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2013 À jour au 1 er janvier 2013

Tome1

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  1. 1. 2013 jour au 1er janvier 2013
  2. 2. AVANT-PROPOS Le Prcis de scalit regroupe, sous la forme dun manuel de dimensions aussi rduites que possible, les dispositions essentielles dont llaboration et lapplication incombent la Direction gnrale des nances publiques. Destin servir dinstrument pratique de travail ou de recherche, cet ouvrage : - permet de trouver rapidement la rponse aux questions le plus frquemment poses ; - peut tre consult sans connaissances approfondies pralables ; - facilite laccs la documentation administrative officielle laquelle il se rfre et ne se substitue pas. Chaque tome est pourvu : - son dbut, dune table analytique succincte, dun plan du Prcis, dune liste des abrviations et sigles utiliss, ainsi que de deux tableaux prsentant des informations pratiques ; - dans ses dernires pages, dune table alphabtique gnrale dtaille. Deux couleurs ont t utilises, alternativement, pour diffrencier les grandes divisions (livres) de chaque tome. Les rubriques de classement sont ordonnes selon un plan adapt aux besoins des utilisateurs. Le Prcis jour au 1er janvier 2013 tient notamment compte des dispositions contenues dans : - la loi n 2012-354 du 14 mars 2012 de nances recticative pour 2012 ; - la loi n 2012-958 du 16 aot 2012 de nances recticative pour 2012 ; - la loi n 2012-1404 du 17 dcembre 2012 de nancement de la scurit sociale pour 2013 ; - la loi n 2012-1509 du 29 dcembre 2012 de nances pour 2013 ; - la loi n 2012-1510 du 29 dcembre 2012 de nances recticative pour 2012 ; - et dans divers dcrets, arrts et circulaires dapplication. Il se rfre ldition du code gnral des impts et du livre des procdures scales publie par la Direction gnrale des nances publiques ainsi qu la documentation administrative scale. En ce qui concerne la documentation doctrinale de la DGFiP, il est noter quune nouvelle application dnomme BOFiP-Impts (Bulletin officiel des nances publiques-Impts) a t mise la disposition des agents de la DGFiP et du public le 12 septembre 2012. Accessible via le site impots.gouv.fr (rubrique documentation) ou directement ladresse suivante : http://bop.impots.gouv.fr/bop, cette application permet dsormais daccder lensemble des commentaires administratifs opposables des dispositions scales en vigueur. Elle en est le seul vecteur de diffusion. Par ses contenus consolids, cette application se substitue ainsi aux anciennes sources doctrinales des bulletins officiels des impts, de la documentation adminis- trative de base, ou des rescrits de porte gnrale, lesquelles ont t rapportes par lultime instruction publie au bulletin officiel des impts sous la rfrence 13 A-2-12. Insr dans un plan de classement, chaque document doctrinal de BOFiP-Impts dispose dun identiant juridique, mentionn en haut gauche dudit document, qui permet de lidentier dans une version donne. Lidentiant de chaque document commence par BOI et comporte la suite au plus sept ensembles de sigles et de chiffres situant le document dans le plan de classement. Il sagit de sept niveaux au maximum : srie, division, titre, chapitre, section, sous-section et date de publication du commentaire). Ce dernier niveau, au format international (anne-mois-jour) permet de distinguer les diffrentes versions.
  3. 3. Exemple : BOI-IR-BASE-20-30-20-20-20120912 IR BASE 20 30 20 20 20120912 Srie Division Titre Chapitre Section Sous-section Date de publication Impt sur le revenu Base dimposition 2 3 2 2 9 dcembre 2012 compter de ldition 2013, le Prcis de scalit intgre les rfrences de la doctrine administrative scale gurant sur les documents doctrinaux de lapplication BOFiP-Impts. toutes ns utiles, lapplication BOFiP-Impts met disposition, en page daccueil du site dans la rubrique Services , une table de concordance permettant la correspondance entre les sources doctrinales rapportes et leurs nouvelles rfrences au BOFiP. Dans le Prcis de scalit , les dispositions lgislatives nouvelles, de mme que les changements de doctrine ou de jurisprudence intervenus au cours de lanne coule, sont signals par un trait vertical dans la marge. Cet ouvrage est galement disponible en ligne, sur le site impots. gouv. fr (documentation en savoir plus - accdez la documentation scale), dans une version rgulirement actualise. Toute observation ou suggestion concernant cet ouvrage peut tre adresse : Direction gnrale des nances publiques Bureau tudes gnrales, pilotage et documentation JF2A 86-92, rue de Bercy tldoc 912 - 75574 PARIS Cedex 12 [email protected]
  4. 4. La direction gnrale des impts (DGI) et la direction gnrale de la comptabilit publique (DGCP) sont dsormais fusionnes au plan national en une direction unique : la direction gnrale des nances publiques (DGFiP). Au plan local, cette fusion saccompagne, au niveau de chaque dpartement du territoire franais, de la runion des trsoreries paieries gnrales (TPG) et des directions des services scaux (DSF) en une seule structure : la direction rgionale (DRFiP) ou la direction dpartementale des nances publiques (DDFiP). Par ailleurs, dans le prolongement des services des impts des profession- nels, la fusion a mis en place des structures locales daccueil des particuliers : les missions relatives ltablissement et au recouvrement des impts des particu- liers peuvent tre runies au sein dun mme service, le service des impts des particuliers (SIP), alors quelles taient jusqualors exerces distinctement par le centre des impts (CDI) pour lassiette et par la trsorerie pour le recouvrement.
  5. 5. PLAN DE LOUVRAGE TOME 1 Nos Informations pratiques. Liste des abrviations et sigles. Livre I. Fiscalit directe des personnes. Sommaire. Impt sur le revenu. Dispositions gnrales .............................................. 1 Revenus fonciers ............................................................................................ 200 Rmunrations alloues aux grants et associs de certaines socits ....... 260 Bnces agricoles ........................................................................................ 300 Traitements, salaires, pensions et rentes viagres ......................................... 400 Bnces des professions non commerciales et revenus assimils ............. 500 Revenus de capitaux mobiliers ...................................................................... 600 Personnes non domicilies en France ........................................................... 700 Taxes et participations assises sur les salaires .............................................. 800 Dispositions communes ................................................................................. 900 Plus-values de cessions titre onreux de valeurs mobilires et de droits sociaux ralises par les particuliers ......................................................... 938 Livre II. Fiscalit directe des entreprises. Sommaire. Bnces industriels et commerciaux ............................................................ 1000 Impt sur les socits ..................................................................................... 1400 Rgime de la distribution ................................................................................ 1550 Rgimes dintressement ............................................................................... 1740 Dispositions diverses applicables aux entreprises ........................................ 1775 Livre III. Taxes sur le chiffre daffaires. Sommaire. Gnralits. Taxe sur la valeur ajoute ............................................................................... 2000 - Champ dapplication .................................................................................... 2001 - Base dimposition ......................................................................................... 2250 - Fait gnrateur et exigibilit ......................................................................... 2300 - Taux .............................................................................................................. 2330 - Rgime des dductions ............................................................................... 2450 - Obligations des assujettis ............................................................................ 2600 - Rgime des petites entreprises .................................................................... 2690 - Agriculture .................................................................................................... 2740 - Rgimes territoriaux spciaux ...................................................................... 2800 - Autres rgimes spciaux .............................................................................. 2815 - Taxes spciales sur le chiffre daffaires et taxes assimiles.......................... 2910 Table alphabtique.
