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N°7

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ITO

N°2014/04 - octobre/novembre 2014

Marc COOLSPrésident AVCB

SOMMAIRE

Les entreprises les mieux gérées sont celles quidéveloppent en leur sein un management participatif.C'est l'interactivité au sein de l'entreprise, laconcertation interne entre les différents rouages etindividus qui la composent et entre l'entreprise et son

environnement qui font qu'une entreprise réussit. Ce qui est vrai pourle monde de l'entreprise est vrai aussi pour les institutions politiqueset en particulier pour notre Région et les 19 communes qui lacomposent. Les défis auxquels Bruxelles est confronté nepourront être rencontrés sans une étroite collaboration etconcertation entre ces deux niveaux de pouvoir légitimes,démocratiques et complémentaires que constituent la Région etles communes. Cette concertation indispensable pour être pleinementréelle doit être organisée de manière structurelle à l’image de ce qui sefait dans certains pays européens.Nous présentons dans ce numéro de Trait d'Union les principauxpoints de l'accord de majorité du nouveau gouvernement bruxelloisconcernant les pouvoirs locaux. Cet accord plaide pour plus deconcertation et pour un dialogue politique renforcé entre la Région etles 19 communes. C'est ce que notre Association souhaite également etnous sommes disponibles pour participer à ce dialogue et à cetteconcertation qui ont fait trop souvent défaut par le passé. L'amé-lioration à Bruxelles des procédures de concertation avec les autoritéslocales est aussi une des recommandations formulées par le Congrèsdes Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l'Europe dans sonrapport de cette année sur la démocratie locale et régionale enBelgique. Nos communes doivent être consultées sur toutes les ques-tions qui les concernent directement, sur toutes les décisions ayantpour elles un impact financier, règlementaire ou en termes de chargesde travail.Une meilleure coopération et concertation entre Région et communesne peut que favoriser l'émergence à Bruxelles d'une gouvernance àmulti-niveaux. Celle-ci est souhaitable et peut renforcer l'efficacité, lacohérence et la complémentarité des politiques publiques à Bruxelles.A condition de respecter les conditions émises par le Comité desRégions de l'Union Européenne dans sa Charte sur la gouvernancemulti-niveaux :- une réelle volonté de partenariat- un processus décisionnel transparent, ouvert et inclusif- le respect du principe de subsidiarité qui place la décision au

niveau le plus efficace et le plus proche du citoyen- ne pas alourdir les processus décisionnels et les charges admi-

nistratives et financières des autorités locales- …Systématiser la concertation Région/Communes, une concertationréelle et non pour la forme, est la première condition à remplir pourune gouvernance à multi-niveaux.

Systématiser la concertationRégion/Communes

Accord de majorité bruxellois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2La communication numérique à la Ville de Bruxelles . . . . . . . . . . . . . . . . . .9L’ordonnance sur la communication par voie électronique . . . . . . . . . . . . .14Semaine Européenne de la Démocratie locale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22Bilan de la coopération décentralisée : Maroc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23Taxe d’occupation du domaine public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26Le temps de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28Législation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33

Dans le cadre du plan d’actions régional de sécurité routière 2011-2020, la Région de Bruxelles-Capitale, l’IBSR et l’AVCBs’associent pour réaliser la campagne de sensibilisation, qui sedéroulera jusqu’au 31 octobre.

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ÉCHO DE LA RÉGION

Le projet de la Région est conçu en fonction de 7 défis :

1. l'essor démographique2. le développement économique, de l'emploi, de la

formation et de l'enseignement3. la mobilité4. la lutte contre la dualisation de la ville et la pauvreté5. la qualité de vie6. le logement7. l'internationalisation

I. L’économie et l’emploi

L’Alliance emploi-formation se concentrera sur uncertain nombre d’objectifs. Le Gouvernement réaffirmel’impérieuse nécessité d’une concertation sociale forte. Acette fin, le Comité bruxellois de concertationéconomique et sociale sera le lieu d’orientationstratégique de cette Alliance, véritable plan de suivientre les différents pouvoirs (locaux, régionaux etcommunautaires) pour favoriser l’emploi et la formationdes Bruxellois.

Via le mécanisme de la Garantie pour la Jeunesse, toutjeune entre 15 et moins de 25 ans qui quitte les étudessans les avoir réussies sera informé des services auxquelsil peut prétendre en vue d’un bilan suivi d’uneorientation dans les 4 mois vers un emploi, un stage,une formation ou un retour vers les études et, sinécessaire, un soutien en matière d'intégration sociale.

Un protocole d’accord sera proposé à l’ensemble despouvoirs publics en vue d’organiser une offre de stagespluri-annuelle et de premiers emplois à l’égard desjeunes visés.

Le Gouvernement dégagera les moyens nécessaires pouranalyser les ACS poste par poste. L’objectif est de lesréorienter vers les lieux qui en ont le plus besoin(comme l’accueil de la petite enfance) et la politiqueplus générale d’activation. Cette politique d’activationdes chômeurs sera transférée à la Région. A cet égard, leGouvernement garantira jusqu’à leur échéance lasécurité juridique de tous les dispositifs actuellement en place.

Après les avoir consulté, le Gouvernement entendregrouper les acteurs de l'emploi et de la formation(Missions locales, ALE, Maisons de l'emploi…) pourune meilleure collaboration, notamment avec les CPAS.

Le Gouvernement renforcera le contrôle des loissociales, les conditions de mise à l’emploi de la maind’oeuvre étrangère et des politiques d’activation,notamment à travers l’Observatoire des prix dans lesmarchés publics et via des accords de coopération avecl’ensemble des entités.

Le Gouvernement souhaite un accord de coopérationavec les deux Communautés sur la formation etl’enseignement pour notamment mieux contrôler lerespect de l’obligation scolaire (y compris avec lescommunes).

Le Gouvernement travaillera en concertation avec lesCommunautés pour construire des nouvelles placesd’écoles… ce qui implique une bonne coordinationavec les différentes autorités, dont les pouvoirs locaux etnécessitera la réforme des règles d’urbanisme.

Mieux connaître les accordsLes nouveaux accords politiques du Gouvernement bruxellois, de la COCOF, la VGC et laCOCOM forment le fil conducteur pour le développement de Bruxelles jusqu’en 2019.Brussels Academy vous propose de découvrir ces accords lors d'une série de rencontresorganisées à la Maison des Cultures les 10/10, 17/10, 24/10, 7/11, 14/11, 28/11, 5/12, 12/12

Où : rue Mommaerts 4 à 1080 Molenbeek

Info : http://brusselsacademy.wordpress.com/accords/

Plus d’infoRetrouvez l’intégralité de l’Accord de Majorité 2014-2019sur www.parlbruparl.irisnet.be > documents parlementaires(A-8/1 – S.O. 2014)

L'ACCORD DE GOUVERNEMENT : LE VOLET COMMUNAL

Une partie de l'Accord politique du nouveau Gouvernement bruxellois est tout naturellement consacrée auxpouvoirs locaux. Cet article vous en présente, de manière non exhaustive, certains des points qui lesconcernent. Nous nous sommes limités aux matières communales, à l'exclusion de la majeure partie desaspects touchant les CPAS.

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ÉCHO DE LA RÉGION

Le Gouvernement adoptera sous forme de charte et auterme d’une concertation avec les partenaires sociaux,un Small Business Act notamment pour l’améliorationdes relations entre pouvoirs publics et entreprises.

Un pacte fiscal sera conclu avec les communes pourassurer un cadre attractif et cohérent pour l’activitééconomique.

En vue de permettre le développement de l'offrecommerciale, le Gouvernement réévaluera, enconcertation avec le secteur, l'opportunité de revoirl'arrêté relatif aux charges d'urbanisme vers unassouplissement des seuils et des montants des chargesperçues sur les projets de petite et moyenne envergure.

La stratégie déployée par le Gouvernement et Atriumidentifiera des améliorations à mener avec les pouvoirslocaux, quant à la propreté, la sécurité et l’accessibilitédes lieux de commerce. Par ailleurs, le Gouvernementchargera Atrium, en collaboration avec les communes etles commerçants, de déployer une stratégie renforcéed’offre commerciale globale.

Le Gouvernement veut faire de la transition numériqueun axe fort de son programme.

Il demandera au CIRB de lui proposer une stratégied’intégration des nouvelles technologies dans tous leschamps de la vie collective et poursuivra ledéveloppement de l’infrastructure numérique (fibresoptiques et wifi). Le Gouvernement veillera à aller leplus loin possible dans la gestion administrativeen ligne.

II. Aménagement du territoire

Le Gouvernement :

- mettra à l’enquête publique le projet de PlanRégional de développement durable (PRDD).

- modifiera le RRU en vue d’y intégrer les principesd’une densification maîtrisée et respectueuse de latypologie urbanistique des quartiers.

Le développement régional nécessitera égalementd’identifier les priorités d’action du développementurbain, d’amplifier la politique de rénovation urbaine,d’espaces publics et d’équipement d’intérêt collectif etde porter des choix forts et concrets en matière delogement.

10 nouveaux quartiers

Outre le renouveau de la zone du canal, le Gouver-nement retient 10 nouveaux “pôles de développementterritorial prioritaires de législature”, qui nécessitentune stratégie globale et transversale :

1. Les sites de Schaerbeek-formation et de Tour & Taxis,complémentairement au développement du Canal

2. Le Plateau du Heysel, et le projet NEO

3. Le pôle Reyers4. Le Quartier du Midi5. Le site de la Gare de l’Ouest6. Le site Josaphat7. Le pôle Delta-Souverain 8. Le site des Casernes d’Etterbeek et d’Ixelles9. Le site des Prisons de Saint-Gilles et de Forest10. Le Boulevard Léopold III et le site de l’OTAN

Ce qui nécessite une réforme radicale des instrumentsliés à l’aménagement du territoire pour plus de synergieset d’efficacité. Entre autres, le Gouvernement créera unoutil public d’ “assemblier” chargé de la mise enoeuvre opérationnelle de la planification stratégique deces 10 nouveaux quartiers. Il regroupera la Sociétéd’acquisition foncière (SAF), la Régie foncière régionaleet le personnel transféré du Comité d’acquisition. Ils’agit de mettre sur pied un instrument public régionalde pilotage et de coordination de projets, chargé demettre autour de la table tant les acteurs publics(Citydev, STIB, SLRB, communes...) que lespartenaires privés de tel ou tel développement. Il aura lacapacité de monter des sociétés d’économie mixte et/oudes partenariats public/privé en vue du développementde telle ou telle zone.

Cette structure aura, par ailleurs et dans la mesure dupossible, la maîtrise foncière des zones à développer ainsiqu’une capacité d’acquisition.

Politique urbanistique simplifiée

Le Gouvernement simplifiera les procédures urbanis-tiques, notamment pour permettre la réalisation desgrands projets de logement, d’équipements d’intérêtcollectif, de mobilité et d’activités économiques. Lesstructures seront ramenées à un interlocuteur régionalunique qui soit en mesure de traiter conjointement lespermis et certificats d'urbanisme et d'environnementmais aussi toutes les matières connexes (PEB, pollutiondes sols et avis de prévention SIAMU). Les délais légauxpour les projets relevant tant des compétencescommunales que régionales seront encore raccourcis.Entre autres, la liste des actes et travaux de minimeimportance de compétence exclusive de la communesera élargie, sur base du principe de subsidiarité et envue d’une simplification pour les citoyens.

Le Gouvernement reverra le COBAT :

- en vue de rendre plus lisible et simple la législationurbanistique pour mieux articuler les différentscertificats et permis d’urbanisme ;

- afin de simplifier la procédure d’élaboration desPPAS.

Le Gouvernement examinera le droit de préemptionpour plus d’efficience. Par exemple en étudiant lapossibilité de fixer des critères de prix au sein depérimètres identifiés afin de réguler les coûts du foncier.

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ÉCHO DE LA RÉGION

Le Gouvernement renforcera les synergies entre lesadministrations soumises à l’application des marchéspublics et les organismes de tutelle, permettantl’évolution partagée des bonnes pratiques.

Le Gouvernement combinera dorénavant 10 contrats dequartier “classiques” (au lieu des 20 contrats de quartierhabituellement lancés par législature) et 5 nouveaux “contrats de rénovation urbaine” dont la particularitémajeure sera de pouvoir couvrir le territoire de plusieurscommunes. Ceux-ci seront sélectionnés au moyen decritères socio-économiques en plus des critères relatifs àl'état du bâti et des logements et localisés dans la Zonede rénovation urbaine (ZRU).

Dans le cadre des marges budgétaires disponibles, uneaugmentation des moyens dédiée à la politique descontrats de quartier sera étudiée, notamment afin demener une politique de “contractualisation” avec lescommunes dans le cadre d’opérations régionales cibléessur des noyaux commerciaux, des quartiers en déclin endehors de la ZRU ou des axes régionaux structurants.

Le Gouvernement mettra tout en œuvre pour faciliter laproduction de logement par tous les opérateurs afin defaire baisser la pression sur les prix, et évaluera lanouvelle réglementation relative aux chargesd’urbanisme. Il veut lancer la production de 6.500logements publics sous cette législature. Les communespourront développer de l’acquisitif social.

La lutte contre les logements vides et insalubres passeen particulier par l’ordonnance du 30 avril 2009 dontles dispositions sont reprises par les articles 20 et 23 duCode du Logement. La Région ne se substituera auxpouvoirs locaux que lorsqu’ils sont défaillants.

Dans la limite budgétaire disponible, le Gouvernementmettra en place un fonds de garantie locative régionalchargé de soulager les CPAS dans la prise en charge dufinancement des garanties locatives du public fragiliséaccueilli par les CPAS.

En collaboration avec les communes, il réalisera un “Plan Lumière” et une cartographie des voiries, desquartiers et des zones dont il faut améliorer le “confortpiéton” (semi-piétonniser, espaces partagés) etaménagera plusieurs zones piétonnières ou semi-piétonnières, ou des zones de “confort piéton” danschaque commune.

III.La qualité de vie

Mobilité

Le Gouvernement :- augmentera la surface et le nombre de piétonniers- finalisera et entretiendra le réseau d'itinéraire

régional cyclable- entend réduire la pression automobile et lutter

contre la congestion. Pour cela, il renforcera la

coordination des chantiers en conférant aucoordinateur le pouvoir de contraindre les impétrantsd’intervenir sur les grands chantiers en fonction desprogrammations d’ouverture des voiries, de contrôler(et éventuellement modifier) les cahiers des chargesavant le lancement des procédures de marchés publicset de contrôler tous les travaux en cours d’exécutionafin de détecter les erreurs et les malfaçons.

Le Gouvernement définira un contrat de gestion avecl’Agence régionale de stationnement et travaillera enétroite concertation avec les communes, principalementen termes de mise en oeuvre (entre autres sur ladélimitation des zones) du Plan. Il cherchera à mettre lesparkings privés et publics à disposition des Bruxellois endehors des heures ouvrables et imposera le parking «partagé » dans toute demande de permis d’urbanisme etd’environnement (permis mixtes).

Quant à la STIB, elle doit être un partenaire au servicede la Région et des communes.

Propreté

Le Gouvernement :- conclura une convention cadre individuelle liant

l’Agence Bruxelles-Propreté et chacune des 19communes pour l’organisation du nettoiement,précisant les modalités de répartition des moyenshumains et matériels.

- fera de l’Agence Bruxelles-Propreté une centraled’achat, chargée de faciliter l’achat de matériels depropreté par les communes.

- poursuivra la reprise des parcs à conteneurscommunaux.

- augmentera massivement le nombre de corbeillespubliques, tant sur les voiries communales querégionales, en concertation avec les communes etdans une volonté d’harmoniser ce matériel urbain.

- harmonisera les processus de sanctions en matièred’incivilités sur tout le territoire de la Région.

Sécurité

Le Gouvernement créera un Service autonomerégional de la sécurité et de la prévention dépendantdirectement du Ministre-Président. Pour améliorer laconcertation, il installera dans ce cadre une Conférencepermanente des autorités publiques pour la sécuritéqui réunit l’ensemble des acteurs, dont les Présidents dezone et les Chefs de corps. Ce service régional autonomede la sécurité et de la prévention sera chargé de rédigerle Plan global de sécurité et de prévention, lequeldevra s’articuler tant avec le Plan national de sécuritéqu’avec les plans zonaux et les plans locaux deprévention. Ce Plan permettra de fixer les priorités deprévention et de sécurité, et cela en collaborationpermanente avec notamment les communes et les zonesde police.

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ÉCHO DE LA RÉGION

Il veillera à ce que soit mis en place un règlement depolice harmonisé pour les zones de police et stimulerala mise en place d’une centrale d’achat et leregroupement de certains services administratifs.

Le Plan global de sécurité et de prévention devraégalement appréhender la nécessité d’augmenterfortement le nombre de policiers bruxellois.

Le Gouvernement défendra auprès du Gouvernementfédéral un statut particulier aux gardiens de la paixconstatateurs avec conditions d’accès et barème adaptéset statut. Il plaidera pour une révision de la normeKUL et, à tout le moins, l’adaptation à l’essordémographique depuis 2001.

Environnement

Le Gouvernement soutiendra les opérations d’achatsgroupés d’énergie.

L'inventaire et la carte de l'état des sols sera achevédans un délai maximal de 2 ans et fera par la suite l’objetd’une évaluation continue.

Un nouveau Plan Bruit sera adopté dans les deuxpremières années de la législature en vue de réduire lesnuisances sonores. Il devra correspondre aux réalités etbesoins du terrain et aura notamment pour objectifs de :- décliner le cadastre du bruit par commune afin de

mieux sensibiliser celles-ci à cette nuisance ;- mettre en oeuvre avec les pouvoirs locaux des actions

qui réduisent la pollution sonore (aménagements desvoiries, règlement communal, murs anti-bruits,sensibilisation, sanctions) ;

- promouvoir la prise en compte du facteur acoustiquedès la conception des projets de construction ou derénovation en particulier pour les logements et lesbâtiments scolaires et de renouvellement de voiries.

Le Gouvernement adoptera le Plan Nature aprèsenquête publique, et après réévaluation de lacompatibilité des mesures avec le PRDD et le défidémographique.

Infrastructures sportives et culturelles

Le Gouvernement :- validera le cadastre du sport- adoptera une réglementation relative aux subven-

tions d'infrastructures communales qui fixera despriorités et envisagera des taux d'investissementmajorés en fonction de ces priorités.

