Table ronde « Loi de Finances » Mardi 5 février 2014

CHAMBRE DE COMMERCE ET

D’INDUSTRIE DE L’ESSONNE

Ayez le réflexe CCI !


Table ronde « Loi de Finances »

Mardi 5 février 2014


Loi de Finances pour 2014

Table ronde animée par :

Michel Dubault Vice président Services de la CCI Essonne


Impôt de Solidarité sur la Fortune

Michel Dubault – AvocatCabinet DBA

Impôt de Solidarité sur la Fortune

Plafonnement de l’ISF :

LOF pour 2013 : plafonnement intégrant les revenus latents

Censure du Conseil Constitutionnel : seuls les revenus perçus doivent être pris

en compte

Malgré cette décision, Instruction Administrative du 14/06/2013 prévoyant la

prise en compte des revenus latents

Instruction annulée par le Conseil d’Etat le 20/12/2013 (sévèrement)

Nouvelle tentative dans la loi de finances pour 2014 (art 13)

De nouveau censurée par le Conseil Constitutionnel


Patrice Cousin – Expert ComptableSECE Expertise Comptable et conseils

1. Réforme des plus values sur valeurs mobilières

2. Réforme des plus-values immobilières

3. Réforme du PEA et création du PEA PME

4. Cotisations de prévoyance complémentaire

7

• L’imposition des plus-values au barème progressif (engagement N° 14 du programme de F. Hollande : « les revenus du capital seront imposés comme ceux du travail ») n’a pas été un long fleuve tranquille…

- Première réforme dans la Loi de Finances 2013

- Fronde des « Pigeons » et tenue des Assises de l’Entrepreneuriat en avril 2013- Nouvelle mouture (et nombreux amendements) dans la LDF 2014

1. Réforme des plus-values sur valeurs mobilières

8

Durée de détention Régime initial LDF 2012 jamais applicable

Régime de droit commun application 2013

Régime « incitatif » application 2013

Moins d’un an0 % 0 %

0 %

De 1 à 2 ans50 %

De 2 à 4 ans 20%

50 %De 4 à 6 ans 30 %65 %

De 6 à 8 ans40 %

Plus de 8 ans 65 % 85 %


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Augmentation des taux de l’abattement général

Barème progressif de l’IR (5,5 % à 45 %) sans option possible

+ Abattement de 50% à 65 % 1 selon la durée de détention : •50 % après 2 années de détention •65 % après 8 ans de détention

+ CEHR le cas échéantLes PS sont calculés hors abattement. Déductibilité de la CSG au regard de l’IR.

Régime général Régime incitatif

Concerne les cessions de titres répondant aux critères suivants :

-Concerne les titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de sa création

-Société passible de l’impôt sur les bénéfices

Barème progressif de l’IR (5,5 % à 45 %)

+ Abattement de 50% à 85% selon la durée de détention •50 % [1 à < 4 ans de détention]; •65 % [4 à < 8 ans ]; •85 % au moins 8 ans de détention

+ CEHR le cas échéantLes PS sont calculés hors abattement. Déductibilité de la CSG / IR.

Cessions 2013 (hors départ à la retraite et cessions intrafamiliales)


10

Maintien des régimes pour les cessions 2013

Cession intrafamiliale : Exonération (hors PS) si toutes les conditions sont réunies.

Cession départ à la retraite : Exonération (hors PS) si toutes les conditions sont réunies.

Cessions 2013 A partir du 01/01/2014

Création de deux abattements dérogatoires :

- Abattement proportionnel majoré

- Abattement fixe en faveur des dirigeants de PME prenant leur retraite

Barème progressif de l’IR (5,5 % à 45 %)

+ Abattement de 50% à 85% selon la durée de détention •50 % [1 à < 4 ans de détention]; •65 % [4 à < 8 ans ]; •85 % au moins 8 ans de détention avec un abattement spécifique de 500 000 €² en cas de départ à la retraite

+ CEHR le cas échéantLes PS sont calculés hors abattement. Déductibilité de la CSG / IR.² Application abattement fixe à partir de 1 an de détention avant application de l’abattement proportionnel

Cessions intrafamiliales et départ à la retraite


Quelles sont les plus values de cession bénéficiaires des abattements à taux majorés ?

