Territoires: enjeu d’égalité et de démocratieRéforme territoriale SUPPLÉMENT À POUR N° 193 J3 UIN 2016 La répartition des compétences entre collectivités territoriales

Territoires : enjeu d’égalité et de démocratieLe nouveau grand rendez-vous de la France avec la décentralisation était annoncécomme une priorité du gouvernement placée sous le signe d’un renforcementde la démocratie, des libertés locales et de la solidarité entre les territoires.

Après trois lois de réforme territoriale et divers « chantiers » de réformes desimplification de l’État, l’acte de décentralisation s’est transformé en une miseen œuvre de réorganisations territoriales et administratives d’un État somméde se « moderniser ». Ces réorganisations ont, au final, reconfiguré les lignes force entre les différents acteurs porteurs des politiques publiques : l’État et sonadministration, les collectivités territoriales. Pour ces dernières, régions, métropoleset intercommunalités voient leurs rôles renforcés.

La lutte contre les inégalités et contre la mise en concurrence des territoires,aurait dû être l’objectif majeur, mais la réduction de la dépense publique a étéplacée au centre des préoccu pations.

La FSU a porté la nécessité qu’un bilan des actes antérieurs de décentralisationsoit mené en préalable à toute nouvelle étape. Elle a exigé, en vain, tout au longdu processus, que les citoyen-ne-s usager-ère-s, les personnels et leurs organi-sations soient consultés. Le gouvernement n’a pas choisi cette voie de dialogueet d’élaboration.

Pour la FSU, on ne peut en rester au statu quo. Un débat doit s’ouvrir pourinterroger le rôle de l’État et des collectivités territoriales, des services publics,d’une politique fiscale juste et régulatrice, des inégalités territoriales, l’exercicede la démocratie...

Parce que les services publics, la Fonction publique et tou-te-s les agent-e-s quiy concourent sont au cœur de notre projet, la FSU mènera, au cours de cesprochains mois, une nouvelle campagne d’opinion.

Bernadette GROISONSecrétaire générale de la FSU

Sommaire

De la décentralisation à la réforme territoriale p. 2

La répartition des compétences entre collectivitésterritoriales p. 3-4

Les métropoles p. 5

Les intercommunalités p. 6

Les départements : je t’aime moi non plus p. 7

Les régions et les enjeux de la formation p. 8

L’Éducation nationale et les réorganisationsterritoriales p. 9

La réorganisation des services de l’État p. 10-11

Les conséquencessyndicales p. 12-13

Les impacts pour lespersonnels dans la FPE et la FPT p. 14 à 16

Ce 16 pages a été réalisé

par le collectif d’animation

du secteur services publics,

avec le concours de

militant-e-s de la FSU.

Supplément à POUR n° 193 de juin 2016, revue de la Fédération Syndicale Unitaire, 104, rue Romain Rolland, 93260 Les Lilas

Tél. : 01 41 63 27 30 / Fax : 01 41 63 15 48 / Internet : www.fsu.fr / Mél : [email protected], [email protected]

N° CP : 0720-S07429 — N° ISSN : 1246-077 X — Directeur de la publication : Bernadette Groison — Compogravure : C.A.G.

R é f o r m e t e r r i t o r i a l e

SUPPLÉMENT À POUR N° 193 JUIN 20162

Trois loisLes trois lois de réforme ter-ritoriale : Modernisation del’action publique territorialeet affirmatio des métropoles(Maptam) ; création des nou-velles régions métropolitaines ;Nouvelle organisation terri -toriale de la République(NOTRe) modifient considé-rablement l’organisation descollectivités territoriales et l’or-ganisation déconcentrée del’État. Elles ont été élaboréeset votées entre janvier 2014 etaoût 2015, l’une après l’autre,sans que les citoyen-ne-s, lessalarié-e-s et leurs représen-tant-e-s (associations, syndi-cats) puissent donner leurpoint de vue.❶ La loi Maptam (janvier2014), outre la création demétropoles (voir page 5), per-met aux collectivités d’unemême région de contractuali-ser les compétences. Selon lespromoteurs de la loi, l’efficacide l’action publique dépendraitde l’adaptation des structuresaux spécificités locales (onretrouve cette « philosophie »dans la charte de la déconcen-

tration – page 10). La loi a donccréé les conférences territo-riales de l'action publique(CTAP) ; instituées au niveaurégional, qui se réunissent dansla première année de mandatdu conseil régional. Les col-lectivités ont la possibilité dese répartir des compétencespar conventions d’une duréede six ans (durée du mandatrégional) autrement que parles répartitions prévues par laloi NOTRe (en s’affranchissantainsi du cadre théorique pro-posé par la loi). On peut ainsidire que des missions vontvarier dans l’espace et dans letemps, au gré de la géographieet des résultats électoraux.❷ La loi de janvier 2015 a crééles nouvelles régions métro-politaines.❸ La loi NOTRe (août 2015)a précisé les compétences descollectivités et supprimé laclause générale de compétence(cf. encart p. 3) pour lesrégions et les départements.Les régions et les intercom-munalités sont renforcées audétriment des départementset des communes.

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De la décentralisation à la réforme territoriale

les moyens dont disposent ounon les collectivités concernées.L’austérité budgétaire apparaîtdès lors comme le carburant dela réforme, en incitant lesacteurs concernés à aller tou-jours plus loin et toujours plusvite que les autres collectivitésainsi érigées en concurrentes.C’est pourquoi il devient deplus en plus difficil aujour -d’hui de présenter un tableau« réaliste » de la répartition descompétences. La réforme per-manente pose par conséquentplusieurs problèmes :● une lisibilité de plus en plusfaible de la répartition descompétences et de l’offre deservices publics ;● la remise en cause de fait del’égalité entre citoyen-ne-s etentre territoires ;● la substitution d’un principede concurrence, à la fois hori-zontale et verticale, à la coo-pération déterminée par la loientre l’État et les collectivitésterritoriales ;● l’affaiblissement du sens deleurs métiers et de leurs fonc-tions pour les agents du ser-vice public.

L’ère de la réforme permanenteL’abandon de l’acte III de ladécentralisation au profit d’untriptyque législatif (loi Maptam,loi NOTRe, loi sur la fusion desrégions) n’a pas été uniquementdicté par les exigences de l’or-ganisation du travail parlemen-taire. Il s’agit du passage d’uneréforme graduée à une réformepermanente des collectivitésterritoriales en lien étroit avecla réforme de l’État. La réformepermanente repose sur lesgrands principes du manage-ment public néolibéral : expé-rimentations, contractualisa-tion, mise en concurrence desservices publics avec les entre-prises privées. Alors que laréforme graduée consiste à ajus-ter périodiquement la réparti-tion des compétences entrel’État et les différents niveauxde collectivités territoriales, laréforme permanente se traduitpar une répartition « à la carte »des compétences, différented’un territoire à l’autre, engrande partie déterminée par

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La répartition des compétencesentre collectivités territorialesP

our le gouvernement, laloi Maptam et la loiNOTRe sont censées avoir

clarifié la répartition des com-pétences entre collectivités ter-ritoriales. Cependant, suivantque l’on vit dans une métro-pole ou non, en Île-de-France,à Lyon, en Corse ou en Mar-tinique, ou dans une zonerurale, les compétences attri-buées à chaque CT ne sont pasidentiques.Et pour sans doute accroîtrela lisibilité pour les citoyen-ne-s du « qui fait quoi », la loiMaptam a introduit la créationde la Conférence territorialede l’action publique (CTAP) ! Et pour sans doute accroîtrela lisibilité pour les citoyen-ne-s du « qui fait quoi », la loiMaptam a introduit la modu-larité locale dans l’exercice descompétences avec la création

de la conférence territorialede l’action publique (CTAP,voir page 2).Dans le même temps, la cartedes intercommunalités doitêtre achevée au 31 décem-bre 2016.

C’est donc une véritablegageure de présenter unerépartition de compétencescourant 2016 !

RégionsLes compétences nouvellesportent sur le développementéconomique, l’aménagementdu territoire et les transportspublics non urbains et inter-urbains (y compris les trans-ports scolaires). Les régionsélaborent des schémas pres-criptifs(1) dans ces domaines,en concertation avec lesacteurs locaux.Les régions ont égalementcompétence sur la formationprofessionnelle, la gestion deslycées, le soutien aux poli-tiques de la ville, à la réno-vation urbaine, à l’accès aulogement et à l’améliorationde l ’habitat . Les régionsdeviennent compétentes, pardécentralisation, pour l’in-vestissement, l’entretien et lefonctionnement des CREPS(2).Ces évolutions sont à mettreen lien avec le transfert aux

◗◗◗

Trois dispositions permettent ainsi des actions communes descollectivités :

• Les compétences partagées : il s’agit de compétencestransversales comme l’aménagement numérique (attribuées àl’ensemble des collectivités territoriales) ;

• Le chef de file : quand la mise en œuvre d’une compétencenécessite le concours de plusieurs collectivités, une collectivitéest chargée de coordonner l’action de chaque collectivité àtravers l’élaboration d’une convention territoriale d’exerciceconcerté de cette compétence (examiné en CTAP). La région estainsi cheffe de le pour l’exercice des compétences en matièrede climat, qualité de l’air et énergie, pour l’organisation destransports ferroviaires régionaux...

