État des lieux des pratiques de démocratie participative du … · 2014-03-14 · La démocratie participative apparaît cependant aujourd'hui incontournable pour qui souhaite :

État des lieux des pratiques de démocratie participative du Conseil général du Val-de-Marne

Rapport d’analyse

AMNYOS PARIS - AMNYOS LYON - AMNYOS AIX EN PROVENCE E.mail : [email protected] – Site web : http://www.amnyos.com

1

Avril 2006


2

Sommaire

A Rappel du cadre et du contexte de la mission. ..................................................... 5

A.1 Les enjeux de la démocratie participative. .............................................................. 5 A.2 Les finalités de la mission.......................................................................................... 7

A.3 Méthodologie proposée et état d’avancement........................................................ 8 A.4 Statut du présent rapport. ......................................................................................... 8

B Introduction. ............................................................................................................ 10

B.1 Les pratiques du Conseil général du Val–de-Marne en matière de démocratie participative. 10 B.2 Des niveaux d’appréhension différents................................................................. 11

C Les points communs des pratiques de démocratie participative..................... 14

C.1 Le caractère empirique et très évolutif des pratiques de démocratie participative. 14 C.2 Une absence de définition d’objectifs spécifiques concernant les pratiques de démocratie participative. 15 C.3 Une mauvaise adéquation des moyens de communication au regard des objectifs visés. 16

D Typologie des processus de démocratie participative....................................... 18

D.1 Des processus de démocratie participative permanents..................................... 18 D.2 Processus ponctuels.................................................................................................. 20

E Les impacts des processus de démocratie participative sur les politiques du Conseil général : A quoi sert la democratie participative ?........................................................................................................... 23

E.1 La politique de la petite enfance............................................................................. 23


3

E.2 Politique en direction des collèges. ........................................................................ 28 E.3 Politique Jeunesse, Sport et Culture....................................................................... 31 E.4 Politique sociale. ....................................................................................................... 34

E.4.4 Politique de santé. .................................................................................................................................. 38 E.5 Politique d’aménagement du territoire. ................................................................ 39 E.6 La politique de développement économique. ...................................................... 42 E.7 Politique de logement. ............................................................................................. 43 E.8 Politique des espaces verts. ..................................................................................... 44

E.9 Politique de l’eau et d’assainissement. .................................................................. 45

F Pistes de réflexions pour mettre en œuvre une politique de démocratie participative du Conseil général. 47

F.1 Clarifier les finalités de la DP.................................................................................. 47 F.2 Clarifier les modalités d’association des habitants. ............................................. 49 F.3 Clarifier les modalités d’organisation de la mission démocratie participative.50

F.4 Renouveler la mobilisation des habitants. ............................................................ 52


4

A RAPPEL DU CADRE ET DU CONTEXTE DE LA MISSION.

A.1 Les enjeux de la démocratie participative.

Le concept de "démocratie participative" représente, à certains égards, un "concept flou", développé de manière assez empirique depuis les années 1980. Certes, la loi a consacré certaines pratiques, par exemple en instituant les conseils locaux de développement dans les Pays et Agglomérations ou les comités de quartier ou encore, plus récemment, en définissant les modalités de consultation des électeurs par les collectivités territoriales.

Mais, la référence à la démocratie participative se limite trop souvent à des déclarations d'intention dénuées de toute portée effective. La mise en complémentarité de la démocratie représentative (qui garantit la stabilité et la cohérence d'une équipe élue sur des choix politiques) et de la démocratie participative (qui permet d'assurer une méthode de gouvernance susceptible de mieux concrétiser ces choix politiques) se heurte à des obstacles, dès lors que l'on aborde les questions de la mise en œuvre :

- Les élus sont généralement peu enclins à favoriser une méthode de gouvernance qui leur apparaît complexe et qu'ils considèrent comme une limitation de leur pouvoir de décision.

- Les services techniques sont peu outillés pour intégrer la démocratie participative aux processus d'instruction des prises de décision.

- Enfin, les citoyens eux même adoptent souvent une posture paradoxale : ils sont certes demandeurs d'espaces de dialogue et de concertation mais éprouvent des difficultés à se mobiliser dans la durée pour faire vivre ces espaces et les constituer en véritables forces de propositions ou d'actions.


5

Ainsi, l'avenir de la démocratie participative se situe à la croisée de la volonté politique des élus et de l'implication des citoyens.


6

La démocratie participative apparaît cependant aujourd'hui incontournable pour qui souhaite :

1. Apporter une réponse à une certaine crise du système politique représentatif.

2. Relégitimer l'action politique.

3. Apporter des réponses plus concrètes et plus ajustées aux attentes des habitants.

A.2 Les finalités de la mission

Après de nombreuses années de pratiques de démocratie participative, de nature catégorielle ou thématique, puis de portée globale avec la mise en place du projet "Imagine le Val-de-Marne", le Conseil général a souhaité prendre du recul sur l'ensemble des actions conduites.

L'objectif de la mission sollicitée consiste à faire le point sur l'existant avec un double objectif :

- Réaliser un état des lieux des pratiques et de leurs effets.

- Insuffler un nouveau dynamisme à la démocratie participative. La mission demandée aux consultants doit permettre de :

1. Aider à structurer les pratiques de démocratie participative.

2. Accompagner l'élaboration d'une charte de la Concertation de façon à disposer d'un cadre formel d'expression de la démocratie participative.

3. Faire évoluer l'Observatoire des Engagements en un véritable outil de connaissances, de force de proposition et d’évaluation.

4. Développer la territorialisation des pratiques de la démocratie participative.


7

A.3 Méthodologie proposée et état d’avancement

La méthodologie adoptée s’appuie sur la combinaison de quatre types d’outils : - Une analyse documentaire des informations transmises par l’ensemble des pôles fonctionnels du Conseil général.

- Des entretiens systématiques semi-directifs au sein de l’ensemble des pôles fonctionnels.

- Des entretiens semi-directifs avec des habitants ayant participé à des processus de démocratie participative.

- Des observations directes (in situ) de processus de démocratie participative. A ce stade de la mission, nous avons : - Élaborer des guides d’entretiens.

- Analyser l’ensemble de la documentation transmise.

- Réaliser l’ensemble des entretiens semi-directifs au sein des pôles fonctionnels du Conseil général (37 personnes interrogées).

- Assister à des réunions organisées par le Conseil général impliquant des habitants (schéma départemental d'aménagement, Conseil général des collégiens, assemblée plénière des conseils de crèches).

- Réaliser des entretiens semi-directifs auprès d’habitants engagés dans des processus participatifs (31 entretiens réalisés).

A.4 Statut du présent rapport.

Le présent document constitue le rapport de la première phase de la mission intitulée État des lieux et définition des axes de développement en matière de démocratie participative. Ce rapport a été rédigé par le cabinet AMNYOS dans le cadre de la mission confiée par le Conseil général du Val-de-Marne. Cette version tient compte des contributions apportées par Daniel Breuiller et Boris Petroff. Toutefois ce rapport intermédiaire n’engage que ses auteurs.


8

A ce stade de l’étude, ce rapport intermédiaire concerne la réalisation de l’état des lieux des pratiques de démocratie participative au sein du Conseil général. Une deuxième phase s'intéressera à apporter un soutien méthodologique de manière général et plus particulièrement sur : - la mise en place d'une charte de la Concertation, - l'évolution du rôle de l'Observatoire des Engagements, - la territorialisation de l'action. Cette phase se déroulera en étroite collaboration avec Daniel Breuiller et Boris Petroff.


9

B INTRODUCTION.

B.1 Les pratiques du Conseil général du Val–de-Marne en matière de démocratie participative.

B.1.1 Des pratiques anciennes de démocratie participative, catégorielles et thématiques.

Le Conseil général du Val-de-Marne a développé une culture très ancienne en matière de démocratie participative. Ces démarches ont visé, soit une catégorie particulière de la population (personnes handicapées, parents de crèches), soit l’ensemble de la population sur une thématique spécifique (Assises du sport, Forum des jeunes). - Les pratiques ont concerné, en premier lieu, des démarches consultatives catégorielles qui ont conduit à la

création d’instances participatives (consultation des riverains en cas de modification de voirie, Conseil des parents de crèches, Amis des Parcs…).

- Ces pratiques consultatives ont également consisté dans la mise en place d’assises, de moments particuliers de consultation et de concertation (Assises du sport, Ma parole contre les exclusions, les Tremplins économiques…).

- D’autres pratiques ont visé à promouvoir les démarches de démocratie participative dans les structures, établissements, projets qui reçoivent des subventions du Conseil général (diagnostic social et urbain participatif, établissements sociaux et médico-sociaux, commission d’attribution des places de crèches…).


10

B.1.2 Le projet "Imagine le Val-de-Marne" : une approche intégrée de démocratie participative, transversale et globale.

Parallèlement à la mise en place de pratiques de démocratie participative, catégorielles ou thématiques, le Conseil général a souhaité mettre en place, en 2002-2003, une démarche lourde et transversale visant à recueillir les attentes des habitants du Val-de-Marne, à travers le projet : "Imagine le Val-de-Marne". Ce projet ambitieux, conduit sur une durée de 8 mois, a permis de mobiliser près de 20 000 habitants. A ce titre, le Conseil général avait pour ambition, la volonté de traduire, dans sa politique, les attentes des habitants exprimées lors du projet "Imagine le Val-de-Marne".