  6. 6. Nos TOME 2 Informations pratiques. Liste des abrviations et sigles. Livre IV. Fiscalit immobilire et plus-values. Sommaire. TVA immobilire .............................................................................................. 3000 Plus-values ..................................................................................................... 3200 Prots de construction .................................................................................... 3500 Prots raliss par les marchands de biens et assimils et par les interm- diaires ......................................................................................................... 3600 Prots de lotissement ...................................................................................... 3613 Socits immobilires ..................................................................................... 3700 Taxes durbanisme .......................................................................................... 3800 Livre V. Enregistrement. Timbre. Impt de solidarit sur la fortune. Sommaire. Dispositions gnrales ................................................................................... 4000 Tarif des droits denregistrement .................................................................... 4100 Actes soumis un droit xe ............................................................................ 4200 Mutations titre onreux dimmeubles ........................................................... 4250 Mutations titre onreux de meubles ............................................................ 4350 Mutations de jouissance ................................................................................. 4400 Partages et oprations assimiles .................................................................. 4450 Mutations titre gratuit ................................................................................... 4500 Droits dus par les socits ............................................................................. 4600 Droits de timbre .............................................................................................. 4700 Autres droits et taxes ...................................................................................... 4730 Impt de solidarit sur la fortune .................................................................... 4820 Livre VI. Impts directs locaux. Sommaire. Introduction ..................................................................................................... 6000 Taxe dhabitation ............................................................................................. 6003 Contribution conomique territoriale .............................................................. 6050 Taxes foncires : - Taxe foncire sur les proprits bties ......................................................... 6200 - Taxe foncire sur les proprits non bties .................................................. 6300 Taxes annexes ou assimiles ......................................................................... 6500 Dispositions particulires aux dpartements doutre-mer .............................. 6600 Livre VII. Rglementations communes. Sommaire. Gnralits ..................................................................................................... 7000 Droit de contrle et de reprise de lAdministration ......................................... 7001 Infractions et sanctions scales et pnales .................................................... 7250 Contentieux ..................................................................................................... 7400 Rglementations diverses .............................................................................. 7800
  7. 7. Nos Livre VIII. Affaires foncires. Sommaire. 1re partie. Cadastre. Historique et missions du cadastre ................................................................ 8001 Documentation cadastrale ............................................................................. 8010 Travaux topographiques ................................................................................. 8080 valuations foncires ...................................................................................... 8138 Conservation cadastrale ................................................................................. 8190 2e partie. Publicit foncire. Introduction ..................................................................................................... 8300 Droit et conditions de la publicit foncire ..................................................... 8306 Constitution, mise jour et exploitation de la documentation foncire .......... 8375 Les perceptions .............................................................................................. 8423 Livre IX. Recouvrement. Sommaire. Introduction ..................................................................................................... 9000 Recouvrements des impts dus par les particuliers et des droits denregis- trement et de timbre .................................................................................... 9125 Recouvrement des taxes sur le chiffre daffaires et des autres impts dus par les professionnels........................................................................................ 9245 Poursuites et srets ....................................................................................... 9325 Table alphabtique.
  8. 8. INFORMATIONS PRATIQUES
  9. 9. DATES DE SOUSCRIPTION DES PRINCIPALES DCLARATIONS Dsignation des dclarations Dlai lgal /c de 2009 Dlais de prolongation En 2010 En 2011 En 2012 I. IMPT SUR LE REVENU. A. Dclaration densemble des revenus. Souscription 2042 papier et annexes. 1er mars 31 mai 30 mai 31 mai Souscription 2042 par Internet : Zone A ou dpartements 1 19 10 juin 9 juin 7 juin Zone B et Corse ou dpartements 20 49 17 juin 16 juin 14 juin Zone C et DOM ou dpartements 50 974 24 juin 23 juin 21 juin B. Bnces agricoles. (3) (3) (3) 1. Rgime du forfait. Dclaration no 2342 et annexe no 2343. 31 mars 31 mars 31 mars 31 mars 3. Rgime simpli dimposition. Dclaration no 2139et annexes nos 2139 A et 2139 B (1). Au + tard 2e jour ouvr suivant le 1er mai 4 mai 3 mai 3 mai 4. Rgime du bnce rel normal. Dclaration no 2143 et annexes nos 2144 2152 bis (1). Au + tard 2e jour ouvr suivant le 1er mai 4 mai 3 mai 3 mai C. Bnces non commerciaux. (3) (3) (3) 1. Rgime de la dclaration contrle. Dclaration no 2035 et annexes nos 2035 A et 2035 B. Au + tard 2e jour ouvr suivant le 1er mai 4 mai 3 mai 3 mai 2. Rgime dclaratif spcial BNC. Recettes indiques sur la dclaration no 2042. Mmes dlais que la dclaration densemble des revenus 2042 D. Bnces industriels et commerciaux. (3) (3) (3) 1. Rgime simpli dimposition. Dclaration no 2031 et annexes nos 2033 A 2033 E. Au + tard 2e jour ouvr suivant le 1er mai 4 mai 3 mai 3 mai 2. Rgime du bnce rel normal. Dclaration de rsultats no 2031 et annexes nos 2050 2059 E. Au + tard 2e jour ouvr suivant le 1er mai 4 mai 3 mai 3 mai 3. Dclaration des socits civiles de moyens no 2036. Au + tard 2e jour ouvr suivant le 1er mai 4 mai 3 mai 3 mai 4. Rgime des micro-entreprises. Chiffre daffaires indiqu sur la dclaration no 2042. Mmes dlais que la dclaration densemble des revenus 2042
  10. 10. Dsignation des dclarations Dlai lgal /c de 2009 Dlais de prolongation En 2010 En 2011 En 2012 II. IMPT SUR LES SOCITS. (3) (3) Rgime simpli dimposition (dclaration no 2065 et annexes nos 2033 A 2033 E) ou rgime du bnce rel normal (dclaration no 2065 et annexes nos 2050 2059 E) ou collectivits sans but lucratif (dclaration n 2070). Exercice clos en cours danne une date autre que le 31/12. Dans les 3 mois de la clture de lexercice - - Exercice clos le 31 dcembre. Au + tard 2e jour ouvr suivant le 1er mai 4 mai (1) 3 mai (1) 3 mai (1) Absence de clture en cours danne (Pour les entreprises cres depuis le 1er janvier 1984, cf. toutefois CGI, art. 209-I, 2me alina). Au + tard 2e jour ouvr suivant le 1er mai 4 mai 3 mai 3 mai III. TVA (rgime simpli). Dclaration de rgularisation no 3517 AGR CA 12 A. 5 mai 4 mai 3 mai 3 mai Dclaration de rgularisation no 3517 S CA 12/CA 12 E - entreprises soumises lIS et lIR (catgorie BIC) (2) ; Au + tard 2e jour ouvr suivant le 1er mai 4 mai 3 mai 3 mai - professions librales. Au + tard 2e jour ouvr suivant le 1er mai 4 mai 3 mai 3 mai IV. TAXES ASSISES SUR LES SALAIRES. Taxe dapprentissage. Dclaration no 2482. 31 mai supprime supprime supprime Participation des employeurs au nancement de la formation professionnelle continue. Dclarations nos 2483 et 2486. Au + tard 2e jour ouvr suivant le 1er mai 2483 : 4 mai 2486 : supprime 2483 : 3 mai 2486 : supprime 2483 : 3 mai 2486 : supprime Participation des employeurs leffort de construction. Dclaration no 2080. Au + tard 2e jour ouvr suivant le 1er mai 4 mai 3 mai 3 mai V. IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Dclaration no 2725 ou 2725 SK. 15 juin (4) - 30 septembre 15 juin (1) Ce dlai est galement applicable aux entreprises ayant clos leur exercice en janvier. (2) lexception des entreprises qui ont opt pour le dpt, dans les trois mois de la clture, de la dclaration de rgularisation. (3) Les entreprises qui transmettent leurs dclarations de rsultats de faon dmatrialise via TDFC bncient dun dlai supplmentaire de 15 jours. (4) Pour les redevables domicilis en France. Pour les autres redevables, cf. n 4898.
