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TOUTE LA FINANCE
© Éditions d’Organisation, 1998, 2002, 2005ISBN : 2-7081-3239-3
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CHAPITRE 4
AUDIT
1. DÉFINITION ET OBJECTIFS DE L’AUDIT FINANCIER
L’utilisation du terme « audit » a connu un fort développement en France, au cours des der-nières années. À l’origine, le mot, issu de la pratique professionnelle anglo-saxonne, désignaitles procédures de contrôle de la comptabilité et des états financiers d’une entreprise. Il estmaintenant utilisé dans une telle variété de domaines que l’audit est devenu, dans le langagequotidien, le synonyme d’« examen critique » et qu’il convient d’y adjoindre un qualificatifpour déterminer le type d’audit dont il s’agit : audit social, audit fiscal, audit d’environnement,audit sécurité ou audit financier. C’est ce dernier terme qui est dorénavant utilisé pour désignerles procédures de contrôle des états financiers d’une entreprise et qui fait l’objet du présentchapitre.
1.1. Les objectifs
1.1.1. Fiabiliser l’information financière
L’objectif principal de l’audit financier est de garantir un certain niveau de fiabilité aux uti-lisateurs des états financiers. L’établissement des comptes doit se faire dans le respect desprincipes et des règles comptables en vigueur. De plus, la traduction dans les états financiersde tous les événements susceptibles d’affecter la situation financière d’une société fait appel,au-delà des règles, au jugement et à l’appréciation de ses dirigeants.
Il ne peut y avoir d’analyse financière sans états financiers fiables. Le but de l’auditfinancier est précisément de tester la fiabilité de ces données, indispensable à la crédibilitédes comptes.
L’audit financier a connu un développement important ces dernières années. Il est uti-lisé tant en interne qu’en externe pour des missions légales (commissariat aux comptes)ou contractuelles (audit d’acquisition...). Il est donc essentiel de savoir pourquoi etcomment travaille l’auditeur afin de comprendre l’importance de son rôle, mais aussi leslimites de sa mission.
Après avoir montré les différents types d’audit financier et leurs objectifs (1), nous pré-senterons le rôle du commissariat aux comptes (2) et les méthodes de travail de l’auditeur(3) pour terminer sur l’organisation d’une mission type (4).
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Au fur et à mesure du développement de l’actionnariat privé, la fiabilité des états financiersest apparue de plus en plus essentielle et il est devenu nécessaire de faire appel à un « œilextérieur ». C’est-à-dire à un professionnel indépendant susceptible de donner un avis, nonseulement sur la conformité des états financiers avec les règles comptables, mais égalementsur l’image qu’ils donnent de la situation financière de cette société.
1.1.2. Un audit financier pour qui ?
• Pour les tiers, investisseurs, personnel, ÉtatL’information comptable sert de base à l’analyse macro-économique et micro-économi-que. Elle est à la disposition des investisseurs potentiels et des analystes financiers1. Elleest communiquée au personnel par le biais de ses représentants en tant qu’indicateur dela santé de leur entreprise. Elle sert de base à la détermination du résultat taxable. Il n’estpas nécessaire d’insister davantage sur l’importance de la fiabilité et de la comparabilitédes états financiers vis-à-vis des tiers. L’information comptable est d’intérêt collectif.
• Pour les actionnairesLes actionnaires ont choisi d’investir dans le capital d’une entreprise. À ce titre, ils doi-vent être à même d’évaluer cet investissement et d’en apprécier la rentabilité. Le bilan etle compte de résultat sont l’instrument privilégié pour atteindre cet objectif mais, commetout instrument de mesure, ceux-ci doivent être fiables. En pratique, l’audit financier estl’un des moyens offert aux actionnaires de s’assurer que les chiffres qui leur sont présen-tés par les dirigeants reflètent la réalité de la situation financière de la société.
• Pour les dirigeantsL’audit financier est une contrainte pour les dirigeants dans la mesure où il constitue uncontrôle des informations financières qu’ils ont préparées et pour lesquelles ils sont res-ponsables. Néanmoins, l’audit financier constitue également un outil de contrôle pour lesdirigeants eux-mêmes. En effet, la fiabilité des informations financières générées par lessystèmes comptables de l’entreprise est primordiale pour les dirigeants. Ceux-ci doiventdisposer d’éléments chiffrés dignes de foi pour pouvoir prendre des décisions en con-naissance de cause (choix d’investissement, politique d’endettement externe, politiquede stockage, décision d’arrêt de produits, etc.). Dans une grande entreprise notamment,l’audit financier apporte à ses dirigeants une garantie supplémentaire du bon fonctionne-ment des systèmes qui génèrent les informations comptables et financières au niveau deleur groupe, mais aussi au sein de leur filiales et divisions.
1. Notamment les banques pour l’octroi de crédit (voir les chapitres « Analyse financière » et « Relations entreprises-banques et gestion de trésorerie ») et les organismes constituant des bases de données à partir des états financiers (agencesde rating, syndicats professionnels travaillant sur des indicateurs sectoriels, Observatoire des Entreprises de la Banque deFrance).
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1.2. L’audit financier
Les principales caractéristiques d’un audit financier sont les suivantes : • il est procédé à une revue critique des systèmes comptables en place ainsi que du contrôle
interne. Cet examen permet d’évaluer, a priori, le degré de fiabilité des informations pro-duites et l’efficacité des contrôles en vigueur pour détecter d’éventuelles erreurs ;
• des tests et autres procédures d’audit sont effectués sur les documents comptables et lesjustificatifs correspondants. L’étendue de ces travaux est déterminée par l’auditeur demanière à lui permettre de se former une opinion sur la fiabilité des informations comp-tables servant de base à la préparation des états financiers ;
• les modalités de l’établissement du bilan et du compte de résultat sont vérifiées et un rap-prochement avec les informations comptables de base est réalisé ;
• une revue générale des états financiers (bilan, compte de résultat et annexe) est effectuée.Cette revue doit permettre à l’auditeur d’émettre un rapport certifiant que, à son avis, lescomptes ont été préparés selon les règles et principes comptables en vigueur et qu’ilsdonnent dans leur ensemble une image fidèle de la situation financière de l’entreprise.
Le rapport de certification qui est émis par l’auditeur financier ne constitue pas une garantieabsolue que les comptes audités sont fiables et exempts de toute irrégularité ou fraude. Si telétait le cas, l’auditeur serait directement responsable des états financiers. Il aurait une obliga-tion de résultat. Au contraire, il est important de préciser que ce sont les dirigeants qui restentresponsables des états financiers qu’ils présentent.
En revanche, l’auditeur a une obligation de moyens. Il lui incombe de s’assurer qu’il est ensituation d’indépendance vis-à-vis de la société auditée, qu’il a le niveau de compétencerequis et qu’il a effectué les travaux nécessaires et suffisants pour étayer son opinion sur lesétats financiers.
