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TABLEDESMATIÈRES

Introduction:Sedonnerlesmoyensd’uneintégrationrapide,etenassumerlemessage...........2

I. Reconnaissancesfrauduleuses:jusqu’oùallerdanslaluttecontrelesabus?......................4

1. Définitiondelareconnaissancefrauduleuse,pénalisationetannulation..............................6

2. Contrôlepréventif:leparcourscomplexedescandidatsàlareconnaissance.......................6

2.1. Ladéclarationdereconnaissance...................................................................................7

2.2. L’actedeladéclaration...................................................................................................8

2.3. L’actedereconnaissanceetéventuelreportpourenquête...........................................8

2.4. Refusdereconnaissanceet(absencede)recours..........................................................8

3. Luttercontrelesfraudes:àn’importequelprix ?..................................................................9

II. Quidoitfournirdes«effortsraisonnablesd’intégration» ?...............................................22

1. Laconditiond’intégrationdanslaloisurlesétrangers........................................................22

2. Obstaclesàl’intégrationdesprimo-arrivants.......................................................................24

III. Desmesuresquiaugmententlerisquedepauvretédesétrangers.................................30

1. Redevancefédéralepourlesétrangersenhaussepourl’OE................................................30

2. L’introductiond’uneredevancelocalepourlesétrangers...................................................31

3. Lesfamillesdedemandeursd’asileexcluesducréditd’impôt.............................................36

4. Aidejuridiqueetindemnitédeprocédure............................................................................37

Aperçudesrecommandations...................................................................................................39

Annexe:Tenircomptede l’intérêtsupérieurde l’enfant : lacheck-listdeMyriapouréviter lesoublis........................................................................................................................................43

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INTRODUCTION:SEDONNERLESMOYENSD’UNEINTÉGRATIONRAPIDE,ETENASSUMERLEMESSAGE

Depuisdécembre2016,Myriaadécidédepublier,àchaquefind’année,unMyriadocsurlesdroitsdesétrangersenBelgiqueaucoursdel’annéeécoulée.AlorsquenotreRapportannuelMigrationestfocalisésurlesmigrants,ilnousparaîtimportantdeproposer,enaddition,unaperçudelasituationdesétrangersengénéral–donttousnesontpasounesontplusdesmigrants.LemandatdeMyriasur le respect des droits fondamentaux concerne tous les étrangers, pas seulement ceux qui setrouventdansuntrajetmigratoire.

Bienentendu,notrerapportn’estpasexhaustifetnepeutcouvrirtoutel’actualitédel’année.Nouschoisissonsdenousconcentrersurquelquessujetsayant,selonnous,marquél’année.

D’abord,nousnousintéressonsàlaquestiondélicatedesreconnaissancesfrauduleusesd’enfants.Ilestnormalquelesautoritésluttentcontretouteslesformesd’abus.Toutefois,degravesquestionsnoussemblentseposerdanslaloidu19septembre2017,quipermetàl’officierdel’étatcivild’unecommune de refuser la reconnaissance d’un enfant hors-mariage par son père si ce fonctionnaireestime que cette reconnaissance est une fraude au séjour, en ce compris en cas de filiationbiologique existante. La balance entre lutte contre la fraude et droits fondamentaux, dans cettesituation,noussembleclairementpencherendéfaveurde l’intérêtsupérieurde l’enfantetdesondroitàavoirenprincipesafiliationétablieavecsesdeuxparents.Commenousledemandionsle20novembre dernier avec le Délégué général aux droits de l’enfant et le Kinderrechtencommissaris,cetteloidevraitêtresérieusementréexaminée.Alorsquelafamilleconstituedetouteévidenceunfacteur–clefd’intégration,laloinoussembleyporteratteintedemanièredisproportionnée.

Ensuite, nous abordons le sujet des «efforts raisonnables d’intégration » et, plus largement, laconditiond’intégrationdanslaloisurlesétrangers.L’applicationpratiquedecettedispositionnoussembleposerdevéritablesdifficultés.Dansl’ensemble,relevonscecurieuxparadoxedelapolitiquemenée en lamatière depuis trois ans: d’un côté, il est demandé aux nouveaux bénéficiaires d’undroitdeséjourdes’intégrerleplusrapidementpossibleetd’enfournirlapreuve;del’autre,ilestenpratiquedeplusenplusdifficilepourcesétrangersdes’intégrerréellement,notammentenraisondemesuresprisespardifférentesautorités (régionales, communautaires)maisaussiparfoispar cemême gouvernement fédéral.On peut songer, par exemple, à la limitation du premier séjour desréfugiésreconnusàcinqans,cequiprécariselesintéressésdansleurpossibilitéd’obtenirunemploiouunlogement.Maisonpeutaussipenseràl’exempledupermisdeconduire.Enpratique,passerl’examendupermisdansuneautre langueserabientôt impossibledans lestroisrégions,alorsquelescoursdelanguesontsouventsaturésetsoumisàlisted’attente.Onpeutregretterunmanquedecohérenceentreleseffortsfaitspourpromouvoirl’intégrationetlefait,danslemêmetemps,delarendreplusdifficile,dansuncontextepétrisdediscoursincitantàlaméfianceenversdespersonnesétrangères?

Enfin, nous penchons sur le risque de pauvreté des étrangers, en passant en revue quelquesmesuresquifontrarementlaunedel’actualitémaisquiontunréelimpactsurleschoixdefamilles:payer les frais de visa, de renouvellement de cartes de séjour, être exclu du crédit d'impôt pourfaibles revenus sont mesures qui, additionnées, participent à la précarisation grandissante des

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étrangers établis sur notre territoire. Précarisation, faut-il le préciser, qui ne contribue pas à uneintégrationharmonieuseetréussie.

Pourlediresimplement:Sionsouhaiteuneintégrationrapidedetouslesétrangerssurleterritoire,pourquoinepass’endonnerdemanièrevolontaristelesmoyens,plutôtquedelancerdesmessagesetdesmesures contradictoires? Intégrern’est pasqu’unequestiondemesures et de restrictions.C’estaussiunequestiondebienveillanceetdemiseenconfiance.Etcelarequiertnonseulementdesmesurestransparentes,maisaussiunlangageclair.

FrançoisDeSmet

Directeur

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I. RECONNAISSANCESFRAUDULEUSES:JUSQU’OÙALLERDANSLALUTTECONTRELESABUS?

La loi du 19 septembre 20171 a été adoptée pour «lutter contre la reconnaissance frauduleuse»,c’est-à-dire les reconnaissances abusives d’un enfant dans le seul but d’obtenir un avantage enmatièredeséjour.Ils’agitsoitdepèresenséjourprécairereconnaissantunenfantd’unemèrebelgeou disposant d’un droit de séjour soit de pères belges ou disposant d’un droit de séjourreconnaissant un enfant d’une mère en séjour irrégulier ou précaire. Le résultat de cettereconnaissance permet d’obtenir un droit de séjour sur base du regroupement familial avec sonenfantmineurpourleparentauparavantenséjourirrégulierouprécaire.Selonl’exposédesmotifs,ilexisterait des cas connus de reconnaissance de 16 ou 18 enfants par une seule personne2. Cephénomène ne semble faire l’objet d’aucune évaluation chiffrée fiable3. Les chiffres disponiblesmontrentquelenombredepremierstitresdeséjouroctroyésàdesascendants(parentsetgrands-parents)dans le cadredu regroupement familial aaugmentéde38,5%entre2012et2016),aprèsavoirconsidérablementbaissésuiteàlaréformelégislativede20114.

Figure1.Premiers titresdeséjourdélivrésàdesascendantspourraisons familialesselon lanationalitédel’enfantouvrantledroitauregroupementfamilial(Source:OE)

I

1Loidu19septembre2017modifiantleCodecivil,leCodejudiciaire,laloidu15décembre1980surl'accèsauterritoire,leséjour,l'établissementetl'éloignementdesétrangersetleCodeconsulaire,envuedeluttercontrelareconnaissancefrauduleuseetcomportantdiversesdispositionsenmatièrederecherchedepaternité,dematernitéetdecomaternité,ainsiqu'enmatièredemariagedecomplaisanceetdecohabitationlégaledecomplaisance(M.B.,4octobre2017),ci-après«loidu19septembre2017».2Exposédesmotifs,Doc.Ch.,2016-2017,n°2529/1,p.6.3 L’étudeduRéseaueuropéendesmigration(REM)réaliséeen2012affirmed’unepart,quelephénomènedesfaussesdéclarationsdeparentalitéaaugmenté,surbasedesobservationsdel’Officedesétrangers,descommunes,delapoliceetdesparquetsmaissouligned’autrepartàplusieursreprisesl’absencedechiffresspécifiquesetfiablessurlesujet(REM,DétournementduDroitauRegroupementFamilial:MariagesdecomplaisanceetFaussesdéclarationsdeparentalité,p.5,24,26).4CetteréformeanotammentsuppriméledroitderegroupementfamilialpourlesascendantsdeBelgesmajeurs.

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Toutefois, la proportion d’ascendants reste très faible parmi l’ensemble des bénéficiaires duregroupement familial (comprenantsurtoutdespartenaires/conjointsetdesdescendants), commelemontrentlafigure2.

Figure 2. Part des premiers titres de séjour délivrés à des ascendants pour raisons familiales en 2016 parrapportauxpremierstitresdélivrésàd’autresmembresdefamille,parnationalitédelapersonneouvrantledroitauregroupementfamilial(Source:OE)

Cependant,ceschiffresnepermettentpasdemesurer lesphénomènesdefraudeéventuels.Selonles chiffres communiqués par le parquet de Flandre orientale, le nombre de dossiers dereconnaissancessuspectestransmisparlavilledeGandauparquetétaitde17en2014(suruntotalde1752reconnaissances)etde28en2015(suruntotalde1939reconnaissances)5.Enl’absencededonnées sur les suites réservées par le parquet à ces dossiers, il est impossible de connaitre laproportiondedossierspourlesquelslafraudeaétéétablie.

Cetteloi,fortementinspiréeparunepropositionduCollègedesprocureursgénéraux6,aétéadoptéecontrel’avistrèscritiqueduConseild’Étatetsansconcertationaveclasociétécivile7.Lanouvelleloiintroduit des changements importants pour toutes les personnes qui souhaitent reconnaître unenfant.Enpratique,elle s’appliquesurtoutauxpèresnonmariésavec lamère8puisque la filiationmaternelle est en principe établie par l’acte de naissance9. Après avoir décrit le contenu de lanouvelle loidans lesgrandes ligneset leparcours,désormais longet complexe,descandidatsà lareconnaissance,Myriaformuleracertainesquestionsetréservesauregarddesdroitsfondamentaux.

5“HetparketOost-VlaanderenendeStadGentgaandestrijdaantegenschijnerkenningen”,communiquédepresse,26mai2016,http://www.om-mp.be/?q=fr/node/1456LeCollègedesprocureursgénérauxmentionnepourlapremièrefoisleproblèmedelareconnaissancefrauduleusedansson“Rapportsurlesloisayantposédesdifficultésd’applicationoud’interprétationpourlescoursettribunauxaucoursdel’annéejudiciaire2010-2011”(Doc.Ch.53,n°1414/005).ParlasuiteleCollègeproposeunrèglementanalogueàceluidesmariagesdecomplaisance(Doc.Ch.53,n°1414/008–Doc.Ch.53,n°1414/012–Doc.Ch.54,n°435/002).7Selonl’étuded’impactduprojetdeloi(Doc.Ch.,2016-2017,n°2529/1,p.51)l’auteurduprojetdeloiaconsultéexclusivementdesacteursinstitutionnels:Collègedesprocureursgénéraux,associationsd’officiersdel’étatcivil(Vlavabbs–Gapec–GTI19),OfficedesétrangersetSPFAffairesétrangères.Myria,quin’apasétéconsulté,notequ’aucunacteurliéàladéfensedesdroitsfondamentauxdesétrangersouàladéfensedesdroitsdel’enfantn’aétéconsulté.8Lafiliationdespèresmariésaveclamèredel’enfantestétablieautomatiquementparlaprésomptiondepaternitéprévueparl’art.315duCodecivil.9Lareconnaissancepermetaussid’établirlafiliationàl’égarddelacoparentenonmariéeàlamère(art.325/4duCodecivil)etdelamère,uniquementdanslescas–trèsrares–oùcelle-cineseraitpasmentionnéedansl’actedenaissance(art.313duCodecivil).LeConseild’Étatdéplorequel’analysed’impact,dénianttoutedifférencedetraitemententrehommesetfemmesinduiteparlanouvelleloi,n’apasété«réaliséedemanièresuffisammentaboutie»(AvisduConseild’État,Doc.Ch.,54n°2529/001,p.59).Pourlafacilitédelecture,nousutilisonsiciletermede«père»pourl’auteurdelareconnaissance,sachantqu’ilpeuts’agiraussidelacoparente,etceluide«mère»pourlapersonnequidoityconsentir.

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1. Définitiondelareconnaissancefrauduleuse,pénalisationetannulation

La nouvelle loi considère qu’« il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et l'auteur de lareconnaissancelorsqu'ilressortd'unecombinaisondecirconstancesquel'intentiondel'auteurdelareconnaissance,visemanifestementuniquementl'obtentiond'unavantageenmatièredeséjour,liéà l'établissement d'un lien de filiation, pour lui-même, pour l'enfant ou pour la personne qui doitdonner son consentement préalable à la reconnaissance»10. Il faut noter dès à présent qu’unereconnaissancepeutêtreconsidéréecomme frauduleusemêmes’ilexisteun lienbiologiqueentrel’auteuretl’enfant,cequiposedesquestionsentermesdedroitsfondamentaux(voirplusloin).

Laloiérigelareconnaissancefrauduleuseendélit,tantpourlepèrequiprocèdeàlareconnaissancequepour lamèrequi y consent, et fixe lesmêmespeinesquepour lemariageou la cohabitationlégaledecomplaisance,àsavoirunmoisàtroisansd’emprisonnementetd'uneamendede50à500euros11 (à multiplier actuellement par 812). Ces peines sont aggravées si le père,la mère (ou lacoparente) ont été rétribués. Toute personne recourant à des violences ou menaces pourcontraindreàunereconnaissancerisquedespeinesencorepluslourdes.Lasimpletentativedudélitest punie de peinesmoins lourdes (15 jours à un an de prison et une amendede 26 euros à 250euros).

Laloipermetdésormaisexplicitementaujugepénald’annulerunereconnaissancefrauduleuse,delamême manière que ce qui est déjà prévu en matière de mariage ou de cohabitation decomplaisance13.

2. Contrôlepréventif:leparcourscomplexedescandidatsàlareconnaissance

Avant l’entréeenvigueurde lanouvelle loi, leCodecivilpermettait la reconnaissanced’unenfantsans trop de formalités et n’exigeait explicitement aucun document. En pratique, l’acte dereconnaissancepouvaitêtreétabli,parunnotaireouunofficierde l’étatcivil,àconditiond’établirraisonnablementl’identitédupèreetleconsentementdelamère.

Laloinouvelles’inspiredudispositifenmatièredemariageetcohabitationsdecomplaisance14.Elleprévoitdésormaisdesformalitésbeaucouppluslourdespourtouteslesreconnaissanceset,donnelapossibilitéàl’officierdel’étatcivil15,derefuserlareconnaissances’ilestimequ’elleestfrauduleuseoudelareporterpourenquêtes’ilexisteune«présomptionsérieuse»encesens.Nousdécrivonsci-dessousleparcoursquedevronteffectuerlesparents16souhaitantfairereconnaîtreleurenfant.

10Nouvelart.330/1duCodecivil.11Nouvelarticle79ter-bis(sic)delaloidu15décembre1980.12Loidu5mars1952relativeauxdécimesadditionnelssurlesamendespénales,modifiéeparlaloi-programmedu25décembre2016(art.59).13Art.79quaterdelaloisurlesétrangers.14Acesujet,voirlabrochuredeMyria,MariageetcohabitationlégaleenBelgique,avril2014,www.myria.be/files/brochure_mariage-cohabitation_legale_10_04_2014.pdf15Lesnotairesnesontdésormaispluscompétentspourétablirunactedereconnaissance(art.2à4delaloidu19septembre2017).Lespostesconsulairesbelgessontcompétentsuniquementpouracterunereconnaissanceparunauteurbelgeayantsondomicileauseindelacirconscriptionconsulaire(nouvelart.7,2°duCodeconsulaire).16Lapossibilitéderefuserlareconnaissancefrauduleuses’applique,quelsquesoientlanationalitédesparentsetledroitapplicable(Doc.Ch.,2016-2017,n°2529/1,pp.18-21).

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2.1. Ladéclarationdereconnaissance

Pas moins de 7 types de documents peuvent désormais être exigés avant de procéder à unedéclarationdereconnaissance,notammentunecopieconformedesactesdenaissancedel’enfant,maisaussidesdeuxparents,unepreuved’identité,denationalitéetéventuellementaussidecélibatdesdeuxparents17,unepreuved’inscriptionauregistreouunepreuvedelarésidenceactuelledesparents18.Lesdocumentsétablisà l’étrangerdoiventenprincipeêtre légaliséset l’officierde l’étatcivil peut en demander une traduction certifiée conforme s’ils sont établis dans une langueétrangère. Il faut préciser que cette obligation de déposer tous ces documents existe pour toutedéclarationde reconnaissancemême lorsqu’il n’existeaucun soupçonde fraude19.Malgré certainsaménagements20, l’exigence légale de fournir tous ces documents avant toute reconnaissancealourdit considérablement la procédure pour les parents, et la charge de travail pour lesfonctionnaires.Comme le suggère leConseild’État21, selonMyria, il conviendraitde se limiterauxélémentsabsolumentnécessairespourétablirl’acte,parexemplelapreuved’identitédesparentsetleconsentementdelamère22.Dansl’intérêtdel’enfant,l’absencededocumentsnedevraitpasêtreunobstacleabsoluàl’établissementdelafiliation.Ilconvientnotammentdeprendreencomptelessituations d’impossibilité de se procurer des documents étrangers, notamment pour les réfugiésreconnusdontlasituationspécifiquen’apasétépriseencompteparlanouvelleloi.