• Les délégations de compétences :– entre une collectivité territoriale et une autre collectivitéterritoriale (relevant d’une autre catégorie) exerçant au nom etpour le compte du déléguant,– de l’État aux collectivités territoriales : la région peut ainsimettre en œuvre par délégation la gestion prévisionnelleterritoriale des emplois et des compétences.

Des compétences de différentes natures

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Clause généralede compétence

régions de la gestion desfonds structurels européens.Elles pourront jouer un rôlede coordination en matièred’emploi, mais sans toucheraux prérogatives de PôleEmploi. Les régions ont éga-

(1) SRADDET : Schéma régional d’aménagement, dedéveloppement durable et d’égalité des territoires ;SRDEI : Schéma régional de développement économique,de l’innovation et de l’internationalisation ; schémarégional de l’intermodularité ; schémas interrégionauxdu littoral et de massif.(2) CREPS : Centre de ressource, d’expertise et deperformance sportives.

Cette clause permet à unecollectivité d’agir dans tousles domaines, donc au-delàdes compétencesobligatoires dénies parla loi.La loi NOTRe la supprimeaux régions et auxdépartements qui l’avaientobtenue en 1982.La commune est doncmaintenant la seulecollectivité territorialeconcernée.



économique, social et cultu-rel ; aménagement de l’espacemétropolitain ; politique localede l’habitat ; politique de laville ; gestion des services d’in-térêt collectif ; protection etmise en valeur de l’environ-nement et de politique ducadre de vie.Les métropoles qui le deman-deront pourront aussi exercerpar délégation de l’État descompétences en matière

lement un rôle moteur enmatière d’environnement.

DépartementsIls sont essentiellement encharge de la solidarité socialeet territoriale, mais conserventla gestion des collèges et desroutes.Ils perdent au profit desrégions les compétences liéesaux transports solaires, auxtransports routiers nonurbains et aux gares publiquesroutières de voyageurs.Des dispositions spécifiquesont prévues pour leur permettre de continuer àintervenir dans certainsdomaines (agriculture,cinéma, santé).La culture, les sports, le tou-risme, l’éducation populaireet les langues régionales relè-veront à la fois des régionset des départements. Cesdeux collectivités peuventcontribuer au financemendes établissements de l’ensei-gnement supérieur et de larecherche implantés sur leurterritoire ainsi qu’aux œuvresuniversitaires. Elles peuvent

également, par convention,organiser des mutualisationsdans la gestion des EPLE.Les ports pourront relever,selon les cas, d’un type oud’un autre de collectivité territoriale.

Communes etintercommunalitésLes intercommunalités voientleur compétences renforcées :elles seront obligatoirementchargées de la collecte et dutraitement des déchets, de lapromotion touristique, desaires d’accueil des gens duvoyage, et, à partir de 2020,de l’eau et de l’assainissement.Les autres compétences serépartiront avec les com-munes.

MétropolesElles exercent des compé-tences renforcées, de pleindroit, en lieu et place des com-munes membres, dans plu-sieurs domaines : développe-ment et d’aménagement

d’habitat (exercice de la res-ponsabilité de la garantie dudroit au logement opposable ;gestion de l’hébergementd’urgence).De même, elles pourront exer-cer, par convention, des com-pétences relevant du départe-ment (comme la gestion dufonds de solidarité pour lelogement, les collèges) ou dela région (lycées, développe-ment économique).

Le « bloc communal » qui comprend les communes(elles bénécient de la clause générale de compétences),les intercommunalités qui deviennent obligatoires avec un seuilde 15 000 habitants (mais 200 000 en Ile-de-France, horsGrand Paris).Les régions dont la carte a été redessinée pour aboutir à treizerégions métropolitaines, et les départements nalementmaintenus. Ces deux collectivités n’ont pas de clause généralede compétence, chacune s’est vue attribuer un bloc decompétences.Les métropoles (treize de « droit commun » et trois spéciques)ont les compétences renforcées des communes de leur territoireet peuvent bénécier de compétences départementales ourégionales, mais aussi des compétences de l’État. Une métropolese substitue aux intercommunalités qui existaient sur sonterritoire.

5collectivités territorialesdifférentes

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La répartition des compétences entre collectivités territoriales (suite)

En Guyane et Martinique,depuis le 1er janvier 2015, il n’y a plus qu’une seulecollectivité en lieu et placede la Région et dudépartement.En Corse, les deux conseilsdépartementauxdisparaîtront au 1er janvier2018, la collectivitéterritoriale de Corseexercera les compétencesdépartementales en plusdes siennes propres.

Des collectivitésterritorialesuniques


toires » (qui sont des EPT : Éta-blissements Publics Territo-riaux) d’au moins 300 000habitants chacun.Progressivement, du 1er jan-vier 2016 jusqu’en 2018, destransferts de compétencesvont s’effectuer vers les nou-velles entités territoriales.Ainsi, les douze territoires(EPT) de la Métropole duGrand Paris vont assurer dixcompétences dont sept obli-gatoires : la gestion des déchetsménagers, les équipementsculturels et sportifs d’intérêtterritorial, la politique de laville, l’action sociale d’intérêtterritorial, le plan local d’ur-banisme, le plan climat airénergie, l’assainissement etl’eau. Trois compétences serontpartagées avec la Métropole duGrand Paris : le développe-ment économique, l’habitat,l’aménagement. La Métropoledu Grand Paris, elle, aura qua-tre compétences obligatoires :l’aménagement de l’espacemétropolitain, la politiquelocale de l’habitat, le dévelop-pement et l’aménagement éco-nomique, social et culturel, laprotection et la mise en valeurde l’environnement et la poli-tique du cadre de vie.Les agents exerçant ces mis-sions seront transférés dansles nouvelles entités territo-riales mettant en œuvre lescompétences ; selon le cas, lamétropole, ou l’un des douzeterritoires (EPT), sauf conven-tion locale organisant le main-tien de ces missions dans lacollectivité d’origine.La métropole du Grand Parisreprésente la partie la plusdense du territoire national enpopulation et en emplois, et laplus riche de l’Ile de France.Elle va donc polariser l’ensem-ble de la région, ce qui suscite

l’inquiétude des départementsde la grande couronne. Enmême temps Yvelines et Hautsde Seine veulent former le plusgros département de France,le plus peuplé et le plus richeaussi, manière d’échapper auxfourches caudines de la solida-rité territoriale mais aussi deconstituer un pôle attractifpour les investissements audétriment du reste du territoiremétropolitain et de Paris.● La métropole de Lyonest le résultat d’une entente, endehors de toute démarchedémocratique, entre le mairede Lyon et le président duconseil général, avec l’objectifde compter au plan européen,voire mondial. La métropolede Lyon recouvre les territoiresde l’ex-COURLY (COmmu-nauté URbaine de LYon) ; etregroupe 59 communes et1 300 000 habitant-e-s. Ellecumule les compétences issuesdu département (le reste dudépartement est devenu « lenouveau Rhône »), de laCOURLY et celles issues de laloi auxquelles peuvent s’ajouterles compétences des collectivi-tés territoriales et de l’Étattransférées après accord (larégion peut lui transférer lacompétence « lycées »...).Cette métropole de Lyonreprésente le second espaceéconomique français, ce quin’est pas sans susciter descraintes tant au plan national(risque de siphonage d’oppor-tunités : économiques...) qu’auplan régional large (polarisa-tion du pôle métropolitainvers la capitale régionale) etau plan local (devenir des poli-tiques sociales des communes,risque que la situation dégra-