La certification de l’auditeur financier ne débouche pas sur la certitude que les états finan-ciers audités sont fiables. Cette certitude n’existe pas compte tenu de la subjectivité et du juge-ment qui entrent en ligne de compte pour la préparation des comptes d’une entreprise. Lacertification constitue l’assurance, pour l’utilisateur de ces comptes, qu’un professionnelcompétent et indépendant a effectué un certain nombre de procédures de vérification,déterminées selon les normes en vigueur (voir infra), que ces vérifications se sont révéléessatisfaisantes et que les états financiers (bilan, compte de résultat et annexe) reflètent bien lasituation financière de la société auditée à la date de clôture (image sincère et fidèle) selon lesinformations connues à la date d’approbation des comptes (AG des actionnaires pour les SA).
1.3. L’audit interne et l’audit externe
L’audit financier correspond à l’intervention d’un professionnel indépendant et extérieur àla société, il est souvent qualifié d’audit externe. Cette intervention d’un tiers ne doit pas êtreconfondue avec la fonction interne à l’entreprise qu’est l’audit interne.
L’objectif essentiel d’un département d’audit interne est de permettre à la direction d’uneentreprise de s’assurer que les normes, les politiques et les règles internes de l’entreprise enmatière financière et de contrôle interne sont respectées. Ces règles sont celles définies par les
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différents responsables de l’entreprise dans leur domaine respectif (procédure d’achat, depaiement, procédure budgétaire, règles comptables, gestion de trésorerie...).
L’audit interne ne peut se concevoir que dans une grande entreprise où le nombre de filialeset d’employés rend encore plus cruciale l’existence de contrôles destinés à fiabiliser l’infor-mation financière et comptable et à minimiser les risques de fraude.À l’échelle d’une grande entreprise, l’existence d’un département d’audit chargé de vérifierque les contrôles en place fonctionnent correctement se justifie.
L’auditeur interne intervient essentiellement sur des vérifications liées à l’application desrègles internes de l’entreprise. À l’inverse de l’auditeur externe, il n’a pas pour objectif la cer-tification des états financiers dans leur ensemble.
L’auditeur externe et l’auditeur interne ont néanmoins un souci commun qui est la fiabilitédes systèmes comptables et l’efficacité du contrôle interne. Comme nous l’avons vu précé-demment, la première phase d’un audit financier externe consiste à évaluer les systèmescomptables et le contrôle interne. Une partie de la deuxième phase comportera des tests sur laqualité de l’information produite et sur l’efficacité du contrôle interne. Il y a donc convergencepartielle entre les deux métiers et il n’est pas rare, dans les grandes entreprises, que les audi-teurs externes utilisent une partie des travaux effectués par les auditeurs internes.
Par sa fonction de contrôle, le département d’audit interne doit être le plus indépendantpossible des autres départements et divisions de l’entreprise. En règle générale, ce but estatteint en rattachant directement l’audit interne à la Direction Générale.
La définition qui a été donnée de l’audit interne est limitée aux contrôles du respect desrègles internes de l’entreprise. Dans la pratique, on constate que les auditeurs internes, de parleur connaissance détaillée de la société, sont également amenés à effectuer des missions qua-lifiées « d’audit opérationnel ». Au cours de ces missions ils effectuent des diagnostics ponc-tuels, proposent des modifications des systèmes comptables et financiers en place et enassurent la mise en place.
1.4. L’audit d’acquisition
L’auditeur externe est amené le plus souvent à certifier des comptes annuels, notammentdans le cadre d’un mandat de commissariat aux comptes (cf. infra). Il peut également interve-nir sur les comptes d’une société cible pour le compte d’un acheteur ou d’un investisseurpotentiel. Aujourd’hui des audits d’acquisition sont réalisés quasi systématiquement dans lecadre des transactions.
L’objectif d’un audit d’acquisition est différent selon qu’il intervient avant ou après la dated’acquisition.
1.4.1. L’audit après une acquisition
Il s’agit du type d’audit d’acquisition le plus répandu. Dans ce cas, l’acheteur et le vendeurse mettent d’accord par contrat pour qu’un bilan de la société cédée soit établi à la date decession et qu’un audit financier soit effectué immédiatement après. En règle générale, unesituation nette minimale est garantie par le vendeur et si la situation nette auditée est inférieureau montant garanti, le prix de l’entreprise est ajusté en conséquence.
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1.4.2. L’audit avant une acquisition
En théorie, ce type d’audit est plus satisfaisant pour l’acheteur potentiel car il permet des’assurer, avant l’engagement d’achat, que les comptes reflètent bien la situation financière dela société cible et qu’il n’existe pas, par exemple, d’actifs non recouvrables ou de passifs nonenregistrés.
De même, la fiabilité du compte de résultats ou du tableau des flux de trésorerie est d’uneimportance primordiale pour un acheteur, surtout lorsque celui-ci fonde son évaluation del’entreprise, entre autres méthodes, sur un multiple du résultat net (PER) ou sur les flux detrésorerie futurs (cf. chap. 17 § 3). Toute erreur comptable qui sur-évaluerait artificiellementle résultat ou certains flux de trésorerie modifierait substantiellement l’estimation de la valeurde l’entreprise.
En pratique, ce type d’audit réalisé avant l’acquisition est rarement possible. En effet, pourdes raisons de confidentialité, le personnel de l’entreprise cible peut ne pas être au courant desnégociations en cours, aussi et un audit ne peut être effectué sur place. Par ailleurs, il existe leplus souvent plusieurs acheteurs en lice et chacun d’entre eux ne peut pas envoyer ses propresauditeurs.
Pour permettre néanmoins aux acheteurs potentiels d’avoir accès à certaines informationsfinancières et leur donner la possibilité d’évaluer l’entreprise et de proposer un prix, des pro-cédures limitées d’audit, effectuées sur pièces, sont fréquemment réalisées. Il s’agit alors d’undue diligence selon la terminologie anglo-saxonne. L’auditeur de l’acheteur a accès à un cer-tain nombre d’informations financières généralement regroupées au sein d’une « data room ».Il peut rencontrer certaines personnes-clés de l’entreprise et avoir éventuellement accès auxauditeurs de la société cible. Il ne s’agit pas dans ce cas d’une mission de certification. L’audi-teur prépare un rapport sur les aspects significatifs de l’entreprise cible qu’il a pu relever pen-dant sa mission.
Les résultats de ces investigations doivent permettre, même en l’absence d’un audit, d’iden-tifier les risques importants ou les problèmes significatifs susceptibles de remettre en cause leprojet d’acquisition. Ils permettent également à l’acquéreur potentiel d’affiner son évaluationpréliminaire de l’entreprise et d’être en mesure d’identifier des éléments de négociation avec levendeur, aussi bien au niveau du prix qu’au niveau de l’étendue des garanties à obtenir.
1.4.3. Le « Vendor Due Diligence »
À l’occasion d’une opération de cession d’entreprise ou de branche d’entreprises, le ven-deur peut demander à un auditeur externe ou au commissaire aux comptes de l’entreprise encours de cession d’effectuer une mission dite « vendor due diligence », selon la terminologieanglo-saxonne (diligences de cession).
La contenu de ce type de mission est variable et est généralement défini dans une lettre demission. Les diligences de cession ont pour objectif principal d’aider à évaluer les risquespouvant exister pour l’acquéreur dans la présentation qui lui est faite par le cédant, notammenten vue d’obtenir des garanties particulières (garantie de passifs, d’actifs ou de résultat).