11

1. Cession titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de sa création (Article 150-0 D, 1 quater –B-1° du CGI)

Exemple : La société E&F est crée en 1987, Monsieur X a acquis des titres E&F en 1995 (dans les 10 ans de la création d’E&F), il cède ses titres en octobre 2013.

Il bénéficie du régime dérogatoire applicable aux PV de cession de titres de PME acquis dans les

10 ans de sa création ► Abattement à taux majoré de 85 % sur la PV (Durée de détention > 8 ans)

2. Cessions au sein du groupe familial : (Article 150-0 D, 1 quater, B-3° du CGI)

Conditions d’application identiques à celles du régime d’exonération antérieur définit par l’article 150 -0A, I-3 du CGI ( Société IS, détention d’au moins 25 % des droits dans les bénéfices sociaux par le groupe familial, cession consentie à un membre du groupe familial qui doit conserver les titres pendant un délai de cinq ans minimum…)

3. Cession titres PME pour dirigeants prenant leur retraite Article 150-0 D, 1 quater –B-2° du CGI)Conditions d’application identiques à celles du régime antérieur d’exonération définit par l’article 150 -0 D ter du CGI(PME ayant une activité industrielle, commerciales …..à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, Conditions tenant au cédant : Dirigeant, détenant au moins 25 % des droits de vote ou financiers faisant valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession,…) absence de lien entre cédant et cessionnaire…

PV de cessions réalisées à compter 1er/01/2014

PV de cessions réalisées à compter 1er/01/2014


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TAXATION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES (Plus CEHR)

Taux d’imposition moyen

5,5 % 14 % 30 % 41% 45%

Abattement de droit commun50 % [> 2 et <8 ans]

18,25 % 22,5 % 30,5% 36 % 38%

65 % [ > 8 ans] 17,42 % 20,4 % 26 % 29,85 % 31,25 %Abattements dérogatoires

50 % [>1et < 4 ans]

18,25 % 22,5 % 30,5% 36 % 38 %

65 % [>4 et < 8 ans]

17,42 % 20,4 % 26 % 29,85 % 31,25 %

85 % [> 8 ans] 16,32 % 17,6 % 20% 21,65 % 22,25 %

Synthèse du taux d’imposition moyen selon le % d’abattement pratiqué / TMI


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• Point fort du régime général : Augmentation du taux d’abattement applicable à la durée de détention [20%, 30% ou 40 % 50 % et 65 %].

Simplification du régime général, Augmentation des taux d’abattement et diminution mécanique de la

fiscalité.

• Point faible du régime dérogatoire : Suppression de l’imposition sur option au taux forfaitaire de 19 % applicable aux créateurs d’entreprises. Les régimes dérogatoires bénéficiaient d’une exonération totale de taxation (hors PS), la LDF a remplacé le bénéfice de l’exonération par un abattement compris entre 50 % et 85 % selon la durée de détention.

Suppression de l’exonération totale et alourdissement de la fiscalité

Les points forts et faibles de la réforme


Exemple chiffré : Cession à un tiers dans le cadre du régime général.Incidences fiscales de la cession à un tiers, le 12 juillet 2013, de parts d’une SARL non

éligible au régime de faveur : titres acquis plus de 10 ans après la création de la société – détenus pendant 9 ans par le cédant

• Valeur des titres cédés : 1 000 000 €• Prix d’acquisition : 200 000 €• Plus-value : 800 000 €

• Avant 2014 : Le régime de droit commun des PV mobilières prévoyait de bénéficier d’un abattement de 40 % sur la PV taxable au-delà d’une durée de détention de 6 ans.

• LDF pour 2014 : Application d’un abattement de 65 % au-delà d’une durée de détention de 8 ans.

REGIME GENERAL

Avant LDF pour 2014 LDF pour 2014

droit commun droit commun

Montant Plus-value 800 000 € 800 000€

Abattement/Durée de détention 320 000€ (40 %) 520 000 €(65 %)Plus-value taxable IR 480 000 € 280 000 €Impôt IR (TMI 45 %) 216 000 € 126 000 €

Prélèvements sociaux 124 000 € 124 000€

Gain CSG déductible 18 360 € 18 360 €Net disponible 478 360 € 568 360 €Commentaires Régime jamais

appliqué+ 90 000 €


Incidences fiscales de la cession de parts d’une SARL dans le cadre du départ à la retraite.Société créée il y a 9 ans.

