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Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine
État, collectivités, établissement hospitaliers ou d’enseignement
Employeurs publics
Pensez Apprentissage
Quels employeurs ? Les personnes morales de droit
public dont le personnel ne relève
pas du droit privé :
Services de l’Etat :
administration centrale et
services déconcentrés
Etablissements publics administratifs de l’Etat
Collectivités territoriales : régions,
départements, communes et leurs
établissements publics
Établissements publics administratifs locaux (à
caractère culturel, scientifique et technique,
culturel et professionnel,…)
Etablissements publics hospitaliers
Etablissements publics locaux d’enseignement
Autres employeurs publics
Quel public
Jeunes de 16 à 25 ans révolus
motivés par les formations
proposées par les métiers
auxquelles la fonction publique
prépare.
L’apprentissage est ouvert aux jeunes ayant
atteint l’âge de 15 ans révolu justifiant avoir
accompli la scolarité du premier cycle de
l’enseignement secondaire.
Sans limite d’âge :
pour les personnes porteuses d’un projet
de création ou de reprise d’entreprise
conditionné par l’obtention d’un diplôme
ou d’un titre sanctionnant la formation
suivie
pour les personnes handicapées.
L’apprentissage est une formation en alternance qui permet d’allier les enseignements
théoriques et l’exercice pratique d’un métier délivrée dans le cadre d’un contrat de travail,
contrat de droit privé. Son but est l’obtention d’une qualification professionnelle sanction-
née par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, enregistré au répertoire national
des certifications professionnelles.
Contacts Renseignements administratifs
DIRECCTE Unité territoriale de la Meuse
28, avenue Gambetta BP 60613 55 013 Bar le Duc : 03.29.76.78.26
Conseil régional de Lorraine, service apprentissage du: 03 87 33 64 28
Dépôt de votre offre et recherche de candidats
Pôle emploi www.pole-emploi.fr ou 3995 : Pôle emploi Lorraine Service
employeurs
Conseil Régional de Lorraine www.saril.lorraine.eu Téléphone : 03 87 33 64 28
Courriel : [email protected]
Avantages
Pour l’employeur public
La PRA (Prime Régionale à l’Apprentissage) est de 1000 euros par année de
formation pour les employeurs de moins de 11 salariés. Elle est attribuée à l’issue de chaque année du cycle de formation à l’employeur qui a gardé l’apprenti jusqu’au moins le 15 avril de l’année considérée.
Pour les contrats antérieurs signés avec des employeurs de 11 salariés et plus et
les employeurs publics, le montant des aides pour la première année correspond au règlement en vigueur à la date du début de contrats conclus avant le premier juin 2014. Pour la deuxième année de formation, la PRA est de 500 euros et pour la troisième année, la PRA est de 200 euros.
Exonération de la totalité des cotisations patronales relatives aux assurances
sociales, aux allocations familiales sauf AT/MP et contribution de solidarité pour l’autonomie et cotisation due au fonds national d’aide au logement (FNAL).
Exonération de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et
conventionnelle dues au titre des salaires versés à l’apprenti (aucune cotisation salariale n’est due).
Exonération des cotisations patronales d’assurance chômage versées par les
employeurs adhérant au régime d’assurance chômage.
Non assujetti à la taxe d’apprentissage
Aide versée par le FIPHFP pour l’accueil des personnes handicapées. http://
www.fiphfp.fr/
Pour l’apprenti
Exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au
remboursement de la dette sociale (CRDS) pour l’apprenti.
Affiliation au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire
de retraite des agents non titulaires des collectivités territoriales.
Les formalités à accomplir Effectuer la Déclaration Unique d’Embauche (DUE) auprès de l’URSSAF : www.due.urssaf.fr
Formaliser le contrat d’apprentissage et remplir le formulaire CERFA FA13 en ligne sur le portail de l’alternance : www.alternance.emploi.gouv.fr et
imprimer le document (3 exemplaires) et la note explicative pour vous aider à remplir le CERFA.
Les CERFA remplis et signés par les différentes parties (employeur, apprenti et CFA) sont à adresser à l’Unité Territoriale de la Moselle de la DIRECCTE- 32
Avenue André Malraux 57046 METZ Cedex 1, pour enregistrement du contrat (valable pour toute la Lorraine). Téléphone: 03 87 56 54 50
L’a p p r e n t i s s a g e e n q u e l q u e s m o t s
Le contrat
Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé relevant
du code du travail
Le contrat d’apprentissage traditionnellement à durée détermi-
née pourra être conclu à compter du 1er janvier 2015 pour
une durée indéterminée démarrant par une période égale à la
durée du cycle de formation (1 à 3 ans).
La période d’essai est fixe, de deux mois à compter du premier
jour de travail dans la collectivité.
Si l’apprenti souhaite intégrer la fonction publique, il n’y a accès
que par la voie des concours externes.
La formation : théorique et pratique
La formation générale associée à une formation technologique et
pratique est dispensée par un Centre de Formation d’Apprentis
( CFA) avec lequel l’employeur passe une convention.
La durée de la formation représente au moins 400 heures en
moyenne par année de formation.
Un maître d’apprentissage
Le maître d’apprentissage choisi doit être majeur et être présent
dans l’établissement où va travailler l’apprenti.
Il doit exercer depuis au moins trois ans une activité profession-
nelle en relation avec la qualification visée.
Il doit être titulaire d’un diplôme ou d’un titre dont la qualifica-
tion est au moins équivalente à celle du diplôme préparé par
l’apprenti.
Il peut suivre au maximum deux apprentis simultanément, plus un redoublant.
Statut et rémunération
La rémunération correspond à
un pourcentage du SMIC
(9.53 Euros de l’heure au 1er
janvier 2014) et varie :
selon l’âge,
l’ancienneté dans le
contrat
et le niveau du
diplôme préparé.
Les rémunérations sont
identiques à celles prévues
dans le secteur privé mais les
taux sont majorés de 10
points pour les apprentis
préparant un diplôme de
niveau IV et de 20 points pour
un diplôme de niveau III.
Niveau V préparé
(CAP)
Année du contrat
1ère
année
2ème
année
3ème
année
Moins de 18 ans 25% 37% 53%
18-20 ans 41% 49% 65%
21 ans et + 53% 61% 78%
Niveau IV préparé
(BAC, BT, BP) Majoration comprise (10
pts)
Année du contrat
1ère
année
2ème
année
3ème
année
Moins de 18 ans 35% 47% 63%
18-20 ans 51% 59% 75%
21 ans et + 63% 71% 88%
Niveau III préparé
(BTS, DUT)
Majoration comprise (20
pts)
Année du contrat
1ère
année
2ème
année
3ème
année
Moins de 18 ans 45% 57% 73%
18-20 ans 61% 69% 85%
21 ans et + 73% 81% 98%
