TRAVAIL ET EMPLOI - Accueil | budget.gouv.fr · • en favorisant l’embauche de certaines catégories de demandeurs d’emploi via les contrats aidés, les aides à ... et 24 %

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

20

16

B U D G E T G É N É R A L

M I S S I O N M I N I S T É R I E L L E

R A P P O R T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S

A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E R È G L E M E N T

D U B U D G E T E T D ’ A P P R O B A T I O N D E S C O M P T E S P O U R

TRAVAIL ET EMPLOI

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2016 est prévue par l’article54-4° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la loiorganique, ce document présente et explique les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens regroupésau sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les rapports annuels de performances desprogrammes qui lui sont associés. Les rapports annuels de performances rendent compte de l’exécution desengagements pris dans les projets annuels de performances accompagnant la loi de finances pour 2016, tant entermes d’exécution des crédits que de compte-rendu en matière de performance, d’activité des opérateurs de l’État.

Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et attributionsde produits) et les emplois utilisés en 2016 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.

La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur Opérateurs) est celle de la loi de finances pour2016. Le cas échéant les données relatives à l’exécution 2015 peuvent avoir été retraitées.

Dans une première partie, le bilan de la programmation pluriannuelle, la récapitulation des crédits et desemplois ainsi que l’analyse des coûts sont présentés de façon synthétique au niveau de la mission.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmescomprennent les éléments suivants :

La présentation de la consommation effective et de la prévision initiale des crédits ainsi que le détail descharges et des dépenses fiscales :

– les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon lanomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). Les fonds de concoursouverts (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisées en 2016, ainsi que leurs évaluations initiales sontprécisés ;

– les crédits 2015 ;

– les charges du programme, évaluées par action ;

– les dépenses fiscales rattachées au programme.

Le rapport annuel de performances qui regroupe :

– le bilan stratégique du programme ;

– pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et obtenus des indicateurs et une analyse de cesrésultats ;

– la justification au premier euro des mouvements de crédits et des dépenses constatées. Elle rappelle le contenuphysique et financier du programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les raisons des écartsavec la prévision initiale. Un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement estaussi présenté ;

– une présentation des réalisations effectives des principaux opérateurs et des emplois effectivement rémunérés.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros . Les créditsbudgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT) . On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agentsrémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par laquotité de travail des agents. À titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ouencore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/

TABLE DES MATIÈRES

Mission

TRAVAIL ET EMPLOI 7

Bilan de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits et des emplois 14

Analyse des coûts 19

Programme 102

ACCÈS ET RETOUR À L'EMPLOI 27

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 28

Objectifs et indicateurs de performance 32

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 41

Justification au premier euro 47

Opérateurs 77

Programme 103

ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ÉCONOMIQUES ET DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI 91





Opérateurs 148

Programme 111

AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L'EMPLOI ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 153





Opérateurs 180

Programme 155

CONCEPTION, GESTION ET ÉVALUATION DES POLITIQUES DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL 191





Opérateurs 235

MISSION

Travail et emploi

MISSION

TRAVAIL ET EMPLOI

Bilan de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits et des emplois 14

Analyse des coûts 19

8 PLR 2016

Travail et emploi

Mission BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

BILAN STRATÉGIQUE DE LA MISSION

La mission « Travail et emploi » traduit les liens étroits entre les questions d’emploi et de formation professionnelle etcelles touchant à la réglementation et aux conditions de travail. Elle est ainsi le reflet de la nécessaire articulation,sans exclusivité, d’une mobilisation forte en faveur de l’emploi et de la promotion de la qualité du travail. Elle comportequatre programmes budgétaires :

• les programmes 102 « Accès et retour à l’emploi » et 103 « Anticipation des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi », dont le responsable est la Déléguée générale à l’emploi et à la formationprofessionnelle (DGEFP) ;

• le programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations de travail », dont le responsable estle Directeur général du travail (DGT) ;

• le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail », support de lamission, dont le responsable est la Directrice des finances, des achats et des services (DFAS).

Les politiques publiques financées par la mission sont mises en œuvre par le réseau unique des directions (régionales)des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DI(R)ECCTE), placées sur la doubleautorité de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre del’économie et des finances.

La mission, sur le volet emploi, concerne les demandeurs d’emploi, les entreprises et leurs salariés :

• en favorisant l’accès et le retour à l’emploi des personnes qui en sont privées ;• en finançant l’indemnisation des demandeurs d’emploi au titre du régime de solidarité ;• en favorisant l’embauche de certaines catégories de demandeurs d’emploi via les contrats aidés, les aides à

l’embauche et l’exonération de charges ciblées ;• en développant la formation professionnelle et l’alternance afin de favoriser l’insertion professionnelle des

jeunes ;• en finançant des outils conjoncturels d’aide au maintien dans l’emploi comme l’activité partielle ;• en développant les leviers d’action permettant les ajustements de parcours professionnels pour répondre

notamment aux mutations économiques.

L’exercice 2016 a été marqué par une mobilisation exceptionnelle de l’État en faveur de l’emploi et de la formationprofessionnelle des demandeurs d’emploi.

L’État a tout d’abord consenti en 2016 un effort soutenu en faveur des contrats aidés, notamment en direction desjeunes à travers une politique active d’accompagnement déployée via les emplois d’avenir prescrits par les missionslocales.

D’un point de vue quantitatif, ce sont plus de 459 623 contrats aidés qui ont été signés (304393 CUI-CAE, 80 323 CIEet 74 907 EAv). Cet effort en volume s’est par ailleurs accompagné d’un resserrement du ciblage des dispositifs sur lespublics les plus éloignés de l’emploi. Au 31 décembre 2016, respectivement 67,1 % et 69,5 % des bénéficiaires deCAE et de CIE étaient ainsi des demandeurs d’emploi de très longue durée, des habitants des quartiers prioritaires dela ville, des seniors ou des travailleurs handicapés. Aussi, et depuis novembre 2012, près de 8 jeunes sur 10 (76 %)entrés en emplois d’avenir ont un niveau de diplôme inférieur au baccalauréat et cette année, 19,3 % étaient issus d’unquartier prioritaire de la politique de la ville.

En matière de formation, une étude de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques(DARES), publiée le 5 octobre 2016, souligne les résultats positifs pour les jeunes recrutés en EAv. Ainsi, u n an aprèsla signature de leur contrat, les trois quarts des jeunes recrutés en EAv ont bénéficié d'une formation au cours de leurpremière année de contrat et près d’un sur deux (47 %) d’une formation certifiante (52 % dans le secteur nonmarchand et 35 % dans le secteur marchand). Les formations certifiantes passent en particulier par l’accès à deshabilitations et des permis. Elles ont le plus souvent profité aux plus jeunes et aux moins diplômés. À titre decomparaison, 43 % des jeunes de moins de 25 ans en CUI-CAE ont suivi au moins une formation, et 24 % pour lesjeunes de moins de 25 ans en CUI-CIE.

PLR 2016 9

Travail et emploi

BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

Pour répondre aux besoins d’insertion des jeunes les plus précarisés, le déploiement de l’expérimentation de laGarantie Jeunes a par ailleurs été poursuivi en 2016, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à lamodernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoyant la généralisation dudispositif à compter du 1er janvier 2017.

À fin 2016, on comptabilise 54 068 entrées en Garantie jeunes pour l’année 2016, pour un objectif de 57 612, soit untaux de réalisation de 94 % contre 91 % pour 2015 (+3 points).

Sur 96 957 jeunes entrés dans le dispositif depuis son lancement jusqu’à fin 2016, les jeunes « NEET » (jeunes ni enemploi, ni en études, ni en formation) comptent pour 93 %, et les jeunes peu qualifiés pour 79 %. En moyennenationale, le taux de jeunes issus des quartiers prioritaires de la ville (QPV) se situe quant à lui à 23 %. Le taux dejeunes QPV a globalement augmenté tout au long de l’année 2016 avec +1,2 points entre le 1er trimestre et le derniertrimestre 2016.

Pour les jeunes, la formation en alternance représente en outre un moyen efficace d’insertion dans l’emploi. Ledéveloppement de l’apprentissage constitue une voie privilégiée, qui offre aux jeunes l’accès à une qualificationprofessionnelle et souvent à une insertion durable dans l’emploi. Le taux d’insertion dans l’emploi à l’issue d’un contratd’apprentissage était de 68,3 % en 2016.

L’exercice 2016 s’est en outre caractérisé par le déploiement d’un plan d’urgence pour l’emploi annoncé en janvier parle Président de la République, lequel a conduit à des ouvertures de crédits complémentaires en cours d’année.

L’effort a, en premier lieu, porté vers les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), en tant quegisement potentiel d’emplois. À ce titre, il a été créé une aide à l’embauche pour les PME de moins de 250 salariés quirecrutent un salarié en contrat à durée déterminée d’une durée d’au moins 6 mois ou en contrat à durée indéterminée.

L’objectif avait été fixé de 1 035 858 demandes d’aides sur l’exercice 2016 ; au 31 décembre 2016, l’Agence deservices et de paiement (ASP) a enregistré 1 025 450 demandes distinctes.

En second lieu, le plan d’urgence pour l’emploi a engagé un effort massif de l’État pour la réalisation de 500 000actions de formation supplémentaires au bénéfice des personnes en recherche d’emploi, visant à doubler le nombre deformations enregistrées sur l’année 2015. Cet effort de l’État a été très majoritairement ciblé (pour un engagement de991 M€), dans le cadre d’une gouvernance quadripartite, sur le renforcement du volume de formations porté par lesrégions, soit directement, soit indirectement avec le concours de Pôle Emploi.

S’agissant de ces formations « régionalisées », hors Réunion pour laquelle les données ne sont pas disponibles ethors conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, non engagé dans le plan, les conseils régionaux et Pôle emploi ontréalisé plus de 323 827 formations supplémentaires par rapport à 2015 sur un objectif de 330 377 formationssupplémentaires, soit un taux de réalisation de plus de 98 %.

Comme cela avait été annoncé dès le début de l’année 2016, un comité d’évaluation du plan 500 000 formationssupplémentaires a été mis en place afin d’observer les effets de la formation sur l’insertion et le parcours desbénéficiaires. À cette fin, un comité d'évaluation associant les différents acteurs et financeurs mais aussi despersonnalités qualifiées, et présidé par M. Stéphane Lardy (Inspection générale des affaires sociales) a été désigné.Ce comité rendra un premier rapport d’étape en juillet 2017 et son rapport final à la fin de l’année 2017.

Cette dynamique s’est construite parallèlement à la consolidation du compte personnel de formation, dont l’Étatfinance, aux côtés des partenaires sociaux, une quote-part du développement et du fonctionnement du supportsystème d’information (SI) permettant de débiter et créditer les comptes des individus.

Aussi, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisationdes parcours professionnels, a créé le compte personnel d’activité (CPA), qui permet à chacun de faire évoluer sacarrière et de sécuriser son parcours professionnel. Il regroupe les droits issus de trois comptes : le compte personnelde formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPP) et le compte d’engagement citoyen(CEC).

10 PLR 2016

Travail et emploi


Le CPA concerne tous les actifs à partir de 16 ans (dès 15 ans pour les apprentis). Ce compte a pour objectifs, parl’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action du titulaire du compte et desécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité. Il est attaché à la personne et non à unstatut. Le législateur a apporté une attention particulière aux salariés peu qualifiés : en effet, les salariés qui n’ont pasde diplôme au moins de niveau V (c’est-à-dire au moins du niveau d’un CAP) bénéficient de 48 heures de droit àformation par an au lieu de 24 heures. Le plafond est par ailleurs porté de 150 à 400 heures.

Dans le champ de l’accompagnement, il faut en outre se rappeler que l’année 2016 a constitué la seconde annéed’application de la convention tripartite 2015-2018 signée entre l’État, Pôle Emploi et l’Unedic. Dans ce cadre,l’opérateur Pôle Emploi a pu étendre le déploiement de son offre personnalisée de services à destination desdemandeurs d’emploi et des entreprises, propre à assurer une meilleure coordination entre l’offre et la demanded’emploi. Les transformations majeures initiées dès 2015 se poursuivent dans tous les domaines : généralisation dunouveau parcours du demandeur d’emploi, mobilisation autour du plan 500 000 formations supplémentaires, promotionde la création d’entreprise, développement de « l'Emploi Store » et de l'offre de services digitale, et mise en place de4 200 conseillers dédiés aux entreprises.

L’exercice 2016 a également été celui de la conduite du projet de transformation de l’association nationale pour laformation professionnelle des adultes (AFPA) en établissement public industriel et commercial (EPIC) au 1 er janvier2017. L’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création d’un établissement public chargé de laformation professionnelle des adultes marque la volonté des pouvoirs publics d’ancrer l’AFPA dans le service public del’emploi, comme opérateur de la mise en œuvre des politiques publiques dans le champ de la formation, tout en étantun instrument au service de la croissance et de la compétitivité des entreprises au moyen de filiales intervenant dansle champ strictement concurrentiel.

Parmi les éléments marqueurs de l’exercice 2016, il convient aussi de souligner que l’État propose et co-finance,depuis le 8 mars 2016, une prestation de conseil en ressources humaines au bénéfice des entreprises de moins de300 salariés n’appartenant pas à un groupe, et en priorité aux PME de moins de 50 salariés et aux TPE de moins de10 salariés qui ne sont généralement pas dotées d’un service ressources humaines (RH). Cette prestation vise àaccompagner ces structures dans la maîtrise de leurs ressources humaines et s’inscrit dans le cadre plus large d’uneaction résolue en faveur des TPE PME :

• Via la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à lasécurisation des parcours professionnels notamment :

◦ le dispositif « groupement d’employeurs » a été rendu plus facilement accessible et plus simple dans sagestion pour faciliter l’accès des petites entreprises à des ressources humaines mutualisées.

◦ de plus, les employeurs des entreprises de moins de 300 salariés bénéficient d’un droit à l’information surle droit du travail dans le cadre d’un service public territorial d’accès au droit. L’ensemble des DIRECCTEont dû mettre en œuvre un plan d’action dédié à l’accompagnement et à l’information de ces entrepriseset nouer des partenariats locaux avec les acteurs de l’économie, de l’emploi et de la formation. Lesemployeurs peuvent obtenir de l’administration une réponse écrite à leurs questions sur le droit du travailqui pourra être utilisée en cas de contentieux pour faire valoir sa bonne foi.

• En outre, le site emploi du ministère héberge désormais un volet complet spécifiquement dédié aux TPE PME(intégrant un simulateur de coût d’embauche et toutes les informations utiles sur les aides à l’emploi, le droitdu travail, et les questions de formation).

• Enfin, en s’appuyant sur une approche « filière » (agroalimentaire, textile mode cuir, bois, fibre optique,services automobiles, …) les TPE/PME ont été les principales bénéficiaires des « engagements dedéveloppement de l’emploi et des compétences » (EDEC) signés entre le ministère, les partenaires sociaux etles organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Ces EDEC et leurs crédits ont été prioritairementorientés vers l’adaptation des plus petites entreprises à la transition écologique et à la transformation digitale,deux enjeux majeurs qui impactent les métiers et l’activité des TPE/PME.

PLR 2016 11

Travail et emploi


En avril 2016, l’État, aux côtés de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), Régions de France, le Conseilsupérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC), la chambre de commerce et d’industrie de France (CCI France)et l’Assemblée permanente des Chambres des métiers et de l’artisanat (APCMA) a accompagné la création del’Agence France Entrepreneur (AFE) ; cette agence a pour objet de renforcer et mieux coordonner l’action nationale etlocale en faveur de l'entrepreneuriat, prioritairement en faveur des territoires fragiles, notamment des quartiersprioritaires de la politique de la ville, des zones de revitalisation rurale, des territoires d’outre-mer et des zones d’aidesà finalité régionale, au service de trois priorités :

• favoriser les créations et les reprises d’entreprises plus pérennes et créatrices d’emploi ;• aider au développement des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) qui

créent de l’emploi ;• innover pour créer un cadre plus favorable à l'initiative économique.

L’AFE coordonne actuellement plus de 50 millions d’euros de crédit de soutien aux réseaux de la création, reprised’entreprise et d’intervention, crédits précédemment gérés « en silo » entre chaque ministère concernés et la CDC. Enoutre, plusieurs appels à projet lancés début d’année 2017 pour un montant qui atteindra au total 20 millions d’eurosont pour objectif de densifier l’offre de services et notamment d’accompagnement en direction des créateursrepreneurs dans les territoires fragiles.

En matière de politique du travail, l’année 2016 a été marquée par des chantiers majeurs poursuivis dans leschamps d’intervention du programme 111, et notamment sur :

• les relations du travail, avec l’adoption de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation dudialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Cette loi a pour objectif d’ accentuer la placede la négociation collective dans le droit du travail pour développer l’emploi et la compétitivité del’économie. Elle sécurise également le droit du licenciement économique en précisant la nature des difficultéséconomiques pouvant justifier la rupture du contrat de travail.

• la démocratie sociale, avec la tenue de sélections destinées à mesurer l’audience des organisationssyndicales auprès des salariés des très petites entreprises et des employés à domicile , et avec la miseen œuvre de la réforme de la représentativité patronale préparant la mesure de l’audience desorganisations professionnelles en 2017.

• la santé et la sécurité au travail, avec l’adoption du 3e plan santé au travail (2016-2020). Élaboré enconcertation avec les partenaires sociaux, ce plan renouvelle une politique publique centrée dorénavant sur laprévention et non plus sur la réparation. La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation dudialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels vient également réformer en profondeur lamédecine du travail et les services de santé au travail.

• la lutte contre le travail illégal avec la poursuite du renforcement des mesures de lutte contre la fraude audétachement, grâce aux apports de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialoguesocial et à la sécurisation des parcours professionnels et à l’adoption du plan national de lutte contre le travailillégal (2016-2018).

L’ensemble de cette politique repose sur la nouvelle organisation du système d’inspection du travail, dont les moyensd’action ont été renforcés par le nouveau dispositif de sanctions en matière de droit du travail issu del’ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail.

La mise en œuvre des politiques publiques de la mission s’est appuyée sur l’action des directions support, qui pilotentles moyens du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social inscrits sur leprogramme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques du travail et de l’emploi ». Ces directions ontpoursuivi leur activité en 2016 dans le respect d’une triple exigence :

• fournir aux services un appui de qualité pour l’exercice de leurs missions, en termes de ressources humaines,de moyens de fonctionnement, de systèmes d’information, de conseil juridique, ainsi qu’en matière d’études,de recherche, de statistiques et de communication ;

• optimiser les moyens et les modes de fonctionnement dans une logique de plus grande efficacité et de bonneutilisation des deniers publics ;

• accompagner les services déconcentrés dans la conduite de la réforme territoriale.

12 PLR 2016

Travail et emploi


Sur les trois derniers exercices, la mutualisation des fonctions support d’administration centrale des ministères encharge des affaires sociales, de la santé, du sport, de la jeunesse, de la vie associative, du travail et de l’emploi, a étéconduite sous l’égide du secrétariat général. L’exercice 2016 a une nouvelle fois contribué à la réalisation des objectifsde réduction des déficits publics et de maîtrise de la dépense publique, par la professionnalisation des moyens(ressources humaines, affaires financières et logistiques, informatique), les économies d’échelle consécutives à larationalisation des dépenses de fonctionnement courant, et la simplification des procédures.

BILAN DES RÉFORMES

En 2016, les principales réformes relatives à l’emploi et à la formation professionnelle ont abouti aux premiers résultatssuivants :

• L’extension de la Garantie Jeunes dans 19 départements supplémentaires renforce la couverture du territoireà hauteur de 80 % du réseau, soit 91 départements, et 358 missions locales, à fin décembre 2016.Sa généralisation en 2017 est inscrite dans la loi du 8 août 2016 ;

• Le Plan d’urgence pour l’emploi, annoncé par le Président de la République le 18 janvier 2016 a prévunotamment la mise en place d’une aide à l’embauche au bénéfice des PME : plus d’un million de demandesd’aides ont été déposées en 2016. Le plan 500 000 formations supplémentaires a permis de faire augmenterle nombre d’entrées en formation des personnes en recherche d’emploi de 670 058 en 2015 à 988 029 à findécembre 2016 (tous financeurs confondus, hors La Réunion) soit une hausse de 47 % ;

• Plus de 80 % des dispositions de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation dudialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels étaient déjà entrées en vigueur avant la fin del’année 2016 : c’est notamment le cas des dispositions de l’article 43 qui fixent les conditions d’alimentation,de financement et de mise en œuvre du CPF des travailleurs handicapés, notamment l’abondement enheures complémentaires du Compte personnel de formation des travailleurs handicapés en établissement etservice d'aide par le travail (ESAT) ;

• La clarification des motifs du licenciement économique est entrée en vigueur au 1 er décembre 2016, enapplication de l’article 67 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

La loi reprend la jurisprudence en la rendant lisible : constitue un licenciement pour motif économique lelicenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salariérésultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié d’unélément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques caractériséessoit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse significative descommandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou del’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. (mutationstechnologiques, réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité...). La matérialitéde la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat detravail s’apprécie au niveau de l’entreprise. Les indicateurs économiques sont adaptés à la taille desentreprises.

La réforme territoriale qui est entrée en vigueur le 1 er janvier 2016 a par ailleurs profondément affecté le réseau desDIRECCTE à la suite du passage de 22 à 13 régions en métropole prévu par la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

Cette réforme de structure a été accompagnée financièrement tout au long de l’année 2016 par des efforts deredéploiement opérés dans le budget du ministère.

PLR 2016 13

Travail et emploi


OBJECTIFS ET INDICATEURS LES PLUS REPRÉSENTATIFS DE LA MISSION

OBJECTIF MTB.1 : Mobiliser au mieux les outils d’insertion professionnelle au bénéfice des jeunes

Indicateur MTB.1.1 : Part des jeunes chômeurs dans la population des 15-24 ans(du point de vue du citoyen)

Unité 2014 Réalisation

2015 Réalisation

2016 PrévisionPAP 2016

2016 Prévisionactualisée

PAP

2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Part des jeunes chômeurs dans la population des 15-24 ans

% 8,7 8,9 (donnéesprovisoires)

7,7 SO 8,7 (donnéesprovisoire T4

2016)

7,4

Précisions méthodologiques

Les résultats sont issus de l’enquête emploi réalisée tous les ans et en continu par l’INSEE auprès des ménages tout au long de l’année en Francemétropolitaine et en Outre-Mer. L’enquête emploi, réalisée auprès de 108.000 répondants par trimestre, est la seule source statistique qui permet dedéterminer la situation des individus sur le marché du travail conformément aux normes du Bureau International du Travail (BIT) notamment selon leurâge. Elle constitue le volet français de l’enquête « force de travail » coordonnée au niveau européen par Eurostat.

OBJECTIF MTB.2 (P111.4) : Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social

Indicateur P111.4.1 : Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective(du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation


2016 Prévisionactualisée

PAP

2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Part des entreprises employant au moins 11 salariés ayant négocié au moins une fois dans l'année

% 16,2 16,5 21 20 ND >=22


% 53,9 53,5 63 62 ND >=64

Part des salariés dans les entreprises employant au moins 11 salariés concernéspar la négociation d'un accord dans l'année

% 62,5 62,9 69 68 ND >=70

Part des salariés dans les entreprises employant au moins 50 salariés concernéspar la négociation d'un accord dans l'année

% 80,9 81,2 89 88 ND >=90

14 PLR 2016

Travail et emploi

Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS PAR PROGRAMME

Avertissement

La colonne « ETPT » est renseignée de la façon suivante :

- la prévision en emplois du programme correspond au total indicatif des ETPT par programme figurant dans le PAP 2016 et des transferts d’ETPTprévus en gestion ;

- l’exécution en emplois du programme correspond à la consommation des ETPT du programme pour l’année 2016 sur le périmètre de gestion duministère (c'est-à-dire après transferts de gestion éventuels).

Programme

Crédits

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

ETPT(*)

Accès et retour à l'emploi

Exécution 8 892 908 720 8 332 285 246

Prévision 8 946 713 027 8 339 046 848

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 7 278 610 570 7 535 652 976

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) 1 668 102 457 803 393 872

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Exécution 7 089 328 933 3 892 062 735

Prévision 7 466 544 240 4 154 385 468


Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) 4 009 838 953 844 820 955

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Exécution 59 020 806 84 573 593

Prévision 65 159 963 97 269 625

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 56 932 079 91 841 741

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) 8 227 884 5 427 884

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Exécution 723 009 788 716 911 821 9 538

Prévision 740 924 339 737 753 216 9 710


Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) -10 842 751 -26 509 513

Transferts d’ETPT prévus en gestion 9

Total Exécution 16 764 268 247 13 025 833 395 9 538

Total Prévision 17 219 341 569 13 328 455 157 9 710

(*) Répartition indicative par programme du plafond ministériel d’emplois

PLR 2016 15

Travail et emploi

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS Mission

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programme ou de l’action 2015 2016 2015 2016

Prévision LFI y.c. FDC et ADPConsommation

102 – Accès et retour à l'emploi 7 940 756 618

9 089 565 774

7 278 610 570

8 892 908 720

7 639 853 760

8 480 419 174

7 535 652 976

8 332 285 246

01 – Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi 3 422 386 030

3 610 110 600

3 320 793 575

3 268 798 262

3 422 386 030

3 613 929 070

3 320 793 575

3 274 028 772

02 – Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail

4 518 370 588

5 479 455 174

3 957 816 995

5 624 110 458

4 217 467 730

4 866 490 104

4 214 859 401

5 058 256 474

103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

3 111 105 465

2 826 057 934

3 456 705 287

7 089 328 933

2 875 910 052

2 812 954 474

3 309 564 513

3 892 062 735

01 – Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi

788 623 660

668 054 802

820 551 649

3 316 950 468

556 923 660

616 107 313

762 829 377

857 361 306

02 – Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualificationset la reconnaissance des compétences

1 526 827 892

1 429 111 008

1 727 786 588

2 709 642 804

1 526 827 893

1 511 995 694

1 641 626 803

1 978 878 984

03 – Développement de l'emploi 795 653 913

728 892 124

908 367 050

1 062 735 661

792 158 499

684 851 467

905 108 333

1 055 822 445

111 – Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 133 559 818

138 106 256

56 932 079

59 020 806

81 638 091

71 475 657

91 841 741

84 573 593

01 – Santé et sécurité au travail 26 119 400

25 552 676

25 968 555

24 137 240

26 519 400

25 991 770

25 308 555

23 553 554

02 – Qualité et effectivité du droit 9 926 667

7 908 150

11 140 000

8 287 668

9 703 333

7 329 255

11 093 333

7 124 587

03 – Dialogue social et démocratie sociale 97 513 751

108 145 430

19 823 524

26 595 898

45 415 358

38 154 632

55 439 853

53 895 452

04 – Lutte contre le travail illégal

05 – Fonds national de soutien relatif à la pénibilité(ancien)

-3 500 000 0

155 – Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

773 224 755

731 935 949

754 767 090

723 009 788

779 166 622

740 445 931

767 262 729

716 911 821

07 – Fonds social européen - Assistance technique 9 000 000

11 644 153

3 000 000

6 850 129

9 000 000

19 169 470

3 000 000

6 684 447

08 – Fonctionnement des services 36 892 792

27 206 263

35 096 471

25 161 355

34 232 319

27 354 083

33 208 588

24 904 485

09 – Systèmes d'information 29 940 000

15 967 451

29 290 000

18 938 929

28 360 000

15 621 397

27 710 000

16 719 566

10 – Affaires immobilières 19 082 011

6 382 034

13 363 543

9 012 910

29 097 851

6 660 813

28 929 464

6 963 780

11 – Communication 4 527 091

5 064 743

3 873 380

4 422 213

4 527 091

5 087 077

3 946 758

3 974 989

12 – Etudes, statistiques évaluation et recherche 12 330 000

10 189 908

12 413 019

9 760 387

12 240 000

9 499 179

12 339 152

9 342 280

13 – Politique des ressources humaines 32 962 101

31 357 482

32 375 355

30 792 726

33 218 601

32 929 997

32 773 445

30 251 135

14 – Personnels mettant en oeuvre les politiques d'accès et retour à l'emploi 97 308 296

96 525 719

96 704 249

76 922 784

97 308 296

96 525 719

96 704 249

76 922 784

15 – Personnels mettant en oeuvre les politiques d'accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

93 295 278

95 848 169

96 236 358

76 797 995

93 295 278

95 848 169

96 236 358

76 797 995

16 PLR 2016

Travail et emploi



Numéro et intitulé du programme ou de l’action 2015 2016 2015 2016


16 – Personnels mettant en oeuvre les politiques d'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

288 201 820

287 586 451

289 616 540

324 975 813

288 201 820

287 586 451

289 616 540

324 975 813

17 – Personnels de statistiques, études et recherche 21 778 813

20 814 756

21 258 213

21 115 493

21 778 813

20 814 756

21 258 213

21 115 493

18 – Personnels transversaux et de soutien 127 906 553

123 348 820

121 539 962

118 259 054

127 906 553

123 348 820

121 539 962

118 259 054

PLR 2016 17

Travail et emploi

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS Mission

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE


Numéro et intitulé du programme ou du titre 2015 2016 2015 2016


102 / Accès et retour à l'emploi 7 940 756 618 7 278 610 570 7 639 853 760 7 535 652 976

9 089 565 774 8 892 908 720 8 480 419 174 8 332 285 246

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 1 609 902 112 1 608 352 264 1 617 302 112 1 609 752 264

1 601 273 208 1 577 407 439 1 617 626 788 1 598 915 333

Titre 6. Dépenses d’intervention 6 330 854 506 5 670 258 306 6 022 551 648 5 925 900 712

7 488 292 566 7 315 501 281 6 862 792 386 6 733 369 913

103 / Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

3 111 105 465 3 456 705 287 2 875 910 052 3 309 564 513

2 826 057 934 7 089 328 933 2 812 954 474 3 892 062 735

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 20 255 000 17 830 400 20 255 000 17 830 400

16 982 341 11 248 216 28 471 350 14 998 276


2 808 618 220 7 098 080 717 2 784 025 751 3 897 064 459

Titre 7. Dépenses d’opérations financières

457 373 -20 000 000 457 373 -20 000 000

111 / Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 133 559 818 56 932 079 81 638 091 91 841 741

138 106 256 59 020 806 71 475 657 84 573 593


24 312 198 42 126 216 22 570 523 35 411 813

Titre 5. Dépenses d’investissement

398 683 -78 964 334 124 144 990

Titre 6. Dépenses d’intervention 99 921 500 18 207 155 52 141 500 51 547 155

113 395 375 16 973 554 48 571 010 49 016 790

155 / Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

773 224 755 754 767 090 779 166 622 767 262 729

731 935 949 723 009 788 740 445 931 716 911 821

Titre 2. Dépenses de personnel 628 490 760 625 355 322 628 490 760 625 355 322

624 094 834 619 765 368 624 094 834 619 765 368

Autres dépenses : 144 733 995 129 411 768 150 675 862 141 907 407

107 841 115 103 244 420 116 351 097 97 146 453


104 950 274 99 837 691 112 144 973 93 665 271


2 529 735 3 008 996 3 817 785 3 064 460

Titre 6. Dépenses d’intervention 321 500 270 791 321 500 270 791

361 106 397 733 388 339 416 722

Total des crédits prévus 11 958 646 656 11 547 015 026 11 376 568 525 11 704 321 959

Total des crédits consommés 12 785 665 913 16 764 268 247 12 105 295 236 13 025 833 395

dont :

Titre 2. Dépenses de personnel 628 490 760 625 355 322 628 490 760 625 355 322

624 094 834 619 765 368 624 094 834 619 765 368

Autres dépenses : 11 330 155 896 10 921 659 704 10 748 077 765 11 078 966 637

12 161 571 079 16 144 502 879 11 481 200 402 12 406 068 027

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 1 808 207 925 1 794 048 565 1 817 408 065 1 809 513 866

1 747 518 021 1 730 619 562 1 780 813 634 1 742 990 693

18 PLR 2016

Travail et emploi



Numéro et intitulé du programme ou du titre 2015 2016 2015 2016



2 928 418 2 930 032 4 151 909 3 209 450


10 410 667 267 14 430 953 285 9 695 777 486 10 679 867 884

Titre 7. Dépenses d’opérations financières

457 373 -20 000 000 457 373 -20 000 000

PLR 2016 19

Travail et emploi

ANALYSE DES COÛTS Mission

ANALYSE DES COÛTS

Note explicative

La comptabilité d’analyse des coûts est destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes (art. 27 de laLOLF). Elle est mise en œuvre par les ministères, les services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), la direction du budget et ladirection générale des finances publiques, et se présente en deux volets :

• Les dépenses complètes par action des programmes , qui sont déterminées après ventilation des dépenses indirectes associées aux actionsde pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les actions de politique publique. Elles présentent l’ensemble des moyensbudgétaires affectés directement et indirectement à la réalisation de ces actions. Ces déversements sont internes ou extérieurs auprogramme observé, voire à la mission de rattachement et s’appuient sur les données issues de la comptabilité budgétaire.

Les dépenses complètes sont comparées aux crédits prévisionnels complets de la loi de finances initiale, afin de mettre en évidence lesécarts entre les prévisions et les réalisations constatées.

• Les coûts directs des programmes , issus de la comptabilité générale, enrichissent l’information budgétaire d’une dimension patrimoniale etsont comparés aux dépenses directes, hors déversements. Les données émanant de la comptabilité générale sont celles de la balanceprovisoire des comptes de l'État arrêtée fin février et ne comportent donc pas les opérations enregistrées sous observations d'audit de laCour des comptes durant la période 16, dédiée à la certification des comptes.

COMPARAISON PAR PROGRAMME DES DÉPENSES DIRECTES ET DES DÉPENSES COMPLÈTES

SYNTHÈSE DES RÉSULTATS

Le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » est le principalprogramme support de la mission « Travail et emploi ». En sus de la mission « Travail et emploi », le programme 155intervient également en appui de deux autres missions dans les services déconcentrés : la mission « Immigration, asileet intégration » au titre du programme 303 « Immigration et asile » et la mission « Économie » au titre du programme134 « Développement des entreprises et du tourisme ».

20 PLR 2016

Travail et emploi

Mission ANALYSE DES COÛTS

Le programme 155 déverse 97,9 % de ses crédits (695,6 M€) au sein de la mission « Travail et emploi ». Le reste descrédits déversés par le programme 155 bénéficie à la mission « Immigration, asile et intégration » (1,6 %) pour 11,5 M€et à la mission « Économie » (0,4 %) pour 3,1 M€. Pour la mission « Immigration, asile et intégration », il s’agit descrédits de soutien des services de la main-d'œuvre étrangère (SMOE) ainsi que les crédits de soutien des services encharge de la lutte contre le travail illégal qui consacrent une partie de leur activité aux employés étrangers sans titre detravail. Pour la mission « Économie », ce sont les crédits de fonctionnement des services qui relèvent du ministère del’économie dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi (DIRECCTE).

Les crédits complets de la mission « Travail et emploi »s’élèvent à 13 090 M€ sur cet exercice : 95,3 % (12 474,6 M€)sont consacrés aux politiques de l’emploi (programmes 102 et 103) et 4,7 % (608,7 M€) aux politiques du travail(programme 111).

Les programmes 102, 103 et 111 bénéficient des crédits de soutien principalement en provenance du programme 155 :les crédits sont déversés, d’une part, pour 31,8 % sur l’ensemble des deux programmes 102 et 103, d’autre part pour66,2 % vers le programme 111.

De manière secondaire, les programmes 102, 103 et 111 bénéficient des crédits de soutien de la mission « Solidarité,insertion et égalité des chances » (programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport,de la jeunesse et de la vie associative ») pour 6,8 M€, au titre des crédits de personnels de plusieurs servicesmutualisés entre les trois ministères sociaux, parmi lesquels figurent le secrétariat général des ministères sociaux(SGMAS) et l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), ainsi qu’au titre des crédits destinés à l’organisationinternationale du travail (OIT). Puis, ces trois programmes reçoivent des crédits immobiliers gérés sur les programmesinterministériels des missions « Direction de l’action du Gouvernement » (programme 333 « Moyens mutualisés desadministrations déconcentrées ») pour 31,7 M€ et « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »(programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État ») pour 2,9 M€. En comptabilité d’analyse de coûts (CAC), ledécret de transfert du programme 155 vers le programme 124, relatif au financement des dépenses de fonctionnementcourant liées à la mutualisation des fonctions support au sein du secrétariat général commun aux quatre ministères,est rétabli à hauteur de 31,7 M€.

L’importance des crédits indirects déversés sur le programme 111 (524,1 M€) comparativement aux crédits directs dece programme (84,6 M€) s’explique par le fait que les politiques du travail sont principalement portées par les équipesdes DIRECCTE - notamment dans les pôles « Travail » - et de l’inspection du travail dont la dépense de personnel estaffectée au programme 155, objet de déversement.

Enfin, le déversement des crédits indirects permet de valoriser l’action 4 « Lutte contre le travail illégal » du programme111 qui n’est pas dotée de crédits directs. Les crédits de personnels et de fonctionnement consacrés à cette action duprogramme 111 s’élèvent à 84,4 M€.

PLR 2016 21

Travail et emploi


COMPARAISON PAR PROGRAMME DES DÉPENSES COMPLÈTES ET DES CRÉDITS LFI COMPLETS

ANALYSE DES ÉCARTS ENTRE DÉPENSES COMPLÈTES ET CRÉDITS LFI COMPLETS

Programmes 102 « Accès et retour à l'emploi »

Les dépenses complètes pour 2016 (8 454,9 M€) sont supérieures de +758,7 M€ à la prévision formalisée en LFI(7 696,2 M€). Cet écart s’explique par :

• une évolution à la hausse entre le coût direct prévu en LFI (7 535,6 M€) et la dépense réalisée (8 332,3 M€)(soit +796,7 M€), en raison principalement de besoins de financement relatifs aux contrats aidés ;

• une variation de -38 M€ des coûts indirects déversés sur le programme.

Programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »

Les dépenses complètes pour 2016 (4 019,7 M€) sont supérieures de +546,2 M€ à la prévision formalisée en LFI(3 473,5 M€). Cet écart s’explique par :

• une évolution à la hausse entre le coût direct prévu en LFI (3 309,6 M€) et la dépense réalisée (3 892,1 M€)(soit +582,5 M€), en raison principalement de besoins de financement relatifs à la formation ;

• une variation de -36,3 M€ des crédits indirects déversés sur le programme.

Programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »

Les dépenses complètes pour 2016 (608,7 M€) sont supérieures de +51,9 M€ à la prévision formalisée en LFI(556,7 M€). Cet écart s’explique par :

• une évolution à la baisse entre le coût direct prévu en LFI (91,8 M€) et la dépense réalisée (84,6 M€) (soit-7,3 M€), en raison d’annulation de crédits intervenue en cours de gestion ;

• une variation de +59,2 M€ des crédits indirects déversés sur le programme.

22 PLR 2016

Travail et emploi


Programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »

Les dépenses déversées par le programme 155 vers les programmes de politiques publiques externes sont, enproportion, stables par rapport aux déversements effectués en LFI. Au sein de la mission « Travail et emploi », elles serépartissent davantage qu’en LFI, vers le programme 111. Ceci s’explique en exécution par une augmentation dunombre d’emplois mettant en œuvre les politiques d’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail(programme 111) couplée à une baisse cumulative sur les programmes 102 et 103.

DÉPENSES COMPLÈTES COMPARÉES AUX CRÉDITS LFI COMPLETS

(en milliers d’euros)

Numéro et intitulé du programmeet de l’action

Dépensesdirectes

Ventilation des dépensesindirectes

Dépensescomplètes

Variationen %

LFI créditscomplets

Variationen %

(1) * au sein duprogramme

entreprogrammes

(2) * entre(2) et (1)

(3) * entre(2) et (3)

102 - Accès et retour à l'emploi 8 332 285 +122 644 8 454 929 +1,5 7 696 255 +9,9

102_01 - Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi

3 274 029 +33 135 3 307 164 +1 3 364 156 -1,7

102_02 - Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploides personnes les plus éloignées du marché du travail

5 058 256 +89 509 5 147 765 +1,8 4 332 099 +18,8

103 - Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l'emploi

3 892 063 +127 651 4 019 713 +3,3 3 473 542 +15,7

103_01 - Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi

857 361 +38 320 895 682 +4,5 812 023 +10,3

103_02 - Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences

1 978 879 +26 831 2 005 710 +1,4 1 676 062 +19,7

103_03 - Développement de l'emploi 1 055 822 +62 499 1 118 321 +5,9 985 457 +13,5

111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

84 574 +524 089 608 662 +619,7 556 724 +9,3

111_01 - Santé et sécurité au travail 23 554 +158 539 182 093 +673,1 165 647 +9,9

111_02 - Qualité et effectivité du droit 7 125 +186 132 193 257 N/A 176 166 +9,7

111_03 - Dialogue social et démocratie sociale 53 895 +94 998 148 893 +176,3 139 596 +6,7

111_04 - Lutte contre le travail illégal 0 +84 420 84 420 N/A 75 314 +12,1

155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

716 912 -710 226 6 685 -99,1 3 000 +122,8

155_07 - Fonds social européen - Assistance technique 6 684 6 684 0 3 000 +122,8

155_08 - Fonctionnement des services 24 904 -24 904 0 -100 0 0

155_09 - Systèmes d'information 16 720 -16 720 0 -100 0 0

155_10 - Affaires immobilières 6 964 -6 964 0 -100 0 0

155_11 - Communication 3 975 -3 975 0 -100 0 0

155_12 - Etudes, statistiques évaluation et recherche 9 342 -9 342 0 -100 0 0

155_13 - Politique des ressources humaines 30 251 -30 251 0 -100 0 0

155_14 - Personnels mettant en oeuvre les politiques d'accès et retour à l'emploi

76 923 -76 923 0 -100 0 0

155_15 - Personnels mettant en oeuvre les politiques d'accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

76 798 -76 798 0 -100 0 0

155_16 - Personnels mettant en oeuvre les politiques d'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

324 976 -324 976 0 -100 0 0

155_17 - Personnels de statistiques, études et recherche 21 115 -21 115 0 -100 0 0

155_18 - Personnels transversaux et de soutien 118 259 -118 258 1 -100 0 N/A

Total de la Mission 13 025 833 +64 157 13 089 990 +0,5 11 729 521 +11,6

* (y.c. FDC et ADP)

PLR 2016 23

Travail et emploi



Ventilation des dépenses indirectes vers les missions partenaires bénéficiaires (+)ou en provenance des missions partenaires contributrices (−)

-64 157

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » -44 160

Mission « Direction de l'action du Gouvernement » -31 748

Mission « Immigration, asile et intégration » +11 547

Mission « Économie » +3 094

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » -2 889

COÛTS DIRECTS COMPARÉS AUX DÉPENSES DIRECTES

Note explicative

La présentation des coûts directs par programme (hors déversements) comparés aux dépenses directes permet d’enrichir l’information budgétaired’une dimension patrimoniale.

La comptabilité patrimoniale est une comptabilité en droits constatés qui reflète la situation patrimoniale de l’État en rattachant les charges et lesproduits à l’exercice qui les a vus naître, indépendamment de la date de paiement ou d’encaissement (par exemple à travers la comptabilisation decharges à payer). Ces comptes en droits constatés visent également à présenter l’ensemble des engagements de l’État au-delà des fluxd’encaissements et de décaissements à travers par exemple la constitution de provisions, d’amortissements, etc. (source : Présentation du CompteGénéral de l’État). Ces coûts directs résultent donc des données de la comptabilité générale arrêtées, sans préjudice pour leur valeur significative, au28 février 2017.


2016 2015

Programme Coûtsdirects

(a)

Dépensesdirectes

(b)

Écart(a) – (b)

Coûtsdirects

(c)

Dépensesdirectes

(d)

Écart(c) – (d)

102 – Accès et retour à l'emploi 8 308 769 8 332 285 -23 516 8 370 957 8 480 419 -109 462

103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

3 849 315 3 892 063 -42 747 2 571 590 2 812 954 -241 364

111 – Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

54 372 84 574 -30 201 136 489 71 476 +65 013

155 – Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

725 596 716 912 +8 684 749 909 740 446 +9 463

La mission Travail et Emploi comprend quatre programmes avec des enjeux financiers hétérogènes qui sontdiversement touchés par les données comptables.

Le programme 102 est un programme sur lequel sont imputés de nombreux dispositifs d’intervention dont la gestionest déléguée à des organismes contrôlés. Ce programme comprenant 8 332 M€ de dépenses directes est peu impactépar la comptabilité d’analyse des coûts (CAC). Les opérations de fin d’exercice avec les principaux organismescontrôlés expliquent la majorité de ces écarts entre les dépenses et les coûts. Bien que l’apport des écriturescomptables de fin d’exercice sur ce programme d’intervention n’apparaisse que faiblement dans le bilan de l’État,il n’est pas neutre.

Comme pour l’exercice 2015, les dépenses sont légèrement supérieures aux coûts en 2016 pour un montant de 24 M€(0,28 % d’écart).

Cette évolution s’explique par divers facteurs dont l’évolution des charges à rattacher à l’exercice qui accroît les coûtsdirects de 72 M€ et donc reporte cette charge sur l’exercice suivant. Ces écritures sont très majoritairement issues destravaux de réconciliation comptable entre l’État et les principaux opérateurs du programme (l’Agence de services et depaiement (ASP) et Pôle emploi) qui gèrent de nombreux dispositifs relatifs à l’accès et au retour à l’emploi pour lecompte de la Direction Générale de l’Emploi et la Formation Professionnelle (DGEFP). L’arrêté des comptes au31/12/2016 avec ces organismes se traduit par une variation des avances et des charges à payer qui entraînent uneaugmentation des coûts par rapport aux dépenses de 30 M€.

24 PLR 2016

Travail et emploi


Ce programme fait également l’objet d’écritures de réconciliation entre l’État et les organismes de sécurité sociale autitre des différents dispositifs gérés par ces derniers. En 2016, ces opérations ont été relativement neutres avec uneréduction du montant des coûts directs à hauteur de 0,4 M€.

Au-delà des informations portées en comptabilité d’analyse des coûts qui touchent uniquement les comptes de bilan,l’apport de la comptabilité générale repose dans les informations inscrites dans les engagements hors bilan (EHB) del’État. Les EHB sont les obligations potentielles de l’État correspondant à des transferts pour lesquels l’ensemble desconditions nécessaires à la constitution du droit du bénéficiaire n’est pas réalisé à la fin de l’exercice ou doit êtremaintenu sur des périodes postérieures.

Des EHB d’un montant de 7 898 M€ ont ainsi été comptabilisés sur ce programme. Ils concernent principalementl’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS) et l’ASS formation gérées par Pôle Emploi dont l’engagement s’élève à5 268 M€. Cet engagement a été réduit de 16,33 % par rapport à l'exercice précédent en raison notamment de labaisse des bénéficiaires de l'ASS. Cette baisse est la conséquence de la montée en puissance de la réforme del'assurance chômage du 1er octobre 2014 qui a introduit les « droits rechargeables » à l'allocation de retour à l'emploi(ARE). Cette réforme, permettant aux chômeurs indemnisés de bénéficier de l'assurance chômage sur une périodeplus longue, a retardé la bascule de certains chômeurs dans le régime de solidarité.

Un engagement significatif est également inscrit au titre du dispositif des emplois d’avenir à hauteur de 930 M€ enaugmentation de 87 M€ par rapport à l’exercice précédent.

À l’instar du programme 102, le programme 103 est un programme sur lequel sont imputés de nombreux dispositifsd’intervention dont la gestion est déléguée à des organismes publics. Il comprend 3 892 M€ de dépenses et estmodérément impacté par la CAC (1,10 % d’écart). Les coûts directs représentent 43 M€ de moins que les dépenses.Le coût réel de ce programme est donc légèrement moindre que sa dépense sur l’exercice 2016.

Cette évolution de la situation s’explique notamment par des écritures de rattachement des charges à l’exercice quisont principalement liées aux écritures de réconciliation comptable entre l’État et Pôle emploi ainsi que l’ASP et l’Unionnationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (UNEDIC). Ces écritures ont entraîné unmontant moindre des coûts de 66 M€ par rapport aux dépenses exécutées dans l’année.

Des opérations à hauteur de 20 M€ liées à des écritures d’immobilisations financières ont également créée un écartentre les dépenses et les coûts en réduisant les dépenses directes de ce programme. Elles traduisent le redéploiementsur décision du Premier ministre de 10 M€ de crédits du programme d’investissement d’avenir (PIA) de l’action« Investissements dans la formation en alternance » vers l’action « Projets innovants en faveur de la jeunesse » et de10 M€ de crédits du PIA de l’action « Partenariats pour la formation professionnelle et l’emploi » vers l’action « Projetsstructurants pour la compétitivité ». Cette décision vise à redistribuer à partir du programme 103 ces montantsinitialement gérés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) vers respectivement l’Agence Nationale pour larénovation urbaine (ANRU) et Bpifrance.

Contrairement à l’exercice précédent, la dette de l’État vis-à-vis de l’Association pour le régime de retraitecomplémentaire des salariés (ARRCO) relative à la prise en charge par l’État des cotisations obligatoires des apprentisdues à ce régime n’a pas influé sur la différence entre les dépenses et les coûts directs. Cette dette s’est stabilisée à44 M€.

Enfin ce programme est aussi concerné par des écritures de réconciliation entre l’État et les organismes de sécuritésociale qui induisent 14 M€ de dépense en plus que les coûts. Ces écritures concernent principalement les dispositifsde déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs et d’exonération des cotisations sociales patronales etsalariales pour les apprentis.

Au-delà des éléments de comptabilité générale intégrés dans la comptabilité d’analyse des coûts, l’appréciationglobale de ce programme ne peut se faire qu’en tenant compte des engagements hors bilan qui s’élèvent à 3 141 M€au 31/12/2016 en hausse de 49 % par rapport à l’exercice précédent. Cette augmentation des engagements de l’Étatest principalement liée à la mise en place en 2016 du dispositif Aide embauche PME (1 263M€ d’EHB) et àl’accélération du dispositif Aide TPE jeunes apprentis (147 M€ d’EHB) qui avait été instauré en 2015.

À l’inverse d’autres engagements de l’État se réduisent au titre des exonérations de cotisations patronales au titre descontrats d’apprentissage (1 304 M€ en 2016 contre 1 463 M€ en 2015) et sur celles accordées aux entreprisesimplantées en zone de revitalisation rurale (194 M€ en 2016 contre 259 M€ en 2015).

PLR 2016 25

Travail et emploi


Au sein de la mission Travail et Emploi, le programme 111 dont la responsabilité relève du Directeur Général dutravail (DGT) est aussi un programme d’intervention mais d’une taille plus modeste avec 85 M€ de dépense. Commepour l’exercice précédent, il est très impacté par la CAC. Le passage des dépenses directes aux coûts directs entraîneune diminution de 36 % du poids de ce programme en 2016.

Cette variation s’explique principalement par une écriture de reprise de provision de 33 M€ liée à la conventiontriennale (période 2015-2017) entre le ministère du Travail, de l’Emploi et de la formation professionnelle et dudialogue social et l’association de gestion du fonds paritaire national. Cette charge de l’État se limite désormais àl’exercice 2017 avant qu’une nouvelle convention soit signée pour la période 2018-2020.

La mission Travail et Emploi comprend également le programme 155 qui est un programme support de 717 M€ dedépenses. Il est très peu impacté par la CAC avec une augmentation de 1,21 % de son montant avec l’intégration descoûts.

Il convient pour autant de noter une forte variation au niveau des provisions où les dotations ont été supérieures auxreprises en 2015. Le solde des provisions pour charges lié aux comptes épargne temps (CET) a été augmenté de2,3 M€ suite à une forte dotation en jours de congés non pris par les agents du ministère. Quant au solde desprovisions pour litige, il a également été revu à la hausse de 0,4 M€.

L’évolution des actifs immobilisés met également en évidence une réduction de la valeur nette comptable de l’actif en2016 à hauteur de 2,3 M€. Cette évolution est principalement liée à un faible volume d’acquisitions incorporelles parrapport aux amortissements constatés sur cette catégorie d’actif.

Enfin, les charges à rattacher à l’exercice ont aussi augmenté les coûts par rapport aux dépenses directes de 0,9 M€entre 2015 et 2016 ce qui s’explique principalement par une hausse des reports de charges d’un exercice sur l’autre.

PROGRAMME 102


PROGRAMME 102

ACCÈS ET RETOUR À L'EMPLOI





Opérateurs 77

28 PLR 2016


Programme n° 102 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Carine CHEVRIER Déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle

Responsable du programme n° 102 : Accès et retour à l'emploi

À la fin de l’année 2016, le taux de chômage au sens du Bureau international du travail s’établit en moyenne à 10 % dela population active soit une baisse de 0,2 point sur un an.

Dans un contexte de chômage élevé, le programme 102 vise deux objectifs principaux : d’une part, favoriser l’accès oule retour à l’emploi des demandeurs d’emploi, notamment ceux qui rencontrent des difficultés spécifiques sur le marchédu travail et, d’autre part, améliorer les taux d’emploi en se focalisant notamment sur les jeunes et les seniors.

Service public de l’emploi

L’année 2016 a permis la poursuite de la mise en œuvre de la convention tripartite 2015-2018 signée le 18 décembre2014 par l’État, Pôle emploi et l'Unédic. Cette convention permet d’affiner et de capitaliser sur l’offre de servicesdéployée entre 2012 et 2014 avec : le renforcement de la personnalisation de l’accompagnement des demandeursd’emploi, la différenciation de l’offre de services aux entreprises, l’amélioration de la qualité de service auxdemandeurs d’emploi et aux entreprises et l’adaptation de l’action de Pôle emploi aux besoins des territoires. Pôleemploi a également continué à déployer son offre de services personnalisée à destination des demandeurs d’emploi etdes entreprises dans le cadre de son projet stratégique « Pôle emploi 2015-2020 », en cohérence avec les orientationsfixées dans la convention tripartite.

L’année 2016 a notamment vu la généralisation de la dématérialisation de l’inscription et de la demande d’allocation àPôle emploi, dès le mois de mars, après une phase test dans quatre régions à l’automne 2015. Cette mesure innovantes’inscrit plus largement dans le cadre du « Nouveau parcours du demandeur d’emploi » et du renforcement des modesd’accompagnement « intensif » (accompagnement global pour la prise en compte des freins professionnels etpériphériques, accompagnement renforcé, et accompagnement intensif des jeunes).

Pour accompagner la personnalisation de l’offre de services aux demandeurs d’emploi, la convention tripartite prévoitd’atteindre, d’ici à fin 2018, un objectif de 2 000 équivalents temps plein travaillés (ETPT) supplémentaires parredéploiement dédiés à l’accompagnement.

Afin de garantir à Pôle emploi des moyens adaptés à ses missions, et sous réserve des contraintes liées au respect dela trajectoire des finances publiques, l’État assure à Pôle emploi une subvention effectivement disponible d’un montantde 1 507 millions d’euros par an pour le financement de ses dépenses d’intervention et de fonctionnement.

Par ailleurs, dans le cadre du Plan d’urgence contre le chômage, annoncé le 18 janvier 2016, l’État a financé unprogramme ambitieux de 500 000 formations supplémentaires à destination des personnes en recherche d’emploi.S’agissant des formations dites « régionalisées », hors Réunion pour laquelle les données ne sont pas disponibles ethors conseil régional Auvergne-Rhône Alpes, non engagé dans le plan, les conseils régionaux et Pôle emploi ontréalisé plus de 323 827 formations supplémentaires par rapport à 2015 sur un objectif de 330 337, soit un taux deréalisation de plus de 98 %. Une part de cet effort a été portée par les conseils régionaux, qui ont confié une quote-partde la réalisation de leurs objectifs de formations à Pôle emploi. L’autre part a été confiée directement à Pôle emploi parle biais d’une convention nationale avec l’État, signée le 29 juillet 2016. Le budget prévisionnel alloué à Pôle emploi autitre de la convention nationale s’élève à près de 340,4 M€.

PLR 2016 29


RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 102

Contrats aidés

Dans la poursuite de l’effort engagé depuis 2012, les enveloppes de contrats aidés ont été maintenues à un niveausignificatif en 2016. Les objectifs de contrats aidés tels que programmés dans les instructions semestrielles s’élevaientau global pour 2016 à 65 000 emplois d’avenir (EAv), 300 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), et75 000 contrats initiative emploi (CUI-CIE). En réalisation, les volumes de prescription ont été enregistrés à un niveauun peu supérieur, avec au global 456 800 contrats signés.

L’atteinte – voire le dépassement – des objectifs physiques s’est accompagnée d’un resserrement du ciblage desdispositifs sur les publics les plus éloignés de l’emploi. Ainsi, la part des publics cibles en CUI (demandeurs d’emploide longue durée, seniors et travailleurs handicapés) a continué de progresser passant de 82,9 % fin 2015 à 83,9 % fin2016. De plus, l’objectif d’allongement de la durée des contrats de douze mois, fixé par l’instruction n° 2013-02 du22 février 2013 pour les conventions initiales, a été maintenu en 2016. La durée des conventions initiales de CUI-CAEà la fin de l’année 2016 a atteint 10,7 mois contre 9 mois à fin 2013. Concernant le ciblage en emplois d’avenir, prèsde 8 jeunes sur 10 (79 %) entrés en emplois d’avenir depuis 2012 ont un niveau de diplôme inférieur au baccalauréatet en 2016, 19,3 % étaient issus d’un quartier prioritaire de la politique de la ville.

En matière de formation, une étude de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques(DARES), publiée le 5 octobre 2016, souligne les résultats positifs pour les jeunes recrutés en EAv. Ainsi, les troisquarts des jeunes recrutés ont bénéficié d’une formation un an après la signature de leur contrat et près d’un sur deux(47 %) d’une formation certifiante (52 % dans le secteur non marchand et 35 % dans le secteur marchand). Les effortsde formation certifiante ont le plus souvent profité aux plus jeunes et aux moins diplômés. Elle passe en particulier parl’accès à des habilitations et des permis.

À compter du 1er janvier 2016, le CUI-CIE remplace le CAE-DOM et le CIA en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane,à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Le CIE-starter mis en œuvre à la suite du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015afin de renforcer l’accès des jeunes de moins de 30 ans en difficulté d’insertion aux contrats aidés a été renouvelé en2016. Au sein de l’enveloppe annuelle de 75 000 CUI-CIE, 22 552 CIE-starter ont été signés en 2016 dont 26 % ontbénéficié à des résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville. La réussite de ce dispositif illustre lesefforts de l’ensemble des acteurs en faveur des publics prioritaires.

La Garantie jeunes

Pour répondre aux besoins d’insertion des jeunes les plus précarisés, l’expérimentation de la Garantie jeunes a étépoursuivie en 2016, la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisationdes parcours professionnels a prévu la généralisation du dispositif à compter du 1 er janvier 2017.

La Garantie jeunes est principalement destinée aux jeunes âgés de 18 à 25 ans révolus qui ne sont ni en emploi, ni enéducation, ni en formation (dits « NEET ») et qui sont en situation de grande précarité. Elle est composée d’une doublegarantie :

• l’accès à une première expérience professionnelle à travers un parcours dynamique, prenant la forme d’unaccompagnement collectif et individualisé d’une durée d’un an assuré par la mission locale et basé sur leprincipe de « l’emploi d’abord » ;

• une garantie de ressources équivalente au montant du RSA, déduction faite du forfait logement.

À fin 2016, on comptabilisait 54 068 entrées en Garantie jeunes pour l’année 2016, pour un objectif de 57 612, soit untaux de réalisation de 94 % contre 91 % pour 2015 (+3 points).

Sur 96 957 jeunes entrés dans le dispositif depuis son lancement jusqu’à fin 2016, les jeunes « NEET » comptent pour93 %, et les jeunes peu qualifiés pour 79 %. En moyenne nationale, le taux de jeunes issus des quartiers prioritaires dela politique de la ville (QPV) se situe quant à lui à 23 %.

30 PLR 2016



Structures de l’insertion par l’activité économique

À la suite de la réforme du financement de l’insertion par l’activité économique (IAE), entrée en vigueur en 2014, unemodalité de financement commune à toutes les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) a été mise enplace. Elle est constituée d’une aide au poste d’insertion, composée d’un montant socle indexé sur l’évolution du SMICet d’un montant modulé. Les modalités de calcul de la modulation du financement ont été reconduites sur 2016 sur labase de trois critères : les caractéristiques des publics accueillis, les efforts d’insertion, et les résultats à la sortie. Dansce nouveau cadre de financement, l’intégralité des crédits programmés ont pu être conventionnés avant la fin del’année pour soutenir l’activité des SIAE. Les conseils départementaux se sont également mobilisés, assurant uncofinancement des aides au poste des ateliers et chantiers d’insertion (ACI) couvrant plus de 5 100 ETP d’insertion surl’année 2016.

Emploi des personnes handicapées

En matière d’emploi des personnes handicapées, l’État et l’association de gestion du fonds pour l’insertion despersonnes handicapées (AGEFIPH) ont continué à mobiliser des ressources importantes pour soutenir la politiqued’insertion, de maintien dans l’emploi et de formation des personnes handicapées : 364 M€ pour l’État et 462,2 M€pour l’AGEFIPH en 2016.

Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) inscrits sur les listes de Pôleemploi a continué d’augmenter en 2016. Ils étaient 486 966 inscrits en catégorie A, B et C sur les listes de Pôle emploiau 30 septembre 2016. Ils représentent 8,4 % de l’ensemble des inscrits contre 6 % fin 2010.

Face à cette situation, la mobilisation du service public de l’emploi envers ce public s’est poursuivie : la part destravailleurs handicapés dans l’ensemble des emplois aidés a augmenté en 2016 par rapport à 2015 passant de 11 % à11,5 %. De plus, en valeur absolue le nombre de contrats aidés a connu une légère augmentation (52 605 contratsaidés pour des travailleurs handicapés en 2016 contre 51 197 en 2015), traduisant un effort des prescripteurs enfaveur des travailleurs handicapés. Le suivi régional de l’accès des travailleurs handicapés aux contrats aidés mis enplace en 2015 afin de mesurer les efforts engagés localement a été poursuivi en 2016.

