Tarification incitative : quel rôle pour les associations ? France Nature Environnement - Février 2015 1

Tarification incitative : quel rôle pour les associations de protection de la

nature et de l’environnement ?

Prévue par le Grenelle de l’environnement en application du principe « pollueur-payeur », la

tarification incitative est considérée comme un outil économique pour favoriser le changement de

comportements vers :

- Une augmentation du tri (pour recyclage) ;

- Une diminution des quantités de déchets résiduels et du gisement global (pour une

prévention des déchets) ;

- Une optimisation des services (pour une maîtrise des coûts).

De ce fait, le mouvement France Nature Environnement qui, à travers son activité, vise à réduire,

d’une part la production de déchets, et d’autre part les pollutions liées au traitement des déchets,

a un intérêt à soutenir la généralisation de la tarification incitative. Ce soutien doit se faire au

niveau national, en participant à la construction d’un cadre favorable à cette généralisation, et au

niveau territorial, en mobilisant ou en accompagnant les collectivités.

Le projet de loi sur la transition énergétique pour une croissance verte adopté en première lecture à

l’Assemblée Nationale en octobre 2014 prévoit le déploiement suivant : 15 millions d’habitants

couverts en 2020 ; 25 millions en 2025. Pour atteindre ces objectifs, il faut passer à un rythme de

mise en œuvre de 1,6 millions d’habitants/an en moyenne de 2014 à 2025, contre un million

d’habitants/an en moyenne de 2009 à 2013. Face à ce constat, les associations de protection de la

nature et de l’environnement ont un véritable rôle à jouer pour accélérer le déploiement de la

tarification incitative.

Ce document identifie les rôles possibles pour une association soutenant la tarification incitative en

cas de projet de mise en place de ce dispositif sur son territoire ou en cas d’absence de projet.

FNE remercie les associations membres ou affiliées1 ayant participé à la construction de ce document

réalisé avec le soutien de l’ADEME.

Sommaire 1. Le rôle d’une association en cas d’absence de projet de mise en œuvre de la tarification

incitative.................................................................................................................................................. 2

2. Le rôle d’une association en cas de projet de mise en œuvre de la tarification incitative .......... 3

3. Le rôle d’une association en cas de mise en œuvre effective de la tarification incitative ........... 5

4. Synthèse du rôle des associations .................................................................................................. 7

5. Pour aller plus loin… ....................................................................................................................... 8

1

Air Vigilance, ARBRE, ARIVEM, Asphodèle, Bièvre Liers Environnement, Charente Nature, Corrèze Environnement, Côtes d’Armor Nature Environnement, CREPAN, DECOS, Eau et Rivières de Bretagne, FNE PACA, FNE Pays de la Loire, FNE 04, FRAPNA Ain, FRAPNA Isère, FRAPNA Rhône, FRAPNA Savoie, Ille et Vilaine Nature Environnement, Jura Nature Environnement, La Passiflore, Lo Parvi, Sarthe Nature Environnement, SEPANT, Société Alpine de Protection de la Nature, Sologne Nature Environnement.

Tarification incitative : quel rôle pour les associations ? France Nature Environnement - Février 2015 2

1. Le rôle d’une association en cas d’absence de projet de mise en œuvre de la

tarification incitative

Une association intervenant sur le territoire d’une collectivité qui n’a pas prévu de mettre en place la

tarification incitative a plusieurs possibilités d’actions à destination de différents types d’acteurs.

Relayer les informations sur les coûts et les modes de financement du service public de

gestion des déchets

Il s’agit de faire comprendre aux citoyens la relation entre leurs comportements, la production de

déchets et le « budget déchets » de la collectivité : cette compréhension favorisera un climat de

confiance entre la collectivité et les citoyens. Cela permettra aux citoyens d’appréhender

l’importance de leur geste de prévention et de tri des déchets, de susciter un intérêt raisonné pour la

tarification incitative et de devenir acteurs du changement en cas de mise en œuvre de la tarification

incitative.

Pour pouvoir expliquer aux citoyens la composition de leur « facture déchets », une association doit

disposer d’un certain nombre d’informations lui permettant de comprendre les impacts des choix

techniques sur le « budget déchets » de la collectivité.