  11. 11. TABLEAUDESSEUILSETLIMITESVOLUANTCHAQUEANNEENMATIREDIMPTSURLEREVENU Mesure Rfrenceau CGI Rfrenceau Prcisdescalit Annedimpositiondesrevenus 201020112012 555 I.Exonrationdelimptsurlerevenu. Limitesdexonrationpourlescontribuablesdisposantdefaibles revenus: Art.5-2bisN29 -personnesgesdemoinsde65ans;844084408610 -personnesgesdeplusde65ans;922092209410 Limitedexonrationpourlescontribuablesdontlerevenunexcdepas leminimumgaranti. Art.5-2N31688569897207 Fractionexonredusalairedesapprentis.Art.81bisN434161251638016944 II.Mesuresaffrentesauxrevenuscatgorielsetaurevenuglobal. Dductionforfaitairede10%surlestraitementsetsalaires:Art.83-3 -minimumgnral;N472421421421 -minimumspciqueauxdemandeursdemploidepuisplusdunan;N473924924924 -maximum.N469141571415712000 Plafonddeladductionde10%surlespensions:Art.158-5a -minimum;N481374374374 -maximum.366036603660 Seuildecessionpourlimpositiondesplus-valuessurvaleursmobilires.Art.150-0A-IN94125830dsle1er 5dsle1er 5 Plafonddedductiondesfraisdaccueildespersonnesgesdeplus de75ans. Art.156-II-2terN74335933593359 Abattementpourenfantmarirattachetplafonddedductiondes pensionsalimentairesversesauxenfantsmajeurs. Art.196Betart. 156-II-2 N85- 3N72-4 569856985698 Abattementpourpersonnesgesdeplusde65ansouinvalides:Art.157bisN85-2 Soit...231223122312 Lorsquelerevenunetglobalnedpassepas...142201422014510 Ou...115611561156 Silerevenunetglobalestsuprieurlalimiteprcdente,sans excder... 229302293023390
  12. 12. Mesure Rfrenceau CGI Rfrenceau Prcisdescalit Annedimpositiondesrevenus 201020112012 III.Mesuresaffrentesaucalculdelimpt. Plafonnementduquotientfamilial:Art.197-2N96 -casgnral;2336(1)2336(1)2000(1) -casdescontribuablesclibataires,divorcsousparspourlapart supplmentaireaccordeautitredeleur1er enfantcharge; 4040(1)4040(1)4040(1) -casdescontribuablesveufs,clibataires,divorcsousparsvivants seulsetayantlevunouplusieursenfants,pourlademi-part supplmentaire,lorsqueledernierenfantest(ouauraitt)gdeplus de25ans.(2) N96 680400120 -casdescontribuablesveufs,clibataires,divorcsousparsvivants seuls,ayantunouplusieursenfantsmajeursoufaisantlobjetdune impositiondistinctedontilsontsupportlachargetitreexclusifou principalpendantaumoins5ansaucoursdesquelsilsvivaientseuls. N96 897897897 Rductiondimptcomplmentaireaccordeauxcontribuablesinvalides ouancienscombattants. N96661(1)661(1)997(1) Avantagedescontribuablesveufsayantdesenfantschargequi bncientdunepartsupplmentairedequotientfamilialenapplication delarticle194-IduCGIlorsquelarductiondeleurcotisationdimpt estplafonne. Art.197-I-2N96--672 Plafonddelarductiondimptaffrenteauxdonsauxorganismes daidealimentaireoudaideaulogementdespersonnesendifficult. Art.200N100-10513521521 Plafonddapplicationdeladcote.Art.197-4N97439439480 IV.Mesuresaffrentesaurecouvrementdelimpt. Seuilderecouvrementdescotisations.Art.1657-IbisN32616161 SeuildexigibilitdesacomptesprovisionnelsArt.1664-1N9125342342342 (1)Montantdivispardeuxpourlesquartsdeparts. (2)Contribuablesnepouvantbncierdudispositifmisenplacedepuislimpositiondesrevenusdelanne2009.
  13. 13. LISTE DES ABRVIATIONS ET SIGLES AGIRC Association gnrale des institutions de retraite des cadres. AMR Avis de mise en recouvrement. ANAH Agence nationale de lhabitat. Ann. Annexe au Code gnral des Impts. ARRCO Association des rgimes de retraite complmentaires. BA Bnces agricoles. BPSCE Bons de souscription de parts de crateur dentreprise. BIC Bnces industriels et commerciaux. BNC Bnces non commerciaux. BODACC Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. BOFiP-I Bulletin officiel des nances publiques Impts. BOD Bulletin Officiel des Douanes. CAA Cour administrative dappel. Cad. Cadastre. CAD Contrat dagriculture durable CADA Commission daccs aux documents administratifs. CANAM Caisse nationale dassurance maladie et maternit des travailleurs non salaris des professions non agricoles. Cass com. Cour de cassation Chambre commerciale, nancire et conomique. Cass crim. Cour de cassation Chambre criminelle. C. civ. Code civil. C. com. Code de commerce. C. proc. civ. Code de procdure civile. CE Conseil dtat. CELT Contrat dpargne long terme. C expro. Code de lexpropriation. CET Compte pargne-temps. CET Contribution conomique territoriale. CFE Centre de formalits des entreprises. CFE Cotisation foncire des entreprises. CGI Code gnral des impts. CJCE Cour de justice des Communauts europennes. Como Code montaire et nancier. CRDS Contribution pour le remboursement de la dette sociale. CSG Contribution sociale gnralise. CTE Contrat territorial dexploitation CUMA Cooprative dutilisation de matriel agricole. CVAE Contribution sur la valeur ajoute des entreprises DGFiP Direction gnrale des nances publiques. DIN Dgrvement investissements nouveaux Dist. Rgime de la distribution. DO Dgrvement doffice. DOM Dpartement doutre-mer. DUP Dclaration dutilit publique. EARL Exploitation agricole responsabilit limite. EEE Espace conomique europen EIRL Entreprise individuelle responsabilit limite Enr. Enregistrement. ESB Encphalopathie spongiforme bovine. ESFP Examen contradictoire de la situation scale personnelle. EURL Entreprise unipersonnelle responsabilit limite.
  14. 14. FCIMT Fonds communs dintervention sur les marchs terme. FCP Fonds communs de placement. FCPI Fonds communs de placement dans linnovation. FCPR Fonds communs de placements risque. FE Fiscalit directe des entreprises. FI Fiscalit immobilire. FIDJI Fichier informatis des donnes juridiques sur les immeubles. FIP Fonds dinvestissement de proximit. FNE Fonds national de lemploi. FORMA Fonds dorientation et de rgularisation des marchs agricoles. FP Fiscalit directe des personnes. GAEC Groupement agricole dexploitation en commun. GAF Groupement agricole foncier. GFA Groupement foncier agricole. GFR Groupement foncier rural. GIE Groupement dintrt conomique. IDL Impts directs locaux. IFA Imposition forfaitaire annuelle. IFER Imposition forfaitaire sur les entreprises de rseaux. INSEE Institut national de la statistique et des tudes conomiques. IR Impt sur le revenu. IS Impt sur les socits. JEI Jeune Entreprise Innovante ralisant des projets de recherche et de dvelop- pement. ISF Impt de solidarit sur la fortune. JO Journal officiel. LASM Livraison soi-mme. LPF Livre des procdures scales. OPCVM Organisme de placement collectif en valeurs mobilires. PAC Politique agricole commune. PACS Pacte civil de solidarit. PBRD Personne bnciant du rgime drogatoire. PCI Plan cadastral informatis. PEA Plan dpargne en actions. PEP Plan dpargne populaire. PERCO Plan dpargne retraite collectif. PERP Plan dpargne retraite populaire. PF Publicit foncire. PLA Prt locatif aid. PLS-PPLS Prt pour la location sociale. PREFON Caisse nationale de prvoyance de la fonction publique. PTAC Poids total autoris en charge. RA Rpertoire alphabtique de lenregistrement. RC Rglementations communes. RCM Revenus de capitaux mobiliers. RCS Registre du commerce et des socits. Rec. Recouvrement. Rm. art. 62 Rmunrations alloues aux grants et associs de certaines socits. RES Rescrit. RF Revenus fonciers. RSA Revenu de solidarit active. RSI Rgime simpli dimposition. SAFER Socit damnagement foncier et dtablissement rural. SAPO Socit anonyme participation ouvrire. SCA Socit civile agricole. SCI Socit civile immobilire. SCM Socit civile de moyens. SCOP Socit cooprative ouvrire de production. SCP Socit civile professionnelle. SCPI Socit civile de placements immobiliers.
