TRAITE DE CONCESSION D’AMENAGEMENT - Accueil · Bilan financier et échéancier prévisionnels comprenant un bilan détaillé 2016-2019 et un bilan global 2020-2025 et 2026-2037

TRAITE DE CONCESSION D’AMENAGEMENT

Entre Nantes MétropoleEt la SAMOA

Transmis au représentant de l’Etat par Nantes Métropole le : …..Notifié par le concédant au concessionnaire le : …

Traité de Concession d'Aménagement

KMARZIN

Texte tapé à la machine

dont avenant de résiliation en annexe 6

IDENTIFICATION DES PARTIES

Entre :

Nantes Métropole,Domiciliée 2 cours du Champ de Mars, 44000 NantesReprésentée par Fabrice ROUSSEL, Vice-président délégué habilité à cet effet par délibération du Conseil métropolitain en date du 15 décembre 2015

Ci-après désignée « Nantes Métropole » ou « Le concédant » ou « l’EPCI »

D’une part

ET

La Société dénommée S.A.M.O.A (SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA METROPOLE OUESTATLANTIQUE), Société Publique Locale (forme juridique : société anonyme à conseil d'administration) aucapital de 1.000.000,00 €, dont le siège est à NANTES (44000)2 Ter Quai François Mitterrand, identifiée auSIREN sous le numéro 450452115 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES,représentée par Monsieur Jean-Luc CHARLES, son Directeur Général, habilité par une délibération duConseil d’administration en date du 5 octobre 2010 confirmé dans ses fonctions sans limitation de durée auxtermes d'une décision du Conseil d'Administration en date du 27 mai 2014.

Ci-après dénommée « la SAMOA » ou « le concessionnaire » OU « l’aménageur »

D’autre part

Traité de Concession d'Aménagement Page 2 sur 37

SOMMAIRE

PARTIE 1. DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 OBJET DE LA CONCESSIONARTICLE 2 DOCUMENTS CONTRACTUELSARTICLE 3 MISSION DU CONCESSIONNAIREARTICLE 4 ENGAGEMENTS DU CONCEDANTARTICLE 5 PROGRAMME PREVISIONNEL DES CONSTRUCTIONSARTICLE 6 OPERATIONS NON PREVUES DANS LA CONCESSION D’AMENAGEMENTARTICLE 7 DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENTARTICLE 8 CALENDRIER PREVISIONNEL – DELAI DE REALISATIONARTICLE 9 CHOIX ET REMUNERATION DES HOMMES DE L’ART, TECHNICIENS ET

SPECIALISTES

PARTIE 2. DISPOSITIONS FONCIERES

ARTICLE 10 SITUATION FONCIERE DES IMMEUBLES COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE L’OPERATION

ARTICLE 11 MODALITES D’ACQUISITION ET DE LIBERATION DES IMMEUBLESARTICLE 12 RELOGEMENT DES OCCUPANTSARTICLE 13 MODALITES DE CESSION, DE CONCESSION OU DE LOCATION DES IMMEUBLES

PARTIE 3. REALISATION DES OUVRAGES ET DES EQUIPEMENTS

ARTICLE 14 PROGRAMME DES TRAVAUX A LA CHARGE DU CONCESSIONNAIREARTICLE 15 PRESENTATION DES PROJETS D’EXECUTION - ETUDES TECHNIQUESARTICLE 16 EXECUTION DES TRAVAUXARTICLE 17 MODALITES DE PASSATION DES MARCHES DE TRAVAUXARTICLE 18 DROITS ET OBLIGATIONS DE L’AMENAGEUR

PARTIE 4. ENTRETIEN ET REMISE DES OUVRAGES

ARTICLE 19 ENTRETIEN DES OUVRAGESARTICLE 20 RECEPTION, REMISE ET TRANSFERT DE PROPRIETE DES OUVRAGES ET

ESPACES A VOCATION PUBLIQUE

PARTIE 5. DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 21 FINANCEMENT DES OPERATIONSARTICLE 22 PARTICIPATION DU CONCEDANT AU COUT DE L’OPERATIONARTICLE 23 REPARTITION DES RISQUES ET REEXAMEN DES CONDITIONS DE LA

CONCESSIONARTICLE 24 CONTROLE – COMPTABILITE – BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELSARTICLE 25 PREVISION RECETTES ET DEPENSESARTICLE 26 REMUNERATION DE L’AMENAGEURARTICLE 27 EVOLUTION DU CONTRAT - AVENANTS


PARTIE 6. DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXPIRATION DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT

ARTICLE 28 RESILIATION POUR MOTIF D'INTERET GENERAL – RESILIATION D'UN COMMUN ACCORD – DECHEANCE ET LIQUIDATION JURIDICIAIRE

ARTICLE 29 CONSEQUENCES JURIDIQUES POUR L’AVENIR DE L’EXPIRATION DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT

ARTICLE 30 CONSEQUENCES FINANCIERES DE L’EXPIRATION DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT

ARTICLE 31 SORT DES CONTRATS AVEC LES TIERS

PARTIE 7. DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 32 CONTROLESARTICLE 33 INDEMNITE AUX TIERSARTICLE 34 PENALITESARTICLE 35 PROPRIETE DES DOCUMENTSARTICLE 36 REGLEMENT DES LITIGESARTICLE 37 CESSION DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENTARTICLE 38 ASSURANCESARTICLE 39 DOMICILIATION

Liste des annexes

ANNEXE 1 : A, le plan des transformations ; B, Périmètre du traité de concession et périmètres des ZAC 1 et « Ile de Nantes Sud-Ouest ; C, le plan parcellaire ;

ANNEXE 2 : Programme des travaux 2016-2037

ANNEXE 3 : Planning prévisionnel de réalisation

ANNEXE 4 : Bilan financier et échéancier prévisionnels comprenant un bilan détaillé 2016-2019 et un bilan global 2020-2025 et 2026-2037 - dont le bilan d'ouverture

ANNEXE 5 : Tableau de programmation immobilière 2016-2037

ANNEXE 6 : Avenant de résiliation de la convention publique d’aménagement (CPA) conclue le 31 octobre 2003 et annexes (liste des contrats en cours, liste des engagements financiers, stock foncier, bilan de clôtureprévisionnel de la CPA)

ANNEXE 7 : Protocole type de remise d'ouvrage

ANNEXE 8 : Programme des acquisitions foncières


Préambule

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Située au cœur de la métropole nantaise, l’Ile de Nantes est le site d’un des plus importants projets urbains,doté d’un rapport privilégié au fleuve et de multiples fonctions : mixité fonctionnelle habitat, économie,tourisme et diversité sociale, liaisons structurantes et mobilités douces, équipements d’enverguremétropolitaine.

Initié en 2000, l’aménagement de la totalité du périmètre de l’Ile de Nantes est mis en œuvre depuis 2003sous maîtrise d’ouvrage de la Société d’Aménagement de la Métropole Ouest Atlantique – SAMOA – enqualité de concessionnaire de Nantes Métropole.

Le renouvellement urbain de l’Ile de Nantes, dans son ensemble, permet à la Métropole de concrétiser sesambitions de ville durable, de renforcer son attractivité et la cohérence de son développement enéconomisant les espaces agricoles ou naturels métropolitains plus périphériques, et ainsi d’éviter de devoirdévelopper des services urbains coûteux dans de nouveaux quartiers en extension urbaine.

LA première phase de cette opération s’est déroulée sur la première décennie 2000 et a fait l’objet d’unepremière ZAC « Ile de Nantes » dont le dossier de création a été approuvé par le Conseil Communautaire le15 octobre 2004. La ZAC couvre 197 hectares situés sur la partie déjà urbanisée de l’Ile : Beaulieu,République les Ponts, les anciens chantiers.

Une nouvelle équipe de maîtrise d’œuvre, conduite par Marcel Smets et Anne-Mie Depuydt UAPs a engagéla deuxième phase de l’opération dans le cadre du projet urbain rendu public en septembre 2012 (cf.annexe 1A : plan des transformations). Celui-ci, dans la continuité de la phase 1, considère l’Ile commeune opportunité, notamment le secteur sud ouest, pour étendre et prolonger le centre-ville. Son réseau detransport, ses sites touristiques et de loisirs, ses espaces d’activité économique renforceront encorel’attractivité de la métropole. Pour relier les quartiers, le projet s’appuie sur une figure paysagère qui irriguetoute l’Ile et dont la première réalisation est l’axe Est/Ouest qui accueille le Chronobus (C5) et une véloroute.

A ce stade, le développement de l’Ile et son rattachement au centre-ville sont bien engagés :• plus de 60 hectares d’espaces publics transformés : le parc des Chantiers et les Machines

de l’Ile, le busway, le jardin des Fonderies, le quai François Mitterrand et la passerelle VictorSchoelcher, l’aménagement des berges en lien avec le fleuve, les ponts Senghor et Tabarly,le chronobus C5 ;

• près de 5500 nouveaux logements construits ou en cours (330 000 m²)dont 25% delogements sociaux ;

• De nombreux équipements publics créés (plus de 100 000 m²) dont l’école d’architecture, legroupe scolaire Aime Césaire, la maison de quartier, la mairie annexe et le lycée NelsonMandela ;

• plus de 250 000 m² d’activités et de bureaux• l'émergence du Quartier de la Création : la Fabrique, le Pôle des Arts Graphiques, l’Ile

Rouge, Manny…et la constitution d’une équipe dédiée en vue de son animation au sein dela SAMOA.

L’opération d’aménagement globale de l'Ile de Nantes comprend par conséquent des espaces horsZAC, la ZAC « Ile de Nantes », en cours de réalisation, et la ZAC « Ile de Nantes Sud-Ouest » crééepar délibération du conseil métropolitain du 15 décembre 2015 et couvre donc les 337 hectares del'île.

La deuxième ZAC sud ouest couvre 80 hectares et s'inscrit sur d'anciennes friches industrielles etsur les sites actuels du Marché d’Intérêt National et de la gare de Nantes Etat, dont le transfert estprogrammé. Elle constitue un espace privilégié de développement de la métropole avec notammentl'accueil du CHU et un parc de 12ha.


Objectifs poursuivis par le projet urbain de l’Île de Nantes pour les 20 prochaines années :

Avec une capacité de développement de plus d'un million de m² de surface de plancher et sur la base duplan des transformations, le projet urbain fait de l’île une opportunité pour étendre le centre-ville et créer desquartiers de ville avec un réseau de transport structurant, des sites touristiques et culturels majeurs, desespaces d'activité liés aux industries créatives, bientôt à la santé, mais aussi un habitat de qualité pour tous,des services de proximité dans l'environnement exceptionnel de la Loire. Ces objectifs se traduisent commesuit :

Aménager durablement la ville : l’île dans son ensemble est conçue comme un écoquartier, où laville renoue avec la nature pour offrir un cadre de vie apaisé. Une charte d'objectifs dedéveloppement durable fixe le cadre général en matière de conception du projet urbain de l'île deNantes. Cette charte décline les grandes politiques métropolitaines en matière de développementdurable : plan climat, énergie, mobilités, biodiversité, gestion de l'eau, des déchets, pollution dessols, smart cities, etc.Dans la continuité de ce qui a déjà été fait, il est prévu de révéler la Loire et de créer de nouveauxaxes structurants pour améliorer principalement les mobilités liées aux modes doux et aux transportscollectifs connectés avec le cœur de l'agglomération.

Développer l’attractivité économique et accueillir les grandes fonctions métropolitaines : pouraccueillir à terme 15 000 nouveaux emplois, l'île de Nantes mise en partie sur l'économie de laconnaissance, les industries culturelles et créatives, la formation...(environ 250 000 m² d'activités etd'équipements y compris de proximité hors CHU). Un nouveau CHU et des activités liées à la santéseront implantés dans le secteur sud-ouest (environ 250 000 m²).

Accueillir de nouveaux habitants au cœur de l'agglomération : l'île compte accueillir à termequelques 10 000 nouveaux logements (environ 600 000 m²) et ainsi doubler sa population avec uneforte exigence de mixité sociale sur les fonciers maîtrisés : 25 % de logements sociaux, 25 % delogements abordables, accueil de familles, d'étudiants et de personnes âgées et une qualitéintrinsèque des logements.

Les objectifs ainsi exposés se déclinent dans le plan des transformations servant de cadre aux évolutionsurbaines. Une trame verte appelée « figure paysagère» permettra de relier les espaces publics des différentsquartiers de l'île et se déploiera dans le futur grand parc métropolitain du sud-ouest.

Enfin, le renouvellement urbain de l'île de Nantes, territoire d'innovations, permet à la Métropole deconcrétiser ses ambitions de ville durable et de renforcer son attractivité et la cohérence de sondéveloppement en économisant les espaces naturels et agricoles en périphérie, contribuant ainsi àl'aménagement d'une ville compacte, sobre, qui optimise les services urbains et l'empreinte énergétique dela métropole.

Le concept d’opération globale qui a prévalu depuis l’origine du projet est au cœur de la méthode defabrication de la ville et c’est pourquoi, tout comme la précédente concession publique d’aménagement leprésent traité de concession a pour objet la réalisation d’une opération de renouvellement urbain conçue àl’échelle du territoire de l’Ile.

L’opération Ile de Nantes est par conséquent exceptionnelle à raison de sa dimension, de l’ampleur du projetet de la multiplicité des chantiers qu’elle engendre. C’est pourquoi le présent traité de concession s’inscritaussi dans la continuité d’une logique de phasage venant rythmer le déroulement du contrat.

Les objectifs de l’aménageur sont ainsi fixés globalement pour la durée du traité de concessiond'aménagement, cependant le programme prévisionnel est détaillé par année sur la période (2016-2019). Ilsera reprécisé pour la période 2020/2025 et 2026/2037 afin de tenir compte de l’avancement du projet et desévolutions qu’il aura pu connaître, en sorte que la cohérence de l’opération globale soit ainsi assurée.

Le périmètre d’opération restant inchangé, le bilan d’ouverture de la présente concession reprend en outreles éléments du bilan de clôture de la convention publique d’aménagement résiliée au 31 décembre 2015.


Le conseil métropolitain a décidé de confier la poursuite de l’étude et de la réalisation de cette opérationd’aménagement à la SPL SAMOA, conformément à son objet, dans le cadre d’un traité de concessiond’aménagement, en application des articles L300-4 et L300-5 du code de l’urbanisme. Par ailleurs, en tantque SPL, la SAMOA fait l'objet d'un contrôle analogue à celui que la métropole exerce sur ses propresservices, conformément aux articles L.1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Dansces conditions, conformément à l'article L.300-5-2 du code de l'urbanisme, l'attribution du traité deconcession n'est pas soumise à une procédure de publicité.


PARTIE 1 - MODALITES GENERALES

ARTICLE 1 – OBJET DU TRAITE DE CONCESSION D'AMENAGEMENT

L’objet des présentes est de confier à l’aménageur, dans le cadre des dispositions de l’article L.300-4 ducode de l’urbanisme, l’étude et la réalisation de l’ensemble des opérations et actions concourant à l’opéra-tion globale d’aménagement « Ile de Nantes » permettant de transformer ce territoire composite de 337 hec-tares, dont le plan est joint en annexe 1 B, en y développant toutes les fonctions urbaines d’un cœur d’ag-glomération de manière attractive pour les habitants et les activités économiques : accueil d’activités, com-merces, habitat, transports collectifs, équipements de santé, sociaux, culturels et de loisirs.

Le présent traité de concession couvre l’ensemble du territoire de l’Ile de Nantes, incluant :la ZAC « Ile de Nantes » créée par délibération du conseil communautaire le 15 octobre 2004 la ZAC « Ile de Nantes Sud-Ouest » créée par délibération du conseil métropolitain du 15 décembre 2015,ainsi que des secteurs « hors ZAC ».

Des procédures d’urbanismes complémentaires pourront être mise en œuvre par le concédant. Leursmodalités administratives et techniques seront définies, en accord entre Nantes Métropole et l’aménageur,au fur et à mesure de l’avancement de l’opération d’aménagement, dans le respect du programme, desmodalités de financement et du cadre général définis par la présente convention.

Le programme des aménagements fait suite à celui réalisé dans le cadre de la convention publiqued’aménagement conclue le 31 octobre 2003. Ce programme indiqué à l’article 1er de ladite convention du31/10/2003 était le suivant: 85 hectares de nouveaux espaces publics et 75 hectares d’espaces publicsexistants réaménagés - environ 350 000 m² de SHON de locaux d’activité (commerces, bureaux, activitéséconomiques) et d’équipements et environ 450 000 m² de SHON de logements. Le bilan 2003-2014 est lesuivant : 63 hectares d’espaces publics créés ou transformés livrés ; 13 hectares d’espaces publics en coursde travaux ; 683 800 m² de SHON/SdP engagés (livrés, en travaux ou en étude de conception).

Ventilation des opérations SAMOA engagées - Décembre 2014

- Logement 330 000

49%

5 500 logementsdont 25 % de loge-

ments sociaux et 17 %de logements abor-

dables1

- Activités / Bureaux / Commerces 250 000 37%- Équipement 100 000 15%

TOTAL 680 000

Dans le cadre du présent Traité de Concession d'Aménagement, le programme global reflétant la phase 2du projet urbain de l'île de Nantes pour la période 2016-2037, le programme global devra permettre lesréalisations suivantes :

- 40 000 m² d'équipements publics- Environ 320 000 m² de surface de plancher de locaux d’activité (commerces, bureaux, activités éco-

nomiques) et d’équipements,- Environ 550 000 m² de surface de plancher de logements (environ 8000 logements environ) dont :

o 25% de logements sociaux (environ 2000 logements)o 25 % de logements abordables (logements en prêt locatif social PLS et accession abordable

(environ 2000 logements) conformément à la politique d'habitat déclinée dans le PLH envigueur

o 50% en logements « libres » (environ 4000 logements)

- La réalisation d’un parc urbain d'environ 12 ha- Le programme à réaliser devra aussi permettre l’arrivée sur l’île de Nantes du nouveau Centre

Hospitalier Universitaire (CHU), bâtiment d’environ 250.000m² sur une dizaine d’hectares.

1 Sur les terrains maîtrisés par la collectivité


ARTICLE 2 –REPRISE DES ENGAGEMENTS

Le présent traité de concession s’inscrivant dans la poursuite des réalisations effectuées dans le cadre de laconvention publique d’aménagement signée le 31 octobre 2003, le concessionnaire est parfaitementinformé que, le bilan financier prévisionnel intègre les comptes d'actifs et de passifs à la clôture de la CPA,ainsi que l'ensemble des engagements juridiques non soldés vis à vis des tiers et les moyens definancement qui bénéficient de garanties octroyées par le concédant.

Conformément à l’avenant de résiliation de la CPA figurant à l’annexe 6 aux présentes, un arrêté provisoiredes comptes de la CPA a été établi à la date du 31 Décembre 2015. L’arrêté définitif des comptes de la CPA au 31 décembre 2015, date d’effet de sa résiliation, sera produit parla SAMOA au plus tard le 30 septembre 2016 et sera soumis au vote du conseil métropolitain. Aprèsapprobation, les soldes de la CPA ainsi arrêtés seront pris en compte afin d’établir définitivement le bilanfinancier prévisionnel de la présente concession, qui sera repris dans le CRAC 2016.

ARTICLE 3 – MISSIONS DU CONCESSIONNAIRE

Pour réaliser l’opération globale d’aménagement, le concessionnaire aura en charge les missions sui-vantes :

3.1- Les missions de pilotage stratégique et général de l’opération

3.1.1 Assurer le pilotage stratégique de l’opération « Ile de Nantes » en liaison avec le concédant et lesmaîtres d’ouvrage intervenant sur le projet ainsi que leurs maîtres d’œuvre et bureaux d’études.

3.1.2 Assurer le suivi d’études générales, thématiques, socio-économiques et techniques relatives àl’évolution du site, participer aux éventuels comités de pilotage correspondants, en rendre compte auconcédant et y exprimer le point de vue de l’aménageur permettant le respect du programme global et desobjectifs. Assurer le suivi des évolutions urbaines et immobilières avoisinantes, en vue d’une prise encompte permanente de la conjoncture.

3.2- Le foncier

3.2.1 Acquérir la propriété par tous les moyens mis à disposition par la législation en vigueur, donner ouprendre à bail, bail emphytéotique ou à construction, les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés dans lepérimètre de la concession.

3.2.2 Gérer les biens acquis, mettre en sécurité les terrains et immeubles, mettre en état les sols et, le caséchéant, démolir les bâtiments existants nécessaires pour la réalisation de l’opération d’aménagement

3.2.3 Procéder aux missions de relogement éventuelles suivant les dispositions décrites à l’article 12.

3.3- Les études

A titre général :

• Assurer la réalisation des études pré-opérationnelles (études foncières, diagnostics techniques et ur-bains, études topographiques, géologiques, hydrologiques, archéologiques et de recherche de pollu-tions, etc….)

• Proposer les modalités techniques et administratives de réalisation des opérations et actions ausein du projet d’aménagement, et en préciser le cas échéant le programme.

Missions détaillées :

3.3.1 Assurer la réalisation des études opérationnelles et de maîtrise d’œuvre des éléments de projet et deprogramme confiés.


3.3.2 Préparer les dossiers opérationnels correspondant aux procédures d’urbanisme et aux actions rete-nues, et d’une manière générale préparer l’ensemble des dossiers préalables aux autorisations nécessaires,au vu de la législation et de la réglementation en vigueur. Participer, dans les conditions définies en accordavec le concédant, aux révisions ou modifications des documents d’urbanisme en rapport avec l’opération.