Le pilotage de la politique d’emploi des travailleurs handicapés a été renforcé en 2016. L’année a été marquée par desévénements majeurs :

– une table ronde sur le développement de la négociation collective , réunissant les partenaires sociaux et lesassociations représentatives du handicap, a été organisée le 4 février 2016 sous la présidence de la Ministre du travail,de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la secrétaire d’État en charge des personneshandicapées et de la lutte contre l’exclusion. À l’issue des échanges de cette table ronde, les mesures retenues pourdynamiser la négociation collective sur le sujet du handicap, ont été formalisées dans une feuille de route qui s’articuleautour de quatre axes :

• encourager les entreprises à s’engager dans la négociation ;

• outiller et accompagner les PME et les ETI ;

• sensibiliser, former et accompagner les acteurs de l’entreprise, en s’appuyant notamment sur un nouveauguide des accords d’entreprise et de branche agréés dans le domaine du handicap ;

• simplifier les procédures (ex : les procédures d’agrément et de suivi des accords agréés par les DIRECCTE).

– la quatrième conférence nationale du handicap s’est tenue en mai 2016, sous l’égide du Président de laRépublique. Tout en poursuivant les mesures de la précédente feuille de route, plusieurs annonces ont été faites,notamment :

• le rapprochement au 1er janvier 2018 au sein d’un opérateur unique des missions relevant du placement et dumaintien en emploi (Cap emploi – SAMETH) : plusieurs groupes de travail réunissant l’ensemble des acteursconcernés ont débuté leurs travaux pour préciser l’offre de service, le cadre juridique et les modalités definancement et le pilotage des futurs organismes de placement spécialisés ;

• la nouvelle convention entre les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et le servicepublic de l’emploi ;

• la dynamisation de la négociation collective sur le handicap ;

• l’adaptation des règles de calcul de la prime d’activité ;

• la poursuite du soutien au secteur protégé ou adapté : comme en 2015, un soutien financier de 500 aides auxpostes supplémentaires a été accordé en 2016 aux entreprises adaptées (EA) ;

• la création dans la loi Travail du dispositif d’ « emploi accompagné » dont les modalités de mise en œuvre ontété fixées dans un décret du 27 décembre 2016.

PLR 2016 31



– le comité interministériel du handicap s’est déroulé le 2 décembre 2016, sous l’autorité du Premier ministre. Dansle champ de l’emploi, les axes suivants ont été retenus : développer le secteur des entreprises adaptées (EA) etconsolider leur efficacité économique et sociale, renforcer l’accompagnement des personnes en situation de handicappsychique au sein des EA, (notamment pour soutenir les projets de mobilité externe), créer les conditions d’un meilleuraccompagnement vers l’emploi des jeunes en situation de handicap et favoriser l’accompagnement vers et dansl’emploi en milieu ordinaire de travail des personnes en situation de handicap psychique.

– les travaux de mise en œuvre de la convention nationale multipartite d’objectifs et de moyens pour l’emploides travailleurs handicapés signée en novembre 2013 se sont poursuivis, associant l’ensemble des acteursnationaux impliqués dans le champ de l’emploi des travailleurs handicapés (État, AGEFIPH, Fonds pour l'insertion despersonnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA),Pôle emploi, Association des régions de France (ARF), Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurssalariés (CNAMTS), Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et ayant vocation à être déclinés dansles territoires. Une mission a été confiée à l’IGAS afin d’évaluer cette convention et de formuler des préconisationspour la prochaine convention multipartite qui devrait être signée au cours de l’année 2017.

– la cartographie du maintien en emploi élaborée dans le cadre de la convention multipartite a été mise en ligne surle site du ministère en novembre 2016. Elle permet d’accéder à une représentation synthétique du parcours d’unepersonne qui risque de perdre son emploi ou son activité du fait de son état de santé. Elle détaille les outilsmobilisables et le rôle des acteurs du maintien en emploi à chaque étape du parcours, quel que soit le statut de lapersonne.

– l’accès à la formation des personnes en situation de handicap a été érigé en priorité du plan 500 000 : ceplan a permis à 78 000 demandeurs d’emploi en situation de handicap de bénéficier d’une formation en 2016, contre44 000 en 2015.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Favoriser l'accès et le retour à l'emploi

INDICATEUR 1.1 Nombre de retours à l'emploi

INDICATEUR 1.2 Taux de retour à l'emploi de tous les publics

OBJECTIF 2 Améliorer l'efficacité du service rendu à l'usager par Pôle emploi

INDICATEUR 2.1 Taux d'accès à l'emploi durable 6 mois après la fin d'une formation prescrite par Pôle emploi

INDICATEUR 2.2 Taux de satisfaction des services rendus par l'opérateur aux usagers

INDICATEUR 2.3 Temps consacré au suivi et à l'accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi (en ETPT)

OBJECTIF 3 Mobiliser au mieux les outils d'insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail

INDICATEUR 3.1 Taux d'insertion dans l'emploi 6 mois après la sortie d'un contrat aidé

INDICATEUR 3.2 Taux d'insertion dans l'emploi à la sortie des structures d'insertion par l'activité économique

INDICATEUR 3.3 Taux de retour à l'emploi durable des travailleurs handicapés suivis par le service public de l'emploi

32 PLR 2016


Programme n° 102 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Favoriser l'accès et le retour à l'emploi

INDICATEUR 1.1

Nombre de retours à l'emploi (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation


2016 PrévisionactualiséePAP 2017

2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Nombre de retours à l'emploi Nombre 3 613 870 3 729 507 +2 % +2 % 3 944 897 +3 %

Commentaires techniques

L’indicateur vise à suivre l’amélioration de la performance de Pôle emploi en faveur du retour à l’emploi des demandeurs d’emploi, et lescibles sont exprimées à conjoncture économique constante pour capter l’action réelle de Pôle emploi.

Suite au comité de suivi de la convention tripartite État – Pôle emploi- Unédic de juillet 2016, la cible 2017 a été revue à +2,5 %

Source des données : Pôle emploi : appariement entre les DPAE et le Fichier historique (FH)

Mode de calcul :

Les données sont exprimées en cumul annuel glissant (octobre à septembre).

Le nombre de retours à l’emploi un mois M est le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A ou B au mois M-1 qui :

• ont une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) pour un contrat de 30 jours ou plus prenant effet en M (ou M+1 s’ils ne sont pas en A/Ben M) ;

• ont une sortie pour reprise d’emploi déclarée en M sans DPAE pour un contrat de moins d’un mois en M ;

• sont en catégorie E en M ;

• sont en catégorie C en M et ne sont pas en A/B en M+1 et ne faisaient pas plus de 70 heures d’activité réduite en M-1 ;

• entrent en AFPR / POE individuelle en M.

Les critères sont évalués dans cet ordre.

Biais et limites :

Certaines reprises d’emploi ne sont pas repérées par l’indicateur :

• reprises d’emploi de moins d’un mois ;

• cas des salariés de particuliers employeurs, d’employeurs publics lorsqu’ils recrutent sur un contrat de droit public et d’employeurs àl’étranger, non couverts par les DPAE ;

• les missions d’intérim ne sont pas prises en compte, car la durée de mission n’est pas renseignée dans les DPAE.

En outre, une partie seulement de ces reprises d’emploi non repérées par des DPAE sont repérées par le fichier historique (bascules en catégorie C ouE, sortie pour reprise d’emploi déclarée, etc.). Inversement, l’indicateur compte des retours à l’emploi qui n’ont en réalité pas lieu. En effet, toutes lesDPAE ne se concrétisent pas par une embauche effective : le taux de transformation en embauche effective est estimé à 90 %.

Précisions méthodologiques sur le modèle économétrique (données estimées)

La performance de Pôle emploi au regard de cet indicateur est appréciée « à conjoncture et structure de la DEFM constantes » à partir de l’écart entrele niveau observé de l’indicateur et son niveau simulé selon un modèle économétrique. L’appréciation de l’évolution de la performance s’appuie sur unmodèle estimé sur le passé (de mars 2008 à septembre 2014) permettant de prédire le niveau des retours à l’emploi qui aurait été atteint sous lesseuls effets de la conjoncture et de la structure de la DEFM. Les variables prises en compte dans la modélisation retenue reposent sur la saisonnalité,le niveau de chômage observé au sens du BIT, le taux d’évolution de l’emploi et la part des plus de 50 ans parmi les demandeurs d’emploi encatégories A ou B. L’écart entre l’évolution observée de la reprise d’emploi et cette évolution projetée donne alors une estimation de l’évolution de laperformance réelle de Pôle emploi.

Pour information, les cibles annuelles s’interprètent par rapport à un niveau de référence 2014 (3 613 870 retours à l’emploi) et à conjonctureconstante.

PLR 2016 33


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 102

INDICATEUR 1.2

Taux de retour à l'emploi de tous les publics (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Tous publics % 3,6 3,4 4,5 3,6 3,4 (provisoire) 5

Tous publics (retour à l'emploi durable uniquement)

% 2,4 2,3 2,8 2,4 2,4 (provisoire) 3

Bénéficiaires du RSA et de l'ASS % 2,1 2,1 2,3 2,3 2,2 (provisoire) 2,4

Seniors de plus de 50 ans % 1,7 1,6 2,3 1,8 1,6 (provisoire) 2,6

Travailleurs handicapés % 1,6 1,5 1,9 1,6 1,4 (provisoire) 2,1

Personnes résidant en QPV % 2,9 2,8 3,5 2,9 2,7 (provisoire) 3,8


Source des données : Pôle emploi - DARES, STMT – enquête sortants

Mode de calcul :Chaque indicateur est calculé, en faisant la moyenne annuelle des ratios entre le nombre de demandeurs d’emplois de catégories A,B, C, sortant pour reprise d’emploi et le nombre de demandeurs d’emploi de catégories A, B, C inscrits sur les listes à la fin du mois précédent. Cettemoyenne est recalée sur un an en appliquant le ratio entre le taux de sortie tous motifs calculé sur 12 mois et le taux de sorite tous motifs calculé sur 4mois. Cette méthode permet d’obtenir un taux de sortie pour reprise d’emploi représentatif de l’ensemble de l’année.

Les données pour 2016 n’étant pas encore disponible en totalité (seuls les trimestres de mars, juin et septembre 2016 sont actuellement disponibles),les indicateurs ont été calculés en moyenne glissante (en prenant en compte le dernier trimestre 2015 et les trois premiers trimestres 2016). Cesindicateurs sont donc des estimations pour l’année 2016.

Numérateur : Nombre de sorties pour reprise d’emploi des personnes inscrites en catégories A, B, C à la fin du mois précédent

Dénominateur : Nombre de personnes inscrites en catégories A, B, C à la fin du mois précédent

Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) correspondent ici aux personnes ayant un droit ouvert au RSA, c’est-à-dire ayant un droitpayable au RSA ou un droit suspendu pendant 4 mois maximum (notamment pour non respect des devoirs qui leur incombent, non renouvellement dedéclaration trimestrielle de ressources, dépassement du seuil de ressources, ou parce que leur demande est en cours de traitement). Les bénéficiairesdu RSA concernent aussi bien les bénéficiaires du RSA socle que ceux du RSA activité.

Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) correspondent ici aux personnes indemnisables par l’ASS. Certaines sonteffectivement indemnisées ; pour d’autres, le versement de l’allocation est suspendu, pour cause d’activité réduite notamment.

L’emploi durable correspond aux reprises d’emploi en CDI, en contrat temporaire (CDD, emplois saisonniers, vacations, intérim et contrats aidés) de6 mois ou plus et aux créations d’entreprise.

ANALYSE DES RÉSULTATS

Indicateur 1.1 : Nombre de retours à l’emploi

Entre octobre 2015 et septembre 2016, 3 945 000 demandeurs d’emploi ont trouvé un emploi d’une durée supérieureou égale à un mois. Leur nombre augmente de 5,8 % sur un an. L’objectif 2016 est ainsi atteint, et même dépassé deplus de 45 000 retours à l’emploi.

Sur la même période, le nombre de demandeurs d’emploi a diminué de -2,4 % pour la catégorie A (personnes sansactivité réduite et tenues de rechercher un emploi) et augmenté légèrement de +0,6 % pour les catégories A, B et C(personnes tenus de rechercher un emploi, qu’elles soient en activité réduite ou non). Au-delà de l’impact de laconjoncture, ces bons résultats peuvent être attribuables à l’offre de services de Pôle emploi dans le cadre du« nouveau parcours du demandeur d’emploi », au déploiement de 4 300 conseillers dédiés à la relation aux entreprisesdepuis la mi-2015.

Indicateur 1.2 : Taux de retour à l’emploi de tous les publics

Le taux de retour à l’emploi de tous les publics se stabilise entre 2015 et 2016 (il s’agit de résultats provisoires à cestade pour l’année 2016) alors qu’il était en baisse constante depuis 2011 (-1,2 point entre 2011 et 2015).

Cette stabilisation sur un an s’observe également pour les publics qui rencontrent des difficultés spécifiques sur lemarché du travail : travailleurs handicapés, seniors, bénéficiaires du RSA et de l’ASS, personnes résidant en quartierprioritaire de la politique de la ville. Ce signal positif s’inscrit dans un contexte d’amélioration de la conjonctureéconomique et d’un ciblage resserré des dispositifs de la politique de l’emploi sur ces publics.

34 PLR 2016



OBJECTIF N° 2

Améliorer l'efficacité du service rendu à l'usager par Pôle emploi

INDICATEUR 2.1

Taux d'accès à l'emploi durable 6 mois après la fin d'une formation prescrite par Pôle emploi (du point de vue de l'usager)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Taux d'accès à l'emploi durable 6 mois aprèsla fin d'une formation prescrite par Pôle emploi

% 28,3 28,1 30,1 29 30,5 31,1


Suite au comité de suivi de la convention tripartite État – Pôle emploi – Unédic de juillet 2016, la cible 2017 a été modifiée à 29 %

Source des données : Pôle emploi (fichier issu de l’appariement du Fichier National des Allocataires (FNA) pour le repérage des sortants de formationet du Fichier Historique (FH) et des DPAE pour l’identification des reprises d’emploi).

Mode de calcul :

Les données sont exprimées en cumul annuel sur la période allant du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1 (sauf pour l’année 2015, annéecharnière d’application de la nouvelle convention tripartite avec l’opérateur couvrant les sortants d’octobre 2014 à juin 2015).

Proportion de demandeurs d’emploi en emploi durable (CDI ou contrats d’une durée de 6 mois ou plus et créateurs d’entreprise) six mois après lasortie de formation parmi les demandeurs d’emploi sortis de formation en mars.

On comptabilise comme emploi durable tout contrat à durée indéterminée, CDD de 6 mois ou plus, ou emploi à son compte que l’on peut repérer àpartir des données administratives (DPAE « durables » et bascules en catégorie E – création d’entreprises ou contrats aidés – dont la durée ne peutêtre inférieure à 6 mois). On estime qu’environ 90 % des DPAE donnent lieu à une embauche effective.

Ce taux se définit comme le ratio :

Numérateur :nombre de demandeurs d’emploi ayant achevé une formation prescrite et indemnisée par Pôle emploi en mars de l’année N et qui ont euaccès à une activité entre les mois M+1 et M+6 après la sortie de formation (demandeurs d’emploi qui ont eu une DPAE en CDI ou CDD de 6 mois ouplus, ou qui ont basculé en catégorie E) ;

Dénominateur :nombre de demandeurs d’emploi ayant achevé en mars de l’année N une formation prescrite et indemnisée par Pôle emploi.

Limites et biais connus : La variété des formations prescrites (individuelles, collectives, formations de type préalable à l’embauche, etc.) et du profildes demandeurs d’emploi entrés en formation peut influencer le sens de l’indicateur. Les formations prescrites par Pôle emploi mais financées etindemnisées par une autre structure (conseils régionaux par exemple) ne sont pas prises en compte.

Certains accès à l’emploi durable ne sont pas couverts par cet indicateur :

• pour les salariés de particuliers employeurs, les employeurs publics lorsqu’ils recrutent sur un contrat de droit public et les employeurs àl’étranger (non repérés par les DPAE) ;

• pour les missions d’intérim car la durée de mission n’est pas renseignée dans les DPAE.

Ne sont pas prises en compte les sorties pour reprise d’emploi déclarée ou les bascules en catégorie C, dans la mesure où on ne connaît pas la duréedu contrat. On sous-estime ainsi les accès à l’emploi durable.

INDICATEUR 2.2

Taux de satisfaction des services rendus par l'opérateur aux usagers (du point de vue de l'usager)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Taux de satisfaction des demandeurs d'emploi concernant le suivi dont ils bénéficient

% 64,2 64,6 67 67 64,1 68

Taux de satisfaction des employeurs concernant la dernière opération de recrutement

% 65,1 ** 64,9 70 70 71,3 70


Suite au comité de suivi de la convention tripartite État – Pôle emploi – Unédic de juillet 2016, la cible 2017 pour le taux de satisfaction desdemandeurs d’emploi concernant le suivi dont ils bénéficient a été modifiée à 67 %

Source des données : Pôle emploi, enquête annuelle

PLR 2016 35



1er sous-indicateur « demandeurs d’emploi »:

Enquête réalisée par mail chaque trimestre auprès des demandeurs d’emploi suivis depuis au moins 3 mois dans la même modalité desuivi/accompagnement.

Question posée : « Globalement, quel est votre niveau de satisfaction concernant le suivi dont vous bénéficiez ? » avec 4 choix possibles : « trèssatisfait », « assez satisfait », « peu satisfait », « pas du tout satisfait ».

Taux de réponse à l’enquête : 15 % en moyenne en 2014.

Un redressement est opéré pour garantir un niveau de représentativité nationale en termes d’agences, d’âge, de qualification et de réalisation desentretiens de suivi (permettant de redresser indirectement l’ancienneté du demandeur d’emploi). Le redressement des données est fait pour chaqueenquête.

Date de la première valeur disponible : T4 2013.

2e sous-indicateur « entreprises »:

Enquête locale de satisfaction – questionnaire entreprise – réalisée mensuellement par mail auprès des entreprises ayant clôturé une offre au cours dumois précédent.

Question posée : « Globalement, concernant le traitement de votre dernière opération de recrutement par Pôle emploi, vous en êtes… » avec 4 choixpossibles : « très satisfait », « assez satisfait », « peu satisfait », « pas du tout satisfait ».

Taux de réponse à l’enquête : 5 % en moyenne en 2014.

Redressement : pour garantir un niveau de représentativité nationale en termes d'agences, de codes NAF d'entreprises et de tailles d'entreprises.

Date de la première valeur disponible : T2 2013 (données trimestrielles)/T4 2014 (cumul annuel).

Mode de calcul :

Données exprimées en taux (données cumulées sur l’année civile).

Champ du 1er sous-indicateur « demandeurs d’emploi »:

Ensemble des demandeurs d’emploi des catégories ABCDE, hors demandeurs d’emploi en maladie, rattachés à un portefeuille de conseiller référent,dans la même modalité depuis au moins 3 mois.

Demandeurs d’emploi ayant une adresse mail connue de Pôle emploi et valide.

En 2016, 166 043 personnes ont répondu à l’enquête.

Calcul de l’indicateur trimestriel :

• Numérateur : nombre de répondants se déclarant « très satisfaits » et « assez satisfaits » à l’enquête du trimestre T.

• Dénominateur : nombre de répondants à la question posée au cours de l’enquête du trimestre T.

Champ du 2e sous-indicateur « entreprises » :

Ensemble des entreprises ayant des offres confiées à Pôle emploi qui ont été clôturées au cours du mois précédent.

Taux de réponse à l’enquête : 5 % en moyenne en 2014 (8 000 à 10 000 répondants par trimestre)

En 2016, 62 465 entreprises ont répondu à l’enquête.

Calcul :

• Numérateur : nombre de répondants se déclarant « très satisfaits » et « assez satisfaits » à l’enquête du trimestre T.

• Dénominateur : nombre de répondants à la question posée au cours de l’enquête réalisée à l’enquête du trimestre T.

Limites et biais connus :

Comme pour toute enquête de satisfaction, les données sont redressées. Seuls les demandeurs d’emploi ayant une adresse mail connue de Pôleemploi et valide sont interrogés, ce qui peut être une source de biais. Pour l’enquête à destination des employeurs, le volume de répondants peuts’avérer assez faible au niveau local voire territorial.

INDICATEUR 2.3

Temps consacré au suivi et à l'accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi (en ETPT) (du point de vue de l'usager)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Temps consacré au suivi et à l'accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi (en ETPT)

ETPT 10 604 11 851 11 804 11 804 13 256 12 404


Source des données : Pôle emploi (SISP, CAPE (Comptabilité Analytique Pôle emploi)).

Mode de calcul :

Données annuelles exprimées en équivalents temps plein.

Définitions :

Les ETPT mesurent la capacité de production dans la durée (et non à un instant donné comme les ETP).

Cette capacité de production correspond au temps effectif disponible après retraitement des absences (congés, formation, autres absences) et dutemps non directement passé sur des activités opérationnelles (temps passé en réunion ou consacré à des activités de support en agence).

36 PLR 2016



Périmètre des activités retenues : temps consacré aux services personnalisés délivrés par le conseiller référent aux demandeurs d’emploi de sonportefeuille (ou par un expert interne en orientation vers lequel il les aura orientés) et à la gestion de son portefeuille dans l’analyse des situations desdemandeurs d’emploi, converti en ETPT.

Les actes métiers pris en compte dans le calcul sont les suivants :

• entretiens physiques individuels (y compris entretiens d’orientation professionnelle spécialisée) ;

• entretiens physiques regroupés ;

• entretiens téléphoniques de suivi ;

• entretiens visioconférence ;

• traitement des e mails (Mail.net) ;

• gestion de portefeuille ;

• informations collectives ;

• ateliers internes (y compris temps de préparation des ateliers).

Règles de calcul :Afin d’avoir la mesure la plus exhaustive possible, l’indicateur est défini selon plusieurs sources permettant de croiser les donnéesde la comptabilité analytique de Pôle emploi avec des données issues de plusieurs systèmes d’information de l’opérateur (plages des outils « RDVA »,« SISP » et « GOA »).


Indicateur 2.1 : Taux d’accès à l’emploi durable 6 mois après la fin d’une formation prescrite par Pôle emploi

Le taux d’accès à l’emploi durable 6 mois après une formation prescrite par Pôle emploi est de 30,5 % sur la périodede juillet 2015 à juin 2016. L’objectif est atteint et dépassé, de +1,5 point, en lien avec l’implication de Pôle emploidans le Plan de 500 000 formations supplémentaires et grâce à une meilleure adéquation entre les formationsprescrites et les besoins du marché du travail. Des outils, tels que l’application « La Bonne formation » et le suiviintensifié des demandeurs d’emploi sortant de formation, ont également contribué à l’atteinte des objectifs. Si l’ons’attache à l’ensemble des retours à l’emploi (d’une durée de plus d’un mois) suite à une formation, ce taux s’élève à58,6 % entre juillet 2015 et mai 2016, évoluant également positivement de +2,5 points sur un an.

Indicateur 2.2 : Taux de satisfaction des services rendus par l’opérateur aux usagers

Le taux de satisfaction des demandeurs d’emploi stagne depuis plusieurs mois autour de 64 %. Il est en légère baisse(de-0,5 point) sur un an. Les axes d’amélioration portent sur la poursuite de la mise en œuvre du conseil en évolutionprofessionnelle, et une meilleure promotion des services -notamment digitaux- auprès des demandeurs d’emploi. Ilsdevraient porter leurs fruits en 2017, grâce également au plein déploiement du « nouveau parcours du demandeurd’emploi ».

Concernant les entreprises, leur satisfaction progresse significativement sur un an, en lien avec le déploiement des4 300 conseillers dédiés depuis la mi-2015 qui apportent un appui et un conseil plus personnalisés. La satisfaction desemployeurs concernant le traitement par Pôle emploi de leur dernière opération de recrutement augmente en effet deplus de 6 points sur un an, se situant à 71,3 % sur l’ensemble de l’année 2016.

Indicateur 2.3 : Temps consacré au suivi et à l’accompagnement personnalisé des demandeurs d’emploi (en ETPT)

Le nombre d’agents de Pôle emploi-en équivalent temps plein travaillé- qui s’occupent du suivi et del’accompagnement des demandeurs d’emploi est de 13 256 au 31 décembre 2016. L’objectif annuel, fixé à +600 ETPTsur un an, est largement dépassé. Ce nombre augmente de 1 406 agents sur un an grâce aux redéploiements permispar différentes mesures, telles que la dématérialisation de certains services (inscription, demande d’allocation, appuide 2 200 service civiques) ou la rénovation de l’entretien de situation et de diagnostic des demandeurs d’emploi (il estdésormais ciblé sur les seuls nouveaux inscrits, les personnes réinscrites retrouvant directement leur ancien conseillerréférent).

PLR 2016 37



OBJECTIF N° 3

Mobiliser au mieux les outils d'insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail

INDICATEUR 3.1

Taux d'insertion dans l'emploi 6 mois après la sortie d'un contrat aidé (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Taux d'insertion dans l'emploi à l'issue d'un CAE (CUI non marchand)

% 40,5 nd 44 42 nd 45

Taux d'insertion dans l'emploi durable à l'issue d'un CAE (CUI non marchand)

% 25,6 nd 27 27 nd 30

Taux d'insertion dans l'emploi durable des travailleurs handicapés à l'issue d'un CAE (CUI non-marchand)

% 22,6 nd 23,5 23,5 nd 24

Taux d'insertion dans l'emploi à l'issue d'un CIE (CUI marchand)

% 67 nd 73 69 nd 75

Taux d'insertion dans l'emploi durable à l'issue d'un CIE (CUI marchand)

% 56,5 nd 65 58,5 nd 66

Taux d'insertion dans l'emploi durable des travailleurs handicapés à l'issue d'un CIE (CUI marchand)

% 50,1 nd 56 52 nd 56,5

Taux d'insertion dans l'emploi des jeunes bénéficiaires d'un emploi d'avenir

% nd nd 73 73 51 (EAv nonmarchand)

75

Taux d'insertion dans l'emploi durable des jeunes bénéficiaires d'un emploi d'avenir

% nd nd 53 53 37 (EAv nonmarchand)

55


Source des données : ASP /DARES (Enquête effectuée par voie postale auprès de tous les salariés sortant de contrats aidés au cours de l’année, 6mois après leur sortie). Pour tenir compte du taux élevé de non-réponse à l’enquête de l’ASP, la DARES procède à un traitement statistique de la non-réponse.

Mode de calcul :

Le sous indicateur CUI marchand comprend les sorties de CUI-CIE.

Le sous indicateur CUI non marchand comprend les sorties de CUI-CAE.

Numérateur :

Emploi durable : Nombre de personnes en CDI, CDD de plus de 6 mois, en poste dans la fonction publique ou ayant la qualité de travailleurindépendant, 6 mois après la sortie du contrat aidé.

Emploi : Nombre de personnes en emploi durable, en contrats aidés, en intérim/ vacation, en CDD de moins de 6 mois, 6 mois après la sortie ducontrat aidé.

Dénominateur :

Nombre total de sortants de contrats aidés au cours de l’année

Les données de base de l’indicateur sont issues de l’enquête auprès des sortants de contrats aidés réalisée par l’Agence de services et de paiement(ASP) et exploitée par la DARES.

-Sous indicateur « travailleurs handicapés »

Les précisions méthodologiques sont similaires.

Pour les travailleurs handicapés, le Cerfa permet d’identifier les personnes qui déclarent être bénéficiaires d’une allocation pour adulte handicapé(AAH) ou qui déclarent être bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH).

Pour les emplois d’avenir, il s’agit des résultats issus de la publication DARES du 23 mars 2017 portant sur les jeunes entrés en emplois d’avenir nonmarchand au premier trimestre 2013. 43 % d’entre eux sont sortis au premier trimestre 2016 après 3 ans en emplois d’avenir (durée maximalepossible).

38 PLR 2016



INDICATEUR 3.2

Taux d'insertion dans l'emploi à la sortie des structures d'insertion par l'activité économique (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Taux d’insertion dans l’emploi à la sortie d’une entreprise d'insertion (EI)

% 25,9 26,5 27 27 31 (provisoire) 30

Taux d'insertion dans l'emploi durable à la sortie d'une EI

% 14,3 13,6 17 15 18 (provisoire) 19

Taux d’insertion dans l’emploi à la sortie d’une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI)

% 38,8 36,7 47 39 48 (provisoire) 50

Taux d'insertion dans l'emploi durable à la sortie d'une ETTI

% 15,8 14,6 28 15 25 (provisoire) 30

Taux d’insertion dans l’emploi à la sortie d’une association intermédiaire (AI)

% 26 35 47 36 47 (provisoire) 50

Taux d'insertion dans l'emploi durable à la sortie d'une AI

% 12,8 16 26 17 28 (provisoire) 27

Taux d'insertion dans l'emploi à la sortie des ateliers et chantiers d'insertion (ACI)

% 23,6 21,1 28 23 21 (provisoire) 29

Taux d'insertion dans l'emploi durable à la sortie des ateliers et chantiers d'insertion (ACI)

% 8,7 8 12 9 10 (provisoire) 13


Source des données : données ASP, traitement DARES (sauf pour les réalisations provisoires 2016 qui sont directement issues de l’extranet IAE)

Mode de calcul :

Numérateur :sorties en emploi durable et en emploi de transition au cours de l’année N (les sorties considérées comme positives ne sont pas prisesen compte sauf l’embauche dans une autre SIAE).

Dénominateur :sorties observées au cours de l’année ou du semestre de l’année N.

Définition des sortants :

Dans les EI : une personne est considérée « sortie » si sa date de sortie est renseignée sur l’année ou sur le semestre considéré et que son contratn’est pas reconduit. Il faut également qu’un état mensuel ait été renseigné pour cette personne le mois précédant la sortie.

Dans les ACI : une personne est considérée « sortie » si son contrat aidé a pris fin et n’a pas été reconduit ou a été rompu prématurément au cours del’année ou du semestre considéré.

Dans les ETTI : une personne est considérée « sortie » si son contrat avec la structure a pris fin au cours de l’année ou du semestre de l’annéeconsidérée et qu’elle a réalisé au moins une mission au cours des 6 derniers mois.

Dans les AI : l’absence de données individuelles dans les états mensuels ne permet pas d’appréhender les sortants de la même façon que les ETTIpuisqu’on ne sait pas depuis combien de temps la personne n’a pas eu de mission. Dans les AI, les sortants correspondent aux personnes dont lecontrat avec l’AI a pris fin au cours de l’année ou au cours du semestre de l’année N.

Précisions sur les sources d’information de la situation du salarié :

– Les informations sur la situation du salarié en insertion dès la sortie de la structure sont renseignées par les responsables des structures surl’extranet IAE. Les données sont donc issues de l’extranet ASP pour l’IAE. Plus précisément, les fichiers mobilisés sont les suivants : les annexesfinancières, les fiches « salariés » et les états mensuels.

– Pour les ACI, l’information n’est disponible que pour les sortants de CDDI. Or en 2014, une partie des salariés étaient encore en CUI-CAE.Pour ces derniers, les taux d’insertion dans l’emploi 6 mois après leur sortie est de 25 % et dans l’emploi durable de 9,6 % en 2014.

Commentaires :

Cet indicateur livre une image de la situation vis-à-vis de l’emploi à très court terme et ne préjuge pas de l’évolution de la situation future de l’individu(sauf dans les ACI où la situation est connue 6 mois après la fin du contrat aidé).

L’évolution de cet indicateur est sensible à la conjoncture. L’information relative à la situation au regard de l’emploi des sortants des SIAE n’est pasdisponible pour environ 35 % à 40 % des sortants (personnes sans nouvelles et autre situation connue).

Sans comparaison avec des individus témoins, il ne constitue pas une mesure de l’efficacité du passage en SIAE.

PLR 2016 39



INDICATEUR 3.3

Taux de retour à l'emploi durable des travailleurs handicapés suivis par le service public de l'emploi (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Taux de retour à l'emploi durable des travailleurs handicapés inscrits à PE

% 1,2 1,1 (réalisationà fin juin 2015)

1,4 1,2 nd 1,6

Taux de retour à l'emploi durable des travailleurs handicapés accompagnés par les Cap Emploi

% 52,2 58,5 55,5 59 61,5 57


Source des données : Agefiph (pour les Cap emploi) et DARES (enquête Sortants DARES / Pôle emploi)

Mode de calcul :

Taux de retour à l’emploi durable :

– Pôle emploi :

Numérateur : nombre de TH sortis pour une reprise d’emploi durable (CDD +6 mois, CDI, création d’entreprise).

Dénominateur : nombre de TH inscrits sur les listes de PE.

– Cap emploi :

Numérateur : nombre de TH en emploi (CDD +6 mois, CDI, création d’entreprise).

Dénominateur : nombre de personnes prises en charge pour accompagnement dans l’année.

Commentaires :

– Le repérage des travailleurs handicapés dans les données de la Statistique du Marché du Travail (STMT) est imparfait, ce qui est susceptible debiaiser le taux de reprise d’emploi estimé.

– Les deux ratios Pôle emploi et Cap emploi ne sont pas comparables. D’une part, ils sont issus de sources différentes (données d’enquête pour l’un,données extraites d’un système d’information de suivi pour l’autre). D’autre part, ils rapportent le nombre de retours à l’emploi durable à deux donnéesdifférentes : le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) inscrits sur les listes de Pôle emploi (leurrepérage est imparfait, car ce statut est déclaratif) et le nombre de BOETH accompagnés par les Cap emploi durant l’année. Un biais importantconsiste dans le fait que tous les demandeurs d’emploi BOETH ne font pas systématiquement l’objet d’un accompagnement par Pôle emploi, etpeuvent bénéficier d’un accompagnement par les Cap emploi dans le cadre de la cotraitance.


Indicateur 3.1 : Taux d’insertion dans l’emploi 6 mois après la sortie d’un contrat aidé

Le taux d’insertion dans l’emploi 6 mois après la sortie d’un CUI-CAE en 2014 s’élève à 40,5 %. Ce résultat n’est pascomparable avec celui affiché en 2013 qui intégrait des bénéficiaires en ACI plus éloignés de l’emploi.

Le taux d’insertion dans l’emploi 6 mois après la sortie d’un CUI-CIE augmente légèrement (67 % en 2014 contre 66 %en 2013).

Les écarts constatés entre les taux d’insertion en CUI-CAE et en CUI-CIE sont liés à plusieurs facteurs :

• les salariés en CUI-CAE sont davantage éloignés de l’emploi (ils sont plus souvent allocataires de minimassociaux ou sans diplôme) ;

• la part des CDI au sein des prescriptions de CUI-CIE est plus importante qu’en CUI-CAE (70 % en CIE contre2 % en CAE en 2014), la fin de l’aide de l’État ne signifie donc pas la fin du contrat ;

• les employeurs de CUI-CIE interrogés par l’enquête sortants de la DARES indiquent que 63 % des embauchesauraient eu lieu au même moment et avec la même personne en l’absence de l’aide de l’État.

En ce qui concerne les réalisations 2015, compte tenu des modalités de collecte des données définies par la DARES,les données seront disponibles à partir du second semestre 2017.

Concernant les emplois d’avenir, les premiers résultats concernant l’insertion dans l’emploi viennent d’être publiés parla DARES dans une analyse de mars 2017. Ils portent sur les jeunes entrés en emplois d’avenir non marchand aupremier trimestre 2013. Parmi eux, 43 % ont passé trois ans dans cet emploi et les autres bénéficiaires l’ont soit quittéprématurément ou ont été au terme d’un contrat d’une durée inférieure à trois ans qui n’a pas été renouvelé au-delà.Sur cette cohorte, on observe que 51 % des jeunes entrés en emplois d’avenir non marchand sont en emploi ; 46 % enemploi non aidé, 37 % en emploi durable. Comparée aux jeunes bénéficiaires d’un CUI-CAE de même niveau de

40 PLR 2016



formation, l’insertion en emploi des jeunes sortant d’emploi d’avenir est équivalent mais s’effectue plus souvent vers unemploi non aidé. Les jeunes restés toute la durée de trois ans en emploi d’avenir ont des taux d’insertion meilleurs queles CAE.

Indicateur 3.2 : Taux d’insertion dans l’emploi à la sortie des structures d’insertion par l’activité économique

Le taux d’insertion dans l’emploi pour les ACI sont légèrement inférieurs aux taux prévus au PAP 2016. On observetoutefois une remontée légère du taux d’insertion dans l’emploi durable pour les ACI depuis 2014. Les ETTI, AI et lesEI ont des taux d’insertion en progression.

Ces résultats s’expliquent par les efforts constants réalisés par les services des DI(R)ECCTE et les structures elles-mêmes, en particulier pour professionnaliser l’accompagnement des publics, développer des liens avec le secteuréconomique classique et favoriser l’accès à la formation des personnes en insertion. Il est à noter que l’ensemble desSIAE sont des acteurs économiques à part entière, soumis à une conjoncture économique peu favorable audéveloppement de l’activité et à la création d’emplois.

Indicateur 3.3 : Taux de retour à l’emploi durable des travailleurs handicapés suivis par le service public de l’emploi

Le taux de retour à l’emploi durable des travailleurs handicapés suivis par les Cap emploi poursuit sa dynamiqued’augmentation en 2016. La hausse des recrutements concerne plus particulièrement les CDD de 6 mois et plus, quiintègrent un grand nombre de contrats aidés. Les personnes en situation de handicap constituent un public prioritairede ce dispositif mobilisé par les Cap emploi.

PLR 2016 41


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 102

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2016 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFIPrévision LFI 2016

Consommation 2016

01 – Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi

1 508 885 000 1 811 908 575 3 320 793 575 3 320 793 575

1 480 679 349 1 788 118 913 3 268 798 262

01.01 – Indemnisation des demandeurs d'emploi

1 885 000 1 786 578 529 1 788 463 529 1 788 463 529

2 960 049 1 774 513 568 1 777 473 617

01.02 – Coordination du service public de l'emploi

1 507 000 000 25 330 046 1 532 330 046 1 532 330 046

1 477 719 300 13 605 345 1 491 324 645


99 467 264 3 858 349 731 3 957 816 995 3 957 816 995

96 728 090 5 527 382 368 5 624 110 458

02.01 – Insertion dans l'emploi au moyen de contrats aidés

48 500 000 2 149 770 698 2 198 270 698 2 198 270 698

62 514 499 3 884 144 311 3 946 658 810

02.02 – Accompagnement des publics les plus en difficultés

50 967 264 1 708 579 033 1 759 546 297 1 759 546 297

34 213 591 1 643 238 057 1 677 451 648

Total des AE prévues en LFI 1 608 352 264 5 670 258 306 7 278 610 570 7 278 610 570

Ouvertures par voie de FDC et ADP +25 078 850 +25 078 850

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +1 643 023 607 +1 643 023 607

Total des AE ouvertes 8 946 713 027 8 946 713 027

Total des AE consommées 1 577 407 439 7 315 501 281 8 892 908 720

2016 / CRÉDITS DE PAIEMENT


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention



Consommation 2016


1 508 885 000 1 811 908 575 3 320 793 575 3 320 793 575

1 480 679 349 1 793 349 423 3 274 028 772


1 885 000 1 786 578 529 1 788 463 529 1 788 463 529

2 960 049 1 774 513 568 1 777 473 617


1 507 000 000 25 330 046 1 532 330 046 1 532 330 046

1 477 719 300 18 835 855 1 496 555 155


100 867 264 4 113 992 137 4 214 859 401 4 214 859 401

118 235 984 4 940 020 490 5 058 256 474


48 500 000 2 432 014 224 2 480 514 224 2 480 514 224

62 519 499 3 317 825 351 3 380 344 850


52 367 264 1 681 977 913 1 734 345 177 1 734 345 177

55 716 485 1 622 195 139 1 677 911 624

Total des CP prévus en LFI 1 609 752 264 5 925 900 712 7 535 652 976 7 535 652 976


Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +778 315 022 +778 315 022

Total des CP ouverts 8 339 046 848 8 339 046 848

Total des CP consommés 1 598 915 333 6 733 369 913 8 332 285 246

42 PLR 2016


Programme n° 102 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS



fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI

Totaly.c. FDC et ADP

Prévision LFI 2015 Consommation 2015


1 521 387 810 1 900 998 220 3 422 386 030 3 422 386 030

1 508 968 430 2 101 142 170 3 610 110 600


2 387 810 1 874 983 220 1 877 371 030 1 877 371 030

1 968 430 2 082 147 528 2 084 115 958


1 519 000 000 26 015 000 1 545 015 000 1 545 015 000

1 507 000 000 18 994 642 1 525 994 642


88 514 302 4 429 856 286 4 518 370 588 4 518 370 588

92 304 778 5 387 150 396 5 479 455 174


43 358 102 3 396 373 921 3 439 732 023 3 439 732 023

44 544 224 3 819 695 361 3 864 239 585


45 156 200 1 033 482 365 1 078 638 565 1 078 638 565

47 760 554 1 567 455 035 1 615 215 589

Total des AE prévues en LFI 1 609 902 112 6 330 854 506 7 940 756 618 7 940 756 618

Total des AE consommées 1 601 273 208 7 488 292 566 9 089 565 774



fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention


prévus en LFI




1 521 387 810 1 900 998 220 3 422 386 030 3 422 386 030

1 508 968 430 2 104 960 640 3 613 929 070


2 387 810 1 874 983 220 1 877 371 030 1 877 371 030

1 968 430 2 082 147 528 2 084 115 958


1 519 000 000 26 015 000 1 545 015 000 1 545 015 000

1 507 000 000 22 813 112 1 529 813 112


95 914 302 4 121 553 428 4 217 467 730 4 217 467 730

108 658 358 4 757 831 746 4 866 490 104


43 358 102 3 103 133 723 3 146 491 825 3 146 491 825

44 539 224 3 215 648 476 3 260 187 700


52 556 200 1 018 419 705 1 070 975 905 1 070 975 905

64 119 134 1 542 183 270 1 606 302 404

Total des CP prévus en LFI 1 617 302 112 6 022 551 648 7 639 853 760 7 639 853 760

Total des CP consommés 1 617 626 788 6 862 792 386 8 480 419 174

PLR 2016 43



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS


Titre et catégorie Consomméesen 2015 (*)

Ouvertes en LFIpour 2016

Consomméesen 2016 (*)

Consommésen 2015 (*)

Ouverts en LFI pour 2016


Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 1 601 273 208 1 608 352 264 1 577 407 439 1 617 626 788 1 609 752 264 1 598 915 333

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

3 624 791 2 041 200 -16 452 487 19 997 571 3 441 200 5 041 967

Subventions pour charges de service public 1 597 648 417 1 606 311 064 1 593 859 926 1 597 629 217 1 606 311 064 1 593 873 366

Titre 6 – Dépenses d’intervention 7 488 292 566 5 670 258 306 7 315 501 281 6 862 792 386 5 925 900 712 6 733 369 913

Transferts aux ménages 2 174 171 779 2 002 046 805 1 959 000 288 2 174 103 717 2 002 046 805 1 959 060 576

Transferts aux entreprises 879 504 741 836 711 764 914 665 607 721 389 875 758 968 132 857 651 622

Transferts aux collectivités territoriales -41 117 884 108 384 943 922 657

Transferts aux autres collectivités 4 434 657 163 2 831 499 737 4 440 951 278 3 966 913 851 3 164 885 775 3 915 735 058

Total hors FDC et ADP 7 278 610 570 7 535 652 976

Ouvertures et annulations (*) +1 668 102 457 +803 393 872

Total (*) 9 089 565 774 8 946 713 027 8 892 908 720 8 480 419 174 8 339 046 848 8 332 285 246

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertesen 2015

Prévues en LFIpour 2016

Ouvertesen 2016

Ouvertsen 2015

Prévus en LFIpour 2016

Ouvertsen 2016

Dépenses de personnel 0 0

Autres natures de dépenses 52 693 302 25 078 850 52 693 302 25 078 850

Total 52 693 302 25 078 850 52 693 302 25 078 850

44 PLR 2016



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRETS DE TRANSFERT

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

25/05/2016 353 717 353 717

DÉCRETS DE VIREMENT




30/09/2016 1 809 600 1 809 600

DÉCRETS D'AVANCE




02/06/2016 30 000 000 30 000 000

03/10/2016 1 423 250 403 574 718 934

Total 1 423 250 403 574 718 934 30 000 000 30 000 000

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS




30/03/2016 69 566 961 22 718 425 0 0 0 0

OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




03/2016 0 25 078 850 0 25 078 850

Total 0 25 078 850 0 25 078 850

PLR 2016 45



LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES




29/12/2016 181 662 126 212 333 546

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 0 1 699 912 057 0 835 203 472 0 31 809 600 0 31 809 600

46 PLR 2016



ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dûen l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications descomportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2016 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2016. Dès lors, lechiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de financespour 2016.

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (4)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragedéfinitif

pour 2015

Chiffrageinitial

pour 2016

Chiffrageactualisépour 2016

720106 Exonération des associations intermédiaires conventionnées, visées à l'article L. 5132-7 du code du travail dont la gestion est désintéressée

Taxe sur la valeur ajoutée

Objectif : Aider les associations conventionnées à but non lucratif

Bénéficiaires 2014 : 739 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1987 - Dernière modification : 1998 - CGI : 261-7-1° bis

83 77 83

110227 Prime pour l'emploi en faveur des contribuables modestes déclarant des revenus d'activité

Impôt sur le revenu

Objectif : Aider les personnes actives aux revenus modestes

Bénéficiaires 2014 : 5 494 815 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2001 - Dernière modification : 2014 - CGI : 200 sexies

2 129 55 55

120306 Déduction forfaitaire minimale pour frais professionnels prévue pour les demandeurs d'emploi depuis plus d'un an


Objectif : Inciter à la reprise d'un emploi

Bénéficiaires 2014 : 586 640 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1978 - Dernière modification : 2006 - CGI : 83-3° 3ème alinéa

1 2 1

120207 Exonération de la prime forfaitaire pour reprise d'activité prévue à l'article L.5425-3 du code du travail


Objectif : Inciter à la reprise d'un emploi

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2009 - CGI : 81-9° quater

1 1 1

Coût total des dépenses fiscales2 2 214 135 140

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable2 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf.caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Parailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dansle total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2016 ou 2015) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLR 2016 47


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 102

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Prévision LFIConsommation


3 320 793 575 3 320 793 575 3 320 793 575 3 320 793 575

3 268 798 262 3 268 798 262 3 274 028 772 3 274 028 772


1 788 463 529 1 788 463 529 1 788 463 529 1 788 463 529

1 777 473 617 1 777 473 617 1 777 473 617 1 777 473 617


1 532 330 046 1 532 330 046 1 532 330 046 1 532 330 046

1 491 324 645 1 491 324 645 1 496 555 155 1 496 555 155


3 957 816 995 3 957 816 995 4 214 859 401 4 214 859 401

5 624 110 458 5 624 110 458 5 058 256 474 5 058 256 474


2 198 270 698 2 198 270 698 2 480 514 224 2 480 514 224

3 946 658 810 3 946 658 810 3 380 344 850 3 380 344 850


1 759 546 297 1 759 546 297 1 734 345 177 1 734 345 177

1 677 451 648 1 677 451 648 1 677 911 624 1 677 911 624

Total des crédits prévus en LFI 7 278 610 570 7 278 610 570 7 535 652 976 7 535 652 976

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP 0 +1 668 102 457 +1 668 102 457 0 +803 393 872 +803 393 872

Total des crédits ouverts 0 8 946 713 027 8 946 713 027 0 8 339 046 848 8 339 046 848


Crédits ouverts - crédits consommés 0 +53 804 307 +53 804 307 0 +6 761 602 +6 761 602

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

PASSAGE DU PLF À LA LFI


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

PLF 7 257 966 974 7 257 966 974 7 515 009 380 7 515 009 380

Amendements +20 643 596 +20 643 596 +20 643 596 +20 643 596

LFI 7 278 610 570 7 278 610 570 7 535 652 976 7 535 652 976

Les écarts entre le PLF 2016 et la LFI 2016 correspondent au vote des amendements parlementaires, majorant leprogramme 102 à hauteur de 20,64 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :

• +8 M€ au titre d’un abondement en faveur des maisons de l’emploi ;

• +10 M€ au titre d’un abondement en faveur de l'accompagnement des emplois d'avenir ;

• +2 M€ au titre d’un abondement en faveur des missions locales.

Ces abondements ont été partiellement compensés par une réduction des crédits du programme 103 (contrats degénération).

À ces écarts attachés au débat parlementaire, doit être ajoutée l’augmentation de +0,64 M€ au titre de la réserveparlementaire.

48 PLR 2016


Programme n° 102 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Loi de finances rectificative pour 2016

La loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a procédé à une ouverture de crédits surle programme 102, de 181,66 M€ en autorisations d'engagement et de 212,33 M€ en crédits de paiement.

Décret de virement

Un décret de virement d’un montant de 1,46 M€ en AE et en CP a été effectué au profit du programme 155« Conception, gestion et évolutions des politiques de l’emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » au titred’une étude relative à la mise en place du nouveau système d’information sur l’insertion par l’activité économique.

Décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance

Pour assurer le financement du plan d’urgence pour l’emploi ayant nécessité des ouvertures de crédits en cours degestion sur le programme 103, les crédits du programme 102 ont été minorés de 30 M€ par le décret n° 2016-732 du2 juin 2016.

Par ailleurs, le décret n° 2016-1300 du 3 octobre 2016a ouvert des crédits à destination du programme 102 à hauteurde 1 423,25 M€ en AE et 574,72 M€ en CP pour le financement des contrats aidés.

ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

25,08 M€ ont été rattachés au programme au titre des cofinancements en faveur des entreprises d’insertion (24,69 M€)et dans le cadre du Programme d’investissement d’avenir au titre de la transition numérique de l’État et de lamodernisation de l'action publique (0,39 M€).

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ



Mise en réserve initiale 504 591 069 504 591 069 525 154 461 525 154 461

Surgels +69 566 961 +69 566 961 +22 718 425 +22 718 425

Dégels -574 158 030 -574 158 030 -547 872 886 -547 872 886

Annulations / réserve en cours de gestion 0 0 0 0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (DA et LFR de fin d'année)

0 0 0 0

Le calcul de la réserve de précaution s’est fait conformément à la circulaire du ministre du Budget relative à la mise enœuvre des mesures visant à assurer le respect en gestion du plafond global de dépenses de la loi de finances initialepour 2016 du 29 décembre 2015.

Une réserve de droit commun a été appliquée sur l’ensemble du programme, tenant compte des dépenses depersonnel dans les budgets des opérateurs. Le montant de cette réserve s’est élevé à 504,59 M€ en AE et 525,15 M€en CP.

Par ailleurs, un gel a été appliqué aux reports de crédits 2015, à hauteur de 69,57 M€ en AE et 22,72 M€ en CP.

Après le recours à la fongibilité des moyens disponibles au sein de chaque BOP et plus particulièrement pour lesdispositifs gérés en administration centrale, la levée totale de la réserve de précaution en AE et en CP et le dégel desreports de crédits ont été nécessaires pour couvrir les besoins de financement de fin de gestion.

PLR 2016 49



SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS


Prévision LFI Réalisation

Opérateur financé Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement

ASP - Agence de services et de paiement (P154) 3 495 201 3 777 444 5 201 202 4 634 409

Subventions pour charges de service public 48 500 48 500 62 137 62 137

Transferts 3 446 701 3 728 944 5 139 065 4 572 272

CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée (P334)

72 72

Transferts 72 72

EPIDe - Etablissement public d'insertion de la défense (P102)

50 811 50 811 57 165 57 165


Dotations en fonds propres 4 841 4 841

Fonds de solidarité (P102) 1 601 254 1 601 254 1 473 196 1 473 196

Transferts 1 601 254 1 601 254 1 473 196 1 473 196

Pôle emploi (P102) 1 694 209 1 694 209 1 695 540 1 695 540

Subventions pour charges de service public 1 507 000 1 507 000 1 477 719 1 477 719

Transferts 187 209 187 209 217 821 217 821

Total des subventions pour charges de service public 1 606 311 1 606 311 1 592 180 1 592 180

Total des dotations en fonds propres 0 0 4 841 4 841

Total des transferts 5 235 236 5 517 479 6 830 082 6 263 289

Total général 6 841 547 7 123 790 8 427 103 7 860 310

En exécution, 1 597,02 M€ de SCSP en AE et CP ont été versés aux opérateurs sur le programme 102 au bénéfice dePôle emploi, l’Agence de services et de paiement (ASP) et l’EPIDe. À cette somme s’ajoutent 1,68 M€ en AE et CPcomptabilisés en catégorie 32 issus d’erreurs d’imputation, principalement au titre des écoles de la deuxième chance(1,30 M€).

L’écart entre la budgétisation initiale et l’exécution s’explique d’une part par la nécessité de couvrir des besoins definancement complémentaires pour l’ASP (frais de gestion attachés à l’aide à l’embauche dans les PME) et pourl’EPIDE (accroissement de ses capacités d’accueil), et d’autre part par une annulation de crédits limitée au titre de lasubvention de Pôle emploi. Le détail de ces écarts est expliqué dans la partie JPE.

Par ailleurs, 1 473,2 M€ de subvention d'équilibre ont été versés au Fonds de solidarité. Cette subvention constitueune dépense d'intervention, puisqu'elle participe au financement des allocations du Fonds de solidarité, principalementl'allocation de solidarité spécifique.

50 PLR 2016



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2016 (*) CP ouverts en 2016 (*)

(E1) (P1)

8 946 713 027 8 339 046 848

AE engagées en 2016 Total des CP consommésen 2016

(E2) (P2)

8 892 908 720 8 332 285 246

AE affectées non engagéesau 31/12/2016

dont CP consommés en2016 sur engagements

antérieursà 2016

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

2 147 192 153

AE non affectéesnon engagées au 31/12/2016

dont CP consommés en2016 sur engagements 2016

(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

53 804 307 6 185 093 093

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2015 noncouverts par des paiements

au 31/12/2015 brut

(R1)

4 355 610 648

Travaux de fin de gestionpostérieurs au RAP 2015

(R2)

3 506 178


au 31/12/ 2015 net

CP consommés en 2016sur engagements antérieurs

à 2016


au 31/12/2016

(R3) = (R1) +(R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

4 359 116 826 2 147 192 153 2 211 924 673

AE engagées en 2016CP consommés en 2016sur engagements 2016

Engagements 2016 noncouverts par des paiements

au 31/12/2016

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

8 892 908 720 6 185 093 093 2 707 815 627

Engagements non couvertspar des paiements

au 31/12/ 2016

(R6) = (R4) +(R5)

4 919 740 300

Estimation des CP 2017sur engagements non

couverts au 31/12/2016

(P5)

1 684 811 962

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2016 +reports 2015 +mouvements réglementaires +FDC +ADP +fongibilité asymétrique +LFR

Estimation du montantmaximal des CP

nécessaires après 2017pour couvrir les

engagements noncouverts au 31/12/2016

(P6) = (R6) – (P5)

3 234 928 338

PLR 2016 51




La croissance des restes à payer entre fin 2015 et fin 2016 est imputable aux contrats aidés, à cause del’augmentation du stock de contrats aidés en cours entre ces deux dates.

Par ailleurs, les engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2016, en croissance également, neconstituent pas un report de charges équivalent en crédits de paiement. En effet, les engagements sont réalisés sur labase de la durée totale du contrat. Ils ne prennent donc pas en compte les ruptures anticipées de contrats quientraînent des clôtures d’engagements et donc l’absence de paiement.

52 PLR 2016



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01

Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 3 320 793 575 3 320 793 575 3 268 798 262 3 268 798 262

Crédits de paiement 3 320 793 575 3 320 793 575 3 274 028 772 3 274 028 772

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 885 000 2 960 049 1 885 000 2 960 049

Subventions pour charges de service public 1 507 000 000 1 477 719 300 1 507 000 000 1 477 719 300

Les crédits inscrits en LFI pour 2016dans cette catégorie s’élevaient à 1 508,89 M€ en autorisations d’engagement eten crédits de paiement. La consommation finale s’élève à 1 480,68M€ en autorisations d’engagement et encrédits de paiement.

FRAIS DE GESTION DES DISPOSITIFS GÉRÉS PAR PÔLE EMPLOI

Le montant total des frais de gestion facturés par Pôle emploi s’élève à 2,96 M€ en autorisations d’engagement et encrédits de paiement. L’écart entre le montant prévu par la LFI 2016 de 1,89 M€ et l’exécution 2016 de 2,96 M€s’explique par un montant plus élevé de frais de gestion au titre de :

• la prime transitoire de solidarité en raison d’un volume plus élevé de demandes d’aides par rapport à laprévision. Il convient de noter qu’un nombre important de ces demandes se sont avérés non éligibles ;

• l’allocation temporaire d’attente (ATA) en raison d’un nombre plus important de bénéficiaires par rapport à laprévision retenue en LFI 2016. Les frais de gestion sont facturés à chaque notification de gestion et par titrede paiement émis. Ainsi, un nombre plus élevé de bénéficiaires entraîne mécaniquement une hausse des fraisde gestion.

Le tableau ci-dessous présente le détail des montants prévus en LFI et des crédits consommés pour l’ensemble desdispositifs concernés :

En M€ LFI 2016 Réalisé 2016

Allocation complémentaire 0,03 0,02

Allocation temporaire d’attente (ATA) 1,46 1,80

Prime transitoire de solidarité (PTS) 0,4 1,14

Total 1,89 2,96

PLR 2016 53



Les éléments précis de justification de ces frais de gestion sont retracés dans la partie relative à la justification aupremier euro des différentes mesures pour lesquelles Pôle emploi assure le versement des aides de l’État auxbénéficiaires (volet dépenses d’intervention de la justification au premier euro de l’action « indemnisation desdemandeurs d’emploi et rapprochement de l’offre et de la demande d’emploi » du programme 102 « Accès et retour àl’emploi »).

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Le montant des crédits inscrits en LFI pour 2016 au titre de la subvention pour charges de service public de Pôleemploi s’élevait à 1 507 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Une subvention pour charge de service public de 1 477,72 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement a été versée à Pôle emploi. L’écart par rapport à la LFI 2016 s’explique par deux mouvements :

• une annulation de crédits de 30 M€ intervenue dans le cadre du décret d’avance n° 2016-732 du 2 juin 2016pour le financement des dépenses relatives au plan d'urgence pour l'emploi. Cette annulation appliquée à lasubvention de Pôle emploi a été actée au regard des baisses de charges constatées par l’opérateur,principalement avec l’annulation de la nouvelle classification des emplois applicable aux agents de droit privé.Cette nouvelle classification devait se substituer à la grille de classification en vigueur depuis 1995 et avait étébudgétée dans le budget initial de Pôle emploi à hauteur de 22,5 M€.

• le remboursement par l’État, à hauteur de 0,72 M€, d’une partie de la rémunération des apprentis engagés parPôle emploi, conformément à l’instruction du 12 mai 2015 relative au développement de l’apprentissage dansla fonction publique

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux ménages 1 786 578 529 1 774 513 568 1 786 578 529 1 774 513 568

Transferts aux entreprises 4 240 000 4 240 000

Transferts aux autres collectivités 21 090 046 13 605 345 21 090 046 18 835 855

Les crédits inscrits en LFI 2016 étaient de 1 811,85 M€ en autorisations d’engagement et de 1 807,6 M€ en crédits depaiement.L’exécution s’établit à 1 788,12 M€ en autorisations d’engagement et 1 793,35 M€ en crédits depaiement.

Ces crédits couvrent la participation de l’État :

● au niveau de la sous-action 1 « indemnisation des demandeurs d’emploi » pour un montant effectif de 1 774,51 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

•au régime de solidarité d’indemnisation du chômage pour un montant de 1 473,20M€ en autorisations d’engagementet en crédits de paiement au titre des seules dépenses d’intervention ;

•à la rémunération de fin de formation (R2F) pour un montant de 85,43 M€ en autorisations d’engagement et en créditsde paiement ;

•aux allocations équivalent retraite (AER) et allocations transitoires de solidarité (ATS) pour un montant de 87,91M€ enautorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

•aux allocations temporaires d’attente pour un montant de 41,21 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement ;

•aux allocations complémentaires pour un montant de 0,31 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement ;

•à l’indemnisation du différé intermittents pour un montant de 86,46 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement ;

54 PLR 2016



● au niveau de la sous-action 2 « coordination du service public de l’emploi »

•au financement des maisons de l’emploi pour un montant de 13,61 M€ en autorisations d’engagement et de 18,84 M€en crédits de paiement.

SOUS ACTION 1 : INDEMNISATION DES DEMANDEURS D’EMPLOI

1. PARTICIPATION DE L’ÉTAT AU FINANCEMENT DU RÉGIME DE SOLIDARITE D’INDEMNISATION DU CHOMAGE

Le Fonds de solidarité rassemble les moyens de financement des allocations de solidarité versées aux demandeursd’emploi qui ne peuvent bénéficier du régime d’assurance-chômage. Ces moyens sont constitués de la collecte de lacontribution exceptionnelle de solidarité et de la participation de l’État (subvention d’équilibre).

Total Fonds de solidaritéLFI 2016 Réalisé 2016 *

(en M€) (en M€)

Dépenses du fonds au titre des allocations (1) (A+B+C+D+E+F) 2 748,98 2 743,03

Frais de gestion facturés par Pôle Emploi +charges exceptionnelles (2) - 6,58

Versement / part FNSA (3) - 219,25

Charges de fonctionnement courant (dont personnel) (4) - 2,01

Charges exceptionnelles (5) - 5,61

Résultat de l'exercice comptable 2016 (6) ** - -83,92

Contribution exceptionnelle de solidarité (7) 1 147,72 1 419,33

Autres ressources (8) - 0,03

Autres produits (financiers +exceptionnels) (9) - -

Subvention État (1) +(2) +(3) +(4) +(5) +(6) - (7) - (8) - (9) 1 601,25 1 473,20

* source : Compte financier 2016 du Fonds de Solidarité

** le prélèvement net sur le fonds de roulement est de 83,55 M€ (compte financier 2016)

Les crédits inscrits en LFI 2016 s’élevaient à 1 601,25M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.Les crédits versés en 2016 au Fonds de solidarité s’établissent au total à 1 473,20 M€.