Les collectivités en charge de la collecte et du traitement des déchets ont l’obligation de présenter

chaque année un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets

(rapport public). Le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 précise les modalités de transparence que

doivent respecter les collectivités. Cependant, au-delà des indicateurs obligatoires et de ceux

recommandés par le décret d’application, d’autres sont nécessaires pour disposer d’une

connaissance suffisante pour aborder ce sujet avec les citoyens et la collectivité. France Nature

Environnement a, avec des associations du mouvement volontaires, identifié d’autres indicateurs

qui sont de nature à faciliter le dialogue avec les citoyens mais également avec les responsables du

service public de gestion des déchets (voir annexe 1).

Interpeler les élus et candidats lors de leurs rencontres avec les citoyens

En plus de contribuer à la construction d’un climat de confiance entre citoyens et collectivités,

l’association peut interpeller les élus sur le financement du service public de gestion des déchets et

plus précisément sur la tarification incitative.

Pendant la campagne électorale, en amont des élections locales, il est possible d’interroger les

candidats sur leurs intentions concernant les questions de prévention et de gestion déchets. Cela

peut aller jusqu’à leur faire signer un « Pacte déchets », comme l’a fait l’association Air Vigilance, en

Moselle, lors des élections de 2008, dans lequel le candidat prend un certain nombre

d’engagements.

Tarification incitative : quel rôle pour les associations ? France Nature Environnement - Février 2015 3

Les associations peuvent aussi interpeller leurs élus locaux, lors de rencontres bilatérales ou dans le

cadre d’instances de concertation.

Dans les deux cas, il s’agit, en premier lieu, de les inciter à faire une étude préalable permettant

d’aboutir à la décision de mise en place de la tarification incitative. Cette étude consiste en un état

des lieux technique, financier et organisationnel de la collectivité suivi d’une étude de scénarios. Il

peut également être pertinent de les interpeller sur la mise en place de la redevance spéciale2 pour

que les coûts de gestion des déchets ne pèsent pas de façon excédentaire sur les ménages.

Dans un second temps, l’association peut contribuer à l’organisation d’un « voyage d’études » au

cours duquel les élus vont rencontrer des élus et techniciens de collectivités ayant mis en place la

tarification incitative. Cela permettra aux élus de discuter avec ces collectivités d’« idées reçues »

pouvant être bloquantes pour eux : l’accentuation des dépôts sauvages, le « tourisme » des déchets,

le détournement des flux de déchets vers la déchèterie, l’augmentation des coûts due à la mise en

place du dispositif, les difficultés en zone urbaine, etc.

L’association peut obtenir des informations auprès de sa Direction régionale ADEME sur la mise en

œuvre de la tarification incitative, les possibles aides aux collectivités, les études à réaliser, etc. En

disposant de toutes ces informations au moment de la rencontre avec les élus, elle sera considérée

comme un interlocuteur maîtrisant bien son sujet et ainsi plus à même de les convaincre.

L’association peut aussi solliciter le Conseil Général pour qu’il subventionne une partie du coût de

l’étude préalable, en complément des aides de l’ADEME. Si le Conseil général est disposé à cela,

l’association disposera d’un argument de taille pour convaincre sa collectivité d’amorcer la mise en

place du dispositif.

2. Le rôle d’une association en cas de projet de mise en œuvre de la tarification

incitative

Si une association est sur le territoire d’une collectivité qui a pour projet de mettre en place la

tarification incitative, celle-ci a plusieurs possibilités d’actions à destination de différents types

d’acteurs, en fonction du climat de mise en œuvre.

Veiller à ce que la tarification incitative se développe de manière « apaisée »

La mise en place de la tarification incitative peut générer des inquiétudes du côté des contribuables

(taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative) ou des usagers (redevance incitative)

(particuliers comme professionnels). Il est donc nécessaire de faire preuve de pédagogie lors de ce

2 Obligatoire depuis 1993, la redevance spéciale doit être payée par les entreprises bénéficiant du service

public de gestion des déchets quand la collectivité finance ce service par une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) – taxe à laquelle ne sont normalement pas soumises les entreprises. Dans les faits, peu de collectivités ont mis cette redevance en place. Plus d’informations sur le sujet sur le site de l’ADEME.

Tarification incitative : quel rôle pour les associations ? France Nature Environnement - Février 2015 4

changement. L’association a donc un rôle à jouer en direction de deux acteurs : la collectivité et les

citoyens.

