Tome 3 Extension RNN-Yves Orientations de gestion

ENQUÊTE PUBLIQUEExtension de la

Réserve Naturelle Nationale de la Baie et du Marais d’Yves

Tome 3 Orientations de gestion de la futureRéserve Naturelle Nationale de la Baie et du Marais d’Yves

Photos de couverture : © Thierry Degen / DREAL Nouvelle-Aquitaine © David Pacaud © Héloïse Maurouard

Projet d’extension Réserve Naturelle Na�onale de la baie et du marais d’Yves – Tome 3 - Orienta�ons de ges�on

Orientations de gestion de la future Réserve Naturelle Nationale de la

Baie et du Marais d’Yves

Table des matières

I. Définition des enjeux et orientation de gestion qui en découlent......................................................4I.1 Enjeux généraux..............................................................................................................................4I.1.1 Assurer une complémentarité et une continuité écologique de la zone d’extension avec la RNNactuelle..................................................................................................................................................4I.1.2.Assurer une complémentarité avec les autres espaces protégés au sein des Pertuis Charentais etau niveau de la façade centre atlantique...............................................................................................7I.2. Enjeux spécifiques à la réserve naturelle étendue et orientations de gestion.................................8I.2.1. Préserver le patrimoine naturel sur un littoral contraint par les activités humaines....................9I.2.2. Offrir une zone de repli et de repos pour les oiseaux, notamment à marée haute, dans un contexte d’élévation du niveau de la mer...........................................................................................12I.2.3 Offrir des zones de reproduction pour les oiseaux.....................................................................14I.2.4 Préserver l’herbier de zostères et la vasière d’une manière générale, espace de nourricerie et de nurserie pour de nombreuses espèces.................................................................................................15I.2.5 Protéger et connaître le patrimoine géologique..........................................................................16I.2.6. Offrir un espace de nature ouvert au public en développant l’éducation à l’environnement et l’ancrage territorial.............................................................................................................................17II. La gestion de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d’Yves..................................18II.1. Mettre en place une gouvernance adaptée sur le territoire classé...............................................18II.2. Désigner un gestionnaire.............................................................................................................19II.3. Etablir un plan de gestion...........................................................................................................19III. La modification de l’état ou l’aspect de la réserve naturelle........................................................20

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Table des figures

Figure 1 : Localisation des secteurs d’extension..................................................................................6Figure 2 : Localisation des Réserves Naturelles Nationales des pertuis Charentais (Source : https://limitrack.univ-lr.fr/le-programme/les-sites/).............................................................................7Figure 3 : Extrait des suivis LIMITRACK (source LIENSs-CNRS)...................................................8Figure 4 : Cartographie des enjeux (issue de l’étude d’avant projet).................................................11

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Préambule

Ce document a pour objectifs de présenter la liste des sujétions et interdictions envisagées,nécessaires à la protection de la future réserve naturelle nationale de la baie et du marais d’Yves quiseront décrites et justifiées aussi précisément que possible afin qu’elles puissent être pleinementappréciées dans leurs conséquences y compris en ce qui concerne les orientations générales de lagestion de la réserve naturelle.

Les orientations de gestion et d’interdiction sont proposées sur la base du diagnostic scientifique etdes enjeux de conservation identifiés. Afin de bien comprendre et situer les enjeux, le lecteurpourra se référer à la note de présentation (Tome 1), au résumé de l’étude scientifique (Tome2) et au dossier cartographique (Tome 6).

Pour rappel, une réserve naturelle nationale est un outil de protection à long terme d’espaces,d’espèces et d’objets géologiques rares ou caractéristiques, ainsi que de milieux naturelsfonctionnels et représentatifs de la diversité biologique en France. Les sites sont gérés par unorganisme local en concertation avec les acteurs du territoire. Ils sont soustraits à toute interventionartificielle susceptible de les dégrader mais peuvent faire l’objet de mesures de réhabilitationécologique ou de gestion en fonction des objectifs de conservation.

Le statut de « Réserve naturelle » est l’un des plus forts statuts de protection en France. Une réservenaturelle nationale est classée par décret simple ou par décret en conseil d’État si un propriétaireémet un avis défavorable au classement. Le Préfet est l’autorité responsable au niveau local.

Les objectifs de conservation des réserves naturelles sont énumérés par l’article L.332-1 du code del’environnement qui prévoit que : « Des parties du territoire terrestre ou maritime d’une ou deplusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune,de la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, du milieunaturel présente une importance particulière ou qu’il convient de les soustraire à toute interventionartificielle susceptible de les dégrader. »

et qu’à ce titre sont pris en considération :« - la préservation d’espèces animales ou végétales et d’habitats en voie de disparition sur tout oupartie du territoire national ou présentant des qualités remarquables ;- la reconstitution de populations animales ou végétales ou de leurs habitats ;- la conservation des jardins botaniques et arboretums constituant des réserves d’espèces végétalesen voie de disparition, rares ou remarquables ;- la préservation de biotopes et de formations géologiques, géomorphologiques ou spéléologiquesremarquables ;- la préservation ou la constitution d’étapes sur les grandes voies de migration de la faunesauvage ;- les études scientifiques ou techniques indispensables au développement des connaissanceshumaines ;- la préservation des sites présentant un intérêt particulier pour l’étude de l’évolution de la vie etdes premières activités humaines. »

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I. Définition des enjeux et orientation de gestion qui en découlent

I.1 Enjeux généraux

Les enjeux généraux mettent en exergue la place de la zone d’extension à une échelle plus large etses interactions avec les autres espaces protégés. Ils mettent en avant :- le rôle fonctionnel de la zone d’extension avec l’actuelle RNN du marais d’Yves- la complémentarité de la future RNN étendue avec les autres RNN de la façade centre atlantique.

