Thématique Les rapports Constitution, droit de l Union

1 PARTIE 2 LA CONSTITUTION DANS LEENSEIGNEMENTS

(JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL)

Theacutematique laquo Les rapports Constitution droit de l Union europeacuteenne et droit de la CESDH raquo

Table des matiegraveres

ISynthegravese 2

ALe principe de primauteacute du droit international sur les lois 2

BLes rapports entre la Constitution et le droit de lrsquoUnion europeacuteenne 3

CLes rapports entre la Constitution et le droit de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits

de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales 4

IISeacutelection de deacutecisions 6

1Deacutecision ndeg 74-54 DC du 15 janvier 1975 [Loi relative agrave lrsquointerruption volontaire de grossesse] 6

2Deacutecision ndeg 86-216 DC du 3 septembre 1986 [Loi relative aux conditions drsquoentreacutee et de seacutejour des eacutetrangers en France] 6

3Deacutecision ndeg 88-10821117 AN du 21 octobre 1988 AN Val-drsquoOise (5egraveme

circ) 6

4Deacutecision ndeg 99-416 DC du 23 juillet 1999 Loi portant creacuteation drsquoune couverture maladie universelle 7

5Deacutecision ndeg 2004-496 DC du 10 juin 2004 [Loi pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique] 8

6Deacutecision ndeg 2004-505 DC du 19 novembre 2004 [Traiteacute eacutetablissant une Constitution pour lrsquoEurope] 9

7Deacutecision ndeg 2010-605 DC du 12 mai 2010 [Loi relative agrave lrsquoouverture agrave la concurrence et agrave la reacutegulation du secteur des jeux

drsquoargent et de hasard en ligne] 10

8Deacutecision ndeg 2013-314 QPC du 14 juin 2013 M Jeremy F [Absence de recours en cas drsquoextension des effets du mandat

drsquoarrecirct europeacuteen] 12

9Deacutecision ndeg 2014-694 DC du 28 mai 2014 Loi relative agrave lrsquointerdiction de la mise en culture des varieacuteteacutes de maiumls

geacuteneacutetiquement modifieacute 13

10Deacutecision ndeg 2017-749 DC du 31 juillet 2017 [Accord eacuteconomique et commercial global

entre le Canada drsquoune part et lrsquoUnion europeacuteenne et ses Eacutetats membres drsquoautre part] 14

11Deacutecision ndeg 2018-765 DC du 12 juin 2018 [Loi relative agrave la protection des donneacutees

personnelles] 14

Source services du Conseil constitutionnel ndash juillet 2020



I-Synthegravese La notion de Constitution est polyseacutemique et peut ecirctre appreacutehendeacutee de plusieurs maniegraveres1 Dans le langage du

droit on distingue classiquement2

-la Constitution au sens mateacuteriel qui est envisageacutee sous lrsquoangle de sa matiegravere de son contenu et deacutesigne notamment lrsquoensemble des regravegles juridiques selon lesquelles les gouvernants exercent lrsquoautoriteacute au nom de lrsquoEacutetat Lrsquoarticle 16 de la Deacuteclaration des droits de lrsquoHomme et du citoyen du 26 aoucirct 1789 (texte agrave valeur constitutionnelle3) livre une deacutefinition mateacuterielle de la Constitution laquo Toute socieacuteteacute dans laquelle la garantie des

droits nrsquoest pas assureacutee ni la seacuteparation des pouvoirs deacutetermineacutee nrsquoa point de Constitution raquo -la Constitution au sens formel qui fait reacutefeacuterence agrave un document eacutecrit regroupant les regravegles constitutionnelles crsquoest-agrave-dire celles situeacutees au sommet de la hieacuterarchie des normes4 Sous ce regard crsquoest le mode drsquoadoption et

de reacutevision de ce texte qui importe et non son contenu

Sous la Ve Reacutepublique la Constitution du 4 octobre 1958 norme suprecircme du systegraveme juridique franccedilais5 a eacuteteacute

depuis sa publication modifieacutee agrave vingt-quatre reprises Elle comporte actuellement seize titres et un Preacuteambule

Elle ne se borne pas agrave organiser les pouvoirs publics ou deacutefinir leur rocircle et leurs relations puisque ce

Preacuteambule renvoie directement et explicitement agrave trois autres textes fondamentaux la Deacuteclaration de 1789 le

Preacuteambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (la Constitution de la IVe Reacutepublique) et la Charte de

lrsquoenvironnement de 2004

A-Le principe de primauteacute du droit international sur les lois

Les systegravemes juridiques peuvent ecirctre classeacutes selon leur conception des rapports entre le droit international et le

droit national6

-le modegravele dualiste est fondeacute sur une seacuteparation ndash autrement dit une dualiteacute ndash entre lrsquoordre juridique international et lrsquoordre juridique interne -le modegravele moniste deacutefend une conception unitaire ou unificatrice de ceux-ci Le droit international et le droit interne ne forment qursquoun seul ordre juridique au sein duquel soit les normes internationales surplombent crsquoest-agrave-dire ont rang de primauteacute sur les normes de droit interne (monisme avec primauteacute du droit international) soit les normes internes preacutevalent en cas de conflit sur les normes internationales (monisme avec primauteacute du droit interne)

7

La France opte pour un monisme avec primauteacute du droit interne En effet le quatorziegraveme alineacutea du Preacuteambule

de la Constitution de 1946 qui a valeur constitutionnelle8 preacutevoit que laquo la Reacutepublique franccedilaise fidegravele agrave ses

traditions se conforme aux regravegles du droit public international raquo Dans le prolongement de ces dispositions

lrsquoarticle 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 laquo deacutefinit les conditions dans lesquelles les traiteacutes et accords

internationaux ont une autoriteacute supeacuterieure agrave celle des lois raquo9 Pour ecirctre supeacuterieurs aux lois les traiteacutes ou

accords internationaux doivent donc

-avoir eacuteteacute reacuteguliegraverement ratifieacutes ou approuveacutes -avoir eacuteteacute publieacutes

1 Michel De Villiers et Armel Le Divellec Dictionnaire du droit constitutionnel Sirey 2017 2 Si lrsquoon distingue drsquoordinaire la Constitution au sens formel et la Constitution au sens mateacuteriel il est toutefois inteacuteressant de ne pas neacutegliger

drsquoautres conceptions de la Constitution La Constitution factuelle par exemple deacutesigne un certain eacutetat de fait un ensemble drsquoagencements et de relations par lesquels srsquoexerce une domination au sein drsquoune collectiviteacute humaine quelconque 3 Cons const deacutecision ndeg 71-44 DC du 16 juillet 1971 Liberteacute drsquoassociation 4 laquo Lrsquoexpression de hieacuterarchie des normes drsquoutilisation tregraves geacuteneacuterale chez les juristes doit (hellip) srsquoentendre comme deacutesignant une

hieacuterarchie drsquoactes normatifs (Constitution traiteacute etc) raquo Michel de Villiers et Armel Le Divellec Dictionnaire du droit constitutionnel Dalloz Sirey 2017 5 Cons const deacutecision ndeg 2004-505 DC du 19 novembre 2004 Traiteacute eacutetablissant une Constitution pour lrsquoEurope cons 10 Voir dans le

mecircme sens CE ass 30 octobre 1998 Sarran et Levacher et Cass ass pleacuten 2 juin 2000 Mlle Fraisse 6 Terry Olson et Paul Cassia laquo Chapitre II Le point de vue du droit franccedilais sur les rapports de systegravemes monisme ou dualisme raquo in Le

droit international le droit europeacuteen et la hieacuterarchie des normes (2006) pages 37 agrave 59 7 Louis Favoreu et alii Droit constitutionnel Preacutecis Dalloz 2020 8 Cons const deacutecision ndeg 71-44 DC du 16 juillet 1971 preacuteciteacutee 9 Cons const deacutecision ndeg 81-130 DC du 30 octobre 1981 Loi portant abrogation de la loi ndeg 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles

13 14 et 15 de la loi drsquoorientation de lrsquoenseignement supeacuterieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi



-ecirctre appliqueacutes de faccedilon reacuteciproque par les autres Eacutetats parties Toutefois cette reacuteserve de reacuteciprociteacute ne srsquoapplique pas pour tous les engagements internationaux Par exemple elle est inapplicable agrave lrsquoeacutegard des traiteacutes ou accords destineacutes agrave proteacuteger les droits fondamentaux appartenant agrave toute personne humaine10

Dans le cadre du controcircle de constitutionnaliteacute des lois et en vertu de sa jurisprudence IVG de 197511 le

Conseil constitutionnel juge que malgreacute le principe de la primauteacute des traiteacutes sur les lois poseacute par lrsquoarticle 55 de

la Constitution il ne lui appartient pas laquo drsquoexaminer la conformiteacute drsquoune loi aux stipulations drsquoun traiteacute ou drsquoun

accord international raquo Ce controcircle de conventionnaliteacute des lois doit ecirctre exerceacute par les juridictions ordinaires

sous le controcircle de la Cour de cassation et du Conseil drsquoEacutetat La Cour de cassation a reacutepondu tregraves vite agrave cette

invitation dans un arrecirct Socieacuteteacute des Cafeacutes Jacques Vabre rendu le 24 mai 1975 soit quelques mois seulement

apregraves la deacutecision IVG du Conseil constitutionnel12 Dans sa deacutecision Nicolo du 20 octobre 1989 le Conseil

drsquoEacutetat a eacutegalement reconnu la supreacutematie des traiteacutes sur les lois mecircme posteacuterieures13