1. La collectivité :

- en l’incitant à prévoir des moyens permettant aux particuliers et aux professionnels de

réduire et de mieux trier leurs déchets, en mettant en place des dispositifs spécifiques et

en diffusant largement ces informations. Il s’agit, par exemple, de donner la possibilité aux

particuliers/professionnels de réduire leurs déchets en adoptant des « alternatives

prévention » telles que le compostage domestique, le don/la vente et l’achat de biens

d’occasion (vêtements, meubles, informatique…), l’utilisation d’éco-cups, de couches lavables,

etc. L’association doit s’assurer que la collectivité dispose d’un Programme local de

prévention des déchets ménagers et assimilés ; si ce n’est pas le cas, elle doit inciter la

collectivité à en adopter un3. La collectivité doit aussi apporter aux contribuables des

solutions de tri des déchets.

- en l’incitant à associer les citoyens à la démarche en organisant des réunions publiques et

en diffusant de l’information.

- en l’enjoignant à prévoir des mesures sociales afin de répondre aux besoins des foyers

modestes et de taille importante (soutiens dédiés, accompagnement du centre communal ou

intercommunal d’action sociale, etc.).

- en lui conseillant de profiter de la mise en place de ce dispositif, qui nécessite de bien

connaître ses coûts et recettes de fonctionnement, pour optimiser le fonctionnement du

service (redéfinition des tournées, conteneurisation, changement des fréquences de

collecte…) dans l’optique d’aller vers « mieux de service ».

2. Les citoyens : en leur expliquant l’impact financier que pourra avoir la tarification incitative sur

les factures individuelles et/ou en les aidant à réduire et à trier leurs déchets.

La communication et l’information en amont et lors de la mise en œuvre du dispositif sont

primordiales. L’adhésion et la participation des contribuables/usagers est nécessaire pour une mise

place « apaisée » et effective.

Si cette dernière ne l’est pas et que des points de blocages sont soulevés, l’association peut analyser

ces points de blocage et y apporter des éléments de réponse prouvant que ce n’est pas la

tarification incitative qui doit être remise en cause car ces points de blocage sont techniques (choix

de nombre de levées ou pesées, choix des tailles de bacs à ordures, etc.) ou politiques (désaccords

sur d’autres choix concernant les déchets ou sur d’autres sujets).

3 Reposant jusque-là sur la base du volontariat, le Programme local de prévention des déchets ménagers et

assimilés est devenu obligatoire, depuis le 1er

janvier 2012, pour chaque collectivité en charge de la collecte et du traitement des déchets (loi Grenelle II). Cependant, en l’absence d’adoption du décret d’application, cette loi n’est, à ce jour, pas applicable.

Tarification incitative : quel rôle pour les associations ? France Nature Environnement - Février 2015 5

Participer aux instances de concertation

Comme expliqué plus haut, la communication et l’information sont importantes, qu’elles soient à

destination des particuliers ou des différents acteurs concernés (professionnels, établissements

publics, gestionnaires d’immeubles, etc.). Des instances de concertation peuvent donc être mises en

place ou des instances de concertation existantes peuvent aborder ce sujet. Il est important, pour

avoir un débat équilibré, qu’une association qui estime que la tarification incitative est un bon outil

participe à ces instances. Comme expliqué plus haut, l’association pourra analyser les potentiels

points de blocage et y apporter des éléments de réponse prouvant que ce n’est pas la tarification

incitative qui doit être remise en cause. A titre d’exemple, lorsqu’il y a un changement dans le service

apporté, des questionnements émergent : l’association peut jouer un rôle de facilitateur dans les

échanges de questions/réponses. Elle pourra veiller, comme évoqué plus haut, à ce que la mise en

place de ce dispositif s’accompagne de mesures sociales garantissant l’adhésion de tous, telles que

l’accès à l’information pour réduire sa production de déchets, des aides à l’investissement pour des

produits plus durables et/ou moins générateurs de déchets (tels que les couches lavables), etc. Sur

cet aspect, l’association peut suivre les avancées de la réflexion nationale sur ce qui pourrait être un

fonds social dont l’objectif serait de réduire les inégalités face à la tarification incitative (débat

portant actuellement sur l’eau et l’énergie).