- travaillera également sur le financement et la gestion– éventuellement supra communale – des bassins denatation au travers du Plan Piscines et soutiendra larénovation des bassins de natation afin notammentde les mettre en conformité aux normes énergétiqueset environnementales.

Plus généralement, le Gouvernement soutiendra lacréation d'infrastructures d'intérêt supra-local

(bassins de natation, centres d'arts martiaux,...) afin demutualiser les coûts de construction et de gestion desnouveaux équipements entre les communesparticipantes.

IV. Révolutionner la gouvernance

La gestion de Bruxelles

Le Gouvernement entend rationnaliser un certainnombre de structures publiques et prévoit 4 grandesréformes :- celle de l’aménagement du territoire (la seule que

nous traiterons ici) ;- celle du tourisme ;- celle du développement économique ;- celle du secteur de l’eau.

Afin de mutualiser les ressources, de collaborer et decoordonner les moyens , le Gouvernement mènera uneréforme d’ampleur des administrations et organismespublics liés à l'aménagement du territoire, d’une part enregroupant au sein d’une nouvelle structure publique lesdifférentes administrations et cellules chargées de laconnaissance socio-économique et de la planificationterritoriale de Bruxelles et d’autre part en créant unvéritable opérateur de développement public.

Le Gouvernement regroupera au sein d’un para de type B “Bureau Bruxellois de Planification”, lesdifférentes administrations et cellules chargées de laconnaissance socio-économique et de la planificationterritoriale, à savoir la DEP, l’IBSA, l’ADT, une partie dela Régie foncière, les cellules chargées de la planificationterritoriale stratégique au sein de l’AED, de la STIB etde l’IBGE ainsi que les observatoires thématiques.

Il créera un opérateur public, responsable decoordonner la mise en oeuvre des orientationsstratégiques de développement et regroupera la Sociétéd’acquisition foncière (SAF), la Régie foncière régionaleet le personnel transféré du Comité d’acquisition. Ils’agira, entre autres, de coordonner tant les acteurspublics (Citydev, STIB, SLRB, Port, communes...) queles partenaires privés.

Le rapport Région/communes

Finances

Le Gouvernement proposera, dans le respect del’autonomie communale, la conclusion de Conventionsde législature (communale) entre la Région et chacunedes 19 communes, tant pour déterminer le cadrebudgétaire de l'action communale que le respect desobjectifs partagés de développement et notamment lamobilité, le stationnement, le logement, ledéveloppement d’équipements d’intérêt collectif, etc.

Ainsi, d’une part, une tranche ferme, fixée globalementpar ordonnance, sera constituée des dotations générales

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ÉCHO DE LA RÉGION

actuelles. Le socle constitué par ces dotations seraglobalisé et réparti selon des critères objectifs et desmécanismes de pondération qui seront évalués etactualisés en tenant mieux compte des disparités etbesoins fondamentaux des communes, notamment entermes de tension démographique et d’indices depauvreté.

D’autre part, sera instituée une intervention financière“nouvelles solidarités”, constituant une trancheconditionnelle contractualisée. Elle intègrera unensemble de subventions et dotations spécifiques etéparses, actuellement dévolues aux communes. Cetteintervention, fondée sur base des mêmes critères queceux inscrits au paragraphe précédent, sera subordonnéeà l’adhésion à des objectifs répondant aux enjeuxpartagés des communes et de la Région. Elle seralargement orientée vers les investissements(équipements collectifs, crèches, écoles…).

Dans le cadre du plan triennal des communes et desCPAS, le Gouvernement développera de nouveauxoutils de gestion, notamment comptables, afin derenforcer la vision des investissements locaux et leurréalisation. Il réorganisera les politiques d’investis-sement des communes quant aux appels à l’empruntpermettant un regroupement d’une partie des marchésfinanciers des communes, notamment à travers unrenforcement du rôle du Fonds régional bruxellois deRefinancement des Trésoreries communales (FRBRTC).On encouragera le développement de centrales d’achaten matière d’énergie, marché d’assurance… L’expertisedu FRBRTC ainsi que celle de l’Agence de la detteseront mises à disposition de toutes les communesbruxelloises qui le désirent afin de les accompagner dansla gestion de leurs dettes. Le Gouvernement soutiendrapar ailleurs les communes dans la recherche definancements extra régionaux (entre autres lessubventions européennes).

En ce qui concerne la comptabilité des pouvoirs locaux,le gouvernement reverra le règlement général decomptabilité communale et s’attachera à rapprocher lacomptabilité des CPAS et celle des communes. Uneattention particulière sera portée aux normes comp-tables afin de les rendre compatibles aux normes SEC.

Afin d’oeuvrer à un rapprochement des réalités vécuespar le CPAS et les communes, le Gouvernement et leCollège réuni fusionneront les deux commissionscomptables – la Commission régionale de comptabilitécommunale et la Commission des normes comptables(CPAS). Les communes, les asbl communales et lesintercommunales feront l'objet d'un soutien à travers unsuivi et un contrôle financier renforcés durant cettelégislature.

Les nouvelles compétences fiscales que reçoit la Régionà travers la 6ème réforme de l’Etat, ainsi que l’état des

finances communales sont une nouvelle occasion demettre à plat l’ensemble de la fiscalité tant locale querégionale. La poursuite d’une plus grande harmo-nisation des règlements fiscaux des communes à traversun mécanisme de contractualisation, tel le Fonds deCompensation fiscale (FCF), s’avèrera de plus en plusnécessaire dans la poursuite d’un objectif de justicefiscale et d’efficience économique.

Réformer la tutelle

Le gouvernement supprimera l’obligation de trans-mettre les actes des autorités communales relatifs auxavis, communications, informations et formulairesdestinés au public.

La Région se dotera d’une législation organiquecoordonnée pour les communes et mettra en oeuvre lesréformes de 2009 et 2014 de leur loi organique.

Collaborations entre communes

Le Gouvernement :- simplifiera administrativement les mécanismes de la

tutelle sur les intercommunales - créera un cadre réglementant le fonctionnement des

régies communales autonomes - introduira la possibilité pour les pouvoirs locaux de

créer des associations de projet - créera un centre d’expertise en matière de partenariats

publics-privés.

La fonction publique locale

Le Gouvernement :- exécutera l’ordonnance du 27 février 2014 (Charte

Sociale), pour donner un cadre réglementaire clairaux pouvoirs locaux

- veillera au soutien de tous les pouvoirs locaux, en cecompris les CPAS et les zones de police, dans la miseen oeuvre de leur politique de diversité

- réorientera les moyens “prime à la vie-chère” autourde dispositifs plus intégrés au niveau communal, enmatière d’indemnités de transports domicile-lieu detravail, et tenant compte de la particularité des agentsqui vivent à Bruxelles

- étudiera, en concertation avec les communes, unemodification de leurs procédures disciplinaires.

Nouvelle politique fiscale

Un glissement de la fiscalité du travail vers le fonciers’effectuera. La nouvelle politique fiscale se fera deconcert avec les communes. Le Gouvernement souhaitecontinuer à aligner les fiscalités régionale et communale.Le mécanisme de contractualisation existant seraréformé dans ce sens. Il sera proposé d’élargir le champd’application du fonds de compensation fiscale.L’objectif doit être d’harmoniser les règlements-taxescommunaux et d’instaurer un moratoire sur ceux quiannihilent l’emploi.

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ÉCHO DE LA RÉGION

Le Gouvernement entend également avancer vers laconstitution d’une base de données patrimonialesimmobilières par le croisement du cadastre, de la cartedes affectations urbanistiques (Urbis), des donnéesurbanistiques des communes (CityGis) et des donnéesdu Registre national.

Ethique et transparence

Le Gouvernement ne souhaite pas que l’essordémographique impacte le nombre de mandatairescommunaux et entend neutraliser cet effet en vue desélections communales d’octobre 2018 (tant au niveaudu nombre de conseillers communaux que celuid’échevins). Il souhaite également réduire le nombre demandataires dans les organes des intercommunales etlimiter le nombre de membres du Conseild’administration et des Assemblées générales.

Par ailleurs, il est indispensable d’assurer latransparence des rémunérations des mandataireslocaux, en particulier ceux siégeant dans lesintercommunales. Il faudra également, dans l’ensembledes institutions dépendant de la Région et desCommunes, rationaliser et lier les rémunérations autravail effectif presté ainsi qu’harmoniser et rendre plustransparents les avantages (en ce compris ceux ennature). La Région souhaite encadrer les avantages detoute nature et les frais de représentations de tous lesmandataires locaux et régionaux. On prévoira unplafonnement de la rémunération des dirigeants desinstitutions et entreprises publiques tant au niveau localqu’au niveau régional.

Notre matinée sera consacrée à la dimension sociale dudéveloppement durable. Au travers de témoignages,d’exemples d’actions et de pratiques en cours, nousdresserons un portrait de la situation bruxelloise. Lesorateurs montreront pourquoi et comment ilsintègrent des pratiques de développement durabledans l’action sociale.

Petit retour en arrière. En 2008, la Région de Bruxelles-Capitale lance son programme "Agenda Iris 21", pourinciter les pouvoirs locaux à mettre en œuvre desprogrammes de développement durable. Dès le départ,le parti est pris d’intégrer les CPAS dans cettedynamique. Si la formule est rodée au niveauinternational pour les communes : nombre de bonnespratiques et de modes d’implémentation existent alorsen Europe et ailleurs. Il n’en est rien pour les CPAS : il ya peu ou pas d’exemples reproductibles. Le défi étaitdonc de taille !

Qu’en est-il aujourd’hui ? Les résultats qui ressortent del’expérience sont encourageants. Une dynamique estnée et nombre d’actions et de projets concrets sedéveloppent dans les CPAS.

Le 21 octobre 2014, Bruxelles Environnement etl'Association de la Ville et des Communes de la Régionde Bruxelles-Capitale, vous invitent à partager lesrésultats de l’expérience bruxelloise : ses outils, sesprincipales réussites et ses bonnes pratiques.

Quand

le mardi 21 octobre 2014 - de 9h à 13h

Lieu

BIP - Place Royale 2-4 - 1000 Bruxelles

Plus d'info

www.avcb.be

Matinée d'étude organisée dans le cadre de l'appel à projets "Agenda Iris 21" - Témoignages et pratiques des CPAS bruxellois

Comment allier l’environnement et le social ?Le développement durable dans les CPAS

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Avant la fin de l’année 2014, les communes devront établir unplan d’action relatif au stationnement.

La réglementation en matière de stationnement, commeprévue par le code de la route, joue un rôle important dansce cadre. En effet, le plan d’action relatif au stationnementinterdit aux gestionnaires de la voirie (communes et région)de prévoir ou de maintenir des emplacements de parking nonconformes aux articles 24 et 25 du code de la route.

Mais que stipulent exactement ces articles 24 et 25 ? Vousl’apprendrez à la formation que l’AVCB consacre à laréglementation en matière de stationnement.

Programme En introduction, nous parcourrons quelques défini-tions,comme la différence entre arrêt et stationnement ainsi queles notions de voie publique et lieu public. Ensuite, nousaborderons les principales règles relatives aux lieux destationnement. Nous examinerons par ailleurs sous la loupeles endroits où l’arrêt et le stationnement sont interdits, ainsique les possibilités de limiter le stationnement dans le tempsvia l’aménagement de zones bleues et l’introduction dustationnement payant. La dimension signalisation seraenvisagée sous le couvert des règles d’installation depanneaux et de marquages relatifs au stationnement.Compte tenu de la dépénalisation de certaines infractions destationnement, nous aborderons enfin le volet contrôle.

Public cible Cette formation s’adresse au personnel des services mobilitédes communes, mais également à tous ceux qui souhaitentapprofondir leurs connaissances de la réglementation relativeau stationnement.

Date & lieujeudi 4 décembre de 9h15 à 16h30

La même formation sera donnée en néerlandais le jeudi 11 décembre

AVCB - salle Toone - 6ème étagerue d’Arlon 53 - 1040 Bruxelles

Plus d'infowww.avcb.be

Inscriptions avant le 27 novembre

En collaboration avec

La règlementation du stationnement

Les communes et CPAS sont en première ligne pour orienteret accompagner les Bruxellois vers les dispositifs régionauxd'aide au logement tels que les primes à la rénovation et lesallocations loyers diverses. Elles sont également les premiersacteurs de terrain en matière de lutte contre les logementsinoccupés et les logements non conformes aux normes duCode du Logement.

Elles peuvent aussi articuler ces dispositifs dans leur actionlocale, notamment en matière d'aide sociale, d'urbanisme etde rénovation urbaine.

C’est pourquoi le service "Développement de l'Habitat" deBruxelles Développement urbain a entrepris en juin dernierun tour des 19 communes pour proposer un renforcement du partenariat Région-communes/CPAS en matière delogement.

À cette fin, Bruxelles Développement Urbain et l'AVCB vousproposent une série de séminaires au cours desquels desagents régionaux exposeront très concrètement le ca-dre réglementaire et les processus administratifs de cha-que dispositif.

Ces rencontres seront l’occasion de confronter les cadreslégaux et les pratiques administratives aux réalités de terraindans les communes.

Quand ?• 6/11 Les primes rénovation et les primes façade

• 25/11 Aides locatives

• 09/12 Contrôle de la conformité au Code du Logement etlutte contre les logements inoccupés

Où ?CCN - salle Iris

Public cible• Mandataires communaux et fonctionnaires en charge du

logement, de l'urbanisme, de la Régie foncière, despropriétés communales, de l'hygiène, de la rénovationurbaine, de la prévention

• Mandataires des CPAS et fonctionnaires des serviceslogement et des propriétés du CPAS

Plus d'infowww.avcb.be

Présentation et échanges entre agents régionaux et communaux

En collaboration avec

Dispositifs régionaux d’aide au logement

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DANS NOS COMMUNES

Il est loin, le temps des premierssites communaux, voici une petitequinzaine d’années … soit desannées-lumière pour ce tempsrelatif qui régit le mondenumérique. Les communes sontdorénavant toutes présentes sur latoile, expression déjà vieillie, etinvestissent de plus en plus lesréseaux sociaux. La législationencadre de mieux en mieux leur

communication électronique et la pratique permet d’affinerleur culture en ce domaine. La Ville de Bruxelles, si elle n’apas toujours compté au rang des pionniers communaux dunet, est par contre et sans conteste la commune dont l’offrenumérique s’est la plus étoffée ces dernières années.

Comment se structure le service de la commu-nication numérique à la Ville de Bruxelles ?

Philippe Allard : “La communication de la Ville esttricéphale : d’une part, les cabinets et certains départementsdisposent de porte-parole ou attachés de presse pour les relationsavec la presse, d’autre part, la communication “papier”traditionnelle reste toujours fort importante : le Brusseleir 1 tireà une centaine de milliers d’exemplaires et dispose de sarédaction propre, indépendante de nos services. Et enfin, notrecellule s’occupe de tout ce qui a trait à la communicationnumérique de la Ville.

Dans les faits, cette autonomie des différents servicesd’information pose peu de problèmes, ne fut-ce que parce que lestemporalités sont différentes pour le média papier et nos outilset parce qu’en outre des contacts existent quand même avec larédaction du Brusseleir pour coordonner la diffusiond’information. Nous nous retrouvons une fois par mois enréunion de communication, avec les porte-parole et attachés depresse des échevins.

La cellule de communication numérique se compose de deuxjournalistes francophones et d’un néerlandophone. Nous nousoccupons de la gestion des contenus : rédaction, publication,animation des réseaux, gestion des outils, …

Nous faisons partie de l’asbl GIAL, ce qui nous sort du lienhiérarchique avec l’administration de la Ville. Au sein duGIAL, nous sommes placés sous la direction de l’AdministrateurDélégué et, par rapport à la Ville, sous celle de l’échevin del’Informatique, qui préside l’asbl.

Nous jouissons donc d’une autonomie certaine, et validée parles élus, pour publier sur les médias numériques, ce qui englobeaussi le choix des sujets et leur traitement. Et l’échevinat de

l’Informatique tranchera quand un cabinet ou un directeurveut absolument voir publiée une info dont nous trouvonsqu’elle n’a pas sa place sur les médias de la Ville.

Pour déterminer si une info est ou non pertinente, nous nousbasons toujours sur notre Charte éditoriale, à savoir ladétermination de son intérêt pour le public de nosmédias. C’est le job d’un responsable de communication que dese projeter dans l’esprit de ses lecteurs. Il est normal que lesautres intervenants du monde communal, tout à leur envie decommuniquer, ne sachent cependant pas toujours opérer cetteprojection.

L’approche repensée en 2008 du site web était fixée par leprogramme de législature de la majorité communale de

BRUXELLES, RÉSOLUMENT TIC

1 Revue de la Ville de Bruxelles, le Brusseleir est aussi disponible en ligne sur www.bruxelles.be/4564.

Rencontre avec Philippe Allard, chef de projet chez GIAL, à l’occasion de la sortie de son livre “Gérer lacommunication numérique communale”. Le responsable de la cellule web nous explique la communicationnumérique de la Ville de Bruxelles.

GIALLorsque GIAL a été mis en place en 1993 à l'initiative de laVille de Bruxelles, du CPAS de Bruxelles et du Ministère dela Région de Bruxelles-Capitale, il s’agissait de répondre auxbesoins informatiques des administrations publiquescommunales.

GIAL leur fournit ainsi le hardware (des PC aux serveurs enpassant par les périphériques), assure le câblage, installe desapplications classiques ou métier et assure une assistance auxutilisateurs.

En 2008, GIAL s’est vu confier la gestion complète du siteweb de la Ville de Bruxelles tout en hébergeant d'autres sitesweb.

En 2009, le champ de travail de GIAL s’est élargi puisquel’asbl peut proposer ses services à d’autres pouvoirs publicsque locaux tandis qu’en 2010, GIAL décidait d’assumer lerôle de centrale d’achat.

www.gial.be

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DANS NOS COMMUNES

l’époque. On y a par exemple décidé de rendre les contenusneutres, en ne laissant apparaitre les noms des élus que dans lessections “vie politique” et “presse”.

Quels sont les médias sur lesquels vous vous êtesdéployés ? Et comment avez-vous appréhendé lesenjeux de la communication électronique ?