Les métropolesL

es métropoles crées par laréforme territoriale « Sar-kozy » (2010) devaient se

constituer sur la base du volon-tariat, pourvu qu’un certainnombre de critères soient res-pectés, et seul Nice avaitrépondu à l’appel. La loi Map-tam (janvier 2014) a refondéleur statut, en les rendant, entreautres, obligatoires à compterdu 1e r janvier 2015. Celaconcerne les EPCI (établisse-ment public de coopérationintercommunale) à fiscalité pro-pre de plus de 400 000 habi-tants situés dans une aireurbaine de plus de 650 000habitants. Ainsi, les agglomé-rations de Bordeaux, Grenoble,Lille, Nantes, Nice, Rennes,Rouen, Strasbourg, Toulouse,Brest, Montpellier(1) sont deve-nues des métropoles de droitcommun, créées par décret. La métropole de Lyon, celle dugrand Paris et celle de Aix-Mar-seille-Provence ont chacune unstatut particulier. La premièrea vu le jour en janvier 2015, lesdeux autres au 1er janvier 2016mais ne seront opérationnellesqu’un an plus tard. Les situa-tions politiques locales expli-quent à la fois les différencesde statuts et de calendrier.Les métropoles sont dirigéespar des assemblées communau-taires, dont les conseiller-ère-ssont pour partie, ceux-cellesélu-e-s dans les précédentesagglomérations lors des élec-tions municipales de 2014.● La Métropole du GrandParis (MGP) englobe 131communes dont Paris, cellesdes Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint- Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’une dizainede communes des départe-ments de la grande couronne(77, 91, 95). La métropole estdécoupée en douze « terri-

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dée des communes dans l’EstLyonnais perdure).● La métropole d’Aix-Marseille-Provence. Cettemétropole est issue de lafusion de six intercommuna-lités et compte 92 communespour 1,8 million d'habitants,soit 93 % de la population desBouches-du-Rhône et 37 % dela population de l'ensemble dela région PACA.Les difficulté sociales, lesretards dans de nombreuxdomaines (transports, loge-ments, économie produc-tive...) de cet espace métropo-litain avaient été pointés parla FSU. Cette dernière adéfendu l’urgence d’y déve-lopper les services publics touten alertant sur le risque deconcentrer les richesses et l’ex-cellence sur un territoire ouplusieurs, et de compromettreainsi durablement la solidaritérégionale. Avec trois métro-poles sur la région, elle posaitaussi la question de l’avenirdu reste du territoire.

Aggravation des inégalités ter-ritoriales et sociales autour etdans l’espace métropolitain,risque de pression des grossesstructures sur les plus petites,manque de démocratie, éloigne-ment du citoyen des instancesde décision… Loin d’atténuer lesinégalités très fortes, la constitu-tion des métropoles va accentuerla concurrence entre les collec-tivités, sous fond de clientélismeet d’accords politiciens.

(1) La Loi prévoit également que des métropolessituées dans des bassins de plus de 400 000 habitants,peuvent être volontairement créées, par décret, sousréserve d’un accord à la majorité qualifiée des com-munes membres (article 43 de la loi). Il s’agit desbassins situés autour de Brest et Montpell ier.


Les intercommunalitésR é f o r m e t e r r i t o r i a l e

Les schémas départementaux decoopération inter-communale (SDCI)La loi NOTRe a fixé au31 décembre 2016 l’échéance dela refonte de la carte des EPCI(établissement public de coopé-ration intercommunale) via lesschémas départementaux decoopération intercommunale(1).Les préfets disposeront de pou-voirs accrus afin que les arrêtéspermettant leur mise en œuvresoient publiés avant le 31 décem-bre 2016, avec une date d’effetau 1er janvier 2017. Cette fusiond’EPCI est dérogatoire par rap-port au droit commun de l’ar-ticle L.5211-41-3 du CGCT(code général des collectivitésterritoriales). Elle repose sur unformalisme réduit : nul besoinni d’un rapport explicatif, nid’une étude d’impact budgétaireet fiscale, ni d’un projet de sta-tuts. L’objectif fixé aux préfetsest double :● la création d’EPCI de grandetaille : le seuil des 15 000 habi-tants ou ses adaptations est unelimite basse que les préfets sontinvités à dépasser. Tous lesdépartements sont concernés,y compris ceux dans lesquelsaucun SDCI n’a été arrêté surle fondement des dispositionsde la loi RCT (Réforme desCollectivités Territoriales) du16 décembre 2010 ;● la couverture intégrale du ter-ritoire et la suppression desenclaves et discontinuité terri-toriales.C’est dans les départements oùaucun SDCI n’avait été adoptéen 2011 que cette réforme serala plus difficil à réaliser. Mêmesi la loi NOTRe permet à plu-sieurs intercommunalités de

déroger au seuil des 15 000 habi-tants, notamment dans les zonesde montagne, plus aucune com-munauté ne pourra comptermoins de 5 000 habitants. Selonl’Assemblée des communautésde France(2), un vaste remanie-ment territorial est à prévoir unpeu partout dans la Nièvre, laLozère, les Hautes-Pyrénées,l’Ariège. Ailleurs, ce sont dessecteurs entiers de départementsqui vont être bouleversés,comme dans le Calvados, laSarthe, l’Orne, l’Aveyron, le Loi-ret, la Haute-Corse, la Corse duSud. Au total, le nombre d’EPCIdevrait diminuer d’environ35 %, c’est-à-dire passer de 2 611au 1er janvier 2015 à environ1 400. Quant aux syndicatsmixtes, leur nombre devraitdiminuer, les préfets ayant lapossibilité de prononcer la dis-solution de tout syndicat jugéinutile en raison du transfertenvisagé de ses compétences.L’élaboration des projets deSDCI devra se faire sur la basede critères « objectifs, notam-ment statistiques, géographiqueset économiques ». Dès la phased’élaboration, ainsi qu’à chaqueétape de la procédure, les préfetsdevront consulter et associerl’ensemble des élus et, s’ils l’es-timent pertinent, d’autresacteurs (représentants des cham-bres consulaires, acteurs socio-économique et associatifs…) desterritoires concernés par les pro-jets de SDCI envisagés, ainsi queles membres de la commissiondépartementale de coopérationintercommunale (CDCI).

Les communes nouvelles La fusion des communes a étépendant longtemps un axe pri-vilégié des réformes territoriales,sans grand succès il est vrai. La

loi du 16 décembre 2010 a ins-tauré un nouveau dispositif defusion prévoyant qu’« une com-mune nouvelle peut être crééeen lieu et place de communescontiguës. Les communes nou-velles sont soumises à l’ensembledes règles applicables aux com-munes(3). Ce dispositif trèscontraignant n’a pas rencontréde succès : à peine plus d’unevingtaine de communes nou-velles furent créées entre 2011et 2015, sachant qu’aucune nepouvait l’être l’année précédantles élections municipales. Ce dis-positif a de nouveau été modifipar la loi du 16 mars 2015(4). Lacréation de communes nou-velles apparaît aujourd’hui pourles élus locaux comme unmoyen de compenser la baissedes dotations de l’État, car la loigarantit aux communes nou-velles dont la population regrou-pée est comprise entre 1 000 et10 000 habitants, ainsi qu’à cellesqui sont issues d’un ou plusieursEPCI à fiscalité propre, quel quesoit leur poids démographique,une bonification de leur dotationforfaitaire de 5 % pendant troisans à compter de leur création.Selon le 5e baromètre du Cour-rier des maires, 22 % des élusenvisagent de fusionner avecune autre commune, et même26 % pour les maires des com-munes ayant entre 5 000 et20 000 habitants. La moitié desrépondants avouent avoircomme objectif principal lamutualisation des dépenses defonctionnement. Pour tenircompte de cet engouement, l’As-semblée nationale a reporté desix mois la date limite pour pou-

voir bénéficier de ce pactefinancie (5). Au total, 313 com-munes nouvelles ont été crééesau 1er janvier 2016 par fusionde 1 084 communes. C’est dansle département de la Manche,cher au ministre de l’Intérieur,que ce processus de fusion aété le plus conséquent (36 com-munes) ; la commune nouvellela plus importante est cellede Cherbourg-en-Cotentin(81 644 habitants).Cet emballement du dispositifpose néanmoins deux pro-blèmes : premièrement, il s’agitle plus souvent de décisionsopportunistes qui n’ont pas étéprésentées et donc approuvéespar les électeurs lors du renou-vellement des conseils muni-cipaux en 2014 ; deuxième-ment, ces fusions qui ne disentpas leur nom peuvent avoir desconséquences sur l’organisa-tion des services publics, enparticulier en ce qui concernel’enseignement en favorisantles regroupements et les fer-metures d’écoles, sachant qu’unrécent rapport sur l’école pri-maire estime « qu’il n’y auraque des avantages à faire coïn-cider circonscriptions et inter-communalités »(6).

(1) Articles 33, 35 et 40.(2) www.adcf.org/institutions-et-pouvoirs-locaux/SDCI-une-carte-interactive-des-communautes-au-regard-des-nouveaux-seuils-de-la-loi-NOTRe-2716.html.(3) Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réformedes collectivités territoriales.(4) Loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amé-lioration du régime de la commune nouvelle, pourdes communes fortes et vivantes.(5) Disposition adoptée le 17 novembre 2015 lors del’adoption en première lecture du PLF 2016.(6) IGEN/IGAENR, Pilotage et fonctionnement de lacirconscription du premier degré, rapport n° 2015-025, juin 2015.