Participer aux actions de prévention des déchets

L’association peut accompagner les actions permettant aux citoyens de réduire leurs déchets et de

trier mieux et plus. Il peut s’agir d’actions menées dans le cadre du Programme local de prévention

des déchets ménagers et assimilés de la collectivité : distribution de sacs réutilisables, cours de

cuisine des restes et de rangement du frigo, ateliers de fabrication de cosmétiques et de produits

d’entretien, prêt de couches lavables, mise à disposition de composteurs et formation au

compostage de proximité, etc.

3. Le rôle d’une association en cas de mise en œuvre effective de la tarification

incitative

Une fois la tarification incitative mise en place, l’association peut continuer à l’accompagner.

Vérifier l’impact en termes de prévention et de recyclage

La tarification incitative est un outil économique : une fois mise en œuvre, il convient de vérifier

qu’elle permet bien de répondre aux objectifs de réduction des ordures ménagères résiduelles et

d’amélioration de la valorisation des déchets voire de réduction globale des déchets ménagers et

assimilés collectés par le service public de gestion des déchets.

Pour cela, l’association doit vérifier son impact en termes de prévention et de recyclage, en

participant aux instances de concertation locales, en lisant le rapport annuel sur le prix et la qualité

Tarification incitative : quel rôle pour les associations ? France Nature Environnement - Février 2015 6

du service public d’élimination des déchets, en se renseignant auprès de sa collectivité, etc. Si

l’association s’aperçoit que les effets escomptés ne sont pas là, elle peut interpeller la collectivité sur

le sujet.

Veiller à ce qu’il n’y ait pas une augmentation des comportements inciviques

L’une des craintes des collectivités et des citoyens en amont de la mise en œuvre de la tarification

incitative est l’accroissement des incivismes de type dépôts sauvages, « tourisme » de déchets, etc.

Les expériences montrent que ces comportements sont limités et qu’ils sont en général ponctuels.

Face à cela, l’association peut jouer plusieurs rôles :

- Repérer et signaler aux autorités les dépôts sauvages : comme le font déjà certaines

associations environnementales en s’appuyant sur un réseau de citoyens lanceurs d’alerte tel

que les Sentinelles de l’environnement4.

- Prendre part aux mesures réparatrices, telles que l’organisation ou la participation à des

opérations de nettoyage et la mise en place de signalisation.

- Vérifier les procédures mises en place par la collectivité pour pallier ces comportements

inciviques.

- Accentuer l’information préventive sur la prévention et la gestion des déchets, les filières de

déchets, l’impact environnemental et le coût économique des dépôts sauvages, etc.

Inciter la collectivité à mettre en place de nouveaux outils

Elle peut aussi pousser sa collectivité à continuer les efforts en mettant l’accent sur d’autres outils,

tels que les monnaies complémentaires5, par exemple, qui peuvent inciter les citoyens à orienter

leur comportement vers plus de prévention mais aussi plus de tri en les rétribuant. En effet, ces

monnaies locales mettent en relation des initiatives permettant la prévention des déchets

(fréquentation de ressourceries, de réparateurs, de magasins proposant des services de location ou

des produits avec moins d’emballages…) et un intérêt financier pour les citoyens qui recourent à ces

initiatives.

Inciter la collectivité à être transparente

Enfin, elle peut inciter la collectivité à faire preuve de transparence vis-à-vis des habitants. La

tarification incitative lui permet d’analyser les différents postes de dépense du « budget déchets » :

ainsi, elle détient des éléments qui lui permettent de communiquer aux usagers le coût réel du

service, à l’aide d’outils comme le budget annexe6 et le rapport annuel sur le prix et la qualité du

service public d’élimination des déchets.

4 Créées par la FRAPNA, fédération régionale Rhône-Alpes du mouvement FNE : http://www.frapna.org/agir-

ensemble-devenir-sentinelle 5 Voir cet article de La Tribune « Une monnaie locale et complémentaire, c'est quoi ? », 24 février 2013

6 Le budget annexe est obligatoire si le service public de gestion de déchets ménagers est financé par une

redevance (incitative ou non). Dans le cas d’un financement par une taxe (TEOM ou TEOM incitative), ceci n’est pas une obligation.

Tarification incitative : quel rôle pour les associations ? France Nature Environnement - Février 2015 7

4. Synthèse du rôle des associations

Comme précisé tout au long du document, les associations de protection de la nature et de

l’environnement ont un rôle pluriel à jouer. En étant associées le plus en amont possible de la

démarche, elles pourront accompagner une mise en œuvre « apaisée » de la tarification incitative

en contribuant à l’adhésion des citoyens.

