8/11/2019 TRACT LES MASQUES N ONT PAS FINI DE TOMBER

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F D R A T I O N C G T D E S C H E M I N O T S

263, rue de Paris, 93515 MONTREUIL - Tl : 01.55.82.84.40 - Fax : 01 48 57 95 65 coord@cheminotcgt.fr www.cheminotcgt.fr

Au fil des changes, la

Direction de la SNCF est

oblige de dvoiler

progressivement le

contenu rel dune

rforme du systme

ferroviaire bien moinsidyllique que certains le

prtendaient. En ce sens,

cette premire runion

dinformation o les

reprsentants des

organisations syndicales

de la SNCF et de RFF

rencontraient les DRH des

EPIC fut pour le moins

significative.

RFORME DU SYSTME FERROVIAIRE

Runion du 15 septembre 2014

LES MASQUES NONT PAS FINI

DE TOMBER !

La rgle et seulement la rgle, disent-ils Et pourtant

Le lundi 15 septembre 2014, les organisations syndicalesreprsentatives la SNCF taient invites une Table Ronde surla lecture de la loi du 4 aot 2014. La Direction a d requalifiercette rencontre en runion dinformation car ni le format, ni lecontenu, ni la finalit de la runion ntaient conformes ladfinition dune table ronde telle que reprise dans le RH 826(accord sur le dialogue social et la prvention des conflits).

Nous ne sommes plus face de lincomptence, mais bien

confronts une Direction qui bafoue allgrement les accordsdentreprise comme les textes rglementaires. La dlgationCGT a d faire preuve de fermet pour qu lissue de cetterunion dinformation, une table ronde se tienne dans un formatrglementaire pour traiter du dialogue social et de la vague desanctions qui ciblent des cheminots ayant agi par la grve en juinou faisant valoir leur droit de retrait sur le secteur de ParisNord.

Lecture de la loi du 4 aot 2014, a draille

En prambule, la dlgation CGT a demand de quel droit le

Prsident de la SNCF se permet-il de ne pas respecter les lois dela Rpublique. La direction est incapable de nous rpondre.

En effet, le Prsident de SNCF Mobilit et du Directoire duGroupe Public Ferroviaire (GFP) doit tre propos par legouvernement, auditionn par les Parlements et lu par le CA deSNCF Mobilit. De plus, cest par dcret, dans lcriture duquelles fdrations entendent tre consultes, que doivent tredfinis le contenu et les missions prcises des 3 EPIC.

Or, avant toute ralisation de cette procdure, G.Ppy se permetde prsenter au CA de la SNCF et aux cheminots dans unebrochure de 60 pages ce que seraient le GPF et le contenu des

3 EPIC. Il va mme jusqu laisser diffuser dans la presse lesnoms des futurs dirigeants selon un schma que lui seul adtermin.

Montreui l , le 16 septembre 2014

mailto:coord@cheminotcgt.frhttp://www.cheminotcgt.fr/http://www.cheminotcgt.fr/mailto:coord@cheminotcgt.fr

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La direction veut faire son propre calendrier

Pour elle, la loi nest applicable que 6 mois aprs la date prvue dans le texte. La directionentend retarder dautant lchance de rpartition des agents dans les diffrents EPIC, idempour les lections des CA et du conseil de surveillance mais elle sexempteraitde cette logiquepour les lections CE/DP. La CGT la contrainte dadmettre que cette lecture de lagenda nestpas conforme au texte de loi.

Sur la partie financement, la Direction affirmait que lEtat renonait aux dividendes verss par

SNCF Mobilit pour alimenter financirement les travaux dinfrastructures. Aprs linterventionde la dlgation CGT, elle reconnait que rien nest prvu dans laloi, donc ce sera au bon vouloirdu gouvernement. Il en va de mme du versement transport pour les Rgions, aujourdhuilURSSAF et Bercy disent que cette clause est inapplicable en ltat.

Ceux qui prtendaient que la loi allait rgler le financement du systme ferroviaire sont obligsdadmettre que celui-ci va reposer exclusivement sur les cheminots, les usagers via les tarifs etles pages. De mme, ils reconnaissent que la rgle dor inscrite dans la loi risque deremettre en question lavenir de milliers de Km de ligne par dfaut dinvestissement sur lerseau.

Enfin, sur le volet social la Direction affirme que par sa lecture les RH 0077 et 0677 commelaccord 35h tomberaient de fait ds le mois de juillet 2016. Pour la CGT, laccord 35h de1999 est un accord dentreprise qui ne tombera que si la Direction ou des OS reprsentantplus de 50% des cheminots le dnoncent. La loi prcise que les accords non dnoncssubsistent. Sur ce sujet et dans la priode, la Direction ne veut pas assumer son intention dednoncer les accords, car le lien vident avec une loi non finance, si ce nest par laproductivit, pourrait nuire tous ceux qui lont soutenue.

Vous avez dit dialogue social?

A lissue du conflit du mois de juin, G.Ppy disait, il ny a ni vainqueurs, ni vaincus, lheure est lapaisement et au dialogue social. Pourtant dans les faits, nous vivons une priodedacharnement contre certains dlgus syndicaux et cheminots engags dans la grve. Cesmthodes se sont confirmes lencontre des agents faisant valoir leur droit de retrait pourcombattre lEquipement Agent Seul sur laxe Paris-Beauvais.

La CGT a requis la tenue dune runion immdiate sur cette question avec les dirigeants RH dela SNCF. Dabord parce que nombre daccusations ne sont pas avres, ensuite parce que lesactes dlictueux ne sont pas uniquement du fait des cheminots en lutte.

La dlgation UNSA a refus de participer cet change. La CFDT est reste en dlgationrduite et en simple observatrice.

Notre dlgation a exig de la justice et une galit des droits. Nous avons port avecinsistance la ncessit dun apaisement du climat social qui doit se traduire par une toute autreinstruction des dossiers aujourdhui systmatiquement monts charges.

Enfin, nous avons aussi des lments prouvant que dans ces priodes conflictuelles, denombreux dirigeants de lentreprise pourraient passer en conseil de discipline voire en justice

pour ne pas avoir respect des textes rglementaires qui sont force de loi.

Face largumentaire tay de la dlgation CGT, la direction RH sest engage avoir unregard plus prcis sur les procdures en cours dans un esprit dapaisement et pour vitertoutes formes dinjustice.

La CGT a averti la Direction de la SNCF que nous serions attentifs, que les

cheminots sont vigilants aux suites donnes et que toutes sanctions injustement

infliges pourraient conduire de trs vives ractions dans lentreprise