Philippe Allard : “Notre offre est assez étoffée : outre letraditionnel site web – ou plutôt les sites – et une newsletter,nous avons investi les médias sociaux via Facebook, Google+ etTwitter, mais aussi des sites de partage. Nous sommes en outreprésents sur Foursquare 2 ou Pinterest 3 et nous faisons unecuration de contenu sur Scoopit 4. La Ville offre également desservices administratifs en ligne et de l’Open Data.

Notre cellule de communication doit chercher le juste milieuentre tous ces contenus et toutes ces plateformes. Mais c’est unéquilibre empirique, et non préalablement fixé dans undocument contraignant.

Notre philosophie était de mettre la commune à portée ducitoyen lorsque nous avons repensé la communicationnumérique de la Ville.

Cet angle, qui s’est ainsi traduit par notre déploiement sur lesréseaux sociaux, préside au choix non seulement de l’info maisaussi de son traitement et de sa mise en forme. Il se résume parle défi suivant : avons-nous bien répondu à la demande ducitoyen ?

C’est ainsi que, lorsque nous avons repensé notre site, il y a 6 ans déjà, nous nous sommes affranchis de la logique parlaquelle les spécialistes seuls, en l’occurrence l’administration,déterminaient ce qui leur semblait intéressant decommuniquer. Nous avons renversé le paradigme en plaçant lecitoyen au cœur du traitement de l’information : qu’est-il venuchercher sur notre site ? Cette démarche nous a permis derepenser totalement l’architecture du site, mais aussi lescontenus qui y étaient proposés.

On est parti de l’idée que si le citoyen dispose d’un droit à lacritique ou s’il cherche un renseignement, nous devonsl’outiller. Les moyens de communication l’aident à trouver àqui s’adresser, et comment. Auparavant, nombre de sites, et ycompris le nôtre, ne dispensaient que le minimumd’information afin d’attirer physiquement le citoyen àl’administration. De nos jours, au contraire, nous partons del’idée que nombre de démarches gagnent à être effectuéesdirectement en ligne.

Cette logique se situe en droite ligne de l’Agenda 21 local de laVille, qui entend éviter le déplacement forcé du citoyen.

Mais le paradoxe d’un site aux contenus assez riches est quenombre de citoyens n’ont finalement que rarement à traiter avecl’administration. Dès lors, nous en avons déduit que notre siteweb ne pouvait avoir pour seule vocation que de refléteruniquement la vie administrative, mais que c’était aussi uneformidable opportunité d’animation.”

2 Le réseau Foursquare permet à l'utilisateur de se géolocaliser, d'envoyer un court message (microblogging) ou une photo à partir du lieu où il s'est "enregistré"(check in) et les partager sur les réseaux sociaux Facebook et Twitter. Il peut même faire bénéficier les autres membres du réseau de ses "conseils". La Ville de Bruxelles a créé une page sur Foursquare et elle y dispense des conseils aux visiteurs.

3 La page de la Ville de Bruxelles sur Pinterest a pour vocation de compiler les photos les plus intéressantes de Bruxelles et disponibles sur l'ensemble du web.Ces images ("Pins") sont épinglées dans différentes galeries ("Tableaux") classées par genres ou thèmes. C'est la cellule web de la Ville de Bruxelles qui estchargée de la gestion de son contenu.

4 Scoop.it est une plateforme en ligne de curation de contenu proposant à ses utilisateurs de faire leur propre veille et de partager celle-ci avec d’autres utilisateurs.5 Netvibes est un agrégateur qui permet, entre autres, de fédérer via le RSS sur un seul et même espace des contenus issus de sources multiples.6 Un wiki est un site web dont les pages sont modifiables par les visiteurs. Ceux-ci peuvent ainsi compléter ou corriger les textes qui y figurent.

Ville numériqueLa communication numérique de la Ville de Bruxelles n’estqu’une des facettes de sa stratégie numérique. Outre lesmédias évoqués, le citoyen dispose également de pointsd’accès Wifi, d’information via des codes QR. On connaitaussi le guichet électronique pour les démarchesadministratives.

La Ville a déployé des webcams, et gère un compte sur le sitede partage de vidéos Viméo.

Pour mieux faire connaitre ses activités, outre sa présence surles médias sociaux ou sa newsletter, elle propose aussi des filsRSS. Et sans s’arrêter à cela, elle a ouvert publiquement sonagrégateur Netvibes 5.

Les démarches collaboratives ont le vent en poupe. Bruxellesa donc déployé un wiki (wiki.bruxelles.be) autour d’unepetite quinzaine de thématiques 6.

La Ville propose également l'Open Data avec la mise à d i spos i t ion de j eux de données publ iques(http://opendata.bruxelles.be).

Enfin, des espaces publics numériques (EPN) et des pointsd'accès publics à l'Internet (PAPI) sont mis à disposition dupublic. La Ville a également mis en place une politique devente à bas prix de matériel informatique reconditionné.

La gestion du matériel informatique ou bureautique de laVille est assurée par GIAL. L'asbl intervient notammentdans les solutions applicatives utilisées par l'administrationde la Ville et, également, dans les bibliothèques et le réseauscolaire de la Ville.

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DANS NOS COMMUNES

On l’a vu, la présence numérique de la ville estplurielle. Était-ce un bon choix ?

Philippe Allard : “On doit partir de nos citoyens, et onconstate alors que leurs attentes, leurs connaissances, leuroutillage, etc., sont variés. Dès lors, il me semble que lastratégie la plus adaptée est celle que je qualifierais du “millefeuilles” : il y a autant d’usages et de demandes par rapport àl’information que de médias : certains restent intéressés par unenewsletter, d’autres ne jurent que par les réseaux sociaux,certains viendront par des moteurs de recherche, d’autre ensyndiquant des contenus de sources diverses, etc. Le tout estd’identifier les bons outils, complémentaires, et de gérerl’ensemble de notre offre.”

A-t-il été facile d’investir le champ des médiassociaux ? Et quelle est leur valeur ajoutée ?

Philippe Allard : “Dans les premiers temps d’un nouveaumédia, il a fallu convaincre, et certaines peurs sont d’ailleurstoujours présentes. C’était ainsi lors du lancement du site, c’étaitencore ainsi lorsque nous avons investi les médias sociaux : “n’allons-nous pas être submergés de commentaires désobligeantsou de critiques trop vives ?” L’expérience a démenti ces craintes,ce type de comportement reste rare, les réseaux s’autorégulentlorsqu’il s’agit de sites publics.

Au fil du temps, les élus ont d’ailleurs admis la prédominancedes moyens électroniques dans l’arsenal de communication.

Les réseaux sociaux nous permettent par exemple de mieux fairevivre nos actualités et notre agenda. Mais au-delà, ils proposentaussi des contenus exclusifs, ou nous offrent de communiquer denouveau sur des actions en cours ou même en fin de vie. Lalogique du réseau et de sa timeline permet ici ce qui serait moinsopportun sur une actualité d’un site. Les médias sont donccomplémentaires. Et puis, ça nous permet d’investir denouveaux contenus : on a ainsi constaté que ce qui fonctionnesouvent très bien via les médias sociaux, ce sont les photos. Nousvivons dans une culture de l’image.”

Quels enjeux actuels cernez-vous ?

Philippe Allard : “En quelques années, nous sommes passésd’une époque où le web communal distillait peu d’informationà celle, actuelle, où on doit affronter une surabondance del’information, qui tend parfois à se transformer en “bruit”.Nous réfléchissons donc à un allégement des textes pour tendreà ce qui est vraiment signifiant pour nos lecteurs, d’autant plusqu’une information lourde passe mal sur les nouveauxterminaux de consultation que sont, par exemple, les écrans desmartphone.

Et cette réflexion concerne aussi le choix de nos médias : face àune nouvelle information, nous devons déterminer le canal dediffusion le plus adéquat. Pour ce qui est du site de la Ville, lescontenus potentiels sont nombreux et parfois, on doit sedemander si par rapport à une info ou un projet, un site

spécialisé ne serait pas mieuxadapté. Ainsi, l’Open Data abénéficié d’un site spécifique,quoique ses options graphiquess’harmonisent à celles du site webde la Ville. Les spécificités detraitement de l’Open Data nousont poussés à lui dédier un outilpropre. J’entrevois d’ailleurs l’avenir comme faisant de plus enplus place à des sites spécialisés en lien avec un portail. Pourautant que ces sites adoptent la même philosophie et observentles mêmes contraintes !

A l’inverse, certains outils sont sans doute en phase descendante :le site web mobile sera probablement supplanté à terme par le “responsive web design” 7. De même de la lettre d’informationpar les médias sociaux. Mais pourtant, cette dernière continuepour l’instant quand même sa vie … car les outils pour laréaliser se sont améliorés et allègent donc son coût deproduction. Dès lors, pourquoi l’abandonner ? L’évolution passeparfois plus par le changement des versions, moteurs et outils.”

Quels conseils prodigueriez-vous pour améliorerla communication électronique communale ?

Philippe Allard : “Un élément essentiel pour la commu-nication électronique est le temps que doit nécessairementconsacrer le coordinateur à se mettre à jour et à aller voir ce quise fait ailleurs, par ses pairs ou dans d’autres domaines, afind’évaluer au mieux ses outils et les repositionner. Je consacreainsi tous les ans une partie de la période estivale,traditionnellement plus calme, à fureter sur les sites des autresvilles ou les sites spécialisés... Cette bonne connaissance des outilset des possibilités se révèle d’autant plus essentielle que lesnouvelles technologies restent quand même encore assez peuconnues des élus et que pour convaincre de l’utilité d’undéveloppement, rien de mieux que d’appuyer son argumentairepar le biais d’exemples puisés dans ce que font nos voisins.L’installation par Bruxelles de webcams découle ainsi del’expérience préalable de Montpellier en la matière. De mêmede l’Open Data qui était déjà en place dans d’autres villesavant que Bruxelles ne s’y lance à son tour.

Cette mise à jour permanente est d’autant plus essentielle queles outils électroniques évoluent très rapidement, et donc sepériment tout aussi vite. Et un outil périmé est un outilabandonné. Je conseille donc aux décideurs communaux debien prendre en compte dans leur stratégie de communicationélectronique les moyens nécessaires à revoir périodiquementleurs outils.

Et très important, il faut accepter de tester des choses et ne pascraindre l’échec. C’est de ces essais que peut émerger la mise enplace de nouveaux outils ou processus de communications.”

7 Un site web adaptatif (responsive web design) est une notion de conception de sites web qui regroupe différents principes et technologies dans laquelle un siteest conçu pour offrir au visiteur une expérience de consultation optimale facilitant la lecture et la navigation. L'utilisateur peut ainsi consulter le même siteweb à travers une large gamme d'appareils (moniteurs d'ordinateur, smartphones, tablettes, TV, etc.) avec le même confort visuel. [d’après Wikipedia]

Propos recueillis par Philippe Delvaux

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DANS NOS COMMUNES

En quelques chiffres :Brusseleir : 100.000 exemplaires

Newsletter : 700 abonnés

Twitter : 11.700 followers - https://twitter.com/VilleBruxelles

Facebook : 7.000 fans dispersés sur trois comptes français, anglais et néerlandais

www.facebook.com > Site web Ville Bruxelles - Website-Stad-Brussel

Google+ : 251 abonnés et 179.000 consultations - https://plus.google.com/+villedebruxelles/posts

Foursquare : https://fr.foursquare.com/villebruxelles

Pinterest : 31 tableaux et 1144 épingles - http://www.pinterest.com/bruweb/

Scoop.it : http://www.scoop.it/t/l-actualite-de-la-ville-de-bruxelles

Viméo : http://vimeo.com > cellule web Ville de Bruxelles

Gérer la communication numérique communalePhilippe Allard, déjà auteur de “ Gagner les élections avec Internet “ (publié chez Edipro),rédigeait il y a quelques mois cet excellent guide pratique de la communication numérique. Si denombreux ouvrages existent sur le sujet, on apprécie évidemment tout particulièrement l’angleretenu ici qui est celui des pouvoirs locaux.

Le guide témoigne de la vaste palette d’opportunités qu’offrent actuellement les multiplessolutions qui vont du site à la présence sur les médias sociaux, à celle sur les plateformes departage, aux wikis collaboratifs (néologisme !).

Mais il embrasse aussi les enjeux de ces nouveaux métiers : gestionnaire de contenu, e-rédacteur, animateur de communauté, gestionnaire Open Data… et évoque la variété destâches qu’un service de communication communal moderne est désormais appelé à assumer.

L’ouvrage aborde les questions classiques de l’e-écriture, du webdesign, du choix du CMS ou del’e-administration.

On pourrait continuer à lister les sujets traités, mais on préfèrera vous conseiller de l’acquérir auplus vite. Le livre fourmille de conseils utiles, de pistes, de solutions informatiques, toutesdestinées à un lecteur intéressé par les problématique de la communication mais qui auraitoublié d’être geek.

Une parution qui vient à point nommé alors que nombre de communes repensent leurcommunication.

Philippe Allard, Gérer la communication numérique communale – Villes et villages à l’ère de l’Internet,Edipro, 2014, 291 p., ISBN 978-2-87496-249-3, www.edipro.info

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Une nouvelle ordonnance a vu le jour le 13 février 2014 1.Comme l’exprime son intitulé, elle concerne lacommunication par voie électronique dans le cadre desrelations avec les autorités publiques de la Région deBruxelles-Capitale, dont les communes.

Son objet est d’autoriser des modalités électroniques decommunication là où, auparavant, seule une procédurepapier était admissible 2. Pour ce faire, l’ordonnance prévoitdes garanties. Cependant, la détermination du périmètre duterme “ communication ”, qui ne concerne que celles quientrainent des effets de droit, procède d’une analyse desdispositions, à défaut pour le texte de définir explicitementcelui-ci. Il s’agit ici de communication au sens detransmission (par exemple de pièces administratives) et nonau sens d’information.

Si la volonté du législateur était d'apporter des solutionsinnovantes et d’avancer rapidement en déléguant à l’exécutifune compétence du législatif, le texte la traduisant demeuredifficile à mettre en œuvre car nombre de dispositionsressortent plus à une déclaration d’intention qu’à la mise enplace d’un système fonctionnel cohérent. D’autre part, laprocédure fait courir un risque juridique important en casde non validation postérieure par le législatif desmodifications apportées par l’exécutif.

La plupart des textes légaux prévoient des formalitésrigoureuses en matière de communication, tant entreautorités qu’entre ces dernières et le citoyen : dépôt dedocuments en version papier contre un accusé de réceptiondûment signé, envoi d’une lettre recommandée, etc.

Dans un contexte d'essor informatique et de simplificationadministrative, il est indispensable de permettre dorénavantpar voie électronique un même échange d’informations, enl’assortissant de garanties quant à sa sécurité technique etjuridique.

Plusieurs principes sont posés par le législateur bruxellois.Nous nous attardons sur la nature de la communication, lespublicités et garanties qui l'entourent, les autorités visées.Ensuite, nous reviendrons sur la délégation de régle-mentation accordée à l’exécutif bruxellois et les risques quece système entraine à terme.

1. Qu’entendre par “ communicationélectronique ” ?

L’objet de l’ordonnance est la communicationélectronique.

Deux questions se posent immédiatement :

- Qu’entend-on par “ communication ” ?

- Qu’en est-il de son caractère électronique ?

Dans son avis sur l’avant-projet d’ordonnance, leConseil d’Etat, Section de législation, nous rappelle qu’ “aucune autorisation légale n’est requise pour qu’uneautorité publique puisse communiquer électroniquement ;la pratique quotidienne des administrations et des usagersqui s’adressent à elles le démontre d’ailleurs amplement”.3

L’ordonnance ne définit la communication dans aucunde ses 9 articles. Tout au plus relève-t-on qu’elle ajoute àdeux reprises dans le cas particulier visé par son article 4le terme d’ “échange”, lequel semble impliquer uneréciprocité de la communication, mais ce qui ne ladéfinit guère plus.

L’ordonnance n’est guère plus prolixe quand il s’agit decerner les “voies électroniques”. Nombre de formesélectroniques de communication peuvent êtreidentifiées : certaines relèvent de l’écrit comme les sms 4,

1 Ordonnance du 13.02.2014 relative à la communication par voie électronique dans le cadre des relations avec les autorités publiques de la Région deBruxelles-Capitale, M.B. 05.03.2014, Inforum n° 281022.

2 D’autres dispositions ont par le passé déjà organisé la communication électronique. Ainsi de la communication par voie électronique des actes soumis à latutelle grâce à l’adoption de l’ordonnance du 26 mars 2009 modifiant celle du 19 mai 1998, M.B. 16.04.2009.

3 Avis de la section de législation du Conseil d’État (n° 52.981/4), Doc. Parl., PRB, 2012/2013, A-444/1.4 Pensons à l’exemple de paiement du stationnement par sms, introduit dans certaines communes. Le paiement, processus entrainant des effets de droit, est un

exemple d’autant plus pertinent qu’on peut déjà évoquer des usages technologiques à venir à brève échéance (monnaies virtuelles, paiement par le biais decomptes sociaux, via des plateformes connectées, par smartphone et bluetooth …)

SOUS LA LOUPE

COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE - PLUS DE POSSIBILITÉS, MAIS UN SYSTÈME RISQUÉ

L’ordonnance règle le cas de l’autorité comme émettrice et comme réceptrice de la communication.

Quels critères ?• Une “communication”• Électronique• Entrainant des effets juridiques

“remplaçant des écrits nécessitant des garanties”

Autorité émettrice de communication

Emetteur

Récepteur : doit expressément consentir quant à ce mode de communication

Autorité réceptrice de communication : doit rendre public la possibilité d’user de ce mode de communication

>>

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5 On reste un peu plus circonspect quant aux formes de communications électroniques, qui bien que prenant une forme écrite, transposent les codes de lacommunication orale. Pensons ainsi aux “chats”, dont on ne peut prétendre qu’ils seraient dénués de toute portée juridique.

6 27/03/2014, Circulaire relative à la communication par voie électronique dans le cadre des relations avec les autorités publiques de la Région de Bruxelles-Capitale, M.B. 23/5/2014, Inforum n° 283887.

SOUS LA LOUPE

messages via des médias sociaux, les diverses possibilitésde “chat” ou de commentaires, d’autres “électronisent”une communication orale, comme une conversation surSkype. La circulaire s’étend sur trois exemples danslesquels la communication électronique prend la formed’échanges d’emails ou d’envois de formulaires.