Toutefois lorsqursquoil est juge eacutelectoral le Conseil constitutionnel nrsquoest plus la juridiction de controcircle de la

constitutionnaliteacute des lois et accepte donc de controcircler la conventionnaliteacute des lois En ce sens dans sa

deacutecision ndeg 88-10821117 AN le Conseil a controcircleacute la conformiteacute du mode de scrutin au regard du protocole ndeg

1 additionnel agrave la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales

(CESDH)14

Ainsi bien qursquoeacutevoluant dans des systegravemes distincts droit interne et droit international ne srsquoignorent pas pour

autant15

B-Les rapports entre la Constitution et le droit de lrsquoUnion europeacuteenne

LrsquoUnion europeacuteenne (UE) est une organisation internationale reacutegionale regroupant 27 Eacutetats europeacuteens Elle est

notamment reacutegie par le traiteacute de Lisbonne entreacute en vigueur le 1er

deacutecembre 2009 qui comprend le traiteacute sur

lrsquoUnion europeacuteenne (TUE) et le traiteacute sur le fonctionnement de lrsquoUnion europeacuteenne (TUE)

La Constitution de 1958 contient des dispositions speacutecifiques agrave lrsquoUnion europeacuteenne Crsquoest le cas de lrsquoarticle 88-

1 selon lequel laquo la Reacutepublique participe agrave lrsquoUnion europeacuteenne constitueacutee drsquoEacutetats qui ont choisi librement

drsquoexercer en commun certaines de leurs compeacutetences en vertu du traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne et du traiteacute sur

le fonctionnement de lrsquoUnion europeacuteenne tels qursquoils reacutesultent du traiteacute signeacute agrave Lisbonne le 13 deacutecembre 2007 raquo

Le Conseil constitutionnel considegravere qursquoil reacutesulte de lrsquoarticle 88-1 de la Constitution une double exigence

constitutionnelle

-la transposition en droit interne dune directive de lUnion europeacuteenne -le respect dun regraveglement de lUnion europeacuteenne lorsquune loi a pour objet dy adapter le droit interne

Lrsquoarticle 88-1 de la Constitution parfaitement vide sur le plan normatif nrsquoavait aucune vocation agrave devenir

prescriptif Il fallait donc une certaine laquo audace raquo16 pour substantialiser cette disposition au point qursquoelle puisse

ecirctre mobiliseacutee pour asseoir agrave la fois la primauteacute du droit de lrsquoUE et la supreacutematie constitutionnelle17

La Cour de Justice de lrsquoUnion europeacuteenne (CJUE) a affirmeacute que laquo lrsquoordre juridique communautaire est un ordre

juridique propre inteacutegreacute au systegraveme juridique des Eacutetats membres raquo18 Le Conseil constitutionnel a repris cette

position en consideacuterant que la preacutesence de lrsquoarticle 88-1 dans la Constitution signifie que le Constituant a

laquo consacreacute lrsquoexistence drsquoun ordre juridique inteacutegreacute agrave lrsquoordre juridique interne et distinct de lrsquoordre juridique

international raquo19

10

Cons const deacutecision ndeg 98-408 DC du 22 janvier 1999 Traiteacute portant statut de la Cour peacutenale internationale 11 Cons const deacutecision ndeg 74-54 DC du 15 janvier 1975 Loi relative agrave lrsquointerruption volontaire de la grossesse 12 Cass ch mixte 24 mai 1975 Socieacuteteacute des Cafeacutes Jacques Vabre ndeg 73-13556 13 CE Ass 20 octobre 1989 Nicolo ndeg 108243 14 Cons const deacutecision ndeg 88-10821117 AN du 21 octobre 1988 AN Val-drsquoOise (5egraveme circ) 15 O Dutheillet de Lamothe laquo La Convention europeacuteenne et le Conseil constitutionnel raquo RIDC 2008 ndeg 2 p 293-303 16 B Genevois laquo Le Conseil constitutionnel et le droit communautaire deacuteriveacute raquo RFDA 2004 p 653 17 Cons const deacutecision ndeg 2004-496 DC du 10 juin 2004 Loi pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique 18 CJCE 15 juill 1964 aff 6 64 Costa c Enel Rec CJCE 1964 1141 19 Cons const deacutecision ndeg 2004-505 DC du 19 novembre 2004 Traiteacute eacutetablissant une Constitution pour lrsquoEurope cons 11



Dans une deacutecision du 10 juin 200420 le Conseil a estimeacute qursquoil reacutesulte de lrsquoarticle 88-1 de la Constitution une

exigence de transposition de directives Toutefois srsquoil appartient au Conseil constitutionnel de veiller au respect

de cette exigence constitutionnelle son controcircle est soumis agrave une double limite Drsquoabord la transposition drsquoune

directive ne saurait aller agrave lrsquoencontre drsquoune regravegle ou drsquoun principe inheacuterent agrave lrsquoidentiteacute constitutionnelle de la

France sauf agrave ce que le constituant y ait consenti21 Le controcircle exerceacute par le Conseil se heurte agrave la theacuteorie de

la laquo directive eacutecran raquo pas de controcircle de constitutionnaliteacute drsquoune loi qui se borne agrave tirer les conseacutequences

preacutecises et inconditionnelles drsquoune directive Dans un second temps devant statuer avant la promulgation de la

loi dans le deacutelai drsquoun mois preacutevu par lrsquoarticle 61 de la Constitution le Conseil constitutionnel ne peut saisir la

CJUE drsquoune question preacutejudicielle afin de lever un eacuteventuel doute sur la porteacutee de la directive En conseacutequence

conformeacutement agrave sa jurisprudence laquo Loi relative agrave la protection des donneacutees personnelles raquo du 12 juin 201822 le

Conseil admet que laquo ne saurait deacuteclarer non conforme agrave lrsquoarticle 88-1 de la Constitution qursquoune disposition

leacutegislative manifestement incompatible avec la directive qursquoelle a pour objet de transposer raquo (controcircle restreint

de conventionnaliteacute)

Enfin lrsquointroduction de la question prioritaire de constitutionnaliteacute (QPC) par la reacutevision constitutionnelle du 23

juillet 2008 agrave lrsquoarticle 61-1 de la Constitution de 1958 a souleveacute de nombreuses interrogations quant agrave sa

comptabiliteacute avec le droit de lrsquoUnion europeacuteenne23 La CJUE a finalement fait le choix dans un arrecirct du 22 juin

2010 de valider la question de constitutionnaliteacute agrave la franccedilaise y compris en ce qursquoelle eacutetait prioritaire De mecircme

lrsquoarrecirct Rujovic c OFPRA rendu par le Conseil drsquoEacutetat le 14 mai 2010 a deacutemontreacute que la pratique de la QPC par

le juge interne peut ecirctre compatible avec le droit de lrsquoUE24 Par ailleurs saisi le 27 feacutevrier 2013 drsquoune QPC

poseacutee par M Jeremy F relative au mandat drsquoarrecirct europeacuteen le Conseil constitutionnel a pour la premiegravere fois

par sa deacutecision du 4 avril 2013 saisi la CJUE drsquoune question preacutejudicielle et ainsi deacutemontreacute sa volonteacute de

dialogue des juges25 (cf la fiche Juillet-Aoucirct 2013 Premiegravere question preacutejudicielle agrave la CJUE)

C-Les rapports entre la Constitution et le droit de la Convention

europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquoHomme et des liberteacutes

fondamentales

La CESDH est un traiteacute international adopteacute en 1950 par les Eacutetats membres du Conseil de lrsquoEurope Ce dernier

est une organisation intergouvernementale distincte de lrsquoUE regroupant aujourdrsquohui 47 Eacutetats membres dont les

27 Eacutetats membres de lrsquoUE La France ratifie la CESDH le 3 mai 1974 mais nrsquoen accepte le droit de recours

individuel26 devant la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme de Strasbourg (CEDH) qursquoen 1981

Depuis le milieu des anneacutees 1980 le Conseil constitutionnel srsquoefforce drsquoune faccedilon geacuteneacuterale de prendre en

compte la jurisprudence de la CEDH dans lrsquointerpreacutetation des normes de reacutefeacuterence du controcircle de

constitutionnaliteacute27 Toutefois il le fait de maniegravere implicite la Convention europeacuteenne ne faisant pas partie des

normes de reacutefeacuterence de son controcircle

Enfin les diffeacuterentes juridictions europeacuteennes exercent une influence consideacuterable les unes sur les autres La

jurisprudence de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquoHomme (CEDH) influence tout particuliegraverement celle des

juridictions nationales En France elle a conduit agrave une eacutevolution des proceacutedures peacutenales Par exemple si le

droit franccedilais admet le cumul des poursuites administratives et peacutenales cela a eacuteteacute jugeacute comme portant atteinte