Unaccuséderéceptionn’estdélivréaucandidatàlareconnaissancequ’aprèsréceptiondetouslesdocuments.Laloipermetaussiàl’officierdel’étatcivild’exiger«touteautrepièceauthentiquedontil ressort que l'intéressé remplit les conditions requises par la loi pour pouvoir reconnaître unenfant». Par contre, la loi ne prévoit pas que le fonctionnaire puisse tout demême effectuer ladéclarationlorsqu’undesdocumentsobligatoiresfaitdéfaut,mêmepouruneraisonlégitime,cequipeutporteratteintedemanièredisproportionnéeauxdroitsdesparentsetde l’enfantàétablir lafiliation.

Enpratique, il seradifficilepourcertainsétrangersde réunir cesdocuments,notamment l’actedenaissance qui ne peut souvent être obtenu qu’en retournant au pays d’origine23. La possibilité defairedresserunactedenotoriétéencasd’impossibilitéoudedifficultésérieusedeseprocurerun

17Cettepreuvedoitêtrefournie«lorsqueledroitapplicableenvertudel'article62duCodededroitinternationalprivéprévoitqu'unepersonnenepeutpasreconnaîtreunenfantd'unepersonneautrequesonépouxousonépouse».18Nouvelart.327/2duCodecivil.Auparavant,aucundocumentn’étaitexplicitementexigéparlaloipourprocéderàunereconnaissance.19Cetteobligationsembledifficilementcompatibleaveclavolontéaffirméedulégislateurdeveiller«àcequelanouvelleréglementationneportepaspréjudiceauxpersonnesdebonnefoietnotammentauxpersonnesquisouhaitentreconnaîtreunenfantsansqu’aucunavantageysoitliéenmatièredeséjour»(Exposédesmotifs,DocCh.,2016-2017,n°2529/001,p.9).20Lorsquelecandidatàlareconnaissanceestinscritauregistre,lapreuvedenationalité,d’inscriptionetd’étatcivilestrécoltéeparl’administration,commeenmatièredemariageetdecohabitation(art.327/2§4duCodecivil).Cettefaciliténesemblepasavoirétéprévuepourlesdocumentsconcernantlamère.21Celui-cidemandedeselimiteraux«documentspertinentsparrapportàlasituationdespersonnesconcernées»(Doc.Ch.,2016-2017,,n°2529/001,p.75).22Lapreuvedecélibatestpertinenteparcequesilepèreestmarié,lareconnaissancedoitêtrenotifiéeàl’épouse(art.319bisduCodecivil).Toutefois,cetteformalitéviseàprotégerleconjointduparentetleursenfantséventuels.Siellen’estpasrespectée,leCodecivil(art.319bis)prévoitl’inopposabilitédelareconnaissanceauxpersonnesconcernées,maiscecin’affecteenrienlavaliditédelareconnaissanceelle-même.C’estpourquoil’exigenced’uncertificatdecélibatnedevraitpasêtreconsidéréecommeuneconditionpréalableàladéclarationdereconnaissance.23AutreexemplerencontréparMyria:lescertificatsdecélibatnepeuventpasêtreobtenusparlesréfugiésreconnusauprèsdesautoritésdeleurpaysd’origine,maisnesontpasnonplusdélivrésparleCGRA.

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actedenaissancenécessiteuneprocédurejudiciaire.Parconséquent,delongsmoispeuventparfoiss’écoulerentrelepremiercontactaveclacommuneetladélivrancedecetaccuséderéception.

La loi ne modifie rien concernant le moment auquel la reconnaissance peut être faite. Desdéclarations de reconnaissance prénatales peuvent être introduites dès qu’un certificat médicalattestantdelagrossesseetmentionnantladateprobabled’accouchementaétéétabli,àconditionquetouslesautresdocumentssoientfournis24.

2.2. L’actedeladéclaration

L’officier d’état civil doit dresser l’acte de la déclaration de reconnaissance dans le mois de ladélivrance de l’accusé de réception, sauf s’il a des doutes sur «la validité ou l’authenticité» desdocuments remis. Dans ce cas, après avoir informé le candidat de ses doutes, il doit prendre unedécisiondans lestroismoisaprès ladélivrancedel’accuséderéception.Siaucunedécisionn’aétéprisedanscedélaidetroismois,l’actedoitêtreétabli«sansdélai»25.

L’officierdel’étatcivilpeutrefuserd’acterladéclarationdelareconnaissancesitouslesdocumentsexigésnesontpasremisous’iladesdoutessurleurvaliditéouauthenticité.Danscecas,sadécisionde refusmotivée est transmise au parquet et notifiée au candidat qui peut introduire un recoursdevantletribunaldelafamilledanslemois26.

2.3. L’actedereconnaissanceetéventuelreportpourenquête

Unefoisquela«déclarationdereconnaissance»aétéactée,l’officierdel’étatcivildoitenprincipeprocéderàl’actedereconnaissanceproprementditdanslesdeuxmoisdel’actededéclaration.

Pendant ce délai de deux mois, l’officier de l’état civil peut décider de reporter l’acte dereconnaissance s’il estime, éventuellement après avoir pris l’avis du parquet, qu’il existe une«présomption sérieuse» de reconnaissance frauduleuse et qu’une enquête complémentaire doitêtre menée. Ce délai d’enquête peut être prolongé par décision du parquet pour trois moismaximum. L’officier de l’état civil et la personne concernée en sont informés. Si aucune décisiondéfinitive n’est prise dans le délai, l’officier de l’état civil à l’obligation d’acter la reconnaissance«sansdélai»27.

2.4. Refusdereconnaissanceet(absencede)recours

S’ilestimequelareconnaissanceestfrauduleuse, l’officierdel’étatcivildoitnotifiersadécisionderefusmotivée«sansdélai»auxpersonnesintéresséesetentransmettreunecopieauparquetetàl’Officedesétrangers.

Contrairementàcequiestprévupourlerefusdemariageoudecohabitation,laloineprévoitaucunrecoursspécifiquecontre le refusd’acter la reconnaissance.Elleseborneàdireque«lapersonnequi veut faire établir le liende filiation, peut introduire une action en recherchedematernité, depaternité ou de comaternité auprès du tribunal de la famille du lieu de déclaration de la

24Art.328§3duCodecivil.25Art.327/1er§2duCodecivil.26Art.327/1er§3duCodecivil.27Art.330/2duCodecivil.

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reconnaissance» et sans oublier de préciser qu’il faut inclure la décision de refus «à peine denullité»28(voirpoint3.9)ci-dessous).

3. Luttercontrelesfraudes:àn’importequelprix ?

PourMyria,ilestimportantdeluttercontrelafraude,enprioritécontrelespersonnesmalveillantesqui tirent profit de la situation vulnérable d’étrangers en séjour précaire. Mais, selon Myria, lesystèmemisenplaceparcettenouvelleloin’atteindrapasforcémentcebuttoutenportantatteinteàl’intérêtsupérieurdel’enfantetenrestreignantfortementlesdroitsfondamentauxdespersonnesconcernées.Myrian’estpasconvaincuquelemécanismedecontrôlepréventifparl’officierdel’étatcivilsejustifieauregardduprincipedeproportionnalité29.Cetteconclusionsefondesurunelecturecombinéedeplusieursprincipesfondamentauxqu’ilconvientderappeler.

3.1. L’obligationdetenircomptedel’intérêtsupérieurdel’enfant

Comme l’a rappelé le Conseil d’État, «chaque enfant dispose d’un droit fondamental à voir sonintérêtprisenconsidérationdemanièreprimordialedanstouteslesdécisionsquileconcernent»30.Selon le Comité de l’ONU pour les droits de l’enfant, les États doivent «faire en sorte que laprescriptionrelativeàlapriseenconsidérationdel’intérêtsupérieurdel’enfantsoitreflétéeetmiseenœuvredans latotalitédesdispositions législativesetréglementairesnationales»31.CeComitéarécemment rappelé que l’obligation de faire de l’intérêt supérieur de l’enfant une haute priorités’applique également dans les politiques migratoires et ce, quel que soit le statut de séjour desparents32.Enmatièredefiliation,laCourconstitutionnelleattacheuneimportancegrandissanteàlapriseencomptedel’intérêtsupérieurdel’enfant33.PourlaCour,«l’intérêtdel’enfantoccupeuneplaceparticulièredu faitqu’il représente lapartie faibledans la relation familiale». Toutefois,«sil’intérêtde l’enfantrevêtuncaractèreprimordial, iln’apaspourautantuncaractèreabsolu»et ilpeutêtremisenbalanceaveclesintérêtsdesautrespartiesenprésence34.

ToutcommeleConseild’État,Myrianepeutquedéplorerque la loin’obligepas l’officierde l’étatcivilàprendreencomptedemanièreprimordiale l’intérêt supérieurde l’enfant, comme l’obligentpourtant laConstitutionet laConvention internationaledesdroitsde l’enfant.Legouvernement le

28Art.330/2al.5et6.29Selon leprincipedeproportionnalité ,une justeproportiondoitêtrerespectéeentre lesbuts légitimespoursuivisparl'administrationpubliqueetlesmoyens,qu'ellemetenœuvrepouryparvenir.Danslechoixdesmoyens,elledoitdonnerlapréférenceà cequi comporte lemoinsde restrictionspour lesdroits fondamentaux.Ceprincipe général dedroit estreconnunotammentparlaCourdejusticedel’UE,laCoureur.D.H.etleConseild’Etat(Ph.GOSSERIES,«Quantàlarègledeproportionnalité,principegénéraldedroit»,Obs.sousCass.17février2017,J.T.T.,2017,p.184).30Cetteobligationestprévuepar l’art.22bisde laConstitutionet l’art.3de laConvention internationaledesdroitsdel’enfant, ci-après «CIDE» (Avis du Conseil d’État, Doc. Ch., 2016-2017, 2529/1, p. 61-62). Elle vient d’être rappelée parl’ObservationgénéraleconjointeduCMW-CRCsurlesDroitsdel’EnfantdansleContextedelaMigrationInternationale,17novembre2017,voirpoint1931Comitépourlesdroitsdel’enfantdesNationsUnies,Observationgénéralen°14(2013)“surledroitdel’enfantàcequesonintérêtsupérieursoituneconsidérationprimordiale(article3,par.1er)”,62esession(14janvier-1erfévrier2013),p.6.2017:http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/TBSearch.aspx?Lang=en&TreatyID=7&DocTypeID=1132 Joint General Comment No. 3 (2017) of the Committee on the Protection of the Rights of All MigrantWorkers andMembers of Their Families and No. 22 (2017) of the Committee on the Rights of the Child on the general principlesregardingthehumanrightsofchildreninthecontextofinternationalmigration,16novembre2017,§21,28-30.33Pourunaperçudelajurisprudence,voirG.MathieuetA.-C.Rasson,«L’intérêtdel’enfantsurlefil.RéflexionsàpartirdesarrêtsdelaCourconstitutionnelleenmatièredefiliation»,J.T.,2013,pp.425-436(spéc.431).34C.C.n°30/2013,7mars2013,B.10.

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justifieparceque«l’officierdel’étatciviln’effectuequ’uneappréciationobjectiveetvérifiesitoutesles conditions légales ont été remplies avant d’acter (…) ou refuser d’acter que sur la base desdocuments qui lui sont soumis», «contrairement au juge qui dispose d’un pouvoir d’appréciationsubjectifdanslecadreduquelildoittenircomptedel’intérêtdel’enfant»35.Myrian’estpasdutoutconvaincuparcetteexplication.Eneffet,laloichargelefonctionnaired’examinerlasincéritéd’uneintention (des parents ou d’un d’entre eux), ce qui est un exercice extrêmement délicat. Dans cecadre, l’officierde l’étatcivildoit tenircomptedetoutes lescirconstancespertinentesetMyrianevoitpaspourquoiilneluiseraitpaspossibledeprendreencomptel’intérêtsupérieurdel’enfant.

Toutefois,mêmesi la loiobligeaitexplicitement l’officierde l’étatcivildetenircomptede l’intérêtsupérieur de l’enfant, ceci n’effacerait pas les autres atteintes sérieuses aux droits fondamentauxinduitespar l’actuelmécanismedecontrôlepréventifdesreconnaissancespar l’administration.Cesatteintessontdéveloppéesci-après.

3.2. L’Intérêtdeprincipedel’enfantdefaireétablirsadoublefiliation

Chaqueenfantaledroitd’être«enregistréaussitôtsanaissanceetadèscelle-ciledroitàunnom,ledroitd'acquérirunenationalitéet,dans lamesuredupossible, ledroitdeconnaîtresesparentsetd'être élevé par eux»36. Les États ont aussi l’obligation de «respecter le droit de l'enfant depréserversonidentité,ycomprissanationalité,sonnometsesrelationsfamiliales»37.SelonlaCoureuropéenne des droits de l’homme, «la naissance, et singulièrement les circonstances de celle-ci,relèvedelavieprivéedel’enfant,puisdel’adulte,garantieparl’article8delaConvention»38etlerespectdelavieprivéeexigequechacunpuisseétablirlesdétailsdesonidentitéd’êtrehumain,cequi inclut sa filiation» 39. Pour la Cour, «le droit d’un individu» «à la découverte de la véritéconcernant un aspect important de son identité personnelle, par exemple l’identité de sesgéniteurs» est «essentiel» du fait de l’incidence de ces informations sur la formation de lapersonnalité»40.

Lacirconstancequ’unenfantauraitétéconçu,etdonc instrumentalisé,envuede l’obtentiond’undroit de séjour pour un de ses parents ne permet en aucun cas de faire abstraction de sa qualitéd’êtrehumainetd’ignorersesdroits.Lanouvelleloipartduprincipequ’iln’estjamaisdel’intérêtdel’enfant de voir établir une reconnaissance effectuée exclusivement afin d’obtenir un avantage enmatière de séjour. Cette vision est contestée par le Conseil d’État, à tout lemoins lorsqu’il s’agitd’une filiation biologique41.Myria rappelle que le droit de l’enfant à voir sa filiation établie, et à

35Exposédesmotifs,p.22.Laprisededécisiondufonctionnaireuniquementsurbasedesdocumentssoumissemblecontradictoireavecl’évocationd’«uneenquêteapprofondie»menéeparleparquet,qui,silaprocédureestcomparableàcellesuivieenmatièredemariage,pourracontenirnotammentdesauditionsdespersonnesconcernées,etdes«constatationsduministèrepublicformuléesdansunavisàl’officierdel’étatcivil»surlequelpourrasebaserl’OEpouréventuellementretirerunséjourparlasuite(p.8).36Art.7§1erdelaConventioninternationalesurlesdroitsdel’enfant.Ledroitd’êtreenregistréimmédiatement,aunometàlanationalitéestaussiconsacréparl’art.24duPacteinternationalrelatifauxdroitscivilsetpolitiques.37Art.8delaCIDE.38Coureur.D.H.,Calinc.Roumanie,16juillet2016,§83etlesréférencescitées.39Coureur.D.H.,Mennessonc.France,26juin2014,§96.40Coureur.D.H.,Calinc.Roumanie,16juillet2016,§83etlesréférencescitées.41AvisduConseild’État,Doc.Ch.,2016-2017,n°2529/1,p.69.

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connaîtresesoriginestantducôtématernelquepaternel,existeenprincipeindépendammentd’unecohabitationoud’uneviefamilialeeffectiveavecceparent42.

SelonlaCourconstitutionnelle,l’enfantaenprincipeunintérêtàvoirétablirsadoublefiliation43.LaCour considère même que l’enfant peut avoir un «droit à la protection et au bien-être lié àl’établissementd’unsecondliendefiliation»44.Certainessituationspeuvents’opposeràcequ’unefiliationsoitreconnue,maiscelles-cidoiventêtreexaminéesaucasparcasettoujoursenprenantenconsidération l’intérêt de l’enfant. La Cour a considéré qu’une loi «interdisant dans tous les casl’établissementdudouble liendefiliation»desenfantsnésd’unerelationincestueuse(en l’espèceun frère et une sœur issus d’une même mère), «empêche la prise en considération de l’intérêtsupérieur de l’enfant» et viole donc la Constitution45.Dans cette affaire, la Cour constitutionnelleavait estimé que «les avantages, notamment en termes de sécurité d’existence, qu’il retirera del’établissementd’undoubleliendefiliationsontsupérieursauxinconvénientsqu’ilpourraitsubir»46par l’officialisation d’une filiation issue d’une relation incestueuse. Examiner l’intérêt supérieur del’enfantenfonctiondesonbien-être,ycomprismatériel,etdesasécuritéd’existencecorrespondàl’interprétationgénéralementadmisedelaConventionsurlesdroitsdel’enfant47.