Les éléments de justification, par dispositif, de la participation de l’État au financement du régime de solidaritéd’indemnisation du chômage sont détaillés ci-après, notamment à partir des coûts globaux identifiés dans le comptefinancier du Fonds de Solidarité.

A) L’allocation de solidarité spécifique (ASS)

Allocation de solidarité spécifique (ASS) LFI 2016 Réalisé 2016

Effectifs (1) 464 020 449 339

Taux journalier moyen 2016 (2) 15,6 15,7

Montants des allocations (3) = (1) x (2) x 365 2 642,13 M€ 2 574,94 M€

Le taux journalier moyen (2) est fourni par Pôle emploi.

Les effectifs (nombre d’allocataires mandatés) (1) ont été recalculés sur l’ensemble de l’année à partir des estimations de Pôle emploi afin d’assurerune cohérence de lecture avec les éléments exposés en LFI.

L’allocation de solidarité spécifique (ASS) peut être attribuée, sous certaines conditions d’activité antérieure et deressources, à certaines catégories de demandeurs d’emploi :

• travailleurs privés d’emploi qui ont épuisé leurs droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou à larémunération de fin de formation (RFF ou R2F) ;

PLR 2016 55



• bénéficiaires de l'ARE, âgés d’au moins 50 ans, qui choisissent cette allocation, si son montant est supérieur àcelui de l'ARE ;

• artistes non salariés, non bénéficiaires de l’assurance chômage.

Le demandeur doit justifier de 5 ans d’activité salariée (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ansprécédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle il a bénéficié de l’assurance chômage. Pour les personnesayant interrompu leur activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite de 3 ans, d’un anpar enfant à charge.

Les périodes d’activité prises en compte sont :

• les périodes d’activité accomplies quel que soit le type de contrat de travail (notamment, CDI, CDD, contratsen intérim, contrats en alternance) ;

• les périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle).

L’attribution de l’ASS est subordonnée aussi à une condition de ressources, celles-ci ne devant pas excéder unplafond, calculé à partir du montant journalier de l’ASS, fixé pour un mois de 30 jours à :

• 70 fois le montant journalier de l’ASS au taux simple, soit pour 2016 1 138,90 € pour une personne seule ;

• 110 fois le montant journalier de l’ASS au taux simple, soit pour 2016 1 789,70 € pour un couple.

La dépense 2016 s’établit à 2 574,94 M€, soit 67,16 M€ de moins que les crédits prévus en LFI.

La différence entre budgétisation et exécution provient de la baisse du nombre moyen de bénéficiaires sur l’année2016 au titre de l’ASS, soit 449 339 bénéficiaires contre 464 020 allocataires prévus en LFI 2016. À noter que la miseen place d’un système de « droits rechargeables » depuis le 1er octobre 2014, qui permet à un demandeur d’emploi quireprend un emploi en cours d’indemnisation d’allonger la durée de ses droits aux allocations chômage, a pu conduire àretarder les entrées en ASS au bénéfice d’une période d’indemnisation plus longue, et ainsi réduire le nombred’entrées dans le dispositif.

Les bénéficiaires de l’ASS en 2016 ont passé 353 jours en moyenne dans le dispositif.

● (B) L’allocation équivalent retraite (AER)

Allocation équivalent retraite (AER)

(Stock antérieur à 2009 uniquement)LFI 2016 Réalisé 2016

Effectifs (1) 1 358 2 082


Montants des allocations (3) = (1) x (2) x 365 17 M€ 25,76 M€



En 2016, les bénéficiaires de l’AER ont passé en moyenne 365 jours dans le dispositif.

L’AER n’enregistre plus d’entrées depuis le 1 er janvier 2009. Toutefois, les effectifs encore présents dans le dispositifont été plus forts que prévus en loi de finances initiale ce qui se traduit par une dépense supplémentaire de 8,76 M€.

● (C) L’allocation de solidarité spécifique – Formation (ASS-F)

ASS-F (Stock uniquement) LFI 2016 Réalisé 2016

Effectifs (1) 2 632 3 634


Montant brut (1) x (2) x 365 15 M€ 20,96 M€

Cotisations sociales afférentes * - 2,63 M€

Montants des allocations (3) = (1) x (2) x 365 +cotisations sociales afférentes 15 M€ 23,59 M€

* Compte financier 2016 du Fonds de solidarité



56 PLR 2016



Les bénéficiaires de l’ASS-F en 2016 ont passé 266 jours en moyenne dans le dispositif.

La dépense pour l’allocation est supérieure aux crédits prévus en loi de finances initiale. Cette augmentation s’expliqueprincipalement par une hausse du nombre de mandatés moyens de l’ASS-F à hauteur de 3 634 allocataires au lieu de2 632 prévus en LFI. Pour mémoire, l’ASS-F est versée aux bénéficiaires de l’ASS qui suivent une formation inscritedans un Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) et ne peuvent bénéficier d’aucune autre rémunération deformation. L’augmentation des effectifs est vraisemblablement liée à la mise en œuvre sur l’exercice 2016 du pland’urgence pour l’emploi, financé par l’État en particulier l'effort de 500 000 formations supplémentaires pour les personnes en recherche d’emploi.

● (D) L’allocation spécifique de solidarité (ASS) – L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE)

ASS-ACCRE LFI 2016 Réalisé 2016

Effectifs (1) 7 817 6 562


Montants des allocations (3) = (1) x (2) x 365 46,8 M€ 39,04



Les bénéficiaires de l’ASS-ACCRE en 2016 ont passé 346 jours en moyenne dans le dispositif.

La dépense est inférieure aux crédits prévus en loi de finances initiale, du fait d’un nombre de bénéficiaires inférieur àcelui prévu en LFI. Par ailleurs, ce dispositif n’est financé par le Fonds de solidarité que pour les cohortes antérieuresau 31 décembre 2008.

● (E) Intéressement ASS

Intéressement ASS LFI 2016 Réalisé 2016

Effectifs (1) 12 228 42 186

Montant mensuel moyen 2016 (2) 150 € 150 €

Reliquat Prime retour à l’emploi (1 000€) *(3) - 3 000 €

Montants des allocations (3) = (1) x (2) x 12 +(3) 22 M€ 75,94 M€

* Information issue du compte financier 2016 du Fonds de Solidarité

Le montant journalier moyen (2) est fourni par Pôle emploi.

La dépense est supérieure aux crédits prévus en loi de finances initiale. En effet, cette dernière intégrait dès l’exercice2016 les effets de la réforme portant de 12 à 6 mois la durée de versement de la prime d’intéressement ASS, dans lecadre plus général d’harmonisation des dispositifs de solidarité. Ce calendrier n’a pu être tenu, conduisant à unedépense sur ce poste de 75,94 M€.

Ainsi, en 2016, la prime forfaitaire mensuelle d’intéressement à la reprise d’activité, instituée par la loi n° 2006-339 du23 mars 2006 pour le retour à l’emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, a été verséeaux bénéficiaires de l’ASS reprenant sous conditions une activité professionnelle d’une durée au moins égale à78 heures par mois, durant une période de 12 mois, dont 3 mois de cumul complet entre ASS et revenus d’activité puis9 mois de cumul partiel entre ASS et revenus d’activité.

PLR 2016 57



● (F) L’allocation fonds intermittents

Allocation fonds intermittents LFI 2016 Réalisé 2016

dont allocations de professionnalisation et de solidarité (APS) :

Effectifs (1) 78 55

Taux journalier moyen 2016 (2) 35 33,9

Montants des allocations (3) = (1) x (2) x 365 1 M€ 0,68 M€

dont allocation de fin de droit (AFD) :

Effectifs (4) 462 280

Taux journalier moyen 2016 (5) 30 30

Montants des allocations (6) = (4) x (5) x 365 5,1 M€ 3,07 M€

Coût total Allocation fonds intermittents (3)+(6) 6,1 M€ 3,75 M€


Les effectifs (nombre d’allocataires mandatés) (1) et (4) ont été recalculés sur l’ensemble de l’année à partir des estimations de Pôle emploi afind’assurer une cohérence de lecture avec les éléments exposés en LFI.

Les bénéficiaires de l’APS en 2016 ont passé 252 jours en moyenne dans le dispositif.

Les bénéficiaires de l’AFD en 2016 ont passé 149 jours en moyenne dans le dispositif.

La dépense est inférieure aux crédits prévus en loi de finances initiale, du fait d’un nombre de bénéficiaires plus faibleque celui prévu en LFI.

Cette évolution tient notamment à l’application du décret du 13 juillet 2016 relatif au régime d'assurance chômage destravailleurs involontairement privés d'emploi qui, en transposant l’accord professionnel du 28 avril 2016 relatif àl’indemnisation du chômage dans les branches du spectacle, a assoupli les conditions d’accès aux annexes VIII et Xau règlement général de l’assurance chômage. Ainsi, certaines heures d’affiliation qui étaient initialement prises encompte dans le régime de solidarité, permettent désormais d’ouvrir des droits aux annexes VIII et X au règlementgénéral. Il y a donc eu un transfert d’une partie des bénéficiaires des allocations de solidarité vers le régimed’assurance chômage.

2. RÉMUNÉRATION DE FIN DE FORMATION (R2F)

Le dispositif AFDEF a été supprimé à compter du 31 décembre 2010. L’incitation des demandeurs d’emploi à entrer enformation s’est poursuivi sur l’exercice 2011, par la voie conventionnelle, à travers la mise en place d’une rémunérationde fin de formation (R2F), dans une logique de ciblage important sur les métiers en tension. Le dispositif a été prorogéchaque année depuis 2012.

L’allocation s’adresse aux demandeurs d’emploi dont la durée d’indemnisation au titre de l’allocation d’aide au retour àl’emploi (ARE) ne permet pas de couvrir la totalité de la période de formation prescrite dans le cadre du projetpersonnalisé d’accès à l’emploi. La R2F est donc accordée pour la durée de formation non couverte par l’ARE, dontelle prend le relais.

Le dispositif avait vocation à accompagner les prescriptions par Pôle emploi de formations qualifiantes, pour l’accès àdes emplois pour lesquels des difficultés de recrutement sont reconnues.Ce dispositif répond à la demande de métiersen tension, notamment dans le secteur médico-social. Il bénéficie principalement aux jeunes demandeurs d’emploi(48 % des bénéficiaires ont moins de 30 ans).

Le financement par l’État de la R2F n’a pas été inscrit dans la LFI 2016 au vu des enjeux attachés à la réforme dudispositif. In fine, et compte tenu des négociations avec le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels(FPSPP) et des actions qu’il a financées,l’État s’est engagé à compléter en 2016 la participation financière de cedernier, fixée à 100 M€ conformément à l’avenant n°6 à la convention entre l’État et le FPSPP et Pôle emploi relativeau financement et à la gestion de la R2F.

Pôle emploi, opérateur en charge de la gestion du dispositif, a versé aux bénéficiaires de la R2F 206,69 M€. Ainsi,l’État a couvert une dépense R2F de 106,69 M€. L’exécution 2016 de la R2F est de 85,43 M€ en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement. Le reste à charge pour l'État (21,26 M€) a été financé par redéploiement detrop-versés à Pôle emploi sur d'autres dispositifs, en particulier la Prime Transitoire de Solidarité (PTS).

Aussi, les crédits versés à Pôle emploi ont permis de couvrir les stocks de bénéficiaires résultant des entrées 2011 à2015 ainsi que le flux nouveau 2016.

58 PLR 2016



R2F (stock 2011 à2015 et flux 2016) Réalisé 2016


Taux journalier moyen 2016 (2) 21,30

Montants des allocations (3) = (1) x (2) x 365 206,69€

Part FPSPP 2016 100 M€

Part État 2016 (hors FPSPP) 106,69 M€

Le taux journalier moyen (2) ainsi que le montant total versé au titre de l’allocation (3) sont fournis par Pôle emploi.


Les bénéficiaires de la R2F en 2016 ont passé 297 jours en moyenne dans le dispositif .

Cette dépense constitue un transfert aux ménages.

3. ALLOCATION ÉQUIVALENT RETRAITE (AER) 2009 ET 2010 ET PRIME TRANSITOIRE DE SOLIDARITÉ (PTS)

● L’allocation équivalent retraite (AER)

Les dépenses dont le détail est présenté ci-dessous ont été engagées afin de couvrir les soldes de paiement au titredes cohortes 2009 et 2010 les entrées dans le dispositif étant clôturées depuis le 1 er janvier 2011 et les dépensesattachées aux cohortes antérieures à la période 2009-2010 étant prises en charge par le Fonds de solidarité.

Les crédits inscrits en LFI 2016 s’élevaient à 30,70 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

En 2016, l’État a versé à Pôle emploi 31,94 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,répartis comme suit selon les cohortes entrées en 2009 ou en 2010 dans le dispositif.

AER (stock 2009) LFI 2016 Réalisé 2016






Les bénéficiaires de l’AER 2009 en 2016 ont passé 364 jours en moyenne dans le dispositif.

AER (stock 2010) LFI 2016 Réalisé 2016

Effectifs (1) 1 546 1 608





Les bénéficiaires de l’AER 2010 en 2016 ont passé 362 jours en moyenne dans le dispositif.


PLR 2016 59



● La prime transitoire de solidarité (PTS)

Dans le cadre des mesures d’accompagnement des demandeurs d’emploi âgés de plus de 60 ans, le Gouvernement adécidé d’instaurer une prime transitoire de solidarité (PTS) vers la retraite d’un montant de 300 euros par moisinstituée par le décret n° 2015-860 du 15 juillet 2015. Les modalités de financement du dispositif sont définies dansune convention entre l’État et Pôle emploi.

PTS LFI 2016 Réalisé 2016

Effectifs (1) 20 417 9 641

Prime mensuelle (2) 300 € 300 €

Montant des allocations hors frais de gestion (3) = (1) x (2) x 12 73,5 M€ 34,71 M€

Frais de gestion (4) 0,4M€ 1,14 M€

Montant total PTS (5) = (3) +(4) 73,9 M€ 35,85 M€

L’exécution 2016 de la PTS est de 57,11 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Le trop versé àhauteur de 21,26 M€ de l’État, par rapport à la dépense finale 2016 de Pôle emploi s’est élevée à 35,85 M€ enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, dont 1,14 M€ de frais de gestion (titre 3), a été mobilisé pourcouvrir d’autres dépenses (R2F).

La dépense est inférieure aux crédits prévus en loi de finances initiale, du fait d’un nombre de bénéficiaires plus faibleque celui prévu en LFI. Cette baisse est due à un nombre important de dossiers rejetés au motif d’un nombre detrimestres, permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein à l’extinction des droits, non validé (90 % des cas). Letraitement de l’ensemble des demandes a toutefois eu un impact à la hausse sur les frais de gestion du dispositif.

4. ALLOCATION TEMPORAIRE D’ATTENTE (ATA)

L’ATA permet de procurer un revenu de subsistance aux bénéficiaires de la protection temporaire, aux bénéficiaires dela protection subsidiaire, aux victimes étrangères de la traite des êtres humains portant plainte ou acceptant detémoigner, aux apatrides, aux anciens détenus ainsi qu’aux salariés expatriés ne pouvant bénéficier du régimed'assurance chômage.

Les dépenses financées sur le programme 102 « accès et retour à l’emploi » et détaillées ci-dessous correspondentuniquement aux versements de l’allocation au profit des anciens détenus et anciens salariés expatriés. Le financementde l’allocation au profit des autres catégories de publics (les apatrides et les bénéficiaires de la protection subsidiaire)est assuré par le ministère de l’intérieur.

Les crédits inscrits en LFI 2016 s’élevaient à 40,10 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

L’exécution des crédits s’établit en 2016 à 41,21 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiementen dépense d’intervention, à laquelle il faut ajouter 1,80 M€ en dépenses de fonctionnement au titre des frais degestion versés à Pôle emploi.

Allocation temporaire d’attente (ATA) LFI 2016 Réalisé 2016

Effectifs (1) 9 123 9 818


Montants des allocations (3) = (1) x (2) x 365 38,6 M€ 41,21

Frais de gestion (4) 1,5 M€ 1,8 M€

Coût total ATA (5) = (3) +(4) 40,1 M€ 43,01 M€



Les bénéficiaires de l’ATA en 2016 ont passé 318 jours en moyenne dans le dispositif.

L’écart entre la prévision initiale et l’exécution s’explique par une hausse observée des flux d’entrées dans le dispositif.


60 PLR 2016



5. PARTICIPATION DE L’ÉTAT À L’INDEMNISATION DE CERTAINES CATÉGORIES DE PUBLICS (ALLOCATIONCOMPLÉMENTAIRE ET INTERMITTENTS)

● Allocation complémentaire (ACO)

L’allocation complémentaire est versée à des demandeurs d’emploi qui ont atteint l’âge de liquidation de leur pension àtaux plein dans un régime de retraite, mais qui ne peuvent percevoir qu’une partie de leur pension parce qu’ils onteffectué une partie de leur carrière dans une profession pour laquelle le régime de retraite de base prévoit un âge dedépart plus tardif pour bénéficier du taux plein.

Les crédits inscrits en LFI pour 2016s’élevaient à 0,48M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement.

La dépense 2016 s’est établie à 0,31 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement , à laquelle ilfaut ajouter 0,02 M€ au titre des frais de gestion versés à Pôle emploi. Le détail est présenté dans la partie« Dépenses de fonctionnement » de la présente action.

Ce dispositif constitue un transfert aux ménages.

● Intermittents

Dans ce cadre du rapport de la mission sur l’intermittence dans le secteur du spectacle, le décret du 13 octobre 2014relatif à la prise en charge financière du différé d’indemnisation applicable aux bénéficiaires des annexes VIII et X à laconvention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage précise que l’État prend en charge financièrement ladifférence entre, d’une part, le montant d’allocations journalières correspondant au nombre de jours de différéd’indemnisation prévus par les règles issues des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative àl’indemnisation du chômage et, d’autre part, le montant d’allocations journalières correspondant au nombre de jours dedifféré d’indemnisation déterminé en application des règles issues des annexes VIII et X à la convention du 6 mai 2011relative à l’indemnisation du chômage.

La prise en charge de la non application du différé d’indemnisation pour les intermittents était prévue jusqu’au 30 juin2016. A ce titre, les crédits inscrits en LFI 2016 s’élevaient à 42 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement.

La dépense 2016 s’est établie à 86,46M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement soit un écartde 44,46 M€ par rapport à la LFI.

L’écart entre les montants prévus en LFI 2016 et les montants exécutés s’explique par plusieurs facteurs :

• l’État finance le stock de bénéficiaires concerné par la réglementation 2014 jusqu’à épuisement des derniersdossiers déposés. Or ces bénéficiaires disposent d’une période de deux ans pour déposer leur dossier et fairevaloir leurs droits, ce qui complexifie l’exercice de prévision de cette dépense ;

• le décret n° 2016-869 du 29 juin 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairementprivés d'emploi a prorogé jusqu’au 31 juillet 2016 les effets de la convention du 14 mai 2014 relative àl’indemnisation du chômage (dont les annexes VIII et X) et de ses textes associés ;

• de nouvelles règles d’indemnisation des artistes et techniciens intermittents du spectacle ont été définies parle décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d’assurance chômage des travailleursinvolontairement privés d’emploi, et sont applicables depuis le 1 er août 2016. Ces règles sont issues del’accord du 28 avril 2016 relatif à l’indemnisation du chômage dans les branches du spectacle et de sonavenant d’interprétation du 23 mai 2016. Ainsi, les annexes VIII et X continuent à s’appliquer dans leur versionen vigueur au 31 juillet 2016, pour les personnes dont les fins de contrats de travail sont antérieures au1er août 2016 et qui réunissent les conditions pour être indemnisées au titre de ces annexes ;

PLR 2016 61



• Un taux moyen de cotisations retraite/ARE plus élevé : le montant des acomptes retraite avait été initialementcalculé à partir des comptes annuels 2013. Il en est ressorti un taux moyen de cotisations retraite/ARE verséede 10,11 %. Cependant, ce taux correspond à l’ensemble de la population indemnisée par l’Assurancechômage. Le taux aurait dû être, au titre de 2014, de 27 % pour une population strictement composéed’intermittents ayant eu un différé et de 19 % pour une population d’intermittents dans son ensemble. Cetécart s’explique par un Salaire Journalier de Référence d’un intermittent nettement plus élevé que celui dureste de la population indemnisée. Au regard de ces éléments, le taux moyen de cotisations retraite appliquéen 2016 a été acté à hauteur de 25 %, en lien avec l’Unédic.

Ce dispositif constitue un transfert aux ménages.

SOUS-ACTION 2 : PARTICIPATION DE L'ÉTAT AU FINANCEMENT DES MAISONS DE L'EMPLOI

Les maisons de l’emploi (MDE) sont des structures de mobilisation et de coopération des acteurs publics et privés envue de favoriser la convergence des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle, dans le cadre d’unestratégie d’action locale partagée et articulée avec les caractéristiques et les perspectives locales de développementéconomique et social.

La déconcentration de la gestion des subventions accordées par l’État en 2010 explique la répartition des crédits entreune gestion déconcentrée de droit commun (BOP T – DIRECCTE) et une gestion centralisée (BOP C – DGEFP) pourcertains dossiers résiduels comme l’investissement.

Les crédits inscrits en LFI 2016 au titre du financement des MDE étaient de 21 M€ en autorisations d’engagement eten crédits de paiement.

L'exécution 2016 pour les maisons de l’emploi est de 13,61 M€ en autorisations d’engagement et de 18,84 M€en crédits de paiement. Après neutralisation des clôtures d’autorisations d’engagements antérieures, l’exécutionfinale est de 18,78 M€ en autorisations d’engagement.

ACTION N° 02

Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail


(y.c. FDC et ADP) Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total







Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 156 200 -19 412 536 1 556 200 2 081 918


62 PLR 2016



Les crédits inscrits en LFI pour 2016 s’élevaient à 99,47 M€ en autorisations d’engagement et 100,87 M€ en crédits depaiement. La consommation finale s’élève à 96,73 M€ en autorisations d’engagement et à 118,24 M€ en créditsde paiement.

Toutefois, après retraitement des erreurs d’imputation, la consommation s’élève à 93,34 M€ en autorisationsd’engagement et 114,60 M€ en crédits de paiement.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT

Hors erreurs d’imputation, la consommation au titre des dépenses de fonctionnement courant s’est élevée à -21,12 M€en autorisations d’engagement et 0,14 M€ en crédits de paiement. Ces crédits concernent :

• le marché lié au contrat d’autonomie, en cours de clôture et pour lequel aucune dotation n’était prévue enLFI 2016 ;

• le marché pour la mise en situation d’emploi des publics fragiles, pour lequel une dotation de 0,16 M€ enautorisations d’engagement et de 1,56 M€ en crédits de paiement était prévue en LFI 2016.

1. LE CONTRAT D’AUTONOMIE

Les contrats d’autonomie, lancés en 2008, sont destinés aux jeunes de moins de 26 ans, résidant dans les villes souscontrat urbain de cohésion sociale (CUCS) et suivis ou non par le service public de l’emploi. D’une durée maximum de18 mois, cette prestation est confiée, par marché public, à des opérateurs privés de placement (OPP).

La rémunération du prestataire est fonction de ses résultats : il perçoit 35 % d’un montant forfaitaire par bénéficiaire àl’entrée dans le dispositif, 45 % de ce montant en cas de signature d’un contrat de travail par ce dernier et le solde, soit20 %, si le bénéficiaire est toujours en poste six mois après son placement dans l’emploi.

Un premier marché de 45 000 contrats a couvert les années 2008-2011. Un second marché a été conclu en 2011 pourun minimum de 4 650 contrats et un maximum de 14 000 contrats. La Réunion a fait l’objet d’un marché spécifique.

Aucune dotation n’était prévue en LFI pour 2016 en raison de la couverture financière relevant désormaisexclusivement des fonds communautaires en remboursement des avances réalisées par l’État. Les marchés étant encours de clôture, l’exécution correspond à un retrait d’engagement à hauteur de 1,28 M€ en autorisationsd’engagement en raison de retraits d’engagements et s’établit à 0,04 M€ en crédits de paiement constituant desrestes à payer.

2. MISE EN SITUATION DES PUBLICS SPÉCIFIQUES

Une dotation de 0,16 M€ en autorisations d’engagement et de 1,56 M€ en crédits de paiement était prévue en LFI 2016pour le marché passé avec l’Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) pour la mise en situationd’emploi de certains publics spécifiques.

Ce marché alloti à bons de commande assure la sécurisation des parcours de formation professionnelle pré-qualifianteet certifiante en faveur de plusieurs publics : détenus, militaires en reconversion professionnelle, résidents d’outre-meren formation en métropole et Français de l’étranger.

Pour faciliter la gestion du marché, le lot « militaires » a été transféré au ministère de la Défense en 2014, pour unmontant de 12 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les lots « détenus » et « Français del’étranger » ont été décentralisés au profit des conseils régionaux en 2015, en application des dispositions de l’article21 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Enfin, le lot« résidents d’outre-mer » a été transféré au ministère chargé des outre-mer en 2015 pour un montant de 15 M€ enautorisations d’engagement et de 4 M€ en crédits de paiements. Les crédits de paiement restants ont été transférés en2016 et 2017, respectivement pour des montants de 6 M€ et de 5 M€.

La consommation d’autorisations d’engagement s’élève à -19,83 M€, en raison de retraits d’engagements.La consommation de crédits de paiement s’élève à 0,10 M€ et correspond à des restes à payer.

PLR 2016 63




Le montant des dépenses pour charges de service public inscrites sur l’action 2 du programme 102 s’établit en 2016 à116,14 M€ en autorisations d’engagement et 116,15 M€ en crédits de paiement contre une prévision initiale de99,31 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement inscrits en LFI 2016. Après retraitement des erreursd'imputation, la dépense finale est de 114,46 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Ces dépenses regroupent :

• d’une part, les frais de gestion payés à l’Agence de services et de paiement (ASP) au titre de la gestion desmesures qui lui sont confiées pour un montant de 62,14 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement ;

• d’autre part, la subvention pour charge de service public versée à l’établissement public d’insertion de laDéfense (EPIDe), pour un montant de 52,32 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

1- FRAIS DE GESTION DE L’AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT (ASP)

La LFI pour 2016 a prévu une subvention pour charges de service public (SCSP) à l’ASP d’un montant de 48,50 M€ enautorisations d’engagement et en crédits de paiement qui visait à couvrir le coût pour l’établissement en personnelet en fonctionnement correspondant aux missions de gestion qui lui sont attribuées au titre de certains dispositifs de lapolitique de l’emploi et de la formation professionnelle.

La subvention versée sur l’exercice 2016 s’établit en exécution à 62,14 M€ en autorisations d’engagement et encrédits de paiement. Cette subvention se décompose de la manière suivante :

• le montant de la SCSP au titre de l’année 2016, soit 46,14 M€ ;

• le paiement du solde de la SCSP de 2015 à hauteur de 2,84 M€ au vu de l’analyse des coûts réels constatéspar l’ASP ;

• une enveloppe complémentaire contractualisée à hauteur de 12,77 M€ au titre de la gestion, confiée à l’ASP,de la nouvelle aide à l’embauche dans les PME créée dans le cadre du plan d’urgence pour l’emploi annoncéle 18 janvier 2016 et ayant fait l’objet de plus d’un million de demandes sur l’exercice 2016. Cet abondement apermis de couvrir les dépenses de personnel, les coûts informatiques, ainsi que les frais de fonctionnement etd’assistance liés à la mise en œuvre de ce nouveau dispositif et au traitement des dossiers associés ;

• le versement à l’ASP du fonds de concours de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre duprogramme d’investissement d’avenir (PIA) à hauteur de 0,39 M€.

Cette subvention a ainsi permis d’assurer la gestion de dispositifs représentant un montant de crédits d'intervention de5,37 Mds € en crédits de paiement en 2016, contre 4,66 Mds € en 2015. Cette forte augmentation est due à la nouvelleaide en faveur de l’embauche dans les PME qui a représenté en 2016 une dépense de 517 M€ en crédits de paiement.

À titre de comparaison, les crédits versés à l’ASP en 2015 se sont élevés à 43,36 M€ au titre de la SCSP enautorisations d’engagement et crédits de paiement dont 1,4 M€ au titre du solde de la gestion 2014.

2. L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC D’INSERTION DE LA DÉFENSE (EPIDE)

Mis en place par l’ordonnance n°2005-883 du 2 août 2005, l’Établissement public d’insertion de la Défense (EPIDE) estun établissement public administratif chargé de l’organisation et de la gestion du dispositif d’accompagnement àl’insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplôme ou sans titre professionnel. L’EPIDe met en œuvre undispositif d’internat qui doit répondre aux besoins en formation comportementale et en enseignements de base pourdes jeunes sans qualification, sans diplôme, sans emploi ou en voie de marginalisation pour les conduire vers l’emploidurable.

Lors de sa visite au centre EPIDE de Montry, le 16 février 2015, le Président de la République a assigné àl’établissement un objectif de développement : accroître d’ici la fin de l’année sa capacité d’accueil de 570 places pour,compte tenu de la durée moyenne du parcours d’insertion, pouvoir accueillir 1 000 volontaires supplémentaires par an ;cet objectif est repris dans les mesures du comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015.Le 27 avril 2015, le Président de la République a également annoncé la création, à terme, de deux centressupplémentaires.

64 PLR 2016



Au cours des 6 premiers mois de 2016, 245 places supplémentaires ont été ouvertes et réparties dans 7 centres (dont2 centres avaient déjà connu une montée en charge en 2015, permettant d’atteindre la cible d’une augmentation de570 places. Au total, 15 centres ont connu une extension capacitaire.

Cette montée en charge se poursuit sur le premier semestre 2017 avec l’ouverture d’un centre supplémentaire en avril2017 pour 60 volontaires (capacité d’accueil de 150 places à terme). Un vingtième centre, situé également dans le sudde la France (Occitanie), viendra compléter cette couverture territoriale dans les prochains mois.

L’EPIDe offre 2655 places et a intégrés 3469 volontaires (3 170 en 2015) en 2016. Avec 2097 volontaires en moyennepour 2 655 places, le taux d’occupation moyen des centres est de 78 % (contre 89 % en 2015), cette baisse étant enpartie due à l’augmentation des capacités d’accueil).

Les résultats en sortie d’EPIDe sont en progression avec 52 % de sorties positives en 2016 (soit +4 points par rapportà 2015), dont 59 % en emploi et 41 % en formation. Le taux de jeunes ayant abandonné le dispositif ou l’ayant quittésans solution reste élevé malgré une amélioration (42.6 % en 2016 contre 47 % en 2015).

Le dispositif atteint bien son cœur de cible. En 2016, l’âge moyen des bénéficiaires est de 19,5 ans. L’EPIDE accueille26 % de femmes. 29 % des jeunes sont issus des quartiers prioritaires de la politique de la Ville et 74 % des jeunesaccueillis n’ont pas de niveau V (CAP-BEP) validé.

La subvention de l’État votée en LFI pour 2016 s’élève à 76,49 M€. Pour le programme 102, elle s’élève à 50,81 M€en autorisations d’engagement et en crédits de paiement . Le programme 147 supporte le versement du tiersrestant. L’EPIDe dispose également de financements du Fonds social européen (FSE) et de l’affectation d’une partiedu produit de la taxe d’apprentissage dans le cadre de la diversification de ses sources de financement.

La consommation des crédits sur ce programme s’est élevée à 52,32 M€ en autorisations d’engagement et en créditsde paiement. L’écart entre la LFI et l’exécution s’explique par le versement à l’opérateur d’une partie de créditsnécessaires à la création de deux nouveaux centres, conformément aux engagements du Président de la République.




Transferts aux ménages 215 468 276 184 486 720 215 468 276 184 547 008

Transferts aux entreprises 832 471 764 914 665 607 754 728 132 857 651 622

Transferts aux collectivités territoriales 884 108 922 657

Transferts aux autres collectivités 2 810 409 691 4 427 345 933 3 143 795 729 3 896 899 203

La dotation inscrite en LFI pour 2016 s’établissait à 4 429,86 M€ en autorisations d’engagement et à 4 121,55 M€ encrédits de paiement au titre des crédits d’intervention de cette action du programme 102.La consommation finale au titre des dépenses d’intervention de cette action s’établit à 5 527,38 M€ enautorisations d’engagement et à 4 940,02 M€ en crédits de paiement.Toutefois, après retraitement des erreurs d’imputation, la consommation s’élève à 5 530,77 M€ en autorisationsd’engagement et 4 943,66 M€ en crédits de paiement.

Ces crédits couvrent la participation de l’État :

● au niveau de la sous-action 1 « insertion dans l’emploi au moyen des contrats aidés » pour un montant de 3 884,14 M€ en autorisations d’engagement et de 3 317 M€ en crédits de paiement :

• aux contrats uniques d’insertion pour un montant de 2 314 M€ en autorisations d’engagement et de2 051,29 M€ en crédits de paiement ;

• aux emplois d’avenir pour un montant de 1 564,19 M€ en autorisations d’engagement et de 1 260,11 M€ encrédits de paiement ;

• aux contrats aidés en faveur des départements d’outre-mer pour un montant de 5,73 M€ en autorisationsd’engagement et de 5,73 M€ en crédits de paiement.

PLR 2016 65



Il convient de noter que l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées(AGEFIPH) et le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)ont contribué au financement des contrats aidés, à hauteur de 29 M€ chacun. Ces financements ont été directementversés à l'ASP en charge de la liquidation des aides attachées à ces emplois.

● au niveau de la sous-action 2 « accompagnement des publics les plus en difficulté »pour un montant de 1 643,24M€ en autorisations d’engagement et de 1 622,20 M€ en crédits de paiement :

• à l’accompagnement renforcé des jeunes vers l’emploi pour un montant de513,01 M€ en autorisationsd’engagement et de 491,75 M€ en crédits de paiement ;

• aux mesures en faveur de l’emploi des personnes handicapées pour un montant de 359,56 M€ enautorisations d’engagement et de 359,78M€ en crédits de paiement ;

• aux mesures en faveur de l’insertion par l’activité économique pour un montant de 765,81 M€ enautorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

• à une dotation à l’EPIDe à hauteur de 4,84 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement.

SOUS ACTION 1 – INSERTION DANS L’EMPLOI AU MOYEN DES CONTRATS AIDÉS

Les crédits d’intervention de cette sous-action couvrent les aides à l’embauche associées aux contrats aidés dusecteur marchand et non marchand mobilisés au profit des publics cibles de la politique de l’emploi.

1 - LES CONTRATS UNIQUES D’INSERTION (CUI)

La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion, a prévu la mise

en œuvre au 1er janvier 2010 du contrat unique d’insertion qui se décline en deux volets :

• le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) dans le secteur non marchand, dont la dépenses’élève en 2016 à 1 944,85 M€ en autorisations d’engagement et à 1 739,41 M€ en crédits de paiement ;

• le contrat initiative emploi (CUI-CIE) dans le secteur marchand, dont la dépense s’élève en 2016 à369,15 M€ en autorisations d’engagement et à 311,88 M€ en crédits de paiement.

L’aide versée à l’employeur correspond à une fraction de la rémunération brute des bénéficiaires de ces contrats. Pourles bénéficiaires du RSA, l’aide versée à l’employeur fait l’objet d’un cofinancement par les conseils généraux, àhauteur de 88 % du montant forfaitaire du RSA pour une personne isolée sans activité.

La gestion du CUI est régionale. Une enveloppe de crédits correspondant aux paramètres moyens retenus en loi definances est notifiée à chaque préfet de région. Après consultation des instances locales dans le cadre du servicepublic de l'emploi régional (SPER), le préfet encadre par arrêté le niveau des aides attribuées, en fonction du typed’employeurs, des publics accueillis et de l’effort consenti par l’employeur en matière de formation etd’accompagnement, afin de s’adapter au mieux aux réalités locales.

La gestion en AE ≠ CP conduit l’État à engager les crédits correspondant au coût pluriannuel des contrats. Lespaiements sont rattachés à un engagement juridique antérieur, celui-ci étant établi par cohorte semestrielle.

1.1 Le contrat unique d’insertion du secteur non-marchand : le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)

En LFI pour 2016, les contrats d’accompagnement dans l’emploi étaient dotés de 1 106,93 M€ en autorisationsd’engagement et de 1 023,31 M€ en crédits de paiement pour couvrir les entrées antérieures à 2016 et 200 000nouveaux contrats en 2016. En exécution, la dépense s’établit à hauteur de 1 944,85 M€ en autorisations d’engagement et 1 739,41 M€ encrédits de paiement.

66 PLR 2016



L’écart entre la prévision et la réalisation sur les CAE s’explique par plusieurs facteurs :

• une révision de la programmation semestrielle en cours d’année : la programmation initiale prévoyait la conclusionde 100 000 CAE au premier semestre et 100 000 au second semestre. Une enveloppe supplémentaire de 99 540contrats a été décidée afin de maintenir l'effort du Gouvernement envers les contrats aidés, dans le contexte plusgénéral d’une mobilisation renforcée au bénéfice de l’emploi. La programmation totale annuelle a été au final de299 540 contrats et prend en compte une fongibilité de 5 460 CAE pour le financement d’aides à l’emploi dans lesstructures de l’insertion par l’activité économique ;

• la programmation a été dépassée de 4 853 contrats puisque 304 393 contrats ont été prescrits en 2016 ;

• les modalités de versement de l’État à l’ASP conduisent à des écarts entre la budgétisation et la réalité de ladépense pour l’État.

Les prescriptions réalisées sur l’exercice 2016 se sont par ailleurs inscrites dans un mouvement d’amplification duciblage des publics bénéficiaires des emplois aidés. Au 31 décembre 2016, 67,1 % des bénéficiaires de CAE étaientainsi des demandeurs d’emploi de très longue durée, des habitants des quartiers prioritaires de la ville, des seniors oudes travailleurs handicapés.

● Autorisations d’engagement

Cohorte Entrées en CAE (1)Durée constatéede prescriptiondes contrats (2)

Coût unitaire moyenmensuel total (3)

Dont part conseilsgénéraux (4)

Dont part État(5) = (4) – (3)

Coût total prévisionnelde l’engagement

pluriannuel(6)=(1)*(2)*(5)

S1 2016 139 509 9,96 670,7 47,4 623,3 866,08 M€

S2 2016 164 884 10,62 670,4 43,4 627,0 1 097,92 M€

TOTAL 1 964,00 M€

Au regard des paramètres des contrats 2016, le niveau théorique d’engagement au titre des contrats de 2016 aurait dûs’élever à 1 964 M€. L’écart entre ce calcul estimatif et l’engagement effectivement réalisé au titre des CAE(1 944,85 M€) s’explique par la contribution du FIPHFP et de l'AGEFIPH au financement des CAE à hauteur de47,81 M€ et le décalage en N+1 d’une partie de des engagements du mois de novembre et de décembre N.

● Crédits de paiement

Cohorte Entrées en CAENombre moyen

mensuel de dossierspayés par l’ASP (1)

Coût mensuelmoyen unitaire (2)

Coût total 2016(3)=(1)*(2)*12

Avant 2016 2 245 031 134 662 643,1 1 039,21M€

S1 2016 139 509 70 934 623,3 530,56M€

S2 2016 164 884 22 546 627,0 169,64M€

TOTAL 1 739,41 M€

La dépense payée par l’opérateur en 2016 s’élève à 1 824,10 M€.L’écart entre la dépense réalisée par l’ASP et les paiements de l’État (1 739,41 M€) s’explique par la contribution duFIPHFP et de l'AGEFIPH à hauteur de 47,81 M€ et des récupérations d'indus effectuées par l'ASP.

En nomenclature, ces dépenses constituent un transfert aux autres collectivités.

1.2 Le contrat unique d’insertion du secteur marchand : le contrat initiative emploi (CIE)

En LFI pour 2016, les CIE étaient dotés de 274,24 M€ en autorisations d’engagement et 196,50 M€ en crédits depaiement pour 60 000 entrées dans le dispositif au cours de l’exercice.

La dépense relative aux CIE s’élève à 369,15 M€ en autorisations d’engagement et à 311,88 M€ en crédits depaiement.

PLR 2016 67



L’écart entre la prévision et la réalisation sur les CIE s’explique par plusieurs facteurs :

• une révision de la programmation semestrielle en cours d’année : la programmation initiale prévoyait la conclusionde 30 000 CIE au premier semestre et 30 000 au second semestre. Une enveloppe supplémentaire de 15 000contrats a été décidée au regard de la forte dynamique de réalisation observée au 1er semestre. La programmationtotale annuelle a été au final de 75 000 contrats ;

• au total, la prescription de CIE en 2016 s’est établie à 80 323 dont 22 575 CIE Starter dont la prise en chargefinancière est effectuée à hauteur de 45 % du SMIC. Au vu du rythme de prescription observé sur le début del’exercice 2016, et de façon à assurer au mieux la tenue de l’enveloppe globale programmée sur l’année à hauteurde 75 000 contrats, le choix a été fait de donner pour instruction aux prescripteurs de limiter sur le dernier trimestreles prescriptions aux seuls CIE conclus sous la forme d’un contrat à durée indéterminée


Cohorte Entrées en CIE (1)Durée constatéede prescriptiondes contrats (2)

Coût unitaire moyenmensuel total (3)

Dont part conseilsgénéraux (4)

Dont part État(5) = (3) – (4)

Engagementpluriannuel théorique

(6)=(1)*(2)*(5)

S1 2016 57 877 7,86 481 23,8 456,2 207,53 M€

S2 2016 22 446 8,79 491 52,8 438,2 86,46 M€

TOTAL 293,99 M€

Au regard des paramètres des contrats 2016, le niveau théorique d’engagements au titre des contrats de 2016 auraitdû s’élever à 293,99 M€.

L’écart entre ce calcul estimatif et l’engagement réalisé au titre des CIE (369,15 M€) s’explique par la part de lacontribution du FIPHFP et de l'AGEFIPH affectée au financement des CIE (3,14 M€) et les modalités d’engagementdes contrats aidés qui conduisent à engager les cohortes sur 7 mois avec un décalage en N+1 des engagements dumois de décembre N. Ainsi, la cohorte du 2nd semestre 2015 a conduit à des engagements en 2016 à hauteur de53 M€. Par ailleurs, le montant des engagements effectués en 2016 au titre des contrats du mois de décembre 2015 aété plus important que celui correspondant aux engagements effectués en 2017 au titre des contrats réalisés endécembre 2016 (43 M€ contre 13 M€).


Cohorte Entrées en CIENombre moyen

mensuel de dossierspayés par l’ASP (1)

Coût mensuelmoyen unitaire (2)

Coût total 2016(3)=(1)*(2)*12

Avant 2016 411 126 30 239 396,6 143,91 M€

S1 2016 57 877 27 306 456,2 149,49 M€

S2 2016 22 446 3 515 438,2 18,48 M€

TOTAL 311,88 M€

La dépense payée par l’opérateur en 2016 s’élève à 364,03 M€.

L’écart entre la dépense réalisée par l’ASP et les paiements de l’État (311,56 M€) s’explique par le paiement en N+1des dépenses réalisées en décembre de l'année N, la couverture sur la trésorerie disponible des dépenses réaliséespar l’ASP au titre de certaines cohortes antérieures (2011-2014), les récupérations d'indus effectuées par l'ASP ainsique le financement complémentaire apporté par le FIPHFP et l'AGEFIPH (3,14 M€).

En nomenclature, ces dépenses constituent un transfert aux entreprises.

68 PLR 2016



2- LES EMPLOIS D’AVENIR

Engagement du Président de la République, le dispositif concerne les jeunes de 16 à 25 ans, sans emploi et sansqualification, rencontrant des difficultés pour s’insérer dans le marché de l’emploi. Les emplois d’avenir constituent despasserelles vers le monde du travail et une première qualification stable, leur permettant de connaître une expérienceen emploi.

Il s’agit en majorité de contrats qui s’exécutent dans le secteur non-marchand. Le contrat peut être signé sous la formed’un CDD ou d’un CDI. Par exception, les employeurs du secteur marchand peuvent bénéficier de ces emplois maissous des conditions d’appartenance sectorielle et de garanties en termes de parcours des jeunes bénéficiaires. La LFI 2016 prévoyait 767,89 M€ en autorisations d’engagement et 1 211,49 M€ en crédits de paiement, sedécomposant ainsi :

• 742,89 M€ en autorisations d’engagement et 1 186,49 M€ en crédits de paiement, au titre de l’aide à larémunération ;

• 25 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, au titre de l’accompagnement personnaliséde chaque bénéficiaire pendant son parcours, assuré par les missions locales.

La LFI 2016 prévoyait 35 000 entrées.

La dépense 2016 s’élève à 1 585,87 M€ en autorisations d’engagement et à 1 281,84 M€ en crédits de paiement,se répartissant ainsi :

• 1 564,19 M€ en autorisations d’engagement et 1 260,11 M€ en crédits de paiement au titre de l’aide à larémunération ;

• 21,68 M€ en autorisations d’engagement et 21,73 M€ en crédits de paiement, au titre de l’accompagnement.

La prescription d’emplois d’avenir en 2016 s’élève à 75 891 (dont 984 emplois d’avenir professeur).

L’écart entre la prévision et la réalisation s’explique par plusieurs facteurs :

• une révision de la programmation au cours de l'année puisqu'une enveloppe complémentaire de 30 000contrats a été décidée portant ainsi la programmation annuelle à 65 000 emplois d'avenir. Le volume mobiliséen 2016 a engendré ainsi un fort niveau d’engagement en dépassement de la LFI, cette dernière étant bâtiesur une volumétrie de 35 000 emplois d’avenir. ;

• la couverture des renouvellements des emplois d’avenir professeur non prévue en LFI soit 984 contrats ;

• un dépassement de la programmation 2016 à hauteur de 9 907 contrats dont 3 733 contrats au cours du1er semestre.


Cohorte Entrées en EAV (1)Durée constatée de prescription

des contrats (2)Coût unitaire moyen

mensuel total (3)

Coût total prévisionnelde l’engagement pluriannuel

(6)=(1)*(2)*(3)

S1 2016 38 733 17,35 936,8 622,88 M€

S2 2016 36 174 19,03 980,2 654,06 M€

TOTAL 1 276,94 M€

Au regard des paramètres des contrats 2016, le niveau théorique d’engagement au titre des contrats de 2016 aurait dûs’élever à 1 276,94 M€ hors emplois d’avenir professeur (4 M€ d’engagements théoriques)

L’écart entre ce calcul estimatif et l’engagement réalisé au titre des emplois d’avenir (1 564,19 M€) s’explique par lesmodalités d’engagement des contrats aidés qui conduisent à engager les cohortes sur 7 mois avec un décalage enN+1 des engagements du mois de décembre N. Ainsi, la cohorte du 2 nd semestre 2015 a conduit à des engagementsen 2016 à hauteur de 323 M€. Par ailleurs, le montant des engagements correspondant aux contrats du mois dedécembre 2015 était plus important que celui correspondant aux engagements effectués en 2017 au titre des contratsréalisés en décembre 2016 (159 M€ contre 45 M€).

PLR 2016 69




Cohorte Entrées en EAVNombre moyen mensuel

de dossiers payés par l’ASP (1)Coût mensuel

moyen unitaire (2)Coût total 2016(3)=(1)*(2)*12

Avant 2016 266 290 85 739 925,7 952,42 M€

S1 2016 38 733 20 511 936,8 230,58M€

S2 2016 36 174 5 437 980,2 63,95 M€

TOTAL 1 246,95 M€

La dépense payée par l’opérateur en 2016 s’élève à 1 329,24 M€ hors emplois d’avenir professeur (12,04 M€).L’écart entre la dépense réalisée par l’ASP (1 341,28 M€) et les paiements de l’État (1 260,11 M€) s’explique par lacontribution de l'AGEFIPH et du FIPHFP au financement des emplois d'avenir à hauteur de 7,05 M€, des récupérationsd'indus effectuées par l'ASP mais également par le paiement en N+1 des dépenses réalisées en décembre de l'annéeN, dépenses supérieures de 20 M€ par rapport à la prise en charge de la dépense réalisée en décembre 2015.

En nomenclature, ces dépenses constituent un transfert aux entreprises et aux autres collectivités.

3 - LES CONTRATS AIDÉS D’OUTRE-MER

La gestion des contrats aidés d’outre-mer a été confiée au ministère chargé de l’emploi à compter du 1 er janvier 2008.Les crédits prévus en LFI 2016 au titre de ces dispositifs s’établissaient à 10,71 M€ en autorisations d’engagement eten crédits de paiement. La consommation s’élève pour 2016 à 5,95 M€ en autorisations d’engagement et à6,43 M€ en crédits de paiement.

● Le contrat d’accès à l’emploi (CAE DOM)

Le CAE DOM était une mesure permettant aux employeurs des départements d’outre-mer (ainsi que de Saint-Martin,de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon) de bénéficier, en contrepartie du recrutement de salariésprovenant des publics prioritaires de la politique de l’emploi, d’une exonération des cotisations patronales de sécuritésociale et d’une prime mensuelle, dont le montant varie selon l’éloignement de l’emploi du bénéficiaire du contrat.

L'ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015, prise en application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance,l'activité et l'égalité des chances économiques, a prévu le remplacement du CAE-DOM par le contrat initiative-emploimentionné à l'article L. 5134-65 du code du travail à compter du 1 er janvier 2016. Cependant, une enveloppe de6,36 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement avait été prévu en LFI 2016 pour assurer lespaiements au titre des contrats en cours au 31 décembre 2015.

La consommation 2016 s’établit à 5,73 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cependant,les décaissements de l’ASP sont plus importants (12,31 M€) : les créances de l’État sur ce dispositif ont été pourpartie mobilisées pour couvrir les dépenses de l’ASP

Des entrées ont été encore enregistrées par l’ASP en 2016, correspondant à des contrats conclus avant le 31décembre 2015 mais qui n’ont été validés par l’ASP qu’en 2016. Le stock de bénéficiaires au 31 décembre 2016s’élève à 1 129, contre 3 037 un an plus tôt. Flux et stocks se répartissent comme suit :

Entrées en 2016 Stock au 31/12/16

Guadeloupe 9 126

Martinique 3 452

Guyane 0 29

La Réunion 48 522

TOTAL 60 1 129


70 PLR 2016



● Le stage de formation et d’insertion professionnelle (SFIP)

Le SFIP est un dispositif propre à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon qui prend la forme d'un stage d’insertion et deformation à l’emploi pour les publics éloignés de l’emploi. Aucun crédit n'était inscrit en LFI 2016 au titre de cedispositif.

La consommation 2016 s’élève à 0,06 M€ en autorisations d’engagement et 0,04 M€ en crédits de paiement.

En nomenclature ces dépenses constituent un transfert aux autres collectivités.

● Les chantiers de développement local (CDL)

Les chantiers de développement local étaient un dispositif propre à Mayotte, visant à favoriser l’insertionprofessionnelle et à procurer une aide financière à des personnes âgées de plus de 26 ans à la recherche d’un emploien contrepartie d’un travail d’intérêt général.

Jusqu’en 2016, cette ligne budgétaire portait en réalité l’ensemble des dépenses liées à l’insertion par l’activitééconomique sur le territoire de Mayotte. Une enveloppe de 2,04 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement était prévue en LFI 2016 à cet effet. Cependant, suite au décret du 1 er octobre 2015 relatif à l’insertion parl’activité économique et aux règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de Pôle Emploi à Mayotte, cesdépenses sont désormais rattachées aux lignes portant les dépenses « de droit commun » de l’insertion par l’activitééconomique.

Une consommation de crédits à hauteur de 0,50 M€ en crédits de paiement a été constatée en 2016 ,correspondant à des restes à payer sur les dispositifs financés avant 2016.

En nomenclature, ces dépenses constituent un transfert aux entreprises et aux autres collectivités.

● Le congé de solidarité

Le congé de solidarité a été mis en place par l’article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pourl’outre-mer et a pour objectif de favoriser l’embauche de jeunes de moins de 30 ans par la cessation d’activité desalariés âgés de plus de 55 ans. Des conventions conclues, d’une part, entre l’État, les collectivités locales, lesorganisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives dans le département (convention-cadre), et,d’autre part, entre l’État et l’employeur, définissent les conditions de financement et de mise en œuvre de ce dispositif. Les entrées en congé de solidarité sont supprimées depuis le 1 er janvier 2008 et aucun crédit budgétaire n'était prévuen LFI 2016 pour ce dispositif.

La consommation de crédits s’élève en 2016 à 0,16 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement. Cependant, une partie de la dépense a été imputée sur le titre 3 et la dépense réelle au titre de ce dispositifs’élève à 0,54 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces dépenses s’expliquent par la duréesouvent très importante (parfois plus de dix ans) des conventions conclues. En nomenclature, ces dépenses constituent un transfert aux autres collectivités.

● Le contrat d’insertion par l’activité (CIA)

Le contrat d’insertion par l’activité était un dispositif prévu à l’article L. 522-8 du code de l’action sociale et des familleset consistait à remettre en activité des personnes en difficulté d’accès à l’emploi, par l’exécution de tâches d’utilitésociale.

L'ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015, prise en application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance,l'activité et l'égalité des chances économiques, a prévu le remplacement du CIA par le contrat initiative-emploimentionné à l'article L. 5134-65 du code du travail, à compter du 1 er janvier 2016. Cependant, une enveloppe de2,31 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement avait été prévu en LFI 2016 pour assurer lespaiements au titre des contrats en cours au 31 décembre 2015.

PLR 2016 71



Aucune consommation n’a été constatée en 2016.En effet, les créances de l'État existantes sur ce dispositif ont étémobilisées pour couvrir les dépenses de l'ASP liées au stock de bénéficiaires.


SOUS ACTION 2 : ACCOMPAGNEMENT DES PUBLICS LES PLUS EN DIFFICULTÉ

Les crédits d’intervention de cette sous-action couvrent le financement par la mission « Travail et emploi » desdispositifs d'accompagnement vers et dans l'emploi des publics les plus en difficulté.

1 - ACCOMPAGNEMENT RENFORCÉ DES JEUNES VERS L'EMPLOI

Dans le cadre de la LFI pour 2016, l’État a mobilisé 522,39 M€ en autorisations d’engagement et 495,79 M€ en créditsde paiement pour assurer un accompagnement renforcé des jeunes pour l’emploi.

L’exécution des dépenses s’établit à 492,42 M€ en autorisations d’engagement et 471,21 M€ en crédits depaiement, après retraitement des erreurs d’imputation .

La justification de l’emploi des crédits se décline comme suit.

1.1 Missions locales et permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO)

Le réseau des missions locales et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation est chargé de définir et demettre en œuvre des parcours personnalisés d’insertion au profit des jeunes confrontés à des difficultés d’ordre socialou professionnel.

La dotation prévue en LFI pour 2016 s’élevait à 190,80 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.Ces crédits ont contribué au financement du fonctionnement du réseau et des postes de conseillers dédiés àl’accompagnement global et renforcé des jeunes éloignés du marché du travail (445 missions locales).

L’exécution s’établit à 196,27 M€ en autorisations d’engagement et 200,90 M€ en crédits de paiement.

Cette consommation se répartit ainsi :

• 191,20M€ en autorisations d’engagement et 190,90 M€ en crédits de paiement pour le réseau ;

• 4,91 M€ en autorisations d’engagement et 4,44 M€ en crédits de paiement pour l’animation régionale ;

• 0,16 M€ en autorisations d'engagement et 5,56 M€ en crédits de paiement au titre de l'expérimentation« réussite apprentissage ».

L’écart entre la LFI et l’exécution s’explique par l’octroi de crédits supplémentaires pour les missions locales pour leurpermettre d’assurer la mise en œuvre des dispositifs qu’elles portent pour le compte de l’État, dans un contextemarqué par une très forte mobilisation au bénéfice de la montée en charge de la Garantie jeunes.

Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

1.2 Allocation aux bénéficiaires d’un contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS)

Cette allocation est versée aux jeunes inscrits dans un parcours d’insertion prévu par le CIVIS pendant les périodesdurant lesquelles ils ne perçoivent ni une rémunération au titre d'un emploi ou d’un stage, ni une autre allocation.

Une dotation de 10 M€ en autorisations de programme et en crédits de paiement était inscrite en LFI pour 2016 au titredu financement de cette allocation.

La dépense s’établit à 10,20M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Montant moyen annuel(1)

Objectif/Réalisé(2)

Coût total

LFI 2016 370 € 27 027 10 M€

Consommation 2016 220 € 60 2013 10,20 M€


3Nombre de jeunes ayant bénéficié de l’allocation au titre d’un mois au moins dans l’année

72 PLR 2016



1.3 Fonds d’insertion professionnelle des jeunes (FIPJ) et actions de parrainage

- Le fonds d’insertion est destiné à financer des actions complémentaires à l’accompagnement personnalisé et renforcédes jeunes confrontés à des obstacles multiples. Une dotation de 8,10 M€ en autorisations de programme et en créditsde paiement était inscrite en LFI pour 2016pour assurer le financement, d’une part, des aides directes à hauteur de6,98 M€ et, d’autre part, des aides indirectes à hauteur de 1,12 M€.

L’exécution des dépenses s’établit à 2,55 M€ en autorisations d’engagement et 3,79 M€ en crédits de paiement.

Les aides directes constituent des transferts aux ménages, les aides indirectes des transferts aux autres collectivités.

- Le parrainage vise à faciliter l’accès ou le maintien dans l'emploi de demandeurs d’emploi rencontrant des difficultésd’insertion professionnelle, notamment les jeunes, en les faisant accompagner par des personnes bénévoles formées àcet effet. Cette mesure a été renforcée lors du comité interministériel égalité et citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015avec un doublement du nombre de jeunes parrainés.

La dépense s’élève à 4,15 M€ en autorisations d’engagement et 4,04 M€ en crédits de paiement pour unedotation inscrite en LFI de 7,50 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

13 300 actions de parrainage ont été réalisées en 2016 financées par les crédits du programme 102 pour un objectifnational tout financement confondu fixé à 50 000 actions en 2016.

Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

Au total, ce sont 6,70 M€ en autorisations d’engagement et 7,83 M€ en crédits de paiement qui ont étéconsommés en 2016 sur ces mesures à gestion déconcentrée au profit des jeunes, pour une dotation initiale fixée à15,60 M€ en LFI 2016.

1.4 Les écoles de la deuxième chance (E2C)

Afin de soutenir les programmes de formation pour les jeunes sortis sans diplôme ni qualification du système scolaire,l’État a contribué, depuis 2009, au déploiement des E2C sur le territoire.

Cette participation financière intervient dans le cadre d’un cofinancement avec les collectivités territoriales,en particulier les conseils régionaux, mais aussi avec le Fonds social européen (FSE), selon la nature du projet, etl’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé). Elle peut également être complémentairede l’affectation partielle du produit de la taxe d’apprentissage.

La participation de l’État imputée sur le programme 102 est au maximum d’un tiers du coût de fonctionnement del’école, hors investissement et rémunération des élèves qui ont le statut de stagiaires de la formation professionnelle.

La dotation inscrite en LFI pour 2016 était de 24 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement .Les dépenses s’élèvent à 19,23 M€ en autorisations d’engagement et 19,72 M€ en crédits de paiement.

Environ 14 500 jeunes ont été accueillis dans l’un des 127 sites des Écoles de la deuxième chance en 2016, un effectifstable par rapport à 2015.

1.5 La Garantie jeunes

La Garantie jeunes a pour objet d’amener à l’autonomie les jeunes de 18 à 25 ans révolus en situation de grandeprécarité et qui ne sont ni étudiants, ni en emploi, ni en formation, par l’organisation d’un parcours intensif individuel etcollectif visant un accès à de premières expériences professionnelles et de formation, avec l’appui d’une garantie deressources. Ce soutien intensif, qui s’appuie sur un dispositif contractuel, est porté par les missions locales avecl’appui d’une commission multi-acteurs.

Les bénéficiaires en Garantie jeunes bénéficient d’une allocation d’un montant maximal équivalent au revenu desolidarité active (RSA), hors forfait logement. Les missions locales bénéficient par ailleurs d’un soutien financier del’État leur permettant d’accompagner les jeunes. Un co-financement européen (Fonds social européen et Initiative pourl’emploi des jeunes) est également prévu pour les entrées en Garantie Jeunes de 2015 et de 2016 dans les régionséligibles à l’IEJ, à savoir celles dont le taux de chômage des jeunes est supérieur à 25 % au 31 décembre 2012.

PLR 2016 73



Le dispositif est expérimenté depuis 2013 et a concerné 91 départements et 358 missions locales en 2016. À compterde 2017, la Garantie jeunes devient un droit ouvert à tous les jeunes de 18 à 25 ans révolus en situation de grandeprécarité, qui ne sont ni étudiants, ni en emploi, ni en formation, et qui s’engagent à respecter les engagementsformalisés dans leur parcours contractualisé d’accompagnement des jeunes vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), quiconstitue le nouveau cadre contractuel unique de l’accompagnement des jeunes par les missions locales. La Garantiejeunes, qui devient donc une des modalités, la plus intensive, du PACEA, est généralisée à cette occasion àl’ensemble des missions locales.

Les crédits ouverts en LFI 2016 au titre de la Garantie jeunes s’élevaient à 281,99 M€ en autorisationsd’engagement et 255,39 M€ en crédits de paiement et se répartissaient comme suit :

• 185,99 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au titre de l’allocation,

• 96 M€ en autorisations d’engagement et 69,4 M€ en crédits de paiement au titre de l’accompagnement.