Afin de donner une réalité aux 126 engagements, et plus généralement à la pratique de démocratie participative, un Observatoire des Engagements, composé d’habitants, a été constitué. Pour développer le suivi, l'organisation et l'animation des projets de démocratie participative, une Délégation "Démocratie participative" a été confiée à un élu, assortie d'une délégation générale à la citoyenneté et au développement durable au sein de l’administration du Conseil général.

B.2 Des niveaux d’appréhension différents.

Ces niveaux d’appréhension dépendent de deux facteurs principaux : Les marges de manœuvre dont disposent le Conseil général au regard des compétences qui lui ont été

transférées par la loi.

Le niveau de participation souhaité des habitants.

B.2.1 L’analyse des démarches participatives selon les compétences du Conseil général.

L’analyse des processus de démocratie participative doit intégrer des cadres d’action différents de mise en œuvre des politiques publiques du Conseil général.


11

Il convient d’opérer ici un regard différencié sur les processus de démocratie participative en fonction des marges de manœuvre du Conseil Général du Val-de-Marne liées à ces prérogatives légales. Ainsi, nous avons pu distinguer les dispositifs de démocratie participative en fonction : - de compétences exclusives du Conseil Général (action sociale, petite enfance, collèges),

- de compétences partagées (voiries, infrastructure),

- et d’absence de compétence légale dans un domaine (schéma départemental d'aménagement du territoire).

Il est clair que le positionnement du Conseil général au regard de ses compétences (prépondérantes, partagées, autosainine) a un impact sur la nature des démarches de démocratie participative mises en œuvre. Nous avons pu observer une tendance à mettre en place des démarches « lourdes » quand le Conseil général dispose d’une compétence principale. Ces démarches « lourdes » peuvent apparaître à certains égards un peu procédurières et demandent sans doute à être mieux précisées en terme de sens (exemple : le conseil des crèches). A contrario des démarches innovantes, inventives ont pu être observées dans des cas où le Conseil général est intervenu en dehors de tout cadre légal de compétences (exemple : charte de l’eau des collégiens).

Dans tous les cas, nous avons pu observer le dynamisme des services dans la volonté et dans la mise en place des processus de démocratie participative; une réelle ouverture des agents à cette problématique a ainsi pu être observée. Mais ce dynamisme ne produit pas pour autant une intégration pleine et entière des processus de démocratie participative dans les politiques publiques mises en œuvre par les agents du Conseil général.

B.2.2 Les différentes modalités de participation des habitants

Nous avons retenu cinq modalités de participation des habitants. L’essentiel des processus de démocratie participative ont mobilisé l’information remontante, la consultation et la concertation pour associer les habitants.

- L’information descendante. Le Conseil général informe l’habitant de sa décision pour un projet identifié.


12

- L’information remontante. Le Conseil général recueille par différentes procédures les attentes de ses habitants (cahiers d’expression, pétitions, questionnaires…).

- La consultation. Les services techniques définissent les problèmes et ils apportent différentes solutions. Avant la prise de décision, les habitants sont consultés et examinent l’ensemble des solutions proposées.

- La concertation. Elle doit permettre une prise de décision par le Conseil général après avoir consulté les personnes et acteurs concernés, après avoir élaboré des pistes de solution et les avoir présentées aux habitants.

- La co-décision. On retrouve les mêmes étapes que pour la concertation. La co-décision diffère néanmoins du niveau précédent en permettant à l’ensemble des habitants impliqués et déjà organisés de concevoir et de formuler ensemble une opinion citoyenne et collective.

On trouvera en annexe un classement de l’ensemble des processus de démocratie participative identifiés selon les modalités d’association des habitants.


13

C LES POINTS COMMUNS DES PRATIQUES DE DEMOCRATIE PARTICIPATIVE.

Les processus de démocratie participative du Conseil général de Val-de-Marne possèdent des points communs qui concernent essentiellement leur mise en œuvre.

C.1 Le caractère empirique et très évolutif des pratiques de démocratie participative.

L’analyse des pratiques de démocratie participative a permis de mettre en avant le caractère très empirique des processus et l’absence de formalisation de pratiques, même pour celles se répétant régulièrement dans le temps. On constate également une absence de mutualisation et de valorisation des résultats produits sur les politiques publiques et sur la dimension démocratie participative. De plus, elles ont un caractère fortement évolutif et souple répondant aux besoins de s’adapter et de modifier le processus mis en œuvre.

Cette souplesse a permis également une évolution positive des services du Conseil général vis-à-vis des pratiques de démocratie participative. Certains services étant alors tout à fait réticents à cette participation « profane » des habitants (cas des ingénieurs de l’équipement ou des services de la culture). Dans la mesure où une expertise spécifique est nécessaire, il est difficile pour les services administratifs de comprendre une intervention extérieure non qualifiée et jugée incompétente. Dans le cas de politiques où des compétences techniques pointues sont demandées (ex : la voirie), la parole de l’habitant semble difficile à être valorisée et entendue. Toutefois, nous avons constaté une évolution dans la perception positive de la contribution que ces pratiques de démocratie participative peuvent apporter aux politiques publiques du Conseil général.

Néanmoins, la majeure partie des services estime que la participation des habitants permet d’apporter une vraie plus-value aux politiques départementales. Par conséquent, des solutions concrètes aux problèmes posés peuvent être amorcées.


14

Ainsi, l’ensemble des démarches se caractérise par une adaptabilité au fil de l’eau de l’exercice participatif, qui a su créer les conditions de son renouvellement voire de son orientation. Ce phénomène est assez prégnant dans le conseil des crèches qui a notamment su adapter, par trois fois, son règlement intérieur depuis 2002 suite à des demandes des parents élus. Si la mise en œuvre des démarches participatives doit rester souple et en capacité de s’adapter rapidement, cela ne doit pas pour autant nuire à la lisibilité d’ensemble du dispositif comme à une identification claire de l’objectif poursuivi. Les processus ne sont pas suffisamment pensé dans leur finalité globale et dans leur chaînage (par exemple : le Forum des jeunes). Ce constat concerne également une relative absence de réflexion sur le choix de la méthode participative la plus adaptée selon les situations. En effet, la rigueur de la méthodologie participative est un moyen de crédibiliser la démarche auprès des citoyens. Parmi les habitants interrogés, notamment les membres de l’Observatoire des Engagements, ont pointé ces problèmes méthodologiques, voire d’encadrement, comme une limite à leur participation.

Cette souplesse dans la création et la mise en œuvre du processus de démocratie participative explique également pour partie leur foisonnement. L’absence de mise en cohérence conduit à solliciter régulièrement les habitants au niveau départemental sans intégrer les mécanismes qui existent au niveau local.

C.2 Une absence de définition d’objectifs spécifiques concernant les pratiques de démocratie participative.

A cette construction concomitante, au « fil de l’eau », s’ajoute le constat d’un manque de réflexion et de formalisation quant à l’opportunité de la démarche participative dans la construction de l’action publique.

Les questions "à qui et à quoi cela sert ? Quels effets attendons-nous d’un processus de démocratie participative sur la politique du Conseil général ? » ne sont pas réellement abordées par les structures administratives mettant en place ces démarches.


15

Au contraire, on se contente dans la plupart des cas au fait d’associer les personnes/ habitants/usagers et de se rapprocher de leurs attentes sans mener une réflexion plus profonde sur le rôle et l’utilité de la démocratie participative. Il est difficile d’apprécier dans quelles conditions, la structure participative constitue un facteur d’amélioration pour l’action du Conseil Général. Les services du Conseil général se limitent le plus souvent au nombre de personnes présentes dans le processus. Certes, dans le cadre des Conseils des crèches, un bilan a été réalisé sur la période 2000-2004 mais celui-ci n’analyse pas l’apport du Conseil des crèches dans la politique de la petite enfance du Conseil général.

C.3 Une mauvaise adéquation des moyens de communication au regard des objectifs visés.

Les outils de communication qui sont utilisés dans le cadre de la démocratie participative sont considérables (journaux, publications…), mais ils apparaissent réalisés sans véritable lien avec des réels objectifs de mobilisation et de participation d’habitants. Les deux démarches (démocratie participative et communication) sont pensées indépendamment l’une de l’autre. L’énergie déployée pour créer et diffuser des outils des communications (important nombre de mailings ciblés largement) est considérable. Toutefois, les effets escomptés en matière de participation ne sont pas analysés (capacité des outils de communication à permettre la participation des habitants). Ces outils ne sont pas évalués quant à leur impact sur la population.

C’est le cas notamment dans les projets de voirie et d’infrastructure, dans l’organisation des Assises du sport… qui, au vu des outils de communication créés, mobilisent faiblement la population. Chaque direction du Conseil général multiplie les documents de communication institutionnelle, ceci nuit à la lisibilité les démarches de démocratie participative. D’ailleurs ces supports ne précisent pas systématiquement les objectifs poursuivis de la démarche de démocratie participative. Par ailleurs, il est intéressant de constater que lors des échanges avec les habitants


16

et avec des agents du Conseil général habitant le Val-de-Marne, il est apparu que ces supports étaient passés inaperçus voire inconnus.


17

D TYPOLOGIE DES PROCESSUS DE DEMOCRATIE PARTICIPATIVE.

La typologie retenue pour permettre d’ordonner, de manière lisible, les processus de démocratie participative1 mis en œuvre par le Conseil général est celle liée à la temporalité du processus (permanent/ ponctuel). Ce critère permet de distinguer notamment les démarches permanentes qui ont un caractère plus institutionnel et des démarches ponctuelles liées à l’organisation d’un débat public spécifique.

D.1 Des processus de démocratie participative permanents.

