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TCHAD

10/03/2009 Le cadre juridique des organisations non gouvernementales (ONG)

Rila Mandéla MOÏ-YOPAANG & Beadoum NAOUTEM de JATO

MASTER 2 GESTION DE PROJETS DE DEVELOPPEMENT

EN AFRIQUE

Tchad

Rila Mandéla MOÏ-YOPAANG & Beadoum NAOUTEM de JATO/ Page 1

Remarque préliminaires :

Au Tchad, il n’existe pas de cadre spécifique aux ONG. Elles sont régies par la loi sur

les associations. C’est pourquoi il nous a parut important après une présentation du

contexte historique des ONG au Tchad, d’aborder dans un premier temps le cadre

juridique des associations. Dans un second temps, nous nous recentrerons sur les

ONG. Puis nous dresserons un bilan des insuffisances institutionnelles que connaît le

Tchad dans le domaine.

Table des matières

TCHAD & ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES : UNE HISTOIRE ANCIENNE… . 2

1. LES ASSOCIATIONS AU TCHAD ................................................................................... 3

A. LE CADRE JURIDIQUE DES ASSOCIATIONS ................................................................. 3

B. LE DROIT DES ASSOCIATIONS ..................................................................................... 3

C. LA PROCEDURE DE DECLARATION D’UNE ASSOCIATION .......................................... 3

D. LES ASSOCIATIONS DE DROIT ETRANGER .................................................................. 4

E. LA FISCALITE DES ASSOCIATIONS ............................................................................... 4

F. LA RECONNAISSANCE D’UTILITE PUBLIQUE ................................................................ 4

G. RELATIONS ETAT/MONDE ASSOCIATIF ....................................................................... 4

A. DEFINITION TCHADIENNE DE L’ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALE (ONG) 5

B. LA RECONNAISSANCE DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES .............. 5

i. Documents à fournir à la Direction chargée des ONG par une Association en vue de sa reconnaissance comme ONG nationale ............................................................................................... 5 ii. Critères de reconnaissance d'une ONG nationale par la Direction des ONG ................... 5 iii. Le cas des ONG internationales ................................................................................................ 6

A. LES RELATIONS ETAT /ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALE .......................... 6

UNE INSUFFISANCE INSTITUTIONNELLE.............................................................................. 8

ANNEXES ............................................................................................................................. 9

SIGLES ET ABREVIATIONS ................................................................................................... 9

ADRESSES UTILES : ............................................................................................................... 9

ORDONNANCE 62-27 DU 28 JUILLET 1962 ........................................................................ 0

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Tchad & Organisations Non Gouvernementales : une histoire ancienne…

Le début des relations entre les ONG et la terre des Sao, remonte aux années 20 (plus précisément en

1926) avec l’implantation de la Mission Evangélique Unie (MEU), qui tout en s’occupant de la

reconversion des populations autochtones menaient également des actions humanitaires.

Après la seconde grande guerre, Le Tchad comme nombre de pays Africains va profiter de l’apport des

ONG sur le continent. En effet, après s’être regroupées spontanément pour contribuer à la reconstruction

de l’Europe, les associations se sont tournées vers les pays du sud pour porter concours à ces pays qui

voient se profiler à l’horizon la fin de la période coloniale et l’air des Indépendances. ONG caritatives

et humanitaires d’inspirations religieuses elles vont surtout œuvrer au travers d’actions d’urgences à

l’occasion de catastrophes diverses (famines, pandémies, conflits).

L’histoire des ONG sur cette zone du continent va par la suite connaître un tournant important a partir de

1974 (jusqu’au début des années 80), durant les grandes sécheresses que va connaître la région du

Sahel. Les ONG du nord vont alors accourir en grand nombre pour aider un pays plongé dans une

situation humanitaire désastreuse aggravé par la guerre civile de 1979 qui oppose les musulmans du

nord à un sud majoritairement chrétien. De l’aide d’urgence pour les populations déshéritées et durement

éprouvés va être apportée. Elle est constituée de vivres et de médicaments, et consiste également à la

réinstallation des populations déplacés. Progressivement les ONG au Tchad vont aussi initier et concevoir

des projets et des programmes de développement intégrés ou sectoriels, plus particulièrement dans des

domaines comme l’agriculture, l’éducation, la formation, la micro finance, la promotion féminine, la santé,

l’hydraulique, la santé donc, mais aussi la sécurité alimentaire, l’appui aux initiatives locales…

Durant l’ère de l’ajustement structurel, les ONG vont logiquement accroitre leurs contributions et prendre

une place importante au sein de la problématique du développement de l’Etat Tchadien. Le contexte

sociologique et politique complexe dans lequel se trouve le pays se double d’une réalité celle, de « la

faillite » de l’Etat dans son mouvement démocratique.