La LFI 2016 a été construite sur la base de 60 000 nouvelles entrées en 2016. A ce flux devaient s’ajouter 5 687jeunes entrés en 2015 et prolongés en 2016, ce qui correspond à l’hypothèse d’un taux de renouvellement des contratsà hauteur de 15 % (sur la base de l’objectif d’entrées 2015 retenu lors de la construction du PLF 2016, soit 37 913).

A ces crédits État s’ajoutait une prévision de financement FSE-IEJ sous forme de fonds de concours à hauteur de17,44 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En effet, il était prévu que les premiers appels defonds puissent être réalisés en 2016 au titre de jeunes entrés entre janvier et juin 2015.

L’exécution 2016 s’élève à 260,01 M€ en autorisations d’engagement et à 232,57 M€ en crédits de paiement,répartis comme suit :

• 174,26 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au titre de l’allocation,

• 85,76 M€ en autorisations d’engagement et 58,31 M€ en crédits de paiement au titre del’accompagnement.

Cependant, des retraits d’engagement sont intervenus sur la partie accompagnement, à hauteur de 5,98 M€. Ladépense réelle s’élève donc à 265,75 M€ en autorisations d’engagement et à 232,57 M€ en crédits de paiement.

L’écart entre les dépenses prévues et réalisées s’explique par plusieurs effets.

D’une part, les entrées 2015 et 2016 ont été moins importantes que prévu. Au 31 décembre 2016, 96 957 jeunes ontbénéficié de la Garantie Jeunes depuis son lancement, dont 34 246 en 2015 et 54 068 en 2016.

D’autre part, l’écart s’explique par les éléments suivants :

Concernant les crédits d’allocation

• La saisonnalité des entrées et la durée maximale d’allocation se sont révélées assez différentes de cellesprévues en LFI 2016.

• La durée moyenne des renouvellements s’est révélée inférieure à celle prévue en budgétisation (12 mois),notamment en raison de la réduction de la durée maximum de renouvellement à 6 mois pour les contratsrenouvelés à compter de 2016 (décret du 30 décembre 2015). Pour les contrats renouvelés antérieurement à2016, la durée moyenne de renouvellement s’est par ailleurs élevée à 8 mois seulement.

• L’hypothèse de revalorisation du RSA à hauteur de 464,5 € en 2016 ne s’est pas vérifiée. En réalité, le RSA aatteint 461,26 € entre janvier et avril 2016, 461,72 € entre avril et août 2016 et 470,96 € à partir de septembre2016.

Concernant les crédits d’accompagnement

• L’écart en autorisations d’engagement s’explique par la ré-évaluation des objectifs fixés aux missions localesdans les conventions annuelles. Ces conventions fixaient un objectif global d’entrées 2016 de 57 612.

• L’écart en crédits de paiement est lié au fait que l’intégralité des soldes au titre des entrées 2015 n’ont pas étéversés : 48,5 M€ ont été versés en 2016 au titre des entrées 2015, soit un écart de 11,9 M€ avec lesversements théoriques, compte tenu des modalités de versement du solde, conditionné à la réalisationd’objectifs quantitatifs, qualitatifs et de reporting.

74 PLR 2016



Enfin, concernant le co-financement FSE-IEJ, l’avance de 22,5 M€ versée en 2015 a été récupérée dès les premiersappels de fonds, contrairement à ce qui avait été prévu lors de la construction du PLF 2016. L’acte attributif précise eneffet qu’il « est procédé au remboursement de la part FSE relative aux dépenses déclarées par le bénéficiaire dès lorsque celle-ci est supérieure au montant de l’avance versée dans le cadre du présent acte attributif ». Ainsi, comme lesdépenses déclarées (13,33 M€) ne permettaient pas d’atteindre un niveau supérieur au montant de cette avance,aucun crédit IEJ n’a été encaissé par l’État en 2016.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux autres collectivités.

2 - FINANCEMENT DE MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES

La dotation initiale inscrite en LFI pour 2016 était de 364,30 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

L’exécution s’établit à 359,56 M€ en autorisations d’engagement et 359,78 M€ en crédits de paiement. Aprèsretraitement des erreurs d'imputation, la dépense réelle est de 360,92 M€ en autorisations d’engagement et 361,28 M€ encrédits de paiement.

2.1 Aide au poste dans les entreprises adaptées

Les entreprises adaptées comptent au moins 80 % de travailleurs handicapés parmi leurs effectifs de production. Uneaide au poste forfaitaire équivalente à 80 % du SMIC brut soit 14 080€ en 2016 par travailleur handicapé est verséepar l’État aux entreprises adaptées. Un effectif de référence est fixé annuellement par la loi de finances, la LFI pour2016 prévoyait le financement de 22 536 ETP après l’ajout de 500 ETP par rapport à 2015.

L’exécution des dépenses s’élève à 317,30 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soit lemontant de la dotation prévue en LFI pour 2016.Cette dépense correspond au paiement des factures émises par l’Agence de Services et de Paiement (ASP) en charge du paiement de l’aide au poste.

La dépense réellement effectuée par l’ASP en 2016 pour le financement des aides au poste s’établit quant à elleà 317,20 M€. Ces crédits ont permis de financer en moyenne sur l’année 22 529 ETP, pour un coût unitairemoyen de 14 080 €.

Cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

2.2 La subvention spécifique versée aux entreprises adaptées

La subvention spécifique est complémentaire à l’aide au poste. Elle a vocation à compenser les surcoûts résultant del’emploi majoritaire de personnes handicapées. Elle est destinée notamment au suivi social, à l’accompagnement et àla formation spécifique des personnes handicapées, pour favoriser l’adaptation à leur poste de travail.

La subvention spécifique est composée :

• d’une partie forfaitaire par travailleur handicapé,

• le cas échéant, de deux parties variables attribuées :

◦ d’une part, en fonction de critères de modernisation économique et sociale ;

◦ d’autre part, pour le soutien de projets ;

Le montant inscrit en LFI pour 2016 pour le financement de cette subvention s’élève à 40 M€ en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement.

La dépense réalisée s’élève à 40,46 M€ en autorisations d’engagement et 40,49 M€ en crédits de paiement, ledépassement par rapport à la LFI ayant été permis par une mobilisation de la fongibilité au sein du programme.

2.3 Les mesures en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés

Ces mesures permettent de financer les plans régionaux pour l’insertion des travailleurs handicapés (PRITH), ainsi queles aides individuelles prévues par le code du travail.

Les PRITH, plans d’action de l’État et de ses partenaires au niveau des territoires, visent à créer une dynamique pourl’emploi des personnes handicapées par la coordination des initiatives locales. Ils organisent la cohérence et lacomplémentarité des interventions des institutions et opérateurs. Dans ce cadre, l’État, l’AGEFIPH, voire d’autrespartenaires, cofinancent des actions de coordination, d’animation ainsi que des actions spécifiques (expérimentations,communication).

PLR 2016 75



L’année 2016 a été une année de transition pour les PRITH du fait de la fusion des régions, avec la mise en œuvre oula finalisation des travaux de convergence et d’actualisation des plans à la nouvelle échelle régionale, ce qui a puconduire au report d’actions et de projets.

Un budget de 7 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement était prévu en LFI pour 2016 pour lefinancement de ces mesures.

La dépense d’intervention s’élève à 1,80 M€ en autorisations d’engagement et 1,98 M€ en crédits de paiement.Après ajout des dépenses imputées par erreur sur du titre 3, la dépense réelle est de 3,16 M€ en autorisationsd’engagement et 3,49 M€ en crédits de paiement.

Cette dépense constitue un transfert aux ménages et aux autres collectivités.

3 - SOUTIEN DE L’ÉTAT AU SECTEUR DE L’INSERTION PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

La dotation initiale inscrite en LFI pour 2016 était de 815,57 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

En 2016, les montants unitaires de l'aide au poste ont été fixés à :

- 10 143 € dans les entreprises d'insertion et 4 311 € dans les entreprises de travail temporaire d'insertion ;

- 1 319 € dans les associations intermédiaires ;

- 19 474 € dans les ateliers et chantiers d'insertion.

La dépense 2016 s’élève à 765,71 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et se répartit dela manière suivante :

Exécution 2016

En M€ AE CP

EI/ETTI 182,63 182,63

AI 20,15 20,15

ACI 530,94 530,94

FDI 19,66 19,66

Exonérations spécifiques structures agréées 12,33 12,33

Total 765,71 765,71

L'exécution 2016 (hors exonérations spécifiques structures agréées) correspond au paiement des factures émises parl’Agence de services et de paiement (ASP) selon des modalités établies conventionnellement avec l’État. La dépenseréellement effectuée par l’ASP en 2016 pour le financement des aides au poste s’établit quant à elle à 697,8 M€.

Ces crédits ont permis le conventionnement de près de 68 626 ETP en 2016.

L’écart entre le volume d’aides au poste programmé (67 167 ETP) et le volume d’aides au poste conventionné est liél’ouverture d’une fongibilité en cours d’année à hauteur de 5 460 CAE soit 9,7 M€.

3.1 Entreprises d’insertion (EI) et entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI)

Les crédits prévus en LFI pour 2016 étaient de 169,79 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.Près de 13 355 ETP annuels ont été conventionnés avec les entreprises d’insertion. Les ETTI ont quant à elles mis àdisposition d’entreprises utilisatrices environ 9 052 ETP.

La dépense sur l’exercice 2016 s’est élevée à 182,63 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

3.2 Fonds départemental de l’insertion par l’activité économique (FDI)

Ce fonds est destiné à soutenir et à développer les structures de l’insertion par l’activité économique. À ce titre, il peutêtre mobilisé pour six types d’actions : aides au démarrage, au développement, à la consolidation, au conseil, à laprofessionnalisation et aux besoins de l’État en matière d’évaluation et d’expérimentation.

Une dotation de 20,80 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement était allouée à ce dispositifen LFI pour 2016. La consommation des crédits s’établit à 19,66 M€ en autorisations d’engagement et encrédits de paiement.

En nomenclature, cette dépense représente un transfert aux entreprises.

76 PLR 2016



3.3 Associations intermédiaires (AI)

Les crédits prévus en LFI pour 2016 étaient de 22,9 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.La dépense atteint pour 2016, 20,15 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Près de16 747 ETP ont été conventionnés au sein des AI.

En nomenclature, cette dépense représente un transfert aux autres collectivités.

3.4 Ateliers et chantiers d’insertion (ACI)

Les ACI ont vocation à accueillir les publics les plus éloignés de l’emploi. Les crédits prévus en LFI pour 2016 étaientde 589,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense relative aux aides au poste en ACI s’établit à 530,94 M€ en autorisations d’engagement et en créditsde paiement permettant le conventionnement de 29 472 ETP.

EN NOMENCLATURE, CETTE DÉPENSE REPRÉSENTE UN TRANSFERT AUX AUTRES COLLECTIVITÉS.

3.5 L’exonération de cotisations sociales pour les structures agréées au titre de l’aide sociale

Les structures agréées au titre de l’aide sociale bénéficient d’une exonération de la totalité des cotisations patronalesde sécurité sociale soit sur une base forfaitaire de 40 % du SMIC, soit sur la rémunération réelle inférieure au SMIC.Les crédits inscrits en LFI pour 2016au titre de la compensation de cette exonération s’élevaient à 12,58 M€ enautorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense constatée en 2016 au titre de cette exonération est de 12,33 M€ en autorisations d’engagement eten crédits de paiement. La réserve de précaution sur ce dispositif n’a pas été mobilisée en totalité, compte tenu del’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale sur le coût du dispositif en cours d’année.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

4 - L’EXPÉRIMENTATION TERRITORIALE VISANT À RÉSORBER LE CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE

La loi n° 2016-231 du 29 février 2016 a instauré une expérimentation territoriale visant à résorber le chômage delongue durée. Cette expérimentation, réalisée pour une durée de cinq ans sur dix territoires, a pour objet de favoriserla création d’emplois sous forme de contrats à durée indéterminée, en faveur des chômeurs de longue durée, dans lesentreprises de l’économie sociale et solidaire, en redéployant les coûts liés à la privation d’emploi. Elle a pour objectif,à terme, de ne pas générer de dépenses supplémentaires pour les collectivités.

Elle vise les personnes privées d’emploi depuis plus d’un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherched’emploi et domiciliées depuis au moins six mois sur l’un des dix territoires expérimentateurs.

La prise en charge d’une fraction des rémunérations versées par les entreprises aux salariés embauchés dans cecadre expérimental sera effectuée sous la forme d’une « contribution au développement de l’emploi » versée par lefonds national d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée créé par la loi et géré sous la formed’une association loi 1901 afin de mettre en œuvre l’expérimentation.

Le fonds est financé par l’État, ainsi que par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI), les groupes de collectivités territoriales et les organismes publics et privés mentionnés au I del’article 1er de la loi volontaires pour participer à l’expérimentation.

La dépense s’élève à 0,10 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Elle constitue laparticipation de l’État aux premiers mois de fonctionnement de l’association gestionnaire du fonds nationald’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée.

5 – DOTATION EN FONDS PROPRES

Afin de financer les investissements liés à la création de deux centres EPIDe, une dotation de 4,84 M€ enautorisations d’engagement et en crédits de paiement a été versée à l’EPIDe. Cette dépense a été imputée parerreur sur du titre 6 au lieu du titre 7.

PLR 2016 77


OPÉRATEURS Programme n° 102

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT


Réalisation 2015 (RAP) LFI 2016 Réalisation 2016

Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

Subventions pour charges de service public 1 595 358 1 595 358 1 606 311 1 606 311 1 592 180 1 592 180


Transferts 7 029 934 6 409 182 5 235 236 5 517 479 6 830 082 6 263 289

Total 8 625 292 8 004 540 6 841 547 7 123 790 8 427 103 7 860 310

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS POUR LE PROGRAMME CHEFDE FILE

Réalisation 2015 (1) Prévision 2016 (3) Réalisation 2016

Intitulé de l’opérateur ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)

ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPT

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

EPIDe - Etablissement public d'insertion de la défense

952 1 076 0 1 049 0 0

Fonds de solidarité 12 15 14

Pôle emploi 46 345 3 145 1 292 46 742 3 486 1 370 46 445 3 201 1 326

Total ETPT 47 309 3 145 1 292 47 833 3 486 1 370 0 47 508 3 201 1 326

(1) La réalisation 2015 reprend la présentation du RAP 2015.(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

(3) La prévision 2016 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2016 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2016.

78 PLR 2016


Programme n° 102 OPÉRATEURS

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

Prévision ETPT Réalisation ETPT

Emplois sous plafond au 31 décembre 2015 47 681 47 309

Extension année pleine du schéma d’emploi de la LFI 2015

Impact du schéma d'emplois 2016 0 199

Solde des transferts T2/T3

Solde des transferts internes

Solde des mesures de périmètre

Corrections techniques

Abattements techniques

Emplois sous plafond au 31 décembre 2016 47 833 47 508

Prévision Réalisation

Schéma d’emplois 2016 en ETP

PLR 2016 79



PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

ASP - Agence de services et de paiement

La LFI pour 2016 a prévu une subvention pour charges de service public (SCSP) à l’ASP d’un montant de 48,50 M€ enautorisations d’engagement et en crédits de paiement qui visait à couvrir le coût pour l’établissement en personnelet en fonctionnement correspondant aux missions de gestion de certains dispositifs de la politique de l’emploi et de laformation professionnelle.

La subvention versée s’établit à 62,14 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cettesubvention se décompose de la manière suivante :

• le montant de la SCSP 2016 soit 46,14 M€ ;

• le paiement du solde de la SCSP de 2015 à hauteur de 2,84 M€ au vu de l’analyse des coûts réels enregistréspar l’ASP ;

• une enveloppe complémentaire contractualisée avec l’État de 12,77 M€ au titre de la gestion de la nouvelleaide à l’embauche dans les PME créée dans le cadre du plan d’urgence pour l’emploi du 18 janvier 2016 etdont la gestion a été confiée à l’ASP. Cet abondement a permis de couvrir les dépenses de personnel, lescoûts de développement informatiques, ainsi que les frais de fonctionnement et d’assistance liés à la mise enœuvre de ce nouveau dispositif ;

• le versement à l’ASP du fonds de concours en provenance de la Caisse des dépôts et consignations dans lecadre du programme d’investissement d’avenir (PIA) à hauteur de 0,39 M€.

Cette subvention a ainsi permis d’assurer la gestion de dispositifs représentant un montant de crédits d'intervention de5,37 Mds € en crédits de paiement en 2016 dont la nouvelle aide en faveur de l’embauche dans les PME mentionnéeci-dessus.

80 PLR 2016



Le contrat pluriannuel d’objectifs et de performance (COP) signé avec les tutelles pour les années 2015-2017 fixeplusieurs voies d’amélioration à l’Agence, qu’il s’agisse notamment de la qualité du service rendu à l’usager ou del’efficience globale de l’organisation, dans un contexte de mission exigeant une forte capacité d’adaptation del’opérateur.

Il se décline dans les objectifs fixés au président-directeur général dans les lettres de mission annuelles, à l’auneégalement des missions qui peuvent être confiées à l’ASP en dehors du périmètre anticipé au moment de la signaturedu COP, et tient compte par ailleurs de ceux inscrits dans la lettre de mission adressée en septembre 2013 à l’agentcomptable de l’établissement pour les trois années qui viennent.

Le COP s’inscrit également dans le respect des cadrages budgétaires en crédits et emplois pour la période 2015-2017.

Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « opérateurs » du rapport annuel de performancedu programme 154 « gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural » de la mission « agriculture,pêche, forêt et affaires rurales »

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

(en ETPT)

Réalisation 2015

(1)

Prévision 2016

(2)

Réalisation 2016

Emplois rémunérés par l'opérateur (3) : 2 015 2 283 2 247

– sous plafond 1 772 1 954 1 852

– hors plafond 243 329 395

dont contrats aidés 16 18 17

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

– rémunérés par l'État par ce programme

– rémunérés par l'État par d’autres programmes

– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

(1) La réalisation 2015 reprend la présentation du RAP 2015.

(2) La prévision 2016 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2016 ou, le cas échéant,en Loi de finances rectificatives 2016

(3) Selon les informations fournies dans le RAP du programme chef de file pour cet opérateur 154 / Économie et développementdurable de l'agriculture et des territoires .

EPIDe - Etablissement public d'insertion de la défense

Lors de sa visite au centre EPIDe de Montry, le 16 février 2015, le Président de la République a assigné àl’établissement un objectif de développement à l’opérateur : accroître d’ici la fin de l’année sa capacité d’accueil de 570places pour, compte tenu de la durée moyenne du parcours d’insertion, pouvoir accueillir 1 000 volontairessupplémentaires par an ; cet objectif est repris dans les mesures du CIEC du 6 mars 2015. Le 27 avril 2015, lePrésident de la République a également annoncé la création, à terme, de deux centres supplémentaires.

Depuis juin 2015, les 18 centres EPIDe ont effectivement connu un accroissement de leurs capacités d’accueil,passant de 2 085 à 2 655 places à fin juin 2016.

Cette montée en charge s’est effectuée par paliers successifs, étalés sur une durée d’un an et représentant au totalune hausse de 27 % des capacités d’accueil. Un premier palier a été atteint en juin 2015, avec l’ouverture de 225places, réparties sur 8 centres. Le second palier, de septembre à décembre 2015, a permis d’ouvrir 100 placessupplémentaires, dans 4 centres. Enfin, le troisième et dernier palier de montée en charge a été réalisé au cours des6 premiers mois de 2016, avec l’ouverture de 245 places supplémentaires réparties dans 7 centres (dont 2 centresayant déjà connu une montée en charge lors des deux précédents paliers), permettant d’atteindre la cible d’uneaugmentation de 570 places. Au total, 15 centres ont connu une extension capacitaire.

PLR 2016 81



Cette montée en charge se poursuit sur le premier semestre 2017 avec l’ouverture d’un centre supplémentaire en avril2017 pour 60 volontaires (capacité d’accueil de 150 places à terme). Un vingtième centre, situé également dans le sudde la France (Occitanie), viendra compléter cette couverture territoriale dans les prochains mois.

L’EPIDe offre 2 655 places et a intégré 3 469 volontaires (3 170 en 2015). Avec 2097 volontaires en moyenne pour2 655 places, le taux d’occupation moyen des centres est de 78 % (contre 89 % en 2015, cette baisse étant en partiedue à l’augmentation des capacités d’accueil).

Les résultats en sortie d’EPIDe sont en progression avec 52 % de sorties positives en 2016 (soit +4 points par rapportà 2015), dont 59 % en emploi et 41 % en formation. Le taux de jeunes ayant abandonné le dispositif ou l’ayant quittésans solution reste élevé malgré une amélioration (42.6 % en 2016 contre 47 % en 2015).

Le dispositif atteint bien son cœur de cible. En 2016, l’âge moyen des bénéficiaires est de 19,5 ans. L’EPIDE accueille26 % de femmes. 29 % des jeunes sont issus des quartiers prioritaires de la politique de la Ville et 74 % des jeunesaccueillis n’ont pas de niveau V validé.

Par ailleurs, le contrat d'objectif et de performance (COP) pour la période 2015 – 2017 a été cosigné le 12 juin 2015par les ministères en charge de l’emploi, de la ville et du budget . Ce COP a été élaboré dans un contexte deréaffirmation des missions de l’établissement à la faveur de l’augmentation de sa capacité d’accueil.

Il s’articule autour de quatre orientations stratégiques :

• Améliorer les résultats d’insertion et la qualité de l’offre de service de l’EPIDe tout en augmentant lescapacités d’accueil :

• Assurer le retour à un équilibre économique pérenne d’ici à 2017 ;

• Donner davantage de visibilité à l’établissement et développer ses partenariats ;

• Développer un management et une politique des ressources humaines adaptés au projet de l’établissement.

FINANCEMENT DE L’ÉTAT



Programme intéresséou nature de la dépense


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

102 / Accès et retour à l'emploi 45 000 45 000 50 811 50 811 57 165 57 165



147 / Politique de la ville 23 698 23 698 26 049 26 049 25 000 25 000


Total 68 698 68 698 76 860 76 860 82 165 82 165

COMPTE FINANCIER 2016 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat(en milliers d’euros)

Charges Budgetinitial2016

Comptefinancier (1)

2016

Produits Budgetinitial2016

Comptefinancier (1)

2016

Personnel

dont charges de pensions civiles

46 000

298

43 634

438

Subventions de l’État :

– subvention pour charge de service public (SCSP)

– crédits d’intervention (transfert)

73 765

73 765

0

77 324

77 324

0

Fonctionnement autre que les charges de personnel

41 483 42 155 Fiscalité affectée 0 0

Autres subventions 8 500 8 480

Intervention (le cas échéant) 0 0 Autres produits 2 605 3 608

Total des charges 87 483 85 789 Total des produits 84 870 89 412

Résultat : bénéfice 3 623 Résultat : perte 2 613

Total : équilibre du CR 87 483 89 412 Total : équilibre du CR 87 483 89 412

(1) Voté ou soumis à l’approbation du conseil d’administration ou soumis à certification du commissaire aux comptes.

82 PLR 2016



Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Ressources Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 2 037 7 447

Investissements 2 000 2 204 Financement de l'actif par l'État 4 841

Financement de l'actif par des tiers autres que l'État

0

Autres ressources (y compris Fiscalité affectée)

143

Remboursement des dettes financières 0 Augmentation des dettes financières 0

Total des emplois 2 000 2 204 Total des ressources 2 037 12 431

Augmentation du fonds de roulement 37 10 227 Diminution du fonds de roulement

(1) voté

L’État a versé une dotation en fonds propres à l’EPIDe afin de subventionner l’investissement relatif à la création desdeux nouveaux centres.

L’accroissement de la trésorerie à fin décembre tient d’une part, au versement de la totalité de la subvention pourcharges de service public par le programme 102 et, d’autre part, aux retards pris dans l’ouverture des deux nouveauxcentres qui n’ont pas conduit à la consommation de la totalité de la dotation en fonds propres.

DÉPENSES DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement

Les dépenses présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.


Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

Budget initial 2016 Compte de résultat 2016 (1)

AE = CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Fonctions support 10 800 6 923 18 223 1 752 2 050 19 475 31 073

11 627 13 632 18 024 0 0 3 416 2 862 28 675 32 513

Formation 26 100 2 085 2 085 178 350 28 363 28 535

26 855 1 053 1 377 0 0 119 107 28 027 28 339

Hébergement 3 000 6 684 6 684 70 200 9 754 9 884

3 087 5 181 6 775 0 0 132 119 8 400 9 981

Insertion 6 100 7 291 7 291 13 391 13 391

5 762 4 751 6 212 0 0 0 0 10 513 11 974

Budget initial 2016 46 000 22 983 34 283 2 000 2 600 70 983 82 883

Compte financier 2016 (1) 47 331 24 617 32 388 0 0 3 667 3 088 75 615 82 807


AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES


Dépenses Budget initial 2016 Compte financier 2016 (1)

AE CP AE CP

Personnel 46 000 46 000 47 331 47 331

Fonctionnement 22 983 34 283 24 617 32 388

Intervention 0 0

Investissement 2 000 2 600 3 667 3 088

Total des dépenses AE (A) CP (B) 70 983 82 883 75 615 82 807

Charges de pensions civiles globales 298 298 438 438

PLR 2016 83




Recettes Budget initial 2016 Compte financier 2016 (1)

Recettes globalisées 75 021 83 299

Subvention pour charges de service public 73 766 77 324

Autres financements de l’État 4 841

Fiscalité affectée 0

Autres financements publics 0

Recettes propres 1 255 1 134

Recettes fléchées 5 440 8 420

Financements de l’État fléchés 0

Autres financements publics fléchés 5 440 8 420

Recettes propres fléchées 0

Total des recettes (C) 80 461 91 719

Solde budgétaire (excédent) (D1 = C - B) 8 912

Solde budgétaire (déficit) (D2 = B - C) 2 422

(1) Voté ou soumis à l’approbation du conseil d’administration ou soumis à certification du commissaire aux comptes

La bonne exécution budgétaire tient à une sous-consommation des crédits de fonctionnement qui compense descharges de personnel en hausse en raison de diverses mesures concernant la rémunération des agents del’établissement. L’ouverture, confirmée en 2016, de nouveaux centres, conduit à une augmentation des dépensesd’investissement.

L’accroissement des financements publics fléchés provient des décalages non prévus dans l’encaissement desubventions du fonds social européen (FSE).

ÉQUILIBRE FINANCIER


Besoins Budget initial2016

Compte financier2016

Solde budgétaire (déficit) (D2) 2 422 0

Remboursements d'emprunts (capital) ; Nouveaux prêts (capital) ;Dépôts et cautionnements

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers 1 709 0

Autres décaissements non budgétaires 0

Sous-total des opérations ayant un impact Négatif sur la trésoreriede l'organisme (1)

4 131 0

ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1) 0 8 912

dont Abondement de la trésorerie fléchée 0

dont Abondement de la trésorerie non fléchée 0 8 912

Total des besoins 4 131 8 912


Financement Budget initial2016


Solde budgétaire (excédent) (D1) 0 8 912

Nouveaux emprunts (capital) ; Remboursements de prêts (capital) ;Dépôts et cautionnements

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers 0

Autres encaissements non budgétaires 350 0

Sous-total des opérations ayant un impact Positif sur la trésoreriede l'organisme (2)

350 8 912

PRÉLÈVEMENT de la trésorerie = (1) - (2) 3 781 0

dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée 0

dont Prélèvement sur la trésorerie non fléchée 3 781 0

Total des financements 4 131 8 912

84 PLR 2016




(en ETPT)

Réalisation 2015

(1)

Prévision 2016

(2)

Réalisation 2016

Emplois rémunérés par l'opérateur : 952 1 076 1 049

– sous plafond 952 1 076 1 049

– hors plafond 0

dont contrats aidés 0


(2) La prévision 2016 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2016 ou, le cas échéant,en Loi de finances rectificatives 2016.

Fonds de solidarité

Plusieurs mouvements sur les dépenses et les recettes du Fonds ont eu lieu en 2016 par rapport aux prévisionsretenues en LFI 2016.

En termes d’impact favorable sur le solde du Fonds, il convient de noter principalement la baisse de la dépense liée àl’ASS, principale dépense du Fonds (environ 95 % de la dépense totale en 2016). Ainsi la dépense au titre de l’ASSrecule de 67,16 M€ par rapport au montant inscrit en LFI 2016. Cette baisse est également liée à une dynamique plusimportante de la contribution exceptionnelle de solidarité, correspondant à un gain entre 2016 et 2015 de +19 M€.

En parallèle, ces ressources complémentaires ont permis de compenser les dépenses supplémentaires, notammentcelles relatives à la prime forfaitaire, dispositif pour lequel la réforme initialement prévue en LFI 2016 de porter de 12 à6 mois la durée de versement de la prime d’intéressement ASS, dans le contexte général de création de la primed’activité,n’a pu être conduite dans ce calendrier. Au final, la dépense supplémentaire constatée sur ce dispositif est de+54 M€.

Au global pour 2016, les dépenses d’intervention s’élèvent à 2 743,03 M€ (voir volet JPE), en hausse de +2,73 % parrapport à 2015. À noter que les allocations ne sont pas directement versées par le Fonds de solidarité. En pratique,Pôle emploi prend en charge les demandes des allocataires ainsi que le versement des allocations.

Il en ressort une subvention d’équilibre au Fonds de solidarité qui est en baisse à hauteur de 128,05 M€ par rapport àla LFI 2016. Cette baisse de la subvention d'équilibre a permis un prélèvement sur fonds de roulement de 83,9 M€.

L’article 143 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 prévoit le transfert, àcompter du 1er janvier 2018, des missions de recouvrement de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) auréseau des URSSAF. Le Fonds de solidarité sera dissous puis liquidé au 31 décembre 2017. Un décret en conseild’État interviendra dans ce délai afin de prévoir la nomination d’un liquidateur ainsi que l’abrogation des dispositionsréglementaires sur le Fonds de solidarité.






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

102 / Accès et retour à l'emploi 1 767 147 1 767 147 1 601 254 1 601 254 1 473 196 1 473 196

Transferts 1 767 147 1 767 147 1 601 254 1 601 254 1 473 196 1 473 196

Total 1 767 147 1 767 147 1 601 254 1 601 254 1 473 196 1 473 196

PLR 2016 85




Compte de résultat (en milliers d’euros)


Comptefinancier (1)

2016


Comptefinancier (1)

2016

Personnel


1 184

233

996

211




1 473 196

1 473 196

1 473 196

1 473 196


1 652 1 117 Fiscalité affectée 0

Autres subventions

Intervention (le cas échéant) 2 823 200 2 974 364 Autres produits 1 352 880 1 419 358

Total des charges 2 826 036 2 976 477 Total des produits 2 826 076 2 892 554

Résultat : bénéfice 40 Résultat : perte 83 923

Total : équilibre du CR 2 826 076 2 976 477 Total : équilibre du CR 2 826 076 2 976 477




Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement 0 83 498 Capacité d'autofinancement 216 0

Investissements 216 50 Financement de l'actif par l'État



Remboursement des dettes financières Augmentation des dettes financières

Total des emplois 216 83 548 Total des ressources 216 0

Augmentation du fonds de roulement Diminution du fonds de roulement 83 548

(1) soumis à l'approbation du conseil d'administration


Avertissement






"Destination 1 RECOUVREMENTS CS" 1 184 1 654 1 476 216 216 3 054 2 876

1 100 1 125 600 216 50 2 441 1 750

"Destination 2 FINANCEMENT ALLOCATIONS"

2 618 200 2 618 200 2 618 200 2 618 200

2 985 410 2 967 930 2 985 410 2 967 930

"Destination 3 VERSEMENT FNSA" 205 000 205 000 205 000 205 000

219 250 219 250 219 250 219 250

Budget initial 2016 1 184 1 654 1 476 2 823 200 2 823 200 216 216 2 826 254 2 826 076

Compte financier 2016 (1) 1 100 1 125 600 3 204 660 3 187 180 216 50 3 207 101 3 188 930


86 PLR 2016






AE CP AE CP

Personnel 1 184 1 184 1 100 1 100

Fonctionnement 1 654 1 476 1 125 600

Intervention 2 823 200 2 823 200 3 204 660 3 187 180

Investissement 216 216 216 50

Total des dépenses AE (A) CP (B) 2 826 254 2 826 076 3 207 101 3 188 930




Recettes globalisées 2 826 076 2 835 752

Subvention pour charges de service public 1 473 196 1 473 196

Autres financements de l’État

Fiscalité affectée 1 352 700 1 362 556

Autres financements publics

Recettes propres 180

Recettes fléchées

Financements de l’État fléchés

Autres financements publics fléchés

Recettes propres fléchées

Total des recettes (C) 2 826 076 2 835 752

Solde budgétaire (excédent) (D1 = C - B) 0

Solde budgétaire (déficit) (D2 = B - C) 353 178








0




0 353 178

ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1) 0 0


dont Abondement de la trésorerie non fléchée 0 0

Total des besoins 0 353 178

PLR 2016 87






Solde budgétaire (excédent) (D1) 0 0


0


Autres encaissements non budgétaires 0


0 0




Total des financements 0 353 178


(en ETPT)

Réalisation 2015

(1)

Prévision 2016

(2)

Réalisation 2016

Emplois rémunérés par l'opérateur : 12 15 14

– sous plafond 12 15 14

– hors plafond

dont contrats aidés

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 1



– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 1



Pôle emploi

À l’aune de l’évaluation de mi-parcours réalisée par la mission IGAS-IGF en 2016 de la convention tripartite 2015-2018entre l’État, l’Unédic et Pôle emploi, il apparaît que Pôle emploi a pu rapidement déployer les principaux engagementsprévus par la convention :

• le nouveau parcours du demandeur d’emploi (NPDE) permet d’apporter des réponses aux principalesdifficultés identifiées dans l’accompagnement des demandeurs d’emplois, notamment concernant le diagnosticinitial sur la situation du demandeur d’emploi et la rapidité de prise en charge du demandeur d’emploi par Pôleemploi ;

• l’offre de services aux entreprises est désormais portée par des conseillers dédiés qui lui donnent unemeilleure visibilité auprès des employeurs ;

• la mise en place de la dématérialisation de l’inscription à Pôle emploi et de la demande d’allocation s’estdéroulée de façon satisfaisante, la dématérialisation a également permis une hausse du temps conseillerdisponible pour l’accompagnement. En parallèle, les nouveaux outils numériques développés permettent dedévelopper l’autonomie des demandeurs d’emplois.

La mission souligne néanmoins que l’accompagnement des demandeurs d’emplois par Pôle emploi doit encoreprogresser pour prendre en compte ces évolutions, que ce soit en termes de personnalisation dans les pratiquesd’accompagnement par les conseillers de Pôle emploi ou dans les possibilités de mobilité entre les différentesmodalités prévues d’accompagnement des demandeurs d’emploi.

88 PLR 2016



Pôle emploi a reçu de l’État en 2016 une subvention pour charge de service public de 1 477,72 M€ en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement. L’écart par rapport à la LFI 2016 qui prévoyait un montant de 1 507 M€s’explique par deux mouvements :

• une annulation de crédits de 30 M€ intervenue dans le cadre du décret d’avance n° 2016-732 du 2 juin 2016pour le financement des dépenses relatives au plan d'urgence pour l'emploi. Cette annulation appliquée à lasubvention de Pôle emploi a été actée au regard des baisses de charges constatées par Pôle emploi,principalement avec l’annulation de la nouvelle classification des emplois applicable aux agents de droit privé.Cette nouvelle classification devait se substituer à la grille de classification en vigueur depuis 1995 et avait étébudgétée dans le budget initial de Pôle emploi à hauteur de 22,5 M€.

• le remboursement par l’État, à hauteur de 0,72 M€, de la rémunération des apprentis engagés par Pôleemploi, conformément à l’instruction du 12 mai 2015 relative au développement de l’apprentissage dans lafonction publique.

L’année 2016 a été marquée également par la mise en œuvre du plan d’urgence pour l’emploi destiné à renforcer lamobilisation des actions de formation auprès des personnes en recherche d’emploi. Ainsi, Pôle emploi s’est engagé àmettre en place 204 472 formations supplémentaires par rapport au socle de formations enregistré en 2015, soitl’équivalent de 63 % de l’objectif de formations supplémentaires pour 2016 prévues par le plan d’urgence pour l’emploi.À ce titre, l’État s’est engagé d’une part à verser à Pôle emploi une subvention de 336,6 millions d’euros pour laréalisation de 123 102 formations conformément à la convention financière État – Pôle emploi du 29 juillet 2016;d’autre part, l’État a également contribué financièrement auprès des Conseils Régionaux pour couvrir leurs dépensesde formations prescrites auprès de Pôle emploi pour un volume de 81 370 formations supplémentaires représentant unbudget de 208,5 M€ délégué par les Conseils régionaux à Pôle emploi.

En 2016, le financement de l’État s’est ainsi élevée à 987 M€ en autorisations d’engagement pour l’ensemble du plande formation dont 545 M€ à destination de Pôle emploi au titre des 204 472 formations supplémentaires à mettre enœuvre par l’opérateur. Les dépenses sont présentées de manière détaillées dans le volet JPE du P103.






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

102 / Accès et retour à l'emploi 1 706 555 1 706 555 1 694 209 1 694 209 1 695 540 1 695 540


Transferts 199 555 199 555 187 209 187 209 217 821 217 821


341 692 261 454 355 600 291 935 308 882 301 495

Transferts 341 692 261 454 355 600 291 935 308 882 301 495

Total 2 048 247 1 968 009 2 049 809 1 986 144 2 004 422 1 997 035

PLR 2016 89






Comptefinancier (1)

2016


Comptefinancier (1)

2016

Personnel


3 230 001

0

3 213 291

0




1 507 000

1 507 000

1 895 169

1 477 719

417 450


1 063 288 1 080 128 Fiscalité affectée

Autres subventions 3 623 971 3 686 502

Intervention (le cas échéant) 862 882 1 438 991 Autres produits 25 200 61 498

Total des charges 5 156 171 5 732 410 Total des produits 5 156 171 5 643 169

Résultat : bénéfice Résultat : perte 89 241

Total : équilibre du CR 5 156 171 5 732 410 Total : équilibre du CR 5 156 171 5 732 410




Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 99 577 16 776

Investissements 131 705 128 386 Financement de l'actif par l'État



Remboursement des dettes financières 1 468 Augmentation des dettes financières 5 210

Total des emplois 131 705 129 854 Total des ressources 99 577 21 986

Augmentation du fonds de roulement Diminution du fonds de roulement 32 128 107 868

(1) voté

Le tableau de résultat ci-dessus présente les résultats des dépenses propres de Pôle emploi, retracées dans lessections 3 et 4 et financées par l’État par une subvention pour charges de service public de 1 477 M€ en 2016 et parun transfert à destination de Pôle emploi au titre du plan de formations prioritaires à hauteur de 121 M€.

Il ne retrace pas ainsi l’ensemble des financements de l’État à l’opérateur puisqu’une partie des financements estgérée par Pôle emploi pour le compte de l’État et est retracé dans la section 2 distincte de l’opérateur : les transfertsde l’État à ce titre s’élève à 398 M€ en 2016, principalement pour la gestion des contrats de génération et de la primetransitoire de solidarité (PTS). Les dépenses de transfert sont détaillées dans la partie JPE des programmes 102 et103.


Avertissement






3 230 001 1 063 288 862 882 131 705 3 230 001 5 287 876

3 213 291 914 403 1 438 991 129 854 3 213 291 5 696 539

Budget initial 2016 3 230 001 1 063 288 862 882 131 705 3 230 001 5 287 876



90 PLR 2016




(en ETPT)

Réalisation 2015

(1)

Prévision 2016

(2)

Réalisation 2016

Emplois rémunérés par l'opérateur : 49 490 50 228 49 646

– sous plafond 46 345 46 742 46 445

– hors plafond 3 145 3 486 3 201

dont contrats aidés 1 292 1 370 1 326



PROGRAMME 103


PROGRAMME 103

ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ÉCONOMIQUES ET DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI





Opérateurs 148

92 PLR 2016




Carine CHEVRIER Déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle

Responsable du programme n° 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Le produit intérieur brut (PIB) de la France est en hausse de 0,4 % en volume sur le 4e trimestre 2016 (source INSEE) ;cette légère accélération portant la hausse du produit intérieur brut à 1,1 % pour l’ensemble de l’année 2016, aprèsune hausse de 1,2 % en 2015. Par ailleurs, l’INSEE confirme également que sur un an, les créations nettes d’emploisdans les secteurs principalement marchands atteignent 187 200, soit une hausse de 1,2 %. Le taux de chômage ausens du BIT est de 10,0 % de la population active en France, au 4e trimestre 2016 en baisse de 0,1 point par rapportau trimestre précédent. Quant au taux d’emploi, il augmente de 0,1 point au 4 e trimestre 2016 et atteint 64,7 % pour les15/64 ans ; pour cette même tranche d’âge, le taux d’emploi en CDI atteint 48,7 %. Le taux d’activité des 15/64 anss’établit à 71,7 % ; il augmente de 0,1 point sur un an.

Les mesures prises par le Gouvernement pour dynamiser la reprise de l’activité économique et en accélérer les effetsse traduisent très concrètement sur l’emploi depuis maintenant près de deux ans. L’amplification de ces résultats aucours de l’année 2016 a permis au nombre de demandeurs d’emploi sans activité de diminuer significativement(-107 400), pour la première fois depuis neuf ans.

Dès janvier 2016, le Président de la République a présenté un plan d’urgence contre le chômage. Ce plan a pourobjectif d’encourager l'embauche dans les PME, d’augmenter l’offre et le nombre de formations en direction despersonnes en recherche d’emploi, ainsi que de faciliter l’embauche des moins qualifiés.

Ainsi, le dispositif « Embauche PME » s’adresse aux PME de moins de 250 salariés, embauchant un salarié à tempsplein en CDI ou en CDD de 6 mois ou plus, rémunéré entre 1 et 1,3 fois le SMIC. Celles-ci peuvent alors bénéficierpendant une durée maximale de deux ans d'une aide forfaitaire de 2 000 euros par an, soit 4 000 euros sur l’ensemblede la période. Cette aide initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2016 a été prolongée jusqu’au 30 juin 2017.

L’objectif 2016 du volume d’aides reçues à fin 2016 avait été fixé à 1 035 858 ; au 31 décembre 2016, 1 025 450demandes d’aide ont été validées par l’Agence des services et des paiements (ASP). La tranche des entreprises de20 à 49 salariés est la tranche la plus représentée dans l’ensemble des entreprises dont la demande d’aide a étévalidée. Par ailleurs, près de 5 % des entreprises dont la demande a été validée embauchaient leur 1er salarié. Cettepart augmentera sans doute, compte tenu de la non-reconduction en 2017 de l’aide à l’embauche du 1 er salarié pourles très petites entreprises(« TPE Première Embauche »).

Par ailleurs, le Président de la République a souhaité instituer un droit à une nouvelle chance pour tous par laformation, en diversifiant l'offre de formations proposées en apprentissage et en adaptant le contenu des formationsaux besoins des entreprises. Pour cela, le Gouvernement a souhaité généraliser la préparation de formationsreconnues par un titre professionnel délivré par l'État. Le décret n° 2016-954 du 11 juillet 2016 précise que le titreprofessionnel peut être préparé par la voie de l’apprentissage, en plus de la validation des acquis de l’expérience(VAE) et de la formation continue, en vue notamment d'organiser la complémentarité de cette certification avec cellesproposées par les autres ministères certificateurs.

Il a également été prévu de doubler le nombre de formations pour les demandeurs d’emploi : en 2016, le nombre deformations a été porté à 1 million. Les premières données relatives aux entrées en formation et aux actionsd’accompagnement incluses dans le plan montrent que quantitativement, le taux de réalisation de la tranche 2016 duplan 500 000 formations supplémentaires devrait être supérieur à 90 %. Hors volet relatif au marché national, non misen œuvre, le taux de réalisation sera supérieur à 97 %.

PLR 2016 93

Accompagnement des mutations économiques et développement del'emploi


S’agissant des formations dites « régionalisées », hors Réunion pour lesquelles les données ne sont pas disponibles ethors conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, non engagé dans le plan, les conseils régionaux et Pôle emploi ontréalisé plus de 323 827 formations supplémentaires par rapport à 2015 sur un objectif d’un peu moins de 330 377, soitun taux de réalisation de plus de 98 %.

L’adaptation de l’apprentissage est une autre réponse à l’évolution du marché du travail. Le plan d'urgence annoncépar le Président de la République a prévu de publier les débouchés par filière et les résultats des élèves ou apprentisaux examens. Cette démarche vise à renforcer l'attractivité de l'alternance et à mieux informer les jeunes sur lesdébouchés possibles.

Mise en œuvre dès juin 2015, l’aide à l’embauche de jeunes apprentis par les très petites entreprises a enfin participéà la valorisation de l’apprentissage : à fin décembre 2016, environ 96 884 demandes d’aide ont été validées ; sur laseule année 2016, 63 308 demandes d'aide à l’embauche de jeunes apprentis par les très petites entreprises ont étéadressées à l'agence des services et des paiements (ASP) sur un total de 71 445 contrats éligibles soit 88,6 %. Lesecteur de l’industrie manufacturière est le secteur qui a le plus mobilisé cette aide ; le diplôme préparé par lesapprentis est à 79 % un diplôme de niveau V. ; 63 % des bénéficiaires embauchés avaient 16 ou 17 ans ; lesentreprises ayant de 1 à moins de 6 salariés représentent 63 % du volume des demandes validées.

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation desparcours professionnels a créé le compte personnel d’activité (CPA) qui assure à chacun la pérennité de ses droitsacquis même en cas de changement de statut ou d’emploi. Ce compte peut être mobilisé, à travers les différentscomptes qui le constituent, pour suivre une formation, réaliser un bilan de compétences, développer un projet decréation d’entreprise, bénéficier d’un aménagement du temps de travail ou d’un départ en retraite anticipé.

Les objectifs du programme 103 illustrent enfin les axes stratégiques définis en matière d’anticipation des mutationséconomiques dans les entreprises et les territoires, de revitalisation des territoires les plus fragilisés par ces mutationséconomiques, de sécurisation des parcours des salariés, notamment les plus fragiles, de développement del’alternance en vue de faciliter l’insertion dans l’emploi et de développement de l’activité en accompagnant la créationou reprise d’entreprises.

Face à la multiplication des plans de sauvegarde de l’emploi, la délégation générale à l’emploi et à la formationprofessionnelle (DGEFP) a contribué à renforcer l’accompagnement, l’animation et le pilotage autour de ce dispositif.Grâce aux actions menées, les acteurs locaux se sont désormais mieux appropriés le dispositif. Les projets retenusdans les conventions de revitalisation présentent des taux de création d’emplois significatifs. Cette tendance devrait sepoursuivre.

Le contrat de génération, mis en place depuis mars 2013, a tenté d’apporter une solution nouvelle à deux enjeuxmajeurs : permettre à des jeunes d’intégrer durablement le marché du travail et maintenir les seniors en emploi. Au 31décembre 2016, 72 786 demandes d’aide « contrat de génération » ont été enregistrées, dont 60 % issuesd’entreprises de moins de 50 salariés. Pour 2016, il y a eu 11 590 entrées dans le dispositif.

L’appui en matière de ressources humaines en direction des TPE/PME s’est traduit par la création d’une prestationdédiée «conseil en ressources humaines des TPE/PME», cofinancée par l’État ; cette prestation, qui remplace laprestation « appui conseil contrat de génération », a pour objectif de mieux accompagner ces entreprises dans leursprocessus de recrutement notamment de jeunes et de seniors, publics les plus touchés par le chômage.

La poursuite de la démarche « former plutôt que licencier » vise tous les publics : dans ce cadre, le contrat desécurisation professionnelle (CSP) a pour objectif de garantir au bénéficiaire un niveau de ressources et unaccompagnement renforcé vers l’emploi, notamment par un accès favorisé à la formation. Ce contrat est applicabledans les entreprises ou groupes in bonis de moins de 1 000 salariés ainsi que les entreprises, quelle que soit leurtaille, en situation de redressement ou liquidation judiciaire.

Les partenaires sociaux ont conclu une nouvelle convention entrée en vigueur début 2015, visant l’accélération del’entrée dans l’accompagnement, la dynamisation du parcours des bénéficiaires (avec l’instauration d’une prime dereclassement et un assouplissement des conditions de versement de l’indemnité différentielle de reclassement) et laconstitution d’une véritable offre de service de parcours professionnels s’appuyant sur la mobilisation des périodestravaillées, le renforcement de l’accompagnement et une nouvelle définition de l’offre de formation. Au 31 décembre2016, 95 730 personnes bénéficiaient de ce dispositif.

94 PLR 2016



Dans le cadre du programme 103, le développement de l’emploi se traduit également par des actions de promotion del’activité, le soutien au développement de l’emploi dans les structures associatives ou relevant du secteur del’économie sociale et solidaire, qui constituent des viviers d’emplois non délocalisables.


OBJECTIF 1 Assurer l'effectivité du contrôle de la formation professionnelle (objectif transversal)

INDICATEUR 1.1 Nombre de contrôles engagés sur nombre d'entités contrôlables

OBJECTIF 2 Sécuriser l'emploi par l'anticipation des mutations économiques

INDICATEUR 2.1 Taux de satisfaction des entreprises bénéficiaires d'actions mises en oeuvre dans le cadre d'un accord ADEC

INDICATEUR 2.2 Part des embauches en CDI par rapport aux jeunes embauchés

INDICATEUR 2.3 Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l'activité partielle

OBJECTIF 3 Contribuer à la revitalisation des territoires et au reclassement des salariés licenciés pour motif économique

INDICATEUR 3.1 Nombre d'emplois créés par rapport au nombre d'emplois supprimés, à l'échéance des conventions de revitalisation

INDICATEUR 3.2 Taux de reclassement à l’issue des dispositifs d’accompagnement des licenciés économiques

OBJECTIF 4 Faciliter l'insertion dans l'emploi par le développement de l'alternance

INDICATEUR 4.1 Taux d’insertion dans l'emploi à l'issue du contrat d'apprentissage

INDICATEUR 4.2 Taux d'insertion dans l'emploi à l'issue du contrat de professionnalisation (par tranche d'âge de : -26 ans, 26-45 ans, +45 ans)

OBJECTIF 5 Promouvoir par l'accompagnement la création et la reprise des TPE

INDICATEUR 5.1 Taux de création et taux de pérennité à 3 ans des entreprises accompagnées dans le parcours nacre

PLR 2016 95




OBJECTIF N° 1

Assurer l'effectivité du contrôle de la formation professionnelle (objectif transversal)

INDICATEUR 1.1

Nombre de contrôles engagés sur nombre d'entités contrôlables (du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Nombre de contrôles engagés sur nombre d'entités contrôlables

% 1,21 1,3 1,35 1,35 1,35 2,50


Source des données : SI PACTOLE et SI Mes Démarches Emploi Formation (MDEF) /DIRECCTE/DGEFP/Mission organisation des contrôles (MOC).

Mode de calcul :

Numérateur : nombre de contrôles engagés dans l'année

Dénominateur : nombre total de structures contrôlables ; il s’agit du cumul de déclarations des employeurs au titre de la formation professionnelle, du nombre de bilans pédagogiques et financiers des organismes de formation et du nombre d'états récapitulatifs de l'activité des organismes collecteurs agrées au titre de la formation professionnelle.

Les éléments constitutifs de cet indicateur sont saisis par les services régionaux de contrôle des DIRECCTE et par l’Administration centrale dans l’application Pactole et ont été repris dans le nouveau système d’information « Mes démarches Emploi et Formation (MDEF) ».

Les données concernent la France entière et la période de référence est l'année civile.


Les employeurs d'au moins dix salariés ainsi que tous les prestataires de formation sont soumis au contrôleadministratif et financier de la formation professionnelle.

Du point de vue quantitatif, le champ de contrôle de la formation professionnelle est vaste puisqu’il représente entermes de flux financiers plus de 31 milliards d’euros par an potentiellement contrôlables et concerne 141 000 acteursrépertoriés.

Les résultats de cette année sont conformes à la prévision fixée.

Ils s’expliquent par les priorités de contrôle. Elles portaient sur l'exécution des actions financées par les organismesparitaires collecteurs agrées et réalisées par les employeurs et les organismes de formation au profit des salariés despetites et moyennes entreprises et sur l'exécution des actions de professionnalisation (contrats et périodes deprofessionnalisation, préparation opérationnelle à l’emploi (POE)). Ces contrôles portent sur des actions ciblées dontles financements sont moindres, mais ils mobilisent d’importants moyens humains de contrôle compte tenu desprocédures contradictoires : rapports de contrôles suite aux investigations, instruction des réponses, décisionspréfectorales, instruction des réclamations, décisions sur recours et le cas échéant, contentieux. De plus, il convient deconstater que les contrôles engagés sur plainte ou sur soupçon sont plus compliqués à mener et plus longs. Ilsdemandent un important travail de reconstitution des moyens pédagogiques techniques et humains mis en œuvre pourla réalisation des actions de formation (croisement des données entre présence des stagiaires, présence desformateurs et disponibilité des locaux). Lorsqu’il est constaté que les actions n’ont pas été totalement réalisées, lessanctions prises entraînent systématiquement des contentieux et la production des mémoires diminue d’autant lacapacité des services à engager de nouveaux contrôles.

En 2016, le nombre de contrôles est en hausse par rapport à 2015. La valeur affichée (1,35 %) correspond à 1 910contrôles sur un total de près de 141 000 acteurs. Ces contrôles portent sur l'examen de 662 millions d’euros sur untotal de 31,1 milliards d’euros. En 2015, 1 854 contrôles avaient été engagés.

96 PLR 2016



OBJECTIF N° 2

Sécuriser l'emploi par l'anticipation des mutations économiques

INDICATEUR 2.1

Taux de satisfaction des entreprises bénéficiaires d'actions mises en oeuvre dans le cadre d'un accord ADEC (du point de vue de l'usager)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Taux de satisfaction des entreprises bénéficiaires d'actions mises en oeuvre dansle cadre d'un accord ADEC

% 84 83 85 84 83 85


Source des données :Enquête nationale élaborée par la DGEFP, mise en œuvre via les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) et réaliséeauprès des entreprises ayant bénéficié d’une action dans le cadre d’un Engagement ou d’un Accord de développement des emplois et descompétences (EDEC/ADEC).

Mode de calcul : Taux de satisfaction des entreprises ayant bénéficié d’une action mise en œuvre dans le cadre d’un EDEC / ADEC.

Numérateur : Nombre d’entreprises ayant répondu que l’action proposée a contribué à améliorer la gestion de leurs politiques RH

Dénominateur : Nombre total d’entreprises ayant répondu.

Les entreprises interrogées sont celles qui ont bénéficié d’une action mise en œuvre dans le cadre d’un ADEC, piloté au niveau national ou au niveaudéconcentré, et qui s’est déroulée et terminée en 2015. L’enquête est réalisée au cours du premier semestre qui suit la période de fin de réalisationdes actions ; ainsi la réalisation 2016 affichée est le résultat constaté en 2016 de l’enquête concernant les actions menées et terminées en 2015. Letaux de satisfaction des entreprises est très positif, l’objectif est de maintenir ou d’améliorer ce niveau en 2017.

INDICATEUR 2.2

Part des embauches en CDI par rapport aux jeunes embauchés (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Part des embauches en CDI sur les jeunes embauchés

% 21 nd 24 23 nd 24


Compte tenu de l’interruption de la source de la donnée (mouvements de main d’œuvre) et des délais nécessaires pour la reconstituer à partir desdonnées issues de la déclaration sociale nominative (DSN), les données relatives aux réalisations 2015 et 2016 ne sont pas disponibles. Par ailleurs,cette modification de la source aura pour conséquence une rupture de série.

INDICATEUR 2.3

Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l'activité partielle (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Part des entreprises de moins de 50 salariésparmi celles ayant eu recours à l'activité partielle

% 91 91 93 93 90 94


Source des données : Système d’information décisionnel de la DGEFP.

Mode de calcul :

Donnée disponible en année n+1 pour l’année n, pour toutes les entreprises ayant recours à l’activité partielle au cours de l’année.

PLR 2016 97



Numérateur : Nombre d’entreprises de 1 à 50 salaries ayant eu recours à l’activité partielle.

Dénominateur : Nombre total d’entreprises ayant eu recours à l’activité partielle.


Les engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) et les démarches de GPEC Territorialeconstituent une part importante de l’enveloppe consacrée à l’appui aux partenariats territoriaux et participent à lasécurisation des parcours professionnels des salariés, en particulier les plus fragiles ou les moins bien formés. Ilscontribuent aussi à l’amélioration du dialogue social. Ils permettent en outre d’accompagner et d’outiller les TPE PMEen matière de ressources humaines afin de développer la professionnalisation de ces entreprises et lever ainsi certainsfreins au recrutement. Ces démarches sont souvent innovantes, partenariales et constituent un ciment territorial pourdes projets qui ne se réaliseraient pas sans appui ou incitation de l’État. Les résultats de l’enquête sont en légèrediminution par rapport à 2015 (-1 point) mais demeurent très satisfaisants et témoignent du fait que les actions menéesprésentent un intérêt pour les entreprises, tout particulièrement pour les TPE PME puisque 69 % des entreprisesrépondantes comptent moins de 50 salariés.

La réforme de l'activité partielle intervenue en 2013 a permis de renforcer l’accès des TPE/PME au dispositif en lesimplifiant fortement et en le rendant plus attractif pour les entreprises et les salariés, en particulier pour celles desecteurs y ayant jusqu’à présent peu recours.

Une seconde étape a été franchie avec la mise en œuvre du service dématérialisé de recours au dispositif intervenuele 1er octobre 2014, qui s’est accompagnée d’actions de communication à partir du second semestre 2014. Cetteévolution a permis de sensibiliser un plus grand nombre de TPME rencontrant des difficultés conjoncturelles ou touteautre circonstance à caractère exceptionnel, mais qui ne recouraient pas au dispositif en raison d’un manqued’information ou de réticences liées à la procédure administrative.

Afin de simplifier encore le dispositif à l’attention des utilisateurs (aussi bien pour les entreprises que pour les unitésdépartementales des DIRECCTE), une nouvelle version du portail activité partielle, permettant d’améliorer l’ergonomiede l’outil, a été mise en place en octobre 2016.

En 2016, 90 % des entreprises qui ont eu recours à l’activité partielle sont des entreprises de moins de 50 salariés, soitune stabilisation par rapport à 2014. On en comptait 91 % en 2014 et 91 % en 2015. Ce résultat, s’il est légèrement endeçà de la cible prévue, répond de manière satisfaisante aux objectifs de la réforme intervenue en 2013.

OBJECTIF N° 3

Contribuer à la revitalisation des territoires et au reclassement des salariés licenciés pour motif économique

INDICATEUR 3.1

Nombre d'emplois créés par rapport au nombre d'emplois supprimés, à l'échéance des conventions de revitalisation (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Nombre d'emplois créés par rapport au nombre d'emplois supprimés, à l'échéance des conventions de revitalisation

% 80 80 80 80 nd 80


Source des données :

Le résultat des années antérieures à 2014 correspondait à une projection établie sur la base des conventions signées, directement évaluées par lesDIRECCTE. A partir de 2015 (bilan annuel 2014), les modalités de remontée des bilans des conventions de revitalisation ont été modifiées : la DGEFPa lancé une enquête en ligne auprès des DIRECCTE pour établir un bilan des conventions de revitalisation, dont le résultat a été capitalisé au secondsemestre 2015.

S’agissant du bilan statistique de 2015, le taux de réalisation a augmenté de 5 % par rapport à 2014. Ce chiffre montre que le dispositif remplit sesobjectifs (85 % des emplois supprimés sont recréés grâce à la revitalisation des territoires).

Les données 2016 ne sont pas renseignées compte tenu du fait que l’enquête annuelle n’a pas encore été réalisée. Les résultats 2016 ne serontconnus qu’au second semestre 2017, à l’issue du traitement des réponses de l’enquête en ligne.

98 PLR 2016



Mode de calcul :

Numérateur : nombre de créations d’emplois (CDD – CDI – intérim – créations d’entreprises – équivalents emploi) à échéance des conventions

Dénominateur : nombre d’emplois supprimés sur le bassin dans le cadre du PSE ayant donné lieu à conventionnement

INDICATEUR 3.2

Taux de reclassement à l’issue des dispositifs d’accompagnement des licenciés économiques (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Taux de reclassement à l'issue du contrat desécurisation professionnelle (CSP)

% 24,1 22,9 24 28 30,2 45



Extranet dédié, accessible à l’ensemble des prestataires opérant pour le compte de l’État (Pôle emploi, Opérateurs privés de placement, OPCA et FPSPP). Cet outil permet de suivre les indicateurs ayant trait :

• au nombre de bénéficiaires (flux et stock) et leurs caractéristiques socio-démographiques ;

• au parcours d’accompagnement des bénéficiaires (périodes de travail, de formation, retour à l’emploi) ;

• à la formation, plus spécifiquement dans le cadre d’un espace alimenté par les OPCA et le FPSPP.

Mode de calcul :

A la différence des autres dispositifs visant à un retour à l’emploi, l’indicateur est calculé sur les cohortes d’entrées en CSP.

Numérateur : nombre de bénéficiaires du CSP en emploi durable à la fin de la période considérée

Dénominateur : nombre total de sortants pendant la même période,

L’indicateur 3.2 s’attache à mesurer le taux de sortie en emploi durable (CDI, CDD et CTT de plus de 6 mois et création / reprise d’entreprise) parcohorte à l’issue du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Ce taux est calculé en faisant le rapport entre le nombre de bénéficiaires ayant retrouvé un emploi durable et les effectifs de la cohorte mensuelle debénéficiaires à laquelle ils appartiennent. Les résultats au titre d’une année n concernent les cohortes de bénéficiaires entrés en année n-1.