Ainsi, les domaines suivants sont souvent abordés dans les rapports de « vendor duediligence » :
• la qualité des procédures de contrôle interne et l’organisation des systèmes d’information ;
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• les comptes annuels, consolidés, intermédiaires, proforma, semestriels, etc… ;• les principes et méthodes comptables suivis par l’entreprise cédée ;• le contrôle et l’analyse de certains résultats et composants du compte du résultat, etc…
Ce type de mission est en pleine expansion car les diligences de cession sont réalisées enamont de la transaction ce qui facilite la transmission d’un niveau important d’informationspertinentes à plusieurs acquéreurs potentiels de manière simultanée ; les opérations quotidien-nes des entreprises en cours de cession n’étant pas perturbés par des procédures d’auditsd’acquisition classiques.
2. LE COMMISSARIAT AUX COMPTES
L’audit financier externe est utile aux tiers, aux investisseurs, au personnel, à l’État, auxactionnaires ou aux dirigeants. Il existe un intérêt collectif pour l’information comptable. C’estla raison pour laquelle la loi a institué un contrôle légal à caractère permanent des comptes desentreprises par un ou plusieurs commissaires aux comptes. Le commissariat aux comptes est unaudit financier externe rendu obligatoire par la loi sur les sociétés commerciales.
On parlera à cette occasion de contrôle légal par opposition au contrôle résultant de lavolonté des parties et qualifié d’« audit contractuel ». L’audit contractuel peut être décidé demanière occasionnelle ou permanente. C’est le cas, par exemple, d’un audit effectué à l’occa-sion d’une prise de participation significative par un investisseur. À l’inverse, le commissaireaux comptes qui est chargé d’une mission permanente de contrôle des comptes, émet un rap-port sur les comptes à la fin de chaque exercice.
2.1. La réglementation de la profession
L’objectif principal de la réglementation mise en place est d’assurer la compétence et sur-tout l’indépendance du commissaire aux comptes.
2.1.1. La loi de sécurité financière (loi LSF)
La loi n° 2003-706 de Sécurité Financière du 1er Août 2003 (Loi « LSF ») est la réponsefrançaise à la crise de confiance des marchés financiers qui fait suite aux dysfonctionnementsdes mécanismes de marché et de régulation identifiés lors de plusieurs scandales boursiers:Enron, Worldcom, etc… Aux États-Unis, la loi Sarbanes-Oxley a été publiée et répond aumême objectif dans son contexte propre.
Le titre I traite de la modernisation des autorités de contrôle du marché, notamment il créel’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Le titre II traite de la sécurité des épargnants (enca-drement du conseil en investissements financiers, de la publicité sur les crédits, etc…). Enfin,le titre III de cette loi traite du contrôle des comptes et à la transparence des entreprises.
Les principales dispositions du titre III de la loi LSF sont les suivantes :a) dispositions relatives au contrôle légal des comptes :
• Création du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (« H3C ») : ce HautConseil, présidé par un magistrat de la Cour de Cassation, a pour mission d’assurer
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la surveillance de la profession des commissaires aux comptes avec le concours dela Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (« CNCC ») et de veillerau respect de la déontologie et de l’indépendance des commissaires aux comptes.Ainsi, la profession des commissaires aux comptes quitte un système d’auto-ré-gulation par la CNCC, instauré par un décret de 1969 fixant l’organisation de laprofession et le statut professionnel des commissaires aux comptes, pour un systè-me de régulation partagée entre le H3C et la CNCC.
• Clarification du principe général de séparation de la mission de commissariat auxcomptes et de certaines autres prestations de services non directement liées à cettemission.
• Interdiction pour le commissaire aux comptes de certifier durant plus de six exer-cices consécutifs les comptes des sociétés faisant appel public à l’épargne (socié-tés côtées) ou appel à la générosité publique (fondations, associations reconnuesd’utilité publiques).
b) dispositions relatives à la transparence dans les entreprises :• Rédaction obligatoire d’un rapport sur le contrôle interne pour les SA. Le prési-
dent du conseil d’administration ou du conseil de surveillance rend compte, dansun rapport joint au rapport de gestion, des conditions de préparation et d’organi-sation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne misesen place par la société.
• Les commissaires aux comptes présentent, dans un rapport joint au rapport géné-ral et/ou rapport sur les comptes consolidés, leurs observations sur le rapport duprésident du conseil, pour celles des procédures de contrôle interne qui sont rela-tives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
• Le commissaire aux comptes justifie de ses appréciations le conduisant à la certi-fication des comptes annuels et consolidés.
2.1.2. Liste des commissaires aux comptes
Seules les personnes physiques ou morales inscrites sur une liste dressée dans le ressort dechaque cour d’appel peuvent exercer les fonctions de commissaires aux comptes. L’inscrip-tion sur cette liste nécessite, entre autres, que les candidats présentent des garanties de mora-lité et d’aptitude professionnelle.
Un décret de 1969 fixe l’organisation de la profession et le statut professionnel descommissaires aux comptes. Ils sont représentés par une Compagnie nationale et des Compa-gnies régionales.
2.1.3. Incompatibilités
Un certain nombre d’incompatibilités ont été prévues par la loi. Les fonctions de commis-saire aux comptes sont incompatibles, par exemple :
• avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance ;• avec tout emploi salarié ;• avec toute activité commerciale.
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La fonction d’expert-comptable d’une entreprise est également incompatible avec un man-dat de commissaire aux comptes dans celle-ci. Le législateur a tenu à séparer l’élaboration descomptes de leur vérification. D’autre part, le commissaire aux comptes ne peut avoir de liensde parenté avec les dirigeants sociaux des sociétés qu’il contrôle.
En outre, la loi LSF clarifie le principe général de séparation de la mission de commissariataux comptes et de certaines autres prestations de services non directement liées à cette mis-sion et rend donc incompatibles la réalisation de certaines missions de conseil avec un mandatde commissaire aux comptes.
2.1.4. Règle de non-immixtion dans la gestion
Le commissaire aux comptes, comme tout auditeur externe, doit rester un observateur exté-rieur à la société qu’il contrôle. En conséquence, la loi lui interdit d’accomplir des actes degestion en lieu et place des dirigeants.
Dans la pratique, le commissaire aux comptes est amené à donner des avis et des conseilsdans le cadre de sa mission. Au cours des travaux d’audit certaines améliorations des modali-tés de fonctionnement de la société peuvent être identifiées. D’autre part, des inexactitudespeuvent être relevées et les modifications nécessaires doivent alors être proposées. Lecommissaire aux comptes doit donc faire preuve de jugement afin d’apporter aux dirigeantsune contribution positive tout en maintenant sa mission dans le cadre légal, c’est-à-dire endehors de toute intervention dans la conduite des affaires de la société qu’il contrôle.
2.1.5. Responsabilité civile et pénale
Le commissaire aux comptes, comme tout auditeur, a une obligation de moyens et pas uneobligation de résultat (voir supra). Il doit mettre en œuvre un certain nombre de diligencesconformément aux normes de la profession (voir infra) et il sera civilement responsable àl’égard de la société et des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligencescommises dans ce contexte.