D.1.1 Processus permanents reposant sur une mise en place d’institutions représentatives. Il s’agit de processus liés à la création par le Conseil général de structures pérennes ayant vocation de représenter les habitants. La question de leur légitimité se pose puisque ces structures recourent à l’élection ou à la nomination de représentants. Le lien, qui doit exister entre ces personnes élues/ nommées et celles qu’elles sont sensées représenter, n’est pas abordé et il semble découler de lui-même. Or ce lien est fondamental pour ne pas répéter les errements de la démocratie représentative et éviter la "notabilisation" de ces personnes. Autrement dit, il convient d’être très vigilant sur cet aspect afin de ne pas constituer une oligarchie de citoyens hyperactifs.

1. Institutions composées de représentants élus.

Le choix de créer des instances composées de représentants élus repose sur une double dimension pour les services administratifs du Conseil général :

1 L'ensemble des processus de démocratie participative fait l'objet d'une présentation précise en annexe.


18

La mise en place d'un processus électif (+ caractère d'apprentissage de la démocratie représentative). La définition du rôle de ces représentants dans ces institutions et les relations avec les personnes qu’elles sont

sensées représentées.

Le Conseil général des collégiens Le Conseil de crèche

2. Institutions composées de représentants nommés.

Dans la plupart des cas, ces institutions représentatives sont créées suite à une obligation légale. Ces démarches posent la question de la procédure de nomination et à la légitimité du choix opéré. Pour certaines de ces institutions, on est plus proche de la démarche partenariale que d’un processus de démocratie participative (Conseil consultatif des personnes âgées, Conseil consultatif des personnes handicapés). La question du lien de ces représentants avec les habitants et/ou usagers n’est jamais directement abordée, les débats portent sur la légitimité de leur nomination (exemple : parents élus des conseils de crèche siégeant à la commission départementale de l’accueil du jeune enfant).

Commission départementale pour l’accessibilité Conseil consultatif des personnes handicapées Conseil consultatif des personnes âgées (CODERPA) Commission départementale de l’accueil du jeune enfant

D.1.2 Processus permanents liés à un service public : Démocratie usager. Il s’agit de processus permanents liés à l’utilisation d’une structure du Conseil général. Nous parlerons ici de démocratie usager dans la mesure où la participation est celle d’un bénéficiaire ou d’un utilisateur. La démocratie participative a, en l’espèce, un caractère limité puisque la participation est liée à l’utilisation d’un service ou d’une structure.

1. Processus liés à l’utilisation d’une structure.


19

Ces processus sont liés au fait que le Conseil général puisse imposer des pratiques de démocratie participative dans la gestion de ses équipements ou des équipements qu’ils subventionnement. Commission d’attribution des places de crèche (caractère expérimental dans 2 communes) Commission propositionnelle de décision et de règlement amiable des litiges relatifs à l'APA Conseil de vie sociale handicapés et personnes âgées dans les établissements Comité des usagers du musée d’art contemporain Comité des usagers des villages de vacances Élaboration et application de la charte des collèges du XXIème siècle dans la construction des collèges

D.1.3 Processus permanents largement ouverts aux habitants Les processus permanents largement ouverts aux habitants restent limités et difficiles à mettre en place.

L’Observatoire des Engagements Le Forum des jeunes

D.2 Processus ponctuels.

La démocratie participative permet de prendre en compte la réalité du terrain, du fait de la proximité du pouvoir politique avec les citoyens en allant au-delà des catégories du droit (notamment celles liées au droit de vote). Ainsi, des participants, de caractéristiques socialement hétérogènes, sont conviés à prendre part aux différents processus, notamment ceux qui ne possèdent pas le droit de vote (étrangers, mineurs,…).

La démocratie participative contribue alors favoriser la participation de tous à la vie socio-économique indépendamment d’un statut social.

Dans cette optique, des mécanismes ponctuels de participation ont vu le jour au sein du département du Val-de-Marne.


20

Ces processus ponctuels s’apparentent à la mise en place de débats citoyens. Ce sont des dispositifs ad hoc conçu pour permettre à des citoyens ordinaires de débattre en public. Ils restent des démarches occasionnelles conçues expressément sur un sujet précis et de façon limitée dans le temps. Ils peuvent mettre en place différents niveau de participation : la consultation ou la concertation.

D.2.1 Processus ponctuels s’inscrivant en amont de la politique du Conseil général. 1. Processus largement ouverts aux habitants.

Imagine Val De Marne Schéma Départemental d’Aménagement

2. Processus ouverts à un public ciblé (acteurs socio-économiques, jeunes, personnes en situation précaire). Les tremplins économiques La Charte des collégiens pour une culture de l’eau Les Assises du Sport Ma parole contre l’exclusion Les Assises d’Orly Schéma départemental d’accueil des gens du voyage (2003) Charte de la sectorisation scolaire (lancement de la démarche)

D.2.2 Processus ponctuels se déroulant dans la mise en œuvre de la politique du Conseil général.

Il s’agit pour partie de processus de démocratie participative suscités par le Conseil général en liant son subventionnement à l’existence de tels processus dans la réalisation du projet.


21

Diagnostic social et urbain participatif Projets de développement social local Prix architectural sur la construction

Les autres processus ponctuels et répétés s’inscrivent dans la gestion de la politique du Conseil général qu’il s’agisse de la politique des espaces verts, de la voierie, des infrastructures…

Démarches participatives dans la gestion de chaque parc ou espace vert Projets de voirie et d'infrastructures


22

E LES IMPACTS DES PROCESSUS DE DEMOCRATIE PARTICIPATIVE SUR LES POLITIQUES DU CONSEIL GENERAL : A QUOI SERT LA DEMOCRATIE PARTICIPATIVE ?

Les processus de démocratie participative ont pour finalité de démocratiser l’expertise et l’action publique, de produire de « meilleurs » citoyens engagés dans la gestion de la cité. Mais ces processus ne peuvent être pensés indépendamment de la politique publique dans laquelle ils s’inscrivent. Nous avons donc conduit une analyse des processus de démocratie participative en lien avec chacune des politiques concernées. Elle permet d’opérer de nouvelles distinctions qui nous serons utiles dans la phase finale de réorganisation de la démarche globale du Conseil général en matière de démocratie participative.

E.1 La politique de la petite enfance.

Les expériences de démocratie participative sont ici très ciblées et s’adressent principalement aux habitants/parents qui sont usagers des structures départementales (crèches, PMI). Concrètement, il n’existe pas d’expérience participative au sens large avec les citoyens en matière de politique de l'enfance. Il n’y a donc pas de processus participatif ouvert à l’ensemble des habitants ni aux parents d'enfants en bas âge concernant la politique de la petite enfance. Le fonctionnement de ces dispositifs conduit alors à une délimitation du public pouvant participer à la démarche participative.

Le processus essentiel de cette politique se traduit par le Conseil des crèches (qui ne s’adresse qu’à des parents ayant obtenu une place en crèche départementale). Les parents élus des Conseils de crèche ont tendance à devenir l'unique mode de


23

représentation dans les processus de démocratie participative (ce sont ces mêmes personnes qui siègent aux commissions d'attribution des places de crèches ou à la commission départementale de l'accueil du jeune enfant2) sans que d'autres modalités de participation des habitants ne soient recherchées.

E.1.1 Les crèches départementales. Au préalable, notons le caractère très empirique de la démarche qui évolue notamment en fonction des remarques formulées par des parents élus. Leur parole est écoutée et reprise le plus souvent, comme le montre le remaniement du règlement intérieur des crèches (trois modifications du règlement depuis 2002 : poids des parents au sein du Conseil des crèches, instauration d’un vote par parent). Au début de leur existence, les Conseils de crèche comportaient beaucoup trop de professionnels. La proportion des uns et des autres a été revue afin que les parents élus aient une véritable place. Les réflexions sont toujours en cours pour améliorer le dispositif. Avant la mise en œuvre des Conseils de crèches, des réflexions très longues avec les professionnels se sont déroulées afin de définir la place des uns et des autres, avec une volonté que ces conseils ne substituent pas aux réunions d’animation, aux relations individuelles, que cela ne débouche sur la co-gestion de la crèche. Nous sommes dans un domaine particulier : 1. Où le soutien politique a été déterminant dans la phase amont et dans la mise en œuvre du processus. 2. Où les processus de démocratie participative sont très restreints puisque ne s’adressant qu’à des usagers des services.

Par exemple, ne siègent dans les conseils de crèche que des parents élus bénéficiant d’une place dans une crèche départementale.

2 C'est un processus en cours d'élaboration : un règlement intérieur de cette commission a été fixé et un recensement des lieux et des modes d'accueil est en cours. Elle comprend des professionnels de la petite enfance, des représentants professionnels et de leurs syndicats employeurs, de la CAF, des élus et 2 parents de crèches élus au sein des conseils de crèches.


24

3. Où les participants restent fortement impliqués en raison même de la nature du service : l’éducation des enfants en bas âge reste un domaine où les parents ont des difficultés particulières à déléguer la prise en charge de leurs enfants.

4. Où il existe un turn over important des parents élus en raison du passage court des enfants à la crèche (1 à 2 ans). Par conséquent, ce phénomène permet de limiter les risques de notabilisation.

Le bilan que nous pouvons faire après 4 ans d’existence des Conseils de crèches :

Les parents élus sont devenus des réels partenaires de négociation. Le plus souvent, ils sont des alliés importants des crèches par rapport à la direction des crèches voire des municipalités. Leurs intérêts convergent parfois avec ceux du Conseil général. (par exemple : manifestation de mécontentement d’une baisse de la subvention de la CAF).

