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AGCOM reglémenten matiére de droit d’autor

vs HADOPI

Maria Letizia Bixio

Università La Parhenope Napoli

Università Europea Roma

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• La musique numeriquee représent le 16% du marché discographique italien

• 22,5 million Euro profit pour le 2010-2011 (+10% du 2009)

• 2,7 million Euro streaming video

• Plus del 6 million de personnes qui telechargent illicitement sur P2P • 27% du marché italien c’est rappresenté par la Piraterie

numerique contre le 23% (moyenne européenne)

• (IFPI numerique Music Report 2011)

Encadrement de la diffusion illicite des oeuvres sur Internet en Italie

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Au niveau mondial en 2011

• 13 million piéces licencès aux services de musique numerique

• 4,6 miliard de $ valeur de la musique numerique dans le monde

• + 1000% croissance de valeur de la musique numerique entre le 2004-2011

• -31% diminution de la musique registré entre 2004-2011

• -77% vente des album dans le magazines 2004-2011

• 1.2 million de embauche perdu à cause de la piraterie dans l’industrie musical (2004-2015)

• (IFPI numerique Music Report 2011)

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Quoi faire en Italie? Imiter la France?

• Proposition de l’Autorité pour la protection des communicationnes (AGCOM)

• 6 juillet 2011 n. 398/11/CONS

• Adoption d’une mesure qui ressemble à l’HADOPI

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Contour de la mesure: La mesure est divisée en deux parties

• Première partie du règlement

• 1) attention aux mesures à développer pour faciliter l'offre juridique et pour soutenir l'accès effectif aux contenus pour les utilisateurs,

• pour atteindre les objectifs suivants: • - promotion de mesures juridiques afin de soutenir le

développement de contenu numérique et des solutions appropriées pour la réduction des barrières réglementaires;

• - développement des codes de conduite entre intermédiaires et fournisseurs de services médias audiovisuels et radiophoniques;

• -  •  

•  

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-promotion d'accords entre les producteurs et les distributeurs afin de réduire les fenêtres de distribution et de fournir des contenus avec des procédures d'acquisition simplifiées à coût réduit;

• - promotion d'accords entre les opérateurs pour simplifier la chaîne de distribution de contenus numériques sur des nouvelles façons d’exploitation en favorisant l'accès aux contenus premium;

• - identification des critères pour l'adoption d'accords de licences collectives;

• - favoriser projets de formation sur l'utilisation des contenus;• -création d’un observatoire afin de suivre la qualité et les réductions

des prix des contenus numériques et de l’offre légale; Ces objectifs seront poursuivis par la création d'une table technique au sein de l'Autorité.

•  

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• 2) La partie concernant les mesures pour la protection du droit d’auteur, est divisée en deux phases:

• -l'une relative aux procédures devant les intermédiaires techniques,•  • -la deuxième concernant la procédure devant l'Autorité.

Deuxième partie du règlement

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Dans la première étapeDans la première étape, il est reconnu que les droits sur le contenu signalé sont de propriété du sujet qui à fait la notification,

l'administrateur du Site peut le retirer dans les 4 jours, en acceptant la demande à lui adressée (« notice and take down » / notification et retrait).

• Dans la deuxième étape, (lors que le résultat de l'avis n’est pas satisfaisant pour une des parties), celle-ci peut s’adresser à l'Autorité,

l’Autorité après un transparent contradictoire de 10 jours, émettra dans le prochain 20 jours (au besoin + 15) une ordonnance de retrait sélective du contenu illégale ou de leur récupération, (en dépendent des demandes adressées à l’Autorité)

 . !!! La procédure devant l'Autorité est une alternative du processus

judiciaire, mais pas substitutive -s’arrêt en cas de recours d’un des parties devant le tribunal-

 

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Comme toutes les mesures de l’Agcom, aussi les décisions concernant le droit d'auteur peuvent être contestés devant le tribunal administratif.

  • La procédure ne s'applique pas (principe du « faire

use »):-         -aux sites qui n'ont pas finalité commercial; -         -à l'exercice du droit de rapporter, commenter,

critiquer ou débattre;-         -aux publications scientifiques ou éducatives;-         -à la reproduction partielle du contenu et aussi à la

reproduction en bas qualité

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La procédure ne prévoit aucune mesure d'inhibition de l'accès aux sites Internet et est caractérisée par les suivantes garanties :

-n’intéresse pas l'utilisateur final, ni est directe aux demandes peer-to-peer; -  -ne limite pas la liberté d'expression et d'information, mais assure les droits de rapport, commentaire, discussion ou de diffusion pour des fins éducatifs et scientifiques, ainsi que toutes les utilisations non préjudiciable de normal exploitation du contenu;

-n'affecte pas la garantie au contradictoire entre les parties ;

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• différemment de ce qui se passe dans la plupart des pays européens, en cas de téléchargement, le upoloader reçoive l'avis de notification et il peut commencer la contre notification.

•Dans le cas de sites étrangers, si, suite à l’évaluation d’une violation de droit d’auteur, l’Agcom exige la rimotion des contenus destinés aux internautes italiens et d’ailleurs le site n’observe pas cette demande, le cas sera signalé à la magistrature pour les mesures de compétence.

•  

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60 jours pour la consultation publique

• FOCUS:

• Aucune inhibition d’accès au site Internet

• Adoption des mesures pour la promotion juridique

• Coût réduit pour les contenus numeriques

• Possibilité de recours au juge en chaque phase de la procédure

• Sites étrangers: avant le rappel, puis communication à la magistrature

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MERCI

Maria Letizia BixioDe Tullio & Partners

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