Ces modes de communication sont les plus évidents,mais rien dans le texte de l’ordonnance ne se limite à cesmodalités et on pourrait envisager d’autres modes decommunication électroniques entrainant des effets dedroits et utilisés pour la transposition électronique d’unprocessus administratif.

Le deuxième paragraphe de l’article 3 nous permet doncde mieux cerner les limites du concept : “les autoritéspubliques établissent des garanties [équivalentes à celles]applicables pour les communications sur support papier”.En creux, l’objet est ici précisé : la communication ausens de l’ordonnance serait à comprendre comme celle,électronique, qui transpose les codes de l’écrit. Exit doncla communication par le son ou par l’image du typeSkype. 5 Et plus encore, pas simplement l’écrit, maisbien le “support papier”.

Et s’il transpose des garanties équivalentes à cellesexistant sur support papier, voici qui achève de cernerl’objet : par communication électronique, il fautentendre, parmi toutes celles possibles via les nouveauxmoyens, celles qui remplacent des écrits nécessitant desgaranties.

L’exposé général vient à notre secours quand il rappellele contexte de la mise en place empirique de lacommunication électronique ces dernières années : “afinde rendre possible [la communication électronique], nonseulement pour des communications ne produisantaucun effet juridique mais également lorsque deséchanges électroniques produisent des effets de droit dans lecadre de procédures réglementées, de nombreux projets ontété mis sur pied au cours de ces dernières années. Lors de lamise en place de ces projets, on se trouve souvent confrontéà une réglementation qui, à l’époque de sa rédaction,partait évidemment du principe que le transfert dedonnées administratives ne pouvait s’effectuer que sousforme papier”. On le voit, l’exposé distingue lescommunications produisant des effets juridiques desautres pour ensuite ne traiter que des premières - letransfert de données administratives emportant àl’évidence des effets juridiques -.

Moins que le concept même du terme “commu-nication”, c’est donc l’objet de la communication qui vanous guider : une communication entrainant deseffets de droit. Il ne s’agit donc pas ici de réglementerles vœux de noël de la commune à ses citoyens - ilspeuvent passer par des moyens électroniques, sans lamême exigence de garanties visée par notre ordonnance- mais bien plus de transmission. C’est ce qui ressort dutroisième paragraphe de l’article 3 qui édicte que “lescommunications par voie électronique produisent les mêmeseffets de droit que ceux prévus par ces dispositions pour lescommunications sur support papier.”

S’il semble sage qu’un texte légal ne s’arrête qu’auxprincipes sans entrer dans le détail de modes decommunication changeants et tributaires d’évolutionstechnologiques, il n’en reste pas moins que se poserontles questions d’une part de l’applicabilité de ce texte faceà ces nouvelles technologies, applicabilité visiblementjamais vraiment prise en compte, si l’on en croit lestravaux préparatoires d’une part et la circulaireexplicative de l’autre, et d’autre part de la portéejuridique du contenu de la communication.

La communication électronique ici réglementée seraitdonc celle qui entraine des effets de droits et qui reporteélectroniquement des exigences ressortant jusqu’alorsd’une procédure papier.

La circulaire du 27 mars 2014 vient cependant expliciterencore la notion lorsqu’elle indique que :“[le texte permet] (...) aux autorités bruxelloises d'envoyeret de recevoir des messages par voie électronique - dans lesens le plus large 6(…)”. Pour renvoyer à notre schéma,l’ordonnance vise donc aussi bien la communicationpartant de l’autorité que celle qui lui est adressée. Le terme “message” est un peu malheureux, mais nesemble pas introduire de nuance à celui de“communication” et est de toute manière à considérer“dans le sens le plus large”.

Mais c’est surtout le point 2 qui nous éclaire lorsqu’onlit qu’un “agent peut prendre l’initiative de rendre(également) électronique un processus administratifexistant.” Ceci confirme bien l’objet de l’ordonnancequi est de traiter des communications entrainant deseffets de droit.

Cependant, une circulaire ne peut qu'expliquercomment appliquer un texte légal mais ne doit en aucuncas en ajouter des conditions ou en dénaturer la portéeet ce sous peine d'illégalité.

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SOUS LA LOUPE

2. Une possibilité, pas une obligation

L’ordonnance ouvre donc aux pouvoirs publics lapossibilité - et non l’obligation - de communiquerélectroniquement là où d’autres dispositions spécifiquesse limitaient à prévoir un support papier.

C’est l’article 3 qui confère aux pouvoirs publics cetteautorisation de principe pour communiquerélectroniquement. “Les autorités publiques sont autoriséesde communiquer par voie électronique, aussi bien entreelles qu’avec les personnes physiques, les personnes morales etles associations de fait, même dans les cas où ceci n’estpas prévu par les dispositions légales etréglementaires.”

Si l’article 3 de l’ordonnance parle d’autorisation, onpeut en conclure qu’une autorité pourrait refuser deconsentir à communiquer par voie électronique dans uncontexte donné. Comment se matérialiserait ledit refus ?Les travaux parlementaires apportent quelquesexplications :“(…) La disposition a pour objectif de n’autoriser lacommunication électronique que lorsque les autoritéspubliques sont elles-mêmes aptes à travailler par cettevoie.(…) chaque autorité peut fixer des exigencescomplémentaires à l’ouverture de la communication parvoie électronique, qui sont nécessaires pour le traitement dela communication entrante. Ce type d’exigences estgénéralement de nature technique ou procédurale.L’autorité publique peut également exiger que certainsmessages électroniques soient envoyés à une adresseélectronique déterminée. Inversement, si l’autorité publiquereçoit un message par voie électronique alors qu’elle n’a pasfait savoir que cette voie était ouverte pour ce genre decommunication et que cette voie de communication n’est,effectivement, pas encore ouverte, l’autorité peut refuser lacommunication pour cette raison. Toutefois, l’autorité estégalement libre d’accepter la communication dans une tellesituation 7.”

3. Publicité et consentement

Sur notre schéma, on voit que la communication peutémaner d’une autorité ou bien lui être adressée.

A ces deux cas de figure correspondent deux types deconsentements.

1. Une communication adressée à une autoritépublique peut prendre des voies électroniques, maispour autant que l’autorité en question ait rendupublique la possibilité d’user desdits moyens. C’estune mesure logique, puisqu’elle empêche par exempleque soit adressée à une autorité une communicationque celle-ci ne pourrait traiter. On peut doncs’adresser électroniquement à l’autorité, maisl’ouverture de cette possibilité revient à l’autoritédestinataire.

L’article 6 de l’ordonnance dispose que : “(…) unecommunication par voie électronique à une autoritépublique ne produit des effets (…) que lorsque cetteautorité a rendu public que l’usage de la voie decommunication électronique est effectivement ouvertedans le cadre des procédures réglementées (…)”

Ce principe est valable, que la communication émaned’une personne physique, morale, d’une associationde fait… ou aussi et surtout d’une autre autorité.

Pour qu’une communication soit adressée électro-niquement à une autorité, il faut donc que celle-ci yait d’une part consenti et d’autre part que ceconsentement ait une forme publique.

2. Une communication adressée par une autoritépublique peut également prendre des voiesélectroniques, mais pour autant qu’elle recueille leconsentement express du destinataire quant à cemode de communication. C’est le sens de l’article 4,lequel s’applique pour les cas où cette communicationn’est pas déjà réglée par d’autres dispositions légalesou réglementaires.

Notons qu’ici, le destinataire doit à la fois consentir,que son consentement doit être “express”, mais qu’ilne lui est, et c’est logique, pas demandé qu’il soitpublique.

Encore une fois, l’article 4 parle des “destinataires”,sans distinguer les citoyens des autres autoritéspubliques.

Mais qu’en sera-t-il de la communication entre deuxautorités ? Celle-qui adresse la communication peut-elle se prévaloir du consentement public durécipiendaire quant aux formes électroniques decommunication (article 6) ou doit-elle en outrerecueillir le consentement express visé à l’article 4 ? Anotre sens, dans un but de continuité et d’efficacitédu service public, les deux autorités devraient plutôtcouler leur “consentement express” respectif dans unaccord général portant sur le principe d’accepter unéchange électronique d’informations. Néanmoins, ilne s’agit que de notre analyse personnelle. La mise enœuvre du texte et l’attitude des autorités nous enrenseigneront davantage.

Enfin, notons qu’à la différence de l’article 4, l’article6 prévoit explicitement la nullité des effets juridiquesd’une communication adressée à une autoritépublique si cette dernière n’avait pas publiquementfait état de la possibilité de communiquerélectroniquement avec elle.

4. L’autorité a une obligation d’assurer lasécurité de la procédure

Il importe de conférer à la transmission d’informationsous forme électronique des garanties en termes defiabilité et de sécurité.

7 Doc. Parl., PRB, 2012/2013, A-444/1, p. 6.

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SOUS LA LOUPE

On distinguera donc deux niveaux :

- primo, les garanties de l’environnement électronique,c’est-à-dire celles du média utilisé ;

- secundo, des garanties relatives au contenu de lacommunication.

Les deux types sont imposés par l’article 5, assezexplicite : “l'autorité publique prend toutes les mesurestechniques et organisationnelles nécessaires pour garantir lasécurité de la communication par voie électronique comptetenu de l'objectif, de la nature et du contenu de cettecommunication.”

Et, plus loin dans ce même article : “les mesures desécurité doivent notamment garantir la confidentialité,l'authenticité et l'intégrité des données échangées ainsi quepermettre la preuve de ces échanges.”

L’ordonnance pose le principe, il revient ensuite àl’autorité publique de mettre celui-ci en œuvre dans sonprocessus. L’autorité publique doit déterminer sesmesures dans un protocole, soumis à l’approbation duMinistère régional en charge de l’informatique. Mais onle verra plus loin, par autorité publique, on entend bienplus que l’autorité régionale. Pour les communes, onpeut donc parler de tutelle.

La mise en œuvre de l’exigence de sécurité n’est détailléeni dans l’ordonnance, ni dans la circulaire. C’estcompréhensible puisque les modes de communicationsont variés et le niveau d’exigence pourra fluctuer avec letemps et les évolutions technologiques. Il n’en reste pasmoins que ça ne facilitera pas dans un premier temps ladétermination de ces exigences.

Est-ce dès lors pour répondre à ce problème quel’ordonnance offre à l’autorité publique le support duCentre d’informatique pour la Région bruxelloise ? Onespère que ce support s’étend bien à tous les opérateurspublics visés par l’ordonnance, y compris donc lescommunes.

Un verbe est à retenir dans cet article 5, celui de“garantir”. Il suppose donc une obligation de résultatpour l’autorité publique.

Mais, on l’a dit, les moyens de communication sontpotentiellement nombreux et variés. Et si lacommunication passe par un mode tiers auxcommunicants 8, l’obligation de garantie reposant surl’autorité publique s’en retrouvera d’autant pluscompliquée à défaut pour celle-ci d’avoir pleinement lamain sur celle-là.

Le contenu de la communication doit donc être sûr.C’est toujours ce 3e paragraphe de l’article 5 qui détaillela sécurité. Celle-ci doit porter sur :

- la confidentialité de la communication,

- l’authenticité,

- l’intégrité des données échangées.

La signature ou les autres formes d’authentificationde l’introduction de la demande.

La quatrième garantie se retrouve à l’article 7 etconcerne le cas où la communication nécessite unesignature.

- la signature : l’article 7 de l’ordonnance aborde le casde figure impliquant non seulement unecommunication mais aussi “une signature” de l’acteéchangé :

“Lorsque, par ou en vertu d’une ordonnance, unecommunication doit être signée pour produire les effets dedroit prévus par les dispositions légales et réglementairesapplicables et que la nature de la communication ne s’yoppose pas, cette exigence peut être remplie par uneprocédure électronique. L’autorité publique fixe uneprocédure électronique qui, de façon démontrable etadaptée aux circonstances, garantit l’authenticité etl’intégrité du contenu de la communication.

L’utilisation de la carte d’identité électronique ou de lacarte d’étranger électronique peut être rendue obligatoire.”

Lors de l’examen de l’avant-projet de l’ordonnance du13.02.2014, la Section de législation du Conseild’Etat s’est montrée particulièrement circonspectequant à l’articulation de l’article 7 de l’ordonnanceavec l’article 4, §§4, 5 de la loi du 9 juillet 2001relative à la signature électronique. Ce dernier prévoit,en résumé, l’assimilation de la signature électroniqueà la manuscrite et l’absence de restrictions quant à son usage.

Ainsi le Conseil d’Etat conclut-il que : “(…) l’article 7[de l’ordonnance de 2014], ne peut laisser entendre quelorsqu’une communication doit être signée, cette exigencepeut être remplie par une procédure électronique si lanature de la communication ne s’y oppose pas car, cefaisant, l’article 7 dénaturerait le caractère incondition-nel de la règle de l’article 4 de la loi du 9 juillet 2001”.

Le Conseil d’Etat expose que l’ordonnance ajouteraitdes conditions complémentaires en contradictionavec la loi qui, en plus, constitue une normehiérarchiquement supérieure.

- l’authentification : Les travaux préparatoires fontétat de la possibilité de se passer de la signature auprofit d’autres mesures équivalentes garantissantl’authenticité et l’intégrité de l’acte. Le législateurrégional compare ce procédé à celui employé dansl’application “tax-on-web” utilisant quant à elle desmesures d’authentification fortes. La carte d’identitéou celle d’étranger pourrait constituer un outil utiled’authentification. Cela facilitera notablement letravail des agents communaux ayant reçul’habilitation nécessaire en vue de signer des actesadministratifs notamment en matière d’état civil.

8 Par exemple parce que la plateforme de communication n’appartient à aucun d’entre eux.

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SOUS LA LOUPE

5. Quelles sont les autorités visées parl'ordonnance ?

L’ordonnance entend par “autorité publique”notamment :

• la Région

• les communes

• toute autre personne morale de droit publicdépendant de la Région de Bruxelles-Capitale

• les entités avec personnalité juridique agissant dansl’intérêt général 9

• les structures dont “soit l’activité est financéemajoritairement par les autorités publiques ouorganismes énoncés [ci-avant], soit la gestion est soumiseà un contrôle de ces autorités publiques ou organismes,soit plus de la moitié des membres de l’organed’administration, de direction ou de surveillance sontdésignés par ces autorités ou organismes 10”

• les intercommunales

• les entreprises publiques 11

6. La preuve de l’envoi / la réception desinformations ?

Dans toute communication on distingue “l’envoi” de“la réception” de la communication. La seule questionqui importe à l’ordonnance est la détermination desmoments 12 de l’envoi ou de la réception par l’autoritépublique. L’ordonnance ne s’intéresse pas à cettedétermination du côté d’une personne physique, moraleou une association de fait.

L’article 8 de l’ordonnance traite cette question.

Comment déterminer le moment de “l’envoi” dumessage ?

Deux cas de figure sont distingués par le législateur enfonction du système de traitement de données employépar l’autorité et le citoyen :

- l’autorité expéditrice et le destinataire ne partagentpas le même système de traitement des données :l’information est réputée envoyée à partir du momentoù le message quitte le système de traitement desdonnées contrôlé par “l’expéditeur”. Les travauxpréparatoires sont explicites: le message est envoyélorsque “la communication est hors de portée del’autorité”.

- l’autorité expéditrice et le destinataire partagent lemême système: le message est considéré comme étant“envoyé” au moment où il est accessible pour ledestinataire (l’information ne quittant, dans cettedernière hypothèse, par définition à aucun momentce seul et même système de traitement des données).

L’exemple le plus évident nous semble celui d’unformulaire à remplir en ligne sur le site del’administration.

Comment déterminer le moment de “la réception”du message ?

Le message est considéré comme “reçu” par l’autoritépublique lorsqu’il a atteint le système de traitement desdonnées qu’elle contrôle 13. Il ne s’agit donc pas ici dumoment où le message a été ouvert.

7. Habilitation du Gouvernement pour créer lesprocédures

En mentionnant explicitement des formalités ressortantà l'écrit papier, nombre de règlementations bruxelloisesactuelles empêchent l’usage des procédés électroniques.Modifier chacune d’elle pour y introduire la possibilitéd’échanger par tout support (y compris électronique)prendrait trop de temps.

Le législateur bruxellois a donc opté pour une autresolution, en deux étapes.

Délégation au Gouvernement

Le législateur a souhaité privilégier la rapidité : legouvernement reçoit une délégation pour élaborer desprocédures de communication électronique sansattendre la modification législative des textes de base quiprévoient toujours l’obligation d’envoyer ladocumentation sur un support en papier, de signertoutes les pièces de façon manuscrite, etc. Les pouvoirset les délais impartis au gouvernement sont définis àl’article 9 de l’ordonnance du 13 février 2014 :

“Dans toutes les ordonnances, le Gouvernement peut, dansles soixante mois de l'entrée en vigueur de la présenteordonnance, adapter des dispositions afin de supprimer etremplacer la nécessité qu'elles impliquent de traiter oucommuniquer des informations au moyen dedocuments papier. Le traitement ou la communicationde ces informations par la voie électronique prévus par cesnouvelles dispositions doivent offrir des garantieséquivalentes et être adaptés aux circonstances.”

9 Sont des personnes morales de droit public les entités territoriales telles l’Etat, les Régions, les Communes. Ces dernières peuvent, en outre, créerdes personnes morales de droit public sous leur contrôle, chargées d’une mission exclusive de service public, investies d’une parcelle de la puissancepublique, soumises exclusivement au droit public. Sur le sujet voir P. GOFFAUX, “Dictionnaire élémentaire de droit administratif”, Bruylant, 2006, p. 193.

10 Voir l’art. 2 de l’ordonnance.11 Doc. Parl., op.cit., p. 3.12 D’autres textes ont eu une approche un peu différente et, plutôt que de déterminer un moment, fixent un délai dans lequel l’acte est réputé avoir

été reçu par l’administration. A titre d’exemple rappelons l’article 2 de l’arrêté du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur oudevant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale prévoit que l’autoritédispose de 8 jours à partir de l’envoi de la réclamation pour en délivrer un accusé de réception.

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SOUS LA LOUPE

Le Gouvernement dispose donc de 60 mois pour agir.Ce délai est à compter à partir du 15 mars 2014 (dated’entrée en vigueur de l’ordonnance) et court doncjusqu’à la mi-mars 2019.

Confirmation par le Parlement

Ensuite, le pouvoir législatif bénéficie, quant à lui, d’undélai de 15 mois pour la confirmation des mesures prisespar le Gouvernement, une fois celles-ci prises.