Dans le cadre du dispositif de revitalisation des territoires, le nombre d’emplois supprimés détermine le nombred’emplois à créer (hors reclassements internes par l’entreprise). Les efforts effectués par les entreprises et lespartenaires locaux en termes de revitalisation des territoires se traduisent par un taux de créations d’emplois important.

Il faut souligner, ans le cadre des conventions de revitalisation, la diversification des actions : à côté des traditionnelles« aides directes à l’emploi » (subventions et prêts), qui correspondent à une logique de compensation des emploisdétruits, les entreprises mettent en œuvre des actions innovantes et structurantes, créatrices d’emplois à plus longterme (appui aux TPE/PME, incubateurs, pôles de compétitivité, etc.).

En termes de créations d’emplois, le résultat est de 85 % par rapport aux objectifs fixés (créations d’emploi par rapportaux emplois supprimés). Ce taux est en augmentation grâce à l’implication des entreprises et des services dans lamise en œuvre des actions.

L’indicateur relatif au taux de reclassement à l’issue des dispositifs d’accompagnement des licenciés économiquesmesure le taux de reclassement à l’issue du contrat de sécurisation professionnelle.

La réalisation 2016 est en hausse sensible par rapport à 2015, sous l’effet de différents facteurs :

• l'amélioration de la conjoncture, qui augmente les opportunités de reclassement pour les bénéficiaires ;

• la mise en œuvre des améliorations du dispositif par les partenaires sociaux et l’État et plus particulièrement :

• la création d’une prime de reclassement visant à accélérer le retour à l’emploi ;

• le recentrage des formations sur les seules formations éligibles au compte personnel de formation (CPF),qui sont celles qui favorisent l’employabilité.

En intégrant les retours à l'emploi non durable, le taux de reclassement s'élève à près de 39 % des bénéficiaires àl'issue du CSP. Ce chiffre n'intègre pas non plus les reprises d'activité sous statut d'auto-entrepreneur.

PLR 2016 99



OBJECTIF N° 4

Faciliter l'insertion dans l'emploi par le développement de l'alternance

INDICATEUR 4.1

Taux d’insertion dans l'emploi à l'issue du contrat d'apprentissage (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Taux d’insertion dans l'emploi à l'issue du contrat d'apprentissage

% 62 64,6 64 65 68,3 65

Part des apprentis préparant un diplôme de niveau IV et V

% 65,9 64,5 69 69 nd 70


Pour le taux d’insertion dans l’emploi à l’issue du contrat d’apprentissage


Enquête relative à l’insertion professionnelle des apprentis (IPA) réalisée par la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance(DEPP) du ministère en charge de l’Éducation nationale, visant à rendre compte de la première insertion professionnelle des sortants des formationsprofessionnelles d’apprentissage, sept mois après la fin de leur formation initiale. Cette enquête est effectuée auprès de tous les apprentis sortantsd’un centre de formation des apprentis (CFA), ou d’une section d’apprentissage, quel que soit le ministère de tutelle.

Mode de calcul :

Numérateur : nombre de sortants d’une année terminale de formation initiale occupant un emploi sept mois après leur sortie.

Dénominateur : nombre de sortants de CFA ou de section d’apprentissage en année terminale d’un cycle, ne poursuivant pas leurs études initiales,interrogés en février de l’année suivant leur sortie d’apprentissage.

Commentaires : le taux d’insertion dans l’emploi est mesuré sept mois après la fin de l’année scolaire. Il prend en compte les apprentis sortis de CFAen année terminale ayant ou non obtenu le diplôme préparé. Les sortants d’apprentissage sont les personnes qui ont déclaré lors de l’enquête réaliséeau 1er février ne plus être inscrites l’année scolaire suivante et ne pas poursuivre d’études (sous statut scolaire ou non). Les chiffres de réalisationmentionnés précédemment pour 2013 et 2014 ne concernent que le champ des sortants de CAP au BTS. Les taux corrigés correspondent à ceuxportant sur l’ensemble du champ de l’enquête IPA de la DEPP, c’est-à-dire y compris les sortants de niveaux I et II.

Pour la « Part des apprentis préparant un diplôme de niveau IV et V »


Jusqu'en 2014, les valeurs des indicateurs de cette fiche étaient issues de l'enquête n° 10 de Direction de l'évaluation, de la prospective et de laperformance (Depp) du ministère en charge de l'Éducation nationale. Il s'agissait d'une enquête rapide de données agrégées et provisoires sur lesapprentis en formation au 31 décembre de l'année. L'enquête était réalisée auprès des centres de formation d'apprentis (CFA) et sectionsd'apprentissage (SA), en France et dans les départements d’Outre mer, quel que soit le ministère de tutelle. Il s'agissait de données provisoiresdisponibles en mai n+1. Les données définitives issues du système d'information sur la formation des apprentis (SIFA) n’étaient disponibles qu’en finde 3ème trimestre. A compter de la réalisation 2015, les indicateurs sont issus du système d'information sur la formation des apprentis (SIFA). Il s'agitdu recensement annuel de l'ensemble des apprentis en formation dans un centre de formation d'apprentis (CFA) et une section d'apprentissage (SA)réalisé par la Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) du ministère en charge de l'Éducation nationale. Lesétablissements transmettent des informations individuelles pour chaque apprenti en formation dans leur établissement au 31 décembre de l'année, enFrance et dans les DOM, quel que soit le ministère de tutelle. A compter de 2015, les données provisoires sont disponibles en mai de l'année N+1 (etremplacent l’enquête 10) et les données définitives en juillet de l'année n+1.

INDICATEUR 4.2

Taux d'insertion dans l'emploi à l'issue du contrat de professionnalisation (par tranche d'âge de : -26 ans, 26-45 ans, +45 ans) (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Moins de 26 ans % 53,4 52,3 70 SO ND 72

De 26 à 45 ans % 64,3 64 71 SO ND 72

Plus de 45 ans % 56 59,4 72 SO ND 72

100 PLR 2016





Enquête spécifique menée par la direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES) sur un échantillon de 100 000sortants, permettant de connaître leur insertion à six mois après leur sortie effective. Les sortants sont repérés grâce aux données du systèmed'information Extrapro alimenté par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).

Mode de calcul :

Numérateur : Nombre de sortants de professionnalisation en emploi non aidé, six mois après la fin de leur contrat de professionnalisation

Dénominateur : Nombre de sortants du dispositif (en y incluant les ruptures et échecs à l'obtention de la qualification)

Commentaires: Les taux d'insertion dans l'emploi pour 2014 sont connus de manière définitive, 53 % pour les moins de 26 ans, 64,8 % pour la tranche26 à 45 ans et 61 ,2 % pour la tranche des plus de 45 ans.


Le taux d’insertion dans l'emploi à l'issue du contrat d'apprentissage en 2016 présente une hausse significative par rapport àla donnée 2015 qui pourrait s’expliquer par la conjugaison de deux facteurs : une meilleure réussite des apprentis àl’obtention des diplômes et une part importante des apprentis qui suivent un cursus visant à l’obtention d’un diplôme deniveau supérieur.

Dans un contexte général difficile pour l’emploi, le taux d’insertion dans l’emploi à l’issue d’un contrat d’apprentissage eststable autour de 65 %. Face à ce taux global, des variations fortes peuvent exister selon le niveau de diplôme préparé, ledomaine de spécialité et bien sûr le contexte économique local.

L'article 81 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisationdes parcours professionnels – en créant l’article L.6111-8 du code du travail – a posé le principe d’une publication annuelledes résultats des enquêtes nationales réalisées auprès des sortants de formation en apprentissage et des sortants desformations professionnelles en lycée.

L'objectif de cette disposition est d’assurer une meilleure publicité à l’exploitation faite des données disponibles afin :

• de valoriser la voie de la formation professionnelle initiale ;

• d'apporter des informations sur les débouchés par « filière » de formation aux responsables de l’élaboration descartes régionales des formations professionnelles dans leur rôle de pilotage et de conception ;

• de permettre au grand public d’accéder à une information régulière et rigoureuse sur les débouchés et l’insertion àl’issue des formations professionnelles initiales.

En ce qui concerne le taux d'insertion dans l'emploi à l'issue du contrat de professionnalisation, pour 2015, les résultats sontconnus : le taux d’insertion dans l’emploi des jeunes de moins de 26 ans ayant effectué un contrat de professionnalisationest le plus faible des trois catégories d’âge, avec un taux d’insertion de 52,3 %. Pour les personnes âgées de 26 à 45 ans, letaux est de 64 % et il est de 59,4 % pour les personnes âgées de plus de 45 ans. Cette baisse du taux d’insertion est lerésultat de la conjugaison de plusieurs facteurs : la morosité du marché du travail, la baisse des durées de formations et unepart plus importante de demandeurs d’emploi de longue durée parmi les personnes en contrat de professionnalisation. Lesbénéficiaires qui étaient demandeurs d’emploi ou inactifs à l’entrée sont moins souvent en emploi et plus souvent auchômage à la sortie de leur contrat.

OBJECTIF N° 5

Promouvoir par l'accompagnement la création et la reprise des TPE

INDICATEUR 5.1

Taux de création et taux de pérennité à 3 ans des entreprises accompagnées dans le parcours nacre(du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Taux de création des entreprises % 61,2 61,5 64 SO 60,6 65

Taux de pérennité des entreprises accompagnées à 3 ans

% 76,4 73 76 SO 72 82

PLR 2016 101




Source des données : Les données sont issues du système d’information dédié ASP « extranet Nacre »; pour le 2 e sous- indicateur, les donnéesobtenues peuvent être croisées avec les fichiers INSEE.

Mode de calcul :

1er sous-indicateur :

Numérateur : nombre d’entreprises créées, c'est-à-dire immatriculées dans le registre des entreprises, et bénéficiant du dispositif Nacre.

Dénominateur : nombre de personnes entrées dans le dispositif Nacre avec un projet de création.

Le 1er sous-indicateur - taux de création - mesure la part des projets d’entreprises qui se concrétisent effectivement (immatriculation dans le registredes entreprises) ; pour chaque millésime, l’indicateur traduit la part des projets accompagnés qui se transforment en créations d’entreprise.

Ce sous-indicateur a remplacé l’indicateur intitulé « taux de transformation ». Ainsi, le taux de réalisation 2012 a dû être corrigé pour tenir compte de lamodification intervenue dans les modalités de calcul de ce nouveau sous-indicateur.

La fiabilité des données issues de l’extranet Nacre est relative dans la mesure où elle découle des déclarations des porteurs de projets accompagnés,recueillies par les opérateurs d’accompagnement.

2e sous-indicateur :

Numérateur : nombre d’entreprises qui sont en activité en année N+3.

Dénominateur : stock d’entreprises créées pendant le parcours Nacre en année N-3, qui ont été accompagnées jusqu’en année 3 de la phasemétier 3.

Le 2e sous-indicateur – taux de pérennité à 3 ans – mesure la survie de l’entreprise accompagnée, 3 ans après la création. Pour chaque millésime,l’indicateur traduit la part des entreprises accompagnées qui sont encore en activité 3 ans après leur création.

Il conviendrait de croiser les fichiers de l’extranet Nacre avec les données issues de l’enquête SINE menée par l’INSEE afin de confirmer la poursuitede l’activité des entreprises à 3 ans.


Depuis la création du dispositif NACRE en 2009, 165 298 créateurs/repreneurs ont été accompagnés. En 2016, 18 690nouveaux bénéficiaires ont été accompagnés et à fin 2016, ce sont 43 034 personnes qui étaient en coursd’accompagnement.

On constate que 90,7 % des créateurs/repreneurs bénéficiaires de nacre sont demandeurs d’emploi. On observe en2016un maintien de la part des demandeurs d’emploi inscrits depuis plus de six mois à Pôle emploi : 47,6 % en 2016contre 47,2 % en 2015. La part des créateurs/repreneurs bénéficiaires de minima sociaux s’élève à 13,7 %, endiminution par rapport à 2015 où cette part s’élevait à 15,9 %. La part des bénéficiaires détenant un niveau deformation inférieur ou égal au baccalauréat (inférieur ou égal au niveau IV) se maintient à un niveau équivalent à celuide 2015 (58,5 % en 2016 contre 58,7 % en 2015).

En 2016, 10 511 prêts à taux zéro nacre ont été décaissés pour un montant total de 42 millions d’euros, soit un prêtmoyen de 4 000 €. Depuis le début du dispositif, plus de 2,7 milliards d’euros de prêts complémentaires ont étéattribués aux créateurs/repreneurs accompagnés, confirmant ainsi l’effet levier du prêt à taux zéro Nacre, mesuré à 6,5toutes cohortes confondues, ainsi que l’impact positif du dispositif nacre sur la bancarisation des porteursaccompagnés.

Le resserrement du dispositif vers les personnes les plus éloignées du marché du travail engagé depuis 2014, s’estopéré en parallèle d’une légère dégradation des indicateurs de performance. S’agissant du taux de créationd’entreprise, il est nécessaire de considérer que si la création ou la reprise d’une entreprise peut constituer une voied’insertion professionnelle, il reste que l’accompagnement par les professionnels conventionnés par l’État a puconduire à ré-orienter le projet professionnel vers une autre issue professionnelle (obtention d’un emploi salarié ouorientation vers une formation qualifiante).

Le taux de pérennité, certes en baisse, demeure supérieur au taux de pérennité de l’ensemble des entreprises crééespar des demandeurs d’emploi mesuré à 71 % par l’enquête réalisée par l’INSEE. Cet écart confirme la nécessité derenforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi créateurs d’entreprises via un dispositif d’accompagnementdans les premières années d’activité.

102 PLR 2016






Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses

d’opérationsfinancières


prévus en LFI



9 193 000 811 358 649 820 551 649 820 551 649

4 088 498 3 332 861 970 -20 000 000 3 316 950 468

01.01 – Développement de l’emploi en TPE-PME(libellé modifié)

9 000 000 114 365 204 123 365 204 123 365 204

3 351 114 3 041 582 123 -20 000 000 3 024 933 237

01.02 – Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés

193 000 696 993 445 697 186 445 697 186 445

737 384 291 279 847 292 017 231

02 – Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences

8 637 400 1 719 149 188 1 727 786 588 1 727 786 588

5 888 233 2 703 754 571 2 709 642 804

02.03 – Reconnaissance des compétences acquises par les personnes

2 922 209 2 922 209 2 922 209

12 000 985 961 997 961

02.04 – Amélioration de l'accès à la qualification par le développement de l'alternance et de la certification

8 637 400 1 716 226 979 1 724 864 379 1 724 864 379

5 876 233 2 702 768 610 2 708 644 843

03 – Développement de l'emploi 908 367 050 908 367 050 908 367 050

1 271 485 1 061 464 176 1 062 735 661

03.01 – Baisse du coût du travail pour faciliterle développement de territoires et de secteurs à forts potentiels d'emploi

842 383 813 842 383 813 842 383 813

988 004 657 988 004 657

03.02 – Promotion de l'activité 65 983 237 65 983 237 65 983 237

1 271 485 73 459 519 74 731 004

Total des AE prévues en LFI 17 830 400 3 438 874 887 3 456 705 287 3 456 705 287


Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +4 004 150 559 +4 004 150 559

Total des AE ouvertes 7 466 544 240 7 466 544 240

Total des AE consommées 11 248 216 7 098 080 717 -20 000 000 7 089 328 933

PLR 2016 103





fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses



prévus en LFI



9 193 000 753 636 377 762 829 377 762 829 377

5 893 848 871 467 458 -20 000 000 857 361 306


9 000 000 132 302 756 141 302 756 141 302 756

5 200 841 582 151 823 -20 000 000 567 352 664


193 000 621 333 621 621 526 621 621 526 621

693 007 289 315 635 290 008 642


8 637 400 1 632 989 403 1 641 626 803 1 641 626 803

7 551 815 1 971 327 169 1 978 878 984


2 922 209 2 922 209 2 922 209

8 760 1 048 038 1 056 798


8 637 400 1 630 067 194 1 638 704 594 1 638 704 594

7 543 055 1 970 279 131 1 977 822 186


1 552 613 1 054 269 832 1 055 822 445

03.01 – Baisse du coût du travail pour faciliterle développement de territoires et de secteurs à forts potentiels d'emploi

842 383 813 842 383 813 842 383 813

987 959 635 987 959 635


1 552 613 66 310 197 67 862 810

Total des CP prévus en LFI 17 830 400 3 291 734 113 3 309 564 513 3 309 564 513



Total des CP ouverts 4 154 385 468 4 154 385 468

Total des CP consommés 14 998 276 3 897 064 459 -20 000 000 3 892 062 735

104 PLR 2016






fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses



prévus en LFI




11 617 600 777 006 060 788 623 660 788 623 660

7 328 027 660 726 775 668 054 802


11 334 600 460 311 000 471 645 600 471 645 600

6 173 485 39 589 239 45 762 724


283 000 316 695 060 316 978 060 316 978 060

1 154 542 621 137 536 622 292 078

02 – Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance descompétences

8 637 400 1 518 190 492 1 526 827 892 1 526 827 892

7 934 865 1 420 718 770 457 373 1 429 111 008


2 907 909 2 907 909 2 907 909

18 347 833 906 852 253


8 637 400 1 515 282 583 1 523 919 983 1 523 919 983

7 916 518 1 419 884 864 457 373 1 428 258 755


1 719 449 727 172 675 728 892 124

03.01 – Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoireset de secteurs à forts potentiels d'emploi

632 587 692 632 587 692 632 587 692

104 614 365 441 614 365 545


1 719 345 112 807 234 114 526 579

Total des AE prévues en LFI 20 255 000 3 090 850 465 3 111 105 465 3 111 105 465

Total des AE consommées 16 982 341 2 808 618 220 457 373 2 826 057 934

PLR 2016 105





fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses



prévus en LFI




11 617 600 545 306 060 556 923 660 556 923 660

8 089 714 608 017 599 616 107 313


11 334 600 228 611 000 239 945 600 239 945 600

7 539 476 66 184 807 73 724 283


283 000 316 695 060 316 978 060 316 978 060

550 238 541 832 792 542 383 030

02 – Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance descompétences

8 637 400 1 518 190 493 1 526 827 893 1 526 827 893

18 979 760 1 492 558 561 457 373 1 511 995 694


2 907 909 2 907 909 2 907 909

30 957 1 431 411 1 462 368


8 637 400 1 515 282 584 1 523 919 984 1 523 919 984

18 948 803 1 491 127 150 457 373 1 510 533 326


1 401 876 683 449 591 684 851 467


632 587 692 632 587 692 632 587 692

104 614 415 273 614 415 377


1 401 772 69 034 318 70 436 090

Total des CP prévus en LFI 20 255 000 2 855 655 052 2 875 910 052 2 875 910 052

Total des CP consommés 28 471 350 2 784 025 751 457 373 2 812 954 474

106 PLR 2016











Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 16 982 341 17 830 400 11 248 216 28 471 350 17 830 400 14 998 276


10 267 291 12 193 000 5 623 119 19 591 675 12 193 000 9 181 012


Titre 6 – Dépenses d’intervention 2 808 618 220 3 438 874 887 7 098 080 717 2 784 025 751 3 291 734 113 3 897 064 459

Transferts aux ménages 224 059 257 574 151 969 431 560 974 224 295 711 574 151 969 216 011 185

Transferts aux entreprises 2 208 200 276 2 725 243 272 5 749 686 446 2 171 921 162 2 578 102 498 3 136 564 440

Transferts aux collectivités territoriales 46 015 856 589 163 668 40 058 502 262 231 888

Transferts aux autres collectivités 330 342 831 139 479 646 327 669 629 347 750 376 139 479 646 282 256 946

Titre 7 – Dépenses d’opérations financières 457 373 -20 000 000 457 373 -20 000 000


Dépenses de participations financières -20 000 000 -20 000 000

Total hors FDC et ADP 3 456 705 287 3 309 564 513

Ouvertures et annulations (*) +4 009 838 953 +844 820 955

Total (*) 2 826 057 934 7 466 544 240 7 089 328 933 2 812 954 474 4 154 385 468 3 892 062 735

(*) y.c. FDC et ADP





Ouvertesen 2016

Ouvertsen 2015


Ouvertsen 2016

Dépenses de personnel 0 0

Autres natures de dépenses 141 064 430 5 688 394 141 064 430 5 688 394

Total 141 064 430 5 688 394 141 064 430 5 688 394

PLR 2016 107








30/09/2016 1 784 000 1 784 000

DÉCRETS D'AVANCE




02/06/2016 1 227 200 000 766 000 000





30/03/2016 279 041 076 29 985 258 0 0 0 0





03/2016 0 95 923 0 95 923

04/2016 0 30 0 30

05/2016 0 1 150 0 1 150

07/2016 0 5 146 860 0 5 146 860

08/2016 0 30 0 30

09/2016 0 30 0 30

10/2016 0 7 017 0 7 017

11/2016 0 30 0 30

12/2016 0 30 0 30

Total 0 5 251 100 0 5 251 100

108 PLR 2016



OUVERTURES PAR VOIE D'ATTRIBUTION DE PRODUITS




03/2016 0 139 519 0 139 519

04/2016 0 7 170 0 7 170

05/2016 0 603 0 603

06/2016 0 50 273 0 50 273

07/2016 0 13 132 0 13 132

08/2016 0 126 436 0 126 436

09/2016 0 9 444 0 9 444

10/2016 0 21 930 0 21 930

11/2016 0 6 513 0 6 513

12/2016 0 41 756 0 41 756

01/2017 0 20 518 0 20 518

Total 0 437 294 0 437 294





29/12/2016 2 499 693 483 44 931 303





Total général 0 4 011 622 953 0 846 604 955 0 1 784 000 0 1 784 000

PLR 2016 109




Avertissement






pour 2015

Chiffrageinitial

pour 2016


110246 Crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis au moins trois mois


Objectif : Développer les emplois de service à la personne

Bénéficiaires 2014 : 1 525 242 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2010 - CGI : 199 sexdecies-1 à 4

1 986 1 990 2 025

110214 Réduction d'impôt au titre de l'emploi, par les particuliers, d'un salarié à domicile pour les contribuables n'exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis moins de trois mois



Bénéficiaires 2014 : 2 343 754 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1991 - Dernière modification : 2010 - CGI : 199 sexdecies-1 à 3 et 5

1 540 1 510 1 495

720107 Exonération des services rendus aux personnes physiques par les associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail



Bénéficiaires 2014 : 5 260 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1991 - Dernière modification : 1991 - CGI : 261-7-1° ter

550 415 550

120109 Exonération du salaire des apprentis et des gratifications versées aux stagiaires dans le cadre des conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015


Objectif : Développer l'apprentissage

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1977 - Dernière modification : 2015 - CGI : 81 bis

340 375 375

120138 Exonération sous plafond des indemnités reçues par les salariés en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail


Objectif : Favoriser la rupture conventionnelle du contrat de travail

Bénéficiaires 2014 : 314 380 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir dedonnées autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - CGI : 80 duodecies-1-6°

275 285 295


« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable

110 PLR 2016





pour 2015

Chiffrageinitial

pour 2016


210311 Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Objectif : Développer l'apprentissage

Bénéficiaires 2014 : 227 050 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2013 - CGI : 244 quater G, 199 ter F, 220 H, 223 O-1-h

278 410 280

730214 Taux de 10 % pour les services d'aide à la personne fournis à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du même code, et dont la liste est fixée par décret et taux de 5,5 % pour les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L.7232-1-1 du même code, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l'article L.7232-1-2 du même code



Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2013 - CGI : 279-i et 278-0 bis-D

184 167 184

210315 Crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d'entreprise


Objectif : Favoriser la formation

Bénéficiaires 2014 : 171 140 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2008 - CGI : 244 quater M, 199 ter L, 220 N, 223 O-1-m

45 45 45

720108 Exonération des prestations de services et des livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moinsde trois ans


Objectif : Aider la garde des jeunes enfants

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernièremodification : 2007 - CGI : 261-4-8 bis

40 10 40

320115 Non-assujetissement à l'impôt sur les sociétés des résultats des activités des associations conventionnées (art L. 5132-7 du code du travail) et des associations agréées de services aux personnes (art L. 7232-1 du code du travail) et taxation au taux réduit des revenus de leur patrimoine foncier, agricole et mobilier

Impôt sur les sociétés


Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1987 - Dernière modification : 1998 - CGI : 206-5 bis

40 40 40

120134 Exonération de l'aide financière versée par l'employeur ou par le comité d'entreprise en faveur des salariés afin de financer des services à la personne



Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2006 - CGI : 81-37°

30 50 30

120129 Exonération de l'aide financière versée par l'Etat aux créateurs ou repreneurs d'entreprises (prime EDEN)


Objectif : Favoriser les créations et reprises d'entreprises

Bénéficiaires 2014 : 10 925 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2005 - CGI : 81-35°

6 7 4

PLR 2016 111





pour 2015

Chiffrageinitial

pour 2016


120507 Etalement sur quatre ans de l'imposition du montant des droits transférés d'un compte épargne-temps vers un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou d'un plan d'épargne entreprise investi en titres de l'entreprise ou assimilés et de la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite


Objectif : Augmenter l'épargne des salariés dans le capital de leur entreprise ou pour la retraite

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : - Fiabilité : - Création : 1988 - Dernière modification : 2006 - CGI : 163 A

nc nc nc

110233 Réduction d'impôt pour les tuteurs de chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise


Objectif : Favoriser les créations et reprises d'entreprises par des chômeurs

Bénéficiaires 2014 : 188 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2008 - CGI: 200 octies

ε - -

Coût total des dépenses fiscales5 5 314 5 304 5 363

5 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf.caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Parailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dansle total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2016 ou 2015) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

112 PLR 2016







Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)




820 551 649 820 551 649 762 829 377 762 829 377

3 316 950 468 3 316 950 468 857 361 306 857 361 306


123 365 204 123 365 204 141 302 756 141 302 756

3 024 933 237 3 024 933 237 567 352 664 567 352 664


697 186 445 697 186 445 621 526 621 621 526 621

292 017 231 292 017 231 290 008 642 290 008 642


1 727 786 588 1 727 786 588 1 641 626 803 1 641 626 803

2 709 642 804 2 709 642 804 1 978 878 984 1 978 878 984


2 922 209 2 922 209 2 922 209 2 922 209

997 961 997 961 1 056 798 1 056 798


1 724 864 379 1 724 864 379 1 638 704 594 1 638 704 594

2 708 644 843 2 708 644 843 1 977 822 186 1 977 822 186

03 – Développement de l'emploi 908 367 050 908 367 050 905 108 333 905 108 333

1 062 735 661 1 062 735 661 1 055 822 445 1 055 822 445


842 383 813 842 383 813 842 383 813 842 383 813

988 004 657 988 004 657 987 959 635 987 959 635

03.02 – Promotion de l'activité 65 983 237 65 983 237 62 724 520 62 724 520

74 731 004 74 731 004 67 862 810 67 862 810

Total des crédits prévus en LFI 3 456 705 287 3 456 705 287 3 309 564 513 3 309 564 513

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP 0 +4 009 838 953 +4 009 838 953 0 +844 820 955 +844 820 955








PLF 3 219 931 659 3 219 931 659 3 072 790 885 3 072 790 885

Amendements +236 773 628 +236 773 628 +236 773 628 +236 773 628

LFI 3 456 705 287 3 456 705 287 3 309 564 513 3 309 564 513

PLR 2016 113



Les écarts entre le PLF 2016 et la LFI 2016 correspondent au vote des amendements parlementaires, majorant leprogramme 103 à hauteur de 236,77 M€ :

• +38,21 M€ au titre du financement de la compensation des exonérations dites « zonées » (zones derestructuration de la défense, zones de revitalisation rurale et bassins d’emplois à redynamiser), en cohérenceavec les débats parlementaires relatifs au PLFSS 2016 qui ont conduit à ne pas mettre en œuvre la réformede ces dispositifs comme cela était initialement proposé par le Gouvernement ;

• +200 M€ au titre de la dotation forfaitaire des services à la personne pour prendre en compte la hausse duforfait de prise en charge de la compensation décidée lors du débat parlementaire ;

• +0,84 M€ d’abondement en faveur des dispositifs locaux d’accompagnement ;

• +3,4 M€ d’abondement en faveur du fonds de cohésion sociale ;

• +0,05 M€ au titre de la réserve parlementaire ;

• -5 M€ au titre du contrat de génération ;-0,73 M€ au titre de la participation du programme 103 à unabondement du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la Mission« Économie » pour la création de l’Agence France entrepreneur.


Loi de finances rectificative pour 2016

La loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 a procédé à une ouverture de créditssur le programme 103 de 2 499,69 M€ en AE et 44,93 M€ en CP, notamment pour tenir compte du coût pour 2016 dela compensation des exonérations portants sur les contrats d’apprentissage.

Décret de virement

Un virement d’un montant de 1,78 M€ en AE et en CP a été effectué au profit du programme 155 « Conception, gestionet évolutions des politiques de l’emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » au titre de modifications dusystème d’information dit « portail de l’alternance » permettant notamment d’enregistrer les contrats d’apprentissage etde professionnalisation.

Décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance

Le décret n° 2016-732 du 2 juin 2016 a ouvert des crédits à destination du programme 103 à hauteur de 1 227,20M€en AE et 766 M€ en CP pour le financement du plan d’urgence pour l’emploi annoncé le 18 janvier 2016.


En 2016, les fonds de concours et attributions de produits s’élèvent à 5,57 M€.

Ils sont constitués principalement :

• de concours du fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) aux actions en faveur de la réinsertionprofessionnelle des travailleurs privés d’emploi à hauteur de 5,15 M€ ;

• de contributions patronales à hauteur de 0,23 M€ au titre des allocations temporaires dégressives (ATD) ;

• de contributions des bénéficiaires et des entreprises au financement des Allocations spéciales du fondsnational de l’emploi (ASFNE) à hauteur de 0,18 M€ ;

• de contributions des entreprises au financement de la pré-retraite progressive (PRP) ;

• ainsi que de contributions du FSE à l’amélioration de l’accès des actifs à la qualification pour un total de0,009 M€.

114 PLR 2016







Surgels +279 041 076 +279 041 076 +29 985 258 +29 985 258

Dégels -555 275 224 -555 275 224 -294 448 144 -294 448 144

Annulations / réserve en cours de gestion 0 0 0 0


0 0 0 0

Le calcul de la réserve de précaution s’est fait conformément à la circulaire du ministre du Budget relative à la mise enœuvre des mesures visant à assurer le respect en gestion du plafond global de dépenses de la loi de finances initialepour 2016 du 29 décembre 2015.

Une réserve de droit commun a été appliquée sur l’ensemble du programme et en tenant compte des dépenses depersonnel dans les budgets des opérateurs. Le montant de cette réserve s’est élevé à 276,23 M€ en AE et 264,46 M€en CP.

Par ailleurs, un gel a été appliqué aux reports de crédits 2015, à hauteur de 279,04 M€ en AE et 29,99 M€ en CP. Cescrédits ont été rendus disponibles en cours de gestion compte tenu des besoins de financement pour le plan d’urgencepour l’emploi.

Après le recours à la fongibilité des moyens disponibles au sein de chaque BOP et plus particulièrement pour lesdispositifs gérés en administration centrale, la levée totale de la réserve de précaution en AE et en CP a éténécessaire pour couvrir les besoins de financement de fin de gestion.

GRANDS PROJETS INFORMATIQUES

SI CPF

Le compte personnel de formation (CPF) est une modalité d’accès à la formation créée par la loi n° 2014-288 du 5mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il a pour ambition d’accroître leniveau de qualification de chacun et de sécuriser les parcours professionnels. Le CPF est ouvert à toute personneâgée d’au moins 16 ans, qu’elle soit en emploi, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projetd’orientation et d’insertion professionnelle. Il est opérationnel depuis le 1er janvier 2015.

Un système d’information (SI) permet de mettre à la disposition des titulaires des comptes et des financeurs un portailavec les fonctionnalités suivantes : un site d’information, un applicatif de gestion des listes de certifications éligibles auCPF, les opérations de mobilisation du compte en débit et crédit et l’accès au dossier des formations suivies dans lecadre du CPF et plus largement du passeport « orientation formation compétences ». L’objectif stratégique du SI CPFest de créer une plate-forme support pour assurer la gestion des comptes, garantir la traçabilité des opérationsréalisées à l’occasion d’un projet de formation, garantir les droits et l’accès à l’information des individus et favoriser lasynergie des interventions au profit de chaque individu à l’occasion d’un parcours de formation.

La première phase de mise en œuvre a été initiée dès la promulgation de la loi du 5 mars 2014 pour aboutir à lacréation de comptes personnels pour chaque actif au 1 er janvier 2015. La deuxième phase du projet, intervenue au1er semestre 2016, est constituée du chargement des heures travaillées en 2015 pour créditer les heures CPF auxtitulaires de comptes. La troisième phase engagée en 2017 est une phase de structuration de la mise en œuvre duCPF.

PLR 2016 115



Réalisé dans des conditions de délai exigeantes mais tenues, le SI CPF constitue, à travers l’identification d’un comptepropre à chaque personne active, un outil à vocation universelle et décloisonnée, directement utilisable par lesusagers, et cristallisant les efforts d’interopérabilité des systèmes d’information entre les différents acteurs de laformation professionnelle. Au bénéfice de sa conception et de son dimensionnement, les services attachés au portailcompte personnel d’activité (CPA) ont pu y être adossés, et le CPF pourra constituer le socle de la mise en œuvre deséchanges de données sur les entrées et sorties de formation prévus à l’article 81 de la loi du 8 août 2016 relative autravail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Année de lancement du projet 2014

Financement 0103-02

Zone fonctionnelle principale Emploi

COÛT ET DURÉE DU PROJET

Coût détaillé par nature (en millions d’euros)

2013 et années

précédentes

2014 Exécution

2015 Exécution

2016 Prévision

2016 Exécution


2018 et annéessuivantes

Total

AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Hors Titre 2 10,8 5,1 3,3 3,3 0,5 4,1 0,7 3,7 0 0 12 12,9

Titre 2

Total 10,8 5,1 3,3 3,3 0,5 4,1 0,7 3,7 0 0 12 12,9

Évolution du coût et de la durée

Au lancement Actualisation Écarts en %

Coût total en M€ 9 12,9 42,9

Durée totale en mois 36 36 0

Le coût de la mise en place de ce SI a été estimé à 32,5 M€ entre 2014 et 2017 à la fois pour la construction du SI etpour son fonctionnement. Le SI est cofinancé par l’État et le Fonds paritaire de sécurisation des parcoursprofessionnels (FPSPP). Conformément à la convention du 26 novembre 2014, l’État s’est engagé à financer le projetà hauteur de 9 M€, sous la forme d’une subvention annuelle sur 3 ans (2015-2017) à la Caisse des dépôts etconsignations (CDC), désignée par la loi comme opérateur du CPF. Le solde du projet, ainsi que les coûts defonctionnement et de maintenance évolutive et les charges évaluatives, sont à la charge du FPSPP.

À ce projet sont également rattachées d’autres dépenses, à la charge de l’État :

• des subventions au réseau des centres animation ressources d'information sur la formation / observatoiresrégionaux emploi formation(CARIF-OREF)ainsi qu’à l’Office national d'information sur les enseignements etles professions (ONISEP) pour la mise à disposition de référentiels de formation. Ces référentiels sont utiliséssur le SI CPF et sur le portail de l’alternance, ainsi que par différents opérateurs (Pôle Emploi, missionslocales...), pour la prescription de formations,

• des dépenses d’appui au projet de façon à consolider la structuration de ce chantier important. .

En 2016, conformément au cadrage initial, 3 M€ ont été versés à la Caisse des dépôts pour la réalisation et la gestiondu CPF.

De plus :

• les marchés publics au titre des dépenses d’appui au projet ont donné lieu à des dépenses à hauteur de0,21 M€ en autorisations d’engagement et 0,91 M€ en crédits de paiement,

• les subventions pour la mise à disposition de référentiels de formation ont donné lieu à des engagements àhauteur de 0,35 M€ en autorisations d’engagement et 0,19 M€ en crédits de paiement.

116 PLR 2016



Il est à noter que, par convention, les coûts du projet retracés dans le tableau supra se limitent, en cohérence avecl’objet de ce rapport qui vise à retracer l’utilisation des crédits budgétaires, à la part État connue, telle quecontractualisée en direction de la Caisse des dépôts sur la période 2015-2017. Les conditions de financement du CPF(maintenance et développement) et le périmètre des évolutions de ce dernier pour les années à venir seront définisultérieurement.

CONTRATS DE PROJETS ÉTAT-RÉGION (CPER)

CPER 2015-2020

PAP 2016 Prévision 2016 Consommation 2016

Action / Opérateur Rappel dumontant initial


Créditsde paiement


Créditsde paiement

01 - Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi

14 000 000 14 000 000 17 256 481 16 532 068

02 - Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences

22 820 000 22 820 000 15 876 905 15 549 476

03 - Développement de l'emploi 453 400 386 800

Total 36 820 000 36 820 000 33 586 786 32 468 344

Consommation 2016


33 586 786 32 468 344

Dans la perspective d’une réponse transversale et sectorielle aux problématiques liées à l’orientation, la formation,l’insertion et le maintien des publics les plus fragilisés sur le marché du travail, la programmation 2015-2020 descontrats de plan État-région (CPER) prévoit de soutenir les actions visant à :

• améliorer la connaissance des territoires, des filières ou des secteurs ;

• soutenir la mise en place de la réforme du service public de l’orientation professionnelle ;

• sécuriser les parcours professionnels des personnes fragilisées sur le marché du travail ;

• identifier et accompagner les entreprises concernées par les mutations économiques ;

• accompagner le déploiement des accords de branche nationaux et des accords régionaux de gestionprévisionnelle des emplois et des compétences.

Une partie des crédits des CPER permet donc de financer des actions visant à assurer une conduite de projet enmatière de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) territoriale et d’accompagner les entreprisessoumises à des mutations économiques. Ces crédits sont rattachés à l’action 1 du programme, « Anticipation etaccompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi ».

Le reste des crédits permet de financer les actions d’adaptation des outils de la politique de l’emploi au moyend’observatoires socio-économiques (OREF) et les démarches prospectives des métiers et des qualifications sur lesmétiers des filières à forte valeur ajoutée. Ces actions doivent être à l’origine d’un état des lieux permettant de bâtirune offre de formation articulée avec les besoins du territoire, des branches, des entreprises et des personnes. Celaconcerne aussi les enjeux associés à une meilleure information sur la formation et une orientation de plus grandequalité des personnes, à travers les CARIF (centre animation ressources d'information sur la formation). Afin defavoriser le dialogue social dans les entreprises et de permettre la sécurisation des parcours professionnels, l’offre deservice de l'Association régionale pour l'amélioration des conditions de travail (ARACT) pourra également êtremobilisée. Ces crédits sont rattachés à l’action 2 du programme, « Amélioration de l’insertion dans l’emploi parl’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences ».

PLR 2016 117



Le montant annuel total prévu au titre des CPER 2015-2020 s’élève à 210,1 M€ en autorisations d’engagementet en crédits de paiement. Ces crédits sont délégués aux DIRECCTE.

La dépense exécutée en 2016 s’élève à 33,58 M€ en autorisations d’engagement et 32,47 M€ en crédits depaiement.





Créditsde paiement


Créditsde paiement

ASP - Agence de services et de paiement (P154) 540 533 455 552 3 412 826 794 892

Transferts 540 533 455 552 3 412 826 794 892

Centre INFFO - Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (P103)

5 637 5 637 4 999 4 999


Pôle emploi (P102) 355 600 291 935 308 882 301 495

Transferts 355 600 291 935 308 882 301 495

Total des subventions pour charges de service public 5 637 5 637 4 999 4 999

Total des dotations en fonds propres 0 0 0 0

Total des transferts 896 133 747 487 3 721 708 1 096 387

Total général 901 770 753 124 3 726 707 1 101 386

Le programme 103 ne comporte comme subvention pour charges de service public que la subvention versée àCentre INFFO. Le total des fonds comptabilisés en catégorie 32 diverge pour 0,62 M€ en autorisation d’engagement et0,81 M€ en crédit de paiement du montant effectivement versé à Centre INFFO en raison d’erreurs d’imputation descrédits déconcentrés du programme.

118 PLR 2016




AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT


(E1) (P1)

7 466 544 240 4 154 385 468


(E2) (P2)

7 089 328 933 3 892 062 735



antérieursà 2016

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

261 656 475



(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

377 215 307 3 630 406 260

RESTES À PAYER


au 31/12/2015 brut

(R1)

574 435 933


(R2)

920 834


au 31/12/ 2015 net


à 2016


au 31/12/2016

(R3) = (R1) +(R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

575 356 767 261 656 475 313 700 292



au 31/12/2016

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

7 089 328 933 3 630 406 260 3 458 922 673


au 31/12/ 2016

(R6) = (R4) +(R5)

3 772 622 965



(P5)

1 753 467 624






(P6) = (R6) – (P5)

2 019 155 341

PLR 2016 119




La croissance des restes à payer entre fin 2015 et fin 2016 est imputable à la nouvelle aide en faveur de l’embauchedans les PME dans le cadre du plan d’urgence pour l’emploi annoncé par le Président de la République le 18 janvier2016 et la montée en charge des aides en faveur des TPE, particulièrement l’aide TPE-Jeunes apprentis, créées en2015, qui a conduit à l’augmentation du stock de contrats en cours entre ces deux dates.

Par ailleurs, les engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2016 ne constituent pas un report decharges équivalent en crédits de paiement. En effet, les engagements sont réalisés sur la base de la durée du contratmentionnée dans la demande d’aide. Ils ne prennent donc pas en compte les ruptures anticipées de contrats maiségalement l’absence de déclaration de l’état de présence par l’employeur qui conduisent à des clôtures d’engagementset donc des absences de paiement, ces aides étant versées à trimestre échu.

120 PLR 2016




ACTION N° 01

Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 820 551 649 820 551 649 3 316 950 468 3 316 950 468

Crédits de paiement 762 829 377 762 829 377 857 361 306 857 361 306






Subventions pour charges de service public -35 144 39 856

Les crédits inscrits en LFI pour 2016 s’élevaient à 9,2 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.La consommation finale s’élève à 4,09 M€ en autorisations d’engagement et 5,89 M€ en crédits de paiement.Après retraitement des erreurs d’imputation, la dépense réelle est de 4,12 M€ en AE et 5,85 M€ en CP.

FRAIS DE GESTION DES DISPOSITIFS GERES PAR PÔLE EMPLOI

La LFI prévoyait une dépense de gestion par Pôle Emploi de 0,19 M€, qui s’est finalement établie en exécutionà 0,12 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement , soit 0,12 M€ au titre des allocationsspécifiques du fonds national de l’emploi (ASFNE) et 432 € au titre des pré-retraites progressives.

Cet écart s’explique par une décroissance plus rapide des bénéficiaires du dispositif, qui se traduit mécaniquement parune baisse du montant des frais de gestion associés à ces dispositifs.

Ces frais de gestion sont identifiés par ailleurs dans la partie « intervention » de la justification au premier euro, au titredes mesures pour lesquelles Pôle Emploi assure le versement des aides de l’État aux bénéficiaires.

Par ailleurs, les frais de gestion du contrat de génération génèrent une consommation de 0,61 M€ enautorisations d’engagement et 0,57 M€ en crédits de paiement, en cohérence avec un nombre d’entrées dans ledispositif moins important qu’initialement prévu.

Au global, les frais de gestion couverts à Pôle Emploi s’élèvent à 0,73 M€ en autorisations d’engagement et0,69 M€ en crédits de paiement.

PLR 2016 121



APPPUI AU SERVICE PUBLIC DE L’EMPLOI – SÉCURISATION DES PARCOURS

En plus de l’aide au conseil et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le service public de l’emploidoit être en capacité :

• d’analyser les situations et de réaliser des diagnostics ;

• d’accompagner la reconversion des personnes par une mobilité professionnelle pouvant impliquer unchangement de métier ;

• d’aider les entreprises à mobiliser les compétences du territoire en adaptant leurs pratiques de recrutement etleurs organisations du travail aux métiers en tension ;

• d’ accompagner les entreprises dans leurs politiques de ressources humaines.

Les prestations suivantes peuvent être mobilisées pour permettre aux services déconcentrés de répondre à cesobjectifs :

• l’appui individuel aux projets de reconversion ;

• le diagnostic collectif d’employabilité et de transfert de compétences ;

• la journée d’appui au SPE ;

• le bilan à mi-carrière ;

• les actions de formation / sensibilisation ;

Ces prestations sont réalisées par la voie de la commande publique et les crédits prévus en LFI 2016 à cet effets’élèvent à 9 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La consommation 2016 s’établit à 3,3 M€ en autorisations d’engagement et à 4,87 M€ en crédits de paiement.Cependant, des retraits d’engagements sont intervenus, à hauteur de 1,10 M€. De plus, une partie des dépenses ontété imputées sur le titre 6, à hauteur de 0,66 M€ en autorisations d’engagement et 0,88 M€ en crédits de paiement. Ladépense 2016 au titre de ce dispositif s’élève donc en réalité à 5,12 M€ en autorisations d’engagement et 5,75 M€ encrédits de paiement.





Transferts aux entreprises 485 248 649 3 170 894 526 427 526 377 709 631 611


Transferts aux autres collectivités 3 000 70 604 018 3 000 70 507 502

Les crédits d’intervention prévus en LFI pour 2016 pour cette action s’élevaient à 811,36 M€ en autorisationsd’engagement et 753,64 M€ en crédits de paiement.

Les dépenses d’intervention 2016 au titre de cette action se sont élevées à 3 332,86 M€ en autorisationsd’engagement et 871,41 M€ en crédits de paiement.

SOUS ACTION 1 : ANTICIPATION DES MUTATIONS ET GESTION ACTIVE DES RESSOURCES HUMAINES

1. L’aide Embauche PME

Ce dispositif consiste en une aide versée à l’entreprise pour toute embauche en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois,dont la rémunération prévue au contrat est inférieure ou égale à 1,3 SMIC. Son montant maximal est de 4 000 €, àraison de 500 € par trimestre exécuté du contrat. L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’État à l’insertion, àl’accès et au retour à l’emploi versée au titre du même salarié. Cependant, les contrats de professionnalisation sontéligibles à l’aide. Les employeurs disposent d’un délai de six mois pour effectuer la demande d’aide à partir de la datede début d’exécution du contrat, puis, à chaque trimestre, d’un délai de six mois pour envoyer à l’Agence de serviceset de paiement (ASP), gestionnaire du dispositif, les états de présence nécessaires au paiement.

122 PLR 2016



Aucun crédit n’était prévu en LFI 2016 pour cette aide, puisque celle-ci a été annoncée par le Président de laRépublique le 18 janvier 2016 à l’occasion de ses vœux aux acteurs de l’entreprise et de l’emploi et créée par le décretn° 2016-40 du 25 janvier 2016 dans le contexte général d’une mobilisation exceptionnelle en faveur de l’emploi.

Le nombre de demandes distinctes (c’est-à-dire en excluant les demandes pour un contrat ayant déjà fait l’objet d’unpremier rejet) reçues par l’Agence de service et de paiement (ASP) au 31 décembre 2016 s’élève à 1 025 450.Cependant, d’autres demandes au titre d’embauches 2016 interviendront en 2017 en raison du délai de six mois dontdisposent les employeurs pour effectuer leur demande d’aide.

Le taux de rejet s’établit à 7,45 % des demandes. Les deux principaux motifs de rejet sont liés au numéro SIRET –système d'identification du répertoire des établissements – (44,59 % des rejets) et à la signature (22,70 % des rejets).Il ne s’agit pas d’un taux de rejet définitif ou lié à l’inéligibilité de la demande : les mêmes contrats peuvent faire l’objetd’une deuxième demande.

Aussi, sur le volume total de demandes reçues, l’ASP a validé 913 226 dossiers au 31 décembre 2016. Ilscorrespondent pour 68 % à des CDI, pour 19 % à des CDD entre 6 et 7 mois et pour 13 % à des CDD de plus de7 mois. Les versements réalisés par l’ASP au 31 décembre 2016 s’élèvent à 369 M€.

La consommation 2016 pour l’État s’établit à 2 920,83 M€ en autorisations d’engagement et à 517,06 M€ encrédits de paiement. L’écart entre les dépenses de l’État et les décaissements de l’ASP s’explique par les modalitésde facturation de l’État vers l’ASP. En effet, ces modalités se fondent sur des avances calibrées en fonction deprévisions d’embauches et de demandes d’aide par les entreprises et sur un rythme qui ne s’est pas complètementréalisé. Les versements effectués par l’État couvriront donc des décaissements de l’ASP qui interviendront en gestion2017.

2. L’aide TPE – Embauche 1er salarié

L’aide TPE-Embauche 1er salarié a été créée par le décret n°2015-806 du 3 juillet 2015. D’un montant maximum de4 000 €, elle est versée sur 2 ans, à raison de 500 € par trimestre exécuté du contrat. L’aide concerne l’ensemble desembauches en CDI et, initialement, en CDD de plus de 12 mois, faites par les entreprises ne disposant d’aucun salarié.L’aide devait initialement concerner les embauches effectuées entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016, mais a étéprolongée jusqu’au 31 décembre 2016 lors de la création de l’aide Embauche PME par le décret n° 2016-40 du25 janvier 2016. Ce même décret a également élargi le bénéfice de l’aide aux CDD couvrant une période de 6 à12 mois.

Les crédits inscrits en LFI 2016 s’élevaient à 80,4 M€ en AE et 84,8 M€ en CP, sur la base d’une prévision de 61 000entrées nouvelles en 2016.

Le nombre de demandes d’aides reçues par l’Agence de service et de paiement (ASP) depuis le début du dispositif enjuin 2015 s’élève en réalité à 27 766. Au 31 décembre, le nombre total de dossiers validés par l’ASP depuis le début dudispositif sur l’ensemble de ces demandes s’élève à 26 905, dont :

• 14 493 au titre d’embauches 2015,

• 12 412 au titre d’embauches 2016.

Le nombre de demandes au titre d’embauches en 2016 est cependant encore amené à augmenter car les employeursdisposent d’un délai de 6 mois après l'embauche pour effectuer leur demande.

Parallèlement à la mise en œuvre de l’aide Embauche PME, des demandes ont donc continué à intervenir au titre decette aide: l’effet d’éviction est resté limité dans la mesure où le public visé n’est pas exactement le même (pas delimite de rémunération à l’embauche pour l’aide TPE-Première embauche).

L’exécution 2016 s’élève à 85,13 M€ en autorisations d’engagement et 22,56 M€ en crédits de paiement. L’écartà la LFI en crédits de paiement est lié aux entrées moins importantes que prévu, ainsi qu’à la difficulté de prendre encompte le comportement des employeurs pour les demandes d’aides et l’envoi des états de présence, qui aboutit àdécaler respectivement les engagements et les paiements par rapport aux prévisions initiales. L’écart en autorisationsd’engagement est de plus lié au passage d’une gestion en AE=CP en 2015 à une gestion en AE≠CP à compter de2016.

PLR 2016 123



3. L’appui aux mutations des filières

L’appui aux mutations des filières, prévu par le décret n° 2007-101 du 25 janvier 2007, permet aux organisationsprofessionnelles ou interprofessionnelles de mettre en œuvre avec l’État, dans un cadre contractuel, des engagementsde développement de l’emploi et des compétences (EDEC) pour anticiper et accompagner l’évolution des emplois etdes compétences dans les petites et moyennes entreprises. Les crédits permettent de financer à la fois des accordsgérés au niveau national et conclus par la DGEFP et des accords gérés au niveau régional et conclus par lesDIRECCTE et les DIECCTE.

La LFI 2016 prévoyait une enveloppe de 10 M€ en autorisations d’engagements et de 23,50 M€ en crédits depaiement.

La consommation 2016 s’élève à 11,30 M€ en autorisations d’engagement et à 21,69 M€ en crédits de paiement.Cependant, des retraits d’engagement viennent minorer la consommation d’autorisations d’engagement, quicorrespond en réalité à une dépense de 12,80 M€. Cette consommation se répartit comme suit :

• 2,37 M€ en autorisations d’engagement et 9,52 M€ en crédits de paiement pour les accords gérés au niveaunational,

• 10,43 M€ en autorisations d’engagement et 11,89 M€ en crédits de paiement pour les accords gérés auniveau régional.

À noter qu’un rétablissement de crédits, à hauteur de 10M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,est intervenu fin 2016, traduisant ainsi le redéploiement de crédits PIA au bénéfice du programme 103 décidé en loi definances rectificative de fin d’année. Ce rétablissement de crédits est imputé en titre 7 et aboutit ainsi à minorer laconsommation de crédits de la ligne « Appui aux mutations des filières » tous titres confondus.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux ménages, aux entreprises, aux collectivités territoriales etaux autres collectivités.

4. L’aide au conseil, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et les engagements dedéveloppement de l’emploi et des compétences (EDEC) dans le cadre des CPER

Une partie des crédits des contrats de plan État-régions (CPER) permettent de financer des actions de gestionprévisionnelle des emplois et des compétences. Cette dépense fait l’objet de plus amples développements dans lapartie « Contrats de plan État-région (CPER) ».

Les crédits prévus à ce titre en LFI 2016 s’élevaient à 14 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La consommation constatée en 2016 s’établit à 17,26 M€ en autorisations d’engagement et 16,53 M€ en créditsde paiement. Cependant, des retraits d’engagement viennent minorer la consommation d’autorisations d’engagement,qui correspond en réalité à une dépense de 18,34 M€. La sur-consommation constatée par rapport à la LFI s’expliquepar la fongibilité opérée par les directions régionales, gestionnaire des enveloppes CPER, au sein de celles-ci. Lechoix a été fait de mobiliser les financements davantage au bénéfice des projets d’appui aux mutations des filières.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises, aux collectivités territoriales et aux autrescollectivités.

5. L’appui-conseil RH

Un dispositif d’appui-conseil en ressources humaines (RH) est mis en place auprès des petites et moyennesentreprises afin de faciliter l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique RH adaptée à leurs besoins, permettantainsi la consolidation de leur développement économique. Les crédits prévus à ce titre en LFI 2016 s’élevaient à 10 M€en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La consommation de crédits 2016 s’élève à 5,50 M€ en autorisations d’engagement et à 2,88 M€ en crédits depaiement. Cependant, des retraits d’engagement viennent minorer la consommation d’autorisations d’engagement, quicorrespond en réalité à une dépense de 6,29 M€. La sous-consommation 2016 s’explique par les possibilités defongibilité laissées aux directions régionales dans la gestion de leurs crédits déconcentrés. Les DIRECCTE et lesDIECCTE ont notamment eu recours à la fongibilité pour abonder leur ligne « Appui aux mutations des filières », pourfinancer des projets dont l’objet et parfois le contenu sont d’ailleurs très similaires aux projets financés par l’Appui-conseil RH.

124 PLR 2016



Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises et aux autres collectivités.

SOUS ACTION 2 : IMPLICATION DES BRANCHES ET DES ENTREPRISES DANS LA PRÉVENTION DU LICENCIEMENT ET LE RECLASSEMENT DES SALARIÉS

1. DISPOSITIFS DE MESURES D’ÂGE

Les crédits destinés à financer les mesures d’âge se sont établis en loi de finances initiale 2016 à 254,30 M€ enautorisations d’engagement et 178,64 M€ en crédits de paiement.

La dépense constatée au terme de l’exercice 2016 s’élève à 141,14 M€ en autorisations d’engagement et133,78 M€ en crédits de paiement. À cette dépense s’ajoutent les frais de gestion versés à Pôle emploi à hauteur de0,73 M€ en autorisations d’engagement et de 0,69 M€ en crédits de paiement, comme mentionné dans le volet relatifaux dépenses de fonctionnement de cette action.

L’écart entre budgétisation et exécution s’explique essentiellement par la sous-réalisation du contrat de génération.

Les crédits ont financé les quatre dispositifs suivants :

– les allocations spéciales du fonds national pour l’emploi (ASFNE) (1.1) ;

– les préretraites progressives (PRP) (1.2) ;

– les conventions de cessation d’activité de certains travailleurs salariés (CATS) (1.3) ;

– les contrats de génération (1.4).

1.1 LES ALLOCATIONS SPÉCIALES DU FONDS NATIONAL DE L’EMPLOI (ASFNE)

Les allocations spéciales du fonds national de l’emploi (ASFNE) sont des préretraites octroyées essentiellement dansle cadre des plans sociaux et qui permettent à leurs bénéficiaires de percevoir environ 65 % de leur salaire brutantérieur jusqu’à leur retraite. Elles sont ouvertes aux salariés de plus de 57 ans. Leur financement est assuré par uneparticipation de l’Unédic, de l’État, du salarié et de son employeur. Depuis 2012, il n’y a plus d’entrées dans cedispositif en application de la loi de finances initiale pour 2012.

La contribution de l’employeur

Elle est négociée au cas par cas avec l’État selon les trois critères suivants : la taille de l’entreprise, sa situationfinancière et la qualité du plan de sauvegarde de l’emploi.

La contribution du salarié

Le salarié contribue au financement du dispositif en renonçant à la différence entre l’indemnité conventionnelle delicenciement et l’indemnité de départ à la retraite ou l’indemnité légale de licenciement. La part de la contribution dusalarié ne peut toutefois excéder 40 fois le salaire journalier de référence (45 fois, si le départ a lieu entre 56 ans et57 ans).

La dotation de la LFI pour 2016 au titre de ce dispositif était de 13,2 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, auxquels s’ajoutent 0,131 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au titre des frais degestion versés à Pôle emploi sur le dispositif.

En 2016 la dépense facturée par Pôle emploi, organisme payeur de la mesure, s’établit à 9,52 M€ en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement.

L’écart à la loi de finances initiale s’explique par une décroissance du stock de bénéficiaires plus rapide qu’escomptéeen budgétisation.

La dépense d’allocations proprement dite s’est élevée à 9,4 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement en 2016. S’y ajoutent des dépenses de fonctionnement représentant 0,12 M€, au titre des frais de gestionPôle emploi.

PLR 2016 125



Allocations spéciales du Fonds national pour l’emploi (ASFNE) LFI 2016 Réalisé 2016

Coût de la mesure


Taux journalier moyen 2016 (2) 51,1 € 51 €

Coût brut des allocations (3) = (1) x (2) x 365 13,2M€ 9,73 M€

Frais de gestion de Pôle emploi (1 %) (4) = (3) x 1 % 0,131M€ 0,97 M€

Coût brut des ASFNE (5) = (3) +(4) 13,35 M€ 9,63 M€

Financement de la mesure

Participation de l’Unédic et des employeurs (6) 0,15 M€ 0,11 M€

Participation de l’État en 2016 (7) = (5) – (6) 13,2 M€ 9,52 M€

Dont frais de gestion de Pôle emploi (1 %) (8) = (7) x 1 % 0,131M€ 0,12 M€

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux ménages.

1.2 LES PRÉRETRAITES PROGRESSIVES (PRP)

Les préretraites progressives (PRP) ont été supprimées par l’article 12 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portantréforme des retraites. Cependant, l’État continue de financer les préretraites versées aux bénéficiaires entrés dans ledispositif avant la date d’application de la loi.

Aucune dotation n’a été inscrite en loi de finances 2016 en autorisations d’engagement et en crédits de paiement enraison de l’extinction du dispositif.

La dépense en crédits d’intervention s’est élevée à 43 246 € en autorisations d’engagement et en crédits depaiement en 2016.

Les dépenses de fonctionnement représentent 432 €, au titre des frais de gestion Pôle emploi, ce qui est exposé dansla partie dépense de fonctionnement de cette action. Ainsi, la dépense totale sur le dispositif qui correspond auversement effectué auprès de l’opérateur s’élève à 0,04M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.


1.3 LES CONVENTIONS DE CESSATION D’ACTIVITÉ DE CERTAINS TRAVAILLEURS SALARIÉS (CATS)

Les CATS constituent un dispositif de préretraite réservé, lorsqu’il y a participation financière de l’État, à des salariésâgés de plus de 57 ans ayant travaillé pendant plus de 15 ans dans des conditions particulières de pénibilité ou ayantété reconnus travailleurs handicapés. Pour ouvrir droit à l’aide de l’État, cette cessation d’activité doit être organiséepar un accord de branche et d’entreprise.

Les CATS s’élevaient en LFI pour 2016 à 6,1 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense au titre de l’année 2016 s’est établie à 2,42 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement.

L’écart entre l’estimation et l’exécution s’explique par la diminution du stock de bénéficiaires plus rapide que prévu.


1.4 LE CONTRAT DE GÉNÉRATION

Instauré par la loi n°2013-185 du 1er mars 2013, le contrat de génération a pour objectif de faciliter l’insertion durabledes jeunes, de favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés, ainsi que d’assurer la transmissiondes savoirs et des compétences, essentielle à la compétitivité des entreprises. Il est porteur d’une double ambition,quantitative et qualitative, en matière d’emploi :

– augmenter le taux d’emploi des jeunes et des seniors ;

– agir sur la qualité de l’emploi de trois manières :

· privilégier les recrutements en CDI pour les jeunes pour permettre leur insertion durable dans l’emploi,

· favoriser le maintien en emploi et le recrutement des salariés seniors jusqu’à leur départ en retraite enaménageant leurs conditions de travail et en valorisant leurs savoir-faire et leurs compétences ;

126 PLR 2016



· organiser la transmission des compétences au sein de l’entreprise que ce soit des seniors vers les jeunes, ouégalement des jeunes vers les seniors, ainsi que dans le cadre d’une transmission d’entreprise.