I.1.1 Assurer une complémentarité et une continuité écologique de la zone d’extension avec laRNN actuelle

La zone d’extension apparaît en continuité physique et écologique directe avec la RNN actuelle enparticulier pour les oiseaux d’eau (pour l’estran, la zone d’emprunt et de compensation, l’anse deFouras), les amphibiens (pour les parcelles nord et sud de la réserve en particulier) et la florepatrimoniale (pour les parcelles sud de la réserve et l’anse de Fouras).

Les secteurs d’extension sont représentés sur la figure 1.

La zone d’estran du périmètre d’extension représente une des principales zones de gagnage desanatidés et anséridés et des échanges se font entre la RNN et les zones humides adjacentes telles lesparcelles nord et sud du périmètre d’extension et la zone d’emprunt et de compensation. Cesparcelles comme la zone de bassins au sud de l’anse de Fouras présentent également despotentialités de reproduction pour les anatidés et constituent des zones complémentairesd’alimentation pour les grèbes et ardéidés.

Le « Domaine Public Maritime sec » qui comprend des milieux dunaires fait le lien entrel’actuelle réserve et l’estran.

La zone d’estran et le « Domaine Public Maritime sec » sont représentés sur la carte suivante sous ladénomination « DPM ».

Depuis l’arrêt de la maïsiculture, la zone d’emprunt et de compensation est devenue une zone derepos, de gagnage et de reproduction favorable pour les oiseaux, complémentaire à l’actuelle RNN,mais aussi aux autres secteurs favorables (site de la cabane de Moins…). Elle présente aussi unhabitat très favorable aux amphibiens, mammifères semi-aquatiques et aux insectes prairiaux enparticulier sur un secteur en relation directe avec les marais de Rochefort (site Natura 2000).

L’anse de Fouras présente le plus de diversité biologique (faune et flore) ; ce «foyer debiodiversité» sera rattaché physiquement à l’actuelle RNN par la zone d’estran et la plage, corridoressentiellement utilisé par les oiseaux. En outre, l’intégration de l’anse de Fouras dans le périmètred’extension permet de couvrir géographiquement l’ensemble des zones topographiquement bassesde la baie en connexion directe avec l’estran. Ce secteur est une zone de transition entre terre et mer,zone située en premier rang face à la mer et qui connaît depuis plusieurs années une phase de reculdu trait de côte. Le projet présente l’avantage d’intégrer à la réserve toute la biodiversité locale et

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notamment des stations d’espèces floristiques patrimoniales rares à affinité méditerranéenneprésentes dans l’anse de Fouras.

Les parcelles Nord, site de compensation de la digue d’Yves, ont été restaurées afin d’y retrouverdes zones humides fonctionnelles (mares, prairies, roselières) en lien direct avec la réserve naturelle.

Les parcelles Sud de la réserve intègrent les parcelles du Conservatoire du littoral, notammentcelles séparées par la 2x2 voies mais en connexion hydraulique (buse sous la route) avec l’actuelleréserve. Ces zones humides (mares, phragmitaies) sont complémentaires avec celles de la réserve.On y retrouve également les parcelles privées de l’ASA de Voutron qui accueillent une écluseaujourd’hui non fonctionnelle mais qui, une fois restaurée, pourrait permettre un apport d’eau doucedans la baie. La réserve naturelle pourrait donc être un levier pour la gestion de cette écluse.

Ainsi, d’une manière générale, le cortège d’espèces et les habitats favorables en présence sur lepérimètre d’extension viennent en complémentarité et continuité pour certains habitats avec ceux dela réserve actuelle.L’extension va permettre de désenclaver quelque peu la RNN aujourd’hui entourée d’infrastructureslinéaires. Par l’intégration de tous ces milieux (estran, plage, « marais » littoral), la réserve pourra intégrerl’évolution des milieux en lien avec le changement climatique.

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Figure 1 : Localisation des secteurs d’extension


I.1.2.Assurer une complémentarité avec les autres espaces protégés au sein des PertuisCharentais et au niveau de la façade centre atlantique

Quatre autres réserves naturelles nationales sont présentes au sein des Pertuis charentais, de la RNNde la Casse de la Belle Henriette au nord en Vendée voisine de la RNN de la Baie de l’Aiguillon aunord en Charente-Maritime à la RNN de Moeze-Oléron au sud en Charente-Maritime.