Il sera aussi civilement responsable des infractions commises par les administrateurs lors-que, en ayant eu connaissance, il ne les a pas révélées dans son rapport à l’assemblée généraledes actionnaires.
En revanche, la loi française a expressément prévu que la responsabilité pénale du commis-saire aux comptes soit retenue dans un certain nombre de cas. Il s’agit, entre autres, des casde non-révélation au procureur de la République des faits délictueux dont il aurait eu connais-sance au cours de sa mission, de diffusion ou de confirmation d’informations mensongères surla situation de la société, de non respect du secret professionnel...
2.2. Le mandat de commissariat aux comptes
• toujours obligatoire pour les sociétés anonymes ;• deux commissaires obligatoires si des comptes consolidés sont publiés ;• mandat de six exercices.
En France, les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et lessociétés en commandite par actions (SCA) doivent obligatoirement désigner un commissaire
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aux comptes (ou deux si la société doit publier des comptes consolidés1). Les sociétés à res-ponsabilité limitée (SARL), les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés en nomcollectif (SNC) ne doivent désigner un ou deux commissaires aux comptes que si elles dé-passent deux des trois critères suivants :
• Total du bilan : K€ 1 550• Chiffre d’affaires : K€ 3 100• Effectif : 50 salariés.
Par ailleurs, la loi énumère un certain nombre de sociétés, entreprises ou groupement qui,du fait de leur taille ou de leur activité, ont l’obligation de nommer un ou deux commissairesaux comptes. Il s’agit notamment des groupements d’intérêt économique (GIE), des établis-sements de crédit, des sociétés d’assurances, de certaines coopératives, des associationsreconnues d’utilité publique, etc.
La durée du mandat de commissaire aux comptes est de six exercices. Le commissaire auxcomptes est nommé dans les statuts ou par l’assemblée des actionnaires (cas d’une SA). Cesfonctions prennent fin après la réunion de l’assemblée générale ayant statué sur les comptesdu sixième exercice. On constate que le législateur a voulu renforcer l’indépendance du com-missaire aux comptes en instituant un mandat assez long (six ans) et dont la durée peut êtredifficilement remise en cause.
Hormis les cas de démission ou de survenance d’une incompatibilité ou d’une incapacité,seule une révocation ou une récusation peut mettre fin à ses fonctions, les deux procéduresimpliquant une décision de justice.
En outre, la loi LSF interdit au pour le commissaire aux comptes de certifier durant plus desix exercices consécutifs les comptes des sociétés appel public à l’épargne (sociétés cotées)ou appel à la générosité publique.
2.3. Les normes professionnelles
Le commissaire aux comptes est soumis à une obligation de moyens. Il doit mettre enœuvre un certain nombre de diligences pour s’acquitter de cette obligation. Compte tenu del’importance du jugement professionnel dans la détermination des procédures d’audit,l’appréciation des diligences minimales est délicate.
C’est la raison pour laquelle la profession a défini un certain nombre de normes profession-nelles destinées à servir de référence commune pour la détermination de l’étendue des travauxqu’un commissaire aux comptes doit effectuer dans le cadre de sa mission. L’existence de nor-mes professionnelles permet ainsi de formaliser, autant que faire se peut, l’obligation demoyens et permet de vérifier ensuite qu’elle est respectée. En rendant homogène la nature desdiligences mises en œuvre à l’intérieur de la profession, elle apporte également aux tiers uneassurance de qualité.
1. Dans le cas du co-commissariat, les deux commissaires se répartissent les travaux d’audit de manière équilibrée enfonction de leurs spécificités propres (structure et particularités des cabinets concernés).
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Les normes professionnelles sont établies par la Compagnie Nationale des Commissairesaux Comptes (CNCC). Elles s’imposent à tous les commissaires. Leur respect fait partie inté-grante des principes fondamentaux du comportement de ces derniers. Ces principes sont lessuivants :
• Intégrité.• Objectivité.• Indépendance.• Compétence.• Secret professionnel.• Respect des règles professionnelles.
Par ailleurs des normes de travail relatives à la certification ont également été émises par laCNCC. Les plus importantes couvrent les principales étapes de la mission d’audit du commis-saire aux comptes.
2.3.1. Orientation et planification de la mission
Le commissaire aux comptes est tenu d’avoir une connaissance globale de l’entreprise luipermettant d’orienter sa mission et d’appréhender les domaines et les systèmes significatifs.
Cette approche a pour objectif d’identifier les risques pouvant avoir une incidence signifi-cative sur les comptes. Elle conditionne ainsi le programme initial des contrôles et le plan ulté-rieur de la mission. Le programme de travail et le plan de mission conduisent à :
• déterminer la nature et l’étendue des contrôles ;• organiser l’exécution de la mission afin d’atteindre l’objectif de certification de la façon
la plus rationnelle possible avec le maximum d’efficacité et en respectant les délais pres-crits.
2.3.2. Appréciation du contrôle interne
À partir des orientations du programme de travail ou du plan de mission, le commissaireaux comptes effectue une étude et une évaluation des systèmes qu’il a jugé significatifs en vued’identifier,
• d’une part les contrôles internes sur lesquels il souhaite s’appuyer,• et d’autre part les risques d’erreurs dans le traitement des données (exemple : contrôle
inefficace),afin d’en déduire un programme de contrôle des comptes adapté.
2.3.3. Obtention des éléments probants
Le commissaire aux comptes obtient tout au long de sa mission les éléments probantssuffisants et appropriés pour fonder l’assurance raisonnable lui permettant de délivrer sacertification. À cet effet, il dispose de diverses techniques de contrôle, notamment les contrô-les sur pièces et de vraisemblance, l’observation physique, la confirmation directe, l’examenanalytique1.
1. Voir paragraphe 3.3. « Les outils de l’auditeur ».
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Le commissaire aux comptes doit indiquer dans ses dossiers les raisons des choix qu’il aeffectués. Il lui appartient de déterminer les conditions dans lesquelles il met en œuvre cestechniques ainsi que l’étendue de leur application.
2.3.4. Délégation et supervision
La certification constitue un engagement personnel du commissaire aux comptes. Cepen-dant, l’audit est généralement un travail d’équipe et le commissaire peut se faire assister oureprésenter par des collaborateurs ou des experts indépendants. Le commissaire aux comptesne peut déléguer tous ses travaux et il exerce un contrôle approprié sur les travaux qu’il adélégués de façon à s’assurer de l’exécution des programmes de travail.
2.3.5. Documentation des travaux
Des dossiers de travail doivent être tenus afin de documenter les contrôles effectués etétayer les conclusions du commissaire aux comptes. Ces dossiers permettent par ailleurs demieux organiser et maîtriser la mission et d’apporter les preuves des diligences accomplies.