3.3. Lesgravesconséquencespourl’enfantd’unrefusdereconnaissance

L’absenced’établissementdeladoublefiliation(leplussouventpaternelle)constitueuneingérencedes autoritésdans ledroit à l’identitéet à la vieprivéede l’enfant.Mais ellepeut aussi avoirdesconséquencesgravessurd’autresdroitsfondamentaux,notamment:

– le risque d’éloignement pour lui-même et son parent en séjour irrégulier et d’autresdifficultésadministrativesliéesauséjourirrégulier,

– l’absencedeprestationsfamilialesenraisondelasituationdeséjourirrégulier,– lalimitationdessoinsmédicauxàl’aidemédicaleurgente48,– la difficulté d’exercer son droit à exiger que l’auteur de la reconnaissance respecte son

obligationd’entretien(éventuellementparunecontributionalimentaire49),– Ladifficultéd’avoirdroitàlasuccessiondel’auteurdelareconnaissance.

42 La Convention sur les droits de l’enfant distingue ces droits entre plusieurs dispositions: le droit de l’enfant à êtreenregistré(art.7)etàsonidentité(art.8)existentindépendammentdudroitàlaviefamiliale(art.9et16).PourlaCoureur.D.H.,ledroitdeconnaîtresesoriginesetdevoirsafiliationétabliefaitpartiedelavieprivée,indépendammentdelaviefamiliale(voirparexempleCoureur.D.H.,Calinc.Roumanie,16juillet2016,§83).43Parexemple,laCourajugéque«l’intérêtpotentieldel’enfantàbénéficierd’undoubleliendefiliationjuridiquel’emporteenprincipesurledroitdelamèrederefusersonconsentementàl’adoptionparlafemmeaveclaquelleelleétaitmariée,quiavaitconçuavecelleunprojetparentalavantlanaissancedel’enfantetavaitpoursuivisaréalisationaprèscelle-ci,danslecadred’uneprocédured’adoption»(C.C.n°94/2015,25juin2015,B.23,soulignéparMyria).44C.C.n°93/2012,12juillet2012,B.8.45C.C.n°103/2012,9août2012,B.8.1.46Ibid.47Parexemple,selonleHaut-commissariatauxréfugiésdesNationsUnies,«déterminerl’intérêtsupérieurdel’enfantexigedetenircomptedetouteslescirconstances,enayantàl’espritlanatureindivisibledelaC.D.E.etl’interdépendancedesesarticles»(UNHCR,Principesdirecteursrelatifsàladéterminationdel’intérêtsupérieurdel’enfant,mai2008.48Art.57§2,1°delaloidu8juillet1976organiquedesCPAS.Cecipeutalleràl’encontredel’art.24delaCIDEquiprévoit«ledroitdel'enfantdejouirdumeilleurétatdesantépossibleetdebénéficierdeservicesmédicauxetderééducation»etl’obligationdesEtatsde«garantirqu'aucunenfantnesoitprivédudroitd'avoiraccèsàcesservices»,ainsiqued’«assurerauxmèresdessoinsprénatalsetpostnatalsappropriés»indépendammentdeleurcaractèreurgent.49Art.336duCodecivil.

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Laprivationdecesdroitsfondamentauxpeutseprolongersurunelonguepériode.Eneffet,commeexposé plus haut, la procédure de reconnaissance peut à présent prendre jusqu’à 8 mois en casd’enquête, période à laquelle il faut parfois ajouter le temps, en amont, mis pour obtenir lesnombreuxdocumentsnécessairespour ladéclarationde reconnaissance (parfoisde longsmois)etenavalpourque le tribunal statuesuiteàuneaction judiciaire (auminimumplusieursmois,voireannées). Un mécanisme similaire est prévu par un article du Code civil français, mais il ne peuts’appliquerqu’auxreconnaissanceseffectuéesàMayotte,départementfrançaisd’Outremer,oùdesabus ont été constatés. Cette disposition limite le délai d’enquête à 1mois (2mois si celle-ci estmenée à l’étranger par unposte consulaire) renouvelable une fois et prévoit un recours contre ladécisiondeprolongationauprèsd’unjugequidoitstatuerdansles10jours50(recoursactuellementabsentenBelgique).

Selon la Cour constitutionnelle, «le législateur, lorsqu’il élabore un régime légal en matière defiliation,doitpermettreauxautoritéscompétentesdeprocéderinconcretoàlamiseenbalancedesintérêtsdesdifférentespersonnesconcernées,souspeinedeprendreunemesurequineseraitpasproportionnéeauxobjectifslégitimespoursuivis»51.SelonMyria,enconsidérantqu’iln’yajamaisdeliendefiliationentre l'enfantet l'auteurde lareconnaissance«lorsqu'il ressortd'unecombinaisonde circonstancesque l'intentionde l'auteurde la reconnaissance, visemanifestementuniquementl'obtention d'un avantage en matière de séjour», y compris en présence d’un lien biologique, lanouvelleloinerépondpasauxexigencesd’examenconcretdel’intérêtdel’enfantetdesintérêtsdespersonnesconcernéesposéesparlaCourconstitutionnelle.Enoutre,MyriapartagelapréoccupationduConseild’Étatquiconsidèreque«leseulsoucideluttercontrel’obtentiond’avantagesindusenmatière de séjour sur le territoire belge ne peut, en soi, abstraction faite de toute autreconsidérationfondéesurl’intérêtdel’enfant,justifierqu’ilsoitfaitobstacleàl’établissementd’unefiliationcorrespondantàlafiliationbiologique»52.SelonMyria,dèslemomentoùunlienbiologiqueestétabli,l’intérêtdel’enfantdevoirsafiliationjuridiquementétabliedevraitprimersurl’intention– même frauduleuse – du parent qui souhaite le reconnaître. C’est la raison pour laquelle ladéfinition de la fraude applicable enmatière demariage ou de cohabitation (qui concernent unerelation de deux personnes adultes) ne peut pas s’appliquer telle quelle à l’établissement de lafiliationquiconcerneunetroisièmepersonne,l’enfant,mineuretfaible,qui,pardéfinition,nepeutêtresoupçonnéed’avoirparticipéàl’intentionfrauduleuseetquidoitêtreprioritairementprotégéeparledroit.

Par ailleurs, si unemèreet sonenfanten séjour irrégulier sontéloignésdu territoirebelge, il leursera trèsdifficiled’entameroude suivre,de l’étranger,uneprocédure judiciaireenBelgiquepourétablir la paternité de l’enfant. Dans ce cas, le droit de l’enfant à voir sa double filiation établiepourraitdevenirpurementthéoriquevoireillusoire.

3.4. Desdifférencesdetraitemententreenfantsdifficilementjustifiables

Comme expliqué plus haut, la nouvelle loi soumet une reconnaissance à la présentation denombreuxdocumentsparfoisdifficileàobtenir, indépendammentde toute suspicionde fraudeau

50Art.2499-2duCodecivilfrançais,inséréparl’Ordonnancen°2011-337du29mars2011modifiantl'organisationjudiciairedansleDépartementdeMayotte.51C.C.30/2013,7mars2013,B.7.52AvisduConseild’État,Doc.Ch.,2016-2017,n°2529/001,p.67.

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séjour (voir plus haut). Cette exigence documentaire ne concerne pas les enfants nés d’un couplemarié(maisbienceuxnésd’uncoupledecohabitants légaux).Parailleurs, lerefusd’établissementde la filiation ou son annulation en raison d’une fraude au séjour concernent uniquement lesreconnaissances et pas les enfants nés d’un couple marié. Selon Myria, ces deux différences detraitemententreenfantsissusd’uncouplemariéetenfantsissusd’uncouplenonmarié,quellequesoitsasituationdeséjour,nesemblentpasentièrementjustifiables.

Enoutre, lanouvelleloi introduitunedifférencedetraitemententreenfantsdontlesdeuxparentssont belges ou en séjour stable, dont la double filiation ne pourra pas être remise en cause parl’administration, et les enfants dont un des parents est en séjour précaire ou irrégulier, dont lafiliationestsoumiseàlaproductiondenombreuxdocuments,éventuellementàunelongueenquêtesansrecoursgaranti.Touscesélémentscombinésrendentcettedifférencedetraitementdifficileàjustifier,àl’instardelasituationdénoncéeparlemédiateurfédéralconcernantleséjourdesauteursd’enfantsbelgesavantl’introductiondel’article40terdanslaloisurlesétrangers53.

Lerefusd’établissementd’unefiliationconstitueuneingérencegravedansledroitàlavieprivéeoufamilialedesparentsetdesenfants.Conformémentàl’article8delaCEDH,cetteingérencedoitêtre«prévueparlaloi»,c’est-à-diredéfinieavecsuffisammentdeclartéetdeprévisibilitédansuntextelégal,poursuivreunbut légitimeetêtre«nécessairedansunesociétédémocratique»(principedeproportionnalité). La légitimité du but ne semble pas en cause: il est bien entendu légitime devouloirluttercontrelesfraudes.Parcontre,Myriaconsidèrequelaloidonnetoutpouvoiràl’officierde l’état civil pour décider de la sincérité des intentions des parents, sans prévoir de garantiessuffisantesencasd’abus.Myria,s’interrogeégalementde lacapacitéd’unofficierde l’étatcivildepouvoircorrectementévaluercetteintention(point5ci-dessous).Enoutre,lemécanismepréventifde contrôle de la sincérité des reconnaissances par l’administration ne semble pas répondre auprincipedeproportionnalité(point10ci-dessous).

3.5. Le pouvoir d’appréciation des officiers de l’état civil laisse trop de place à lasubjectivité

Ladéfinitiondelareconnaissancefrauduleuseestquasimentunmiroirdecelledumariageetdelacohabitationdecomplaisance54.Lafrauden’existequesil’intentiondel’auteurdelareconnaissancenevise«manifestement»et«uniquement»unavantageenmatièredeséjour.Cesdeuxmotssontimportantsetdevraient idéalementpermettred’excluretoutefraudedès lemomentoù l’intentiondelapersonnenevisepasexclusivementà(faire)obtenirunséjour,maispoursuit,d’unemanièreoud’une autre, un autre but.Myria salue la volonté du législateur de ne pas sanctionner «les pères

53LeraisonnementduMédiateurfédéralsembledanssesgrandeslignesapplicableà lasituationactuelleenmatièredefiliation.LeMédiateurfédéralestimaitqu’exigerdelapartdudemandeurdedémontrerl’existencede«liensaffectifset/oumatériels/financiers»entrel’enfantbelgeetleparentbelgedecetenfantpourl’obtentiond’unséjourétaitinacceptable,parce que contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant tel que défini à l’article 3 de la Convention relative aux droits del’enfant. Pour le médiateur, cette exigence constituait «une discrimination flagrante entre les enfants belges dont unparentestenséjourirrégulieretlesenfantsbelgesdontlesdeuxparentssontbelgesouautorisésauséjour».Parailleurs,lemédiateurestimait:«ilnepeutsedéduiredelaseuleabsenced’unlienaffectifet/oumatériel/financierqueleparentbelgeauraitreconnul’enfantdansleseulbutdepermettreàsonauteurétrangerd’obtenirl’autorisationdeséjournerenBelgique.LeMédiateurfédéralestimequecefaisant,l’Officedesétrangersprêteauxintéressésuneintentionfrauduleusequ’aucun élément suffisamment probant ne vient pourtant étayer». (Médiateur fédéral, recommandation 08/08,www.federaalombudsman.be/fr/bibliotheque/recommandations/officiele-aanbevelingen/2008/ro-0808)54Art.146biset1476bisduCodecivil.

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socio-affectifsquiveulentassumerleurpaternitévis-à-visd’unenfantquin’apasdeliendefiliationbiologiqueaveccelui-ci»55.

Toutefois,l’intentionuniquementfrauduleusepeutressortir«d’unecombinaisondecirconstances»quinesontpasdéfiniesdanslaloietdonnedonccarteblancheauxofficiersdel’étatcivilàcesujet.La circulaire prévue «qui énumérera demanière précise un certain nombre d’éléments indiquantune fraude»56 ne constitue pas, pourMyria, une garantie suffisante de l’application uniforme etproportionnée de la réglementation. Concrètement, comment fera un officier de l’état civil pourexaminer la sincérité de l’intentiondes parents ? La tâche s’avère d’autant plus arduequ’elle doitavoir lieu au moment de la naissance ou même avant en cas de reconnaissance prénatale. Descritères comme les circonstances de la conception, les marques d’attention du père pendant lagrossesse, etc. seront-ils pris en compte ? En cas de séparation des parents, comment éviter quetouteslesdémarchesdupartenaireenséjourirrégulierouprécaireenvued’établiroudemaintenirdes contacts avec l’enfantne soientperçues commeapriori suspectes ?Myria constateque la loidonneunpouvoird’appréciationextrêmementlargeauxofficiersdel’étatciviletauxmagistratsduparquetsansprévoirdegarde-foussuffisants.Parexemple,riendansletextedelaloin’interditauxcommunes d’imposer systématiquement une enquête dès qu’un des parents se trouve en séjourirrégulier ou précaire, comme c’est déjà le cas en matière de mariage et de cohabitation danscertaines communes. Selon la Cour constitutionnelle allemande, il est inacceptable de considérercomme suspect toute reconnaissance effectuéepar des parents qui ne vivent pas ensemble et delancer des investigations uniquement sur cette base57. Selon Myria, la décision d’entamer uneenquête,dereporterourefuserlareconnaissancenedevraitjamaisêtrepriseuniquementsurbasedu statutde séjourd’unepersonne,mais toujours sebaser surdesélémentsprécis indiquantune(suspicionde)fraudedansuncasparticulier.Pourtant,lafaiblesseducadremisenplacepourlimiterle pouvoir des fonctionnaires et du parquet, l’absence totale de recours contre une décisiond’enquête ou de report de la reconnaissance, couplée à l’incertitude du recours contre un refus,peuventaboutiràdescontrôlessystématiquesdisproportionnés.Myriaadéjàobservédesabusdecegenredanslecadredesenquêtespourmariageoucohabitationlégaledecomplaisance.Alorsquelacirculairesurlesujetrappelleexplicitementqueleséjourillégalnepeutpasàluiseuljustifierunrefus de mariage et qu’il faut «éviter que chaque mariage mixte soit, prima facie, qualifié desuspect»58, certaines communes entament des enquêtes parfois très intrusives pour les couples,uniquementsurbasedelasituationdeséjour.

55Exposédesmotifs,Doc.Ch.,2016-2017,n°2529/1,p.5.56Rapport,Doc.Ch.,2016-2017,n°2529/003,p.6.57BVerfG,OrderoftheFirstSenateof17December2013-1BvL6/10-paras.(1-116),http://www.bverfg.de/e/ls20131217_1bvl000610en.html58Circulairedu6septembre2013relativeàlaloidu2juin2013modifiantleCodecivil,laloidu31décembre1851surlesconsulatsetlajuridictionconsulaire,leCodepénal,leCodejudiciaireetlaloidu15décembre1980surl'accèsauterritoire,le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de la lutte contre lesmariages de complaisance et lescohabitationslégalesdecomplaisance(M.B.,23septembre2013),pointC.2.

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DansundossiersuiviparMyria,c’estmêmel’absencedetitredeséjouràduréeillimitéequisemblesuffireàlanceruneenquête.UnBelged’originepéruvienne59souhaitaitsemarieravecsacompagneargentine,enséjour illégal.Le fonctionnairede lacommunebruxelloiseoù ilsseprésententrefused’acter la déclarationdemariageparcequeMadameprésenteun certificat de célibat d’Argentinemaispasd’Italie,paysoùelleaséjournéauparavant.Deuxmoisplustard, lecoupleseheurteàunnouveaurefusoral.Lemoissuivant,ilreviennentavecuneattestationduconsulatitalienexpliquant,en italien, que les autorités nedélivrent pas de certificat de célibat dans la situationdeMadame.Selon le couple, la fonctionnaire du guichet répété son refus sans même examiner le documentproduit.Leurdemandedemariageneserapriseencompteque7moisaprès leurpremiercontactaveclacommune,aprèsdesdémarchesauprèsdubourgmestre,etsansqu’unaccuséderéceptionneleursoitdélivré.DansuncourrieradresséàMadame,l’échevindel’Etatcivildecettecommuneécritcequisuit:

- «Endatedu…[soit7moisaprèslepremierrefusdelapersonneauguichetet1moisaprèsavoirdéposéledossieràceguichet,notedeMyria],nosservicesontactévotredéclarationdemariage.

- Cependant,vousnedisposezpasd’untitredeséjourvouspermettantdevousétablirsurleterritoire belge pour une durée illimitée, je suis tenue par la Loi (sic) de m’assurer quel’article167duCodecivilestbienrespectéetquelemariageabienpourbutlacommunautédeviedurableetnonunavantageenmatièredeséjourliéaustatutd’époux.

- Jemevoisdoncdansl’obligationdesurseoiràlacélébrationdevotremariagejusqu’au(…)auplustardafindemepermettredefaireprocéderàuneenquêtecomplémentaireparlesservicesdepolice».

Selon leServicedroitdes jeunes,certainescommunesdemandent l’avisduparquetausujetd’unereconnaissance,sansaucunindicedefraude,uniquementsurbaseduséjourillégald’undesparentsetce,avantmêmel’entréeenvigueurdelanouvelleloi60.

Myriarappellequelesautoritésontl’obligationdedéfinirdanslaloiavecsuffisammentdeclartélesconditions dans lesquelles une ingérencedans la vie privée et familiale est possible61. Par ailleurs,pour respecter le principe de légalité des délits et des peines, il faut aussi définir clairement leséléments constitutifs d’une infraction pénale de manière à ce que chacun puisse savoir si soncomportementestounonpunissable62.SelonMyria,l’absencedecadreetdegarde-fousaupouvoird’appréciationdesofficiersdel’étatciviletduparquetposedesérieusesquestionsauregarddecesprincipesfondamentaux.