Les parents élus sont un peu frustrés par le manque d’échanges, ils se sentent isolés dans l’exercice de leur mandat. Une année, une association avait été créée par des parents élus mais elle n'a pas réussi à se maintenir.

En raison du fait que les Conseils de crèches réunissent plusieurs crèches, les thématiques abordées renvoient à des enjeux forts de la politique de petite enfance : la pénurie des places de crèches, la transition avec l’école maternelle.

La démarche est portée très différemment d’une crèche à l’autre par les directrices des crèches. Dans les premiers temps, les professionnels des crèches ont des difficultés à prendre en compte les remarques des

parents ou ont tenté d’instrumentaliser ces instances pour défendre leurs revendications. Les agents restent relativement éloignés du processus et leur implication est faible, par exemple, dans la préparation

des conseils. On ne constate pas de réels changements dans les modalités de travail des agents. Les Conseils de crèche ont permis de développer la transversalité entre la direction des crèches et celles des espaces

verts. Le processus des Conseils des crèches évolue aujourd'hui : des parents de conseil de crèche se retrouvent dans d'autres instances, ce qui n'est pas sans poser la question de leur légitimité. L'expérimentation concernant des commissions d'attribution de place de crèches communes au Conseil général et aux communes n'est pas sans soulever de débat. Il ne nous a pas été fourni d'éléments permettant d'apprécier les objectifs de cette démarche de démocratie participative pour le Conseil général, si ce n'est une plus grande transparence dans l'attribution des places de crèches. Mais la question se pose de savoir à qui doivent rendre compte ces parents élus ?


25

Toutefois, il convient de remarquer que, dans les expérimentations, le Conseil général a un rôle d'impulsion puisque la présence des parents de crèches départementales élus au sein de cette commission conduit les communes à modifier le règlement intérieur de leurs crèches en introduisant les conseils de crèche. On retrouve ce même processus dans la Commission départementale de l'accueil du jeune enfant.


26

E.1.2 La PMI Au sein de la PMI, il n'existe pas de processus de démocratie participative analogue au conseil des crèches. Par contre, il a été mis en place des dispositifs d’animation et de prise en compte de la parole de la population sur certaines thématiques (allaitement). Les contacts avec les usagers sont forts puisqu'il est recherché constamment de répondre à la demande. L'ensemble des documents de communication est coproduit avec des professionnels de terrain. Vers le public, des questionnaires et des entretiens dans les centres de PMI sont régulièrement proposés pour rester en adéquation avec les besoins et les demandes des populations. Si les processus de démocratie participative sont moins ambitieux, le recueil des besoins et des attentes des usagers semblent être un moyen adéquat pour développer une politique de PMI de qualité. Le pôle « Petite enfance et famille » envisage de développer une sorte de « conseil des usagers de la PMI ». Pour mettre en place un tel projet, l’administration se heurte au caractère complexe et ponctuel des publics reçus en PMI. A la différence des crèches, il est nécessaire dans un premier temps de constituer un collectif de parents. Il s’agit de démultiplier les actions collectives vers les parents (rencontres professionnelles), pour se réunir, se connaître autour d’un thème. Ceci apparaît comme un préalable avant de pouvoir constituer le « conseil des usagers de la PMI ».

E.1.3 La protection de l'enfance. Au niveau de la protection à l’enfance, les processus participatifs posent problème en raison de la mission même exercée. Les usagers de ces services sont les enfants à protéger contre leurs parents maltraitants. L’obligation légale de créer des conseils de vie sociale réunissant à la fois les enfants et les parents représente une réelle difficulté de mise en œuvre en raison des difficultés de :

- Mobiliser des parents à qui le juge a retiré la garde de leurs enfants.


27

- Faire émerger une représentation des parents et d’éviter que les parents utilisent le conseil comme un instrument pour continuer la maltraitance et leur assise psychologique sur les enfants.

A l’heure actuelle, ces conseils de vie sociale ne sont pas systématiquement mis en œuvre.

Par contre, il existe une volonté de faire participer plus largement les jeunes. Pour les structures en gestion directe et subventionnées, la présence des jeunes est obligatoire dans les conseils. Dans les foyers gérés par le Conseil général, des actions sont conduites pour faire des jeunes placés des acteurs du foyer et du conseil3. Le pôle « Petite enfance et famille » a pour objectif de pouvoir créer une association des enfants de l’aide sociale à l’enfance et d’en faire des partenaires clés. Mais il existe de réels freins avec les professionnels.

E.2 Politique en direction des collèges.

Les pratiques de démocratie participative dans la politique menée par le Conseil général vers les collèges sont de deux ordres : Des processus récents en direction du public collégien. Des processus plus anciens résultant du transfert de compétence en 1982-83 aux conseils généraux des collèges autours

de la construction et de la réhabilitation des collèges. Des instances avec participation de parents d’élèves, de collégiens existent également mais relèvent de l’établissement scolaire et/ou des services de l’éducation nationale : conseil d’administration des collèges,… Ces démarches ont été écartées de l’analyse compte tenu que le Conseil général ne dispose d’aucun rôle à leurs égards.

3 Un groupe de travail réunissant des foyers, placements familiaux, des foyers associatifs a été constitué en vue de déterminer des indicateurs de qualité de la démarche de démocratie participative (dans les démarches partagées de prise de décision). Ces indicateurs concernent les modes de désignation, l’existence, les réunions, la régularité des rencontres, les PV formalisés.


28

E.2.1 Le Conseil général des collégiens. Le Conseil général des collégiens est une expérience récente de participation qui vient d’être mise en place en 2005. De prime abord, ce dispositif se veut à la fois représentatif et participatif. Il s’agit ici d’une forme ludique de concertation vise à éduquer les collégiens à la vie citoyenne. Le cadre de fonctionnement du Conseil général des collégiens n’est pas encore défini. La problématique qui est posée au Conseil général est la suivante : comment permettre à un dispositif de type représentatif d’évoluer vers une approche intégrant la démocratie participative. Les questions méthodologiques quant aux finalités de la démarche restent aujourd'hui floues et pas encore réglées. Le Conseil général reste très largement maître d’œuvre dans la démarche pour l’instant et le rôle des collégiens élus limité. La prise en compte de la parole collective du Conseil général des collégiens est une question trop faiblement abordée à l’heure actuelle. De même, le lien entre démocratie représentative et participative reste largement à penser, notamment sur la façon de rendre compte à l’ensemble des collégiens. Le risque de déconnexion entre le Conseil général des collégiens et le reste de la population collégienne doit être également pris en compte. Les services du département encadrent fortement la démarche : - Formulation de propositions de thématiques pour les commissions de travail, animation des modalités de restitution… - Mise à disposition d’un adulte référent chargé d’accompagner le collégien élu. On a pu noter une faiblesse d’articulation entre ce dispositif et d’autres démarches participatives conduites en direction des jeunes (Forum des Jeunes, Délégués collégiens de la charte de l’eau).


29

E.2.2 Les autres processus de démocratie participative en direction des collèges. La construction et la réhabilitation des collèges intègrent une participation de l’équipe de direction, pédagogique, TOS, parents d’élèves et collégiens. Deux types de processus complémentaires ont été mis en œuvre : Un processus général concernant l’ensemble de la politique du Conseil général en matière de construction et de

réhabilitation des collèges : la charte du collège de demain. Toutes les constructions/ réhabilitations des collèges doivent respecter cette charte qui est intégrée dans la procédure de mise en concurrence.

Des processus ponctuels organisés autour d’un cas particulier associant les personnes directement concernées (équipe de direction, pédagogique, administratif, TOS, parents d’élèves et élèves de l’établissement concerné ainsi que les riverains de cet établissement).

Dans les cas de maîtrise d’œuvre externe, la prise en compte de la participation des habitants est limitée une fois le concours attribué en raison du respect des règles du code des marchés publics. Par contre pour les maîtrises d’ouvrage interne, la marge de manœuvre est plus grande et les adaptations pour prendre en compte les remarques des habitants peuvent intervenir plus facilement.

Un troisième processus vient d'être mis en œuvre en 2005 : la charte départementale de la sectorisation scolaire dans le

Val-de-Marne. Il s'agit de convention de partenariat signé avec l'inspecteur d'académie et les villes. Depuis le 1er janvier 20054, le Département est compétent pour définir les périmètres de recrutement de chaque collège, l'inspecteur d'académie conservant la compétence d'affecter les élèves dans les collèges et d'examiner les demandes de dérogation des familles. Des groupes de travail locaux seront mis en place en vue d'organiser la concertation sur les projets de sectorisation. Ils comprendront des élus du Conseil général, les inspecteurs de l'Education Nationale, les principaux, les directeurs d'école, les services de l'inspection académique et les représentants des associations de parents et d'enseignants. Cette charte prévoit également l'association à cette concertation des familles sans en préciser les modalités. Pour l'instant cette association se fait par le biais des associations de parents d'élèves.

4 Date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13.8.04.


30

E.3 Politique Jeunesse, Sport et Culture.

E.3.1 Politique Jeunesse. La politique Jeunesse a développé peu de démarche de démocratie participative5. Le processus central reste le Forum des jeunes qui remplace le Conseil départemental de la jeunesse6. Il s’agit d’un espace interactif ouverts à tous les jeunes vals de marnais âgés de 16 à 25 ans; ce Forum permanent est considéré comme une avancée dans la démarche démocratique. L’objectif est de mieux intégrer les jeunes du Val-de-Marne dans la vie politique du Département en les associant par le biais de l’interpellation des élus aux politiques prises en leur direction. Il s’agit a priori du seul exemple de concertation directe des jeunes dans le département 94 qui ne soit pas biaisé par la représentation d’association ou d’individus.