20 Cons const deacutecision ndeg 2004-496 DC du 10 juin 2004 Loi pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique 21 Cons const deacutecision ndeg 2006-540 DC du 27 juillet 2006 Loi relative au droit drsquoauteur et aux droits voisins dans la socieacuteteacute de

lrsquoinformation 22 Cons const deacutecision ndeg 2018-765 DC du 12 juin 2018 Loi relative agrave la protection des donneacutees personnelles 23 B Bonnet laquo La regravegle de prioriteacute drsquoexamen fondements justifications critiques raquo in QPC et controcircle de conventionaliteacute sous la direction

de A VIDAL-NAQUET et P GAIA Les cahiers de lrsquoInstitut Louis Favoreu ndeg 5 PUAM 2016 24 CE 14 mai 2010 Rujovic c OFPRA req ndeg 312305 conclusions J Burguburu RFDA 2010 p 709 25 Cons const deacutecision ndeg 2013-314 P QPC du 4 avril 2013 dite Jeremy F lrsquoarrecirct preacutejudiciel C-16813 PPU de la CJUE du 30 mai 2013 et

la deacutecision ndeg 2013-314 QPC du 14 juin 2013 26 Le recours individuel permet aux individus de saisir la CEDH apregraves eacutepuisement des voies de recours interne 27 B Genevois laquo Le Conseil constitutionnel et le droit neacute de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquoHomme raquo in H Thierry et E Decaux

(dir) Droit international et droits de lrsquohomme Paris Montchrestien 1990 pp 251-268



agrave la regravegle non bis in idem 28 En effet dans un arrecirct Grande Stevens et a c Italie du 4 mars 201429 la CEDH a

consideacutereacute que le fait de preacutevoir qursquoun deacutelit puisse ecirctre poursuivi agrave la fois par une autoriteacute administrative et par le

juge peacutenal violait lrsquoarticle 4 du Protocole ndeg 7 de la Convention Crsquoest ainsi que dans deux deacutecisions du 18 mars

2015 laquo affaire EADS raquo30 le Conseil constitutionnel a aligneacute sa jurisprudence sur celle de la Cour europeacuteenne

Drsquoautre part le Conseil constitutionnel a eacuteteacute ameneacute agrave reconnaicirctre sur le fondement relativement teacutenu de lrsquoarticle

16 de la Deacuteclaration de 1789 que le Conseiller drsquoEacutetat Reacutegis Fraisse qualifie de laquo clef de voucircte des droits et

liberteacutes raquo31 un laquo droit agrave un recours juridictionnel effectif raquo qui srsquoinspire directement de lrsquoarticle 6 de la CESDH

Finalement comme lrsquoavait deacuteclareacute M Genevois dans ses conclusions sur lrsquoarrecirct du Conseil drsquoEacutetat du 22

deacutecembre 197832 agrave propos des relations entre le juge communautaire et le juge national il ne doit y avoir place

laquo ni pour le gouvernement des juges ni pour la guerre des juges mais pour le dialogue des juges raquo

28 Principe fondamental de la proceacutedure peacutenale aux termes duquel laquo nul ne peut ecirctre poursuivi ou puni peacutenalement agrave raison des mecircmes

faits raquo 29 CEDH 4 mars 2014 GRANDE STEVENS ET AUTRES c Italie 1864010 1864710 1866310 1866810 et 1869810 30 Cons const deacutecision ndeg 2014-453454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015 M John L et autres (Cumul des poursuites pour deacutelit

drsquoinitieacute et des poursuites pour manquement drsquoinitieacute) 31 Reacutegis Fraisse laquo Lrsquoarticle 16 de la Deacuteclaration clef de voucircte des droits et liberteacutes raquo Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel ndeg 44

2014 [en ligne] 32 CE Ass 6 deacutecembre 1978 Ministegravere de lrsquoInteacuterieur c Cohn-Bendit ndeg 11604



I-Seacutelection de deacutecisions

1-Deacutecision ndeg 74-54 DC du 15 janvier 1975 [Loi relative agrave lrsquointerruption volontaire de

grossesse]

Reacutefeacuterences de la deacutecision

-Lien vers la deacutecision httpswwwconseil-constitutionnelfrdecision19757454DChtm -Lien vers les articles de doctrine httpswwwconseil-constitutionnelfrles-decisionsdecision-n-74-54-dc-du-15-janvier-1975-references-doctrinales

Extrait pertinent de la deacutecision 7 Consideacuterant que dans ces conditions il nrsquoappartient pas au Conseil constitutionnel lorsqursquoil est saisi en

application de lrsquoarticle 61 de la Constitution drsquoexaminer la conformiteacute drsquoune loi aux stipulations drsquoun traiteacute ou

drsquoun accord international

2-Deacutecision ndeg 86-216 DC du 3 septembre 1986 [Loi relative aux conditions drsquoentreacutee et

de seacutejour des eacutetrangers en France]


-Lien vers la deacutecision httpswwwconseil-constitutionnelfrdecision198686216DChtm -Lien vers les articles de doctrine httpswwwconseil-constitutionnelfrles-decisionsdecision-n-86-216-dc-du-3-septembre-1986-references-doctrinales

Extrait pertinent de la deacutecision 6 Consideacuterant que la regravegle eacutedicteacutee par lrsquoarticle 55 de la Constitution dont le respect srsquoimpose mecircme dans le

silence de la loi srsquoapplique notamment agrave la Convention de Genegraveve du 28 juillet 1951 sur le statut des reacutefugieacutes

modifieacutee par le protocole de New-York du 31 janvier 1967 convention et protocole qui ont eacuteteacute introduits dans

lrsquoordre juridique interne qursquoil appartient aux divers organes de lrsquoEacutetat de veiller agrave lrsquoapplication de ces conventions

internationales dans le cadre de leurs compeacutetences respectives que contrairement agrave ce que soutiennent les

auteurs de la saisine aucune deacuterogation nrsquoavait ainsi agrave figurer dans la loi qursquoil ne saurait donc reacutesulter de

lrsquoarticle 1er

de la loi quelles qursquoen soient les dispositions aucune meacuteconnaissance du 4egraveme alineacutea du

preacuteambule de la Constitution de 1946 que le moyen nrsquoest donc pas fondeacute

Suggestion de lectures compleacutementaires - Guy Carcassonne laquo Faut-il maintenir la jurisprudence issue de la deacutecision 74-54 DC du 15 janvier 1975 raquo Les Cahiers du Conseil constitutionnel 1999 ndeg 7 p 93-100 -Louis Favoreu Loiumlc Philippe laquo Interruption volontaire de grossesse Conformiteacute de la loi aux traiteacutes internationaux et au Preacuteambule deal Constitution de 1946 raquo Les grandes deacutecisions du Conseil constitutionnel 1975 p357-378 -Bruno Genevois laquo Faut-il maintenir la jurisprudence issue de la deacutecision 74-54 DC du 15 janvier 1975 raquo Les Cahiers du Conseil constitutionnel 1999 ndeg 7 p 101-108

Suggestion de lectures compleacutementaires - Bruno Genevois laquo La liberteacute individuelle le droit drsquoasile et les conventions internationales raquo Revue franccedilaise de droit administratif janvier-feacutevrier 1987 ndeg 1 p 120-129 -Roger Pinto laquo Reacuteflexions sur le rocircle du Conseil constitutionnel raquo Journal du droit international 1987 p 289-301



3-Deacutecision ndeg 88-10821117 AN du 21 octobre 1988 AN Val-drsquoOise (5egraveme circ)

Reacutefeacuterences de la deacutecision -Lien vers la deacutecision httpswwwconseil-constitutionnelfrdecision1988881082_1117ANhtm -Lien vers les articles de doctrine httpswwwconseil-constitutionnelfrles-decisionsdecision-n-88-10821117-an-du-21-octobre-1988-references-doctrinales

Extraits pertinents de la deacutecision 4 Consideacuterant qursquoaux termes de lrsquoarticle 3 du Protocole susviseacute laquo les hautes parties contractantes srsquoengagent agrave

organiser agrave des intervalles raisonnables des eacutelections libres au scrutin secret dans les conditions qui assurent

la libre expression de lrsquoopinion du peuple sur le choix du corps leacutegislatif raquo

5 Consideacuterant que prises dans leur ensemble les dispositions de la loi ndeg 86-825 du 11 juillet 1986 qui

deacuteterminent le mode de scrutin pour lrsquoeacutelection des deacuteputeacutes agrave lrsquoAssembleacutee nationale ne sont pas incompatibles

avec les stipulations de lrsquoarticle 3 du Protocole ndeg l additionnel agrave la Convention europeacuteenne de sauvegarde des

droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales qursquoil appartient par suite au Conseil constitutionnel de faire

application de la loi preacuteciteacutee

4-Deacutecision ndeg 99-416 DC du 23 juillet 1999 Loi portant creacuteation drsquoune couverture

maladie universelle


-Lien vers la deacutecision httpswwwconseil-constitutionnelfrdecision199999416DChtm -Lien vers le communiqueacute de presse httpswwwconseil-constitutionnelfractualitescommuniquedecision-n-99-416-dc-du-23-juillet-1999-communique-de-presse -Lien vers le commentaire httpswwwconseil-constitutionnelfrsitesdefaultfilesasrootbank_mmcommentairescahier7ccc_416dcpdf -Lien vers le dossier documentaire httpswwwconseil-constitutionnelfrsitesdefaultfilesasrootbank_mmdecisions99416dcdocpdf -Lien vers les articles de doctrine httpswwwconseil-constitutionnelfrles-decisionsdecision-n-99-416-dc-du-23-juillet-1999-references-doctrinales