3.6. D’autres mécanismes existent pour lutter contre les fraudes au séjour etl’instrumentalisationdesenfants

L’option du contrôle préventif de la légitimité de la reconnaissance par l’officier de l’état civil,instauréepar lanouvelle loi,n’étaitpas laseulesolutionpourmener la luttecontre les fraudes.Sides enfants sont reconnus dans le but exclusif d’obtenir un séjour, pourquoi ne pas résoudre le

59Cettesituationestvéridiquemaislesnationalitésetpaysontétémodifiéspourdesraisonsdeconfidentialité.60FlorenceBOURTON,Luttecontrelesreconnaissancesfrauduleuses:etl’intérêtdel’enfantdanstoutça?,AvisduServicedroitsdesjeunesdeBruxelles,novembre2017,p.6.61Cetteobligationdécoulenotammentdel’art.8delaCEDH(voirnotammentCoureur.D.H.,Silveretautresc.Royaume-Uni,25mars1983,§87)etdel’art.22delaConstitution,quiimposequel’ingérencesoitdéfiniedansuneloiformelle.62Leprincipedelégalitéenmatièrepénaleestnotammentconsacréparl’art.7delaCEDHetdesart.12§2et14delaConstitution(voirnotammentCoureur.D.H.(GC),Kafkarisc.Chypre,12février2008,§140).

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problèmeparlaloisurleséjour ?Enréalité,laloipermetdéjààl’OEderefuserouretirerleséjourd’étrangersayantutilisélafraudepourl’obtenirycomprisparunereconnaissancefrauduleuse.

DansundossierdontMyriaaeuconnaissance,l’OEarefuséenautomne2017unvisaàlafilled’unefemmeafricainedont l’enfantavaitétéreconnuparunBelge,aumotifquecelui-ci«areconnuenmoins de 5 ans la paternité de 11 enfants, nés de 11 mères différentes », qu’il « semble fairecommercedesanationalitébelgeenvuedepermettreàdespersonnesenséjourprécaired’obtenirun titre de séjour » et que « il existe une combinaison de circonstances » que sa mère « auraitrecouruàlafraudepourobtenirsontitredeséjour».

Mêmesil’OEdoittenircomptedesattachesfamilialesetsocialesdel’étrangeraveclaBelgique,unretraitdeséjourpeutintervenirsanslimitedansletemps63.Ils’agitdoncd’unearmeredoutableauxmainsdel’administrationpoursanctionnerlesabusenmatièredeséjour,ycomprispourrefuserdetenir compte d’une reconnaissance actée par l’officier de l’état civil s’il apparaît qu’elle estfrauduleuse.Aucoursdesdébatsparlementaires, trèssuccincts, l’optionde ladissociationentre leliendefiliationetledroitauséjouraétéimmédiatementrejetée.Pourjustifiercerejet,onindiqueque«unetelleactionpréventivecomporteégalementuneffetdissuasifquidisparaîtcomplètementen cas de dissociation» de la filiation et du séjour. Ensuite, on indique que «seule une enquêteapprofondieetdelongueduréepeutdémontrerqueceparent/ressortissantdepaystiersn’apaslapossessiond’étatà l’égarddel’enfantbelge»alorsque«l’Officedesétrangersnedispose(…)qued’un nombre limité de possibilités d’enquête» en vue de retirer le séjour64. On ajoute que «Lareconnaissance doit, de préférence, également être annulée par le biais d’un jugement coulé enforcede chose jugéepourmettre fin audroit de séjour sur la basedudit jugement. Cela supposel’intervention du ministère public»65 et l’OE aurait des difficultés pour motiver une décision deretrait en l’absence d’un tel jugement. SelonMyria, il n’est pas correct de considérer que l’effetdissuasifdisparaîtsilecontrôledelafraudeestrépressifetnonpréventif.Eneffet,leséjourpeut,encasdefraude,êtreretiréaveceffetrétroactif.IlfautaussinoterqueleCodedelanationalitébelgepermetderetirercettenationalitéàunepersonneayantobtenucettenationalitépar lafraude,ouparunmariageouunecohabitationdecomplaisance66.

Parailleurs,plusieursmoyenspermettentdecombattrelesreconnaissancesfrauduleusesàd’autresniveaux. Primo, les tribunaux peuvent, à la demande du parquet, annuler des reconnaissancescontraires à l’ordre public, sur intervention du parquet67. Le gouvernement justifie notamment lechoixducontrôlepréventifparlefaiblenombredejugementsd’annulationsparlestribunaux68.PourMyria, ceci ne paraît pas convaincant. Ce faible nombre ne signifie pas que l’instrument del’annulationn’estensoipasefficace.Ilpeutnotamments’expliquerparlafaiblesseduphénomènelui-même,ouparuneprioritéfaiblequiluiestconsacréeparcertainsparquets.

63Art.74/20et74/21delaloisurlesétrangers.64Exposédesmotifs,Doc.Ch.,2016-2017,n°2529/1,p.7.65Ibidem,p8.66Art.23§1er,1°etart.23/1§1er,1°duCodedelanationalitébelge.67Surbasedel’art.138bisduCodejudiciaire.LeministredelaJusticel’arappelépendantlesdébatsparlementaires(Rapport,juin2017,Doc.Ch.2529/003,p.5).EnFrance,l’article336duCodecivilfrançaisselonlequel«Lafiliationlégalementétabliepeutêtrecontestéeparleministèrepublicsidesindicestirésdesacteseux-mêmeslarendentinvraisemblableouencasdefraudeàlaloi.»,permetd’annulerdesreconnaissancesfrauduleuses.68SelonleministredelaJustice,ilyapeudejurisprudenceenmatièred’annulationdereconnaissancefrauduleuse(Rapport,Doc.Ch.,2016-2017,,n°2529/3,p.5).

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Sur le plan pénal, les reconnaissances de complaisance pouvaient déjà être appréhendées pardiversesdispositions.Outrelefauxenécritureconcernantl’actedereconnaissance69,unparentquidélaissetotalementsonenfantpeuttoujoursfairel’objetdepoursuitespourabandond’enfant.Dansle casd’unemèrevictimed’abusetparexempled’extorsiondesallocations familialespar l’auteurd’une reconnaissance,despoursuitespour abandond’enfant, oumêmeéventuellement traitedesêtreshumains,peuvents’avérerbeaucoupplusefficacesqu’uneannulationdereconnaissance,qui–dansnotreexemple–estdenatureàrenforcerlavictimisationdelamèreetdel’enfant.Lanouvelleincrimination spécifique, même si sa définition n’est pas suffisamment précise, permet despoursuitestantdel’auteurdelareconnaissancequedelamèrequiyauraitconsentidansl’intentionunique et manifeste d’obtenir un avantage en matière de séjour70. Selon Myria, rien ne permetd’établir a priori que cette incrimination pénale ne suffirait pas à réprimer efficacement unphénomènerépréhensible,àtelpointqu’ilfaillepasserparuncontrôleadministratifpréventifaussiattentatoireauxdroitsdel’enfantetdesparents.

3.7. Présomptiond’innocenceetchargedelapreuvedelafraude

Selonleprincipedeprésomptiond’innocence,ilestinterditauxjugesetàtouteautoritépubliquede partirdel’idéepréconçuequeleprévenuacommisl’acteincriminé,lachargedelapreuvepèsesurl’accusation et le doute profite à l’accusé71. Selon la Cour européenne des droits de l’homme, laprésomptiond’innocenceestviolée«siunedéclarationofficielle concernantunprévenu reflète lesentimentqu'ilestcoupable,alorsquesaculpabilitén'apasétépréalablementlégalementétablie»par un tribunal. Pour la Cour, «il suffit, même en l'absence de constat formel, d'une motivationdonnantàpenser»quel’autoritéconsidèrel'intéressécommecoupable72.

La loi établit la reconnaissance frauduleuse en infraction pénale lorsque cette reconnaissance estfaite«danslescirconstancesviséesàl’article330/1duCodecivil»73.Lorsqu’uneenquêteestmenéepar le procureur du Roi dans ce cadre, la personne soupçonnée risque une condamnation et doitdonc bénéficier de la présomption d’innocence. L’officier de l’état civil refuse une reconnaissance«lorsqu’ilconstatequeladéclarationserapporteàunesituationtellequevisésàl’article330/1»duCodecivil.Cecirevientinévitablementàfaireconstaterparunfonctionnairequelapersonneestenréalité coupable d’une infraction pénale74. SelonMyria, ce constat pourrait violer la présomptiond’innocence s’il intervenait avant que la culpabilité ait été établie définitivement par un tribunalpénal.Myria s’interrogedonc sur la compatibilitéde la loi, quipermetà l’officierde l’état civil derendre une décision motivée en appréciant en réalité l’existence d’une infraction pénale, enl’absencedetoutecondamnationpénale,avecleprincipedeprésomptiond’innocence.69CommelefaitremarquerleministredelaJustice,lareconnaissancefrauduleuseétaitdéjàpénalementrépréhensiblesurbasedel’infractiondefaux(Doc.Ch.,2016-2017,,n°2529/1,p.7).Cettefraudepouvaitaussiêtrerépriméesurbasedel’aideauséjouroumêmedutraficd’êtreshumainssurbasedesarticles77et77bisdelaloisurlesétrangers(REM,DétournementduDroitauRegroupementFamilial:MariagesdecomplaisanceetFaussesdéclarationsdeparentalité,p.19).70Dansnotreexempleoùunemèreenséjourprécaireestabusée,celle-cipourraitêtreelle-mêmecondamnéesurbasedesonconsentementàlareconnaissance,toutcommel’auteurabuseur(quirisquenéanmoinsdespeinespluslourdes).71Coureur.D.H.,Barberà,MesseguéetJabardoc.Espagne,6décembre1988,§7772Coureur.D.H.,Daktarasc. Lituanie,10octobre2000,§41;Coureur.D.H.,AllenetdeRibemontc.France,10 février1995,§36;A.L. c.Allemagne, 28avril 2005,§31;Garycki c. Pologne, 6 février2007,§66;PetyoPetkov c.Bulgarie, 7janvier2010,§90.73Nouvelart.79ter-bis(sic)§1erdelaloisurlesétrangers.74 Selon l’exposé des motifs, «La nouvelle incrimination se calque sur la définition civile» (Doc. Ch., 2016-2017, n°2529/001,p.28.

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Par ailleurs et indépendamment de toute infraction pénale, Myria souhaite rappeler un principefondamental: la mauvaise foi ne se présume pas75. Il appartient toujours à l’autorité d’établir lafraude, en l’espèce l’intentionmanifeste et unique d’obtenir un avantage enmatière de séjour àtravers la reconnaissance d’un enfant. Les personnes intéressées ne doivent en aucun cas êtreplacéesdansunepositionoùelles doivent elles-mêmesdémontrer qu’elles agissent debonne foi.Selon leConseild’Étatfrançais, lefaitqu'unressortissantfrançaisaitdéjàreconnuneufenfantsdehuit mères différentes ne suffit pas en soi à révéler le caractère frauduleux d’une dixièmereconnaissance si l’administration ne produit pas d’élément précis et concordantétablissant lafraudedanslecasprécisconcernantl’enfantencause76.

3.8. Unedifférencedetraitemententrepèresetmèrespourétablirlafiliation ?

Commeexposéplushaut,laloinevisantquel’établissementdelafiliationparreconnaissance,ellevise surtout en pratique à refuser la filiation paternelle. Des différences de traitements entrehommeset femmesexistentàdeuxniveauxaumoins.Premièrement, lepèrenepeut reconnaîtresonenfantqu’aprèsavoirproduitunnombreconsidérablededocumentsvalablesetauthentiques(voirplushaut)alorsque la filiationmaternellepeutêtreétabliedans l’actedenaissancesurbased’unesimpledéclarationdelamère.Deuxièmement,lafiliationmaternellenepourragénéralementpasêtrerefuséeouannulée.Cecimêmes’ildevaitêtreétabliqu’unenfantaétéconçudanslebutexclusifd’obtenirunavantageenmatièredeséjour77,alorsquelafiliationpaternelle,mêmesilelienbiologique est établi, pourra l’être dans un cas similaire. Ces différences sont liées au fait qu’enBelgique,lafiliationmaternelleestautomatiqueselonleprincipematersempercertaest(l’identitéde la mère est toujours certaine)78. Toutefois, ces différences de traitement posent question auregardduprinciped’égalitéhommes-femmes79.

Parailleurs,commeleconstateunejuristespécialisée,lescritèrespermettantd’examinerlasincéritéde l’intention de l’homme désirant reconnaître son enfant (participation aux préparatifs de lanaissance,ausuivide lagrossesse,à larelationpère-enfant)«sonttributairesde labonnevolontéde la mère et de la place qu’elle accepte de laisser au futur père. Ce qui accroît davantage lamainmisedelafemmesurl’établissementdelafiliation»80.

75Pouruneillustrationdeceprincipegénéral,voirparexempleC.trav.,Anvers,17janvier2013,RG2012/AA/316;citéparPh.BOUCHAT,«Lachartedel’assurésocial,20ansaprès.Stopouencore ?»,Revuebelgedesécuritésociale,2016,p.71.76CEfr.,30septembre2016,n°400359,www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/ArianeWeb77CettedifférenceestrelevéeparleConseild’État(Doc.Ch.2529/1,p.68).78Rapport,Doc.Ch.,2016-2017,n°2529/003,p.8.79Principeconsacrénotammentparl’article10al.3delaConstitution,lesarticles8et14delaCEDH.80CarolineAPERS,Edito,NewsletterADDEn°133,juillet2017,p.3.

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Myria a connaissance d’un jugement81 qui confirme la grande difficulté vécues par certains pèresdanslesprocéduresenjustice.Cejugementvalidelerefusdelamèred’établirlapaternitéd’unpèreenséjourillégalauxmotifsque:

- celui-cin’auraitpasmanifestésuffisammentd’intérêtpoursonnouveau-néhospitalisé(alorsqu’il prétendque lamère lui refusait l’accès) et que son courrier à lamère réclamant descontacts avec l’enfant «aucune allusion n’est faite à l’état de santé de l’enfant ou auxprécautionsàprendreafind’assurersonbien-être»;

- «lesquelquesphotosdéposéesnedémontrentnullementqu’ilauraitcrééunlienparticulieravec sa fille, aucune émotion ne transparaissant de ces photos qui semblent prises ‘à lasauvette’»

- facteurscombinésavec«l’irrégularitédesonséjouretsaprésencesurleterritoiremalgréladélivrancedetroisordresdequitterleterritoire»

- «l’absence d’identité certaine»de Monsieur qui «ne fournit aucun document afin decertifier son identité (remise en cause par la [mère]) et ses origines, valeurs qu’il prétendpourtantvouloirtransmettreàsonenfant».

3.9. Absencederecoursspécifique

Alors qu’elle donne un pouvoir considérable au fonctionnaire local, la loi n’a prévu aucun recoursspécifique contre le refus de reconnaissance (contrairement à ce qui est prévu pour le refus demariageoudecohabitation),maisseborneàrenvoyerversl’actionenrecherchedepaternité(oudecomaternité)déjàprévuepar leCodecivil.Cetteactionoffre l’avantagedepouvoirêtre introduiteavanttoutedécisiondel’officierdel’étatcivil,maisellen’estpasaccessibleàtouteslespersonnesconcernées.Eneffet, l’accèsàcetteactionpourraitêtrerefuséaupèresi la loide l’Étatdont ilestressortissantneprévoitpasd’actionenrecherchedepaternité82.Enoutre,cetteactionestdéclaréeirrecevablelorsqu’iln’existepasdelienbiologiqueentrelepèreetl’enfant83,alorsquelelégislateuraffirmeparailleursvouloirpréserverlespaternitéssocio-affectives84.CommeleConseild’État,Myrianoteque l’absencede recoursorganisé contre tout refusde reconnaissance semble violer ledroitd’accèsàuntribunaletledroitàlavieprivéeetfamiliale85.Lorsqu’unenfantestprivéillégalementdecertainsélémentsdesonidentitécommesonnomousesrelationsfamiliales,l’Étatal’obligationdeluifournirune«assistanceetuneprotectionappropriées,pourquesonidentitésoitrétablieaussirapidementquepossible»86.L’absencederecoursorganisécontreunrefusdereconnaissancedontlalégalitéestcontestéerendcedroitdel’enfanttotalementthéoriqueetillusoire.

81Civ.Tournai,23èchambre,5septembre2017(rép.n°4883/2017),inédit.82 L’art. 62duCodededroit international privéprévoit que c’est ledroit national de lapersonnequi contesteou veutétablirlafiliationquis’applique(plusprécisément«ledroitdel'Étatdontellealanationalitéaumomentdelanaissancedel'enfantou,sicetétablissementrésulted'unactevolontaire,aumomentdecetacte»).C’estdonccedroitétrangerquidéterminenotamment«1°quiestadmisàrechercherouàcontesterunliendefiliation»et«4°lesdélaisd'intentementdel'action»(art.63duCode).L’exposédesmotifsfaitréférence,s’agissantdurecours,audroitnationaldupère(Doc.Ch.,2016-2017,n°2529/1,p.21).83Art.332quinquies§3duCodecivil.84Exposédesmotifs,Doc.Ch.,2016-2017,n°2529/1,p.5.85Art.6et8delaCEDH.86Art.8§2delaCIDE.

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Enoutre, l’action en recherchede paternitén’impliquepas que la commune soit partie au procèspour y défendre sa décision. Ceci est de nature à déresponsabiliser les communes qui ne devrontsubiraucuneconséquenced’unepolitiquederefuséventuellementsystématiqueetabusive.

