonnée pour chaque module de protection ciblé, ou si les sources d’information retenues diffèrent. Les systèmes de surveillance de routine apparaissent plus adaptés, mais il n’est pas certain que les systèmes mis en place dans la région garantissent cette précision. Au Bénin, le risque de double-comptage d’un enfant qui est enregistré par plusieurs services successifs, est réduit grâce aux fiches individuelles de collecte, et des questions filtre. En Guinée, la base de données ne repose pas sur une fiche individuelle et par conséquent le problème des duplicata se pose. De façon générale, la lecture des fiches de collecte disponibles ne permet pas de clarifier comment les informations liées à l’enfant identifié / une violation de droit / un auteur, sont traitées dans le cas de multiples violations de droit ou situations de risques, pour la production des données consolidées.

4.5.3.2. La précision et l’homogénéité des données

La précision des données dépend du nombre de variables collectées au niveau local et du niveau de désagrégation des données saisies. Plus les données saisies sont désagrégées, plus le contrôle qualité et la consolidation des données au niveau central sont possibles.

Dans cette perspective, la précision des outils de collecte et la façon dont ils sont administrés sont déterminants. Et l’efficacité du système de collecte repose sur la nécessité de collecter toute l’information nécessaire, mais rien que l’information nécessaire, aux objectifs.

Le système d’enregistrement et de surveillance de routine est celui qui permet, en fonction des objectifs recherchés, de collecter un maximum de variables liées aux caractéristiques individuelles de l’enfant, l’environnement familial, économique et social, les conditions de la situation à risque, les caractéristiques des auteurs de violation de droit le cas échéant, etc. La fiche individuelle du système mis en place au Bénin est à cet égard précise et permet de couvrir un large spectre de situations et d’informations, mais sa longueur peut constituer un handicap pour la collecte. Les données disponibles en Guinée ou au Niger, ventilées par région, ne font pas systématiquement apparaître des variables de bases comme le sexe ou le genre.

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Ceci étant, que ce soit dans le cadre d’un système d’enregistrement ou une enquête, les outils de collecte de données doivent être simples à administrer. Des outils qui se révèlent trop lourds à administrer, parce que trop complexes ou ambitieux dans la capture d’information, découragent les acteurs chargés de la collecte, et rendent ainsi celle-ci plus aléatoire (les outils ne sont pas systématiquement utilisés le cas échéant) ou partielle (toutes les variables ne sont pas collectées), pénalisant alors la consolidation des données, faute d’une information fiable et homogène.

La centralisation et le traitement périodique des données. Si les données parviennent à être collectées de façon systématique par les sources d’information, la difficulté à produire une information actualisée tient aussi à la capacité de centralisation et de traitement régulier des informations locales collectées. Au Bénin et en Guinée, le système de surveillance s’est heurté à des contraintes logistiques de remontée des fiches de collecte vers les niveaux intermédiaires, puis au traitement de ces fiches à ces niveaux. Dans le cadre du Bénin, les capacités des niveaux intermédiaires, à absorber l’information locale se sont révélées insuffisantes : après un an, seulement la moitié des fiches centralisées chaque mois au niveau départemental (équiv. Région) avaient été saisies dans les bases de données correspondante, au niveau départemental. En Guinée, c’est la mise en réseau de la base de données au niveau central qui a soulevé des difficultés.

4.5.4. Liées au suivi/évaluation

L’inaccessibilité de certaines zones géographiques, de même que la difficulté des services centraux à organiser des missions régulières de suivi-évaluation auprès des acteurs engagés dans la collecte et le traitement des données, freinent également la production et la consolidation de l’information.

Le manque de communication et de réseautage entre producteurs et utilisateurs des données a constitué une contrainte majeure pour la production de données et l’efficacité des processus mis en place. Par exemple, Au Bénin, un an après le lancement du système de surveillance, la dynamique de collecte et de centralisation n’était pas sécurisée. Une mission de suivi/évaluation Gouvernement/UNICEF a permis de remobiliser les responsables au niveau déconcentré, et un atelier a ensuite été organisé, réunissant les responsables des directions centrales et décentralisées pour échanger et discuter du fonctionnement général du système. Des missions de suivi du fonctionnement du système dans chacune des directions intermédiaires ont ensuite été organisées selon une périodicité plus rapprochée.

Un suivi étroit des activités de collecte et de centralisation des données constitue un facteur essentiel du succès du système, en particulier dans les premières années qui suivent sa mise en place.

4.5.5. Liées aux sources d’information

Les services sociaux publics et associatifs constituent la principale source d’information utilisée.

L’organisation des systèmes de surveillance mis en place dans la région s’est articulée de façon logique autour des services sociaux, appuyés par le secteur associatif engagé dans la protection de l’enfant. L’implication des communautés dans les systèmes d’information statistique, à travers les comités locaux de protection, prévue notamment en Guinée, s’est révélée en définitive peu fructueuse, liée à la faible qualité des données collectées par ces instances communautaires.

Les services déconcentrés de la Justice et la Sécurité constitue les deux autres sources d’information, aujourd’hui principalement utilisées dans le cadre des enquêtes ou pour information statistique de base dégagée de leur propre système d’information. Mais les données (statistiques) à partir de ces sources ne renseignent pas suffisamment sur les caractéristiques et les facteurs qui sous-tendent les

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violations de droits ou situations à risques. L’implication de ces services dans des activités spécifiques de documentation de la protection marque cependant bien le focus mis sur les violations de droit.

L’absence des secteurs de la Santé et de l’Education comme sources d’information, est une constante observée dans toutes les initiatives conduites pour la mise en place de systèmes de suivi et d’information de la protection, quelque soit la méthode. Cela participe d’une démarche volontairement progressive jusque là d’abord centrée sur les services sociaux et les principaux acteurs en charge de la protection, mais résulte également de la difficulté à promouvoir une approche intégrée et systémique de la protection de l’enfant dans la région, et à convaincre ces ministères à consacrer des ressources, notamment humaines, à des activités de surveillance qui sont considérées comme externes à leurs objectifs. Au Bénin, le bon fonctionnement du système devrait pouvoir s’appuyer à l’avenir aussi sur les trois services sociaux des communes (SS des CPS, du centre de santé communal et de la circonscription scolaire) qui s’aligneraient et collaboreraient ensemble pour améliorer la couverture de la base de données.

L’intégration des services déconcentrés de ces deux secteurs est, par ailleurs, essentielle dans l’information statistique et la surveillance des violences faites aux enfants, ainsi que des enfants affectés par un handicap -détectés directement ou indirectement dans le cadre des activités de routine- et des indicateurs quantitatifs correspondants.

Un des défis à relever est donc de mobiliser et intégrer d’autres sources d’information comme la Santé et l’Education, mais aussi le Travail, dans les mécanismes de suivi et d’information de la protection. L’utilisation de ces sources d’information consisterait à :

- intégrer ces services dans le système national de surveillance des violations de droits et situations à risques, coordonné par les services sociaux

- exploiter les systèmes d’information statistique de ces secteurs, en y intégrant des modules ou des variables sur la protection de l’enfant

- relier certaines bases de données entre elles. Certains systèmes de santé, comme au Libéria, ont un système d’enregistrement des naissances qui pourrait être relié à la base de données sur la protection. Les données pourraient alors être utilisées par les services déconcentrés et les autorités décentralisées.

4.5.6. Liées à l’analyse et l’utilisation des données

Les initiatives lancées dans la région en matière de suivi et d’information sur la protection de l’enfant se heurtent à une faible compréhension de l’utilité de la collecte de données par les parties prenantes, et des capacités d’analyses limitées des responsables tant au niveau central, qu’au niveau régional. Cela freine l’engagement général et l’implication du Gouvernement dans tout processus de développement d’un système national de suivi et d’information sur la protection.

Absence d’une réflexion préalable approfondie sur les données stratégiques à collecter, en vue de servir la planification et la programmation en protection de l’enfant. L’accent et les ressources sont placés sur les dispositifs et les outils techniques, en fonction de l’information mobilisable, et non en fonction de l’information reconnue comme nécessaire. Dès lors les résultats obtenus sont en deçà des attentes et des ressources investies. Il s’agit donc de penser l’utilisation des données avant de penser les systèmes de collecte et de gestion de l’information

Faible capacité du Ministère en charge de la protection de l’enfant à exploiter et utiliser les données collectées. Le faible niveau de compétences des responsables pour l’analyse et l’utilisation de l’information produite pour le plaidoyer, la planification et la gestion de programme limite l’utilisation des données collectées, et freine subséquemment la dynamique de production de d’information et de données.

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Faible capitalisation des activités d’information et de collecte de données : problème de l’accès et de l’exploitation des bases de données. Hormis la production d’un rapport national de base Les conditions d’accès et de partage des bases de données créées (hors MICS, EDS) ne sont pas systématiquement prédéfinies. Cela traduit une préoccupation limitée de l’utilisation ultérieure des données, en dehors de la diffusion des indicateurs nationaux une fois calculés et du rapport national de base.

Parmi les défis à relever, il s’agit de mettre l’accent sur :

- la formation des cadres pour l’analyse et l’interprétation des données - la centralisation des données par un organisme national habilité en matière de statistiques avec

des conditions d’accès définies et ouvertes à la recherche universitaire - le développement d’un plan d’exploitation des bases de données créées - le développement concerté, à partir des résultats périodiques de base des systèmes de suivi et

d’information sur la protection, d’un agenda de recherche en matière de protection de l’enfant, en s’appuyant sur les mécanismes d’échange et de coordination existants, les forums de protection , et les instituts de recherche universitaires.

4.5.7. Liées au financement et à la pérennité des systèmes

La mise en place des systèmes de surveillance de routine exigent des investissements de départ élevés : équipements (informatique et moyens de locomotion) des niveaux centraux et décentralisés pour la centralisation, le traitement et la gestion des données, le suivi-évaluation ; formations des responsables sur le traitement et la gestion des données, et des acteurs chargés de la collecte. Lorsque système est conçu pour couvrir dès le départ l’ensemble du territoire et/ou implique un nombre élargi de sources d’information et d’acteurs, les besoins financiers de départ sont importants non seulement pour la mise en place mais également pour garantir le suivi-évaluation sur tout le territoire.

Une fois ces investissements réalisés, l’enjeu est de garantir le fonctionnement permanent du système par des dotations suffisantes pour les dépenses courantes de consommables, des frais d’entretien du matériel, les frais récurrents et non négligeables de reprographie des outils de collecte et des rapports dès lors que l’enregistrement et la diffusion des niveaux périphériques vers le niveau central n’est pas informatisée, les missions de suivi-évaluation, la diffusion, etc.

Dans la région, la pérennité des systèmes est menacée du point de vue des ressources humaines et financières :

Dans l’ensemble des pays de la région, les efforts et investissements de départ ainsi que le fonctionnement des systèmes mis en place, dépendent pour une large part des appuis techniques et financiers extérieurs.

Les efforts consentis en matière de renforcement des capacités techniques des acteurs engagés dans la collecte, la gestion et l’analyse des données, voient leur portée réduite par les mutations fréquentes de personnel si aucune mesure n’a été prise pour en limiter les effets. C’est ainsi qu’au Liberia, une équipe de 4 personnes a été formée à la gestion de la base de données au sein du Ministère de Genre, pour contourner les effets des mutations.

les investissements réalisés en matière d’équipement matériel informatique et véhicules de locomotion, nécessaires pour le bon fonctionnement du système, ne sont pas nécessairement protégés par des dotations budgétaires suffisantes pour les dépenses ultérieures d’entretien et de fonctionnement. Dans certains pays comme le Togo, il peut arriver que la majorité des véhicules et deux roues à moteur soient immobilisés de façon durable faute des ressources nécessaire à leur réparation ou simplement à l’achat d’essence.

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l’UNICEF est parfois le seul partenaire financier lors du montage et du lancement des systèmes d’information. Il s’agit de trouver d’autres partenaires financiers, en relais ou en complément, afin de couvrir de façon adéquate les besoins du système et/ou élargir la couverture du système.

La méthode de collecte fondée sur des enquêtes périodiques est la plus coûteuse, même si les investissements de départ ne sont pas les mêmes et l’activité limitée dans le temps, et la moins pérenne. Elle soulève périodiquement le problème de la recherche de financements, menaçant la périodicité de l’exercice, et subséquemment l’actualisation des données ou la portée de l’exercice, et donc la représentativité et la comparabilité des données d’un exercice à l’autre.

Au Nigeria, la limitation des fonds faute des financements attendus de l’OIT et de l’UNODC, a ainsi constitué une contrainte majeure, et a eu pour conséquence la réduction de l’échantillon d’enquête, avec 23 Etat représentés plus la capitale fédérale, sur les 36 Etats prévus, ainsi que des délais d’exécution dépassés.

Ceci étant dit, quelque soit l’approche retenue, la collecte de données est une activité qui a un coût. Un bon système de collecte et de gestion d’information exige des investissements financiers pour les infrastructures (matériel informatique, logiciel et base de données ad-hoc), la formation, l’entretien, le suivi, l’analyse et les rapports périodiques.

4.5.8. Liées à la portée et la qualité des recherches /études spécialisées

De façon générale, la recherche dans le domaine de la Protection dans la région est affectée par : - une volonté politique insuffisante à financer et renforcer la recherche en général, et

améliorer les connaissances dans ce domaine - une faible masse critique - la difficulté pour les universités à conduire de façon autonome des recherches dans ce

domaine - des capacités de recherches et une expertise sur les questions de protection non seulement

limitées mais également dispersées. La protection de l’enfant n’est pas une discipline de recherche en tant que telle, elle ne trouve pas écho dans l’organisation institutionnelle des instituts d’enseignement et de recherche universitaire. Des experts nationaux de haut niveau existent mais ils sont peu nombreux et isolés.