2.4. Les vérifications spécifiques
En plus de la certification des comptes d’une entreprise, la mission de contrôle légal ducommissaire aux comptes inclut un certain nombre de vérifications spécifiques prévues par laloi. Ces diligences spécifiques répondent à plusieurs objectifs :
• la vérification de la cohérence entre les comptes et les informations financières qui sontfournies par ailleurs aux actionnaires (rapport de gestion, situations intermédiaires,autres documents adressés aux actionnaires) ;
• la revue de la situation financière à court terme et des informations financières prévision-nelles dans le cadre de la loi sur la prévention des difficultés des entreprises (compte derésultat et plan de financement prévisionnels, tableau de financement, situations de tré-sorerie, etc.1) ;
• la vérification de la transparence des opérations (prêts, cessions de biens, achats, ventes,facturations, etc.) effectuées directement ou indirectement avec les dirigeants de lasociété ou l’un de ses actionnaires disposant de plus de 10 % (5 % avant la loi LSF) desdroits de vote. Le but est d’informer les actionnaires de certaines opérations conclues en-tre la société et les dirigeants ou toute autre personne, dès lors que ces dirigeants y sont,même indirectement, intéressés. Ces opérations sont qualifiées de conventions ré-glementées. Elles donnent lieu à un rapport du commissaire aux comptes (rapport spécialsur les conventions réglementées) ;
1. Voir le chapitre 19, § 3.
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• la vérification d’un certain nombre d’informations ponctuelles prévues par la loi (le re-levé des rémunérations versées aux dix ou cinq personnes les mieux rémunérées, l’infor-mation relative aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs decapital, etc.).
Par ailleurs, et d’une manière générale, le commissaire aux comptes est tenu en perma-nence de s’assurer du respect de l’égalité entre les actionnaires (octroi d’avantages particu-liers, répartition des dividendes non conforme aux dispositions statutaires, etc.).
2.5. Intervention du commissaire aux comptes relative au rapportsur le contrôle interne des présidents de SA
L’intervention du commissaire aux comptes a pour objectif d’apprécier la sincérité et unniveau de fiabilité de l’information contenue dans le rapport du président relative aux procé-dures de contrôle interne qui sont relatives à l’élaboration et au traitement de l’informationcomptable et financière. Ce niveau de fiabilité n’est pas celui de l’audit, ni de l’examen limité,mais celui d’une cohérence d’ensemble, d’une vraisemblance compte tenu du contexte parti-culier de l’entreprise.
Le commissaire aux comptes met en œuvre les diligences lui permettant de s’assurer queles informations et, le cas échéant, les déclarations, contenues dans ce rapport sont présentéesde manière sincère. Tel est le cas dès lors que de telles informations et déclarations, corrobo-rées par ses propres travaux, apparaissent au commissaire aux comptes pertinentes et non sus-ceptibles d’être mal interprétées.
Dans le cas de l’établissement de comptes consolidés, les diligences du commissaire auxcomptes portent également sur les informations et, le cas échéant sur les déclarations qui peu-vent être données concernant les procédures de contrôle interne conduisant à l’élaboration dela consolidation.
Les autres aspects dont le président rend compte dans son rapport entrent dans le cadre dela lecture d’ensemble du rapport du président, effectuée par le commissaire aux comptes.
Pour apprécier la sincérité des informations contenues dans le rapport du président sur lesprocédures, le commissaire aux comptes :
• prend connaissance des objectifs de contrôle interne définis par la société et s’assure queces objectifs recouvrent ceux traditionnellement attachés au contrôle interne ;
• prend connaissance des informations données concernant l’organisation générale ducontrôle interne et la description de ces procédures, consulte la documentation existantesur laquelle celles-ci s’appuient. Il détermine alors les éléments probants à réunir sur lesinformations ainsi données ;
• prend connaissance, des travaux sous tendant les informations données par le présidentdans son rapport et, lorsqu’il est rendu compte d’une démarche d’évaluation progressiveengagée par la société et non finalisée au moment de l’élaboration du rapport, vérifie queles informations communiquées sur cette démarche, se fondent sur une documentationsuffisante et pertinente et sont cohérentes avec la connaissance qu’il en a.
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2.6. Les rapports
Les comptes annuels d’une société anonyme donnent lieu, de la part du commissaire auxcomptes, à l’émission de trois rapports :
• le rapport général,• le rapport spécial,• le rapport sur les procédures de contrôle interne.
Le rapport spécial fait état des conventions réglementées (voir supra 2.4.). Le rapport géné-ral est le rapport de certification proprement dit. Le contenu de ce rapport a été codifié par lebiais des normes de rapports de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes. Leformat et le libellé du rapport général seront donc toujours les mêmes en cas de certificationsans réserve.
Seule une éventuelle réserve, c’est-à-dire la description d’un désaccord du commissaireaux comptes avec un élément précis des comptes de l’entreprise, sera rédigée au cas par cas.En cas de désaccord important, le rapport général pourra aller jusqu’à un refus de certifier lescomptes. Dans ces deux derniers cas, il précise les motifs des réserves ou du refus.
Le rapport sur les procédures de contrôle interne fait état des observations éventuelles ducommissaire aux comptes sur les informations et déclarations contenues dans le rapport duPrésident des SA concernant les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et autraitement de l’information comptable et financière (voir supra 2.5.).
En outre, depuis la LSF (voir Supra), le commissaire aux comptes justifie de ses apprécia-tions le conduisant à la certification des comptes annuels et consolidés.
Un modèle de rapport général commenté se trouve ci-après :
MODÈLE DE RAPPORT GÉNÉRAL COMMENTÉ (SA)
« En exécution de la mission qui m’a été confiée par votre assemblée générale, je vousprésente mon rapport relatif à l’exercice clos le… sur : • le contrôle des comptes annuels de la société...., tels qu’ils sont joints au présent rapport,• la justification de nos appréciations,• les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration (ou le directoire). Ilnous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.
Le début du rapport relate l’exécution de la mission. Il est destiné aux actionnaires. Cesont eux qui, en assemblée générale, ont approuvé la nomination du commissaire auxcomptes pour un mandat de six exercices. Les responsabilités de l’organe qui arrête lescomptes sont précisées.Le rapport fait ensuite état des travaux effectués. Les comptes concernés sont annexéssystématiquement au rapport général. L’exercice concerné est précisé. Le rapport est misà la disposition des actionnaires quinze jours au moins avant la tenue de l’assembléegénérale annuelle qui approuve les comptes présentés par le conseil d’administration.
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Pour répondre aux dispositions réglementaires, le rapport comporte trois parties distinctes :• une relative à l’expression de l’opinion du commissaire aux comptes sur les comptes annuels,• une autre relative à la justification des appréciations ayant conduit à la certification des
comptes annuel,• et une autre relative aux vérifications et informations spécifiques prévues par la loi et les
règlements.
Dans la présentation du rapport, les deux parties doivent être nettement individualisées.
I. Opinion sur les comptes annuels
« Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables enFrance ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenirl’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significa-tives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les don-nées contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principescomptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et àapprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent unebase raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels établis conformément aux règles et principescomptables applicables en France sont réguliers et sincères et donnent une image fidèledu résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et dupatrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Dans la première partie, le rapport distingue : • la référence aux contrôles effectués. Il est fait mention du jugement exercé par le commissaire
aux comptes dans le cadre des normes professionnelles établies par la Compagnie Nationaledes Commissaires aux Comptes. Les limites de l’opinion donnée sont précisées (« assuranceraisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives »),
• l’expression de l’opinion sur les comptes annuels. Il s’agit ici d’une certification sansréserve. C’est à ce niveau que le commissaire aux comptes incluerait un ou plusieursparagraphes décrivant son désaccord, s’ils agissait d’un rapport avec une ou plusieursréserves. Il existe un troisième cas de figure qui est le refus de certifier. Dans ce cas ex-trême, les raisons du refus de certification seraient exposées ici.