Les départements :je t’aime, moi non plusL

es départements ont pourl’instant survécu à la réor-ganisation territoriale mais

doivent faire face à une dégra-dation globale de leur situationet à un avenir incertain.

Au plan budgétaire,un effet ciseaux :● la baisse de la Dotation Glo-bale de Fonctionnement(moins 1,14 milliard d’eurosen 2016) ;● l’amputation de la cotisationsur la valeur ajoutée des entre-prises (CVAE) de 25 % enmoyenne à compter de 2017avec le transfert du dévelop-pement économique auxrégions ;● l’explosion des dépensessociales (+ 9 % depuis 2010 ;35,1 milliards d’euros en2014), en raison essentielle-ment de l’aggravation de lasituation sociale (chômage demasse, augmentation de laprécarité et de la pauvreté)(1)...font que l’Assemblée desDépartements de Franceannonce que 40 départementsseraient dans l’incapacité depayer l’intégralité de leurdépenses sociales contraintesen 2016, en effet celles-ci nesont pas compensées en tota-lité par l’État.Face à cette situation, lesdépartements utilisent desleviers tels que :● l’augmentation de la fisca-lité : ainsi ; le recours à lahausse de la taxe sur le foncierbâti (TFPB) devrait concernerla moitié des départements ;● la réduction des dépenses :frais de fonctionnement,masse salariale, investisse-ments(2) font l’objet de plans

d’économies drastiques. Ainsi,les subventions culturelles, lagratuité d’accès aux transportsscolaires... sont remises encause (ex : 110 € actuellementdans l’Oise alors que l’accèsétait gratuit auparavant). Descellules « antifraude » fleurissent avec par exemple la miseen surveillance des bénéficiaires du RSA.Du côté des agent-e-s, leseffectifs, le temps de travail,sont sur la sellette avec desdécisions de non-renouvelle-ment de personnels souscontrat, et des perspectivesde non-remplacement defonctionnaires territoriauxpartant en retraite (le « un surdeux » évoqué dans la plate-forme fonction publique duparti LR, le « un sur trois »mis en œuvre par le conseildépartemental des Alpes-Maritimes...) ;● le recours à l’emprunt éga-lement envisagé.

Au plan « politique »,un affaiblissementen coursLes effets de la loi NOTRe du7 août 2015, se traduisent parla perte de deux des compé-tences-clés des départements,les transports scolaires et lesroutes, transférées aux régions.Le projet controversé derecentralisation du RSA (soitpar la renationalisation com-plète du RSA, soit par la priseen charge par l’État du reste àcharge) priverait les départe-ments, s’il aboutit, d’une deleurs principales compétences,concourant ainsi à une pertede légitimité de cet échelon

territorial. Les départementsse retrouvent de fait placés enposition vulnérable si l’idée deleur suppression revenait surle devant de la scène…

Pour autant, les départementsn’ont pas dit leur dernier motSi depuis la loi NOTRe et lasuppression de la clause decompétence générale(3), lesdépartements n’ont plus ledroit d’aider directement lesentreprises(4), une période tran-sitoire s’ouvre jusqu’en 2017,date du transfert des départe-ments aux régions du quartde la cotisation sur la valeurajoutée des entreprises (4 mil-liards d’euros). Ainsi, dans lesrégions nouvellement fusion-nées, comme en Normandie,le choix a été fait de déléguertemporairement les aides auxentreprises aux cinq départe-ments…D’autre part, les départementsconservent des possibilitésd’intervention à travers lacompétence tourisme qui restepartagée. À l’exemple de laVienne où l’agence de tou-risme est devenue agence decréativité et d’attractivité duPoitou avec comme objet, enplus du tourisme, de favoriserl’implantation d’acteurs éco-nomiques. Le flo de la loiNOTRe permet cela.Entre la perte d’une ambitiond’aménagement du territoireau profit de la mise en concur-rence de métropoles et desuper-régions et la montée enpuissance des intercommuna-

lités, la place restante pourles départements est mince.Cependant, l ’avenir desdépartements ne réside-t-ilpas dans leur capacité à favo-riser la cohésion entre leszones qui concentrent lesrichesses et celles qui sont deplus en plus reléguées (cam-pagnes, cités...) ?

(1) Près de 10,7 milliards d’euros sont consacrés aux dépensesnettes liées au revenu de solidarité active (RSA) socle et auRSA socle majoré, aux contrats uniques d’insertion. Ces dépensesaugmentent de 8 % en euros constants par rapport à 2013.Elles représentent un tiers des dépenses consacrées auxquatre principales catégories d’aide sociale.(2) Les coupes dans les budgets d’investissements sont enrecul de 4,5 % en 2015 et devraient se poursuivre en 2016.(3) Le Conseil d’État a répondu positivement à la demande del’Assemblée des départements de France (ADF) de transmettreau Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité(QPC) relative à la conformité à la Constitution de l’article L.3211-1 du code général des collectivités territoriales. En jeu :la suppression de la clause de compétence générale introduitepar l’article 2 de la loi « NOTRe » du 7 août 2015. Décisionattendue le 22 septembre 2016 au plus tard.(4) Certains contestent même le fondement légal de cette dis-position, une collectivité pouvant déléguer à une autre unecompétence dont elle est attributaire.

TransportsscolairesCette compétence esttransférée desdépartements aux régionsau 1er septembre 2017. Latendance est au refus desrégions à déléguer cettemission aux conseilsdépartementaux qui ladéléguaient eux-mêmessouvent à desintercommunalités.Les régions arguent del’impossibilité légale dedélégations en cascadepour prendre en charge lestransports scolaires.Conséquence immédiate :mécontents de ne plusexercer cette compétence,les conseilsdépartementaux ontannoncé qu’ils ne feraientaucun changement deshoraires pour 2016-2017,alors que la réforme descollèges pourrait imposer,dès septembre 2016, desmodications de la journéescolaire.



Régions, formations : liaisons dangereusesL

es régions voient leurs com-pétences renforcées dans ledomaine économique, et

elles maîtrisent maintenant unegrande partie de la chaîne for-mation, orientation, emploi. Cependant, si certaines régionsont une étendue plus grandeque certains pays européens(par exemple de länder alle-mands), leurs ressources finan-cières sont limitées.

Formation professionnelleLe gouvernement a choisi deréaffirme la place centrale desrégions, en leur donnant unrôle de décision sur une partiede la gestion des fonds euro-péens, mais aussi sur les struc-tures et les axes politiques dedéveloppement, sans pourautant rogner le pouvoir desbranches professionnelles etdonc du patronat. Ainsi le rôlede l’État (définition des axespolitiques de développementde la formation profession-nelle, moyens structurels misen œuvre) est réduit au profides acteurs territoriaux. Dans ce contexte, le maintiendes GRETA(1) dans l’Éducationnationale, des CFPPA(2) del’Enseignement AgricolePublic et des CREPS(3) dans unservice public de la formationest une nécessité pour la FSU.

Le Service Public Régionald’Orientation (SPRO)Le Service public régionald’orientation découle de la loidu 5 mars 2014 sur la forma-tion professionnelle. Cette loiconfie à l’État l’orientationdans les écoles, les établisse-

ments scolaires et l’université.Et elle donne aux régions, parla signature d’une convention(accord cadre) liant l’État etla région, la coordination detous les services d’orientationpour les demandeurs d’em-ploi, les actifs et les décro-cheurs :● la question de l’adéquationentre formations et tissu éco-nomique est au cœur de laréforme de l’orientation ;● la question du devenir desCIO(4) et de leurs personnelsd’État se pose, comme celledu fonctionnement des CIOhors temps scolaire…Des régions, quelle que soitleur couleur politique, tententd’intégrer les CIO au sein duSPRO. Ainsi, l’orientation sco-laire et l’orientation des sala-rié-e-s lors de leur parcoursprofessionnel sont parfoisconçues en contradiction avecl’article 22 de la loi du 5 mars2014. Les CIO sont des contri-buteurs du SPRO, et restentavec leurs personnels, des ser-vices de l’État.