3.10. Le contrôle préventif de l’intention des parents par un fonctionnaire semblecontraireauprincipedeproportionnalité

En conclusion,Myria considère que le phénomène des reconnaissances frauduleuses ne peut pasêtreappréhendédelamêmemanièrequeceluidesmariagesetcohabitationsdecomplaisance.Cecipourune raison très simple, elle concerneprioritairementun sujet dedroit qui nepeut lui-mêmejamaisêtreconsidérécommefrauduleuxouacteurdelafraudeéventuelle: l’enfant.Commeonl’avu, lesconséquencesrésultantd’unrefusdereconnaissancepeuventêtretrèsgravespour l’enfantet ses parents (voir point 3.3 ci-dessus). Pourtant, d’une part, il n’y a pas de données fiables etcomplètes sur l’ampleur du phénomène de fraude. Et d’autre part, lesmécanismes existant pourcombattrecettefraudedemanièremoinsattentatoireauxdroitsfondamentauxdesenfantsetdesparentssontinsuffisammentprisencompteetmisenœuvre.Vucedoubleconstat,Myriaconsidèrequel’instaurationd’uncontrôlepréventifpar l’officierdel’étatciviln’estpasconformeauprincipedeproportionnalité.

Myrianoteque, jusqu’àprésent,quasiment toutes les situationsduCodeciviloùunediscussionalieu pour établir ou contester un lien de filiation, implique la décision d’un juge. Seul ce jugeindépendantet impartial,danslecadred’unprocèséquitable,oùchaquepartie,parentsetenfant,doitêtreentendue,alepouvoirdetrancher,entenantcomptedemanièreprimordialedel’intérêtsupérieur de l’enfant qu’il peut mettre en balance avec d’autres préoccupations (les intérêts desparents,etceuxdelasociété).

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RECOMMANDATION

Myriarecommandeaugouvernementetauparlement:

1) de réserver tout conflit en matière de filiation au pouvoir judiciaire et desupprimerlapossibilitépourlesofficiersdel’étatcivilderefuserpréventivementl’établissement d’une reconnaissance, en vue de garantir le droit de chaqueenfantàvoirsadoublefiliationétablieet ledroità lavieprivéeetfamilialedespersonnesconcernées;

2) de supprimer l’exigence disproportionnée de fournir des documentspréalablementàtoutereconnaissance;

En attendant une réforme en profondeur de la loi qui s’impose d’urgence, Myriarecommandeà tous lesacteursqui l’appliqueront(officiersde l’étatcivil,magistratsduparquetetdusiège):

3) d’appliquer celle-ci en tenant compte de manière primordiale de l’intérêtsupérieur de l’enfant (en utilisant la check-list de Myria sur le sujet, voir enannexe)quiestenprincipedevoirsadoublefiliationétablieleplusvitepossible,etdesdroitsfondamentauxdetouteslespersonnesconcernées;

4) d’appliquer l’exigencedocumentaire avec souplesse, surtout pour les étrangerséprouvantdesdifficultésàrécoltercesdocuments(notammentlesbénéficiairesdeprotectioninternationaleetlesmembresdeleurfamille);

5) de ne jamais prendre une décision d’entamer une enquête, de reporter ourefuser la reconnaissance uniquement sur base du statut de séjour d’unepersonne qui n’est pas en soi une «présomption sérieuse»,mais toujours surbase d’éléments précis indiquant une (suspicion de) fraude dans un casparticulier;

6) dans les enquêtes, de faire en sorte que la charge de la preuve de la fraudereposesur lesautoritésetdenejamaisplacer lespersonnesdansunesituationoù elles doivent elles-mêmes prouver leur bonne foi, ce qui implique que ledoutedoitprofiterauxpersonnesconcernées.

Plusgénéralement,vuquedesmesuresdrastiquessontprisesenl’absencededonnéesfiables, Myria recommande à toutes les autorités publiques concernées (communes,Officedesétrangers,parquets,Collègedesprocureursgénéraux…)demenerdesétudeschiffréesetindépendantessurlesdiversphénomènesdefraudeauséjouretnotamment:

7) derécolteretpublierdesdonnéeschiffréesfiablesetcomplètesnotammentsur:le nombre de demandes de mariage, cohabitation légale, reconnaissances depaternité par des personnes en séjour irrégulier ou précaire, le nombre dedemandes de reconnaissances de paternité d’enfants nés de mères en séjourirrégulierouprécaire, le nombrededécisionsde report, lenombred’enquêtesmenéesetlenombrederefusparcommunes,ainsiquelenombrederecoursetletauxderéformationdesdécisionsadministratives.

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II. QUIDOITFOURNIRDES«EFFORTSRAISONNABLESD’INTÉGRATION» ?

1. Laconditiond’intégrationdanslaloisurlesétrangers

L’introduction d’une condition d’intégration dans la loi sur les étrangers a fait débat parce qu’elleprévoyaitlasignatured’une«déclarationdeprimo-arrivant»pourcertainsétrangersdemandantunséjour aux autorités belges87. Cette mesure n’est pas encore d’application parce que cettedéclarationnepeutêtreélaboréequ’enconcertationaveclesCommunautés,seulescompétentesenmatièred’intégration88.

Enoutre,depuisle26janvier2017,dated’entréeenvigueurdelaloi,l’OEalapossibilitédemettrefinauséjourdecertainsétrangersayantintroduitunedemandedeséjour,carilsn’ontpas«fournid'effortsraisonnablesd'intégration»89.Cettepossibilitéexistedanslesquatreannéesquisuiventledélaid’unanàpartirdel’obtentiond’unséjour(qu’ils’agissed’unesimpleadmissionauséjour,d’unséjour limité ou illimité). Une longue liste de statuts de séjour ne sont pas concernés par cetteobligationparcequeledroitdel’Unioneuropéennenepermetpasdel’imposer.Ils’agitnotammentdesdemandeursd’asileetbénéficiairesdeprotectioninternationale(etlesmembresdeleurfamille),apatridesreconnus(etlesmembresdeleurfamille),victimesdetraite,citoyensdel’UE(etmembresde leur famille) et des étudiants. Par ailleurs, la loi dispense aussi les mineurs, les étrangersgravementmaladesoudéclarésjuridiquementincapables90,cedontMyrianepeutqueseréjouir.Lesétrangersconcernésparlanouvelleobligationserontnotammentlespersonnesséjournantsurbased’un regroupement familial avec un ressortissant de pays tiers non bénéficiaire de la protectioninternationaleouavecunBelgequin’apasexercésondroità la librecirculation.Lesmembresdefamille de réfugiés oubénéficiaires de la protection subsidiaire venus grâce à un visa humanitairesontaussiconcernés.

Laloiprévoitque«leseffortsd’intégrationdel’étrangerdanslasociété»serontappréciésparl’OE,entenantcompte«enparticulier»descritèressuivants:

- suivreuncoursd'intégrationprévuparl'autoritécompétentedesarésidenceprincipale;- travaillercommesalarié,fonctionnaireouindépendant;- suivreuneformationprofessionnellereconnueparuneautoritécompétente;- connaîtrelalanguedulieudel'inscriptionauregistredelapopulationouauregistredes

étrangers;- lepasséjudiciaire;- laparticipationactiveàlavieassociative.

Ces critères ne sont pas limitatifs et il est impossible de savoir si certains ont plus de poids qued’autresoucombiendevraientêtreremplispourconserverleséjour.Myrianotequelaloioctroieunpouvoir d’appréciation discrétionnaire très important à l’OE, sans prévoir de garanties suffisantes

87VoirJogchumVRIELINCK,«Myria,Lamigrationenchiffresetdroits2016,Clarifierladéclarationdesprimo-arrivants»,p.88.88Unaccorddecoopérationdevraitêtreconcluàcesujet(NotedepolitiquegénéraleAsileetMigration,19octobre2017,Doc.Ch.,n°2708/017).89Art.1er/2de la loisur lesétrangers, insérépar la loidu18décembre2016insérantuneconditiongénéraledeséjourdanslaloidu15décembre1980surl'accèsauterritoire,leséjour,l'établissementetl'éloignementdesétrangers.90Pourlalistedespersonnesexcluesoudispensées,voirart.1er/2précité§1eret§4.

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contrel’arbitraire.Eneffet,ilestimpossibledesavoirenlisantlaloiquellesobligationsdevrontêtrerempliespourque leseffortsd’intégrationnesoientpas jugés«insuffisants»par l’administration.Untravailàtempspleinsera-t-ilconsidérécommesuffisantmêmesilalanguen’estpasmaitrisée?Unétranger chômeurde longueduréeavecunpassé judiciairepourra-t-il conserver sonséjourensuivant une formation professionnelle et en participant activement au potager collectif de sonquartier ? Pourra-t-on mettre fin au séjour d’une femme au foyer s’occupant de son enfanthandicapé au motif qu’elle parle correctement le français alors qu’elle habite une communeflamandedelapériphériebruxelloise ?Iln’existeaucundébutderéponseàcesquestions.

Mêmesi–etMyrias’enréjouit–laloiprévoitl’obligationdetenircomptedesliensfamiliaux,deladurée du séjour en Belgique et des éventuelles attaches familiales, culturelles ou sociales avec lepays d'origine avant de mettre fin au séjour, ceci n’encadre pas suffisamment la compétencediscrétionnairedel’OE.

Myria s’interroge sur la compétencedupouvoir fédéral pour sanctionner l’insuffisancedes effortsconcernantl’intégration,unematièreréservéeauxcommunautésquipeuventdéjàsanctionnerpardesamendeslesétrangersquinesuiventpaslesparcoursd’intégrationobligatoire.Leprincipenonbisinidempourraitêtreviolésiunétrangerestsanctionnédeuxfoispourlemêmecomportement.

Myriadéplorequel’OEpuissedéjàmettrefinauséjouravantqueladéclarationdeprimo-arrivantsaitétémiseaupointaveclesCommunautés.Pourrespecterlesprincipesdebonneadministration,lafin d’un séjour ne devrait se décider que si l’étranger n’a pas respecté une condition qu’il s’étaitclairementetentouteluciditéengagéàremplir,aprèsavoirétéinformécorrectementetdansunelanguecompriseparlui,desconséquences.

RECOMMANDATION

Myria recommandede nepas appliquer cette possibilité de retrait de séjour qui laisse un silargepouvoird’appréciationàl’administration,alorsquedenombreuxobstaclesàl’intégrationpersistentparailleurs(voirtitresuivant).

Sicesdispositionsdevaientnéanmoinsêtreappliquées,Myriarecommandequ’unedécisiondefin de séjour ne soit pas prise sans que les étrangers concernés ne puissent être clairementinformésdesobligationsqu’ilsdoiventremplirpourconserverleurséjouretaientbénéficiédesuffisammentdetempsetdespossibilitésréellesdelesremplir.

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2. Obstaclesàl’intégrationdesprimo-arrivants

Myria rappelle que l’intégration «est un processus dynamique, à double sens, de compromisréciproque entre tous les immigrants et résidents des États membres»91. Des efforts particuliersdoivent également être faits de la part des autorités pour faciliter l’intégration et le respect desmigrants par la communauté d’accueil, notamment enmatièred’emploi et d’éducation.Or,Myriaconstatequedesobstaclesjuridiquesoupratiquessedressentsouventsurlechemindesétrangersqui souhaitent s’intégrer. Ces obstacles sont parfois le fait des autorités, au niveau des entitésfédérées,auniveau local,oumêmeauniveau fédéral.PourMyria, ilestparadoxaletchoquantdeconstater qu’au moment où le législateur fédéral impose de nouveaux efforts d’intégration auxindividusétrangers,desmesuressontconservéesouprisesparlesautoritésavecpourconséquencederendrel’intégrationplusdifficile.Myriainsistepourquelesautoritésbelgesdedifférentsniveauxveillent à ce que l’intégration des primo-arrivants ne soit pas limitée, y compris par desréglementationsneutresenapparence,etcedansdifférentsdomainescommel’accèsà l’emploi,àl’enseignement, aux formations et à d’autres services. Parmi de nombreuses situationsproblématiques,Myriadéveloppequatreexemples.

2.1. Inaccessibilitédenombreuxemploispublicsauxressortissantsdepaystiers

Alorsquelesressortissantsdepaystierssontdeplusenplusnombreuxàvoirlaprolongationdeleurséjourconditionnéeàl’exerciced’untravail,tendancerenforcéeparlaconditiond’intégration,Myrianote que les portes du secteur public, premier employeur du pays92, leur sont encore souventfermées.Eneffet,laConstitutionréserveencorelesemploispublicsauxseulsBelges93.Enpratique,les citoyens de l’UE peuvent accéder aux emplois qui ne sont pas liés à l’exercice de la puissancepubliqueen vertududroit de l’UEqui prime sur la constitutionbelge,94mais les ressortissants depaystiersn’ontpasaccèsnotammentauxpostesstatutairesdanslafonctionpubliquefédérale.

91Principesdebasecommunsenmatièredepolitiqued'intégrationdesmigrantsdansl'UE,adoptésparleConseilJusticeetAffairesintérieures,19novembre2004(PBC1).92 Le secteur public est le premier secteur pourvoyeur d’emplois en Belgique et dans les trois régions, sur base de lanomenclature des secteurs de la Communauté européenne (NACE), avec 479 000 personnes employées en 2012.Monitoringsocio-économique,2015,pp.65-66.93Art.10al.2delaConstitution:«LesBelgessontégauxdevantlaloi;seulsilssontadmissiblesauxemploiscivilsetmilitaires,sauflesexceptionsquipeuventêtreétabliesparuneloipourdescasparticuliers»(soulignéparMyria).94Art.18et45duTFUE.

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Myria a eu récemment connaissance d’une école en Flandre souhaitant engager un jeune Afghancommecollaborateurdeprévention,danslecadreduprojetdepremieremploi«desécolespourlesjeunes, des jeunes pour les écoles» (Startbanenproject: Scholen voor Jongeren - Jongeren voorScholen). Selon le directeurde cette école, ce candidat est unexemple typed’intégration réussie.Toutefois, l’administration flamande de l’enseignement exige que les personnes n’ayant pas lanationalitéd’unEtatdel’espaceéconomiqueeuropéen(EEE)nepeuventêtreengagéequesuravispositifdel’OE95.Lapratiquedel’OEestdenepasdonnerd’avispositiftantquel’étrangern’apasdeséjouràduréeindéterminée.Cejeune,trèsmotivé,n’apaspuêtreengagéparcequ’ilavaitunséjourtemporairesurbaseduregroupementfamilialavecsonpèreafghanetunpermisdetravailC.Alorsquerienn’obligel’administrationàsuivrel’avisnégatifdel’OE,lapratiquedel’administrationestdes’y conformer quel que soit la situation. Selon le directeur de cette école, il s’agit d’une chancegâchéepourcejeunetrèsmotivéetbienintégré.

Myriaconsidèrequecetterecommandationestplusquejamaisnécessairedepuisqu’uneconditiond’intégration,quipassenotammentparl’emploi,existedanslaloisurlesétrangers.

2.2. Passersonpermisdeconduiredanssaproprelangue ?

Voilà quelquesmois, le gouvernement flamand a réformé la formation et l’examen du permis deconduire.Parmileschangementsfigurel’instaurationd’unrégimeplusstrictrelatifauxinterprètes.

Avant cette réforme, un candidat qui ne parlait ni français, ni néerlandais, ni allemandpouvait sefaire accompagner d’un interprète, tant durant la partie théoriquequepratiquede l’examen.96 Lecoût,àchargeducandidat,s’élevaità50euros.Cemontantcouvrait,entreautres,leshonorairesdel’interprète, ses frais de déplacement, les frais organisationnels supplémentaires pour le centred’examenetlaprésenced’unexaminateur.97

Ceciaétémodifiéparl’arrêtédugouvernementflamanddu20janvier2017.98 En Région flamande, un candidat qui ne parle pas le néerlandais, peut, pour passer l’examenthéoriqueetpratique,sefaireassisterd’uninterprètefrancophone,germanophoneouanglophone,

95http://www.agodi.be/startbanenprojecten-jojo-en-veve-preventiemedewerker#showvraag0296Article39§8arrêtéroyaldu23mars1998relatifaupermisdeconduire.97ParlementdelaRégiondeBruxelles-Capitale,Commissiondel’Infrastructure,réuniondu12décembre2016,questionparlementairedeCieltjeVanAchter:http://www.uptia.be/nouveautes/detail/l-examen-de-conduite-theorique-et-les-interpretes-a-bruxelles-198ArrêtéduGouvernementflamanddu20janvier2017modifiantl'arrêtéroyaldu23mars1998relatifaupermisdeconduire(MS22février2017),http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2017/02/22_2.pdf#Page99.

RECOMMANDATION

Depuis de longues années, le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme ,devenudepuisUniaetMyria,recommanded’inverserlarègle1:lesemploisstatutairesdevraientêtreaccessiblesàtous,saufexception-parexemple,lesfonctionsquiimpliquentl’exercicedelapuissancepublique (imperium). Cettemodificationentraîneraitplusd’égalitépour les citoyensrésidantenBelgique,belgesouétrangers.

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à ses frais.99 Depuis le 1er mars 2017, l’intervention d’un interprète est donc réduite à ces troislanguesetlepermisnepeutplusêtrepassédansd’autreslangues.

Lesautresrégionsrevoientégalementlaprocéduredupermis,dontlesystèmed’interprétation.