• Valeur des titres cédés : 1 000 000 €• Prix d’acquisition : 11 200 €• Plus-value : 988 800 €

REGIME DEROGATOIREAvant LDF 2014

Article 150 O D ter CGI


Plus-value 988 800 € 988 800 €Abattement spécifique/ Retraite

- -500 000 €

Abattement durée de détention 988 800 € -415 480 €Plus-value taxable IR Exonérée 73 320 €Impôt IR – TMI 45 % 0 € 32 994 €Prélèvements sociaux 153 264 € 153 264 €Gain CSG déductible 22 693 € 11 218€ 1

Net disponible 858 229€ 813 760 €Différence -44 469€

• Avant 2014 : le bénéfice de l’article 150 O D Ter du CGI permettait de bénéficier d’un abattement sur la PV taxable d’un tiers par année de détention au-delà de la 5e année ► Exonération totale après 8 ans de détention.

• Loi de finances pour 2014 : Abattement de 85 % au-delà d’une durée de détention de 8 ans,

[(988 800 -500 000)*5,1%]*45 % = 11 218€

Exemple chiffré : Cession à un tiers dans le cadre du départ à la retraite


16

Suppression du report d’imposition applicable aux gains de cession d’actions ou parts de sociétés si le cédant prend l'engagement d'investir le produit de la cession des titres ou droits, dans un délai de vingt-quatre mois et à hauteur d'au moins 50 % du montant de la plus-value nette des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou de plusieurs sociétés 1

Maintien du report d’imposition en cas d’apport de titres à une société holding contrôlée par l’apporteur (Article 150-0 B ter du CGI)

1 ou dans la souscription dans un ou plusieurs fonds communs de placement à risques ou sociétés de capital-risque

Suppression du dispositif du report d’imposition défini par l’article 150-0 D bis du CGI

17

Apport des

titres à un

holding

Cession des titres par le holding à un

tiers

Obligation de réinvestissement dans un délai ≤ 24 mois, ≥ 50 % du prix de cession dans le financement

ou l’acquisition de titres de sociétés opérationnelles

Réinvestissement

Non

≤ 3 ans

Oui

Le report tombe : l’impôt de plus-value est

dû (IR et PS)

Le report perdure, mais

tombe en cas de cession ou

réduction de capital

Donation titres du Holding

Conservation

Non

Oui

Le report tombe

PV purgée

Obligation de conservation des titres donnés de 18 mois


La solution du report d’imposition (Apport à une holding – Article 150-O B ter du CGI) maintenu

Exonération d’impôt sur le revenu après 22 ans de détention.

Nouveauté : création d’un abattement pour durée de détention

applicable sur les prélèvements sociaux dont l’exonération totale est

acquise au bout de 30 ans.

Abattement pour durée de détention :

6% pour chaque année de détention au-delà de la 5°et jusqu'à la 21°

4% au terme de la 22° année de détention

Abattement en matière de prélèvements sociaux :

1,65% d’abattement pour chaque année à compter de la 6° et jusqu’à la 21° année

1,6% pour la 22° année

9% chaque année à compter de la 23ème jusqu’à la 30° année


Abattement supplémentaire de 25 % sur le montant de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux aux

propriétaires qui céderont leurs biens entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014

19

Avant le 1er septembre 2013

PV au taux forfaitaire et PSTaux de taxation : 19% + 15,5%

Exonération 30 ans

Depuis le 1er septembre 2013

PV au Taux forfaitaire

Taux de taxation : 19%

Exonération 22 ans

Prélèvements Sociaux

Taux de taxation : 15,5%

Exonération 30 ans

+ Abattement exceptionnel de 25% sur toutes les cessions réalisées

avant le 31 aout 2014

0%

20%

40%

60%

80%

100%

120%

Prélèvement forfaitaire et PS

Moins

de

6 an

s

7 an

s

9 an

s

11 a

ns

13 a

ns

15 a

ns

17 a

ns

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29 a

ns0%

20%

40%

60%

80%

100%

120%

Prélèvement forfaitaire PS

Surtaxe sur plus values supérieures à 50 000 € est maintenue


Après le 31/08/2014 les propriétaires qui céderont leurs biens ne pourront pas bénéficier de l’abattement supplémentaire de 25%