La formation professionnelleinitialePour la formation initiale, larégion a la pleine compétencepour l’apprentissage, et unecompétence partagée avecl’État pour les lycées profes-sionnels. Depuis plus de20 ans, les différents gouver-nements ont assuré la promo-tion de l’apprentissage. Laquasi-totalité des régions, au-delà des couleurs politiques làaussi, sont des ferventes par-tisanes de l’apprentissage et yconsacrent des sommesimportantes. Bien que le nom-

bre d’apprentis ait baissé cesdernières années pour lesniveaux pré bac, les politiquesrégionales favorisent l’appren-tissage par rapport à la voiescolaire en lycée professionnel. Tous les ans, la région définiavec le recteur de région aca-démique, la carte des forma-tions. L’État et la région sont« condamnés à s’entendre ». Par ailleurs, en début dechaque mandat (donc mainte-nant), l’exécutif régional doitélaborer le contrat de planrégional de développementdes formations et de l’orien-tation professionnelle –CPRDFOP – (article L214-13du code de l’éducation). LaFSU, par son représentant auCREFOP (voir page 13) devradonner un avis ; cela va aussinécessiter un travail en amontpour peser dans l’élaborationde ce document qui engagerala région pour six ans.

Nouvelles régions,nouveaux exécutifsLes exécutifs élus en décembre2015 vont « étrenner » les troislois de la réforme territoriale,mais aussi faire converger lespolitiques des anciennesrégions. Tant dans lesdomaines de la formation pro-fessionnelle, de l’apprentissageet des lycées, la nature desmesures et des efforts financiers variaient fortement d’unerégion à l’autre. Ainsi, pour lagratuité des manuels deslycées, cela allait de la gratuitétotale pour les familles à des« chèques-livres » permettantl’acquisition de quelquesmanuels. Il y a donc un enjeufort, dans les nouvellesrégions, à ce que la conver-gence des mesures ne corres-

ponde pas à un alignement surle moins-disant.

Enseignementsupérieur et rechercheAvant même la loi NOTRe,beaucoup de conseils régio-naux s’étaient dotés de sché-mas d’orientation concernantl’enseignement supérieur, larecherche et l’innovation. Dés-ormais, ceux-ci sont rendusobligatoires (article L 214-2 ducode de l’éducation) Les col-lectivités territoriales et lesEPCI qui accueillent des sitesuniversitaires ou des établis-sements de recherche sontassociés à l’élaboration de cesschémas qui doivent égalements’articuler à la stratégie natio-nale de l’enseignement supé-rieur (STRANES). Les objectifsfixés par cette dernière sontambitieux – 60 % d’une classed’âge diplômée de l’enseigne-ment supérieur, 20 000 docto-rant-e-s par an, un étudiant-esur cinq de plus de 30 ans enFTLV), mais aucun moyen nefigure en regard de ces docu-ments d’orientation. De plus,rien ne garantit que les conseilsrégionaux ne soient pas tentéspar des logiques ou spéciali-sations thématiques en ruptureavec le principe d’égal accèsaux formations supérieures.Enfin, la loi NOTRe a égale-ment prévu que les régionsdoivent être consultées sur lesaspects régionaux de la cartedes formations supérieures etde la recherche.

(1) GRETA : Groupement d’établissements.(2) CFPPA : Centre de formation pour la promotion agricole.(3) CREPS : Centre de ressources, d’expertise et deper formance sportives.(4) CIO : Centre d’information et d’orientation.


d’adaptation à la nouvelledonne régionale. Il peutremettre en cause l’académiecomme structure d’organisa-tion et laisse aux bons soinsde choix locaux l’organisationdéconcentrée du ministère.Tout au long de l’élaborationde cette réforme territoriale,des voix se sont élevées pourdéfendre une régionalisationcomplète de l’Éducation etc’est bien contre cela que laFSU se bat aussi.

Écoles primaireset territorialisationL’affirmatio des métropoles,des intercommunalités ainsique la baisse des dotations glo-bales de fonctionnements pourles collectivités territoriales ne

seront pas sans incidences surl’évolution du maillage terri-torial du réseau scolaire et lefonctionnement des écoles.Ainsi, la démarche de contrac-tualisation engagée en milieurural entre l’éducation natio-nale et des élu-e-s locaux sousla forme de conventionsrurales se traduit par la volontépartagée de restructurer leréseau scolaire dans uncontexte de baisse de ladépense publique. Les ferme-tures de classes uniques et depetites écoles, les fusionsd’écoles, la concentration desRPI (regroupements pédago-giques intercommunaux) sontau programme et fragilisentle service public d’éducationde proximité dans des secteursdéjà en difficulté en matièred’égalité d’accès aux servicespublics.Le rôle et le poids croissant decertaines collectivités territo-riales se traduit par une redis-tribution de la compétencescolaire vers les intercommu-nalités. La généralisation deprojets éducatifs de territoires,la mise en œuvre de la réformedes rythmes scolaires ontaccentué des inégalités terri-toriales déjà existantes entreles écoles.

L’Éducation nationale et lesréorganisations territoriales

avancement...) reste du ressortdes académies, les recteurs derégion académique deviennentresponsables des relations avecla région, mais aussi desmutualisations de servicesinteracadémiques. Une circu-laire parue le 4 mars 2016 pré-cise cela et confirme lesinquiétudes que la FSU avaitexprimées en votant contre leprojet de décret.Donner les moyens à l’Étatde défendre une politiquecohérente et unique face auxexécutifs régionaux dansles champs de compétencespartagées est indispensable.Surtout dans un contexte deréforme territoriale « à lacarte ».

Mutualisations à la carteMais en faisant de la régionacadémique un niveau supé-rieur à celui de la circonscrip-tion académique, en ouvrantsans cadre national (sauf pourle contrôle de gestion des uni-versités) toutes les possibilitésde services interacadémiquesvoir interrégionaux, le projetde décret reprend une logiquede fusion que le gouvernementaffirm avoir écartée. Ildépasse largement l’objectif

RégionsacadémiquesLe 31 juillet 2015, le gouverne-ment annonçait le maintien del’ensemble des académies. Ledécret du 10 décembre 2015portant sur « l’organisation etla coordination interacadé-miques » institue les régionsacadémiques et va bien plusloin de ce que peut laisserentendre son titre.Au-delà des critiques portantsur la refonte de la carte desrégions, la FSU s’est mobiliséecontre les fusions d’académiesun temps envisagées par legouvernement.Ce dernier ne s’était pas cachéde rechercher, au travers deces réorganisations, des éco-nomies substantielles notam-ment par le biais de mutuali-sation de services au risque dedégradations sévères de la qua-lité du service public et desconditions de travail et d’exer-cice des missions des person-nels. Aujourd’hui, ces risquessont loin d’être écartés.Le décret crée des régions aca-démiques dont les périmètresregroupent une à trois circons-criptions académiques, pours’adapter aux nouvellesrégions. Si les académies sub-sistent sans changement defrontières, à chaque régioncorrespond un recteur derégion académique chargénotamment de la coordinationavec les services régionaux.Un service pour les affairesrégionales (SAR) est créé pourl’assister dans cette mission.La gestion des personnels(mutations intra, notation,

Dans certains départements (Morbihan, Mayenne, Ile-et-Vilaine,Eure-et-Loire...) les conseils départementaux prévoient defermer des collèges, en milieu rural comme en milieu urbain.Si cela n'est pas directement un effet de la réforme territoriale,c’est une façon de réaliser des économies et parfois de favoriserl'enseignement privé.Le conseil départemental ne peut fermer un collège qu’aprèsune procédure bien codiée, cela nécessite entre autre laconsultation du CDEN et l’accord du préfet.

Fermetures de collège


pour conséquence la suppres-sion de 9 postes de préfet-e-sde région et de directeur-trice-s généraux-rales d’ARS ainsique 63 directeur-trice-s régio-naux-ales des administrationsde l’État.Le gouvernement a fait cetterépartition avec la volonté affi-chée de limiter les pertes d’em-plois publics dans les villes« rétrogradées » et de conser-ver des services de proximité.La carte ci-jointe met en évi-dence que ces principes seronttrès difficile à respecter et lesdéséquilibres sont grandsnotamment dans quatre nou-velles régions : Lyon, Lille,Strasbourg et Bordeaux « trus-tent » l’essentiel des directionsrégionalesConcernant par exemple Lilleet Amiens, le premier ministreannonçait le 30 juillet 2015 :« Il n’y aura pas de diminutiondu nombre de fonctionnairesde l’État dans votre ville ».Pourtant, la nouvelle réparti-tion des sièges des directionsrégionales se traduit par uneperte de 400 emplois publicsà Amiens. On mesure là pourles agent-e-s les conséquencesgraves en termes de mobilitésgéographiques et fonction-nelles de ces suppressions depostes que le non-remplace-ment des départs en retraitene suffir pas à compenser.Les impacts seront égalementimportants pour les servicespublics et les usager-ère-s avecle risque d’un accès réduit auservice public.