La Région de Bruxelles-Capitale souhaite remplacer l’aide d’un interprète lors du passage del’examen théoriqueparun systèmeaudio informatisémis aupointpar leGOCA (Groupementdesentreprisesagrééespourlecontrôleautomobileetlepermisdeconduire).Lesystèmereposerasurdesfragmentsaudiopré-enregistrés.D’aprèscequiaétéannoncé,lesystèmeseraitentoutcasdéjàdisponibledans leshuit langues lesplusparléesàBruxelles (anglais, allemand,espagnol,polonais,turc,arabeetitalien).100

LaRégionwallonneaimeraitelleaussirevoirlesystèmedesinterprètes.101

Lesmotivationsquisous-tendentcedurcissementneparaissentpastoutàfaitclaires.Surbasedescommuniqués de presse du gouvernement flamand et des réponses aux questions parlementairesposées auxdifférentesRégions,Myria conclut que cettenouvellemesure vise surtout à réduire lachargedetravailet lescoûts,etfaciliter l’organisationdescentresd’examen.LaFlandreestimeenoutre que le fait de proposer un service d’interprétation n’incite pas les candidats à apprendre lenéerlandais.102LesRégionsbruxelloiseetwallonneinvoquentégalementunesériedefraudes103.EnRégionflamande,aucuncasdefrauden’aétéconstaté.104

Pourtant, dans l’ancien système en pratique, les candidats devaient assumer personnellement lesfraisd’interprétationetlesexamensétaientorganiséspargroupesdemêmelangue.Myriarappellequel’obtentiond’unpermisdeconduireestsouventessentiellepourtrouverdutravailets’intégrerdansunesociété.Cedurcissementrisquederestreindreledroitàlalibrecirculationdescitoyensdel’UE.Eneffet, l'Étatmembrecompétentpourdélivrerunpermisestceluioùlecitoyendel’UEasarésidencehabituelle.105L’unionprofessionnelledestraducteursetinterprètesassermentés(UPTIA)aréalisé un sondage dans les pays voisins. Les interprètes peuvent tout à fait prêter assistance auxPays-Bas,enFrance,enAllemagne(max.12langues),enIrlandeetauDanemark106.

Myriaaapprisquel’arrêtéflamandafaitl’objetd’unrecoursdevantleConseild’État.

99Art.2et3del’arrêtédu20janvier2017modifiantlesarticles32et39del’arrêtéroyaldu23mars1998relatifaupermisdeconduire.100www.uptia.be/nouveautes/detail/l-examen-de-conduite-theorique-et-les-interpretes-a-bruxelles-1Etquestionparlementaireno306demonsieurAlainDestexhedu18mai2017,p.318:http://weblex.irisnet.be/data/crb/bqr/2016-17/00031/images.pdf101Questionparlementairedu23novembre2016:https://www.parlement-wallonie.be/pwpages?p=interp-questions-voir&type=all&id_doc=74616102Communiquédepressedugouvernementflamand,3novembre2016,www.mobielvlaanderen.be/persberichten/artikel.php?id=802103VoirParlementdelaRégionwallonne,questionécritedu23/11/2016poséeparValerieDeBue:www.parlement-wallonie.be/pwpages?p=interp-questions-voir&type=all&id_doc=74616etParlementbruxellois,questionno306demonsieurAlainDestexhe,18mai2017:http://weblex.irisnet.be/data/crb/bqr/2016-17/00031/images.pdf104VoirquestionparlementairedeLorinParys,Parlementflamand,no848du17mars2016.105Art.7,1e)Directive2006/126/CEduParlementeuropéenetduConseildu20décembre2006relatifaupermisdeconduire.106www.bbvt.be/nieuws/detail/afbouw-tolkenbijstand-tijdens-rijexamens-in-vlaanderen-en-brussel-rem-op-integratie-

anderstaligen

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Exempleconcret

UneSyriennereconnuecommeréfugiéeconduisaitdéjàdepuis12ansdanssonpaysd’origine.ElleaimeraitpassersonpermisenBelgiquepouraugmenterseschancesdetrouverdutravail.

Elle a passé et réussi son examen théorique à Bruxelles, accompagnée d’un interprète arabe. ElledéménageenFlandre,oùellesouhaitepassersonpermispratique.Ellesuitdescoursdenéerlandaiset se situe au niveau 2.1. Elle se prépare pour l’examen de conduite en étudiant le vocabulairespécifique.

Depuis le 1er mars 2017, la Flandre n’autorise plus le passage du permis avec des interprètes. Ilappartient à l’instructeurmême de juger si elle connaît suffisamment le néerlandais. La dame enquestion ne peut pas passer l’examen. Entretemps, elle a déjà payé son droit d’inscription de35euros,sommequineluiserapasremboursée.Personnenel’avaitavertiedufaitqu’ellerisquaitde se voir refuser de passer l’examen en raison de sa faible connaissance de la langue. Aucuneconsigne interne n’existe concernant le niveau de langue requis pour pouvoir passer l’examen.Chaqueinstructeurestlibred’enjuger.

2.3. S’intégrerparlesétudesoumaintenirsaqualificationacquiseàl’étranger:selonlebonvouloirduCPASoudel’ONEm

Denombreuxétrangersqualifiéséprouventdegrandesdifficultésà trouverunemploienBelgiqueleurpermettantdevaloriser leurdiplômeou leurexpérienceprofessionnelleacquisdans leurpaysd’origine. Les réfugiés qui ont dû fuir leur pays sont souvent dans l’impossibilité de produire unecopiedeleurdiplômepourenobtenirl’équivalence107.

Lesbénéficiairesd’aidesocialequisouhaitententameroureprendredesétudesnepeuventlefairequ’avec l’accordduCPASquiauntrès largepouvoird’appréciation.LeCPASpeutaccepter«sur labase de motifs d'équité, qu'en vue d'une augmentation de ses possibilités d'insertion

107Mêmepourlesétrangersdisposantd’unecopiedeleurdiplôme,laprocédured’équivalencen’estpasaiséeàentreprendrecequihandicapelourdementlesressortissantspours’inscriresurlemarchédutravail.

RECOMMANDATION

Myriarecommandeque:

- lalanguedelaformationetdel’examendupermisdeconduirenesoitpasunobstaclepourlesprimo-arrivants,sachantquel’obtentiondupermisfacilitejustementl’intégrationetl’exerciced’unmétier

- lorsdelaréformedelaformationetdel’examendupermisdeconduire,l’onveilleàassurerunaccèslepluslargepossibleaugroupe-cibledesprimo-arrivants.

- Lesystèmed’interprétationsoitréformédesortequelescandidatspuissentpasserl’examendansleurproprelangue,commec’étaitlecasavantavecuninterprètepourl’examenthéoriqueetpratique,ouàl’aided’unsystèmeaudioinformatiséfournidansungrandnombredelangues,pourl’examenthéorique.

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professionnelle,lapersonneconcernéeentame,reprenneoucontinuedesétudes»108.Cetteoptionn’est en principe prévue que pour les personnes demoins de 25 ans109. Des études peuvent êtreenvisagées dans le cadre d’un projet individualisé d’intégration sociale après 25 ans, mais la loidonneprioritéàl’emploi110.

Lestravailleurssansemploiquibénéficientd’allocationsdechômagenepeuventsuivredesétudesen conservant leurs allocations qu’à la condition d’avoir l’autorisation du directeur du bureau dechômage. Celui-ci décide d’accorder ou non cette autorisation sur base de différents critères«notamment de l'âge du chômeur, des études déjà suivies, de ses aptitudes, de son passéprofessionnel, de la durée du chômage, de la nature de la formation et des possibilités que cesétudes ou cette formation peuvent offrir au chômeur sur le marché de l'emploi»111. Cetteautorisationn’estdonnéequesilechômeuraperçudesallocationspendantunanaucoursdesdeuxannéesprécédantlademande,saufsiles«étudespréparentàdesprofessionsdanslesquellesilyapénuriesignificativedemain-d'œuvre»dontlalisteesttenuepourchaquerégion.

Myrianoteque ces conditions sontdéjà restrictivespour lesBelgesqui n’ontpas eu la chancedefairedesétudes.Pourceux-ci,unrefusd’êtreautoriséà fairedesétudessignifieêtreempêchédeprogresserversunemploi souventplusépanouissantetplus rémunérateur.Pour lesétrangersquiétaientqualifiésdansleurpaysd’origine,cerefussignifieundéclassement:l’impossibilitéd’exercerun emploi pour lequel ils sont qualifiés et l’obligation de travailler dans un tout autre secteur,souventdansunemploinonqualifié.

108Art.11§1era)delaloidu26mai2002surl’intégrationsociale.109Voirart.11§1erdelaloidu26mai2002etart.21del’ARdu11juillet2002portantrèglementgénéralenmatièrededroitàl'intégrationsociale.110Voirart.13delaloidu26mai2002.111Art.93§1erdel’ARdu25novembre1991portantréglementationduchômage.

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Un IrakienreconnucommeréfugiéaobtenuenBelgiqueunereconnaissanced’équivalencedesondiplôme irakien d’ingénieur industriel. Il peine à trouver du travail, faute de connaissanceslinguistiques suffisantes et d’expérience comme ingénieur industriel. Il peut travailler durantquelques mois dans le cadre d’un contrat Article 60. Un collaborateur d’Actiris lui propose dereprendredesétudes.Enseptembre2016,l’hommedécidedes’inscrireàlaVUBpourreprendreuneformationdedeuxanscommeingénieurcivil.L’ONEMluiannonceensuitequ’iln’estpasdispensé.En janvier2017,unavisde laCaisseauxiliaire lui annoncequ’il doit rembourser les allocationsdechômagedéjàperçues,parcequ’iln’avaitpasobtenul’accorddel’ONEMpréalablementàsesétudeset qu’il disposait déjà d’un baccalauréat. En effet, il n’avait demandé une dispense qu’après soninscriptionà l’université, alorsqu’il faut le faireavantd’entamerdesétudes. Il supposait toutefoisque cela ne causerait aucun problème, vu que l’idée lui avait été suggérée par un collaborateurd’Actiris. Il a introduit un recours contre la décision de la Caisse auxiliaire, mais n’a pas encoreobtenu de réponse. En février 2017, il demande un revenu d'intégration au CPAS. Il lui est refuséparcequ’ilalui-mêmechoisid’étudier(«L’intéressés’estprivé(etseprivetoujours)volontairementde ressources en décidant de reprendre des études»). Il réussit sa première année et, aprèsl’obtentiondesesrésultats,réintroduitunedemandederevenud'intégrationauprèsduCPAS.Il luiestànouveaurefusé,parcequesasituationestinchangée:«L’intéressén’esttoujourspasdisposéàtravaillerpuisqu’ilaeuterminésoncontratart.60enseptembre2016etadirectemententamédesétudes sans avoir l’accord de la dérogation auprès de l’ONEM, il ne souhaite pas suspendre sesétudespourunerechercheactived’emploiousuivrecescourslesoir,ils’estprivévolontairementderessources en choisissant de reprendre des études.»La situation financière de l’intéressé étantdevenueintenable,ildécided’arrêtersesétudes.Pourtant,laformationestd’unniveausupérieuraudiplômequ’iladéjàobtenuetcesétudespréparentàunmétierenpénurie.

2.4. Bénéficiairesdevisashumanitairessansaccèsaumarchédutravail

Actuellement, les étrangers arrivés en Belgique par visa humanitaire sont soumis à la nouvellecondition d’intégration, même s’ils sont membres de la famille de bénéficiaires de la protectioninternationale. En revanche, ils ne peuvent pas obtenir un permis de travail C donnant accès aumarchédutravail112,quiestunedesfaçonsdeprouvercetteintégration.PourMyria,cettesituationparadoxale, qu’il a déjà dénoncée récemment113, n’est pas cohérente et constitue un obstacledisproportionnéàl’intégration.

112Lesbénéficiairesd’unséjourobtenusurbasedel’article9delaloinesontpasreprisdanslalistedesétrangerssusceptiblesd’obtenirunpermisdetravailCreprisàl’art.17del’ARdu9juin1999.113Myria,Lamigrationenchiffresetendroit2017,p.77.

RECOMMANDATION

Myriarappellesarecommandationauministrefédéraldel’EmploiderendrepossibleledroitautravailpourlespersonnesarrivéesenBelgiqueavecunvisahumanitaireenadaptantencesensl’arrêtéroyaldu9juin1999.

RECOMMANDATION

Myria recommande que l’accès aux études soit accordé de manière plus souple, en tenantcompte du parcours à l’étranger, sans que l’âge de la personne ne soit un obstacle ou que laduréedechômagenesoitpriseencompte.

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III. DESMESURESQUIAUGMENTENTLERISQUEDEPAUVRETÉDESÉTRANGERS

Souscette section,nousétudionsdeplusprèsdiversesmesuresquiontétéadoptéesaucoursdel’annéeécouléeetquitouchentfinancièrementlesprimo-arrivants,d’unemanièreoul’autre:lataxefédéraleetlocalesurlesprimo-arrivants,lecréditd’impôtetl’accèsàl’aidejuridique.Cesmesuresrisquentnonseulementd’aggraverlerisquedepauvretédugroupedesprimo-arrivants,ungroupesouvent déjà en difficultés sur le plan financier. Mais elles peuvent en outre créer, en soi, unenouvellebarrièrequientravel’accèseffectifàcertainsdroits,pourcesmêmespersonnes.

1. Redevancefédéralepourlesétrangersenhaussepourl’OE

Cette année, la redevance fédérale pour l’introduction d’une demande de visa ou de séjour pourcertainsétrangers,introduiteen2014,aétéaugmentée.

Cette redevance a été instaurée par une loi-programme114, dans le but de couvrir les fraisadministratifs liés au traitement de la demande de séjour. Le gouvernement belge a justifié cettecontributionfinancièreparlenombrecroissantdedemandesdeséjour,cesdernièresannées,etparlachargedetravailplusélevéequiendécoulepourl'OE.Lesmontantsavaientàl’époqueétéfixéspar arrêté royal115. Depuis le 1ermars 2017, un peu plus de deux ans après son introduction, lesmontantsontétérevusàlahausse:116

- lemontantdebasepourunedemandedelongséjouraétéaugmentéde215à350euros;

- pourunregroupementfamilialoudesétudiants,lemontantaétéaugmentéde160à200euros.117

Dans son avis préalable relatif à l’arrêté royal qui introduisait l’augmentation, le Conseil d’États’interrogeait,entreautres,surlaproportionnalité.Legouvernementajustifiél’augmentationparlefaitquelesmontantsantérieursnecouvraientpaslesfraisréels.UneétudeduBureaudemesuredel’Agence pour la Simplification Administrative (ASA) datant de 2014, qui avait évalué les fraisadministratifs à 268euros, ne tenait notamment pas compte d’autres frais, tels la location dubâtiment, les frais de téléphonie, internet, fax, services ICT, etc. Le Conseil d’État se demandaittoutefoissi lemontantdebasede350eurosétaitbienproportionnelà lavaleurduservice fourni.Concernant la redevance de 200euros perçue pour les demandes de regroupement familial, leConseild’Étatestimaitqu’ilfallaitdémontrerquelesredevancesgarantissaienteffectivementl’unitédelafamilleetl’intérêtdel’enfant.118

LeSecrétaired’Étatà l’asileet lamigrationprécisaitque la redevancedevait rapporter7,3millionsd’eurosen2016.Aveclanouvelleaugmentation,legouvernementtablesur10millionsd’euros.

114Laloi-programmedu19décembre2014introduisantunnouvelarticle1/1duchapitre1bisàlaloidu15décembre1980.115Arrêtéroyaldu16février2015.116Arrêtéroyaldu14février2017modifiantl’arrêtéroyaldu8octobre1981surl’accèsauterritoire,leséjour,l’établissementetl’éloignementdesétrangerswww.presscenter.org/fr/pressrelease/20170127/augmentation-des-montants-des-redevances-prevues-pour-certaines-demandes-d-aut?setlang=1117Pourlesmontantsprécispardemande,voirlesitedel'OE:Laredevanceenquelqueslignes118RapportauRoidu14février2017etavis60.364/4du28novembre2016duConseild’État.

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Lerôleégalementdissuasifdelaredevancepourlesdemandeursestconfirmépardesdéclarationsdans la presse119 et dans la récente note de politique générale120 du secrétaire d’État, où il faitréférenceàlabaissedunombrededemandesderégularisationde6789en2014à2867en2016.Ilavaitdéjàégalementévoquéavantdanslapressequelesrecettesallaientpermettred’investirdansdescentresdedétentionsupplémentairesetdansl’éloignementdesétrangers.121

2. L’introductiond’uneredevancelocalepourlesétrangers

Outrel’augmentationdelaredevancefédérale,lescommunesontàprésentlapossibilitéd’imposeruneredevancecommunalepourladélivranceoulaprorogationd’unecartedeséjour.Ilafallupourcelamodifieruneloiantérieureetintroduireunarrêtéroyal.

Une ancienne loi de 1968122 empêchait les communes d’imposer des taxes supplémentaires auxétrangers.123 Cette loi sommaire124 supprimait à l’époque la taxe de séjour pour les étrangers. Lescommunes étaient en revanche autorisées à toucher des redevances afin de pouvoir couvrir leursfrais administratifs. Les redevances devaient toutefois être équivalentes à celles payées par lescitoyensbelgespourladélivrancedeleurcarted’identité.Destravauxpréparatoiresdecetteloide1968,ilressortjustementquelelégislateurvoulaitsupprimertouteformedetaxedeséjouràchargedesétrangers,qu’ellesoitnationaleoulocale.Leseulprélèvementautoriséétaitceluicensécouvrirles fraisengagéspar laPolicedesétrangers. Lescommunespouvaientégalementprélever, sous laformederedevances,«lesfraisadministratifslocaux»liésàlaprésenced’étrangers.