Avant le 1 septembre 2013 Depuis le 1 septembre 2013

Année de l'acquisition 1998 (15 ans)

Montant de l'acquisition 200 000 €

Prix retenu d’acquisition pour le calcul de la PV 245 000 €

Prix de vente de l'immeuble 400 000 €

Plus value retenue 155 000 € (contre 200 000 €)

Taux d'abattement pour durée de détention progressif selon la durée (taux forfaitaire)

20% 60%

Montant de la plus value avant abattement exceptionnel de 25%

124 000 € 62 000 €

Montant de la plus value taxable 124 000 € 46 500 €

Taux d'imposition 19%

Montant de l'impôt sur la plus value 23 560 € 8 835 €

Taux d'abattement pour durée de détention progressif selon la durée (PS)

20% 16,50%

Montant de la plus value pour PS avant abattement exceptionnel de 25%

124 000 € 129 425 €

Montant de la plus value pour PS après abattement exceptionnel de 25%

124 000 € 97 069 €

Taux d'imposition 15,5%

Montant de la CSG - CRDS 19 220 € 15 045 €

Surtaxe pour les plus values importantes 3 720 € 0 €

Montant total de l'imposition 46 500 € 23 880 €

Avant le 1 septembre 2013 Depuis le 1 septembre 2013

Année de l'acquisition 1991 (22 ans)

Montant de l'acquisition 200 000 €

Prix retenu d’acquisition pour le calcul de la PV 245 000 €

Prix de vente de l'immeuble 400 000 €

Plus value retenue 155 000 € (contre 200 000 €)

Taux d'abattement pour durée de détention progressif selon la durée (taux forfaitaire)

44% 100%

Montant de la plus value avant abattement exceptionnel de 25%

86 800 € 0 €

Montant de la plus value taxable 86 800 € 0 €

Taux d'imposition 19%

Montant de l'impôt sur la plus value 16 492 € 0 €

Taux d'abattement pour durée de détention progressif selon la durée (PS)

44% 28%

Montant de la plus value pour PS avant abattement exceptionnel de 25%

86 800 € 111 600 €

Montant de la plus value pour PS après abattement exceptionnel de 25%

86 800 € 83 700 €

Taux d'imposition 15,5%

Montant de la CSG - CRDS 13 454 € 12 973 €

Surtaxe pour les plus values importantes 1 736 € 0 €

Montant total de l'imposition 31 682 € 12 973 €

Après le 31/08/2014 les propriétaires qui céderont leurs biens ne pourront pas bénéficier de l’abattement supplémentaire de 25%


22

Focus sur les plus-values immobilières sur les terrains à bâtir

L’abattement pour durée de détention des terrains à bâtir devait être supprimé à compter du 1er mars 2014.

Finalement, le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure et les terrains conservent les modalités de calcul du délai de détention existantes depuis le 1er février 2012 :- 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième,- puis 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième - et enfin 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième.

Soit une exonération totale des plus-values à l’issue d’un délai de détention de trente ans.

Moi

ns d

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ans

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Prélèvement forfaitaire ...

2. Réforme des plus values immobilières

23

Location meublée

Les + de la fiscalitéAbsence de soucis de gestion

par un bail ferme

Nue-propriété

Pour l’absence de contraintes de gestion et la fiscalité

SCPI

MutualisationRendement de l’immobilier

d’entreprise

Les arbitrages patrimoniaux à envisager

Le principe :

• Acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier neuf de qualité, pour un prix inférieur à son prix de marché en pleine propriété.

• Corrélativement, un bailleur privé acquiert le droit d’usufruit temporaire de l’immeuble.

• A l’extinction de l’usufruit, le nu-propriétaire récupère automatiquement et gratuitement la pleine propriété de l’immeuble.

Les objectifs patrimoniaux :

• Constitution d’un patrimoine immobilier de qualité, à coût et fiscalité réduits, sans soucis de gestion.

• Optimiser toute la fiscalité (IR, prélèvements sociaux, ISF, taxes locales).

• Bénéficier à terme d’un complément de revenus pour la retraite.

• Développer et diversifier le patrimoine.