La Charte de ladéconcentrationUn des enjeux des réformesen cours est l’adaptation desstructures administratives aux


La réorganisation des services de l’Étatnouvelles grandes régions, lesfusions ont pour conséquenceune réorganisation des direc-tions régionales nettementmoins anecdotique.Le Conseil des ministres du31 juillet 2015 avait désignédes chefs-lieux provisoires desnouvelles régions fusionnéesentraînant une certaine grogneparmi des barons locaux« déclassés ». Il avait donnéaux exécutifs régionaux, sortisdes élections décembre 2015,la date limite du 1er octobre2016 pour arrêter un choixdéfinitif. Le choix de Stras-bourg pour la grande régionEst (Alsace-Champagne-Ardennes-Lorraine) avait étéarrêté par la loi. Le gouverne-ment avait alors choisi les

Conjointement à la mise enplace de la nouvelle carterégionale se mène une

réforme importante de l’orga-nisation des services de l’Étaten région avec la volonté demodifier en profondeur l’in-tervention de l’État. La revuedes missions de l’État lancéeparallèlement en septembre2014 sous l’autorité de ThierryMandon, alors secrétaired’État à la réforme de l’État età la simplification avait pourobjectif le recentrage sur lesmissions prioritaires dans uncontexte de réduction desdépenses publiques de 50 mil-liards sur trois ans.

La réorganisationterritoriale de l’ÉtatÀ côté du sujet très médiatisédes choix d’appellation des

villes les plus peuplées des sixautres nouvelles régions : Bor-deaux, Dijon, Lille, Lyon,Rouen et Toulouse. Conjointement au choix descapitales régionales, il s’agissaitaussi de répartir les directionsrégionales des services del’État, ce qui a des consé-quences importantes tant pourles usager-ère-s que pour lespersonnels des servicespublics. En effet , il y aura un-e seul-e préfet-e de région, un-e seul-e recteur-trice de régionacadémique, un-e seul-e direc-teur-trice général-e d’agencerégionale de santé et un-e seul-e directeur-trice régional-epour chaque réseau ministé-riel, même si subsistent pourl’Éducation nationale les rec-teur-trice-s d’académies et queles SGAR (secrétariat généralaux affaires régionales) neseront pas partout rattachés àla capitale. Ainsi, la réforme a

déconcentration des servicesde l’État est-elle un outiladapté à la réduction de cesinégalités ?Le décret du 7 mai 2015 por-tant charte de la déconcentra-tion a remis au goût du jourun texte ancien (1992) et réin-troduit, au moins en appa-rence, la déconcentration,c’est-à-dire le transfert decompétences aux services del’État dans les territoires, aucentre de la réforme de l’État.Elle complète la conférenceterritoriale de l ’actionpublique (CTAP) mise enplace par la loi Maptam.Outre une obligation d’uneétude d’impact spécifiqupour tous les textes ayant une

publics, dans les territoiresruraux et plus encore dans lesquartiers périphériques desgrandes agglomérations. La

territoires, ce qui ne va passans risques car subsistent ets’accroissent des inégalitésdans l’accès aux services

incidence sur les servicesdéconcentrés, cette charte per-met au préfet de région deproposer au Premier ministreune modification des règlesd’organisation des servicesdéconcentrés et de répartitiondes missions entre ces ser-vices, pour s’adapter aux« spécificités du territoire »dont il a la charge. C’est dansce cadre que s’inscrit la confé-rence nationale de l’adminis-tration territoriale de l’Étatqui devra mettre en cohérencel’action des administrationscentrales et des servicesdéconcentrés et veiller à l’ap-plication de la charte, en ras-semblant notamment lessecrétaires généraux-ales desministères et les préfet-ète-sde région (circulaire du Pre-mier ministre du 18 novembre2015). Les secrétariats géné-raux pour les affaires régio-nales (SGAR) ont été récem-ment réorganisés à cet effet(circulaire du Premier minis-tre du 29 septembre 2015).Contrairement à la charte de1992, celle de 2015 ne s’inscritpas dans une dynamiquedécentralisatrice, mais dans laperspective d’une rationalisa-tion des services déconcentréssans garantie du maintien desservices publics dans les ter-ritoires et les quartiers.



Décentralisation, déconcentration

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Quelles sont les différences entre déconcentration etdécentralisation ? Jusqu’au milieu du xxe siècle, seul le termede décentralisation était utilisé pour désigner les réformes alorssouhaitées de l’État et des institutions locales. Progressivement,sous l’inuence de la doctrine juridique, une distinction s’estopérée entre deux termes : déconcentration et décentralisation.La déconcentration consiste à transférer des missionsauparavant effectuées par les directions et administrationscentrales des ministères – et les moyens correspondants – àdes administrations réparties dans les différents territoires enfonction de cartes administratives qui ont longtemps étédifférentes d’un ministère à l’autre. Les rectorats sont unexemple d’administration déconcentrée. Jusqu’en 1982, lesseules réformes entreprises l’ont été dans une logique dedéconcentration.À l’inverse, la décentralisation consiste à transférer descompétences – et si possible les moyens correspondants – àdes autorités locales élues ayant une compétencegéographiquement limitée. Les conseils et les exécutifsconcernés peuvent être ceux des collectivités territoriales(communes, départements, régions) ou ceux d’établissementspublics de coopération entre collectivités de même niveau(EPCI). La réforme constitutionnelle de 2003 a symboliquementajouté à l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958une référence à l’organisation décentralisée de la République(1).De plus, elle a attribué aux collectivités territoriales à la fois unpouvoir réglementaire (art. 72 al. 3) qui demeure néanmoinssubordonné au pouvoir normatif de l’État et un droit àl’expérimentation (art. 72. al. 4) qui nécessite une loid’habilitation ou un décret en Conseil d’État et qui, en aucun cas,ne doit porter atteinte à une liberté publique ou à un droit garantipar la Constitution(2).

(1) Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative àl’organisation décentralisée de la République.(2) Loi organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative àl'expérimentation par les collectivités territoriales.


La réforme territoriale modi-fie fortement l’organisationde l’État au niveau régional

et la répartition des compé-tences entre les collectivités ter-ritoriales. Notre responsabilitéest d’impulser des interventionslisibles et rassembleuses à tousles niveaux, et donc d’adapternotre outil syndical pour faireface à la nouvelle organisationterritoriale. Il s’agit aussi depeser pour un renforcementde la démocratie et la défensede notre représentativité. C’est au niveau régional que latâche est la plus urgente. Lerôle plus important des régionsdans la définition et la mise enœuvre des politiques publiques(économie, emploi, formationprofessionnelle initiale et conti-nue, lycées...) et la nouvellecarte métropolitaine imposentde revoir notre propre organi-sation. Enfin, un certain nom-bre d’organes de concertationvont être reconfigurés pours’adapter aux nouvelles fron-tières.Le congrès du Mans de la FSU(février 2016) a débattu de cesquestions et pris un certainnombre de décisions.

Organisation de la FSULes conseils fédéraux régionaux(CFR) des nouvelles régionsrésultant de fusions voient leurpérimètre redéfini. Il y auradonc à terme 13 CFR enmétropole. Ce changement enmême temps que l’importanceaccrue des compétences desrégions, entraîne des modifi-cations importantes des res-ponsabilités et de l’activité mili-tantes. Il implique à terme laconstruction d’un nouveauCFR qui ne soit pas une ins-tance gigantesque mais qui per-

mette la prise en compte desproblématiques de tous. Celasemble à première vue vouloirrésoudre la quadrature du cer-cle, mais le travail a déjà com-mencé dans les régions concer-nées, dans le sens défini par lecongrès : l’objectif dans un pre-mier temps, est de mettre enplace un fonctionnement tran-sitoire pour s’adapter aux mul-tiples modifications en ayantle souci de maintenir des lieuxde débats de proximité.Cela passe par la coordinationdes réflexions et des interven-tions des CFR existants. Lessections départementales desanciennes régions peuventdécider de la pertinence d’unecoordination entre elles, dansle respect des principes fédé-raux, qui travaillera en lienétroit avec le CFR en contri-buant à son mandatement. Les moyens dont disposent lesCFR devront prendre encompte cette organisation pouren assurer son fonctionnement.Un bilan annuel du fonction-nement de ces coordinations,et plus largement des CFR, aété fait lors des journées desSD et CFR du mois de mai2016.Par ailleurs le développementdes métropoles, la définition àgéométrie variable de leurs

compétences vont aussi poserdes questions nouvelles auxmilitant-e-s notamment enterme de capacité d’interven-tion et de coordination néces-saire entre syndicats et entreniveaux de la fédération.