L’expression de l’opinion fait référence à trois notions distinctes : • la régularité,• la sincérité,• l’image fidèle.
La régularité et la sincérité confirment que les états financiers ont bien été établis enconformité avec les règles comptables en vigueur et de façon sincère. Mais au-delà de cesrègles, la notion d’image fidèle doit également être respectée. C’est le fond plutôt que laforme. Les comptes doivent, avant tout, refléter du mieux possible la situation financièreet l’état du patrimoine d’une entreprise. À l’extrême, si l’application d’une règle compta-ble conduisait à ne pas donner une image fidèle, alors il faudrait déroger à cette règle.
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II. Justification des appréciations
En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives àla justification de nos appréciations, introduites par la loi de sécurité financière du 1er août2003, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
(décrire et conclure par catégorie d’appréciations)
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit descomptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notreopinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.
OU
En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce, introduitespar la loi de sécurité financière du 1er août 2003, nous vous informons que les apprécia-tions auxquelles nous avons procédé, pour émettre l’opinion ci-dessus sur les comptesannuels pris dans leur ensemble, et qui ont porté notamment sur les principes comptablessuivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, ainsi que leurprésentation d’ensemble, n’appellent pas de commentaire particulier.
Les deux premiers paragraphes font référence à une ou des justifications à mentionneralors que le troisième ne mentionne pas de points particuliers à préciser.Cette présenta-tion est susceptible d’évoluer.
III. Vérifications et informations spécifiques
« J’ai également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables enFrance, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Je n’ai pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptesannuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administrationet dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptesannuels. »
Fait à ………………………………………………………………………………………Le ………………………………………………………………………………………….Signature …………………………………………………………………………………..
Dans la troisième partie, le rapport présente les observations résultant de vérificationsspécifiques prévues par la loi et n’entachant pas directement la certification, et les infor-mations que la loi fait obligation au commissaires aux comptes de mentionner.C’est à ce niveau que figurent les observations éventuelles des commissaires aux comptes,sous forme de précisions ou de compléments d’informations concernant la sincérité et laconcordance avec les comptes annuels des informations données aux actionnaires dans lerapport de gestion ou les autres documents qui leur sont adressés.Figurent également dans cette partie, la description des inexactitudes, irrégularités,infractions et insuffisances éventuelles relevées lors des autres vérifications spécifiquesprévues par la loi.
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2.7. Le passage aux normes comptables IFRS
La décision de l’Union Européenne de juillet 2002 d’adopter les normes IFRS dans lescompte consolidés des sociétés cotées européennes à compter de 2005 conduit les entreprisesconcernées à mener des projets de conversion à ce nouveau corps de normes pour respecterles échéances réglementaires.
La première publication en 2005 inclura à titre de comparatif les comptes de l’exercice2004 retraités en normes IFRS, ainsi que des informations relatives au bilan d’ouverture au1er janvier 2004. Le bilan d’ouverture marque le point de départ de l’application dans lescomptes consolidés de l’entreprise des normes IFRS. Il doit être établi à partir des comptesconsolidés français au 31 décembre 2003.
L’étendue des travaux à mener par le commissaire aux comptes sur le bilan d’ouverturen’est pas encore totalement définie par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comp-tes, mais il est certain qu’il devra faire l’objet d’une revue. En effet, même s’il n’y aura pasd’émission de rapport spécifique par le commissaire aux comptes sur le bilan d’ouvertureIFRS, une validation reste nécessaire pour la certification des comptes 2005.
3. LES MÉTHODES DE TRAVAIL DE L’AUDITEUR
La démarche de certification doit commencer par l’acquisition d’une connaissance géné-rale de l’entreprise et par l’évaluation préliminaire du contrôle interne. L’étape suivante con-siste à déterminer l’étendue des travaux à mettre en œuvre.
3.1. L’étendue des travaux d’audit
Comme le prévoient les normes professionnelles relatives à l’orientation et à la planifica-tion des missions, l’auditeur s’efforcera de déterminer, parmi toutes les procédures à sa dis-position, la combinaison la plus efficace lui permettant de conclure sur la fiabilité descomptes.
La logique retenue pour cet exercice consiste à considérer que si des systèmes comptablessont fiables et ont été testés comme fiables, alors les procédures d’audit à mettre en œuvrepour valider les comptes correspondant à la clôture de l’exercice peuvent être réduites auminimum.
Par ailleurs, les tests directs des comptes de fin d’année peuvent être effectués selon diver-ses méthodes et ils varieront nécessairement en fonction de l’activité de la société auditée etde son organisation interne.
Enfin, l’étendue des tests à réaliser dépendra des risques d’erreurs identifiés.La réalisation d’un audit selon les normes professionnelles françaises (et internationales)
ne peut se réduire à la réalisation d’un programme de travail correspondant à une liste de pro-cédures standards à effectuer systématiquement. Au contraire, l’existence d’une méthodolo-gie et d’une approche préliminaire basée sur le risque d’erreur doit permettre de déterminer,pour chaque société et compte tenu de ses spécificités, un programme de travail représentantla combinaison optimale des procédures d’audit les plus adaptées à la société auditée, à sonorganisation interne et aux risques d’erreurs identifiées.
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3.2. Le seuil de signification
Lorsque l’on parle de risque d’erreurs ou d’anomalies, il s’agit d’erreurs ou d’anomaliessignificatives. La certification des comptes est un exercice global qui doit tenir compte del’ordre de grandeur des états financiers. L’auditeur est donc amené à déterminer pour chaquesociété auditée un seuil de signification, c’est-à-dire le montant de l’erreur maximale qu’ilpeut accepter sans que son opinion sur les comptes audités soit remise en cause. Le montantde ce seuil de signification conditionnera l’étendue des travaux à réaliser et notamment lataille des échantillons à tester.
Dans la pratique, la détermination du montant du seuil de signification est fondée sur plu-sieurs critères. On peut citer, à titre d’exemple, l’utilisation d’un seuil de signification corres-pondant à 5 % à 10 % du résultat avant impôt, 0,5 % à 1 % du chiffre d’affaires, 1 % à 5 %des capitaux propres ou 1 % de l’actif. La pondération et la nature des critères à retenir pourchiffrer le seuil de signification dépendent de l’activité de la société et des indicateurs quicaractérisent son secteur.
3.3. Les outils de l’auditeur
Ce sont : les tests, l’observation physique et la confirmation directe, l’examen analytique,l’audit informatique.
3.3.1. Les tests
L’auditeur ne peut travailler que sur une base de tests. Compte tenu de la masse considéra-ble d’informations traitées par une entreprise (plusieurs milliers d’écritures comptables parmois pour une entreprise de taille moyenne), la certification des états financiers se fonde surles résultats des tests effectués.