3.3.3 Assurer le suivi des études relatives à l’évolution du site et son environnement proche 1, participer entant que besoin aux instances décisionnelles, rendre compte au concédant et y exprimer le point de vue del’aménageur permettant le respect du programme global et des objectifs.

3.3.4 Proposer le cas échéant des modifications de programme d'aménagement de l'Ile de Nantes.

3.4- Les aménagements et les travaux

3.4.1 Mettre en état et dépolluer les sols dont il a la charge

3.4.2 Procéder aux démolitions de bâtiments existants nécessaires à la réalisation de l’opération « Ile deNantes »

3.4.3 Réaliser les équipements d’infrastructures nécessaires à l’opération, tels qu’ils seront définis dans lesprogrammes des équipements publics des dossiers de ZAC et destinés à être remis au concédant, auxconcessionnaires de service public et à toutes personnes publiques intéressées ;

Ces équipements d’infrastructures nécessaires à l’opération d’aménagement seront réalisés, selon le régimepropre à chaque secteur, à savoir :

- Pour la ZAC « Ile de Nantes » et le secteur « hors ZAC », la mission de l’aménageur se limite à laréalisation des réseaux d’eaux pluviales et de génie civil des réseaux de télécommunication.

- Pour la ZAC « Ile de Nantes Sud-Ouest », l’aménageur aura à charge de réaliser les équipementsd’infrastructure tels qu’ils seront définis dans les programmes des équipements publics du dossierde réalisation de la ZAC et destinés à être remis au concédant, aux concessionnaires de service pu-blic et à toutes personnes publiques intéressées ;

- Certains équipements de VRD qui seront réalisés pour les besoins de la ZAC « Ile de Nantes–Sud-Ouest » pourront nécessiter, pour des raisons techniques et de manière exceptionnelle et ponc-tuelle, une intervention dans le périmètre de la ZAC « Ile de Nantes ».

3.4.4 Réaliser tous les autres travaux, équipements publics, ou ouvrages concourant à l’opération globaled’aménagement et inhérents à son seul bon fonctionnement

3.4.5 Procéder aux remises d’ouvrages publics selon les modalités définies à l’article 19 du présent traité deconcession.

3.4.6 Assurer la conception et la réhabilitation des halles ALSTOM situées rue de la Tour d’Auvergne. Cha-cun des lots volume sera cédé, avec droits à construire, à des maîtres d’ouvrage publics ou privés.

3.4.7 Réaliser les travaux nécessaires à la gestion locative des bâtiments acquis, pris à bail ou mis à dispo-sition par le concédant dans le cadre du traité de concession.

3.5- La commercialisation

3.5.1 Céder les biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, les concéder ou les louer à leur divers utilisateursagréés par le concédant, préparer et signer tous actes nécessaires.

3.5.2 Mettre en place des moyens efficaces pour assurer la commercialisation dans les meilleures conditionspossibles de rapidité et de prix de vente du foncier. Cette commercialisation sera à réaliser en utilisant enpriorité la procédure de consultation de promoteurs en vue des opérations de constructions.

3.6 - La communication et la concertation

3.6.1 Assurer les taches de communication, de concertation, d’animation et d'accueil des usagers et des ha-bitants dans le périmètre du traité de concession.

1 Sous réserve de l'accord de la collectivité


3.6.2 Gérer les lieux de communication mis en place sur l’Ile de Nantes (notamment le Hangar 32) liés à laconduite de l'opération d'aménagement et aux missions d’informations et de concertations.

3.7- La gestion globale de l’opération

3.7.1 Etudier et proposer au concédant les actions concourant à développer ce territoire et dans une pers-pective globale de développement durable.

3.7.2 Faire toute démarche pour obtenir les autorisations administratives, notamment d'urbanisme, nécessaires à l’exécution de ses missions.

3.7.3 Négocier et mettre en place les moyens de financement nécessaires à l’opération. Contracter avec lesorganismes financiers au mieux des intérêts du concédant. Rechercher et mobiliser les financements auprèsd’autres partenaires.

3.7.4 Mettre en œuvre les conventions de participation qui seront conclues entre le concédant et lesconstructeurs n’ayant pas acquis leur terrain de l’aménageur en application de l’article L.311-4 du code del’urbanisme.

3.7.5 Préparer et mettre en œuvre les conventions d’association conclues entre le concessionnaire et lesconstructeurs en application de l’article L.311-5 du code de l'urbanisme.

3.7.6 Assurer l’ensemble des missions d’études, de conduite, de gestion et de coordination de l’opération, etnotamment :

assurer la coordination des différents opérateurs intervenant pour la mise en œuvre de l’opération ;

assurer le suivi et la coordination de la réalisation des aménagements et équipements mis à la chargedes bénéficiaires de cessions, locations ou concessions d’usage des terrains aménagés.

Assurer l’accompagnement et le suivi architectural des opérations immobilières réalisées sur des fon-ciers privées.

3.7.7 Tenir constamment à jour, outre les documents comptables, des documents de gestion faisant appa-raître les éventuelles difficultés et la situation de trésorerie.

3.7.8 Procéder à la clôture de l’opération.


ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DU CONCEDANT

Le concédant s’engage pour sa part à :

- Recueillir l’avis des collectivités ou groupement des collectivités destinataires des équipements pu-blics qui seront réalisés dans le cadre du présent traité de concession sur le principe de la réalisa -tion de ces équipements, des modalités de leur incorporation dans leur patrimoine telles que définiesà l’article 19 ci-après, et le cas échéant, sur leur participation au financement,

- Remettre au concessionnaire l’ensemble des études qu’il a déjà fait réaliser ou qu’il a en sa posses-sion.

- Valider s’il en est d’accord les orientations et les documents soumis à son approbation ; à défaut, te -nir informé le concessionnaire sous un délai de 45 jours à compter de la réception des dits docu-ments.

- Autoriser le concessionnaire ou ses ayants droits à déposer toute demande d’autorisation adminis-trative et tout en mettre en œuvre pour s’assurer d’un traitement des demandes d’autorisations ad-ministratives nécessaires à la réalisation de l’opération dans les meilleurs délais.

- Mettre en conformité, le cas échéant, les décisions et documents d’urbanisme..

- Céder au concessionnaire les biens immobiliers nécessaires à la mise en œuvre de l’opération dontil est ou sera propriétaire (y compris par l’intermédiaire de l’Agence Foncière Loire Atlantique)

- Autoriser l’occupation à titre gratuit de son domaine public ou privé pour la réalisation des travauxsous maîtrise d'ouvrage de la SAMOA, dans les cas d'exonérations prévus par l'article L.2125-1 duCode Général de la Propriété des Personnes Publiques :

1° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution detravaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitementà tous ;

2° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation dudomaine public lui-même ;

3° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer l'exercice des mis-sions des services de l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôleaux frontières dans les aéroports, les ports et les gares ;

4° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastruc-ture de transport public ferroviaire ou guidé.

- Mettre à disposition du concessionnaire de manière temporaire et à titre gracieux les espaces pu-blics nécessaires à la réalisation des opérations d’aménagement et de construction, sous maîtrised'ouvrage de la SAMOA,

- Réaliser les équipements publics spécifiques à l’opération qui, par nature sont à sa charge, s’ils nesont pas déjà confiés au concessionnaire dans le cadre du présent traité de concession d’aménage-ment. Le concessionnaire pourra demander au concédant d’être consulté sur les avant-projetsavant leur approbation par les autorités compétentes ainsi que sur les délais de réalisation prévision-nels. En particulier, le concédant assure la maîtrise d’ouvrage des travaux nécessaires à la prépara-tion de l’assiette foncière du CHU. Ces travaux font l’objet d’un mandat de maîtrise d’ouvrage confiéà la SAMOA (délibération du conseil métropolitain en date du 19 octobre 2015).

- En cas de besoin, mettre en place les moyens nécessaire pour que soient versées à l’aménageurles subventions par les partenaires publics de l’opération (Etat, Région, Département, etc.) affectéesspécifiquement à des actions réalisées par l’aménageur dans le cadre du présent traité de conces-sion, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.300-5 du code de l’urbanisme etdes deux derniers alinéas de l’article L.1523-2 de code général des collectivités territoriales.


- Régler aux échéances convenues le montant de la participation financière prévue à l’article 21 duprésent traité de concession.

- S’assurer de la bonne articulation et de la bonne coordination avec ses services pour le suivi globalconjoint de la concession et le suivi conjoint des opérations réalisées dans le cadre du traité deconcession.

- Prononcer la clôture de l’opération.

Ces missions pourront être modifiées et complétées par avenant.

ARTICLE 5 – PROGRAMME PREVISIONNEL DES CONSTRUCTIONS

Le programme global prévisionnel de la phase 2 du projet urbain de l'île de Nantes pour la période 2016-2037est le suivant (Annexe 5) :

- 40 000 m² d'équipements publics- Environ 320 000 m² de surface de plancher de locaux d’activité (commerces, bureaux, activités éco-

nomiques) et d’équipements,- Environ 550 000 m² de surface de plancher de logements (environ 8000 logements environ) dont :

o 25% de logements sociaux (environ 2000 logements)o 25 % de logements abordables (logements en prêt locatif social PLS et accession abordable

(environ 2000 logements) conformément à la politique d'habitat déclinée dans le PLH envigueur

o 50% en logements « libres » (environ 4000 logements)

- La réalisation d’un parc urbain d'environ 12 ha- Le programme à réaliser devra aussi permettre l’arrivée sur l’île de Nantes du nouveau Centre

Hospitalier Universitaire (CHU), bâtiment d’environ 250.000m² sur une dizaine d’hectares.

ARTICLE 6 - DATE D'EFFET ET DUREE DU TRAITE DE CONCESSION D’AMÉNAGEMENT

Le traité de concession d’aménagement est rendu exécutoire dans les conditions prévues par laréglementation en vigueur. Le concédant le notifiera au concessionnaire en lui faisant connaître la date àlaquelle il aura été reçu par le représentant de l'Etat le rendant exécutoire. Il prendra effet à compter du 1 er

janvier 2016 ou à la date de sa transmission à la Préfecture si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2016 ets’achèvera le 31 décembre 2037.

Au cas où l'ensemble des missions du concédant et de l’aménageur aurait été accompli avant le terme prévude la concession d’aménagement, la concession d’aménagement expirera de plein droit à la date deconstatation de cet accomplissement.

La concession d’aménagement ne pourra pas être prolongée par tacite reconduction.

ARTICLE 7 - CALENDRIER PREVISIONNEL- DELAI DE REALISATION

Le calendrier prévisionnel de l’opération est présenté en annexe 3 du présent traité de concession.

L’annexe 3 expose un calendrier détaillé pour la période allant de la notification de la concession d’aména-gement au 31 décembre 2019.

Pour la période couvrant les périodes 2020-2025 et 2026-2037, l’annexe 3 mentionne de manière globaleles réalisations à effectuer.

Le calendrier détaillé de cette deuxième période sera reprécisé par voie d’avenant avant le 31 décembre2019.


Ce calendrier prévisionnel sera réexaminé chaque année lors de la présentation du Compte Rendu Annuel àla Collectivité Locale (CRACL) de l’opération.

ARTICLE 8 - CHOIX ET REMUNERATION DES HOMMES DE L'ART, TECHNICIENS ETSPECIALISTES

Pour l'exécution de sa mission, l’aménageur peut, en accord avec le concédant, faire appel aux hommes del'art et aux services techniques, publics ou privés, dont le concours, pour des missions permanentes ou limi-tées, s’avère utile ou nécessaire.

Le concédant autorise l’aménageur à faire appel, en cas de besoins, à des spécialistes qualifiés pour des in -terventions particulières.

Pour tout marché de maîtrise d’œuvre globale de l’opération d’aménagement ainsi que pour tout marché deservices d’un montant supérieur à 200.000 € HT, le concédant sera destinataire du cahier des charges deconsultation une semaine avant la publication de l’avis d’appel public à concurrence. Le concessionnairecommuniquera au concédant le rapport d’attribution de la commission d’appel d’offres pour information.

La rémunération des hommes de l'art, des services techniques et des spécialistes désignés dans les condi-tions indiquées ci-dessus, est à la charge de l’opération, sous réserve du respect de la législation en vigueur,l'aménageur devant traiter dans des conditions de nature à préserver au maximum les intérêts du concé-dant.

ARTICLE 9 - DISPOSITIF DE GOUVERNANCE PARTAGEE

Dans l’objectif d’une gouvernance partagée, les parties conviennent de :

- La création d’organes de concertation entre la SAMOA et Nantes Métropole afin de les mettre aumême niveau d’information et de compréhension des enjeux de développement dans le but de ga-rantir une prise de décision cohérente et partagée

- La mise en œuvre d’un travail partenarial continu sur des thématiques jugées stratégiques par lesdeux parties afin de garantir l’efficacité et l’efficience de l’opération.

En parallèle, Nantes Métropole met en place des instances de préparation des décisions nécessaires àl'avancement de l'opération d'aménagement (comité de pilotage et comité technique, préparation desconseils et bureaux métropolitains). Dans ce contexte, la SAMOA devra se conformer aux délais de prépara-tion de ces instances.

Article 9.1 : comité technique financier

Le comité technique financier a pour objet de préparer de manière conjointe avec la SAMOA les documentsde programmation financière de l’opération d'aménagement permettant d’aboutir au respect des obligationsde suivi en application du code général des collectivités territoriales et du code de l’urbanisme.

Il est composé :

• Du directeur général Ressources et des collaborateurs de son choix

• Du directeur général en charge du développement urbain et des collaborateurs de son choix

• Du directeur général de la SAMOA et des collaborateurs de son choix.

Ce comité se réunit une première fois avant le 31 mars de chaque année pour examiner le compte rendu fi-nancier en application :

• De l’article L300-5 du code de l’urbanisme qui oblige l’aménageur à établir chaque année un bilan fi-nancier prévisionnel global et actualisé des activités, objet du présent traité de concession, faisantapparaître l’état, d’une part des engagements réalisés en dépenses et en recettes et, d’autre part deestimations des recettes et dépenses restant à réaliser, estimées en fonction des conditions écono-miques de l’année en cours, ainsi que le montant de la participation de la collectivité qui en résulte.


• De l’article L300-5 du code de l’urbanisme qui oblige l’aménageur à établir chaque année un planglobal de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses.

L’aménageur adresse à Nantes Métropole, pour examen au comité technique, avant le 31 mars de chaqueannée, un compte rendu financier. Les documents à transmettre sont visés à l'article 23.2.4 du présent traitéde concession.

Le comité technique financier examine les documents qui sont remis par la SAMOA. Les membres du comitétechnique représentant Nantes Métropole ont le droit de contrôler les renseignements fournis. Ils pourront sefaire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification.

Dès communication de ces documents et, le cas échéant, après les résultats du contrôle diligenté par le co -mité technique, leur examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibé-rante, qui se prononce par un vote.

Ce comité se réunit une seconde fois au second semestre de chaque année pour réaliser un point d’avance-ment financier et opérationnel de l’opération sur la base d’une mise à jour de l’annexe financière précisantles acquisitions foncières, les travaux et leur nature et la commercialisation à réaliser sur la période obser-vée avec indication du taux de réalisation et du taux d’avancement et d'une cartographie.

Chaque séance du comité technique financier fera l’objet d’un compte rendu systématique rédigé parNantes Métropole.

Article 9.2 : Mise en œuvre de processus qualité

L'ensemble des politiques publiques thématiques (déplacement, économie, habitat, services urbains,développement durable, espaces publics, foncier…) et les documents de planification associés (PDU, PLH,PLUm, schéma tertiaire, artisanal….) devront faire l'objet d'une note annuelle établie par la SAMOA mettanten perspective les actions à venir dans le respect des orientations fixées par Nantes Métropole et tirant lebilan des actions menées de l'année écoulée. De manière continue, la SAMOA sera conviée et pourras'inscrire dans les instances techniques thématiques (feuille de route PLH, revues de projets DirectionGénérale Développement Économique et Attractivité Internationale, Direction Générale Environnement etServices Urbains, Direction de l'Espace Public…) afin de faire valider des orientations ou pré-programmations.


PARTIE 2 – DISPOSITIONS FONCIERES

ARTICLE 10 – SITUATION FONCIERE DES IMMEUBLES COMPRIS DANS LE PERIMETRE DEL’OPERATION

Le périmètre de l’opération d'aménagement, d’une superficie totale de 337 hectares, comprend desparcelles, entières ou partielles, bâties ou non bâties.

Afin de bien identifier les différents propriétaires publics ou privés, le concessionnaire fait établir, en tant quede besoin, un plan et un état parcellaire des terrains et immeubles bâtis situes à l’intérieur du périmètre del'opération ainsi que de ceux des terrains et immeubles bâtis situés à l'extérieur de ce périmètre qui seraientnécessaires à la réalisation de l'opération objet du présent contrat.

Le plan parcellaire initial est joint en annexe 1 C du présent traité de concession.

Ce plan et cet état foncier seront mis à jour au fur et à mesure de la réalisation de l'opération afin que leconcessionnaire puisse d'une part rendre compte annuellement au concédant des acquisitions et descessions réalisées et d'autre part être en mesure de donner des descriptions précises du patrimoine del'opération lors de la liquidation de celle-ci.

ARTICLE 11 - MODALITES D'ACQUISITION ET DE LIBERATION DES IMMEUBLES

Le transfert de propriété des terrains nécessaires à la réalisation de l'opération se fera dans les conditionssuivantes :

• Pour toute acquisition de terrain ou bâtiment identifié comme nécessaire à l’opération et mentionnéen annexe 8 au présent traité de concession, l’aménageur est habilité à engager les procéduressans autre accord formel du concédant et dans le respect des articles 11.1 à 11.4. Le choix de por-tage via l'Agence Foncière de Loire-Atlantique nécessitera un accord préalable de la collectivité.

• Pour toute acquisition de terrain ou bâtiment non mentionné à l’annexe 8, l’aménageur devra obte-nir l’accord écrit du concédant avant la finalisation de l’acte d’achat.

• Pour toutes les prises à bail de bâtiment, l’aménageur informera le concédant avant la signature ducontrat avec le bailleur.

Dès que la concession d’aménagement est exécutoire, l'aménageur peut procéder aux acquisitions amiableset entamer la procédure pour recourir à l’expropriation, conformément à l'article 2 de la présente convention.

Les acquisitions pourront être réalisées soit à titre onéreux soit sous forme d’apports en nature.

11-1 - Acquisitions des terrains par voie amiable

Les prix des acquisitions ou des prises à bail, ainsi que les montants des indemnités, doivent être fixés aprèsl’avis de France Domaine conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi du 11 décembre 2001 por-tant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier.

L’avis des domaines étant consultatif, l’aménageur peut retenir un prix différent pour l’acquisition dans le casoù le prix d’acquisition excéderait de plus de 10% l’avis des domaines, un accord écrit du concédant devraêtre obtenu en validation du prix retenu.

11-2 – Acquisitions des biens par expropriation

Au cas où des accords amiables ne pourraient être conclus entre le concessionnaire et une partie des pro-priétaires de terrains bâtis ou non bâtis, compris dans le périmètre de l’opération, le concédant s’engage àmettre en œuvre une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, et à demander la déclarationd’utilité publique au bénéfice de l’aménageur sauf cas où le concédant souhaite être bénéficiaire de la dé -claration d'utilité publique . Dans ce cas une concertation entre le concédant et le concessionnaire sera réali-sée afin d’en définir le calendrier.


Au préalable, le concessionnaire devra informer le concédant de la mise en œuvre de cette procédure d’ac -quisition par expropriation.

En tant que de besoin, lorsque la déclaration d’utilité publique de l’opération a été prononcée au nom duconcédant, celui-ci s'engage à la transférer au concessionnaire.

A cette fin, le concessionnaire établit tous les documents nécessaires à l’intervention du ou des actes décla -ratifs d’utilité publique et aux enquêtes parcellaires.

Les cessions s’effectueront ensuite dans les conditions prévues aux articles L. 411-1 et suivants du code del’expropriation.

Dans le cas d'une rétrocession au concédant, le prix de cession ne peut pas excéder le prix d'acquisitionmajoré des frais liés à cette acquisition justifiés par l'aménageur.

11 -3 – Droit de préemption

Dans le cadre des articles L.213-3 et R.213-1 à R.213-3 du code de l’urbanisme, le concessionnaire peutsolliciter du concédant que le le droit de préemption urbain lui soit délégué à l’occasion de l’aliénation d’unbien compris dans le périmètre de l’opération.

Cette délégation s’effectuera par décision du Président.

Dans cette hypothèse, le concessionnaire exerce ce droit dans les conditions fixées par le titre 1 er du livre IIdu code de l’urbanisme.

Les terrains et les immeubles bâtis, acquis antérieurement par la collectivité concédante en vertu du droit depréemption, sont, le cas échéant, cédés au concessionnaire au prix d’acquisition majoré des frais exposéspar la collectivité concédante.

11 -4 – Mise en demeure d’acquérir dans le cadre du droit de délaissement des propriétaires de ter-rains situés dans le périmètre d’une ZAC

Le concessionnaire devra acquérir les immeubles faisant l'objet d'une mise en demeure d'acquérir dans lesconditions prévues à l'article L. 311-2 du Code de l'urbanisme.