5 Autre processus : le comité des usagers des villages de vacances. Mais cela a été insatisfaisant : les propositions étant déjà réunies par des questionnaires de satisfaction et la nécessité de mettre en place une structure permanente alors que les usagers sont présents de manière ponctuelle a rendu le mécanisme difficile à mettre en œuvre et apportant peu de résultat. Il a été abandonné depuis. Il existe peu de mécanismes de démocratie participative dédiés aux plus grands. 6 Engagement n°2 du Projet Imagine le Val-de-Marne


31

A ce titre, un cadre souple d’interpellation va être mis en place dans le but de recréer un lien direct, un dialogue entre l’élu et le jeune. Conçu de manière empirique, la méthodologie du Forum des jeunes a évolué puisqu’il s’agira de faire remonter des propositions aux élus soit par le biais d’un site Internet; soit par l’organisation de réunions territoriales. A ce titre, des recommandations pourront être prises en compte par les élus afin d’alimenter les politiques départementales. Toutefois, les modalités organisationnelles de cette prise en compte ne sont pas, pour l’instant, définies. En tout état de cause, ce dispositif apparaît tout à fait novateur dans l’ouverture d’un espace direct et non encadré de débat entre la population jeune et le monde politique. Le Forum des jeunes pourrait alors constituer un vrai palliatif à la désaffectation politique des jeunes. Il peut être un instrument déterminant pour la mise en œuvre de la politique Jeunesse du Conseil général pour la tranche d’âge 16-25 ans, particulièrement difficile à cerner. Cependant, un réel problème méthodologique dans sa mise en place est à pointer dans la mesure où la création du Forum a précédé à une réflexion sur son fonctionnement et ses finalités.

E.3.2 Politique du Sport Aucune collectivité territoriale ne bénéfice réellement de prérogatives relatives au domaine sportif : nous sommes en présence d’une compétence partagée. Concernant la participation des habitants, une seule pratique de démocratie participative a été identifiée depuis 1990 : les Assises du sport. Les Assises du sport apparaissent néanmoins plus comme une rencontre entre les acteurs impliqués dans le mouvement sportif (associations, services de l’état, collectivités) et donc une manifestation entre des professionnels. En effet, les habitants ont été conviés (au travers principalement du journal Connaissance du Val-de-Marne) à se joindre à ces journées mais ils ont été peu présents. La question de la mobilisation des participants est une fois de plus posée dans la mesure où


32

les sportifs pratiquants n’ont que très faiblement participé à cette manifestation, malgré une campagne d’information et de mobilisation de masse. Les habitants pratiquant des sports (licenciés notamment) ont été faiblement mobilisés. Cependant, il est intéressant de noter que ce rassemblement a constitué un moment privilégié de réflexion et de proposition sur des sujets transversaux relevant du sport : la violence, les équipements sportifs,… Les assises sur la violence sur le sport ont notamment permis la création d’un comité sur les incivilités et la violence dans le sport. Par conséquent, une influence sur la politique mise en œuvre est à souligner. Ces rencontres ont également permis au Conseil général de disposer d’une vision plus fine du territoire et de se rapprocher des acteurs du milieu sportif.

E.3.3 Politique de la culture La politique culturelle a développé très peu de démarches de démocratie participative. Elle s'est limitée à des rencontres régulières avec les professionnels de la culture. Les réticences des services ont certainement constitué un frein à la mise en œuvre des démarches participatives :

- Développement d’une "culture de l'audimat" sous la pression des habitants - Instrumentalisation par des acteurs culturels pour favoriser leur notoriété. - Impossibilité de promouvoir une politique culturelle innovante et soutenant la création.

Toutefois le processus Imagine-le-Val-de-Marne a permis une certaine ouverture des services culturels à la démarche participative (exemple : découverte de l’importance des pratiques musicales amateurs.) Les actions de démocratie participative dans le domaine culturel se résument essentiellement à la participation des citoyens au comité des usagers du Musée d’art contemporain. Or ce comité n'a pas réellement réussi à dépasser les intérêts individuels (notamment ceux des artistes souhaitant être exposés) qui ont pris le dessus dans les débats. Il a par contre été un outil intéressant pour la prise en compte de toutes les facettes du handicap dans l’accessibilité du parcours


33

muséographique et du centre de documentation. Mais son rôle reste encore à clairement définir dans la politique vis-à-vis du MAC.

E.4 Politique sociale.

E.4.1 Politique de l'action sociale départementale. La politique d'action sociale départementale fait l'objet d'attentes nouvelles et plus fortes de la part des habitants et des associations. La place de l'usager, « au cœur des dispositifs », est devenue une nouvelle donne qui conduit le Conseil général à modifier ses rapports avec les usagers. L’objectif consiste à développer des processus permettant à l’ensemble de la population du Val-de-Marne de mieux s’exprimer sur les questions sociales. Un des moyens à l’étude à la Direction de l’action sociale est l’ouverture des circonscriptions d’action sociale à un public non usager. Il existe également un projet à l’étude : la création d’un conseil des usagers de la circonscription d’action sociale de Fresnes. La portée des démarches de démocratie participative est occultée par la nécessité de mettre en place des « pratiques participatives » principalement destinées à jouer un rôle dans l’insertion des publics : journal des espaces RMI, café philo, certaines actions collectives… Mais les processus participatifs tendent à privilégier des usagers qui sont les moins en difficulté. Deux types de processus de démocratie participative ont été développés : l’un répondant à la logique d’assises (Ma parole contre les exclusions), et d’autres liés à des soutiens financier de projets et/ou d’établissement. 1. Ma parole contre les exclusions a précédé le processus Imagine le Val-de-Marne et a constitué une sorte d'assises contre

les exclusions. Ces assises ont surtout réuni des professionnels. La mobilisation des personnes en situation d'exclusion est restée très limitée. Toutefois, un travail particulier a été mis en place pour mobiliser les habitants mais il s'est heurté à une réticence culturelle des travailleurs sociaux qui estimaient qu'ils connaissent les problèmes de ces personnes et qui ne voient pas l’utilité d’échanger avec eux. La parole des personnes en situation d'exclusion reste difficilement prise en


34

compte. Si le processus « Ma parole contre les exclusions » a permis notamment la participation limitée d’habitants, le recueil de leur parole comme son utilisation sont restés très flous.

2. Le dispositif des actions collectives repose sur une attente ou un besoin exprimé par certains usagers des CAS ou

espaces RMI. Le Conseil général apporte un soutien par la présence d'un agent qui organise la réflexion de ses usagers pour trouver une solution. Les usagers jouent un rôle important dans la définition du contenu de l'action. L'ensemble de ces actions collectives fait l'objet d'un Forum avec les centres sociaux. Les habitants ayant contribué à ces actions sont invités à participer. Dans ce cas de figure, la frontière entre démarche de démocratie participative et pratique participative (à vocation pédagogique et d’insertion) reste ambiguë.

Le dispositif "Développement social local" concerne des projets d'une plus grande ampleur ayant un objectif local. Tous les partenaires concernés par ce projets se réunissent : les institutions, les associations, les habitants concernés, les élus. Le diagnostic et la problématique doivent être réalisés de manière participative afin de trouver une solution spécifique au territoire. Le Conseil général lie le versement de sa subvention à l'existence de cette démarche participative. Le caractère participatif varie fortement d'un projet à l'autre. Dans certains cas, en raison du projet, les habitants se constituent en association. Ceci n'est pas sans poser problème et dénature parfois le projet car les rapports entre les habitants se modifient.

Afin de favoriser la participation des habitants avec les centres sociaux, des Forums sont organisés concernant les actions collectives. Ils réunissent les usagers, les bénévoles et les professionnels des centres sociaux (en 2004 : 500 participants dont 170 habitants). Suite au Forum de 2004, une charte partenariale entre le département et la Fédération des centres sociaux et sociaux-culturels prévoyant la possibilité pour les centres sociaux de conventionner avec le Département. L'attribution de la subvention prévue dans ces conventions est liée à l’existence d’une véritable participation des habitants au sein des structures des centres sociaux.


35

E.4.2 Politique en direction des handicapés. La politique en direction des handicapés et des personnes âgées a une relation particulière avec ses "usagers" puisque ceux-ci ou leur famille participent financièrement au paiement des prestations offertes. Les problématiques de démocratie participative dans ce domaine sont liées à l'exercice d'un "droit de regard". Les pratiques de démocratie participative visent le plus souvent à s'interroger sur les besoins et les souhaits des usagers. Elles contribuent également à la démarche qualité et de satisfaction des usagers et de leur famille. Les pratiques sont très hétérogènes en fonction des établissements d'accueil. La participation des familles est également recherchée. L'objectif de ces processus consiste à s'interroger concrètement sur les services fournis mais également d'avoir un regard sur le dispositif en tant que tel. Ce deuxième objectif reste très difficile à atteindre en particulier avec les handicapés qui posent des problèmes particuliers pour recueillir leur parole. En matière de politique en direction des handicapés, trois types de processus de démocratie participative sont mis en œuvre : - Au sein d'établissement avec les conseils de vie sociale.

- Le conseil consultatif des personnes handicapées (co-présidence entre le préfet et le président du Conseil général).