Commentaire de la deacutecision

Il eacutetait fait grief agrave ces dispositions de violer les droits de la deacutefense en renversant la charge de la preuve de sa

non-culpabiliteacute vers lrsquoassureacute social alors qursquoagrave ce jour il appartenait aux organismes sociaux concerneacutes de

demander au juge la condamnation de lrsquoassureacute pour impayeacute Lrsquointervention du juge seulement a posteriori

ainsi que la concentration entre les mains du creacuteancier de la deacutelivrance du titre exeacutecutoire et de lrsquoexeacutecution

seraient en outre contraires agrave lrsquoarticle 6 sect 1 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme

Les droits de la deacutefense constituent un principe fondamental reconnu par les lois de la Reacutepublique (ndeg 76-70 DC

du 2 deacutec 1976 Rec p 39 cons 2 ndeg 80-127 DC des 19 et 20 janv 1981 Rec p 15 cons 52 ndeg 88-248 DC

du 17 janv 1989 Rec p 18 cons 35 etc) Pour sa part le droit au recours juridictionnel reconnu par lrsquoarticle

6 sect 1 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme trouve son fondement en droit interne dans lrsquoarticle

16 de la Deacuteclaration de 1789 relatif agrave la garantie des droits (ndeg 96-373 DC du 9 avr 1996 Rec p 43 cons

83)

Suggestion de lectures compleacutementaires - Bruno Genevois laquo Le juge de lrsquoeacutelection le traiteacute et la loi raquo Revue franccedilaise de droit administratif 1988 p 908-917 - Franccedilois Luchaire laquo [Note sous deacutecision 88-10821117] raquo Recueil Dalloz 1989 p 285 -Patrick Wachsmann laquo [Note sous deacutecision 88-10821117] raquo Actualiteacute juridique Droit administratif 1989 p 128-130



Extrait pertinent de la deacutecision 38 Consideacuterant qursquoaux termes de lrsquoarticle 16 de la Deacuteclaration des droits de lrsquohomme et du citoyen laquo Toute

socieacuteteacute dans laquelle la garantie des droits nrsquoest pas assureacutee ni la seacuteparation des pouvoirs deacutetermineacutee nrsquoa

point de Constitution raquo qursquoil reacutesulte de cette disposition qursquoil ne doit pas ecirctre porteacute drsquoatteintes substantielles au

droit des personnes inteacuteresseacutees drsquoexercer un recours effectif devant une juridiction que le respect des droits

de la deacutefense constitue un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la Reacutepublique reacuteaffirmeacutes par le

Preacuteambule de la Constitution de 1946 auquel se reacutefegravere le Preacuteambule de la Constitution de 1958

5-Deacutecision ndeg 2004-496 DC du 10 juin 2004 [Loi pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie

numeacuterique]


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En consentant agrave lrsquoinstauration de lrsquoordre juridique communautaire les pays membres ont admis que le reacutegime

contentieux des actes communautaires suivrait des regravegles propres Degraves lors un acte de droit deacuteriveacute ne peut

avoir qursquoun seul juge qui est le juge communautaire Il doit beacuteneacuteficier aupregraves des juges nationaux y compris

constitutionnels drsquoune immuniteacute constitutionnelle

Incompeacutetent pour statuer sur un recours mettant directement en cause un acte de droit communautaire deacuteriveacute

le juge constitutionnel national ne le serait pas moins pour se prononcer indirectement sur lui en censurant une

directive au travers de la deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute drsquoune disposition leacutegislative nationale qui en assure

lrsquoexacte et neacutecessaire transposition

Extraits pertinents de la deacutecision 7 Consideacuterant qursquoaux termes de lrsquoarticle 88-1 de la Constitution laquo La Reacutepublique participe aux Communauteacutes

europeacuteennes et agrave lrsquoUnion europeacuteenne constitueacutees drsquoEacutetats qui ont choisi librement en vertu des traiteacutes qui les

ont institueacutees drsquoexercer en commun certaines de leurs compeacutetences raquo qursquoainsi la transposition en droit

interne drsquoune directive communautaire reacutesulte drsquoune exigence constitutionnelle agrave laquelle il ne pourrait ecirctre fait

obstacle qursquoen raison drsquoune disposition expresse contraire de la Constitution qursquoen lrsquoabsence drsquoune telle

disposition il nrsquoappartient qursquoau juge communautaire saisi le cas eacutecheacuteant agrave titre preacutejudiciel de controcircler le

respect par une directive communautaire tant des compeacutetences deacutefinies par les traiteacutes que des droits

fondamentaux garantis par lrsquoarticle 6 du Traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne

Suggestion de lectures compleacutementaires -Jacques Arrighi de Casanova laquo la deacutecisoionndeg200rsquo-496 DC du 10 juin 2004 et la hieacuterarchie des normes raquo Actualiteacute juridique Droit administratif 2004 28 p1534-1537 - Paul Cassia laquo Le juge administratif la primauteacute du droit de lrsquoUnion europeacuteenne et la Constitution franccedilaise raquo Revue franccedilaise de droit administratif mai-juin 2005 ndeg 3 p 465-472 -Pierre-Yves Monjal laquo Le Conseil constitutionnel franccedilais et les directives communautaires lrsquoincompeacutetence du juge suprecircme comme garantie de lrsquoinopposabiliteacute de la Constitution au droit communautaire (Deacutecision du 10 juin 2004 ndeg 2004-496) raquo Revue du droit de lrsquoUnion europeacuteenne 2004 ndeg 3 p 509-522



6-Deacutecision ndeg 2004-505 DC du 19 novembre 2004 [Traiteacute eacutetablissant une Constitution

pour lrsquoEurope]


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Communiqueacute de presse

Nrsquoappelle pas de reacutevision en revanche lrsquoarticle I-6 qui srsquoil affirme la primauteacute du droit de lrsquoUnion sur le droit

national doit se lire agrave la lumiegravere de lrsquoensemble des autres dispositions du traiteacute ainsi que de la commune

intention des parties signataires Il reacutesulte en effet de ces dispositions combineacutees en particulier de lrsquoarticle I-1

(en vertu duquel les compeacutetences attribueacutees agrave lrsquoUnion srsquoexercent laquo sur le mode communautaire raquo) et de lrsquoarticle

I-5 (aux termes duquel laquo LrsquoUnion respecte lrsquoidentiteacute nationale des Eacutetats membres inheacuterente agrave leurs structures

fondamentales politiques et constitutionnelles raquo)que la porteacutee du principe de primauteacute du droit de lrsquoUnion

demeure inchangeacutee par rapport agrave ce que reconnaicirct deacutejagrave lrsquoarticle 88-1 de la Constitution comme lrsquoa jugeacute le

Conseil constitutionnel en juin et juillet 2004

Extraits pertinents de la deacutecision 17 Consideacuterant en troisiegraveme lieu qursquoaux termes de son preacuteambule laquo la Charte sera interpreacuteteacutee par les

juridictions de lrsquoUnion et des Eacutetats membres en prenant ducircment en consideacuteration les explications eacutetablies sous

lrsquoautoriteacute du praeligsidium de la Convention qui a eacutelaboreacute la Charte raquo que le paragraphe 7 de lrsquoarticle II-112 du

traiteacute dispose eacutegalement que laquo Les explications eacutelaboreacutees en vue de guider lrsquointerpreacutetation de la Charte des

droits fondamentaux sont ducircment prises en consideacuteration par les juridictions de lrsquoUnion et des Eacutetats

membres raquo

18 Consideacuterant en particulier que si le premier paragraphe de lrsquoarticle II-70 reconnaicirct le droit agrave chacun

individuellement ou collectivement de manifester par ses pratiques sa conviction religieuse en public les

explications du praeligsidium preacutecisent que le droit garanti par cet article a le mecircme sens et la mecircme porteacutee que

celui garanti par lrsquoarticle 9 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes

fondamentales qursquoil se trouve sujet aux mecircmes restrictions tenant notamment agrave la seacutecuriteacute publique agrave la

protection de lrsquoordre de la santeacute et de la morale publics ainsi qursquoagrave la protection des droits et liberteacutes drsquoautrui

que lrsquoarticle 9 de la Convention a eacuteteacute constamment appliqueacute par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme et

en dernier lieu par sa deacutecision susviseacutee en harmonie avec la tradition constitutionnelle de chaque Eacutetat membre

que la Cour a ainsi pris acte de la valeur du principe de laiumlciteacute reconnu par plusieurs traditions

constitutionnelles nationales et qursquoelle laisse aux Eacutetats une large marge drsquoappreacuteciation pour deacutefinir les mesures

les plus approprieacutees compte tenu de leurs traditions nationales afin de concilier la liberteacute de culte avec le

principe de laiumlciteacute que dans ces conditions sont respecteacutees les dispositions de lrsquoarticle 1er de la Constitution

aux termes desquelles laquo la France est une Reacutepublique laiumlque raquo qui interdisent agrave quiconque de se preacutevaloir de

ses croyances religieuses pour srsquoaffranchir des regravegles communes reacutegissant les relations entre collectiviteacutes

publiques et particuliers

19 Consideacuterant par ailleurs que le champ drsquoapplication de lrsquoarticle II-107 du traiteacute relatif au droit au recours

effectif et agrave un tribunal impartial est plus large que celui de lrsquoarticle 6 de la Convention europeacuteenne des droits

de lrsquohomme puisqursquoil ne concerne pas seulement les contestations relatives agrave des droits et obligations de

caractegravere civil ou le bien-fondeacute drsquoune accusation en matiegravere peacutenale qursquoil reacutesulte neacuteanmoins des explications du

praeligsidium que la publiciteacute des audiences peut ecirctre soumise aux restrictions preacutevues agrave cet article de la