Figure 2 : Localisation des Réserves Naturelles Nationales des pertuis Charentais (Source : https://limitrack.univ-lr.fr/le-programme/les-sites/)

Le secteur présente un enjeu majeur et international pour la conservation des oiseaux d’eaumigrateurs, en particulier les limicoles du paléantarctique occidental qui nichent en Islande,Groenland, Sibérie.... A cette échelle géographique, le rôle de la future RNN étendue est fort notamment pour leslimicoles puisqu’il s’agit du 4e site le plus important en termes d’effectifs de limicoles accueillis enhivernage après la baie de l’Aiguillon, l’île de Ré et le bassin Marennes Oléron (qui présentent dessurfaces beaucoup plus importantes).

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Au delà des effectifs en hivernage, ce secteur constitue un « hot spot » de la façade atlantique pourla halte migratoire des limicoles, en particulier en migration pré-nuptiale (de retour). L’enjeu estd’autant plus important que les bonnes conditions d’accueil sur les sites de repos utilisés enmigration de retour conditionneraient en partie au moins le succès de reproduction.

Dans le cadre du programme d’étude et de conservation des oiseaux limicoles dans les PertuisCharentais (Programme LIMITRACK, UMR LIENSs Université de la Rochelle - CNRS,https://limitrack.univ-lr.fr/), 5 espèces de limicoles (pour un total de 85 individus) ont été équipéesde balise GPS afin de suivre leurs déplacements et leurs comportements en période d’hivernage.Cette étude démontre bien le rôle des espaces protégés comme zone de quiétude et d’alimentationainsi que la répartition spatiale de ces espèces entre l’estran et les zones de marais rétro-littoraux.

Figure 3 : Extrait des suivis LIMITRACK (source LIENSs-CNRS)

I.2. Enjeux spécifiques à la réserve naturelle étendue et orientations de gestion

La définition des enjeux spécifiques à la réserve naturelle étendue sont issus du croisement entre lediagnostic écologique et le diagnostic socio-économique (cf dossier d’avant-projet Annexe 1). Les orientations de gestion et d’interdiction qui pourront être inscrites dans le futur plan de gestionou dans le décret de classement découlent de ces enjeux spécifiques.

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I.2.1. Préserver le patrimoine naturel sur un littoral contraint par les activités humaines

Pour de nombreuses espèces faunistiques, les enjeux du site résident dans la présence d’habitatsfavorables à l’accomplissement de leur cycle biologique, de zones de quiétudes et dans la présencede ressources alimentaires.

On note 5 types de milieux d’intérêt patrimonial sur le périmètre d’extension terrestre :� Le milieu dunaire, sa spécificité et ses conditions écologiques extrêmes en font l’habitat denombreuses espèces d’intérêt écologique.� Les prés salés, tout comme précédemment, les espèces sont particulièrement adaptées auxconditions de forte salinité et d’immersion plus ou moins longue.� Les pelouses : l’originalité et la richesse de la réserve résident en la géomorphologie trèsparticulière, unique sur le littoral charentais : l’alternance cordons sableux / zones argileuses. Celase retrouve dans les habitats et espèces végétales présentes, à affinités sableuses, calcaires voireacidiclines.� Les prairies halophiles, dont l’originalité contribue à la diversité d’habitats d’espèces. Les solsargileux, plus ou moins enrichis en débris coquilliers marins et présentant un taux de salinitérésiduel avec des bosses et des creux induisant une variation de l’hydromorphie du sol.� Les zones humides : bassins, mares qui accueillent de nombreuses espèces aquatiques ou semi-aquatiques.

La richesse floristique est liée à la fois à la variété de substrats, de conditions hydriques, au climat àla fois océanique, ainsi que chaud et sec rappelant le climat méditerranéen. Ces conditions qui serencontrent à la fois sur la réserve actuelle et sur le périmètre d’extension sont constitutives d’unvéritable carrefour biogéographique..

Concernant les amphibiens, 8 espèces ont été inventoriées sur le périmètre d’extension, dont lePélobate cultripède et le Pélodyte ponctué. En particulier les parcelles Nord et Sud du périmètred’extension ainsi que les anciens marais salants de l’anse de Fouras représentent des habitatsfavorables pour ces espèces.

La pelouse sèche actuellement fortement dégradée au nord de l’anse de Fouras possède un fortattrait pour les rhopalocères (de nombreux papillons ont été observés sur cette station) et constituepotentiellement après restauration un habitat favorable pour l’Azuré du Serpolet, quasi menacé enPoitou-Charentes. L’habitat favorable au Cuivré des marais, espèce protégée présente sur la réserve,est également bien représenté sur le périmètre d’extension où il n’a toutefois pas été observé.

L’enjeu du site pour les reptiles est jugé faible. L’intérêt principal du périmètre d’étude est laprésence de haies, fourrés et lisières, ainsi que la dune de protection présentant des caractéristiquesfavorables aux espèces de reptiles. La présence de points d’eau bordés de fourrés et prairies sur lepérimètre d’extension est favorable à la Couleuvre vipérine. L’espèce est présente sur l’actuelleréserve du marais d’Yves, comme la Couleuvre à collier.