Le tableau ci-dessous récapitule les axes d’interventions identifiés par le mouvement France Nature

Environnement.

Sur le territoire… Interventions associatives possibles

Il n’y a pas de projet de tarification incitative Relayer les informations sur les coûts et les

modes de financement du service public de

gestion des déchets : afin que le citoyen

comprenne l’impact de ses comportements sur

le « budget déchets » de la collectivité, identifie

la pertinence de la tarification incitative et

devienne acteur du changement en cas de mise

en œuvre.

Pour cela, l’association doit disposer d’un certain

nombre d’informations de la part de sa

collectivité.

Interpeler les élus et candidats lors de leurs

rencontres avec les citoyens : les inciter à faire

une étude préalable, les interpeller sur la mise

en place de la redevance spéciale, contribuer à

l’organisation d’un « voyage d’études »,

s’informer auprès de sa Direction régionale

ADEME, solliciter le Conseil Général pour qu’il

subventionne une partie du coût de l’étude

préalable, etc.

Il y a un projet de tarification incitative Veiller à ce que la tarification incitative se

développe de manière « apaisée » : en incitant

la collectivité à prévoir des moyens permettant

aux citoyens et aux professionnels de réduire et

de mieux trier leurs déchets, à associer les

citoyens à la démarche, à prévoir des mesures

sociales d’accompagnement du dispositif et en

lui conseillant de profiter de la mise en place de

ce dispositif pour optimiser le fonctionnement

du service ; en expliquant aux contribuables

l’impact financier que pourra avoir la tarification

Tarification incitative : quel rôle pour les associations ? France Nature Environnement - Février 2015 8

incitative sur les factures individuelles et/ou en

les aidant à réduire et à trier leurs déchets.

En cas de blocages, l’association peut analyser

ces points de blocage et y apporter des éléments

de réponse prouvant que ce n’est pas la

tarification incitative qui doit être remise en

cause.

Participer aux instances de concertation : afin

que la mise en place de la tarification incitative

s’accompagne de mesures sociales et afin de

permettre un débat équilibré.

Participer aux actions de prévention des

déchets : pour permettre aux citoyens de

réduire leurs déchets et de trier mieux et plus.

Il y a une tarification incitative Vérifier son impact en termes de prévention et

de recyclage : afin de s’assurer que cet outil

économique remplit bien son rôle.

Veiller à ce qu’il n’y ait pas une augmentation

des comportements inciviques.

Inciter sa collectivité à continuer les efforts en

mettant l’accent sur d’autres outils.

Inciter la collectivité à être transparente vis-à-

vis de ses contribuables.

5. Pour aller plus loin…

- Dossier de l’ADEME « Les modes de financement du service public de gestion des déchets » :

http://www.ademe.fr/expertises/dechets/passer-a-laction/couts-financement/dossier/modes-

financement-service-public-gestion-dechets/generalites-differents-modes

- Document « Service public de gestion des déchets : quelles informations pour aider le citoyen à

comprendre sa « facture déchets » et à agir sur celle-ci ? », FNE, décembre 2014 : en annexe du

document

- Guide « Communiquer sur la tarification incitative », ADEME, juin 2014 :

http://www.ademe.fr/communiquer-tarification-incitative

- Guide « Tarification incitative : conseils et retours d'expérience », ADEME-AMORCE, juin 2014 :

http://www.ademe.fr/tarification-incitative-conseils-retours-dexperience

Tarification incitative : quel rôle pour les associations ? France Nature Environnement - Février 2015 9

- Guide « Habitat collectif et tarification incitative : pourquoi ? Comment ? », ADEME, juin 2012 :

http://www.ademe.fr/habitat-collectif-tarification-incitative-pourquoi-comment

- Guide « La redevance spéciale pour les déchets non ménagers », ADEME-AMORCE, septembre

2010 : http://www.ademe.fr/redevance-speciale-dechets-non-menagers-0

- « Guide juridique et fiscal du service public de gestion des déchets », ADEME-AMORCE, octobre

2004 : http://www.ademe.fr/guide-juridique-fiscal-service-public-gestion-dechets

Annexe 1 : « Service public de gestion des déchets : quelles informations pour aider le citoyen à

comprendre sa « facture déchets » et à agir sur celle-ci ? », France Nature Environnement,

décembre 2014

Service public de gestion des déchets : quelles informations pour aider le

citoyen à comprendre sa « facture déchets » et à agir sur celle-ci ?