La conférence national de 1993 va participer à donner une véritable impulsion à la construction d’une société civile ce qui va concourir à accroitre le nombre d’ONG.

Cette effusion continue à se renforcer, avec la catastrophe humanitaire qui se joue actuellement au Darfour : région frontalière au Soudan située à l’est du Tchad où l’on ne dénombre pas moins de 12 camps de réfugiés et près de 500 000 déplacés.

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1. Les associations au Tchad A. LE CADRE JURIDIQUE DES ASSOCIATIONS

L’ordonnance n°27/INT- SUR du 28 juillet 1962, ainsi que les décrets n°166 (associations de droit étranger) du 25 août 1962 régissent les associations, les fondations, associations à caractère religieux, associations de bienfaisance ou d’assistance, associations créées dans le but de favoriser l’enseignement ou de dispenser une aide culturelle et à toutes les associations en général.

La définition donnée est :

« L’ASSOCIATION EST LA CONVENTION PAR LAQUELLE DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES

METTENT EN COMMUN DE PLEIN GRE ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE, D’UNE FAÇON PERMANENTE ET POUR UN TEMPS

ASSEZ LONG, LEURS CONNAISSANCES OU LEUR ACTIVITES DANS UN BUT DETERMINE AUTRE QUE DE PARTAGER DES

BENEFICES. »

B. LE DROIT DES ASSOCIATIONS Chaque préfet est en charge, individuellement, de recevoir les demandes, dites déclarations, d’enregistrement des associations désirant se former dans le ressort de leur préfecture.

Si l’objet d’une association présente un caractère national, le préfet doit transmettre la demande au Service des Affaires Politiques et des Associations Civiles (SAPAC) de la Direction des Affaires Politiques et de l’Etat Civil du Ministère de l’Administration du Territoire, qui les centralise sur un registre. Comme son nom l’indique, ce service administre conjointement les associations civiles et les partis politiques.

Les associations fondées sur une cause ou en vue d’un objet contraire aux lois, aux bonnes mœurs ou qui auraient pour but ou porteraient atteinte à l’intégrité du territoire national, à la constitution, ou à la forme du gouvernement, ne peuvent être autorisées.

C. LA PROCEDURE DE DECLARATION D’UNE ASSOCIATION Les membres d’une association qui ne serait pas déclarée sont passibles d’un emprisonnement allant d’un mois à un an et d’une amende de 50 000 à 500 000 FCFA (soit 76,22 à 762,25 €uros).

Le non-respect de la procédure dite de déclaration est sanctionné suivant les mêmes peines.

La procédure de déclaration d’une association consiste en la remise

� D’une déclaration en trois exemplaires comprenant les noms et objet, l’adresse du siège et de ses annexes, les noms, professions et domiciles de ceux en charge de son administration,

� Les statuts, � Le règlement intérieur et � Le procès verbal de l’assemblée générale constitutive.

Le ministère technique concerné par l’objet social est appelé à donner son accord préalable à tout enregistrement.

Une copie du dossier est envoyée à la Direction de la Sûreté pour qu’elle diligente une enquête de moralité. Après réception de ces deux avis favorables l’autorisation, visée par le Ministère de l’Administration du Territoire, est adressée au Secrétariat Général du Gouvernement qui en assure la diffusion, notamment par insertion au Journal officiel.

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La procédure dure environ trois mois et l’agrément définitif est libellé sur papier timbré remis contre 1000 FCFA (soit 1,52 €uros).

Les étrangers peuvent fonder/adhérer à des associations de droit national, au même titre que les Tchadiens.

D. LES ASSOCIATIONS DE DROIT ETRANGER Sont considérées comme des associations étrangères, celles ayant leur siège principal à l’étranger, et celles dont le président ou au moins le quart des membres est de nationalité étrangère. La procédure de création est identique à celle des associations de droit tchadien, hormis l’obligation de renouveler le bureau chaque quatre ans. Peu nombreuses, les associations de droit étranger interviennent en appui des associations de droit national.

E. LA FISCALITE DES ASSOCIATIONS Les associations sont tenues de réinvestir la totalité de leurs bénéfices pour échapper à l’impôt sur le revenu.

Il n’existe aucun mécanisme fiscal en faveur des dons aux associations ou à toutes autres formes juridiques de groupements de personnes physiques ou morales.

F. LA RECONNAISSANCE D’UTILITE PUBLIQUE Le Président de la République est habilité à accorder à une association le statut « d’utilité publique ». Cette reconnaissance permet de posséder et acquérir des immeubles, des dons et legs et de recevoir des subventions de l’autorité administrative qui exerce sur elle un droit de tutelle.

En 2006, le Centre d’étude et de formation pour le développement (CEFOD), Centre de référence au Tchad en matière de documentation et d’archives, est la seule association reconnue d’utilité publique.