11-5 – Suivi et contrôle des acquisitions foncières

Conformément aux dispositions de l'article L.1524-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, leconcessionnaire présente au concédant, pour chaque année où il aura exercé un droit de préemption oud’expropriation, un rapport spécial sur les conditions de l'exercice de ces droits de préemption et d’expro -priation. Le concessionnaire adresse ce rapport spécial au représentant de l’Etat dans le département.

De façon générale, le concessionnaire informe chaque année le concédant des acquisitions et prises à bailréalisées et des conditions dans lesquelles elles ont été effectuées. Il tient à sa disposition tous les contratsrelatifs à ces acquisitions et prises de bail.

ARTICLE 12 - RELOGEMENT DES OCCUPANTS

Les obligations s’imposant au concédant en matière de relogement des occupants et définies aux articlesL314-1 et L314-8 du Code de l’Urbanisme sont confiées au concessionnaire. Il est précisé, à toutes finsutiles, que les éventuels occupants titulaires d'une convention d’occupation temporaire ne relèvent pas deces dispositions. Le concessionnaire assure, en liaison avec Nantes Métropole et les administrations intéres-sées, et dans les meilleures conditions de rapidité, le relogement définitif des éventuels occupants et aupréalable, pourvoit s’il y a lieu, à leur relogement provisoire.

Le concédant empêche par tous les moyens à sa disposition, la réoccupation de ces immeubles dans la pé-riode pouvant s'étendre en début de leur libération et leur démolition ou réutilisation effectives, sauf s'ils sontsusceptibles de recevoir une utilisation provisoire.


Dans ce cas, les terrains ou immeubles ne peuvent faire l'objet que de conventions d'occupation précaire.

La gestion des immeubles acquis incombe à l'aménageur jusqu'à leur commercialisation.

ARTICLE 13 – MODALITES DE CESSION, DE CONCESSION OU DE LOCATION DES IMMEUBLES

13.1. Modalités générales

Les biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, acquis ou pris à bail, par le concessionnaire font l'objet, aprèsmise en état conformément à l'article 3, de cessions, de concessions d'usage, de locations ou de remises auprofit des utilisateurs et gestionnaires.

Chaque année, le concessionnaire informera le concédant des cessions intervenues pendant l’exerciceécoulé et les conditions auxquelles elles ont été conclues.

13.2. Agrément du concédant

Afin de s’assurer du respect du programme prévisionnel des constructions à réaliser et des conditions, no-tamment financières, de chaque cession, le concessionnaire devra :

Transmettre pour validation au concédant la fiche descriptive reprenant les objectifs qualitatifs et leprogramme prévisionnel des « consultations promoteurs », 20 jours avant publication de la consulta-tion. Nantes Métropole pourra effectuer ses remarques et demander d’éventuelles modificationsdans un délai de 10 jours avant la publication

Transmettre pour information au concédant le rapport d’analyse des offres incluant la constitution duprix avant le choix du promoteur - constructeur.

Avant la signature de la promesse de vente le concessionnaire devra notifier à Nantes Métropole envue de recueillir son accord exprès :

1. Les noms et qualités des acquéreurs éventuels

2. Une description du programme de construction envisagée

3. Le prix de cession

Ces informations seront mentionnées dans le Cahier des Charges de Cession de Terrains (article 13.3) ;

L' accord de Nantes Métropole sera valablement donné par le président de Nantes Métropole ou son délé-gué. Cet accord restera acquis pour la signature de l’acte de vente définitif à la condition expresse qu'au -cune modification substantielle ne soit intervenue entre la signature de la promesse de vente et la signaturede l’acte définitif.

En cas de refus d'agrément d'un candidat acquéreur dont le projet serait pourtant conforme aux objectifs del’opération, le concédant motive sa décision. Les préjudices financiers éventuels seront examinés conjointe-ment entre les parties.

Si le concédant impose un prix inférieur à celui convenu ou si les modalités de paiement diffèrent de sorte àoccasionner une différence pour l’aménageur, les parties conviennent de se réunir pour en examinerconjointement les conséquences financières, pouvant conduire, le cas échéant, à une prise en charge par leconcédant.

13.3. Cahier des charges de cession de terrains

Les modalités (nom, qualité, programme, nombre de mètres carrés de surface de plancher, prix détaillé parm² de programme) de cession, de location ou de concession d'usage des terrains et immeubles bâtis auxutilisateurs sont définies par un cahier des charges de cession établi par l'aménageur en accord avec leconcédant.

Le cahier des charges de cession de terrains sera annexé à chacun des actes de cession entre l'aménageuret les constructeurs.

Il deviendra caduc à la date de suppression de la ZAC

Il comprend trois titres :


• Le titre I détermine les prescriptions imposées aux utilisateurs des terrains, dans le but de veiller aurespect de l'utilité publique de l'opération ; il précise notamment le but de la cession, les conditionsdans lesquelles la cession est consentie et résolue en cas d'inexécution des charges ; il est conformeaux clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 411-2 du Codede l'Expropriation.

• Le titre II définit les droits et obligations du concessionnaire et des constructeurs ou utilisateurs pen-dant la durée des travaux d'aménagement de la zone et de construction des bâtiments. Il fixe notam-ment les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées aux constructeurs. Si lesterrains à bâtir sont cédés avant l'achèvement des équipements prévus, une date prévisionnelled'achèvement des équipements par l'aménageur devra être précisée. Ces équipements devront per-mettre toutefois l'accès aux chantiers et la poursuite des travaux.

• Le titre III fixe les règles et servitudes de droit privé imposées aux bénéficiaires des cessions, desconcessions d'usage ou des locations, à leurs héritiers ou ayants droit, à quel que titre que ce soit, ain-si qu'aux propriétaires antérieurs qui auraient déclaré adhérer au cahier des charges par voie deconvention avec l'aménageur. Il détermine notamment les conditions de la gestion des parties com-munes et ouvrages collectifs.

13.4. A l'expiration de la concession d’aménagement, les terrains et immeubles bâtis, situés à l'intérieur dupérimètre de l’opération qui n'auraient pu être revendus, seront rétrocédés au concédant selon les disposi -tions à convenir entre les parties.


PARTIE 3 - REALISATION DES OUVRAGES ET DES EQUIPEMENTS

ARTICLE 14 - PROGRAMME DES TRAVAUX A LA CHARGE DU CONCESSIONNAIRE

Le concessionnaire prend à sa charge l’étude, la réalisation et le financement des équipements nécessairesà la réalisation de l’opération (annexe 2)

Il est précisé que le programme des équipements publics des ZAC incluses dans le périmètre de l’opérationdéterminera notamment la personne publique destinataire de l’ouvrage qu’il s’agisse du concédant oud’autres collectivités ou groupements de collectivités.

Y figurera l’accord des collectivités ou groupements de collectivités sur le principe de la réalisation de ceséquipements, sur les modalités de leur incorporation dans leur patrimoine et le cas échéant, sur leur partici -pation au financement qui se fera dans les formes prévues au dernier alinéa de l’article L.300-5 du code del’urbanisme.

A ce titre il est précisé qu’aucune modification de programme des équipements publics ne saurait être appor -tée à l’opération sans délibération préalable de l’organe délibérant du concédant. Celui-ci devra impérative-ment tenir compte, dans ses décisions, des incidences financières à l’égard du concessionnaire, quand bienmême les modifications auraient pour origine une proposition du concessionnaire.

Pour les éventuels équipements publics à réaliser en dehors du périmètre des ZAC, le destinataire sera pré -cisé par le concédant avant la réalisation du dit équipement.

ARTICLE 15 – PRESENTATION DES AVANT PROJETS ET DES PROJETS - ETUDES TECHNIQUES

15.1. Le concédant sera associé à l’élaboration des études relatives aux équipements d’infrastructures etéventuellement de superstructures dès les études préliminaires. Les études d'avant-projets et les études deprojets des équipements d’infrastructure et éventuellement de superstructures figurant dans le programmeseront, selon leur destination et pour contrôle du respect des engagements, soumis à l’agrément duconcédant (ces documents devront être produits en 3 exemplaires 10 jours avant les instancesd'instruction technique des projets).

Cet agrément sera réputé acquis si le concédant n'a pas fait d’observations dans un délai à convenir entreles parties qui ne dépasse pas 45 jours à compter de la réception de la proposition.

En cas de non-présentation des documents susvisés au concédant, celui-ci se réserve la possibilité derefuser la remise des ouvrages.

15.2. Les projets d’exécution devront être conformes aux projets approuvés. Ils seront, dans le cas contraire,soumis à l’agrément du concédant (documents à produire en 3 exemplaires) avant le démarrage destravaux.

Cet agrément sera réputé acquis si le concédant n’a pas fait d’observations dans un délai à convenir entreles parties qui ne dépasse pas 60 jours à compter de la réception des documents.


ARTICLE 16 – EXECUTION DES TRAVAUX

16.1. Le concessionnaire est maître d’ouvrage des travaux et équipements prévus dans la concession ets’assure de leur parfait achèvement dans les délais prévus. Il assure à ce titre une mission de coordinationgénérale.

Il lui appartient d'établir ou de faire établir, sous son contrôle, le calendrier d'exécution des divers ouvrageset de s'assurer que ce calendrier est respecté.

S'agissant des travaux à charge de l'aménageur, les entreprises chargées de réaliser les travaux serontdésignées par l'aménageur.

Le concédant ou les services de contrôle compétents contrôleront l’exécution des travaux qui devront êtreconformes aux projets d’exécution et/ou aux dossiers de consultations d’entreprises . Toutefois ils nepeuvent présenter leurs observations qu’au concessionnaire et non directement aux entrepreneurs oumaîtres d’œuvre.

Si des divergences étaient constatées par rapport aux projets d’exécution approuvés, l’aménageur, prévenupar le concédant par courrier recommandé avec accusé de réception, devra rendre conformes ses ouvragesdans le délai qui lui sera alors précisé.

16.2. Cas particulier des réseaux de télécommunication et d’information : au stade des études et appel(s)d’offre(s), l’aménageur procédera obligatoirement à une consultation large des opérateurs potentiels.

Ultérieurement, après travaux et remise des ouvrages, il sera procédé, entre l’opérateur et le concédant, à laconclusion d’une convention d’occupation du domaine public constatant la présence des réseaux.

16.3 Cas particulier du réseau de chaleur urbain : quand ce dernier préexiste ou est programmé, en cas decession de terrain par le concessionnaire, les Cahiers des charges de cession de terrains (CCCT) devrontinclure une obligation de raccordement au réseau de chaleur urbain à l'exception des cas suivants : installa-tion satisfaisant ses besoins de chaleur à l’aide d’un système de production d’énergie faisant appel à aumoins 50 % d'énergie renouvelable ; coût global du réseau de chaleur non compétitif par rapport aux éner -gies concurrentes pour des services de même nature ; caractéristiques de l'installation de l'usager incompa-tibles avec celles du réseau; délais de raccordement incompatibles avec la satisfaction des besoins de l'usa -ger.

ARTICLE 17 - MODALITES DE PASSATION DES MARCHES DE TRAVAUX ET DE MAITRISE D’ŒUVRE

Pour l’exécution du présent traité de concession , les contrats conclus par le concessionnaire seront passésconformément aux dispositions de l’article L. 300-5-1 du code de l’Urbanisme, et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, relatives aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non sou -mises aux dispositions du code des marchés publics et à son décret d’application du 30 décembre 2005.

Le concédant sera représenté au sein de la commission d’appel d’offres ou du jury du concessionnaire ap-pelés à intervenir dans les procédures de passation.

Par ailleurs, conformément à l’article R. 300-14 du code de l’urbanisme, le concessionnaire informera leconcédant dans un délai de trente jours à compter de la conclusion des contrats conclus dans les conditionsdéfinies par le titre III du décret n°2005-643 du 6 juin 2005, du nom du titulaire ainsi que du montant ducontrat.


PARTIE 4 - ENTRETIEN ET REMISE DES OUVRAGES

ARTICLE 18 - ENTRETIEN DES OUVRAGES

Jusqu'à la remise des ouvrages, réalisée directement en application de l'article 19, ceux-ci sont entretenusen bon état par les soins de l'aménageur et les dépenses correspondantes prises en compte au bilan del'opération. Le concédant assurera l'entretien desdits équipements ou ouvrages ainsi que la reprise desabonnements en cours à partir de cette remise.

ARTICLE 19 – RECEPTION, REMISE ET TRANSFERT DE PROPRIETE DES OUVRAGES ET ESPACESA VOCATION PUBLIQUE

Les ouvrages réalisés en application du présent traité de concession qui ne sont pas destinés à être cédésaux constructeurs, et notamment les voiries, espaces libres et réseaux, constituent des biens de retour quiappartiennent à Nantes Métropole et aux autres collectivités compétentes au fur et à mesure de leurachèvement.

Ces remises d’ouvrages peuvent se faire en totalité ou par tranches successives cohérentes en casd’ouvrage global réalisé en plusieurs phases et ce en conformité avec les prescriptions validées en phaseprojet de la tranche considérée par Nantes Métropole.

Les remises d’ouvrages devront être formalisées dans le respect du document « protocole type deremise d’ouvrage » qui figure en annexe 7.

19-1 Réceptions et remises en gestion

Lorsque les ouvrages sont achevés, en tout ou partie, ils font l’objet d’une réception à laquelle participe leconcédant, ainsi, que le cas échéant la personne à laquelle l’ouvrage doit être remis.

Les uns et les autres sont appelés à formuler, s’il y a lieu, leurs observations sur les ouvrages exécutés et leconcessionnaire doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour leur donner satisfaction, et notammentpour la levée des réserves éventuelles qui rendraient les ouvrages non conformes à leur destination.

Ainsi, dès que les conditions permettant de constater l'achèvement de ces ouvrages sont réunies, leconcessionnaire doit inviter Nantes Métropole, les concessionnaires de service public et les associationssyndicales ou foncières intéressées par les ouvrages réalisés, aux opérations de réception desdits ouvrages.

Lors de ces visites, un PV est dressé et signé par les parties, constatant l’existence ou l’inexistence dedésordres et/ou défectuosités et/ou réserves qui rendent les ouvrages non conformes à leur destination.

Dès que l’aménageur a remédié aux désordres et/ou défectuosités et/ou réserves qui rendent les ouvragesnon conformes à leur destination, le concédant et autres parties compétentes acceptent la remise en gestionqui engendre le transfert de responsabilité de gestion de ces ouvrages.

Cette remise en gestion est considérée comme une remise provisoire d’ouvrage.

A compter de cette date, le concédant ou l’exploitant désigné assurera l’entretien et la gestion des ouvragesremis, sous réserve des obligations résultant pour les entrepreneurs ayant réalisé les ouvrages, des clausesde garantie contenues dans leur marché, et de leur responsabilité.

Cette remise en gestion devra être suivie d’une remise d’ouvrage définitive dans les 9 mois.

Jusqu’à la date d’acception de la remise en gestion des ouvrages par Nantes Métropole et les autresconcessionnaires de services publics, le concessionnaire a l’obligation de les entretenir en bon état.


Par exception, afin d’être en capacité d’effectuer la remise d’ouvrage définitive, les réserves et garantiesliées aux végétaux restent gérées par le concessionnaire jusqu’à la fin de la garantie mentionnée dans leCCTP des marchés concernés.

Cette exception concerne les prestations suivantes :

• l’ensemble des opérations d’entretien destinées à favoriser et à assurer la reprise des végétaux(désherbages sans produits phytosanitaires, arrosages, fertilisations, tailles, traitements sanitaires,entretien des tuteurs, des attaches et des paillages) pendant la période de garantie des végétauxprévue au CCTP (soit 1 an),

• la réalisation des opérations destinées à favoriser et à assurer la reprise des végétaux (tontes etfertilisation du gazon traditionnel, traitement sanitaire des végétaux, entretien des tuteurs, desattaches et paillage, désherbage (désherbages sans produit phytosanitaire),

• le remplacement des végétaux volés, morts, gravement mutilés ou visiblement dépérissant,

• la garantie de reprise des végétaux.

• l’extension de garantie de reprise et d’entretien des arbres (feuillus et conifères) et arbres en cépées(travaux de confortement) tels que décrits au CCTP.

19-2 Remise définitive d’ouvrages (annexe 7)

Les ouvrages reviennent de plein droit au concédant dès l’acceptation de la remise d’ouvrage définitive.La remise définitive des ouvrages s’établira aussi directement auprès des autres concessionnaires pour lesouvrages relevant de leur responsabilité.

Elle devra intervenir dans un délai maximal d’un an après la fin de l’année de parfait achèvement (végétauxcompris).

Cette remise d’ouvrages comporte 4 volets :

19.2.1 Volet technique :

En outre, lors de la remise de l’ouvrage, l’aménageur fournit à Nantes Métropole et éventuellement auxconcessionnaires de services publics et aux administrations publiques compétentes un dossier des ouvragesexécutés (DOE), ainsi que tous les documents nécessaires à leur exploitation rationnelle (DIUO, dossierd’utilisation, test de l’ensemble des équipements et attestation de bon fonctionnement).

Ces documents sont à fournir dès la fin des opérations de réception de l’ouvrage et préalablement à laremise d'ouvrage .La réception définitive des marchés d’espaces verts mentionnés au 19.1 sera effectuée à la fin desgaranties et fera l’objet d’une remise d’ouvrage complémentaire à la remise d’ouvrage définitive avec untransfert de garantie sur les plantations.

19.2.2 Volet financier :

Dans les 6 mois de la fourniture du volet technique et après la remise provisoire des ouvrages à NantesMétropole (ou à une autre collectivité compétente ou à un concessionnaire de service public), leconcessionnaire établira une « fiche d’ouvrage » précisant les éléments suivants nécessaires à l’intégrationde l’équipement dans le patrimoine de la collectivité :

Identification de l’ouvrage Coût complet hors taxe de l’ouvrage incluant :

◦ Coût d’acquisition des terrains d’emprise de l’ouvrage et frais annexes liés à ces acquisitions,déterminés directement ou par ratio,

◦ Coût de mise en état des sols (démolition, dépollution…) rapportés à l’emprise de l’ouvrageremis,


◦ Coût des travaux mis en œuvre pour la réalisation de l’ouvrage, et des honoraires techniquesliés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, SPS, bureau de contrôle…),

◦ Autres charges indirectes : honoraires des tiers (études, expertises diverses), rémunération del’aménageur, frais financiers…L’affectation des charges indirectes se fera selon des clefs de répartition objectives.

19.2.3 Volet foncier :

Le concessionnaire a l'obligation de faire préparer et présenter à la signature de Nantes Métropole ou, lecas échéant, des autres personnes intéressées, un acte authentique constatant le transfert de propriété duterrain d'assiette des voies, espaces plantés ou non plantés, réseaux divers ou autres équipementsd’infrastructures et/ou de superstructures.

Une fois la remise définitive d’ouvrages effectuée, les personnes publiques compétentes exercent pleine-ment leurs obligations de propriétaires de l’ouvrage, en assurent la garde, le fonctionnement et l’entretien.Elles sont, dès lors, seules qualifiées pour engager toute action en responsabilité sur le fondement des prin -cipes dont s’inspirent les articles 1792 et 2270 du Code Civil.

19.2.4 Volet FCTVA :

A chaque remise définitive d'ouvrage, la SAMOA devra arrêter le prix de revient des équipements. Unmémoire de dépenses sera adressé par la SAMOA accompagné des justificatifs comptables permettant àNantes Métropole de certifier la valeur du bien remis pour l’intégrer dans sa comptabilité patrimoniale. C’estsur la base de ce travail que la participation publique définitive de Nantes Métropole sera définitivementdéterminée, équipement par équipement. L’aménageur s’engage également à transmettre les documentsnécessaires pour que Nantes Métropole puisse bénéficier du FCTVA sur cette participation dans lesconditions prévues par l’article L1615-11 du Code général des collectivités territoriales.


PARTIE 5 - DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 20 - FINANCEMENT DE L’OPERATION

20.1. La totalité des charges supportées par l'aménageur pour la réalisation de l'opération concédée seracouverte, notamment, par les produits à provenir des cessions, des concessions d'usage, des participations,des subventions, des produits financiers, des locations des terrains ou d'immeubles bâtis, tel que prévusdans le bilan prévisionnel annexé au présent traité de concession (annexe 4)

20.2. Pour les opérations immobilières réalisées sur du foncier non cédé par le concessionnaire, ce dernierpeut également recevoir des constructeurs d’immeubles situés dans le périmètre des ZAC de l’opérationd’aménagement des participations telles que prévues à l’article L.311-4 dernier alinéa du code de l’urba-nisme. Les modalités de calcul et de versement de ces participations seront expressément arrêtées par laconvention à conclure entre le concédant et le constructeur. Les conventions de participations seront rédi-gées par le concessionnaire, en accord avec le concédant.

Le montant de la participation exigée des constructeurs, déterminée dans le respect du principe d’égalité desconstructeurs devant les charges publiques, sera calculé dans les conditions prévues dans le dossier de réa-lisation des ZAC créées dans le cadre de l’opération d’aménagement.

Le concédant s’engage à prévoir dans la convention de participation conclue avec le constructeur le prin -cipe du versement direct de cette participation au concessionnaire pour le compte du concédant.

20.3 Le concessionnaire contracte tous emprunts et avances nécessaires au financement provisoire del'opération dans des conditions à préserver au maximum les intérêts du concédant.

Le concessionnaire peut, en outre, recevoir des acomptes des bénéficiaires des cessions de terrains équi -pés.