Le contrat de génération s’adresse à l’ensemble des entreprises et de leurs salariés selon deux modalités différentesd’incitation :

– L’aide : d’un montant de 4 000 euros par an pendant 3 ans pour les recrutements en CDI de jeunes demoins de 26 ans (ou moins de 30 ans pour les travailleurs reconnus handicapés) et le maintien en emploi dessalariés de 57 ans ou plus (ou recrutés à partir de 55 ans) ou de 55 ans et plus pour les travailleurs reconnushandicapés. L’aide peut également être versée à un chef d’une entreprise de moins de 50 salariés, âgé d’aumoins 57 ans, qui embauche un jeune de moins de 30 ans, dans la perspective de lui transmettre l’entreprise ;

– L’incitation à négocier un accord collectif sur le contrat de génération : elle vise à créer une dynamiquecollective de valorisation des salariés âgés, à travers le repérage et la transmission de leurs compétencesclés, et d’intégration durable de jeunes dans l’emploi ; ces entreprises sont invitées à négocier un accordd’entreprise reprenant ces enjeux, ou à défaut à établir un plan d’action.

Ces deux types d’incitations fonctionnent de manière différente selon la taille de l’entreprise :

Droit à l’aide

Obligationde négocier

Entreprises < 50 salariés ou qui appartiennent à un groupe dont l’effectif est inférieur à 50 salariés Oui Non

Entreprises comprises entre 50 et 299 salariés ou qui appartiennent à un groupe dont l’effectif est inférieur à 300 salariés

Oui Oui

Entreprises de plus de 300 salariés ou qui appartiennent à un groupe dont l’effectif est supérieur à 300 salariés

Non Oui

Des nouvelles modalités financières ont été mises en œuvre en 2014 afin de renforcer l’attractivité de ce nouveaudispositif. Ainsi, l’article 20 de la loi n°2014-288 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratiesociale du 5 mars 2014 a modifié les dispositions relatives au contrat de génération, afin d’en faciliter l’accès :

– S’agissant de l’aide contrat de génération :

· dans le cadre de la transmission d’entreprise de moins de 50 salariés, la limite d’âge maximale pour lejeune, fixée jusqu’alors à 26 ans, est relevée à 30 ans ;

· les conditions d’attribution de l’aide financière contrat de génération sont assouplies en ce qui concerne lesrecrutements de jeunes en CDI à l’issue d’un contrat d’apprentissage. L’âge du jeune est pris en compte audébut de la période d’apprentissage et non au début de l’exécution du contrat en CDI comme dans le droitcommun ;

· le décret n° 2014-1046 du 12 septembre 2014 portant majoration de l’aide accordée au titre du contrat degénération a permis de porter l’aide versée à 8 000 euros pour les entreprises qui recrutent un jeune de moinsde 26 ans en CDI et embauchent, simultanément ou au plus tôt six mois avant ce recrutement, un salarié âgéd’au moins 55 ans.

· pour les entreprises de 50 à 299 salariés, ou appartenant à un groupe de 50 à 299 salariés, les conditionsd’accès direct à l'aide sont désormais identiques à celles des moins de 50 salariés, sans nécessité denégociation préalable. Parallèlement, ces entreprises sont incitées à négocier sur le contrat de génération :elles devront ainsi être couvertes par un accord collectif ou, à défaut, par un plan d’action ou par un accord debranche étendu.

S’agissant du volet conventionnel du contrat de génération, les conditions de l’obligation nouvelle de couverture par unaccord collectif ou un plan d’action pour les entreprises de 50 à 299 salariés sont facilitées par les dispositionsprécisées par le décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contratde génération :

• les entreprises de cette taille, qui sont couvertes par un accord de branche, n’ont plus l’obligation detransmettre aux DIRECCTE un diagnostic ;

• l’absence de décision expresse, dans un délai de 3 ou 6 semaines, par l’autorité administrative compétentepour apprécier la conformité des accords et plans d’action portant sur le contrat de génération, vaut,désormais, décision tacite de validation ;

PLR 2016 127



Les dotations inscrites en LFI 2016 s’élèvent à 235 M€ en autorisations d’engagement et 159,34 M€ en en crédits de paiement.

La dépense 2016 s’élève à 129,87 M€ en autorisations d’engagement et à 122,48M€ en crédits de paiement, sedécomposant ainsi :

– 129,26 M€ en autorisations d’engagement et 121,91 M€ en crédits de paiement au titre des dépensesd’intervention, correspondant au versement de l’aide pour les entrées 2013, 2014, 2015 et 2016 soit 59 126 demandesacceptées depuis la création du dispositif dont 11 589 pour l’année 2016.

– 0,61 M€ en autorisations d’engagement en 0,57 M€ en crédits de paiement au titre des dépenses defonctionnement, correspondant au versement des frais informatiques et de frais de gestion à Pôle emploi (0,47 % des aidesversées).

La gestion en autorisations d’engagement différentes des crédits de paiement conduit l’État à engager les créditscorrespondant au coût pluriannuel des contrats. Les paiements sont rattachés à un engagement juridique antérieur,celui-ci étant établi par cohorte annuelle.

Le mode de gestion retenu repose sur une demande d’avance trimestrielle en provenance de Pôle emploi à partir d’entréesprévisionnelles en dispositif. Un trimestre T régularise ainsi le trimestre T-1 et établit une prévision de dépense pour letrimestre T+1. Ce mode de gestion explique l’écart entre les montants engagés en 2016 au titre des aides versées(129,26 M€) et le montant réel des autorisations d’engagement associées aux nouvelles entrées 2016 (139,07M€).

Entrées 2016

(1)

Coût unitaire annuel

(2)

Durée de versementde l’aide

(3)

AE 2016(4) = (1) x (2) x (3)

11 589 4 000€ 3 ans 139,07 M€

En nomenclature cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

1. 5. L’aide « seniors » pour les contrats de professionnalisation

Le décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 prévoit la mise en place d’une aide de 2 000 € aux employeurs de chômeurs delongue durée âgés de plus de 45 ans recrutés en contrat de professionnalisation. Une dotation de 1 M€ enautorisations d’engagement et en crédits de paiement était prévue en LFI 2016 pour financer ce dispositif.

La consommation 2016 s’élève à 4,22 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Jusqu’à la mi-année 2016, la dépense effectuée par Pôle emploi était couverte par la trésorerie disponible sur cedispositif généré par une avance versée par l’État au démarrage du dispositif. Cette trésorerie étant désormaisépuisée, ce dispositif a fait l’objet d’une dépense de l’État à hauteur de 4,22 M€.


2. LES INSTRUMENTS D’ACCOMPAGNEMENT DES RESTRUCTURATIONS OU D’ANTICIPATION DE LACONJONCTURE

Les crédits d’intervention prévus en LFI 2016 pour les instruments d'accompagnement des restructurations oud'anticipation de la conjoncture s’élevaient à 235,11 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Le coût final de ces mesures est de 149,01 M€ en autorisations d’engagement et 153,33 M€ en crédits depaiement.

Ces crédits ont servi à financer les dispositifs suivants :

- l’allocation temporaire dégressive (ATD) (2.1) ;

- l'activité partielle (2.2) ;

- la dotation globale de restructuration déconcentrée (2.3) ;

- le contrat de sécurisation professionnelle et le contrat de transition professionnelle (2.4) ;

- les exonérations de cotisations sociales des bassins d’emplois à redynamiser (2.5) ;

– les exonérations de cotisations sociales en zone de restructuration de la défense (2.6).

128 PLR 2016



2.1. L’allocation temporaire dégressive (ATD)

L’allocation temporaire dégressive favorise le reclassement extérieur d’un salarié qui accepte un emploi dont larémunération est inférieure à son salaire antérieur, au moyen d’une compensation différentielle dégressive octroyéesur deux ans et cofinancée par l’ancienne entreprise au minimum à 25 % sous forme de fonds de concours, saufdécision d’exonération dans certains cas de redressement ou en cas de liquidation judiciaire.

Les crédits ouverts en LFI 2016 s’élevaient à 6 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cescrédits ont été complétés par des attributions de produits, correspondant au co-financement des entreprises, à hauteurde 0,25 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La consommation de crédits s’élève à 6,58 M€ en autorisations d’engagement et à 6,62 M€ en crédits depaiement, dont 0,6 M€ en autorisations d’engagement et 0,4 M€ en crédits de paiement consommés sur lesattributions de produits.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux ménages et aux autres collectivités.

2.2. Les dispositifs d’activité partielle

L’activité partielle est une aide aux entreprises en cas de retournement brutal de la conjoncture économique ou lors dedifficultés exceptionnelles liées à des fermetures pour travaux ou intempéries.

L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’État et l'organisme gestionnaire du régime d'assurancechômage. (article L. 5122-1 du code du travail).

L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 puis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 ont induitun certain nombre de modifications du dispositif :

- la création d’un dispositif unique d’indemnisation par la fusion des régimes d’allocation spécifique et desallocations complémentaires (APLD) ;

- une progressivité des demandes de contreparties demandées aux entreprises ;

- une simplification du dispositif (calcul des heures indemnisées par exemple).

L’allocation d’activité partielle est cofinancée par l’État et l’Unedic selon la répartition suivante :

- l’Unédic finance 2,90 € par heure chômée ;

- le reste est à la charge de l’État soit 4,84 € de l’heure pour les entreprises de 250 salariés et moins et 4,33 €pour les entreprises de 250 salariés et plus.

C’est ainsi que le remboursement à l’employeur atteint un montant total de 7,74 € par heure pour les entreprises demoins de 250 salariés et 7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Depuis le 1er janvier 2015, l’agence de services et de paiement (ASP), opérateur en charge de la gestion du dispositif,transmet à l'Unédic et à l’État le montant de l’avance mensuelle dont ils doivent s’acquitter au titre du financement dudispositif.

L’ordonnance du 24 novembre 2016 relative à l’application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat degénération et le décret du même jour, transpose le dispositif dans l’île.

Enfin, l’article 45 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires demontagne étend à titre expérimental, pour une durée de trois ans, le bénéfice de l’activité partielle aux régies dotéesde la seule autonomie financière qui gère des stations de ski ou des services de remontées mécaniques.

La dotation prévue en LFI 2016 s’élevait à 101 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

L’exécution 2016 s’élève à 66,14 M€ en AE et en CP.

L’écart entre les crédits inscrits en LFI et l’exécution 2016 s’explique par une avance de trésorerie effectuée à l'ASPlors de la fin de gestion 2015, à hauteur de 40M€ pour couvrir les dépenses 2016. Ainsi, la dépense finale de l’État autitre de l'année 2016 s’élève à 106,14 M€ en AE et en CP.

En 2016, on constate une baisse globale du recours à l’activité partielle, de 107 millions d’heures autorisées contre132 millions en 2015, soit une baisse de 18.3 %, qui s’explique par l’amélioration de la conjoncture économique qui aen particulier affecté le secteur du bâtiment.

PLR 2016 129



2.3. La dotation globale de restructuration et les cellules d’appui à la sécurisation professionnelle (CASP)

La dotation globale de restructuration finance prioritairement les conventions de formation et d’adaptation du Fondsnational pour l’emploi (FNE). Elle finance également, de manière exceptionnelle, des cellules de reclassementpermettant l’accompagnement de salariés licenciés pour motif économique. Ces crédits sont déconcentrés afin depermettre une gestion au plus près du terrain.

Par ailleurs, une enveloppe est prévue pour financer les cellules d’appui à la sécurisation professionnelle (CASP), quiinterviennent en amont des licenciements économiques et complètent l’offre de service du contrat de sécurisationprofessionnelle. Ces cellules sont réservées aux entreprises de plus de 50 salariés en redressement ou en liquidationjudiciaire qui envisagent le licenciement d’au moins 20 salariés dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l'emploi(PSE). Ces salariés, dont le licenciement pour motif économique est envisagé, bénéficient le plus en amont possibled’un appui administratif et psychologique et se voient aider à initier leur projet professionnel dès l’annonce du PSE. Ledispositif est géré par Pôle Emploi, à qui l’État rembourse le montant de la rémunération forfaitaire fixée par leprestataire

Enfin, avec le dispositif d’accompagnement renforcé (DAR), l’État est susceptible d’intervenir de façon exceptionnelleet dérogatoire en réponse à une situation d’urgence sociale dans des entreprises en redressement ou en liquidationjudiciaire qui mettent en œuvre des licenciements collectifs de grande ampleur (plus de 500 salariés).

Une enveloppe de 26,50 M€ en autorisations d ‘engagement et de 22,50 M€ en crédits de paiement était prévue en LFI2016 pour ces différents dispositifs, dont 1,50 M€ en autorisations d’engagement et 4 M€ en crédits de paiement autitre des CASP.

La consommation 2016 s’élève à 8,90 M€ en autorisations d’engagement et à 13,19 M€ en crédits de paiement.Cependant, des retraits d’engagement sont intervenus, à hauteur de 2,04 M€, et la dépense en autorisationsd’engagement s’élève en réalité à 10,94 M€. La sous-consommation 2016 s’explique principalement par les possibilitésde fongibilité laissées aux directions régionales dans la gestion de leurs crédits déconcentrés.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux ménages, aux entreprises et aux autres collectivités.

2.4. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le contrat de sécurisation professionnelle, qui a pris le relais de la convention de reclassement personnalisé (CRP) etdu contrat de transition professionnelle (CTP) depuis 2011, est un dispositif d’accompagnement visant à favoriser lereclassement professionnel des salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés, licenciés pour motif économique.

Son financement est assuré par l’employeur, l’État et l’Unédic. L’État prenait en charge initialement la moitié du surcoûtd’allocation par rapport à l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour les bénéficiaires qui avaient entre 1 et 2 ansd’ancienneté au moment de leur licenciement et la moitié du coût d’accompagnement par Pôle emploi et ses sous-traitants. Cet accompagnement était valorisé à hauteur de 1 600 €, soit 800 € à la charge de l’État.

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 8 décembre 2014 et la convention du 26 février 2015 ont modifié lesmodalités de cofinancement par l’État et l'Unédic du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Les effets du nouvel accord des partenaires sociaux pour le CSP à compter de l’année 2015 entraînent la baisse ducoût mensuel de l’indemnité et la prise en charge par les employeurs d’une part du surcoût du financement del’allocation pour les bénéficiaires qui avaient entre 1 et 2 ans d’ancienneté au moment de leur licenciement.

Le coût prévisionnel évalué pour l’État en LFI 2016 est de 88,8 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement.

Pour l’année 2016, l’État a versé 44,07 M€ en autorisation d’engagement et en crédits de paiements à Pôleemploi.

Les dépenses relatives à la convention de 2011, date de création du dispositif, ont été de 1,44 M€ permettant lefinancement de l’allocation pour environ 3 141 personnes dont 523 entrées en accompagnement. Depuis mars 2016,cette ligne n’enregistre plus d’entrée.

130 PLR 2016



Les dépenses intégrant les nouvelles modalités de financement issues du nouvel accord national interprofessionnel du8 décembre 2014, ont été de 42,63 M€ et se décomposent de la manière suivante :

a. L’allocation de sécurisation professionnelle – ASP :

En vertu de la convention relative au CSP, l’État est tenu de prendre en charge le surcoût de l’allocation par rapport àl’ARE, au-delà de 80 % des préavis appelés pour les bénéficiaires ayant entre 1 et 2 ans au moment de leurlicenciement.

En 2016, le coût total de l’allocation (ASP), pour les bénéficiaires ayant entre 1 et 2 ans d’ancienneté, a été de61,96M€ pour environ 13 862 bénéficiaires. En outre, 84,87 M€ de préavis ont été appelés auprès des employeurs cequi a permis de constituer un reliquat de 22,9 M€ en faveur de l’État. Ainsi, en 2016, l’État n’a réalisé aucundécaissement au titre de l’allocation.

b. L’accompagnement :

Dans le cas des accompagnements des bénéficiaires de CSP réalisés par Pôle emploi, la participation de l’État estprévue comme suit :

• à hauteur de 700 €/individu pour la part fixe. À ce titre, 42 505 personnes ont bénéficié de l’accompagnementde Pôle emploi en 2016 soit une dépense totale de 35,43 M€.

• à hauteur de 250€/individu pour chaque reclassement durable dans l’emploi. En 2016, 7 981 personnes ontdisposé d’un retour à l’emploi soit une dépense totale de 1,96 M€.

Au total, le financement de l’État pour l’accompagnement réalisé par Pôle emploi est de 37,42 M€ en 2016.

Dans le cas d’un accompagnement externalisé, l’État a compensé à Pôle emploi la moitié du coût de la rémunérationversée aux opérateurs privés dans le cadre de marché de sous-traitance. En outre, l’État a dû verser à Pôle emploi184€ par bénéficiaire dès l’entrée de celui-ci en accompagnement afin de couvrir les frais de gestion. En 2016, 31 694individus ont bénéficié d’un accompagnement externalisé ce qui a entraîné une dépense de 5,83 M€ pour couvrir lesfrais de gestion (31 694 x 184€) d’une part ; les dépenses d’accompagnement facturées par les opérateurs privés ont,quant à elle, été de 3,53 M€ d’autre part.

Au total, les dépenses d’accompagnement externalisé ont été de 9,36 M€. Il est à noter, que les dépenses deformation auprès des organismes sont facturées seulement à la sortie de l’accompagnement. Ainsi, une part desformations engagées en 2016 seront facturées en 2017 entraînant un report de charge.

Au final, les dépenses d’accompagnement versées par Pôle emploi en 2016 sont de 46,78 M€ au titre du CSP.

L’écart de 2,08 M€ entre le financement de l’État et les dépenses de Pôle emploi se justifie par les modalités defacturations qui se basent sur des prévisions de M+1 et des régularisations de M-1.

Ces dépenses constituent, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

2.5. L’exonération de cotisations sociales en bassin d’emplois à redynamiser (BER)

Cette exonération, créée par l’article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006, vise à relancer l’emploi dans desbassins d’emplois à redynamiser (deux bassins d’emploi concernés : un en Grand Est et un en Occitanie), définis pardes critères précis et marqués par un fort taux de chômage et une déperdition de population et d’emplois. Les créditsinscrits en LFI pour 2016au titre de la compensation de cette exonération s’élevaient à 12,81 M€ en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement.

La dépense constatée en 2016 au titre de cette exonération est de 20,55 M€ en autorisations d’engagement eten crédits de paiement. Des versements complémentaires ont en effet été nécessaires en fin de gestion compte tenudes dernières prévisions des organismes de sécurité sociale.


PLR 2016 131



2.6. L’exonération de cotisations sociales en zone de restructuration de la Défense (ZRD)

Les zones de restructuration de la défense (ZRD) ont été instaurées afin d’accompagner les conséquenceséconomiques de la réorganisation de la carte militaire, par le biais d’exonérations fiscales et sociales accordées auxentreprises qui s’installent et créent de l’activité dans ces zones en reconversion. Afin de tenir compte des dispositionsde la loi de programmation militaire 2014-2019, la loi de finances rectificative pour 2013 a prolongé jusqu’en 2019 lapossibilité de délimiter par arrêté pour chaque année les zones d’emploi et les communes concernées par lesrestructurations des armées à venir. Les crédits inscrits en LFI pour 2016au titre de la compensation de cetteexonération s’élevaient à 6,77 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense constatée en 2016 au titre de cette exonération est de 4,76 M€ en autorisations d’engagement et encrédits de paiement. Les versements ont été moins importants que ceux prévus en début d’exercice, compte tenu desdernières prévisions des organismes de sécurité sociale.


2.7. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a vocation à venir en aide aux travailleurs qui perdent leur emploien raison de l’évolution du commerce mondial ou de la crise financière de 2008. Il dispose d’un budget annuelmaximum de 150 M€ et peut financer jusqu’à 60 % du coût des projets destinés à aider les personnes ayant perdu leuremploi à retrouver du travail ou à créer leur propre entreprise. Depuis son lancement en 2006, ce dispositif aaccompagné 130 000 salariés en Europe, pour un montant de 542,4 M€. En France, premier pays bénéficiaire, leFonds a investi 84,6 M€ pour favoriser le reclassement de 15 000 salariés touchés par sept plans sociaux.

Aucun crédit n’était inscrit en LFI 2016 au titre de ce dispositif mais des crédits ont été versés au programme 103 parle Fonds européen (sous forme de fonds de concours), à hauteur de 5,15 M€ en autorisations d’engagement et encrédits de paiement. Ces crédits correspondent au remboursement de dépenses avancées par l’État dans le cadre dela mise en liquidation de l’entreprise Mory Global.

La consommation de crédits en autorisations d’engagement s’élève à – 4,36 M€, correspondant à une écriturecorrective (- 3,84 M€) et à des retraits d’engagements (- 0,52 M€).

La consommation de crédits en crédits de paiement s’élève à – 3,13 M€, correspondant à une écriturecorrective (-3,84 M€) et à des restes à payer sur le dossier Mory Global (0,71 M€, dont 0,67 M€ consommés surle fonds de concours).


DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES



Dépenses de participations financières -20 000 000 -20 000 000

Un rétablissement de crédits, à hauteur de 20 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, estintervenu fin 2016, traduisant ainsi le redéploiement de crédits PIA au bénéfice du programme 103 décidé en loi definances rectificative de fin d’année. Ce rétablissement de crédits est imputé en titre 7 et aboutit ainsi à minorer laconsommation de crédits de deux lignes budgétaires :

• la ligne « Appui aux mutations des filières »,

• la ligne « Programme national de formation professionnelle », qui est pourtant rattachée à l’action 2.

132 PLR 2016



ACTION N° 02

Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences


(y.c. FDC et ADP)








Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 3 000 000 251 530 3 000 000 1 862 013


Les crédits de fonctionnement prévus en LFI pour 2016 pour cette action s’élevaient à 8,64 M€ en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement.

Les dépenses de fonctionnement 2016 au titre de cette action se sont élevées à 5,89 M€ en autorisationsd’engagement et 7,55 M€ en crédits de paiement.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Le compte personnel de formation (CPF) est une modalité d’accès à la formation créée par la loi n° 2014-288 du5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il a pour ambition d’accroîtrele niveau de qualification de chacun et de sécuriser les parcours professionnels. Le CPF est ouvert à toute personneâgée d’au moins 16 ans, qu’elle soit en emploi, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projetd’orientation et d’insertion professionnelle. Il est opérationnel depuis le 1er janvier 2015. Cette dépense fait l’objet deplus amples développements dans la partie « Grands projets informatiques ».

Les dépenses de fonctionnement rattachées à ce projet correspondent aux marchés publics au titre desdépenses d’appui au projet. En 2016, elles ont donné lieu à une consommation à hauteur de 0,21 M€ enautorisations d’engagement et de 0,91 M€ en crédits de paiement.

COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITÉ

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcoursprofessionnels prévoit la création au 1er janvier 2017 du compte personnel d’activité (CPA). Ce compte intègre lecompte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPP), ainsi qu’un compteengagement citoyen (CEC). En outre, le CPA donne accès une offre innovante de services associés, ayant traitnotamment à la sécurisation des parcours professionnels. Cette dépense fait l’objet de plus amples développementsdans la partie « Grands projets informatiques ».

Le coût de la mise en place du CPA est estimé à 24,6 M€ sur 2016-2017, intégrant :

• les coûts de développement du portail et du système d’information qui le sous-tend par la CDC (17,5 M€),

• le développement et l’accrochage sur l’outil de services innovants (2,1 M€),

PLR 2016 133



• les frais de fonctionnement (2 M€),

• les frais de communication nécessaires pour faire connaître au grand public ce nouvel outil et les droits qui luisont associés (3M€).

Mi-juillet 2016, un appel d’offres a été émis pour un marché de trois lots composés chacun d’une prestation forfaitairede développement et de redevances annuelles d’exploitation déclenchés par des bons de commande. Le marché a éténotifié mi-septembre. Le montant du marché est de 1 M€, soit 0,7 M€ de développement et 0,1 M€ annuels deredevances sur 2017-2019. Une consommation à hauteur de 0,67 M€ en autorisations d’engagement et 0,20 M€en crédits de paiement est intervenue au titre de ce marché en 2016.

ACCÈS AUX COMPÉTENCES-CLÉS

L’État contribuait jusqu’en 2015 à la mise en œuvre d’une offre de formation portant sur les compétences de base àdétenir pour s’insérer dans le monde du travail. Cette offre, « compétences-clés » s’adressait aux publics inscrits dansune démarche d’insertion professionnelle et s’appuyait sur une approche personnalisée de la formation. Les actionsfinancées dans le cadre de cette politique visaient à l’acquisition d’une ou plusieurs des compétences suivantes :

• la communication en français,

• la culture mathématique et les compétences de base en sciences et technologies,

• la culture numérique,

• la communication en langue étrangère,

• la compétence d’apprendre à apprendre.

L’achat de formation s’effectuait depuis 2010 par la voie de la commande publique.

Depuis2015 et en application de l’article 21 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploiet à la démocratie sociale, ce sont les conseils régionaux qui contribuent à la lutte contre l’illettrisme, en organisant desactions de prévention et d’acquisition d’un solde de connaissances et de compétences. Les crédits correspondants ontdonc été transférés aux conseils régionaux. Cependant, la décentralisation n’a pas concerné le département deMayotte, où la compétence continue d’être assumée par l’État.

Aucun crédit n’était inscrit en LFI 2016 pour financer ce dispositif à Mayotte ainsi que les éventuels restes à payerdans les autres régions. La consommation de crédits s’élève en 2016 à –0,71 M€ en autorisations d’engagementset 0,63 M€ en crédits de paiement. Des retraits d’engagements étant intervenus, la consommation négative enautorisations d’engagement masque cependant une dépense réelle de 0,74 M€ à Mayotte.


CENTRE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L’INFORMATION SUR LA FORMATION PERMANENTE (CENTRE INFFO)

Le Centre pour le développement de l’information permanente (Centre INFFO) est une association loi 1901 à but nonlucratif créée par le décret n°76-203 du 1er mars 1976, qui constitue l’échelon national de l’information et de ladocumentation dans le domaine de la formation professionnelle. Une présentation de cette association est disponibledans le volet « Opérateurs ».

La subvention inscrite en LFI 2016 pour Centre Inffo était de 5,64 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement.

La dépense s’élève en 2016 à 5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement , dont 4,85 M€ enautorisations d’engagement et en crédits de paiement au titre de la subvention pour charges de service public. L’écartà la budgétisation s’explique par deux éléments :

• une partie de la subvention inscrite en LFI 2016 devait permettre de financer des soldes de dépensesafférents au projet de système d’information national sur l’offre de formation (projet « Dokélio »). Or, cesdépenses ont finalement pu être soldées dès 2015,

• un complément exceptionnel de subvention de 0,15 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, prévu à l’annexe n°1 du contrat d’objectif et de moyens (COM) 2016-2019, a été versé à l’opérateur.Ce financement a notamment permis d’amorcer un projet de coopération bilatérale avec le Maroc, dans ledomaine de la formation professionnelle.

134 PLR 2016







Transferts aux entreprises 1 572 969 764 1 543 462 956 1 486 809 979 1 398 641 194

Transferts aux collectivités territoriales 588 450 400 261 564 319


Les crédits d’intervention prévus en LFI pour 2016 pour cette action s’élevaient à 1 727,77 M€ en autorisationsd’engagement et à 1 641,61 M€ en crédits de paiement.

Les dépenses d’intervention 2016 au titre de cette action se sont élevées à 2 702,77 M€ en autorisationsd’engagement et 1 970,28 M€ en crédits de paiement. Toutefois, après retraitement des erreurs d’imputation, laconsommation s’élève à 2 703,27 M€ en autorisations d’engagement et 1970,94 M€ en crédits de paiement.

Ces crédits ont été utilisés pour couvrir la participation de l’État dans les dispositifs suivants :

● au niveau de la sous action 1 : « reconnaissance des compétences acquises par les personnes » :

- la validation des acquis de l’expérience (VAE), à hauteur de 1 M€ en autorisations d’engagement et 1,06 M€ encrédits de paiement.

● au niveau de la sous action 2 : « amélioration de l’accès à la qualification par le développement del’alternance et de la certification » :

• les dispositifs de développement de l’alternance à tous les âges, à hauteur de 1 542,20 M€ en autorisationsd’engagement et 1 397,66 M€ en crédits de paiement ;

• la réduction des inégalités dans l’accès à la formation et à la qualification, à hauteur de 20,49 M€ enautorisations d’engagement et 20,44 M€ en crédits de paiement ;

• le financement d’opérations d’investissement relatives à la modernisation de l’outil de formation et duprogramme annuel de service public de l’association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), àhauteur de 152,19 M€ en autorisations d’engagement et 149,49 M€ en crédits de paiement ;

• le financement, dans le contexte général du plan d’urgence pour l’emploi, d’un effort de formationexceptionnel en faveur des personnes en recherche d’emploi, avec une consommation de 987 M€ enautorisations d’engagement (sur un engagement total de l’État de 991 M€ qui sera atteint sur l’exercice2017) et 399,35 M€ en crédits de paiement.

• la mise en place du compte personnel de formation (CPF), pour un montant de 0,35 M€ en autorisationsd'engagement et 3,19 M€ en crédits de paiement.

SOUS ACTION 1 - RECONNAISSANCE DES COMPÉTENCES ACQUISES PAR LES PERSONNES

La validation des acquis de l’expérience (VAE)

La validation des acquis de l’expérience, instituée par la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale,permet à toute personne de faire valider les acquis de son expérience en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’un titre.

Les dispositions de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie socialerenforcent le rôle des régions en mentionnant qu’elles « assurent un rôle d’information et mettent en place un réseaude centres de conseil sur la validation des acquis de l’expérience » dans le cadre du service public régional del’orientation. En conséquence, à compter de 2015, les régions financent les prestations d’accompagnement descandidats recevables à la validation des acquis de l’expérience sur les titres professionnels du ministère chargé del’emploi, compétence auparavant assumée par l’État.

PLR 2016 135



Les crédits inscrits en LFI 2016 s’élevaient à 2,91 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ilspermettent de conduire des actions de sensibilisation et de promotion de la validation des acquis de l’expérience, decontribuer au financement des projets collectifs mis en œuvre sur le territoire afin de favoriser l’accès à cette validationet de prendre en charge l’instruction des dossiers et l’évaluation des candidats sur les titres professionnels dans lescentres agrées (hors AFPA).

La dépense constatée en 2016 s’établit à 1 M€ en autorisations d’engagement et 1,06 M€ en crédits depaiement. La sous-consommation constatée par rapport à la LFI s’explique par la fongibilité opérée par les directionsrégionales, gestionnaire de ces crédits, au sein BOP territorial. Le choix a été fait de mobiliser les financementsprioritairement au bénéfice des projets d’appui aux mutations des filières.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux ménages, aux entreprises, aux collectivités territoriales etaux autres collectivités.

SOUS ACTION 2 - AMÉLIORATION DE L’ACCÈS À LA QUALIFICATION PAR LE DÉVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE ET DE LA CERTIFICATION

1. LES DISPOSITIFS DE DÉVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE À TOUS LES ÂGES

Les crédits en faveur du développement de l’alternance permettent le financement :

- de l’exonération pour les contrats d’apprentissage,

- de l’exonération pour les contrats de professionnalisation,

- de l’aide TPE-Jeunes apprentis.

1.1. L’exonération pour les contrats d’apprentissage

Les contrats d’apprentissage sont exonérés de cotisations sociales dans les conditions prévues aux articles L. 6243-2et suivants du code du travail. Ils bénéficient également d’un abattement de 11 points (20 points en outre-mer) surl’ensemble des cotisations légales et conventionnelles. Les crédits inscrits en LFI pour 2016au titre de la compensationde cette exonération s’élevaient à 1 248,65 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense constatée en 2016 au titre de cette exonération est de 1 217,32 M€ en autorisations d’engagementet en crédits de paiement. La réserve de précaution sur ce dispositif n’a pas été mobilisée en totalité, compte tenu del’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale sur le coût du dispositif en cours d’année. Cesprévisions correspondent, d’après l’ACOSS, à un effectif d’environ 419 000 bénéficiaires en 2016.

Cette exonération portant également sur des cotisations légales et conventionnelles, une compensation est égalementnécessaire pour les régimes conventionnels concernés. Ainsi, en plus des versements aux régimes de base de lasécurité sociale, des versements sont également prévus pour les organismes suivants : l’AGIRC-ARRCO, l’UNEDIC,l’IRCANTEC et l’UCF-BTP. La ventilation des versements entre ces différents organismes est, en 2016, la suivante :

Organismes Montant versé

Régimes de base (ACOSS) 932,78 M€

UNEDIC 104,04 M€

ARRCO 176,28 M€

IRCANTEC 3,93 M€

UCF-BTP 0,29 M€

TOTAL 1217,32 M€


136 PLR 2016



1.2. L’exonération pour les contrats de professionnalisation

Les contrats de professionnalisation qui bénéficient d’exonérations spécifiques de cotisations sociales sont :

• les contrats conclus par tout employeur avec des demandeurs d’emploi de plus de 45 ans : exonération totaledes cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exclusion des cotisations ATMP, dans la limite du produit duSMIC par le nombre d’heures rémunérées (limité à la durée légale mensuelle du temps de travail, soit151,67 heures, ou à la durée conventionnelle si elle est inférieure), sans plafond de rémunération ;

• les contrats de professionnalisation bénéficiant aux jeunes de moins de 26 ans ou aux demandeurs d’emploide plus de 45 ans conclus par des groupements d’employeurs (GEIQ) : exonération totale de cotisationspatronales (y compris ATMP), dans les mêmes limites que l’exonération hors-GIEQ.

Les crédits inscrits en LFI pour 2016au titre de la compensation de cette exonération s’élevaient à 16,32 M€ enautorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense constatée en 2016 au titre de cette exonération est de 15,01 M€ en autorisations d’engagement et encrédits de paiement. Les versements ont été moins importants que ceux prévus en début d’exercice, compte tenu desdernières prévisions des organismes de sécurité sociale.


1.3.. L’aide TPE – Jeunes apprentis

L’aide TPE-Jeunes apprentis a été créée par le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015. Elle concerne l’ensemble desembauches d’apprentis mineurs effectuées par les entreprises de moins de 11 salariés depuis le 1 er juin 2015. L’aide,d’un montant maximum de 4 400 €, est versée sur un an, à raison de 1 100 € par trimestre exécuté du contrat.

Les crédits inscrits en LFI 2016 s’élevaient à 308,00 M€ en autorisations d’engagement et à 221,84 M€ en crédits depaiement, sur la base d’une prévision de demandes d’aides à la fin 2016 déclinée comme suit : 50 000 au titred’embauches 2015, 70 000 au titre d’embauches 2016.

Au 31 décembre 2016, le nombre total de dossiers validés depuis le début du dispositif s’élève en réalité à 82 774,dont :

• 46 751 au titre d’embauches 2015,

• 36 023 au titre d’embauches 2016.

Le nombre de demandes au titre d’embauches 2016 est cependant encore amené à augmenter car les employeursdisposent d’un délai de six mois pour effectuer leur demande d’aide.

L’exécution 2016 s’élève à 309,92 M€ en autorisations d’engagement et à 165,38 M€ en crédits de paiement.L’écart à la LFI en crédits de paiement est lié à plusieurs effets parmi lesquels les entrées moins importantes queprévu, en particulier sur le premier semestre 2016, ainsi que la difficulté de prendre en compte le comportement desemployeurs pour les demandes d’aides et l’envoi des états de présence, ce qui aboutit à décaler respectivement lesengagements et les paiements par rapport aux prévisions. L’écart en autorisations d’engagement est de plus lié aupassage d’une gestion en AE = CP en 2015 à une gestion en AE ≠ CP à compter de 2016.

Par ailleurs, cette ligne a été abondée, sous la forme d’un fonds de concours, par des crédits du programme« Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique » du Programme d’Investissement d’Avenir (PIA),à hauteur de 0,1 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits sont destinés à financer unprojet de mise en place d’une plate-forme d’accès à l’alternance, à travers la réalisation par le Groupe des écolesnationales d’économie et de statistique (GENES) de modèles d’appétence à l’apprentissage et d’outils d’aide à ladétection des entreprises potentiellement désireuses d’accueillir des apprentis. La dépense 2016 correspondant à ceprojet s’élève à 0,06 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

PLR 2016 137



2. ACTIONS EN FAVEUR DE LA FORMATION

Afin de réduire les inégalités d’accès à la formation et à la qualification, l’État, à titre résiduel par rapport aux conseilsrégionaux, finance les dispositifs suivants :

• la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle,

• les subventions à divers organismes de formation professionnelle (CARIF, OREF, ARACT) dans le cadre descontrats de plan État-région,

• l’aide à la mobilité des jeunes à travers le programme franco-allemand d’échanges de jeunes et d’adultes enformation initiale et continue,

• la subvention au groupement d’intérêt public « Erasmus +France / Éducation Formation » (ex-EuropeÉducation France Formation, 2E2F),

• la subvention au GIP « Agence nationale de lutte contre l’illettrisme » (ANLCI)

• les actions adaptées aux besoins des personnes illettrées et des personnes sous main de justice à Mayotte.

2.1. La rémunération des stagiaires de la formation professionnelles

L’État assurait jusqu’en 2015 la rémunération de certains demandeurs d’emploi non indemnisés par le régimed’assurance chômage (handicapés, administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse, programme Droitdes femmes...) ainsi que la rémunération des publics dits spécifiques poursuivant une formation agréée par l’État(articles L. 6341-1 à L. 6341-8 du code du travail).

Depuis 2015, conformément aux dispositions de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formationprofessionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, la prise en charge d’une grande partie de ces publics a ététransférée aux conseils régionaux.

De plus, en 2016, une partie des crédits relatifs aux publics qui restent de la responsabilité de l’État a été transférée auministère de la Justice. C’est le cas :

• des crédits relatifs aux publics suivis par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ),

• des crédits relatifs aux publics suivis par l’administration pénitentiaire dans les établissements à gestiondéléguée.

À compter de 2016, l’État ne conserve donc plus que les crédits relatifs aux travailleurs handicapés non suivis dans uncentre de rééducation professionnelle. Une dotation de 23,63 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement était prévue en LFI 2016 pour assurer la prise en charge de ce public.

La dépense s’élève en 2016 à 3,97 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette sous-consommation est due aux délais de récupération des services faits nécessaires à la réalisation des paiements.


2.2. Subventions aux organismes de formation dans le cadre des CPER

Une partie des crédits des contrats de plan État-régions (CPER) permettent de subventionner différentes associationsqui interviennent dans le champ de la formation professionnelle :

• des centres d’animation et de ressources de l’information sur la formation (CARIF),

• des observatoires régionaux de l’emploi et de la formation (OREF),

• des agences régionales d’amélioration des conditions de travail (ARACT).

Cette dépense fait l’objet de plus amples développements dans la partie « Contrats de plan État-région (CPER) ».

Les crédits prévus à ce titre en LFI 2016 s’élevaient à 22,82 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement.

La dépense constatée en 2016 s’établit à 15,26 M€ en autorisations d’engagements et 15,06 M€ en crédits depaiement. Cependant, une partie des dépenses ont été imputés sur le titre 3, à hauteur de 0,69 M€ en autorisationsd’engagement et 0,73 M€ en crédits de paiement. La dépense réelle au titre de ces subventions s’élève donc à15,95 M€ en autorisations d’engagement et à 15,78 M€ en crédits de paiement.

138 PLR 2016




2.3. L’aide à la mobilité des jeunes

Le programme franco-allemand d’échanges de jeunes et d’adultes en formation initiale et continue, créé par laconvention intergouvernementale du 5 février 1980, a pour objectif de contribuer au développement de la mobilité entrela France et l’Allemagne en permettant à des jeunes en cours de formation et à des adultes engagés dans la vie actived’effectuer une partie de leur formation dans le pays partenaire. Les crédits prévus à ce titre en LFI 2016 s’élevaient à0,85 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense 2016 s’établit à 0,43 M€ en autorisations d’engagement et 0,32 M€ en crédits de paiement. Cettesous-consommation s’explique par une réception tardive des factures en provenance du secrétariat franco-allemand.


2.4. L’agence Erasmus +France / Éducation Formation

Ce groupement d’intérêt public (GIP), créé en août 2000 et auparavant dénommé « Agence Socrate – Leonardo daVinci », est chargé d’assurer la promotion et la mise en œuvre :

• des deux programmes d’actions de l’Union européenne en matière d’éducation et de formationprofessionnelle ; le programme Socrates et le programme Leonardo da Vinci,

• du dispositif Europass-formation,

• du programme Erasmus Mundus,

• du « Label européen des langues ».

Une dotation de 0,36 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement était prévue en LFI 2016 pourassurer son financement.

La dépense 2016 s’établit à 0,33 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.


2.5. Programme national de formation professionnelle

Cette ligne budgétaire porte la subvention du ministère chargé de la formation professionnelle à l’Agence nationale delutte contre l’illettrisme (ANLCI). Ce groupement d’intérêt public (GIP), créé en 2000, a pour objectifs :

• de fédérer et d’optimiser les moyens affectés par l’État, les collectivités territoriales, les entreprises et lasociété civile à la lutte contre l’illettrisme,

• de promouvoir, au niveau national et local, toutes les actions de prévention dans ce domaine et de sensibiliserle grand public,

• d’accompagner et de professionnaliser les acteurs concernés par la lutte contre l’illettrisme,

• de produire des données objectivées sur cette problématique.

Bien que les dispositifs « Compétences-clés » et les centres de ressources sur l’illettrisme soient décentralisés depuisle 1er janvier 2015, l’ANLCI est restée sous compétence nationale. Cependant, aucun crédit n’était prévu à ce titre enLFI 2016.

La dépense 2016 s’élève à 0,21 M€ en autorisations d’engagement et 0,34 M€ en crédits de paiement. Cettedépense se détaille comme suit :

• 0,23 M€ en autorisations d’engagement et 0,20 M€ en crédits de paiement au titre de la subvention à l’ANLCI.La solde de la subvention 2016 n’a été versée que début 2017,

• 0,12 M€ en crédits de paiement au titre du solde d’une convention avec le Centre national des œuvresuniversitaires et scolaires (CNOUS) visant à financer la prise en charge de la restauration des apprentis parcet organisme et qui n’a pas été renouvelée en 2016,

PLR 2016 139



• 0,02 M€ de retraits d’engagement.


2.6. Les actions adaptées aux besoins des personnes illettrées et des personnes sous main de justice(y compris Formation à Mayotte)

Ces actions ont pour objectif la pré-qualification ou la qualification des personnes détenues en vue de favoriser leurréinsertion.

Depuis 2015, en application de l’article 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle,à l’emploi et à la démocratie sociale, ce sont les conseils régionaux qui ont la responsabilité du financement desactions de formation à destination des personnes détenues et des personnes illettrées. Cette décentralisation n’est pasintervenue à Mayotte, où ces actions restent donc de la responsabilité de l’État. Cependant, aucun crédit n’était prévuà ce titre en LFI 2016.

La consommation de crédits 2016 s’élève à 0,31 M€ en autorisations d’engagement et à 0,45 M€ en crédits depaiement.


3. ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES

Les montants prévus en LFI 2016 pour le financement du Programme d’activité de service public (PASP) s’élèvent à95,6 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La consommation des crédits en 2016 s’établit à 152,19 M€ en autorisations d’engagement et 149,49 M€ en créditsde paiement.

L’exécution 2016 se décompose de la manière suivante :

AE CP

PASP 2016 (1) 95 600 000 95 600 000

dont déclic pour l'action 10 000 000 10 000 000

Solde avenant n° 1 du PASP 2015 (2) 0 1 800 000

VAE (3) 9 000 000 4 500 000

Convention du 04-08-2016 (4) 50 000 000 50 000 000

Récupération d'avance (5) -2 405 048 -2 405 048

Total (1) +(2) +(3) +(4) +(5) 152 194 952 149 494 952

Le financement des missions de service public à travers la convention PASP 2016 représente 95,6 M€ en AE et en CPpermettant le financement notamment :

• des charges de sujétion liées à la présence territoriale de l’AFPA ;

• de l’hébergement et de la restauration des publics spécifiques ;

• d’expérimentations relatives à l’accompagnement des politiques de l’État sur le dispositif des Emploisd’Avenir ;

• de prestations de certification permettant la mise en œuvre de la politique du titre et l’accès à la certificationdes demandeurs d’emploi ;

• de prestations permettant la réalisation des travaux d’ingénierie relative à la certification du titreprofessionnel ;

• le programme « Déclic pour l’action » à hauteur de 10 M€ qui vise à permettre une découverte des métierspour les jeunes, âgés de 18 à 25 ans, en difficultés d’insertion sur le marché de l’emploi.

140 PLR 2016



À ce financement s’ajoutent les versements de l’État pour :

- le financement du solde du PASP 2015 hors « Déclic pour l’action » à hauteur de 1,8 M€ en CP.

- le financement d’une mesure exceptionnelle d’accompagnement collectif à la validation des acquis de l’expérience(« VAE »), dans le cadre du plan urgence pour l’emploi présenté en janvier 2016 (cf. infra).

Cette action se présente sous la forme d’une expérimentation, pour laquelle 9 M€ ont été engagés, pour la mise enœuvre de 7 000 parcours (sur les 10 000 envisagés au départ). Cette prestation prévoit notamment l’organisation deséances d’information collective, l’appui au montage des dossiers, la préparation à la session d’évaluation, laparticipation à la session de validation. Au titre de 2016, 4,5M€ de CP ont été versés dès notification conformément àl’avenant n° 2 du 1er septembre 2016. La somme restante pourra être versée en 2017 sur la base d’un bilan desprestations réalisées à fin juin 2017, la convention bénéficiant du transfert universel de patrimoine au bénéfice del’établissement public reprenant les activités de l’AFPA.

- un versement exceptionnel de 50 M€ , prévu par la convention de subvention du 4 août 2016, permettantd’accompagner l’association dans sa transformation en établissement public industriel et commercial à compter du 1 er

janvier 2017..

Enfin, il est à noter que dans le cadre de la gestion :

- l’AFPA a procédé au remboursement par compensation du trop-perçu sur la ligne Déclic pour l’action pour unmontant de 2,4 M€.

- dans le cadre de la procédure de dissolution de Transitio, la somme de 4,7 M€ a été reversée à l’État, au budgetgénéral, visant à solder les relations financières entre l’État et Transitio.

Au total, l’exécution 2016 s’élève à 152,19 M€ en AE et 149,49 M€ CP.


4 – PLAN DE FORMATION EN FAVEUR DES PERSONNES EN RECHERCHE D’EMPLOI

Lors des vœux aux acteurs de l’entreprise et de l’emploi le 18 janvier 2016, le Président de la République a annoncéun plan d’urgence pour l’emploi afin d’augmenter les opportunités de formation, notamment pour les personnes lesmoins qualifiées, et faciliter leur retour vers l’emploi et leur insertion professionnelle durable.

Le volet « formation » de ce plan prévoit la réalisation en 2016 de 500 000 actions de formation de plus qu’en 2015pour les personnes en recherche d’emploi, soit environ un doublement de l’effort sur une année. L’objectif est de :

• développer le niveau de qualification des personnes en recherche d’emploi, notamment les personnes peu oupas qualifiées, en leur proposant une formation ;

• pourvoir les emplois disponibles et qui ne trouvent pas preneurs faute de personnels qualifiés en nombresuffisant (enjeu : métiers en tension, bâtiment, sécurité, tourisme, service à la personne) ;

• saisir de nouvelles opportunités liées aux secteurs en expansion : le numérique, la transition énergétique.

Sur l’effort global attendu de 500 000 actions supplémentaires, un volet régionalisé portant sur environ 330 000formations supplémentaires a été mis en œuvre dans le cadre de conventions État –Régions – partenaires sociaux.Cet axe principal du plan est complété par d’autres initiatives, notamment le développement des contrats deprofessionnalisation, l’accompagnement à la création d’entreprises dans le cadre des missions de service public dePôle Emploi ainsi qu’une expérimentation pour des accompagnements collectifs à la validation des acquis del’expérience pour les demandeurs d’emploi.

Dans le respect de la répartition des compétences prévue par la loi et dans l’esprit du quadripartisme, il a été proposéaux conseils régionaux volontaires de coordonner la mise en œuvre territoriale du plan, sous réserve qu’ils s’engagentà reconduire leur effort propre de formation 2015, en volume et en montant financier.

L’État, de son côté, a assuré une compensation à hauteur de 3 000 € pour chaque formation supplémentaire réaliséesur le territoire. Les conseils régionaux ont confié à Pôle emploi la réalisation opérationnelle d’une partie desformations supplémentaires, tout en en gardant une autre partie en gestion directe.

PLR 2016 141



18 conventions ont été conclues dont 17 conventions quadripartites État-Régions-COPAREF. Le conseil régionalAuvergne-Rhône-Alpes n’ayant pas souhaité participer au plan, une convention spécifique a été conclue dans cetterégion entre l’État, le COPAREF et Pôle emploi, qui a ainsi porté intégralement l’effort de formation supplémentaire enAuvergne-Rhône-Alpes.

Aucune dotation n’était prévue en LFI 2016.

Sur un engagement global de l’État à hauteur de 991 M€, l’exécution 2016 s’est élevée à 987 M€ en AE et399 M€ en CP et a été financée par des ouvertures de crédits par décret d’avance. Un ajustement de laconvention nationale passée avec Pôle Emploi permettra en 2017, sur la base des négociations locales intervenues enHauts-de-France, de réallouer vers Pôle emploi un effort complémentaire de 1 500 entrées initialement envisagéesdans les objectifs du conseil régional. Cet ajustement conduira à porter l’engagement total de l’État à 991 M€.

Cette enveloppe a été distribuée au niveau territorial via un double circuit de financement : soit le conseil régional a faitle choix de recevoir l’ensemble des crédits du plan et de reverser à Pôle emploi la part qui lui revient ; soit il a décidéde recevoir uniquement la part des crédits correspondant aux formations qu’il s’engage à réaliser en propre, PôleEmploi bénéficiant, dans ce second cas, de versements directs de l’État dans le cadre d’une convention nationale.

Les stipulations conventionnelles ont retenu un système de paiement par l’État permettant à la fois d’assurerl’amorçage de l’effort de formation supplémentaire (avance forfaitaire réalisée en direction de l’ensemble des partiesprenantes), et de conditionner la suite des versements à la réalité de la réalisation de l’effort supplémentaire. Aussi,l’exercice 2016 n’épuise-t-il pas la totalité des paiements qui seront dus par l’État en application du nombre d’entréesen formation effectivement constaté au 31 décembre 2016.

- Concernant la couverture des dépenses des conseils régionaux, la contribution de l’État s’est élevée à650,74 millions d’euros pour la réalisation de 123 405 formations supplémentaires.

Conformément aux stipulations conventionnelles régissant les modalités de versement, toutes les régions ont perçul’avance forfaitaire de 30 % soit 196 347 375 €.

142 PLR 2016



Le 2e versement en 2016 étant conditionné à la réalisation de l’équivalent de la totalité des entrées de l’année 2015 au30 septembre 2016, 7 régions ont pu en bénéficier. Il s’agit de :

Synthèse des versements des CP en 2016 dans le cadre des conventions régionales

Régions Avance de 30 % 2e versement Total versé

Auvergne - Rhône-Alpes - - -

Bourgogne-Franche-Comté 10 638 900 10 638 900 21 277 800

Bretagne 12 076 200 12 076 200 24 152 400

Centre-Val de Loire 10 582 200 9 321 000 19 903 200

Corse 540 000 192 000 732 000

Grand Est 22 468 500 22 468 500 44 937 000

Guadeloupe 2 084 400 2 084 400

Guyane 534 720 534 720

Hauts de France 19 819 950 19 819 950

Île-de-France 30 600 000 30 600 000

La Réunion 5 953 500 5 953 500

Martinique 3 418 200 3 418 200

Mayotte 675 000 300 000 975 000

Normandie 6 417 180 6 417 180

Nouvelle Aquitaine 18 159 300 18 159 300

Occitanie 27 000 000 27 000 000 54 000 000

Pays de la Loire 16 863 300 16 863 300

Provence-Alpes-Côte d'Azur 8 516 025 8 516 025

Total 196 347 375 81 996 600 278 343 975

Conformément aux stipulations conventionnelles les montants restants dus seront versés postérieurement à 2016 auregard du taux de réalisation qui sera constaté au 31 décembre 2016.

- Concernant la couverture des dépenses de Pôle emploi, l’État s’est engagé à compenser la réalisation parl’opérateur de 206 972 formations supplémentaires, déléguées par les conseils régionaux (sauf en Auvergne-Rhône-Alpes où il a conventionné directement avec l’État et les partenaires sociaux). A ce titre, l’État a versé à Pôle emploiconformément à la convention nationale conclue entre eux le 29 juillet 2016:

• une avance forfaitaire de 100 991 925 € ;

• une facture initiale de 20 012 365 € couvrant les dépenses des directions régionales de Pôle emploi pourlesquelles le taux de réalisation était positif à la fin du mois d’août.

Les versements complémentaires interviendront dans les prochains mois.

5. SYSTÈME D’INFORMATION (SI) DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

Le compte personnel de formation (CPF) est une modalité d’accès à la formation créée par la loi n° 2014-288 du5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il a pour ambition d’accroîtrele niveau de qualification de chacun et de sécuriser les parcours professionnels. Le CPF est ouvert à toute personneâgée d’au moins 16 ans, qu’elle soit en emploi, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projetd’orientation et d’insertion professionnelle. Il est opérationnel depuis le 1er janvier 2015. Cette dépense fait l’objet deplus amples développements dans la partie « Grands projets informatiques ».

Bien que réalisé sous de très fortes contraintes de temps, avec une mise en exploitation au 1 er janvier 2015, le projet apermis d’aboutir à un SI dont l’architecture et le dimensionnement ont permis d’y adosser tous les services du portailCPA et d’en faire le socle pour la mise en œuvre des échanges de données entre acteurs de la formationprofessionnelle prévues à l’article 81 de la loi du 8 août 2016.

PLR 2016 143



Le coût de la mise en place de ce SI a été estimé à 32,5 M€ entre 2014 et 2017 à la fois pour la construction du SI etpour son fonctionnement, avec un cofinancement État-FPSPP. Une dotation de 3 M€ en autorisations d’engagementen crédits de paiement était ainsi prévue en LFI 2016.

En 2016, en plus de la subvention de 3 M€ en crédits de paiements à la Caisse des dépôts et consignations autitre de la convention 2015-2017,la dépense correspond aux subventions pour la mise à disposition deréférentiels de formation, qui ont donné lieu à des dépenses à hauteur de 0,35 M€ en autorisationsd’engagement et 0,19 M€ en crédits de paiement.


ACTION N° 03

Développement de l'emploi


(y.c. FDC et ADP) Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total


Crédits de paiement 905 108 333 905 108 333 1 055 822 445 1 055 822 445





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 247 947 1 465 007

Subventions pour charges de service public 23 538 87 606

Les dépenses de fonctionnement relatives à l’action 3 s’établissent en 2016 à 1,27 M€ en autorisationsd’engagement et 1,55 M€ en crédits de paiement. Toutefois, cette consommation correspond à des dépensesd'intervention et donc à des erreurs d’imputation.




Transferts aux ménages 224 417 754 201 202 224 417 754 239 247

Transferts aux entreprises 667 024 859 1 035 328 964 663 766 142 1 028 291 635



Les crédits d’intervention prévus en LFI pour 2016 pour cette action s’élevaient à 908,37 M€ en autorisationsd’engagement et 905,11 M€ en crédits de paiement.

Les dépenses d’intervention 2016 au titre de cette action se sont élevées à 1 061,46 M€ en autorisationsd’engagement et 1 054,27M€ en crédits de paiement. T.

144 PLR 2016



SOUS ACTION 1 : BAISSE DU COÛT DU TRAVAIL POUR FACILITER LE DÉVELOPPEMENT DE TERRITOIRES ETDE SECTEURS À FORTS POTENTIELS D’EMPLOIS

1. LES EXONÉRATIONS EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU POUVOIR D'ACHAT (TEPA)

Ce dispositif de déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales au titre des rémunérations relatives auxheures supplémentaires (1,5 € par heure supplémentaire) est réservé, depuis le 1 er septembre 2012, aux employeursdont l'effectif est inférieur à 20 salariés. Les crédits inscrits en LFI pour 2016au titre de la compensation de cetteexonération s’élevaient à 505,6 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense constatée en 2016 au titre de cette exonération est de 485,59 M€ en autorisations d’engagement eten crédits de paiement.La réserve de précaution sur ce dispositif n’a pas été mobilisée en totalité, compte tenu del’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale sur le coût du dispositif en cours d’année.


2. LES EXONÉRATIONS EN ZONE DE REVITALISATION RURALE (ZRR)

Instituée par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, cette exonération est d’une durée de 12 mois et porte sur lescotisations dues sur la fraction de la rémunération n’excédant pas 1,5 fois le montant du SMIC. Les crédits inscrits enLFI pour 2016au titre de la compensation de cette exonération s’élevaient à 18,63 M€ en autorisations d’engagementet en crédits de paiement.

La dépense constatée en 2016 au titre de cette exonération est de 17,14 M€ en autorisations d’engagement eten crédits de paiement. Les versements ont été moins importants que ceux prévus en début d’exercice, compte tenudes dernières prévisions des organismes de sécurité sociale.


3. LES EXONÉRATIONS POUR LES ORGANISMES D’INTÉRÊT GÉNÉRAL ET ASSOCIATIONS EN ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR-OIG)

Le dispositif consiste en une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exclusion des cotisationsATMP, des contributions au fonds national d’aide au logement (FNAL) et du versement transport. Il bénéficie auxétablissements de moins de 500 salariés correspondant à la définition d’« organismes d’intérêt général » visée àl’article 200 du code général des Impôts et dont le siège social est situé en zone de revitalisation rurale. Les créditsinscrits en LFI pour 2016au titre de la compensation de cette exonération s’élevaient à 93,74 M€ en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement.

La dépense constatée en 2016 au titre de cette exonération est de 94,86 M€ en autorisations d’engagement eten crédits de paiement. Des versements complémentaires ont été nécessaires en fin de gestion afin de ne pasdégrader le solde État-Sécurité sociale, compte tenu des dernières prévisions des organismes de sécurité sociale.


4. LES EXONÉRATIONS POUR LES PARTICULIERS EMPLOYEURS (SAP)

La déduction forfaitaire de cotisations sociales applicables aux particuliers employeurs vise à diminuer le coût dutravail pour développer l’emploi dans le secteur des services à la personne et à lutter contre l’emploi dissimulé. Laréduction s’impute sur les cotisations patronales d’assurance maladie, famille, vieillesse et ATMP. Elle n’est cumulableavec aucune autre exonération de cotisations sociales, ni avec l’application d’un taux ou d’assiettes spécifiques ou demontants forfaitaires de cotisations. Les crédits inscrits en LFI pour 2016au titre de la compensation de cetteexonération s’élevaient à 424,42 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense constatée en 2016 au titre de cette exonération est de 390,42 M€ en autorisations d’engagement eten crédits de paiement. Les versements ont été moins importants que ceux prévus en début d’exercice, compte tenudes dernières prévisions des organismes de sécurité sociale.


PLR 2016 145



SOUS ACTION 2 : PROMOTION DE L’ACTIVITÉ

1- AIDES À LA CRÉATION ET À LA REPRISE D’ENTREPRISE

Les aides à la création et à la reprise d’entreprise se composent de cinq catégories de dispositifs :

- le nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise (NACRE) (1.1.) ;

- le fonds de cohésion sociale (1.2.) ;

1.1 Le nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise (NACRE)

Ce dispositif d’aide en faveur des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés d’insertion durable dansl’emploi visait à accompagner les créateurs dans la durée tout au long des phases clefs de la création de leurentreprise.

Cet accompagnement renforcé a été réalisé jusqu’au 31 décembre 2016 par des opérateurs conventionnés par l’État.La Caisse des dépôts et consignations (CDC), partenaire de l’État pour la mise en œuvre de ce dispositif, apporte laressource, garantie par l’État, pour le prêt à taux zéro NACRE.

L’article 7 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu queles régions prennent en charge le financement des actions de conseil et d’accompagnement organisées avant lacréation ou la reprise d'une entreprise et pendant les trois années suivantes. Cette compétence est effective depuis le1er janvier 2017.

Pour ce dispositif, la dépense 2016 s’est élevée à 26,44 M€ en autorisations d’engagement et 19,39 M€ en créditsde paiement pour une budgétisation initiale de 26,36 M€ en autorisations d’engagement et 23,10 M€ en crédits depaiement en LFI pour 2016.

Après retraitement des erreurs d'imputation sur du titre 3, la consommation finale est de 26,71 M€ en autorisationsd’engagement et 19,91 M€ en crédits de paiement.

En 2016, 18 690 nouvelles personnes ont bénéficié de Nacre. Le nombre de personnes entrées dans le dispositif en2014 et 2015 et poursuivant leur accompagnement en 2016 a été de 8 545 pour la cohorte 2014 et de 13 576 pour lacohorte 2015.

Depuis le démarrage du dispositif en 2009 et jusqu’au 31 décembre 2016, 165 298 porteurs de projet et 99 020entreprises ont été accompagnées.

Cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

1.2 Fonds de cohésion sociale

Le fonds de cohésion sociale (FCS) a été créé par la loi de programmation pour la cohésion sociale (article 80-III) du18 janvier 2005 dans le cadre du volet emploi du plan de cohésion sociale. Il a pour objet de « garantir à des finssociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires des minimasociaux créant leur entreprise » dans le but de faciliter l’accès au crédit bancaire des publics en difficulté. La gestiondes crédits affectés au FCS est confiée par mandat à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Le volet crédit professionnel solidaire du FCS facilite l’accès au prêt des populations exclues du crédit bancairedésirant financer leur projet de création d’entreprise et des entreprises ou associations contribuant à l’embauche,notamment sous forme de contrats aidés, de personnes en difficulté.

Le FCS intervient, soit en dotant des fonds de garantie existants soit par engagement de signature sur desportefeuilles de prêts, par un apport en garantie allant jusqu’à 50 % des encours de micro crédit social et jusqu’à 70 %des encours de crédit professionnel.

S'agissant de la garantie dite « classique », on constate un maintien de l’activité pour le FOGEFI (Fonds solidaire degarantie pour l’entrepreneuriat féminin et l’insertion, géré par France active garantie) :15 189 projets ont été financésen 2016 contre 15 235 en 2015 pour un montant global de prêts garantis de 120 M€ (+11 % par rapport à 2015) ;

Pour les fonds « Loi Galland », les données indiquent que 44 034 projets ont été garantis (+2 % par rapport à 2016).