Cette confirmation consiste en la modification adéquatede l’ancienne législation en vue d’y intégrer la possibilitéde communiquer par tout support (y comprisinformatique).

Le défaut de confirmation législative prive lesprocédures de tout effet.

Cet aspect de l’ordonnance nous laisse particulièrementinquiets. Nous alertons le législateur des risques quantau sort des actes posés sous l’empire d’une nouvelleprocédure électronique qui se verraient par la suite “nonconfirmée”, et à l’insécurité juridique que cela peutentraîner : sans même parler du mécontentement descitoyens et de l’image du service public, il y aura desrisques de recours, d’annulation de décisions déjà prises,avec pour corollaire des préjudices financiers et deresponsabilité essentiellement dans le chef desadministrations.

8. Le CIRB élabore les procédures. Seul ?

Le Centre d’Informatique pour la Région bruxelloise(CIRB) est chargée de l’organisation et de l’implé-mentation concrète des mesures et des procédures decommunication. Qui plus est :“Les mesures de sécurité sont établies dans un protocole qui,après approbation par le Ministre chargé de l’informatiquerégional, est publié sur le site internet de l’administrationpublique 14.”

Nous nous posons la question quant à la possibilité pourles communes d’utiliser leurs propres fournis-seurs/services informatiques sans nécessairementrecourir au CIRB. Il nous semble que rien n’interdit lerecours aux services internes de la commune qui, parailleurs, seront le plus à même à connaître les besoins etle volume des demandes/formulaires/emails à gérer. Lacirculaire vient conforter notre avis :

“Une administration peut 15 décider de proposer sesformulaires de demande par le guichet électroniquehttps://irisbox.irisnet.be”

Le recours au CIRB resterait vraisemblablement uneoption parmi d’autres.

Par contre, on peut se demander dans quelle mesure leCIRB, organe régional, répondra aux demandesd’autorités non régionales, dont les communes.

14 Voir l’art. 5 de l’ordonnance.15 C’est nous qui soulignons. 16 Sur le sujet voir : B. NIKOLOVA, “Etat civil : la modernisation suscite déjà des questions”, TUB, 2013, n° 4, p. 26.17 Osiris est opérationnel depuis le 7 avril 2014, pour plus d’information voir sur le site: osiprod.irisnet.be.

Quelques applications possibles

Les principes énoncés dansl’ordonnance, une foisappliqués, offriraient despossibilités intéressantes auxcommunes. Nous songeonsnotamment :

- aux funérailles et sépultures pour la délivrance desautorisations d’inhumation 16 ;

- aux taxes communales pour l’introduction d’uneréclamation, la convocation aux auditions ou encore lanotification d’une procédure de taxation d’office dont lagestion sera singulièrement facilitée grâce à des échangespar email avec l’autorité.

Indépendamment du texte récemment voté, des procéduresd’échanges électroniques existent déjà. Pour ne citer quequelques exemples :

- en matière d’urbanisme, le système Nova permet lacommunication par email des permis d’urbanisme ;

- en matière de gestion du domaine public : pour faciliter laréservation du domaine public et la gestion des chantiersen voirie un nouvel outil vient d’être mis en place parBruxelles Mobilité, il s’agit de la plateforme Osiris 17.

Conclusion

Néanmoins et sans répéter encore toutes nos remarquesformulées supra, la mise en œuvre du processus decommunication électronique nécessiterait à tout le moinsles démarches suivantes à entreprendre par l’autoritérégionale :

- l’adoption rapide d’arrêtés contenant les procéduresinformatiques adéquates qui comportent des garantiesde sécurité et d’authentification tant sur le plan de laforme que du contenu de la communication. Lesprocédures ne doivent pas être disparates ou confusesmais homogènes et faciles à manipuler tant pour lescommunes que pour les citoyens. Comme le remarquetrès justement le Secrétaire d’Etat Bruno De Lille dansl’exposé des motifs du texte :“(…) cette approche en deux étapes et domaine pardomaine [instaurer les procédures et modifier les loisensuite], est souhaitable vu la diversité de larèglementation. (…) Chaque domaine ne requiert pas lemême niveau d’exigence en termes de sécurité (…) ou depreuve (…) Il convient de veiller à adopter une visioncommune aux différents domaines administratifs afin

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Base légale

• Ordonnance du 13.02.2014 relative à la commu-nication par voie électronique dans le cadre desrelations avec les autorités publiques de la Régionde Bruxelles-Capitale, M.B. 05.03.2014, Inforum n° 281022

• Circulaire du 27.03.2014 relative à lacommunication par voie électronique dans le cadredes relations avec les autorités publiques de laRégion de Bruxelles-Capitale, M.B. 23.05.2014, Inforum n° 283887

SOUS LA LOUPE

18 Doc. Parl., op. cit., p. 4.19 Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés, M.B., 3 août 2001.20 La déconcentration constitue un mode d’organisation du service public qui se caractérise par une autonomie faible, l’autorité déconcentrée ayant

reçu une délégation d’exercer des missions sous le contrôle hiérarchique de l’autorité qui a délégué. Le fonctionnement de la commune en matièred’Etat civil et de Population constitue un exemple d’exercice d’une “mission déconcentrée”.

21 Accord de majorité du 20/7/2014, p. 26. On lira aussi les dispositions relatives au Small Business Act de la page 23 et celles revenant sur lasimplification administrative des pages 82 et 88.

Boryana R. Nikolova & Philippe Delvaux

d’éviter une approche fragmentée et non-coordonnée. C’estpourquoi le présent avant-projet d’ordonnance s’accom-pagne d’un avant-projet de circulaire 18.”

- pour assurer un effet utile de l’ordonnance, uneapproche systématique est à préconiser, notammentau moyen d’un inventaire des textes légaux régionauxqui feraient l’objet de la modification législative en vuede l’autorisation d’une communication électronique etd’une signature électronique ;

- en ce qui concerne les communes, il convient de garderà l’esprit que les ordonnances ne constituent qu’unepartie des normes applicables aux communes. Bonnombre de matières demeurent fédérales et partantéchappent à la simplification administrative annoncépar le législateur bruxellois. Pour reprendre nosexemples cités ci-avant :

• en matière de funérailles et sépultures (et même plusgénéralement en matière d’état civil-population ) : si la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles etsépultures a bien été régionalisée depuis le 1er janvier2002 19, certaines dispositions, relatives, quant à elles,à la compétence de l’Officier de l’Etat civil dans cedomaine, se trouvent dans le Code civil. Il seradifficilement concevable d’y porter atteinte parordonnance. Demeure aussi non résolue la questionde la responsabilité de la commune mais aussi et toutsimplement sa place en tant qu’interlocuteur deproximité pour le citoyen. L’officier de l’état civil enmatière de funérailles et sépultures endosse uneresponsabilité importante dans le cadre de ladélivrance des autorisations notamment d’incinérer etd’inhumer. La mise en œuvre d’une éventuelleprocédure informatique doit en tenir compte ;

• en matière de taxes communales, le collège exerce lerôle de filtre préalable et de “juge administratif ” lorsde l’examen d’une réclamation. La procédureinformatique d’échange de pièces et de notificationsdevrait offrir les garanties notamment d’une datecertaine permettant, le cas échéant, au redevabled’ester devant le tribunal de première instance.

- enfin, nous nous interrogeons quant à l’efficacité del’ordonnance pour les autres matières relevant descompétences communales, dans le cas où la communeagit en tant qu’autorité déconcentrée 20. En matièred’état civil et de population, l’autorité locale obéit ainsià une législation fédérale. Pour intervenir utilementdans toutes ces matières, l’autorité régionale devrait sansdoute parier sur une action coordonnée par rapport auxmesures de simplification administrative prises au

niveau fédéral sous peine de voir se superposer desprocédures diverses, voire contradictoires.

Sur le plan de la hiérarchie des normes : la Région exerceune autorité naturelle de tutelle sur les communes maisn’est pas pour autant la seule autorité supérieure. Il fautcomposer également avec une législation fédérale.Idéalement les réformes destinées à simplifier le cadreadministratif devraient être menées de façon parallèle etcohérente.

Nous rappelons que la validité et la viabilité desprocédures sont conditionnées par une modificationlégislative adéquate endéans les 15 mois de lapublication au Moniteur Belge des arrêtés régionaux quiinstaurent ces mêmes procédures... Nous alertons déjàl’autorité de tutelle des dangers liés au dépassement dece délai et de l’incertitude quant au sort des actes posésdans l’intervalle. En cas d’inaction du législateur, lacommune subira de plein fouet les éventuels recours descitoyens.

Enfin, pour n’exprimer qu’une seule remarque fonda-mentale, nous plaidons pour une clarification du texterégional et partageons, avec le Conseil d’Etat, l’avis qu’àce stade l’ordonnance demeure davantage un enga-gement général d’intention qu’une base de mécanismesconcrets à appliquer. Reste que le texte s’inscrit dans unevolonté politique de simplification administrative,encore rappelée par l’Accord de Majorité de juillet 2014qui indique que “le Gouvernement veillera à aller le plusloin possible dans la gestion administrative en ligne”.21

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ACTUALITÉ

LA SEMAINE EUROPÉENNE DE LADÉMOCRATIE LOCALE, C’EST MAINTENANT

L’origineLe Conseil de l’Europe a initiée cette démarche et est aussià l’origine de la Charte européenne de l’Autonomie locale,qui engage les États signataires à inscrire cette dernière aucœur de leur législation interne.

Que se passera-t-il ?Tout au long de cette Semaine, des activités serontorganisées par les communes de toute l’Europe sous unthème commun, soutenant que la démocratie locale et sesaspirations de proximité, de participation et de bonne gouver-nance sont des valeurs essentielles pour tous les Européens.

Nouveau logoPour cette édition, la communicationa été repensée autour d’un nouveauvisuel, qui symbolise mieux leconcept. Les supports promotion de la Semaine en Régionbruxelloise doivent l’arborer. Il est disponible, de même quel’affiche 2014, sur www.avcb.be > Matières > Démocratielocale > Semaine européenne de la démocratie locale > outils

Du 13 au 19 octobre : partager, proposer, déciderCette année, la Semaine s’organise du 13 au 19 octobre2014 autour du thème “La démocratie participative :partager, proposer, décider”.

• Partager : en encourageant l’échange d’expériences surles politiques locales entre les citoyens, les admi-nistrateurs et les élus locaux ;

• Proposer : les citoyens doivent être au cœur desdispositifs participants tels que des réunions publiques,tables rondes et autres outils interactifs permettant deprendre en compte leurs idées et leurs initiatives ;

• Décider : la participation doit influencer les processusdécisionnels.

Et les jeunes ?Nos communes et CPAS souhaitent également continuer àdévelopper des actions destinées au jeune public. Ceux-cidoivent être informés de leurs droits et responsabilitésdémocratiques de futurs citoyens, ainsi que des moyens departiciper à la vie locale. C’est pourquoi plusieurs commu-nes organiseront des tables rondes entre jeunes et élus.

Parallèlement à celles-ci, une activité collective d’envergurese déroulera dans la commune hôte 2014. Saint-Gillesaccueillera, le lundi 13 octobre, en 1ère partie de lacérémonie d'ouverture de la Semaine, un colloque sur “La participation structurée des Jeunes au niveau local”.

Des experts en participation citoyenne et responsables deservices jeunesse, participation, démocratie locale ainsi quedes jeunes se donneront rendez-vous pour échanger etétudier la meilleure façon dont une commune peut mettreen place un Conseil des Jeunes. A terme, les objectifs sontde créer dans chaque commune bruxelloise un Conseil de laJeunesse et d’étudier la faisabilité d’installer une plateformede suivi de ceux-ci.

Quelques actionsLa Semaine est aussi bien sûr l’occasion pour les communesde déployer un ensemble d’activités, que nous ne pouvonslister ici, faute de place. Quelques exemples cependant :“Ploef ! Plus on est de fous …” (Jette) : un atelier bilingued’échange et de discussions sur la vie à Jette, réunissant lescinq membres du Conseil communal de moins de 35 ans etles jeunes Jettois de 18 à 35 ans. Pour le même public,Anderlecht, Woluwe-Saint-Lambert, Ixelles tiendront desConseils des jeunes “spécial démocratie et citoyenneté”.Le 3ième brunch de la citoyenneté (Berchem-Sainte-Agathe) sera, lui, consacré à l’avenir du pays, de l’Europe …et de notre vie quotidienne.

Enfin, d’autres actions jettent des ponts avec d’autrespartenaires, tels : - “Place aux Enfants”, ensemble d’activités axées sur la

participation citoyenne des 10-12 ans. Cette année, c’estle 18 octobre que l’association organisera sa journéesous le thème du “temps”.

- “Devoir de regard, une exposition photographiquequi ouvre les yeux” qui circulera dans plusieurs com-munes bruxelloises à destination des écoles secondaires.

- l’opération “Pas d’accord j’assume (PADAJA)” quiverra des jeunes de 10 à 20 ans se mobiliser pour lesdroits humains par le biais d’expositions, flash mob,scénettes, signatures de pétitions, exposés …

- Le bus des droits de l’enfant, qui circulera, surdemande des écoles primaires, du lundi 6 au vendredi31 octobre, pour faire découvrir la Conventioninternationale des droits de l’enfant. .

- A Etterbeek, elle, lie ses actions à d’autres opérations :la Semaine de la Solidarité internationale, les quartiersdurables, les communes en transition et les étatsgénéraux de l’eau.

Organisée en Région bruxelloise depuis 2008, la Semaine européenne de la Démocratie locale vise àrenforcer les connaissances des citoyens sur leurs collectivités locales et à promouvoir leur participation. En arrière-plan, la manifestation poursuit l’objectif de démontrer l’importance des pouvoirs locaux pourune démocratie active et efficace.

Plus d’infoRetrouvez le programme des actions de votre commune surson site Internet. Pour sa part, www.avcb.be publie unaperçu des activités de chacune de communes.

Barbara Decupere

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DANS NOS COMMUNES

PROGRAMME MAROC : PASSÉ, PRÉSENT … ET AVENIR ?

Programme de coopération décentralisée communale

Le programme de CIC au Maroc concerne spécifiquement,depuis 2009, le renforcement des capacités des élus etfonctionnaires communaux marocains en matière d’actionsociale. Il est mis en œuvre au travers d’échangesd’expertises et de bonnes pratiques.

Les partenaires ont décidé de poursuivre dans cette voiepour la programmation 2014-2016, en mettant l’accentnotamment sur la nécessaire coordination des (trèsnombreux) acteurs sociaux locaux marocains. Ce choix estappuyé en grande partie par les principes mêmes de lapolitique marocaine de développement qui promeut lerenforcement de la démocratie et de l’Etat de droit, ledéveloppement d’une économie forte et durable, créatriced’emplois et de richesses, ainsi que le renforcement de lacohésion sociale, de la lutte contre la pauvreté, de laréduction des déficits sociaux et l’aide aux plus démunis.

Être citoyen du monde et pas seulement de sacommune

L’engagement dans la coopération n’est pas une minceaffaire. Ne s’agissant pas d’une mission prioritaire, il faut

parfois trouver les bons arguments pour convaincreun Collège, soucieux avant tout - et c’est biennormal - du bien-être de ses propres citoyens.

Christine Gallez, Echevine en charge des relationsNord-Sud à Jette, estime qu’une commune a ledevoir de s’inscrire dans de tels projets pour demultiples raisons : par ouverture d'esprit, parsolidarité, pour partager ses propres compétences ets'appuyer sur celles des pays du Sud, pour conscientiser

ses citoyens au sort d’autres pays ou même à celui desdescendants d’immigrés, pour apporter l’expertise de sesfonctionnaires à des projets concrets dans le Sud, ou encore pour

se sentir citoyen du monde plutôt que seulement de sacommune, son pays ou son continent. Cela correspond àune vision du monde et à un désir de s’investir.

Pour Jany Crucifix, Echevine de la Cohésion socialeet de la Coopération internationale à Auderghem,une commune bruxelloise peut ou doit s’engager dans unprogramme de coopération décentralisée afin de soutenirun développement social auprès de ses partenaires. Ladécouverte mutuelle de deux communes très différentes

les enrichit récipro-quement. En regardant le fonction-nementde nos alter egos, on peut partager et construire des relationssolides. La coopération décentralisée offre une vraie proximité,une collaboration réelle.

L’aide, tant financière qu’administrative, nourrit des projetssociaux qui tissent de nouveaux liens entre les fonctionnaireslocaux et le milieu associatif. Notre travail d’accompagnementpermet en retour à notre commune de poursuivre un travail deréflexion sur une approche mieux ciblée du travail deproximité.

Osez vous lancer, osez vous investir !

Le pari était sans doute audacieux lorsque dès 2007Auderghem, Aït Zineb et Amerzgane, deux communessituées non loin de Ouarzazate, ont décidé d’unir leurdestinée au sein du programme de CIC. L’Echevineauderghemoise ne regrette pas les choix qui ont été faits,bien au contraire, ce programme nous a ouvert l’esprit etcontribue à lutter contre les stéréotypes ; il ouvre aux échangestant avec les jeunes qu’avec les séniors au travers des rencontresau Nord et au Sud. Et si nos pratiques diffèrent au final, ladécouverte de ces différences engendre une vraie richesse.

Mais pour tenir le cap, outre un réel engagement des élus duNord et du Sud, il est indispensable de trouver une personnede confiance dans le pays concerné, qui peut communiquer trèsrégulièrement par internet, qui peut gérer les finances en toutetransparence, qui dispose d'un large réseau dans le payspermettant de trouver des alliés aux projets, qui a une certaineinfluence auprès des politiques locaux et a de réelles antennesauprès de la population ... et qui enfin est persévérant parce queconscient du mieux-être collectif des échanges, conseille Mme Gallez, dont la commune de Jette est engagée depuis2005 au Maroc avec Sidi Bibi, dans la grande banlieued’Agadir. Ce conseil est d’autant plus justifié que lesprogrammes de CIC souffrent parfois d’un manque de suivides indicateurs par les partenaires, comme l’a d’ailleurssouligné une évaluation récente.

Et ça rapporte quoi ?