- un problème de motivation des chercheurs à s’engager dans la recherche sur ces questions

L’objectif de qualité se heurte à des contraintes, souvent cumulées dans de nombreux pays de la région :

Faibles capacités de recherche qualitative : liées à l’absence de masse critique sur cette question dans la région

Montant des ressources disponibles : il influence le choix de la méthodologie de recherche, et sa couverture, parfois au détriment des objectifs de recherche. Par ailleurs, le budget disponible ne permet pas toujours le recours à des instituts de recherche, ou des bureaux d’études, là où un consultant individuel ne peut avoir les capacités et la vision élargies, pour satisfaire aux objectifs de recherche

Tensions institutionnelles rencontrées par les instituts nationaux de recherche, sous-estimées par les bailleurs, et qui les pousse à cumuler les projets d’études pour répondre aux dépenses internes de fonctionnement, au détriment de la qualité du produit final.

Faible attention accordée à l’analyse des informations et données collectées, et à la rédaction des rapports. L’accent mis, en termes de ressources et de temps, sur le

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développement de la méthodologie et la réalisation des activités de collecte sur le terrain ne trouve pas toujours écho lors de la phase d’analyse et de rédaction. Cela renvoie tout autant aux contraintes susmentionnées qu’à la capacité d’analyse limitée en matière de protection de l’enfant. Autrement dit une masse d’informations pertinentes peut avoir été collectée de façon fiable, mais leur exploitation et leur analyse va rester inconsistante, pour un résultat final en deçà des attentes.

En définitive, c’est la nature de l’appui technique qui est déterminante pour la qualité des études, de même que le recours à des contrats institutionnels.

Enfin, l’absence d’un mécanisme formel permanent de concertation, de coordination et de partage des ressources, études et recherches sur la protection, et d’un Centre Ressource de référence, handicapent doublement la production d’une connaissance stratégique. Tout d’abord, les connaissances dégagées d’études ciblées ou de rapports internes, de sources et d’appuis institutionnels différents, restent dispersées et ne permettent pas de capitaliser sur les savoirs et bonnes pratiques identifiées, et d’avoir une utilisation efficiente des ressources allouées à la recherche/études. La production d’informations reste empirique, limitée dans son champ par les priorités et les ressources programmatiques cloisonnées des acteurs et leurs partenaires, tandis que l’accès à cette connaissance est aléatoire.

La dispersion de l’information et des savoirs freine à son tour leur exploitation et leur utilisation pour la planification stratégique.

4.6. Intérêts principaux de chaque approche

4.6.1. Les missions conjointes

Les principaux avantages des missions conjointes résident dans :

- Le faible coût des investissements de départ, et des dépenses courantes pour conduire l’exercice

- La facilité du montage, étant entendu que l’accent est mis sur le développement d’un canevas standard de reporting, et la formation des acteurs locaux chargés de la collecte de données en préparation des missions conjointes annuelles

- La mobilisation des directions régionales et des services déconcentrés des autres ministères clés dans la collecte de données

- L’association étroite des exercices de production et d’analyse des données, aux niveaux décentralisés. Les missions conjointes présentent ainsi l’intérêt majeur d’associer étroitement l’exercice de collecte de données aux exercices de suivi-évaluation des activités et de planification. C’est ainsi l’occasion pour les Directions Centrales d’échanger, de coordonner, et planifier avec les responsables régionaux des services techniques (Promotion de la femme et PE, Etat civil, Inspection du travail, Commissariat de police, DPPFPE) ainsi que deux ONG. La simultanéité de ces actions facilite non seulement la communication entre les producteurs et les utilisateurs de données, mais également la conscientisation sur l’utilité de l’information, la réflexion sur leur utilité stratégique, ainsi que l’analyse de la qualité des données, l’identification des lacunes en termes d’information, les difficultés relatives à la collecte ou aux indicateurs, et les options de réponse.

Cependant, la limite majeure de cette approche réside dans la couverture limitée et la qualité variable des données collectées d’une région à l’autre, et d’un service à l’autre. Elle ne permet ainsi pas :

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- la garantie d’une collecte systématique et régulière des informations

- la collecte de données locales individualisées et leur remontée vers les niveaux supérieurs

- la production de données précises et suffisamment désagrégées pour leur consolidation au niveau national

- de dégager des données fiables au niveau national pour le calcul des indicateurs quantitatifs et évaluer l’ampleur des situations de violations de droit, en particulier sur les enfants victimes d’exploitation

- de dégager des tendances dans l’évolution des situations, et permettre une analyse comparée

Le choix d’une telle approche, qui ancre la collecte de données dans le cadre des activités de suivi-évaluation des services et activités programmatiques, peut donc être particulièrement pertinent dans un contexte où :

- les systèmes internes d’information sont marginaux ou produisent une information de faible qualité

- les responsables et décideurs du Ministère en charge de la protection, au niveau central comme déconcentrés, ne sont pas convaincus de l’utilité de la production de données, et que le développement de mécanismes de suivi et d’information de la protection ne constitue pas une priorité pour eux

- la capacité de coordination du Ministère en charge de la protection est fragile, du fait de contraintes structurelles trop fortes aussi bien au niveau central que déconcentrés, et/ou de la compétition institutionnelle autour de cette question

- la difficulté à mobiliser les autres acteurs institutionnels concernés par la protection

- les ressources financières et budgétaires sont trop limitées pour les investissements de départ, et trop incertains pour le financement des dépenses de fonctionnement d’un système plus élaboré

Et si :

- les résultats recherchés mettent l’accent sur la production décentralisée d’une information sur les situations et les services en matière de protection, pour appuyer la planification locale et le suivi-évaluation des interventions de protection

- elle est considérée comme une étape intermédiaire permettant de consolider la fonction de coordination du Ministère en charge de la protection, de même que l’intérêt et l’implication des autres ministères sectoriels dans la collecte de données sur la protection, en attendant d’engager des ressources techniques et financières plus importantes dans le montage d’un système permanent de suivi et d’information

4.6.2. Les systèmes d’enregistrement et de surveillance Une collecte de données ancrée dans les activités de routine des services et institutions en charge ou concernés par la protection, a pour principaux avantages :

- de décentraliser au maximum la collecte de données, en l’associant à l’enregistrement des cas individuels par les services concernés

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- de disposer d’informations suffisamment désagrégées pour le calcul des indicateurs quantitatifs

- de dégager des données statistiques suffisamment précises pour analyser les facteurs de risques (liés notamment aux caractéristiques des enfants, à l’environnement familial, social, environnemental de l’enfant, caractéristiques des auteurs des violations de droit le cas échéant)

- une collecte systématique des informations, et subséquemment une surveillance permanente

- de permettre le recensement national des cas signalés, en même temps que la couverture et la réponse des services : la collecte de données vise non seulement à enregistrer une information sélective sur tous les cas connus, mais permet également de collecter des informations sur la façon dont chaque cas a été traité par les services. Elle peut renseigner sur le fonctionnement des services.

Cette approche a pour inconvénients majeurs :

- Un investissement initial important pour harmoniser la collecte des données par les sources d’information retenues, en particulier si elles sont de plusieurs types et si le système a vocation à couvrir l’ensemble du territoire, et pour organiser le circuit de l’information du niveau décentralisé vers le niveau central, puis le traitement, l’analyse et la diffusion.

- une intégration organisationnelle forte des services en charge et/ou concernés par la protection de l’enfant, qui n’existe pas dans la plupart des pays de la région. Avant de procéder à l’homogénéisation des méthodes, outils, et procédures d’enregistrement, il est souvent nécessaire d’appuyer : l’organisation même des systèmes internes d’information, pour garantir la

production d’une information de qualité suffisante pour être traduite en données statistiques

la coordination opérationnelle des services et structures intervenant en matière de protection de l’enfant

- une sous-estimation de l’ampleur des situations, car fondées uniquement sur les cas signalés aux services et enregistrés par les services. Les capacités de détection et d’enregistrement doivent ainsi être maximisées

- une responsabilisation supplémentaire des professionnels engagés en faveur de la protection de l’enfant, déjà soumis à de fortes tensions institutionnelles, et qui doit donc être motivée et suivie étroitement

Le choix d’une telle approche, qui ancre la collecte de données dans le cadre des activités de routine des services, peut donc être particulièrement pertinent dans un contexte caractérisé par :

- des processus de décentralisation émergeants ou encore limités, facilitant ainsi la mise en place d’outils communs et l’intégration des systèmes d’information

- des systèmes d’informations existent déjà, produisent une information de qualité intermédiaire – supérieure, mais de façon dispersée

- des opportunités fortes de coordination opérationnelle des services en charge de la protection, et leurs partenaires associatifs

- de solides capacités de coordination du Ministère en charge de la protection

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- des perspectives d’intégration des systèmes d’information des autres ministères sectoriels (Santé, Education)

Et pour l’information et le suivi, pour les objectifs et les domaines suivants :

- Suivi de la maltraitance des enfants (ampleur ; caractéristiques situations, victimes, auteurs ; et facteurs), entendue au sens large comme toutes les formes de négligence, ainsi que de violence ou d’abus, à caractère physique, psychologique, ou sexuelle.

- Détection / Suivi de la situation des enfants affectés par un handicap

- des enfants en conflit avec la loi (ampleur ; caractéristiques situations, victimes, auteurs ; et facteurs)

- des enfants en institution

4.6.3. Les enquêtes périodiques de population Les enquêtes périodiques de population (comme celle auprès des ménages –MICS, EDS, ou auprès d’un échantillon de population cible) présentent l’avantage de fournir des données probantes, de référence, pour la formulation de politiques, la planification de programmes, le suivi évaluation, et le plaidoyer au niveau national.

Elles permettent ainsi de :

- Fournir des estimations de l’ampleur de situations à risques pour les enfants, et préciser la proportion d’une population cible touchée, en couvrant les cas signalés comme non signalés, vécus à un moment donné de l’existence

- Produire des informations statistiques nationales de base sur des valeurs, attitudes, et comportements relatifs à certaines violations de droits

- Vérifier des tendances

- Analyser les disparités et les facteurs, à partir d’un certain nombre de variables caractéristiques (âge, sexe, région, nationalité, niveau d’instruction, milieu urbain/rural, etc.)

- Lier indicateurs de bien-être et pauvreté à l’observation des situations

Elles ont pour limites majeures :

- mesurer les situations de risques vécues sans référence à une période donnée (vécues à un moment donné de l’existence)

- une périodicité trop espacée

- de ne cibler que certaines questions de protection (voir développements précédents)

Les données collectées dans le cadre de ces enquêtes de populations ne permettent de fournir que des estimations et des tendances, au regard de facteurs de base. L’information ainsi disponible ne rend naturellement pas compte de l’entière complexité des situations de protection, de même qu’elle ne rend compte que de certaines situations de protection. Une analyse plus approfondie des facteurs et des situations, de même que le ciblage de certaines thématiques de protection (la maltraitance, l’exploitation sexuelle, les pires formes de travail des enfants, etc.) doit être

52

appréhendé par d’autres mécanismes d’information, et des recherches/études quantitatives et qualitatives spécifiques.

4.6.4. Les recherches / études spécialisées

La recherche plus ciblée, exclusivement qualitative ou combinée, selon les objectifs, est incontournable :

- pour cerner l’ampleur et la nature des situations de protection à caractère sensible, ou clandestin. Ces informations ne peuvent être capturées par les systèmes d’enregistrement ou de surveillance, ni les enquêtes de population. En effet, les probabilités pour que ces cas soient signalés aux services pertinents sont plus limitées, tandis que si les systèmes d’informations statistiques des services de police et de la justice constituent une source d’information essentielle, ils ne reflètent que l’activité de ces services du point de vue de l’acte et non de la victime. Tout ne peut être enregistré par les services opérationnels, tandis que les format/technique de collecte des enquêtes de population ne sont pas nécessairement adapté

- pour mieux comprendre les dynamiques individuelles et collectives, et les facteurs qui sous-tendent certaines situations

- pour déterminer la nature des besoins de prévention, protection, réhabilitation, réinsertion des enfants en situation de risques

- pour évaluer la qualité et la portée des mesures prises en termes de prévention, et des services de protection et réhabilitation

Dans les conditions susmentionnées, cette approche est particulièrement adaptée pour la collecte et l’analyse de données, selon les objectifs, sur :

- Enfants vivant dans la rue - Enregistrement des naissances - Enfants victimes d’exploitation (ampleur ; caractéristiques situations, offre et demande ; et

facteurs, etc.) - Enfants victimes d’exploitation sexuelle (idem) - Enfants victimes de traite - Pratiques néfastes à la santé et au développement

53

Tableau synthétique : Caractéristique des différentes approches pour la collecte de données Protection

Systèmes d’enregistrement

de routine Système national de

surveillance Enquête de population

MICS/EDS… Enquête ciblée

Etude qualitative / base communautaire

Missions conjointes

Nature de l’information

Qualitative / Quantitative – statistique

Qualitative / Quantitative - statistique

Quantitatif / statistique Qualitative / Quantitative - statistique

Qualitative Qualitative / Quantitative - non statistique

Types de données

Archivage / Recensement cas individuels signalés et enregistrés dans une période donnée