146 PLR 2016



Au total, en 2016, le FCS a permis la création ou la consolidation de 35 432 emplois (-13 % par rapport à 2015), lesdotations au FOGEFI et aux fonds dits « Loi Galland » ont représenté 49 % de la dotation totale du FCS.

S’agissant du volet microcrédit personnel, les données indiquent que le FCS a permis la garantie d’environ 16 000prêts en 2016 (+9 % par rapport à 2015) ; en cumulé, ce nombre s’élève à plus de 100 000 prêts depuis 2006.

En ce qui concerne la garantie des prêts Nacre, le FCS a permis le décaissement en 2016 de 10 511 prêts, d’unmontant moyen unitaire de 4 000 €, soit un montant global décaissé de 42,2 M€. Cette ressource a permis de mobiliserauprès des réseaux bancaires 289 M€ de prêts bancaires, soit un effet levier de 6,8.

Les crédits prévus en LFI 2016 étaient de 22 M€. La dépense relative au fonds de cohésion sociale s’établit en2016 à 20,24 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Ces dépenses constituent un transfert aux entreprises.

2 - DÉVELOPPEMENT DES NOUVELLES FORMES D’EMPLOI

Les aides au développement des nouvelles formes d’emploi se composent de trois catégories de dispositifs :

- les conventions pour la promotion de l’emploi (2.1.) ;

- les dispositifs locaux d’accompagnement (2.2.) ;

- les crédits d’ingénierie et de promotion de l’emploi (2.3.) ;

Pour cet ensemble, la dépense s’est élevée à 22,97 M€ en autorisations d’engagement et 23,61 M€ en crédits depaiement pour une budgétisation initiale de 15,70 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement en LFI2016. Après retraitement des erreurs d'imputation la consommation finale est de 23,88 M€ en autorisationsd'engagement et 24,49 M€ en crédits de paiement.

Par type d’aide, la justification se décline de la façon suivante :

2.1. Conventions pour la promotion de l’emploi (CPE)

Elles visent à soutenir la création d’un environnement favorable au développement :

- du secteur de l’insertion par l’activité économique ;

- des formes atypiques ou novatrices d’emplois, d’activités ou d’organisation du travail.

Les bénéficiaires des interventions retenues sont en priorité les publics fragilisés : chômeurs de longue durée,bénéficiaires des minima sociaux, publics traditionnellement discriminés.

D'autres ressources publiques (DGCS, FSE, Caisse des dépôts et consignations) ou privées peuvent cofinancer lesprojets. En LFI 2016, ce dispositif était doté de 4,30 M€ en autorisations d'engagement et en crédits depaiement.

La dépense d’intervention 2016 est de 13,01 M€ en autorisations d’engagement et 13,01 M€ en crédits depaiement.

L’écart à la budgétisation s’explique par un recours important à ce dispositif par les DIRECCTE. Ce dispositif estfinancé par fongibilité des crédits du programme 103 et est géré au niveau déconcentré.

Cette dépense constitue un transfert aux entreprises et un transfert aux collectivités.

2.2. Dispositifs locaux d’accompagnement (DLA)

Les DLA sont des structures qui assurent des services d’accompagnement professionnel destinés à la consolidationtechnique et financière des employeurs associatifs et de l’insertion par l’activité économique. L’activité du DLA,délimitée dans sa durée, comporte cinq étapes : l’accueil, le diagnostic, l’élaboration d’un plan d’accompagnement, lamise en œuvre de l’accompagnement et le suivi de l’accompagnement.

Les DLA font l’objet d’un partenariat financier entre de multiples acteurs : l’État, la Caisse des dépôts et consignations,le fonds social européen, les régions, les départements, les communes et les structures intercommunales.

Les crédits prévus en LFI pour 2016 étaient de 10,40 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

PLR 2016 147



L'exécution 2016 s'établit à 11,49 M€ en autorisations d’engagement et 11,44 M€ en crédits de paiement.

Le nombre de structures accompagnées est de 6 710 en 2016. 2 981 structures ont bénéficié d’un diagnostic partagéet d’un plan d’accompagnement et 5 368 structures ont bénéficié d’une prestation d’ingénierie.

2.3. Crédits d’ingénierie et de promotion de l’emploi

Ces crédits permettent le financement d’actions spécifiques auprès d’organismes afin de les soutenir dans leursinitiatives en faveur de l’emploi (mobilisation des partenaires, expérimentation d’actions innovantes) , ainsi que lefinancement d’études réalisées par la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.

En LFI pour 2016, le total des crédits dédiés à ces actions s’élève à1 M€ en autorisations d’engagement et en créditsde paiement p. La dépense totale 2016 s'élève à 1,04 M€ en autorisations d’engagement et 1,10 M€ en crédits depaiement. Après retraitement des erreurs d'imputation sur du titre 3, la dépense réelle s'établit à 1,95 M€ enautorisations d'engagement et à 1,98 M€ en crédits de paiement.

3- LES DISPOSITIFS PROPRES À L’OUTRE-MER

Les dispositifs relatifs à la création d’entreprise outre-mer sont les suivants :

- les projets initiative jeune (PIJ création),

- les primes à la création d’emploi versées à l’employeur,

- les primes à la création d’emploi des jeunes de Mayotte (PEJ).

L’exécution 2016 s’élève globalement à 0,89 M€ en autorisations d’engagement et 0,87 M€ en crédits depaiement pour une budgétisation initiale en LFI 2016 de 1,89 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement.

3.1. Le projet initiative jeune (PIJ-CRÉATION)

Le dispositif du PIJ-création consiste en une aide financière en capital, exonérée de charges sociales ou fiscales. Lemontant maximum de l’aide est de 7 317 €. Ce montant est déterminé en fonction des caractéristiques financières duprojet et du nombre de personnes physiques bénéficiaires de l’aide (plusieurs associés peuvent, s’ils remplissent lesconditions, bénéficier chacun de l’aide). Le dispositif est géré par l'ASP, sauf pour Saint-Pierre-et-Miquelon, où lescrédits sont directement versés par l'État.

La dépense constatée s'élève à 0,79 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour unebudgétisation initiale de 1,19 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cependant, lesdécaissements réels de l’ASP sur ce dispositif ont été plus importants (1,60 M€). L’écart avec la dépense de l’États’explique par la mobilisation des créances de l’État sur des dispositifs en extinction.

Cette dépense correspond au financement de 202 projets de création ou de reprise d'entreprise en 2016

Ces dépenses constituent un transfert aux autres collectivités.

3.2. Les primes à la création d'emploi et les primes à la création d'emploi des jeunes (PEJ) de Mayotte

Les primes à la création d'emploi sont versées aux employeurs dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, après agrément préfectoral, pour chaque emploi créé par les entreprises remplissant lesconditions d’entrée dans le dispositif. Le montant total de l’aide est de 34 650 € avec des versements dégressifs surdix ans.

Par ailleurs, créée par la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer, la prime à la création d’emploi desjeunes de Mayotte vise à encourager la création d’emplois au bénéfice des jeunes (âgés de 16 à 25 ans révolus) dansle secteur marchand. Cette prime, accordée à l’occasion d’une embauche sous contrat de travail à durée indéterminéeà temps complet est versée aux entreprises pendant trois ans au plus.

La dépense constatée s’établit à 0,11 M€ en autorisations d’engagement et 0,09 M€ en crédits de paiement pourune budgétisation initiale de 0,70 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

Ces dépenses constituent un transfert aux entreprises et aux autres collectivités.

148 PLR 2016



OPÉRATEURS





Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Dotations en fonds propres

Transferts 597 469 474 340 896 133 747 487 3 721 708 1 096 387

Total 603 125 481 330 901 770 753 124 3 726 707 1 101 386





par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPT

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

Centre INFFO - Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente

86 4 84 4 0 87 0 0

Total ETPT 86 4 84 4 0 87 0 0



PLR 2016 149





Emplois sous plafond au 31 décembre 2015 86 86

Extension année pleine du schéma d’emploi de la LFI 2015 0

Impact du schéma d'emplois 2016 -2 -3

Solde des transferts T2/T3 0

Solde des transferts internes 0

Solde des mesures de périmètre 0

Corrections techniques 4

Abattements techniques 0



Schéma d’emplois 2016 en ETP -2 -2

Le nombre de départs enregistrés a été supérieur a celui prévu, permettant une sur-réalisation du schéma d’emplois.Cependant, en raison d’une reclassification de quatre emplois « »hors plafond » de Centre Inffo (voir ci-dessous lapartie consacrée à cet opérateur), le nombre d’emplois sous plafond augmente en 2016 malgré le respect du schémad’emplois.

150 PLR 2016




Centre INFFO - Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente

Le Centre pour le développement de l’information permanente (Centre INFFO) est une association loi 1901 à but nonlucratif créée par le décret n°76-203 du 1er mars 1976, qui constitue l’échelon national de l’information et de ladocumentation dans le domaine de la formation professionnelle.

L’État est présent au conseil d’administration de l’association au sein d’un collège des pouvoirs publics qui représente25 % des voix. Cette représentation de l’État associe, en plus du ministère chargé de la formation professionnelle,ceux chargés de l’enseignement supérieur, de l’économie et de l’enseignement agricole. Le décret constitutif del’association prévoit, de plus, que soit placé auprès de Centre INFFO un commissaire du Gouvernement, qui peutdemander au ministre chargé de la formation professionnelle de se prononcer sur les délibérations du conseild’administration.

La tutelle de l’État sur Centre INFFO prend également la forme d’une contractualisation pluriannuelle. Un nouveaucontrat d’objectifs et de moyens (COM) a été signé début 2016. Ce nouveau COM s’articule autour de 4 axesstratégiques :

• contribuer au développement de la formation sur l’ensemble du territoire national ;

• accompagner la dématérialisation du secteur de la formation ;

• participer activement à l’information et au soutien des personnes bénéficiaires finales de la formation et dudéveloppement des compétences ;

• renforcer la professionnalisation et l’information des acteurs des ressources humaines, de l’emploi, del’orientation et de la formation.

Le COM 2016-2019 prévoit également le développement des ressources propres de Centre INFFO, ainsi que lapoursuite des efforts de modernisation de son organisation interne et de ses outils de gestion et de performance.






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement


5 656 6 990 5 637 5 637 4 999 4 999


Total 5 656 6 990 5 637 5 637 4 999 4 999




Comptefinancier (1)

2016


Comptefinancier (1)

2016

Personnel


6 165

37

5 965

39




5 134

5 134

0

4 848

4 848

0


3 108 2 990 Fiscalité affectée 0 0

Autres subventions 1 211 0

Intervention (le cas échéant) 0 Autres produits 2 947 4 285


Résultat : bénéfice 19 178 Résultat : perte



PLR 2016 151





Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 268 699

Investissements 470 164 Financement de l'actif par l'État 0


0


320 44

Remboursement des dettes financières 0 0 Augmentation des dettes financières 0

Total des emplois 470 164 Total des ressources 588 743

Augmentation du fonds de roulement 118 579 Diminution du fonds de roulement

(1) soumis à certification du commissaire aux comptes

La subvention pour charges de service public, d’un montant globalement stable par rapport à 2015 (hors projetDokélio), a permis à Centre INFFO, conformément aux objectifs du COM, de participer activement à l’information, ausoutien et à la professionnalisation des acteurs et des bénéficiaires de la formation continue, notamment parl’organisation de manifestations gratuites, ou payantes, comme l’université d’hiver de la formation professionnelle(UHFP), qui représente à elle seule 25 % du chiffre d’affaires (845 000 €). Le succès de cette manifestation, avec uneparticipation en hausse de 25 % par rapport à celle organisée en 2014 (750 participants sur 3 jours) a permis dedépasser de plus de 200 000 € l’objectif de recettes inscrit au budget au titre de cet événement. En plus desmanifestations qu’il a lui-même organisées, Centre INFFO contribue également de manière active aux événements deses partenaires (salon « Travail et mobilité professionnelle » de Paris en janvier, rencontre « Euroguidance » au Centreinternational d’études pédagogiques (CIEP) en octobre, présence hebdomadaire à la Cité des métiers de Paris sur lepôle « Organiser son parcours professionnel et de formation »...).

Le complément exceptionnel de subvention de 0,15 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,prévu à l’annexe n°1 du contrat d’objectif et de moyens (COM) 2016-2019, versé à l’opérateur.en financement d’unprojet de coopération bilatérale avec le Maroc a été réparti sur deux exercices.

La première partie est inscrite en reprise sur provisions au compte financier 2016. Elle permet l’apurement d’uneancienne créance qui avait été intégralement provisionnée.

La seconde partie, devant financer des missions dont l’essentiel des actions sera mené en 2017, est comptabilisée enproduits constatés d’avance dans le bilan 2016.

Cette répartition en deux parties explique la différence entre la subvention décaissée par l’État et le montantcomptabilisé au compte financier 2016 par l’opérateur.

Centre INFFO a également apporté son appui technique sur plusieurs dossiers :

• participation à la commission Qualité du conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientationprofessionnelles (CNEFOP) pour la mise en œuvre du décret n° 2015-790du 30 juin 2015 relatif à la qualitédes actions de formation professionnelle ;

• participation à la rencontre des ambassadeurs de l’apprentissage ;

• mission auprès du conseil régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP)Bretagne pour l’organisation du quadripartisme ;

• appui au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour des journées d’échanges en CentreVal de Loire sur la lutte contre le décrochage et la mise en place de plate-formes de suivi.

S’agissant de l’offre de formation, Centre INFFO a réalisé 154 prestations, dont 49 prestations d’informations, et aatteint une audience directe de 5 637 personnes. À cela s’ajoutent 17 missions d’expertise juridique.

152 PLR 2016



Sur l’aspect « numérisation, digitalisation, dématérialisation », Centre INFFO a signé en 2016 une convention-cadreavec le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et le comité interprofessionnel pourl’emploi et la formation (COPANEF), couvrant le financement du portail « Orientation pour tous », la ComCEP(communauté de pratiques à destination des conseillers en évolution professionnelle) le ¨nouveau portail « Paritarisme,Emploi, Formation » (créé par Centre INFFO en 2016) et la modernisation des bases de données et les travaux« Qualité ». Une nouvelle version du portail « Orientation pour tous » a été mise en ligne en 2016, avec plus de4,3 millions de visiteurs uniques à la clé.

Enfin, la forte progression des ressources propres (de 2,54 M€ en 2015 à 3,35 M€ en 2016) a permis de faireprogresser la part du chiffre d’affaires parmi les produits de 26 % en 2015 à 37 % en 2016. Dans le même temps, lescharges ont été en 2016 inférieures de près de 3 % au montant prévu au budget.

Au final, la baisse des charges et la progression des ressources propres ont ainsi permis d’assurer un résultatcomptable excédentaire de 0,18 M€.


Avertissement






6 165 2 800 470 6 165 9 435

5 965 2 346 0 164 5 965 8 475

Budget initial 2016 6 165 2 800 470 6 165 9 435

Compte financier 2016 (1) 5 965 2 346 0 164 5 965 8 475



(en ETPT)

Réalisation 2015

(1)

Prévision 2016

(2)

Réalisation 2016







Les emplois comptabilisés auparavant en « hors plafond » ont été reclassifiés, en conséquence d’une fiabilisation desmécanismes de décompte des emplois de Centre INFFO, qui a permis de déterminer que les emplois concernés nerépondaient en réalité pas aux critères du hors plafond (emploi non permanent et financement intégral par ressourcespropres). Ainsi, même si le nombre d’emplois rémunérés par l’opérateur baisse par rapport à 2015, cela conduit à unnon-respect du plafond d’emplois de la loi de finances initiale pour 2016.

PROGRAMME 111


PROGRAMME 111

AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L'EMPLOI ET DES RELATIONS DU TRAVAIL





Opérateurs 180

154 PLR 2016




Yves STRUILLOU Directeur général du travail

Responsable du programme n° 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

L’année 2016 a permis l’avancement de nombreux chantiers relevant du champ d’intervention du programme 111 etplus largement de la politique du travail.

Dans le domaine des relations du travail, l'année 2016 a été principalement marquée par l'adoption de la loi du8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Cette loi a notamment modifié la partie du code du travail relative à la durée du travail, aux repos, aux congés payés etaux congés spécifiques, comme le congé pour événements familiaux, le congé de proche aidant, etc.

Avec pour objectifs de mieux protéger les salariés et d’élargir le champ de la négociation collective, notamment de lanégociation d’entreprise, la loi met en place une nouvelle architecture en trois niveaux :

• l’« ordre public », définissant les règles auxquelles il ne peut être dérogé ;

• le « champ de la négociation collective », constitué par le domaine ouvert à la négociation collective etdéfinissant l’articulation la plus pertinente entre la négociation de branche et la négociation d’entreprise ;

• les « dispositions supplétives », rassemblant les dispositions applicables en l’absence d’accord collectif.

La loi a également fait de la primauté de l’accord d’entreprise le principe en matière de durée du travail et a consacréle principe de l’accord majoritaire en matière de durée du travail, de repos et de congés.

Elle renforce la légitimité des accords collectifs en modifiant leurs conditions de validité pour organiser le passageprogressif à la règle majoritaire pour les accords d’entreprise. Le décret du 20 décembre 2016 relatif aux modalitésd’approbation par consultation des salariés de certains accords d’entreprise est venu préciser les conditions danslesquelles une consultation des salariés sur l’accord peut être organisée lorsque le seuil de 50 % n’est pas atteint. Legroupe est désormais reconnu comme un niveau de négociation pouvant se substituer à l’ensemble des négociationsprévues par le code du travail comme devant se tenir au niveau de l’entreprise, y compris les négociations obligatoires.

La loi du 8 août 2016 a également apporté des modifications de fond au droit. À titre d’exemple, elle permet, souscertaines conditions, à l’aménagement négocié du temps de travail de porter désormais sur une période de trois ans auplus. Elle renforce le cadre légal du dispositif du forfait en jours pour garantir la protection de la santé et de la sécuritédes salariés. Elle consacre l’existence d’un droit à la déconnexion. Elle étend aux hommes salariés la possibilité debénéficier de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge et élargit la notion d’enfant à charge à toutenfant sans condition d’âge vivant au foyer en situation de handicap.

En matière de temps de travail, l’année 2016 a également été celle de la mise en œuvre des dispositions de la loi du6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux dérogations au reposdominical, avec notamment la création de neuf nouvelles zones touristiques internationales (ZTI) et l’accompagnementet le suivi de la négociation des accords collectifs préalables à l’ouverture dominicale des établissements situés ausein des ZTI.

S’agissant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’année 2016 a été marquée par la publicationdu décret du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel. Ce texteprécise notamment les modalités de mise en œuvre de la procédure de rescrit consistant à permettre à une entreprisede demander à l’administration du travail une prise de position formelle, et qui, le cas échéant, lui serait opposable,quant à la conformité de son accord ou, à défaut d’accord, de son plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entreles femmes et les hommes.

La loi du 8 août 2016 a également modifié le code du travail afin d’encourager le processus de dématérialisation dubulletin de paie. À l’heure où le Gouvernement s’engage résolument dans le développement numérique, il s’agit dedonner un nouvel élan à la dématérialisation en inversant la règle d’option : si l’employeur décide de dématérialiser les

PLR 2016 155



bulletins de paie, il peut remettre aux salariés les bulletins de paie sous forme dématérialisée, sauf opposition de cesderniers.

La loi garantit les conditions d’intégrité, de confidentialité et de disponibilité des bulletins de paie émis au formatélectronique. Le décret n°2016-1762 du 16 décembre 2016 est venu préciser les modalités selon lesquellesl’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie des salariés sous forme électronique.

La loi ouvre aussi la possibilité pour les entreprises de conclure des accords de préservation ou de développement del’emploi. Dans le cadre d’un accord majoritaire conclu au niveau de l’entreprise, voire du groupe, les stipulations d’unaccord de préservation ou de développement de l’emploi se substituent de plein droit « aux clauses contraires etincompatibles du contrat de travail ».

Toutefois, l’accord ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié telle que définie pardécret du 28 décembre 2016.

La loi du 8 août 2016 vient par ailleurs préciser les conditions de l’édiction d’une « clause de neutralité » parl’employeur au sein du règlement intérieur de l’entreprise, Cette disposition s’est accompagnée de la rédaction d’unguide consacré au fait religieux en entreprise qui fournit des réponses pratiques aux questionnements des salariés etdes employeurs, et qui rappelle les limites dans lesquelles s’exerce le pouvoir de l’employeur à cet égard.

Elle sécurise le droit du licenciement pour motif économique en précisant la nature des « difficultés économiques »pouvant justifier une telle rupture du contrat de travail et en introduisant les cas de « réorganisation de l’entreprisenécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité » et de « cessation d’activité de l’entreprise » dans le licenciement pourmotif économique.

Les nouvelles formes d’emploi (portage salarial, groupement d’employeurs) et le statut de travailleur indépendant d’uneplate-forme de mise en relation par voie électronique ont été intégrées dans le code du travail en vue de constituer uncadre favorable à l’activité et protecteur des droits des travailleurs concernés.

Dans le domaine du dialogue social et de la démocratie sociale, en matière de négociation collective, les travauxmenés dans le cadre de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles se sont poursuivis afinde permettre aux branches de remplir plus efficacement les fonctions économiques, sociales et normatives que leur aconfié le législateur, notamment afin d’assurer un rôle plus structurant pour les petites et moyennes entreprises quin’ont souvent pas les moyens de négocier. La loi du 8 août 2016 et ses décrets du 19 octobre et du 15 novembre 2016sont venus renforcer, préciser et sécuriser le processus de restructuration. La loi a notamment ajouté aux critères deciblage existants, de nouveaux critères qui dotent l’État et les partenaires sociaux siégeant à la sous-commissiondédiée, de moyens rénovés, adaptés au rôle que le législateur entend faire jouer à la négociation collective debranche. Au terme de cette année, ce sont 140 branches qui ont été restructurées. À ces restructurations administrées,doivent s’ajouter les restructurations menées de manière volontaire par certaines branches professionnelles. L’objectiffixé par l’article 25 de la loi du 8 août 2016 est de ramener le nombre de branches à 200 branches d’ici 2019.

En matière de démocratie sociale, la DGT a organisé en 2016 la deuxième édition du scrutin destiné à mesurerl’audience des organisations syndicales auprès des salariés des très petites entreprises et des employés à domicile quis’est tenu pour la première fois en décembre 2012. 4,5 millions salariés de TPE ont été appelés à voter pour unsyndicat de leur choix, du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017, par voie électronique ou par correspondance.31 organisations syndicales se sont portées candidates, soit au niveau national interprofessionnel ou professionnel,soit au niveau régional interprofessionnel.

L’organisation et la tenue de ce scrutin ont largement mobilisés les services compétents de l’État en administrationcentrale et en services déconcentrés avec :

• la mise en place des systèmes d’information, l’élaboration de la liste électorale en collaboration avec10 caisses de sécurité sociale,

• 50 millions de documents ont été produits pour le matériel de vote,

• un budget de plus de 4 millions d’euros a été mobilisé pour l’information et la communication vers lesélecteurs.

Ce scrutin vient s’inscrire plus largement au sein du chantier de la mesure d’audience des organisations syndicalesdont le deuxième cycle de mesure est en cours (2013-2016). L’année s’est notamment caractérisée par la poursuite dela dématérialisation des procès-verbaux des élections professionnelles (finalisation des études préalables d’opportunitéet de faisabilité en vue d’une mise en œuvre en avril 2018, après le renouvellement du marché de maîtrise d’œuvre).

156 PLR 2016



L’année 2016 a aussi constitué une année importante pour la mise en œuvre de la réforme de la représentativitépatronale :

• les trois organisations nationales interprofessionnelles ont ouvert une nouvelle négociation visant à modifierles modalités de calcul de l’audience patronale telles que définies par la loi du 5 mars 2014. L’article 35 de laloi du 8 août 2016 vient reconnaître ce cadre nouveau ;

• le cadre réglementaire a été modifié en conséquence, avec le décret du 20 octobre 2016 ;

• les modalités pratiques du dépôt des dossiers de candidature ont été précisées dans le cadre du Haut Conseildu dialogue social ;

• la période de candidature a été ouverte du 12 juillet au 10 novembre 2016 pour les branches professionnelleset jusqu’au 16 décembre pour le niveau national interprofessionnel et national multi professionnel.

Cet ensemble de mesures a permis aux organisations professionnelles de candidater dans 414 branches et périmètresde candidature. 605 dossiers de candidature ont été déposés et doivent être examinés pour le mois de mars 2017.

Ce cycle de représentativité s’inscrit aussi dans la poursuite de la préparation de la réforme du mode de désignationdes conseillers prud’hommes qui verra se dérouler la première désignation des conseillers prud’hommes sur la basedes résultats de l’audience syndicale et patronale.

Enfin, l’année 2016 a également vu se poursuivre, en suite de la loi du 5 mars 2014 relative à la formationprofessionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, la mise en œuvre du Fonds de financement des organisationssyndicales et patronales, dans un objectif de transparence et de clarification globale de leurs modes de financement.Le Fonds est géré par les partenaires sociaux et ses ressources sont issues, d’une part, de la contribution desentreprises et, d’autre part, de la subvention de l’État.

Les questions de conditions de travail et de santé au travail ont été au cœur des priorités de l’année 2016 :

En premier lieu, la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail (SST), issue d’une réflexionapprofondie sur l’aptitude dans le cadre d’une mission confiée au député MICHEL ISSINDOU, ainsi que d’uneconcertation approfondie, vient modifier en profondeur le suivi individuel de l’état de santé dont bénéficient lestravailleurs. En mettant fin à la vérification systématique de l’aptitude, dont l’efficience et l’effectivité étaient contestéeset en permettant d’adapter le type et la fréquence des visites médicales aux risques encourus par les travailleurs, ellegarantit un meilleur suivi de ces derniers. Elle favorise en outre le rééquilibrage de l’activité du médecin du travail et decelle de l’équipe pluridisciplinaire en faveur de la prévention en entreprise et du maintien en emploi. Ces mesures sontprévues par les articles 102 à 104 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et au décret d’application du 27 décembre2016.

En second lieu, l’année 2016 a vu le déploiement du troisième Plan santé au travail (PST 3), grâce à la mise en placed’une animation nationale et régionale, qui s’est traduite par l’élaboration par chaque région d’un plan régional santéau travail (PRST) déclinant les priorités nationales. Véritable levier de mobilisation de tous les acteurs de la préventionsur les priorités fixées par l’État, le PST 3 a contribué à centrer l’activité des opérateurs de l’État sur ces prioritésthématiques comme, par exemple, la prévention de l’usure professionnelle et la qualité de vie au travail, traitée parl’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT). Certaines actions emblématiques du plan sesont traduites en 2016 par des réalisations importantes, en matière de prévention des risques prioritaires (notammentles risques chimiques, chutes de hauteur), de qualité de vie au travail (inscription du droit à la déconnexion dans la loitravail), de maintien en emploi et de réformes structurelles (médecine du travail et dialogue social).

En troisième lieu, l’année 2016 a connu un renforcement, aux niveaux national comme régional, du rôle du dialoguesocial dans l’orientation et la coordination des politiques publiques ainsi que de la gouvernance de la santé au travail,portés notamment par la réforme du Conseil d’orientation des conditions de travail et des comités régionaux,consolidée par le décret du 22 décembre 2016.

En quatrième lieu, l’accompagnement de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité s’estpoursuivi grâce à un appui des branches professionnelles dans l’élaboration de référentiels, comme la loi du 17 août2015 relative au dialogue social et à l’emploi leur en a donné la possibilité. Ces travaux ont permis en 2016l’homologation de quatre premiers référentiels, couvrant près de 300 000 salariés.

PLR 2016 157



Enfin, la lutte contre le travail illégal reste une priorité du ministère et a fait l’objet d’un plan national de lutte contrele travail illégal 2016-2018 présenté à la commission nationale de lutte contre le travail illégal présidée par le Premierministre en mai 2016. Ce plan met fortement l'accent sur la lutte contre les pratiques abusives en matière dedétachement et la lutte contre les fraudes complexes. Il réaffirme la nécessité de renforcer la lutte contre le travailillégal sous toutes ses formes et notamment :

• le recours abusif à certains statuts,

• les fraudes émergentes liées à la transformation numérique de l’économie,

• les conditions d’hébergement et de travail indignes, en ciblant particulièrement certains secteurs comme celuides transports.

La loi du 8 août 2016 a renforcé le cadre applicable au détachement de travailleurs salariés en France par desentreprises établies à l’étranger, notamment en étendant l’obligation de vigilance des maîtres d’ouvrage à l’ensemblede leurs sous-traitants pour l’accomplissement des formalités de déclaration et de désignation d’un représentant. Denouvelles sanctions administratives permettant une plus grande effectivité des règles et une meilleure protection destravailleurs détachés ont été introduites dans le code du travail.

L’assujettissement des entreprises détachant des salariés en France au paiement d’une contribution visant àcompenser les coûts du système de déclaration en ligne et de traitement des données afférentes a aussi été prévu.

Le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a contribué à l’élaboration dela position française pour la négociation sur le projet de révision de la directive 96/71/CE concernant le détachementde travailleurs présenté le 8 mars 2016 par la Commission européenne.

En application des dispositions de la loi du 6 août 2015 pour la croissance l’activité et l’égalité des chanceséconomiques, le décret du 22 février 2016 et le décret du 15 décembre 2016 ont précisé la nature, la gestion et la miseen œuvre du dispositif de carte d’identification professionnelle (CIP) des salariés intervenant sur des chantiers de BTP.Cette carte obligatoire est délivrée par l’employeur aux salariés concernés, la demande s’effectuant en ligne auprèsd’un opérateur national désigné.

L’année 2016 a également permis une consolidation et un renouvellement des méthodes de contrôles. Lesinterventions ont été davantage ciblées sur les fraudes complexes. Les services de contrôle ont bénéficié deformations spécifiques pour les nouveaux agents de contrôle. Une action plus ciblée est développée par les unités decontrôles régionales dédiées (unités de contrôle régionales d'appui et de contrôle en matière de travail illégal URACTI),et le groupe national de veille d’appui et de contrôle (GNVAC) à compétence nationale en charge des affaires les pluscomplexes.

Le nouvel arsenal juridique (loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale et loi du 6 août2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) entré en vigueur en 2015 a été pleinementmobilisé par les services de contrôle. Chaque DIRECCTE s’est engagée dans une démarche stratégique de luttecontre la fraude au détachement en mobilisant les diverses sanctions (pénales, administratives, financières). L'année2016 a été celle de la consolidation des modes de fonctionnement du système d’inspection sur la fraude audétachement au sein de chaque DIRECCTE et entre les DIRECCTE et la DGT. Elle s’est traduite par une montée encompétence collective sur ce thème.

Les unités de contrôle régionales d'appui et de contrôle en matière de travail illégal (URACTI) ont réalisé un volume de1 000 interventions mensuelles tout au long de l’année 2016. Parmi ces 1 000 interventions de toutes natures, unaccent particulier a été mis sur le suivi permanent des 500 grandes opérations de BTP sur l’année 2016.

Au-delà des secteurs traditionnels du bâtiment et de travaux publics, des cafés hôtels et restaurants, du spectacle, desentreprises de service à l'industrie et de l'agriculture, un effort a aussi été porté sur le secteur des transports routiersde marchandises.

158 PLR 2016




OBJECTIF 1 Orienter l'activité de contrôle des services d'inspection du travail sur des priorités de la politique du travail

INDICATEUR 1.1 Part des contrôles des services de l’inspection du travail portant sur les priorités de la politique du travail

OBJECTIF 2 Contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels

INDICATEUR 2.1 Part du temps opérationnel de l'ANACT consacré aux trois thématiques prioritaires du contrat d'objectifs et de performance

INDICATEUR 2.2 Part des contrôles de chantier "amiante" sur les contrôles de chantier

OBJECTIF 3 Garantir l'effectivité du droit du travail

INDICATEUR 3.1 Part des entreprises s’étant mises en conformité suite à un premier constat d’infraction établipar l’inspection du travail à l’occasion de contrôles portant sur les priorités nationales

OBJECTIF 4 Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social

INDICATEUR 4.1 Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective

INDICATEUR 4.2 Délai d’extension par l'administration du travail des accords de branche

OBJECTIF 5 Lutter efficacement contre le travail illégal

INDICATEUR 5.1 Taux de participation de l'inspection du travail à des opérations de contrôles conjoints ayant donné lieu à procès verbal

INDICATEUR 5.2 Nombre de procès-verbaux et de sanctions administratives de l'inspection du travail dans lesquels le recours à la prestation de service internationale a été constaté

PLR 2016 159




OBJECTIF N° 1

Orienter l'activité de contrôle des services d'inspection du travail sur des priorités de la politique du travail

INDICATEUR 1.1

Part des contrôles des services de l’inspection du travail portant sur les priorités de la politique du travail (du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Part des contrôles des services de l’inspection du travail portant sur les prioritésde la politique du travail

% 21 23 34,5 34,5 24,1 35


Source : DGT

Mode de calcul : L’indicateur, calculé via les données fournies par le système d’information WIKI’T, porte sur la synthèse des contrôles effectués surles priorités de la politique du travail par rapport à l’ensemble des contrôles effectués par l’inspection du travail. Il n’a pas vocation à évoluer au-delà de35 %


Les résultats de l’indicateur 1.1 ont été impactés en 2016 par le passage de l’application CAP SITERE à l’applicationWIKI’T, nouveau système d’information avec, pour plusieurs régions, une interruption temporaire des saisies et unereprise partielle des données. L’amélioration progressive de la part des contrôles portant sur les priorités nationalesdepuis 2014 traduit, non pas une inflexion de la politique de contrôle, mais une meilleure appréhension de l’outil et dessaisies, plus performantes sous WIKI ‘T. Le maintien d’un objectif de 35 s’inscrit dans cette démarche de progrès.

OBJECTIF N° 2

Contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels

INDICATEUR 2.1

Part du temps opérationnel de l'ANACT consacré aux trois thématiques prioritaires du contrat d'objectifs et de performance (du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Part des interventions du réseau ANACT consacrées aux trois thématiques prioritaires

% N.D. 75 80 80 73 85

160 PLR 2016




Source des données : DGT / ANACT

Les données sont extraites de l’outil de gestion analytique du temps Saraweb commun à l’ANACT et aux ARACT qui permet d’une part d’affecter lestemps passés par tous les agents sur des projets-chantiers dont les thématiques prioritaires citées plus haut font partie et d’autre part d’affecter lestemps en distinguant les fonctions opérationnelles telles que gestion, formation, intervention. Le SI Saraweb est l’outil de reporting vers les autresfinanceurs : DIRECCTE, FSE, Régions.

Mode de calcul : Il s’agit de la proportion de temps opérationnel de l’ANACT et de l’ensemble du réseau ANACT / ARACT consacrée à chaquethématique, au regard du temps opérationnel total. Les trois thématiques prioritaires fixées par le contrat d’objectifs et de performance (COP) pour2014-2017, signé entre l’État et l’ANACT le 26 novembre 2013, sont les suivantes :

o la qualité de vie au travail (« Favoriser et accompagner les expérimentations de qualité de vie au travail »);

o la santé au travail (« Prévenir les risques et encourager les politiques de promotion de la santé au travail ») ;

o la prévention de la pénibilité et le maintien en emploi (« Prévenir la pénibilité pour favoriser un maintien durable en emploi et la qualité des parcoursprofessionnels »).

Précision sur la série : Pour 2014, les données ne sont pas disponibles en raison du reparamétrage du système d’information interne de suivi del’activité effectué dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau COP 2014-2017.

INDICATEUR 2.2

Part des contrôles de chantier "amiante" sur les contrôles de chantier (du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Part des contrôles de chantier "amiante" sur les contrôles de chantier

% 5 5 5,5 5,5 7,9 6


Source des données : DGT

Mode de calcul : L’indicateur, calculé via les données fournies par le système d’information WIKI’T, porte sur le rapport entre les contrôles de chantierdans lesquels des interventions sur matériaux amiantés sont effectuées et le total des contrôles de chantier (BTP).


S’agissant de l’indicateur 2.1, il est la traduction des efforts de recentrage de l’activité de l’Agence et de son réseausur les missions prioritaires de politique publique déterminées avec l’État figurant dans le contrat d’objectifs et deperformance (COP) 2014-2017. Le COP a initié une démarche de performance, qui s’appuie notamment sur uneréorganisation interne volontariste. Dans ce cadre, l’activité 2016 a été fortement marquée par la restructuration duréseau des 26 ARACT, effectivement fusionnées en 17 nouvelles structures au 1 er janvier 2017, afin de rationaliser, demutualiser et d’optimiser leurs moyens et leurs actions. Cette réforme participe des grandes priorités fixées par l’Étatdans le cadre du COP, à savoir le renforcement du pilotage, de l’organisation et de la cohérence du réseau ANACT-ARACT, contribuant à terme au recentrage de ses actions. La mobilisation importante de moyens humains, visant àassurer un suivi et un accompagnement soutenu des ARACT dans le cadre de cette réforme, explique des résultats2016légèrement inférieurs aux prévisions sur cet indicateur.

Cette baisse temporaire ne remet toutefois nullement en cause l’effort constant déployé pour recentrer le tempsd’activité consacré aux thématiques prioritaires identifiées par le COP, auxquelles correspondent les actions surlesquelles l’ANACT s’est positionnée comme pilote dans le cadre du troisième Plan santé au travail (PST 3) pour 2016-2020.

S’agissant de l’indicateur 2.2, la mise en place des réseaux régionaux de risques particuliers centrés sur laprévention du risque amiante permet une augmentation progressive de la part des contrôles de chantier « amiante » en2016 en intégrant une approche plus ciblée.

PLR 2016 161



OBJECTIF N° 3

Garantir l'effectivité du droit du travail

INDICATEUR 3.1

Part des entreprises s’étant mises en conformité suite à un premier constat d’infraction établi par l’inspection du travail à l’occasion de contrôles portant sur les priorités nationales (du point de vue de l'usager)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Pourcentage des entreprises s’étant mises en conformité suite à un premier constat d’infraction établi par l’inspection du travail à l’occasion de contrôles portant sur les priorités nationales

% 53 52 48 50 51 50


Source des données : DGT

Mode de calcul : L’indicateur est calculé via les données fournies par le système d’information WIKI’T sur la base d’un rapport : contre-visites sansobservation / contre-visites.

L’indicateur ne mesure que partiellement l’efficacité des contrôles de l’inspection du travail puisque son mode de calcul exclut les régularisationsportées à la connaissance de l’inspection du travail par une autre voie que celle de la contre-visite. La cible est donc un minorant de la mise enconformité suite à un premier constat d’infraction.


La réalisation 2016 de l’indicateur 3.1 est conforme aux prévisions et quasi constante, soit un taux d’environ 50 %des constats d’infraction suivis d’une mise en conformité sur les priorités nationales. Elle doit être appréciée au regarddu fait que la mise en conformité est ici constatée et mesurée dans le cadre d’une nouvelle visite retracées dansWIKI’T. Pour une bonne appréhension de l’efficience du contrôle, il convient de noter que ces mises en conformitépeuvent aussi être spontanées.

OBJECTIF N° 4

Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social

INDICATEUR 4.1 mission

Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016


% 16,2 16,5 21 20 ND >=22


% 53,9 53,5 63 62 ND >=64

Part des salariés dans les entreprises employant au moins 11 salariés concernés par la négociation d'un accord dans l'année

% 62,5 62,9 69 68 ND >=70

Part des salariés dans les entreprises employant au moins 50 salariés concernés par la négociation d'un accord dans l'année

% 80,9 81,2 89 88 ND >=90

162 PLR 2016




Source des données : DARES, enquêtes Acemo sur le dialogue social en entreprise. Champ : entreprises de 10 salariés et plus du secteur marchandnon agricole. Données 2014 définitives et 2015 provisoires

Mode de calcul : L’indicateur mesure l’importance prise par la négociation collective dans l’élaboration du droit conventionnel.Le seuil fixé à 11 salariéspour ce tableau est différent de celui habituellement utilisé pour le calcul du taux de négociation sur l'ensemble du champ ACEMO, publié par laDARES dans ses collections. Lorsque le seuil est fixé à 10 salariés, le taux de négociation des entreprises est généralement inférieur de 1 à 2 points.

En raison du temps de traitement des informations sur ce champ d’investigation, les résultats ne peuvent être communiqués que pour l’année N-2.

INDICATEUR 4.2

Délai d’extension par l'administration du travail des accords de branche (du point de vue de l'usager)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Part des accords de branche étendus en moins de six mois par l'administration du travail

% 78,5 71 80 76 84 80


Source des données : DGT – BDCC

Précision sur la série : La réalisation 2014 présentée dans la série n’est pas celle indiquée dans le RAP 2014 puisque le périmètre de cet indicateur aété modifié dans le projet annuel de performances 2015.

Mode de calcul : L’indicateur porte sur l’ensemble des accords examinés par les partenaires sociaux, tant en procédure dite « normale » qu’enprocédure dite « accélérée », dans le cadre de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociationcollective. La procédure accélérée est prévue par l'article R. 2261-5 du code du travail et vise exclusivement les accords salariaux. Elle permet uneconsultation dématérialisée des partenaires sociaux, qui est plus rapide que la consultation physique. La procédure normale, visant les accords autresque salariaux, est prévue par les articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

Ce sous-indicateur est calculé sur la période comprise entre la demande d’extension, matérialisée par l’envoi d’un récépissé, et la date de signature del’arrêté d’extension. Les accords donnant lieu à un refus d’extension sont exclus du périmètre de calcul.


S'agissant de l'indicateur 4.1, alors que 2015 s’inscrit dans un niveau similaire en termes de volume global d’accordsd’entreprise à celui de 2014, le pourcentage de salariés et d’entreprises couverts par un accord d’entreprise est en trèslégère augmentation pour les entreprises employant au moins 11 salariés et en très légère diminution pour lesentreprises employant au moins 50 salariés.

Outre le contexte de crise économique toujours défavorable à la négociation collective, 2015 s’inscrit simultanémentdans une reprise des signatures d’accords relatifs à l’égalité professionnelle et dans une tendance inverse pourl’activité conventionnelle liée au contrat de génération et à la prévoyance. Ainsi, la majorité des entreprises assujettiesaux obligations sur le contrat de génération étaient couvertes par des accords principalement signés en 2013 et 2014et n’ont pas eu à renégocier en 2015. Pour la prévoyance, 2014 avait connu un pic de signature en raison des accordssignés par les entreprises avant le 9 août 2014 pour souscrire à des contrats d’assurance complémentaires.

En 2015 et en 2016, le gouvernement a continué d’entreprendre des réformes importantes et de structure afin defavoriser la négociation notamment au niveau de l’entreprise :

• la loi du 7 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi est notamment venue réorganiser lesnégociations obligatoires en entreprise et favoriser les possibilités de négociation dérogatoire afin d’améliorerl’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise ;

• la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcoursprofessionnels a pour objectif notamment de donner plus de place à la négociation collective d’entreprise dansle droit du travail. Elle procède notamment à une nouvelle organisation des règles en matière de durée dutravail en donnant la primauté à l’accord d’entreprise sur l’accord de branche. Elle comporte également denombreuses dispositions rendant les règles de négociation plus souples, renforçant la loyauté et la confiancemutuelle entre les parties de la négociation, la légitimité de l’accord collectif et donnant des moyens nouveauxaux acteurs du dialogue social. Il s’agit de préciser une méthode de négociation avec l’accord de méthode,

PLR 2016 163



d’adapter la périodicité des négociations obligatoires, de fixer la durée des accords par défaut à cinq ans ouencore de favoriser la diffusion des accords collectifs qui seront désormais rendus publics à compter deseptembre 2017.

L’ensemble de ces mesures est de nature à dynamiser la négociation, notamment au niveau de l’entreprise.

S'agissant de l'indicateur 4.2, 2016 est marquée par une hausse notable de la part des accords de branche étendusen moins de six mois (+7 points par rapport à 2015) pour un nombre d’accords étendus un peu moindre que celuiobservé en 2015 (740 textes contre 783 en 2015).

Cette hausse s’inscrit dans un contexte toujours soutenu de demandes d’extension (897 demandes contre 807 en2015) et concomitamment au chantier de restructuration des branches professionnelles géré en parallèle par la mêmesection de la direction (la section "Extension" de la DGT).

Les processus de rationalisation et d’optimisation de la procédure d’extension, avec la mise en place de l’arrêtéunique, ont ainsi permis à la DGT de renouer avec une efficacité dans la gestion des textes et de leur demanded’extension. La DGT va poursuivre dans cette voie, avec notamment des objectifs de dématérialisation de certainsprocessus administratifs.

OBJECTIF N° 5

Lutter efficacement contre le travail illégal

INDICATEUR 5.1

Taux de participation de l'inspection du travail à des opérations de contrôles conjoints ayant donné lieu à procès verbal (du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Taux de participation de l'inspection du travail à des opérations de contrôles conjoints ayant donné lieu à procès verbal

% 22 24 25,5 25,5 25,5 26


Source des données : DGT (base TADEES)

Mode de calcul : Cet indicateur vise à mesurer le degré d’implication des services d’inspection du travail dans la coopération interservices et constitueune déclinaison de l’indicateur transversal du plan national d’action « part des procédures issues d’opérations de contrôles conjoints ». Il se calcule enrapportant le nombre de participations de l’inspection du travail au total des opérations de contrôles conjoints.

INDICATEUR 5.2

Nombre de procès-verbaux et de sanctions administratives de l'inspection du travail dans lesquels le recours à la prestation de service internationale a été constaté (du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Nombre de procès-verbaux et de sanctions administratives de l'inspection du travail dans lesquels le recours à la prestation de service internationale a été constaté

Nombre 117 256 150 550 1013 166


Source des données : DGT (base TADEES et remontées mensuelles des DIRECCTE des amendes administratives détachement)

164 PLR 2016



Mode de calcul : Cet indicateur vise à mesurer l’évolution de l’implication des services d’inspection du travail sur des infractions complexes à fortenjeu. En effet, le fort développement de la prestation de service internationale génère un risque accru de fraude au détachement de travailleurs,préjudiciable aux salariés concernés mais également à la compétitivité des entreprises du fait d’une concurrence déloyale. Il convient de noter lamontée en charge depuis 2015 des sanctions administratives qui a justifié l’introduction au PAP 2017 de deux sous-indicateurs distincts pour lesprocès-verbaux d’infraction et les sanctions administratives.


S'agissant de l'indicateur 5.1, la réalisation 2016 est conforme à la prévision et marque une amélioration par rapportà 2015. Ce taux traduit une mobilisation forte des services de contrôle alors même que ces contrôles se complexifientavec le développement des fraudes complexes fortement mobilisatrices de temps.

S’agissant de l'indicateur 5.2, il a été comptabilisé un total de 1013 sanctions soit 872 amendes administratives, pourune cible estimée de 400, et 141 procès-verbaux, pour une cible estimée de 150, pour le recours frauduleux à laprestation de service internationale. Cette progression par rapport à 2015, très supérieure à la prévision, estessentiellement due au recours aux amendes administratives sanctionnant le non-respect des formalités dudétachement de salariés. Elle témoigne de l’appropriation forte et rapide des nouveaux leviers de sanctions offerts ausystème d’inspection du travail en la matière.

PLR 2016 165







fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention



Consommation 2016

01 – Santé et sécurité au travail 19 142 400 6 826 155 25 968 555 25 968 555

18 554 801 5 582 439 24 137 240

02 – Qualité et effectivité du droit 1 980 000 9 160 000 11 140 000 11 140 000

1 011 132 7 276 536 8 287 668

03 – Dialogue social et démocratie sociale 17 602 524 2 221 000 19 823 524 19 823 524

22 560 283 -78 964 4 114 579 26 595 898


Total des AE prévues en LFI 38 724 924 18 207 155 56 932 079 56 932 079

Ouvertures par voie de FDC et ADP


Total des AE ouvertes 65 159 963 65 159 963

Total des AE consommées 42 126 216 -78 964 16 973 554 59 020 806



fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention



Consommation 2016


18 513 322 5 040 232 23 553 554


550 171 6 574 416 7 124 587

03 – Dialogue social et démocratie sociale 19 218 853 36 221 000 55 439 853 55 439 853

16 348 320 144 990 37 402 142 53 895 452


Total des CP prévus en LFI 40 294 586 51 547 155 91 841 741 91 841 741

Ouvertures par voie de FDC et ADP


Total des CP ouverts 97 269 625 97 269 625

Total des CP consommés 35 411 813 144 990 49 016 790 84 573 593

166 PLR 2016






fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention


prévus en LFI




20 012 127 5 540 549 25 552 676

02 – Qualité et effectivité du droit 776 667 9 150 000 9 926 667 9 926 667

306 789 7 601 361 7 908 150

03 – Dialogue social et démocratie sociale

13 232 251 84 281 500 97 513 751 97 513 751

3 993 282 398 683 103 753 465 108 145 430

05 – Fonds national de soutien relatif à la pénibilité -3 500 000 -3 500 000

Total des AE prévues en LFI 33 638 318 99 921 500 133 559 818 133 559 818

Total des AE consommées 24 312 198 398 683 113 395 375 138 106 256



fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention


prévus en LFI




20 052 824 5 938 946 25 991 770

02 – Qualité et effectivité du droit 733 333 8 970 000 9 703 333 9 703 333

411 843 6 917 412 7 329 255


9 133 858 36 281 500 45 415 358 45 415 358

2 105 856 334 124 35 714 652 38 154 632

05 – Fonds national de soutien relatif à la pénibilité 0 0

Total des CP prévus en LFI 29 496 591 52 141 500 81 638 091 81 638 091

Total des CP consommés 22 570 523 334 124 48 571 010 71 475 657

PLR 2016 167













4 532 798 19 582 524 23 764 175 2 791 123 21 152 186 17 049 772


Titre 5 – Dépenses d’investissement 398 683 -78 964 334 124 144 990

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

398 683 -78 964 334 124 144 990

Titre 6 – Dépenses d’intervention 113 395 375 18 207 155 16 973 554 48 571 010 51 547 155 49 016 790

Transferts aux ménages 532 614 500 360 532 529 501 741

Transferts aux entreprises -419 884 1 494 400 1 967 189 3 079 560 1 494 400 2 012 895

Transferts aux collectivités territoriales 27 389 0 17 709 4 206

Transferts aux autres collectivités 113 255 256 16 712 755 14 506 005 44 941 212 50 052 755 46 497 948

Total hors FDC et ADP 56 932 079 91 841 741

Ouvertures et annulations (*) +8 227 884 +5 427 884

Total (*) 138 106 256 65 159 963 59 020 806 71 475 657 97 269 625 84 573 593

(*) y.c. FDC et ADP

168 PLR 2016




DÉCRETS D'AVANCE




03/10/2016 3 700 000

02/12/2016 1 372 116 1 372 116

Total 1 372 116 5 072 116





30/03/2016 9 600 000 10 500 000 0 0 0 0





Total général 9 600 000 10 500 000 0 1 372 116 0 5 072 116

PLR 2016 169




Avertissement






pour 2015

Chiffrageinitial

pour 2016


730207 Taux de 10 % pour les recettes provenant de la fourniture des repas par les cantines d'entreprises ou d'administrations, et taux de 5,5 % pour la fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degré ainsi que pour lesrepas livrés par des fournisseurs extérieurs aux cantines, scolaires et universitaires notamment, qui restent exonérées de TVA


Objectif : Aider le secteur de la restauration collective

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1968 - Dernière modification : 2013 - CGI : 279-a bis et 278-0 bis-E

770 789 779

120111 Exonération de la participation des employeurs au financement des titres-restaurant


Objectif : Aider les entreprises à financer la restauration de leurs salariés

Bénéficiaires 2014 : 3 500 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1967 - Dernière modification : 2005 - CGI : 81-19°

360 375 367

110202 Crédit d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés


Objectif : Aider les organisations syndicales

Bénéficiaires 2014 : 1 637 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 2012 - CGI : 199 quater C

152 155 154

120113 Exonération partielle de la prise en charge par l'employeur des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail


Objectif : Inciter les salariés à utiliser les transports en commun pour le trajet domicile-travail

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1948 - Dernière modification : 2015 - CGI : 81-19° ter

130 100 130

210320 Crédit d'impôt en faveur de l'intéressement


Objectif : Favoriser la pratique de l'intéressement dans les entreprises

Bénéficiaires 2014 : 5 415 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2015 - CGI : 244 quater T, 199 ter R, 220 Y, 223 O-1-x

19 29 20


« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable

170 PLR 2016





pour 2015

Chiffrageinitial

pour 2016


120116 Exonération des gratifications allouées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail


Objectif : Aider les allocataires de la médaille d'honneur du travail

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1948 - Dernière modification : 1948 - CGI : 157-6°

10 5 10

300109 Exonération des syndicats professionnels et de leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent

Impôt sur les sociétés

Objectif : Aider les organisations syndicales

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2001 - Dernière modification : 2002 - CGI : 207-1-1° bis

ε ε ε

Coût total des dépenses fiscales7 1 441 1 453 1 460

7 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf.caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Parailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dansle total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2016 ou 2015) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLR 2016 171







Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)




24 137 240 24 137 240 23 553 554 23 553 554


8 287 668 8 287 668 7 124 587 7 124 587


19 823 524 19 823 524 55 439 853 55 439 853

26 595 898 26 595 898 53 895 452 53 895 452


Total des crédits prévus en LFI 56 932 079 56 932 079 91 841 741 91 841 741

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP 0 +8 227 884 +8 227 884 0 +5 427 884 +5 427 884

Total des crédits ouverts 0 65 159 963 65 159 963 0 97 269 625 97 269 625

Total des crédits consommés 59 020 806 59 020 806 84 573 593 84 573 593



La consommation renseignée pour les autorisations d'engagement (AE) à hauteur de 59 020 806 € intègre 60 580 €d'AE correspondant aux clôtures d'engagement juridiques sur exercices antérieurs qui ont eu pour effet de minorer laconsommation d'AE. La consommation nette du programme 111 est donc de 59 081 387 € d'AE.




PLF 56 908 324 56 908 324 91 817 986 91 817 986

Amendements +23 755 +23 755 +23 755 +23 755

LFI 56 932 079 56 932 079 91 841 741 91 841 741

Les crédits prévus par le programme 111 dans le projet de loi de finances pour 2016 ont été modifiés à la suite del'adoption de l'amendement n° 268 présenté par le gouvernement qui visait à constituer la réserve parlementaire. Cetamendement majorait les crédits de 23 755 €, portant à 56 932 079 € d'AE et 91 841 741 € de CP les crédits duprogramme 111 inscrits dans la loi de finances initiale.


L'arrêté du 30 mars 2016 portant report de crédits a ouvert 9,6 M€ d'AE et 10,5 M€ au profit du programme 111 afind'abonder les lignes :

- « Formation des conseillers prud’hommes » à hauteur de 0,5 M€ de CP,

- « Renouvellement des conseillers prud’hommes » de 0,5 M€ d’AE et de 0,3 M€ de CP,

- « Représentativités syndicale et patronale » de 9,1 M€ d’AE et de 9,7 M€ de CP.

172 PLR 2016







Surgels +9 600 000 +9 600 000 +10 500 000 +10 500 000

Dégels -8 400 000 -8 400 000 0 0

Annulations / réserve en cours de gestion 0 0 -3 700 000 -3 700 000


5 026 266 5 026 266 13 419 039 13 419 039

En complément de la mise en réserve initiale de 3,8 M€ en AE et 6,6 M€ en CP, les reports de crédits 2016 de 9,6 M€en AE et 10,5 M€ en CP, gelés dès leur obtention, ont fait l’objet d’un dégel partiel de 8,4 M€ afin de conduire lesprojets liés à la mesure des audiences syndicale et patronale.

3,7 M€ de CP ont été annulés par le décret d’avance du 3 octobre 2016 afin de contribuer essentiellement au pland’urgence pour l’Emploi.

Par ailleurs, sur la réserve disponible avant la mise en place du schéma de fin de gestion, 1,4 M€ en AE et en CP a étéannulé par le décret d’avance du 2 décembre 2016. Le solde des crédits disponibles a fait l’objet d’un report de crédits2016 sur 2017, afin de notamment financer les dernières échéances liées à l’élection « TPE » qui a lieu du30 décembre 2016 au 13 janvier 2017.


SI REPRÉSENTATIVITÉ

Le programme SI Représentativité regroupe trois projets nécessaires à la mesure des audiences syndicale etpatronale :

• le projet « MARS » mesure l’audience de la représentativité syndicale qui repose sur le traitement etl’agrégation des résultats des procès verbaux d’élections aux instances représentatives du personnel (IRP)dans les entreprises de 11 salariés et plus,

• le projet « TPE » mesure l’audience syndicale avec un scrutin dans les très petites entreprises et employés àdomicile,

• le projet « Représentativité patronale » mesure de l’audience patronale.

Les audiences syndicale et patronale sont mesurées tous les quatre ans. Les prochains résultats seront disponibles en2017 sur la base des mesures d’audience réalisées au cours du cycle 2013-2016 (du 1 er janvier 2013 au 31 décembre2016). Les projets MARS et TPE s’appuient sur des systèmes d’information dédiés nécessitant des refontes etadaptations telles que la dématérialisation de l’envoi des PV d’élections pour le projet MARS. Le projet« Représentativité patronale », qui a été initié pour la première fois en 2015, requiert la mise en place d’un systèmespécifique. Ces trois projets mobilisent une maîtrise d’œuvre et une assistance à maîtrise d’ouvrage.

L’année 2017 constitue une année charnière qui mobilise des crédits liés aux prestations de la fin du cycle 2013/2016et celles du cycle suivant 2017/2020. Il en fut de même pour l’année 2013 pour les projets « MARS » et « TPE »(cycles 2009/2012 et 2013/2016). Les données présentées ne concernent que le cycle 2013/2016.


Financement Programme 111

Zone fonctionnelle principale Travail

PLR 2016 173





2013 et années

précédentes

2014 Exécution

2015 Exécution

2016 Prévision

2016 Exécution



Total


Hors Titre 2 1,8 0,9 2 1,8 4,3 2,2 25,7 25,1 24,5 18,1 1,8 11,4 34,4 34,4

Titre 2

Total 1,8 0,9 2 1,8 4,3 2,2 25,7 25,1 24,5 18,1 1,8 11,4 34,4 34,4



Coût total en M€ 34,6 34,4 -0,6

Durée totale en mois 48 48 0

Les éléments financiers du tableau ci-dessus reprennent les données du cycle 2 (2013-2016) de la mesure desaudiences syndicale et patronale.

L'écart entre la prévision et l'exécution 2016 est essentiellement lié au retard intervenu sur la composante « TPE » duprojet de mesure de l'audience syndicale.

Compte tenu de deux contentieux formés à l’encontre des candidatures de deux organisations syndicales, il a étédécidé de reporter les dates du scrutin visant à mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariésdes entreprises de moins de onze salariés et des employés à domicile. Ces élections, initialement prévues du28 novembre au 12 décembre 2016, ont eu lieu du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017 (20 janvier pour lesdépartements d’outre-mer).

Ce report du scrutin a eu pour conséquence un décalage dans l’exécution budgétaire avec des reports de crédits 2016sur 2017.





Créditsde paiement


Créditsde paiement

ANACT - Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (P111)

12 082 12 082 11 300 11 300


Transferts 1 494 1 494 1 224 1 224

ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (P206)

8 554 8 554 8 285 8 285


InVS - Institut de veille sanitaire (P204) 970 970 970 970

Transferts 970 970 970 970



Total des transferts 2 464 2 464 2 194 2 194

Total général 21 606 21 606 20 555 20 555

174 PLR 2016




AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT


(E1) (P1)

65 159 963 97 269 625


(E2) (P2)

59 020 806 84 573 593



antérieursà 2016

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

0 41 610 378



(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

6 139 157 42 963 215

RESTES À PAYER


au 31/12/2015 brut

(R1)

75 663 565


(R2)

-39 767


au 31/12/ 2015 net


à 2016


au 31/12/2016

(R3) = (R1) +(R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

75 623 798 41 610 378 34 013 420



au 31/12/2016

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

59 020 806 42 963 215 16 057 591


au 31/12/ 2016

(R6) = (R4) +(R5)

50 071 011



(P5)

48 616 627






(P6) = (R6) – (P5)

1 454 384

PLR 2016 175




Les engagements restants à couvrir par des paiements en 2015 et ultérieurement s’élèvent à 50,07 M€ au31 décembre 2016 contre 75,62 M€ au 31 décembre 2015. Ils se répartissent principalement sur les dispositifssuivants :

- 34,0 M€ en faveur de la ligne « paritarisme et formation syndicale » ;

- 9,3 M€ sur les dépenses relatives à la ligne « représentativité syndicale et patronale » ;

- 3,0 M€ sur les conventions passées en matière de santé et sécurité au travail ;

- 2,1 M€ liés au solde des formations dispensées en faveur des conseillers prud’hommes ;

- 0,7 M€ sur l’opération de renouvellement des conseillers prud’hommes ;

- 0,3 M€ sur les dépenses en matière d’aide au développement de la négociation collective dans les services déconcentrés.

176 PLR 2016




ACTION N° 01

Santé et sécurité au travail


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 25 968 555 25 968 555 24 137 240 24 137 240






Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 192 760 151 281


Les crédits de cette action ont permis de verser les subventions pour charges de service public aux deux opérateurs duprogramme, à savoir l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et l'Agence nationale desécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).




Transferts aux entreprises 1 494 400 1 398 647 1 494 400 1 454 919

Transferts aux collectivités territoriales 0 4 206


Les crédits d'intervention de cette action ont concerné le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT) etle financement d'études liées à la connaissance des risques professionnels.