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L’enjeu du périmètre d’extension est jugé modéré pour les odonates. En effet, les habitats enprésence, sans être rares sur le secteur, possèdent des caractéristiques favorables aux espècesinféodées aux eaux stagnantes dont plusieurs présentent un intérêt écologique régional

En termes d’approche globale du site pour les chiroptères, l’enjeu est évalué comme faible. Sesfonctionnalités sont principalement d’être une zone d’alimentation. Cependant, ce taxon étant peuconnu, des inventaires complémentaires permettraient d’établir plus précisément les espèces etl’importance du site pour ces dernières.

Les mammifères semi-aquatiques peuvent trouver sur le périmètre d’extension des zones dechasse et, pourquoi pas de gîte, au sein des bassins en eau de l’anse de Fouras et des parcelles Norddu périmètre d’extension principalement. La zone d’emprunt et de compensation sera égalementtrès favorable une fois les mesures de renaturation effectives et elle sera connectée au reste desmarais de Rochefort et notamment aux propriétés privées de la LPO et de la Fédération de chasse(cabane de Moins) qui offrent des zones de quiétude. La Loutre, espèce à fort enjeu de préservation,fréquente ces marais ainsi que l’actuelle RNN.Le Vison d’Europe, cité au DOCOB du site N2000 « Marais de Rochefort », pourrait être présent,mais la présence de la 4 voies (RD 137) et de la voie ferrée notamment déconnecte le périmètred’étude de la zone d’habitats favorables des bas marais, sauf pour la zone d’emprunt et decompensation. Il est notamment présent sur les parcelles voisines de la LPO.

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Figure 4 : Cartographie des enjeux (issue de l’étude d’avant projet)

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Les modifications environnementales profondes des dernières décennies, pratiques agricoles,urbanisation, axes routiers, … impactent directement les populations de mammifères plutôt demanière négative notamment par fragmentation des habitats.On peut citer l’exception notable du sanglier qui s’implante de plus en plus et créé des problèmesmultiples sur les habitats naturels et sur les cultures…

I.2.2. Offrir une zone de repli et de repos pour les oiseaux, notamment à marée haute, dans uncontexte d’élévation du niveau de la mer

A marée haute, les limicoles et anatidés fouisseurs (Tadorne de belon, Canard pilet en particulier) seremisent sur les reposoirs terrestres de l’actuelle RNN et les environs (plages…). Le rôle principalde la réserve est de mettre à disposition des reposoirs de marée haute où sont assurées desconditions favorables (quiétude, ressource alimentaire, niveaux d’eau) au maintien etdéveloppement des espèces .

La barge à queue noire est une des principales espèces de limicoles qui fréquente la Baie d’Yves encours d’hivernage notamment entre août et novembre. On compte jusqu’à 6000 individusessentiellement présents au sein de la RNN en reposoir de marée de vive eau. Lors des marées de

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Orientations de gestion et interdictions :

L’enjeu réside ici dans :- la conservation des espèces et des habitats- la restauration ou le maintien de ces habitats et des corridors écologiques et leur gestion.

Le décret de classement devra interdire notamment :- de porter atteinte et d’introduire des espèces sauf à des fins scientifiques ou dans le cadre d’activités ettravaux prévus par le plan de gestion.- de jeter ou d’utiliser des produits chimiques/phytosanitaires (sauf exception d’ordre sanitaire)- de troubler la tranquillité des lieux- les travaux publics ou privés modifiant l’état ou l’aspect de la réserve (sauf exceptions)- les activités de loisirs et professionnelles susceptibles de porter atteinte aux espèces

Le plan de gestion de la réserve aura notamment pour objet :- d’établir un diagnostic scientifique complet- d’encadrer la restauration des habitats naturels dégradés- d’assurer une gestion conservatoire favorable à la biodiversité- d’assurer les (re)connections écologiques- de suivre l’évolution des populations d’espèces- d’assurer la régulation du sanglier avec l’établissement d’un diagnostic territorial à une échelle pluslarge que celle de la réserve puis d’un plan d’actions avec les acteurs cynégétiques- d’organiser des missions de police pour veiller au respect de la réglementation- d’encadrer les travaux autorisés par le décret


mortes eaux, les oiseaux se maintiennent sur le DPM en face de la réserve et donc sur le périmètred’extension.

Les barges rousses et les pluviers argentés sont présents dans la Baie d’Yves entre le mois d’août etle mois de mars. Le suivi des oiseaux avec des balises GPS permet de constater que les oiseaux enalimentation utilisent principalement le haut de l’estran et notamment la partie nord de la baie.

Ainsi, la mise en place d’une zone de quiétude sur le haut de l’estran et la plage permettraitd’assurer une protection d’une grande partie de la zone fonctionnelle utilisée par les oiseauxlimicoles.

A marée haute de vives eaux, les barges et les courlis notamment trouvent refuge dans les maraislittoraux et plus particulièrement sur les propriétés de la LPO à proximité immédiate de la zoned’emprunt et sur le site de la Cabane de Moins qui offrent des garanties de quiétude avecl’interdiction de la chasse notamment.

De plus les parcelles terrestres bordant l’anse de Fouras pourraient, si elles sont judicieusementaménagées et gérées, constituer des reposoirs alternatifs aux oiseaux lors des marées hautes.