Recensement cas individuels signalés et enregistrés dans une période donnée

Estimation des cas signalés et non signalés

Estimations Informations individuelles et collectives

Recensement cas individuels signalés et enregistrés dans une période donnée

Fiabilité

Dépend niveau de déclaration & niveau d’enregistrement, Motivation acteurs Risques de sous-estimation et de double-comptage

Dépend niveau de déclaration & niveau de signalement, d’enregistrement Motivation acteurs Risque de sous-estimation et de double comptage

Dépend contrôle qualité questionnaires

Dépend échantillonnage, méthodologie recherche, contrôle qualité questionnaire

Dépend méthodologie

Limitée Dépend motivation acteurs Risques élevés de sous-estimation

Couverture Liée à l’activité des services / Situation protection Thématiques précises

Liées à l’activité des services / Situations Protection Thématiques précises

Situations Protection Nombre limité de thématiques

Thématiques selon objectifs Echantillonnage

Thématiques selon objectifs Locale / Echantillon

Liée à l’activité des services

Précision

Nombre élargi de variables susceptibles d’être collectées Problème de consolidation au niveau national

Nombre élargi de variables susceptibles d’être collectés Forte désagrégation des données avant d’être consolidées

Nombre limité de variables collectées

Nombre élargi de variables collectées

Limitée Nombre restreint de variables disponibles Agrégation des données dès le niveau local

Actualisation Archivage quotidien mais consolidation des données espacée

Enregistrement quotidien Consolidation Mensuelle / Trimestrielle / Annuelle (selon capacités institutionnelles)

Périodique Espacée (3 -5 ans) Aléatoire

Espacée / Aléatoire Non garantie Annuelle

Echelle Locale / Nationale Local / National Nationale Echantillonnage Echantillonnage Local / National

Coût de départ / collecte

Investissements initiaux élevés

Investissements initiaux élevés. Coût de collecte élevés et augmentent avec le nombre de sources d’information impliquées et couverture

Investissement moyens Coûts de collecte élevés

Variable selon taille échantillon & méthodologie

Variable selon méthodologie Faible

Coût de Moyen Elevés - - - Faible mais augmente avec

54

Systèmes d’enregistrement

de routine Système national de

surveillance Enquête de population

MICS/EDS… Enquête ciblée

Etude qualitative / base communautaire

Missions conjointes

fonctionnement le nombre de sources d’information

Utilisation des données

Connaissance Mise en œuvre Reporting

Connaissance Planification Mise en œuvre Reporting

Connaissance Planification Suivi Plaidoyer Conscientisation

Connaissance Planification Suivi Plaidoyer Conscientisation

Connaissance Conscientisation

Mise en œuvre Suivi Planification

Pilotage Ministères sectoriels Ministère en charge de la protection / Comité interministériel

INS Ministère en charge de la protection

Ministère en charge de la protection

Ministère en charge de la protection

Besoins en ressources

humaines pour fonctionnement

Intégré Permanent Renforcement niveaux intermédiaires et centraux de traitement et saisies

Intégré Permanent Renforcement niveaux intermédiaires et centraux de traitement et saisies

Ponctuel Ponctuel Contrat cadre + consultant international individuel

Ponctuel Contrat cadre + consultant international individuel

Intégré permanent

Appui clés

Outils Equipement, Formation Suivi Analyse

Organisationnel Outils Equipement Formation Suivi Analyse

Formation Suivi

Méthodologie Formation Suivi Analyse

Méthodologie Suivi Analyse

Suivi

Intérêt principal

Collecte intégrée à la prise en charge Evalue activité des services Information statistique

Collecte intégrée à la prise en charge Evalue activité des services Données désagrégées Information statistique

Ampleur Analyse des tendances Lien avec indicateurs pauvreté

Ampleur Analyse facteurs et conséquences Questions sensibles /spécifiques

Analyse plus approfondie normes sociales Questions sensibles

Facilité de montage Collecte et analyse intégrées des données par décideurs Planification locale

Intérêt thématiques particuliers

Violences/Maltraitances enfant (ampleur, formes, facteurs, services) Handicap Justice juvénile Enfants en institution EN

Violences / Maltraitances enfant (ampleur, formes, facteurs, services) Handicap EN

Violence, Exploitation, EN, Handicap, excision, OEV

Selon objectifs + Exploitation enfants Enfants en institution Justice juvénile, enfants rue ++ Questions sensibles : exploitation/violences sexuelles, pratiques néfastes, traite, etc

Selon objectifs ++Questions sensibles : violences sexuelles, pratiques néfastes, enfants rue, etc

-

55

5. Principales recommandations pour le renforcement des capacités nationales d’information et de suivi de la protection en Afrique de l’Ouest et du centre

Le développement d’un système national d’information et de suivi de la protection dans la région doit nécessairement être progressif. Sur la base d’un certain nombre de principes généraux, l’approche de l’UNICEF se concentre sur trois domaines d’intervention complémentaires: i) l’amélioration et la consolidation nationale des systèmes d’enregistrement de données de routine et systèmes d’information ; ii) le renforcement de la portée des enquêtes périodiques ; iii) la promotion de la recherche dans le domaine de la protection de l’enfant.

Le recours à chacune de ces approches dépend des objectifs et des indicateurs couverts, des services et sources d’information existantes, ainsi que des capacités institutionnelles et des ressources disponibles. Ces options doivent se combiner de façon complémentaire pour couvrir les besoins d’information et/ou de surveillance, et sollicitant des acteurs de nature et de niveaux différents.

Principes généraux : - Penser l’utilisation des données avant de penser la collecte - Clarifier le leadership institutionnel et appuyer une coordination unique - Aucune source ne peut couvrir à elle seule tous les besoins d’information - Renforcer les mécanismes d’information dans le cadre de la détection et la prise en charge - Ne pas minimiser l’appui à l’utilisation et la diffusion des données

Plus précisément, l’approche de l’UNICEF consiste à :

1. Susciter et accompagner la définition des besoins et objectifs d’information et de suivi en matière de protection de l’enfant

- Conduire un plaidoyer auprès des décideurs et responsables concernés sur l’utilité des données en termes planification, financement et suivi évaluation

- Appuyer un processus de concertation élargie du Gouvernement (central, régional), des institutions partenaires, et des agences d’appui technique et financier sur le cadre conceptuel de suivi de la protection et des activités relatives à la protection, les objectifs et les besoins prioritaires d’information (construire un consensus), et identifier les parties prenantes clés

- Apporter un appui technique pour la définition et l’harmonisation des concepts ; la définition et le calcul des indicateurs nationaux

- Appuyer l’organisation d’ateliers de consensus pour la discussion, la redéfinition et la validation des indicateurs, et les définitions opérationnelles, avec des experts de différentes disciplines

- Appuyer l’évaluation des capacités nationales actuelles de collecte de données, et des bases de données existantes, l’identification des lacunes dans la disponibilité des informations, et des méthodes de développement et collecte additionnelle d’information

- Procéder à une cartographie des services et institutions intervenant dans le domaine de la protection de l’enfant

56

2. Renforcer la coordination des activités et des systèmes d’information et de suivi

- Plaidoyer auprès du gouvernement pour l’implication des autres ministères clés et la mise en place d’un système national de protection des enfants

- Appuyer la mise en place d’un Comité de pilotage rassemblant les principaux ministères concernés, la direction en charge de la Statistique nationale, les partenaires d’appui technique et financier (agences bi/multilatérales), experts et chercheurs nationaux

- Appuyer le développement de mécanismes et d’outils de collecte et de suivi communs / complémentaires

- Appuyer le développement et l’adoption de protocoles de diffusion et partage de l’information, et d’accès aux bases de données

- Renforcer les capacités institutionnelles de coordination, de traitement et d’analyse du Ministère en charge de la Protection

3. Appuyer l’ancrage stratégique du suivi de la protection dans les systèmes d’enregistrement de routine et/ou de surveillance sectoriels existants et consolidés

Il s’agit ici d’ancrer la Protection dans des systèmes d’information ou des structures plus solides et/ou bénéficiant d’un appui technique et financier important en matière de gestion de l’information :

- Impliquer le système d’information sanitaire : les services de santé peuvent constituer une source importante de données de routine sur les enfants affectés par un handicap, l’enregistrement des naissances, et surtout les violences faites aux enfants. Avec un minimum d’appui cette surveillance peut être intégrée dans les mécanismes d’information – veille sanitaire, statistiques de la santé- mis en place dans ce secteur : Plaidoyer, capacités à reconnaître situations de risques, intégration outils, protocoles de signalement

- Plaidoyer et appui technique au système d’enregistrement des naissances, et mise en réseau et accès services de santé / services de protection

4. Consolider le ciblage des enquêtes périodiques

Renforcer sélectivement le volet protection dans les enquêtes périodiques auprès des ménages (MICS, EDS, etc.)

- Approfondir les outils existants sur les questions de protection déjà ciblées, pour en affiner l’analyse (Situations et/ou facteurs). Ex. le travail des enfants.

- Développer des plans d’exploitation des bases de données pour affiner les analyses sur les situations de protection ciblées ou des situations à risque, et faire ressortir des indicateurs de vulnérabilité. Ex. Risque d’exploitation : enfants confiés non scolarisés dans un ménage comprenant au moins un ou tous les enfants scolarisés)

- Intégrer d’autres informations dans les outils existants. Ex. Estimation de la prévalence des abus et violences : Personnes victimes au cours de leur enfance d’abus / violence sexuels, de violences physiques graves ou répétées, etc. Ex. Enfants dans le ménage ayant été déjà été détenus / retenus par des services de police - durée / motif

5. Apporter un appui technique et financier à la réalisation d’études spécialisées

57

- Favoriser le développement d’un agenda unique de recherche-études spécifiques Protection, Gouvernement/ Partenaires de la protection,

- Privilégier le recours à des contrats institutionnels locaux combinés à une consultation/encadrement international

6. Développer une approche intégrée du suivi et de la surveillance de la Protection : lier la collecte de données à la détection et la prise en charge

L’appui de l’UNICEF et ses partenaires dans ce domaine s’inscrit dans une approche systémique de la protection. Il vise ainsi l’intégration institutionnelle du circuit de l’information, l’homogénéisation des méthodes de collecte et outils, et des procédures d’enregistrement par les services, dans le cadre du renforcement des capacités institutionnelles de protection de l’enfant, et de l’organisation et la coordination opérationnelle des services impliqués. Il s’agit dans un premier temps d’améliorer les capacités internes d’informations (enregistrement, production et archivage d’une information de routine), et de les relier ensuite entre elles par un montage institutionnel du circuit de l’information (surveillance)

- Renforcer les capacités institutionnelles de détection, signalement et enregistrement des cas (cadre légal, procédures, outils, équipement, formation) par les services sociaux, services de police, services de santé, et les structures associatives et communautaires

- Organiser la collecte de l’information : o Court terme : Relevé ponctuel périodique des données sur les registres auprès d’un

échantillon représentatif de sources/services, via outils formatés o Moyen/long terme : organiser le transfert régulier de l’information, des niveaux

périphériques vers niveau central 7. Garantir le traitement et l’utilisation de l’information et des données

La production de données sur la protection ne doit pas être dissociée des activités de communication, plaidoyer, et planification stratégique. Pour s’assurer que l’information collectée est utilisée aussi bien au niveau local que national pour améliorer les services, concevoir les politiques et accroître la protection de l’enfant, l’UNICEF doit de façon générale développer une approche visant à :

- Susciter l’engagement et l’appropriation du gouvernement et ses partenaires, dans les systèmes mis en place, à toutes les étapes du processus

- Renforcer les capacités nationales d’analyse des données sur la protection, selon les niveaux (central, régional, périphérique)

- Apporter un appui technique à l’exploitation des bases de données constituées

- Fixer dès le départ la périodicité et les formats de diffusion des données, en accordant une priorité aux partage/ discussions des résultats des recherches/études ; et la production annuelle de documents clés pour la sensibilisation et le plaidoyer

- Rattacher l’objectif de collecte de données sur la protection aux documents de planification : Plans d’action sectoriels de la protection, OMD, DSRP

58

- S’assurer que les conditions d’accès aux bases de données sont clairement définies et ouvertes aux chercheurs et partenaires opérationnels de la protection, dans le respect des informations personnelles confidentielles

8. Développer les partenariats et les agendas de recherche

- Appuyer la mise en place d’un centre ressource en matière de protection de l’enfant au niveau national

- Etablir des partenariats stratégiques en matière de suivi et de recherche, en vue de promouvoir et soutenir des activités complémentaires de documentation et de collecte d’information sur la protection de l’enfant au niveau national, en partenariat avec les Universités, réseaux de recherche régionaux et internationaux, les organismes d’appui technique et financiers sur des thématiques particulières de protection de l’enfant (OMS, BIT, UNODC, BM, PNUD)

- Appuyer au niveau régional la recherche sur la protection de l’enfant, en partenariat avec des organismes ou des organisations bi-multilatérales (Fondation Ford, CRDI) engagées sur le financement de projets de recherche, concours de recherche, bourses de formation.