A la demande des organismes prêteurs et compte tenu du montant des emprunts tels qu'ils résultent du planglobal de trésorerie défini à l'article 23 , Nantes Métropole peut décider d’accorder, sous réserve del’approbation du conseil métropolitain ou le cas échéant du bureau métropolitain, sa garantie au service desintérêts et au remboursement des emprunts contractés par le concessionnaire pour la réalisation del'opération, dans la limite édictée par les textes en vigueur et en application des principes posés par l'articleL. 2252-1 du Code général des collectivités territoriales.

Les modalités de mise en œuvre de la garantie devront avoir été fixées après concertation avec NantesMétropole, et particulièrement les conditions de prêt, tout en sachant qu’il s’agit d’une condition nécessaireau bon déroulement de l’opération.

Une convention spécifique entre le concédant et l'aménageur régira les modalités de la garantie d'emprunt.

Une garantie peut, en outre, être demandée à d'autres personnes, notamment à tout actionnaire duconcessionnaire. Tous les garants peuvent exercer le contrôle financier prévu à l'article 23 au profit deNantes Métropole. En outre, les collectivités territoriales ou leurs groupements qui auront donné leurgarantie et qui ne seraient pas directement administrateurs du concessionnaire ont le droit de se fairereprésenter au Conseil d'administration du concessionnaire par un délégué spécial ainsi qu'il est dit à l'articleL. 2252-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Les sommes versées par la collectivité organismes prêteurs au titre de la mise en œuvre des garanties, ontun caractère d’avances de trésorerie recouvrables que le concessionnaire doit rembourser.

20.4. Sous réserve de l’accord préalable de la collectivité concédante, le concessionnaire est autorisé à solli -citer éventuellement à son profit, en vue de financer des actions qu’il aura à mener en application du présenttraité de concession, l'allocation de toute aide financière auprès de l’Etat, des collectivités territoriales, de


leurs groupements ou des établissements publics, dans les conditions fixées au paragraphe III de l’articleL.300-5 du code de l’urbanisme et de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1523-2 du code général des collec-tivités territoriales.

20.5. Lorsque les prévisions budgétaires actualisées feront apparaître une insuffisance provisoire de trésore-rie, le concessionnaire pourra solliciter auprès du concédant une avance de trésorerie, éventuellement re-nouvelable, dans les conditions définies à l’article L. 1523-2 4° du code général des collectivités territoriales.

Les avances prévues à l’alinéa précédent feront l’objet d’une convention conclue entre l’aménageur et leconcédant. Cette convention précisera le montant, la durée et l’échéancier de remboursement de l’avanceconsentie.

20.6 Le concessionnaire est autorisé à placer les disponibilités temporaires de l'opération auprès d'établisse-ments bancaires à condition que ces placements ne comportent pas de risque.

Les produits financiers de ces placements sont imputés en produit de l'opération d'aménagement.

20.7 Le concessionnaire gère distinctement la trésorerie de l’opération au mieux de l’intérêt de l’opération eneffectuant des mouvements de trésorerie nécessaires à titre onéreux entre les différentes opérations duconcessionnaire, ou avec les comptes propres du concessionnaire ou avec un établissement financier. Leconcessionnaire impute à l’opération, en fonction de la situation de trésorerie réelle de l’opération, les inté-rêts débiteurs au taux réel pratiqué par les établissements financiers auprès desquels il sollicite les décou-verts et des produits financiers au taux moyen des placements pratiqués sur l’exercice.

ARTICLE 21 – PARTICIPATION DU CONCEDANT AU COUT DE L'OPERATION.

21.1 – Participations financières du concédant :

En application de l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme, le montant prévisionnel de la participation finan-cière du concédant est fixé à 211.593.000€ HT, soit 253.911.600€ TTC.

La participation financière versée au titre des remises d’ouvrages est la contrepartie des équipements pu-blics destinés à être intégré dans le patrimoine de Nantes Métropole, elle ouvre droit au bénéfice du FCTVA.

Ce montant sera être affecté en tant que de besoin, par délibération du Concédant, au financement deséquipements publics dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par l’Aménageur, en fonction du bilan prévision-nel annexé à la présente convention.

Afin de permettre au concédant de comptabiliser la participation dans ses comptes d’immobilisation et de bé-néficier du droit FCTVA pour la TVA versée à l’aménageur exigible à la livraison des ouvrages, l’aménageurs’engage à fournir au concédant à la remise d’ouvrage les éléments définis à l’article 19.2.4

La partie non affectée au financement des équipements publics sera considérée comme participation dite «d’équilibre », pour le financement des dépenses et actions non affectables aux équipements publics dontune partie ne peut être couverte par le prix des cessions. La participation en cause étant représentative de ladifférence entre les dépenses sus nommées et les excédents réalisés sur cession.

Modalités de versement de la participation financière :

Un montant prévisionnel de 211.593.000€ HT, soit 253.911.600€ TTC est inscrit au titre de participations fi-nancières du concédant déclinés comme suit :

• au 31/12/2015, 39 182 993,58€ HT soit 47 019 592,30€ TTC déjà versées mentionnées comme teldans le bilan d’ouverture du traité de concession (annexe 6) ;

• un montant prévisionnel de 23.000.000€ HT, soit 27 600 000€ TTC pour la période 2016 - 2019 (4annuités de 5.750.000€ HT, soit 6 900 000€ TTC)


• un montant prévisionnel de 57 000 000€ HT, soit 68 400 000€ TTC pour la période 2020-2025, dontles modalités de versement seront précisées lors de l’établissement du Compte rendu Annuel à laCollectivité Locale (CRACL), qui sera soumis à l’approbation du concédant en fin d'année N-1.

• un montant prévisionnel de 92.410.000 € HT, soit 110 892 000€ TTC pour la période 2026 à 2037 re-présentent le solde, dont les modalités seront définies avant le 31/12/2025.

L’Aménageur sollicitera le paiement de la participation de la Collectivité concédante dans la limite du mon-tant des tranches annuelles ci-dessus défini, éventuellement modifié par avenant.

21.2 – Participations en nature du concédant :

En application de l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme, le montant prévisionnel de la participation enapport en nature du concédant est estimée à environ 25.880.000€ dont 10.145.000€ déjà réalisé au31/12/2015 et intégré dans le bilan d’ouverture du traité de concession.Le montant prévisionnel des participations en nature prévues à compter de l’année 2016 est d'environ15.735.000€.

21.3 – Révision des Participations du concédant :

Le montant global de ces participations pourra être révisé par avenant à la présente concessiond’aménagement approuvé par délibération de l’assemblée délibérante de la Collectivité concédante,conformément à l’article L. 300-5 II du code de l’urbanisme.

ARTICLE 22 – EVOLUTION DU CONTRAT – REPARTITION DES RISQUES

22.1 - Principes généraux d’évolution du contrat

Les parties s’engagent à exécuter le contrat de bonne foi, en mettant en œuvre les dispositifs humains, ma-tériels et techniques adaptés à la réalisation des objectifs poursuivis, dans le respect des conditions écono-miques qui ont présidé à sa passation, telles qu’elles résultent du traité de concession et du bilan financierprévisionnel joint en annexe 4.

Ainsi, le concessionnaire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réussite de l’opéra-tion. Le contenu et les conditions de financement de la présente opération d’aménagement sont susceptiblesd’évoluer à la demande du concédant ou sur proposition du concessionnaire.

A cet effet, les parties s’engagent à examiner, chaque année, les conditions de réalisation du présent traitéde concession, afin d’adapter le programme de l’opération, son planning, les modalités de réalisation ainsique les conditions financières, au regard des évolutions constatées depuis le début de l’opération, et notam-ment celles constatées au cours de l’année précédente telles qu’elles résultent du CRACL de l’opération.

22.2 – Répartition des risques et réexamen des conditions de l’opération

Le présent traité de concession est conclu aux risques et périls de l’aménageur. Toutefois, les faitssuivants ne participeront pas du risque assumé par l'aménageur :

• évolution du cadre législatif et réglementaire ;

• découverte de sujétions imprévues liées à la qualité géotechnique du sol affectant l’équilibreéconomique de l’opération ou le calendrier de réalisation, l’aménageur s’engageant préalable-ment aux travaux à avoir réalisé les études nécessaires à l’évaluation de ce type d’aléa ;


• modification significative par le concédant du programme de constructions, du cadencement pré-visionnel de l’opération ou des équipements publics à réaliser, notamment à l’occasion de l’ap-probation du dossier de réalisation de la ZAC Ile de Nantes – Sud Ouest ;

• réduction substantielle des recettes de cession, y compris les impacts financiers dus à des re-tards de commercialisation, en raison de la demande du concédant ;

• réduction substantielle des recettes de cession due à une crise du marché immobilier ;

L’impact financier éventuel de ces événements fera l’objet d’un réexamen commun. Chacune des parties fa -vorisera l’identification des solutions permettant la poursuite de la réalisation de l’opération d’aménagementdans le maintien des conditions du présent traité de concession. .

Les conditions du présent traité de concession seront soumises à réexamen et pourront être modifiées paravenant, à la demande de l’une des parties, sur production des justifications nécessaires, lors de la surve-nance d’événements susceptibles de remettre en cause l’équilibre économique de l’opération.

ARTICLE 23 – CONTROLE - COMPTABILITE – BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS

23.1. Dans le cadre de son plan comptable particulier établi selon la réglementation en vigueur, l'aménageurdoit tenir sa comptabilité de manière à faire apparaître distinctement la comptabilité propre à l'opération pu-blique d'aménagement, afin de permettre au concédant d'exercer son droit de contrôle comptable prévu parl'article L. 1523-2-3 du code général des collectivités territoriales et par l'article L. 300-5 du code de l'urba-nisme.

23.2. Dans ce cadre :

23.2.1. L'aménageur établit chaque année un bilan financier prévisionnel global et actualisé et dé-taille par poste, par nature et par objet son quantitatif et prix unitaire des activités, objet du traité deconcession , faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses etd'autre part, les recettes et les dépenses restant à réaliser estimées en fonction des conditions éco-nomiques de l'année en cours.

Ce budget prévisionnel comporte notamment :

• en dépenses : les études, les acquisitions d’immeubles, les frais de gardiennage , les fraisde relogement, le coût des travaux de mise en état des sols et d'infrastructure, les frais depilotage et de commercialisation, les frais résultant de l'intervention des hommes de l'art,techniciens et spécialistes, les indemnités dues aux tiers, les frais financiers, l'imputation for-faitaire par l'aménageur de ses frais dits de « rémunération annuelle ».

• en recettes : les prix des cessions ou location à encaisser, les produits financiers, les sub-ventions éventuelles et les participations dues par les constructeurs, les participations duespar le concédant mentionnées aux l'articles 20-21 ci-avant en application de l'article L. 1523-2-3 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 300-5 du code de l'urba-nisme, au cours de l'exercice suivant, ainsi que la ou les dates de leur versement.

Ces éléments de dépenses et de recettes seront fournis pour chaque nature de dépense et de re-cette en rapprochant, s’il y a lieu, les montants à des données quantitatives issues des avant-pro-jets, marchés, études, consultations.

Ces documents doivent être établis dès l'entrée en vigueur du traité de concession d’aménagementet par la suite, avant le 31 mars de chaque année.

23.2.2. L'aménageur établit, avant le 31 mars de chaque année, un plan global de trésorerie actuali-sé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses en application de l'article L. 1523-2-


3 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme en dé -taillant par poste et par nature son quantitatif et prix unitaire. Ce plan de trésorerie prévisionnel faitressortir les excédents ou les déficits de trésorerie, le montant des emprunts, des avances reçuesdu concédant au cours de l'exercice suivant ou remboursées au concédant.

23.2.3. L'aménageur établit, avant le 31 mars de chaque année, un tableau des acquisitions et descessions immobilières réalisées pendant l'exercice écoulé en distinguant les différentes natures delogements (social, abordable, libre).

Ce tableau comportera pour chaque cession :

• la nature du bien, en précisant s'il s'agit d'un immeuble ou de droits réels, si le bien estgrevé de servitudes ou non et en indiquant sa situation locative (nature du bail ou du titred'occupation, sa date, son terme et le montant des loyers). En d'autres termes, le tableaucomportera les éléments communiqués au service de France Domaine , qui ont permis deprocéder à son estimation ;

• la localisation du bien : parcelle cadastrale, rue ou lieu dit ;

• l'origine de propriété : date de l'acquisition, nom du précédent propriétaire, prix et condi-tions d'acquisition ;

• le nom du cédant (la collectivité ou la personne publique ou privée agissant dans le cadred'une convention avec celle-ci) ;

• le nom de l'acquéreur ;

• les conditions de cession : prix, conditions de paiement et autres conditions éventuelles.

23.2.4. L'aménageur adresse pour approbation au concédant, avant le 30 avril de chaque année, uncompte rendu financier comportant notamment en annexe :

1) Le bilan financier prévisionnel global actualisé et détaillé défini ci-dessus ainsi qu’un pro-gramme détaillé et un calendrier prévisionnel des travaux ;

2) Le plan global de trésorerie actualisé et détaillé de l'opération définie ci-dessus ;

3) Une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l'opéra-tion au cours de l'exercice écoulé comparée aux prévisions initiales et les prévisions de l'an-née à venir ;

4) L’aménageur devra transmettre aux collectivités publiques intéressées, les documents dont ildispose, nécessaires pour que lesdites collectivités puissent bénéficier du FCTVA prévu àl’article 1615-11 du code général des collectivités territoriales ;

5) Le tableau défini ci-dessus des acquisitions et des cessions immobilières réalisées au coursde l’exercice écoulé ;

6) Le cas échéant, le bilan de la mise en œuvre des conventions d’avances prévues à l’article20.5 ci-avant ;

7) Le cas échéant, le compte rendu d’utilisation des subventions versées par les autres collecti -vités territoriales en application de l’article 20.4.

8) Le détail par secteur, notamment pour les deux ZAC, avec la mise en exergue de la fiscalitépour la ZAC sud-ouest – île de Nantes exonérée de Taxe d’aménagement.

9) la liste des marchés en cours pour le compte de la SAMOA

L'ensemble de ces documents est communiqué au concédant qui a le droit de contrôler les documents four-nis, ses agents accrédités pouvant se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérifi -cation.


ARTICLE 24 - PREVISION RECETTES ET DEPENSES

L’état prévisionnel des dépenses et des recettes (par poste, nature et objet), et les plans de trésorerie et definancement prévisionnels de l’opération doivent être établis dès que le traité de concessiond’aménagement est exécutoire, et par la suite avant le 15 novembre de chaque année.

ARTICLE 25 - REMUNERATION DE L'AMENAGEUR

L’aménageur est autorisé non à imputer ses charges réelles de fonctionnement au compte conventionnel del’opération, mais à imputer forfaitairement des charges sur le compte de l’opération en fonction de l’étatd’avancement de ses différentes missions. Ces imputations forfaitaires, destinées à couvrir ses charges,sont dites « rémunération ».

Les rémunérations imputées en charges de l’opération au 31/12/2015 et reprise dans le bilan d’ouverture dela concession d’aménagement ont été calculées selon les modalités de l’article 19 de la CPA « Ile deNantes».

Le montant définitif sera précisé lors de l’établissement définitif de la clôture de la convention publiqued’aménagement.

Elles sont considérées comme acquises et définitives.

A compter du 1er janvier 2016, ces imputations forfaitaires sont déterminées en fonction des missions del’aménageur définies à l’article 3.

Il est précisé que les forfaits de rémunérations pour la période 2021-2037 sont des montants non définitifs etdevront faire l’objet d’un avenant à signer avant le 31/12/2020.

La décomposition de la rémunération forfaitaire est la suivante :

Une rémunération forfaitaire pour les missions dites fonctionnelles et correspondant aux missions suivantes :➢ Les missions de pilotage stratégique et « transversal » de l’opération (tâches 3.1, 3.7.1, 3.7.6),➢ Les missions de pilotage administratif et financier de l’opération (tâches 3.7.2, 3.7.3, 3.7.4, 3.7.5,

3.7.7),➢ Les missions de communication et de concertation, (3.6)

Cette rémunération forfaitaire pour les missions fonctionnelles est fixée à 3.631.000€ pour la période 2016-2020. Une rémunération forfaitaire pour les missions dites opérationnelles et correspondant aux missionssuivantes :

➢ Les missions de pilotage des études, (3.3) ➢ Les missions d’acquisitions foncières (3.2) : ➢ Les missions de mise en état des sols et les travaux (3.4):➢ Les missions concernant la commercialisation (3.5) :

1. Les missions d’accompagnement des opérations immobilières privées2. Les missions de commercialisation par le concessionnaire :

Cette rémunération forfaitaire pour les missions fonctionnelles est fixée à 6.969.000€ pour la période 2016-2020.

Pour la mission de clôture de l’opération (3.7.8), la rémunération forfaitaire globale de qui sera perçue àl’expiration du présent contrat sera déterminée par avenant au moins 24 mois avant la date d’échéance duprésent traité de concession.

Chaque année, la part à l’avancement sera calculée et certifiée par les commissaires aux comptes aumoment de l’arrêté du bilan.


Un tableau précisant la quote-part imputée à l’année en cours et le montant actualisé restant à imputer seracommuniqué au concédant au plus tard 15 jours avant la tenue du Conseil d’Administration statuant sur lesdits comptes.

Ces montants forfaitaires fixés ci-dessus pourront être révisés par accord entre les deux parties pour êtremieux adaptés en cas de besoin aux frais réels de fonctionnement du concessionnaire pour cette opération,y compris pour cause d’optimisation des dépenses par la SPL .Et notamment :- Dans le cas où la durée de la concession serait supérieure à celle prévue à l’article 7 - Dans le cas d’une modification de programme ayant des impacts sur les modalités et la consistance

d’exécution des missions du concessionnaire.

L’échéancier prévisionnel pour ces 5 premières années d’imputation au bilan de l’opération est le suivant :

Année Montant annuel forfaitaire

2016 2.100.000 €

2017 2.110.000 €

2018 2.120.000 €

2019 2.130.000 €

2020 2.140.000 €


PARTIE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPIRATIONDE LA CONCESSION D’AMÉNAGEMENT

ARTICLE 26 - RESILIATION – DECHEANCE – RESOLUTION

26.1. Résiliation simple

Ni le concédant, ni l’aménageur, n'ont le pouvoir de prononcer de plein droit la résiliation du traité deconcession d’aménagement, sauf cas de force majeure.

Le traité de concession d’aménagement peut être résilié d'un commun accord.

26.2. Rachat

Moyennant le respect d'un préavis de douze mois, le concédant pourra notifier au concessionnaire,par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision de racheter la totalité de la concessiond’aménagement.

Le concédant n'aura pas à justifier les motifs de sa décision qui devra cependant être prise dansl'intérêt général.

26.3. Déchéance

Le concédant ne peut prononcer de plein droit la déchéance de l’aménageur.

En cas de manquement grave de l'une ou l'autre partie dans l'exécution du présent contrat, chaquepartie peut demander au juge de prononcer la résiliation de la concession d’aménagement aux tortset griefs de l'autre, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de deux mois.

26.4. Résiliation en cas de mise en liquidation judiciaire ou amiable de la SAMOA

Au cas où la SAMOA ferait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de redressement judiciaire,le contrat ne pourra être résilié, conformément à l'article 37 de la loi du 25 Janvier 1985, que surdécision expresse ou tacite par l'administrateur judiciaire de renoncer à la continuation du traité deconcession d’aménagement.

En revanche, le contrat sera résilié de plein droit en cas de mise en liquidation judiciaire de la SAMOAconformément aux dispositions de l’article L.1523-4 du code général des collectivités territoriales ouen cas de liquidation amiable régulièrement décidée par son assemblées générale. Dans ce cas, ilsera fait retour gratuit au concédant de tous les actifs inclus dans le périmètre du traité de concessionet des passifs associés qui ont permis leur financement.

Le contrat pourra aussi être résilié, sur la seule décision de l'une des parties, en cas de saisine duTribunal Administratif par le Préfet du département en application en application de l’article L 2131-6du code général des collectivités territoriales ou en cas d'avis défavorable de la Chambre Régionaledes Comptes saisie en application de l'article L 1524-2 du code général des collectivités territoriales.


ARTICLE 27 - CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L'EXPIRATION DU TRAITE DE CONCESSIOND’AMÉNAGEMENT

Dans tous les cas d'expiration du traité de concession d’aménagement, pour quel que motif que ce soit, àterme ou avant terme, le concédant est, du seul fait de cette expiration, subrogé de plein droit dans les droitset obligations de l'aménageur, selon les modalités suivantes :

- les biens éventuellement cédés gratuitement par le concédant et non encore revendus lui reviennentgratuitement ;

- sur l'ensemble des autres biens du traité de concession d’aménagement, à savoir l'ensemble desterrains et ouvrages destinés à être cédés aux tiers et non encore revendus, ainsi que sur l’en-semble des ouvrages devant revenir obligatoirement au concédant à leur achèvement, le concédantexerce ses droits de reprise ou de retour ; ainsi, il devient dès l'expiration du traité de concessiond’aménagement automatiquement propriétaire de l'ensemble des biens destinés à être cédés auxtiers et non encore revendus. Les parties signent, dans les meilleurs délais, un acte constatant quece transfert est intervenu. A défaut, chacune d'elle peut obtenir du juge un jugement constatant letransfert de propriété et susceptible d'être publié.

