TOME I - Ariège · création dune ZAC « ESCOUBETOU 2 ... II Organisation de l¶enquête page 3 III Déroulement de lenquête page 4 IV Présentation du projet page 5 V Examen des

DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

Enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de

création d’une ZAC « ESCOUBETOU 2 » sur le territoire de la

commune de Verniolle

et

Enquête parcellaire en vue de l’acquisition de l’emprise des

parcelles nécessaires à l’opération.

ENQUETE PUBLIQUE Du lundi 22 octobre au mercredi 21 novembre 2012

Dossier N°E12000286/31

TOME I

RAPPORTS

D’ENQUETES PUBLIQUES CONJOINTES

(documents séparés)

Par décision du Tribunal Administratif de Toulouse

en date du 17 septembre 2012

Commissaire enquêteur

Monsieur Jean-Louis DOUMERC

4, impasse Ariane

09100 Pamiers

Pamiers le 15 décembre 2012

Décembre 2012

Rapport d’enquête publique N° E12000286/31

Rapport d’enquête publique concernant l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique

et l’enquête parcellaire relatives au projet de création de la ZAC « ESCOUBETOU 2 »

sur la commune de Verniolle 09340

PREAMBULE

Définition de la ZAC : La zone d’aménagement concerté est une procédure

d’urbanisme opérationnel qui permet à une collectivité publique ou un établissement

public y ayant vocation, de réaliser ou de faire réaliser l’aménagement et l’équipement de

terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou

acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics

ou privés (art.L311-1 CU).

La procédure appliquée est celle de l’enquête conjointe (enquête préalable à la

Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et enquête parcellaire. En effet, lorsque

l’expropriant est en mesure, avant la DUP, de déterminer les parcelles à exproprier et de

dresser le plan parcellaire et la liste des propriétaires, l’enquête parcellaire peut être

réalisée en même temps que l’enquête préalable à la DUP.

Organisation des rapports Désigné pour deux enquêtes publiques conjointes,

le Commissaire Enquêteur a rédigé deux rapports regroupés dans un document unique

portant le titre de TOME I . le premier rapport concerne l’enquête DUP et est intitulé

« PARTIE A ». Le second concerne l’enquête parcellaire et est intitulé « PARTIE B ».

Un TOME II, regroupe les conclusions et avis séparés respectifs du Commissaire

Enquêteur concernant ces deux enquêtes. Les conclusions portant sur l’enquête DUP

constituent le document intitulé « PARTIE C ». Celles portant sur le parcellaire

constituent le document intitulé « PARTIE D ».

Enfin un TOME III regroupe les annexes relevant des deux Enquêtes.

Décembre 2012





SOMMAIRE GENERAL

TOME I

LES RAPPORTS D’ENQUETES CONJOINTES

Partie A : Rapport d’enquête publique préalable à la

déclaration d’utilité publique.

I Préambule/Généralités page 2

II Organisation de l’enquête page 3

III Déroulement de l’enquête page 6

IV Présentation du projet page 7

V Examen des observations page 14

VI Conclusions thématiques page 27

VII Synthèse des observations page 29

Partie B : Rapport d’enquête publique parcellaire.

I Préambule /Généralités page 2

II Organisation de l’enquête page 3

III Déroulement de l’enquête page 4

IV Présentation du projet page 5

V Examen des observations faites pendant l’enquête page 7

TOME II

LES CONCLUSIONS D’ENQUETES CONJOINTES

Partie C : Conclusions concernant l’enquête préalable à la

déclaration d’utilité publique.

I Procédure de réalisation de l’enquête publique page 2

IIRemarques concernant le déroulement de l’enquête DUP page 3

III Objet de l’enquête préalable à la DUP et le Projet page 4

IV Utilité Publique du Projet de la ZAC « ESCOUBETOU 2 » page 5

V Avis du Commissaire Enquêteur sur l’Utilité Publique du Projet de la ZAC de

ESCOUBETOU 2 page 10

Décembre 2012





Partie D : Conclusions concernant l’enquête parcellaire

I Préambule/Généralités page 2

II Déroulement de l’enquête parcellaire page 3

III Objet de l’enquête parcellaire page 4

IV Remarques particulières du Commissaire Enquêteur page 5

V Avis du Commissaire Enquêteur suite à l’enquête parcellaire concernant la ZAC

de ESCOUBETOU 2 page 6

TOME III

LES ANNEXES AU RAPPORT

Annexes Annexe 1 : Désignation du commissaire enquêteur : Ordonnance n°E12000286 / 31 du 20

septembre 2012 du Président du Tribunal Administratif de Toulouse.

Annexe 2 : Arrêté du préfet de l’Ariège en date du 24 septembre 2012 portant ouverture

d’enquêtes publiques conjointes.

Annexe 3 : Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire du 28 juin 2012).

Annexe 4 : Avis d’enquête publique.

Annexe 5 : Publications de presse.

Annexe 6 : Certificats d’affichage.

Annexe 7 : Compte rendu d’audition du Maître d’ouvrage et mémoire réponse.

Annexe 8 : Deux Registres d’enquête publique (un pour la DUP, un pour le parcellaire).

Annexe 9 : Notification d’enquête parcellaire et questionnaire.

Annexe 10: Récépissés des accusés de réception de l’avis d’enquête par les propriétaires.

Annexe 11 : Réponse des propriétaires en retour.

Annexe 12 : Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de Verniolle portant

acceptation du transfert de l’actif et du passif de l’Association Foncière de

Remembrement (AFR) dans sa séance du 1er

mars 2012.

Annexe 13 : Extrait du règlement de la zone NAI du POS de Verniolle.

Annexe 14 : Photos d’affichage de l’avis d’enquête en mairie de Verniolle et sur le terrain.

Décembre 2012









et





PARTIE « A »

RAPPORT

d’enquête publique préalable à la

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE du projet de création d’une ZAC « ESCOUBETOU 2 » sur le

territoire de la commune de Verniolle.



Commissaire enquêteur Monsieur Jean-Louis DOUMERC

4, impasse Ariane

09100 Pamiers


Décembre 2012





SOMMAIRE

Partie « A »

Rapport Concernant l’enquête préalable à la déclaration d’utilité

publique.

I Préambule/Généralité 11- Nature ou objet de l’enquête

12- Cadre juridique

13- Références

14- Période d’enquête

II Organisation de l’enquête 21- Procédure administrative préliminaire

22- Préparation de l’enquête publique

23- Constitution du dossier de DUP soumis au public

III Déroulement de l’enquête 31- Information du Commissaire Enquêteur

32- Registres d’enquête

33- Information et publicité

34- Clôture de l’enquête

IV Présentation du projet 41- Nature et caractéristiques du projet soumis à l’enquête DUP

42- Intérêt général et utilité publique du projet selon le pétitionnaire

43- Analyse des effets du projet sur l’environnement et les mesures envisagées

44- Les effets du projet sur le contexte socio-économique et les principaux impacts

45- Les enjeux environnementaux (tels qu’ils ressortent de l’avis de l’autorité environnementale)

46- Compatibilité du projet avec les documents d’urbanisme, et les autres zones d’intérêt

V Examen des observations 51- Relation comptable des observations écrites

52- Examen des observations écrites portées sur le registre d’enquête DUP réponses du maître

d’ouvrage et avis du Commissaire Enquêteur 53- Compte rendu d’Audition du maître d’ouvrage

VI Conclusions thématiques

61- Les thèmes les plus fréquemment abordés

62- Les aspect environnementaux, économiques et sociaux du projet

63- Les premières conclusions du CE au regard de l’utilité publique du projet

VII Synthèse des observations 71- Les aspects favorables du projet

72- Les aspects défavorables du projet

Décembre 2012





Partie « A »

Rapport d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité

publique.

I Préambule/Généralités

Par délibération en date du 10 juin 2008, le Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes du Canton de Varilhes a décidé d’engager les études nécessaires à la création

d’une Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) sur le site dit « ESCOUBETOU 2 » sur la

commune de Verniolle. Conformément à l’article L.300.2 du code de l’urbanisme, une

procédure de concertation sur ce projet est mise en œuvre.

Par délibération en date du 26 mai 2009, la Communauté de Communes décide d’approuver

le projet tel que prévu dans le dossier de création et l’étude d’impact. Il est décidé que

l’aménagement et l’équipement de la zone seront conduits par la Communauté de Communes.

Celle ci possède 70% du foncier nécessaire au projet. Les quatre unités foncières

indispensables restant à acquérir font l’objet de négociations amiables avec la SAFER.

La Communauté de Communes du Canton de Varilhes intervient en tant que Maître

d’Ouvrage pour mettre en œuvre cette opération.

La superficie du projet est de 7 hectares environ. Le coût financier prévisionnel global est de

2 148 000 euros hors taxes. Le projet permettra la création d’une vingtaine de lots destinés à

des entreprises du secteur industriel, artisanal, de bureaux et de services.

11- Nature ou objet de l’enquête

Le projet d’aménagement de la ZAC « Escoubetou 2 » correspond à une opération

d’aménagement compatible avec l’article L.300-1 du code de l’urbanisme. Les deux enquêtes publiques conjointes que nous devons conduire concernent, pour l’une, la

Déclaration d’Utilité Publique (DUP) du projet de création de la ZAC « Escoubetou 2 » sur la

commune de Verniolle, pour l’autre, l’enquête parcellaire en vue de l’acquisition de l’emprise

des parcelles nécessaires à l’opération.

Au vu de l’importance de cette opération pour la poursuite du développement économique de

la communauté de communes du Canton de Varilhes dans de bonnes conditions urbanistiques

et environnementales et au vu de l’impact mesuré de cette opération sur l’environnement, la

propriété privée et l’activité agricole, le Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes du Canton de Varilhes (pétitionnaire) après en avoir délibéré, demande à

Monsieur le préfet du département de l’Ariège de déclarer d’utilité publique au profit de la

Communauté de Communes du Canton de Varilhes les travaux et acquisitions nécessaires à la

réalisation de ce projet

12- Cadre juridique

La présente enquête est conduite au titre du code de l’environnement et du code de

l’expropriation. Une seule enquête publique est menée pour la problématique

environnementale, l’utilité publique du projet et la question du parcellaire avec la

Décembre 2012





détermination des parcelles à exproprier et des propriétaires concernés. Elle s’appuie sur les

principaux textes énoncés ci après :

le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L11-

1 à L11-9 et R11-1 à R11-31 et suivants ;

le code de l’environnement , modifié par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, et plus

particulièrement les dispositions prévues aux articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à

R.123-23 récemment modifiées par les lois Grenelle 1 et 2 et ses décrets d’application

du 29 décembre 2011 relatifs aux enquêtes publiques, à l’étude d’impact et la publicité

de l’avis de l’autorité environnementale ;

le code de l’urbanisme et notamment ses dispositions relatives à la Zone

d’Aménagement Concertée (ZAC) , articles L.311-1 à L.311-8 et R.311-1 à R.311-12 ;

le code rural et de la pêche maritime et notamment les dispositions relatives aux

conditions de compensation des préjudices subis par les exploitants agricoles définies

aux articles L.352-1 et L.123-4 et suivants;

la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

les Décrets n° 2011-2019 et n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant application de

la Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010.

13- Références

l’enquête s’appuie sur les principaux documents listés ci après ;

la délibération du bureau de la Communauté de Communes du Canton de Varilhes du

10 juin 2008 lançant la Concertation concernant le projet de création de la ZAC «

ESCOUBETOU 2 » ;

la délibération du bureau de la Communauté de Communes du Canton de Varilhes du

26 mai 2009 approuvant le dossier de création de la ZAC « ESCOUBETOU 2 » ;

la saisine préalable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du 02 novembre

2009 ;

l’arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article

L-214-3 du code de l’environnement concernant l’aménagement de la zone

ESCOUBETOU 2 (« Loi sur l’eau ») du 25 mars 2010 ;

la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Canton

de Varilhes en date du 28 juin 2012 sollicitant les ouvertures de l’enquête préalable à la

déclaration d’utilité publique du projet de création d’une zone d’aménagement concerté

ESCOUBETOU 2 sur le territoire de la Commune de Verniolle et de l’enquête

Parcellaire ;

le dossier d’enquête présenté par la Communauté de Commune du Canton de Varilhes

reçu en préfecture le 11 janvier 2010 et complété en dernier lieu le 4 juin 2012 ;

la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les

renseignements recueillis par l’expropriant ;

l’avis de l’autorité environnementale du 28 septembre 2012 ;

Décembre 2012





l’ordonnance du président du tribunal administratif de TOULOUSE en date du 20

septembre 2012 nommant Monsieur Jean-Louis DOUMERC en qualité de Commissaire

Enquêteur.

14- Période d’enquête

Les enquêtes conjointes sont organisées sur une période continue de trente et un (31) jours du

lundi 22 octobre au mercredi 21 novembre 2012 inclus.

II Organisation de l’enquête

21- Procédure administrative préliminaire

Une première phase de « Concertation » préalable s’est déroulée du 14 avril au 13 mai 2009.

Cette concertation a donné lieu à l’ouverture d’un point d’information, de publications dans la

presse et à l’ouverture d’un registre d’enquête pour le public.

En tant que concessionnaire du projet d’aménagement de la ZAC « Escoubetou 2 », la

Communauté de Communes du Canton de Varilhes a sollicité auprès du préfet, le 28 juin

2012, l’ouverture des enquêtes publiques réglementaires en vue de procéder aux acquisitions

de foncier et aux travaux nécessaires à la réalisation du projet.

Le Maître d’ouvrage a transmis au préfet les dossiers à soumettre aux enquêtes publiques

conjointes, préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux d’aménagement de la

ZAC, et enquête parcellaire nécessaire à l’acquisition d’une partie du foncier..

L’autorité environnementale a émis un avis sur ces dossiers le 27 septembre 2012.

Le 20 septembre 2012, le Président du tribunal administratif de Toulouse désigne le

Commissaire Enquêteur par ordonnance n° E12000286/31.

Le 24 septembre, le préfet de l’Ariège prend l’arrêté portant ouverture des enquêtes publiques

conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique, et parcellaire qui se dérouleront du

lundi 22 octobre au mercredi 21 novembre 2012 inclus.

22- Préparation de l’enquête publique

Le 1er

octobre 2012, le Commissaire Enquêteur prend possession des dossiers d’enquêtes

publiques conjointes à la préfecture de l’Ariège auprès de la direction libertés publiques, des

collectivités locales et affaires juridiques. Les modalités des enquêtes et la vérification des

dossier font l’objet d’un entretien avec Madame Moufida M’HAMDI et Madame Colette

VIGNALS en charge de ce dossier à la préfecture .

Le 17 octobre 2012, le Commissaire Enquêteur se rend à la mairie de Verniolle siège de

l’enquête pour reconnaître les lieux et préciser les conditions de réception du public et de

consultation des dossiers d’enquête par celui ci. Il s’entretient à cette occasion avec

Monsieur Robert PEDOUSSAT maire de Verniolle.

Le 18 octobre 2012, le Commissaire Enquêteur rencontre Monsieur Roger SICRE vice

Président du Conseil Général de l’Ariège et président de la Communauté de Communes du

Canton de Varilhes porteur et maître d’ouvrage du projet.

Décembre 2012





Ces rencontres ont permis d’éclairer le commissaire enquêteur sur quelques points encore

obscurs des dossiers et de reconnaître l’ensemble de l’environnement du site du projet.

