1. Licence globale et Hadopi Suivi de quelques autres questions lies la gestion de linformation Universit Lille 3 - 20 mars 2012 2 heuresRyan van Etten. Flickr. CC by-sa Michle Battisti ADBS Paralipomnes - IABD 1

2. Quelques propossur la licence globale Savoir plus La licence globale Dossier Medialab Sciences PO 2

3. En bref Licence globale Lgalisation des changes non commerciaux entre internautes de contenus sur internet moyennant une rtribution forfaitaire Loi Hadopi Des mesures pdagogiques pour orienter le consommateur vers une offre lgalelabellise et culpabilisation du partage (*)(*) La licence globale sincrustedans la campagne prsidentielle,Julie Hamade, Ecrans, 28 juin 2011 3

4. La licence globale Un avatar de leffacement des industries culturellesJuke-box. Christian C.Fotopedia. CC by-nc-nd 4

5. La licence globaleUne proposition faite en 2001par dessocits des gestion collective reprsentantles artistes (Adami, Spedidam)Apparue avec la diffusion delaudiovisuel et de la musique en ligneLie la disparition du support comme devente au contournement des maisons de disques Make your own graffiti CC by-sa 5

6. La licence globaleUne solution pour rmunrer la cration et linvestissement?Lindustrie du film et de la musiquebranle avec lapparition progressive denouveaux supports Dvd cd disk public domain image picture in gallery Subit un sisme avec le numrique CD DVD disks is in public domain. 6

7. La licence globale Le tlchargement, mme lgal Consquences Inutilit dune production industrielle de supports in gallery 3D computerpublic domain image picture S pace 3D balls graphics is in public Des liens directs entre les artistes et le public Des copies de bonne qualit largement diffuses par les internautes Pas de cration de valeur conomique pour les ayants droit de la musiquePas de @rateur sans droit dauteur? Crise du march du disqueCompte rendu. Michle Battisti, Sciences Po,ADBS, 15 avril 2010 Crise de la cration? 7

8. La licence globale et la loi La licence globale voque pour lutter contre le tlchargement illgal dans les dbats de la loi DADVSI adopte en 2006, des lois Cration et Internet ou HADOPI Discussion PPPLA au Snat. Richard Y Flickr CC by-nc-sa. adoptes en 2009 I ing. Examine et carteAI projet de loi relatif la protection pnale de la proprit littraire et artistique sur int 8

9. Les mots Licence: une autorisation? Oui, mais encadre par un contrat (objet et usages prcis, dure, territoire,) Globale? Une autorisation pour tout faire sur tout? NON A roman. Elments de d coration. rt Om ga. Flickr. CC by-nc-sa.La licence globaleune somme forfaitaire paye par linternaute lors de labonnement internet pourfinancer une partie de la production de contenus audiovisuels en rmunrant lesartistes, les auteurs-compositeurs et les producteursEn contrepartieune autorisation daccder des uvres en ligne, de les tlcharger et de leschanger des fins non commerciales 9

10. Licence lgale La redevance pour copie prive Une rgle impose depuis 1985 par une loi Une somme forfaitaire paye lors de lachat des supports vierges permettant de faire des copies partir de sources licites (1) pour un usage strictement personnel et priv avec des outils de reproduction appartenant au copiste (2) Autres licences lgales Le droit de prt public Journal extime. C C by-nc-nd La radiodiffusion des uvres sonores du commerceCe que la loi sur la rmunration de la copie prive du 21 d cembre 201 2 vient de confirmer A t Rannou-Graphie. Cour de cassation. 7 mars 1 984. Easy-droit rr 10

11. Et la Copy Party?Elle rpond aux exigences de la copie priveBiais ventuelUsage collectif dun fondsUn usage apprci par le test des troistapes (en fait deux dans la loi Dadvsi)pourvaluer sil y a atteinte lexploitation commercialenormale de luvre puis, si cela ne devait pastre le cas, Betty. Blog IUT La Roche-sur-Y CC by-sa on. sil y a prjudice aux intrts de lauteur Copy Party, et aprs ? S.I.LexUn juge pour faire passer lusage Ce que je retiens de la premire #copyparty de lunivers, Bibliobsessionlaune du test des trois tapes Veni, vidi, Copy, Affordance 11