- le concédant est tenu de reprendre, pour l'avenir, l'exécution de la totalité des contrats liant l’aména-geur aux tiers, à l'exclusion des seuls contrats de travail,

- par suite, le concédant sera seul tenu des dettes exigibles à compter de la date d'expiration du traitéde concession d’aménagement et seul titulaire des créances exigibles à compter de cette mêmedate ;

- le concédant doit se substituer à l'aménageur, qui n'a plus qualité pour agir en justice, ni pour suivreles litiges en cours.

Toutefois, en application de l'article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales, sur demande ex -presse du concédant et pour une durée limitée, l’aménageur pourra effectuer des paiements exigibles posté -rieurement à la date d'expiration du traité de concession d’aménagement, pour le compte du concédant,dans la limite de trésorerie disponible, ces opérations devant faire l'objet d'une reddition de compte distincte.

ARTICLE 28 - CONSEQUENCES FINANCIERES DE L'EXPIRATION DU TRAITE DE CONCESSIOND’AMÉNAGEMENT

A l'expiration du traité de concession d’aménagement, pour quel que motif que ce soit et l'opération d'amé-nagement étant ou non achevée, il sera procédé aux opérations et versements suivants :

28.1. Arrêté des comptes de l'opération d'aménagement

Dans tous les cas d'expiration du traité de d’aménagement, à terme ou avant terme, selon les dispositionsde l'article 28, il devra être établi un arrêté des comptes de l'opération à la date d'expiration du traité , d'où ilrésultera un solde d'exploitation et un solde des financements issus des emprunts et des avances consen-ties par le concédant.

28.1.1. Solde d'exploitation

En plus

l'ensemble des produits, hors TVA, perçus avant l'expiration de la concession d’aménagement,inclus les subventions et les participations, les produits financiers perçus jusqu'au règlement fi-nal, ainsi que les créances hors taxes exigibles avant l'expiration de la concession d’aménage-ment (à l'exception de celles qui ne seraient pas recouvrées à l'arrêté des comptes et qui seront


alors cédées au Concédant dans les conditions prévues par les articles 1689 et suivants duCode Civil).

En moins

l'ensemble des charges, hors TVA déductible, exposé par l'aménageur du fait de l'exécution de samission, payées ou exigibles avant l'expiration du traité de concession d’aménagement, inclus no-tamment les frais financiers courus jusqu'au complet règlement par le concédant et les rémunéra-tions de l'aménageur exigibles contractuellement ;

la TVA dont est éventuellement redevable l'aménageur au titre de cette opération de transfert et d'ar -rêté des comptes.

28.1.2. Solde des financements

En ressources

le capital reçu, à la date d'expiration du traité de concession d’aménagement, sur tous les em-prunts ;

les avances consenties par le concédant, notamment en exécution de sa garantie.

En emplois

les remboursements en capital effectués par l’aménageur sur les emprunts et les avancesconsentis par le concédant.

28.1.3. Règlement final

A l'expiration du traité de concession d'aménagement, au vu des éléments ci-avant issus des dispositionsdes articles 28.1.1 et 28.1.2, le bilan de clôture est arrêté par l'aménageur et proposé pour approbation auconcédant.

Ce bilan précise le résultat définitif de l'opération et le montant de la participation du concédant.

SI le solde d'exploitation, établi conformément aux articles 28.1.1 et 28.1.2 du présent contrat, est positif, dé-duction faite des provisions constituées pour tenir compte des charges à exécuter en contrepartie des pro -duits comptabilisés et des imputation de la société SAMOA, il sera reversé comme « boni » au concédant,de sorte que le solde comptable d'exploitation final soit nul.

Si le solde d'exploitation est négatif, le concessionnaire assumera le débit lié aux éventuels éléments rele -vant de sa responsabilité, en application de l'article 22.2. Pour tout autre motif, le déficit sera assumé par leconcédant au moyen du versement d'une participation financière qui sera soumise à l'approbation du conseilMétropolitain.

28.2. Opérations de liquidation

Après l'expiration du traité de concession d’aménagement, l’aménageur a l'obligation de procéder aux opé-rations de liquidation : transfert des contrats, des biens, de l'actif et du passif et arrêté des comptes. Toute-fois, en cas de mise en redressement judiciaire ou de liquidation des biens de l’aménageur, ces tâches se-ront assurées, sous le contrôle ou par un administrateur judiciaire, ou en cas de liquidation amiable, par ousous le contrôle de son liquidateur.

La rémunération due à l’aménageur pour cette tâche particulière accomplie au terme normal du contrat estprévue à l'article 26 ci-dessus.

28.3. Indemnité pour cessation anticipée du traité de concession d’aménagement

28.3.1- En cas de résiliation pour motif d'intérêt général ou de résiliation d'un commun accord dutraité de concession d’aménagement

Le concédant et l'aménageur détermineront d’un commun accord le montant de l’indemnitéplafonnée à une année de rémunération , qui sera versée à la société, compte tenu dupréjudice subi du fait de la cessation anticipée du traité.


En cas d’impossibilité de parvenir à un accord sur le montant de cette indemnité, celle - cisera fixée par le juge.

28.3.2. En cas de déchéance prévue à l’article 26.3

L’aménageur n'a pas le droit à l'indemnité prévue à l’article 28.3.1 ni à la rémunération de clôture.

28.4. Modalités de règlement

L'ensemble de ces sommes, rémunérations et indemnités, doit être intégralement versé par l’aménageur auconcédant ou par ce dernier à l’aménageur, dans les trois mois de la présentation des comptes de liquida-tion, étant rappelé que les frais financiers et produits financiers seront pris en compte jusqu'au complet rè-glement.

ARTICLE 29 - SORT DES CONTRATS AVEC LES TIERS

Pour chacun des contrats afférents à l'opération objet du présent traité , l’aménageur fera obligation àchacun de ses cocontractants, à l'exclusion de ses salariés, de s'engager à poursuivre l'exécution de soncontrat avec le concédant , après l'expiration du traité de concession d’aménagement pour quelque motifque ce soit, si ce contrat n'est pas soldé lors de cette expiration.

Toutefois, au cas où un cocontractant de l’aménageur aurait refusé un tel transfert de son contrat, leconcédant serait tenu de mettre à la disposition de l’aménageur, à bonne date, les fonds éventuellementnécessaires pour lui permettre de respecter ses obligations contractuelles, les mouvements résultant del'exécution de ce contrat étant alors pris en compte pour l'arrêté des comptes du traité de concessiond’aménagement.


PARTIE 7 - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 30 - CONTROLE

Le concédant aura droit de faire établir, par ses agents, toutes vérifications qu'il jugera utiles pour s'assurerque les clauses du présent traité sont régulièrement observées et que ses intérêts sont sauvegardés.

ARTICLE 31 – INDEMNITE AUX TIERS

L’aménageur suit les contentieux liés à l’opération, objet du présent traité.

Toute indemnité due à des tiers par le fait de l’aménageur dans l’exécution du traité de concession d’aména-gement est prise en compte, à titre de dépense, au bilan de l’opération objet du présent traité, sauf fautelourde de l’aménageur. Après l’expiration du traité de concession d’aménagement, ce principe est appliquéconformément aux dispositions de l’article 27 ci-avant.

ARTICLE 32 - PENALITES

En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution par l’aménageur de ses obligations issues du traité deconcession, le concédant met en demeure l'aménageur de procéder à leur exécution dans un délai d’unmois à compter de la réception de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé ré -ception.

A l’issue de ce délai, et en l’absence d’exécution constatée, les pénalités suivantes seront imputées àl’aménageur :

Nature de la défaillance Montant de la pénalitéAbsence de transmission des éléments permettant l’approbation du compte rendu à la collectivité (CRACL)

100 euros / jour calendaire de retard

Absence de transmission de la demande d'agrément du cessionnaire et du cahier des clauses de cession de terrain

1% HT de la rémunération sur la vente considérée

Absence dans la transmission du bilan de clôture

100 euros / jour calendaire de retard

Absence de transmission des éléments nécessaires à la récupération du FCTVA

1 % HT du coût de revient net de l'espace public

Ces sommes ne peuvent en aucun cas être portées au compte de l’opération.

ARTICLE 33- PROPRIETE DES DOCUMENTS

Toutes les études et tous les documents établis en application du traité de concession d'aménagement de-viennent la propriété du concédant, ou s'il y a lieu, de la collectivité ou concessionnaire de service public in -téressé, qui peut les utiliser sous réserve des droits d'auteur qui y sont attachés.

L'aménageur s'engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les représentants de l'administration,les documents qui pourraient lui être confiés au cours de sa mission.

ARTICLE 34 - REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige entre le concédant et l'aménageur est de la compétence du tribunal administratif de Nantes.

ARTICLE 35 - CESSION DU TRAIT2 DE CONCESSION D’AMÉNAGEMENT

Toute cession totale ou partielle du traité de concession d’aménagement, tout changement d’aménageurdoivent faire l'objet d'un avenant au présent traité de concession d’aménagement, après accord du concé-dant.


ARTICLE 36- ASSURANCES

L'aménageur doit souscrire les assurances couvrant ses diverses responsabilités, conformément à la législa-tion en vigueur.

Elles doivent contenir des garanties suffisantes.

L'aménageur communiquera une copie des polices d'assurance souscrites à première réquisition au concé-dant.

ARTICLE 37– ELECTION DE DOMICILE

Pour l’application des présentes, les parties élisent domicile :

Pour le concédant, en son siège social

Pour le concessionnaire, en son siège social.

Fait à

Le

En deux exemplaires originaux

Pour Nantes Métropole Pour la SAMOA

le Vice-président le Directeur général

Fabrice ROUSSEL Jean-Luc CHARLES


ANNEXE 1

Annexe A : plan des transformationsde l'Ile de Nantes

Annexe B : périmètre du traité deconcession et périmètres des ZAC 1

et Ile de Nantes Sud-Ouest

Annexe C : plan parcellaire

Traité de Concession d'AménagementAnnexe 1

Page 1 sur 6

©Nantes Métropole, novembre 2015

Réalisé par : DTA Nantes Ouest

Annexe BPérimètre du Traitéde Concession d'Aménagement

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Edité par :

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Format d'origine A3 (42 x 29.7)

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Traité de Concession d'AménagementAnnexe 1 - page 3/6

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ANNEXE 2

Programme des Travaux 2016-2037

Traité de Concession d’Aménagement Annexe 2

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1° Période 2016-2019

ESPACES PUBLICS ZAC 1

S02/04 espaces publics Prairie Aux Duc NORD X X X X

S21 Place de la Galarne X

S21 Léon Bureau X

Travaux liés à l'amélioration du secteur "Faubourg " X X

S20 BERGES NORD

Berges Nord ouest X X

Berges Nord Est X X X X

S30 VELOROUTE

Tronçon BC Freinet à De Gaulle X

ZAC II SUD OUEST TRAVAUX NECESSAIRES POUR L ARRIVEE DU CHU

S14 Triangle des marchandises: rue médiane Nécessaire pour CHU (ZAC 1) X

ZAC II SUD OUEST AUTRES TRAVAUX ESPACES PUBLICS

S05 prolongement du bld de l'estuaire (tronçon CDE) L5 x

ACCOMPAGNEMENT OPERATION IMMOBILIERES SECTEURS ZAC 1

S01 Places des Erables/op Réalité UNIK X

S01 Opération Blockhaus X

S08 Opération ZAMENHOF Habitat 44 X

S09 Rue Viviani Opération SCE X

S09 Voie Clinique Legeard X

S13 Passages transversaux rue Pierre landais (opération AXIMA-COGEDIM) X X

S13 abords Op ICONE – place Albert CAMUS X X

S14 Triangle des marchandises: voie structurante pour desserte lots X

S17 & 19O Citroën – ATARAXIA X X

S17 Gare de Legé X

S17 A de Monzie X

S19 ADOMA X

S7 & 19 SHELL X X

S21 1 rue Babin Chevaye X

S21 MédiaCampus X X

S21 Trottoir Nord définitif bld Prairie au Duc et reprise suite op immob X

S22 passages publics croisés Îlot Mercure X

ZAC II SUD OUEST TRAVAUX NECESSAIRES POUR LA COMMERCALISATION

S05 Passages secondaires pour op Immobilières X X X X

S05 Aménagement bd Estuaire Ouest X

S05 Espaces tertiaires et espace végétal X X

S06 Boucle Nord secteur TIMAC X

S26 Voierie Boucle + véloroute intégrée X

Opérations Superstructures

Réalisation des HALLES ALSTOM 1 & 2 X X X X

Réhabilitation de la Centrale des Artisans coiffeurs X

ANNEE

2016

ANNEE

2017

ANNEE

2018

ANNEE

2019


Page 2 sur 5

2° Période 2020-2037


Page 3 sur 5

2020 à 2025 2026 à 2031 2031 à 2037

ESPACES PUBLICS ZAC 1

S02/04 espaces publics Prairie au Duc NORD X

S02/04 Bld Prairie au duc reconfiguration X

S02/04 Voiries secondaires espace 25 – Prairie au Duc Nord X

S09 Réconfiguration de l'ïlot MAN/La Poste X

S09 Aménagement autour palais des sports rénovés X

S13 Rue Louis Blanc X

S14 Triangle des marchandises Talus ferroviaire X X

S14 prolongement du boulevard de l'Estuaire X

S14 Aménagement voie structurante Triangle des marchandises X

S14 aménagement espace public & rue secondaire Nord/Sud X

S16 Boulevard Gustave Roch X X

S17 Bd Victor Hugo (+S16 voies dessertes) X X

S17 Aménagement de la rue Anatole de Monzie et de la rue Georges Leygues X

S17 Aménagement de la rue de la gare de Légé X

S17 Aménagement de la rue de la Prairie d'Aval X

S17 Aménagement des rues Jacques Chambon, Maurice Daniel et René Peigne X

S17 Aménagement des berges (promenade basse) X

S19 Aménagement du prolongement de la rue Louis Joxe X

S21 Reconfiguration définitive du Boulevard de l'Estuaire (y compris véloroute) X

S21 requalification rue J Groleau X

S21 Aménagement définitif du Bld L Bureau X

S22 Secteur Beaulieu SUD Réaménagement place Basse Mer et cours Verdiaux X

S22 Secteur Beaulieu SUD Place Guirou, rue Ramadier, rue Cherche Midi X

ZAC II SUD OUEST TRAVAUX NECESSAIRES POUR L ARRIVEE DU CHU

S11 secteur Beghin Say Cours G Roch pour desserte CHU X

S12 secteur MIN prolongement B Goulin X

S25 Aménagement liés à circulation avec CHU X X

S25 Aménagement parvis entrée CHU-Parkway X

S27 & 28 quai Wilson renforcements & reprise quai existant X X X

S27 & 28quai Wilson voiries X

S27 & 28quai Wilson espaces publics X X X

S29 secteur Hopital Ouest: aménagement parvis et placette X

S29 secteur Hopital Ouest: rue médiane X


Page 4 sur 5

2020 à 2025 2026 à 2031 2031 à 2037

ZAC II SUD OUEST AUTRES TRAVAUX ESPACES PUBLICS

S03 voies secteur Quai des Antilles X

S03 Renforcements quai des Antilles X

S05 Aménagement bd Estuaire Ouest X

S05 Aménagement bd Estuaire Est X

S05 Aménagement Grande Place X

S06 Boucle Nord secteur TIMAC X

S06 Boucle sud secteur TIMAC X

S06 TIMAC espaces publics rang 1 X X X

S06 TIMAC espaces publics rang 2 X X X

S06/S10 quai Wilson et St Domingue: aménagement espaces publics X X

S10 Place minérale Hangars X X

S11 Aménagement cours Gustave Roch X

S11 espace minéral central + déssertes X X

S14 Triangle des marchandises nouvelle voie Est-Ouest X

S25 espace minéral intérieur secteur parkway X X

S25 parvis minéraux secteur parkway X

S26 Voierie Boucle + véloroute intégrée X

S26 préparation Parc Urbain X X

S26 Réalisation Parc Urbain (y compris véloroute ) X X

S29 secteur Hopital Ouest: rue secondaires X X

S29 secteur Hopital Ouest: espaces minéraux et tertiaires X X

ACCOMPAGNEMENT OPERATION IMMOBILIERES SECTEUR ZAC 1

S01aménagement des abords opération Harmonie Habitat X

S15 Ilot Chocolat X

S15 Ilot Madeleine X

S17 A de Monzie X

S19 Passage Public rue Joxe pour desserte lots X

ZAC II SUD OUEST TRAVAUX NECESSAIRES POUR LA COMMERCALISATION

S05 Passages secondaires pour op Immobilières X

S05 Espaces tertiaires et espace végétal X

S06 TIMAC espaces tertiaires X X X

S06/S10 quai Wilson et St Domingue: voirie + boucles dans la place X X

S10 espaces tertiaires X

S11 secteur Beghin Say Espaces Tertiaires et végétaux X X

S25 Aménagement liés à circualtion lots à commercialiser X

S26 espaces tertiaires

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Avenue Bourgault

Ducoudray

Avenue de la

Gare

de L

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Boulevard

Adolphe Billault

Rue Louis Marin Rue Léon Bueme

Rue P.E. Flandin

Rue Séneque

Rue Plutarque

Allée Beau Rivage

Rue Dr Zam

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Rue Tite Live

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Rue Marx

Dormoy

Rue de la Prairie d'Aval

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Rue Petite

Biesse

Biesse

Rue Alexandre

Rue Louis Joxe

Rue de la Porte

Rue du BoisAvenue des

Wattignies

Rue de la

Porte Gellée

Rue desFeuillantines

Rue de l'Échappée

Rue des Récollets

Rue Ab

bé Boutet

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Rue Sourdéac

Rue de la Tour d'Auvergne

Rue Michel Rocher

Rue de la Nouë Bras de FerRue de la Nouë Bras de Fer

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Boulevard de la prairie au DucBoulevard Babin Chevaye

Boulevard Victor Hugo

Boulevard Victor Hugo

Boulevard

Gust

ave Roch

Boulevard Gustave Roch

Boulevard Bénoni Goullin

Boulevard Gaston

Boulevard Louis BarthouBoulevard

Maurice BertinBoulevard de la Loire

Boulevard Vincent Gâche

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Boulevard G

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e Gaulle

Boulevard Georges Mandel

Boulevard François BlanchoBoulevard François

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Pont Anne de Bretagne

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Bosselles

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la veuze

Rue Gaëtan Rondeau

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Rue Gaëtan Rondeau

Rue Pitre de Lisle du Dreneuc

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Ligérienne

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Marguerite

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Fleur de sel Allée Titus

Brandsma

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salicornes

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Rue Alain GerbaultCours de la Prairie