9. Au niveau organisationnel :

Pour renforcer la planification, le suivi et l’évaluation de programmes Protection dans la région, la collecte de données et le suivi sont essentiels. La programmation et la gestion fondée sur les résultats implique à cet égard : i) la définition d’objectifs mesurables ; ii) l’identification de la chaîne de résultats ; et iii) l’évaluation de l’impact, qui ne peuvent reposer que sur des données fiables, précises et mises à jour périodiquement. Cela implique :

- le développement de directives techniques pour le suivi évaluation en Protection, et une formation correspondante

- le développement et la diffusion des méthodologies et outils standards de collecte/recherche qualitatives sur les questions de protection particulièrement sensibles

- le renforcement des capacités en matière de suivi et contrôle qualité pour les enquêtes/études spécialisées (qualitatives/quantitatives)

- le développement d’un réseau Suivi-Evaluation / Protection au niveau régional

59

Annexe 1 : Liste des indicateurs de protection

Réf.

Indicateurs de situation

PE-1 Nombre / proportion d’enfants de moins de 15 ans vivant avec aucun de leur parent biologique

PE-2 Nombre d’enfants vivant dans la rue

PE-3 Nombre d’enfants de la rue ayant reçu une assistance l’an passé

PE-4 Nombre de centres d’accueil et d’écoute pour enfants vulnérables en milieu urbain

PE-5 Existence d’un numéro vert SOS enfants

PE-6 Nombre d’enfants victimes d’abus, violence et exploitation identifiés par le numéro vert.

PE-7 Nombre et % d’enfants ayant une déficience physique ou mentale permanente

PE-8 Nombre et % d’enfants avec handicap bénéficiant de services d’appui spécifique

PE-9 Nombre de travailleurs sociaux en activité pour 100,000 personnes

PE-10 Existence/effectif de brigades de police spécialisées dans la protection des mineurs

PE-11 Existence d’un Code de Protection des Enfants

PE-12 Existence d’une base de données sur enfants victimes d’abus, violence et exploitation

SAV-1 Adoption spécifique au niveau national de codes de conduite pour les adultes en contact avec des enfants (spécifier)

SAV-2 Nombre d’enfants victimes d’abus sexuels (cas enregistrés)

SAV-3 Nombre / % de grossesses adolescentes. (15-18 ans)

SAV-4 Nombre de poursuites judiciaires pour abus, violence et exploitation sexuelle d’enfants aboutissant à un jugement

SAV-5 Nombre de centre de transit et d’hébergement temporaire pour enfants victimes d’abus, violence et exploitation

SAV-6 Nombre d’enfants victimes d’abus ou violences sexuelles ayant bénéficié d’au moins un service (écoute, appui médical, réintégration familiale, réinsertion)

SAV-7 Nombre de personnel formé à la prise en charge d’enfants victimes d’abus et violence

SAV-8 Nombre d’enfants ayant été victimes de violence (physique, sexuelle) à l’école (cas enregistrés)

SAV-9 Nombre d’enfants victimes de violence (physique, sexuelle) à la maison (cas enregistrés)

SAV-10

Existence et application d’une législation réprimant les châtiments corporels.

SAV-11

Nombre / % d’enfants qui savent quoi faire / vers qui se tourner en cas de victimisation (enquêtes / Sondages).

EX-1 Age minimum légal d’accès à l’emploi (Général / Dangereux)

EX-2 Nombre et % d’enfants 5-14 ans au travail (quid enfants 15-18 ans ?)

EX-3 Nombre et % d’enfants 5-14 ans travaillant 4-8 heures / jour (quid enfants 15-18 ans ?)

EX-4 Nombre et % d’enfants 5-14 ans travaillant plus de 8 h. / jour (quid enfants 15-18 ans ?)

EX-5 Nombre / % d’enfants travailleurs travaillant la nuit (quid enfants 15-18 ans ?)

EX-6 Nombre / % d’enfants travailleurs exécutant des tâches dangereuses (quid enfants 15-18 ans ?)

EX-7 Nombre / % d’enfants travailleurs rémunérés qui ne perçoivent pas directement leur rémunération Sinon % d’enfants travailleurs non rémunérés (statut de travailleur non rémunéré = apprenti, aide familial) (quid enfants 15-18 ans ?)

EX-8 Nombre d’enfants travailleurs ayant accès à une forme d’éducation de base, non formelle ou professionnelle (quid enfants 15-18 ans ?)

EX-9 Nombre de condamnations judiciaires pour exploitation économique d’enfants

EX-10 Nombre d’enfants victimes de traite recensés l’an passé

EX-11 Nombre d’enfants victimes de traite placés dans des centres de transit (au cours de l’année précédente)

EX-12 Nombre de comités locaux de surveillance et protection de l’enfance contre toutes formes d’abus, exploitation et/ou de violence ?

EX-13 Nombre d’enfants identifiés et assistés par comités locaux de surveillance et protection l’an passe.

OV-1 Nombre et % d’enfants orphelins

OV-2 Définition nationale des Orphelins et Enfants Vulnérables(OEV)

OV-3 Estimation nationale du nombre d’OEV

OV-4 Existence de politiques et de mécanismes facilitant l’accès des OEV à la santé et à l’éducation

OV-5 % d’OEV bénéficiant d’une assistance spécifique (OEV / VIH-SIDA)

OV-6 % d’orphelins 6-14 ans scolarisés (+comparaison avec non- orphelins)

OV-7 % d’orphelins avec certificat de naissance (+comparaison avec non- orphelins)

IN-1 Nombre et % d’enfants vivant en institutions

60

Réf.

Indicateurs de situation

(taux peut aussi être calculé pour une population de 100.000 enfants)

IN-2 Nombre d’enfants placés en institution l’année passée

IN-3 Nombre et % d’orphelins parmi les enfants placés en institutions

IN-4 Taux de mortalité des enfants placés en institutions (+ comparaison taux de mortalité nationaux même groupe d’age)

IN-5 Durée moyenne de séjour en institution

IN-6 Nombre et % d’enfants ayant quitté une institution pour un placement en famille (permanent ou provisoire) au cours de l’année précédente

IN-7 Nombre et % d’enfants adoptés au niveau national et international au cours de l'année précédente (taux peut aussi être calculé pour une population de 100.000 enfants)

IN-8 Définition et application de standards gouvernant les soins et la protection des enfants en institutions (oui / non)

IN-9 Mesures législatives et/ou politique établissant l’institutionnalisation des enfants comme mesure de dernier ressort (oui / non)

IN-10 % d’enfants en institution ayant reçu la visite d’un membre de leur famille au cours des 6 derniers mois

IN-11 % enfants en institution dont le placement a été réexaminé au cours des 6 mois passés

IN-12 Nombre de visites de surveillance de la situation des enfants en institutions effectuées par des travailleurs sociaux au cours de l’année passée.

CL-1 Age de la responsabilité pénale de l’enfant

CL-2 Age minimal pour les peines privatives de liberté

CL-3 Peine maximale pour un crime commis par un mineur

CL-4 Nombre d’enfants reconnus coupables d’une infraction pénale (année précédente)

CL-5 Nombre d’enfants placés en détention / % de filles

CL-6 Nombre et % d’enfants placés en détention préventive parmi les enfants incarcérés

CL-7 Durée moyenne de la détention préventive des mineurs

CL-8 Durée moyenne de la peine privative de liberté pour mineurs

CL-9 Nombre de jeunes enfants incarcérés avec leur mère

CL-10 Nombre / % enfants détenus maintenus avec les adultes

CL-11 Nombre et % enfants détenus ayant accès à l’éducation/formation

CL-12 Existence d’une justice spéciale pour mineur

CL-13 Existence d’un système garantissant la visite des enfants détenus par des organismes indépendants

CL-14 Nombre de travailleurs sociaux attachés aux services de police / administration judiciaire / administration pénitentiaire

CL-15 Nombre d’enfants en conflit avec la loi ayant bénéficie de mesures alternatives à l’emprisonnement

CL-16 Nombre / % d’enfants détenus ayant reçu au moins une visite d’un travailleur social depuis le début de sa détention

CL-17 Pourcentage d’enfants libérés bénéficiant de mesures d’accompagnement pendant au moins 2 mois

HP-1 % de femmes âgées de 15-49 ans victimes d‘excision

HP-2 % de filles moins de 18 ans victimes d’excision

HP-3 Adoption d’une loi / politique nationale interdisant l’excision

HP-4 Nombre de poursuites judiciaires pour excision au cours de l’année passée

HP-5 Nombre de chefs traditionnels et religieux qui s’opposent publiquement aux MGF/C.

HP-6 % opinion publique favorable à l’abandon de l’excision

HP-7 Nombre / % des personnels de santé qui ont été formés pour traiter les conséquences néfastes de l’excision.

HP-8 Age moyen au premier mariage pour les Filles

HP-9 Age légal de mariage pour les Filles / Garçons

HP-10 Nombre et % de filles mariées de façon précoce (avant âge légal)

HP-11 % de filles 15-19 ans mariées

HP-12 % des filles 15-19 ans qui se sont mariées avant 15 ans

HP-13 Age moyen au premier enfant

HP-14 Les filles mariées sont autorisées (ou non) à rester à école

HP-15 Les filles enceintes sont autorisées (ou non) à rester à l'école

HP-16 Nombre de poursuites judiciaires pour mariage précoce au cours de l’année passée

HP-17 Existence de services d’appui aux jeunes filles fuyant un mariage forcé ou autre pratique néfaste / Nombre de bénéficiaires au cours de l’année passée

HP-18 Nombre d’infanticides (enregistrés)

HP-19 Nombre d’infanticides rituels (enregistrés)

AC-1 Age officiel légal d’enrôlement dans l’armée nationale

AC-2 Nombre d’enfants tués lors du conflit

61

Réf.

Indicateurs de situation

AC-3 Nombre d’enfants blessés lors du conflit

AC-4 Nombre d’enfants réfugiés dans un autre pays

AC-5 Nombre d’enfants déplacés

AC-6 Nombre d’enfants victimes d’enlèvements

AC-7 Nombre d’enfants séparés de leurs parents / non accompagnés

AC-8 Nombre d’attaques sur des écoles et / des postes de santé.

AC-9 Nombre d’enfants réunis avec leur famille

AC-10 Nombre d’enfants réunis avec leur famille ayant bénéficié d’au moins deux visites de suivi dans les trois mois suivant la réunification

AC-11 Nombre d’enfants victimes de mines anti-personnelles et UXOs l’an passé

AC-12 Nombre d’enfants sensibilisés sur les mines anti-personnelles et UXOs l’an passé

AC-13 Nombre de victimes de violences sexuelles dans le cadre d’un conflit armé

AC-14 Nombre de victimes de violences ayant bénéficié de l’accès à au moins un service.

AC-15 Nombre d’enfants associés aux groupes armés.

AC-16 Nombre d’enfants associés aux groupes armés bénéficiant d’un programme de démobilisation (à comparer au nombre total estimé)

AC-17 Nombre et % d’enfants associés aux groupes armés bénéficiant d’une éducation formelle ou non formelle et/ou d’apprentissage d’un métier.

PA-1 Existence d’une politique nationale en faveur des jeunes

PA-2 Existence d’un parlement des enfants

PA-3 Nombre de sessions que ce parlement des enfants tient par an

PA-4 Nombre d’associations ou d’organisation d’enfants

PA-5 Pourcentage des conseils d’école intégrant au moins 2 élèves (filles et garçons)

PA-6 Pourcentage des écoles intégrant un club pour jeunes

PA-7 Programmes TV / radio produits ou animées par des jeunes

PA-8 Existence de projets enfants – à – enfants. Nombre de bénéficiaires.

PA-9 Nombre d’enfants formés en compétences de la vie courante dans l’année

PA-10 Nombre de clubs pour jeunes en milieu extrascolaire

ANNEXE 2 : Quelques résultats tirés de la matrice régionale Indicateurs (2007)

Annexe 2.1. Observations par groupes d’indicateurs

Environnement Protecteur

PE1 - Documenté par 11 pays. Sources : EDS-MICS (2000 à 2006)

PE2 / PE3 – Nombre Enfants de la rue / pris en charge : données remises à jour, mais problèmes de cohérence entre ces deux indicateurs soulevé par les sources et les périodes de référence différentes. Ex Mali : 1924 enfants rue / 42026 pris en charge

PE4 – Nombre de centres d’accueil et d’écoute en milieu urbain. Meilleure visibilité

PE7 – Nombre d’enfants moins 18 ans handicapés. Sous Documenté. Données 2000-2004. Problème de tranches d’âge à revoir. Ex : Cameroun : 2-9 ans / RDC : moins 15 ans / Tchad 5-14 ans

PE9 – Ratio Travailleurs sociaux / 100.000 hbt. Données pays peu claires (totaux ?..). Quid indicateur utilisé dans Tableaux de Bords Social ?

PE12 – Base de données enfants victimes d’abus, violence ou exploitation. Dans 4 pays elle est en cours de création (Bénin, RCI, Gambie, Niger). 5 pays ont indiqué qu’une telle base existait (Sierra Leone, Nigeria, Mauritanie, Liberia et Mali) mais caractéristiques peu connues

Exploitation économique

62

EX2 – Population enfants 5-14 ans au travail : indicateur de base mieux documenté. Sources : MICS (données 2005-2006) et OIT (données plus anciennes). Périodes de référence et concepts variables selon les pays.

EX3 à EX8 : conditions / nature exploitation. Sous Documenté. Pose la question de l’adéquation des indicateurs par rapport aux outils et données nationales ?