23- Constitution du dossier de DUP soumis au public

Le dossier a été constitué par la Communauté de Communes du Canton de Varilhes Parc

Technologique Delta Sud 09340 VERNIOLLE. Les études ont été réalisées par ;

- le Bureau d’étude « Service Conseil Expertises Territoires » (SCET) 102 avenue de

France 75646 Paris Cedex 13.

- le Cabinet « Interface+ Aménagement et Urbanisme » Cap Mirabeau, 6 rue Mirabeau

09300 Lavelanet (Etude d’impact).

- « La Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne » (Plan de masse après

travaux) Chemin de l’Alette BP 449 65004 Tarbes Cedex (Plan de masse après

travaux),

- « Sud Ouest Environnement Ingénierie Conseil » (Note complémentaire au dossier

d’étude d’impact) 28 bis rue du Commandant Chatinières 82100 Castelsarrasin .

Il est constitué des documents suivants :

Pièce A : Une notice explicative non technique du projet rassemblant l’essentiel du projet

en 31 pages est articulée en 3 chapitres après un préambule rappelant l’objet de la notice et

l’historique du projet ;

- Chapitre 1 : L’objet du projet précisant le contexte les objectifs de l’opération ainsi

que le programme prévisionnel.

- Chapitre 2 : La description de l’état initial du site et de son environnement qui précise

la situation du projet de la ZAC Escoubetou 2, son accessibilité, l’occupation actuelle

des terrains dans le périmètre de l’opération et l’environnement immédiat du projet.

- Chapitre 3 : Les raisons qui ont conduit à retenir le projet qui repose sur la continuité

d’une démarche économique entreprise il y a 10 ans, les dispositions d’urbanisme en

vigueur, l’ insertion du projet dans son environnement.

Pièce B : Un état des données et des procédures administratives. Après un court préambule,

ce document de 17 pages est articulé en deux chapitres ;

- Chapitre 1 : Les texte régissant l’enquête publique et la composition du dossier.

- Chapitre 2 : l’insertion de l’enquête dans le cadre de la procédure administrative en

cours. Ce chapitre aborde les phases préalables à l’enquête, la phase d’enquête ainsi

que les décisions susceptibles d’être adoptées au terme de cette dernière.

Pièce C : Une étude d’impact : Ce document de 135 pages est articulé en 6 chapitres ;

- Chapitre 1 : Présentation de l’objet et du contenu de l’étude d’impact.

- Chapitre 2 : Un résumé non technique de l’étude d’impact.

- Chapitre 3 : Une analyse de l’état actuel du site et de son environnement.

- Chapitre 4 : Les raisons du choix du site et des caractéristiques du projet.

- Chapitre 5 : Les effets du projet sur l’environnement ( directs, indirects, temporaires et

permanents.

- Chapitre 6 : L’analyse des méthodes utilisées pour réaliser l’étude.

Décembre 2012





Une note de 8 pages intitulée « Note complémentaire au dossier d’étude d’impact » datée

d’avril 2012 vient compléter ce dossier.

Pièce D : Le bilan de la phase de concertation, les délibérations et avis émis sur le

projet : Cette pièce regroupe sept documents ;

- Document 1 : La délibération de lancement de l’opération (Communauté de

Communes du Canton de Varilhes du 10 juin 2008).

- Document 2 : le registre de la concertation (du 14 avril au 13 mai 2009).

- Document 3 : La délibération de création de la zone Escoubetou 2 (Communauté de

Communes du Canton de Varilhes du 26 mai 2009).

- Document 4 : La saisine préalable de la Direction Régionale des affaires culturelles

(02 Novembre 2009).

- Document 5 : La procédure de déclaration au titre de la « loi sur l’eau » Arrêté portant

prescription (25 mars 2010)

- Document 6 : L’estimation sommaire et globale de la Trésorerie Générale portant sur

les indemnités de dépossession ( 27 avril 2012)

- Document 7 : L’avis de l’autorité environnementale. Ce document de 11 pages

s’articule en 3 grands chapitres qui après rappel du cadre juridique analysent l’étude

d’impact et la prise en compte de l’environnement dans le projet.

Annexe : Un plan de masse au 1/500ème

présentant la situation après travaux de l’extension

de la ZAC Delta Sud Escoubetou 2.

Conclusion partielle : Le dossier contient toutes les pièces réglementairement requises.

III Déroulement de l’enquête

Un exemplaire complet du dossier dont chaque page a été paraphée par le Commissaire Enquêteur.

a été mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête et aux heures

normales d’ouverture, à la mairie de Verniolle.

31- Information du Commissaire Enquêteur

Le Commissaire Enquêteur a reconnu, le 18 octobre 2012, l’ensemble du site de la ZAC «

Cap Delta Escoubetou 1 » ainsi que l’extension future correspondant au projet « Escoubetou

2 » objet de la présente enquête et son environnement avec Monsieur Roger SICRE Président

de la Communauté de Communes du Canton de Varilhes Maître d’Ouvrage et Madame

Martine DE COCK secrétaire général en charge du suivi du dossier.

A cette occasion, un exemplaire de la Plaquette de présentation de la Communauté de

Communes du Canton de Varilhes ainsi que la plaquette de présentation du « SCOT Vallée de

l’Ariège » ont été remises au Commissaire. Il convient de préciser que Monsieur Roger

SICRE assure également la présidence du Bureau du Syndicat Mixte du « SCOT de la Vallée

de l’Ariège ».

Le Commissaire s’est fait remettre une copie des récépissés d’envoi de l’avis d’enquête et du

questionnaire aux propriétaires des terrains visés par l’expropriation. Il demande à être

informé au fur et à mesure des réponses qui seront apportées aux questionnaires transmis.

Décembre 2012





Cette visite riche d’enseignements a permis en particulier de faire le rapprochement entre les

plans du dossier et le terrain, de visualiser les différentes parcelles entrant dans le nouveau

projet, d’appréhender les éventuels désagréments pour le voisinage et enfin d’aborder les

points communs entre la zone Cap Delta existante et la future zone « Escoubetou 2 » qui sera

en fait l’extension de la précédente.

Le Commissaire Enquêteur a effectué seul deux autres visites sur la zone pour vérifier ou

préciser quelques points particuliers du dossier.

Le Commissaire Enquêteur s’est également fait présenter le POS (Règlement de la Zone

1NAI) de Verniolle par le Secrétaire Général de la mairie afin d’en vérifier la compatibilité

avec le projet .

Le 12 novembre 2012, le Commissaire Enquêteur contacte la Direction Départementale des

Finances Publiques de l’Ariège pour préciser quelques points particuliers concernant le

document en date du 27 avril 2012 relatif aux indemnités de dépossession.

32- Les registres d’enquête

Deux registres d’enquête à feuillets non mobiles, ouverts par le maire, cotés et paraphés par le

Commissaire Enquêteur, ont été mis à la disposition du public à la mairie de Verniolle.

Le registre 1 est destiné aux observations concernant l’enquête préalable à la DUP.

Le registre 2 est destiné aux observations concernant l’enquête parcellaire.


331- Publicité par voie d’affichage légal

Des affiches ont été apposées sur le panneau d’information de la commune. l’affichage est

attesté par le certificat de Monsieur le maire de Verniolle (cf. annexe n° 6).

Des affiches jaunes au format A2 ont été mises en place par le maître d’ouvrage au niveau des

accès de la zone (cf. annexe n° 6 et 14).

332- Publicité par voie de presse

L’ouverture de l’enquête a fait l’objet de deux avis dans deux journaux (cf. pièce jointe n° 5).

Journal 1er

Avis 2ème

Avis

« La Dépêche du Midi » le samedi

06 octobre 2012

le mercredi

24 octobre 2012

« La Gazette Ariégeoise » le vendredi

05 octobre 2012

le vendredi

26 octobre 2012

333- Autres actions d’information réalisées par L’administration, Le Maire, Le Maître

d’ouvrage, …

La préfecture de l’Ariège a diffusé une adresse électronique pour permettre aux personnes qui

le souhaitent d’adresser directement leurs observations par mail : pref-utilite-

[email protected]

mailto:[email protected]

mailto:[email protected]

Décembre 2012





334- Conditions de consultation du dossier par le public et de réception du public

par le Commissaire Enquêteur (permanences)

Le commissaire enquêteur a reçu les observations du public à la mairie de Verniolle au cours

de quatre permanences établies conformément au calendrier prévu par l’arrêté préfectoral

d’ouverture de l’enquête (cf. pièce jointe 2) :

Date Jour Lieu Heure

22 octobre 2012 lundi Mairie de Verniolle 14h00 à 16h00

31 octobre 2012 mercredi Mairie de Verniolle 10h00 à 12h00

10 novembre 2012 samedi Mairie de Verniolle 09h00 à 12h00

21 novembre 2012 mercredi Mairie de Verniolle 14h00 à 17h00


Les deux registres d’enquête ont été clos par le Commissaire Enquêteur et monsieur le maire de

Verniolle le 21 novembre 2012 à 17h00 conformément aux articles 6 et 9 de l’arrêté préfectoral.

Conclusion partielle : L’enquête s’est déroulée selon les procédures réglementaires et n’a

donné lieu à aucun incident.

IV Présentation du projet

41- Nature et caractéristiques du projet soumis à l’enquête préalable à la Déclaration

d’Utilité Publique (DUP)

411- Situation géographique du projet

Le site se situe sur la commune de Verniolle au nord-est du département de

l’Ariège sur le lieu dit « Escoubetou ». Ce site se situe le long de la D12 reliant

Mirepoix à l’embranchement de la RN 20. A 850 m au Sud-Ouest du centre de

Verniolle et à 560 m du centre du hameau de Sabarthez. Les terrains s’étendent à

l’est des installations existantes de la zone « Escoubetou 1 ».

412- Objectif et justification du projet

L’objectif visé par le projet est le développement économique et la création d’emplois dans

un contexte de mutation économique :

Le Parc d’activités Delta Sud géré par la Communauté des Communes de Varilhes connait un

succès important. Il constitue une vitrine du département et a généré 700 emplois depuis sa

création en 1992.

Décembre 2012





Dans un contexte de mutation économique liée notamment au déclin du secteur agricole, la

zone « Escoubetou 1 » constitue un site aux enjeux très forts pour le territoire de la haute

Ariège. La qualité de vie et les équipements mis à la disposition des entreprises ont permis

d’attirer des entrepreneurs parfois peu enclins à une localisation sur des territoires ruraux.

L’offre foncière complémentaire que constitue la ZAC « Escoubetou 2 » s’inscrit dans la

continuité du projet global de développement du canton de Varilhes et permet, tout en créant

de nouveaux emplois, de maintenir et de développer le dynamisme généré par la zone

« ESCOUBETOU 1 ».

L’opération est justifiée par l’absence de réserves foncières pour l’accueil ou l’extension

des entreprises :

Le succès de la zone ESCOUBETOU 1 a conduit à l’utilisation de 88% des parcelles

cessibles. En outre des promesses d’achat ont été faites par des entreprises de la zone en vue

d’extensions. Il n’y a quasiment plus de disponibilités foncières. Les besoins sont réels pour

des extensions rapides ou pour l’accueil de nouvelles sociétés comme pour la constitution de

réserves foncières.

Notons que si une spécialisation existe dans le domaine des hautes technologies, la zone

pourra accueillir des entreprises issues du tertiaire (bureaux) pour lesquelles les disponibilités

foncières sont rares dans le département.

L’analyse des zones présentes sur le parc technologique et sur le département indique un

niveau d’occupation élevé et souvent une saturation. En outre, l’analyse démontre que la

nouvelles offre foncière de la zone ESCOUBETOU 2 ne sera pas en concurrence notable avec

d’autres zones en projet ou existantes du fait de sa spécialisation, de sa localisation et de ses

équipements.

L’étude du projet de diagnostic territorial du futur SCOT de la Vallée de l’Ariège confirme le

fort taux d’occupation des zones précitées.

Le projet soumis à la présente enquête constitue une extension de la zone existante, sa

vocation est d’accueillir des entreprises à vocation technologique en continuité du site

existant. ESCOUBETOU 2. Il s’inscrit dans la complémentarité des besoins pourvus sur

d’autres sites.

La réalisation de cette opération d’aménagement est garante d’une bonne insertion dans

l’environnement :

La réalisation du projet par le biais de la Zone d’Aménagement Concertée est la garantie

qu’une véritable réflexion soit menée pour une bonne insertion du projet dans son milieu

naturel et urbain. Elle permet à la personne publique à l’initiative de la zone de garder une

maîtrise des choix essentiels réalisés sur la zone.

La qualité paysagère qui est une des qualités majeures de la zone « Escoubetou 1 » sera

reprise en compte par l’aménageur notamment par la plantation d’arbres de hautes tiges et par

le maintien ou la création de haies et de murets.

L’objectif est d’atteindre sur « Escoubetou 2 » le niveau qualitatif qui a fait le succès de

« Escoubetou 1 » en donnant notamment la possibilité aux entreprises de bénéficier de

certains services mutualisés (pépinière d’entreprises, Ariège expansion ) ainsi que d’une

qualité paysagère indéniable.

Cette exigence qualitative permettra de conserver le label de zone d’intérêt régional qui fut

attribué par la Région Midi-Pyrénées pour la zone « Escoubetou 1 » (ce label implique la

Décembre 2012





réunion des critères de surface, positionnement, qualité environnementale et d’aménagement,

et de service aux entreprises).

413- Caractéristiques générales du projet

Le schéma d’aménagement prévoit une organisation des voiries assurant une continuité avec

les équipements du parc « Escoubetou 1 ». Il est prévu un axe de voirie principal et un

passage piétonnier. L’axe principal sera équipé de deux ronds points végétalisés.

Ces voiries permettront de desservir 20 lots aujourd’hui prévus. Le nombre de lots est

susceptible de variations en phase de réalisation et notamment en fonction des demandes des

entreprises.

Le projet prévoit des parcelles de tailles variables qui pourront aller de 1500 à 5000 m2.

Les équipements nécessaires à la viabilisation des terrains portent notamment sur les

réalisations suivantes :

les voiries nécessaires à la bonne desserte des différents lots ainsi que les trottoirs,

les réseaux eaux usées,

le réseau AEP (eau potables)

le réseau eaux pluviales et les tranchées drainantes,

le réseau Télécom,

le réseau basse tension,

le réseau gaz,

les panneaux de signalisation sur la zone,

les clôtures,

le réseau Haut-Débit,

des aires de stationnement,

des espaces végétalisés.

La réalisation de la zone est prévue en deux phases, en fonction des acquisitions de terrains

concernés :

la première tranche porte sur une surface de 4 hectares

la seconde phase portant sur 3 hectares débutera après acquisition de la maîtrise

foncière par la Communauté de Communes du Canton de Varilhes.

414- Caractéristiques principales des ouvrages les plus importants

La voirie principale sera d’une emprise de 10 m environ. Composée d’une chaussée bétonnée

d’environ 6 m équipée de caniveaux de 40 cm de large sur ses bords . Elle sera bordée de haies

de 1,60 m de large.

Un passage piétonnier, voie gravillonnée d’environ 1,60 m de large bordé de haies.

La proximité immédiate du site avec la zone « Escoubetou 1 » permet son raccordement. Les

réseaux secs et humides sont localisés en limite de cette zone.