- Des processus les associant en vue d'améliorer l'usage et l'accessibilité pour un public handicapé (direction des bâtiments : consultation sur les projets de création, de réhabilitation, direction des parcs : consultation pour le dessin du labyrinthe avec test sur place des particuliers handicapés, comité des usagers du MAC : instance à vocation générale qui intègre des personnes handicapées, festival de l’oh : associations d’handicapés ont été partenaires dans la réalisation de l’accessibilité à la manifestation).

- Le comité départemental pour l'accessibilité créé en 2003. Il vise à apporter une réponse unique et cohérente pour vérifier préalablement à la réalisation des projets du Conseil général leur accessibilité. Cet organe consultatif est une structure transversale qui, au niveau du département réunie la direction des bâtiments, la direction de l'enseignement, services des sports, services des loisirs, direction des espaces verts, MAC, direction des interventions en faveur des


36

adultes, des associations d'usagers des handicapés et des services de l'Etat (DDASS, DDE, DDJS) et le comité départemental du tourisme.

Ainsi, la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 comporte tout un volet relatif à l’accessibilité du cadre bâti, des transports et des nouvelles technologies ; elle affirme, par ailleurs, l’obligation d’accessibilité. La consultation de personnes handicapées ne concoure pas à la démocratie participative mais plutôt à un mouvement facilitant l’intégration de ces personnes en difficulté ou leur accessibilité aux services proposées par le Conseil général. Il n'existe pas de processus s'intéressant à la politique du handicap du Conseil général dans sa globalité. Le Conseil consultatif des personnes handicapées reste une instance partagée entre l'Etat déconcentré et le Conseil général. Il se rapproche d’une structure institutionnelle partenariale.

E.4.3 Politique en direction des personnes âgées. Dans le domaine de l’action vers les personnes âgées, la politique du Conseil général du Val-de-Marne ne semble pas sortir du cadre juridique obligatoire imposé par l’Etat. Il est mis en œuvre très peu de projets de participation de personnes en situation de perte d’autonomie au niveau des personnes âgées. Dans le cadre du dispositif FILIVAL, il est prévu la constitution d’un comité des usagers réunissant handicapés et personnes âgées. Le CODERPA7 constitue un lieu de dialogue, d'information et de réflexion au sein duquel des représentants des retraités et des personnes âgées (participent à l'élaboration et à l'application des mesures de toute nature les concernant, en

7 Le conseil consultatif des personnes âgées et le CODERPA ont fusionné en 2005 : -Décret n° 82-697 du 4 août 1982 instituant un comité national et des comités départementaux des retraités et personnes âgées modifié par : - Décret n° 88-160 du 17 février 1988 - Décret n° 95-524 du 4 mai 1995 - Décret n° 98-645 du 22 juillet 1998


37

concertation avec les professionnels et les principaux organismes chargés de mettre en œuvre les actions en leur faveur au sein du département.

La commission d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie mise en place suite à la loi du 20 juillet 2001 créant l’allocation personnalisée d’autonomie en direction des personnes âgées dans l’incapacité d’assumer les conséquences de la perte d’autonomie liées à leur état physique ou mental. Les personnes âgées sont représentées par des associations propres.

De plus, le conseil consultatif des personnes âgées comme les contributions relatives à l'élaboration du schéma départemental pour la politique en faveur des personnes âgées s'apparentent plus à une politique partenariale participative (création de liens de nature institutionnelle) qu'à des processus de démocratie participative dans le handicap visant les habitants du Val-de-Marne.

Faute d’avoir pu joindre la personne directement concernée par ces deux dispositifs, il ne nous est pas possible d’affiner l’analyse.

E.4.4 Politique de santé.

A la lecture de la documentation, nous avons remarqué deux éléments intéressants en matière de démocratie participative : les États généraux de la Santé en 1998-1999 réunissant 2500 professionnels de la santé et de la protection sociale, habitants représentants d'association, organisation d'usagers, élus et donnant lieu à la création d’un livre blanc et la création en 2000 d'une association "pôle de la santé citoyenne" réunissant des professionnels de la santé et de l'action sociale, des responsables et des militants associatifs, des syndicalistes, des mutualistes, le CG et la DDASS. Toutefois, faute d’avoir pu rencontrer la direction concernée, nous n’avons pas pu obtenir d’éléments complémentaires d’analyse.

Circulaire n° 88-11 du 2 mai 1988 du Ministère des Affaires Sociales et de l'Emploi et circulaire n° 92-04 du 5 mars 1992 en ont précisé les modalités d'application.


38

E.5 Politique d’aménagement du territoire.

C’est un domaine d’intervention où les démarches de démocratie participative sont plus limitées car le Conseil général n'est pas, dans bien des cas, le seul maître d'œuvre. Son action s’inscrit donc dans ce domaine, le plus souvent dans le cadre d’une démarche partenariale et passe notamment par le biais des acteurs locaux (communes,…). Le Pôle Aménagement et développement économique mène par conséquent le plus souvent des actions conjointes, partenariales. La démocratie participative au sein de ce pôle concerne donc des domaines restreints.

E.5.1 Les projets d'infrastructure et de voirie. Les démarches de démocratie participative dans ce secteur ont recours à un nombre importants d’outils de communication à une multiplication des visites de site et de réunions publiques.

Face à l’ampleur des moyens mis en œuvre, on ne peut que s’interroger sur les résultats en terme de mobilisation de la population qui reste faible. Grands projets d’infrastructure.

Les grands projets d'infrastructures et de voieries sont soumis à des obligations juridiques de concertation préalable puis d’enquête publique qui imposent la consultation des habitants. Il existe une volonté au sein du pôle de faire ces obligations des instruments de démocratie participative permettant une quasi-construction avec les habitants. La participation doit intervenir très en amont du projet lors du tracé ou de l'esquisse. Mais elle reste difficile à mettre en œuvre, il est difficile pour les habitants d'être consultés très en amont, pas directement sur un projet qui reste à construire. Lors des réunions publiques, ce pré-projet est perçu par les participants comme imposé par le Conseil général. Des tentatives existent pour construire avec les habitants les projets en levant les freins techniques. Si les services perçoivent les processus de démocratie participative comme un moyen de faire de meilleurs projets, plus consensuels, ces processus restent très emprunts du cadre légal imposant réunions publiques et exposition des projets.


39

L'idée d'une co-construction avec les habitants reste pour l'instant théorique. Enfin le Conseil général, dans ce domaine, n'a pas forcément la maîtrise d'œuvre, il s'agit d'un domaine partagé. Petits projets d’infrastructure et de voierie.

Dans le cadre des petits projets d'infrastructures et de voiries, les processus de démocratie participative visent avant tout à informer les habitants concernés et à limiter les nuisances locales occasionnées. La mise en œuvre d'un processus consensuel est difficile en raison des difficultés liées aux travaux pour les riverains.

E.5.2 L'aménagement de l'espace.

Les Assises d’Orly. Dans le cadre de l'avenir de la plate-forme aéroportuaire d'Orly-Rungis, il a été mis en place un processus de démocratie participative. Il s'agit d'un sujet sensible qui oppose développement économique et création d'emplois d'une part, et pollution, nuisance sonore pour les riverains d'autre part. Il semblerait que ce processus est surtout ouvert un espace de dialogue entre des individus aux intérêts diamétralement opposés. L'objectif est de trouver des éléments de consensus. Le Conseil général apporte une assistance technique en proposant au groupe de travail des experts techniques. Les travaux de ce groupe permettront de réaliser les assises d’Orly en 2006. Cette dynamique est co-animée avec le Conseil général de l'Essonne.

Dans cet exemple, la démocratie participative apparaît comme pouvant jouer un rôle important dans la régulation de conflits socio-économiques à travers notamment une médiation apportée par l’écoute et la confrontation d’acteurs.

Le Schéma Départemental d’Aménagement.

Bien que le Département n'ait pas de compétences propres en matière d'aménagement du territoire, il a souhaité s'engager dans une démarche prospective d'élaboration d'un schéma départemental d'aménagement (SDA). Ce Schéma devrait notamment constituer la base de la future contractualisation entre le Conseil Général et les autres collectivités.


40

Le SDA constitue donc un guide pour l’action du CG, il a une valeur incitative et permet d’interroger les vals de Marnais sur leurs attentes dans le domaine de l’aménagement du territoire. Encourager la participation des habitants dans un domaine aussi technique et complexe se dessine alors comme une orientation innovante. L’association des citoyens l’élaboration du SDA se fait par le biais de réunions plénières et de travaux en ateliers thématiques. L’organisation du SDA à travers de grands rassemblements ne semble pas permettre aux habitants du Val-de-Marne de se saisir directement de la parole et des enjeux inhérents à l’aménagement du territoire. En effet, les documents de travail sont seulement distribués lors des réunions plénières et ne favorisent pas, en amont, l’appréhension des questions par les habitants qui ne maîtrisent pas les ressorts de l’aménagement du territoire. Il semblerait également que les citoyens qui participent à ce processus soient des habitués des mécanismes participatifs voire des porteurs d’enjeux relatifs à la thématique abordée (associations environnementales, acteurs du transport,…). De plus, l’organisation des réunions ne contribue pas à l’émergence d’attentes réalistes et pertinentes dans la mesure où les interventions des habitants se focalisent principalement sur des problèmes personnels et/ou très généraux du fait d’un encadrement peu structuré des débats. Les réponses aux différentes interventions des habitants n’étant pas organisées, les travaux en ateliers laissent plutôt l’impression d’une simple discussion entre les différents membres présents. Il existe alors une véritable nécessité de doter ce mécanisme participatif d’outil d’animation et de collecte des propos afin de rendre les travaux en ateliers plus productifs et force de proposition. Toutefois, les discussions avec les habitants ont conduit les services à s’interroger sur la place de la dimension environnementale et sur son caractère transversal à l’ensemble des axes proposés.