Une association de protection de la nature et de l’environnement peut s’intéresser aux éléments

financiers relatifs à la prévention et à la gestion des déchets pour deux raisons :

- Pour exercer un rôle de « vigie citoyenne » par rapport aux choix techniques et financiers de

la collectivité, et notamment la généralisation de la tarification incitative, en respectant la

diversité des territoires.

- Pour relayer des informations vis-à-vis des autres citoyens sur ce sujet afin de contribuer à

un climat de confiance entre la collectivité et les citoyens et/ou d’interpeler les élus quand il

y a lieu. Le climat de confiance est, en effet, favorable à l’engagement des citoyens en faveur

de la prévention et du tri et au dialogue autour de la mise en place de la tarification incitative.

Pour exercer ce rôle de « vigie citoyenne » et pour informer les citoyens, une association doit

disposer d’un certain nombre d’informations lui permettant, d’une part de comprendre les impacts

des choix techniques sur le « budget déchets » de la collectivité, et d’autre part d’expliquer aux

citoyens la composition de leur « facture déchets » et l’impact de leurs gestes de prévention et de

tri sur cette dernière.

Ce document a vocation à aider les associations dans cette mission. Il rappelle les obligations

réglementaires que doivent respecter les collectivités et identifie les informations qui, selon FNE,

sont nécessaires à la bonne appropriation du sujet par les associations.

FNE remercie les associations membres ou affiliées suivantes pour leur participation dans la

construction de ce document, réalisé avec le soutien de l’ADEME : Charente Nature, Corrèze

Environnement, CREPAN, FNE 04, SAPN, Sarthe Nature Environnement.

S’intéresser aux informations financières en tant qu’association : pour

atteindre quels objectifs ?

Une association peut vouloir obtenir des informations financières sur la prévention et la gestion des

déchets pour contribuer à l’atteinte de plusieurs objectifs.

Tout d’abord, grâce à ces informations, une association peut apprécier si les efforts financiers sont

équitablement répartis entre tous les contributeurs : citoyens, consommateurs (à travers l’éco-

contribution payée au moment de l’achat de certains produits7), autres utilisateurs du service public

de gestion des déchets (commerces de proximité, entreprises, administrations, etc.). Elle peut par

exemple répondre à ces questions :

- Combien coûte la gestion des déchets sur un territoire donné ? Ordre de grandeur,

comparaison avec d’autres collectivités, couverture du coût par le(s) mode(s) de

financement…

- Est-ce que tous les organismes paient pour la gestion des déchets produits par leur activité

(écoles, mairies, petits commerces, foires et marchés…) ?

- Est-ce qu’il y a une relation entre la quantité produite et ce que paient les contributeurs ?

Ensuite, une association peut apprécier et également comparer avec d’autres collectivités les

efforts financiers engagés par sa collectivité pour la prévention des déchets8.

Enfin, à l’aide de ces informations, une association peut être en capacité d’argumenter sur des idées

reçues, telles que « le tri et le recyclage des déchets font augmenter le coût du service public de

gestion des déchets ».

Que dit la réglementation sur le sujet ?

Le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service

public d’élimination des déchets précise les modalités de transparence que doivent respecter les

collectivités.

Conditions de transparence

Tout d’abord, le maire ou le président d’EPCI (établissement public de coopération intercommunale

- communauté d’agglomérations, communauté de communes, etc.) doit présenter ce rapport au

conseil municipal ou à l’assemblée délibérante dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice

concerné. De plus, ce rapport doit être tenu à la disposition du public au siège de la mairie ou de

l’EPCI et dans les mairies des communes membres.