Convention qursquoainsi laquo lrsquoaccegraves de la salle drsquoaudience peut ecirctre interdit agrave la presse et au public pendant la

totaliteacute ou une partie du procegraves dans lrsquointeacuterecirct de la moraliteacute de lrsquoordre public ou de la seacutecuriteacute nationale dans

une socieacuteteacute deacutemocratique lorsque les inteacuterecircts des mineurs ou la protection de la vie priveacutee des parties au



procegraves lrsquoexigent ou dans la mesure jugeacutee strictement neacutecessaire par le tribunal lorsque dans des

circonstances speacuteciales la publiciteacute serait de nature agrave porter atteinte aux inteacuterecircts de la justice raquo

20 Consideacuterant en outre que si en vertu de lrsquoarticle II-110 laquo Nul ne peut ecirctre poursuivi ou puni peacutenalement en

raison drsquoune infraction pour laquelle il a deacutejagrave eacuteteacute acquitteacute ou condamneacute dans lrsquoUnion par un jugement peacutenal

deacutefinitif raquo il reacutesulte des termes mecircmes de cet article comme le confirment les explications du praeligsidium que

cette disposition concerne exclusivement le droit peacutenal et non les proceacutedures administratives ou disciplinaires

que de plus la reacutefeacuterence agrave la notion drsquoidentiteacute drsquoinfractions et non agrave celle drsquoidentiteacute de faits preacuteserve la

possibiliteacute pour les juridictions franccedilaises dans le respect du principe de proportionnaliteacute des peines de

reacuteprimer les crimes et deacutelits portant atteinte aux inteacuterecircts fondamentaux de la nation preacutevus au titre premier du

livre IV du code peacutenal compte tenu des eacuteleacutements constitutifs propres agrave ces infractions et des inteacuterecircts

speacutecifiques en cause

7-Deacutecision ndeg 2010-605 DC du 12 mai 2010 [Loi relative agrave lrsquoouverture agrave la concurrence

et agrave la reacutegulation du secteur des jeux drsquoargent et de hasard en ligne]


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Figuraient eacutegalement parmi les griefs dirigeacutes contre lrsquoensemble de la loi ceux relatifs au droit de lrsquoUnion

europeacuteenne Le Conseil constitutionnel a ainsi eu lrsquooccasion de rappeler et de preacuteciser sa jurisprudence agrave

lrsquooccasion de la premiegravere deacutecision qursquoil rendait apregraves lrsquoentreacutee en vigueur de la reacuteforme constitutionnelle relative

agrave la question prioritaire de constitutionnaliteacute Il a confirmeacute sa jurisprudence aussi constante qursquoancienne selon

laquelle il ne controcircle pas la compatibiliteacute des lois avec les engagements internationaux ou europeacuteens de la

France (deacutecision IVG de 1975) Il a preacuteciseacute son application en matiegravere de question prioritaire de

constitutionnaliteacute

- il nrsquoappartient pas au Conseil constitutionnel saisi en application de lrsquoarticle 61 ou de lrsquoarticle 61-1 de la

Constitution drsquoexaminer la compatibiliteacute drsquoune loi aux engagements internationaux et europeacuteens de la France

Ce controcircle de conventionnaliteacute incombe aux juridictions administratives et judiciaires

- nonobstant la mention dans la Constitution du Traiteacute signeacute agrave Lisbonne le 13 deacutecembre 2007 il ne revient pas

davantage au Conseil constitutionnel de controcircler la compatibiliteacute drsquoune loi avec ce Traiteacute

- le controcircle de lrsquoexigence constitutionnelle de la transposition des directives ne srsquoexerce que dans le cadre de

lrsquoarticle 61 et non dans celui de lrsquoarticle 61-1 Il ne prive pas les juridictions administratives et judiciaires de leur

controcircle de la conventionnaliteacute de la loi

- en application de lrsquoarticle 23-3 de lrsquoordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil

constitutionnel tout juge peut srsquoil transmet une question prioritaire de constitutionnaliteacute drsquoune part statuer sans

Suggestion de lectures compleacutementaires -Delamarre Manuel laquo Le Conseil constitutionnel et la Constitution europeacuteenne raquo Lettre de la Fondation Robert Schuman 2004 supp ndeg 187 -Haenel Hubert laquo Deacutecision du Conseil constitutionnel sur le traiteacute eacutetablissant une Constitution pour lrsquoEurope raquo Actualiteacutes de la Deacuteleacutegation pour lrsquoUnion europeacuteenne 2004 ndeg 99 p 59-65 -Roux Jeacuterocircme laquo Le traiteacute eacutetablissant une Constitution pour lrsquoEurope agrave lrsquoeacutepreuve de la Constitution franccedilaise raquo Revue du droit public et de la science politique en France et agrave lrsquoeacutetranger janvier-feacutevrier 2005 ndeg 1 p 59-110



attendre la deacutecision relative agrave la question prioritaire de constitutionnaliteacute si la loi ou le regraveglement preacutevoit qursquoil

statue dans un deacutelai deacutetermineacute ou en urgence et drsquoautre part prendre toutes les mesures provisoires ou

conservatoires neacutecessaires pour suspendre immeacutediatement tout effet eacuteventuel de la loi incompatible avec les

engagements internationaux et europeacuteens de la France

- lrsquoarticle 61-1 de la Constitution et les articles 23-1 et suivants de lrsquoordonnance du 7 deacutecembre 1958 ne privent

pas davantage les juridictions administratives et judiciaires de la faculteacute ou de lrsquoobligation de saisir la Cour de

justice de lrsquoUnion europeacuteenne drsquoune question preacutejudicielle en application de lrsquoarticle 267 du Traiteacute sur le

fonctionnement de lrsquoUnion europeacuteenne

Extraits pertinents de la deacutecision 10 Consideacuterant drsquoune part qursquoaux termes de lrsquoarticle 55 de la Constitution laquo Les traiteacutes ou accords

reacuteguliegraverement ratifieacutes ou approuveacutes ont degraves leur publication une autoriteacute supeacuterieure agrave celle des lois sous

reacuteserve pour chaque accord ou traiteacute de son application par lrsquoautre partie raquo que si ces dispositions confegraverent

aux traiteacutes dans les conditions qursquoelles deacutefinissent une autoriteacute supeacuterieure agrave celle des lois elles ne prescrivent

ni nrsquoimpliquent que le respect de ce principe doive ecirctre assureacute dans le cadre du controcircle de la conformiteacute des

lois agrave la Constitution

11 Consideacuterant drsquoautre part que pour mettre en œuvre le droit reconnu par lrsquoarticle 61-1 de la Constitution agrave

tout justiciable de voir examiner agrave sa demande le moyen tireacute de ce qursquoune disposition leacutegislative meacuteconnaicirct les

droits et liberteacutes que la Constitution garantit le cinquiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 23-2 de lrsquoordonnance du 7

novembre 1958 susviseacutee et le deuxiegraveme alineacutea de son article 23-5 preacutecisent lrsquoarticulation entre le controcircle de

conformiteacute des lois agrave la Constitution qui incombe au Conseil constitutionnel et le controcircle de leur compatibiliteacute

avec les engagements internationaux ou europeacuteens de la France qui incombe aux juridictions administratives

et judiciaires qursquoainsi le moyen tireacute du deacutefaut de compatibiliteacute drsquoune disposition leacutegislative aux engagements

internationaux et europeacuteens de la France ne saurait ecirctre regardeacute comme un grief drsquoinconstitutionnaliteacute

12 Consideacuterant que lrsquoexamen drsquoun tel grief fondeacute sur les traiteacutes ou le droit de lrsquoUnion europeacuteenne relegraveve de la

compeacutetence des juridictions administratives et judiciaires

13 Consideacuterant en premier lieu que lrsquoautoriteacute qui srsquoattache aux deacutecisions du Conseil constitutionnel en vertu

de lrsquoarticle 62 de la Constitution ne limite pas la compeacutetence des juridictions administratives et judiciaires pour

faire preacutevaloir ces engagements sur une disposition leacutegislative incompatible avec eux mecircme lorsque cette

derniegravere a eacuteteacute deacuteclareacutee conforme agrave la Constitution

14 Consideacuterant en deuxiegraveme lieu qursquoil ressort des termes mecircmes de lrsquoarticle 23-3 de lrsquoordonnance du 7

novembre 1958 susviseacutee que le juge qui transmet une question prioritaire de constitutionnaliteacute dont la dureacutee

drsquoexamen est strictement encadreacutee peut drsquoune part statuer sans attendre la deacutecision relative agrave la question

prioritaire de constitutionnaliteacute si la loi ou le regraveglement preacutevoit qursquoil statue dans un deacutelai deacutetermineacute ou en

urgence et drsquoautre part prendre toutes les mesures provisoires ou conservatoires neacutecessaires qursquoil peut ainsi

suspendre immeacutediatement tout eacuteventuel effet de la loi incompatible avec le droit de lrsquoUnion assurer la

preacuteservation des droits que les justiciables tiennent des engagements internationaux et europeacuteens de la France

et garantir la pleine efficaciteacute de la deacutecision juridictionnelle agrave intervenir que lrsquoarticle 61-1 de la Constitution pas

plus que les articles 23 1 et suivants de lrsquoordonnance du 7 novembre 1958 susviseacutee ne font obstacle agrave ce que le

juge saisi drsquoun litige dans lequel est invoqueacutee lrsquoincompatibiliteacute drsquoune loi avec le droit de lrsquoUnion europeacuteenne

fasse agrave tout moment ce qui est neacutecessaire pour empecirccher que des dispositions leacutegislatives qui feraient

obstacle agrave la pleine efficaciteacute des normes de lrsquoUnion soient appliqueacutees dans ce litige