12. La reprsentation dans le cercle de famille Une exception au droit dauteur Un cercle strictement priv, dans un sens troit (liens familiaux, amicaux) la gratuit Une exception qui ne sapplique pas a priori un site web personnel, une communaut Facebook, ou C omposit au pochoir l dix membres ion es de l famile a l une reprsentation dans la salle commune dune d u past O berl Own workAuthorJ eur in. ville ou dun village i-Elle C ommons Wikimdia MAIS ne glisserait-on pas aujourdhui vers une Question pose autorisation pour priv versus collectif des usages non commerciaux ? ou non commercial versus commercial ? Cf. un accord Sacem/Creative Commons 12

13. Licence globale Diffrentes dclinaisonsLicence globale totale tous les internautes paient, mme sils ne tlchargent pasLicence globale paliers des barmes diffrents selon le volume des changesLicence globale optionnelle linternaute peut refuser de payer la licence Un contrle est ncessaireLe mcnat global Linternaute choisit les artistes et les auteurs qui en bnficieront les sommes non attribues seront rparties quitablement entre les auteurs et les artistesLa contribution crative un observatoire pour une analyse des comportements Etc. 13

14. Licence globaleDiffrentes dnonominationsEt des contrefaons alerte la Quadrature du NetNcessit dune contrepartieDes licences pour changer des oeuvresdans la sphre non marchande I 14

15. Licence globalePour un large accs aux uvres un large public vite les DRM, obstacle linteroprabilit un reversement tous les auteurs et artistes fond sur des analyses dutrafic coupls diverses autres mesures (corrlation avec les concerts,vote des auditeurs, etc.)

16. Licence globaleContre dissuade dinvestir : pas de retour sur investissement suffisant reversement au prorata des tlchargements: une tentation pour lesaugmenter artificiellement analyse fine des tlchargements ncessaire pour un reversementquitable fait croire aux internautes que tout peut tre copi

17. La licence globaleCe nest pas une licence libreLa licence libre permet le tlchargement des finsnon commerciales gratuitement pour linternautemais Mais ces uvresLa licence libre nassure pas le financement de bnficient-ellesla cration du reversement ?Ce nest pas une simple taxe sur les profits desFAI ou sur linternauteUne telle taxe nimplique pas en contrepartieune extension des droits des internautes par lalgalisation des changes P2P 17

18. La licence globale une question intressanteen assurant la rmunration directe de la cration serait-elle adapte aux usages du numrique ? 18

19. La loi Hadopi Conue en 2004 par la S ACD, une socit collective dauteurs Riposte gradue Aprs remise dun code IP par des agents asserments, la Hadopi peut dcider denvoyer des messages davertissement par courriel puis par lettre recommande Warning. The Bazile. CC 2.0 by-nc-nd Flickr les mesures judiciaires prennent le relais ensuiteComment Hadopi est ne entre la murs de la Sacd,Marc Rees, , Pc-Inpact, 17 mars 2010 19

20. La loi Hadopi En cas de tlchargement illgalavr aprs les sommations, deux cas : A s Internet, avec MacPro. Tbky cc CC by-nc. Sur FlickrPour ngligence caractrise , aprs avertissement par lettrerecommande, pour navoir pas scuris son ordinateur, une sanction par uneordonnance pnale, sans dbat contradictoire : une contravention de 1500 (3000 en cas de rcidive) et jusqu un mois maximum de suspension delaccs Internetun dispositif qui concerne aussi les personnels morales : une contravention de7500 (15 000 en cas de rcidive) 20

21. La loi Hadopi Pirate party cupcakes. Dont know, Maybe, Licence BY Sur FlickrMais aussi, ventuellement,Pour avoir tlcharg illgalement des oeuvres, une .procdure judiciaire classique : 300 000 damendeet 1 an de prison, voire le paiement de dommages etintrtsQuestions poses par la loi Hadopi : surveillance de lInternet filtrage des accs Savoir plus : Hadopi, la ngligence labellisation des sites caractrise et la contrefaon, Marc Rees, PC-Inpact, 9 septembre 2010cot et efficacit du processus, etc. 21

22. La licence globale et Hadopi njeu des prsidentielles et deux concepts ntinomiques jamais ? Quand Hadopi bouscule le droit dauteur, vive Hadopi !, Guillaume Champeau, Numrama, 29 fvrier 2012 La libert guidant le peuple. Eugne Delacroix.Wikim dia Commons. eut-tre pas Vers un fair use en Europe ?Une simpleHadopi vient de proposer consultation Paralipomnes, 24 mars 2011 22

