Associations et impôts commerciaux : avantages et inconvénients de l'assujettissement. Exemple du CICE.

Des situations laissant place à l’interprétation

• De nombreuses associations se trouvent confrontées à des situations « limites » entre assujettissement et exonération

• L’analyse de la situation est parfois délicate ténue et son appréciation subjective

Des situations laissant place à l’interprétation

• Critère des « 4 P »– Produit– Public– Prix– Publicité

• Critère des relations privilégiées avec les entreprises

Des situations laissant place à l’interprétation

• Certaines modifications même mineures des conditions d’exercice de l’activité peuvent mettre en cause l’exonération et déclencher l’assujettissement– Exemple : l’assujettissement peut résulter de la

rémunération des dirigeants de l’association au-delà des limites prévues par la réglementation fiscale

Les conséquences de l’assujettissement

• La fiscalisation de l’association entraîne l’assujettissement à la totalité des impôts commerciaux :- Impôt sur les bénéfices- TVA- CFE, CVAE- Taxe d’apprentissage

Les conséquences de l’assujettissement

• L’impact budgétaire de l’assujettissement doit être évalué précisément

Exemples de critères à prendre en compte :• Bénéficiaires des actions• Nature des recettes• Taux de TVA applicables• Importance de la taxe sur les salaires• Part des dépenses générant de la TVA déductible• …

Les conséquences de l’assujettissement

• Remise en cause de certains avantages fiscaux

– L’émission de reçus fiscaux est conditionnée par le caractère d’intérêt général de l’association

– L’intérêt général nécessite que deux conditions principales soient remplies :• L’organisme satisfait aux critères de non lucrativité• Il ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de

personnes

Les conséquences de l’assujettissement

• Impact en terme d’image auprès :

– des membres de l’association– de ses « financeurs » institutionnels– de ses partenaires– des donateurs– des bénévoles

La combinaison de l’assujettissement et de l’exonération

• Lorsqu’il y a coexistence entre opérations imposables et non imposables,

• Les associations ont le choix entre deux options :– La sectorisation– La filialisation

La sectorisation

• Permet d’isoler les opérations taxables et de ne pas soumettre l’ensemble des activités aux impôts commerciaux

• Préalable indispensable : la mise en place d’une comptabilité analytique suffisamment précise et fiable :– importance de clés de répartition suffisamment

précises et justifiées

La filialisation

• Avantage : étanchéité entre les opérations taxables et non taxables

• Solution adaptée en cas d’activités indépendantes ou nettement différenciables

Exemple du CICE

• Principe :

- applicable uniquement aux associations fiscalisées aux impôts commerciaux- taux 4% en 2013, 6% en 2014- base : salaires bruts annuels inférieurs ou égaux à 2,5 fois le SMIC- imputable sur l’impôt dû sur les bénéfices

Exemple du CICE

• Position à l’étude :

- Application du dispositif aux salariés du secteur non taxable des organismes à but non lucratif relevant de l’article 207 du CGI : . Associations, syndicats, organismes de

HLM, coopératives, etc..

Exemple du CICE

• Mesure compensatoire en faveur du secteur non taxable des organismes à but non lucratif

- abattement de la taxe sur les salaires porté de 6.001 euros à 20.000 euros au 1ER janvier 2014

• Impact positif pour les petites associations• Dispositif du CICE serait plus favorable pour

les entités d’au moins 14 salariés ETP au SMIC ou 7 salariés payés 2 fois le SMIC

Une mission parlementaire…

• Par décret du 30/4/2013, la mission parlementaire composée de 4 députés (Messieurs Guedj, Grandguillaume, Blein et Juanico) a pour objectif d’identifier les éventuelles distorsions de concurrence, que l’application de la fiscalité actuelle entraîne, entre les acteurs du secteur non lucratif et lucratif.

Une mission parlementaire…

Elle devra faire des propositions d’évolutions…

•Les fédérations, la CPCA… ont été auditionnées.

•Un rapport est attendu…

Que faut-il faire ?

• Le CICE est en application pour 2013 et 2014, et après ?

• L’optimisation fiscale présente, certes, un avantage économique immédiat, mais n’est pas sans risques à moyen, long terme (évolution des textes, « image » au regard du projet associatif…)

Que faut-il faire ?

• La situation est ainsi devenue complexe du point de vue des critères d’analyse de « la concurrence ».

• S’engager dans la voie de l’application des impôts commerciaux nous semble « hasardeux ». La prudence commande d’observer un statuquo.

• Comme la CPCA nous œuvrons pour « une analyse actualisée de l’application de la doctrine fiscale.

Retrouvez nous sur notre stand pour plus d’informations : N° 127