  15. 15. SCR Socit de capital-risque. SCS Socit en commandite simple. SEL Socit dexercice libral. SELAFA Socit dexercice libral forme anonyme. SELARL Socit dexercice libral responsabilit limite. SELCA Socit dexercice libral en commandite par actions. SEM Socit dconomie mixte. SFI Socit nancire dinnovation. SICA Socit dintrt collectif agricole. SICAF Socit dinvestissement capital xe. SICAV Socit dinvestissement capital variable. SICOMI Socit immobilire pour le commerce et lindustrie. SII Socits immobilires dinvestissement. SIIC Socits immobilires dinvestissements cotes. SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance. SNC Socit en nom collectif SOFERGIE Socit agre pour le nancement dinstallations ou de matriels destins conomiser lnergie. SOFICA Socit pour le nancement de lindustrie cinmatographique et audiovisuelle. SSP Sous seing priv. TAAF Terres australes et antarctiques franaises TCA Taxes sur le chiffre daffaires. TDFC Transfert des donnes scales et comptables. TGI Tribunal de grande instance. TLE Taxe locale dquipement. TOM Territoire doutre-mer. TP Taxe professionnelle. TPF Taxe de publicit foncire. TS Traitements, salaires, pensions et rentes viagres. TVA Taxe sur la valeur ajoute. UE Union europenne UGAP Union des groupements dachats publics. UNEDIC Union nationale interprofessionnelle pour lemploi dans lindustrie et le commerce. UNMRIFEN-FP Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de lducation nationale et de la fonction publique. ZAC Zone damnagement concert. ZAT Zone damnagement du territoire. ZFU Zone franche urbaine. ZIF Zone dintervention foncire. ZPPAUP Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. ZRD Zone de restructuration de la dfense ZRR Zone de revitalisation rurale. ZRU Zone de redynamisation urbaine. ZUP Zone urbaniser en priorit. ZUS Zone urbaine sensible.
  16. 16. LIVRE I scalit directe des personnes Impt sur le revenu Dispositions gnrales Revenus fonciers Rmunrations alloues aux grants et associs de certaines socits Bnces agricoles Traitements, salaires, pensions et rentes viagres Bnces des professions non commerciales et revenus assimils Revenus de capitaux mobiliers Personnes non domicilies en France Taxes et participa- tions Dispositions communes. Plus-values de cession titre onreux de valeurs mobilires et de droits sociaux. _________________________________________ sommaire Nos PREMIRE PARTIE IMPT SUR LE REVENU : DISPOSITIONS GNRALES TITRE 1. CHAMP DAPPLICATION. A. Personnes imposables..................................................................................................................... 2 I. Personnes ayant leur domicile scal en France ........................................................................... 3 II. Incidences des conventions internationales................................................................................. 13 B. Imposition par foyer. I. Rgle gnrale.............................................................................................................................. 15 II. Drogations la rgle de limposition par foyer ........................................................................... 18 III. Modications de la situation personnelle des poux.................................................................... 25 IV. Modications intervenant dans le cadre du pacte civil de solidarit............................................ 28-4 C. Personnes affranchies de limpt. I. Personnes de situation modeste................................................................................................... 29 II. Autres personnes exonres ........................................................................................................ 33 D. Membres des socits de personnes et assimiles. I. Principe ......................................................................................................................................... 35 II. Imposition des participations........................................................................................................ 43 III. Modalits de rpartition du rsultat entre les associs ................................................................ 44 IV. Nature des droits des membres des socits de personnes....................................................... 45 V. Cession des droits sociaux, cessation dactivit dun associ..................................................... 47 VI. Changement de rgime scal ou de lobjet social ou de lactivit relle dune socit de personnes ................................................................................................................................ 48-3
  17. 17. Nos TITRE 2. DTERMINATION DU REVENU NET GLOBAL IMPOSABLE. Chapitre premier. GNRALITS............................................................................................................. 51 Chapitre 2. CONSTITUTION DU REVENU BRUT GLOBAL. A. Dtermination du revenu net catgoriel. I. Principe ......................................................................................................................................... 52 II. Coefficient multiplicateur............................................................................................................... 52-1 III. Abattements accords certains revenus ................................................................................... 53 B. Prise en compte des revenus nets catgoriels. I. Dtermination du revenu global.................................................................................................... 54 II. Dcits .......................................................................................................................................... 55 Chapitre 3. DDUCTIONS OPRER SUR LE REVENU BRUT GLOBAL. A. Dductibilit partielle de la CSG sur les revenus du patrimoine................................................ 58-1 B. Les charges du revenu global. I. Principes ....................................................................................................................................... 59 II. Pensions alimentaires et contribution aux charges du mariage................................................... 69 III. Avantages en nature consentis des personnes ges de plus de 75 ans................................ 74 IV. Arrrages de rentes ...................................................................................................................... 75 V. Intrts de certains emprunts....................................................................................................... 76 VI. Charges affrentes aux immeubles historiques et assimils........................................................ 77 VII. Versements effectus en vue de la retraite mutualiste du combattant ......................................... 78 VIII. Cotisations verses au titre de lpargne retraite depuis le 1er janvier 2004................................ 80 IX. Cotisations verses par les exploitants agricoles au titre de lpargne retraite complmentaire depuis le 1er janvier 2004 ............................................................................................................. 81 C. Abattements accords en vertu de situations particulires. I. Abattement accord aux personnes ges et aux invalides........................................................ 82 II. Abattement pour enfants charge ayant fond un foyer distinct ................................................ 82-1 TITRE 3. LIQUIDATION DE LIMPT SUR LE REVENU ............................................................................... 86 Chapitre premier. DTERMINATION DU NOMBRE DE PARTS ................................................................ 87 I. Personnes charge...................................................................................................................... 88 II. Date retenir pour apprcier la situation et les charges de famille............................................. 92 III. Nombre de parts prendre en considration .............................................................................. 93 Chapitre 2. CALCUL DE LIMPT. A. Rgles gnrales. I. Impt brut...................................................................................................................................... 95 II. Corrections apporter limpt brut............................................................................................ 96 B. Rgles particulires. I. Dpartements doutre-mer............................................................................................................ 98 II. Autres cas particuliers .................................................................................................................. 981 Chapitre 3. DPENSES ET INVESTISSEMENTS DONNANT LIEU RDUCTIONS DIMPT ................ 99 A. Rductions dimpt accordes au titre de certaines dpenses caractre philanthropique ou social. I. Dons et subventions verss des uvres ou organismes dintrt gnral............................... 100 II. Dpenses lies la dpendance ................................................................................................. 10014 III. Dpenses effectues pour lemploi dun salari domicile ......................................................... 100-17 IV. Frais de scolarisation des enfants charge................................................................................. 100-25 B. Rduction dimpt accorde au titre des cotisations verses aux organisations syndicales .. 101 I - FP Fiscalit directe des personnes 2
  18. 18. Nos C. Rductions dimpt accordes au titre des primes de rente survie et dpargne handicap .......................................................................................................................................... 102 D. Rduction dimpt accorde aux adhrents de centres de gestion ou dassociations agrs. 103 E. Rduction dimpt accorde au titre des investissements forestiers........................................ 104 F. Rduction dimpt accorde au titre des investissements locatifs de tourisme...................... 105 I. Investissements dans les rsidences de tourisme ....................................................................... 1051 II. Travaux raliss dans des logements touristiques....................................................................... 10516 III. Investissements dans une rsidence htelire vocation sociale............................................... 10525 F bis. Rduction dimpt accorde au titre de linvestissement locatif (SCELLIER).................... 105-26 I. Champ dapplication de la rduction dimpt .............................................................................. 105-27 II. Conditions dapplication de la rduction dimpt ......................................................................... 105-30 III. Modalits dapplication de la rduction dimpt........................................................................... 105-31 IV. Avantages scaux complmentaires............................................................................................ 105-38 V. Obligations des contribuables et des socits ............................................................................ 105-40 VI. Remise en cause de la rduction dimpt .................................................................................... 105-41 VII. Extinction des dispositifs existants compter du 1er janvier 2010............................................... 105-42 VIII. Contrle de lAdministration.......................................................................................................... 105-45 F ter. Rduction dimpt accorde aux acqureurs de logements nus (DUFLOT)....................... 105-46 I. Champ dapplication..................................................................................................................... 105-47 II. Conditions daplication ................................................................................................................. 105-50 III. Modalits dapplication................................................................................................................. 105-52 G. Rduction dimpt accorde au titre des souscriptions en numraire au capital de socits non cotes ou de parts de fonds communs de placement dans linnovation (FCPI) ou de parts de fonds dinvestissements de proximit (FIP). I. Souscriptions en numraire au capital de socits non cotes ................................................... 106 II. Souscriptions de parts de fonds communs de placement dans linnovation (FCPI).................... 1069 III. Souscriptions de parts de fonds dinvestissement de proximit (FIP) ......................................... 106-16 IV. Souscriptions de parts de fonds dinvestissement de proximit (FIP) majoritairement investis en Corse............................................................................................................................................. 