415- Coût prévisionnel de l’opération

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Le coût prévisionnel global de l’ensemble de l’opération, toutes indemnités comprises peut

être estimé de la façon suivante :

Coût prévisionnel des acquisitions foncières 247 000 € HT

Coût prévisionnel des études 172 000 € HT

Coût prévisionnel des travaux d’aménagements 1 729 000 € HT

Coût global de l’opération 2 148 000 € HT

42- Intérêt général et utilité publique du projet selon le pétitionnaire

La réalisation du projet nécessite l’acquisition par la Communauté de Communes du Canton

de Varilhes de l’ensemble du site…..

Les raisons du choix du site

Dans la continuité du projet global de développement économique du canton de Varilhes il est

désormais nécessaire de proposer une offre complémentaire de terrains viabilisés répondant

aux demandes croissantes d’installation de nouvelles entreprises ou d’extension des

entreprises déjà installées.

Le projet a été choisi dans la continuité du site de la ZAC de « Escoubetou 1 » pour ;

- la disponibilité de foncier en continuité immédiate ;

- la présence des dessertes de réseaux en capacité suffisantes et la possibilité de les

renforcer pour satisfaire à l’aménagement de la zone

- la situation stratégique du site dans une zone desservie bénéficiant d’un ensemble de

voies de communication vers les grands centres urbains alentour,

- l’impact limité et compensé sur l’environnement et sur les activités agricoles par la

taille limitée du projet (7 hectares).

Le projet d’aménagement de la zone « Escoubetou 2 » a été réfléchi pour

répondre aux préoccupations de protection et de préservation des milieux naturels

et anthropiques, ainsi que le développement économique mais durable.

L’aménagement de la zone « Escoubetou 2 » vient conforter la place et l’image du

parc d’activités Delta Sud, en augmentant sa capacité d’offre d’accueil.

43- Analyse des effets du projet sur l’environnement et les mesures envisagées

Il ressort de cette analyse les avantages et inconvénients du projet :

Des effets positifs :

- création et maintien d’emplois dans la région,

- développement du potentiel d’accueil de la zone,

- confortement de la vocation technologique de la zone.

Des effets négatifs :

Temporaires pendant la phase de chantier ;

- désagréments pour les riverains pendant la phase des travaux notamment voirie (bruit,

poussière),

- création de micro reliefs (dépôts provisoires de matériaux),

- odeurs, fumées ,rejets gazeux lors des tvx de terrassements,

- risque de dégradation de la végétation limitrophe,

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- modification visuelle,

- coupure temporaire de réseaux.

des mesures sont prévues pour pallier à ces effets négatifs (voir tableau page 17 de

l’étude).

Permanents ;

- climat, qualité de l’air : Les mouvements sur la zone seront de nature à augmenter

mais de façon limitée la pollution atmosphérique,

- relief, sol et sous-sol : sans incidence compte tenu de la taille limitée du projet,

- eaux superficielles et souterraines : augmentation de la superficie imperméabilisée

actuelle. Aucune incidence du projet sur la qualité des eaux souterraines.

- milieu naturel : En changeant l’occupation du sol, le milieu naturel du site va subir

quelques perturbations. Il est prévu de conserver haies, bosquets, murets, espaces verts

et parkings végétalisés. Des mesures seront prises pour favoriser le retour de la faune.

- paysage et patrimoine culturel : L’ambiance paysagère va être marquée par

l’architecture des bâtiments. Des mesures sont prévues pour pallier à cet inconvénient

(haies, aménagement d’une zone verte,…) Le projet n’affecte aucun monument ou site

historique classé.

- bâti, urbanisation et activités : La surface agricole (essentiellement des friches)

concernée par le projet Escoubetou 2 représente 69 655 m2 . Aucun siège

d’exploitation n’y est recensé. Ce projet sera positif pour la valorisation du parc

d’activité Delta Sud, en augmentant sa capacité d’offre en général.

- réseau et collecte des ordures ménagères : La proximité immédiate du site avec la

zone Escoubetou 1 permet son raccordement. Les réseaux secs et humides avaient été

dimensionnés en limite de zone en prévision d’une future extension ou d’un nouveau

projet. Il en est de même pour les réseaux électrique et AEP. Le réseau

d’assainissement de type gravitaire (diamètre 200) sera prolongé de la même façon. La

collecte des ordures ménagères sera intégrée dans le système déjà existant et géré par

le SMECTOM Plantaurel.

- nuisances et santé publique : Les activités déjà existantes sur le parc Delta Sud ne

font pas l’objet de réelles plaintes de la part des riverains. En matière de nuisances

biologiques, chimiques, sonores, la situation générale du site reste stable.

Conclusion partielle sur les impacts : Les effets négatifs du projet d’aménagement de la

zone Escoubetou 2 restent réduits, étant donné la taille relativement réduite du site et la nature

du projet qui limitent les conséquences sur l’environnement. L’essentiel des impacts se

cantonne à la période des travaux et seront pondérés par la mise en place de mesures

spécifiques et par le phasage du chantier.

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44- Les effets du projet sur le contexte socio-économique

et les principaux impacts

La zone « Escoubetou 2 » couvre une superficie de 69 555 m

2 environ. Le projet

concerne l’aménagement de lots viabilisés (environ 20), permettant l’installation

d’entreprises. Le programme prévoit la construction de parkings, d’espaces

végétalisés et d’équipements publics, notamment la voirie. Il est effectivement

prévu une voirie principale et un passage piétonnier (voir plan page 102 de

l’étude).

441- Effets sur le contexte socio-économique

Avec la création de la zone « Escoubetou 2 », on ne constate pas de pressions

foncières particulières suscitées par une activité concurrente pouvant avoir une

incidence sur le développement économique du Canton.

Il semblerait que la concurrence soit limitée sur le plan départemental et que le

parc Delta-Sud reste le principal pôle d’activités d’intérêt régional en pays de

Foix Haute Ariège.

Il en est de même sur le plan régional. Le parc d’activité Delta-Sud a confirmé sa

place par sa situation géographique entre l’Espagne et le département de l’Aude,

par la diversification de son tissu industriel et par l’implantation d’entreprises

innovantes.

Le projet « Escoubétou 2 » permettra de prolonger le rayonnement de Delta-Sud

et donc de conforter les objectifs de développement économique et de création d’

emploi.

Conclusion partielle : La réalisation de ce projet présente des impacts positifs sur

l’économie locale. Le choix des entreprises qui assureront la maîtrise d’œuvre du

chantier dans les structures locales permettra de re dynamiser ce secteur

économique du territoire. Les entreprises qui seront accueillies une fois le projet

en place seront source d’un nouveau potentiel de création d’emploi.

442- Impact sur l’activité agricole

Le projet entraînera la disparition de superficie agricole, mais n’aura pas de réel

impact sur les activités agricoles locales vu que la majeure partie des parcelles est

occupée par des friches.

443- Impact sur l’occupation des sols

Les aménagements prévus dans le projet limiteront la destruction des équilibres

locaux. Ils seront en accord avec le projet mais également construits dans le même

esprit que ceux de la ZAC « Escoubetou 1 ».

444- Impact sur la circulation et le stationnement

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Du fait des emplois créés par l’installation de nouvelles entreprises et du fait de

leur activité, le nombre de véhicules va s’accroître, et de ce fait la circulation

aussi bien dans la zone qu’ autour du parc Delta-Sud et notamment sur les RD12

et RN 20.

445- Impact sur les infrastructures

Aucune infrastructure particulière ne se trouve au niveau de la zone d’étude,

excepté un poste électrique sur la parcelle 118 qui ne sera pas modifié.

45- Les enjeux environnementaux (tels qu’ils ressortent de l’avis de l’autorité

environnementale)

L’avis de l’autorité environnementale est publié sur le site internet de la DREAL

Midi-Pyrénées, ainsi que sur le site internet de la préfecture de l’Ariège,

conformément à l’article R. 122-7 II du Code de l’Environnement.

451- Les Milieux naturels et les équilibres biologiques

Le projet n’a pas d’impact sur la conservation des ZNIEFF situées à environ 2 km

à l’est. On ne note pas non plus d’incidence sur le site Natura 2000 de la Vallée

de l’Ariège. La composition des lots n’étant pas défini à ce stade, le maintien des

haies à l’intérieur de la zone ne peut–être garanti.

Il est recommandé de délimiter le parcellaire en fonction des haies, boisements et

murets existants pour assurer le maintien de la biodiversité.

L’aménageur devra s’adjoindre les services d’un bureau d’étude ou expert

écologue pour mettre en œuvre les mesures prévues. Un suivi devra être prévu sur

les 5 premières années.

452- La Préservation de la ressource en eau et prévention des pollutions

Le projet a fait l’objet d’une déclaration au titre de la « loi sur l’eau » et d’un

arrêté préfectoral (25 mars 2010) qui fixe les prescriptions techniques dans ce

domaine qui lui sont applicables.

Des mesures préventives et réductrices devraient être proposées en phase de

chantier (eaux de ruissellement des zones d’entretien des engins, eaux de lavage

avant rejet, dispositifs filtrants et/ou décantation pour empêcher la dispersion

d’éléments polluants).

453- Le paysage et le patrimoine architectural

La composition de la palette végétale préconisée est satisfaisante. La présentation du projet

reste encore sommaire à ce stade et les préconisations visant à assurer la bonne insertion

paysagère restent succinctes.

Il serait souhaitable d’approfondir cet aspect dans le cahier des charges de la ZAC

en abordant notamment l’aspect extérieur des bâtiments, le traitement des

enseignes, celui des clôtures et l’emplacement des parkings.

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454- La sobriété énergétique, le climat , la qualité de l’air

Les effets du projet sur ces aspects ne sont pas examinés par l’étude d’impact.

L’éloignement de la zone des principaux pôles urbains est pénalisant sur le plan des

consommations énergétiques et émissions de gaz. La zone ne sera accessible qu’en

véhicule individuel. Aucune desserte en transport en commun n’est évoquée.

La localisation n’est pas favorable aux modes de déplacements doux.

La réduction des consommations énergétiques liée aux constructions n’est pas

évoquée. Les recommandations suivantes sont faites : Une bonne orientation des bâtiments

peut être une réponse à la réduction de consommation énergétique. Une étude du

potentiel de développement des énergies renouvelables de la zone devra être

réalisée (article L. 128-4 du code de l’urbanisme). Il serait souhaitable que

l’éclairage public face appel à des dispositifs économes.

Conclusion partielle : L’étude d’impact aborde de façon proportionnée les

principaux enjeux liés au projet. Les enjeux écologiques portant sur les « habitats

de végétation », les « habitats d’espèces », les « espèces », le « fonctionnement

écologique », sont de tendance faible à moyenne. Elle suscite essentiellement des

observations relatives aux aménagements paysagers. Le dossier n’aborde pas la

lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ses effets. Elle est

suffisamment développée pour permettre à l’ensemble des parties prenantes

d’apprécier la qualité du projet au regard de l’environnement du site

d’implantation.

46- Compatibilité du projet avec les documents d’urbanisme, et

les autres zones d’intérêt

461- Compatibilité avec les documents d’urbanisme

La commune de Verniolle est dotée d’un POS . Les terrains concernés par le projet

se situent en zone 1NAI (zone insuffisamment ou non Equipée dont la

constructibilité est subordonnée à la réalisation des équipements. Cette zone est

destinée à accueillir des entreprises industrielles, artisanales, commerciales et des

services).

Le projet est donc compatible avec le POS de Verniolle actuellement en vigueur.

462- Compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)

Le projet de création de la zone « Escoubetou 2 » est en cohérence avec les

dispositions du Schéma de Cohérence Territoriale sur les Infrastructures

Economiques du pays de Foix Haute Ariège.

463- Compatibilité avec les zones naturelles (ZNIEFF-NATURA 2000-APPB-PNR)

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Il n’existera pas de relation directe ou indirecte entre les terrains du projet et les

différentes zones d’intérêt environnemental. On ne recense aucun milieu protégé ou

remarquable sur la commune de Verniolle (ZNIEFF, SIC, ZICO,…)

La zone inondable identifiée autour du ruisseau du Crieu n’affecte pas le site étudié

(DIREN Midi-Pyrénées).

464- Compatibilité avec le SDAGE Adour-Garonne

Le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne 2010-

2015 notamment en limitant les risques de pollution par temps de pluie et en

contribuant au respect du bon état des eaux.

465-Compatibilité avec le schéma Régional de cohérence Ecologique (SRCE)

Le maintien des haies et murets au sein et en périphérie de la ZAC contribuera à

favoriser la présence d’une trame verte permettant à la faune de circuler dans cet

espace bocager. Ainsi, le projet sera compatible avec le SRCE.

Conclusion partielle : Le projet est compatible avec les documents d’urbanisme

de la commune de Verniolle en l’occurrence le POS et plus particulièrement avec

les termes du règlement de la zone 1NAI (cf. annexe 13). Il est en outre en

cohérence avec les dispositions du SCOT et les autres zones d’intérêt

environnantes. Il convient toutefois de conserver une trame verte pour rester

totalement compatible avec le SRCE.

V Examen des observations

51- Relation comptable des observations écrites

Le registre réservé à l’enquête DUP contient quatre (4) remarques écrites et deux (2) lettres.

Le registre réservé à l’enquête parcellaire fait apparaître trois (3) remarques écrites et une (1)

lettre.

52- Examen des observations écrites portées sur le registre d’enquête DUP réponses du

maître d’ouvrage et avis du Commissaire Enquêteur

Observation n° 1 : Mme RALUY Chantal (Le 31 octobre 2012) N° 7 de la rue de

l’Escoubetou 09340 Verniolle.

En tant que riveraine immédiate du projet, exprime des inquiétudes quant aux aspects qui

pourraient êtres négatifs pour la santé, et le bien-être :

- l’installation d’ activités polluantes est elle à craindre ?

Décembre 2012





- Des nuisances sonores et olfactives sont elles à craindre dans la phase d’exploitation de la

zone ?

- Le projet d’installation d’une usine de méthanisation dont il fut un temps question sur

Verniolle ne risque t-il pas de resurgir dans la ZAC ?

Nous souhaitons qu’un soin tout particulier soit porté à la zone tampon qui longe la rue de

l’Escoubetou et le chemin de Caoussoutie, limites avec le lotissement .

Réponse du Maître d’ouvrage Compte tenu du type d’activités attendu, similaire aux activités existantes sur Escoubetou 1, à

savoir activités de Haute Technologie ou à forte valeur ajoutée, il ne devrait pas y avoir

d’activité polluante.

Les mesures compensatoires à prendre dans le cadre du Grenelle II et qui s’imposent à la

communauté de Communes sont décrites dans le dossier de création de la ZAC, un suivi

régulier sera assuré dans la phase travaux, et si des activités polluantes étaient constatées, une

intervention sera déclenchée pour remédier à ce problème.

- Le projet d’installation d’une usine de méthanisation ne resurgira pas dans le cadre de la

ZAC, il serait en contradiction avec le fonctionnement des activités voisines et ne correspond

pas à la vocation d’Escoubetou 1 et 2.

- La problématique des nuisances sonores, olfactives et visuelles pour les habitants du hameau

de Sabarthez à fait l’objet d’une prise en compte par le MO.