41

E.6 La politique de développement économique.

La politique en matière de développement économique est marquée par des dispositifs de démocratie participative catégorielles rassemblant le plus souvent les acteurs politiques, économiques, administratifs impliqués. Il ne semble pas s’élargir aux autres habitants du Val-de-Marne (du moins dans leur fonctionnement). Une démarche pionnière et innovante, préfigurant IMAGINE LE VAL DE MARNE a eu lieu en 2002. Les Tremplins économiques sont à l’origine, une démarche de concertation avec les acteurs économiques et sociaux pour définir de nouvelles orientations économiques. L’association des acteurs économiques du territoire à la co-production de propositions (traduites dans un livre blanc) a permis une sensibilisation des services du Conseil général sur les enjeux liés à l’emploi et a été un levier de développement quant aux pratiques de démocratie participative qui sont apparus comme efficaces et pertinentes. En outre, il apparaît que les Tremplins économiques ont diffusé une meilleure connaissance du rôle du Conseil général auprès des partenaires et des citoyens (compétences, orientations et actions…). La démocratie participative permet alors une affirmation de l’échelon départemental et le légitime en tant qu’interlocuteur pertinent dans le domaine économique. Un fort consensus politique autour des Tremplins économiques a pu également être repéré. Néanmoins, une réelle difficulté pour mobiliser les entreprises (qui ont pourtant été tenues au courant des travaux par le biais d’outil de communication) est également à pointer. Les représentants des acteurs économiques (syndicats, chambres consulaires, club entreprises,…) ont alors constitué des relais vers les autres structures et se sont fortement impliqués.

Le consensus entre les forces politiques, la forte mobilisation des acteurs ont contribué à un changement, une adaptation du dispositif quant à ces objectifs. La démarche mise en œuvre s’est donc orientée vers une vraie co-construction de projets en raison de l’appropriation de la démarche par la société civile.


42

Cette pratique participative a donc abouti à la rédaction d’un livre blanc recensant des actions prioritaires pour le territoire et a conduit à des propositions alimentant directement et concrètement le politique économique du Conseil général.

E.7 Politique de logement.

La politique de logement social reste un secteur où les pratiques de démocratie participative restent limitées. Pourtant le rôle défini légalement des associations de locataires devrait permettre l'émergence de telles pratiques. L'échec du projet de charte départementale visant à renforcer la citoyenneté locale réunissant le Conseil général, les associations représentatives des bailleurs sociaux et les fédérations départementales d'associations de locataires (CNL, CGL, CSCV) a conduit à un gel des initiatives. Cette charte prévoyait la mise en place d'une stratégie globale de participation des habitants en assurant en amont leur information, en élaborant des diagnostics partagés, en permettant une concertation effective et directe des habitants et en développant des contrats d'objectifs (capacité des habitants à intervenir dans la gestion de la cité, création de conseils de développement associant bailleurs, habitants et leurs associations). L'idée de permettre aux habitants de participer a été reprise partiellement. Au niveau local, le Conseil général accord des subventions à certains microprojets : - Les diagnostics sociaux et urbains participatifs (à concurrence de 25% du coût total du projet). Le Conseil général lie son

financement à une réelle démarche participative auprès des habitants mais l'appréciation reste difficile puisque les maîtres d'œuvre sont les villes. Jusqu'à présent le Conseil général ne fournissait pas d'outils spécifiques pour développer la démarche participative. Il est prévu que les prochains diagnostics puissent bénéficier d'une aide à la transformation de la parole des habitants en mettant à disposition un expert comme un architecte par exemple.

- Les projets de valorisation de l'habitant, de l'habitat et des mini-projets en lien avec l'habitat (à concurrence de 15% du coût total). Dans ce cadre, les bénéficiaires de la subvention doivent être les associations d'habitants et de locataires, les groupes informels de jeunes ou d'habitants.


43

Si le premier type de projet concerne directement les pratiques de démocratie participative visant à associer les habitants lors des réhabilitations, des constructions neuves, de l'aménagement des espaces extérieurs et du renouvellement urbain, les projets de valorisation ne s'intègrent pas dans cette démarche. Par contre, ils peuvent être des facteurs importants pour le maintien ou le développement du tissu associatif local. Enfin, dans le cadre du FSL, la commission du FSL comprend des représentants des bailleurs et des associations de locataires. Ces associations qui pourraient être un instrument intéressant dans le cadre de processus de démocratie participative voient leur nombre d'adhérent diminuer, la participation aux élections reste faible et les amicales dans les logements ont quasiment disparues. La démarche participative se heurte à une diminution de la vie associative qui pose la question de renouveler les modes de participation des habitants.

E.8 Politique des espaces verts.

Il est surtout question ici des initiatives prises dans le cadre de la vie des parcs, initiatives qui relèvent notamment de l’utilisation de la structure par le riverain et les habitants. Tous les parcs sont concernés par des démarches de démocratie participative. Toutefois elles évoluent en fonction du contexte de chaque parc. Elles utilisent les mêmes outils : réunions publiques, journal spécifique à chaque parc, mobilisation des Amis des parcs, visite de site. Ces processus restent fortement liés à l'amélioration de l’usage de chaque espace vert concerné par les riverains et les usagers. Afin de mieux mobiliser les habitants, un fichier de noms a été créé pour chaque espace vert, rassemblés sous le nom des Amis du Parc. Ils ne débouchent pas actuellement sur une participation des habitants concernant l’ensemble de la politique départementale des espaces verts.


44

E.9 Politique de l’eau et d’assainissement.

Les pratiques de démocratie participative dans les politiques de l’eau et d’assainissement prennent des formes très hétérogènes.

E.9.1 La politique d’assainissement. A ce titre, la politique d’assainissement reste dans les cadres juridiques imposés par le législateur (notamment la loi sur l’eau qui oblige les départements à mettre en place des comités de l’eau au niveau d’un territoire concerné par une rivière, le bassin versant)8. En effet, des réunions publiques d’informations sont mises en place sur le territoire pour sensibiliser les vals de Marnais sur les questions relatives à l’assainissement (bacs de rétention,…) et les éduquer sur les problématiques relatives à l’assainissement. Le but des réunions est surtout de convaincre les habitants de mettre en place et de cofinancés ces dispositifs dans leur propriété. Les services du Conseil général accompagne et aide les habitants à trouver des solutions (ex : raccordement au tout à l’égout,…)

On est proche alors d’une certaine manière d'une forme de démocratie usager. Il s’agit surtout de réunions organisées par les communes avec l’appui des techniciens du Conseil général (Rôle important des communes dans le domaine). Concernant le schéma directeur départemental d’assainissement, il sera seulement mis en œuvre en 2006 en partenariat avec les structures communales qui assureront le relais auprès des habitants.

8 Ces comités de l’eau ne sont pas mis en place actuellement.


45

E.9.2 La politique de l’eau. Dans le cadre des actions pédagogiques du Festival de l'Oh pour les collégiens, la charte des collégiens de l'eau a constitué un processus de démocratie participative particulièrement intéressant puisque visant une réappropriation des enjeux de l'eau par les habitants du Val-de-Marne, en l'occurrence des collégiens. Ce processus comprend deux niveaux : 1. L'un reprenant le prisme de la démocratie représentative en désignant deux délégués par classe et en les réunissant en

congrès pour adopter la charte 2. L'autre s'inscrivant dans la démarche participative avec les classes concernées.

L'articulation entre ces deux niveaux a bien fonctionné. Le travail préparatoire et le rendu compte de la proposition de charte dans les classes a permis une réelle appropriation des enjeux par les collégiens des classes concernées. Les délégués désignés ont pleinement joué leur rôle et ont fait du congrès un réel moment démocratique. Le médiateur scientifique a joué un rôle central pour permettre aux classes et enseignants de comprendre un domaine technique comme l'eau. Ceci renvoie à la question de la logistique offerte par le CG pour permettre à n'importe quel habitant de pouvoir participer. Toutefois, si le processus est une réussite au niveau de la participation des collégiens et de la qualité de la charte, on ne peut que déplorer l'absence de réflexion en amont sur à quoi servira la charte. La démarche reste toujours empirique fonctionnant par tâtonnement. Si pour l'apprentissage à la citoyenneté et le caractère pédagogique, les résultats ne sont que positifs, ceux concernant la politique de l'eau du Conseil général restent pour l'instant flou. Il existe certes une réflexion engagée sur "comment peut-on faire vivre la charte".


46

F PISTES DE REFLEXIONS POUR METTRE EN ŒUVRE UNE POLITIQUE DE DEMOCRATIE PARTICIPATIVE DU CONSEIL GENERAL.

F.1 Clarifier les finalités de la DP.

Quand on analyse les différentes modalités de démocratie participative mises en œuvre, on peut repérer deux finalités essentielles. Ces deux finalités peuvent exister séparément ou être combinées. 1ère finalité. Développer des instances collectives d’échanges et de rencontres d’habitants et renouveler les pratiques démocratiques. Cette dimension est essentielle et dans de nombreux cas on observe qu’elle se suffit à elle-même (exemple : le Conseil général des collégiens, Forum des jeunes). La démocratie participative rapproche les élus des citoyens. Elle permet également aux services techniques d’être immergés dans la réalité quotidienne. Elle renouvelle la notion de citoyenneté en ne limitant pas cette dernière à l’exercice du droit de vote (mineurs, étrangers). On a pu observer que certaines instances, réunies pour tel objet particulier, ont été amenées à aborder bien d’autres questions qui ont pu apparaître comme « hors sujet » mais qui sont inhérentes à la conduite de toute démarche participative. 2ème finalité. Améliorer la qualité et la performance du service public. Dans ce cas, la démocratie participative est moins une finalité en soi qu’un moyen au service d’une politique qui répond mieux aux besoins et transforme concrètement les situations (exemple : espaces verts, voierie…).