Il s’agira de tester qu’un contrôle mis en place par la société fonctionne correctement (parexemple, s’assurer avec un niveau de confiance de 95 % qu’un taux d’erreur est inférieur à5 %) ou de vérifier certains justificatifs d’écritures comptables, ou bien de recompter un cer-tain nombre d’articles à l’occasion de l’inventaire physique annuel (extrapolation à l’ensem-ble du stock des écarts constatés). Dans tous les cas, seul un échantillon considéré commereprésentatif fera l’objet de procédures de vérification de la part de l’auditeur. Il pourra êtrefait appel aux techniques statistiques pour déterminer la taille des échantillons à tester.
EXEMPLE DE TESTS DE CONTRÔLE
1. Une description du système Achats / Fournisseurs est effectuée à partir d’entretienset/ou des documents de l’entreprise.
2. À partir de l’analyse du diagramme de circulation, les contrôles en place sont iden-tifiés. Dans l’exemple présenté, il apparaît que les factures fournisseurs sont rappro-chées des bons de commande et des bons de réception (voir diagramme). Ce contrôlepermet, notamment, de s’assurer que les achats comptabilisés correspondent auxquantités effectivement reçues.
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3. Afin de s’assurer que ce contrôle, a priori efficace, est rééllement en place et fonc-tionne correctement, un test portant sur un échantillon représentatif de factures four-nisseurs est effectué. Pour chacune des factures testées, le rapprochement avec lebon de réception est contrôlé sur pièces.
4. Des test sont effectués, sur le modèle décrit ci-dessus, pour l’ensemble des contrôlesdu cycle Achats / Fournisseurs.
5. Si les résultats des tests sont probants, l’auditeur peut conclure que le systèmeAchats / Fournisseurs est fiable (sous réserve, d’autres considérations liées à l’envi-ronnement de l’entreprise, aux sécurités informatiques, aux contraintes de sépa-ration des tâches, etc., qui ne sont pas abordées ici par simplification).
3.3.2. L’observation physique et la confirmation directe
Chaque fois que cela sera possible, l’auditeur préférera recouper les informations produitespar les systèmes comptables de la société avec des informations en provenance de tiers ou desdonnées issues de l’observation physique. En pratique, l’auditeur procédera, au minimum, àdes confirmations de soldes comptables par lettre directement auprès des banques, des clientset des fournisseurs de la société1 et il assistera à l’inventaire physique annuel des stocks.
À l’occasion d’un inventaire physique, l’auditeur a pour objectif essentiel de s’assurer queles instructions d’inventaire sont correctement suivies. Il procède, sur une base de tests, aurecomptage de certains articles. Cette procédure pourra l’amener à effectuer des opérations depesage, de jaugeage et à faire réaliser des calculs de volume ou des tests de qualité en labora-toire, selon la nature des produits en stock.
3.3.3. L’examen analytique
L’analyse des variations d’un exercice à l’autre de certains ratios permet à l’auditeur deconfirmer les résultats d’autres procédures d’audit ou bien d’identifier des erreurs potentielles.Les comparaisons d’année en année des niveaux de stocks par gamme de produits et d’autresrelations clés (chiffre d’affaires, marge brute, pourcentage dans le produit fini des parts matiè-res, main-d’œuvre et frais généraux) étayent le caractère raisonnable ou non du solde ducompte stock.
3.3.4. L’audit informatique
Compte tenu du développement des traitements automatisés des données comptables,l’auditeur peut, lui aussi, automatiser ses contrôles. À partir du moment où l’environnementinformatique de la société auditée est sûr et correctement contrôlé, la rapidité des traitementset les possibilités de transferts de fichiers permettent à l’auditeur de rapatrier les données del’entreprise sur son ordinateur et de vérifier lui-même et de manière exhaustive ces données,dans un temps très court. Ce type de vérification doit connaître, dans les années à venir, un fortdéveloppement. Des auditeurs informatiques peuvent assister le commissaire aux comptes.
1. Cette procédure est couramment désignée par le terme de « circularisation ».
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Diagramme de circulation du cycle Achats/Fournisseurs
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4. ORGANISATION TYPE D’UNE MISSION D’AUDIT
Dans le cadre d’un audit annuel, il est possible de déterminer l’organisation type d’une mis-sion. Il existe néanmoins deux situations particulières qui nécessiteront une adaptation de ladémarche type proposée : lorsque la société auditée appartient à la catégorie des petites entre-prises ou lorsqu’il s’agit d’un groupe de sociétés et de l’audit d’états financiers consolidés.
4.1. Déroulement type d’une mission d’audit
Les principales étapes d’une mission d’audit dans le cadre d’un mandat de commissariataux comptes d’une société anonyme clôturant ses comptes au 31 décembre font l’objet d’uncalendrier détaillé ici :
Calendrier type d’une mission de commissariat aux comptes(dans une entreprise grande ou moyenne, clôturant au 31 décembre)
Dates Entreprise Auditeur
Juillet-Septembre Réunion de planification de l’audit Orientation et planification de la mission
Septembre-Décembre Entretiens avec les responsables des fonctions clés
Évaluation du contrôle interne Détermination de l’étendue des travaux et rédaction des programmes de travail
Septembre-Décembre Recherche des documents justificatifs et réponses aux questions des auditeurs par les services comptables
Tests des systèmes
Septembre-Décembre Évaluation des résultats des tests Adaptation des programmes de revue des états financiers de fin d’année en conséquence
Septembre-Décembre Étude des demandes de modification des comptes et des propositions d’amélioration des systèmes reçues des auditeurs
Communication des résultats des tests à la direction. Demandes de modification des comptes et propositions d’amélioration des systèmes
Procédure optionnelle si la société anticipe le traitement de difficultés potentielles lors de la clôture annuelle
Établissement d’un arrêté comptable intermédiaire à fin octobre ou fin novembre (dit « pre-closing ») àsoumettre aux auditeurs afin de traiter par anticipation des sujets d’audit de clôture
Examen de l’arrêté comptableintermédiaire et communicationdes difficultés au management pour résolution avant la clôture annuelle
Décembre Organisation de l’inventaire physique des stocks
Assistance à l’inventaire physique des stocks
Janvier -> date d’arrêté des comptes
Arrêté des comptes Tests et procédures d’audit sur les comptes de fin d’année
Avant la date d’arrêté des comptes
Réunion de synthèse de l’audit Discussion des ajustements d’audit Modification éventuelle des comptes provisoires
Réunion de synthèse de l’audit Récapitulatif des ajustement d’audit communiqués et discutés avec la direction
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4.2. L’audit des groupes
Au fur et à mesure de leur croissance et de l’internationalisation de leurs activités, les besoinsdes grandes entreprises en matière d’audit ont évolué. Il a fallu réaliser des travaux de révisiondans un nombre plus élevé de filiales, mais toujours sur la même période. Il est égalementapparu nécessaire que l’audit des filiales étrangères soit effectué par des cabinets implantéslocalement, seuls susceptibles de connaître et de maîtriser l’environnement juridique, fiscal etcomptable de chacune d’entre elles. L’existence et le développement des cabinets d’audit inter-nationaux s’expliquent essentiellement par la nécessité de répondre à ces deux contraintes.