Indicateurs financiers obligatoires

Doivent être automatiquement précisés dans le rapport :

- Les modalités d'exploitation du service d'élimination (régie, délégation, etc.) en distinguant,

si besoin est, les différentes collectes et les différents traitements ;

7 Dans certains secteurs, les producteurs, importateurs et distributeurs ont l’obligation de financer tout ou

partie des coûts de gestion de leurs produits une fois usagés : c’est le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP). Si les producteurs peuvent décider d’assurer eux-mêmes la collecte et le traitement des déchets, dans la majorité des cas ils choisissent de transférer leur responsabilité en versant une éco-contribution à un organisme agréé par les pouvoirs publics. Cette éco-contribution est le plus souvent intégrée dans le prix du produit. 8 La directive-cadre sur les déchets de 2008 énonce la hiérarchie des déchets qui doit être mise en œuvre par

les États membres : prévenir la production de déchets, préparer les déchets en vue de leur réemploi, les recycler, les valoriser et les éliminer de manière sûre et dans des conditions respectueuses de l’environnement

- Le montant annuel global des dépenses du service et modalités de financement ;

- Le montant annuel des principales prestations rémunérées à des entreprises sur contrat.

Le décret propose également d’autres indicateurs pour compléter ceux cités ci-dessus :

- Le coût global, ramené à la tonne de déchets enlevés, du service d'élimination des

encombrants (collecte et traitement ou stockage) ;

- Les modalités d'établissement de la redevance spéciale d'élimination des déchets

assimilés si cette redevance a été instaurée ;

- Les produits des droits d'accès aux centres de traitement et stockage dont la collectivité

est maître d'ouvrage pour les déchets assimilés apportés directement par les entreprises

elles-mêmes ou par des collectivités clientes ;

- Le montant détaillé des aides reçues d'éco-organismes (investissements, soutien à la

tonne triée, soutien aux tonnes de matériaux valorisés, soutien à l'information des

usagers) ;

- Le montant détaillé des recettes perçues au titre de la valorisation (valorisation matière

hors organismes agréés, valorisation énergétique).

De quels indicateurs financiers a-t-on besoin, en tant qu’association ?

Au-delà des indicateurs obligatoires et de ceux recommandés par le décret d’application, d’autres sont nécessaires pour disposer d’une connaissance

suffisante pour aborder ce sujet avec les citoyens et la collectivité.

Les indicateurs supplémentaires ci-dessous ont été identifiés par le mouvement France Nature Environnement9 comme des informations nécessaires aux

associations. Pour amener la population à mieux appréhender les enjeux financiers de la prévention et de la gestion des déchets, les indicateurs qui suivent

sont de nature à faciliter le dialogue avec la population mais également avec les responsables du service public de gestion des déchets.

Indicateurs financiers (en

€/habitant)

Explications de l’indicateur Objectif de l’indicateur Source : où trouver cet

indicateur ?

A - Ce que coûte à la

collectivité la gestion des

déchets dont elle a la charge

(ramené à l’habitant10)

Il s’agit d’identifier ce que dépense la collectivité

pour gérer les déchets qu’elle collecte et qu’elle

traite (ceux des ménages mais aussi ceux des

entreprises, des administrations, etc.), une fois que

sont déduites les recettes (soutiens des éco

organismes, vente de matériaux, aides, etc.), le

tout divisé par le nombre d’habitants.

Pouvoir comparer le coût de la

gestion des déchets par

différentes collectivités.

Rapport annuel sur le prix

et la qualité du service

public de gestion des

déchets de la ville ou de

l’EPCI.

B - Ce que paient les citoyens

(en tant que contribuables)

La « facture déchets » variant d’un ménage à un

autre, il s’agit de faire une moyenne. On divise le

total de la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures

ménagères) ou de la REOM (redevance

d'enlèvement des ordures ménagères) collectée

Apprécier si les efforts financiers

sont équitablement répartis entre

tous les contributeurs (entre les

habitants et entre les habitants et

les autres utilisateurs du service).

Rapport annuel sur le prix

et la qualité du service

public de gestion des

déchets de la ville ou de

l’EPCI.

9 A l’aide de réunions téléphoniques organisées entre juin et décembre 2014 et de 2 journées d’échanges associatives organisées en 2014.

10 Il est noté « ramené à l’habitant » car il est question des déchets produits par l’ensemble des contributeurs (les citoyens comme les autres producteurs collectés par le

service public de gestion des déchets : écoles, petites entreprises, commerces, services…).

par le nombre d’habitants du territoire couvert.

C - Ce que paient les usagers

hors ménages

Pour la collectivité ayant choisi d’instaurer une

TEOM, il est obligatoire de faire payer une

redevance spéciale aux producteurs de déchets

non ménagers bénéficiant du service public de

gestion des déchets.