Afin de les limiter, il est prévu d’anticiper l’installation des entreprises et de mettre en place

en limite Nord de la zone

- Une haie mixte,

- Un muret de gabion,

- Le recul des bâtiments d’activité de 10 mètres, les espaces ainsi libérés seront

végétalisés.

Comme indiqué dans l’étude d’impact, le mur de gabion sera constitué de cages métalliques

contenant des galets, empilés et alignés à la façon de briques, le muret de gabion sera

parfaitement adapté à la fonction de séparation physique entre la zone d’activité et l’extérieur

(habitations).

De par sa constitution massive et la taille qui lui est donnée, le muret de gabion constituera

une coupure acoustique non négligeable. La plantation d’une haie mixte de moyens et hauts

jets derrière le muret accentuera la réduction de l’impact.

Le choix de cette haie doublée d’un muret de gabion, permettra également d’assurer une

fonction écologique en plus des fonctions paysagères et acoustiques.

Pour le quartier de Sabarthez, aucune sortie venant de la zone n’est envisagée sur la rue

d’Escoubetou qui dessert les habitations. Ainsi les usagers de cette voie communale n’auront

pas à côtoyer ceux provenant de la zone.

Les haies de bosquet seront conservées sur l’ensemble du pourtour du site. Egalement des

plantations d’arbres seront réalisées le long des deux axes de circulation prévus dans la zone.

En outre, la vitesse sera limitée afin de limiter les bruit et les rejets de gaz d’échappement.

Décembre 2012





Conformément à la réglementation des études d’impacts, les mesures de compensation ou de

réduction des impacts feront l’objet d’un suivi afin de confirmer leur efficacité. Aussi, des

mesures des niveaux acoustiques auprès des plus proches habitations seront réalisées par un

bureau d’étude acoustique lorsque la zone sera en fonctionnement. Des mesures

complémentaires seraient prises en cas de résultats négatifs.

Il convient de préciser que l’objet de la zone n’est pas d’accueillir des activités bruyantes mais

des entreprises de hautes technologies et des activités industrielles qui ne font pas partie de

l’industrie lourde.

S’il était constaté des nuisances supérieures aux seuils fixés par la législation, des mesures

complémentaires pourront être envisagées.

Avis du Commissaire enquêteur

Les interrogation et inquiétudes de madame RALUY sont pertinentes et compréhensibles,.

La méconnaissance, à ce stade du projet, des activités susceptibles de s’installer sur la future

ZAC ne permet pas de lever le doute sur les impacts précis de ce type de nuisances.

Cependant la réponse faite par le maître d’ouvrage montre que les nuisances de toutes

natures constituent bien une préoccupation prioritaire. D’une part la zone est réservée aux

entreprises de hautes technologies qui génèrent généralement peu de nuisances, d’autre part

un ensemble de mesures préventives (décrites ci dessus par le MO) sont prévues pour limiter

à un seuil acceptable les nuisances éventuelles. Enfin des contrôles seront effectués en cours

d’exploitation pour corriger les éventuels manquements. La réponse du maître d’ouvrage me

paraît globalement satisfaisante. Nous pensons cependant que le (tampon) recul de 10 m des

bâtiments d’activités faisant face aux habitations de première ligne du hameau de Sabarthez

me paraît un peu juste et son efficacité mérite d’être vérifiée.

Observation n° 2 : M. GALY Serge (le 31 octobre 2012) N° 10 de la rue de

l’Escoubetou 09340 Verniolle. (voisin de la précédente).

Réponse du Maître d’ouvrage

Mêmes réponses qu’à Madame RALUY Chantal


Idem voir réponse à madame RALUY.

Observation n° 3 : M. DEJEAN Michel (10 novembre 2012) N° 14, de la rue de

l’Escoubetou 09340 Verniolle (voisin des précédents).

En tant que riverain immédiat du projet, exprime des inquiétudes et formule des demandes sur

quelques aspects essentiels du projet :

- J’estime qu’il va y avoir une déperdition de la valeur immobilière de nos propriétés. Je

demande pour compenser la disparition de la zone verte une exonération de 50% des taxes

foncières et d’habitation.

- Je redoute le risque de fréquentation de cette zone par des nomades comme nous l’avons

connu pendant de nombreuses années sur Cap Delta. Je demande pour éviter ce risque, que la

zone soit clôturée efficacement et non symboliquement par de simples végétaux.

Décembre 2012





- Je demande pour des raison de vue et d’esthétique, que la hauteur des bâtiments soit

strictement limitée à 6 m (pas très clairement exprimé page 107 de l’étude où l’on peut comprendre que

c’est une possibilité et non un impératif !) - Je demande qu’une attention toute particulière soit portée aux nuisances sonores, en

particulier VMC des bâtiments qui s’entendent de très loin et alarmes intempestives. Nous

avons le problème avec Cap Delta où les alarmes qui sonnent ne font l’objet d’aucune

intervention !

- Je demande à connaître les types d’activités qui seront traités par les entreprises qui vont

s’installer sur le site et les nuisances que ces dernières pourraient générer (activités

chimiques, biologiques, artisanat bruyant,….)

- Je demande que soit clairement précisée la largeur et la nature de la zone tampon entre les

limites de nos habitations et les bâtiments les plus proches sur le site (je souhaite au moins 50

m).

- Je demande que les riverains soient réunis par la Communauté de Communes pour

consultation et tenir des points de situation une fois par an.


- La Communauté de Communes a décidé de ne pas prélever de Taxes Foncières sur le Bâti.

Elle ne va donc pas procéder à des exonérations sur un produit qu’elle n’encaisse pas. Elle

bénéficie de la Taxe d’Habitation initialement encaissée par le Département et n’a pas

augmenté le taux depuis sa mise en place en 2011. Il ne sera procédé à aucune exonération de

celle-ci.

- Depuis la création d’une aire d’accueil des gens du voyage sur le territoire de la commune

de Varilhes, le stationnement des gens du voyage a été régulé. Le projet de création de deux

aires de grand passage, entre Saverdun et Foix permettra l’accueil des grands rassemblements

et devrait désormais palier à ce désagrément.

- La hauteur des bâtiments sera conforme à la réglementation du POS validé par la Commune

de Verniolle.

- La CCCV prendra en compte la problématique des alarmes et informera les futures

entreprises de cette problématique afin que des mesures soient prises.

- Concernant les activités à venir sur le site, la vocation de cette zone est l’accueil

d’entreprises de hautes technologies, à forte valeur ajoutée ou d’industries légères, du même

type de celles existantes sur Escoubetou 1.

- Une bande inconstructible de 10 m est prévue à partir de la limite de la zone. Des

aménagements seront spécifiquement réalisés (cf. ci-dessus) pour que les nuisances soient

diminuées. La largeur de cette bande, augmentée de la rue d’Escoubetou portera à plus de 30

m la distance entre les habitations et les premières constructions.

Un suivi de l’efficacité de ces mesures est prévu par la réalisation de relevés acoustiques

lorsque la zone sera en fonctionnement.

- Au-delà des moyens d’information habituels, (Courrier de la Communauté de Communes,

Site Internet, etc. ), une réunion publique annuelle d’information est possible.


- Concernant les gens du voyage, La réalisation récente d’aires d’accueil devrait

effectivement pallier au désagrément dénoncé. Il conviendra cependant en attendant que la

zone soit opérationnelle de mettre en place les moyens d’en interdire l’accès aux éventuels

« squaters » (fossés, rocs sur les chemins d’accès, panneaux d’interdiction d’accès…)

Décembre 2012





- Concernant les caractéristiques des constructions sur la zone, c’est le règlement

d’urbanisme de Verniolle qui s’applique, en l’occurrence le POS. Cependant une limitation à

10 m de hauteur des Bâtiments nous paraît raisonnable (le POS autorise jusqu'à 12 m pour

les activités – article 1NAI 10).

- Le déclenchement intempestif ou non d’alarmes est un réel problème pour le voisinage dans

la mesure où la neutralisation de ces dernières nécessite des délais d’intervention

relativement longs Il convient de trouver des solutions au niveau des entreprises pour

résoudre ce problème.

- Les points 5 et 6 ont déjà fait l’objet d’un avis en réponse à madame Raluy.

- Le principe d’une réunion annuelle d’information du voisinage me paraît être une idée

intéressante, de nature à régler les éventuels problèmes au plus tôt et éviter les malentendus.

Observation n° 4 : Mme BOUÇA Brigitte (10 Novembre 2012 N° 12 de la rue de

l’Escoubetou hameau de Sabartés 09340 Verniolle. (voisine des précédents).

Riveraine en première ligne du projet, je demande :

- Qu’une zone tampon verte conséquente soit réalisée en bordure du chemin de l’Escoubetou

afin de protéger nos propriétés des nuisances diverses (visuelles, sonores, olfactives,…). Cette

zone pourrait être conçue dans le même esprit que celle existant au centre de Cap Delta

(orientée Est-Ouest et longeant les parcelles 190 et 191).

- Que la zone soit protégée des intrusions de nomades (gens du voyage) notamment pendant

la phase de montée en puissance qui peut être longue (barrer les chemin d’accès par des blocs

de roche, créer des fossés,…


- Les limites nord de la ZAC ont fait l’objet d’une attention particulière du MO

spécifiquement pour limiter les impacts sur le voisinage.

Afin de les limiter il est prévu d’anticiper l’installation des entreprises et de mettre en place en

limite nord de la zone :

- Une haie mixte,

- Un muret de gabion,

- Le recul des bâtiments d’activités à 10 mètres, les espaces ainsi libérés seront

végétalisés (cf. réponse Mme RALLUY-3)

- Cf. ci-dessus, réponse à monsieur DEJEAN Michel. Si nécessaire et comme par le passé, des

mesures d’urgence seront prises afin d’empêcher l’accès des gens du voyage aux parcs

d’activités (blocs de roche, non fauchage de l’herbe, création de fossés, etc…)


Le maître d’ouvrage est sensibilisé au problème des nuisances éventuelles pour le voisinage

aux limites nord de la zone. Les réponses qui ont été faites aux intervenants précédents nous

le montrent. Des mesures préventives rappelées par le maître d’ouvrage seront prises.

Proposées par un bureau d’étude spécialiste en la matière, il y a tout lieu de penser qu’elles

rempliront leur fonction. Peut être peut on envisager de réserver les emplacements situés en

bordure nord de la zone aux entreprises identifiées comme générant le moins de nuisances ?

Il est quand même rappelé qu’une distance d’environ 30 m séparera les premières maisons

des premiers bâtiments d’entreprises de la ZAC.

Décembre 2012





Concernant les nomades et gens du voyage, nous pensons que compte tenu des nouvelles

aires équipées mises à disposition, il est peu probable qu’ils cherchent à s’installer sur cette

zone. Cependant nous le redisons, il conviendra pour le maître d’ouvrage de rester vigilant et

de prendre les mesures préventives

Observation n° 5 : M. JAKUBOWSKI Jean-Pierre (20 novembre 2012) 11 rue

d’Espagne 09340 Verniolle (cf. annexe 8 LETTRE N° 4)


Sans commentaire.


Monsieur JAKUBOWSKI nous a remis une longue lettre de deux pages et demies qu’il nous a

commenté. Toute fois , même si les points évoqués ne sont pas dénués d’intérêt, force est de

constater qu’ils n’ont que peu ou pas de rapport avec le projet mis à l’enquête. Malgré la

sympathie que nous a inspiré ce monsieur, nous estimons ne pas avoir à commenter les

propos dont il nous fait part.

Observation n° 6 : Madame MATRICON Françoise (21 novembre 2012) Me

Matricon représente un collectif de 6 associations qui participent au SCOT de la Vallée

de l’Ariège. (cf. annexe 8 LETTRE N° 1).

- « Escoubetou 2 », ce sont 7 hectares de terres agricoles basculés en Zone d’activités

Commerciales qui participent au phénomène d’artificialisation des terres agricoles contre

laquelle le SCOT est sensé lutter !

- Cette proposition d’extension est regrettable car dans le cadre du SCOT, le débat est en

cours pour identifier les doublons en matière de zones d’activités et vérifier que les

obligations des lois Grenelle sont bien intégrées (par exemple, les moyens de transports qui

doivent accompagner toute création de nouvelle zone d’activité).

- Risque de fermeture des commerces du centre de Varilhes qui jusque là avait réussi à tirer

son épingle du jeu.

- Disproportion entre le coût du foncier (66500 euros) et les deux millions d’euros que va

coûter à la commune l’aménagement des 7 hectares . Quel est le temps prévu du retour sur

investissements ?

- Ne serait-ce pas plus socialement utile d’utiliser ces terres pour installer des agriculteurs

employés municipaux chargés d’approvisionner en produits de maraîchage, légumineuses

bio,…la restauration collective du secteur de Pamiers ?

- Les élus doivent prendre conscience qu’il est temps, non pas de ralentir, mais bien d’arrêter

la périurbanisation qui gangrène des territoires entiers !


- La vocation de la zone n’est pas d’accueillir des entreprises commerciales. Elle est pour sa

très grande partie destinée à l’accueil d’entreprises de hautes technologies. D’autres

entreprises de l’industrie (hors industrie lourde) complèteront l’occupation de la zone.

En outre, la superficie globale de surfaces agricoles (principalement des friches) concernée

par le projet d’aménagement de la zone d’Escoubetou 2 représente 69 655 m2 . Aucun siège

d’exploitation n’y est recensé..

Décembre 2012





Seules les parcelles 130 et 131 sont utilisées comme prés de fauche et représentent 5500 m2

de terres exploitées.

- Dans le cadre de la définition de la stratégie économique, commerciale et touristique ScoT,

les élus du syndicat mixte auxquels sont associés les représentants de l’intercommunalité du

Canton de Varilhes participent actuellement à la quantification et à la qualification des zones

d’activités à prévoir à l’horizon 2032.

A ce titre, ont été répertoriées des zones d’intérêt stratégique ScoT auxquelles figurent le

projet d’extension de 7 hectares Escoubetou 2 à vocation technologique. L’ensemble de ces

projets d’activités ScoT répondent à l’objectif de 50% de réduction de l’artificialisation des

terres agricoles affiché dans le Document d’Association de l’Etat à l’élaboration du ScoT.

Pour illustration, dans le cadre de ces travaux ScoT, participe activement la chambre

d’agriculture, garante de la bonne prise en compte des intérêts de protection et de préservation

des terres agricoles à fort potentiel agronomique.

Bien que l’intérêt soit de plébisciter la création d’une desserte en transport en commun du

Parc Technologique Delta Sud depuis la gare de Varilhes, il est rappelé qu’aucune disposition

réglementaire inscrite au Code de l’Urbanisme n’assujettit l’ouverture d’une zone d’activité à

la création d’une liaison de transport collectif.

Pour autant, cette réflexion est prise en compte dans le cadre d’une réflexion prochainement

lancée sur l’émergence du pôle multimodal « gare de Varilhes » intégrant à terme un

développement de l’intermodalité.

- Les commerces du centre-ville de Verniolle comme ceux de Varilhes pourraient au contraire

bénéficier d’une nouvelle clientèle constituée par les nouveaux salariés de la zone Escoubétou

2. La création d’emploi sur ce type de territoire peut permettre de faire perdurer le dynamisme

d’une commune (jeunes familles, créations indirectes d’emplois locaux…). Il est rappelé que

cette zone n’est pas une zone commerciale et n’entre donc pas en concurrence avec les petits

commerces.