La zone d’emprunt et de compensation, une fois renaturée, pourra également apporter ces garantiespuisqu’elle ne sera pas chassée. La création de mares et le développement d’une roselière sur cesparcelles ainsi que sur les parcelles Nord et Sud du périmètre d’extension peuvent également êtrefavorables aux canards de surface telles que la Sarcelle d’hiver qui ne fréquente pas ou peu l’eausalée, en offrant des zones de repos, de reproduction potentielle et de nourrissage.

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L’enjeu réside ici dans l’offre de quiétude pour les oiseaux d’eau, notamment à marée haute.

Le décret de classement devra notamment :- interdire certaines activités de loisirs susceptibles de déranger les espèces : chasse, pêche à pied,cueillette- interdire l’accès à la réserve en véhicule motorisé sauf activités autorisées par le décret, notammentprofessionnelles (agriculture, ostréiculture), de gestion de la réserve ou de secours- encadrer les activités de randonnées (accès piéton, cycliste et équestre) sur des sentiers spécifiques- interdire les chiens sur la réserve (sauf exceptions)- interdire le survol de la réserve naturelle à moins de 300 mètres au dessus du sol ou de la mer

Le plan de gestion de la réserve aura notamment pour objet :- d’établir un plan de circulation à l’intérieur de la réserve- de suivre l’évolution des populations d’oiseaux d’eau- d’organiser des missions de police pour veiller au respect de la réglementation


I.2.3 Offrir des zones de reproduction pour les oiseaux

Si la fonctionnalité du site est majeure pour l’hivernage, certaines espèces peuvent utiliser le sitecomme zone de reproduction. C’est le cas notamment pour le Petit Gravelot, le Vanneau huppé,l’Echasse blanche, l’Avocette élégante avec une nidification certaine sur site. La plage de galetsavec les laisses de mer est également favorable à la nidification du Gravelot à collier interrompu,mais la faible largeur de plage cumulée à la fréquentation limite l’attrait du site.

Les bassins de l’anse de Fouras ainsi que les mares des parcelles Nord et Sud et leurs abordsprairiaux sont susceptibles de présenter un habitat de reproduction favorable pour certains limicoles(Echasse blanche, vanneau huppée notamment) et il est probable que la zone d’emprunt et decompensation, après réalisation des travaux de renaturation, présente la même fonctionnalité.

Les prairies rases, plages et dunes de l’anse de Fouras et du secteur de la ferme du Rocherprésentent quant à elles des habitats favorables à la reproduction du Gravelot à collier interrompunotamment.

Les prairies de fauche, en particulier sur l’anse de Fouras, sont très favorables aux espèces inféodéesaux milieux ouverts, globalement en déclin aux échelles nationales et régionales du fait de lararéfaction des surfaces de prairies naturelles (fortement menacées dans le catalogue des habitatsnaturels). Ces espèces nichant au sol (Bruants, Busards, …) sont en effet sensibles à l’intensificationdes pratiques agricoles, au pâturage (printannier), aux fortes pluies…. Le site présente un enjeuparticulier pour l’Alouette des champs, à nidification certaine sur site et bien représentée sur lesecteur. Plusieurs individus de Pipit farlouse avec un comportement territorial ont été observés auniveau de la prairie subhalophile.Le site est également favorable aux espèces des milieux plus secs et rocailleux au niveau de la duneet/ou de la digue de protection telles que le Pipit rousseline et le Traquet motteux.

Certaines espèces sont spécifiquement inféodées aux roselières. Au niveau des Boucholeurs(parcelles Nord) et de la prise de la Cornerie (anse de Fouras), les grandes étendues de roseauxapportent une vaste zone favorable à la reproduction et au repos de ces espèces. Celles-ci sont pourbeaucoup à enjeu fort sur le périmètre d’étude : Rousserolle effarvatte, Locustelle luscinoïde, …LeBusard des roseaux et le Bruant des roseaux sont notamment des espèces classées respectivementvulnérable et en danger sur la liste rouge régionale. Ils ont tous deux un statut de reproducteur(nidification certaine pour le premier, et probable pour le second).

La présence à la fois de prairies, de fourrés, de milieux humides et d’un petit bois apporte uncortège d’espèces très diversifié. Les fourrés de prunelliers en lisières des prairies sont notammentfavorables à la Pie-grièche écorcheur. Les haies de Tamaris sont favorables à la nidification de laTourterelle des bois et les fourrés de prunelliers près des points d’eau au Gorgebleue à miroir.Seules les espèces sylvicoles sont peu représentées, le site ne présentant que peu d’attrait, avec unpetit boisement de Robinier.

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I.2.4 Préserver l’herbier de zostères et la vasière d’une manière générale, espace denourricerie et de nurserie pour de nombreuses espèces

Les herbiers de Zostera noltei représentent des habitats majeurs qui interviennent de façonprépondérante comme support à la diversité et à l’abondance de la faune, ou encore dans le bilanérosion-dépôt des sédiments.Ils constituent des indicateurs de la bonne qualité environnementale de la baie.Néanmoins, depuis 2014, l’herbier de Zostera noltei de la baie d’Yves est en forte régression et ilprésente un mauvais état de conservation. La persistance sur le long terme de ce producteur primaireest donc en question et par voie de conséquence le bon fonctionnement des biocénoses quifréquentent l’estran.