23. Un dbat o sinvite la notion de biens communs assurant un quilibre entre lintrt public et lintrt priv Les biens communs ou le nouvel espoir politique du XXIe sicle ? Aka, Framablog, 30 avril 2010 Prsentation principe mme du rgime du droit dauteurLibres Savoirs : les biens communsde la connaissance , Aka, Framablog21 mai 2011

24. Ce nest pas une question de principe mais de rgles appliquer aujourdhui nombreuses complexes injustes coteusesENJEU inefficaces Lquilibre entre modle conomiqueles usages et laccs la connaissance

25. Quelques cas pratiques

26. Le brevet Puis-je reproduire le texte dun ou de quelques brevets pour illustrer un tat de lart, une thse ou un article ? Digital violin. CC by-nc-ndLe descriptif Il prsente une originalit et est protg par le droit dauteurUne autorisation expresse demander au rdacteur du brevetBase de donnesUne licence autorise gnralement reproduire le texte de brevetpour son propre usage, en interdisant toute forme de rediffusion 26

27. Le brevet Rponse Lusage autorise une diffusion des fins dinformation. Linterdiction pure et simple sopposerait la vocation de diffusion par la voie de brevets qua cette information technique Usage New Government Invention. Sha3teely CC by-nc-ndUn droit positif qui soppose aux Une autorisation pour reproduire le texteusages dun seul brevet, ou un nombre infimeune autorisation exercer avec dentre eux, pour illustrer un tat decirconspection lart, une thse ou un article et non pour reproduire une partie de la base de donnes. 27

28. La synthse Je souhaite crer un article sur un sujet spcialis, ensynthtisant diverses sources. Quelles sont les dmarches lgales entreprendre ? Dans quelle mesure puis-je meservir de mes sources? Puis-je toucher une Comics + Information design. Austin Kleon. Flickr CC by-nc-nd rmunration sur un travail de synthse ?Comment bien citer et donner crdit aux uvres sur lesquelles je me serais bas(e) ? 28

29. La synthse Rponse Les ides sont de libre parcours et La citation est autorise, mais celle-ci lanalyse un exception au droit doit tre brve, brivet analyse en dauteur (cette dernire, condition regard de la longueur du texte initial; elle de ne pas se substituer luvre doit alimenter une rflexion et les sources source). doivent obligatoirement tre En revanche, il doit y avoir un mentionnes. apport, une valeur ajoute de La citation, accepte pour le texte, voire lauteur de la synthse, sous peine les uvres audiovisuelles, nest pas dtre qualifie de plagiat, soit de admise par les tribunaux pour les images contrefaon. et les uvres sonores.Certaines uvres mises, par exemple, sous licences libres (comme les CreativeCommons) peuvent tre reproduites sans autorisation expresse, condition de respecterles conditions contractuelles de lauteur (certains sans utilisation commerciales, dautressans modifications, etc.).Dans ce cas, on peut en reproduire des extraits, voire leurintgralit (mais personnellement, je lannoncerais lauteur, par courtoisie.. 29

30. La synthse RponseUne rmunration par des droits Quant aux bonnes pratiques en matiredauteur, oui, si le rsultat est une de sources, pourquoi ne pas sinspirer desuvre originale, empreinte de la ouvrages ou du type de document djpersonnalit de son auteur. Un travail publis que votre interlocuteur entendpurement technique (des bookmarks) raliser. LADBS avait publi un ouvragepeut se traduire par une sur la rdaction dune bibliographie.rmunration forfaitaire (je ne vaispeut-tre pas voquer ici le droit desbases de donnes, quoi que ). Originalit du propos et mention correcte des sources, voil les prconisations essentielles. 30

31. Scoop-it 31

32. Scoop-it Rponses Le texte est bref les sources mentionnes Le texte ne se substitue pas au document sourceLa reproduction des premires lignes est unextrait qui va au-del de la courte citationIl sagit dune reproduction partielle pourlaquelle une autorisation est requise.Il est interdit, par exemple, de reprendre lechap dun article, comme ceux du Monde qui reprsentent un excellent rsum ou, dfaut, une bonne entre en matireDes juxtapositions dextraits, voire mme decitations aussi, sont interdites: ce sont desanthologies (redevables de droits) et non desanalyses 32

33. Scoop-it RponsesSelon ses CGU, Le Monde nautorisequune reproduction des finspersonnelles et non commercialesLe Monde propose des boutonsqui facilitent le partage JoydeepDeb Sur LinkedIn - apparaissent les premires lignesOr, sur les rseaux sociaux, les amis - la possibilit est donne de reproduiresont gnralement des contacts la photographieappartenant de prs ou loin la et de choisir le groupe de ses destinatairessphre professionnelle, un grandnombre nous sont mme inconnusou affirment une identit quils On serait volontiers tent de comprendrenont pas forcment que les premires lignes soient considres dsormais comme des citations 33

34. Les rsumsLes commentairesPuis-je reproduire- les rsums des publicationsscientifiques auxquelles je suisabonn(e) ?- les commentaires des internautesmis en ligne sur le blog de montablissement ?