- Les coûts de travaux sont liés à l’aménagement d’une zone aujourd’hui équipée. La

recherche d’un aménagement qualitatif et du niveau de celui proposé par Escoubetou 1,

engendre un coût qui n’a rien d’anormal. La création de voiries et de réseaux sont les postes

de dépenses les plus importants du bilan financier comme dans la très grande majorité des

zones d’aménagement. Le bilan est équilibré et ne génère pas de déficit du fait des ventes des

terrains équipés qui seront réalisées. Les 66 500 € cités ne représentent que la part liée aux

terrains faisant l’objet de la procédure d’expropriation et non le coût de la totalité des terrains

qui s’élève à 247 000 €, coût inclus dans le coût global des 2148 K€. Il est précisé qu’un

projet de cette nature ne se rentabilise que sur le long terme et que compte tenu des

compétences de la Communauté de Communes telles que figurant dans ses statuts, le rôle

premier de l’établissement est d’organiser de manière maîtrisée l’aménagement du territoire et

par-delà le développement économique sur le long terme. Le projet global de développement

économique « Delta Sud » a été défini dans les années 90. Il ne s’agit aujourd’hui que de

réaliser le programme prédéfini depuis 20 ans par les élus et non de définir de nouveaux

objectifs de développement économique et d’artificialisation du territoire.

- Dans le cadre des travaux ScoT, le syndicat mixte et la Chambre d’Agriculture travaillent à

l’identification des terres agricoles à protéger.

Décembre 2012





Sur ce secteur, la Chambre d’Agriculture n’a pas porté d’observation ou de remarques

permettant de préjuger de l’utilité quelconque de ces terres à de l’activité de maraîchage et /ou

agricole au sens large.

La proposition du Comité Ecologique Ariégeois est inadaptée compte tenu de la vocation de

la zone et des contraintes budgétaires des collectivités.

- Pour rappel, le Préfet de l’Ariège, dans le Document d’Association de l’Etat à l’élaboration

du ScoT Vallée de l’Ariège, assigne aux communes du périmètre, l’objectif de réduire de 50

% le taux d’artificialisation des terres agricoles entre 2012 et 2022 en passant de 1200 ha de

terres consommées à 600 ha.

Au regard des travaux ScoT en cours ayant trait au développement économique, et pour

corréler l’accueil de 27 000 habitants nouveaux à horizon 2032, le territoire ScoT devrait

permettre la création de 11 000 emplois supplémentaires. L’objectif étant de maintenir un

ratio actuel de 1 emploi pour 2,5 habitants.

Ainsi, les objectifs de développement économique de l’intercommunalité ne doivent pas se

traduire par une sanctuarisation ou « mise sous cloche » des terres agricoles et naturelles mais

bien d’un travail concerté de définition stricte de limites d’urbanisation entre le tissu « rural »

et le tissu « urbain ». Cet objectif étant travaillé dans le cadre de la transformation du POS en

PLU de Verniolle et le projet ScoT en cours de définition.

Les élus ont pris en compte depuis longtemps la nécessité de mettre en œuvre un projet de

développement maîtrisé alliant création de richesse, d’emplois et préservation du cadre de vie.

Avis du Commissaire Enquêteur

Nous prenons connaissance avec intérêt du courrier rédigé par le Collectif d’associations

écologistes. Il fait apparaître en tout premier lieu quelques confusions, ou erreurs

d’interprétation qu’il convient de corriger :

En premier lieu, comme l’indique pourtant clairement le dossier notre enquête porte sur la

Zone d’Aménagement Concerté « Escoubetou 2 » et non sur une Zone Commerciale comme

l’écrit l’auteur de la lettre qui nous est adressée.

En second lieu, le collectif dénonce la disproportion entre le coût du foncier et le montant

total de l’aménagement de la zone. Il convient de préciser que les 66500 € qui sont

mentionnés ne s’appliquent qu’aux seuls terrains concernés par la procédure

d’expropriation et non à l’ensemble du foncier.

Enfin le collectif laisse entendre que le coût du projet va être supporté par la commune. Nous

rappelons que le projet est porté par la Communauté de Communes du Canton de Varilhes,

qui en est le maître d’Ouvrage et en a organisé le financement, convenons que ce n’est pas

tout à fait la même chose.

Contrairement à la zone de « Graussette » qui accueille de grands magasins et par voie de

conséquence les clients qui vont avec, la zone qui nous intéresse aujourd’hui n’a pas

vocation à accueillir d’activités commerciales mais de petites et moyennes activités

industrielles de haute technologie, dans le prolongement de ce qui existe déjà et fonctionne

fort bien sur « Escoubetou 1 » (Delta Sud). Les activités prévues sur cette zone ne porteront

donc pas préjudice aux commerces de Varilhes mais au contraire seront susceptibles de leur

amener une nouvelle clientèle.

Décembre 2012





Les contraintes qui pourraient s’appliquer à une zone commerciale ne s’appliquent pas

forcément à une Zone Industrielle du type de celle envisagée sur Escoubetou 2. Concernant la

desserte par moyens de transport collectifs, si elle ne s’impose pas au stade actuel de l’étude

faute d’information suffisante, (transporter qui ?, combien ?, d’où à où ?, quand ?,

Comment ?,…) , le principe mérite d’être étudié probablement dans un cadre plus large

incluant la zone commerciale de Graussette.

La zone concernée ne représente que 7 hectares en grande majorité constitués de terres

laissées en friches depuis de très nombreuses années et sur lesquelles aucun siège

d’exploitation n’ est recensé. Par ailleurs dans le cadre du SCOT, la chambre d’agriculture

garante de la bonne prise en compte des intérêts de protection et de préservation des terres

agricoles ne fait pas d’observations ou de remarques permettant de préjuger de l’utilité

quelconque de ces terres à de l’activité de maraîchage et /ou agricole au sens large.

Les 66 500 € que l’intervenante attribue (par erreur) au coût foncier de l’opération

correspondent en fait aux seuls terrains faisant l’objet de la procédure d’expropriation. Le

coût de la totalité des terrains s’élève en fait à 247 000 €, ce coût est inclus dans le coût

global des 2148 K€. Il n’y a donc pas la disproportion qui est dénoncée.

Le projet qui est présenté à l’enquête, dans le prolongement de ce qui a été fait sur Cap Delta

et qui sert de référence, est générateur d’activité et porteur d’emplois ce qui dans le contexte

actuel n’est pas un luxe . La faible superficie qu’il représente ne nous paraît pas mettre en

péril la préservation des terres agricoles et naturelles. Par ailleurs il prend bien en compte

dans sa conception la préservation du cadre de vie et les impératifs environnementaux.

Observation n° 7 : M. FARAIL Jean-Louis (21 novembre 2012) 11 avenue des

Pyrénées 09340 Verniolle (cf. annexe 8 LETTRE N° 2).

- Zone tampon avec la zone d’habitation : Il n’est pas fait état du maintien d’une zone

tampon avec les zones habitées. Seule une non constructibilité de 10 m (P 115) est évoquée.

Cette distance est dérisoire car elle ne protègera pas les riverains des nuisances déjà perçues à

proximité des locaux actuellement fonctionnels sur Cap Delta. Je suggère que l’esprit de zone

tampon pratiqué lors de la création de Escoubetou 1 soit maintenu pour cette zone sur une

largeur correspondant à la parcelle 132 et partie de la parcelle 131 (cf plan joint, bordant le

chemin d’Escoubetou face aux habitations. Ceci constituerait un signal fort pour montrer la

volonté de protéger les riverains des nuisances potentielles sans amputer le projet d’une

surface importante qui pourra éventuellement être récupérée sur les parcelles 125 et 126

propriétés de la Commune de Verniolle et manifestement destinées à une extension future.

- Traitement des eaux usées : Outre l’utilisation de l’eau dans le processus industriel, la zone

d’activité actuelle représente environ 400 emplois ce qui en terme d’équivalent-habitants

(considérons la moitié) , n’est pas négligeable en regard du dimensionnement des

infrastructures de traitement de la commune. La station de traitement actuelle, fonctionnant

par lagunage, est décrite dans le dossier comme disposant d’une réserve potentielle de 500

équiv-hab. Cette réserve qui date de 2005 (7 ans) est prévue pour faire face à l’extension des

Décembre 2012





zones constructibles et à l’extension de réseaux dans les zones déjà construites. Or depuis

cette date, 120 permis de construire ont été délivrés réduisant considérablement ce potentiel.

Cette infrastructure, financée par les impots des verniollais a donc ses limites et les échéances

d’ agrandissement et de curage dont les activités de la zone en projet ne peuvent que

rapprocher. Il m’apparaîtrait normal que la communauté de communes, maître d’ouvrage du

projet, s’engage, à concurrence de son « poids » en équivalent-habitant, à participer à toute

extension et curage futur de la station. Un paragraphe du rapport de présentation pourrait y

être consacré afin d’acter cette participation et de rassurer les contribuables verniollais.

- Impact sur le trafic généré en traversée d’agglomération : on peut noter que les activités

de la zone actuelle ne sont pas neutres en matière de circulation dans la traversée du bourg de

Verniolle. Elles génèrent des nuisances en matière de sécurité et de bruit perçus par tous et

pour lesquels aucune mesure d’accompagnement n’a été prise malgré les plaintes répétées de

riverains. Il conviendrait que la Communauté de Communes fasse clairement apparaître les

dispositions ou aides à la commune envisagées pour réduire ces nuisances.


- La problématique des nuisances sonores et visuelles pour les habitants du hameau de

Sabarthez a fait l’objet d’une prise en compte par le MO.

Afin de les limiter, il est prévu d’anticiper l’installation des entreprises et de mettre en place

en limite Nord de la zone :

Une haie mixte,

Un muret de gabion,

Le recul des bâtiments d’activité à 10 m, les espaces ainsi libérés seront végétalisés.

(cf. réponse Mme RALUY et M. DEJEAN Michel)

Il convient de rappeler que l’objet de la zone n’est pas d’accueillir des activités bruyantes,

mais des entreprises de hautes technologies et des activités industrielles qui ne font pas partie

de l’industrie lourde.

- La Commune de Verniolle nous confirme que depuis 1990 elle dispose d’une lagune naturelle

d’une capacité de 1800 habitants. Le dossier de régularisation au titre de la loi sur l’eau en cours

d’établissement fait apparaître le chiffre de 1200 habitants raccordés à ce jour à la station

d’épuration. Cette dernière permet donc d’accueillir sans problème les volumes d’eaux usées

supplémentaires engendrés par la ZAC Escoubetou 2, dont la capacité en équivalent habitants est

évaluée à moins de 200, ce qui permettrait à moyen /long terme le raccordement des nouvelles

habitations de Verniolle pour une capacité d’environ 400 habitants.

- L’extension de la zone Escoubetou ne devrait pas générer un trafic accru dans le centre du bourg

de Verniolle car il ne s’agit pas d’une zone commerciale mais d’activités technologiques ou

d’industries légères. Les poids lourds, sauf erreur d’aiguillage GPS, y accèdent par la 2X2 voies ou

par la RD 12 pour entrer et sortir et l’accès sera le même que pour la zone Escoubetou 1. Seuls les

salariés des entreprises créées, domiciliés sur ladite commune ou ses alentours immédiats pourraient

générer un surplus de circulation à l’intérieur du bourg. Il est rappelé que la communauté de

communes participe à hauteur de 50% sur les travaux de voirie réalisés par les communes à travers

un fonds de concours annuel, et ce depuis plusieurs années, entre autres aides apportées sur de

multiples projets structurants.


Décembre 2012





Il est de fait que les nuisances de toutes natures susceptibles d’être générées par les

entreprises constituent le souci majeur du voisinage. Nous constatons que le projet prend en

compte cette contrainte et propose des solutions préventives que nous rappelle le maître d’

ouvrage. Fortement sensibilisé à cet aspect des choses, la maître d’ouvrage procèdera en

cours d’exploitation aux mesures qui conviennent pour garantir un niveau minimal de

nuisance acceptable. Par ailleurs les premiers bâtiments ne se trouveraient pas à moins de

30 m du front de la zone habitée. En outre, nous suggérons que lors de l’attribution des

emplacements le paramètre nuisances soit pris en compte de façon déterminante. les

emplacements les plus proches de la zone habitée devront être réservés aux entreprises dont

l’activité sera réputée générer par nature le moins de nuisances. Ceci étant dit, la

proposition de zone tampon faite par M Farail et dont le principe a donné satisfaction sur

Escoubetou 1 mérite d’être étudiée. Nous considérons qu’en matière de nuisance le maître

d’ouvrage doit veiller à ce que les choses ne soient pas rendues irréversibles et que si, malgré

les dispositions préventives prises, des nuisances reconnues devaient persister , il

conviendrait de les corriger.

Concernant le traitement des eaux usées, la capacité de la station d’épuration existante ,

après l’installation de Escoubetou 2 , permettra le raccordement de nouvelles habitations de

Verniolle pour une capacité d’environ 400 habitants. Ce qui, nous semble t-il constitue un

potentiel raisonnable pour voir venir sous réserve que ce potentiel soit vérifié et corresponde

bien à une réalité et non a une simple estimation ! Les modalités de participation respective à

l’entretien et à l’éventuelle extension de la station méritent d’être étudiées et peuvent être

négociées entre la mairie et le maître d’ouvrage, mais la solution retenue devra alors aussi

s’appliquer à tous les autres utilisateurs passés, présents et à venir ( principe d’égalité). Ce

sujet dépasse le simple cadre de la ZAC de Escoubetou 2 et me paraît devoir être traité par la

mairie de Verniolle qui pourra faire les proposition les plus judicieuses dans l’intérêt des

Verniollais.

La réalisation du projet de la zone Escoubetou 2 ne devrait pas avoir d’incidence sur le trafic

circulation dans la traversée du bourg de Verniolle. Escoubetou 2 n’est pas un centre

commercial et ne générera donc pas une augmentation sensible du trafic routier

contrairement à la zone commerciale de « Graussette ». Le trafic additionnel à prendre en

compte sera celui généré par les futurs employés de Escoubetou 2 lesquels ne transiteront

pas forcément tous par le Bourg mais aussi par la 2X2 voies et la RD 12. Par ailleurs le

Maître d’Ouvrage rappelle que la Communauté de Communes participe déjà à part égale aux

travaux de voiries réalisés par la commune.

53- Compte rendu d’Audition du maître d’ouvrage.

Ci après les éléments de réponses apportés au commissaire Enquêteur le 07 décembre 2012 par

le Maître d’ouvrage concernant les observations orales du public et les demandes de précisions

et d’informations faites par le Commissaire Enquêteur. (cf. annexe 7)

Domaine Libellé de la question

Décembre 2012





Activités (préoccupation récurrente) Les riverains souhaitent avoir plus

d’informations sur les activités susceptibles de s’installer à proximité

de chez eux.

Réponse du Maître

d’ouvrage Entreprises de hautes technologies

Industries « légères »

Calendrier Quand le projet , s’il est retenu, commencera t il à voir le jour ?

- début et fin des travaux d’aménagement de la zone ?

- début d’exploitation par les entreprises ?

Réponse du Maître

d’ouvrage

La question du calendrier est subordonnée à la date d’acquisition des

terrains. En cas de DUP en janvier 2013, le démarrage des travaux

pourrait intervenir début/mi 2014. Courant 2015, ils devraient être

achevés et les parcelles mises en vente.