Les poissons constituent également un compartiment essentiel de par leur place dans la chaînetrophique. La zone d’estran peut également accueillir une faune piscicole d’intérêt, le secteurpouvant servir de nourricerie ou encore pour le développement des juvéniles.

Pour les limicoles, la zone d’estran et en particulier son herbier à zostères présente une importancemajeure en période de migration et d’hivernage principalement en tant que zone de nourrissage (etde reposoir). La présence d’oiseaux est directement liée à l’abondance de nourriture (mollusques,macro-invertébrés).

C’est par exemple le cas pour la Bernache cravant, dont la baie constitue un important sited’hivernage et dont la présence et l’importance des effectifs sont directement liées aux herbiers dezostère naine.

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L’enjeu réside ici dans l’offre de zones de reproduction pour les oiseaux.

Le décret de classement devra notamment :- interdire certaines activités de loisirs susceptibles de déranger les espèces : chasse, pêche à pied,cueillette- interdire l’accès à la réserve en véhicule motorisé sauf activités autorisées par le décret, notammentprofessionnelles (agriculture, ostréiculture), de gestion de la réserve ou de secours- encadrer les activités autorisées pour limiter les impacts sur la reproduction- encadrer les activités de randonnées (accès piéton et vélo) sur des sentiers spécifiques- interdire les chiens sur la réserve (sauf exceptions)

Le plan de gestion de la réserve aura notamment pour objet :- d’identifier les habitats de reproduction- de suivre les zones de reproduction- d’établir un plan de circulation à l’intérieur de la réserve- d’organiser des missions de police pour veiller au respect de la réglementation


I.2.5 Protéger et connaître le patrimoine géologique

La falaise du Rocher, située à 1 km au nord-ouest du centre-bourg d'Yves, d'une quinzaine de mètresde hauteur s'allonge sur 1,5 km entre la Pointe du Rocher, au nord, et la Pointe d'Yves, au sud. Elleest inscrite à l’inventaire national du patrimoine géologique (INPG, fiche en annexe 6).

Elle expose une alternance régulière de bancs décimétriques de calcaires argileux gris, plus oumoins bioclastiques, et de lits centimétriques de marnes sombres. Cette formation riche en bivalveset en ammonites a également livré Disaster granulosus, un échinide relativement rare. Elle se subdivise en deux ensembles séparés par une surface usée et ravinée (= discontinuitésédimentaire) : - un ensemble inférieur (6,00 m). Légèrement en retrait car plus argileux, il est caractérisé par laprésence de lumachelles à Nanogyra virgula ;- un ensemble supérieur (5,00 m). Plus carbonaté, la bioturbation y est forte (terriers) et des niveauxà laminites y apparaissent. Ces dépôts représentent le faciès "Virgulien" et se rapportent auKimméridgien supérieur. Les dépôts kimméridgiens sont surmontés en discordance par des sablesglauconieux du Cénomanien inférieur (Crétacé supérieur) qui marquent un épisode transgressifaprès la régression fini-jurassique. Cette discordance se traduit par une lacune du Jurassiqueterminal et du Crétacé inférieur.

Les menaces sont de deux ordres :

- anthropique avec le prélèvement de fossiles au niveau de la falaise vive - naturelle du fait de l'action des vagues provoquant le recul de la falaise vive avec disparition decertains affleurements.

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L’enjeu réside ici dans l’intérêt fonctionnel de la vasière et de l’herbier de zostères vis à vis denombreuses espèces, en tant que zone d’alimentation, de production primaire et de nurserie.

Le décret de classement devra interdire notamment :- les activités susceptibles d’impacter ce milieu sensible - l’accès à l’estran

Le plan de gestion de la réserve aura notamment pour objet :- de veiller à la bonne qualité physico-chimique du milieu- de suivre l’évolution de l’herbier de zostères- d’organiser des missions de police pour veiller au respect de la réglementation


I.2.6. Offrir un espace de nature ouvert au public en développant l’éducation àl’environnement et l’ancrage territorial

Les réserves naturelles sont un lieu privilégié de sensibilisation à la protection de l’environnement,de la nature et constituent un terrain idéal pour toutes les démarches d’éducation à l’environnement.Il s’agit là d’une mission importante confiée au gestionnaire de la réserve naturelle, en lien avec lesacteurs du territoire.

La réhabilitation de la ferme du Rocher permettra d’accueillir davantage de public notamment desscolaires mais également les locaux et les touristes qui souhaitent (re)découvrir la réserve. Unsentier d’interprétation, au départ de la ferme, invitera le public à découvrir cet espace naturelprotégé. Il permettra également de rejoindre le sentier du littoral.

La voie cyclable qui traverse l’anse de Fouras permettra aux cyclistes empruntant notamment laVélodyssée de traverser la réserve naturelle. Des panneaux d’informations mettant en exergue lepatrimoine naturel de la réserve et la réglementation qui s’y applique, accompagneront le public.