15 Consideacuterant en dernier lieu que lrsquoarticle 61-1 de la Constitution et les articles 23-1 et suivants de

lrsquoordonnance du 7 novembre 1958 susviseacutee ne privent pas davantage les juridictions administratives et

judiciaires y compris lorsqursquoelles transmettent une question prioritaire de constitutionnaliteacute de la faculteacute ou

lorsque leurs deacutecisions ne sont pas susceptibles drsquoun recours juridictionnel de droit interne de lrsquoobligation de

saisir la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne drsquoune question preacutejudicielle en application de lrsquoarticle 267 du

traiteacute sur le fonctionnement de lrsquoUnion europeacuteenne

16 Consideacuterant que dans ces conditions il nrsquoappartient pas au Conseil constitutionnel saisi en application de

lrsquoarticle 61 ou de lrsquoarticle 61-1 de la Constitution drsquoexaminer la compatibiliteacute drsquoune loi avec les engagements

internationaux et europeacuteens de la France qursquoainsi nonobstant la mention dans la Constitution du traiteacute signeacute agrave

Lisbonne le 13 deacutecembre 2007 il ne lui revient pas de controcircler la compatibiliteacute drsquoune loi avec les stipulations

de ce traiteacute que par suite la demande tendant agrave controcircler la compatibiliteacute de la loi deacutefeacutereacutee avec les



engagements internationaux et europeacuteens de la France en particulier avec le droit de lrsquoUnion europeacuteenne doit

ecirctre eacutecarteacutee

8-Deacutecision ndeg 2013-314 QPC du 14 juin 2013 M Jeremy F [Absence de recours en cas

drsquoextension des effets du mandat drsquoarrecirct europeacuteen]


-Lien vers la deacutecision httpswwwconseil-constitutionnelfrdecision20132013314QPChtm -Lien vers le communiqueacute de presse httpswwwconseil-constitutionnelfractualitescommuniquedecision-n-2013-314-qpc-du-14-juin-2013-communique-de-presse -Lien vers le commentaire httpswwwconseil-constitutionnelfrsitesdefaultfilesasrootbank_mmdecisions2013314qpcccc_314qpcpdf -Lien vers le dossier documentaire httpswwwconseil-constitutionnelfrsitesdefaultfilesasrootbank_mmdecisions2013314qpcdocpdf -Lien vers les article de doctrine httpswwwconseil-constitutionnelfrles-decisionsdecision-n-2013-314-qpc-du-14-juin-2013-references-doctrinales


Par une deacutecision ndeg 2013-314P QPC du 4 avril 2013 le Conseil constitutionnel a saisi la Cour de justice de

lrsquoUnion europeacuteenne drsquoune question preacutejudicielle Par un arrecirct du 30 mai 2013 cette Cour a preacuteciseacute

lrsquointerpreacutetation de la deacutecision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat drsquoarrecirct europeacuteen Elle a jugeacute que cette

deacutecision-cadre ne srsquooppose pas agrave ce que les Eacutetats membres preacutevoient un recours suspendant lrsquoexeacutecution de la

deacutecision de lrsquoautoriteacute judiciaire qui statue dans un deacutelai de trente jours agrave compter de la reacuteception de la

demande afin de donner son consentement soit pour lrsquoextension des effets du mandat agrave drsquoautres infractions

soit pour lrsquoautorisation de la remise de la personne agrave un Eacutetat tiers La Cour a seulement poseacute que la deacutecision

deacutefinitive doit ecirctre adopteacutee dans les deacutelais viseacutes agrave lrsquoarticle 17 de la deacutecision-cadre crsquoest-agrave-dire au plus tard dans

les 90 jours

Au regard de cette interpreacutetation le Conseil constitutionnel a pu deacuteduire qursquoen preacutevoyant que la deacutecision de la

chambre de lrsquoinstruction est rendue laquo sans recours raquo le quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 695-46 du CPP ne deacutecoule

pas neacutecessairement des actes pris par les institutions de lrsquoUnion europeacuteenne relatifs au mandat drsquoarrecirct

europeacuteen Il appartenait ainsi au Conseil constitutionnel saisi sur le fondement de lrsquoarticle 61-1 de la

Constitution de controcircler la conformiteacute de cette disposition aux droits et liberteacutes que la Constitution garantit

Extraits pertinents de la deacutecision 8 Consideacuterant que par suite en preacutevoyant que la deacutecision de la chambre de lrsquoinstruction est rendue laquo sans

recours raquo le quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 695-46 du code de proceacutedure peacutenale ne deacutecoule pas neacutecessairement

des actes pris par les institutions de lrsquoUnion europeacuteenne relatifs au mandat drsquoarrecirct europeacuteen qursquoil appartient au

Conseil constitutionnel saisi sur le fondement de lrsquoarticle 61-1 de la Constitution de controcircler la conformiteacute des

dispositions contesteacutees aux droits et liberteacutes que la Constitution garantit

9 Consideacuterant qursquoapregraves la remise de lrsquointeacuteresseacute aux autoriteacutes judiciaires de lrsquoEacutetat drsquoeacutemission drsquoune personne

arrecircteacutee en France en exeacutecution drsquoun mandat drsquoarrecirct europeacuteen la chambre de lrsquoinstruction saisie conformeacutement

agrave lrsquoarticle 695-46 du code de proceacutedure peacutenale drsquoune demande drsquoextension des effets dudit mandat agrave drsquoautres

infractions eacuteventuellement plus graves que celles qui ont motiveacute la remise ou pour lrsquoexeacutecution drsquoune peine ou

drsquoune mesure privative de liberteacute est tenue de proceacuteder aux veacuterifications formelles et aux appreacuteciations de droit

Suggestion de lectures compleacutementaires - Florence Chaltiel laquo Le dialogue des juges se poursuit sur la question prioritaire de constitutionnaliteacute raquo Les Petites Affiches 1 juin 2010 ndeg 108 p 8-14 -Mathieu Bertrand laquo La guerre des juges nrsquoaura pas lieu A propos de la deacutecision ndeg 2010-605 DC du Conseil constitutionnel raquo La Semaine juridique Eacutedition geacuteneacuterale 2010 ndeg 21 p 1077-1080 - Sabrina Lavric laquo Jeux en ligne le Conseil constitutionnel reacutepond agrave la Cour de cassation sur la QPC raquo Recueil Dalloz 27 mai 2010 ndeg 20 p 1205 - Anne Levade laquo Controcircle de constitutionnaliteacute et controcircle de conventionnaliteacute ne sont pas jeux de hasard la reacuteplique du Conseil constitutionnel agrave la Cour de cassation raquo Recueil Dalloz 2010 ndeg 21 p 1321-1324



relatives aux infractions condamnations et mesures viseacutees qursquoen privant les parties de la possibiliteacute de former

un pourvoi en cassation contre lrsquoarrecirct de la chambre de lrsquoinstruction statuant sur une telle demande les

dispositions contesteacutees apportent une restriction injustifieacutee au droit agrave exercer un recours juridictionnel effectif

que par suite au quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 695-46 du code de proceacutedure peacutenale les mots laquo sans recours raquo

doivent ecirctre deacuteclareacutes contraires agrave la Constitution

9-Deacutecision ndeg 2014-694 DC du 28 mai 2014 Loi relative agrave lrsquointerdiction de la mise en

culture des varieacuteteacutes de maiumls geacuteneacutetiquement modifieacute


-Lien vers la deacutecision httpswwwconseil-constitutionnelfrdecision20142014694DChtm -Lien vers le communiqueacute de presse httpswwwconseil-constitutionnelfractualitescommuniquedecision-n-2014-694-dc-du-28-mai-2014-communique-de-presse -Lien vers le commentaire httpswwwconseil-constitutionnelfrsitesdefaultfilesasrootbank_mmdecisions2014694dcccc_694dcpdf -Lien vers le dossier documentaire httpswwwconseil-constitutionnelfrsitesdefaultfilesasrootbank_mmdecisions2014694dcdoc_694dcpdf Lien vers les articles de doctrine httpswwwconseil-constitutionnelfrles-decisionsdecision-n-2014-694-dc-du-28-mai-2014-references-doctrinales