Suite à la réalisation des travaux, les entreprises pourront s’installer.

Financement Comment est organisé le financement de cette ZAC (qui contribue au

financement et pour quel montant ? )

Les ressources de l’expropriant sont elles suffisantes pour réaliser les

acquisitions prévues ?

Réponse du Maître

d’ouvrage

Le coût prévisionnel de financement y compris acquisitions de

terrains, études honoraires, travaux, frais annexes, est évalué à 2 148

K€.

Les subventions attendues de l’Etat, le Région/Europe et du

Département sont évaluées à 1 365 K€, la cession des terrains sur le

long terme rapportera 726 K€ environ, la participation de la

Communauté de Communes prévisionnelle est d’environ 57 K€ ;

Cette dernière fera l’avance du financement tant pour sa part que pour

la part des cessions tant que ces dernières ne seront pas vendues.

En ce qui concerne les acquisitions de terrains à l’amiable, il n’a pas

été contracté de prêt et il en sera de même pour les 66 500 € restant,

l’autofinancement de la Communauté de Communes permettra ces

acquisitions.

Rentabilité /occupation

de la ZAC

La rentabilité de cette opération est elle garantie ? la demande des

entreprises est elle suffisante ? Combien d’entreprises postulantes ?

Réponse du Maître

d’ouvrage

Il n’est pas question de rentabilité dans une collectivité publique, il

s’agit d’arriver à l’équilibre dépenses/recettes, sur le long terme. Le

but primordial est tout de même la création d’activités économiques,

l’accueil de qualité pour les entreprises et, point essentiel, la création

d’un maximum d’emplois permettant d’impulser une baisse du

chômage en milieu rural et d’accueillir de nouveaux habitants sur

notre territoire.

A l’heure actuelle, 2 entreprises souhaitent s’installer ou se

développer, sachant toutefois que c’est l’offre qui crée la demande.

Enfin,il convient de signaler qu’il s’agit d’une extension. Escoubetou

Décembre 2012





2 bénéficiera de l’attractivité de CAP DELTA et d’Escoubetou 1.

Aujourd’hui, l’élément décisif pour les entreprises est la disponibilité

immédiate des terrains.

Sélection des

entreprises

Cahier des charges

Quelles sont les conditions requises pour que les entreprises soient

autorisées à s’installer ?

- garanties financières ?

- Niveaux maxi à ne pas dépasser en matière de normes de

nuisances de toutes natures liées à l’activité (sonores

,olfactives, visuelles, pollution eau , sols, atmosphère ,…) ?

- Est il prévu un cahier des charges à respecter pour les

entreprises postulantes ?

Réponse du Maître

d’ouvrage

En ce qui concerne les garanties financières, une convention nous

liant à l’Agence de Développement Economique « Ariège

Expansion », nous permet de bénéficier des compétences, des

conseils, d’aide à la décision après analyse des projets d’installation,

de cette association départementale.

En terme de normes et de nuisances, outre la Loi et le POS de la

Commune de Verniolle, les mesures compensatoires inscrites dans

l’étude d’impact en application du grenelle 2 partie importante du

dossier de création et de réalisation de la ZAC s’appliqueront.

Un cahier des charges de cession de terrains est en cours

d’élaboration. Il prévoira la transmission par le constructeur d’un

dossier définitif complet de permis de construire et ce dernier devra

avoir obtenu l’accord préalable de la Communauté de Communes

avant son instruction par les services compétents.

La Communauté de Communes étudiera :

- le projet architectural y compris les aménagements paysagers,

- l’aspect extérieur afin de ne pas nuire à l’utilisation des

terrains voisins,

- les raccordements aux réseaux pour voir leur compatibilité

avec le réseau général et le respect de la prise en compte des

normes et des règles en matière de pollution (eau,

assainissement, pluvial), de sécurité publique (éclairage),

desserte (accès).

Avantages et

Inconvénients

Bénéficiant de l’expérience de Cap Delta quels sont les avantages et

les inconvénients du projet. Quels en sont selon vous les erreurs à

éviter ?

Réponse du Maître

d’ouvrage

Le projet d’aménagement de la zone Escoubetou 2 a été réfléchi pour

répondre aux préoccupations de protection et de préservation des

milieux naturels et anthropiques, ainsi que de développement

économique mais durable.

Décembre 2012





L’aménagement de la zone Escoubetou 2 vient conforter la place et

l’image du parc d’activités Delta Sud, en augmentant sa capacité

d’offre d’accueil. L’expérience de CAP DELTA reposera notamment

sur sa capacité à attirer de nouvelles entreprises et la poursuite d’un

aménagement permettant aux entreprises de bénéficier d’un cadre de

vie de qualité.

Phasage du projet Pouvez vous préciser le phasage du projet ?

Réponse du Maître

d’ouvrage

Ce phasage est directement lié à la maîtrise foncière du projet. La

procédure d’expropriation impacte le calendrier de la réalisation du

projet. La prise de possession effective des terrains implique de 6 à 10

mois de procédure. Dés obtention de la maîtrise foncière, il faudra

encore compter une petite année pour viabiliser ces terrains et qu’ils

soient prêts à la vente, soit courant 2015.

Information du public Malgré les moyens consacrés à l’information, des personnes

prétendent ne pas avoir été tenues au courant de ce projet et des

procédures suivies. Pouvez vous rappeler les mesures prises par le

maître d’ouvrage depuis le début pour informer tant les populations

riveraines que les propriétaires concernés par les expropriations ?

Réponse du Maître

d’ouvrage

La ZAC a fait l’objet d’une phase de concertation du 14 avril 2009 au

13 mai 2009. Cette phase a fait l’objet de mesures de publicité telles

qu’une publication dans la presse, l’affichage en mairie, à la

préfecture, au siège de la CC du Canton de Varilhes. Les propriétaires

ont été personnellement contactés par courrier.

Il en fut de même en juin 2012 avec l’avancement du dossier de

réalisation.

Pour la présente enquête, des publications dans la presse ont été

réalisées. Un affichage a été réalisé sur site, en mairie, au siège de la

CC du Canton de Varilhes et en préfecture. Ces mesures de publicité

précisaient les dates de l’enquête et la mise à disposition du dossier.

D’autre part sur les « Courriers de la Communauté de Communes »

d’octobre 2006, de juin 2008 et juin 2011 diffusés à tous les foyers du

canton, un point sur les parcs d’activité est fait avec un plan général

faisant apparaître ce projet.

Sur le site internet, figure également, ce projet dans le point qui est

fait sur le parc d’activités d’Escoubetou avec un projet d’extension

prévu fin 2012 portant la surface globale de ce parc à 21 ha.

Trafic Routier L’exploitation de la zone ESCOUBETOU 2 va générer une

augmentation conséquente du trafic à l’entrée de Cap Delta accès

commun aux deux zones (du moins aux heures de pointes de début et

Décembre 2012





fin du travail). Ce risque est il pris en compte ? le volume de

mouvements routiers (véhicules/js) que génèrera la nouvelle activité

a t il été estimé? si oui quelles sont les dispositions envisagées?

Réponse du Maître

d’ouvrage

Les aménagements internes d’Escoubetou 1 avaient déjà pris en

compte cette extension future afin de limiter la création d’accès sur la

RD 12 et de ne pas créer de sortie sur le quartier du Sabarthez pour ne

pas générer de nuisances olfactives, sonores, visuelles, notamment au

niveau de la circulation routière. L’accès général est donc prévu sur

un rond-point existant afin de fluidifier la circulation la circulation.

Ce rond-point permet d’accéder très rapidement à la 2X2 voies

Toulouse/ Andorre et à la RD 12 en direction de Mirepoix sans

traverser les communes environnantes. Le calibrage des voiries

prenait déjà en compte cette extension y compris au niveau de la

bande de roulement pour les poids lourds.

Un bilan carbone a été réalisé, ne prenant en compte que la phase

travaux et les entreprises existantes. Il préconise d’inclure dans les

appels d’offres travaux des critères d’éco rentabilité et de renforcer du

poids de ce critère dans la décision. En dehors des personnels des

entreprises et des transports de livraison de fournitures, il n’y aura que

peu de visiteurs. Il est aujourd’hui difficile de mesurer le volume de

mouvements routiers dans la mesure où nous ne connaissons pas la

nature exacte des activités qui seront installées sur le site.

Contrôle des nuisances Lorsque la ZAC fonctionnera en régime normal, est il envisagé de

faire effectuer une campagne de mesures des nuisances sur

l’environnement extérieur ; bruit, odeurs, rejets atmosphériques,

trafic routier, … ? (Les mesures devraient porter sur plusieurs

journées normale de travail ).

Réponse du Maître

d’ouvrage

En effet comme l’exigent les dernières réformes, un suivi des mesures

sera effectué et portera entre autre sur la problématique acoustique et

écologique.

Observations et /ou Commentaires libres du Maître d’ouvrage :

« Dans un contexte économique départemental particulièrement difficile, il est

impératif que les élus se mobilisent afin d’offrir aux entreprises, des conditions

d’installation performantes.

C’est la philosophie qui a guidé les élus lors de la mise en œuvre du projet

« Escoubetou 1 » qui aujourd’hui a fait ses preuves, car reconnu par la Région à

travers la labellisation en Zone d’Intérêt Régional de niveau 1.

L’aide à la création d’emplois doit être la priorité absolue mise en œuvre par tout élu

responsable et soucieux non seulement de l’avenir des territoires mais aussi des

générations futures . »

Décembre 2012





VI Conclusions thématiques

61- Les Thèmes les plus fréquemment abordées

Thème n°1 - Nuisances (bruit, odeur, poussière, mouvements,..) La crainte d’avoir à subir

des nuisances constitue indubitablement la préoccupation première des riverains résidant sur

le hameau de Sabarthés. Le dossier prévoit des mesures préventives pour limiter celles ci à

un niveau admissible et dont il est aujourd’hui difficile de juger l’efficacité étant donné que

les types d’activités susceptibles de s’installer nous sont aujourd’hui inconnues. les nuisance

ne sont donc que supposées. Il conviendra cependant pour le maître d’ouvrage de prendre en

compte comme une priorité le respect de la quiétude du voisinage. En cours d’exploitation de

la zone, il sera procédé à des mesures de contrôle.

Thème n°2 - Respect de l’environnement : Le projet suscite quelques observations

relatives à l’environnement et aux aménagements paysagers. l ‘aspect environnemental a été

sérieusement pris en compte comme il ressort de l’étude d’impact et de l’avis de l’autorité

environnementale. Même si quelques lacunes ont été relevées Les mesures envisagées sont

suffisamment explicites pour permettre d’apprécier la qualité du projet au regard de

l’environnement du site d’implantation.

Thème n°3 - Activités prévues sur la zone : La zone est réservée à des activités de Haute

technologie ou à forte valeur ajoutée, le complément pourra accueillir des entreprises d’industrie

légère. Ces entreprises sont par nature pas ou peu polluantes. Dans tous les cas, les permis

d’aménager seront délivrés par la commune de Verniolle et soumis aux conditions prévues par le

code de l’urbanisme et la réglementation prévue par le POS de Verniolle. Ces entreprises devront

respecter le cahier des charges de cession des terrains approuvé par la Communauté de

Communes du Canton de Varilhes.

Thème n°5 - Coût du projet et Financement : Le maître d’ouvrage nous donne toutes les

précisions concernant le financement du projet dont le coût total est évalué à 2 148 K€. Il nous

est difficile de nous prononcer sur le coût du projet par contre selon les explications du maître

d’ouvrage, le plan de financement nous paraît cohérent et maîtrisé.

Thème n°6 - Circulation : L’exploitation de la nouvelle zone va générer une augmentation

sensible du trafic au niveau de la seule entrée et sortie de Cap Delta commune aux deux zones.

Bien qu’il soit difficile de mesurer le volume de mouvements routiers dans la mesure où la

nature exacte des activités qui seront installées sur le site nous sont aujourd’hui inconnues il

nous paraît opportun de surveiller ce point au fur et à mesure de l’occupation de la zone.

Théme n°7 - l’information : Quelques personnes nous ont fait part de leur sentiment de ne

pas avoir été ou peu informées du projet. Le maître d’ouvrage interrogé sur ce point nous

détaille toutes les dispositions visant à informer le public prises depuis le début de la phase de

concertation le 14 avril 2009 au 21 novembre 2012 fin de l’enquête. Vérifications faites, toutes

les mesures réglementaires, voire au-delà et sous de multiples formes ont bel et bien été prises

tant par les services de la préfecture, que par le maître d’ouvrage et la mairie de Verniolle.

Décembre 2012





62- Les aspects environnementaux, économiques et sociaux du projet

Nous ne constatons pas de conflit avec le maintien des zones agricoles. Aucun siège

d’exploitation agricole n’est inclus dans le périmètre de l’opération qui représente par

ailleurs une superficie relativement faible de 7 hectares. Les terrains concernés par

l’opération ne font pas l’objet d’exploitation hormis pour deux parcelles qui sont réservées

à la prairie de fauche et dont une est très partiellement occupée par un poulailler privé.

Le projet prend en compte les principaux enjeux d’ordre environnementaux tels qu’ils

ressortent de l’étude d’impact laquelle à ce stade du projet offre suffisamment

d’informations et de précisions pour permettre aux parties prenantes de s’en forger une idée

relativement claire au regard de l’environnement du site d’implantation. La taille peu

importante du site et la nature du projet limitent les conséquences sur l’environnement.

Delta-sud s’est spécialisée dans les hautes technologies au travers de « Escoubetou 1 »,

cette caractéristique en fait un site privilégié pour l’accueil d’entreprises de ce secteur sur

les terrains avoisinants de « Escoubetou 2 ».

Les sociétés pressenties appartiennent à des secteurs de pointes génératrices d’emplois

généralement destinés à un personnel jeune et qualifié. Ce type d’offre est relativement rare

dans les territoires ruraux et participe au maintien ou à l’arrivée de jeunes ménages dans un

département touché par le vieillissement de sa population dans des proportions supérieures

à la moyenne nationale.

63- Les premières conclusions du commissaire enquêteur au regard

de l’utilité publique du projet

Au stade actuel de notre analyse, nous retenons que l’intérêt majeur du projet réside dans la

création d’activités économiques, un accueil de qualité pour les entreprises et, la création d’un

maximum d’emplois contribuant ainsi à la réduction du chômage en milieu rural tout en

favorisant l’accueil de nouveaux habitants sur le territoire. Cette opération contribue à la

poursuite du développement économique de la Communauté de Communes du Canton de

Varilhes dans de bonnes conditions urbanistiques et environnementales. Son impact mesuré

sur l’environnement, la propriété privée et l’activité agricole, nous paraissent pouvoir justifier

la déclaration d’utilité publique en vue de réaliser les travaux et acquisitions nécessaires à

l’aménagement de la ZAC « Escoubetou 2 ».

VII Synthèse des observations

71- Les aspects favorables du projet

« Escoubetou 1 » (Cap Delta) a fait depuis dix ans, la preuve de son efficacité et constitue

donc une zone privilégiée et stratégique pour l’implantation à moindre coût d’une nouvelle

zone d’activité. En effet, Delta-sud est un réel succès, un fleuron de l’économie Ariégeoise,

Décembre 2012





regroupant des entreprises de haute technologies et génératrices d’emplois. Il convient et cela

est un objectif majeur de préserver cette image de marque de haut niveau qualitatif.