EX9 – Nombre de condamnations judiciaires pour exploitation économique. Aucune donnée. Problème du suivi de l’application des lois et culture d’impunité

EX10 – Nombre d’enfants victimes de traite l’an passé. Documenté mais variété de sources et de couverture entre les pays. Sources : enquêtes nationales, études, services police. Question des estimations Vs cas enregistrés et pris en charge (voir EX11) Vs analyses qualitatives ? Ex : Bénin 40317 enfants (enquête nationale). Ex : Guinée 63 enfants (ONG)

EX 11 – Nombre d’enfants victimes de traite pris en charge. Sous Documenté. Ne doit pas se confondre avec

EX10. C’est un indicateur de couverture qui doit être rapproché du précédent. Ex : Bénin – 1000 enfants victimes pris en charge (alors que population cible estimée à 40317). Ex : Niger – 64 enfants victimes pris en charge (692 identifiés)

EX12 – Nombre de comités locaux : Documenté. Mais problème de champ retenu par les pays : niveau d’interventions des comités, comités soutenus par UNICEF ou inclus autres bailleurs. On notera que certains pays s’appuient sur un dispositif assez dense comme le Mali (2903 comités locaux), le Bénin (1094), le Ghana (1000), tandis qu’émergent en RCI (50).

EX13 – Nombre d’enfants identifiés et assistés par les comités locaux. Sous Documenté. Pose le problème du suivi des comités locaux et de la gestion de l’information générée par ces comités. Il semble qu’il y ait aussi un problème de compréhension des enfants ciblés (toutes les formes d’abus, violence et exploitation ou traite uniquement. Ex : Nigeria plus de 18000 enfants identifiés – Niger 692 (fait référence au nombre d’enfants victimes de traite)

Pratiques néfastes :

HP2 - % filles mineures de 18 ans excisées. Documenté. Problème de champ. MICS % de mères 15-49 ans ayant au moins une fille excisée. Le taux d’excision varie de 0,4% au Cameroun et 1% au Togo à 89,3% en Guinée.

HP4 – Poursuites judiciaires. Sous-documenté. Et sur les 6 pays ayant précisé le nombre de poursuites judiciaires, 4 ont indiqué aucun cas de poursuites judiciaires (Sénégal, Mauritanie, Sierra Leone, RDC) et 2 pays (Niger et Bénin) ont indiqué 2 procès

HP6 : % opinion publique favorable à l’abandon MGF. Documenté dans 10 pays. Opinion H et F dissociée disponible. En général favorable à l’abandon sauf en Guinée, Mali, et Tchad

HP8 : Age moyen des filles au premier mariage. Documenté. Mais parfois référence à l’âge médian

HP10 - % de filles mariées avant âge légal. Sous Documenté. Problème de champ : avant 15 ans /avant 18 ans ?

HP11 - % de filles 15-19 ans déjà mariées. Documenté. La proportion de filles de 15-19 ans déjà mariées varie de 12% en Guinée à 59% au Niger

HP12 - % filles 15-19 ans mariées avant 15 ans. Sous-Documenté. problème de pertinence par rapport à HP10.

Abus et violence :

SAV2 - Le nombre d’enfants victimes d’abus sexuels –cas enregistrés. Tous les pays, à l’exception de deux, ont fourni des données. Ces données sont assez récente (2005-2006) et sauf dans 7 pays, où elles peuvent remonter jusqu’en 2001. les chiffres sont en augmentation par rapport aux années précédentes, ce qui traduit d’abord un meilleur enregistrement des cas (Ex : RCI – 103 cas en 2003 / 456 en 2006). Les sources utilisées restent : les services de police, les enquêtes, missions conjointes d’évaluation. Les chiffres portent de façon variable sur : les cas enregistrés dans les services de police, les plaintes déposées pour viol d’enfant, les enfants victimes pris en charge par l’UNICEF, les enfants victimes pris en charge par les services sociaux. Se confond le plus souvent avec SAV6 (enfants victimes orientés vers un service de référence)

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SAV3 - % grossesses adolescentes. Sous Documenté. Seuls les pays où EDS/MICS disponibles, ont fourni des données. Age de référence = 15-19 ans. A titre indicatif, la proportion varie autour de 20-25% dans des pays comme le Cameroun, Nigeria ou Centrafrique. Elle atteint 53% au Niger.

SAV4 – Nombre de poursuites judiciaires. Sous Documenté. 8 pays ont fourni des données. En rapprochant cet indicateur de celui relatif au nombre de cas d’abus sexuels enregistrés, on constate l’absence de répression de la loi. Ex : Guinée 115 cas – 7 poursuites / Ghana 788 cas – 163 poursuites / Nigeria 758 cas – 64 poursuites

SAV5 – Nombre de centres de transit et d’hébergement temporaire pour abus, violence exploitation. Cet indicateur de moyens nous informe d’une couverture limitée en général dans les pays qui ont fourni des informations : le nombre de centres est ainsi inférieur à 10 par pays. 13 centres ont été mentionnés pour le Nigeria. Ce constat soulève le problème de l’évaluation des capacités institutionnelles

SAV7 – Personnel formé à la prise en charge des AEVS. Les chiffres communiqués par certains pays sont cumulés sur plusieurs années, alors qu’en principe il s’agit des 12 derniers mois

SAV8 / SAV9 – Nombre d’enfants victimes d’AEVS Ecole et AEVS domestique. Sous Documenté. Reste une question de protection émergente. Aucune donnée récente fournie.

SAV11 – capacité des enfants à réagir face à une situation : Non Documenté. Soulève la question de l’évaluation de l’impact des actions d’IEC et de renforcement des compétences à la vie courante

Enfants en conflit avec la loi

CL1 / CL2 : Ages responsabilité / majorité pénale. Problème de compréhension dans certains pays de ces notions. L’âge de la responsabilité pénale (= âge à partir duquel on peut être jugé pénalement responsable de ses actes) ne doit pas être confondue avec l’âge de la majorité pénale (=âge à partir duquel on est jugé comme un adulte), qui est différent de l’âge à partir duquel la détention est possible. On peut souligner par ailleurs que l’âge de la responsabilité pénale au Congo et au Nigeria est de 7 ans, 10 ans au Cameroun et en Sierra Leone et 11 ans en Côte d’Ivoire.

CL4ss : Fonctionnement de la justice pour mineurs et suivi des enfants placés en détention. Largement Sous Documenté. Et pourtant 20 pays indiquent qu’il existe une justice spéciale pour mineur (CL12) et un système garantissant des visites indépendantes (CL13). ces deux indicateurs devraient être redéfinis

CL14 – Nombre de travailleurs sociaux auprès des services police, justice, administration pénitentiaire. Peu documenté. Chiffres extrêmement variables d’un pays à l’autre qui pose le problème de la couverture et cohérence des données. Ex : 350 en Guinée / 3 en Mauritanie

Enfants en institution

IN1 – Nombre d’enfants vivant en institution. Données partielles, limitées à certaines institutions, ou cumulées sur plusieurs années, selon les pays ce qui donne un aperçu régional trop dispersé.

Ex. Mali : 2411 enfants (1999 à 2004), Tchad : 211 (N’Djamena), Mauritanie : 80 (2005), Ghana : 1637 (2005), Sénégal : 7091 (2004)

IN2ss – Profil et suivi des enfants en institution : Sous-Documenté

Orphelins et autres enfants vulnérables

OV1 – Nombre et % d’enfants orphelins. La plupart des pays ont indiqué une estimation de la population orpheline. Sources : MICS, EDS, ONUSIDA. Mais les chiffres communiqués ne sont pas toujours cohérents d’une année sur l’autre ou avec le nombre d’OEV (OV3), eu égard aux divergences dans les sources d’informations, périodes de référence et concepts utilisés.

Ex : RCI : 920.000 orphelins (2006) et 310.000 OEV (ONUSIDA 2003) Ex : Mali : 632.000 orphelins (EDS, 2001) et 900.000 OEV (2005) Ex : Guinée : 370.000 orphelins et 28.000 OEV (fiche pays 2007) / 420.000 orphelins et 35.000 OEV (fiche2006)

OV2 – Définition nationale. 15 pays ont indiqué disposer d’une définition nationale des OEV. Dans certains pays le champ très large couvert par la définition nationale pose le problème de l’estimation quantitative et du ciblage de ces enfants, et de la cohérence de ces données avec la population orpheline (OV1)

OV4 – Politiques et mécanismes d’accès des OEV aux SS : 13 pays ont indiqué que cela a été mis en place. Mais problème de définition de l’indicateur à revoir.

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OV5ss – Suivi des OEV. Sous-documenté. Problème de ratios.

Annexe 2.2. Variété des concepts. Ex. Définitions des Orphelins et Enfants Vulnérables

Burkina Faso : "Orphelin : Tout enfant ayant perdu l'un de ses parents ou les deux. Enfant vulnérable : une personne de moins de 18 ans victimes ou exposée à des risques sur les plans alimentaire, sanitaire, éducatif, moral, psychologique, matériel, juridique, de logement, etc, nécessitant une protection sociale ponctuelle ou permanente"

Gambie : Tout enfant de moins de 18 ans qui : i) a perdu un ou ses deux parents ; ii) ou est gravement handicapé ; iii) ou vit dans un foyer où au moins un adulte est décédé dans les 12 derniers mois ; iv) ou vit dans un foyer où un adulte était sérieusement malade durant 3 mois au cours des 12 derniers mois ; v) ou vit dans un ménage dirigé par un enfant ; vi) ou vit dans un ménage composé d'adultes de plus de 59 ans ; vii) ou vit en dehors de toute prise en charge familiale (institution, rue, etc)

Ghana : Définition inclut toute personne mineure de 18 ans qui a perdu un ou ses deux parents du fait du VIH/SIDA ou toute autre cause ; qui est en situation de vulnérabilité du fait du VIH/SIDA ou non ; est en besoin de protection et prise en charge spéciale telles que définies par le Code de l'Enfant de 1998

Mali : La définition des OEV inclut : - les enfants affectés, infectés par VIH - les enfants orphelins (toute cause) - les enfants de la rue / dans la rue - les enfants déficients mentaux et handicapés physiques - les enfants victimes sévices sexuels - les enfants en conflit avec la loi - les enfants migrants - les enfants victimes de trafic et exploitation par le travail - les enfants réfugiés - les enfants soldat

Sénégal : Personne mineure de 18 ans qui est infectée ou non par le VIH/SIDA, dont un des parents au moins est infecté par le VIH/SIDA ou à risque, dont la santé, l'éducation, la socialisation sont compromises ou insuffisamment sauvegardées

Annexe 2.2 Tendances pour la région, tirées des indicateurs d’environnement et de couverture (2006-2007)

Avancées

Existence Code de Protection de l’enfant

Existence d’une justice pour mineur

Loi interdisant l’excision

Législation sur les châtiments corporels

Existence de mécanismes garantissant l’accès des OEV aux services sociaux

Lacunes / Défis

Accès des enfants aux services d’information et d’écoute

Discriminations légales de genre au regard du mariage

Application des lois et culture d’impunité : le nombre de poursuite judiciaires / condamnations pour toutes formes d’abus ou de violence commis à l’encontre des enfants indisponible ou nul

Brigades de protection des mineurs (9 pays en sont dotés, mais effectifs inconnus dans 7 d’entre eux)

Codes de conduite (5 pays)

Suivi des enfants en institution

Suivi des enfants en conflit avec la loi

Définitions et application de standards pour les soins et la protection en institution

Mesure législative prévoyant l’institutionnalisation en dernier ressort (9 pays seulement)

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Travailleurs sociaux

Traitement réservé par l’institution scolaire aux filles enceintes : alors que 17 pays autorisent les filles mariées à rester à l’école, ils ne sont plus que 10 à autoriser les filles enceintes à l’école

Services d’appui aux enfants victimes

Lignes d’appel SOS : 7 pays ont une ligne mais leur efficacité reste inconnue

Enfants présentant un handicap : aucune visibilité sur leur nombre et leur prise en charge

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Annexe 3 : Tableau Synthétique des expériences nationales pour l’information et le suivi de la protection

Principales activités conduites

Bénin

- Système national de collecte et de gestion de l’information opérationnel. Base de données Protection (ChildPro) existe. Pilotage Ministère des Affaires sociales. Production prévue d’un tableau de Bord annuel sur la protection

- Système d’enregistrement et de gestion de l’information relative aux infractions commises à l’encontre des enfants « Enfants du Bénin ». base de données pilotée par la Brigade de Protection des Mineurs, Cotonou

- EDS 2007

Burkina Faso - 16 indicateurs développés avec l’appui de la Banque Mondiale. Pilotage Ministères des Affaires Sociales - MICS3, 2006

Cameroun - Enquête Nationale de Base Protection. Pilotage INS - MICS3

Centrafrique

- M&R 1612 - Mécanismes de surveillance à base communautaire des violations de droits de l’enfant - Base de données inter-agence sur les violations de droits - Base de données sur les orphelins et autres enfants vulnérables - MICS3

Tchad

- Mécanisme de surveillance à base communautaire dans 5 villes - Appui pilote Ministère du Plan pour collecter les données protection dans la capitale et auprès des services publics

(2006) - Appui à l’INSEED pour renforcer ses capacités en matière de collecte de données dans le domaine de la protection

pour l’ensemble du territoire (2007)

Congo - Observatoire National sur les violences

Côte d’Ivoire

- M&R 1612 - Base de données inter-agence sur les violations de droits en situation de conflit armé - Système de collecte et de gestion de l’information sur les violations de droits à la frontière (projet régional MRU) - Base de données sur la protection conçue. Outils et mécanismes de collecte en cours de montage. Pilotage