Les évaluations le montrent ; le programme au Maroc estglobalement une réussite. La logique d’intégration et d’ap-pui de la CIC est pertinente et source de complémentaritéset d’effets levier. Le support à un service communal d’actionsociale - voire parfois sa création -, ainsi qu’à diversesstructures chargées de l’action sociale (bibliothèque, centresocio-culturel, etc.) a eu un impact réel sur les populations.L’expérience de terrain le démontre, l’appropriation desrésultats est directement corrélée à l'établissement d'unestructure d'action sociale forte dont les fonctionnairesmembres ont acquis un savoir-faire et des compétences lesrendant mieux visibles de la population locale.

Le programme de coopération internationale communale (CIC) n’a cessé de se développer depuis sa créationen 2001-2002. Aujourd’hui, ce sont 15 communes bruxelloises qui y participent. Sept d’entre elles sontactives au Maroc : Auderghem, Evere, Jette, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode etSchaerbeek. Trait d’Union est parti à la rencontre de deux d’entre elles par le biais de leurs échevines.L’occasion de faire le point sur le passé, le présent et le futur (incertain) du programme.

Christine Gallez

Jany Crucifix

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DANS NOS COMMUNES

L’apport pour les partenaires marocains est donc bientangible, comme le rappelle l’échevine jettoise : et ce tant enmatière intellectuelle que matérielle pour un mieux-être social,activation des réseaux propres au pays, mise en place de projetspilotes, qui, s’ils sont réussis en entraînent d'autres, création denouveaux outils ou de nouvelles infrastructures de soutien à lapopulation... Bref, rendre la commune et sa populationresponsables et créatives face aux situations qu’elles rencontrent.Ce constat est confirmé par Mme Crucifix qui estime que lesmodules de formation mis en place pour et par lesfonctionnaires du Sud leur ont conféré une réelle expertise pourmettre en place un service communal d’action sociale en lienavec les besoins identifiés par le monde associatif.

Assez évident pour les marocains, ce genre de programmegénère aussi des plus-values pour les communes bruxelloises,poursuit Mme Crucifix. Nous-mêmes apprenons également àgérer des projets sans imposer nos valeurs, en restant à l’écoute,et en tenant compte de leurs moyens et de leurs besoins.

Notre population a été sensibilisée au programme. Elle a étésollicitée pour accueillir nos partenaires du Sud lors de leurpassage chez nous. Des projets plus précis d’entraide avec lesjeunes se sont concrétisés. Une rencontre avec nos séniors envoyage au Maroc a également été organisée pour qu’ilsdécouvrent le travail réalisé localement.

Au travers de ce programme, le bénéfice pour encourager lemieux vivre ensemble est indiscutable, tant au Nord qu’au Sud.

Avenir incertain du Programme de CIC auFédéral

Depuis le 1er juillet 2014, les communes bruxelloises (etwallonnes) ont vu leurs partenariats de coopération décen-tralisée interrompus faute d’approbation de la propositionde programme 2014-2016 par le Gouvernement en affairescourantes. La situation a de quoi surprendre.

D’une part, l’administration de la Coopération belge avaitoctroyé un délai supplémentaire (au 31 janvier 2014) pourle dépôt des nouvelles propositions, en raison desturbulences et retards occasionnés en 2013 par la questiondes compétences dites “usurpées” 1 . Et d’autre part, toutsemblait pouvoir redémarrer dès avant l’été pour unnouveau cycle de 3 ans cette fois (2014-2016) suite àl’appréciation positive de la nouvelle programmation par lesservices de la Coopération belge.

La crédibilité des engagements des communes et lacohérence de la Coopération belge vis-à-vis de nospartenaires du Sud sont engagées. Les Associationsbruxelloise et wallonne de villes et communes s’en sontd’ailleurs ouvertes directement au Premier Ministre et auMinistre en charge de la Coopération au Développementpar un courrier envoyé durant l’été. Gageons que leprogramme 2014-2016 de Coopération InternationaleCommunale, déjà approuvé par la DGD, le soit aussi par leGouvernement même si celui-ci est en affaires courantes.Ceci pour poursuivre les projets en cours et garantir leursuccès sur le terrain.

Un volet de l’action sociale : le soutien scolaire.

Auderghem, partenaire d’Amerzgane-Aït Zineb.

1 Au sujet des compétences “usurpées”, voir la rubrique Association en action des Trait d’Union 2012-2 (édito et p. 4-5), 2012-3 (p. 8), 2013-3 (p. 15-16), 2013-4 (p. 3) et 2014-2 (p. 10).

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DANS NOS COMMUNES

Région de Bruxelles-Capitale : nouvelle majorité,nouvel élan, nouveaux réseaux ?

L’Accord de Majorité bruxellois promeut les complé-mentarités et synergies avec les communes en matière decoopération au développement, en particulier dans laProvince du Katanga (République Démocratique duCongo) et dans la région de Rabat-Salé-Zaer (Maroc), zonesprioritaires de la coopération au développement deBruxelles-Capitale. A terme, l’Association souhaiteraitégalement que la Région étende ses priorités aux régions(voire aux pays) où les communes bruxelloises ontdéveloppé des partenariats, notamment dans la Province de

Kinshasa en RDC ou encore dans les Provinces de l’Orientalet du Souss au Maroc. Il s’agirait là indéniablement d’uneavancée vers la mise en place d’un véritable réseau intégré decoopération mêlant régions, provinces, villes et communesdu Nord et du Sud ! Ce réseau pourrait se concrétiser dansun tout nouveau programme de coopération décentraliséedéveloppé et financé par la Région de Bruxelles-Capitale.L’appel est lancé …

Quelques réalisations

Pour atteindre l’objectif spécifique du programme 2009-2012/2013 qui visait à ce que, endéans les 5 ans, lespartenaires aient renforcé leurs capacités à planifier, suivre etévaluer des projets sociaux intégrés et coordonnés aubénéfice des citoyens en général et des plus défavorisés enparticulier , les communes ont dû avant toutes chosesmettre en place un service réel d’action sociale 2. Dans laplupart des partenariats, cette structure n’existait pas et il ad’abord fallu convaincre les responsables politiques de sonintérêt. Cette indispensable étape, qui a pris parfois untemps considérable, a nécessité un travail politique de fond.Il s’agissait en effet de désigner et recruter des fonctionnairesresponsables … et de les disponibiliser !, de définir leursmissions, de leur faire bénéficier d’un bureau spécifique etéquipé, etc. Ce changement s’est produit au travers desrencontres entre mandataires belges et marocains actifsnotamment au sein de la Commission chargée dudéveloppement humain et des affaires sociales, culturelles et sportives.

Berkane a poussé la réflexion encore plus loin par la créationd’un Département des Affaires sociales et culturelles(DASC) comprenant 5 services distincts : bureau de l’actionsociale, du développement des partenariats, d’appui auxassociations, de l’information et enfin de la communication.La commune a mis à la disposition de celui-ci cinq employéscommunaux et a modifié son organigramme, validé par lepouvoir local. Ce nouveau département est aujourd’huiconsidéré comme modèle par les autres communesmarocaines.

Les fonctionnaires locaux marocains chargés de l’actionsociale disposent des compétences nécessaires à la gestion deleur service (planification, élaboration, suivi et évaluation deprojets, etc.). Et ces nouvelles compétences ont permis,notamment à Sidi Bibi, de mobiliser des fonds auprèsd’autres bailleurs pour le financement de petits projetsd’associations de développement, ce qui a contribué à la valorisation de l’image de la commune sur le planprovincial.

Pour pallier le départ de fonctionnaires (mutation, départnaturel, licenciement, etc.), Berkane et son partenaire saint-gillois ont, par exemple, élaboré de nombreux outilsméthodologiques de gestion en matière d’action sociale :guide de procédure, diagnostic social, grilles de critèresd’octroi des bourses, plan pluriannuel et annuel, fichesprojet, rapports d’activités, etc.

Les communes ont prolongé le programme de CIC auMaroc par une phase plus “concrète” visant à mettre enpratique les nouveaux acquis. Cette étape a pris différentesformes en fonction des contextes sociaux particuliers. A titred’exemple, nous pouvons évoquer :

• Sidi Bibi a lancé un appel à projets vers les associationslocales, avec une action prioritaire en matière depréscolaire, qui a notamment permis l’équipement deplusieurs centres préscolaires ;

• Oued Essafa a organisé des réunions d’information etde concertation avec les associations locales ;

• Al Hoceima a cherché des complémentarités avecl'Initiative nationale pour le Développement humain 3

en axant ses efforts sur les maisons de quartier et lesbibliothèques ;

• Ain Beni Mathar a développé un centre socioculturel ;

• Berkane a ouvert un espace social polyvalent ;

• Mokrisset développe l’idée de création d’un centresocial pluridisciplinaire qui entend être un foyerd’initiatives portées par les habitants et appuyées par desagents communaux capables de définir et de mettre enœuvre un projet de développement social pourl’ensemble de la population de la commune deMokrisset ;

• Ait Zineb et Amerzgane ont créé un centre de prêt dematériel pour les associations locales.

Une constante : les communes ont toutes mis à profit leprogramme pour (re)tisser des liens avec les acteurs locauxdu développement social, en particulier avec la sphèreassociative.

Jean-Michel ReniersAvec l’aimable collaboration de Christine Gallez et

Jany Crucifix, Echevines à Jette et Auderghem

2 Oued Essafa, Sidi Bibi, Ain Beni Mathar, Beni Mathar, Ait Zineb, Amerzgane, Al Hoceima et Berkane ont ainsi mis en place les bases d’un serviced’action sociale. Mokrisset tout récemment entré dans le programme est encore au début du processus.

3 L’INDH est un projet marocain d'envergure nationale visant à élever le niveau de la société. Il est explicité sur Wikipédia. Un site lui est aussi dédié : www.indh.gov.ma.

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ACTUALITÉ

Nous avons recherché et analysé les règlements-taxesexistant et étudié les pratiques des communes en la matière.Un texte unique et flexible, à adapter aux besoinsspécifiques des 19 communes mais aussi répondant auxdemandes de plus de clarté et de prévisibilité des entrepriseschargées de travaux sur le territoire bruxellois, a été rédigé.Pour en faciliter l’application, le règlement est agrémenté decommentaires, certains articles sont proposés en option afinde répondre au mieux à vos aspirations.

Le texte intégral sera diffusé prochainement surwww.avcb.be.

1. Le choix de notre Association et partenariat

L’AVCB, partenaire et défenseur naturel des communesbruxelloises, a été choisie comme interlocutriceprivilégiée par le Gouvernement régional dans l’AllianceEmploi-Environnement pour :

- élaborer un modèle de règlement-taxe ;

- encourager certaines “bonnes pratiques” au sein descommunes en matière de d’occupation de la voirie :travaux, pose de conteneurs de déchets de chantier,déménagements et placement de lifts ou autresentraves « brèves » du domaine public, notre but étantde proposer des procédures unifiées au profit tant desPME que des riverains mais aussi au profit del’administration elle-même.

Nos missions s’effectuent en coopération étroite avec :

• les services des travaux et de l’urbanisme ;

• les services des taxes et des finances des communes ;

• la Confédération Construction Bruxelles-Capitale(CCB-C) ;

• Bruxelles Mobilité.

Tous ont été associés dès le départ à nos réflexions etdébats dans le but d’optimiser l’occupation du domainepublic.

2. Faciliter les démarches des entrepreneursmais non seulement – chantiers, conteneurs,déchets, taxes, simplification … en toutelégalité

- Les caractéristiques du règlement-taxe :

• est visée l’occupation temporaire et à titre privatifde la voirie : placement de panneaux de réservationde la voirie, dépôt de matériel, présence deconteneurs de tri des déchets, occupation des places

de parking. Toute occupation doit être précédéed’une autorisation préalable de l’autorité communale.

• Qui est redevable ?La personne titulaire de l’autorisation d’occupationest considérée comme état le redevable de la taxe. Adéfaut d’autorisation, elle sera due par celui quioccupe effectivement l’espace public. Sous certainesconditions, l’entrepreneur ou les sous-traitantspourraient aussi être tenus comme redevables.

• une taxe par voie de rôle ou une taxe au comptantEn fonction de la durée et du type d’occupation(placer un lift ou effectuer des travaux de longuedurée), la commune peut opter pour une taxe aucomptant à percevoir ou une taxe par voie de rôleprécédée d’une formalité de déclaration,éventuellement d’un constat et, le cas échéant,assortie d’une procédure de taxation d’office.

• les exonérations et le montant de la taxeBénéficiant d’une large autonomie en la matière, lacommune est libre quant au choix du montant de lataxe. En outre elle peut prévoir des casd’exonérations. Il convient de veiller à la justificationraisonnable, objective et admissible des catégories deredevables exonérés sous peine d’inégalité et doncd’illégalité.

• un incitant fiscal pour préserver l’environnementDans l’objectif de prévenir ou à tout le moins deréduire la production de déchets à la source et destimuler le tri sélectif des déchets des chantiers, unencouragement fiscal est proposé dans le règlement.La commune peut prévoir une taxe plus faible pourles redevables qui utilisent des conteneurs, “big bags”ou autres supports permettant un meilleur tri. Pareilleproposition est prise en compte, en option, dans lemodèle de règlement.

- Deux recommandations de l’Association pour unesimplification administrative

• un règlement-taxe homogène : il constitue une baseminimale à adapter par les communes à leurs propresspécificités mais dans un esprit d’harmonisation ;

• un “guichet unique” au sein de la communeauquel s’adresser pour obtenir l’autorisationd’occuper la voirie, où il suffirait de se rendre uneseule fois. Cela facilitera non seulement les démarchesà effectuer par les entrepreneurs mais aussi assurera labonne gestion de la voirie et la répartition des tâchesau sein d’un, désormais, seul service communalintervenant.

TAXE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLICL’Association propose de simplifier

Notre Association a élaboré un modèle de règlement-taxe pour uniformiser les démarches à effectuer en vuede réserver et d’utiliser temporairement la voirie.

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ACTUALITÉ

3. Contexte de notre intervention – L’AllianceEmploi-Environnement

En novembre 2012 l’AVCB a signé la charte del’Alliance Emploi-Environnement - Axe Eau qui estl’aboutissement d’un travail préparatoire : 90 parti-cipants rassemblés de février à juin 2012 ; 35 fichesaction portées par les différents partenaires publics pourun budget total estimé à 1,5 million d’euros. Ces fichesont pour l’objectif de simplifier et de favoriser lesdémarches à effectuer par les entreprises actives dans lesecteur de l’eau dans la perspective in fine de stimuler lacréation d’emplois. Le modèle de règlement a été conçudans le cadre de cet axe de l’Alliance, mais son objet adépassé la seule question des acteurs de l’eau.

Pour plus de détails sur les fiches et les missions del’Alliance, voir :

www.avcb.be > actualités > Alliance Emploi -Environnement (AEE) – l’AVCB participe ! [06-07-2012]

www.avcb.be > actualités > L'AVCB signe l'axe eau del'Alliance Emploi Environnement [6.12.2012]

SAVE THE DATE

Forum des décideurs communaux

Smart Cities & Sustainable DevelopmentLe service Projets européens de l’Association organise un colloque surle thème des Smart Cities & Sustainable Development, en colla-boration avec Belfius.

Selon la Commission européenne, une “ville intelligente” est uneville où les réseaux et services traditionnels (énergie, transport,information et communication) sont rendus plus efficaces parl’utilisation de nouvelles Technologies de l’Information et laCommunication (TIC), l’objectif étant à la fois d’améliorer la qualitéde vie des citoyens et de rendre les villes plus durables en vue desobjectifs européens “3 fois 20 pour 2020”.

L’objectif de cette conférence est de présenter le concept européende Smart Cities, des applications concrètes et les financementseuropéens disponibles en la matière.

Public cible• mandataires communaux et responsables des services

communaux, notamment en matière d’urbanisme, éner-gie, mobilité et développement durable

• élus et fonctionnaires de la Région de Bruxelles Capitale

Quand Jeudi 4 décembre 2014 (matin)

Où Belfius - Salle Brel - Passage 44Boulevard Pachéco 44 - 1000 Bruxelles

Programme détailléDisponible prochainement sur www.avcb.be

Plus d’information• www.avcb.be > actualités > Villes intelligentes : s’engager au

niveau européen [21/5/2014] et Smart Cities for Smart Citizens[18.06.2014] sur le programme de prêts BEI-Belfius Smart Cities &Sustainable Development

• www.avcb.be > cherchez un subside > appel à projets Horizon2020 : Smart Cities 2015

Contact Camille Lépinay, Conseillère projets européens camille.lepinay@avcb-vsgb.be Tél. 02 238 51 53

Boryana Vermeulen-Nikolova

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SOUS LA LOUPE

Quelle sont les lois, le régime et la durée de la semaine de travail dans la commune ?Diffèrent-ils selon qu’il s’agit de fonctionnaires ou de travailleurs employés dans le cadred’un contrat de travail ? Si les dispositions légales se ressemblent, il convient de veillerà ce que les règles restent bien séparées. D’autant plus qu’il n’y a pas eu pendantlongtemps de règlement disponible pour le secteur public.

Deux lois régissent les aspects du temps de travail, et ont chacune un champd’application distinct 1. Elles reposent toutes deux sur la même philosophie de protectiondu travailleur. Ce pourquoi nous trouvons dans les textes de nombreuses dispositions sur la durée maximaledu travail et le repos, mais moins sur le temps de travail minimal.

Alors qu’est en discussion au niveau européen la modification de la Directive sur le temps de travail (2003/88/CE), nous revenons dans ce Trait d’Union sur le régime actuellement

en vigueur chez nous dans le secteur public.

1. point de départ : La loi du 14 décembre 2000relative au temps de travail

La loi du 14 décembre 2000 2 a consacré un régime detravail pour le personnel des services publics. Entransposant une directive européenne 3, elle instaure unrégime propre pour la partie du personnel des servicespublics qui était auparavant exclue du champd’application de la Loi sur le travail 4.

La loi s’applique à tous les travailleurs, à savoirstatutaires et ceux liés par un contrat de travail etmêmes les stagiaires et intérimaires 5. La nature dustatut juridique ne joue donc ici aucun rôle.

La loi ne s’applique par contre pas aux travailleursd’établissements qui exercent une activité industrielleou commerciale et des établissements qui dispensentdes soins de santé, de prophylaxie ou d’hygiène. Leurtemps de travail est régi, lui, par la Loi sur le travail 6.Et enfin, le personnel des zones de police voit lui aussison régime réglé dans un Arrêté royal distinct 7.