INVESTIR EN NUE-PROPRIÉTÉ

UNE ALTERNATIVE FISCALE IMMOBILIÈRE

24

par emprunt in fine

(60%)

(40%)

Année N+15Année N

Au terme des 15 ans :

Réunion de l’usufruit et de la nue-propriété à l’extinction de l’usufruit(art 617 du code civil), en franchise de droit (article 1133 CGI)

Acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier dont l’usufruit est acheté en général par un bailleur social.

25

INVESTIR EN NUE-PROPRIÉTÉ

LE CONCEPT

3. Réforme du PEA et création du PEA PME Un objectif : Développer l’investissement dans les entreprises

/ Deux mesures.

26

22,5 %

+

15,5 %

Impôt

+

Prel.

sociaux

19 %

+

15,5 %

Exonération

+

15,5 %

0 2 ans 5 ans 8 ans

En cas de retrait, clôture du PEA

En cas de retrait, le PEA reste ouvert mais impossibilité d’effectuer de nouveaux

versements

Disponibilité des fonds

1. Création PEA-PME avec un plafond de versement de 75 000 €. 2. Augmentation du plafond de versement du PEA à 150 000 €.

3. Réforme du PEA et création du PEA « PME-ETI » Objectif : Développer l’investissement dans les

entreprises

27

PEA –PME-ETIPEA –PME-ETI

Plafond de versement : 75 000€

* Subordonné à la condition que l(actif soit constitué pour plus de 75 % de titres d’ETI (< 5000 personnes et CA < 1 500 M€ ou total bilan < 2 000 M€) dont 50 % d’actions, de parts ou de certificats d’investissement d’ETI.

Titres émis par des ETI européennes

Parts ou actions d’OPCVM

3. Réforme du PEA et création du PEA PME

Les bons conseils à donner aux chefs d’entreprises

• Détention possible de titres non côtés dans un PEA à condition que le titulaire du PEA ne détienne pas, avec son conjoint et leurs ascendants et descendants, directement ou indirectement, plus de 25% des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres figurent au plan.

• Pourcentage de détention apprécié au moment de l’acquisition des titres dans le cadre du PEA et au cours des 5 années précédant l’acquisition.

Fiscalité applicable aux revenus et plus-value des titres non côtés détenus dans le cadre PEA

(Obligations déclaratives des organismes gestionnaires de PEA et des contribuables)

28

Imposition annuelle des produits excédant la limite de 10 % : Les dividendes d’actions non côtées sont exonérés de taxation dans la limite de 10 % de la valeur d’inscription (hors PV)des titres non côtés Montant imposable à l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (abattement 40 %) égal à la différence entre le montant des dividendes et 10 % de la valeur des titres non côtés

• Plus value : Fiscalité du PEA applicable aux retraits des titres selon la durée de détention [ (Taux de taxation forfaitaire 22 % ou 19 % ou exonération après 5 ans) + prélèvements sociaux ]

• Sont, dès 2013, passibles de l’impôt sur le revenu certaines cotisations à la charge de l’employeur versées au titre des complémentaires santé des salariés (maladie, maternité, accident)

• Restent déductibles les cotisations versées tant par l’employeur que par le salarié couvrant l’incapacité de travail, l’invalidité et la décès

• Le plafond de déduction des cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire est abaissé :

- à 5% (au lieu de 7%) du PASS

- à 2% de la rémunération annuelle brute

4. Cotisations de prévoyance complémentaire


Impôt sur les sociétés

Michel Dubault – AvocatCabinet DBA

Impôts sur les sociétés

La contribution exceptionnelle de 5 % :

Elle avait été prorogée jusqu’en 2015 (au lieu de 2013) par la LOF pour 2013

Son taux est porté de 5% à 10,7%

Son paiement est effectué avec le dernier acompte d’IS à hauteur de 75% (ou 95%)

Taux global d’IS le plus élevé en Europe : jusqu’à 39,86%

Prix de transfert :

Art 97 : tentative d’alourdissement des peines : Censuré pour disproportion

Art 98 : renforcement de l’obligation documentaire

Art106 : tentative de réécriture de l’article 57 du CGI : Censuré pour inintelligibilité et non-respect des

compétences législatives

Déduction des intérêts :