Peser dansles instances de concertationLes réformes territoriales, déci-dées sans aucune consultationvéritable de la population, ontfait ressortir l’absence de toutedémocratie, ou presque, dansla gestion des services publics.Mis à part dans l’Éducation, lareprésentativité des usager-e-sn’est pas garantie démocrati-quement via des élections. Seulsles personnels possèdent desreprésentant-e-s élu-e-s et légi-times. La gestion de tous lesservices publics doit être démo-cratisée et transparente. Leurfonctionnement et leur évolu-tion devraient faire l’objet d’undébat public et continu, parexemple comme dans lesCESER, associant usager-e-s,personnels et élu-e-s.Pour cela, il s’agit d’aller versla mise en place des instancesreprésentatives tripartites auniveau de chaque service

public. Il s’agit également dedéfinir des critères objectifs dereprésentativité des associa-tions d’usager-e-s. Alors que la FSU et ses SNentendent y prendre toute leurplace, nombre des instances deconcertation et de négociationmises en place dans le cadred’une déconcentration et d’unedécentralisation accrues, nefonctionnent pas aujourd’huide manière satisfaisante(consultation tronquée etorientée, prérogatives contes-tées...). CREFOP, CESER, actionsociale et CHSCT nous don-nent autant d’exemples d’ins-tances dont la FSU demandeque le fonctionnement soitmodifié et amélioréLa reconfiguration des ins-tances régionales (CESER,CREFOP), inévitable du fait dela nouvelle carte des régions,doit être l’occasion d’en démo-cratiser le fonctionnement.L’élargissement géographique,s’il n’est pas compensé par uneaugmentation du nombre desreprésentant-e-s, va occasion-ner des charges croissantes(coordinations, transports…).Les moyens de fonctionne-ment, notamment le rembour-sement des frais de déplace-ments, et les droits pour les

Adapter notre outil syndical


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représentant-e-s des person-nels, doivent être élargis.La FSU demande par exempleque la transformation des auto-risations d’absence en décharged’activité pour participer à desinstances ou des réunions àl’initiative de l’administration(dont les CESER) soit une pos-sibilité ouverte dans l’ensembledes champs des fonctionspubliques et ne soit plus laisséeà discrétion des employeurs.

Instances régionales CREFOP (Comité Régional del’Emploi, de la Formation et del’Orientation Professionnelle)La Loi du 5 mars 2014 relativeà la formation professionnelle,à l’emploi et à la démocratiesociale a créé les CREFOP. LaFSU demande que sa représen-tativité soit expressémentreconnue dans cette instance.L’expression, souvent conver-gente, des OS de salarié-e-s(notamment la CGT) sur lesquestions de l’emploi, de la for-mation professionnelle, del’orientation, doit permettred’aller plus loin dans le travailà conduire ensemble face auxpolitiques régionales (groupede travail permanent en vue del’élaboration de propositionscommunes...).La FSU demande la miseen place de réels espacesd’échanges et de dialogue,notamment sur l’élaborationde la carte des formations pro-fessionnelles. Elle agit pour quetous les syndicats nationauxconcernés puissent participerà tous les groupes de travail.

CESER (Conseil Économique,Social et EnvironnementalRégional)Dans un certain nombre derégions, la représentation de laFSU dans les CESER est limitéeà un-e seul-e représentant-e,le-la mettant dans une situationassez peu confortable.

La nouvelle carte des régionsrisque d’amplifier cette tropfaible représentation. Pourtantla représentativité de la FSUdans le champ des questionsabordées dans cette instancejustifierait une représentationplus forte. Par ailleurs, une étude sur lesautorisations d’absence et lesdécharges pour activité dansles CESER doit être conduitede façon d’autant plus néces-saire que la taille des nouvellesrégions augmentant, l’am-pleur des difficulté liées àl’éloignement va suivre lemême chemin.

SRIAS (Section Régionale Inter-ministérielle d’Action Sociale)et FIPH-FP (Fonds pour l’In-sertion des Personnes Handica-pées dans la Fonction Publique)Ces instances traitent desquestions de la mise en œuvrede l’action sociale et de l’em-ploi des personnes en situationde handicap. Elles concernentdirectement les personnels. LaFSU se fixe l’objectif d’une dif-fusion plus régulière à l’éche-lon départemental et régionaldu travail de ses représentant-

e-s dans ces instances en direc-tion des syndiqué-e-s et despersonnels.

Instances académiques CCAFCA (Conseil ConsultatifAcadémique de la FormationContinue des Adultes)Les CCAFCA ont été créés parl’arrêté du 8 octobre 2014 danschaque académie en place duconseil académique consultatifde la formation continue, dansle cadre de la réorganisationdu réseau des Greta, inscritedans la loi d’orientation et deprogrammation pour l’école.Ils sont composés de 10 mem-bres de l’administration del’Éducation nationale et de 10membres représentants les per-sonnels.Ils sont chargés de la coordi-nation de l’action des différentsétablissements du ministère del’Éducation nationale, de l’En-seignement supérieur et de laRecherche, impliqués dans lesGreta, notamment pour veillerà la cohérence et l’efficacité duréseau et à celle du groupement

d’intérêt public formationcontinue et insertion profes-sionnelle, le GIP-FCIP. LeCCAFCA peut, d’une manièreglobale, être consulté sur tousles aspects ayant trait à la for-mation professionnelle conti-nue des adultes, qu’il s’agissede l’articulation avec la forma-tion initiale, de la mise enœuvre de la politique régionaleet de la collaboration avec desétablissements dépendant d’au-tres ministères. Il est égalementcompétent sur la probléma-tique d’adaptation de l’offre deformation aux besoins des par-tenaires, sur la gestion des res-sources humaines des Greta,sur les actions de communica-tion à mettre en œuvre. La FSUpèse pour que ces conseils nesoient pas simplement canton-nés à un rôle de chambres d’en-registrement des bilans de l’an-née précédente…

CAEN (Conseil Académique del’Éducation Nationale)Concernant le champ del’Éducation, existaient auniveau académique des ins-tances consultatives tripartites(élu-e-s, représentant-e-s despersonnels, représentant-e-sdes usager-ère-s). Seules troisrégions regroupaient plusieursacadémies avant janvier 2016(Île-de-France, PACA etRhône-Alpes) et seule larégion Ile de France avait uneseule instance consultativeinteracadémique pour les troisacadémies de la région. Leministère de l’Éducationnationale semble avoir décidéde créer dans toutes les régionscomportant plusieurs acadé-mies des conseils interacadé-miques ou régionaux. Quelleque soit la configuration, lacoordination entre les syndi-cats de l’éducation des diffé-rentes académies va être indis-pensable surtout compte tenudes enjeux liés à la formation(voir pages 8 et 9). ©

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La fusion des régions conduitau regroupement de ser-vices régionaux, et au

MENESR (ministère de l’édu-cation nationale, de l’ensei-gnement supérieur et de larecherche) à la création desservices pour les affaires régio-nales (SAR- voir page 9) et deservices interacadémiques.Selon le gouvernement, lesmobilités géographiquesconcernent entre 350 et 400agent-e-s, les mobilités pro-fessionnelles pourraient attein-dre 1 800 collègues. 150 situa-tions difficile ont étéidentifiées, ce nombre semblese limiter aux cas les plusgraves. Le choix de servicesmultisites devrait être fré-quent, limitant ainsi les mobi-lités géographiques, et ouvrantla possibilité du travail en sitedistant. Les mobilités fonc-tionnelles devraient être plusnombreuses, même si les évo-lutions ne sont pas toujours

reconnues officiellement Onperçoit donc que les condi-tions de travail ne peuventqu’en être profondémentdégradées.On évoquera ici les disposi-tions en vigueur en cas de sup-pression d’emploi et celles des-tinées à accompagner lesmobilités géographiques. Ilconvient aussi de s’intéresserà la situation nouvelle de « tra-vail en site distant » (TSD).

Travail en site distantUn agent en TSD travaille surun site de son service alors quel’organigramme cible a prévula localisation de son postedans un autre site. Le TSDpeut intervenir lorsque lechoix d’un service multisitesa été retenu. C’est une situa-tion provisoire ; lorsque leposte devient vacant, la per-sonne nouvellement recrutée

sur ce poste ou affectée rejointnécessairement la localisationcible. À l’origine, le TSD devaitêtre expérimenté en Bour-gogne Franche Comté et ilétait conçu pour ne pas durerau-delà de 2018.La FSU s’est fait la porte-parole des personnels pourdemander que cette situationpuisse être retenue dans d’au-tres régions, tous les autressyndicats ont souligné quec’était bien la demande desagents. Et en BourgogneFranche Comté, le premierministre a assuré aux agent-e-s que les volontaires pour-raient voir la situation prolon-gée au-delà de 2018.