106-23 V. Souscriptions de parts de fonds dinvestissement de proximit (FIP) par les contribuables domicilis dans les DOM et les TOM............................................................................................ 106-26 VI. Rgles de non-cumul de rductions dimpt pour souscriptions de parts de socits non cotes ou de parts de FCPI ou de FIP avec dautres avantages scaux ................................................ 106-27 VII. Respect des rgles relatives aux aides de minimis...................................................................... 106-28 H. Rduction dimpt accorde au titre des intrts demprunts contracts pour acqurir, dans le cadre dune opration de reprise, une fraction de capital dune socit non cote............ 107 I. Rduction dimpt accorde au titre de la prestation compensatoire en matire de divorce... 108 J. Rductions dimpt accordes au titre de certains investissements raliss outre-mer........ 109 I. Rduction dimpt prvue par larticle 199 undecies A du CGI................................................... 1091 II. Rduction dimpt prvue par larticle 199 undecies B du CGI................................................... 109-10 III. Rduction dimpt prvue par larticle 199 undecies C du CGI................................................... 109-24 IV. Plafonnement des sommes des rductions dimpt..................................................................... 110 V. Intervention des collectivits territoriales...................................................................................... 110-2 K. Rduction dimpt au titre des diffrs de paiement consentis un jeune agriculteur sinstallant.......................................................................................................................................... 112 L. Rduction dimpt accorde au titre de laide la cration ou la reprise dentreprise I. Dispositions en vigueur pour limposition des revenus des annes 2007 et 2008....................... 113 II. Dispositions en vigueur pour limposition des revenus des annes 2009 et suivantes................ 113-1 M. Rduction dimpt sur les cotisations verses aux associations syndicales autorises........ 113-4 I. Champ dapplication II. Modalits dapplication N. Rduction dimpt accorde aux souscriptions au capital des SOFICA ................................... 113-5 O. Rduction dimpt accorde aux dpenses supportes au titre de travaux de conservation ou de restauration dobjets mobiliers ............................................................................................ 113-6 P. Rduction dimpt accorde pour les dpenses de restauration ralises dans un secteur sauvegard et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager........ 113-7 3 Fiscalit directe des personnes I - FP
  19. 19. Nos Q. Rduction dimpt accorde pour les souscriptions en numraire au capital des socits ayant pour activit le nancement de la pche artisanale .......................................................... 113-8 R. Rduction dimpt accorde pour les sommes verses sur un compte pargne codveloppement.............................................................................................................................. 113-9 I. Champ dapplication II. Modalits dapplication III. Consquences du retrait des sommes du compte IV. Remise en cause V. Abrogation du dispositif S. Rduction dimpt accorde aux acqureurs de logements destins la location meuble exerce titre non professionnel ................................................................................................... 113-10 I. Champ dapplication II. Conditions dapplication III. Modalits dapplication IV. Consquences sur le rgime scal du bailleur V. Remise en cause de la rduction dimpt VI. Entre en vigueur de la rduction dimpt VII. Obligations dclaratives des contribuables T. Rduction dimpt accorde pour les espaces effectues sur des espaces naturels en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel ................................................................ 113-11 I. Champ dapplication de la rduction dimpt II. Modalits dapplication de la rduction dimpt III. Articulation avec dautres dispositifs IV. Justication des dpenses et sanctions applicables Chapitre 4. IMPUTATIONS DES RETENUES LA SOURCE ET DES CRDITS DIMPT A. Retenues la source........................................................................................................................ 114 B. Crdits dimpt reprsentatif de la retenue la source vise aux articles 187 et 197 ter du CGI. .............................................................................................................................................. 1141 C. Crdit pour dpenses de recherche ............................................................................................... 114-2 I. Pour les dpenses de recherche exposes jusquau 31 dcembre 2009 II. Pour les dpenses de recherche exposes compter du 1er janvier 2010 D. Crdit pour dpenses dadhsion un groupement de prvention agr ................................ 114-3 E. Crdit dimpt pour investissements raliss par des moyennes et petites entreprises et exploites en Corse...................................................................................................................... 114-4 F. Crdit dimpt famille ....................................................................................................................... 114-5 G. Crdit dimpt apprentissage .......................................................................................................... 114-6 H. Crdit dimpt pour dpenses de prospection commerciale ...................................................... 114-7 I. Crdit dimpt en faveur de la premire accession la proprit.............................................. 114-8 J. Crdit dimpt pour encourager les agriculteurs biologiques ayant achev leur conversion maintenir cette activit.................................................................................................................. 114-9 K. Crdit dimpt pour formation du chef dentreprise..................................................................... 114-10 L. Crdit dimpt en faveur des mtiers dart.................................................................................... 114-11 M. Crdit dimpt en faveur des dbitants de tabac.......................................................................... 114-12 N. Crdit dimpt en faveur des primes dintressement ................................................................. 114-13 O. Crdit dimpt au titre des avances remboursables sans intrt pour nancer des travaux damlioration de la performance nergtique globale des logements ..................................... 114-14 O bis. Crdit dimpt en faveur des prts ne portant pas intrt .................................................. 114-15 P. Crdit dimpt au titre des cotisations verses aux organismes syndicales............................ 114-16 I. Contribuables concerns II. Organisations syndicales concernes III. Montant de la rduction dimpt IV. Obligations dclaratives Q. Crdit dimpt pour le nancement de lamlioration de la comptitivit des entreprises..... 114-17 R. Crdit dimpt pour primes dassurance contre les impays de loyers .................................... 114-20 I - FP Fiscalit directe des personnes 4
  20. 20. Nos S. Crdit dimpt pour dpenses dquipement de lhabitation principale en faveur des conomies dnergie et du dveloppement durable I. Champ dapplication..................................................................................................................... 115 II. Modalits dapplication................................................................................................................. 115-3 III. Justications des dpenses et sanctions ..................................................................................... 115-9 IV. Non-cumul avec dautres dispositifs scaux ................................................................................ 115-11 T. Crdit dimpt en faveur de laide aux personnes pour certaines dpenses dquipement de lhabitation principale ................................................................................................................ 115-18 U. Crdit dimpt en faveur des contribuables exposant des dpenses de garde denfants ...... 116 V. Crdit dimpt pour assurer le remplacement pour congs de lexploitant agricole............... 118 W. Crdit dimpt sur les intrts demprunt de prts contracts par des tudiants en vue de nancer leurs tudes suprieures............................................................................................. 120 X. Crdit dimpt relatif aux intrts demprunt pour lacquisition de lhabitation principale..... 120-6 Y. Crdit dimpt en faveur des matres-restaurateurs..................................................................... 121 Chapitre 5. PRIME POUR LEMPLOI ........................................................................................................ 123 Chapitre 6. PRLVEMENTS SOCIAUX A. Contribution sociale gnralise (CSG)......................................................................................... 124 B. Contributions pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ............................................ 125 C. Prlvement social............................................................................................................................ 126 D. Contributions additionnelles au prlvement social .................................................................... 127 E. Prlvements sociaux et collectivits doutre-mer....................................................................... 127-4 I. Saint-Martin et Saint Barthlemy II. Saint-Pierre-et-Miquelon F. Prlvements de solidarit .............................................................................................................. 127-5 I. Plvement de solidarit sur les revenus du patrimoine I. Plvement de solidarit sur les produits de placement G. Contributions diverses..................................................................................................................... 127-6 I. Contribution salariale sur les attributions doptions de souscription ou dachat dactions et sur les attributions gratuites...................................................................................................... 127-7 II. Contribution sociale libratoire assise sur les distributions et gains nets .................................... 127-8 Chapitre 7. PLAFONNEMENT DE CERTAINS AVANTAGES FISCAUX AU TITRE DE LIMPT SUR LE REVENU A. Champ dapplication I. Personnes concernes ................................................................................................................. 128 II. Avantages scaux retenus............................................................................................................ 128-1 III. Autres spcicits retenues pour le calcul du plafonnement global............................................ 128-2 B. Modalits dapplication I. Fait gnrateur du plafonnement global....................................................................................... 128-3 II. Base retenue pour lapplication du plafonnement global............................................................. 128-4 III. Limites retenues pour la dtermination du plafond global ........................................................... 128-5 IV. Calcul du plafonnement global..................................................................................................... 128-6 C. Obligations dclaratives................................................................................................................... 128-7 D. Incidence en matire de procdure de contrle ou de procdure contentieuse ..................... 128-8 E. Entre en vigueur I. Pour les dpenses payes ou investissements raliss en 2010 ................................................ 128-9 II. Pour les dpenses payes ou investissements raliss en 2011 ................................................ 128-10 III. Pour les dpenses payes ou investissements raliss en 2012 ................................................ 128-11 IV. Pour les dpenses payes ou investissements raliss en 2013 ................................................ 128-12 TITRE 4. TABLISSEMENT DE LIMPT. A. Lieu dimposition .............................................................................................................................. 131 B. Dclarations....................................................................................................................................... 133 5 Fiscalit directe des personnes I - FP