La loi ne définit pas précisément qui est employeur.L’employeur est la personne qui emploie le travailleurdont nous venons de parler 8. Il s’agit donc in casu del’administration communale et du CPAS.

2. L’exception : la Loi sur le travail

Pour plusieurs administrations, il n’y a pas dediscussion. Ainsi, tous les services administratifs de lacommune et du CPAS relèvent sans aucun doute de la

Loi relative au temps de travail. A contrario, les maisonsde repos ou hôpitaux du CPAS relèvent quant à eux dela Loi sur le travail puisqu’il s’agit d’établissements quidispensent des soins de santé, de prophylaxie oud’hygiène.

Dans la pratique, il n’est pas toujours aisé de déterminerla loi applicable.

Un établissementDans un arrêt, la Cour constitutionnelle a défini leterme “établissement” dans le sens général de touteentité qui, au sein du pouvoir public dont elle émane,exerce une activité qui, comme telle, n’est pas unefonction du pouvoir public mais qui revêt un caractèrecommercial ou industriel ou encore de soins de santé,de prophylaxie ou d’hygiène 9.

Le caractère juridique de l’organisation n’est donc pasici un critère déterminant, d’autant plus que la loi nerequiert même pas que celle-ci dispose d’unepersonnalité juridique distincte. Ainsi, le personneld’une maison de repos sans personnalité juridiquepropre relève tout autant de la Loi sur le travail quecelui d’une maison de repos doté de personnalitéjuridique.

En cas de doute, c’est donc l’examen de l’activitéprincipale qui déterminera laquelle des lois estd’application.

Les médecins, vétérinaires, dentistes, médecinsspécialistes en formation et les étudiants stagiaires sontexclus de l’application de la plupart des dispositions de

1 Il y a la Loi sur le travail (la loi du 16 mars 1971, M.B. 30 mars 1971) et la Loi relative au temps de travail (la loi du 14 décembre 2000, M.B. 5 janvier 2001). Les deux lois ont un champ d’application différent, mais sont toutes deux valables pour le secteur public.

2 Loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le secteur public, M.B. 5 janvier 2001.3 Directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. 4 La Loi sur le travail ne s’applique pas au personnel des communes ou des CPAS.5 Cela comprend également les “contrats de première expérience professionnelle”.6 Loi sur le travail du 16 mars 1971.7 A.R. du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.8 Art. 3, 2° Loi relative au temps de travail.9 Arrêt n° 130/99, 7 décembre 1999, www.const-court.be.

TEMPS DE TRAVAIL DANS LESADMINISTRATIONS PUBLIQUES

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10 Arrêt n° 130/99, 7 décembre 1999, www.const-court.be.11 Cons. d’État, 18 avril 1997, n° 65.926.12 Bruxelles, 1er mars 1995, Revue de droit pénal, 1995, p. 871.13 Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale.14 T. trav. Gand (1re Chambre), 29 juin 2007, A.R. 173.160.15 Art. 9 A.R. du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l’usage de la sécurité sociale, en application de l’article 39

de la loi du 26 juin 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.16 Art. 8 § 1 Loi relative au temps de travail.17 Art. 8 § 1 Loi relative au temps de travail.18 C. Trav. Bruxelles, 25 avril 2005, Or. 2005, n° 9, 2.19 Des formations volontaires sont prévues dans la Charte sociale : elles doivent être suivies sur une base volontaire et en dehors des heures de travail.20 C. Trav. Mons, 3 mars 2009.

la Loi sur le travail. Ils ne bénéficient d’aucuneprotection pour le repos du dimanche, le temps detravail, le travail de nuit, le respect des horaires ou lespauses et temps de repos. Dans les hôpitaux ou maisonsde repos du CPAS, la Loi sur le travail est certesapplicable… mais pas pour ces catégories de personnes.

Activité commercialeSi les activités de soins de santé, de prophylaxie oud’hygiène sont encore faciles à déterminer, il n’en estpas de même pour celles de nature commerciale, lelégislateur n’en ayant pas déterminé clairement lepérimètre. Dès lors, à laquelle des deux lois soumettrele personnel de la piscine communale ?

Dans le même arrêt, la Cour constitutionnelle a définique pour déterminer le caractère commercial d’uneactivité, il convient d’examiner le principe général decontinuité et le fait que le service public “doit garantiren permanence la satisfaction des besoins d’intérêtgénéral”10. Dans un arrêt, le Conseil d’État a égalementfixé des critères : la nature des activités, l’objet duservice, l’origine des ressources, les modalités defonctionnement 11.

Pour revenir à notre exemple, la Cour d’Appel deBruxelles ne considère pas non plus l’exploitation d’unepiscine communale comme une activité commercialeau sens de la Loi sur le travail 12. Et selon le SPF ETCS 13,les piscines autonomes, disposant d’une personnalitéjuridique distincte et qui demandent des droitsd’entrée, doivent quant à elles être considérées commedes entités exerçant une activité commerciale. Elles sontsoumises à la Loi sur le travail.

Dans un jugement du tribunal du travail de Gand, lejuge a fixé lui aussi quelques critères :

- la nature de l’activité principale ;

- l’intérêt public du service fourni ;

- l’origine des ressources ;

- les modalités de fonctionnement (conforme aumarché ou pas) ;

- l’objectif visé de l’établissement 14.

Dans ce litige, il s’agissait d’une intercommunale mixtechargée de l’enlèvement des déchets. L’affaire n’est pasencore tranchée définitivement, parce qu’un recours aété introduit. Mais les critères utilisés par le jugeconstituent un bon fil conducteur pour déterminer laloi applicable.

En tout cas, il s’agira à chaque fois d’une question defaits, dans laquelle la commune ou le CPAS pourraéventuellement demander l’avis du SPF ETCS.

3. Qu’est-ce qu’un travailleur à temps plein ?

La Loi relative au temps de travail se base sur celui àtemps plein, sans que ce dernier soit défini. Pour lescontractuels, un Arrêté royal 15 définit cependant letemps plein par un travailleur “dont la duréecontractuelle normale correspond à la durée de travailmaximale en vigueur dans l’entreprise en vertu de la loi”.Selon la Loi relative au temps de travail, il s’agit doncde 38 heures par semaine en moyenne 16.

4. Temps de travail

La durée ou le temps de travail est celui pendant lequelle travailleur est à la disposition de l’employeur 17. Letemps de repos est alors celui qui n’est pas considérécomme du temps de travail. Un arrêt de la Cour dutravail de Bruxelles stipulait que : “Le temps de pausedont le travailleur peut disposer librement sans avoir àattendre un appel imprévu, dont la possibilitécontinuelle le maintiendrait sans interruption à ladisposition de l’employeur, n’est pas du temps de travailet ne doit pas être rémunéré, même si le travailleurpasse ce temps de pause sur le lieu de travail” 18.

Les déplacements entre différents services de lacommune ou du CPAS sont considérés comme tempsde travail, étant donné qu’à ce moment, on est à ladisposition de l’employeur. C’est également le cas pourles formations auxquelles la participation estobligatoire. A contrario, cela ne s’applique pas nécessai-rement aux formations suivies volontairement. Ellespeuvent ne pas être considérées comme temps de travail 19.

Les discussions les plus difficiles portent sur les servicesde garde, et plus particulièrement sur la garde dor-mante. Des questions préjudicielles ont été posées à cepropos à la Cour de justice européenne, qui a conclu envertu de la Directive ayant servi de base à la Loi relativeau temps de travail que le temps de travail est celuidurant lequel le travailleur est actif, à la disposition del’employeur et exerce ses activités ou sa fonction. Ainsi,la Cour de justice a jugé temps de travail celui durantlequel les médecins espagnols doivent être présents aucentre de santé durant leur garde. Dans une autreaffaire, en Allemagne, la Cour a également décidé quela garde dormante à l’hôpital est assimilée au temps detravail. Et chez nous, un arrêt de 2009 de la Cour dutravail de Mons va dans le même sens 20.

SOUS LA LOUPE

30 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 4 / 0 4

21 Art. 26 Loi sur le travail.22 Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.23 Q. et R., Chambre, 2008-2009, 14 octobre 2008, question n° 450 (Van Cauter), 9668.24 A.R. du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’État, M.B. 28 novembre 1998.25 Ce point de vue est sujet à discussion. Les pouvoirs publics fédéraux estiment que les congés qui n’ont pas été pris dans les quatre mois sont perdus, alors que

pour les fonctionnaires des administrations locales de la Région flamande, cette possibilité est prévue à l’article 141 de l’Arrêté sur le statut juridique du 7décembre 2007. En Région de Bruxelles-Capitale, cela relève de l’autonomie communale.

26 Art 5 § 2 Loi relative au temps de travail. 27 En Flandre, cela a été revu en profondeur dans l’article 141 de l’Arrêté sur le statut juridique. Désormais, une heure supplémentaire doit répondre à 3

conditions : 1) il doit s’agir de prestations exceptionnelles, 2) qui sont fournies à la demande de l’administration, 3) en plus des heures prestées par le membredu personnel sur une base hebdomadaire en vertu du régime de travail ordinaire.

28 Loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l’emploi et la qualité de vie, M.B. 15 septembre 2001.29 A.R. du 14 avril 1988 relatif à la durée du travail dans les établissements dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d’hygiène, M.B. 10 mai 1988.

5. Périodes assimilées

Si le temps de travail dépend de la mise à disposition del’employeur, devrait-on en sortir de son champ lamaladie, les congés ou les vacances ? Non bien entendu,car le législateur a assimilé certaines absences au tempsde travail.

Périodes assimilées selon la Loi sur le travail

Pour le secteur privé, les établissements qui exercentune activité industrielle ou commerciale, et lesétablissements qui dispensent des soins de santé, deprophylaxie ou d’hygiène, la Loi sur le travail stipuleexpressément qu’à côté du temps de travail, les périodesassimilées entrent également en ligne de compte pour lecalcul de la durée moyenne du travail 21. Lessuspensions prévues dans la Loi relative aux contrats detravail sont également assimilées 22. Il s’agit des jours derepos, des vacances et du petit chômage, ainsi que desabsences pour cause de maladie.

Périodes assimilées selon la Loi relative au temps detravail

Pour le secteur public, assez curieusement, la Loirelative au temps de travail ne contient aucunedisposition sur l’assimilation. Mais en réponse à unequestion parlementaire, le ministre a indiqué que sielles entraînent une suspension du contrat de travailpour les contractuels , toutes les périodes (congé annuelde vacances, congé de maladie, jours fériés…) desstatutaires sont assimilées à une activité de service 23.Dans sa réponse, le ministre renvoie aux congés,absences et dispenses de service stipulés dans l’Arrêtroyal relatif aux congés 24. En conclusion, nous pouvonsdire qu’à l’instar de ce qui prévaut dans le secteur privé,les périodes de suspensions peuvent être assimilées autemps de travail.

6. Limites de la durée du travail

La Loi relative au temps de travail stipule que la duréemoyenne du temps de travail s’élève à 38 heures parsemaine, et qu’elle est limitée à 50 heures.

La Loi sur le travail fixe également une limitehebdomadaire.

Limite journalière et hebdomadaire dans l’admi-nistration

Selon la Loi relative au temps de travail, on ne peut pastravailler plus de 11 heures par jour et à partir de plusde 6 heures, une demi-heure de repos doit être prévue.Chaque travailleur a droit à une période de repos de 11 heures successives entre la cessation et la reprise du travail.

La durée du travail ne peut excéder en moyenne 38heures par semaine sur une période de 4 mois. Lesheures prestées en plus doivent être récupérées sous laforme de repos compensatoire. Selon la loi, cela doit sefaire dans les 4 mois suivant la période de référence.Rien n’empêche toutefois l’administration deréglementer le transfert du repos compensatoire à unepériode ultérieure 25.

À côté de cette moyenne, il existe encore un plafondabsolu de 50 heures par semaine, auquel il ne peut êtredérogé que pour les fonctions dirigeantes, les activitésde garde, de surveillance et de permanence, les travauxurgents ou dans des situations exceptionnelles 26.

La loi ne stipule rien d’autre sur la manière dont cettepériode de référence doit être fixée. Les administrationslocales peuvent en décider elles-mêmes. La notiond’”heure supplémentaire” n’est pas définie non plus, sibien que chaque administration est libre d’en fixer lescritères 27.

La plupart des administrations locales disposent dansleurs statuts d’une disposition qui fixe le nombred’heures pour la semaine.

Limites selon la Loi sur le travail

La journée de travail s’élève à 8 heures, mais des déroga-tions sont possibles. Les travailleurs ont droit à un reposde 11 heures pour chaque période de 24 heures et à unepause s’ils doivent travailler au moins 6 heures.

Dans la Loi sur le travail, la semaine de travail s’élève à40 heures, mais ce nombre a été réduit à 38 heures parla loi du 10 août 2001 28. Pour les établissements quidispensent des soins de santé, de prophylaxie oud’hygiène, un Arrêté royal stipule que la limite de 50 heures par semaine peut être dépassée durant unepériode de 4 semaines 29. Toutes les heures quidépassent la limite de 38 heures sont considérées

SOUS LA LOUPE

31T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 4 / 0 4

comme des heures supplémentaires. Elles doiventdonner lieu à un repos compensatoire ou être payées,sans que l’employeur soit obligé de cumuler les deux.

7. Limites minimales

Loi relative au temps de travail : personnel de lacommune et du CPAS

Cette loi ne comprend aucune disposition sur le tempsde travail minimal.

Loi sur le travail : autres

Selon cette loi, la durée du travail ne peut pas êtreinférieure à trois heures par jour 30. Pour le personnelparamédical et les pharmaciens dans des établissementsqui dispensent des soins de santé, de prophylaxie oud’hygiène, il peut être dérogé à cette règle en vertu del’Arrêté royal du 18 juin 1990 31.

8. Travail de nuit

Loi relative au temps de travail : personnel de lacommune et du CPAS

Selon la Loi relative au temps de travail, est un travailde nuit celui effectué entre 20 heures et 6 heures. Parprincipe, il est interdit de travailler durant la nuit.Néanmoins, des exceptions sont également prévuespour les dirigeants, les réunions tardives, les casd’urgence, les manifestations culturelles outouristiques, le nettoyage, les réparations… 32 Durant lanuit, la durée du travail ne peut pas dépasser 8 heures.Le travailleur a droit à un repos dans les 14 jours.

Loi sur le travail : autres

La Loi sur le travail interdit également de travaillerdurant la nuit qui, tout comme pour la Loi relative autemps de travail, débute à 20 heures et se termine à 6 heures. Il existe des exceptions légales à cetteinterdiction de principe, notamment pour lesétablissements qui dispensent des soins de santé, deprophylaxie ou d’hygiène.

9. Travail le samedi et le dimanche

Loi relative au temps de travail : personnel de lacommune et du CPAS

Si le régime prévoir ce jour pour les prestations, alors, ilest possible de travailler le samedi. Il existe toutefoisune différence entre les heures prestées régulièrement lesamedi (piscine, bibliothèque…) et celles prestéesexceptionnellement.

Par principe, il est interdit d’occuper les travailleurs ledimanche 33, mais la loi autorise des exceptions pour lamaintenance, dans des cas urgents ou pour desmanifestations culturelles. Pour ces dérogations, unrepos compensatoire doit être accordé dans les 14 jourssuivant les prestations. Le repos compensatoireobligatoire ne doit pas être octroyé aux dirigeants.

Loi sur le travail : autres

La Loi sur le travail prévoit aussi une interdiction deprincipe 34, avec quelques exceptions pour le nettoyage,les réparations, la maintenance ou les situationsurgentes. Une exception générale est égalementapplicable aux établissements qui dispensent des soinsde santé, de prophylaxie ou d’hygiène 35.

Selon la Loi sur le travail, les travailleurs qui travaillentle dimanche ont droit à un repos compensatoire aucours des 6 jours qui suivent le dimanche presté. Lerepos s’élève à une journée dès que les prestations ontdépassé 4 heures. Les prestations de moins de 4 heuresdonnent droit à une demi-journée de repos. Seules lesheures supplémentaires prestées le dimanche donnentdroit à un supplément de 100 % 36.

10. Travail un jour férié

Établissements qui sont soumis à la Loi sur les jours fériés

Les jours fériés rémunérés sont régis par la Loi relativeaux jours fériés et l’Arrêté royal correspondant 37. La loine s’applique pas aux personnes employées par lescommunes et les établissements qui en dépendent, saufs’il s’agit de membres du personnel qui sont employéspar des établissements exerçant une activité industrielleou commerciale ou par ceux dispensant des soins desanté, de prophylaxie ou d’hygiène. La Loi relative auxjours fériés a dont le même champ d’application quecelle sur le travail.

La Loi relative aux jours fériés détermine 10 jours fériéslégaux. Lorsque l’un d’entre eux tombe un dimancheou un jour habituel d’inactivité, il doit être remplacé.Cela doit se faire au niveau de la branche d’activité oude l’entreprise. Pour le secteur public, le comité denégociation compétent doit donc négocier à ce propos.

Est interdit le travail durant un jour férié ou deremplacement. En outre, le travailleur a droit à sonsalaire pour chaque jour férié ou de remplacement.

30 Cette disposition a été instaurée pour éviter les “contrats d’appel”, selon lesquels le travailleur doit travailler durant les moments d’affluence, répartis surl’ensemble du jour ouvrable, et peut être renvoyé à la maison à d’autres moments.

31 A.R. du 18 juin 1990 déterminant les dérogations à la limite minimale de la durée des prestations des travailleurs, M.B. 30 juin 1990.32 Art. 132 Loi relative au temps de travail.33 Art. 7 § 1 Loi relative au temps de travail.34 Art. 11 Loi sur le travail.35 Art. 66 Loi sur le travail.36 Art. 29 § 1 Loi sur le travail.37 Loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, M.B. 31 janvier 1974 ; et A.R. du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d’exécution de la loi du

4 janvier 1974 relative aux jours fériés, M.B. 24 avril 1974.

SOUS LA LOUPE

32 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 4 / 0 4

Commune et CPAS

Les administrations qui sont soumises à la Loi relativeau temps de travail ne sont pas liées par celle relativeaux jours fériés.

La première interdit uniquement le travail le dimanche,sans faire référence aux jours fériés. Pour le personneldes communes de la Région de Bruxelles-Capitale,l’article 145 de la Nouvelle Loi communale estintégralement applicable, si bien que les communes, envertu de leur autonomie, peuvent fixer cette matièredans leurs statuts 38.