G. RELATIONS ETAT/MONDE ASSOCIATIF Les associations agréées au terme d’une procédure assez inquisitoriale qui s’assure notamment qu’elles sont « apolitiques », entretiennent généralement des relations de collaboration avec l’Etat, surtout, lorsqu’elles travaillent dans des secteurs d’activité où il est présent.

Toute association ne respectant pas la loi s’expose à trois mois de suspension prononcés par le Ministère de l’Administration du Territoire, suivis le cas échéant d’une dissolution ordonnée par arrêté du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux.

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2. Les Organisations Non Gouvernementales au Tchad

A. DEFINITION TCHADIENNE DE L’ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALE (ONG)

Selon le « Guide Pratique pour les ONG au Tchad »1, l’ONG est

« UNE ORGANISATION DE COOPERATIVE PRIVEE, VOLONTAIRE, A BUT NON LUCRATIF, AYANT DES OBJECTIFS PRECIS,

SERVANT LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE AVEC LA PARTICIPATION CONSTANTE DE CELLE-CI ET JOUISSANT D’UNE

AUTONOMIE EFFECTIVE ».

Au Tchad, il n’y a pas de loi spécifique aux ONG, aux syndicats et aux collectifs. Ils sont régis par celle des associations.

Le statut d'ONG Nationale est conféré à toute association qui le sollicite sous réserve qu’elle remplisse certains critères.

B. LA RECONNAISSANCE DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

Les associations dûment enregistrées auprès du ministère de l’Administration du Territoire peuvent demander, à titre gracieux, le statut d’ONG à la DONG du Ministère du Plan de Développement et de la Coopération.

En cas d’acceptation, un Protocole d’Accord Standard (PAS) est signé pour une durée de trois ans renouvelable. Celui-ci prévoit, entre autres, que l’ONG adressera un rapport trimestriel au DONG.

i. Documents à fournir à la Direction chargée des ONG

par une Association en vue de sa reconnaissance

comme ONG nationale

� Une demande manuscrite � Le statut � Le règlement Intérieur � L'autorisation de fonctionner délivrée par le Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité Publique � Le procès verbal de réunion de l'assemblée constitutive � Le plan d'action détaillé � Les références techniques.

ii. Critères de reconnaissance d'une ONG nationale par la

Direction des ONG

Le statut d'ONG Nationale est conféré à toute association qui le sollicite et qui satisfait aux critères ci-après.

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� Ne pas avoir un but lucratif � Etre apolitique � Avoir un caractère non gouvernemental � Avoir les activités orientées vers le développement communautaires durable � Avoir au moins deux (02) ans d'existence légale et avoir fait des réalisations concrètes

vérifiables � Disposer des ressources propres

Après le dépôt de dossier de reconnaissance, un délai maximum de trois (03) mois est accordé à la Direction des ONG pour donner suite à la demande.

Le retrait de reconnaissance pourra s'opérer si l'ONG n'a fait aucune réalisation dix huit (18) mois après sa reconnaissance.

iii. Le cas des ONG internationales

Les ONG internationales sont tenues de signer un accord de coopération avec le Tchad avant de travailler sur le territoire.

A. LES RELATIONS ETAT /ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALE

Comme indiqué précédemment, dès les années 1980, les ONG ne souhaitant pas se focaliser uniquement sur l’aide d’urgence, elles ont initié des projets et programmes de développement pouvant permettre à la population d'améliorer ses conditions de vie. Cependant, leur répartition et leurs choix de sites n'obéissant à aucun critère, cette situation fit émerger des conflits de compétences entre les ONG.

C'est dans ce contexte de non maîtrise de la situation que le Gouvernement a créé une structure pour coordonner et suivre toutes les actions initiées et exécutées par les ONG sur le territoire national. Ainsi, par ordonnance N°027/PR/85 du 23 octobre 1985, un Comité Interministériel de Coordination des Activités des ONG (CICA/ONG) a été créé

Le Comité est assisté d'un sous-comité technique auquel il peut déléguer ses pouvoirs. La composition de ce sous-comité est calquée sur celle du comité.

Pour son opérationnalité, le CICA/ONG dispose d'un organe exécutif dénommé Secrétariat Permanent des ONG (SPONG) créé en 1985 et qui exerce la plénitude de ses attributions sous l'autorité du Ministre du Plan.

Le 31 Décembre 2002, cet organe exécutif a été érigé en structure pérenne du Ministère du Plan et a pris la dénomination de Direction des ONG (DONG) avec des attributions plus étoffées pour une gestion efficace des activités des ONG.