Le Conseil constitutionnel a notamment eacutecarteacute le grief tireacute de la violation du droit europeacuteen qui en application

drsquoune jurisprudence constante nrsquoest pas un grief drsquoinconstitutionnaliteacute Il a eacutegalement eacutecarteacute le grief tireacute de la

meacuteconnaissance de lrsquoobligation de transposition des directives europeacuteennes degraves lors que la loi contesteacutee nrsquoa

pas pour objet de transposer une telle directive

Extraits pertinents de la deacutecision

2 Consideacuterant en premier lieu drsquoune part qursquoaux termes de lrsquoarticle 55 de la Constitution laquo Les traiteacutes ou

accords reacuteguliegraverement ratifieacutes ou approuveacutes ont degraves leur publication une autoriteacute supeacuterieure agrave celle des lois

sous reacuteserve pour chaque accord ou traiteacute de son application par lrsquoautre partie raquo que si ces dispositions

confegraverent aux traiteacutes dans les conditions qursquoelles deacutefinissent une autoriteacute supeacuterieure agrave celle des lois elles ne

prescrivent ni nrsquoimpliquent que le respect de ce principe doive ecirctre assureacute dans le cadre du controcircle de la

conformiteacute des lois agrave la Constitution que le moyen tireacute du deacutefaut de compatibiliteacute drsquoune disposition leacutegislative

aux engagements internationaux et europeacuteens de la France ne saurait ecirctre regardeacute comme un grief

drsquoinconstitutionnaliteacute que lrsquoexamen drsquoun tel grief fondeacute sur les traiteacutes ou le droit de lrsquoUnion europeacuteenne relegraveve

de la compeacutetence des juridictions administratives et judiciaires

3 Consideacuterant drsquoautre part qursquoaux termes de lrsquoarticle 88-1 de la Constitution laquo La Reacutepublique participe agrave

lrsquoUnion europeacuteenne constitueacutee drsquoEacutetats qui ont choisi librement drsquoexercer en commun certaines de leurs

compeacutetences en vertu du traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne et du traiteacute sur le fonctionnement de lrsquoUnion

europeacuteenne tels qursquoils reacutesultent du traiteacute signeacute agrave Lisbonne le 13 deacutecembre 2007 raquo qursquoainsi la transposition en

droit interne drsquoune directive de lrsquoUnion europeacuteenne reacutesulte drsquoune exigence constitutionnelle

4 Consideacuterant qursquoil appartient au Conseil constitutionnel saisi dans les conditions preacutevues par lrsquoarticle 61 de la

Constitution drsquoune loi ayant pour objet de transposer en droit interne une directive de lrsquoUnion europeacuteenne de

veiller au respect de cette exigence que toutefois le controcircle qursquoil exerce agrave cet effet est soumis agrave une double

Suggestion de lectures compleacutementaires - Rostane Mehdi Henri Labayle laquo Le droit au juge et le mandat drsquoarrecirct europeacuteen lectures convergentes de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne et du Conseil constitutionnel raquo Revue franccedilaise de droit administratif juillet-aoucirct 2013 ndeg 4 p 691-708 - Seacutebastien Platon laquo Lrsquoarticulation apaiseacutee entre lrsquooffice du Conseil constitutionnel et celui de la Cour de justice Les suites de la question preacutejudicielle poseacutee par le Conseil constitutionnel dans lrsquoaffaire Jeremy F raquo Politeia automne 2013 ndeg 24 p 91-109 -Jeacuterocircme Roux laquo Premier renvoi preacutejudiciel du Conseil constitutionnel agrave la Cour de justice et conjonction de dialogues des juges autour du mandat drsquoarrecirct europeacuteen raquo Revue trimestrielle de droit europeacuteen juillet-septembre 2013 ndeg 3 p 531-557



limite qursquoen premier lieu la transposition drsquoune directive ne saurait aller agrave lrsquoencontre drsquoune regravegle ou drsquoun

principe inheacuterent agrave lrsquoidentiteacute constitutionnelle de la France sauf agrave ce que le constituant y ait consenti qursquoen

second lieu devant statuer avant la promulgation de la loi dans le deacutelai preacutevu par lrsquoarticle 61 de la Constitution

le Conseil constitutionnel ne peut saisir la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne sur le fondement de lrsquoarticle

267 du traiteacute sur le fonctionnement de lrsquoUnion europeacuteenne qursquoen conseacutequence il ne saurait deacuteclarer non

conforme agrave lrsquoarticle 88-1 de la Constitution qursquoune disposition leacutegislative manifestement incompatible avec la

directive qursquoelle a pour objet de transposer qursquoen tout eacutetat de cause il appartient aux juridictions

administratives et judiciaires drsquoexercer le controcircle de compatibiliteacute de la loi au regard des engagements

europeacuteens de la France et le cas eacutecheacuteant de saisir la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne agrave titre preacutejudic iel

5 Consideacuterant qursquoen lrsquoespegravece la loi deacutefeacutereacutee nrsquoa pas pour objet de transposer une directive de lrsquoUnion

europeacuteenne que degraves lors le grief tireacute de la meacuteconnaissance de lrsquoarticle 88-1 de la Constitution doit ecirctre eacutecarteacute

10-Deacutecision ndeg 2017-749 DC du 31 juillet 2017 [Accord eacuteconomique et commercial

global entre le Canada drsquoune part et lrsquoUnion europeacuteenne et ses Eacutetats membres

drsquoautre part]


-Lien vers la deacutecision httpswwwconseil-constitutionnelfrdecision20172017749DChtm

-Lien vers le communiqueacute de presse httpswwwconseil-constitutionnelfractualitescommuniquedecision-n-

2017-749-dc-du-31-juillet-2017-communique-de-presse

-Lien vers le dossier documentaire httpswwwconseil-

constitutionnelfrsitesdefaultfilesasrootbank_mmdecisions2017749dc2017749dc_docpdf

-Lien vers les articles de doctrine httpswwwconseil-constitutionnelfrles-decisionsdecision-n-2017-749-dc-

du-31-juillet-2017-references-doctrinales


Ainsi srsquoagissant des domaines sur lesquels lrsquoUnion jouit drsquoune compeacutetence exclusive le Conseil constitutionnel

a limiteacute lrsquoeacutetendue de son controcircle agrave la veacuterification que lrsquoaccord ne met en cause aucune regravegle ou principe

inheacuterent agrave lrsquoidentiteacute constitutionnelle de la France En lrsquoespegravece eu eacutegard agrave lrsquoobjet de lrsquoaccord qui a le caractegravere

drsquoun traiteacute de commerce le Conseil constitutionnel a jugeacute qursquoaucune regravegle ou principe de cette nature nrsquoeacutetait

mis en cause

Extrait pertinent de la deacutecision 14 Srsquoagissant en revanche des stipulations de lrsquoaccord qui relegravevent drsquoune compeacutetence exclusive de lrsquoUnion

europeacuteenne il revient seulement au Conseil constitutionnel saisi afin de deacuteterminer si lrsquoautorisation de ratifier

cet accord implique une reacutevision constitutionnelle de veiller agrave ce qursquoelles ne mettent pas en cause une regravegle ou

un principe inheacuterent agrave lrsquoidentiteacute constitutionnelle de la France En lrsquoabsence drsquoune telle mise en cause il

nrsquoappartient qursquoau juge de lrsquoUnion europeacuteenne de controcircler la compatibiliteacute de lrsquoaccord avec le droit de lrsquoUnion

europeacuteenne

Suggestion de lectures compleacutementaires -Jean-Christophe Meacutenard laquo Lrsquointerdiction de la culture du maiumls laquo OGM raquo deacuteclareacutee conforme agrave la Constitution raquo La Gazette du Palais 3 et 4 septembre 2014 ndeg 246-247 p 18-19 -Denys Simon laquo La deacutecision laquo OGM raquo du Conseil constitutionnel une occasion manqueacutee raquo Europe juillet 2014 ndeg 7 p 2

Suggestion de lectures compleacutementaires -Jeacuterocircme Roux laquo la jurisprudence laquo IVG fragiliseacutee par inadvertance Recueil Dalloz 30 novembre 2017 ndeg41 p2378-2379 -Simon Denys laquo La ratification du CETA ne neacutecessitera pas de reacutevision constitutionnelle bref propos sur la deacutecision du Conseil constitutionnel du 31 juillet 2017 Europe aoucirct-septembre 2017 ndeg8-9 p1-2



11-Deacutecision ndeg 2018-765 DC du 12 juin 2018 [Loi relative agrave la protection des donneacutees

personnelles]


-Lien vers la deacutecision https wwwconseil-constitutionnelfrdecision20182018765DChtm -Lien vers le communiqueacute de presse https wwwconseil-constitutionnelfractualitescommuniquedecision-n-2018-765-dc-du-12-juin-2018-communique-de-presse -Lien vers le commentaire https wwwconseil-constitutionnelfrsitesdefaultfilesasrootbank_mmdecisions2018765dc2018765dc_cccpdf -Lien vers le dossier documentaire httpswwwconseil-constitutionnelfrsitesdefaultfilesasrootbank_mmdecisions2018765dc2018765dc_docpdf -Lien vers les articles de doctrine httpswwwconseil-constitutionnelfrles-decisionsdecision-n-2018-765-dc-du-12-juin-2018-references-doctrinales

Extraits pertinents de la deacutecision 2 Aux termes de larticle 88-1 de la Constitution laquo La Reacutepublique participe agrave lUnion europeacuteenne constitueacutee

dEacutetats qui ont choisi librement dexercer en commun certaines de leurs compeacutetences en vertu du traiteacute sur

lUnion europeacuteenne et du traiteacute sur le fonctionnement de lUnion europeacuteenne tels quils reacutesultent du traiteacute signeacute

agrave Lisbonne le 13 deacutecembre 2007 raquo Ainsi tant la transposition en droit interne dune directive de lUnion

europeacuteenne que le respect dun regraveglement de lUnion europeacuteenne lorsquune loi a pour objet dy adapter le droit

interne reacutesultent dune exigence constitutionnelle

3 Il appartient au Conseil constitutionnel saisi dans les conditions preacutevues par larticle 61 de la Constitution

dune loi ayant pour objet de transposer en droit interne une directive de lUnion europeacuteenne de veiller au

respect de cette exigence Il en va de mecircme pour une loi ayant pour objet dadapter le droit interne agrave un

regraveglement de lUnion europeacuteenne Toutefois le controcircle quil exerce agrave cet effet est soumis agrave une double limite