11. Conclusion

Les différentes législations se ressemblent très fort, pourfixer tant les pauses que les temps de travail. Souvent,on pense à tort que la Loi relative aux jours fériés s’ap-plique également aux administrations des communes.

La détermination des heures de travail, des heuressupplémentaires et des compensations, découle del’identification de la loi applicable à l’organisation. Pourles communes et les CPAS, ce n’est pas un problème,mais cela devient plus difficile lorsqu’il s’agit de régiescommunales autonomes, d’ASBL, de servicesindépendants … des administrations locales.

Hildegard Schmidt

38 Q. parl. et rép., question n° 588, 9 février 2007 (SIMONET), Q et R PRBC, 15 mars 2007, p. 89. Cette matière relève donc de l’autonomie totale descommunes, contrairement aux communes de la Région wallonne et de la Région flamande, où l’autorité supérieure a décrété des normes minimales. De nombreuses communes s’inspirent de l’Arrêté relatif aux congés de 1998, mais ce n’est pas une obligation.

SOUS LA LOUPE

Champ d’application

Temps de travail

Jour de travail et pause

Travail le dimanche

Temps de travail/semaine

Suppléments ou sursalaire

Travail de nuit

Congés annuels

Dirigeants

Travailleurs employés dans le secteur public

11h pause/24hLes exceptions sont possiblesRepos compensatoire

30 min. à partir de 6h de travail

InterditLes exceptions sont possibles

38h/période de référenceMax. 50h/semaine

Pas prévu

InterditLes exceptions sont possiblesNuit = 20h –> 6h

Min. 24 jours pour des prestations complètes

Exclusion du champ d’application

Loi relative au temps de travailLoi du 14 décembre 2000

Pas pour les administrations publiques sauf- les établissements qui exercent une activité

industrielle ou commerciale ;- les établissements qui dispensent des soins de

santé, de prophylaxie ou d’hygiène.Interdiction de travail des enfantsProtection de la maternité

Temps de travail = 8h / jour ou 40h /semaine (durée corrigée par la loi à 38h)Les exceptions sont possiblesRepos compensatoire

15 min. à partir de 6h de travailMin. 3h/jour à prester

InterditLes exceptions sont possibles

38h / semainePas de limite hebdomadaire maximale

50 % ou 100 % + repos compensatoire

InterditLes exceptions sont possibles

Pas régi dans cette loi

Pas d’exclusion (la loi s’applique intégralement)

Loi sur le travailLoi du 16 mars 1971

33T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 4 / 0 4

LEGISLATION

publiée au Moniteur belge du 30.06.2014 au 14.09.2014

CPAS

Aide sociale

14.03.2014 Circ. portant sur les conditionsminimales de l'enquête sociale exigée dans le cadrede la loi du 26.05.2002 relative au droit àl'intégration sociale et dans le cadre de l'aide socialeaccordée par les CPAS et remboursée par l'Etatconformément aux dispositions de la loi du

02.04.1965 - M.B. 04.07.2014 - 281326

18.08.2014 Avis - Aide juridique de deuxièmeligne et assistance judiciaire - Adaptations des

montants - M.B. 18.08.2014 - 206072

DIS

25.04.2014 AR mod. l'AR du 11.07.2002 portantrèglement général en matière de droit àl'intégration sociale

M.B. 01.07.2014 - 285021

22.07.2014 Circ. du SPP-IS - AR 25.04.2014mod. l'AR du 11.07.2002 portant règlementgénéral en matière de droit à l'intégration sociale(M.B. du 1er juillet 2014) - modification desconditions de l'exonération socioprofessionnelledes revenus professionnels (art. 35, par. 1er, al. 1er,

de l'AR du 11.07.2002) - 285792

21.07.2014 AR mod. l'AR du 06.07.1987 rel. àl'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration

M.B. 29.07.2014 - 285801

05.08.2014 Circ. rel. à l'interprétation de l'art. 3,3°, 2ème tiret, de la loi du 26.05.2002 concernantle droit à l'intégration sociale et de l'art.57quinquies de la loi du 08.07.1976 organique des centres publics d'action sociale - Ref. 7994 -

M.B. 08.08.2014 - 286008

Etrangers

12.05.2014 AR mod. l'AR du 12.12.1996 rel. àl'aide médicale urgente octroyée par les centrespublics d'action sociale aux étrangers quiséjournent illégalement dans le Royaume -

M.B. 10.07.2014 - 285348

30.06.2014 Arrêt n° 95/2014 de la Courconstitutionnelle - Les recours en annulationpartielle de la loi du 19.01.2012 mod. la législationconcernant l'accueil des demandeurs d'asile -

M.B. 24.07.2014 - 284987

19.06.2014 AM fixant la répartition des subsidesaccordés aux communes qui ont un centre ouvertpour l'accueil des demandeurs d'asile sur leurterritoire en 2013

M.B. 25.08.2014 - 186861

01.07.2014 Circ. Fedasil pour les initiativeslocales d'accueil (ILA): Montants forfaitaires2014 et gestion des conventions et places d'accueil

- 243944

15.05.2014 AR rel. aux procédures en matière demesures d'ordre, de sanctions et de traitement desplaintes des bénéficiaires de l'accueil -

M.B. 25.07.2014 - 285706

04.08.2014 Appel à projets 2015 de Fedasil -

M.B. 04.08.2014 - 285952

Fonctionnement

24.07.2014 Circ. rel. à l'élaboration du budget del'exercice 2015 des Centres publics d'Actionsociale de la Région de Bruxelles-Capitale -

M.B. 27.08.2014 - 285777

Maisons de repos et de soins

25.06.2014 AM mod. l'AM du 06.11.2003 fixantle montant et les conditions d'octroi del'intervention visée à l'art. 37, par. 12, de la loi rel.à l'assurance obligatoire soins de santé etindemnités, coordonnée le 14.07.1994, dans lesmaisons de repos et de soins et dans les maisonsde repos pour personnes âgées

M.B. 30.06.2014 - 284974

ENVIRONNEMENT

08.05.2014 AGRBC rel. au règlement de parcdans la Région de Bruxelles-Capitale -

M.B. 11.07.2014 - 285380

10.06.2014 AM fixant le contenu-type ainsi queles modalités générales d'exécution de l'auditénergétique imposé par l'AGRBC du 15.12.2011rel. à un audit énergétique pour les établissementsgros consommateurs d'énergie

M.B. 15.07.2014 - 285436

03.04.2014 AGRBC mod. l'AGRBC DU05.03.2009 déterminant la procédure pour uneméthode de calcul alternative pour les bâtiments

neufs - M.B. 15.07.2014 - 285433

15.05.2014 AGRBC rel. à l'exemplarité despouvoirs publics en matière de transport et mod.l'AGRBC du 07.04.2011 rel. aux plans dedéplacements d'entreprises

M.B. 22.07.2014 - 285596

24.04.2014 AGRBC coordonnant les missions deservice public des opérateurs et acteurs dans la miseen oeuvre de la politique de l'eau et instaurant uncomité des usagers de l'eau

M.B. 26.08.2014 - 286418

06.05.2014 AM portant exécution des annexes V,IX et X de l'AGRBC du 21.12.2007 déterminantdes exigences en matière de performanceénergétique et de climat intérieur des bâtiments -

M.B. 11.09.2014 - 286747

ÉTAT CIVIL / POPULATION

05.05.2014 Loi portant établissement de lafiliation de la coparente

M.B. 07.07.2014 - 285187

05.05.2014 Loi rel. à l'internement des

personnes - M.B. 09.07.2014 - 285277

22.05.2014 Loi mod. diverses dispositions afin deprévenir l'enlèvement parental international

d'enfants - M.B. 23.07.2014 - 285607

08.05.2014 AGCF rel. à l'adoption -

M.B. 12.08.2014 - 286155

21.07.2014 AR mod. l'AR du 16.07.1992déterminant les informations mentionnées dans lesregistres de la population et dans le registre desétrangers et l'AR du 08.01.2006 déterminant lestypes d'information associés aux informationsvisées à l'art. 3, al. 1er, de la loi du 08.08.1983organisant un Registre national des personnes

physiques - M.B. 27.08.2014 - 286440

Population de droit par commune au01.01.2014 - Mouvement de la population 2013 -

M.B. 08.09.2014 - 2397

FINANCES / TAXES

22.05.2014 Accord de coopération entre l'Etatfédéral, les Communautés, les Régions et lesCommissions communautaires organisant lapublication de données budgétaires mensuelles ettrimestrielles et déterminant l'organismeindépendant chargé d'évaluer les prévisions

budgétaires - M.B. 18.08.2014 - 286306

16.07.2014 Circ. Elaboration des budgetscommunaux pour l'exercice 2015

M.B. 29.08.2014 - 285774

GESTION COMMUNALE

24.04.2014 AR portant réglementation du service

postal - M.B. 09.07.2014 - 285283

34 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 4 / 0 4

24.06.2014 AM fixant le remboursement et lemodèle de déclaration de créance visé par l'AR du23.03.2007 rel. au remboursement par le Servicepublic fédéral Justice des frais exposés dans lecadre de l'exécution de la peine de travail et dutravail d'intérêt général

M.B. 11.07.2014 - 285369

LOGEMENT

27.06.2014 AGRBC rel. aux règles applicablesaux logements mis en location par des opérateursimmobiliers publics et par les agencesimmobilières sociales

M.B. 30.07.2014 - 285859

03.06.2014 AM déterminant les formulaires et lapériodicité des paiements rel. à l'allocation loyer -

M.B. 30.07.2014 - 285861

06.06.2014 AGRBC rel. aux logementsinoccupés - M.B. 26.08.2014 - Inforum 286426

05.06.2014 AM déterminant les formulaires et lapériodicité des paiements rel. à l'allocation de

relogement - M.B. 26.08.2014 - 286430

MARCHÉS PUBLICS

04.07.2014 Circ. destinée aux pouvoirs locauxbruxellois, rel. aux conséquences pour leursmarchés publics de la fai l l i te d'unsoumissionnaire ou d'un adjudicataire -

M.B. 04.07.2014 - 285139

Avis - Marchés publics - Taux des intérêts deretard - chiffres publiés par la Commission desMarchés Publics, SPF Chancellerie et Services

Généraux - M.B. 15.07.2014 - 2390

13.07.2014 AR rel. aux exigences d'efficacitéénergétique dans le cadre de certains marchéspublics portant sur l'acquisition de produits, deservices et de bâtiments

M.B. 18.07.2014 - 285570

16.06.2014 Circ. - Marchés publics -Recommandation visant à reprendre desspécifications techniques en matière decompatibilité IPv6 dans les cahiers des charges -

M.B. 17.07.2014 - 285524

22.07.2014 Circulaire marchés publics.Responsabilité solidaire pour les dettes salarialesd'un adjudicataire ou d'un sous-traitant.Responsabilité solidaire pour les dettes salarialesd'un adjudicataire ou d'un sous-traitant qui occupedes ressortissants de pays tiers en séjour illégal.Extension de la responsabilité solidaire pour lesdettes fiscales et sociales à certains secteurs sensiblesà la fraude - M.B. 04.08.2014

MOBILITÉ / SÉCURITÉ ROUTIÈRE

25.06.2014 AR mod. l'AR du 19.04.2014 rel. à laperception et à la consignation d'une somme lorsde la constatation d'infractions en matière decirculation routière pour ce qui concerne laconduite sous l'influence de l'alcool -

M.B. 30.06.2014 - 284968

08.05.2014 AR rel. au prélèvement du fonds dela sécurité routière d'un montant destiné auxprojets de la police intégrée

M.B. 02.07.2014 - 234422

08.05.2014 AGRBC rel. à l'exécution del'ordonnance du 26.07.2013 instituant un cadre enmatière de planification de la mobilité et mod.diverses dispositions ayant un impact en matière de

mobilité - M.B. 07.07.2014 - 285202

08.05.2014 AGRBC exécutant l'art. 22, par. 1er,11°, de l'ordonnance du 16.07.1998 rel. à l'octroide subsides destinés à encourager la réalisationd'investissements d'intérêt public -

M.B. 07.07.2014 - 285204

23.05.2014 AM pris en exécution de l'AR du22.05.2014 rel. au transport de voyageurs par

route - M.B. 15.07.2014 - 285444

23.05.2014 AM pris en exécution de l'AR du22.05.2014 rel. au transport de marchandises par

route - M.B. 15.07.2014 - 285442

22.05.2014 AR rel. au transport de marchandises

par route - M.B. 15.07.2014 - 285440

22.05.2014 AR rel. au transport de voyageurs

par route - M.B. 15.07.2014 - 285438

21.07.2014 AR mod. l'AR du 10.06.2014 mod.l'AR du 21.04.2007 rel. aux appareils de test etaux appareils d'analyse de l'haleine -

M.B. 28.07.2014 - 285742

21.07.2014 AR introduisant la carte dequalification de conducteur

M.B. 20.08.2014 - 286382

PATRIMOINE

23.05.2014 AGRBC fixant les conditions d'octroid'une subvention pour des travaux deconservation à un bien classé

M.B. 26.08.2014 - 286422

PERSONNEL

08.07.2014 AR mod. l'AR du 17.10.1994 rel. à laconversion du congé de maternité en congé depaternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la

mère - M.B. 18.07.2014 - 285559

29.06.2014 AR mod. l'AR du 12.01.1973 rel. à laréparation des dommages résultant des maladiesprofessionnelles en faveur de certains membres dupersonnel des provinces, des communes, desagglomérations et fédérations de communes, desassociations de communes, des centres publicsd'aide sociale, des centres publics intercommunauxd'aide sociale, des services, établissements etassociations d'aide sociale et des caisses publiques

de prêts - M.B. 25.07.2014 - 285705

29.06.2014 AR mod. l'AR du 21.01.1993 rel. à laréparation des dommages résultant des maladiesprofessionnelles en faveur de certains membres dupersonnel appartenant aux administrationsprovinciales et locales, affiliées à l'Office nationalde Sécurité sociale des administrations provinciales

et locales - M.B. 25.07.2014 - 285702

29.06.2014 AR mod. l'art. 19bis de l'AR du28.11.1969 pris en exécution de la loi du27.06.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944concernant la sécurité sociale des travailleurs -

M.B. 24.07.2014 - 285669

09.07.2014 AR mod. le système d'interruptionde carrière pour ce qui concerne le secteur public -

M.B. 07.08.2014 - 286048

27.05.2014 AR mod. l'AR du 30.12.1976 portantexécution de certaines dispositions de l'art.59quater de la loi du 10.04.1971 sur les accidents

du travail - M.B. 05.08.2014 - 285975

POLICE

17.07.2014 Circ. Dispatching zonal /inter-zonal/provincial

M.B. 17.07.2014 - 285526

Avis concernant l'annexe C de la Directiveministérielle MFO-2 du 13.04.2012 rel. aumécanisme de solidarité entre zones de police enmatière de renforts pour des missions de policeadministrative

M.B. 22.07.2014 - 275528

15.05.2014 Loi mod. la loi du 09.12.2004 surl'entraide judiciaire internationale en matièrepénale et mod. l'art. 90ter C.Instr.Crim. -

M.B. 07.08.2014 - 286045

LEGISLATION

35T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 4 / 0 4

LEGISLATION

22.08.2014 Circ. PLP 52 portant sur lacommunication trimestrielle des donnéesbudgétaires des zones de police -

M.B. 28.08.2014 - 286466

12.05.2014 Loi mod. la loi du 13.01.2014 mod. laloi du 10.04.1990 réglementant la sécurité privéeet particulière

M.B. 19.08.2014 - 286346

29.06.2014 AR rel. aux professions ou activitésqui ne sont pas considérées comme activitésvisées à l'art. 1er de la loi du 10.04.1990réglementant la sécurité privée et particulière -

M.B. 27.08.2014 - 286438

04.08.2014 AR mod. l'AR du 08.02.2001 portantexécution de la loi du 24.03.1999 organisant lesrelations entre les autorités publiques et lesorganisations syndicales du personnel desservices de police

M.B. 20.08.2014 - 286380

Cour constitutionnelle – Arrêt n° 103/2014 du10.07.2014 - Les recours en annulation totale oupartielle de la loi du 13.12.2012 portant diversesdispositions modificatives rel. aux pensions dusecteur public [ y compris l'arrêt de rectification] -

M.B. 01.09.2014 - 285360

POLICE ADMINISTRATIVE

22.07.2014 Circ. explicative de la nouvelleréglementation rel. aux sanctions administratives

communales - M.B. 08.08.2014 - 286100

URBANISME/CADRE DE VIE

08.05.2014 AGRBC mod. l'AGRBC du13.11.2008 déterminant les actes et travauxdispensés de permis d'urbanisme, de l'avis dufonctionnaire délégué, de la commune, de lacommission royale des monuments et des sites, dela commission de concertation ainsi que desmesures particulières de publicité ou del'intervention d'un architecte

M.B. 07.07.2014 - 285206

06.06.2014 AGRBC mod. l'AGRBC du13.11.2008 déterminant les actes et travauxdispensés de permis d'urbanisme, de l'avis dufonctionnaire délégué, de la commune ou de laCommission royale des monuments et des sites ou de l ' intervention d'un architecte -

M.B. 29.08.2014 - 286485

25.06.2014 AGRBC mod. l'AGRBC du13.11.2008 déterminant la liste des actes ettravaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avisdu fonctionnaire délégué, de la commune, de laCommission royale des Monuments et des Sites, dela Commission de Concertation ainsi que demesures particulières de publicité ou del'intervention d'un architecte

M.B. 26.08.2014 - 286428

23.05.2014 AGRBC mod. l'AGRBC du13.11.2008 déterminant les actes et travauxdispensés de permis d'urbanisme, de l'avis dufonctionnaire délégué, de la commune ou de laCommission royale des monuments et des sites ou de l ' intervention d'un architecte -

M.B. 26.08.2014 - 286424

Direction : Corinne François

Coordination : Philippe Delvaux

Rédaction : Marc Cools, Barbara Decupere, Philippe Delvaux, Corinne François, Céline Lecocq, Boryana Nikolova, Jean-Michel Reniers,

Hildegard Schmidt

Traduction : Hugues Moiny, Liesbeth Vankelecom, Annelies Verbiest

Secrétariat : Patricia De Kinne

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Trait d’Union

N° 2014-04octobre / novembre 2014

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