Ministère des Affaires sociales - MICS3

RDC

- Base de données sur les OEV en cours de finalisation. Pilotage Ministère Affaires Sociales - Base de données sur les violences sexuelles (s/c UNFPA) - M&R 1612 - Observatoire national sur la pauvreté et les inégalités - Base de données sociale nationale (RDCongo Info). Pilotage INS / Observatoire - Base de données DevInfo - EDS

Gambie

- Liste indicateurs Protection adoptée - Base de données protection existe. Production d’un rapport annuel sur la protection (2008) - Système intégré de suivi dans les zones de convergence. - Mécanisme de surveillance à base communautaire, à travers appui 7 comités locaux de protection. - MICS3

Ghana - MICS3

Guinée

- . Système national de collecte et de gestion de l’information opérationnel. Base de données Protection existe. Pilotage Ministère des Affaires sociales. Production Annuaire Statistique 2007

- EDS

Guinée Bissau - Liste Indicateurs protection élaborée, en cours de validation. - MICS3

Liberia

- Système de collecte et de gestion de l’information sur les violations de droits à la frontière (projet régional MRU) - Système de gestion et d’investigation sur la violence, l’exploitation et les abus sexuels, Pilotage Unité de Police de

protection des Femmes et des Enfants (WACP-LNP) - Observatoire National sur les Droits de l’Enfant (NACROG) : système de surveillance et Base de données - Commissions Vérité et réconciliation - EDS

Mali - Base de données DevInfo Malikunnafoni. - EDS

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Principales activités conduites

Mauritanie -

Niger

- Collecte annuelle de données Protection dans le cadre des missions intégrées de suivi-évaluation des activités et programmes UNICEF

- MICS3 - EDS

Nigeria - Enquête nationale de Base Protection. Pilotage INS. Base de données existe - Base de données sur les enfants en conflit avec la loi

Gabon - Mise en place d’un système de collecte et de gestion de l’information en Protection, en cours. Pilotage Ministère

Plan

Guinée Equatoriale

- idem

Sao Tomé Principe

- idem - MICS3

Sénégal - Base de données sur les pires formes de travail des enfants - MICS3

Sierra Leone

- Base de données conjointe VIH/SIDA et OEV (2008) - Commissions Vérité et Réconciliation - Cartographie / Enquête Base de données sur les enfants en institution (2007) - MICS3

Togo

- Base de données sur les enfants victimes de traite. Pilotage CNARSEVT - Système intégré de suivi dans les zones de convergence. - Mécanisme de surveillance à base communautaire - MICS3

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Annexe 4 : Cadre de développement de systèmes nationaux d’information et de suivi sur la protection en Afrique de l’Ouest et du centre

Principes généraux

Penser l’utilisation des données avant de penser la collecte Définir les objectifs et les besoins d’informations Pour garantir l’appropriation du Gouvernement, de même que l’efficacité et la portée des mesures prises en matière d’information et de suivi de la protection aux niveaux les plus décentralisés, l’UNICEF doit d’abord concentrer son appui sur la définition des objectifs et des besoins d’informations. Il s’agit de susciter et accompagner la demande de données, avant d’appuyer la mise en place de mécanismes de collecte.

Que veut-on surveiller et pourquoi ? - l’ampleur et la nature des situations de risques et des situations de violations de droits - les facteurs clés associés à l’incidence des violations de droits : les informations collectées pour chaque

cas individuel doivent être suffisamment désagrégées pour permettre une analyse des facteurs (caractéristiques de l’enfant victime et de l’auteur, profil familial de l’enfant, facteurs environnementaux- au niveau communautaire, sociétal et culturel)

- la portée et l’impact des politiques et programmes

L’information collectée doit permettre de mesurer les enjeux de la prévention, et développer une politique et des services de prévention et d’écoute adaptés, de même qu’une réponse adéquate

Les données doivent répondre à des besoins exprimés par les autorités nationales, déconcentrées et décentralisées, de même que les organisations locales.

Exemples Objectifs

Appuyer la collecte d’information sur le nombre de cas signalés d’abus d’enfant au niveau national

Développer une information de base et surveiller les tendances dans le signalement

Renforcer la connaissance des indicateurs et déterminants

Promouvoir la collecte de données sur les situations à risques à partir d’un nombre élargi de sources

Permettre une meilleure compréhension des types et gravité des situations à risques

Partager l’information sur les situations à risques avec d’autres parties prenantes

Identifier des domaines de recherche

Utiliser l’information pour fixer des priorités d’intervention

Définir des indicateurs prioritaires

Préalablement au choix et à la formulation des stratégies d’information de la protection de l’enfant, le gouvernement et ses partenaires, doivent clairement déterminer ce qu’ils veulent mesurer et surveiller, sur la base des résultats qu’ils veulent atteindre.

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Il appartient ainsi à chaque pays de développer un cadre conceptuel, fondé sur une analyse causale des principaux facteurs de risques et de violations de droits ou maltraitance d’enfants (abus, violence et exploitation). Le cadre conceptuel relatif à la protection de l’enfant doit prendre en compte tous les enfants en situation de risques.

Il s’agit ensuite de développer des indicateurs des résultats recherchés et des facteurs déterminants. Comme le suggère la liste régionale d’indicateurs Protection, trois types d’indicateurs doivent être prévus. Les indicateurs de situation permettent de quantifier le niveau d’abus ou de violation de droits en termes de nombre d’enfants affectés par une situation. Ils indiquent l’ampleur et la nature des situations de protection rencontrées.

Les facteurs de risques sont examinés selon une analyse de l’environnement protecteur. Des Indicateurs d’environnement permettent de souligner les lacunes dans l’environnement protecteur, comme l’existence d’une législation appropriée, les condamnations judiciaires, l’offre de services et leur accès. L’utilisation de ces services est mesurée ensuite par des indicateurs de couverture qui renseignent sur le nombre d’enfants en besoin de protection spéciale effectivement bénéficiaires des services.

C’est seulement une fois les priorités établies dans l’information à collecter, les objectifs attachés à la collecte de données définis, et la nature de l’information à collecter, déterminée, que l’on peut identifier les sources -existantes et futures- d’information, et la méthode la plus appropriée.

La fréquence de mise à jour des indicateurs est nécessairement variable ; certains évoluant plus rapidement que d’autres. La périodicité fixée détermine aussi le choix de la source et de la méthode.

Clarifier le leadership institutionnel et appuyer une coordination unique

Le Ministère en charge de la protection de l’Enfant a vocation à assurer la coordination et le suivi de toutes les activités relatives à la collecte et la gestion de données sur les questions relatives à la protection de l’enfant. Mais cette fonction de coordination et de suivi n’exclut pas le pilotage technique par d’autres services centraux/institutions en matière de collecte et de gestion de l’information.

L’objectif est de surmonter les tensions institutionnelles et les conflits de tutelle inter comme intra ministériels, et inter-agences ; et de s’assurer la coopération des services et institutions opérationnels aux niveaux les plus décentralisés, comme des services et institutions en charge de la statistique, et de la recherche.

La mise en place d’un système national d’information et de suivi de la protection, qui interpelle des institutions et services, de nature et de niveau différents, doit donc être pilotée par un Comité central rassemblant les principaux ministères concernés, la Direction en charge de la Statistique Nationale, les partenaires d’appui technique et financier (agences bi-multilatérales et ONG internationales), des experts et chercheurs nationaux.

Identifier les sources et les méthodes d’information adaptées

Une fois les besoins et les objectifs d’information définis, il s’agit de savoir où et à quel moment capter cette information. Il est alors essentiel d’établir des priorités.

La première étape est d’établir une cartographie des services publics, privés, associatifs en charge de la protection ainsi que ceux concernés par la protection de l’enfant. L’objectif est d’avoir une vision précise du système de protection de l’enfant tel qu’il existe dans le pays, et du parcours possible d’un enfant en situation de risque ou de violation de droit (de la détection à la prise en charge, réhabilitation, et réinsertion). Le système de protection de l’enfant repose sur des services et des institutions, susceptibles d’intervenir à un instant t donné en direction de l’enfant en besoin de protection spéciale : système judiciaire, services sociaux, services de santé, établissement scolaire, services de police, institution publique ou privée de protection de l’enfant. Chacun de ces acteurs intervient à des niveaux différents, de façon plus ou moins coordonnée.

La cartographie permet ainsi d’identifier les sources d’information, des systèmes d’information existants, et d’évaluer les flux d’information entre et à l’intérieur de ces systèmes. Il s’agit ensuite d’évaluer :

- la qualité des systèmes d’information existants au regard de la protection

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- la qualité du circuit de l’information autour des cas de protection spéciale, qui dépend du degré d’organisation systémique de la protection de l’enfant. Moins les services opérationnels interviennent de façon coordonnée et intégrée, moins l’information produite peut être consolidée et/ou circule

Un postulat de base : aucune source d’information ne peut couvrir à elle seule les besoins d’informations pour un indicateur.

Les secteurs Judiciaires et les secteurs Sociaux, services sociaux publics accompagnés des organisations non gouvernementales partenaires, sont les principaux producteurs et utilisateurs de données sur les situations de violations de droits de l’enfant. Cela s’explique principalement par le fait qu’ils sont généralement les deux types de services immédiatement concernés / saisis en cas de violation de droits.

L’information venant du secteur judiciaire (justice, police), adaptée pour mesurer et suivre la situation des enfants en conflit avec la loi, est en principe également pertinente pour analyser les tendances en termes de violations de droit, soit toutes les formes de maltraitance, abus, violence, exploitation des enfants. Mais dans le contexte de l’Afrique de l’Ouest et du Centre où les situations sont peu « judiciarisées », cette source ne peut couvrir les besoins d’évaluation de l’ampleur nationale des violations de droit, de même qu’elles ne sont pas assez complètes pour alimenter l’analyse du contexte et des facteurs de violence, le type d’interventions de prévention et de protection.

Les services sociaux (publics et privés) constituent la source la plus importante de données aussi bien qualitative que quantitative sur les enfants en situation de risques ou de violation de droits, dans la mesure où ils sont les plus à même de connaître une variété de situations/ cas relevant de la protection spéciale, indépendamment des implications juridiques).

Les systèmes d’information des secteurs de la santé et de l’éducation n’intègrent pas encore les informations relatives à la protection de l’enfant, car trop excentrées de leur agenda. Or les services de santé, en particulier, peuvent constituer une source importante de données de routine sur les enfants affectés par un handicap, l’enregistrement des naissances, et surtout les violences faites aux enfants. Les services de santé peuvent ainsi potentiellement détecter les cas de maltraitance et de violences physiques faites aux enfants, à partir des traumatismes observés / soignés.

Les analyses conduites au niveau national, dans la région, ont montré par ailleurs que les mécanismes internes actuels de collecte et la qualité des données (fiabilité, désagrégation, périodiquement mise à jour) par les sources d’information existantes ne permettaient pas la plupart du temps, le calcul des indicateurs quantitatifs nationaux.

Deux approches doivent donc être consolidées pour produire des données de qualité en matière de protection : la collecte de données de routine par les services opérationnels et les enquêtes de population. Le recours à chacune de ces approches dépend des objectifs et des indicateurs couverts, des services et sources d’information existantes, et des ressources disponibles. Ces options peuvent se combiner de façon complémentaire pour couvrir les besoins d’information et/ou de surveillance.

Choix des méthodes selon les types d’indicateurs et les thématiques de protection

Les données quantitatives relatives à l’ampleur des situations de protection, soit pour les indicateurs de situation, ne peuvent pas être toutes collectées à travers les systèmes d’information de routine, et impliquent la conduite d’enquêtes auprès des ménages, ou autres enquêtes de population. L’enquête est nécessaire notamment pour tous les cas qui ne peuvent être reportés légalement, ou lorsque les données ne sont pas disponibles, ou si aucun système d’enregistrement (surveillance passive) n’est mis en place.

La question qui se pose est notamment celle d’évaluer le nombre de cas/enfants qui n’accèdent pas aux services. Le niveau d’identification reflète la complexité de la mesure de la prévalence et de l’incidence, et renvoie au choix de la méthode d’information. L’ampleur d’une situation de violation de droit peut ainsi être appréhendée de deux façons :

- soit on se réfère aux cas enregistrés par les services (incidence), et là encore plusieurs niveaux d’identification mesurables sont possibles (cas signalés, avérés, prouvés, sanctionnés) selon les objectifs poursuivis. Dans ce cas, on se réfère aux statistiques internes des services, si fiables

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- soit on se réfère aux cas vécus, qu’ils aient été signalés ou non (estimation), et dans ce cas il s’agit de relever auprès d’un échantillon représentatif de population, le nombre de cas (signalés ou non signalés) rencontrés/vécus (y compris de façon rétroactive. Ex : jeunes adultes interrogés sur les abus vécus pendant leur enfance)

Les données relatives aux indicateurs d’environnement sont en principes disponibles à partir des sources administratives au niveau central lorsqu’il s’agit de politiques et services, et à partir d’enquête de population et à base communautaires, lorsque cela renvoie aux attitudes et croyances.

Les données relatives aux indicateurs de qualité ou de couverture des services sont collectées à partir des systèmes d’informations internes des services, puis rapportées –lorsqu’il s’agit de taux- à la population de référence, disponible selon d’autres sources (sondage).

Tableau synthétique des sources et méthodes de données selon les thématiques et types d’indicateurs

Thématique Type d’indicateur

Nature de l’information à collecter Méthode et source

Abus et violences faites aux enfants Situation (cas signalés) Systèmes d’information services de police, services sociaux, services de santé

Situation (estimations) Enquête de population

Types et gravité des abus Systèmes d’information services de police, services sociaux, services de santé

Facteurs / déterminants Systèmes d’information services sociaux

Enregistrement des naissances Situation (ampleur) Enquête de population (MICS..)