Cette nouvelle zone bénéficiera de la dynamique et des équipements de la précédente (ateliers

bureaux, salle de réunion, réfectoire, pépinière et hôtel d’entreprises, haut débit, collecte des

déchets, tri sélectif.

Elle traduit une utilisation rationnelle et économe de l’espace communal, avec une

disponibilité foncière en continuité immédiate de la ZAC « Escoubetou 1 » dont la collectivité

dispose de la propriété de 75 % du foncier nécessaire.

Le coût d’aménagement de la zone sera réduit du fait que les voiries et réseaux se feront dans

le prolongement de ceux déjà existants.

Par ailleurs, l’extension porte sur des terrains non bâtis et non exploités et l’impact sur

l’activité agricole reste très mesuré.

Aujourd’hui, partant du principe que c’est l’offre qui crée la demande, l’élément décisif

pour les entreprises est la disponibilité immédiate des terrains.

72- Les aspects défavorables du projet

L’analyse fait apparaître deux catégories d’effets négatifs. Des effets négatifs temporaires liés

a la phase de chantier et des effets négatifs qui demeureront permanents. Ces effets seront

essentiellement ressentis par le voisinage et portent en particulier sur des nuisances de tous

type (poussières, odeurs , fumées, micro-reliefs, coupure temporaire de réseaux, dégradation

de végétation,…). Un chantier n’est jamais sans nuisances encore convient il de les

minimiser. Des mesures sont donc prévues pour pallier à ces effets négatifs elles font l’objet

du tableau page 17 de l’étude.

Les effets négatifs permanents porteront sur une augmentation limitée de la pollution

atmosphérique consécutive aux mouvements sur la zone. Par ailleurs, En changeant

l’occupation du sol, le milieu naturel du site va subir quelques perturbations. Il est prévu de

conserver haies, bosquets, murets, espaces verts et parkings végétalisés. Des mesures seront

prises pour favoriser le retour de la faune. Enfin des nuisances d’ordre visuel, sonores,

olfactives,… demeurent possibles selon les types d’activités qui s’ implanteront dans la zone

et qui sont inconnues à ce jour. Il est à noter que les activités déjà existantes sur le parc Delta

Sud ne font pas l’objet de réelles plaintes de la part des riverains. En matière de nuisances il

y a lieu de penser que la situation actuelle restera stable.

Conclusion partielle : Les effets négatifs de ce projet d’aménagement de la zone

« Escoubetou 2 » restent réduits. L’essentiel des impacts négatifs se cantonne à la période des

travaux et seront pondérés par la mise en place de mesures spécifiques. Il conviendra toutefois

pour le maître d’ouvrage de porter une attention particulière à cet aspect essentiel que peuvent

constituer les éventuelles nuisances durables de toutes natures pour le voisinage immédiat en

les intégrant au mieux dans l’organisation et l’aménagement de la zone . Les remarques du

public, peu nombreux et essentiellement constitué de riverains rejoignent cette analyse,

soulèvent d’autres points particuliers et font des propositions auxquelles le maître d’ouvrage

a apporté réponse.

Décembre 2012





Fait à PAMIERS le 15 Décembre 2012

Le Commissaire Enquêteur

Jean-Louis DOUMERC

Le rapport d’enquête, les présentes conclusions ainsi que les annexes sont transmis à Madame le sous-préfet de l’Ariège en

application de l’arrêté préfectoral en date du 24 septembre 2012.

Une version est également transmise à Monsieur le président du Tribunal Administratif de Toulouse et à Monsieur le

Président de la Communauté de Communes du Canton de Varilhes.

Décembre 2012









et





PARTIE « B »

RAPPORT

d’enquête publique relatif à

l’ ENQUETE PARCELLAIRE en vue de l’acquisition de l’emprise des parcelles nécessaires à

l’opération.



Commissaire enquêteur Monsieur Jean-Louis DOUMERC

4, impasse Ariane

09100 Pamiers


Décembre 2012





SOMMAIRE

Partie « B »

Rapport

d’enquête publique parcellaire.


11- Nature de la mission dévolue au commissaire enquêteur

12- Cadre juridique

13- Références


21. Procédure administrative préliminaire

22. Préparation de l’enquête parcellaire

23. Documents soumis à l’enquête parcellaire


31. Information et publicité

32. Condition de consultation du dossier par le public et de réception du public par le commissaire

enquêteur

33. Clôture de l’enquête


41. Le périmètre de l’opération d’aménagement

42. Le périmètre de l’enquête parcellaire

43. Les parcelles déjà acquises

44. Les parcelles à acquérir

V Examen des Observations faites pendant l’enquête

51. relation comptable des observations 52. Examen des observations écrites portées sur le registre d’enquête parcellaire et avis du

commissaire

53. Bilan et Examen des avis d’enquête et questionnaires réponses qui ont été adressés aux

propriétaires

54. Conclusion partielle du commissaire

Décembre 2012





PARTIE « B »

RAPPORT D’ENQUETE PUBLIQUE PARCELLAIRE


S’agissant d’une enquête publique conjointe (DUP et parcellaire), certaines rubriques,

données et informations communes déjà développées dans le rapport consacré à l’enquête

préalable à la DUP ne seront pas reprises ici ou de façon plus succincte.

L’enquête parcellaire s’adresse plus spécialement aux propriétaires et doit permettre de

signaler les erreurs ou omissions que pourraient comporter le plan et l’état parcellaire.

Cette enquête a également pour objet la recherche de l’identité complète des propriétaires,

afin de répondre aux besoins de la publicité foncière et de réunir le plus tôt possible les

renseignements qui permettront de régler rapidement les indemnités revenant aux intéressés,

soit qu’un accord intervienne sur le prix proposé à l’amiable, soit que les indemnités soient

fixées judiciairement.

11- Nature de la mission dévolue au commissaire enquêteur

Elle est définie par le Code de l’Expropriation.

L’enquête parcellaire est une phase administrative qui précède la cessibilité prononcée par

arrêté préfectoral dans lequel sont désignées les propriétés ou parties de propriétés dont la

cession est nécessaire à la réalisation de la ZAC « Escoubetou 2 ».

Dans son objectif, la mission du Commissaire consiste à permettre à la Communauté de

Communes du Canton de Varilhes d’identifier les propriétaires susceptibles de céder leur

propriété dans le cadre de la procédure d’expropriation consécutive à la réalisation de la ZAC

Escoubetou 2 ».

Dans sa finalité , la mission du Commissaire consiste à déterminer les « terrains à acquérir

ou à exproprier à défaut d’accord amiable », sur l’emprise foncière du projet de réalisation

de la ZAC « Escoubetou 2 ». Il y a également lieu de rechercher les propriétaires, les titulaires

de droits réels et les autres ayant-droits à indemnité (locataires). Les propriétaires étant tenus

« d’appeler et de les faire connaître à l’expropriant dans le délai de un mois».

L’enquête parcellaire a un caractère contradictoire en ce sens que les propriétaires présumés,

ou ayants droit, sont appelés individuellement à prendre connaissance du dossier à la mairie

du lieu de l’enquête et admis à discuter la localisation et l’étendue de l’emprise ; ceci

Décembre 2012





obligatoirement par écrit, contrairement aux observations relatives à la DUP qui peuvent être

présentées oralement au commissaire enquêteur.

12- Cadre juridique

La réalisation de la ZAC « ESCOUBETOU 2 » prévoit l’acquisition de parcelles privées. La

présente enquête parcellaire est destinée à identifier les propriétaires et ayants droits des

terrains d’emprises de l’opération d’aménagement de la zone « Escoubetou 2 » sur la

commune de Verniolle dont le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique

(DUP) est mis à l’enquête conjointement. Elle est régie par les articles R11-19 et R11-31 du

code de l’expropriation.

L’arrêté de cessibilité qui résultera de la présente enquête ne pourra intervenir que si la déclaration d’utilité publique du projet est prononcée.

13- Références

- la délibération du bureau de la Communauté de Communes du Canton de Varilhes du 10

juin 2008 lançant la Concertation concernant le projet de création de la ZAC « Escoubetou 2

» ;

- la délibération du bureau de la Communauté de Communes du Canton de Varilhes du 26

mai 2009 approuvant le dossier de création de la ZAC « Escoubetou 2 ». ;

- la saisine préalable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du 02 novembre

2009 ;

- l’ arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L-214-

3 du code de l’environnement concernant l’aménagement de la zone « Escoubetou 2 »

(« Loi sur l’eau ») du 25 mars 2010 ;

- la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Canton de

Varilhes en date du 28 juin 2012 sollicitant les ouvertures de l’enquête préalable à la

déclaration d’utilité publique du projet de création d’une zone d’aménagement concerté

« Escoubetou 2 » sur le territoire de la Commune de Verniolle et de l’enquête Parcellaire ;

- le dossier d’enquête présenté par la Communauté de Commune du Canton de Varilhes reçu

en préfecture le 11 janvier 2010 et complété en dernier lieu le 4 juin 2012 ;

- la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les

renseignements recueillis par l’expropriant ;

- l’ avis de l’autorité environnementale du 28 septembre 2012 ;

- l’ordonnance du président du tribunal administratif de TOULOUSE en date du 20 septembre

2012 nommant Monsieur Jean-Louis DOUMERC en qualité de Commissaire Enquêteur

pour les enquêtes conjointes.

- l’arrêté préfectoral portant ouverture d’enquête publique en date du 24 septembre 2012

nommant Monsieur Jean-Louis DOUMERC pour effectuer l’enquête parcellaire (cf. article

2).

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21- Procédure administrative préliminaire

Il convient de se reporter à l’enquête pour la déclaration d’utilité publique dans laquelle cette

partie du rapport a été largement développée

22- Préparation de l’enquête parcellaire

Comme pour le chapitre précédent, cette partie du rapport a déjà été traitée dans le cadre de

l’enquête pour la déclaration d’utilité publique.

Il convient de s’y reporter.

En complément, afin de se faire préciser un certain nombre de points relatifs à l’enquête

parcellaire, le Commissaire enquêteur a rencontré à plusieurs reprises, madame Martine Le

COCK secrétaire générale de la Communauté de Communes de Varilhes représentante de

l’autorité expropriante, et chargée pour le compte de cette dernière ;

- de l’élaboration du dossier d’enquête parcellaire,

- de la notification de cette procédure, par lettres recommandées avec accusés de réception (cf.

annexe 9), aux propriétaires, copropriétaires ou ayants droits concernés par le projet ainsi que

du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie de Verniolle .

Un questionnaire était également joint à cette lettre (cf. annexe 9) pour permettre au

destinataire de vérifier l’exactitude des renseignements en possession de l’autorité expropriante

et/ou de faire part de ses observations notamment pour ce qui concerne l’identité, la

désignation des biens concernés et plus généralement de faire valoir ses droits

23- Documents soumis à l’enquête parcellaire

Dossier d’enquête Le dossier relatif à l’enquête parcellaire est intégré au dossier concernant

l’enquête DUP. Il a été mis à la disposition du public dans les mêmes conditions que le dossier

DUP à la mairie de Verniolle. Ce dossier comprend en particulier :

Un « Plan de l’état parcellaire » à l’échelle 1/1 500 qui définit les limites d’emprise du projet

de la ZAC dénommée « Escoubetou 2 » constituant le périmètre de la déclaration d’utilité

publique et le périmètre de l’enquête parcellaire. Il délimite, à l’intérieur du périmètre de la

ZAC le contour de la totalité des propriétés à acquérir. Il attribue un numéro à chaque lot de

propriété ou de copropriété. Il précise les références cadastrales des différentes parcelles ou

parties de parcelle et en délimite le contour.

« L’Etat parcellaire » qui permet d’identifier les propriétaires des parcelles intéressant

l’opération. Il sert de base à l’arrêté de cessibilité. Les propriétaires concernés sont appelés à

produire au Commissaire enquêteur toutes les informations qu’il juge utile sur les données

produites dans ce document. Il se présente sous la forme d’un tableau qui précise par parcelle:

le numéro du lot concerné tel qu’il est reporté sur le plan parcellaire. ses références cadastrales

(Section, numéro, adresse, surface cadastrale , nature), les coordonnées du propriétaire telles

qu’elles résultent de la conservation des hypothèques et/ou des recherches de l’expropriant,

Décembre 2012





l’origine de propriété et des observations diverses (Dernier acte d’acquisition, gérant éventuel,

…).

l’Estimation sommaire des indemnités de dépossession faite par la Direction

Départementale des Finances Publiques à la demande du maître d’ouvrage a été portée à la

connaissance des propriétaires concernés. Il est précisé qu’ aucune obligation n’est faite par le

code de l’expropriation de produire cet avis au dossier.

Le registre d’enquête. Pour recevoir les observations du public, un registre d’enquête à

feuillets non mobiles et numérotés, ouvert par le maire, paraphé par le Commissaire Enquêteur

a été mis à la disposition du public à la mairie de Verniolle pendantt toute la durée de

l’enquête.



Identiques à celles réalisées dans le cadre de l’enquête d’utilité publique.

De plus, comme indiqué plus haut, notification de cette procédure a été faite par lettres

recommandées avec accusés de réception aux propriétaires, copropriétaires ou ayants droits

concernés par le projet. Le dossier d’enquête parcellaire a été déposé à la mairie de Verniolle

où il est resté consultable aux heures ouvrables pendant les 31 jours qu’a duré l’enquête.

Toutes les personnes concernées ont pu être informées (accusés de réception retournés cf.

annexe 10).

32- Condition de consultation du dossier par le public et de réception du public par le

commissaire enquêteur

Comme pour l’enquête de DUP, le dossier a pu être consulté par le public aux jours et heures

d’ouverture habituels de la mairie et il a été possible de rencontrer le commissaire enquêteur

pendant les permanences aux jours et heures fixés par l’arrêté préfectoral du 24 septembre

2012.


Conformément à l’article 9 de l’arrêté préfectoral, le registre a été clos et signé par monsieur le

Maire de Verniolle le 21 novembre 2012 à l’expiration du délai d’enquête.

L’enquête parcellaire s’est déroulée dans de bonnes conditions et n’a fait l’objet d’aucun

incident .

Seules trois (3) personnes concernées par l’enquête parcellaire ont souhaité rencontrer le

Commissaire Enquêteur.


41- Le périmètre de l’opération d’aménagement

Décembre 2012





Le projet d’aménagement concerné par la procédure de Zone d’Aménagement Concerté de

l’opération dénommée ZAC « Escoubétou 2 » s’étend sur un périmètre de 7 hectares dans le

prolongement de la zone déjà existante de « Escoubétou 1 » (Cap Delta) qui elle s’étend sur

13 hectares. Le périmètre de l’opération pour laquelle la déclaration d’utilité publique est

sollicitée est délimité ;

- à l’ouest, par la clôture commune avec la zone « Escoubétou1 »,

- au nord, par le chemin de l’Escoubétou, qui sépare la zone des premières maisons du hameau

de Sabarthés,

- à l’est, par le chemin rural de Caoussoutie ,

- au sud par la parcelle 126 en friche (non incluse dans le projet) qui appartient à la commune

de Verniolle ..