  21. 21. Nos I. Personnes tenues de souscrire la dclaration densemble des revenus ..................................... 135 II. Personnes exerant la mission de tiers de conance .................................................................. 136 III. lments dclarer ...................................................................................................................... 137 IV. Imprims de dclaration. Service destinataire. Traitement........................................................... 138 V. Dlais de dclaration .................................................................................................................... 141 C. Contrle de la dclaration densemble. Procdure de rectication. Taxation doffice. Pnali- ts I. Contrle de la dclaration densemble......................................................................................... 147 II. Procdure de rectication............................................................................................................. 148 III. Taxation doffice............................................................................................................................. 149 IV. Pnalits........................................................................................................................................ 150 TITRE 5. CAS PARTICULIERS. Chapitre premier. MODALITS DIMPOSITION PARTICULIRES DCOULANT DE LA SITUATION PERSONNELLE DU CONTRIBUABLE. A. Cession. Cessation. Dcs .............................................................................................................. 151 I. Cession, cessation, dcs de lexploitant de certaines entreprises ............................................ 152 II. Dcs du contribuable ................................................................................................................. 155 B. Salaris envoys ltranger par un employeur tabli en France. ........................................... 159 C. Fonctionnaires et agents de ltat en service ltranger .......................................................... 163 D. Acquisition dun domicile en France ou transfert de domicile hors de France........................ 164 I. Anne de lacquisition dun domicile en France........................................................................... 165 II. Anne du transfert de domicile hors de France ........................................................................... 166 III. Contribuable transfrant son domicile dans la principaut de Monaco....................................... 167 E. Contribuables prtant leur concours des personnes domicilies ou tablies hors de France ........................................................................................................................................... 168 Chapitre 2. IMPOSITION DES REVENUS EXCEPTIONNELS ET DES REVENUS DIFFRS : LE SYSTME DE QUOTIENT .............................................................................................................. 169 A. Revenus exceptionnels. I. lments de dnition................................................................................................................... 170 II. Modalits de calcul du coefficient diviseur/multiplicateur ............................................................ 170-1 B. Revenus diffrs. I. lments de dnition................................................................................................................... 171 II. Modalits de calcul du coefficient diviseur/multiplicateur ............................................................ 171-1 III. Cas particulier............................................................................................................................... 171-2 C. Modalits dapplication du systme du quotient I. Dtermination du revenu catgoriel net........................................................................................ 172 II. Dtermination du revenu global net imposable............................................................................ 172-1 III. Dtermination du calcul de limpt ............................................................................................... 172-2 D. Obligations dclaratives et entre en vigueur .................................................................................... 172-3 Chapitre 3. TALEMENT SUR LES ANNES VENIR DES INDEMNITS DE DPART LA RETRAITE ET DU MONTANT DES DROITS INSCRITS UN COMPTE PARGNE TEMPS (CET) ....................... 173 A. Champ dapplication......................................................................................................................... 174 B. Conditions et modalits de ltalement sur les annes venir .................................................. 175 Chapitre 4. TALEMENT SUR LES ANNES VENIR DU CAPITAL PROVENANT DUN PERP AFFECT LACQUISITION DE LA RSIDENCE PRINCIPALE.......................................................................... 175-1 Chapitre 5. TAXATION FORFAITAIRE DES PRESTATIONS DE RETRAITE VERSES SOUS FORME DE CAPITAL ........................................................................................................................................ 176 Chapitre 6. PLUS-VALUES DE CESSION LATENTES SUR DROITS SOCIAUX, VALEURS, TITRES OU DROITS DES CONTRIBUABLES TRANSFRANT LEUR DOMICILE LTRANGER.................. 177 A. Champ dapplication......................................................................................................................... 177-1 I. Plus-values latentes constates I - FP Fiscalit directe des personnes 6
  22. 22. Nos II. Valeur des crances B. Calcul de la plus-value..................................................................................................................... 177-2 I. Pour les droits sociaux, valeurs, titres ou droits II. Pour les droits sociaux, valeurs, titres ou droits reus lors dune opration dchange III. Pour les crances trouvant leur origine dans une clause de complment de prix IV. Calcul de la plus-value latente C. Application dun abattement sur lassiette de la plus-value........................................................ 177-3 D. Modalits dimposition ..................................................................................................................... 177-4 I. Taux dimposition jusquau 31 dcembre 2012 II. Barme progressif de limpt sur le revenu compter du 1er janvier 2013 III. Drogation au barme progressif, sous conditions, compter du 1er janvier 2013 E. Sort des moins-values .................................................................................................................... 177-5 F. Les plus-values en report dimposition.......................................................................................... 177-6 G. Le sursis de paiement doffice ....................................................................................................... 177-7 H. Le sursis de paiement sur option expresse du contribuable ..................................................... 177-8 I. Obligations dune option du contribuable II. Dclaration des plus-values et crances constates et imposables I. Transfert du domicile pour raisons professionnelles justi : pas de garantie IV. Non-justication du caractre professionnel du transfert du domicile : garantie obligatoire I. Consquences du sursis de paiement .......................................................................................... 177-9 J. Expirations du sursis de paiement doffice et du sursis de paiement sur option expresse du contribuable ................................................................................................................................ 177-10 K. Dgrvement doffice ou restitution doffice de limpt .............................................................. 177-11 L. Obligations dclaratives ................................................................................................................. 177-12 M. Contrle de ladministration ............................................................................................................ 177-13 N. Mesure transitoire pour constitution de garantie au titre de lanne 2012................................ 177-14 Chapitre 7. TAXATION FORFAITAIRE EN FONCTION DE CERTAINS LMENTS DU TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE........................................................................................................................... 180 A. Dclaration des lments du train de vie ...................................................................................... 181 B. Champ dapplication des dispositions de larticle 168 du CGI. I. Contribuables concerns.............................................................................................................. 182 II. Conditions dapplication ............................................................................................................... 183 C. Base dimposition forfaitaire. I. Barme.......................................................................................................................................... 184 II. Prcisions sur certains lments du barme................................................................................ 185 III. Application dune majoration ........................................................................................................ 186 D. Procdure........................................................................................................................................... 187 E. Pnalits............................................................................................................................................. 188 Chapitre 8. TAXATION FORFAITAIRE EN FONCTION DE CERTAINS LMENTS DU TRAIN DE VIE LIS DES ACTIVITS OCCULTES OU ILLGALES DU CONTRIBUABLE............................................... 190 Chapitre 9. TAXATION FORFAITAIRE DES PRIMES VERSES POUR LES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DHIVER DE LAN 2010 VANCOUVER.......................................................... 191 DEUXIME PARTIE REVENUS FONCIERS TITRE 1. CHAMP DAPPLICATION. Chapitre premier. DFINITION DES REVENUS FONCIERS. A. Revenus imposables ........................................................................................................................ 200 B. Exonrations...................................................................................................................................... 202 C. Limites avec les autres catgories de revenus. 7 Fiscalit directe des personnes I - FP
  23. 23. Nos I. Limites avec les bnces industriels et commerciaux................................................................ 204 II. Limites avec les bnces non commerciaux.............................................................................. 204-1 III. Limites avec les bnces agricoles............................................................................................ 204-2 Chapitre 2. PERSONNES IMPOSABLES I. Les personnes physiques............................................................................................................. 204-3 II. Les socits .................................................................................................................................. 204-4 TITRE 2. DTERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE........................................................................ 205 Chapitre premier. IMMEUBLES URBAINS DONNS EN LOCATION. A. Revenu brut ....................................................................................................................................... 206 I. Recettes brutes............................................................................................................................. 207 II. Valeur locative des immeubles dont le propritaire se rserve la jouissance.............................. 210 III. Dpenses incombant normalement au propritaire et mises par convention la charge des locataires................................................................................................................................ 212 IV. Subventions et indemnits............................................................................................................ 213 V. Recettes accessoires.................................................................................................................... 213-3 B. Charges.............................................................................................................................................. 214 I. Frais dadministration et de gestion.............................................................................................. 216 II. Primes dassurance ...................................................................................................................... 