Couverture/Qualité des services Systèmes d’information services sociaux

Enfants affectés par un handicap Situation Enquête de population (MICS..)

Système d’information services de santé

Enfants en conflit avec la loi Situation Systèmes d’information services de police, administration judiciaire

Couverture/Qualité des services Systèmes d’information services de police, administration judiciaire

Facteurs/déterminants Systèmes d’information services sociaux

Enquête

Exploitation sexuelle Situation (cas signalés) Systèmes d’information services de police, services sociaux, services de santé

Facteurs / déterminants Enquêtes à base communautaire

Exploitation des enfants Situation (estimations) Enquête de population

Facteurs / déterminants Enquête de population

OEV Situation Enquête de population

Couverture/Qualité des services Enquête de population / Systèmes d’information des services sociaux

Mariage précoce Situation (estimation) Enquête de population

Facteurs / déterminants Enquête à base communautaire

MGF Situation (estimation) Enquête de population

Facteurs / déterminants Enquête à base communautaire

Enfants en institution Situation (nombre et caractéristiques) Enquête

Couverture / Qualité des services Enquête

Choix des méthodes selon l’organisation des services et systèmes d’information

Plus les services opérationnels en charge ou concernés par la protection interviennent de façon intégrée, plus la mise en place d’un système national de collecte de données intégrée dans les services est facilitée. L’enjeu alors est d’appuyer le développement et l’harmonisation des concepts, méthodes et outils de collecte, et organiser le circuit de l’information.

Inversement le faible niveau d’intégration des interventions de protection, l’absence de procédures de référence et de signalement des cas de protection spéciale d’un service à l’autre, ou des systèmes d’enregistrement et d’information internes peu performants rendent plus difficile la production intégrée de

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données nationales sur la protection, et plus complexe l’appui pour la mise en place de système nationaux de suivi et d’information de la protection.

Choix des méthodes selon les ressources disponibles

Quelque soit la méthode choisie selon les objectifs y rattachés, la collecte de données n’est pas une activité sans coûts. Un bon système d’information requiert des investissements financiers pour le matériel, la formation, l’entretien, le suivi, l’analyse et la dissémination. La mise en place d’un système national d’information de routine intégrée dans les services (enregistrement), implique un investissement initial élevé pour appuyer logistiquement et techniquement, l’intégration institutionnelle, l’homogénéisation des méthodes de collecte, outils, procédures d’enregistrement, et l’organisation elle-même des services et la coordination opérationnelle. Le recours à une enquête quantitative (avec échantillonnage) est une des méthodes les plus coûteuses à long terme, et la moins pérenne pour documenter une situation de protection spéciale; elle génère une information à un instant t donné, sans garantie d’utilisation et d’analyse comparée dans le temps.

L’approche de l’UNICEF est en définitive d’appuyer le développement d’une stratégie de collecte de données qui intègre des objectifs à court, moyen et long terme. Dans le cadre du renforcement des capacités nationales de collecte et de gestion de données sur la protection, et la mise en place d’un système national d’information et de suivi de la Protection, il s’agit :

- à court terme : de développer un plan de collecte et de calcul des indicateurs pour lesquels les données sont

disponibles et mobilisables facilement développer des sites sentinelles : Il s’agit de sélectionner des sites dans les communautés à la base

pour un signalement passif (enregistrement) ou actif (enquête). L’échantillonnage des sites peut se faire sur une base aléatoire ou selon un choix raisonné, en fonction des objectifs recherchés (mesurer des tendances ou évaluer l’impact de programmes, établir des estimations, etc) ;

d’améliorer les systèmes d’information existants (enregistrement de données de routine) procéder à un échantillonnage représentatif des sources et collecter l’information (enquête)

- à moyen/long terme, d’initier un processus de développement de systèmes intégrés d’information sur la protection, comme une composante du système national de protection de l’enfant

Parallèlement, il s’agit de renforcer les volets Protection dans les enquêtes de population de type MICS et EDS, et de développer des plans d’analyse / exploitation plus systématique des bases de données ; et de renforcer les capacités d’analyses et de recherche sur les questions de protection.

Appuyer l’utilisation et la diffusion des données Une des premières garanties de l’utilisation des données réside dans la définition préalable et concertées d’objectifs précis rattachés à la collecte de données. Ceci étant, l’approche de l’UNICEF dans ce domaine est de renforcer à ce stade du processus, les capacités nationales et les mécanismes d’analyse et de diffusion des données. La collecte de données n’a de sens que si elle alimente les connaissances et la compréhension des situations, de même qu’elle oriente les politiques, les programmes, et les services.

Partenariats et ressources suffisantes pour la diffusion, la discussion et l’utilisation des résultats des activités de recherche et des données collectées

L’expérience dans la région montre que l’effort est centré sur la production de l’information et des données, tandis la planification et l’allocation des ressources minimise l’importance de la diffusion et de la discussion stratégique autour des résultats produits. Les bases de données sont créées, les rapports d’études produits, mais une attention insuffisante est accordée à l’exploitation de ces résultats et leur suivi.

La production de données sur la protection ne doit pas être dissociée des activités de communication, plaidoyer, et planification stratégique.

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Les recherches et études produites doivent être diffusées et débattues : i) servir de base pour l’information et la sensibilisation en général ; pour débat public dans le cadre d’un plaidoyer ; discussions avec les acteurs clés (députés, responsables de gouvernement, responsables des secteurs judiciaires, social, autorités locales, universitaires, organisations communautaires

Viser la production annuelle de documents clés, incluant un rapport clé pour la sensibilisation et le plaidoyer en faveur des droits de l’enfant, des états des lieux périodiques nationaux comme sous- nationaux (régionaux)

Rattacher l’objectif de collecte de données sur la protection aux documents de planification : Plans d’action sectoriels de la protection, OMD, DSRP

Le choix et la planification des recherches, des analyses de situation doivent se faire en établissant clairement un lien avec les cadres de planification établis au niveau national pour la réalisation des droits de l’enfant.

Construire par étapes un système d’information de routine

Lier la collecte de données à la détection et à la prise en charge

La collecte de données doit être considérée comme - une étape dans la détection et l’identification des enfants en situation de risque - une démarche dynamique pour suivre et évaluer le processus de prise en charge de l’enfant

(protection, évaluation, réhabilitation)

Une telle approche permet non seulement de garantir l’engagement des acteurs locaux dans la collecte de données, mais également de capitaliser sur les ressources et les appuis disponibles.

Les interventions qui encouragent le signalement, tels que la formation des professionnels ou du public ont un impact sur le nombre de cas signalés. Il s’agit donc tout d’abord de développer les capacités institutionnelles de détection, de signalement et d’enregistrement des enfants en situations de risques :

- mécanismes de détection : ex. mise en place de lignes vertes - procédures de signalement et de référence systématique des services sectoriels vers les services

sociaux en charge de la protection - obligation légale de signalement par certains professionnels vers les services sociaux, des services

sociaux vers les services de la protection judiciaire - formation des acteurs sectoriels au contact des enfants, à l’identification et au signalement des

situations à risques / de violations de droits

L’enregistrement et le signalement aux services adéquats dépend aussi de la motivation et des capacités de celui qui répercute l’information, même dans un scénario où l’obligation de déclaration est prescrite par la loi. Il s’agit donc d’encourager la coopération des professionnels et acteurs chargés du signalement (collecte), souvent surchargés de travail ou démotivés par les conditions de travail :

- le mécanisme mis en place doit être facile à utiliser ; - seule l’information nécessaire correspondante aux objectifs du système de surveillance doit être

collectée, afin de garantir son utilisation. A défaut, la pertinence du système peut être remise en question par ceux là-même qui en constituent les fondements

- offrir une contrepartie / assistance - les informer de la compilation et l’utilisation des données collectées - reconnaître leur rôle officiellement.

La collecte de données nationales doit pouvoir être ancrée sur la constitution au niveau local d’un dossier individuel de l’enfant qui retrace profil individuel et familial, historique des faits, type d’assistance, et suivi de l’enfant, selon un canevas préétabli.

Renforcer les systèmes d’information de routine des services en charge de la protection de l’enfant (services sociaux, justice, police)

Lorsque l’information collectée par les sources d’information est de qualité mais dans des formats disparates ou localisés sur des registres, pour être utilisée, une des solutions intermédiaires consiste à :

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- élaborer un outil de collecte formaté pour retranscrire cette information de façon périodique et la faire remonter vers le niveau central.

- Former les sources d’information sur l’organisation et la tenue des registres, ou la réorganisation de l’information. A long terme, le redéveloppement de ces systèmes d’information doit être planifié

Ceci étant, le scénario idéal est d’encourager les sources d’information identifiées à développer et utiliser des systèmes d’information de routine. Il s’agit de lier la collecte de données désagrégées à l’enregistrement, la constitution, et l’archivage de dossiers individuels par les services concernés, puis d’organiser ensuite le circuit de l’information en vue de la centralisation et la consolidation des données, fixant la périodicité à laquelle des différentes étapes sont exécutées.

L’amélioration des systèmes d’information de routine par les services en charge ou concernés par la protection de l’enfant présente deux intérêts principaux au regard du développement progressif de mécanismes de collecte et de suivi de la protection dans la région :

- A court terme, Il permet de mesurer certains indicateurs, à partir d’un relevé ponctuel (snap shot) auprès d’un échantillon représentatif de sources d’informations, devenues fiables

- Il prépare la mise en place d’un système national de surveillance des enfants à risque ou victimes de violation de droits, dans le cadre du renforcement des systèmes nationaux de la protection

Les informations enregistrées localement par les services, deviennent utiles pour le suivi et la programmation lorsqu’elles sont susceptibles d’être transformées en données statistiques, ce qui implique des méthodologies de collecte, des variables et des formats standard pré- définis, un circuit organisé de l’information, le contrôle, le traitement, et la gestion des données

Les informations de base des systèmes d’enregistrement de routine doivent inclure un ensemble de variables suffisantes pour capturer tous les aspects de la situation de l’enfant : sexe et âge de l’enfant, nationalité, résidence, caractéristiques de l’environnement familial et social de l’enfant, statut scolaire et état civil de l’enfant, type de situation reporté / selon typologies macro, nature et durée de l’assistance à l’enfant / famille, typologie des services et institutions impliquées. Pour finir, l’informatisation des systèmes d’information n’est pas systématiquement pertinente, ni une garantie de l’efficience du système. Un système basé sur des fiches manuscrites peut être préférable dans un contexte où les ressources sont rares ou insuffisantes pour mettre en place, entretenir et mettre à jour les systèmes informatisés. Le choix combiné de la collecte sur papier aux niveaux décentralisés et d’un traitement informatique au niveau de la base de données central s’avère opportun.

L’appui pour le renforcement des capacités institutionnelles d’enregistrement et de gestion de données de routine cible :

- l’harmonisation du format et contenu des fiches individuelles, avec consensus sur les variables - l’organisation de l’archivage des dossiers - l’organisation du flux d’information des services déconcentrés vers le niveau central - le traitement par le niveau central des données

La qualité des données enregistrées repose sur les mesures prioritaires suivantes : - Les concepts et les définitions opérationnelles doivent être clairement définis - Des protocoles précis de collecte, de techniques d’investigation et d’entretien, élaborés et mis à

disposition des acteurs - Les règles déontologiques de collecte d’informations auprès des enfants doivent être développées et

largement diffusées - Une communication régulière doit être maintenue entre les producteurs et les utilisateurs des

données - Des visites de terrain doivent être organisées fréquemment pour contrôler et appuyer le système

d’enregistrement et de collecte

Renforcer de façon ciblée les systèmes d’information des autres secteurs, avant de les intégrer

Des opportunités d’intégration et de ventilation de données sur les enfants en situation de risques, dans les autres systèmes sectoriels de suivi et de gestion de l’information existent.

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Au niveau de la santé, outre un système d’information d’urgence épidémiologique, certains pays ont développé un système d’information de routine actualisé sur une base mensuelle. Les tranches d’âge et les catégories pathologiques pourraient être revues pour faire ressortir certaines violences physiques faites aux enfants (plaie et traumatismes volontaires, violences sexuelles), les causes de décès d’enfants (autre que celles liées à la maladie). Egalement les systèmes d’information mis en place pour le suivi du développement du jeune enfant pourraient cibler aussi une détection précoce des handicaps.

Il s’agit donc pour l’UNICEF de : - Conduire un plaidoyer pour la mobilisation du secteur de la santé sur le suivi et la surveillance des

violences faites aux enfants et d’autres enfants en situation de risques - Développer la capacité des acteurs de la santé à identifier et détecter les situations à risques ou les

violations de droit - Appuyer l’intégration de données sur la protection dans les systèmes d’information et de surveillance

épidémiologique, de suivi du développement du jeune enfant - Appuyer le développement des protocoles de signalement des cas de violations de droits ou d’enfants

en situation de risque vers les services sociaux - Former les acteurs de la santé à la surveillance en matière de protection de l’enfant

Le système éducatif primaire, et les services des statistiques scolaires, pourraient constituer un point d’ancrage pour l’évaluation et la localisation des enfants dont la naissance n’a pas été enregistrée à l’état civil, sans attendre qu’un nombre restreint d’entre eux atteigne l’entrée en sixième et fasse une demande de jugements supplétifs. Des mécanismes de détection, d’enregistrement et de signalement des cas de violences à l’école aux services sociaux doivent également être développés.