47

Les élus et les services administratifs trouvent alors dans la démocratie participative le moyen d’objectiver les situations, de favoriser l’appropriation des politiques mises en œuvre et de créer des aires de consensus. Les outils pouvant être mobilisés. L’atteinte de cette première finalité renvoie à la maîtrise des questions suivantes : - La mobilisation efficace des habitants. On a pu observer que les techniques utilisées sont empiriques ou inadaptées. Il

n’existe pas de réelle réflexion amont sur la question. Les services techniques ont un déficit de connaissance et d’expertise en la matière et confondent souvent information et communication ainsi que mobilisation et convocation.

- L’animation des réunions. Cette question est également essentielle. Pour que les instances soient réellement participatives, il faut favoriser la prise en charge d’une partie de l’animation par les habitants eux-mêmes sous peine de les confiner dans un rôle passif, de spectateur voire de chambre d’enregistrement.

- La vulgarisation et l’information préalable des habitants. De quelle façon rendre accessible l’information afin qu’elle soit porteuse de débat ? Sur des questions, on a pu observer des difficultés des services à restituer de façon claire les enjeux. Des exemples a contrario existent qui peuvent être utilement capitalisés : le rôle du médiateur scientifique dans le processus d’élaboration de la charte de l’eau des collégiens.

Dans ce deuxième cas, les méthodes demandent à être plus expertes notamment sur les aspects suivants : La capacité à articuler le chaînage des différents moments de la démarche de façon à ce que tout le monde en repère le

rythme et les productions finales. 1. Phase amont de préparation des objectifs visés par la démarche. 2. Préparation d’outils d’information et de communication. 3. Rencontre avec les habitants (réunions publiques, groupes de travail, visites de sites…) en présence des élus

concernés. 4. Phase de synthèse étapes/étapes des éléments de consensus comme points encore en débat par le maître d’œuvre du

processus de démocratie participative. 5. Phase d’explicitation du processus de décision et de la lisibilité des choix opérés.


48

La capacité à mettre en œuvre un binôme entre les élus et les services techniques experts.

Toutefois, il n’existe pas de boîte à outil type s’appliquant de manière systématique à tout processus de démocratie participative, quelque soit la finalité poursuivie.

F.2 Clarifier les modalités d’association des habitants.

La démarche de démocratie participative est bien évidemment fondée sur le volontariat des habitants. Cependant, notre analyse nous a fait apparaître que, si l’on ne prend en compte que cet élément (ce qui est majoritairement le cas dans les processus conduits dans le Val-de-Marne), les processus mis en œuvre risquent d’engendrer des effets pervers et des frustrations : la démarche alors peut apparaître comme un alibi visant à valider des choix avec les personnes qui ne sont pas les plus concernées par ces choix. Ainsi, il convient d’être très vigilant sur le rapport volontariat/ représentativité. Le Conseil général ne dispose d’aucun indicateur lui permettant de mesurer ce rapport.

Il convient également de développer la capacité des personnes participantes à entretenir des liens avec les habitants

(effet de médiation) et réduire les effets d'institutionnalisation. La charte de l’eau des collégiens constitue un exemple à capitaliser. A contrario, les parents élus dans les conseils des crèches ont des difficultés à mettre en place cette médiation avec les autres parents. Cette question renvoie à la capacité de distinguer les modalités qui font principalement appel à des organisations structurées et celles où on est en médiation directe avec les habitants. Bien entendu, il convient de repérer les situations mixtes.

Il convient de distinguer deux types d’associations : - Les associations de défense des usagers ou des habitants. - Les associations, gestionnaires de services, bénéficiant de subventions du Conseil général qui sont plus enclines à

utiliser la démarche pour développer leur positionnement en terme d’accroissement de leurs activités ou de leur notoriété. (On a pu noter que ce phénomène a pollué les débats dans les processus de démocratie participative liés au handicap).


49

Le rôle accru des acteurs associatifs a parfois été pointé comme un frein à la participation dans la mesure où la parole était accaparée par des entités habituées à la revendication et à la participation en public.

Donner plus de lisibilité au sens de la participation demandée aux habitants. Les entretiens conduits auprès des habitants ont fait apparaître des frustrations importantes à ce sujet, comme une relative absence de transparence sur les démarches. Ainsi, le sort réservé aux propositions formulées par les participants mériterait d’être mieux défini en amont de façon à garantir la crédibilité de la démarche auprès des habitants. Un nombre non négligeable de participants nous ont indiqué leur sentiment de ne pas avoir été entendu par le Conseil général même si une liberté de parole leur était accordée.

Au niveau de la méthode utilisée, il apparaît assez illusoire de laisser les habitants faire des propositions sur une

politique sans un soutien« expert » (permettant une véritable vulgarisation des politiques) et une présentation des enjeux inhérents à la politique questionnée. Certains participants ont, à ce titre, évoqué une impression de « laissé à l’abandon » et ont déploré le manque de structuration et d’animation des réunions. Le caractère technique de certaines politiques abordées a même conduit quelques participants à se demander la pertinence de leur participation du fait de leur méconnaissance totale des problématiques abordées.

F.3 Clarifier les modalités d’organisation de la mission démocratie participative.

Les processus de démocratie participative demandent également à être mieux organiser afin d’éviter les effets de doublons, d’éparpillement ou d’essoufflement. Notre diagnostic a fait apparaître une absence de lisibilité et de cohérence interne du dispositif global de démocratie participative.

C’est la raison pour laquelle, trois axes de travail doivent désormais être mis en œuvre :

- Définir et formaliser une charte précisant les finalités de la démocratie participative et présentant un référentiel simplifié des différentes mises en œuvre (Charte de la Concertation).


50

- Définir les conditions d’évaluation et de capitalisation des démarches (Observatoire des engagements). - Être en capacité d'articuler sur un territoire l’ensemble des processus de démocratie participative

départementaux, infra-départementaux et supra départementaux. La sollicitation des habitants va à l’inverse des objectifs poursuivis et rend de plus en plus difficile leur mobilisation.

Réduire le nombre d’instances, de processus et de lieux de démocratie participative pour renforcer l’efficacité et limiter

les effets de dispersion constituent selon une priorité si l’on veut renforcer l’efficience comme la lisibilité du dispositif global. Il convient à ce sujet de réfléchir à la capacité de bâtir une organisation par grands thèmes et définir un organigramme des lieux formels et moins formels de démocratie participative (lisibilité transversale). Par exemple, dans le domaine du handicap, la commission départementale d’accessibilité pourrait jouer de manière transversale un rôle structurant sur l’ensemble des politiques du Conseil général.

Positionner le rôle de la mission "Démocratie participative" (future délégation générale) dans son triple rôle de :

- Assistance technique auprès de l’ensemble des services - Information auprès des habitants sur l’ensemble des démarches mises en œuvre et leur complémentarité dans certains

cas - Formation des agents du Conseil général. Ce rôle permettra d’assurer une mission transversale de connaissance de l’ensemble des processus de démocratie participative, de mutualiser les bonnes pratiques, de dégager une culture commune de démocratie participative et de procurer une assistance technique à la mise en œuvre.

Les dispositifs de démocratie participative en favorisant une modernisation de l’appareil administratif demandent

également une réorganisation interne des services et une adaptabilité à de nouvelles exigences. Il s’agit ici de souligner une certaine hétérogénéité des pratiques entre les différents pôles du Conseil général, en fonction de leur culture, de rendre des comptes directement à l’habitant.


51

Du point de vue du fonctionnement interne, il apparaît que les mécanismes participatifs exigent des contraintes nouvelles tant au niveau des horaires qu’au niveau des déplacements à effectuer ou encore des réunions à préparer. Il convient aussi de mieux intégrer les cadres intermédiaires à l’animation de ces démarches.

F.4 Renouveler la mobilisation des habitants.

Notre analyse fait apparaître que les processus mis en place risquent de s’essouffler par effet de « doublon » et absence de lisibilité. L’essoufflement nous paraît également lié à une autre cause : l’absence de renouvellement des personnes concernées par les démarches de démocratie participative. Il convient d’atteindre d’autres publics de façon à éviter, outre les effets d’essoufflement, des effets d’institutionnalisation et de coupure entre les participants et le reste de la population. Pour cela, nous formulons quelques axes de réflexion : - Développer des instruments de communication pertinents et ciblés. L’idée de rassembler au niveau local différents

supports de communication afin d’éditer une sorte de journal/bulletin local peut apparaître comme un moyen de limiter la sollicitation trop forte des habitants.

- Développer la formation des agents du Conseil général. - Développer l’outillage des habitants pour qu'ils soient en capacité de participer. - Développer des modules de formation à la citoyenneté pour les habitants. - Développer des relations avec un centre de recherche universitaire sur les questions de démocratie participative (créer

une "université de l’innovation" en matière de démocratie participative).


52

Documents

État des lieux des pratiques de démocratie participative du … · 2014-03-14 · La démocratie participative apparaît cependant aujourd'hui incontournable pour qui souhaite :