Une aire marine éducative (AME) est en cours de développement sur le secteur par l’OfficeFrançais de la Biodiversité. Les AME permettent à des élèves et leur enseignant de gérer de manièreparticipative une zone maritime littorale de petite taille. Cette démarche pédagogique etécocitoyenne a pour but de sensibiliser le jeune public à la protection du milieu marin maiségalement de découvrir ses acteurs.

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L’enjeu réside ici dans la préservation de ce patrimoine géologique d’intérêt national.

Le décret de classement interdira notamment le prélèvement de fossiles sauf à des fins scientifiques.

Le plan de gestion de la réserve aura notamment pour objet de mieux connaître le patrimoine géologiqueet de suivre l’évolution de la falaise.


II. La gestion de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d’Yves

La gestion d’une réserve naturelle passe par la mise en place d’une gouvernance adaptée, par ladésignation d’un gestionnaire ou de plusieurs gestionnaires compétents en matière de gestiond’espaces naturels qui aura (auront) comme mission principale l’élaboration d’un plan de gestion etsa mise en œuvre sur le terrain. Tous ces points sont développés dans le code de l’environnement.Les articles sont détaillés par la suite.

II.1. Mettre en place une gouvernance adaptée sur le territoire classé

Article R.332-15 du code de l’environnement« Dans chaque réserve naturelle nationale est institué un comité consultatif. Lorsque l’acte declassement n’en précise pas la composition, un arrêté du préfet du département ou, le cas échéant,du préfet coordonnateur la fixe, en respectant une représentation égale :1° De représentants des administrations civiles et militaires et des établissements publics de l’Étatintéressés ;2° D’élus locaux représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements ;3° De représentants des propriétaires et des usagers ;4° De personnalités scientifiques qualifiées et de représentants d’associations agréées ayant pourprincipal objet la protection des espaces naturels. »

Article R.332-16 du code de l’environnement« Les membres du comité consultatif sont nommés pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.Les membres décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d’exercer lesfonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés.Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement prisfin celui des membres qu’ils remplacent.

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L’enjeu réside ici dans l’accueil du public sur la réserve naturelle et l’offre en matière d’éducation àl’environnement couvrant l’ensemble des enjeux du périmètre élargi.

Le décret de classement prévoit notamment que :- la circulation des piétons soit autorisée sur les sentiers balisés ou dans le cadre de visites organiséespar le gestionnaire- certaines manifestations notamment à caractère pédagogiques puissent être autorisées par le Préfet

Le plan de gestion de la réserve aura notamment pour objet :- d’établir un plan des sentiers ouverts au public- de définir une stratégie de communication relative à la réserve naturelle, ses enjeux et laréglementation- de développer l’éducation à l’environnement, notamment en lien avec l’Aire Marine Educative etl’accueil du public


Le comité est présidé par le préfet ou son représentant. Le préfet maritime ou son représentant enassure la vice-présidence lorsque la réserve naturelle s’étend sur les eaux territoriales ou sur ledomaine public maritime. Il se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. »

Article R.332-17 du code de l’environnement« Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur lesconditions d’application des mesures prévues par la décision de classement. Il est consulté sur leprojet de plan de gestion. Il peut demander au gestionnaire de la réserve naturelle la réalisationd’études scientifiques et recueillir tout avis en vue d’assurer la conservation, la protection etl’amélioration du milieu naturel de la réserve.Il peut déléguer l’examen d’une question particulière à une formation restreinte. »

Article R.332-18 du code de l’environnement« Afin d’assister le gestionnaire de la réserve naturelle et le comité consultatif prévu à l’article R.332-15, le préfet désigne un conseil scientifique qui peut être, soit propre à la réserve, soit communavec celui d’une réserve naturelle comparable ou d’un parc national. Le conseil scientifiquerégional du patrimoine naturel peut tenir lieu de conseil scientifique de la réserve.Le conseil scientifique est consulté sur le plan de gestion mentionné à l’article R. 332-21 et peutêtre sollicité sur toute question à caractère scientifique touchant la réserve. »

II.2. Désigner un gestionnaire

Article R.332-19 du code de l’environnement« Le préfet ou, le cas échéant, le préfet coordonnateur désigne parmi les personnes mentionnées àl’article L. 332-8, après avis du comité consultatif, un gestionnaire de la réserve naturelle aveclequel il passe une convention. »

Article R.332-20 du code de l’environnement« Le gestionnaire de la réserve naturelle assure la conservation et, le cas échéant, la restaurationdu patrimoine naturel de la réserve. Il veille au respect des dispositions de la décision declassement en faisant appel à des agents commissionnés à cet effet par l’autorité administrative.Il établit un rapport annuel d’activité qui rend notamment compte de l’application du plan degestion et de l’utilisation des crédits qu’il reçoit, ainsi qu’un bilan financier de l’année écoulée etun projet de budget pour l’année suivante. Ces documents sont soumis à l’avis du comitéconsultatif. »