42- Le périmètre de l’enquête parcellaire

Le périmètre de l’enquête parcellaire est plus réduit que le périmètre opérationnel soumis à

l’enquête publique conjointe. Il porte sur quatre parcelles seulement situées au lieu dit

« Escoubétou » et qui représentent 1,7 hectares, soit environ 25 % du projet. Elles sont incluses

dans le périmètre de la ZAC et situées en zone 1 NAI du POS de Verniolle ; il s’agit d’une

zone insuffisamment équipée ou non équipée dont la constructibilité est subordonnée à la

réalisation des équipements. Cette zone est destinée à accueillir des entreprises industrielles,

artisanales et de services. Les parcelles à acquérir occupent une position relativement

importante pour la réalisation du projet.

43- Les parcelles déjà acquises

Au jour de l’enquête, l’aménageur ( Communauté de Communes du Canton de Varilhes

CCCV) a acquis 9 parcelles sur les 13 nécessaires au projet.

N°

section

Nature des sols selon matrice

cadastrale

Utilisation actuelle Superficie m2

ZL 118 Terrre agricole - terre friche 5043









TOTAL 52 686

44- Les parcelles restant à acquérir

N° Section Propriétaire et mode d’acquisition superficie

ZL 122 Association Foncière de Remembrement de Verniolle 462 m2

Décembre 2012





chemin (Terrre

agricole)

(propriétaire)

Place de la République 09340 Verniolle.

Le transfert de propriété à titre gratuit à la Commune de

Verniolle actuellement en cours est sur le point d’être finalisé (voir extrait du registre des délibérations Conseil Municipal Verniolle

du 1er

mars cf. annexe 12 ).

ZL 123

pré recouvert de

petits chênes

accessible par un

chemin (Terrre

agricole)

Mme Sylvie Anna Joséphine LUCAT (propriétaire) née le

04/05/1923 au Pujols (09) veuve de M. DIAUX Joseph

Germain.

6 rue du Mounot 09340 Verniolle.

Donation faite le 06/03/1986 par maître VIALLANEIX

notaire à Pamiers.

Publié au bureau des hypothèques de FOIX le 01/04/1986,

volume 5209 n° 28.

2521m2

ZL 130

terrain plat

(Terrre agricole)

M. Jean René Alphonse BENAZET (usufruitier) né le

24/06/1914 à Verniolle. Mme Jeanne Joséphine MARTY épouse BENAZET (usufruitière) née le 09/05/1919 à Ax-Les-Thermes.

M. Jean-Sylvain BENAZET célibataire (nu propriétaire) né le

11/11/1936 à Nerniolle.

Tous trois demeurant :

1, rue de Sourives 09340 Verniolle.

Donation faite le 03/07/1996 par maître BASTIDE, notaire.

Publié au bureau des hypothèques de FOIX le 29/08/1996,

volume 1996P n° 5458.

9563 m2

ZL 131a et 131 b

Terrain plat sur

lequel se trouve

un petit poulailler

avec toiture en

tôle (amiante)

(Terrre agricole)

M. Carlo Venanzio OTTA (propriétaire) né le 31/01/1938 à

CUNEO (Italie)

Mme Marthe Simone DELMAS épouse OTTA (propriétaire)

née le 30/07/1944 à BELESTA (09)

Tous deux demeurant 7 Place du Sabarthés 09340 Verniolle

Ces deux parcelles en indivision ont été attribuées le

15/10/1980 après remembrement et publiées au bureau des

hypothèques de FOIX le 15/10/1980, Volume 4354 n° 32/265

4423 m2

Superficie totale 16 969 m2

V Examen des observations faites pendant l’enquête

51- Relation comptable des observations

Quatre observations ont été portées sur le registre d’enquête parcellaire :

Décembre 2012





- Observation N°1 de M. Paul DELPLA que nous ne retiendrons pas car elle n’a

strictement aucun lien avec le projet.

- Observations N° 2 et 4 de M. Sylvain BENAZET (assisté de madame Line

QUINTAS née BENAZET sa sœur) que nous regrouperons car émanant de la même

personne.

- Observation N° 3 de M. Anthony OTTA (fils de M. Carlo OTTA et de madame

Marthe DELMAS épouse OTTA propriétaires en indivision).

52- Examen des observations écrites portées sur le registre d’enquête parcellaire

et avis du commissaire

M. BENAZET Jean-Sylvain (nu) propriétaire de la parcelle ZL 130 accompagné de

Mme Line QUINTAS née BENAZET sa sœur ( visite le 31 octobre 2012). N° 1 de la rue

de Sourives 09340 Verniolle.

C’est madame Line Quintas sœur du propriétaire résident à Mondonville 31700 qui

intervient :

- Manque d’information, après consultation des agents de la SAFER (pas de courrier).

- La famille de M. BENAZET Jean-René, mûrit, sur cette parcelle cadastrée ZL 130 , le projet

d’un parc solaire.

- Dans le cas où la famille BENAZET serait d’accord pour vendre, il lui sera difficile de

fournir les origines précises de propriété. Non comptant de subir une expropriation, il faut

encore faire des recherches administratives !

- Le manque d’information de la part de la mairie de la commune concernée est remarquable

(disposition du dossier, évolution du dossier concernant ce projet d’agrandissement)

Réponse du Maître d’ Ouvrage :

La Communauté de Communes a mandaté la SAFER qui a engagé les démarches pour

négocier à l’amiable avec tous les propriétaires de ce secteur. Seuls 4 ont refusé la proposition

émise.

Un projet de Parc Solaire n’est pas envisageable car sur cette zone du POS, seules les

opérations d’ensemble sur des parcelles viabilisées sont autorisées.

Avis du commissaire :

Vérifications faites, les démarches réglementaires qui doivent s’appliquer dans ce type de

procédure ont été respectées.

M. OTTA Anthony (fils de M. OTTA Carlos et Me DELMAS Marthe propriétaire en

indivision de la parcelle ZL 131) (visite le 21 novembre 2012). N° 10 rue du Courtiel

appt n° 6 résidence Saint Joseph 09120 Rieux-de-Pelleport.

A ce jour, 21 novembre 2012, l’offre que propose Mr Sicre n’est pas assez conséquente. Pour

un arrangement à l’amiable, 16000 environ, c’est comme du vol. Que la Communauté de

Commune ne nous l’achète pas au prix constructible je peux le comprendre, mais s’il y avait

Décembre 2012





possibilité d’avoir plus d’argent ou bien 2 parcelles plus petites (1000 m2 chacune)

viabilisées hors zone inondable seraient des propositions bien venues.

(M. OTTA précise que le questionnaire joint à l’avis d’enquête est actuellement chez le

géomètre Cabinet LEFEVRE et qu’il le fera parvenir à la communauté de communes avant la

fin de la semaine).

Réponse du Maître d’Ouvrage :

La CCCV rappelle qu’elle est tenue de respecter les estimations données par France Domaine.

Ces derniers se basent sur les termes de références portant sur des typologies de terrains

identiques.


Monsieur Anthony OTTA n’est pas propriétaire et ne dispose au jour de sa visite d’aucune

procuration pour représenter les intérêts de ses parents propriétaires. Nous lui

recommandons de se rapprocher du notaire de la famille pour régulariser sa démarche.

Monsieur OTTA Carlo propriétaire a retourné le questionnaire attestant l’origine de

propriété, mais ne porte aucune mention quant à ses intentions.

Madame Marthe Delmas épouse OTTA propriétaire en indivision n’a pas retourné le

questionnaire.

M. BENAZET Jean-Sylvain (nu) propriétaire de la parcelle ZL 130 (note remise au

Commissaire En quêteur le 21 novembre 2012. N° 1 de la rue de Sourives 09340

Verniolle.

Monsieur Benazet communique au Commissaire la note comportant les indications suivantes :

- volonté de vendre à la Communauté de Communes la parcelle ZL 130 de 9563 m2,

- Renseignements pris auprès du notaire de Varilhes Maître Frieuzet qui lui, régularisera

l’acte authentique.

- Les questionnaires seront renvoyés le lundi 26 novembre 2012 à la Communauté de

Communes.

- Préciser exactement le montant de la vente de cette parcelle.

Réponse du Maître d’Ouvrage :

- Note est prise de la volonté des Consorts BENAZET de vendre à l’amiable la parcelle ZL

130 de 9563 m2.

- Dès qu’une décision formalisée nous sera parvenue, le Conseil Communautaire devra

délibérer pour accepter l’achat de cette parcelle.

- Deux questionnaires ont été remis à la Communauté de Communes, comme convenu le

26/11/2012, ,le troisième devrait parvenir dans les prochains jours.

- Le prix de vente fixé par les domaines est de 32 520 € auquel pourrait se rajouter

l’indemnité de remploi qui reste à chiffrer précisément par les domaines. Une demande a été

faite en ce sens le 27/11/2012. Dés que nous en aurons connaissance, le prix sera transmis aux

consorts BENAZET.


Après avoir rencontré son notaire, Monsieur Sylvain Benazet , nous fait part lors d’une

permanence, de sa volonté de céder la parcelle dont il est propriétaire avec l’accord de ses

parents usufruitiers ses frères et sœurs, aux conditions proposées par l’acquéreur.

Décembre 2012





53- Bilan et Examen des avis d’enquête et questionnaires réponses qui ont été

adressés aux propriétaires

Concernant la parcelle n° ZL 122 : Propriété jusqu'à présent de l’AFR de Verniolle, selon

le PV de remembrement dressé par monsieur le préfet de l’Ariège en date du 15 octobre 1980

publié à la conservation des hypothèques de Foix le 15 octobre 1980 , volume 4354 n° 32/1.

Elle est actuellement en cours de transfert à la mairie de Verniole, qui s’en est portée

acquéreur à titre gratuit, suite à la dissolution de la-dite Association comme en atteste l’extrait

du registre des délibérations du Conseil Municipal de Verniolle en date du 1er

mars 2012. Cette

opération sera réalisée sous peu. La mairie de Verniolle a accusé réception de l ‘envoi qui lui a

été fait par la Communauté de Commune et a retourné le questionnaire renseigné. (cf. annexe

10 et 11). La mairie de Verniolle ne s’opposera pas à la cession de cette parcelle à la

Communauté de Commune en vue de la réalisation du projet en cours. Cette parcelle n’est ni

louée ni soumise à servitude.

Concernant la parcelle ZL 123 : Propriété par succession de madame Sylvie Anne

Joséphine LUCAT veuve de M. Joseph Germain DAUX initialement acquise par donation le

06 mars 1986 (maître Viallaneix notaire à Pamiers 09100) et publié au bureau des hypothèques

de Foix le 1er

avril 1986, volume 5209 n° 28. Madame LUCAT a accusé réception de l ‘envoi

qui lui a été fait par la Communauté de Communes et a retourné le questionnaire renseigné par

lequel elle atteste être la propriétaire de la parcelle précitée. (cf. annexe 10 et 11). Madame

LUCAT ne fait aucune mention de ses intention vis à vis du projet en cours. Cette parcelle

n’est ni louée, ni soumise à servitude.

Concernant la parcelle ZL 130 : Propriété de monsieur Jean Sylvain BENAZET qui en est

le nu propriétaire suite à donation faite le 03 juillet 1996 (maître Bastide à Varilhes) et publié

au bureau des hypothèques de Foix le 29 août 1996, volume 1996P n° 5458. Les parents du

précédent Mr BENAZET Jean René et son épouse Mme Jeanne Joséphine née MARTY

en sont les usufruitiers (PV de remembrement du 15 octobre 1980). Monsieur Jean Sylvain

BENAZET propriétaire et Madame Jeanne Joséphine MARTY usufruitière ont accusé

réception de l ‘envoi qui leur a été fait par la Communauté de Communes et ont retourné le

questionnaire renseigné par lequel ils attestent leur qualité de propriétaire de la parcelle pré-

citée. (cf. annexe 10 et 11). Monsieur Jean René BENAZET a bien accusé réception de l’envoi

qui lui a été fait mais n’a pas renvoyé le questionnaire . Par contre un pouvoir a été établi au

nom de madame Jeanne Joséphine MARTY son épouse ou à défaut à madame Line

QUINTAS née BENZET sa fille pour traiter en son nom (cf. annexe 11 ). Après consultation

de leur notaire, les BENAZET ont fait connaître leur souhait de céder la parcelle pré-citée aux

conditions proposées par la Communauté de Communes de Verniolle. Cette parcelle n’est ni

louée, ni soumise à servitude.

Concernant la parcelle ZL 131a et 131 b : Propriété en indivision de monsieur Carlo

Venanzio OTTA et de son épouse Marthe Simone née DELMAS. L’ état parcellaire fait

état d’une attribution suite à remembrement en date du 15 octobre 1980 publiée au bureau des

hypothèques de FOIX à la même date au volume 4354 n° 32/265. Monsieur Carlo OTTA et

Décembre 2012





madame Marthe DELMAS ont tout deux accusé réception de l ‘envoi qui leur a été fait par la

Communauté de Communes. Seul monsieur Carlo OTTA a retourné le questionnaire renseigné

par lequel il atteste être le propriétaire de la parcelle précitée. (cf. annexe 10 et 11) et précise l’

origine de propriété comme étant une acquisition faite par acte du 10 décembre 1975 (

notaire, Maître Marcel Viallaneix de Pamiers) publiée au bureau des hypothèques de FOIX le

23 février 1976 au volume 3619 n° 33. Monsieur Carlo OTTA ne fait aucune mention de ses

intention vis à vis du projet en cours. Madame Marthe DELMAS n’a pas retourné le

questionnaire mais a fait savoir à la Communauté de Communes qu’elle ne résidait plus à

Verniolle et que le devenir de ce terrain lui importait peu. Il conviendra de préciser ces deux

points (origine exacte de propriété et position de madame DELMAS vis à vis de cette

parcelle ?). Cette parcelle n’est ni louée, ni soumise à servitude.

54- Conclusion partielle du Commissaire enquêteur

La procédure réglementaire en direction des propriétaires a été appliquée et les origines de

propriété nous paraissent clairement établies. Les sept (7) propriétaires ou usufruitiers

concernés ont été identifiés, avisés et ont eu la possibilité de rencontrer le Commissaire

Enquêteur. Ils ont bien reçu la notification d’ouverture d’enquête parcellaire avec

questionnaire destiné à préciser les informations concernant l’origine de propriété des parcelles

concernées ainsi que la situation locative de celles ci (cf. annexe 9). Une (madame Marthe

Delmas épouse OTTA) propriétaire en indivision avec son mari Carlo OTTA n’a pas renvoyé

le questionnaire mais contactée par la Communauté de Commune aurait déclaré laisser le soin

à son mari et ses enfants de régler cette affaire. Un (1) (monsieur Jean René Benazet

usufruitier a donné une procuration à son épouse et à sa fille (cf. annexe 11).

En fin d’enquête, le Commissaire constate qu’aucun des propriétaires ne manifeste, par oral ou

par écrit, d’ opposition systématique au projet.

Fait à PAMIERS le 15 Décembre 2012

Le Commissaire Enquêteur

Jean-Louis DOUMERC

Le rapport d’enquête, les présentes conclusions ainsi que les annexes sont transmis à Madame le sous-préfet de l’Ariège en

application de l’arrêté préfectoral en date du 24 septembre 2012.

Une version est également transmise à Monsieur le président du Tribunal Administratif de Toulouse et à Monsieur le

Président de la Communauté de Communes du Canton de Varilhes.