Suiteàlamodificationdelaloiantérieureetàl’introductiondunouvelarrêtéroyal,lescommunespeuventàprésentdéterminerdemanièreautonomelemontantdesredevancesqu’ellesperçoivent

119Articlesdepresse:DeMorgen25octobre2017,VreemdelingentaksalleeninN-VA-gemeente;www.bruzz.be/nl/actua/verblijfsaanvragen-voor-lange-duur-worden-opnieuw-duurderetwww.theofrancken.be/nieuws/verblijfsaanvragen-worden-duurder(uniquementennéerlandais);Lesdemandesdesejourdesetrangerscouterontspluschers120Notedepolitiquegénéraledu19octobre2017,Doc.Ch.n°2708/017,p.11et42.121Lirearticlesdepresse(ennéerlandais):www.standaard.be/cnt/dmf20150407_01617894,www.demorgen.be/binnenland/franckenmag-opbrengst-vreemdelingentaks-houden-bf6eb749/122loidu14mars1968abrogeantlesloisrelativesauxtaxesdeséjourdesétrangers,coordonnéesle12octobre1953.123En2012déjà,lavilled’Anversavaittentéd’introduireunetaxecommunale,maisavaitétérappeléeàl’ordreparlegouverneurdelaprovince.L’accorddegouvernementdu9octobre2014avaitannoncéquelaloide1968seraitadaptée,p.156.124Articles1et2delaloidu14mars1968abrogeantlesloisrelativesauxtaxesdeséjourdesétrangers,coordonnéesle12octobre1953.

RECOMMANDATION

Myriarecommandequelesmontantsdelaredevancefédéralerestentproportionnelsetquecequ’elle rapporte soit réinvesti dans un meilleur service et ne soient pas utilisé dans le but dedécouragercertainesprocédures.

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pourlerenouvellement,laprorogationouleremplacementdecertainstitresdeséjour,pourautantqu'ellesn'excèdentpaslemontantmaximumfixé125.

L’arrêté royal du 5mars 2017 définit le montant maximum et les types de titres de séjour surlesquels les communes peuvent imposer une redevance126. Il s’agit du renouvellement, de laprorogation ou du remplacement d’un certificat d'inscription au registre des étrangers - séjourtemporaire (la fameuse carte A électronique). Le montant maximum de la redevance est fixé à50eurosetnepeutêtreperçuqu’uneseule foisparan.Laredevances’ajouteaucoûtexistantdutitredeséjour(d’environ18eurosactuellement).

Les communesdécident doncdemanière autonomed’imposer une redevanceounon, de prévoird’éventuellesdispenses,ainsiquedelahauteurdumontant.

La redevance locale se justifie, d’après le gouvernement fédéral, par une mesure réalisée par leBureau de mesures de l’Agence pour la Simplification Administrative (ASA) sur les chargesadministratives qui pèsent sur les communes pour les demandes de prorogation du titre d’unétranger.L’étudeamisenlumièrelescoûtsadministratifsqu’impliqueuneprorogation,ainsiquelesdifférentes étapes que doivent parcourir les communes avant la délivrance des documents à unétranger.L’ASA127aenoutreanalysétroiscasdefigure:l’octroid’unecarteAavecapprobationdel'OE (37,84euros), une prolongation d’une carte A avec refus de l'OE (22,38euros), et desprolongationsd’autrescartesquelacarteA(15,46euros).Pour ladélivranced’unecarteA, lecoûtmoyen s’élève donc à (37,84euros + 22,38euros divisé par deux =) 30,11euros. D’après legouvernementfédéral,cemontantnetientdoncpascomptedescoûtsd’utilisationdubâtiment,duchauffage,desordinateurs,dutéléphone,etc.Coûtquis’élève,d’aprèsuneestimationdelachargede travail effectuée à l’occasion de l’instauration du ‘droit d'inscription au rôle’ de l’Office desétrangers,enmoyenneà8euros128.Pourl’estimationdelaredevancecommunale, l’administrations’estdoncbaséesurcesinformationspourfixerunemoyennede50euros.Ceprixnecomprendpaslecoûtd’émissiondu titredeséjour lui-même,quiest identiqueàcequepaient les ressortissantsbelges.

UnecarteAtemporairepeut,danscertainscas,êtreremplacéeaprèscinqansparuntitredeséjourd’une durée illimitée (à savoir une carte B). Avant cela, la carte doit être renouvelée tous les ans(doncquatrerenouvellements).

Danssonavisdonnéàl’occasiondecechangementlégislatif,leConseild’Étatadonnésonaccordsurleprincipedel’introductiondelaredevancecommunale,maisademandédeprendretroispointsenconsidération:

- laredevancenepeutêtredisproportionnée(cf.jurisprudencedelaCourdejustice);

125 Loi du 18 décembre 2016 modifiant la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour desétrangers,coordonnéesle12octobre1953.126Arrêtéroyaldéterminantlestitresdeséjourpourlesquelslescommunespeuventpercevoirdesredevancespourleurrenouvellement,prorogationouremplacementetdéterminantlemontantmaximummentionnéàl'article2,§2,delaloidu14mars1968abrogeantlesloisrelativesauxtaxesdeséjourdesétrangers,coordonnéesle12octobre1953.127ASA,Mesuredeschargesadministrativesimposéesauxcommunespourunedemandedeprolongationdupermisdeséjourdepersonnesétrangères.128DOC542097/002,p.4.

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- laredevancenepeutêtredisproportionnéeparrapportauprixquepaientlesressortissantsnationauxetlescitoyensdel’UEpourleursdocumentsd’identité;

- laredevancenepeutexcéderlescapacitésfinancièresdudemandeur.

LeConseild’États’estégalementdemandés’ilfallaitdispensercertainsgroupesdetouteredevance.Ni la loi ni l’arrêté royal ne prévoient de dérogations pour certaines catégories d’étrangers. Enrevanche,certainsgroupessontdispensésde la redevance fédérale,notamment lespersonnesquibénéficientd’uneprotection internationale, lesmineurs, les victimesde traficd’êtreshumains, lesétudiants boursiers internationaux… Dans son avis129, le Conseil d’État affirmait qu’il revenait auxcommunes, de manière autonome, et non à l’autorité fédérale, de prévoir des dispenses et desexceptionspourcertainescatégoriesd’étrangers.

Laquestionseposedesavoirsilescommunesquidécidentd’instaureruneredevancedoiventtenircomptedecertainescatégoriesd’étrangers.Commeindiquéplushaut,leConseild’Étataégalementrecommandéquecette redevancen’excèdepas les capacités financièresdesdemandeurs.Resteàvoirsi,etdequellemanière,lescommunesentiendrontcompte.

Myriarépètepourlaredevancecommunalecertainesréservesqu’ilavaitdéjàformuléesaumomentdel’introductiondelaredevancefédérale130.Plusieursinquiétudesdemeurentàlalumièredecettenouvelleréglementation.

Dans son avis relatif à cette redevance fédérale, le Conseil d’État131 avait déjà estimé qu’ilconviendrait de vérifier si l’introduction d’une «indemnité pour frais administratifs», lors d’unedemande de permis de séjour, était compatible avec le droit international, européen etconstitutionnel,etaveclajurisprudence.

Il appartient aux communes de voir si elles doivent prévoir des dispenses ou dumoins des tarifsréduits pour certaines catégories d’étrangers132: personnes qui bénéficient d’une protectioninternationale, apatrides, personnes régularisées en vertu de l’article 9ter, MENA, résidents delongue durée d’un autre État membre qui demandent un permis de séjour de longue durée enBelgique,étudiantsetchercheurs,victimesdetraficd’êtreshumains,etc.

Myriasedemandesilesmontantsdelaredevancecommunaleajoutésaucoûtdelacarted’identitéet de la redevance fédérale restent bien proportionnels. Qui en contrôlera la proportionnalité ?Myria demande en outre, comme le Conseil d’État, de tenir compte des capacités financières desdemandeursetdeprévoirlapossibilitéd’unedispenseoud’uneréduction.Laredevancelocale,quis’ajouteauxautresfraisadministratifs,peuteneffetpeserlourdpourlesgroupesvulnérablesàbasrevenus.Certainescatégoriesd’étrangerssontprobablementmêmeindigentesetnedisposentdoncquedefaiblesmoyens(ex.ceuxquibénéficientdel’aideduCPAS).129Avis60.564/4du18janvier2017.130Rapportannuel2015,chapitre11,p.208etsuiv.:www.myria.be/files/Migration-rapport-2015-C11.pdf131Chambre,avant-projetdeloi-programme,28novembre2014,DOC540672/001.132Entreautres:bénéficiairesd’uneprotection internationale (directive2004/83/CE), apatrides,personnes régulariséesen vertu de l’article 9ter, personnes arrivées avec un visa humanitaire, MENA, résidents de longue durée (directive2003/109/CE)d’unautreÉtatmembrequidemandentunpermisdeséjourprolongéenBelgique,Turcsdans lecadredel’accordd'associationde1973entre laCEEet laTurquie,étudiantsetchercheurs,victimesdetraficd’êtreshumains(Dir.2004/81/CE),regroupementfamilial(Dir.2003/86/CE),cartebleue(Dir.2009/50/CE),travailleursmigrantsquiobtiennentundroitdeséjourdanslecadred’uneprocédurededemandedepermisunique(Dir.2011/98/UE)…

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De plus, certaines situations ne sont pas davantage éclaircies, ni par la loi ni par l’arrêté royal.Qu’advient-il si le demandeur est radié d’office, contre son gré, et doit refaire la procédured’inscriptionoudoitinvoquersondroitauretour ?Ledemandeurdoit-ilpayeruneredevancelocaleaprèscertainschangementsdestatut ?

Myria se demande en outre si la redevance communale n’enfreint pas le principe constitutionneld’égalité et l’article 191, à savoir la discrimination directe fondée sur la nationalité. La nouvellemesure ne concerne en effet que les personnes qui n’ont pas la nationalité belge ou d’un paysmembredel’Unioneuropéenne.

Enfin,Myria s’interrogesur l’avantagedes redevances localespour le fonctionnementdes serviceslocaux.Dans le cadrede son action individuelle,Myria a reçuplusieurs plaintes concernant, entreautres, les longs délais d’attente auprès des services locaux des étrangers. Myria espère que lesrecettes provenant des redevances serviront à améliorer la rapidité, l’efficacité et la qualité desservicesfournisparlesserviceslocauxdesétrangers.

Entretemps, plusieurs communes ont mis cette taxe en place.133 C’est le cas à Anvers, depuis le15juin 2017.134 La redevance y a été fixée à unmaximum de 50euros. Certaines catégories fontexceptionet nepaient que5euros: les étudiants et les chercheurs, les personnesqui bénéficientd’une régularisationhumanitaireen vertude l’article9bisde la loi sur le séjouret lesmineurs. Lacommuned’Izegemaelleaussiintroduituneredevancede21,60eurosàpartirdu1erjanvier2018,avecdispensepourplusieurscatégories: les réfugiés reconnuset lesbénéficiairesde laprotectionsubsidiaire, les étudiants, lesMENA, les victimes de trafic d’êtres humains et les personnes ayantobtenu une régularisation humanitaire en vertu de l’art. 9 bis.135 La commune d’Alost auraitégalement introduit une redevance plafonnée à 50euros, mais sans dispense pour certainescatégories.

133ArticledepresseDeMorgen,25octobre2017,VreemdelingentaksalleeninN-VA-gemeente.LataxecommunaleadéjàétéintroduiteàAnvers,Alost,LubbeeketIzegem.134Retributiereglementophetvernieuwen,verlengenofvervangenvanhetbewijsvaninschrijvinginhetvreemdelingenregister,tijdelijkverblijf,dezogenaamdeelektronischeA-kaart.135www.izegem.be/nl/0/regulations/92/retributie-op-verblijfsvergunningen-gr-27-juni-2017.htmletvoirextraitduregistredesprocès-verbauxduconseilcommunaldu27juin2017:www.izegem.be/_uploads/www.izegem.be/Financien/downloads/retributiereglement_voor_het_vernieuwen__verlengen_of_vervangen_van_de_verblijfsvergunning___bewijs_van_inschrijving_in_het_vreemdelingenregister___tijdelijk_verblijf____elektronische_A_kaart_.pdf

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Totaldescoûtspossibles–CaspratiqueNousénuméronsci-dessous les coûtsauxquelsune familleest susceptibled’êtreconfrontée. Il s’agitd’une femmequiaobtenu laprotectionsubsidiaireenBelgiqueet souhaite fairevenir ses4enfantsmajeurs(entre18et23ans).Ilsdoiventdéjàengagertouteunesériededépensesadministrativespourdemander un visa humanitaire dans leur pays d’origine: frais de traitement du visa, redevancefédérale,récolteettraductiondepiècesofficielles,testsADNéventuels,etc.UnefoisenBelgique, ilsdoiventégalementchaquefoispayerlaredevancelocalelorsdeladélivranceetdelaprorogationdeleurpermisdeséjourtemporaire.

Droitsdevisa 180euros 180eurosx4=720Fraisdeservicedemandedevisa 20à25euros 20eurosx4=80Redevancefédérale 350euros/200euros/60euros 350eurosx4=1.400eurosTraductionassermentéedocuments 30à60eurosparpage Légalisationdocuments/apostille 20eurosparlégalisation TestADN(pourétablirlafiliation)

+/-200eurosparéchantillonsanguinx2(parentetenfant)

Délivrancecartedeséjour 17,50euros 17,50eurosx5=87,5eurosRedevancecommunale 50eurosparpermisdélivréoupar

prorogation,enfonctiondelacommune

50eurosparmembredelafamille=250euros

Total Aumoins2.500eurosdéjà

RECOMMANDATION

Silesautoritésdécidentd’instaureruneredevancepourladélivrancedescartesdeséjouretd’identité,Myriarecommandeque:

- cetteredevancenesoitpasplusélevéequecelleprévuepourlesBelges;- commepourlaredevancefédérale,ilsoittenucomptedesdifférentescatégories

d’étrangersquidemandentunséjouretquedesdispensessoientaccordéesparlescommunesàcertainescatégoriesd’étrangers;

- lescommunestiennentcomptedescapacitésfinancièresdesdemandeursetprévoientdesdispensesouàtoutlemoinsdestarifsréduits,certainementpourlespersonnesdontonpeutprésumerqu’ellessontindigentes(p.exlesbénéficiairesdel’aideduCPAS).

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3. Lesfamillesdedemandeursd’asileexcluesducréditd’impôt

EnBelgique,chaque«habitantduRoyaume»136doitpayerdesimpôtsàl’Étatbelge,quellequesoitsanationalité.Un«habitantduRoyaume»estunepersonnequiaétablisondomicile,ou,àdéfautde domicile, le «siège de sa fortune» en Belgique137. Les «habitants» dont les revenus sontinférieurs à un certainmontant nedoivent pas payer d’impôt. Cemontant est appelé la «quotitéexemptée»etilaugmenteenfonctiondunombred’enfantsàcharge.Lescontribuablesquigagnentmoinsque laquotitéexemptéepeuventbénéficierd’uncréditd’impôtremboursablede440eurosparenfantetparan138.Jusqu’au1erjanvier2017,ceciconcernaittousles«habitantsduRoyaume».Depuis cette date, les familles de demandeurs d’asile sans revenus sont exclues de cet avantageparce que la loi les soumet désormais à l’impôt des non-résidents139. Les demandeurs d’asile quitravaillent seront donc bien considérés comme résidents fiscaux en Belgique et seront soumis àl’impôtdespersonnesphysiquesbelge.Enrevanche,lesfamillesdedemandeursd’asilesansaucunsrevenus,serontconsidéréesfictivementcommenerésidantpasenBelgiqueetnebénéficierontplusdu crédit d’impôt. Selon leministre des Finances, « la suppression de ce crédit d’impôt n’est pasinduite par des raisons budgétaires (aucunmontant n’est d’ailleurs inscrit au budget 2017), maisconstitue lamiseenœuvred’unedécisiondeprincipe reprisedans l’accorddegouvernement»140.Cetteexclusionestjustifiéeparlavolonté«declarifierlalégislationetsonapplication,etd’ancrerlasignification générale de domicile» et d’«éviter la charge administrative pour l’administrationfiscale».SelonleministredesFinances,cetteexclusionseferaitmême«dansl’intérêtadministratifdespersonnesconcernées»141.

Myrianevoitpasenquoilasuppressiond’unavantagefiscalpourlesfamillessansaucuneressourcepourrait être dans leur «intérêt», et encoremoins comment cette suppression serait compatibleavecunepriseencompteprimordialedel’intérêtsupérieurdel’enfant142.Myriarappellequetoutedifférencedetraitementsurbasedelanationalitéenlienavecunavantagesocialoufiscaln’estenprincipe pas admise143 et que priver un enfant d’un avantage exclusivement en raison du statutadministratifdesesparentspeutposerquestion144.