Rue Paul Nassivet

Rue Pierre Roy

Rue Camille Bryen

Vaubourgoin

Rue Charles

Viaud

Rue

Avenue Lotz-

Boulevard Léon Bureau

PLACE DE LAGARE D'ÉTAT

PLACE DE LARÉPUBLIQUE

PLACEVICTOR

SQUARE MARCEL

PLACE DESWATTIGNIES

PLACEFRANÇOIS II

Rue Julien Rue M agin

Rue Mauric

e Daniel

Allée de la cité

Rue Léon Berard

Rue

Ana

tole

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Mon

zie

Rue A

natole d

e

Joli

JARDINDES 5 SENS

PLACE DE

LA GALARNE

PLACE DE LA

BASSE MER

COURS DES

VERDIAUX

PLACE DE LA

GUIROUÉ

PLACE DEFFERRE

SQUARE DE LA

DÉLIVRANCE

Blancho

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lexandre

Boulevard G

eorges Pompidou

Millerand

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Rue Marc

Rue Eugène Rue Emile

Dezaunay

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du G. d

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Pont Léopold Sédar Senghor

ZAC 1 ZAC Ile de Nantes Sud Ouest

Traité de Concession d’Aménagement

Annexe 2 - page 5/5

��

��

��

��

0 400

mètres

N

200

Légende

Périmètre de la ZAC 1

Périmètre de la ZAC

Ile de Nantes Sud Ouest

Bâtiments

en chantier

livrés

en chantier

livrés

Espaces publics

Place de la GalarnePlace de la Galarne

Boulevard Léon BureauBoulevard Léon BureauPolarisPolaris

Mercure Phase 1Mercure Phase 1

Nant’îleNant’îlePrairie au Duc nordPrairie au Duc nord

KartingKarting

Berges NordBerges Nord

SolilabSolilab

Etat prévisionnel réalisé en 2016

KMARZIN


Traité de Concession d'Aménagement - Annexe 3 - page 2/5

0 400

mètres

N

200

Légende




Bâtiments

en chantier

livrés

en chantier

livrés

Espaces publics

Départ faisceau

Ferroviaire

Départ faisceau

Ferroviaire

Chantier

CHU

Chantier

CHU

Halles AlstomHalles AlstomBerges Nord Berges Nord


KMARZIN



0 400

mètres

N

200

Légende




Bâtiments

en chantier

livrés

en chantier

livrés

Espaces publics

Chantier

Parc

Chantier

Parc

CHU CHU


KMARZIN



0 400

mètres

N

200

Légende




Bâtiments

en chantier

livrés

en chantier

livrés

Espaces publics

CHU CHU


KMARZIN



ANNEXE 4

Bilan financier et échéancierprévisionnels comprenant un bilan

détaillé 2016-2019 et un bilan global2020-2037


page 1 sur 3

ILE DE NANTES - BILAN PREVISIONNEL 2016-2037BILAN GLOBAL

TRAITE DE CONCESSION D'AMENAGEMENT ILE DE NANTES Milliers d'€uros

REPRISE ELEMENTS TOTAL GLOBAL PAR POSTE TOTAL GENERAL

CPA ILE DE NANTES 2003 PERIODE 2016-2037 BILAN GLOBAL 2015-2037

ETUDES PREOPERATIONNELLES

AUTRES ETUDES, COMMUNICATION

ACQUISITIONS

ACQUISITIONS COLLECTIVITES / APPORTS EN NATURE

MISE EN ETAT DES SOLS

TRAVAUX ET HONORAIRES

TRAVAUX REHABILITATION DES HALLES - H5

TRAVAUX ET HONORAIRES - PROJET SUPERSTRUCTURES 480

GESTION LOCATIVE ET IMMOBILIERE

DIVERS

FRAIS FINANCIERS S/ EMPRUNT

REMUNERATIONS

TVA NON DEDUCTIBLE 0

TOTAL DEPENSES HT

CESSIONS

Participation constructeur ZAC Sud Ouest 0

REHABILITATION DES HALLES

PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS 0

PARTICIPATIONS

REVERSEMENT PAR NM DES SUBVENTIONS RECUES 0 0 0

PARTICIPATIONS EN NATURE

SUBVENTIONS 81

PRODUITS DIVERS

PRODUITS FINANCIERS 243 0 243

TOTAL PRODUITS HT

RESULTAT -0

2 431 5 713 8 144

4 246 5 430 9 676

30 735 49 242 79 977

18 085 16 655 34 740

6 485 32 260 38 745

44 411 189 459 233 870

2 625 2 254 4 879

3 492 3 972

8 255 2 797 11 051

3 161 8 646 11 807

7 383 34 377 41 760

18 971 47 214 66 185

1 646 1 646

151 926 394 526 546 452

57 843 217 466 275 309

13 074 13 074

2 039 4 901 6 940

1 040 1 040

39 183 172 410 211 593

10 145 15 735 25 880

2 792 2 873

5 310 4 190 9 499

118 596 427 856 546 452

-33 330 33 330

KMARZIN



Bilan Ouverture Prévision Prévision Prévision Prévision Total Au delà BILAN GLOBAL Bilan d'ouverture

total 2016-2019

total 2020-2025

total 2026-2031

total 2032-2037

31/12/2015 2016 2017 2018 2019 2016 à 2019 2026 à 2037 TRAITE CONCESSION 2

ETUDES PREOPERATIONNELLES HT 2 431 478 455 450 450 1 833 1 500 2 380 8 144 2 431 1 833 1 500 1 340 1 040AUTRES ETUDES, COMMUNICATION HT 4 246 290 305 290 305 1 190 1 440 2 800 9 676 4 246 1 190 1 440 1 400 1 400ACQUISITIONS HT 30 735 4 357 1 446 8 909 3 385 18 098 19 458 11 687 79 977 30 735 18 098 19 458 11 686 1ACQUISITIONS COLLECTIVITES HT 18 085 14 709 - - 723 15 932 - 34 740 18 085 723 15 932MISE EN ETAT DES SOLS HT 6 485 1 405 686 3 435 125 5 651 11 973 14 636 38 745 6 485 5 651 11 973 13 830 806TRAVAUX ET HONORAIRES HT 44 411 7 583 7 632 7 738 6 463 29 415 49 036 111 009 233 870 44 411 29 415 49 036 59 267 51 742TRAVAUX REHABILITATION DES HALLES - H5 2 625 1 405 362 417 70 2 254 - - 4 879 2 625 2 254TRAVAUX ET HONORAIRES -SUPERSTRUCTURES (Ecossolies, Artisans coiffeurs)3 492 480 - - - 480 - - 3 972 3 492 480GESTION LOCATIVE HT 8 255 308 301 301 301 1 211 1 286 300 11 051 8 255 1 211 1 286 150 150DIVERS HT 3 161 560 460 461 561 2 042 2 366 4 238 11 807 3 161 2 042 2 366 2 809 1 429FRAIS FINANCIERS 7 383 1 398 1 279 1 228 1 117 5 023 11 459 17 896 41 760 7 383 5 023 11 459 13 951 3 945REMUNERATIONS 18 971 2 100 2 110 2 120 2 130 8 460 12 840 25 914 66 185 18 971 8 460 12 840 12 957 12 957TVA NON DEDUCTIBLE 1 646 - - - - - - - 1 646 1 646TVA SUR DEPENSES 15 771 2 408 1 958 2 556 1 557 8 478 13 174 26 373 63 796 15 771 8 478 13 174 15 269 11 104

167 697 22 786 17 703 27 904 16 464 84 857 140 462 217 232 610 248 167 697 84 857 140 462 132 659 84 573

CESSIONS HT 57 843 11 202 9 299 12 454 7 060 40 015 46 471 130 980 275 309 57 843 40 015 46 471 65 284 65 696Participation constructeur ZAC Sud Ouest - 350 812 288 462 1 912 4 694 6 468 13 074 1 912 4 694 3 619 2 848REHABILITATION DES HALLES 2 039 4 901 - - - 4 901 - - 6 940 2 039 4 901PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS 1 040 - - - - - - - 1 040 1 040PARTICIPATIONS HT 39 183 5 750 5 750 5 750 5 750 23 000 57 000 92 410 211 593 39 183 23 000 57 000 57 000 35 410REVERSEMENT PAR NM DES SUBVENTIONS RECUES - - - - - - - - - PARTICIPATIONS EN NATURE HT 10 145 - - - - - 15 735 - 25 880 10 145 15 735SUBVENTIONS HT 2 792 81 - - - 81 - - 2 873 2 792 81PRODUITS DIVERS HT 5 310 525 608 518 518 2 170 2 008 12 9 499 5 310 2 170 2 008 6 6PRODUITS FINANCIERS 243 - - - - - - - 243 243TVA SUR PRODUITS 18 364 4 526 3 294 3 802 2 758 14 380 22 034 45 974 100 752 18 364 14 380 22 034 24 458 21 516

136 960 27 335 19 763 22 812 16 548 86 458 147 942 275 844 647 204 136 960 86 458 147 942 150 367 125 476

33 330 - 2 431 724 6 338 - 1 117 - 4 300 - 1 381 - 39 010 0 - 33 330 - 4 300 - 1 381 - 8 520 30 491

33 330 - 30 899 - 30 175 - 36 513 - 37 630 - 4 300 - 7 062 - 31 949 33 330 - 37 630 - 39 011 - 30 491 - 0 -

30 737 - 4 549 2 060 5 092 - 84 1 602 7 480 58 611 36 956 30 737 - 1 602 7 480 17 708 40 903

EMPRUNT-REMBOURSEMENT 49 242 4 409 19 660 4 680 5 701 34 449 43 007 78 681 205 380 49 242 34 449 43 007 45 433 33 248TIERS FOURNISSEURS 319 601 608 - 306 343 - 44 - 802 1 076 - - 319 -44 802 -1086TVA PAYEE 2 593 2 118 1 336 1 246 1 201 5 901 9 087 19 601 37 182 2 593 5 901 9 087 9 189 10 412

EMPRUNT-MOBILISATION 82 580 1 800 19 500 10 000 7 500 38 800 44 000 40 000 205 380 82 580 38 800 44 000 40 000 TIERS CLIENTS 170 - 298 - - 298 - - 128 - 170 -298 60 128 -60CREDIT DE TVA - REMBOURSEMENTS - - - - - - 226 226 226

157 423 44 - 414 - 339 305 414 875 - 0 - 157 305 354 2 959 3 784 -

157 579 535 122 461 461 875 0 - 0 - 157 461 815 3 774 10 -

33 338 30 729 30 569 35 889 37 688 38 681 - 33 338 37 688 38 681 33 248 0 EMPRUNT-CAPITAL RESTANT DU

TRESORERIE CUMULEE

TOTAL PRODUITS TTC

PRODUITS TTC - CHARGES TTC

TRESORERIE APRES EMPRUNT+TIERS+TVA

TOTAL DEPENSES TTC

PRODUITS HT- CHARGES HT

PRODUITS HT- CHARGES HT CUMULE

ILE DE NANTES - BILAN PREVISIONNEL 2016-2037PLAN DE TRESORERIE

TRAITE DE CONCESSION D'AMENAGEMENT ILE DE NANTES

TOTAL 2020-2025

KMARZIN


Traité de Concession d'Aménagement - annexe 4 - page 3/3

ANNEXE 5

Tableau de programmation immobilèrede 2016 à 2037


page 1 sur 3


page 2 sur 3

1° PROGRAMMATION IMMOBILIERE ZAC ILE DE NANTES SUD OUEST

TOTAL SUD-Ouest (yc S14) (maitrisé SAMOA) 2016-2019 2020-2025 2026-2031 2032-2037Commerces 4%Activités 7%Bureaux 25%Logements 58%

sociaux 25%PLS intermédiare 9%

accession abordable 16%libre 51%

Equipements publics de proximité 2% 0m² 0m²Equipements publics supralocal 3% 0m² 0m²TOTAL

2° PROGRAMMATION IMMOBILIERE ZAC ILE DE NANTES

Sous-total foncier maîtrisé par la Samoa 2016-2019 2020-2025 2026-2031 2032-2037

Commerces 4% 294m² 0m² 0m²

Activités 7% 557m² 0m² 0m²

Bureaux 25% 0m² 0m²

Logements 59% 0m² 0m²

sociaux 25% 0m² 0m²

PLS intermédiare 10% 442m² 0m² 0m²

accession abordable 15% 663m² 0m² 0m²

libre 50% 0m² 0m²

Equipements publics de proximité 5% 363m² 0m² 0m²

TOTAL 0m² 0m²

Sous-total foncier privé 2016-2019 2020-2025 2026-2031 2032-2037

Commerces 5% 0m²

Activités 5% 0m²

Bureaux 20% 0m²

Logements 70% 0m²

sociaux 25% 0m²

PLS intermédiare 10% 0m²

accession abordable 5% 0m²

libre 60% 0m²

Equipements publics de proximité 0% 0m² 0m² 0m² 0m² 0m²

TOTAL 0m²

26 737m² 2 896m² 8 699m² 10 608m² 4 534m²50 696m² 21 456m² 14 099m² 10 608m² 4 533m²

169 160m² 16 825m² 57 406m² 71 065m² 23 864m²397 067m² 51 331m² 115 635m² 118 201m² 111 900m²

98 721m² 11 982m² 29 214m² 29 550m² 27 975m²35 555m² 1 590m² 10 955m² 11 820m² 11 190m²61 917m² 10 970m² 16 432m² 17 730m² 16 785m²

200 874m² 26 788m² 59 036m² 59 100m² 55 950m²16 127m² 6 646m² 9 481m²22 257m² 9 025m² 13 232m²

682 045m² 92 508m² 202 485m² 228 988m² 158 063m²

49 928m²

1 957m² 1 664m²

3 711m² 3 154m²

12 383m² 10 526m² 1 857m²

29 458m² 25 039m² 4 419m²

7 364m² 6 260m² 1 105m²

2 946m² 2 504m²

4 419m² 3 756m²

14 729m² 12 519m² 2 209m²

2 419m² 2 056m²

49 928m² 42 439m² 7 489m²

170 682m²

8 534m² 1 840m² 3 261m² 3 433m²

8 534m² 1 840m² 3 261m² 3 433m²

34 136m² 7 362m² 13 042m² 13 732m²

119 477m² 25 766m² 45 648m² 48 063m²

29 869m² 6 442m² 11 412m² 12 016m²

11 948m² 2 577m² 4 565m² 4 806m²

5 974m² 1 288m² 2 282m² 2 403m²

71 686m² 15 460m² 27 389m² 28 838m²

170 682m² 36 809m² 65 212m² 68 661m²


page 3 sur 3

3° TOTAL GENERAL TRAITE DE CONCESSION2016-2019 2020-2025 2026-2031 2032-2037

Commerces 4%

Activités 7%

Bureaux 24%

Logements 60%

sociaux 25%

PLS intermédiare 9%

accession abordable 13%

libre 53%

Equipements publics de proximité 2% 0m²

Equipements publics supralocal 2% 0m² 0m²

TOTAL

dont sur foncier maitrisé SAMOA 2016-2019 2020-2025 2026-2031 2032-2037

Commerces 3%

Activités 6%

Bureaux 20%

Logements 47%

sociaux 25%

PLS intermédiare 9%

accession abordable 16%

libre 51%

Equipements publics de proximité 2% 0m²

Equipements publics supralocal 2% 0m² 0m²

TOTAL

Dont sur foncier privé 2016-2019 2020-2025 2026-2031 2032-2037

Commerces 5% 0m²

Activités 5% 0m²

Bureaux 20% 0m²

Logements 70% 0m²

sociaux 25% 0m²

PLS intermédiare 10% 0m²

accession abordable 5% 0m²

libre 60% 0m²

Equipements publics de proximité 0% 0m² 0m² 0m² 0m² 0m²

TOTAL 0% 0m²

37 228m² 6 400m² 12 253m² 14 041m² 4 534m²

62 942m² 26 451m² 17 916m² 14 041m² 4 533m²

215 680m² 34 712m² 72 306m² 84 797m² 23 864m²

546 001m² 102 135m² 165 704m² 166 263m² 111 900m²

135 955m² 24 683m² 41 731m² 41 566m² 27 975m²

50 448m² 6 671m² 15 962m² 16 626m² 11 190m²

72 309m² 16 014m² 19 377m² 20 133m² 16 785m²

287 289m² 54 767m² 88 634m² 87 938m² 55 950m²

18 546m² 2 056m² 7 009m² 9 481m²

22 257m² 9 025m² 13 232m²

902 655m² 171 755m² 275 188m² 297 648m² 158 063m²

28 694m² 4 560m² 8 993m² 10 608m² 4 534m²

54 407m² 24 610m² 14 656m² 10 608m² 4 533m²

181 544m² 27 351m² 59 263m² 71 065m² 23 864m²

426 524m² 76 370m² 120 054m² 118 201m² 111 900m²

106 085m² 18 242m² 30 319m² 29 550m² 27 975m²

38 501m² 4 094m² 11 397m² 11 820m² 11 190m²

66 336m² 14 726m² 17 095m² 17 730m² 16 785m²

215 603m² 39 307m² 61 245m² 59 100m² 55 950m²

18 546m² 2 056m² 7 009m² 9 481m²

22 257m² 9 025m² 13 232m²

731 973m² 134 947m² 209 974m² 228 988m² 158 063m²

8 534m² 1 840m² 3 261m² 3 433m²

8 534m² 1 840m² 3 261m² 3 433m²

34 136m² 7 362m² 13 042m² 13 732m²

119 477m² 25 766m² 45 648m² 48 063m²

29 869m² 6 442m² 11 412m² 12 016m²

11 948m² 2 577m² 4 565m² 4 806m²

5 974m² 1 288m² 2 282m² 2 403m²

71 686m² 15 460m² 27 389m² 28 838m²

170 682m² 36 809m² 65 212m² 68 661m²

ANNEXE 6

Avenant de résiliation de la CPA


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CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT ILE DE NANTES

AVENANT DE RESILIATION


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Entre les soussignées :

Nantes Métropole,Domiciliée 2 cours du Champ de Mars, 44000 NantesReprésentée par Frabrice ROUSSEL, Vice-président délégué habilité à cet effet pardélibération du Conseil métropolitain en date du 15 décembre 2015

Ci-après aussi désignée « Le CONCEDANT»D’une part

Et :

La Société dénommée S.A.M.O.A SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA METROPOLEOUEST ATLANTIQUE, Société Publique Locale (forme juridique : société anonyme àconseil d'administration) au capital de 1.000.000,00 €, dont le siège est à NANTES(44000)2 Ter Quai François Mitterrand, identifiée au SIREN sous le numéro 450452115 etimmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES, représentée parMonsieur Jean-Luc CHARLES, son Directeur Général, habilité par une délibération duConseil d’administration en date du 5 octobre 2010 confirmé dans ses fonctions sanslimitation de durée aux termes d'une décision du Conseil d'Administration en date du 27mai 2014.

Ci-après dénommée « la SAMOA » ou « le CONCESSIONNAIRE »

D’autre part

Ensemble, désignées par l ‘expression « les parties »


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Exposé préalable

Il est rappelé que :

- le 31 octobre 2003, a été signée entre d’une part, Nantes Métropole et d’autre part la SAMOA uneconvention publique d’aménagement (ci-après la « CPA ») confiant à cette dernière, etconformément à l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur, l’étudeet la réalisation de l’ensemble des opérations et actions concourant à l’opération globaled’aménagement « Ile de Nantes ».

- par délibération du 15 octobre 2004, le Conseil communautaire de Nantes Métropole a créé la ZACIle de Nantes sur une emprise de 197 hectares sur les 337 que compte l’Ile de Nantes ; la SAMOAétant chargée de l’aménagement et la réalisation de la ZAC au titre de la convention publiqued’aménagement du 31 octobre 2003.

Depuis, le cadre juridique, financier et opérationnel dans lequel s’inscrit la réalisation de l’opération a évoluéde façon significative :

- les dispositions du code de l’urbanisme ayant présidé, en 2003, à la passation de la CPA ont étéprofondément remaniées

- la convention publique d’aménagement initiale a donné lieu à onze avenants successifs, que ce soitpour adapter la structuration du bilan financier de l’opération ou les missions confiées à l’aménageur.

Par ailleurs, la SAMOA, à l’origine société d’économie mixte locale, est désormais une société publiquelocale en situation de quasi-régie avec laquelle Nantes Métropole peut contracter, de gré à gré,conformément à l’article L. 300-5-2 du code de l’urbanisme.

Dans ces conditions, afin de poursuivre dans de bonnes conditions juridiques la réalisation de l’opérationd’aménagement Ile de Nantes, et pour tenir compte des évolutions du projet urbain, il a été décidé deprocéder à une régularisation du cadre contractuel de réalisation de l’opération d’aménagement Ile deNantes.

Le processus de régularisation contractuelle doit être réalisé en deux phases : en premier lieu, résiliationamiable de la convention publique d’aménagement, en deuxième lieu, conclusion entre Nantes Métropole etla SAMOA d’une nouvelle concession d’aménagement (ci-après la « concession d’aménagement ») confiantà la SAMOA la poursuite de l’aménagement de l’Ile de Nantes.

La commune intention des parties est que ce processus soit mis en œuvre dans le respect du principe decontinuité des actions engagées et contrats conclus par la SAMOA et que le calendrier de réalisation del’opération d’aménagement Ile de Nantes soit le moins possible affecté.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit.


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Article 1er – ObjetLe présent avenant a pour objet de préciser les conséquences juridiques et financières de la résiliationamiable de la convention publique d’aménagement signée le 31 octobre 2003 entre Nantes Métropole et laSAMOA.

Article 2 – RésiliationD’un commun accord, les parties décident de résilier la convention publique d’aménagement tel que prévu àl’article 23.1 de la convention publique d’aménagement.

« Résiliation simple :

La convention publique d’aménagement peut être résiliée d’un commun accord »

Après accord entre les parties, la résiliation anticipée prendra effet au 31 décembre 2015.

Article 3 – Conséquences financières de la résiliation3.1. Arrêté des comptes

▌ Arrêté provisoire

L’arrêté provisoire des comptes de la convention publique d’aménagement, basé sur le réalisé au 31 août2015 et un prévisionnel pour le dernier quadrimestre 2015, est joint en annexe n°A au présent avenant.

En raison notamment de la résiliation anticipée de la CPA, qui devait initialement arriver à échéance le 31décembre 2023, cet arrêté provisoire fait apparaître un écart entre les recettes et les dépenses réalisées,dont le solde prévisionnel négatif s’établit à 33 329 809,11 euros.

Cet écart est financé par les emprunts contractés par le concessionnaire dans le cadre de conventionpublique d’aménagement et dont l’encours prévisionnel au 31 décembre 2015 est de 33.337.756,72€.

Le bilan prévisionnel de la nouvelle concession intégrera l’écart entre recettes et dépenses ainsi que leséchéances d’emprunts restant dues au 31/12/2015.

Dans le bilan joint en annexe A, la distinction est effectuée entre les dépenses et recettes (incluant la quote-part de participation du concédant égale à 61.102.558,26 €) imputées aux ouvrages ayant d’ores et déjà faitl’objet d’une remise, et celles déterminant la charge nette de la concession d’aménagement à terminaison del’opération.

▌ Arrêté définitif (bilan de clôture)

Un arrêté définitif des comptes de la CPA couvrant la période du 31 août 2015 à la date de prise d’effet de larésiliation sera établi par l’Aménageur.

Il sera communiqué au Concédant dans un délai de neuf mois à compter du 31/12/2015.

L’arrêté définitif gardera la distinction entre les dépenses et recettes imputées aux d’ouvrages ayant faitl’objet d’une remise et celles qui sont reprises en bilan d’ouverture de la concession d’aménagement.

A réception de cet arrêté définitif, le Concédant délibérera pour en donner quitus à l’Aménageur.


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3.2. Rémunération

Compte tenu de la charge supplémentaire induite par la résiliation, il est dû à l’Aménageur une indemnité spécialede liquidation imputée au compte de la CPA. Le montant de cette indemnité est de 15.000,00€ HT (quinze mille euros hors taxe).