217 III. Dpenses de rparation et dentretien ......................................................................................... 218 IV. Dpenses locatives supportes par le propritaire et non rembourses..................................... 218-2 V. Dpenses exceptionnelles supportes par le propritaire........................................................... 218-3 VI. Provisions pour charges de coproprit....................................................................................... 218-4 VII. Dpenses damlioration .............................................................................................................. 219 VIII. Dpenses de construction, reconstruction ou dagrandissement................................................ 219-3 IX. Amortissement des logements neufs ou assimils donns en location (amortissement dit Prissol ) .................................................................................................................................. 221 X. Amortissement des logements neufs du secteur locatif intermdiaire (amortissement dit Besson-neuf )........................................................................................................................... 222 XI. Amortissement des logements neufs ou assimils ou anciens rhabilits donns en location (amortissement dit Robien )..................................................................................................... 222-1 XII. Intrts des emprunts ................................................................................................................... 222-25 XIII. Impts ........................................................................................................................................... 223 XIV. Dpenses supportes par un fonds de placement immobilier (FPI)............................................ 223-1 XV. Dduction spcique pour mobilit professionnelle du bailleur................................................... 223-2 XVI. Dduction spcique pour les logements qui ne donnent pas lieu aux rgimes prvus aux f, g et h de larticle 31-I-1 du CGI (dispositifs Besson-ancien et Lienemann )....................... 223-5 XVII. . Dduction spcique pour les logements situs en zone de revitalisation rurale (dispositif Robien-ZRR ) ou bnciant de la rduction dimpt vise larticle 199 septvicies du CGI. 223-6 XVIII. Dduction spcique pour les logements faisant lobjet de lamortissement du dispositif Robien-recentr (dispositif Borloo-neuf )........................................................................... 223-7 XIX. Dduction spcique pour les logements faisant lobjet de lamortissement du dispositif Robien-SCPI recentr (dispositif Borloo-SCPI )................................................................. 223-8 XX. Dduction spcique pour les logements donns en location dans le cadre dune convention (dispositif Borloo-ancien ) ........................................................................................................ 223-9 XXI Dduction spcique pour mise en location de logements vacants............................................ 223-10 Chapitre 2. PROPRITS RURALES DONNES EN LOCATION ............................................................. 224 A. Revenu brut ....................................................................................................................................... 2242 B. Charges.............................................................................................................................................. 225 I. Dductions non applicables aux proprits rurales..................................................................... 226 II. Dductions applicables uniquement aux proprits rurales........................................................ 227 Chapitre 3. CAS PARTICULIERS. A. Proprits rurales dont le propritaire se rserve la jouissance. I. Conditions dimposition................................................................................................................. 233 I - FP Fiscalit directe des personnes 8
  24. 24. Nos II. Exonration en faveur du droit de chasse dont le propritaire se rserve la jouissance. ........... 233-1 III. Dtermination du revenu imposable............................................................................................. 234 B. Monuments historiques.................................................................................................................... 235 I. Limmeuble ne procure aucune recette ........................................................................................ 236 II. Limmeuble procure des recettes ................................................................................................. 237 C. Bail construction............................................................................................................................ 239 I. Loyers pays en espces............................................................................................................. 239-2 II. Loyers pays, en tout ou partie, par la remise dimmeubles ou de titres donnant vocation la proprit ou la jouissance de ces immeubles .................................................................... 239-3 III. Constructions revenant sans indemnit au bailleur lexpiration du bail..................................... 239-4 D. Bail rhabilitation. I. Rgime juridique du bail rhabilitation ...................................................................................... 240 II. Rgime scal du loyer et des prestations de toute nature qui constituent le prix du bail............ 240-1 Chapitre 4. RGIME DIMPOSITION SIMPLIFI APPLICABLE AUX CONTRIBUABLES TITULAIRES DE REVENUS FONCIERS DE FAIBLE MONTANT (rgime dit micro-foncier )............................... 241 A. Champ dapplication du rgime micro-foncier. ............................................................................ 241-1 I. Limite dapplication....................................................................................................................... 241-2 II. Exclusions de plein droit............................................................................................................... 241-3 B. Modalits dapplication du rgime micro-foncier. I. Application de plein droit.............................................................................................................. 241-5 II. Option pour le rgime rel dimposition des revenus fonciers ..................................................... 241-6 TITRE 3. MODALITS DIMPOSITION. A. Prise en compte des revenus fonciers dans le revenu global. I. Dtermination du revenu foncier net............................................................................................. 243 II. Imputation des dcits.................................................................................................................. 245 B. Obligations incombant aux propritaires fonciers. I. Obligations gnrales................................................................................................................... 253 II. Obligations particulires des contribuables qui optent pour la dduction au titre de lamortissement dit Prissol ............................................................................................... 254 III. Obligations particulires des contribuables qui optent pour la dduction au titre de lamortissement des logements neufs du secteur locatif intermdiaire dit Besson-neuf .. 255 IV. Obligations particulires des contribuables qui investissent dans le logement locatif ancien intermdiaire (dispositif Besson-ancien ) ................................................................................ 256 V. Obligations particulires des contribuables, des associs et des SCPI qui donnent en location des logements neufs ou assimils ou anciens rhabilits (dispositif Robien ) ....................... 256-1 VI. Obligations particulires des contribuables, des associs et des SCPI qui bncient des dispositions de larticle 31-I-1-l du CGI (dispositif Borloo-SCPI ).................................... 256-3 VII. Obligations particulires des contribuables qui ralisent des dpenses inhrentes au maintien du patrimoine naturel .................................................................................................................... 257 VIII. Obligations particulires des contribuables propritaires des immeubles historiques et assimils ................................................................................................................................... 257-1 C. Contrles des dclarations de revenus fonciers .......................................................................... 258 D. Remise en cause des dductions pratiques au titre de lamortissement prvues larti- cle 31-I-1o f et g du CGI (dispositifs Prissol et Besson-neuf )........................................ 259 E. Remise en cause des dductions pratiques au titre de lamortissement prvues larti- cle 31-I-1o h du CGI (dispositif Robien-logement ) .................................................................. 259-1 F. Remise en cause des dductions pratiques au titre de lamortissement prvues larticle 31 bis du CGI (dispositif Robien-SCPI ) ......................................................................................... 259-2 TROISIME PARTIE RMUNRATIONS ALLOUES AUX GRANTS ET AUX ASSOCIS DE CERTAINES SOCITS Chapitre premier. CHAMP DAPPLICATION DE LARTICLE 62 DU CGI .................................................. 260 A. Personnes concernes..................................................................................................................... 261 I. Apprciation de la qualit dassoci ............................................................................................ 263-1 9 Fiscalit directe des personnes I - FP
  25. 25. Nos II. Apprciation de la qualit de grant ............................................................................................ 263-2 B. Rmunrations imposables I. Forme des rmunrations............................................................................................................. 264 II. Dduction des rmunrations pour lassiette de limpt sur les socits .................................... 265 Chapitre 2. DTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE ET TABLISSEMENT DE LIMPOSITION ....... 266 A. Dtermination du revenu net imposable........................................................................................ 267 I. Montant brut des rmunrations................................................................................................... 268 II. Dductions oprer ..................................................................................................................... 269 B. Obligations des contribuables ........................................................................................................ 271 ANNEXE Rgimes dimposition applicables aux rmunrations des associs et dirigeants de socits. 272 QUATRIME PARTIE BNFICES AGRICOLES TITRE 1. CHAMP DAPPLICATION DE LA CATGORIE............................................................................... 300 Chapitre premier. REVENUS IMPOSABLES ............................................................................................. 301 A. Produits de lexploitation agricole.................................................................................................. 302 B. Revenus de la proprit................................................................................................................... 303 I. Rente du sol .................................................................................................................................. 303-1 II. Revenus accessoires.................................................................................................................... 303-2 C. Limites avec les autres catgories de revenus............................................................................. 304 I. Limites avec les bnces industriels et commerciaux................................................................ 305 II. Limites avec les revenus fonciers................................................................................................. 306 III. Limites avec les bnces non commerciaux.............................................................................. 307 Chapitre 2. PERSONNES IMPOSABLES .................................................................................................. 308 A. Exploitants individuels..................................................................................................................... 