Apprécier si les efforts financiers

sont équitablement répartis entre

tous les contributeurs (entre

habitants et entre les habitants et

autres utilisateurs du service).

Rapport annuel sur le prix

et la qualité du service

public de gestion des

déchets de la ville ou de

l’EPCI.

D - Coût pour la collectivité de

la collecte séparée et du tri

des différents flux

(emballages, papiers,

meubles)

Il s’agit de connaître ce que coûte à la collectivité la

collecte des déchets recyclables (bénéficiant d’une

collecte séparée), une fois que sont déduites les

recettes (soutiens des éco organismes, vente de

matériaux, etc.). On peut également ramener ce

coût à l’habitant.

Effectuer une comparaison entre

collectivités.

A noter que si déduction faite des

recettes, la gestion de la collecte

sélective représente un coût pour

la collectivité, celle-ci aura intérêt

à chercher à limiter sa production

de déchets, y compris des

recyclables.

Rapport annuel sur le prix

et la qualité du service

public de gestion des

déchets de la ville ou de

l’EPCI.

- E1 - Coût du programme

de prévention des

déchets

- E2 - Coût de la collecte

séparée et de la collecte

des OMR (ordures

ménagères résiduelles)

- E3 - Coût du tri des

déchets issus de

collectes séparées

- E4 - Coût du traitement

des déchets considérés

Il s’agit d’identifier la répartition des coûts entre

les différentes étapes techniques de prévention et

de gestion des déchets.

Connaitre le coût détaillé de la

gestion des déchets

Rapport annuel sur le prix

et la qualité du service

public de gestion des

déchets de la ville ou de

l’EPCI.

comme résiduels

(valorisation

énergétique, stockage,

incinération)

F - Y a-t-il eu une

augmentation des coûts de

gestion des déchets ces

dernières années ? pourquoi

?

Ici, on cherche à savoir comment et pourquoi les

coûts de gestion des déchets (prévention, collecte,

tri, traitement) ont évolué.

Argumenter sur des idées reçues. Rapport annuel sur le prix

et la qualité du service

public de gestion des

déchets de la ville ou de

l’EPCI.

G - Y a-t-il eu une

augmentation de la

« facture déchets » des

usagers ? pourquoi ?

On souhaite savoir comment et pourquoi a évolué

la TEOM ou le REOM payée par le contribuable.

Argumenter sur des idées reçues. Rapport annuel sur le prix

et la qualité du service

public de gestion des

déchets de la ville ou de

l’EPCI.

H - Ce que paient les

consommateurs

Le consommateur, à travers l’éco-contribution qu’il

paie lors de l’achat d’un produit, contribue à la fin

de vie de ce dernier. Une quinzaine de familles de

produits sont concernées (emballages, papier,

textile, etc.). On s’intéresse ici en particulier aux

déchets de produits qui sont collectés par le

service public de gestion des déchets (emballages,

papier, mobilier, déchets d’équipements

électriques et électroniques (DEEE)).

Apprécier comment les efforts

financiers sont répartis entre le

consommateur et le citoyen.

Rapport annuel d’Eco-

Emballages (filière

emballages), d’Eco-Folio

(filière papier), d’Eco-

Mobilier (filière

ameublement et des eco-

organismes de la filière

DEEE (Recylum, Ecologic,

Ecosystèmes) : il s’agit d’un

chiffre global, valable pour

la totalité du territoire

français.

Voir également le mémo

« les filières à

responsabilité élargie du

producteur » publié

chaque année par l’ADEME

Les indicateurs listés ci-dessus n’étant pas obligatoires, ils ne sont pas forcément disponibles dans les

documents cités en source. En effet, plusieurs associations membres de FNE réparties sur le territoire

français sont allées à la recherche de ces indicateurs dans ce qu’on appelle aussi le « rapport du

maire ». En fonction du territoire, la disponibilité des données varie fortement. Sur certains

territoires, le rapport de l’année N-1 n’était pas disponible ; dans d’autres, il n’a pas été possible de

trouver de données pour la commune en question, uniquement pour la communauté de communes

ou l’agglomération.

Les associations sont donc invitées à dialoguer avec leur collectivité sur la pertinence et l’utilité de

ces indicateurs afin que ces derniers soient intégrés dans les prochains rapports.