Limitation du droit à déduction dans les montages transnationaux hybrides

Plafonnement général des charges financières : 75%

Loi de Finances pour 2014 et Loi de Finances rectificative pour 2013

TVA

Jean-Pierre Moisset – Expert-ComptableGroupe Laviale

Nouveaux taux au 1er janvier 2014 :

7 % à 10% (restauration, travaux (habitation + 2 ans et logements neufs intermédiaires)

19,60% à 20% (taux normal)

7% à 5,50% (fourniture de logement-foyers, construction de logements sociaux,

acquisitions intracom et emportations d’œuvres d’art, entrées cinéma, amélioration

qualité énergétique logements + 2 ans, centres d »hébergements d’urgence)

2,10 % prorogé

Modalités d’applications :

7% à 10% et 19,60% à 20%

Fait générateur : livraison (biens)

Prestations de services : terminaison

7% à 5,50%

Fait générateur : livraisons (biens)

prestations de services : encaissement des acomptes

Particularités :

7% maintenus / travaux début 2014 si:

Local habitation + 2 ans

Devis antérieur au 01/01/2014

Acompte encaissé au – 30% du prix TTC

Solde facturé avant le 01/03/2014 et encaissé avant le 15/03/2014 , possible aussi sur

acomptes entre 01/01/2014 et 28/02/2014 si ttes conditions remplies 7% à 10% et

19,60% à 20%

Si tva sur les débits par option = taux en vigueur avant 01/01/2014

LDF 2014 :

Autoliquidation de TVA au 01/01/2014 (art 283-2 nonies du CGI) :

Travaux de construction, de réparation , de nettoyage, d’entretien, de transformation et

de démolition en relation/immeuble par une entreprise sous-traitante pour le compte

d’un preneur assujetti Local habitation + 2 ans

Pénalités de 5% à défaut Devis antérieur au 01/01/2014

Système PABLO :

Déduction de la TVA sur achats en France

Être résident CEE

Être de passage en France pour – 6 mois

Achats / même lieu même jour + 175 € TTC

Exclusions : tabac, transports, biens culturels…

Cqfd : les commerçants réalisant des bordereaux de ventes doivent s’équiper…mais

ce n’est pas obligatoire Travaux de construction, de réparation , de nettoyage,

d’entretien, de transformation et de démolition en relation/immeuble par une entreprise

sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti Local habitation + 2 ans

Mécanisme de réaction rapide d’autoliquidation :

Mécanisme d’auto liquidation par voie règlementaire

En réaction contre la fraude type « Carrousel » à la TVA (gaz à effet de serre,

services de télécommunications….)

Possible mise en œuvre à tout moment par Arrêté du Ministre du Budget


Pénalisation du droit fiscal

Albert Farcy – AvocatCabinet DBA

Pénalisation du droit fiscal

- Loi de lutte contre la fraude du 6 décembre 2013- Accentuation de la pénalisation de la situation du

contribuable - Contexte des affaires HSBC et Cahuzac- Prolongement de l’Inversion en 2008 du mouvement d’amélioration des droits du contribuable contre l’arbitraire de l’Administration

- Nouvelles dispositions pour poursuivre pénalement la fraude - Renforcement des pouvoirs d’investigations de

l’Administration- Nouvelles obligations pour les contribuables- Allongement de certains délais de prescription

Poursuites pénales pour fraude fiscale

- Création d’un délit de fraude fiscale en bande organisée- Alourdissement des peines :

- Amende de 500 000 € depuis le 14 mars 2012 (37 500 € auparavant) voire 1 000 000 € portée à 2 000 000 €

- Peine de cinq ans portée à 7 ans

- Création du statut de « repenti fiscal »- Peine de prison réduite de moitié pour le repenti- en cas de blanchiment : Exemption si alerte lancée avant

- NB : LFSS / Création du statut de « lanceur d’alerte »- Immunité sociale : Interdiction de licenciement

- Allongement du délai de prescription à 6 ans- 31/12/N+6 N : année de l’infraction N-1 : IS

- Immobilisation du produit de la Fraude sur le patrimoine dès l’enquête préliminaire avant la mise en examen

- Non information de la saisine de la CIF

Utilisation de renseignements de source illicite

- Couverture de l’Administration suite à l’affaire HSBC- Neutralisation de la Jurisprudence de la Cour de Cassation