La rémunération concernant les acquisitions et les cessions foncières en cours au 31/12/2015 fait l’objet d’un calculdit de produits à recevoir. Cette rémunération à l’avancement correspond au travail effectué par la SAMOA avant le31/12/2015 mais dont le fait générateur (compromis d’achat ou de vente, acte d’achat ou de vente) n’a pu êtrefinalisé à l’échéance de la CPA. Le concédant autorise le concessionnaire à imputer cette rémunération à l’avancement au bilan final de la CPA. Lemontant fera l’objet d’un calcul définitif approuvé par le Commissaire aux Comptes lors de l’arrêté des comptes 2015de la SAMOA.

Article 4 – Conséquences juridiques de la résiliation4.1. Continuation de l’opération d’aménagement

Il est rappelé que la commune intention des parties est que le processus de régularisation contractuelle danslequel s’inscrit la résiliation de la convention publique d’aménagement n’empêche pas la continuation, par laSAMOA, de la réalisation de l’opération d’aménagement Ile de Nantes et que le calendrier de réalisation ensoit le moins possible affecté.

4.2. Sort des biens acquis et contrats conclus par l’Aménageur

Nonobstant les dispositions de l’article 24 de la convention publique d’aménagement, il est convenu que :

ￚ les biens acquis par la SAMOA en application de la convention publique d’aménagement,mentionnés à l’état foncier figurant en annexe n°B du présent avenant, demeurent propriété de laSAMOA. Ils ne pourront être utilisés par la SAMOA que dans les conditions précisées par laconcession d’aménagement à conclure entre celle-ci et Nantes Métropole.

ￚ la résiliation est sans effets sur les contrats conclus par la SAMOA avec des tiers en application dela convention publique d’aménagement.

4.3. Sort des ouvrages réalisés au titre de la convention publique d’aménagement

Les équipements et ouvrages publics qui, du fait de leur inachèvement, n’auraient pas été préalablementremis à la Collectivité concédante ou à la personne publique compétente dans l’hypothèse où celle-ci seraitdifférente de la Collectivité concédante demeurent propriété de l’Aménageur. Leur achèvement et leurremise seront organisés dans le cadre de la concession d’aménagement à conclure entre Nantes Métropoleet la SAMOA (annexe C).

Article 5 - Caractère exécutoireLe présent avenant acquerra un caractère exécutoire après avoir été notifié à l’Aménageur par le Concédantpar lettre recommandée avec accusé de réception en lui faisant connaître la date à laquelle il aura ététransmis au contrôle de légalité.


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Article 6 – Effets de l’avenantLes clauses de la concession signée le 31 octobre 2003 non expressément visées par le présent avenantrestent applicables.

Article 7 – Domaine contractuel

Il est expressément convenu que l’exposé préalable ainsi que les annexes au présent avenant font partieintégrante de l’accord des parties.

Pour Nantes Métropole, le Vice-présidentFabrice ROUSSEL

Fait à

Le

Pour la SAMOA, le Directeur généralJean-Luc CHARLES

Annexes :Annexe A : Bilan prévisionnel de clôture de la CPAAnnexe B : Etat des propriétés foncières de la SAMOA acquises dans le cadre de la convention publique

d’aménagementAnnexe C : Liste des remises d'ouvrages effectuées et des remises d'ouvrages à effectuer


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BILAN PREVISIONNEL DE CLOTURE DE LA CPA

PLAN DE TRESORERIE

ANNEXE A

Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé Realisé Realisé Réalisé au Prévisionnel Total

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 31/08/2015 09 à 12/2015 2003 à 2015

ETUDES PREOPERATIONNELLES HT

AUTRES ETUDES, COMMUNICATION HT 826,42 €

ACQUISITIONS HT 0,00 €

ACQUISITIONS COLLECTIVITES HT 0,00 € 0,00 €

MISE EN ETAT DES SOLS HT 0,00 €

TRAVAUX ET HONORAIRES HT

TRAVAUX REHABILITATION DES HALLES - H5 0,00 € 0,00 €

TRAVAUX ET HONORAIRES -SUPERSTRUCTURES (Ecossolies, Artisans coiffeurs) 0,00 € 0,00 €

GESTION LOCATIVE HT 0,00 € 0,00 €

DIVERS HT 0,00 €

FRAIS FINANCIERS 0,00 € 624,58 € 0,00 € 0,00 €

REMUNERATIONS

TVA NON DEDUCTIBLE 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TVA SUR DEPENSES

TOTAL DEPENSES TTC

CESSIONS HT 0,00 € 0,00 €

REHABILITATION DES HALLES 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

PARTICIPATIONS HT

REVERSEMENT PAR NM DES SUBVENTIONS RE 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

PARTICIPATIONS EN NATURE HT 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

SUBVENTIONS HT 0,00 €

PRODUITS DIVERS HT 0,00 € 0,00 €

PRODUITS FINANCIERS 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TVA SUR PRODUITS

TOTAL PRODUITS TTC

PRODUITS HT- CHARGES HT 0,00 €

PRODUITS HT- CHARGES HT CUMULE

PRODUITS TTC - CHARGES TTC

EMPRUNT-REMBOURSEMENT

CONSIGNATIONS VERSEES

Solde fournisseurs fin de période

Compte de liaison (somme due à PU , rémunérationetc…)

TVA PAYEE

0,00 €

EMPRUNT-MOBILISATION & Avance Collectivité 0,00 €

CONSIGNATIONS RECUES 0,00 € 187,00 €

Solde clientsde période

CREDIT DE TVA - REMBOURSEMENTS 0,00 €

TRESORERIE APRES EMPRUNT+TIERS+TVA

TRESORERIE CUMULEE

EMPRUNT-CAPITAL RESTANT DU 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Déduction Remise ouvrage BILAN OUVERTURE

TCA N°2

2 500,00 € 158 475,35 € 145 209,64 € 58 098,75 € 23 930,23 € 5 358,72 € 1 306,70 € 55 015,00 € 187 398,96 € 279 517,61 € 409 968,03 € 736 133,09 € 299 227,66 € 151 934,02 € 2 514 073,76 € 82 963,98 € 2 431 109,78 €

310 537,20 € 278 511,04 € 288 965,79 € 340 451,81 € 310 992,90 € 328 857,18 € 371 677,97 € 503 607,61 € 717 551,46 € 374 574,04 € 300 850,85 € 187 195,06 € 87 804,94 € 4 402 404,27 € 156 494,95 € 4 245 909,32 €

4 265 717,27 € 1 544 206,90 € 3 018 348,39 € 10 669 069,97 € 178 085,72 € 3 685 319,88 € 1 637 350,77 € 2 374 368,45 € -4 110,78 € 5 441,34 € 4 540 907,46 € 632 691,11 € 180 308,89 € 32 727 705,37 € 1 992 266,64 € 30 735 438,73 €

4 911 167,05 € 8 661 525,38 € 6 765,31 € 2 950,00 € 2 529 064,70 € 5 242 637,47 € 461 060,00 € -1 341,24 € 203 980,92 € 811 600,00 € 257 959,74 € 134 040,26 € 23 221 409,59 € 5 136 012,46 € 18 085 397,13 €

174 459,59 € 133 215,53 € 309 287,20 € 155 485,11 € 289 354,75 € 209 105,77 € 1 093 344,67 € 60 579,12 € 1 108 577,16 € 2 203 425,40 € 940 227,84 € 203 277,08 € 475 722,92 € 7 356 062,14 € 871 248,04 € 6 484 814,10 €

169 084,88 € 2 908 158,88 € 7 524 181,90 € 12 538 203,27 € 15 754 180,43 € 15 295 446,89 € 10 068 923,02 € 8 245 733,09 € 6 812 883,81 € 7 765 194,27 € 15 205 146,79 € 6 014 108,27 € 1 565 701,32 € 1 422 298,68 € 111 289 245,50 € 66 877 759,20 € 44 411 486,30 €

103 040,00 € 30 708,42 € 20 840,30 € 118 514,05 € 597 568,89 € 563 439,63 € 1 190 560,37 € 2 624 671,66 € 2 624 671,66 €

41 269,24 € 340 657,21 € 2 498 241,91 € 342 530,34 € 31 966,32 € 237 033,68 € 3 491 698,70 € 3 491 698,70 €

143 779,00 € 519 104,72 € 607 323,93 € 473 044,59 € 788 633,49 € 596 691,02 € 628 133,58 € 1 579 826,01 € 1 308 295,91 € 812 440,36 € 488 621,28 € 163 988,61 € 145 011,39 € 8 254 893,89 € 8 254 893,89 €

20 805,91 € 262 571,15 € 212 485,86 € 207 495,55 € 376 138,36 € 303 500,53 € 196 920,44 € 329 594,64 € 405 479,56 € 200 637,27 € 548 083,23 € 22 911,18 € 537 088,82 € 3 623 712,50 € 463 064,57 € 3 160 647,93 €

11 145,96 € 277 112,37 € 811 787,78 € 171 003,22 € 121 592,96 € 302 951,13 € 1 063 511,80 € 1 465 816,77 € 1 618 463,24 € 656 319,09 € 882 680,91 € 7 383 009,81 € 7 383 009,81 €

192 500,00 € 1 193 885,14 € 1 549 873,86 € 1 855 403,32 € 2 167 205,78 € 2 053 179,40 € 1 985 127,79 € 1 872 826,43 € 1 888 605,66 € 1 803 223,54 € 2 315 396,42 € 1 819 045,16 € 231 716,05 € 1 750 283,95 € 22 678 272,50 € 3 707 442,59 € 18 970 829,91 €

320 837,62 € 639 023,77 € 537 601,12 € 107 083,64 € 41 510,87 € 1 646 057,02 € 1 646 057,02 €

33 792,61 € 416 750,97 € 995 343,94 € 2 061 679,63 € 3 231 240,49 € 3 158 549,69 € 2 250 295,38 € 2 036 433,46 € 1 694 732,40 € 2 169 317,22 € 4 094 362,10 € 2 324 830,50 € 690 366,33 € 797 633,67 € 25 955 328,39 € 10 184 411,43 € 15 770 916,96 €

398 703,91 € 14 825 198,56 € 22 263 913,79 € 21 494 162,57 € 33 406 299,97 € 23 311 988,57 € 22 129 195,19 € 21 604 705,84 € 16 267 585,45 € 16 976 714,02 € 29 907 945,40 € 21 082 970,15 € 5 506 759,18 € 7 992 402,50 € 257 168 545,10 € 89 471 663,86 € 167 696 881,24 €

51 760,70 € 5 816 167,30 € 8 339 501,00 € 2 349 800,00 € 3 594 560,00 € 1 412 926,00 € 9 956 503,38 € 4 681 480,90 € 2 180 140,00 € 3 317 421,40 € 2 928 097,33 € 3 956 667,87 € 9 258 332,13 € 57 843 358,01 € 57 843 358,01 €

2 039 050,00 € 2 039 050,00 € 2 039 050,00 €

145 332,03 € 250 000,00 € 115 875,00 € 250 000,00 € 278 750,00 € 1 039 957,03 € 1 039 957,03 €

1 700 000,00 € 6 800 000,00 € 6 354 515,04 € 6 202 341,13 € 10 331 103,68 € 8 361 204,02 € 7 943 143,81 € 10 206 521,74 € 8 948 996,66 € 8 817 725,76 € 9 000 000,00 € 8 920 000,00 € 4 500 000,00 € 2 200 000,00 € 100 285 551,84 € 61 102 558,26 € 39 182 993,58 €

4 865 476,00 € 8 521 006,00 € 2 500,00 € 197 080,00 € 453 860,00 € 801 000,00 € 255 300,00 € 131 700,00 € 15 227 922,00 € 5 082 499,76 € 10 145 422,24 €

26 601,76 € 698 972,80 € 370 122,71 € 4 725 915,41 € 4 478 193,79 € 2 702 848,06 € 1 364 182,19 € 759 144,09 € -21 163,03 € 96 560,34 € 163 083,98 € 22 000,00 € 508 000,00 € 15 894 462,10 € 13 102 194,41 € 2 792 267,69 €

132 225,16 € 273 960,01 € 263 652,83 € 520 812,80 € 556 183,79 € 536 672,67 € 403 776,87 € 351 406,21 € 650 847,25 € 505 052,06 € 615 029,62 € 393 604,50 € 106 581,95 € 5 309 805,72 € 5 309 805,72 €

19 089,97 € 33 935,88 € 22 468,78 € 54 203,42 € 73 836,30 € 27 953,00 € 11 813,55 € 243 300,90 € 243 300,90 €

333 200,00 € 1 358 716,13 € 2 150 363,12 € 2 795 431,22 € 2 533 672,17 € 2 282 044,39 € 1 932 395,98 € 3 824 443,90 € 2 410 601,69 € 2 198 282,72 € 2 302 953,41 € 2 132 565,41 € 1 410 097,82 € 2 674 902,18 € 30 339 670,14 € 11 976 101,42 € 18 363 568,72 €

2 033 200,00 € 13 253 869,72 € 23 848 920,15 € 17 993 517,67 € 20 606 636,09 € 19 274 685,99 € 14 777 986,52 € 26 068 383,08 € 17 855 489,55 € 16 197 836,12 € 15 295 823,51 € 15 587 729,34 € 10 549 483,74 € 14 879 516,26 € 228 223 077,74 € 91 263 353,85 € 136 959 723,89 €

1 335 088,70 € -2 513 294,00 € 429 987,18 € -4 234 396,49 € -12 102 095,56 € -3 160 797,28 € -7 033 309,27 € 2 675 666,80 € 872 034,81 € -807 843,40 € -12 820 713,20 € -5 302 975,72 € 4 322 993,07 € 5 009 845,25 € -33 329 809,11 € -33 329 809,11 €

1 335 088,70 € -1 178 205,30 € -748 218,12 € -4 982 614,61 € -17 084 710,17 € -20 245 507,45 € -27 278 816,72 € -24 603 149,92 € -23 731 115,11 € -24 538 958,51 € -37 359 671,71 € -42 662 647,43 € -38 339 654,36 € -33 329 809,11 € -33 329 809,11 €

1 634 496,09 € -1 571 328,84 € 1 585 006,36 € -3 500 644,90 € -12 799 663,88 € -4 037 302,58 € -7 351 208,67 € 4 463 677,24 € 1 587 904,10 € -778 877,90 € -14 612 121,89 € -5 495 240,81 € 5 042 724,56 € 6 887 113,76 € -28 945 467,36 €

1 300 000,00 € 4 400 000,00 € 5 450 000,00 € 4 770 000,00 € 13 816 138,89 € 3 654 253,30 € 4 053 109,46 € 5 542 741,63 € 6 256 000,00 € 49 242 243,28 €

308 250,00 € -309 801,95 € 16 000,00 € 78 175,34 € 3 948,83 € -8 731,87 € -3 662,68 € 1 087,36 € 4 349,43 € 4 177,75 € -95 344,16 € -1 551,95 €

631 028,26 € 631 028,26 €

-63 910,95 € -63 910,95 €

783 396,00 € 1 592 271,00 € 1 131 628,00 € 760 000,00 € 12 958,00 € 1 545 023,00 € 1 162 000,00 € 1 418 487,00 € 1 621 793,00 € 1 191 000,00 € 11 218 556,00 €

1 300 000,00 € 3 330 000,00 € 18 320 000,00 € 7 160 500,00 € 3 959 500,00 € 8 850 000,00 € 22 000 000,00 € 6 000 000,00 € 4 200 000,00 € 7 460 000,00 € 82 580 000,00 €

19 529,10 € 7 902,00 € -2 770,12 € 20 666,26 € 10 444,39 € -7 133,69 € -6 129,78 € 2 086,76 € 10 000,00 € 54 781,92 €

115 144,58 € 115 144,58 €

585 000,00 € 69 000,00 € 2 593 987,00 € 5 000,00 € 268 739,00 € 1 471 684,00 € 1 343 364,00 € 251 000,00 € 6 587 774,00 €

1 634 496,09 € -2 066 003,94 € -317 066,59 € -1 286 459,90 € 1 015 609,46 € -2 251 083,63 € -840 077,80 € 6 989 547,17 € 702 864,15 € 7 468 659,42 € -12 542 713,20 € -5 202 694,43 € 7 411 955,66 € -559 886,24 € 157 146,22 €

1 634 496,09 € -431 507,85 € -748 574,44 € -2 035 034,34 € -1 019 424,88 € -3 270 508,51 € -4 110 586,31 € 2 878 960,86 € 3 581 825,01 € 11 050 484,43 € -1 492 228,77 € -6 694 923,20 € 717 032,46 € 157 146,22 €

3 330 000,00 € 17 250 000,00 € 18 960 500,00 € 22 920 000,00 € 27 000 000,00 € 27 000 000,00 € 35 183 861,11 € 37 529 607,81 € 37 676 498,35 € 39 593 756,72 € 33 337 756,72 €

KMARZIN



ANNEXE B Etat des propriétés foncières de la SAMOA acquises dans le cadre de la convention publique d’aménagement

Tableau établi par l'Office Notarial de l'Estuaire le 28/09/2015 sur la base de l'état impôt foncier 2014 de la SAMOAespace public Constructible

CO 139 Volume 101CO 130 4429 m² S21ESTCO 94 1452 m² S21EST 1452 m²

Rue Bolladière/NarcejacCO 129 10 m² S21EST 10 m²CO 135 1551 m² S21EST 1551 m²CO 137 3402 m² S21EST 3402 m²CO 143 772 m² S21EST 772 m²CO 121 59 m² S21EST 59 m²CO 156 511 m² S21EST 511 m²CO 159 220 m² S21EST 220 m²CO 160 21 m² S21EST 21 m²CO 162 3952 m² S21EST 3952 m²CV 17 2696 m² S23 2696 m²CV 29 1.017 m² BAMBOO OCDLCV 64/65 1.024 m²CV 42 668 m² S09TRIPODE 668 m²CV 44 3 m² S09TRIPODE 3 m²CV 53 603 m² S09TRIPODE 603 m² VivianiCV 57 747 m² S09TRIPODE 747 m²DR 125 2.586 m² Gare de Legé Gare de LegéDR 126 183 m² Gare de LegéDW 66 62 m² S19 62 m² Berges, rue de PornicDW 69 1.407 m² Bd Benoni GoullinDT 76 2674 m² S19 2674 m² rue Des Boires (sud)DT 125 4.916 m² Rue Joxe/Des BoiresDT 86 85 m² S19 85 m²DT 94 911 m² S19 911 m²DT 97 10 m² S19 10 m²DT 137 477 m² Rue des HélicesDT 138 7.435 m² Rue des HélicesDT 101 66 m² S19 66 m²DT 118 8269 m² S19 8269 m² Bld V GacheDT 120 53 m² S19 53 m²DT 121 3 m² S19 3 m²DT 124 1300 m² S19 1300 m²DX 136 15285 m² S10 15285 m²DX 137 3757 m² S10 3757 m² rue St DomingueDX 138 3524 m² S10 3524 m²DX 167 16 m² S21 OUEST 16 m² Bld PAD/estuaireDX 168 3 m² S21 OUEST 3 m² Bld PAD/estuaireDX 88 3238 m² S16 3238 m² Triangles MsesDX 90 1945 m² S16 1945 m² Triangles MsesDX 193 41 m² S14 T/MSES 41 m² Triangles MsesDX 194 288 m² S14 T/MSES 288 m² Triangles MsesDX 195 4238 m² S14 T/MSES 4238 m² Triangles MsesDX 199 28217 m² S14 T/MSES 28217 m² Triangles MsesDX 200 16330 m² S14 T/MSES 16330 m² Triangles MsesDX 203 2541 m² S14 T/MSES 2541 m² Triangles MsesDX 209 145 m² S21 OUEST 145 m² Bld PAD/estuaireDX 219 17 m² S21 OUEST 17 m² Bld PAD/estuaireDX 221 2 m² S21 OUEST 2 m² Bld PAD/estuaireDX 222 6 m² S21 OUEST 6 m² Bld PAD/estuaireDX 226 22 m² S21 OUEST 22 m² Bld PAD/estuaireDX 227 14 m² S21 OUEST 14 m² Bld PAD/estuaireDX 233 9860 m² S21 OUEST 9860 m² Bld PAD/estuaireDX 234 10 m² S21 OUEST 10 m² Bld PAD/estuaireDX 245 579 m²DX 247 188 m²DX 249 266 m²DX 251 4.598 m²DX 253 14.298 m²DX 255 588 m²DY 86 1028 m² S21 OUEST 1028 m² Bld PAD/estuaireDY 96 270 m² S21 OUEST 270 m² Bld PAD/estuaireDY 125 7803 m² S02/04 ESPLANADE RIVEURS 7803 m² Esplanade des RiveursDY 151 lots bâtis lots 27, 97 et 98 13 Rue alain Barbe TorteDY 292 212 m² S21 OUEST 212 m²DY 318 560 m²DY 328 12.586 m²DY 337 759 m²DY 312 4.000 M² ILINKDY 304 189 m²DY 313 4.966 m²DY 340 2.831 m²DY 339 225 m²DY 315 885 m²DY 329 639 m²DY 330 419 m²DY 331 2.396 m²DY 332 4.089 m²DY 333 2.149 m²DY 334 1.237 m²DY 335 1.419 m²DY 336 417 m²DY 338 54 m²DY 316 17.568 m²DZ 192 10 m² Rue Paul NizanEH 5 15463 m² S20 BROSSETTE 15463 m² Brossette

LEGENDE Parcelle appartenant à la SAMOA en cours de vente/dossier en cours au 28/09/2015Parcelle appartenant à la SAMOA au 28/09/2015