35. Les rsums Les commentaires Rponseun rsum originalsera protg par le droit dauteurbrivet ne signifie pas manque doriginalit un chap, un slogan serontprotgscertains rsums indicatifs, fautedoriginalit, pourraient tre repris . Attention ! un droit sapplique aux bases de donnesProtgs aussi les commentaires desinternautes, lorsquils sont originaux Le gant Hugo avec Adrien le nain barnais 69cm Carte-Postale.com

36. La copieReproductions papier de documentspapier (revue, extraits douvrage,articles de presse)Reproduction papier de documentslectroniquesReproductions lectroniques, soitdiffusions en version lectronique dedocuments aprs scan outlchargement, mais sans impression FotoliaDiffusion dun documentlectronique tlcharg sur Internet

37. La copie Rponses Document papier et sortie papier :tous les ouvrages et priodiquesfranaiset trangers contrat CFC centres de documentation Document lectronique et sortie papier sur imprimante identique laversion papier publie paralllement la version lectronique contrat CFCCentres de documentation Document lectronique et sortie papier dun document publi uniquementen version lectronique - autorisation de lditeur (le cas ne semble pasavoir t prvu par le CFC) Diffusion lectronique: certains usages pour des documents dun rpertoirelimit indiqu par le CFC dans son contrat copies uniques pour usagesinternes Autres diffusions lectroniques: lien hypertexte vers le document en lignou autorisation expresse de lditeur

38. Quelques rappels 38

39. Le droit dauteur Les ides sont de libres parcoursLe droit dauteur protge uniquement leur mise en forme, lorsque celle-ciest originale, soit portant lempreinte de sa personnalit de son auteur Le droit dauteur, un droit de proprit particulier car limit : dans la dure par une srie dexceptions 39

40. Le droit dauteurProtge par le droit dauteur, lauteur dispose de droit lui permettant decontrler lutilisation de son oeuvre - de droits moraux lui permettant de faire respecter sa personnalit- de droits patrimoniaux lui permettant dtre rmunr (sil le souhaite)pour les divers modes dexploitation de son uvreIl peut cder ses droits ( un diteur, par exemple) ou en mandater la gestion des tiers( des socits de gestion collective, par exemple)Il peut conclure des contrats titre individuel, ou via une socit de gestion collective.Dans certains cas, cette gestion collective est impose par la loi (pour les photocopiespour un usage collectif, par exemple) Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu. CC BY NC Sur Flickr 40

41. Le droit dauteur Se passer dautorisation Les exceptions (L 122-5 CPI) selon des conditions trs prcisesla copie pour lusage priv du copistelanalyse et la courte citationles revues de presse (# panorama de presse)les discours destins au public lis lactualitla reprsentation dans le cercle de famillela parodie, le pastiche, la caricatureles fins pdagogiques et de recherche Exception la rgle. Bladsurb,les fins de conservation pour les bibliothques CC 2.0 by-nc-nd Flickren faveur de personnes handicapes des fins dinformation (uvres graphiques,plastiques par la presse)les copies techniques provisoires et accessoires 41

42. Questions ? c FLE.Poser une question. Marion Chareau. CC 2.0 by-nc-nd.Flickr 42

43. Aller plus loinGuide pratique du droit dauteur : utiliser entoute lgalit textes, photos, films, musiques,Internet et protger ses crationsAnne-Laure Strin, Maxima, 2007Proprit intellectuelle. 2010/11Bruno Cinelli, Hachette Education, 2010(TopActuel)Droit dauteur et droits voisinsDavid Forest, Gualino, Lextenso Editions, 2010(Droit en action)Limage et le droitManuela Bournes. Eyrolles et Asfored, 2010 Quels droits pour copier aujourdhui ? Un livre lectronique de l ADBS 43

44. Licence globaleLicence globale. thique des TICRencontre avec Robert di Cosmo, Le Journal du Net, 14 mars 2006(vido)