- Peine de cinq ans portée à 7 ans

Enquête judiciaire (surveillance, écoute, infiltration ……)

Droit de communication

-Concepteurs, éditeurs de logiciels et SSII- Amende de 15% du CA dégagé grâce au logiciel

-Copies en cours de contrôle

-Copie de fichiers informatisés en cas de contrôle inopiné

- amende de 1 500 € par document limitée à 10 000 € ou 1% CA

-Documentation relative aux prix de transfert dans les six mois de la date limite du dépôt des déclarations

Extension de certaines prescriptions

- Poursuite pénale pour fraude fiscale 6 ans- Rallongement de 5 à 6 ans en cas de demande

d’Assistance administrative - Allongement du délai de prescription à 6 ans- 31/12/N+6 N : année de l’infraction N-1 : IS

Nouvelles obligationset amendes en cas de non respect

- Documents comptables sous forme dématérialisée si contrôle- Copies de documents en cours de contrôle- Copie de fichiers de la comptabilité informatisée en cas de contrôle inopiné

- amende de 1 500 € par document limitée à 10 000 € ou 1% CA

- Documentation relative aux prix de transfert dans les six mois- Conservation des notices 3 ans après utilisation des logiciels et système de caisse

La limitation apportée par le Conseil Constitutionnel

- Le refus de pénalités en % du CA sans lien avec l’avantage retiré

- Rejet de l’obligation pour les conseils de déposer les montages d’optimisation

- Protection du Juge à rechercher par le contentieux à l’égard d’une loi

- Cette pénalisation officielle s’ajoute à la pénalisation rampante par le poids de la fiscalité

Conclusion

- Cette pénalisation officielle s’ajoute à la pénalisation rampante par le poids de la fiscalité qui a elle seule devient une sanction

- La délation est érigée en vertu civique

- L’Administration est autorisée à utiliser des moyens aussi critiquables que la fraude elle même

- Crainte forte devant le discernement de l’administration

- Protection du Juge à rechercher par le contentieux à l’égard d’une loi incertaine et de pratiques liberticides


Régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger

Christelle HUBBEL – AvocatCabinet DBA

Circulaire du Ministre délégué chargé du Budget du 21/06/2013

Complétée par la circulaire du 12 décembre 2013

En lien avec la loi n°2013-1117 du 06 décembre 2013 relative à la lutte contre la

fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (JORF du

07/12/2013)

I- Cadre général de la démarche de régularisation

II Modalités pratiques de constitution et de dépôt des dossiers

III- Conséquences fiscales de la démarche de régularisation



COMPETENCE

Traitement des demandes de régularisation relève de la Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales (DNVSF)

Les dossiers peuvent être déposés auprès du service local (SIP) dont dépend le contribuable ou directement auprès de la DNVSF

Le service de la DNVSF dédié est le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR)



QUELS SONT LES CONTRIBUABLES POUVANT RÉGULARISER ? QUELS CAS D’EXCLUSION ?

Sont concernés les contribuables dont la démarche est spontanée

Sont exclus : ceux faisant l’objet d’un ESFP

de contrôles relatifs aux droits d’engagement

ou d’une procédure engagée par l’administration ou les autorités judiciaires portant sur des actifs et comptes non déclarés détenus à l’étranger

les avoirs ayant pour origine une activité occulte sanctionnée par l’application de la majoration de 80%


II- Modalités pratiques de constitution et de dépôt des dossiers

Première étape : se faire connaître auprès de l’Administration fiscale par l’envoi d’une lettre d’intention

Deuxième étape : réunir toutes les informations concernant les avoirs à déclarer, nécessaires à l’établissement des déclarations rectificatives et la justification de leur origine et de leur montant

Période à régulariser (Article L.169 5ème al. du Livre des procédures fiscales ) :

Impôt sur le revenu, contributions sociales : depuis les revenus de l’année 2006

Droits d’enregistrement : ISF, droits de succession et de donation (Article L.181-0A du LPF) : depuis l’année 2007


Informations financières à recueillir auprès des établissements teneurs des comptes (les délais sont plus ou moins longs en fonction des établissements)

Informations quant à l’origine des avoirs : documents précis ou, le cas échéant, faisceau d’indices : succession, donation, fonds ayant ou non été originellement imposés en France