Angle rue PenDuick/Rue Thibert

KMARZIN


Traité de concession d'Aménagement - Annexe 6 - page 9/10

ANNEXE C - Liste des remises d’ouvrages effectuées et des remises d'ouvrages à effectuer

1. Liste des remises d’ouvrages effectuées

Aménagements réalisés au 31 décembre 2015 :

o Remise d’ouvrage « les Pontons » secteur prairie au Duc en 2008 pour un montant net de 2.290.950,34€ HT

o Remise d’ouvrage secteur quai des Antilles en 2009 pour un montant net de 3.216.647,39€ HT

o Remise d’ouvrage Abords du centre commercial Beaulieu en 2009 pour un montant netde 4.867.353,01€ HT

o Remise d’ouvrage secteur Boulevard Général De Gaulle en 2009 pour un montant net de 5.008.898,60€ HT

o Remise d’ouvrage secteur Palais de Justice en 2014 pour un montant net de4.885.226,98€ HT

o Remise d’ouvrage secteur Tripode en 2014 pour un montant net de 8.040.546,14€ HT

o Remise d’ouvrage secteur Alstom Pelloutier en 2014 pour un montant net de 5.525.875,89€ HT

o Remise d’ouvrage secteur Fonderies en 2014 pour un montant net de 6.246.904,13€ HT

o Remise d’ouvrage secteur Beaulieu Sud en 2014 pour un montant net de 3.827.406,84€ HT

o Remise d’ouvrage secteur Prairie au Duc en 2011 : Cales 2 & 3 et cité des chantiers pour un montant net de 2.936.553,82€

o Remise d’ouvrage secteur Prairie au Duc en 2011 autres que Cales 2 & 3 et cité des chantiers pour un montant net de 14.256.195,12€

2. Liste des remises d’ouvrages à effectuer

Aménagements en cours d’achèvement au 31 décembre 2015 dont la remise d’ouvrage est programmée en 2016 (repris en bilan d’ouverture du présent traité de concession et dont les montants seront finalisés lors de l’approbation de la clôture de la convention publique d’aménagement conclue

en 2003) :

o Remise d’ouvrage Ligne Chronobus pour un montant estimé de 13.850.000,00€HT

o Remise d’ouvrage Abords du Lycée International Nelson Mandela pour un montant estimé de 1.750.000,00€ HT

o Remise d’ouvrage Pont Tabarly Nord pour un montant estimé de 7.120.000,00€HT


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ANNEXE 7

Protocole type de remise d'ouvrage


20

Annexe 1 - PROTOCOLE D’ACCORD DE REMISE D’OUVRAGE (modèle)

- Transfert d’Ouvrage -

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre Nantes Métropole Communauté Urbaine, dont le siège est situé 2, cours du champ de Mars à Nantes, représentée par xxxxxxx, vice-président, dûment habilité aux fins des présentes en vertu de la décision n-XXX en date du xxxx Représentée par …………., Vice-Président……………………., Ci-après « NANTES METROPOLE » ou « La Collectivité »

D’une part, Et SPLA Représentée par …………….., son Directeur Général en exercice, Ci-après « SPLA » ou l’Aménageur intitulé exact à préciser D’autre part, Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.300-4 et L.300-5 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1615-11

Il est convenu ce qui suit

SOCIETE PUBLIQUE D’AMENAGEMENT (SPLA)

21

PREAMBULE

Les opérations d’aménagement sont confiées aux aménageurs tant par les Communes que par la Communauté Urbaine. Elles comportent toutes un programme de réalisation des équipements publics, également spécifiés par le dossier de réalisation de la ZAC, lorsque cette dernière procédure a été mise en œuvre. La majeure partie de ces équipements publics est constituée par des voies de circulation et leurs dépendances et des réseaux qui doivent être impérativement remis dès leur achèvement ou dès leur mise en exploitation (ou ouverture au public) à Nantes Métropole afin que la collectivité puisse pleinement assurer l’ensemble de ses droits et obligations sur ce patrimoine public lui revenant Le processus de retour de ces équipements dans le patrimoine du Concédant ou de la collectivité compétente est très génériquement décrit comme suit dans les Traités de concession : La remise d’ouvrage débute à compter de l’achèvement total des travaux de l’opération ou de chaque partie cohérente de celle-ci. En pratique, l’achèvement se concrétise :

- par la réception organisée par Nantes Métropole Aménagement en application des articles XXXXX et suivants du Cahier des Clauses Administratives Générales relatif aux Travaux.

- par l’ouverture au public des équipements publics de superstructure et la mise en exploitation pour les ouvrages de réseaux devant de facto entraîner le transfert de la garde juridique et le transfert de la propriété à la collectivité compétente.

- le déclenchement de la phase de transfert de propriété.

- Le processus de remise d’Ouvrage est encadré par les conventions :

1) L’achèvement est effectif dès la réception et l’ouverture des voiries et la mise en exploitation des réseaux.

2) L’achèvement entraîne la remise d’ouvrage qui ne peut être refusée mais peut être assortie de réserves.

Néanmoins, pour certaines opérations, les ouvrages publics et les réseaux vont avoir à supporter les trafics et risques de dégradation divers liés aux travaux de construction à venir. Cette situation rend souvent pertinente le report des travaux de finition des chaussées, trottoirs et autres espaces publics.

La difficulté pour le Concédant et/ou collectivité compétente est alors d’accepter la remise d’un ouvrage qui, même s’il permet une utilisation publique (voirie et réseaux) présente des parties de l’espace public non terminées et/ou pouvant être endommagées lors de travaux annexes.

Le présent protocole a pour objet de préciser les obligations restant à la charge de l’aménageur dans ces circonstances. Ce document doit également permettre d’apporter une solution à la prise en charge de l’entretien des réseaux par la collectivité.

22

ARTICLE 1 Objet

Le présent protocole a pour objet de formaliser le processus de remise d’ouvrage définissant précisément les garanties apportées à Nantes Métropole.

ARTICLE 2 Les garanties apportées à Nantes Métropole

Le dispositif de contrôle préalable au bénéfice de la collectivité A ce stade, il n’est pas inutile de mettre en exergue le dispositif de contrôle des travaux sous maîtrise d’ouvrage de l’aménageur au bénéfice de Nantes Métropole tant d’un point de vue institutionnel au regard de sa position dans les organes d’administration de l’Aménageur que d’un stricte point de vue contractuel via les stipulations pertinentes des Traités de concession, à savoir : - la validation de la phase Programme - la validation formelle des Avants Projets Sommaires, de la phase

PRO et DCE (CCTP et plans) des travaux à réaliser ; Cette validation leur permet d’avoir une parfaite connaissance des travaux à exécuter par l’aménageur.

- la représentation du Concédant au sein de la Commission d’Appel d’Offres de la SPLA tant pour les marchés de maîtrise d’œuvre urbaine et opérationnelle que pour les marchés de travaux et prestations de service annexes

- l’accès à toutes les pièces contractuelles et documents relatifs aux marchés de travaux conclus par la SPLA ;

- l’autorisation de suivi, l’accès permanent aux chantiers, la communication des comptes-rendus de chantier voire leur mise en ligne sur un extranet dédié à l’opération. Le suivi des travaux restant de la seule responsabilité de l’aménageur.

- la participation aux opérations de Réception organisées par la maîtrise d’œuvre du concessionnaire

- la réception annuelle du CRACL en application des articles L.300-5 II du Code l’Urbanisme et L.1523-2 du Code Général des Collectivité Territoriales.

Les conditions de transfert d’ouvrages sont définies par le « guide pratique de transfert d’ouvrages de Nantes-Métropole ».

Article 3 Les modalités du transfert d’ouvrage

Le transfert d’ouvrage se traduit par la signature d’un procès verbal de transfert d’ouvrage. Ce procès verbal de transfert d’ouvrage comporte trois parties : 1. La décision de transfert d’ouvrage attestant que les opérations préalables à la remise d’ouvrages ont été réalisées avec le cas échéant, sous forme de réserves, une liste des travaux restant à exécuter, en s’appuyant sur le procès-verbal de réception signé entre l’aménageur et les titulaires de ses marchés de travaux en application des articles 41 et suivants du Cahier des Clause Administratives Générale Travaux.

2. Le dossier technique nécessaire à la gestion technique, administrative et juridique des ouvrages tel que défini pour chaque type d’ouvrage dans le « guide pratique de transfert d’ouvrages de Nantes-Métropole ». 3. Les modalités pratiques contenues dans une annexe qui prendra appui sur le document de la réception et intègrera les réserves à la remise d’ouvrage précisant :

• les délais de réalisation des travaux laissés en suspens • des garanties de prise en charge des travaux de finitions et des travaux complémentaires avec des délais assortis

• les garanties relatives à la reprise de travaux en cas de désordres et dégradations liés à la réalisation des travaux différés

• les dérogations au transfert de la garde.

Aux termes du présent protocole, l’aménageur s’engage à faire achever, dans les délais définis de chaque procès verbal de remise d’ouvrage, les travaux figurant au Dossier de Consultation des Entreprises approuvé par la collectivité. Il fera son affaire des matériels et ouvrages susceptibles d’être endommagés pendant les travaux à venir. La signature par la collectivité du procès-verbal de transfert d’ouvrage n’empêchera pas l’aménageur de faire son affaire de la levée des réserves et le règlement de tout litige lié aux travaux dont il a la maîtrise d’ouvrage, avec des tiers ou des entrepreneurs, maîtres d’œuvre, fournisseurs et prestataires intervenants, ainsi que les actions qui lui incombent jusqu’à la période de parfait achèvement, à l’exception des actions en garantie biennale et décennale qu’il appartiendra à la collectivité propriétaire d’engager, le cas échéant. Il en informera au fur et à mesure le concédant. Article 4 Les effets attachés à la remise d’ouvrage

La remise d’ouvrage emporte l’ensemble des effets suivants : - le transfert de la garde juridique des ouvrages de l’aménageur à

Nantes Métropole ;

- Le transfert de la gestion, de l’entretien et du nettoiement des ouvrages de l’aménageur à Nantes Métropole ;

- le déclenchement de la phase de mutation immobilière

L’aménageur reste toutefois responsable de tout dommage ou dégradation causés par les chantiers de construction de la ZAC ou de tout autre ouvrage dont il a encore la garde. L’aménageur reste également responsable de tout dommage causé à un tiers résultant du défaut d’achèvement des ouvrages ou de réserves y afférent. Fait à NANTES en double exemplaire le ……………………………………………………… NANTES METROPOLE SPLA (intitulé exact à préciser)

23

Annexe 2 - PROCES VERBAL DE TRANSFERT D’OUVRAGE (modèle à adapter)

24

25

Annexe 3 – CONSTITUTION D’UN DOSSIER D’OUVRAGE D’ART

26

Annexe 4 – NOTE JURIDIQUE

27

Annexe 5 – ACTE NOTARIE REITERANT LE TRANSFERT (MODELE)

COMPARUTION

1°) " La SEM ",

Dont le siège est à , portant le numéro SIREN

,

ci-après dénommée sous le vocable « l’aménageur » 2°) " Nantes Métropole – communauté urbaine ",

Etablissement Public, régi par les articles L 5215.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales portant le numéro SIREN 244 400 404.

Autorisé suivant arrêté de Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, en

date du 28 juillet 2000, modifié par arrêtés des 9 janvier 2002, 6

octobre 2004 et 9 août 2006, portant transformation du DISTRICT DE

L'AGGLOMERATION NANTAISE en Nantes Métropole – communauté

urbaine

Dont le siège est Cours du Champ de Mars à NANTES.

ci-après dénommée sous le vocable « Nantes Métropole »

PRESENCE - REPRESENTATION

Toutes les parties au présent acte sont présentes et acceptent :

LA SEM est représentée par

, (qualité) de ladite SEM

Agissant au nom et en qualité de ,

Spécialement autorisé à l’effet des présentes

.

Nantes Métropole est représentée par

Monsieur , agissant au nom et en qualité de Vice-Président de Nantes Métropole – communauté urbaine, pour en vertu :

- d'un arrêté de Monsieur le Président de Nantes Métropole –

communauté urbaine, n° 2008-501, en date du 27 mai 2008, reçu

en Préfecture de Loire-Atlantique le 28 mai 2008 et affiché le 3

juin 2008, donnant délégation à Monsieur , Vice-

Président, pour et dont copie demeurera annexée aux

présentes après mention.

- d'une délibération du Conseil communautaire n° 2008-192 en

date du 12 décembre 2008, reçue en Préfecture et affichée le 19

décembre 2008, habilitant le président et Vice-Présidents à

Autorisé à l'effet des présentes en vertu : - d'une décision communautaire n° en date du ,

reçue en Préfecture le , affichée le décidant la réitération du transfert de propriété par l’aménageur à Nantes Métropole des parcelles objets des présentes et dont une copie demeurera annexée aux présentes après mention

Il est précisé que le terme "immeuble" employé au cours du présent acte

désigne l’ensemble du ou des biens figurant à la rubrique

« Désignation ».

EXPOSE PREALABLE

Le présent acte intervient dans le cadre d’une Convention (ou Concession) Publique d’Aménagement ( objet à préciser) en date du

En vertu de cette convention (ou concession), il est rappelé que : - €TTC (soit € de TVA) de participations ont été versés par

Nantes Métropole au vu de la facture en date du présentée par la SEM

- un procès-verbal de remise des équipements publics a été signé en date du

28

- le détail du coût de revient des équipements a été transmis par l’Aménageur le . Il mentionne un montant de correspondant aux biens objets des présentes

Considérant qu’en vertu de l’article L1615-11 du Code Général des

Collectivités Territoriales, l’intégration des équipements publics dans le patrimoine de Nantes Métropole lui permet de bénéficier du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Considérant qu’en tant que biens de retour, le transfert de propriété

des équipements publics à Nantes Métropole a été réalisé dès leur remise après achèvement, le présent acte a pour objet de réitérer ce transfert de propriété afin de le rendre opposable aux tiers.

REITERATION DU TRANSFERT DE PROPRIETE

L’Aménageur, en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareille matière et notamment sous celles énoncées aux présentes, déclare réitérer par la présente, le transfert de propriété au profit de Nantes Métropole, qui accepte, des biens immobiliers ci-après désignés :

DESIGNATION DES BIENS Commune de

Diverses parcelles en nature de figurant au cadastre de

ladite commune de la manière suivante :

Section Numéro Lieudit Contenance

Tels au surplus, que lesdits biens existent, avec leurs dépendances,

sans exception ni réserve.

NATURE ET QUOTITE DES DROITS CONCERNES Ces biens appartenaient à l’Aménageur ainsi qu’il sera expliqué ci-

après à la suite de la partie normalisée sous le titre « ORIGINE DE

PROPRIETE ».

EFFET RELATIF

CHARGES ET CONDITIONS

Le présent transfert de propriété a lieu sous les charges et

conditions ordinaires et de droit en pareille matière qui, ne donnant lieu

ni à publicité foncière ni à taxation, seront développées à la suite de la

partie normalisée du présent acte.

PROPRIETE - JOUISSANCE

Nantes Métropole est propriétaire des parcelles objets des

présentes et en a la jouissance depuis leur remise après achèvement.

ESTIMATION DES BIENS

Le transfert des immeubles désignés ci-dessus ne donnera lieu à

aucun versement de prix de part et d'autre.

Pour la perception du salaire du conservateur des hypothèques, les

parcelles objets des présentes sont évaluées à la somme de Euros (

euros).

PUBLICITE FONCIERE

Nantes Métropole fera publier le présent acte à la Conservation des

Hypothèques de .

DECLARATIONS FISCALES

Le présent acte ne donne lieu à aucune perception au profit du

Trésor, conformément à l'article 1042 du Code Général des Impôts.

CERTIFICAT DE CONFORMITE

29

FIN DE PARTIE NORMALISEE

CHARGES ET CONDITIONS GENERALES

Le présent acte est fait sous les charges et conditions générales

suivantes :

Etat des lieux : Nantes Métropole prendra les biens dans leur état

actuel, sans recours possible contre l’Aménageur pour quelle que cause

que ce soit, et notamment erreur de contenance de l’assiette cadastrale.

Vices ou défauts : l’Aménageur ne sera pas tenu à la garantie des

vices ou défauts apparents ou cachés pouvant affecter le sol, le sous-

sol.

Servitudes : Nantes Métropole souffrira les servitudes passives

pouvant grever les biens objets des présentes, sauf à s’en défendre, et

profitera de celles actives, le tout, s’il en existe, sans recours contre

l’Aménageur.

Impôts : Nantes Métropole acquittera, à compter de l’entrée en

jouissance, tous impôts et charges lui incombant en sa qualité de

propriétaire.

Frais : L’Aménageur paiera tous les frais et droits des présentes

SITUATION HYPOTHECAIRE

Un renseignement sommaire hors formalité délivré du chef de

l’Aménageur ne révèle aucune inscription.

L’Aménageur déclare que la situation hypothécaire résultant du

renseignement susvisé est identique à la date de ce jour et n’est

susceptible d’aucun changement.

DECLARATION DE L’AMENAGEUR

L’Aménageur déclare :

Sur l’absence de restriction à son droit de disposer : - Qu’il n’existe à ce jour sur les biens aucun droit de préemption

non purgé et aucune action en rescision, résolution, réquisition ou

expropriation.

- Qu’il n’a conféré à personne d’autre que Nantes Métropole, un

droit quelconque sur ces biens résultant d’une promesse de cession,

droit de préférence ou de préemption, clause d’inaliénabilité, ou

autre empêchement à cet acte.

Situation locative : L’Aménageur déclare qu’aucun droit de préemption d’un occupant ne peut être exercé.

Sur les servitudes :

- Qu’il n’a créé ni laissé acquérir aucune servitude sur les biens et qu’à sa connaissance, il n’en existe aucune autre que celles éventuellement indiquées au présent acte.

ORIGINE DE PROPRIETE

ORIGINE DE PROPRIETE ANTERIEURE

Les parties se dispensent, d'un commun accord, de relater ici une

origine plus antérieure que celle relatée ci-dessus, déclarant vouloir se

reporter, si besoin, aux anciens titres de propriété.

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET ZONE DE SISMICITE

ETAT DES RISQUES

ABSENCE DE SINISTRE

DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, il est fait élection

de domicile :

LA SEM

Nantes Métropole – communauté urbaine,

DONT ACTE SUR PAGES

30

Annexe 6 – VILLE DE NANTES (SEVE) – remise des espaces verts et aires de jeu

ANNEXE 8

Programme des acquisitions foncièresidentifiées comme nécessaires à

l'opération


page 1 sur 3

1. Parcelles situées dans le périmètre de la ZAC Ile de Nantes


page 2 sur 3

Parcelles Grand Port Maritime - DX64 ET 97 PARTIELLE SECTEUR - QUAI HOCHE / PETITE BIESSE / GRANDE BIESSE

Parcelles Industrielles REXEL/REVIMEX (surface estimée)

SECTEUR – FONDERIES

Parcelles ADOMA DT 17 & 45 (promesse d’achat signée en 2013) SECTEUR - AXE EST / OUEST 593m²

Parcelle DX224 6m²Parcelles DX220 et 221 201m²Parcelles DX218 et 219 41m²

Parcelle France 3 - CV39 345m²SECTEUR – VELOROUTE

Parcelle CV24 (partiel) Parcelle CV 25 (partiel) 705m²Parcelle CV61 (partiel)

SECTEUR - PRAIRIE AU DUC : 7 600m²

7 600m²11 500m²

9 000m²Parcelle commerce LA BOVIDA (surface estimée) 2 500m²

2 165m²

2 165m²

4 545m²1 905m²

1 935m²

26 403m²

2. Parcelles situées dans le périmètre de la ZAC Ile de Nantes sud ouest


page 3 sur 3

Secteurs surfaces SECTEUR QUAI DES ANTILLES

Emprises Ferroviaires SECTEUR PRAIRIE AU DUC SUD

Rachat solde à l'AFLA réseaux ferroviaires DX 237 & 239

Emprises ferroviaires (voies faisceau) SECTEUR TIMAC

Parcelles industrielles TIMAC Grand Port Maritime DX103 (partiel)

Grand Port Maritime DX 65 Parcelle DX 54 (maison particulier) 310m²

Emprises Férroviaires SECTEUR QUAIS WILSON - SAINT DOMINGUE

Parcelles industrielles CPO Parcelle privée DX 57 495m²Parcelle privée DX 58 403m²Emprises Férroviaires 349m²

Grand Port Maritime DW89 (p) 746m²Grand Port Maritime 500m²

SECTEUR LA SUCRIERE Parcelles industrielles DW 42 Parcelles industrielles DW 94

Parcelles industrielles Térréos Grand Port Maritime DW86

Grand Port Maritime DW89 (p) SECTEUR PARKWAY

Emprises Ferroviaires SECTEUR PARC URBAIN

Emprises Ferroviaires

Grand Port Maritime DX103 (partiel) SECTEUR HOPITAL OUEST

ferroviaires hors emprises CHU

8 398m²8 398m²

37 131m²28 100m²

9 031m²51 077m²34 702m²6 256m²6 758m²

3 051m²22 115m²19 622m²

77 979m²

3 977m²12 296m²42 294m²5 521m²

13 891m²17 860m²17 860m²

117 003m²112 403m²

4 600m²54 000m²

54 000m²

385 563m²

Documents

TRAITE DE CONCESSION D’AMENAGEMENT - Accueil · Bilan financier et échéancier prévisionnels comprenant un bilan détaillé 2016-2019 et un bilan global 2020-2025 et 2026-2037