136Selonl’art.3duCodedel’impôtsurlesrevenus(CIR),«Sontassujettisàl'impôtdespersonnesphysiquesleshabitantsduRoyaume». 137Art. 2 §1er, 1° a) et d) du CIR. Le domicile ou le siège de la fortune s’apprécient en fonction des éléments de fait.Toutefois, les personnes inscrites au Registre national sont présumées, sauf preuve contraire, avoir leur domicile enBelgique(art.2§1eral.2duCIR).138Art.134§3duCIR.139Nouvelart.4,4°duCIR,inséréparlaloidu25décembre2016.Ledemandeurd’asilequiobtientdesrevenusprofessionnelsimposablesenBelgiquequis’élèventaumoinsà75%dutotaldesesrevenusprofessionnelsobtenusourecueillisenBelgiqueouàl’étrangerrestesoumisàl’impôtdespersonnesphysiquesetpeutdoncencorebénéficierdelaquotitéexemptéeetd’unéventuelcréditd’impôt(art.243/1duCIR).140Doc.Ch.,54n°2199/1,p.21ets.141Doc.Ch.,54n°2199/1,p.5.142Art.22bisdelaConstitutionetart.3delaConventioninternationalesurlesdroitsdel’enfant.143CEDH,KouaPoirrezc.France,30septembre2003.144Ladiscriminationdesenfantssurbasedelasituationjuridiquedesparentsestinterditeparl’art.2delaConventioninternationalesurlesdroitsdel’enfant.

RECOMMANDATION

Myria recommandederevenirsur lasuppressionducréditd’impôtauxfamillesdedemandeursd’asileafinderespecterl’égalitédesenfants,quelquesoitlestatutdeséjourdesparents.

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4. Aidejuridiqueetindemnitédeprocédure

Laréformedusystèmed’aidejuridiqueaffecteégalementlescapacitésfinancièresdesétrangersetpeutlimiterleuraccèsàlajustice.145L’aidejuridiqueaétéréforméeenprofondeuren2016,réformequiestenvigueurdepuisle1erseptembre2017.146

La Plateforme Justice pour Tous, à laquelleMyria participe en tant qu’observateur, a présenté unLivreNoirdans lequel ilsouligne lesproblèmesqueposecetteréforme.Cedocumenténumère lespointslesplusproblématiquesetillustreoùlebâtblessedanslapratique.LeLivreNoiraétépubliéaprès une journée d’étude organisée par la plateforme le 23février 2017, durant laquelle cesproblèmes ont été abordés. La situation semble particulièrement préoccupante aux guichetsbruxellois.

Ø Lasuppressiondelaprésomptionirréfragabledel’étatdebesoin,exceptépourlesmineurs,a pour conséquence que les demandeurs doivent présenter une quantité de documentspour établir cet état de besoin. Alors qu’une preuve des revenus suffisait avant, on leurdemande actuellement une preuve de l’ensemble des moyens de subsistance et revenusdontilsjouissent.Concrètement,ledemandeurdoitdoncconstituerundossierdanslequelildoitdéclarersesrevenusetlesbiensqu’ilpossède(maison,voiture,compteenbanque),demêmequelesrevenusdelapersonnequil’aideoul’héberge.Celaalourditconsidérablementla tâche, tant pour l’avocat que pour le demandeur. Les étrangers et primo-arrivants sontsouvent dans l’impossibilité de fournir ces preuves (notamment celles qu’ils possèdent unbienoudesrevenusimmobiliersdansleurpaysd’origine).

LeBureaud'aidejuridiquemetdoncparfoislongtempsavantdepouvoirdésignerunavocat.Les avocats ne sont pas nonplus toujours enthousiastes pour entamerundossier sachantqu’un refus ultérieur du BAJ signifierait qu’ils ne seraient jamais dédommagés pour leurtravail.Lelongdélaidedésignationmetégalementenpérillespossibilitésderecourscontreunedécision.Deplus,celaimpliquequel’avocatetlescollaborateursduBAJenquêtentsurl’étatdebesoin,commeleCPASl’asouventdéjàfaitsurleplansocial.Aurisqued’entamerleliendeconfiancequiunitavocatsetdemandeurs.

Ø Desredevancesforfaitairespardésignationd’unavocat(20euros)etparaction(30euros)ont été introduites, y compris pour les personnes qui bénéficient d’une aide juridiquetotalement gratuite. Pour certaines d’entre elles, le fait de devoir payer ces montantsconstitueunebarrièreélevéeàfranchirpouraccéderàl’aidejuridique.Certainescatégoriesdepersonnesetdeprocéduresensontdispensées(mineurs,demandeursd’asile,personnesqui ont reçu un ordre de quitter le territoire, apatrides, etc.). Dans des cas exceptionnels,d’autres personnes peuvent également demander une dispense, décision du BAJ qui netolèreenfindecompteaucunrecours.

Ø Révision des barèmes des points. Le budget alloué à l’aide juridique constitue uneenveloppefermée.End’autrestermes,cebudgetdoitêtrepartagéenfonctiondunombredepoints encodésdans tout lepays. L’incertitude règnepour les avocatsprodeoquant à

145LireégalementrapportannuelMyria2015,chapitre10,p.186etsuiv.etMyriadoc,ÊtreétrangerenBelgiqueen2016,décembre2016,p.23etsuiv.146Loidu6juillet2016modifiantleCodejudiciaireencequiconcernel'aidejuridique.

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leurs revenus jusqu’enmai 2018, ce qui explique qu’ils soient de plus en plus réticents àacceptercegenredemissions.

Entretemps, plusieurs associations ont introduit des recours contre la réforme auprès de la CourconstitutionnelleetduConseild’État.

Myria a appris que plusieurs Ordres et Barreaux avaient entamé un dialogue avec la PlateformeJusticepourTousetlesassociationsdeterrainets’enréjouit.Myriaespèrequeceladéboucherasurdavantagedesouplessedansl’applicationdelanouvelleréglementationrelativeausystèmed’aidejuridique.

RECOMMANDATION

Myria insiste pour que la réforme de l’aide juridique ne puisse pas avoir pour conséquenced’empêcher l’accès effectif à la justice pour certains groupes de personnes, soit par desobstaclesadministratifs,soitparunemoindrequalitédel’assistancedesavocats.

Myria demande aux barreaux de faire preuve de flexibilité dans l’examen de la preuved’indigenceetdel’impossibilitédepayerleticketmodérateur.

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APERÇUDESRECOMMANDATIONS

TITRE DÉVELOPPEMENT DESTINATAIRE

RECONNAISSANCESFRAUDULEUSES,MYRIARECOMMANDE:

1/2017 de réserver tout conflit en matière de filiation aupouvoirjudiciaireetdesupprimerlapossibilitépourlesofficiersdel’étatcivilderefuserpréventivementl’établissement d’une reconnaissance, en vue degarantir le droit de chaque enfant à voir sa doublefiliationétablieetledroitàlavieprivéeetfamilialedespersonnesconcernées;

MinistredelaJustice

Parlementfédéral

2/2017 desupprimerl’exigencedisproportionnéedefournirdes documents préalablement à toutereconnaissance;

MinistredelaJusticeParlementfédéral

ENATTENDANTUNERÉFORMEENPROFONDEURDELALOISURLESRECONNAISSANCESFRAUDULEUSES,MYRIA

RECOMMANDE: INAFWACHTINGVANEENGRONDIGEHERVORMINGVANDEWET

3/2017 d’appliquer celle-ci en tenant compte de manièreprimordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant (enutilisant la check-list de Myria sur le sujet, voir enannexe)quiestenprincipedevoirsadoublefiliationétablie le plus vite possible, et des droitsfondamentauxdetouteslespersonnesconcernées

Touslesacteursquiappliquerontlaloi(officiersdel’étatcivil,magistratsduparquetetdusiège,servicesdepolice)

4/2017 d’appliquerl’exigencedocumentaireavecsouplesse,surtoutpour lesétrangerséprouvantdesdifficultésà récolter ces documents (notamment lesbénéficiaires de protection internationale et lesmembresdeleurfamille);

officiersdel’étatcivil

magistratsduparquetetdusiège

servicesdepolice

5/2017 de ne jamais prendre une décision d’entamer uneenquête, de reporter ou refuser la reconnaissanceuniquement sur base du statut de séjour d’unepersonne qui n’est pas en soi une «présomptionsérieuse»,maistoujourssurbased’élémentsprécisindiquant une (suspicion de) fraude dans un casparticulier;

officiersdel’étatcivil

magistratsduparquetetdusiège

servicesdepolice

6/2017 danslesenquêtes,defaireensortequelachargedelapreuvedelafraudereposesurlesautoritésetdenejamaisplacerlespersonnesdansunesituationoùellesdoiventelles-mêmesprouverleurbonnefoi,cequi implique que le doute doit profiter auxpersonnesconcernées.

officiersdel’étatcivil

magistratsduparquetetdusiège

servicesdepolice

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ÉTUDESCHIFFRÉESETINDÉPENDANTESSURLESDIVERSPHÉNOMÈNESDEFRAUDEAUSÉJOUR

MYRIARECOMMANDE:

ONAFHANKELIJKECIJFERSTUDIESOVERDEDIVERSEFRAUDEFENOMENENBIJVERBLIJFSTITELS

7/2017 de récolter et publier des données chiffrées fiableset complètes notamment sur le nombre dedemandes de mariage, cohabitation légale,reconnaissances de paternité par des personnes enséjour irrégulier ou précaire, le nombre dedemandes de reconnaissances de paternitéd’enfants nés de mères en séjour irrégulier ouprécaire, le nombre de décisions de report, lenombre d’enquêtes menées et le nombre de refusparcommunes,ainsiquelenombrederecoursetletauxderéformationdesdécisionsadministratives

Toutes les autoritésconcernées (communes,Office des étrangers,parquets, Collège desprocureursgénéraux…)

EFFORTSRAISONNABLESD’INTÉGRATION REDELIJKEINTEGRATIE-INSPANNINGEN

8/2017 Myria recommande de ne pas appliquer cettepossibilité de retrait de séjour qui laisse un si largepouvoir d’appréciation à l’administration, alors quedenombreuxobstaclesàl’intégrationpersistentparailleurs.

Secrétaire d’état à l’AsileetlaMigration

Officedesétrangers

9/2017 Si ces dispositions devaient néanmoins êtreappliquées,Myria recommande qu’une décision defindeséjournesoitpasprisesansquelesétrangersconcernésnepuissentêtreclairement informésdesobligationsqu’ilsdoiventremplirpourconserverleurséjouretaientbénéficiédesuffisammentde tempsetdespossibilitésréellesdelesremplir.

Secrétaire d’état à l’AsileetlaMigration

Officedesétrangers

10/2017 Depuis de longues années, le Centre pour l’égalitédes chances et la lutte contre le racisme , devenudepuis Unia et Myria, recommande d’inverser larègle : les emplois statutaires devraient êtreaccessiblesàtous,saufexception-parexemple, lesfonctions qui impliquent l’exercice de la puissancepublique(imperium).

Ministres fédéral etfédérés compétents pourlafonctionpublique

LANGUEDELAFORMATIONETDEL’EXAMENDUPERMISDECONDUIRE TAALTIJDENSRIJOPLEIDINGEN-EXAMEN

11/2017 Myria recommande la languede la formationetdel’examen du permis de conduire ne soit pas unobstacle pour les primo-arrivants, sachant quel’obtentiondupermisfacilitejustementl’intégrationetl’exerciced’unmétier

MinistresrégionauxcompétentspourlaMobilité

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12/2017 Myria recommande lors de la réforme de laformation et de l’examen du permis de conduire,l’onveilleàassurerunaccèslepluslargepossibleaugroupe-cibledesprimo-arrivants.

MinistresrégionauxcompétentspourlaMobilité

13/2017 Myria recommandeque le systèmed’interprétationsoit réformé de sorte que les candidats puissentpasser l’examen dans leur propre langue, commec’étaitlecasavantavecuninterprètepourl’examenthéoriqueetpratique,ouàl’aided’unsystèmeaudioinformatisé fourni dans un grand nombre delangues,pourl’examenthéorique.

MinistresrégionauxcompétentspourlaMobilité

ACCÈSAUXÉTUDES TOEGANGTOTSTUDIES

14/2017 Myria recommande que l’accès aux études soitaccordé demanière plus souple, en tenant comptedu parcours à l’étranger, sans que l’âge de lapersonne ne soit un obstacle ou que la durée dechômagenesoitpriseencompte.

Ministrefédéraldel’Emploi

Ministrefédéraldel’Intégrationsociale

Officenationaldel’Emploi

CPAS

ACCÈSÀL’EMPLOI RECHTOPARBEID

15/2017 Myria rappelle sa recommandation de rendrepossible le droit au travail pour les personnesarrivées en Belgique avec un visa humanitaire enadaptantencesensl’arrêtéroyaldu9juin1999.

Ministrefédéraldel’Emploi

REDEVANCEPOURLADÉLIVRANCEDESCARTESDESÉJOURETD’IDENTITÉ DEVREEMDELINGENRETRIBUTIE

16/2017 Myria recommande que les montants de laredevancefédéralerestentproportionnelsetquecequ’elle rapporte soit réinvesti dans un meilleurservice et ne soient pas utilisé dans le but dedécouragercertainesprocédures.

Secrétaired’étatàl’AsileetlaMigration

17/2017 Cette redevance ne soit pas plus élevée que celleprévuepourlesBelges;

Secrétaired’étatàl’AsileetlaMigration

Villesetcommunesbelges

18/2017 Comme pour la redevance fédérale, il soit tenucompte des différentes catégories d’étrangers quidemandent un séjour et que des dispenses soientaccordées par les communes à certaines catégoriesd’étrangers;

Villesetcommunesbelges

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19/2017 Les communes tiennent compte des capacitésfinancières des demandeurs et prévoient desdispenses ou à tout le moins des tarifs réduits,certainement pour les personnes dont on peutprésumer qu’elles sont indigentes (p. ex lesbénéficiairesdel’aideduCPAS).

Villes et communesbelges

20/2017 Myriarecommandederevenirsurlasuppressionducrédit d’impôt aux familles de demandeurs d’asileafinderespecter l’égalitédesenfants,quelquesoitlestatutdeséjourdesparents.

MinistredesFinances

AIDEJURIDIQUE JURIDISCHEBIJSTAND

21/2017 Myriainsistepourquelaréformedel’aidejuridiquene puisse pas avoir pour conséquence d’empêcherl’accèseffectif à la justicepour certains groupesdepersonnes,soitpardesobstaclesadministratifs,soitparunemoindrequalitédel’assistancedesavocats.

MinistredelaJustice

OrdresdesBarreaux

22/2017 Myria demande aux barreaux de faire preuve deflexibilitédansl’examendelapreuved’indigenceetdel’impossibilitédepayerleticketmodérateur.

OrdresdesBarreaux

ANNEXE : Tenir compte de l’intérêt supérieur de l’e nfant : la check-list de Myria pour éviter les oubl is L’administration et les juges doivent tenir dûment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions qui les concernent. Cette obligation vaut également en matière d’asile et d’immigration et se fonde sur différentes normes juridiques applicables en fonction du contexte1. Myria propose ici une liste qui se veut un outil devant permettre aux décideurs et aux praticiens de mieux concrétiser la prise en compte de l’intérêt des enfants, et aux juridictions de mieux identifier et sanctionner les lacunes éventuelles. la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enf ant

L’intérêt supérieur de l’enfant est -il pris en compte de manière primordiale ? 1 Avant de prendre une décision, a-t-on effectué une analyse de son impact sur les droits fondamentaux de l’enfant ?

2 L’analyse effectuée envisage-t-elle les conséquences concrètes de la décision sur les droits fondamentaux de l’enfant notamment sa santé, sa vie privée et familiale, sa scolarité et son éducation ?

3 La décision contient-elle l’analyse décrite aux points 1 et 2 ? Sinon, les raisons de son absence sont-elles mentionnées ?

4 L’opinion de l’enfant, en fonction de son âge et de sa maturité, et celle de ses tuteurs ou représentants ont-elles été recueillies avant la prise de décision, par un professionnel indépendant et spécialisé dans le recueil de la parole des mineurs, au moyen d’ une méthode non suggestive et la moins intrusive possible, dans une langue comprise par l’enfant ?

5 L’intérêt supérieur de l’enfant a-t-il été déterminé par des professionnels spécialisés et indépendants, dans des conditions qui garantissent la dignité de l’enfant et la fiabilité du résultat ?

6 La décision (ou le document administratif délivré aux intéressés) contient-elle le résultat des démarches effectuées aux points 4 et 5 ? Sinon, les raisons de leur absence sont-elles mentionnées ?

7 La décision tient-elle compte de l’intérêt supérieur de l’enfant de manière primordiale ? Si la décision tient compte d’autres intérêts, contient-elle une mise en balance des intérêts qui respecte le principe de proportionnalité ?

8 Existe-t-il un recours effectif contre la décision ? Les juges sont-ils compétents pour réviser ou annuler une décision qui ne tient pas suffisamment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, y compris en examinant des éléments intervenus après l’introduction du recours ?

1 Notamment l’article 3 de la CIDE, les article 24 (intérêt de l’enfant) et 47 (recours effectif) de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, les articles 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants), 5 (interdiction de la détention arbitraire) et 8 (droit à la vie privée et familiale) de la CEDH, l’article 22bis de la Constitution, certaines dispositions de la loi sur les étrangers (art. 10ter §2 al.4, art. 12bis §7, art. 61 §2 al.2, art. 61/17, art. 74/13, art. 74/16).

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COLOPHON

MyriaDocs#6ÊtreétrangerenBelgiqueen2017

Larédactiondecetteanalyseaétéclôturéele12décembre2017.

Éditeuretauteur:MyriaRueRoyale1381000BruxellesT:022123000F:022123030myria@myria.bewww.myria.be

Rédaction:AlexandraBüchleretMathieuBeys,avecl’aidedetoutel’équipedeMyriaMiseenpagedelacouverture:MyriaCartooncouverture:©DinoÉditeurresponsable:FrançoisDeSmet

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