Troisième étape : analyse et traitement des informations relatives aux avoirs

Quatrième étape : établissement des déclarations rectificatives


III- Conséquences fiscales de la démarche de régularisation

Délai de traitement des dossiers : actuellement, 15/18 mois d’attente

Pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest chargé d’établir les avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement par la DNVSF des dossiers de régularisation Période à régulariser (Article L.169 5ème al. du Livre des procédures fiscales ) :

Droits en principal et intérêts de retard :

non plafonnés

intérêts de retard dus au taux de 4,80% par an, arrêtés à compter du dépôt du dossier complet


Paiement :

immédiatement des droits d’enregistrement en principal lors du dépôt du dossier de régularisation

paiement des suppléments d’Impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités après réception des rôles supplémentaires par le PRS, selon les modalités prévues par la transaction proposée par l’Administration pour la modulation des majorations et amendes

paiement susceptible de s’effectuer à partir des fonds des comptes régularisés


Pénalités applicables :

Modulées en fonction de la qualification « active » ou « passive » de la fraude retenue par le STDR

Majoration pour insuffisance de déclaration (taux normal de 40 %) ou pour absence de déclaration dans les délais légaux (taux de 10 %)

Application de l’amende pour défaut de défaut de déclarations des comptes détenus à l’étranger :

Due par année et par compte non déclaré

Amende due en raison de l’infraction constituée par l’absence de déclaration du compte


Origine des avoirs Régime de droit commun en l’absence de régularisation

Modalités prévues par la circulaire

Fraudeur passifs 40 % du montant des droitsou 80 % en cas de manœuvres

frauduleuses

15%

Fraudeur actifs 30%

(2014)


Date à laquelle la déclaration aurait dû être souscrite

Pays sans convention d’assistance administrative avec

la France

Pays ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la

France

Avant 2010 Amende prescrite

2010 et 2011 Amende forfaitaire de 1.500 € ou 10.000 € par compte, plafonnée à 1,5 % ou 3 %, si plus favorable

A partir de 2012 pour les comptes bancaires, ou 2013 en matière d’assurance-vie

Amende forfaitaire de 1.500 € ou 10.000 € par compte, plafonnée à 1,5 % ou 3 %, si plus favorable Sauf si total des soldes créditeurs du ou des comptes non déclarés à l’étranger ≥ 50.000 € au 31/12 de l’année de la déclaration omise : amende égale à 1,5 % ou 3 % de la valeur des comptes (au lieu de 5 %) sans pouvoir être inférieure à 1.500 € ou 10.000 €

Amende applicable en cas de non-respect des obligations déclaratives des administrateurs de trusts :

Amende de 10.000 € ou, si plus élevée, égale à 5 % des biens et droits et produits capitalisés composant le trust Intérêt de la régularisation

A compter du 08/12/2013, amende de 20.000 € ou, si plus élevé, montant égal à 12,5 % des biens et droits et produits capitalisés composant le trust

L’Administration a indiqué que, dans le cadre de la régularisation, les contribuables seraient dispensés de cette amende qui fait double emploi avec celle pour non-déclaration du compte détenu par le trust


CONCLUSION :

Intérêt de la régularisation

Coût d’une régularisation sera toujours moins élevé que les risques pénaux et fiscaux encourus en cas de découverte par l’Administration fiscale des avoirs non déclarés détenus à l’étranger immédiatement des droits d’enregistrement en principal lors du dépôt du dossier de régularisation

Pas de poursuites pénales pour fraude fiscale en cas de régularisation

En revanche, par certain d’éviter des poursuites pour blanchiment de fraude fiscale !!!!


Risques de poursuites pénales :

Délit de fraude fiscale (article 1741 CGI)

Amende de 500.000 € et peine d’emprisonnement de 5 ans

Loi du 06/12/2013 : Peines portées à 2.000.000 € et 7 ans d’emprisonnement lorsque la fraude est réalisée ou facilitée par l’utilisation de comptes ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger

En revanche, attention au risque de poursuite pour blanchiment pour fraude fiscale : délai de prescription d’une durée de trois ans qui court à compter de la révélation des faits si ceux-ci ont été dissimulés


Merci pour votre attention

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