Suppression d’emploiLa loi du 20 avril 2016 (2016-483, dite loi déontologie) aabrogé le dispositif de« réorientation profession-nelle » créé lors du déploie-ment de la RGPP. Elle rétablitdonc le principe d’une réaf-fectation du fonctionnairedans un emploi de son grade(article 12 de la loi 83-634 du13 juillet 1983).Une disposition nouvelle aété retenue, celle d’une prio-rité accordée à la demandede l’intéressé-e pour une réaf-fectation au sein du bassind’emploi, dans une autreadministration ou établisse-ment public. Si le fonction-naire relève d’un CIGem(Corps interministériel à ges-tion ministériel) cette nou-velle affectation peut inter-venir au sein du grade del’agent qui intègre alors unnouveau « périmètre de ges-

tion » ou ministère. Sinon, ilpeut exercer ses missions enposition normale d’activité(PNA) ou être détaché dansun emploi d’un autre corps.Un décret en conseil d’Étatest prévu devant préciser l’ar-ticulation entre les mouve-ments de mutation des admi-nistrations et cette prioritéinterministérielle. Le projetde décret n’est pas connu àce jour.La FSU défendra le rôle essen-tiel des CAP pour examinerles aspirations des personnelsainsi mis en concurrence surles mêmes emplois et veilleraà ce que la pratique antérieuredu maintien de l’emploi ensurnombre quand la réaffec-tation s’avère impossible soitconsolidée.

L’accompagnementindemnitaire des mobilités géographiquesLe décret du 4 septembre 2015(2015-1120) a notamment ins-titué la PARRE, prime d’ac-compagnement de la réorga-nisation régionale de l’État(PARRE) et un complémentà la mobilité du conjoint. Undécret en CTM doit préciserles services concernés.Les préfets ont été invités àpoursuivre la réunion des ins-tances de concertation infor-melles. Un groupe de travail aété installé au niveau national,devant faire périodi quement lepoint de l’avan cement de laréforme et permettre deséchanges sur les impacts decelle-ci sur les personnels.

Fonction publique d’État : impact pour les personnels

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Progressivement, de 2016à 2018, en fonction desnouvelles répartitions des

compétences obligatoires etpartagées, les différentsdomaines d’intervention desagents territoriaux sont redis-tribués entre toutes les collec-tivités. Ainsi, des agent-e-ssont susceptibles de changerde collectivité employeur etde lieux de travail (une primed’éloignement a d’ailleurs étéprévue dans le cadre de laréforme des régions).

Que deviennent les agents ? Les titulaires restent fonction-naires et conservent leur statut.Les contractuel-le-s conserventleur contrat mais sans garantiede reconduction. Tou-te-sconservent également à titreindividuel leur régime indem-nitaire, même si le futur régimeindemnitaire mis en place parchaque territoire est de niveau inférieur. Par contre, tout lereste : temps de travail, congés,formation, participation del’employeur à la mutuelle,prestations sociales (tickets res-taurant, mutuelle, aide pourvacances et loisirs) sera revucourant 2016 au fur et àmesure des délibérations dechaque territoire. Les remisesen cause d’acquis sociaux semultiplient déjà actuellementdans un certain nombre de col-lectivités locales. Les équipessyndicales du SNUTER- FSUs’apprêtent donc à se mobiliserpour les défendre et revendi-quer une harmonisation versle haut dans les différents ter-ritoires.

de cette réforme réside dansles modalités de financementdes collectivités : avec labaisse des différentes dota-tions de l’État, ce sera, àterme, l’asphyxie à plus oumoins court terme des col-lectivités de proximité et decertaines de leurs actions. Desactivités vont disparaître,d’autres se réduire, d’autresêtre privatisées, parfois par lebiais de délégations de servicepublic ou de PPP (Partenariatpublic-privé). Les petits syn-dicats intercommunaux degestion des déchets, de l’éner-gie, de l’eau, du chauffage,ont du souci à se faire vu lesmutualisations qui vonts’opérer. Des agents risquentde perdre leur contrat (en casde « doublons »), d’autres yperdre des avancées sociales,

Deux grands oubliés dans cetteréforme : les usagers et les agentsCette réforme, confuse et trèstechnocratique, prouve que legouvernement a « navigué àvue ». Derrière ce mille-feuillelégislatif se cachent d’autresenjeux... Certaines des nou-velles Régions sont plusgrandes en superficique certains payseuropéens, et cer-taines métro-poles vontconcentrer l’es-sentiel desrichesses deleurs régions !La réorganisation prévue nerépond en rien à une meilleureprise en compte des besoinset de la nécessité de proximitépour les usager-ère-s contrai-rement au discours convenude l’État. Comme la réformedes services de l’État, cetteréforme territoriale vise enfait à réduire les dépensespubliques en réduisant lenombre des agents et en com-pressant les budgets. En réa-lité, cette réforme a été réaliséeau mépris des citoyen-ne-s fai-sant fi des intérêts des poli-tiques publiques. Elle n’a faitque suivre la pression de dif-férents lobbies en s’alignantsur les recommandations dela Commission européennedans son document de travaildu 26 février 2015 : réduire lesdépenses publiques, y comprisles dépenses de santé, limiter

le coût des retraites, rationa-liser les allocations familialeset les aides au logement, inci-ter les collectivités locales àrationaliser leurs dépenses,réduire les dotations que leuroctroie l’État, créer de nou-velles entités territoriales, lesmétropoles, réduire le nombrede régions, etc.Le tout s’accompagne dequelques petits arrangementspour le contrôle politique desdifférents territoires. Sousprétexte de simplification, onse retrouve avec une sorte de« Monopoly territorial » quin’est ni plus ni moins qu’unalignement sur un « modèle »de super-régions, camouflande nouveaux désengagementsfinanciers et de nouvelles iné-galités territoriales. Car unedes conséquences majeures ◗◗◗

Fonction publique territoriale : impactspour les personnels



La loi prévoit de nouvelles électionsprofessionnellesElles doivent être organi -sées, notamment dans lesrégions fusionnées(1), avant le31/12/2016, afin que les agentsdisposent de représentant-e-s du personnel dans les Comi-

tés techniques, les CHS-CT etles CAP. Si la durée du mandatreste fixée à quatre ans, lesnouveaux représentants ne sié-geront que pendant deux anset quelques mois seulement,puisque de nouvelles électionsprofessionnelles devront avoirlieu fin 2018 dans l’ensembledes trois versants de la Fonc-tion publique.

La FSU Territoriale proposedes candidates et des candidatsavec le souci de représenter defaçon équilibrée les différentsmétiers, les catégories et lescadres d’emplois, les lycées etles services des sièges desrégions.Dans cette campagne électo-rale, les candidat-e-s présen-tées par la FSU défendent leursvaleurs et le Service public,qu’il faut préserver et déve-lopper. Ils défendent l’égalitédes droits entre tous les agent-e-s des nouvelles grandesrégions et l’harmonisation desdroits sociaux sur la base dela situation la plus favorabledans chacune des anciennesrégions : primes, conditionsd’avancement de grade, tempsde travail, mobilité, formation,œuvres sociales, action sociale,participation aux mutuelles,titres restaurant...Ils défendent enfin la mise enplace d’une nouvelle organisa-tion des services, respectueusedes agent-e-s et décentralisée,afin qu’en particulier les servicesimplantés dans les anciennescapitales régionales demeurentdes lieux qui contribuent plei-nement à la préparation desdécisions politiques, comme àleur exécution. Une organisa-tion capable de faire vivre ledialogue social en toute trans-parence pour et sur l’ensembledes territoires des nou vellesrégions. Ils interviennent pourque les agents puissent être desacteurs de tous les changementsen cours et à venir, en deman-dant qu’il-elle-s soient systé-matiquement consulté-e-s etque leurs propositions soientprises en compte.

(1) Ces élections concernent les sept nouvelles grandesrégions suivantes : Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Alsace-Lorraine-Champagne-Ardennes, Auvergne-Rhône-Alpes,Normandie, Bourgogne-Franche-Comté, Aquitaine-Limou-sin-Poitou-Charentes, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.

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Fonction publique territoriale : impacts pour les personnels (suite)

ou encore se retrouver éloi-gnés de leur lieu de travailhabituel (dans les régionsregroupées en particulier).Les inégalités territorialesvont s’accroître, de même quel’éloignement des servicespublics vis-à-vis des usager-ère-s. Les citoyen-ne-s seronteux aussi plus éloigné-e-s deslieux de décision.

Documents

Territoires: enjeu d’égalité et de démocratieRéforme territoriale SUPPLÉMENT À POUR N° 193 J3 UIN 2016 La répartition des compétences entre collectivités territoriales