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Thème : « Cybercriminalité, libertés et protection de la vie privée au Sénégal et dans l'espace de la CEDEAO »
Dr Mouhamadou LO, Juriste Membre de la Commission Des Données Personnelles du
Sénégal
Washington - Juin 2011
21st annual Computers, Freedom and Privacy Conference (CFP2011)
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SOMMAIRE
Introduction
Contexte de la réglementation
Enjeux de la réglementation
Approche réglementaire
Contenu de la réglementation des technologies au Sénégal et dans l’espace de la CEDEAO
Conclusion : perspectives ?
Introduction : Le SENEGAL ?
Localisation Surface Population
Données géopolitique
Pays de l’Afrique de
l’Ouest
Pays voisins :Mauritanie
MaliGuinée C.
Guinée Bissau
196.722 km2 11,9 millions • Indépendant depuis 1960 • Pays stable
avec un régime présidentiel pluraliste
Atouts : • Hub de la sous-région pour la
connectivité internationale • Réseau national de télécommunications
entièrement numérisé
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Introduction : La CEDEAO ?
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Contexte de la réglementation des technologies au Sénégal et dans l’espace de la CEDEAO
Au niveau du Sénégal : l’utilisation croissante des TIC (secteur public, secteur privé,
particuliers) la multiplication des abus relatifs à l’utilisation des TIC la nécessité d’adapter l’environnement juridique au monde
numérique une forte volonté des pouvoirs publics
Au niveau de la CEDEAO : la Déclaration des Chefs d’Etats lors du Xème Sommet de la
Francophonie à Ouagadougou en 2004 : « … attachement à la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes, notamment de leur vie privée, dans l’utilisation des fichiers et traitement de données à caractère personnel … ».
l’élaboration d’une politique commune en matière de télécommunications et des TIC (art. 32 du traité révisé de la CEDEAO)
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Enjeux de la réglementation des technologies au Sénégal et dans l’espace de la CEDEAO
Mettre en place une politique cybercriminelle
Maîtriser les risques juridiques, économiques et institutionnels liés à l’environnement des TIC
Assurer la cohérence de l’ensemble du dispositif juridique dans l’espace de la CEDEAO
Garantir le respect des droits et des libertés fondamentales notamment le droit à la vie privée
Lutter contre la fracture numérique
Rendre moins vulnérable les systèmes d’information (cybercriminalité, cyber attaque …)
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Approche réglementaire des technologies au Sénégal et dans l’espace de la CEDEAO
Plusieurs étapes :
Etude sur l’Harmonisation des Politiques des télécommunications et des TIC dans l’espace CEDEAO
Audit de l’environnement normatif et institutionnel dans chaque pays (Sénégal)
Elaboration des projets de lignes directrices générales sur :
les données personnelles la cybercriminalité les transactions électroniques
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Approche réglementaire des technologies au Sénégal et dans l’espace de la CEDEAO
Adoption de 5 projets de textes sous forme de lois (Sénégal - 2008)
Adoption d’une ligne directrice sous forme d’acte additionnel A/SA.1/01/10 du 16 février 2010 relatif à la protection des données à caractère personnel dans l’espace de la CEDEAO
Adoption d’une ligne directrice sous forme de Directive de la CEDEAO sur la cybercriminalité (en cours)
Adoption de textes : Burkina (2004); Cap vert (2010); Bénin (2010); Ghana (2010)
Application :
Acte additionnel : texte d’application immédiate Sénégal : lois et décrets en vigueur depuis 2008
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Contenu de la réglementation des technologies dans l’espace de la CEDEAO
Adoption d’incriminations nouvelles spécifiques aux TIC (les infractions relatives à la protection pénale des systèmes et des données informatiques, aux contenus illicites, à la fraude informatique, aux activités des prestataires techniques et celles liées à la publicité par voie électronique)
Adaptation de certaines infractions par rapport à l’utilisation des TIC (les infractions relatives à la protection pénale de l’information contre le vol, l’escroquerie, la répression des atteintes aux biens, etc..
Aménagement des règles de procédure pénale (l’aménagement des mécanismes procéduraux classiques et l’institution de nouvelles procédures spécifiques aux TIC)
Introduction de nouvelles normes de coopération sur la cybercriminalité (Etats membres de la CEDEAO, Sénégal/Conseil de l’Europe, CEDEAO / Conseil de l’Europe, Sénégal/ Réseau G 8)
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Contenu de la réglementation des technologies dans l’espace de la CEDEAO
Organiser les régimes de collecte, de traitement et d’utilisation des données personnelles (principes fondamentaux de protection, droits, obligations, procédures, sanctions)
Définir un cadre institutionnel pour la prise en charge des régimes consacrés
Consacrer le principe de la libre circulation des données dans l’espaceCEDEAO
Libéraliser l’économie numérique tout en respectant les libertés et les droits de l’homme
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Conclusion : perspectives ?
Faire des TIC : un puissant vecteur de développement et de
promotion sociale, économique et culturelle (lutter contre la pauvreté, réduire la faible participation des femmes à la société de l’information, éradiquer la fracture numérique et construire un marché commun africain des télécoms et des TIC)
un outil de bonne gouvernance (e-gouvernement et e-gouvernance)
Promouvoir une culture nationale, régionale et mondiale de lutte contre la cybercriminalité
Inventer de nouvelles formes de coopération au niveau international