Ce Comité a pour mission d'orienter les interventions des ONG conformément aux

objectifs fixés par le gouvernement dans le domaine de développement. Il comprend

les départements ministériels ci-après:

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• Le Secrétariat Général de la Présidence

• Le Secrétariat Général du Gouvernement

• Le Ministère chargé du Contrôle d'Etat

• Le ministère des Finances

• Le ministère de l'Intérieur

• Le ministère des Affaires Etrangères

• Et le Ministère du Plan qui assure la présidence

Les principales attributions dévolues à ce Comité sont les suivantes:

• Recenser toutes les ONG;

• Planifier leurs interventions en accord avec les ministères concernés;

• Orienter leurs actions en fonction de la stratégie de développement;

• Evaluer périodiquement l'impact de leurs interventions sur l'économie

nationale.

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Une insuffisance institutionnelle

Il nous a été difficile d’accéder aux données exactes relatives à la présence des ONG sur le territoire

Tchadien. La seule évaluation à laquelle nous avons pu avoir accès établit un nombre de 150 ONG en

2006.

Concernant l’environnement juridique national, la constitution Tchadienne reconnait les associations

définies comme des regroupements de personnes physiques ou morales et les distingue sensiblement des

ONG, syndicats et coopératives. Il est à préciser que les ONG ont longtemps évolué dans un cadre

législatif inadapté, lequel s’appuie sur les seules ordonnances du 27 et du 28 juillet 1962 et les décrets

165 et 166 (pour les associations de droits étranger) du 25 Aout 1962 qui réglementent la création et le

fonctionnement des associations. Ces textes sont d’ailleurs une transcription de la loi 1901 instituant les

associations en France.

Il est indéniable que longtemps un flou juridique à exister pour tous ceux qui tentaient d’établir

clairement les limites et les distinctions entre une association, un bureau d’étude et une ONG ce qui a

constitué une entrave à la bonne appréciation de leurs actions et à leurs dénombrements.

Certes, la tenue récente d’un atelier national de validation du cadre juridique adopté aux ONG

présentes au Tchad a permis de combler ce vide, avec l’adoption de sept textes ; Entre autres celui

définissant le statut des ONG, l’accord cadre entre le gouvernement et les ONG, et le code des

conduites des ONG. Des textes qui fournissent une série de critères nécessaires pour être reconnus en tant

que telle par la Direction des ONG et d’orienter les interventions des ONG en accord avec tous les

acteurs susceptibles d’être concernés. Cependant, nous jugeons cela insuffisant. Malgré les moyens

instaurés par l’Etat depuis 1985, comme le Comité Interministériel de Coordination des Activités des

ONG, le SPONG puis le DONG, force est de constater que pas grand-chose n’a été fait pour le soutien

le renforcement et le contrôle des ONG par l’Etat tchadien.

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Annexes

SIGLES ET ABREVIATIONS CEFOD Centre d’étude et de formation pour le développement

CICA/ONG Comité Interministériel de Coordination des Activités des ONG

DONG Direction des ONG

ONG Organisation Non Gouvernementale

PAS Protocole d’Accord Standard

SPONG Secrétariat Permanent des ONG

ADRESSES UTILES : Banque Tchadienne des Données Juridiques,

CEFOD, BP 907 N’ djaména, Tél. : (+235) 51 54 32 / (235) 51 71 42 Fax : (+235) 51 91 50 Site Internet : www.cefod.org Ministère de l’Administration du Territoire

BP 742 N’Djaména Direction des Affaires politiques et de l’Etat Civil, Tél. : (+235) 62 81 494 Service Affaires politiques et Associations Civiles, Tél. : (+235) 629 63 27 Ministère du Commerce et de l’Artisanat

BP 424 N’Djaména Courrier électronique : [email protected] Direction de l’Action Coopérative, Tél. : (+235) 524 760 CELIAF (Cellule de Liaison et d’Information

des Femmes du Tchad )

BP 4307 N’Djaména Tél. : ( +235) 516 800 Fax : ( +235) 53.30.74 Courrier électronique : [email protected]

CAMOJET (Collectif des Associations et

Mouvements de Jeunes du Tchad )

BP : 3302 N’Djaména Tél. : ( +235) 627 49 58/ 633 44 58 Courrier électronique : [email protected] CILONG (Centre d’Information et de Liaison

des ONG )

BP 477 N’Djamena Tél. : ( +235) 5185 08 Fax : ( +235) 52 14 98 / 42 Courrier électronique : [email protected] FONGT (Fédération des ONG du Tchad)

S/c ACCODE BP 4317 N’Djamena Tél. : ( +235) 51 44 26 Fax : ( +235) 51 44 26 OANET (Organisation des Acteurs Non

Etatiques du Tchad)

BP 2031 N’Djamena Courrier électronique : [email protected]

ORDONNANCE 62-27 DU 28 JUILLET 1962