Il s’agit de cabinets dont la taille est suffisamment importante, dans chaque pays, pour pou-voir répondre aux besoins d’audit des grandes entreprises au niveau national. Par ailleurs, cescabinets font partie d’un réseau international, à l’intérieur duquel chaque membre applique lesmêmes standards et les mêmes méthodes de travail. L’auditeur de la maison mère et des comp-tes consolidés est donc à même de s’appuyer, pour chaque filiale importante, sur les résultatsdes travaux effectués par un cabinet membre du même réseau (voir encadré page suivante).
En pratique, même si l’appartenance à un même réseau facilite le processus, la principaledifficulté de l’audit des groupes se situe au niveau de la coordination de l’audit des différentesfiliales françaises et étrangères.
Afin d’émettre une opinion sur les états financiers consolidés d’un groupe, l’auditeur de lasociété mère doit s’assurer que :
• les auditeurs des filiales, notamment étrangères, appliquent des normes d’audit compati-bles avec les normes professionnelles auxquelles l’auditeur des comptes consolidés feraréférence dans son rapport ;
• les auditeurs ont une connaissance suffisante des règles et des politiques comptables pro-pres au groupe qui seront utilisées pour retraiter les états financiers locaux ;
• les résultats des audits des filiales seront communiqués en temps utile et de manière ex-haustive.
La réalisation de ces différentes étapes est une contrainte supplémentaire à intégrer par rap-port à une démarche type d’un audit. Elle nécessite une communication très étroite tout aulong de la mission entre l’auditeur de la société mère et les auditeurs des filiales.
Date du conseil d’administration arrêtant les comptes
Entre la date du conseil d’administration et quinze jours avant la date de l’assemblée générale
Conseil d’administration arrêtantles comptes
Finalisation des états financiers, préparation des divers documents requis par la loi
Le commissaire aux comptes assiste au conseil d’administration et communique ses observations et remarques si nécessaire
Revue finale des états financiers et vérifications spécifiques dans le cadre du mandat de commissariat aux comptes
Quinze jours avant la date de l’assemblée générale
Date de l’assemblée générale
Mise à la disposition des actionnaires des rapports du commissaire aux comptes
Lecture aux actionnaires des rapports par le commissaire aux comptes
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En audit, les Big FOUR se caractérisent par un recrutement essentiellement axé sur lesdébutants (en France : étudiants d’écoles supérieures de commerce ou ingénieurs ayant suiviun cycle complémentaire de gestion). La formation est ensuite intégralement assurée par cescabinets.
L’organisation est similaire dans chacun des pays où le réseau est représenté. Chaque firmeest dirigée par des associés qui sont aussi des actionnaires. Ils sont cooptés par leurs pairs.
Le débutant embauché est intégré au sein d’équipes de travail dont la composition est déte-rminée en fonction de chaque mission. Après quelques années, il prend la responsabilité tech-nique sur le terrain de ces équipes de travail et accède aux niveaux de « senior » puis de« manager ». Ce cursus et les vocables utilisés sont communs à tous les Big FOUR du fait deleur origine commune.
DES « BIG FIVE » aux « BIG FOUR »
Il s’agit des 4 plus grands réseaux internationaux par le chiffre d’affaires ou les effectifs.Le classement de l’International Accounting Bulletin basé sur le chiffre d’affaires donneles résultats suivants (décembre 2003).
NOM Honoraires(en millions USD)
Nombrede personnes
01 – DELOITTE TOUCHE TOHMATSU 15 000 119 770
02 – PRICE WATERHOUSE COOPERS 14 700 122 820
03 – ERNST & YOUNG 13 100 102 968
04 – KPMG 12 000 n.c.
L’appellation de « Big FOUR » tient au fait qu’aucun autre réseau ne possède une taillecomparable. Le chiffre d’affaires du numéro 5 représente moins de 25 % du chiffred’affaires du plus petit des Big FOUR. Les « Big FIVE » sont devenus « Big FOUR »depuis que les implantations du cabinet A. Andersen ont été réparties sur les quatre autres,suite à la faillite d’ENRON.
05 – BDO International 2 668 23 226
06 – RSM International 2 085 20 436
07 – GRANT THORNTON International 2 009 n.c.
08 – MOORES ROWLAND International 1 800 20 852
09 – HORWATH 1 573 18 454
10 – BAKER TILLY International 1 547 17 029
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4.3. L’audit des petites entreprises
Dans une petite entreprise, la Direction est le plus souvent aux mains d’une seule personne,ou d’un nombre restreint de personnes, qui s’occupe de toutes les fonctions principales. Le rôledéterminant dans la gestion peut permettre au dirigeant d’influencer les opérations à l’insu dupersonnel de l’entreprise. Le niveau de centralisation de l’information est tel qu’il ne permetpas au personnel comptable de s’assurer de l’exhaustivité des enregistrements comptables et dela fiabilité de l’information financière. Par ailleurs, le nombre restreint d’employés n’autorisepas toujours une séparation des tâches suffisantes pour assurer un contrôle interne efficace.
En revanche, les structures sont en général simples et les systèmes comptables peucomplexes. Le nombre limité des opérations facilite leur saisie et assure une meilleure maî-trise de l’activité.
En conséquence, l’intervention de l’auditeur reprend les principaux éléments d’une mis-sion type d’audit, telle que nous l’avons décrite, mais certaines étapes sont facilitées et l’inten-sité de la mise en œuvre des contrôles est adaptée en fonction des caractéristiques que nousvenons d’exposer. L’étape d’orientation et de planification de la mission est simplifiée. L’éva-luation du contrôle interne est réduite au minimum et les risques d’erreurs sont aisément iden-tifiés. Par contre, la collecte d’éléments probants du type « observation physique » et« confirmation directe » auprès des tiers et l’examen analytique constituent l’essentiel desprocédures mises en œuvre.
5. CONCLUSION
Indispensable à l’entreprise, la transparence financière procède d’une chaîne de confiancedans laquelle l’auditeur est un maillon essentiel. Ses compétences techniques, son indépen-dance et son intégrité donnent à l’auditeur un rôle-clé auprès des entreprises : il leur apportedu crédit, les aide à comprendre les enjeux réglementaires et se porte garant devant les action-naires et les tiers.
Si le cadre de la loi est indispensable pour fixer les limites et endiguer certains débor-dements de quelques professionnels de la finance impliqués dans les dysfonctionnementsrécents des marchés financiers (banquiers, analystes, dirigeants, auditeurs…), il ne peut à luiseul garantir le respect de la déontologie. La Corporate Governance, et notamment les procé-dures de contrôle interne, les administrateurs indépendants, le comité d’audit, les codesd’éthique et le contrôle externe, représente le plus sûr moyen de rétablir la confiance et degarantir la transparence financière. C’est là que l’auditeur a un rôle essentiel à jouer.
Il est, en effet, incontestable que la crise de confiance qui vient d’atteindre tous les acteursdes marchés financiers met l’accent sur l’importance du rôle des auditeurs. L’ensemble desdémarches actuelles de la profession et des cabinets confirme que la qualité des audits et lamaîtrise des risques sont au cœur de leurs préoccupations.