II.3. Etablir un plan de gestion

Article R.332-21 du code de l’environnement« Dans les trois ans qui suivent sa désignation, le gestionnaire élabore un projet de plan de gestionde la réserve naturelle qui s’appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de laréserve et de son évolution et décrit les objectifs que le gestionnaire s’assigne en vue de laprotection des espaces naturels de la réserve. Il recueille l’avis du comité consultatif et du conseilscientifique de la réserve et joint ces avis au dossier transmis au préfet. »

Article R.332-22 du code de l’environnement« Le plan de gestion est arrêté pour une durée de cinq ans par le préfet, qui consulte le conseilscientifique régional du patrimoine naturel et les administrations civiles et militaires affectataires

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de terrains compris dans la réserve, ainsi que l’Office national des forêts lorsque la réserve inclutdes forêts relevant du régime forestier. Le premier plan de gestion d’une réserve naturellenouvellement créée est, en outre, soumis pour avis au Conseil national de la protection de la natureet pour accord à l’autorité militaire territorialement compétente, lorsque la réserve comprend desterrains militaires. Il est transmis pour information au ministre chargé de la protection de la nature.À l’issue de la première période de cinq ans, la mise en œuvre du plan fait l’objet d'une évaluationet le plan est renouvelé et, le cas échéant, modifié par décision préfectorale, pour une périodecomprise entre cinq et dix ans. Le nouveau plan est transmis pour information au ministre chargéde la protection de la nature. Si des modifications d’objectifs le justifient, le préfet consulte leConseil national de la protection de la nature et, le cas échéant, recueille l’accord de l’autoritémilitaire territorialement compétente. »

III. La modification de l’état ou l’aspect de la réserve naturelle

Par principe la réalisation de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle estinterdite ; toutefois elle peut faire l’objet d’une autorisation spéciale délivrée par l’autoritéresponsable de la réserve. Dans le cadre de dérogations à la procédure de modification, desmodalités particulières relatives aux travaux peuvent être prévues dans le plan de gestion.

Article L.332-9 du code de l’environnement« Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur étatou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale du conseil régional pour les réserves naturellesrégionales, ou du représentant de l’État ou du ministre chargé de la protection de la nature pour lesréserves naturelles nationales. En Corse, l’autorisation relève de l’Assemblée de Corse lorsque lacollectivité territoriale a pris la décision de classement.Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de cette autorisation, notamment la consultationpréalable des organismes compétents.Toutefois, les travaux urgents indispensables à la sécurité des biens ou des personnes peuvent êtreréalisés après information de l’autorité compétente, sans préjudice de leur régularisationultérieure. »

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Orientations :

L’institution d’un comité consultatif élargi et la désignation du gestionnaire se feront une fois l’acte declassement signé et publié au Journal Officiel.

L’enjeu réside ici dans l’élaboration du plan de gestion par le gestionnaire en lien avec les acteurs duterritoire.

Le décret de classement prévoit notamment la possibilité d’accorder des dérogations aux interdictionspour les opérations réalisées à des fins scientifiques et de gestion (prélèvements, circulation, restaurationécologique, survol par exemple).


Le code de l’environnement n’apporte pas de précision quant aux critères permettant de déterminersi l’on est en présence d’une modification de l’état ou de l’aspect d’une réserve naturelle.Pour autant, on peut considérer que la notion de modification fait référence à un changement visibleou mesurable dans l’état (écologique, biologique, etc.) ou dans l’aspect (visibilité extérieure) de laréserve.

En pratique, la notion de modification est généralement liée à la notion de travaux réalisés dans laréserve qui peuvent avoir pour conséquence la modification de l’état ou l’aspect de la réserve.

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L’enjeu réside ici dans l’obligation réglementaire de ne pas modifier l’état ou l’aspect des lieux.

Le décret de classement prévoit que:- Les travaux publics ou privés modifiant l’état ou l’aspect de la réserve sont interdits.- Certains travaux peuvent toutefois être autorisés, en application de l’article L.332-9 du code del’environnement et dans les conditions prévues aux articles R.332-23 à R.332-25 de ce code.- Sont également permis, après déclaration au préfet dans les conditions prévues à l’article R.332-26 ducode de l’environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travauxpublics ou privés susceptibles de modifier l’état ou l’aspect de la réserve lorsqu’ils sont définis dans undocument de gestion approuvé

Le plan de gestion de la réserve aura notamment pour objet :- d’identifier les travaux de restauration écologique en lien avec les objectifs de conservation deshabitats et des espèces- d’encadrer les travaux d’entretien des carrelets existants à la date d’entrée en vigueur du décret declassement- d’encadrer les travaux de déconstruction et de relocalisation des carrelets autorisés par le préfet - d’encadrer les travaux d’entretien de la voie cyclable sur la commune de Fouras- d’encadrer les travaux d’entretien de l’écluse du Rocher et de son exutoire et de prévoir lesintervention d’urgence- d’encadrer les travaux d’entretien de la digue d’Yves- d’encadrer les travaux d’entretien du réseau enterré d’irrigation existant à la date d’entrée en vigueurdu décret de classement

Documents

Tome 3 Extension RNN-Yves Orientations de gestion