8/9/2019 TD Parcours-loi Hadopi

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EC – thème 2 : les institutions de la Vème Républqie

Séance 2 : le vote d'une loi

Activité 2 : Chronolgie de la loi « Création et Internet »

Objectif : identifier les acteurs et les étapes du vote d'une loi dans la V ème République

Automne

2007

À la demande de la ministre de la culture Christine Albanel, le patron de la FNAC, Denis Olivennes, rédige un rapportsur la situation du téléchargement en France. Jugeant que le système actuel qui menace de sanctions pénales les« pirates du net » (jusqu'à 300 000€ d'amende ...), il propose que soit mis en place une autorité administrative,l'HADOPI, qui gèrerait un système de messages d'avertissement puis de sanctions non pénales destinés à prévenir et, en cas de multiples récidives, à sanctionner le « téléchargement illégal »[

Décembre à juin 2008

Christine Albanel prépare son projet de loi « Création et Internet », en consultant les institutions de référence (la CNIL,le Conseil d'Etat ...) et les personnes concernées par la loi (FAI, artistes, internautes ...). Si chacun a conscience dubesoin de protéger les droits des auteurs, ils la mettent en garde contre des mesures qui risquent de priver temporairement des particuliers d'accès à internet, voire au téléphone (pour les abonnés à des services« Internet+téléphone illimité »), ce qui semble contraire au respect de la vie privée et difficile à mettre en place.

Juin àoctobre 2008

Avec tous ces débats, le projet a pris du retard. Présenté juste avant l'été aux sénateurs qui doivent en débattre, letexte est adopté le 30 octobre 2008. Les sénateurs ont notamment rejeté l'amendement de l'un d'entre eux quiproposait de remplacer la suspension de l'abonnement internet par une amende.

Mars 2009

Le texte passe enfin devant les députés à l'Assemblée Nationale. Devant les débats que cette loi suscite dansl'opinion publique, les députés adoptent des amendements qui adoucissent la loi : d'une part, les « pirates » ne

devront pas payer leur abonnement s'il est suspendu; d'autre part, il est prévu de faciliter les offres légales detéléchargement.

7-9 avril 2009

Les deux assemblées ayant voté deux texte de loi différents, le gouvernement a convoqué une Commission MixteParitaire (CMP). Elle est formée de 7 députés et 7 sénateurs chargés de trouver un texte qui mettrait le Sénat etl'Assemblée Nationale d'accord. Finalement, le texte retenu oblige l'internaute sanctionné d'une suspensiond'abonnement à continuer à le payer.

Or, coup de théâtre quelques heures après que le Sénat ait dit «oui» le matin du 9 avril, l'Assemblée a dit à la surprisegénérale «non». Les députés de l'opposition ont voté par 21 voix contre 15 le rejet de la loi, le faible nombre dedéputés présents (36) s'expliquant peut-être par la proximité des vacances parlementaires le soir-même ...

À partir du 28avril 2009

 jusqu'au 12mai 2009

Le gouvernement a fait entendre que le texte n'était «retardé que de quelques semaines». Il a en effet le droitorganiser une nouvelle lecture par les députés du texte voté par l'Assemblée, suivi d'une nouvelle lecture au Sénat. Sile Sénat vote conforme le texte adopté par les députés, le vote devient définitif, si le Sénat le rejette, le texte revientpour une dernière «navette» à l'Assemblée, qui a alors le dernier mot.

Les discussions sont toujours animées autour de cette loi. Jeudi 7 mai, on discutait encore à 2h du matin pour savoir quelle solution entre la suspension d'abonnement ou l'amende était préférable. Finalement l'amendement proposantune amende a été rejeté.

Le 13 mai, la loi est définitivement adopté après avoir été votée à l'Assemblée Nationale par 296 votes pour et 233contre ; puis au Sénat par 189 voix pour et 14 contre

Mardi 6 mai2009

À Strasbourg, le parlement européen vient de voter un amendement qui pourrait bien sonner la mort de la loi« Hadopi ». En effet, l'accès à internet vient d'être reconnu comme un droit fondamental. La loi française qui prévoit lapossibilité de le suspendre est en porte-à-faux avec le vote des eurodéputés. Or, en cas de contestation, les règles dudroit européen s'impose au droit de chaque État. En clair, un internaute qui serait sanctionné par l'HADOPI en Franceet ferait appel auprès de la Cour européenne de Justice (à Luxembourg), aurait toutes les chances de remporter leprocès qui l'opposerait à l'administration française.

Du 19 mai2009 au 12 juin 2009

Les députés socialistes ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel contre la loi Création et Internet. Le

député socialiste Patrick Bloche a précisé à l'AFP qu'ils avaient "soulevé onze points d'inconstitutionnalitéd'importance variable".

Le 10 juin 2009, le Conseil rend sa décision. Il déclare notamment l'article 1, qui autorise la coupure de l'accès àl'Internet hors d'une décision judiciaire contraire à la Constitution car il renverse de la charge de la preuve et institueune présomption de culpabilité, contraire au principe de la présomption d'innocence inscrit dans la Déclaration desDroits de l'Homme et du Citoyen (article 9). En clair, en France, la justice doit établir la culpabilité d'un suspect pour lecondamner alors que la loi Hadopi entraînerait une sanction automatique sans autre forme de justice.

Le 12 juin 2009, le président Nicolas Sarkozy promulgue les articles non censurés de la loi [

De juillet2009 à

septembre2009

« Les députés ont adopté, mardi 15 septembre, par 285 voix contre 225, le projet de loi dit "Hadopi 2", qui modifie lesdispositions de la loi Hadopi censurées par le Conseil constitutionnel le 10 juin.

Après avoir repéré un "piratage", les ayants droit d'une oeuvre pourront prévenir la Haute Autorité pour la diffusion desoeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), qui identifiera le titulaire de l'abonnement et lui enverra deuxavertissements : un courrier électronique, puis une lettre recommandée.

En revanche, là où il était initialement prévu que la Haute Autorité puisse décider de couper la connexion Internet dufautif récidiviste, il faudra désormais passer par la justice. » (lemonde.fr , 16/09/2009)

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