309 B. Membres de socits et groupements agricoles nayant pas opt pour limpt sur les socits................................................................................................................................. 310 I. Rgime des droits ou parts dtenus par les associs ................................................................. 310-1 II. Transmission ou rachat des droits des associs .......................................................................... 310-2 III. Cas particulier des socits civiles .............................................................................................. 311 TITRE 2. RGIMES DIMPOSITION................................................................................................................. 314 Chapitre premier. CHAMP DAPPLICATION DES DIFFRENTS RGIMES DIMPOSITION..................... 315 A. Recettes prendre en considration. I. Recettes limites des divers rgimes dimposition......................................................................... 316 II. Dtermination des recettes retenir pour lapprciation du rgime dimposition applicable...... 317 III. Apprciation des limites en fonction des caractristiques de lexploitation................................. 319 IV. Franchissement des limites .......................................................................................................... 320 B. Exploitants exclus du forfait............................................................................................................ 321 C. Options. I. Possibilits optionnelles................................................................................................................ 323 II. Caractristiques de loption .......................................................................................................... 325 III. Dlais doption .............................................................................................................................. 326 IV. Validit. Reconduction. Renonciation ........................................................................................... 327 Tableau rcapitulatif ................................................................................................................... 328 Chapitre 2. OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS. A. Rgime du bnce forfaitaire agricole ......................................................................................... 329 B. Rgime du bnce rel normal. I. Obligations comptables................................................................................................................ 332 II. Obligations scales....................................................................................................................... 333 I - FP Fiscalit directe des personnes 10
  26. 26. Nos C. Rgime simpli dimposition. I. Obligations comptables................................................................................................................ 334 II. Obligations scales....................................................................................................................... 335 TITRE 3. DTERMINATION DE LA BASE IMPOSABLE. Chapitre premier. RGIME DU BNFICE FORFAITAIRE AGRICOLE..................................................... 336 A. Dtermination des lments de calcul des bnces forfaitaires. I. lments retenir ......................................................................................................................... 337 II. Procdure de xation des lments de calcul des bnces forfaitaires.................................... 338 B. Dtermination des bases dimposition individuelles.................................................................... 339 I. Classement des exploitations de polyculture ............................................................................... 340 II. Dtermination du bnce forfaitaire agricole individuel ............................................................. 341 C. Calamits agricoles .......................................................................................................................... 342 I. Pertes de rcoltes......................................................................................................................... 342-1 II. Pertes de btail............................................................................................................................. 342-2 III. Prsentation et instruction des demandes en rduction pour pertes de rcoltes ou de btail.... 342-3 Chapitre 2. RGIME DU BNFICE REL NORMAL. A. Dispositions gnrales..................................................................................................................... 345 I. Bnce imposable ...................................................................................................................... 346 II. Dispositions concernant les immobilisations................................................................................ 348 B. Dtermination du produit brut. I. Produits de lexploitation............................................................................................................... 353 II. Stocks ........................................................................................................................................... 354 III. Plus-values (et moins-values) de cession dlments dactif ....................................................... 355 IV. Gains divers .................................................................................................................................. 356 C. Frais et charges ................................................................................................................................ 363 I. Amortissements ............................................................................................................................ 364 II. Provisions...................................................................................................................................... 365 III. Dpenses relatives aux immeubles .............................................................................................. 366 IV. Salaires.......................................................................................................................................... 367 V. Cotisations au titre des contrats dassurance de groupe............................................................. 368 VI. Cotisations sociales des pluriactifs............................................................................................... 368-7 VII. Rachats de cotisations au rgime dassurance-vieillesse............................................................ 368-8 VIII. -valoir sur le montant des cotisations exigibles lanne suivante............................................... 368-9 XI. Frais nanciers.............................................................................................................................. 369 Chapitre 3. RGIME SIMPLIFI DIMPOSITION....................................................................................... 370 A. Dtermination du produit brut......................................................................................................... 371 I. valuation des stocks ................................................................................................................... 372 II. Autoconsommation ....................................................................................................................... 372-11 B. Frais et charges ................................................................................................................................ 373 TITRE 4. LIQUIDATION ET MODALITS DIMPOSITION. A. Abattement de 50 % sur le bnce des jeunes agriculteurs ..................................................... 375 I. Exploitants concerns................................................................................................................... 375-1 II. Priode dapplication .................................................................................................................... 375-3 III. Unicit de lavantage scal........................................................................................................... 375-7 IV. Modalits dapplication................................................................................................................. 375-8 B. Dduction pour investissement ...................................................................................................... 376 I. Champ dapplication..................................................................................................................... 376-1 II. Modalits....................................................................................................................................... 376-2 C. Dduction pour alas ....................................................................................................................... 377 I. Conditions dapplication ............................................................................................................... 377-1 11 Fiscalit directe des personnes I - FP
  27. 27. Nos II. Modalits dapplication................................................................................................................. 377-2 III. Utilisation de lpargne correspondant la dduction................................................................. 377-5 IV. Rintgration de la dduction correspondant lpargne........................................................... 377-7 D. Mesures destines crter les revenus exceptionnels I. Systme du quotient ..................................................................................................................... 378 II. Systme de la moyenne triennale................................................................................................. 379 E. Adhsion un centre de gestion agr......................................................................................... 381 F. Imputation des dcits..................................................................................................................... 382 G. Crdit dimpt recherche ................................................................................................................. 383 H. Crdit dimpt pour investissements raliss par des petites et moyennes entreprises agricoles et exploits en Corse....................................................................................................... 383-1 I. Crdit dimpt famille ....................................................................................................................... 383-2 J. Crdit dimpt pour encourager les agriculteurs biologiques ayant achev leur conversion maintenir cette activit.................................................................................................................. 383-3 K. Crdit dimpt pour assurer le remplacement pour congs de lexploitant agricole............... 383-4 L. Exonration dimpt sur le revenu en faveur des impatris ....................................................... 383-5 TITRE 5. CHANGEMENT DE RGIME DIMPOSITION. A. Passage du rgime du forfait un rgime de bnce rel normal ou simpli. I. Recettes et dpenses se rapportant des oprations ralises sous le rgime du forfait ......... 384 II. valuation des immobilisations..................................................................................................... 384-1 III. valuation du stock initial du premier exercice ............................................................................ 384-3 IV. Obligations des contribuables...................................................................................................... 384-4 B. Passage dun rgime de bnce rel au rgime du forfait. ...................................................... 386 C. Passage du rgime simpli au rgime du bnce rel normal ou inversement................... 387 TITRE 6. RGIMES PARTICULIERS. A. Exploitations forestires (bois, oseraies, aulnaies et saussaies)............................................... 394 B. Cession de terres usage forestier ou de peuplements forestiers ........................................... 394-4 C. Groupements forestiers et groupements fonciers ruraux. I. Groupements forestiers................................................................................................................. 395 II. Groupements fonciers ruraux ....................................................................................................... 396 D. Obtenteurs de nouvelles varits vgtales.................................................................................. 397 E. Rgime particulier applicable dans les dpartements doutre-mer ......................

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