En premier lieu la transposition dune directive ou ladaptation du droit interne agrave un regraveglement ne sauraient aller

agrave lencontre dune regravegle ou dun principe inheacuterent agrave lidentiteacute constitutionnelle de la France sauf agrave ce que le

constituant y ait consenti En labsence de mise en cause dune telle regravegle ou dun tel principe le Conseil

constitutionnel nest pas compeacutetent pour controcircler la conformiteacute agrave la Constitution de dispositions leacutegislatives qui

se bornent agrave tirer les conseacutequences neacutecessaires de dispositions inconditionnelles et preacutecises dune directive ou

des dispositions dun regraveglement de lUnion europeacuteenne En second lieu devant statuer avant la promulgation de

la loi dans le deacutelai preacutevu par larticle 61 de la Constitution le Conseil constitutionnel ne peut saisir la Cour de

justice de lUnion europeacuteenne sur le fondement de larticle 267 du traiteacute sur le fonctionnement de lUnion

europeacuteenne En conseacutequence il ne saurait deacuteclarer non conforme agrave larticle 88-1 de la Constitution quune

disposition leacutegislative manifestement incompatible avec la directive quelle a pour objet de transposer ou le

regraveglement auquel elle adapte le droit interne En tout eacutetat de cause il appartient aux juridictions administratives

et judiciaires dexercer le controcircle de compatibiliteacute de la loi au regard des engagements europeacuteens de la France

et le cas eacutecheacuteant de saisir la Cour de justice de lUnion europeacuteenne agrave titre preacutejudiciel

Suggestion de lectures compleacutementaires - Florence Chaltiel laquo La loi sur la protection des donneacutees devant le juge constitutionnel entre prolongement de leacutedifice constitutionnel europeacuteen et initiation du droit constitutionnel de la protection des donneacutees raquo Les Petites Affiches 1 aoucirct 2018 ndeg 153 p 7-20 -Nicolas Chifflot laquo Recours par lAdministration aux algorithmes pour fonder des deacutecisions individuelles Controcircle du Conseil constitutionnel sur les lois dadaptation de la leacutegislation nationale aux regraveglements europeacuteens raquo Proceacutedures aoucirct -septembre 2018 ndeg 8-9 p 34-35 -Anne Levade laquo Le Conseil constitutionnel est juge de la conventionnaliteacute des lois dapplication des regraveglements de lUnion europeacuteenne raquo Revue trimestrielle de droit europeacuteen octobre-deacutecembre 2018 ndeg 4 p 830-831 -Jean-Marc Pastor laquo Constitution loi et regraveglement europeacuteen mode demploi raquo Actualiteacute juridique Droit administratif 18 juin 2018 ndeg 21 p 1191



I-Synthegravese La notion de Constitution est polyseacutemique et peut ecirctre appreacutehendeacutee de plusieurs maniegraveres1 Dans le langage du

droit on distingue classiquement2

-la Constitution au sens mateacuteriel qui est envisageacutee sous lrsquoangle de sa matiegravere de son contenu et deacutesigne notamment lrsquoensemble des regravegles juridiques selon lesquelles les gouvernants exercent lrsquoautoriteacute au nom de lrsquoEacutetat Lrsquoarticle 16 de la Deacuteclaration des droits de lrsquoHomme et du citoyen du 26 aoucirct 1789 (texte agrave valeur constitutionnelle3) livre une deacutefinition mateacuterielle de la Constitution laquo Toute socieacuteteacute dans laquelle la garantie des

droits nrsquoest pas assureacutee ni la seacuteparation des pouvoirs deacutetermineacutee nrsquoa point de Constitution raquo -la Constitution au sens formel qui fait reacutefeacuterence agrave un document eacutecrit regroupant les regravegles constitutionnelles crsquoest-agrave-dire celles situeacutees au sommet de la hieacuterarchie des normes4 Sous ce regard crsquoest le mode drsquoadoption et

de reacutevision de ce texte qui importe et non son contenu

Sous la Ve Reacutepublique la Constitution du 4 octobre 1958 norme suprecircme du systegraveme juridique franccedilais5 a eacuteteacute

depuis sa publication modifieacutee agrave vingt-quatre reprises Elle comporte actuellement seize titres et un Preacuteambule

Elle ne se borne pas agrave organiser les pouvoirs publics ou deacutefinir leur rocircle et leurs relations puisque ce

Preacuteambule renvoie directement et explicitement agrave trois autres textes fondamentaux la Deacuteclaration de 1789 le

Preacuteambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (la Constitution de la IVe Reacutepublique) et la Charte de

lrsquoenvironnement de 2004

A-Le principe de primauteacute du droit international sur les lois

Les systegravemes juridiques peuvent ecirctre classeacutes selon leur conception des rapports entre le droit international et le

droit national6

-le modegravele dualiste est fondeacute sur une seacuteparation ndash autrement dit une dualiteacute ndash entre lrsquoordre juridique international et lrsquoordre juridique interne -le modegravele moniste deacutefend une conception unitaire ou unificatrice de ceux-ci Le droit international et le droit interne ne forment qursquoun seul ordre juridique au sein duquel soit les normes internationales surplombent crsquoest-agrave-dire ont rang de primauteacute sur les normes de droit interne (monisme avec primauteacute du droit international) soit les normes internes preacutevalent en cas de conflit sur les normes internationales (monisme avec primauteacute du droit interne)

7

La France opte pour un monisme avec primauteacute du droit interne En effet le quatorziegraveme alineacutea du Preacuteambule

de la Constitution de 1946 qui a valeur constitutionnelle8 preacutevoit que laquo la Reacutepublique franccedilaise fidegravele agrave ses

traditions se conforme aux regravegles du droit public international raquo Dans le prolongement de ces dispositions

lrsquoarticle 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 laquo deacutefinit les conditions dans lesquelles les traiteacutes et accords

internationaux ont une autoriteacute supeacuterieure agrave celle des lois raquo9 Pour ecirctre supeacuterieurs aux lois les traiteacutes ou

accords internationaux doivent donc

-avoir eacuteteacute reacuteguliegraverement ratifieacutes ou approuveacutes -avoir eacuteteacute publieacutes

1 Michel De Villiers et Armel Le Divellec Dictionnaire du droit constitutionnel Sirey 2017 2 Si lrsquoon distingue drsquoordinaire la Constitution au sens formel et la Constitution au sens mateacuteriel il est toutefois inteacuteressant de ne pas neacutegliger

drsquoautres conceptions de la Constitution La Constitution factuelle par exemple deacutesigne un certain eacutetat de fait un ensemble drsquoagencements et de relations par lesquels srsquoexerce une domination au sein drsquoune collectiviteacute humaine quelconque 3 Cons const deacutecision ndeg 71-44 DC du 16 juillet 1971 Liberteacute drsquoassociation 4 laquo Lrsquoexpression de hieacuterarchie des normes drsquoutilisation tregraves geacuteneacuterale chez les juristes doit (hellip) srsquoentendre comme deacutesignant une

hieacuterarchie drsquoactes normatifs (Constitution traiteacute etc) raquo Michel de Villiers et Armel Le Divellec Dictionnaire du droit constitutionnel Dalloz Sirey 2017 5 Cons const deacutecision ndeg 2004-505 DC du 19 novembre 2004 Traiteacute eacutetablissant une Constitution pour lrsquoEurope cons 10 Voir dans le

mecircme sens CE ass 30 octobre 1998 Sarran et Levacher et Cass ass pleacuten 2 juin 2000 Mlle Fraisse 6 Terry Olson et Paul Cassia laquo Chapitre II Le point de vue du droit franccedilais sur les rapports de systegravemes monisme ou dualisme raquo in Le

droit international le droit europeacuteen et la hieacuterarchie des normes (2006) pages 37 agrave 59 7 Louis Favoreu et alii Droit constitutionnel Preacutecis Dalloz 2020 8 Cons const deacutecision ndeg 71-44 DC du 16 juillet 1971 preacuteciteacutee 9 Cons const deacutecision ndeg 81-130 DC du 30 octobre 1981 Loi portant abrogation de la loi ndeg 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles

13 14 et 15 de la loi drsquoorientation de lrsquoenseignement supeacuterieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi
















(CESDH)14


autant15











constitutionnelle










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fondamentales






































grossesse]
















lrsquoarticle 1er


















maladie universelle














83)











numeacuterique]
























pour lrsquoEurope]

















membres raquo


































































































































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mis en cause






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constitutionnelle










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lrsquoarticle 1er


















maladie universelle














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membres raquo


































































































































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lrsquoarticle 1er


















maladie universelle














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les 90 jours



































































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les 90 jours



































































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les 90 jours



































































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les 90 jours



































































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europeacuteenne






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Documents

Thématique Les rapports Constitution, droit de l Union