Appuyer la mise en place d’un système national de surveillance des cas d’abus et de violences faites aux enfants.

Seul un système de surveillance, ancré, et convergeant, au niveau des services sociaux, permet de collecter des données individuelles suffisamment désagrégées pour produire des informations stratégiques sur la réalisation des violations de droits (qui, comment, où, quand, et pourquoi).

L’objectif est, une fois renforcés les systèmes d’enregistrement de routine des différents secteurs en charge ou concernés par la protection de l’enfant, de mettre en place un système d’information de type épidémiologique au niveau des services sociaux, ciblé sur toutes les formes de violences faites aux enfants. Son utilité est d’améliorer la connaissance et/ou influencer les politiques et programmes, mais également, selon les objectifs retenus et les moyens disponibles, de permettre une réponse d’urgence et holistique aux besoins de protection et réhabilitation des enfants en situation de risque/violation de droit.

Le succès d’un système de surveillance repose sur le respect d’un certain nombre d’étapes et de principes lors de sa conception/mise en place :

Etablir une communication efficace avec les partenaires du système : la surveillance repose sur une collaboration multisectorielle. Son succès dépend largement de la coopération et l’échange avec de nombreux acteurs pour permettre une collecte et une saisie des données exactes et précises, la périodicité des rapports et l’utilité des résultats. Il s’agit d’impliquer ces acteurs dès la conception du projet, pour s’assurer de leur contribution et coopération. Tous les services centraux des secteurs concernés directement ou indirectement par la protection de l’enfance (médecine, droit, santé publique, travail social..) ainsi que les ONG, les services déconcentrés des services sociaux, police, hôpitaux, écoles, experts en bases de données (statisticiens, épidémiologistes, experts en systèmes d’information, etc.) doivent être impliqués dans la planification opérationnelle (objectifs et priorités, identifier les sources potentielles d’information, développer les méthodes de collecte, saisie, analyse et dissémination des données)

Fixer des objectifs plus précis et être sélectif dans l’information à collecter : La surveillance diffère de la recherche, du reporting, de l’enquête de population. Elle implique des objectifs plus précis comme par exemple déterminer les tendances en termes de types d’abus et de violence ; établir un profil des enfants maltraités et leur famille pour planifier des interventions, etc.

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Définir de façon opérationnelle les cas à surveiller. Les définitions doivent être suffisamment sensibles (donc inclure un éventail d’enfants en situation de risque) et précise (minimiser erreurs), simples et non ambigües.

Elaborer des directives claires et précises de référence, enregistrement, signalement que les acteurs de terrain et professionnels engagés dans le système de surveillance doivent suivre. Des protocoles opérationnels organisent par ailleurs les flux d’information des différents services, vers un organe intermédiaire chargé de centraliser et contrôler les données avant leur compilation au niveau national

Faire un choix limité des indicateurs et variables au regard de la situation, de ce que l’on veut mesurer et du contexte.

Construire le système de surveillance par étape : commencer avec des sites pilotes avant une couverture nationale. Au démarrage un nombre limité de sites de collecte et de sources d’information sont impliquées, et, graduellement, la couverture géographique et le nombre de services/institutions participantes augmente.

Etablir une périodicité de collecte et de diffusion.

Suivre et Evaluer régulièrement chaque niveau du système de surveillance (de la saisie à l’analyse).

Stockage, analyse et dissémination des données : Les dossiers individuels des enfants restent au niveau local et sont archivés de façon dissociée de la base de données de façon à garantir l’accès des données dans le respect des informations privées. Si les données sont collectées sur des supports papiers, la saisie des données doit être organisée de façon périodique

L’approche de l’UNICEF pour la mise en place d’un système de surveillance repose sur : Le plaidoyer auprès du gouvernement pour l’implication des autres ministères clés et la mise en place

d’un système national de protection des enfants Le renforcement du rôle et des capacités de coordination du Ministère en charge de la Protection Le renforcement des capacités institutionnelles de services centraux et déconcentrés du Ministère en

charge de la protection de l’enfant à produire, centraliser, traiter, gérer, analyser, diffuser, utiliser les données

L’appui au développement des outils et procédures, organisant la collecte, la circulation et la gestion des données

La formation et l’appui technique et logistique des acteurs/services déconcentrés pour les activités de surveillance

Le renforcement et l’organisation des services concernés pour répondre aux besoins de protection prise en charge, réhabilitation, si la surveillance a aussi pour but d’être un système d’alerte pour une réponse coordonnée aux violations de droit

Elargir et approfondir la portée des enquêtes périodiques auprès des ménages

La méthode par sondage qui consiste à collecter l’information à partir d’un échantillon de population cible, constitué de façon à être représentatif de cette population et permettre l’extrapolation des résultats au niveau national, est nécessaire lorsque cette information n’est pas enregistrée, ou ne peut être produite à partir des systèmes d’information existants, ou lorsque ceux-ci ne sont pas en mesure de générer une information fiable, complète et/ou précise.

Les enquêtes périodiques sur le bien-être des ménages, de type MICS ou EDS, offrent une opportunité complémentaire de collecter des données statistiques nationales sur un nombre précis de situations de protection, avec des variables de base.

Une fois les objectifs d’information et de suivi de la protection identifiés, il s’agit de passer en revue les systèmes de collecte active de données existants (enquête de population, enquêtes auprès des ménage, etc.) afin de voir dans quelle mesure ils répondent aux besoins d’information, et développer ces systèmes de façon à pouvoir faire ressortir l’information nécessaire. Cela repose sur les options suivantes :

- Approfondir la collecte de données sur les questions de protection déjà ciblées, pour en affiner l’analyse. Sur les situations elles même ou les facteurs. Ex. le travail des enfants. Le critère de temps / au type d’activité (économique, domestique) ne suffit pas pour l’information stratégique. Raison de mise au travail, etc.

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- Développer des plans d’exploitation des bases de données pour affiner les analyses sur les situations de protection ciblées ou des situations à risque, et faire ressortir des indicateurs de vulnérabilité. Ex. Risque d’exploitation : enfants confiés non scolarisés dans un ménage comprenant au moins un ou tous les enfants scolarisés)

- Intégrer d’autres informations Ex. Estimation de la prévalence des abus et violences : Personnes âgées de 15-19 ans (ou plus ?) ayant été victimes par le passé ou au cours de leur enfance d’abus / violence sexuels, de violences physiques graves ou répétées, etc. Ex. Enfants dans le ménage ayant été déjà été détenus / retenus par des services de police - durée / motif

Les informations basées sur les enquêtes de population qui ne sont pas prises en compte pourraient faire l’objet d’une réflexion auprès des instituts de recherche. En tout état de cause, pour certaines questions comme les abus et les violences, l’exploitation sexuelle, ou les pratiques néfastes, une information autre que statistique est nécessaire pour le développement de politiques de prévention et protection est nécessaire.

Développer les partenariats et les agendas de recherche

Appuyer la mise en place d’un centre ressource en matière de protection de l’enfant

Il s’agit de promouvoir et accompagner, au niveau national, la désignation/ mise en place d’un centre de référence, chargé de la centralisation, l’archivage et l’accès aux ressources documentaires et bases de données existantes en relation/en matière de protection de l’enfant, pour faciliter l’analyse secondaire des données qualitatives et quantitatives existantes, par les chercheurs -sur la base de propositions de recherche.

Ce centre doit aussi permettre de capitaliser sur toutes les recherches/études menées dans ce domaine, en garantissant l’accès des acteurs de la protection et leurs partenaires

Etablir des partenariats stratégiques en matière de suivi et de recherche

Il s’agit de dépasser l’objectif à court terme de collecte d’information à visées programmatiques et de développer une approche concertée Gouvernement / Partenaires d’appui technique et financiers de la protection, en vue de promouvoir et soutenir des activités complémentaires de documentation et de collecte d’information sur la protection de l’enfant au niveau national, en partenariat avec :

- Les Universités Appuyer la mise en œuvre des conventions de partenariats Universités/Instituts nationaux de la

statistique, notamment pour l’exploitation des bases de données existantes et le développement de recherches/études plus ciblées

Etablir un partenariat avec les départements universitaires de droit et science sociales

- Les Réseaux de recherche Régionaux : le CODESRIA, qui abrite un programme d’étude sur l’enfance et la jeunesse depuis 2002,

organisé sous forme de forum annuel. Il soutient essentiellement la recherche académique, et non la recherche-action. Son programme de renforcement des capacités, lié chaque année à l’octroi de petites bourses, est réputé et pourrait servir de point d’ancrage.

Internationaux : Le WorldSAFE (WorldWorld Studies of Abuse in family Environment), développé par un groupe de médecins et sociologues travaillant dans le cadre du INCLEN (International Clinical Epidemiology Network). WorldSAFE a développé un protocole de recherches parallèles sur la violence et les abus domestiques faits aux enfants. ChildWatch International, qui soutient un programme sur les indicateurs sur l’enfant « International Society for Child Indicators » ISPCAN (International Society for Prevention of Child Abuse and Neglect), a mis en place un groupe de travail sur les données relatives à la maltraitance des enfants (ISPCAN-WGCMD) pour appuyer la mise en place de systèmes nationaux permanent de collecte de données sur la maltraitance des enfants, promouvoir l’utilisation des données dans ce domaine

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- Les Organismes d’appui technique et financiers sur des thématiques particulières de protection de l’enfant L’OMS pour la maltraitance et les violences faites aux enfants. Son approche vise à : i) Développer des

mesures fiables, précises, économiques pour collecter l’information sur la violence, ses coûts et conséquences ; ii) Développer une typologie et définitions des différentes formes de violence, en relation avec les risques comportementaux et les conséquences ; iii) Faciliter le développement et l’adaptation de méthodologies de recherche pour mieux décrire et mesurer la violence dans ses différentes formes, ses déterminants et ses conséquences physiques, psychologique, et sociales ; iv) Promouvoir et apporter un appui technique pour la compilation d’analyses locales et nationales sur différentes formes de violence, et leur comparabilité au niveau international ; v) Conduire des études à base communautaires sur la violence pour déterminer la nature et l’étendue de la violence interpersonnelle ; vi) S’assurer que l’information collectée est disséminée et utilisée de façon appropriée

UNODC pour la justice juvénile. Développement d’indicateurs et manuel. Possibilités projets conjoints Le BIT pour l’exploitation et les pires formes de travail des enfants. Développement d’indicateurs

Développer la masse critique disponible en appuyant la recherche au niveau régional

Le renforcement de capacités institutionnelles de recherche en soi, dépend des projets de recherche et des consultations, et doit être organisé au niveau régional, maximisant les ressources, les expériences et les capacités nationales des différents pays de la région, afin de développer une expertise et une masse critique dans le domaine de la protection, disponible dans la région.

De ce fait, l’UNICEF doit s’engager dans la promotion de la recherche en matière de protection de l’enfant, en partenariat avec des organismes ou des organisations bi-multilatérales ciblées sur ce type d’appui, comme la Fondation Ford, et le CRDI. Le financement de projets de recherche, les concours de recherche, les bourses de formation, sont autant de moyens nécessaires au développement d’une masse critique sur la protection dans la région.

L’approche dans ce domaine résiderait dans la mise en place d’un mécanisme de revue des pairs. Pour cela, le Réseau Régional de l’UNICEF pour la Protection pourrait définir des thématiques de recherche en protection de l’enfant sur deux/trois ans, une personne ressource serait recrutée pour élaborer et conduire le projet, tandis qu’un Conseil Consultatif regroupant des experts académiques internationaux issus de la région et de 3 ou 4 autres experts issus d’autres régions, serait chargé d’examiner la qualité des propositions de recherche avant financement.

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LISTE DES ACRONYMES

AEVS Abus, Exploitation et violences sexuel(les) CCA Common Country Assessment BM Banque Mondiale CDE Convention internationale relative aux droits de l’enfant CNARSEVT Commission Nationale d’Accueil et de Réinsertion Sociale des Enfants Victimes de

Traite CCF Comité Catholique contre la Faim DOVVSU Domestic Violence and Victim Support Unit DSRP Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté EDS Enquêtes Démographiques et de Santé EM5 Enfants âgés de moins de cinq ans EPIC Etablissement Public à caractère industriel et commercial ICRC Comité international de la Croix Rouge INS Institut National de la Statistique IRC International Rescue Committee ISPCAN International Society for Prevention of Child Abuse and Neglect MGF Mutilations Génitales Féminines MICS Enquêtes à Indicateurs Multiples MRU Mano River Union / Union du Fleuve Mano M&R 1612 Resolution 1612 on Monitoring and Reporting on children’s rights grave violations NACROG National Children’ rights Observatory Group NBS National Baseline Survey OEV Orphelins et autres Enfants Vulnérables OMD Objectifs du Millénaire pour le Développement OMS Organisation Mondiale de la Santé ONUCI Mission des Nations-Unies en Côte d’Ivoire OIT Organisation Internationale du Travail PSMT Plan Stratégique à Moyen terme PNUD Programme des Nations-Unies pour le développement RGP Recensement Général de Population SITAN Analyse de Situation UNHCR Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés UNICEF Fonds des Nations-Unies pour l’Enfance UNODC Office des Nations-Unies contre la Drogue et le Crime WACP-LNP Women and Children Protection Section of the Liberia National Police WCI Women and Children Institute

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