Les crédits destinés au FACT, qui correspondent à un « transfert aux entreprises », ont été consommés à hauteur de1,22 M€. Ces crédits ont permis à l'ANACT de sélectionner, d'instruire et de conventionner avec notamment desentreprises présentant des projets améliorant les conditions de travail et contribuant ainsi à une meilleure préventiondes risques professionnels.

Les autres dépenses d'intervention ont permis la passation, soit par l'administration centrale, soit par les servicesdéconcentrés, de conventions d'études et de recherche avec divers organismes compétents en matière de santé et desécurité au travail.

PLR 2016 177



ACTION N° 02

Qualité et effectivité du droit


(y.c. FDC et ADP)








Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 980 000 1 011 132 1 933 333 550 171

Les dépenses de fonctionnement de cette action ont permis le financement de la préparation de l'opération derenouvellement des conseillers prud'hommes, ainsi que des dépenses relatives aux élections complémentairesorganisées en application de l'article L. 1441-36 du code du travail.

L’écart entre les crédits LFI et la consommation sur le projet « désignation des conseillers prud’hommes » réside dans :

• l’optimisation budgétaire des différents projets de systèmes d’information sur la représentativité et la désignation des conseillers prud’hommes,

• l’aspect novateur du projet dont l’impact budgétaire reste difficile à évaluer,

• le décalage de prestations de maîtrise d’œuvre sur l’année 2017.




Transferts aux ménages 496 649 498 030

Transferts aux entreprises 433 652 434 932


Ces crédits d'intervention ont concerné les actions relatives à la formation des conseillers prud'hommes, ainsi que lesdépenses liées aux conseillers du salarié et aux subventions à des associations.

La consommation 2016 présente un écart avec les prévisions LFI sur la ligne « Formation des conseillersprud'hommes » sur les autorisations d’engagement en raison, notamment, de la fin de cycle des conseillersprud’hommes rendant les besoins de formation difficilement mesurables.

De plus, la dépense guichet liée aux « conseillers du salarié » peut également produire des écarts entre les prévisionset l’exécution.

178 PLR 2016



ACTION N° 03

Dialogue social et démocratie sociale


(y.c. FDC et ADP)









Les crédits de fonctionnement de cette action ont permis le financement de la troisième année de mesure de l'audiencedes organisations syndicales portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 (2e cycle de référence),ainsi que la mesure de l'audience des organisations patronales.

L'écart à la prévision, tant en AE qu'en CP, est principalement lié au décalage du scrutin dit « TPE » en raison decontentieux portant sur la candidature de deux organisations syndicales. Ce scrutin est l'une des deux composantes dela mesure de l'audience des organisations syndicales, et consiste à organiser une élection auprès des salariés des trèspetites entreprises (TPE) et des employés à domicile.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État -78 964 144 990

Les dépenses d'investissement de cette action sont liées au système d'information mis en place dans le cadre duprojet de mesure de l'audience des organisations syndicales.




Transferts aux ménages 3 711 3 711



PLR 2016 179



Ces dépenses d'intervention concernent principalement la ligne « Formation syndicale et paritarisme », et permettent lamise en œuvre opérationnelle du fonds paritaire tel qu’introduit par la loi du 5 mars 2014 relative à la formationprofessionnelle, à l’emploi et au dialogue social. Elles permettent également de financer l'aide au développement de lanégociation collective et les subventions accordées en 2016 aux organisations syndicales pour appuyer les actions decommunication dans le cadre de l’élection « TPE ».

S'agissant de la ligne « Formation syndicale et paritarisme », l'exécution est conforme aux prévisions. L'année 2016 aen effet permis la consommation des crédits de paiement des conventions triennales passées avec d'une part,l'association de gestion du fonds paritaire national (32,6 M€ de CP) et d'autre part, les organismes chargés d'assurer laformation syndicale (1,4 M€ de CP).

L'exécution sur la ligne « Aide au développement de la négociation collective » ne présente pas d'écart notable à laprévision (1,8 M€ en CP). Le montant des crédits mobilisés en 2016 pour les subventions aux organisations syndicalesdans le cadre de l’élection TPE s’élève à 1,6 M€ en CP.

180 PLR 2016



OPÉRATEURS





Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement



Transferts 3 100 3 100 2 464 2 464 2 194 2 194

Total 22 879 22 879 21 606 21 606 20 555 20 555

Les crédits de subventions pour charges de service public (SCSP) ont concerné :

• l’Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) à hauteur de 10,07 M€,

• Agence Nationale Sécurité Sanitaire Alimentaire Nationale (ANSES) à hauteur de 8,3 M€.

Les crédits de transferts ont concerné :

• l’Agence nationale de santé publique (ANSP) à hauteur de 1,0M€,

• l’Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) au titre du Fonds d’amélioration pourles conditions de travail (FACT) pour 1,2 M€.





par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPT

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

ANACT - Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

76 2 2 76 9 3 75 3 2

Total ETPT 76 2 2 76 9 3 75 3 2



PLR 2016 181







Impact du schéma d'emplois 2016 -1 -1








Schéma d’emplois 2016 en ETP -1 -1

182 PLR 2016




ANACT - Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

L'ANACT concourt à la mise en œuvre de l'action n° 1 « Santé et sécurité au travail » du programme 111.

La tutelle de l'ANACT est assurée par la Direction générale du travail. Les missions de l'agence sont définies parl'article L. 4642-1 du code du travail et les dispositions des articles R. 4642-1 à R. 4642-20 révisées par le décretn° 2015-968 du 31 juillet 2015.

Les priorités de l'ANACT et ses objectifs sont définis par des contrats pluriannuels en fonction de l'évolution despriorités gouvernementales ; ils sont signés entre l’agence et l’État après négociation avec les partenaires sociaux.L’actuel contrat d’objectifs et de performance (COP) mis en œuvre en 2014, s’achèvera fin 2017. Les travaux derédaction du nouveau COP pour la période 2018-2021 ont été lancés.

Les associations régionales pour l’amélioration des conditions de travail (ARACT) constituent un réseau dont l’agenceassure le pilotage et qui participe aux missions mentionnées par les articles du code du travail cités plus haut. L’année2016 a marqué l’aboutissement du chantier de la fusion des ARACT entrepris à l’instar de la réforme territoriale del’État.

Par ailleurs, l’année 2016 a permis de concrétiser les nouvelles modalités de mise en œuvre du dispositif du fondsd’amélioration des conditions de travail (FACT) dont l’ANACT s’est vu confier la gestion et les crédits qui s’yrapportent. Dorénavant, les aides financières et l’accompagnement FACT sont attribués à des entreprises retenues auterme de plusieurs appels à projets réalisés dans l’année, portant tous sur les priorités du COP. Ainsi, les deux appelsà projet de 2016 ont permis de cibler l’attribution de l’aide financière publique sur des projets innovants portant sur laqualité de vie au travail (QVT) et l’usure professionnelle, thématiques prioritaires du COP ainsi que sur la QVT et lenumérique, sujets émergents également portés par le troisième plan santé au travail (PST 3).

Les thématiques du contrat d'objectifs et de performance 2014-2017 (COP) d’une part et du PST 3 (2016-2020) d’autrepart, constituent la structure de la programmation de l’activité de l’ANACT. Ces thématiques qui s’inscrivent enrésonance les unes des autres, constituent pour le réseau ANACT-ARACT un cadre pérenne de production deconnaissances, outils, méthodes et services. La programmation des activités de l'ANACT et du réseau des ARACTfigure dans le programme d'activité pour 2016-2017 adopté par le conseil d'administration de l’ANACT le 25 février2016.

LE CONTRAT D’OBJECTIFS ET DE PERFORMANCE 2014-2017

Durant l’exercice 2016, l'ANACT a poursuivi la mise en œuvre des orientations stratégiques et des objectifsopérationnels fixés par le COP 2014-2017 ainsi que l'atteinte des jalons et des cibles associés aux indicateurs deperformance qui en sont la traduction. Après la période 2014-2015 consacrée à la transition et à la mise en place desnouvelles orientations du COP, la période 2016-2017 constitue la phase de pilotage du réseau, de capitalisation destravaux et de leur transfert opérationnel au profit des acteurs de l’entreprise. L’ANACT a principalement concentré son action sur les priorités suivantes : Poursuivre le renforcement du pilotage du réseau ANACT/ARACT et le recentrage de ses activités sur les trois thématiques prioritaires fixées par le COP :

L’activité 2016 a été fortement marquée par la restructuration du réseau des 26 ARACT, effectivement fusionnées en17 nouvelles structures au 1er janvier 2017, afin de rationaliser et d’optimiser leurs moyens et actions. Cette réformeparticipe des grandes priorités fixées par l’État dans le cadre du COP (orientation stratégique n° 2), à savoir lerenforcement du pilotage, de l’organisation et de la cohérence du réseau ANACT-ARACT, qui contribuera de manièredécisive au recentrage de ses actions sur les priorités du COP. L’effort constant déployé par le réseau ANACT-ARACTpour recentrer le temps d’activité consacré aux trois thématiques prioritaires identifiées par le COP s’est poursuivi en2016.

PLR 2016 183



1. Favoriser et accompagner les expérimentations en matière de qualité de vie au travail (QVT). Dans lechamp de la QVT, l’action de l’ANACT et du réseau a conduit à démultiplier les interventions expérimentales enentreprise afin de bâtir un modèle descriptif des démarches QVT et, une méthode de mise en œuvre facilitantl’appropriation la plus large auprès des acteurs. La place de la QVT en tant qu’axe structurant dans le PST 3 ainsi queses déclinaisons régionales, les plans régionaux santé au travail (PRST), marque d’ailleurs l’intérêt des pouvoirspublics et des partenaires sociaux pour cette approche de l’amélioration des conditions de travail.

La thématique QVT représente 44 % du temps opérationnel du réseau ANACT-ARACT en 2016.

2. Renforcer la prévention des risques professionnels (PRP) et encourager les politiques de promotion de la santé au travail.

En 2016, les axes principaux des travaux ont porté sur la prévention de risques prioritaires ou de thématiquesidentifiées par le PST 3, notamment :

• les travaux sur la prise en compte de l’exposition différenciée des femmes et des hommes dans le documentunique d’évaluation des risques (DUER) ;

• l’expérimentation sur l’inter région Rhône- Alpes Auvergne relative à l’analyse du travail et de son organisationpour la prévention des chutes de plain-pied chez les salariés des services à la personne, en partenariat avecla fédération des particuliers employeurs (FEPEM) ;

• l’étude menée en partenariat avec l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail (Anses) et l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) sur les conditionsde mise en œuvre des valeurs limites d’exposition professionnelle relatives au risque chimique en situationréelle de travail.

La thématique PRP représente 20 % du temps opérationnel du réseau ANACT-ARACT en 2016.

3. La prévention de la pénibilité et de l’usure professionnelle pour favoriser le maintien en emploi .

Le principal chantier sur ce champ a consisté en 2016 à poursuivre la production des livrables de l’expérimentationconduite depuis deux ans sur la prévention de l’usure professionnelle en partenariat avec la branche accidents dutravail-maladies professionnelles (AT-MP) dans des entreprises combinant une forte sinistralité et un taux élevé detravailleurs seniors. Elle a notamment permis :

- de former les agents des réseaux de préventeurs concernés à la compétence « prévention de l’usure » ;

- de définir un modèle de démarche dans une visée de déploiement auprès des entreprises pour leur permettred’établir un diagnostic, identifier les pistes de progrès et élaborer un plan d’action et mener une politique de préventiondurables ;

- de structurer l’offre de service des trois réseaux.

La thématique « Prévention de la pénibilité et de l’usure professionnelle » représente 8 % du temps opérationnel duréseau ANACT-ARACT en 2016 Développer la montée en compétence des acteurs de l’entreprise sur les questions de management de travail :

L’amélioration des conditions de travail passe nécessairement par la montée en compétence des acteurs del’entreprise sur les questions de management du travail. La diffusion de connaissances et d’une culture de laprévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail constitue, grâce à la formation, laprincipale garantie de l’appropriation réelle de la réglementation en santé sécurité au travail. Dans ce cadre, l’ANACTpoursuit le développement de l’initiative intitulée « Faire école » qui vise à outiller les managers d’une ingénierie deformation visant à la fois la formation initiale et la formation continue, qui constitue dorénavant également une actiondu PST 3, dont l’un des axes majeurs est consacré à la promotion de la culture de prévention.

LE 3E PLAN SANTÉ AU TRAVAIL

Sollicitée en 2015 pour participer à l'élaboration du 3e plan santé au travail, le réseau ANACT-ARACT est désormaisl'un des principaux partenaires du ministère pour la mise en œuvre opérationnelle du PST 3 au niveau national et auniveau régional dans le cadre des plans régionaux santé au travail (PRST) pilotés par les services déconcentrés duministère (DIRECCTE). Ce point a été acté dans une instruction de la DGT adressée aux DIRECCTE début 2016.

184 PLR 2016



Le PST 3 est structuré autour de deux axes stratégiques principaux et d’un axe « support » transversal qui se déclinenten dix objectifs opérationnels et une série d’actions. L’ANACT est positionnée comme responsable ou co-responsabledes actions suivantes qui s’inscrivent en miroir avec l’action de l’agence développée dans le cadre du COP : Axe 1 : Donner la priorité à la prévention primaire et développer la culture de la prévention

- Développer une offre de services en direction des entreprises pour leur donner les moyens d’accompagner levieillissement actif ;

- Expérimenter et développer une offre de services dans plusieurs branches pour la prévention des chutes deplain-pied ;

- Impulser et coordonner, dans le cadre des PRST 3, une offre de services régionale et nationale en matière derisques psychosociaux (RPS) ;

- Outiller, évaluer et pérenniser les démarches de prévention des RPS ;

- Veiller aux conditions d’usage des outils numériques (en lien avec la prévention des RPS).

Axe 2 : Améliorer la qualité de vie au travail, levier de santé, de maintien en emploi des travailleurs et de performance économique et sociale de l’entreprise

- Valoriser le développement d’un management de qualité ;

- Promouvoir auprès de tous les acteurs de l’entreprise la qualité de vie au travail comme démarche stratégiquereposant sur le dialogue social et intégrant un volet « qualité du travail » ;

- Impulser et piloter une offre régionale de services en matière de qualité de vie au travail, notamment en directiondes TPE-PME ;

- Élaborer des solutions permettant le maintien en emploi des travailleurs atteints de maladies chroniquesévolutives.

Axe 3 : Renforcer le dialogue social et les ressources de la politique de prévention en structurant un système d’acteurs, notamment en direction des TPE-PME

- Développer à destination de toutes les régions une méthodologie de regroupement des données permettantd’établir un diagnostic territorial opérationnel et l’animer.






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

111 / Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

13 089 13 089 12 082 12 082 11 300 11 300


Transferts 2 130 2 130 1 494 1 494 1 224 1 224

Total 13 089 13 089 12 082 12 082 11 300 11 300

Pour l’ANACT, la subvention pour charge de service public a été minorée de :

- 0,21 M€ au titre de la réserve de précaution,

- 0,30 M€ au titre de l’effort demandé pour contribuer au plan d’urgence pour l’emploi.

L’écart entre le transfert versé au FACT par l’État via le programme 111 (1,225 M€) et le transfert effectif inscrit dans lecompte financier 2016 (2,606 M€) est lié au rattachement d’une recette 2015 à l’exercice 2016.

PLR 2016 185






Comptefinancier (1)

2016


Comptefinancier (1)

2016

Personnel


5 622

102

5 045

104




11 601

10 376

1 225

12 682

10 076

2 606


3 394 4 770 Fiscalité affectée

Autres subventions

Intervention (le cas échéant) 8 051 6 443 Autres produits 4 728 3 024







Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)


Investissements 712 290 Financement de l'actif par l'État



300 156

Remboursement des dettes financières Augmentation des dettes financières



(1) voté


Avertissement






Dépenses totales 5 622 2 007 3 746 6 001 8 051 713 713 14 343 18 132

5 608 3 533 3 886 6 254 6 759 326 229 15 721 16 482

Budget initial 2016 5 622 2 007 3 746 6 001 8 051 713 713 14 343 18 132



186 PLR 2016






AE CP AE CP

Personnel 5 622 5 622 5 608 5 608

Fonctionnement 2 007 3 746 3 533 3 886

Intervention 6 001 8 051 6 254 6 759









Fiscalité affectée


Recettes propres 2 347 2 913

Recettes fléchées 1 225 1 224

Financements de l’État fléchés 1 225 1 224




Solde budgétaire (excédent) (D1 = C - B)

Solde budgétaire (déficit) (D2 = B - C) 4 184 2 269


Les principales évolutions en matière de dépenses et de recettes entre le budget initial 2016 et le compte financier2016 de l’ANACT sont essentiellement liées :

• à des dépenses moindres en matière d’intervention portant notamment sur le fonds pour l’amélioration desconditions de travail (2,6 M€ exécutés contre 4,1 M€ prévus),

• à des recettes propres plus importantes liés aux partenariats négociés par l’opérateur (2,0 M€ exécutés contre1,3 M€ prévus).

Ces évolutions se traduisent par une augmentation de la trésorerie de l’ANACT.





Solde budgétaire (déficit) (D2) 4 184 2 269



Autres décaissements non budgétaires


4 184 2 372


dont Abondement de la trésorerie fléchée



PLR 2016 187








4

Opérations au nom et pour le compte de tiers

Autres encaissements non budgétaires


0 4

PRÉLÈVEMENT de la trésorerie = (1) - (2) 4 184 2 368

dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée 2 925 1 382



Compte tenu essentiellement des moindres dépenses en matière d’intervention et des recettes propres plusimportantes, le déficit budgétaire est de moindre ampleur entre le budget initial 2016 (4,2 M€) et le compte financier2016 (2,3 M€).


(en ETPT)

Réalisation 2015

(1)

Prévision 2016

(2)

Réalisation 2016







ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail

L’ANSES concourt à la mise en œuvre de l’action n° 1 « Santé et sécurité au travail » du programme 111. Elle estrattachée au programme 206 qui est le programme chef de file de l’opérateur.

L’activité de l’ANSES s’inscrit dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance (COP) pour la période 2012-2015signé avec l’État représenté par les ministres chargés de l’agriculture, de la consommation, de l’écologie, de la santé etdu travail. Le COP a fait l’objet d’un avenant de prolongation pour la période 2016-2017, destiné à intégrer lesnouvelles missions confiées à l’ANSES (délivrance des autorisations de mise sur le marché des produitsphytopharmaceutiques, matières fertilisantes, supports de culture et adjuvants, mise en place d’un dispositif dephytopharmacovigilance, pilotage de la toxicovigilance, décisions d’autorisation de mise sur le marché de produitsbiocides).

Le cœur de l’action de l’ANSES est l’évaluation des risques sanitaires. Cette mission est alimentée par lesconnaissances générées par les activités de veille, de recherche et de référence de l’agence. En retour, l’évaluationdes risques permet d’orienter la veille et d’identifier de nouvelles thématiques de recherche.

188 PLR 2016



Les grandes orientations annuelles, en la matière, sont définies au sein du comité d’orientation thématique (COT)santé-travail associant la direction de l’ANSES, le ou le(s) ministères concerné(s), les membres du conseild’administration et les parties prenantes extérieures. Ces orientations s’appuient sur celles du COP 2012-2017 et duplan national santé environnement (PNSE 3) ainsi que du PST 3 :

1/ Les travaux relatifs au risque chimique. La prévention du risque chimique (la principale priorité des actions del’ANSES en matière de santé au travail inscrite dans le COP comme le PST 3) se traduit par des actions concernant :

· la fixation des valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) ;

· la substitution des substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques pour la reproduction (CMR) et/ou lesperturbateurs endocriniens ;

· les évaluations réglementaires dans le cadre du règlement communautaire (REACH) sur l'enregistrement,l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (5 substances prises en charge en2016) ;

· l’évaluation réglementaire des produits phytosanitaires et biocides au niveau européen.

2/ Les travaux sur les risques émergents et des thématiques spécifiques, en particulier :

· les nanomatériaux (développements méthodologiques, évaluation de nanomatériaux particuliers, notamment lasilice et le dioxyde de titane, gestion et exploitation des informations contenues dans la base de données dessubstances à l’état nanoparticulaire) ;

· les champs électromagnétiques (CEM), notamment la caractérisation des expositions professionnelles dans lecontexte réglementaire de la transposition de la directive européenne 2013/35 sur la prévention des risques liésaux CEM avant le 1er juillet 2016.

3/ La programmation et le soutien à la recherche en santé-travail : l’ANSES procède à la programmation et ausoutien financier de la recherche dans le domaine de la santé au travail via, notamment, l’appel à projets de recherche(APR) en santé-environnement-travail qu’elle anime.

4/ Les travaux spécifiques produits sur saisine du ministère chargé du travail en 2016 ont été :

- l’évaluation des risques sanitaires pour les travailleurs exposés à des horaires atypiques, en particulier autravail de nuit ;

- l’expertise sur les effets potentiels pour la santé des travailleurs de l’exposition à des fragments de clivage deminéraux (fibres d’amiante) dans les carrières et les chantiers de BTP ;

- l’exploitation des données du réseau national de vigilance et de prévention des pathologies professionnelles(RNV3P) à des fins de vigilance sur les risques professionnels et les pathologies liées au travail et d’exploitationde données pour les saisines de l’agence ;

- la poursuite des travaux sur les filières de production et d’utilisation de la silice cristalline ;

- la saisine complémentaire sur les fragments de clivage et la problématique de l’amiante naturel.

LE 3E PLAN SANTÉ AU TRAVAIL

L’ANSES est positionnée comme responsable ou co-responsable des actions suivantes qui s’inscrivent en cohérenceavec les actions de l’agence développées dans le cadre du COP :

Axe 1 : Donner la priorité à la prévention primaire et développer la culture de la prévention

- Accompagner les entreprises dans la mise en place d’une prévention efficace et effective notamment par lesoutien et l’accompagnement des entreprises dans la mise en œuvre de la substitution, action prioritaire pourl’utilisation de substances moins dangereuses ;

- Améliorer la prise en compte de la polyexposition et cibler certaines filières professionnelles particulièrementexposées aux risques cumulés ;

- Mieux connaître et mieux prévenir les risques émergents ;

- Rechercher une amélioration du cadre réglementaire au niveau européen.

PLR 2016 189



Axe 2 : Améliorer la qualité de vie au travail, levier de santé, de maintien en emploi des travailleurs et de performance économique et sociale de l’entreprise

- Prévenir les maladies cardio-vasculaires en lien avec l’activité professionnelle.

Axe 3 : Renforcer le dialogue social et les ressources de la politique de prévention en structurant un système d’acteurs, notamment en direction des TPE-PME

- Recenser, rationaliser et harmoniser les données existantes en matière de veille, d’expertise et de vigilance ensanté sécurité au travail afin d’en améliorer l’exploitation et la mise à disposition des acteurs de la prévention ;

- Poursuivre la mise en cohérence et le renforcement de la programmation stratégique de la recherche en santé autravail ;

- Développer la recherche sur plusieurs thèmes prioritaires.


(en ETPT)

Réalisation 2015

(1)

Prévision 2016

(2)

Réalisation 2016

Emplois rémunérés par l'opérateur (3) : 1 320 1 355 1 330

– sous plafond 1 281 1 285 1 285









(3) Selon les informations fournies dans le RAP du programme chef de file pour cet opérateur 206 / Sécurité et qualité sanitaires del'alimentation .

PROGRAMME 155


PROGRAMME 155

CONCEPTION, GESTION ET ÉVALUATION DES POLITIQUES DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL





Opérateurs 235

192 PLR 2016




Valérie DELAHAYE-GUILLOCHEAU Directrice des finances, des achats et des services

Responsable du programme n° 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Le pilotage de l’ensemble des moyens du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et dudialogue social est porté par le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques du travail et del’emploi ».

Sous l’égide du secrétariat général des ministères sociaux, les directions support ont poursuivi leur activité en 2016dans le respect d’une triple exigence :

• fournir aux services un appui de qualité pour l’exercice de leurs missions, en termes de ressources humaines,de moyens de fonctionnement, de systèmes d’information, de politique immobilière, de conseil juridique, delogistique, de documentation, ainsi qu’en matière d’études, de statistiques et de recherche, de communication,d’affaires internationales et européennes ;

• optimiser les moyens et les modes de fonctionnement dans une logique de plus grande efficacité et de bonneutilisation des deniers publics ;

• accompagner les services déconcentrés dans la conduite de la réforme territoriale.

Les objectifs transversaux du programme 155 ont été maintenus autour de trois priorités : accroître l’efficience de lagestion des moyens ; développer la gestion des emplois, des effectifs et des compétences ; accroître le degré desatisfaction des utilisateurs des statistiques, études et évaluations. L’effort de rationalisation a permis de mettre unnouvel accent sur le suivi des grands projets informatiques, ce qui s’est traduit par la création d’un nouvel indicateur deperformance interministériel.

Sur les trois derniers exercices, la mutualisation des fonctions support d’administration centrale des ministères encharge des affaires sociales, de la santé, du sport, de la jeunesse, de la vie associative, du travail et de l’emploi, a étéconduite sous l’égide du secrétariat général. L’exercice 2016 a une nouvelle fois contribué à la réalisation des objectifsde réduction des déficits publics et de maîtrise de la dépense publique, par la professionnalisation des moyens(ressources humaines, affaires financières et logistiques, informatique), les économies d’échelle consécutives à larationalisation des dépenses de fonctionnement courant, et la simplification des procédures

Le déploiement de la réforme des achats de l’État, pilotée pour l’ensemble des services du ministère par leresponsable ministériel des achats (RMA), permet d’élargir à de nouveaux segments d’achat les gains de mutualisationet les économies d’échelle. L’objectif fixé conjointement avec la direction des achats de l’État (DAE) de réaliser deséconomies achats de 6 M€ par an pour le triennal 2016-2018 est d’ores et déjà tendanciellement atteint pour la seuleannée 2016. Par voie de conséquence, l’effort de mutualisation a contribué à atteindre la cible fixée en termesd’efficience bureautique.

S’agissant de la gestion des ressources humaines des ministères sociaux, 2016 a été marqué par la poursuite del’accompagnement de la réforme de l’inspection du travail, qui se traduit notamment par la poursuite et l’amplificationdu Plan de Transformation de l’Emploi des contrôleurs du travail.

La gestion rigoureuse des emplois et de la masse salariale a permis, dans un contexte très tendu et marqué par ledéploiement du nouveau système d’information des ressources humaines RENOIRH, de respecter en 2016 l’enveloppede masse salariale et le plafond d’autorisations d’emploi votés par le Parlement, avec un taux de consommationrespectivement de 99,93 % et de 98,2 %.

PLR 2016 193



La réforme territoriale qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 a par ailleurs profondément affecté le réseau desDIRECCTE suite au passage de 22 à 13 régions en métropole prévu par la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative àla délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

Cette réforme de structure a été accompagnée financièrement tout au long de l’année 2016 par des efforts deredéploiement opérés dans le budget du ministère.


OBJECTIF 1 Développer la gestion des emplois, des effectifs et des compétences

INDICATEUR 1.1 Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

INDICATEUR 1.2 Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

OBJECTIF 2 Accroître l'efficience de la gestion des moyens

INDICATEUR 2.1 Ratio d'efficience bureautique

INDICATEUR 2.2 Efficience de la gestion immobilière

INDICATEUR 2.3 Efficience de la fonction achat

INDICATEUR 2.4 Respect des coûts et délais des grands projets

OBJECTIF 3 Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales

INDICATEUR 3.1 Part des publications programmées diffusées au plus tard le mois suivant la date indiquée

INDICATEUR 3.2 Notoriété des travaux d’études, statistiques, recherche et évaluation

194 PLR 2016




OBJECTIF N° 1

Développer la gestion des emplois, des effectifs et des compétences

INDICATEUR 1.1 transversal

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines (du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

% 3,42 3,44 3,2 3,2 3,3 3,1

Pour information : effectifs gérés Effectifsphysiques

19 941 19 308 n.d. n.d. 19 112 n.d.


Source des données : direction des ressources humaines (DRH)

Mode de calcul : le ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines correspond au ratio effectifs gérants / effectifs gérés selon le périmètresanté / solidarité / sport, jeunesse et vie associative / travail et emploi.

L’effectif gérant est exprimé en ETPT et l’effectif géré en unités physiques. Dans l’effectif gérant sont compris les effectifs chargés de la liquidation dela paye et de la gestion des pensions.

L’effectif géré est l’effectif sous plafond d’emplois intégralement géré.

Ne sont pas compris les agents mis à disposition d’autres administrations ou affectés auprès d’opérateurs, notamment auprès des agences régionalesde santé (ARS). Les données n’intègrent pas la population des ATSS (personnels administratifs, techniques, de service social et de santé présentsdans le secteur jeunesse et sport) qui relèvent pour leur gestion du ministère de l’éducation nationale.

Les données intègrent les conseillers techniques du sport, qui sont pour l’essentiel en fonction au niveau local ou au sein des fédérations sportives,mais qui sont rattachés en gestion à l’administration centrale.

Ce périmètre entraîne une réduction significative du nombre d’agents effectivement gérés. Par conséquent, comme le prévoient les instructionsministérielles, un coefficient correspondant à la part des seuls effectifs gérés inclus dans le plafond d’emplois, a été appliqué à l’ensemble de l’effectifgérant.

Le taux de réalisation 2016 est encore provisoire à ce stade, et ne pourra être consolidé qu’au deuxième semestre 2017, après la livraison définitivedes enquêtes portant sur l’activité dans les services déconcentrés, et la fiabilisation des requêtes issues du système d’information de gestion desressources humaines RenoiRH en cours de déploiement.


Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploiau sein des effectifs de la mission

% 7,41 7,02 6 6 6 6


Source des données : direction des ressources humaines (DRH) / Sous-direction de la qualité de vie au travail / Mission de la diversité et de l’égalité

des chances

Mode de calcul : Les données font l’objet d’un recensement national. Les directions régionales recueillent le nombre de bénéficiaires de l’obligationd’emploi de chaque unité territoriale ainsi que celui de leur siège. La Mission de la diversité et de l’égalité des chances agrège l’ensemble desremontées régionales et collecte les données pour ses propres effectifs. Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, définis aux articles L.5212-2 etL.5212-15 du code du travail, sont comptabilisés au 1er janvier de chaque année. Chaque agent compte pour une unité quelle que soit sa quotité de

PLR 2016 195



travail. Le taux d’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi est calculé sur l’effectif total rémunéré (effectif physique). Il intègre les dépensesassociées donnant lieu à unités déductibles de l’ensemble de l’effectif. Il s’agit du taux d’emploi légal au sens du Fonds pour l’insertion des personneshandicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Le taux de réalisation 2016 est encore provisoire à ce stade, et ne pourra être consolidé qu’audeuxième trimestre 2017, lors de la déclaration nationale au FIPHFP.


L’efficience de la gestion des ressources humaines (RH) mesurée par le ratio gérants / gérés constitue l’indicateurgénéral d’évolution de la performance de la gestion des RH. Compte tenu de la réorganisation des services dusecrétariat général des ministères sociaux et de la création d’une direction des ressources humaines communes auxsecteurs santé / solidarité / sport / jeunesse et vie associative / travail et emploi, le ratio gérants / gérés desprogrammes soutien 155 et 124 a été fondu en un seul ratio pour le triennal 2015-2017.

La DRH assure depuis sa création en 2013 la gestion mutualisée des ressources humaines pour l’ensemble desministères sociaux, soit 40 corps et 16 statuts d’emploi. Cette stratégie d’efficience par la mutualisation enadministration centrale induit en conséquence une complexité de gestion dans de nombreux domaines (volume élevéde concours et d’examens, développement d’une formation continue spécifique).

Par ailleurs, les ministères sociaux doivent prendre en compte l’effet induit de structures territoriales aux statutsdifférents. Un nombre important d’actes de gestion est ainsi produit pour les ARS, établissements publics, et pour lesréseaux déconcentrés – DIRECCTE et DRJSCS – partagés entre plusieurs départements ministériels. Le coefficient depondération appliqué ici à l’ensemble de l’effectif gérant, et correspondant aux seuls effectifs gérés inclus dans leplafond d’emplois, ne peut intégrer ce coût inhérent aux structures.

Le déploiement du nouveau système d’information (SI) de gestion des ressources humaines a été envisagé de façonprogressive. Janvier 2016 a marqué le démarrage d’une gestion administrative individuelle et collective pour tous lesstatuts et corps gérés dans l’ensemble du périmètre ministériel, y compris les établissements publics. Cette basculesynchronisée permet de mutualiser les chantiers de déploiement (reprise, fiabilisation, communication) et d’optimiserles coûts par rapport à une bascule progressive. En conséquence, les données de base portant sur 2016 feront l’objetd’une consolidation au deuxième trimestre 2017.

La part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur des personnesen situation de handicap constitue le second indicateur présenté, pour lequel les ministères sociaux poursuivent unepolitique volontariste, axée sur le recrutement, le rééquilibrage en faveur des agents de la catégorie A, lareconnaissance de la qualification de travailleur handicapé (RQTH), ainsi que l’accompagnement des personnelsconcernés, en particulier la compensation du handicap pour permettre la pleine expression de leurs compétences. Lesrésultats provisoires du taux d’emploi légal, comptabilisant les effectifs auquel s’ajoute une pondération de l’effortfinancier en leur faveur, traduisent un résultat conforme aux prévisions, sur l’ensemble du périmètre santé / solidarité /sport, jeunesse et vie associative / travail et emploi.

OBJECTIF N° 2

Accroître l'efficience de la gestion des moyens


Ratio d'efficience bureautique (du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

En administration centrale Euros/poste 1 178 1 247 <=1 620 <=1 620 1423 <=1 620

Pour information : nombre de postes bureautiques en administration centrale

Nombre depostes

5 124 5 548 5 100 5 500 5825 n.d.


Source des données : secrétariat général des ministères sociaux / direction des systèmes d’information (DSI) / BRHAF

Mode de calcul : le ratio d’efficience bureautique mesure le coût bureautique moyen par poste pour les services d’administration centrale.

196 PLR 2016



Le numérateur couvre l’ensemble des dépenses d’administration centrale de titre 3 suivantes : achat postes informatiques fixes, portables, PDA(personal digital assistant), imprimantes personnelles ou en réseau, licences des systèmes d’exploitation et des suites bureautiques, formationbureautique des utilisateurs, serveurs bureautiques, coûts internes (titre 2) et externes de support et de soutien aux utilisateurs de la bureautique,coûts de maintenance bureautique des matériels et des logiciels et, le cas échéant, locations d’équipements afférentes à la bureautique.

A partir de 2016, le numérateur intègre également les dépenses en téléphonie fixe et mobile : matériel, abonnement, flux et infogérance.

Sont exclues les applications de collaboration ainsi que les dépenses de reprographie.

Le numérateur comprend également les coûts internes de titre 2, calculés sur la base :

- du nombre d’agents assurant l’assistance informatique de proximité ;

- d’un coût moyen par catégorie chargé hors CAS Pensions.

Le dénominateur est établi par l’inventaire des comptes nominatifs de messagerie.


Efficience de la gestion immobilière (du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Ratio entretien courant / SUB en administration centrale

€/m² 30 28,65 28,98 28,98 24,85 28

Ratio SUN / Poste de travail en administration centrale

m²/poste detravail

12,4 12,30 12,3 12,3 12,3 12,3


Source des données : direction des finances, des achats et des services (DFAS), sous-direction de la gestion immobilière (SGI)

Mode de calcul : les coûts d’entretien courant comprennent les coûts engagés pour maintenir les immeubles et locaux d’administration centrale dansun état garantissant le bon fonctionnement dans des conditions de sécurité et de confort satisfaisantes, et concernent les interventions régulièresd’entretien, de petites réparations et de maintenance, préventives ou correctives. Elles n’intègrent pas les dépenses lourdes de remise à niveau d’unimmeuble obsolète qui constituent des dépenses d’immobilisation. Pour des locaux du parc locatif, les coûts d’entretien des surfaces communes sontinclus dans les charges locatives, sur lesquelles les ministères n’ont pas la maîtrise directe.

Les données relatives aux surfaces sont établies conformément aux règles fixées dans le cadre de l’élaboration des schémas pluriannuels de stratégieimmobilière (SPSI).

INDICATEUR 2.3

Efficience de la fonction achat (du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Efficience de la fonction achat millions d'€ 14,1 8,3 n.d. 6 6,23 n.d.


Source des données : direction des achats, des finances et des services (DFAS), sous-direction des achats et du développement durable (SDADD)

Mode de calcul : La méthode interministérielle de calcul des économies achats est définie dans la note de la Direction des achats de l’Etat (DAE) du 19juillet 2016.

Le périmètre de cet indicateur englobe tous les programmes des deux missions « solidarité, insertion et égalité des chances » et « travail et emploi »,tant pour leurs services centraux que déconcentrés (directions régionales (et départementales) de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale –DR(D)JSCS – et directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – pour leursachats ne relevant pas du programme 333). Cette approche reprend celle préconisée par la DAE qui fait masse des achats des douze programmes desdeux missions pour fixer ses objectifs d’économies achats dans le cadre d’un exercice de programmation pluriannuelle.

PLR 2016 197



INDICATEUR 2.4

Respect des coûts et délais des grands projets (du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Taux d'écart calendaire agrégé (projets immobiliers)

% s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.

Taux d'écart budgétaire agrégé (projets immobiliers)

% s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.

Taux d'écart calendaire agrégé (projets informatiques)

% n.d. n.d. 20 35 43 10

Taux d'écart budgétaire agrégé (projets informatiques)

% n.d. n.d. 10 20 12.6 5



Secrétariat général des ministères sociaux / DSI / BRHAF pour les SI. Tableau de bord des projets SI sensibles pour le gouvernement.

Secrétariat général des ministères sociaux / DFAS / SGI pour l’immobilier

Mode de calcul : les indicateurs, conformément à la méthodologie interministérielle, rendent compte des dépassements (respectivement des coûts etdes délais) en mesurant le taux d’écart agrégé pour les projets concernés.

Ne sont concernés que les projets en dépassement.

Dans la liste des sept grands projets retenus, seul le projet RenoiRH, compte tenu de l’antériorité de son lancement, n’avait pu faire l’objet d’unemention en PAP 2016 au titre de cet indicateur. Il est intégré ici dans le périmètre de réalisation.


2.1 : La performance mesurée par l’indicateur d’efficience bureautique s’inscrit dans un effort pluriannuel deconstruction d’une infrastructure informatique commune aux secteurs santé, solidarité, sport, jeunesse, vie associative,travail et emploi. Ceci a nécessité depuis 2014 un renouvellement d’ampleur des ressources bureautiques communes(serveurs et logiciels). La mise en œuvre de ces travaux s’est poursuivie en 2015 et 2016.

Cet effort de rationalisation repose pour l’essentiel sur des marchés interministériels (téléphonie fixe, téléphoniemobile, solution d’impression et acquisition de licences de suites bureautiques). Le coût unitaire constaté, sur unnouveau périmètre intégrant la téléphonie fixe, est inférieur à la prévision envisagée.

2.2 : Les opérations immobilières successives ont permis tout à la fois de réduire les surfaces et de réduire lesdépenses de fonctionnement courant, y compris les dépenses de maintenance préventive.

S’agissant du ratio entretien courant / SUB en administration centrale, la réalisation 2016 ne tient pas compte dereports en gestion sur 2017, liés à des envois tardifs de factures. La consommation 2016 corrigée de ce biais inhérentà l’indicateur reste cependant très proche de la prévision. Les efforts engagés de manière globale par les ministèressociaux sur les dépenses d’entretien courant n’altèrent en rien l’attention portée à l’entretien des bâtiments et résultentd’une meilleure gestion des coûts.

S’agissant du ratio SUN / Poste de travail en administration centrale, les différentes opérations de rationalisationimmobilière engagées et la fermeture de quatre sites ont permis de réduire dès 2015 le ratio en deçà des prévisions.Pour l’année 2016, ce ratio est constant et reste inchangé jusqu’à la mise en place du schéma pluriannuel de stratégieimmobilière (SPSI) d’administration centrale qui verra la libération de sites principaux et le regroupement des servicessur un ou deux sites.

2.3 : En matière d’efficience de la fonction achat, la Direction des achats de l’État (DAE) a fixé, pour les ministèressociaux, un objectif d’économies achats annuel de 6 M€ pour 2016-2018. Les économies achats réalisées pour 2016s’élèvent à 6,23 M€, soit 103,8 % de l’objectif fixé au plan d’actions achat (PAA). Ces résultats très satisfaisants ontété obtenus grâce à la mobilisation de l’ensemble des directions et services centraux et déconcentrés, dans uncontexte de forte contrainte budgétaire.

198 PLR 2016



2.4 : En matière immobilière, aucun projet immobilier ne dépasse le seuil de 5 millions d’euros retenu pour cetindicateur.

S’agissant des systèmes d’information et de communication (SIC), le périmètre est défini par la liste des 50 projetsinformatiques sensibles pour le gouvernement, retenus par la DINSIC pour le PAP 2016, dont sept relèvent dupérimètre des ministères sociaux.

Dépassement budgétaire : la réalisation 2016 porte sur les seuls projets en dépassement, soit quatre projets inclusdans la prévision actualisée (gestion des stages des internes en médecine IMOTEP, modernisation du systèmed’information de l’inspection du travail WIKI'T, refonte de l’outil de gestion des missions locales I-MILO, nouveausystème d’information des ressources humaines RENOIRH), auxquels il convient d’ajouter un cinquième projet(programme de modernisation des systèmes d’information et de télécommunication des SAMU centres 15 SI SAMU).

Le dépassement budgétaire se caractérise globalement par une progression contenue (IMOTEP, I’MILO, RENOIRH,SI-SAMU) voire par une diminution par rapport à la prévision actualisée (WIKI’T).

Dépassement calendaire : la réalisation 2016 porte sur les seuls projets en dépassement, soit quatre projets (IMOTEP,WIKI’T, I-MILO, RENOIRH).

Si la prévision de dépassement calendaire est stabilisée pour deux d’entre eux, et ce depuis juillet 2015 (WIKI’T et I-MILO), l’actualisation du calendrier de réalisation du projet I-MILO et l’intégration dans le périmètre du ratio du projetRENOIRH entraînent une augmentation mécanique de la moyenne des dépassements.

La mise en œuvre de façon constante de mesures correctrices, par projet, contribue à faire respecter, dans toute lamesure du possible, les budgets et les délais impartis. Ceci est particulièrement notable pour les projets réalisés en2016 (WIKI’T et I-MILO). De fait, l’écart budgétaire constaté est fortement inférieur à la dernière prévision.

OBJECTIF N° 3

Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales

INDICATEUR 3.1

Part des publications programmées diffusées au plus tard le mois suivant la date indiquée (du point de vue de l'usager)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Part des publications programmées diffusées au plus tard le mois suivant la date indiquée

% 42,5 60 60 60 55 62


Source des données : direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES)

Mode de calcul : chaque début d’année, un calendrier prévisionnel des principales publications de la DARES est mis en ligne sur le site du ministère encharge du travail.

L’indicateur 3.1 mesure le nombre de publications programmées dans le calendrier mis en ligne en début d’année diffusées au plus tard le mois suivantcelui annoncé dans ce calendrier initial rapporté au nombre de publications programmées dont une date de diffusion a été annoncée en début d’année.Pour les publications programmées de la DARES pour l’année n, une date indicative de diffusion (mois de mise à disposition) est donnée en janvier.L’examen porte sur la date de publication effective au regard du mois de publication annoncé en janvier. La publication est considérée comme ayantrespecté la programmation initiale si elle a été publiée le mois annoncé, en avance par rapport au mois annoncé ou le mois suivant le mois annoncé.

PLR 2016 199



INDICATEUR 3.2

Notoriété des travaux d’études, statistiques, recherche et évaluation (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Notoriété des travaux d’études, statistiques, recherche et évaluation

Nb retombéesmédias

7 814 8254 >7 000 >7000 9131 >7 000


Source des données : direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES)

Mode de calcul : l’indicateur mesure la notoriété des travaux d'études, statistiques et de recherche, calculée par un prestataire externe de référence àpartir du nombre de citations dans un panel de publications. Le nombre de citations comptabilise les articles mentionnant soit la DARES (ou lesservices statistiques du ministère du travail), soit l’un des supports de publication de la DARES, soit les indicateurs sur les « chiffres du chômage » ou« l’emploi salarié » associée à la mention du « ministère du travail » ou « ministère de l’emploi ».


L’indicateur 3.1 tel qu’il a été défini porte sur une partie des publications récurrentes soit 31, pour l’année 2016, dont17 publiées le mois m ou m+1 et 14 au-delà, pour un indicateur s’établi ssant à 55 %, soit un très léger retrait parrapport à 2015 et aux objectifs que s’étaient fixée la DARES.

Cet indicateur ne porte que sur une part des publications de la direction : l’activité de publication de la DARES, en2016, a concerné 86 publications, dont 17 dites non récurrentes, comme des documents d’études sur des enquêtesstructurantes ou structurelles. Ces travaux sont engagés dans le cadre du programme annuel de travail de la DARESpréparé en fin d’année en concertation avec les partenaires sociaux, les autres administrations du champ travail etemploi et le cabinet du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Cespublications non récurrentes ne peuvent être incluses dans la même programmation que les publications objet del’indicateur, car leurs modalités de production obéissent à des règles différentes et sont soumises à d’autres aléas(disponibilité des bases statistiques, actualité, étapes comme la réalisation d’enquêtes).

L’indicateur 3.2 indique une augmentation significative des retombées média depuis 2012. Cette progression découlepour une part des actions de communication mises en place depuis 4 ans, et plus récemment des travaux sur la qualitérédactionnelle. La conjoncture économique et sociale depuis quatre ans, ainsi que l’accent mis sur les politiques del’emploi dans le cadre de la nouvelle législature qui ont renforcé l’intérêt porté par les médias aux travaux diffusés surces sujets, expliquent aussi vraisemblablement ces résultats.

200 PLR 2016







personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention



Consommation 2016

07 – Fonds social européen - Assistance technique

3 000 000

1 685 073 5 184 166 -19 110 6 850 129

08 – Fonctionnement des services 34 825 680 270 791 35 096 471 35 096 471

22 561 977 2 352 750 246 628 25 161 355

09 – Systèmes d'information 29 290 000 29 290 000 29 290 000

5 892 18 276 791 656 246 18 938 929

10 – Affaires immobilières 13 363 543 13 363 543 13 363 543

9 012 910 9 012 910

11 – Communication 3 873 380 3 873 380 3 873 380

4 421 713 500 4 422 213

12 – Etudes, statistiques évaluation et recherche

12 413 019 12 413 019 12 413 019

9 603 972 156 415 9 760 387

13 – Politique des ressources humaines 32 375 355 32 375 355 32 375 355

4 271 30 775 155 13 300 30 792 726

14 – Personnels mettant en oeuvre les politiques d'accès et retour à l'emploi

96 704 249 96 704 249 96 704 249

76 922 784 76 922 784


96 236 358 96 236 358 96 236 358

76 797 995 76 797 995


289 616 540 289 616 540 289 616 540

324 975 813 324 975 813

17 – Personnels de statistiques, études etrecherche

21 258 213 21 258 213 21 258 213

21 115 493 21 115 493

18 – Personnels transversaux et de soutien

121 539 962 121 539 962 121 539 962

118 258 047 1 007 118 259 054

Total des AE prévues en LFI 625 355 322 126 140 977 270 791 751 767 090 754 767 090

Ouvertures par voie de FDC et ADP +1 659 444 +522 486 +2 181 930

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -900 405 -12 124 276 -13 024 681

Total des AE ouvertes 626 114 361 114 809 978 740 924 339

Total des AE consommées 619 765 368 99 837 691 3 008 996 397 733 723 009 788

PLR 2016 201





personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention



Consommation 2016


3 000 000

1 685 073 4 999 374 0 6 684 447


22 333 701 2 321 656 249 128 24 904 485


5 892 15 970 870 742 804 16 719 566


6 963 780 6 963 780

11 – Communication 3 946 758 3 946 758 3 946 758

3 974 489 500 3 974 989


12 339 152 12 339 152 12 339 152

9 188 486 153 794 9 342 280


4 271 30 233 564 13 300 30 251 135


96 704 249 96 704 249 96 704 249

76 922 784 76 922 784


96 236 358 96 236 358 96 236 358

76 797 995 76 797 995


289 616 540 289 616 540 289 616 540

324 975 813 324 975 813

17 – Personnels de statistiques, études etrecherche

21 258 213 21 258 213 21 258 213

21 115 493 21 115 493


121 539 962 121 539 962 121 539 962

118 258 047 1 007 118 259 054

Total des CP prévus en LFI 625 355 322 138 636 616 270 791 764 262 729 767 262 729

Ouvertures par voie de FDC et ADP +1 659 444 +522 486 +2 181 930

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -900 405 -27 791 038 -28 691 443

Total des CP ouverts 626 114 361 111 638 855 737 753 216

Total des CP consommés 619 765 368 93 665 271 3 064 460 416 722 716 911 821

202 PLR 2016






personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention


prévus en LFI




9 000 000

1 223 11 527 533 -23 712 139 109 11 644 153


24 907 270 2 262 493 36 500 27 206 263


2 563 15 689 054 275 834 15 967 451


6 382 034 6 382 034

11 – Communication 4 527 091 4 527 091 4 527 091

5 059 243 5 500 5 064 743


12 330 000 12 330 000 12 330 000

10 009 911 179 997 10 189 908


22 909 31 319 453 15 120 31 357 482


97 308 296 97 308 296 97 308 296

96 525 589 130 96 525 719


93 295 278 93 295 278 93 295 278

95 848 169 95 848 169


288 201 820 288 201 820 288 201 820

287 586 451 287 586 451

17 – Personnels de statistiques, études et recherche

21 778 813 21 778 813 21 778 813

20 814 756 20 814 756

18 – Personnels transversaux et de soutien 127 906 553 127 906 553 127 906 553

123 293 174 55 646 123 348 820

Total des AE prévues en LFI 628 490 760 135 412 495 321 500 764 224 755 773 224 755

Total des AE consommées 624 094 834 104 950 274 2 529 735 361 106 731 935 949

PLR 2016 203





personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention


prévus en LFI




9 000 000

1 223 19 020 148 -23 712 171 811 19 169 470


25 015 190 2 302 393 36 500 27 354 083


2 563 14 094 850 1 523 984 15 621 397


6 660 813 6 660 813

11 – Communication 4 527 091 4 527 091 4 527 091

5 081 577 5 500 5 087 077


12 240 000 12 240 000 12 240 000

9 324 651 174 528 9 499 179


22 909 32 891 968 15 120 32 929 997


97 308 296 97 308 296 97 308 296

96 525 589 130 96 525 719


93 295 278 93 295 278 93 295 278

95 848 169 95 848 169


288 201 820 288 201 820 288 201 820

287 586 451 287 586 451


21 778 813 21 778 813 21 778 813

20 814 756 20 814 756

18 – Personnels transversaux et de soutien 127 906 553 127 906 553 127 906 553

123 293 174 55 646 123 348 820

Total des CP prévus en LFI 628 490 760 141 354 362 321 500 770 166 622 779 166 622

Total des CP consommés 624 094 834 112 144 973 3 817 785 388 339 740 445 931

204 PLR 2016











Titre 2 – Dépenses de personnel 624 094 834 625 355 322 619 765 368 624 094 834 625 355 322 619 765 368

Rémunérations d’activité 376 293 523 373 291 744 374 341 285 376 293 523 373 291 744 374 341 285

Cotisations et contributions sociales 243 385 370 247 363 878 240 891 398 243 385 370 247 363 878 240 891 398

Prestations sociales et allocations diverses 4 415 941 4 699 700 4 532 685 4 415 941 4 699 700 4 532 685



86 100 973 105 815 818 81 533 187 93 295 672 118 311 457 75 360 767


Titre 5 – Dépenses d’investissement 2 529 735 3 008 996 3 817 785 3 064 460

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

2 277 613 2 991 015 2 366 040 2 962 777

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

252 122 17 981 1 451 745 101 683

Titre 6 – Dépenses d’intervention 361 106 270 791 397 733 388 339 270 791 416 722

Transferts aux ménages 265 265




Total hors FDC et ADP 751 767 090 764 262 729

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) +759 039 +759 039

Ouvertures et annulations : autres titres (*) -11 601 790 -27 268 552

Total (*) 731 935 949 740 924 339 723 009 788 740 445 931 737 753 216 716 911 821

(*) y.c. FDC et ADP





Ouvertesen 2016

Ouvertsen 2015


Ouvertsen 2016

Dépenses de personnel 1 659 444 1 659 444

Autres natures de dépenses 7 295 333 3 000 000 522 486 7 295 333 3 000 000 522 486

Total 7 295 333 3 000 000 2 181 930 7 295 333 3 000 000 2 181 930

PLR 2016 205




ARRÊTÉS DE RÉPARTITION POUR MESURES GÉNÉRALES




21/11/2016 372 320 372 320

25/11/2016 177 152 177 152

Total 549 472 549 472

DÉCRETS DE TRANSFERT




24/03/2016 24 988 833 37 325 133

25/05/2016 166 829 251 667 166 829 251 667

02/12/2016 559 800 559 800

Total 726 629 251 667 726 629 251 667 24 988 833 37 325 133





30/09/2016 3 593 600 3 593 600

DÉCRETS D'AVANCE




03/10/2016 6 332 582 9 372 457

02/12/2016 2 176 506 1 173 054 2 176 506 1 590 587

Total 2 176 506 7 505 636 2 176 506 10 963 044

206 PLR 2016



DÉCRETS D'ANNULATION




23/12/2016 7 009 718 7 009 718

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




30/03/2016 10 942 485 15 466 156 0 0 0 0





01/03/2016 1 098 994 0 0 0 0

30/03/2016 4 487 955 1 190 224 0 0 0 0

Total 5 586 949 1 190 224 0 0 0 0





03/2016 730 000 468 324 730 000 468 324

04/2016 192 500 5 568 758 192 500 5 568 758

05/2016 0 35 100 0 35 100

07/2016 190 944 205 206 190 944 205 206

08/2016 540 000 0 540 000 0

10/2016 0 263 050 0 263 050

11/2016 0 165 000 0 165 000

12/2016 6 000 266 273 6 000 266 273

Total 1 659 444 6 971 711 1 659 444 6 971 711

OUVERTURES PAR VOIE D'ATTRIBUTION DE PRODUITS




03/2016 0 129 060 0 129 060

04/2016 0 24 914 0 24 914

05/2016 0 49 523 0 49 523

06/2016 0 32 074 0 32 074

07/2016 0 65 842 0 65 842

08/2016 0 60 846 0 60 846

PLR 2016 207






09/2016 0 24 324 0 24 324

10/2016 0 35 350 0 35 350

11/2016 0 47 049 0 47 049

12/2016 0 65 370 0 65 370

01/2017 0 26 141 0 26 141

Total 0 560 493 0 560 493





29/12/2016 4 508 4 508





Total général 2 935 545 27 906 905 2 935 545 28 033 851 2 176 506 39 508 695 2 176 506 55 302 403

208 PLR 2016







Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)



07 – Fonds social européen - Assistancetechnique

3 000 000 3 000 000

1 685 073 5 165 056 6 850 129 1 685 073 4 999 374 6 684 447

08 – Fonctionnement des services 35 096 471 35 096 471 33 208 588 33 208 588

25 161 355 25 161 355 24 904 485 24 904 485

09 – Systèmes d'information 29 290 000 29 290 000 27 710 000 27 710 000

5 892 18 933 037 18 938 929 5 892 16 713 674 16 719 566

10 – Affaires immobilières 13 363 543 13 363 543 28 929 464 28 929 464

9 012 910 9 012 910 6 963 780 6 963 780

11 – Communication 3 873 380 3 873 380 3 946 758 3 946 758

4 422 213 4 422 213 3 974 989 3 974 989


12 413 019 12 413 019 12 339 152 12 339 152

9 760 387 9 760 387 9 342 280 9 342 280

13 – Politique des ressources humaines 32 375 355 32 375 355 32 773 445 32 773 445

4 271 30 788 455 30 792 726 4 271 30 246 864 30 251 135


96 704 249 0 96 704 249 96 704 249 0 96 704 249

76 922 784 0 76 922 784 76 922 784 0 76 922 784


96 236 358 0 96 236 358 96 236 358 0 96 236 358

76 797 995 0 76 797 995 76 797 995 0 76 797 995


289 616 540 0 289 616 540 289 616 540 0 289 616 540

324 975 813 0 324 975 813 324 975 813 0 324 975 813


21 258 213 0 21 258 213 21 258 213 0 21 258 213

21 115 493 0 21 115 493 21 115 493 0 21 115 493


121 539 962 0 121 539 962 121 539 962 0 121 539 962

118 258 047 1 007 118 259 054 118 258 047 1 007 118 259 054

Total des crédits prévus en LFI 625 355 322 126 411 768 754 767 090 625 355 322 138 907 407 767 262 729

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP +759 039 -11 601 790 -10 842 751 +759 039 -27 268 552 -26 509 513


Total des crédits consommés 619 765 368 103 244 420 723 009 788 619 765 368 97 146 453 716 911 821

Crédits ouverts - crédits consommés +6 348 993 +11 565 558 +17 914 551 +6 348 993 +14 492 402 +20 841 395





PLF 623 991 017 126 437 367 750 428 384 623 991 017 138 933 006 762 924 023

Amendements +1 364 305 -25 599 +1 338 706 +1 364 305 -25 599 +1 338 706

LFI 625 355 322 126 411 768 751 767 090 625 355 322 138 907 407 764 262 729

PLR 2016 209



Titre 2

Les changements, intervenus par voie d’amendements, entre le PLF 2016 et la LFI 2016 sont les suivants :

• l’amendement N°II-522, à hauteur de -2 ETPT, au titre de la décentralisation partielle, à partir du 1 er juillet2015, de la gestion du fonds social européen (FSE) prévue par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 demodernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des territoires ;

• l’amendement N°II-416, à hauteur de -25 695 €, au titre des crédits de rémunération des 2 emplois précités ;

• l’amendement N°II-22, à hauteur de +250 000 €, qui tire les conséquences de la mise en œuvre au 1 er janvier2016, pour les agents de catégorie B et les agents de catégorie A des filières paramédicale et sociale, duprotocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations (PPCR) ;

• l’amendement N°II-326, à hauteur de +1 140 000 €, au titre de la réintégration du corps des contrôleurs dutravail dans l’assiette de calcul de la mise en œuvre de PPCR, initialement omis dans l’amendement N°II-22.

Hors titre 2

Deux amendements sont intervenus entre le PLF 2016 et la LFI 2016 au titre de la décentralisation d’une partie de lagestion des fonds de concours du Fonds Social Européen :

• amendement n° 416 d’un montant de -26 229 € pris au Sénat ;

• amendement n° 268 à hauteur de +630 € pris à l’Assemblée Nationale, il correspond à un ajustementtechnique permettant de ramener l’amendement sus-cité à 25 599 €.


Décrets de transfert

Titre 2

Les transferts intervenus en gestion 2016 sont les suivants :

• un transfert entrant à hauteur de 166 829 €, depuis le programme 148 « Fonction Publique » au titre dufinancement de l’apprentissage dans la fonction publique de l’État, conformément aux conclusions de laréunion interministérielle du 18 février 2016 et destiné à couvrir 50 % des coûts de rémunération des apprentispour les quatre premiers mois de l’année 2016 ;

• un transfert entrant, à hauteur de 9 ETPT et 559 800 €, depuis le programme 147 « Politique de la ville », autitre du remboursement, par le ministère chargé de la ville, des agents mis à disposition pour la mise en œuvrede la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet.

Hors titre 2

• un transfert sortant (décret n° 2016-352 du 24 mars 2016) à hauteur de 24 988 832 € en AE et 37 325 133 €en CP du programme 155 vers le programme 124. Il fait suite à la décision de mutualiser à compter de lagestion 2014, les fonctions support en administration centrale des quatre ministères du champ socialdisposant depuis 2013 d’un secrétariat général commun. Il permet donc de couvrir, au niveau del’administration centrale l’ensemble des dépenses de fonctionnement courant, d’immobilier, de bureautique etd’infrastructures informatiques ainsi que les projets et la maintenance applicative des directions supports.

• un transfert entrant (décret n° 2016-674 du 25 mai 2016) pour un montant de 251 667 € en AE et CP enprovenance du programme 148 correspond à la prise en charge d’une partie des frais de formation desapprentis recrutés dans la fonction publique. Ce montant est calculé à partir du nombre d’apprentiseffectivement recrutés au sein du ministère chargé du travail et de l’emploi.

Arrêtés de répartition

Titre 2

Deux arrêtés sont intervenus les 21 et 25 novembre 2016, à hauteur respectivement de 372 320 € et 177 152 €, pourrépartir des crédits du programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » en faveur du programme 155au titre du remboursement des mesures d’accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à lanouvelle organisation territoriale de l’État versées en 2016.

210 PLR 2016



Décret de virement

Hors titre 2

Le décret n° 2016-1297 du 30 septembre 2016 d’un montant de 3 593 600 € en AE et CP en provenance duprogramme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » vise à prendre encharge le développement d’applicatifs informatiques par la direction des systèmes d’information dans le cadre de lamise en œuvre des politiques de l’emploi portées par le programme 103.

Décrets d’annulation

Titre 2

Le décret n°2016-1652 du 2 décembre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance a annulé lescrédits de titre 2 du programme 155 à hauteur de 2 176 506 €, au titre de la contribution à l’équilibre général du budgetde l’État.

Hors titre 2

Le décret n° 2016-1300 du 3 octobre 2016 a porté annulation de crédits du programme 155 mis en réserve à hauteurde 6 332 582 € en AE et 9 372 457 € en CP.

Le décret n° 2016-1652 du 2 décembre 2016 a porté annulation de crédits disponibles du programme 155 à hauteur de1 173 055 € en AE et de 1 590 587 € en CP.

Le décret n° 2016-1832 du 23 décembre 2016 a porté annulation de 7 009 718 € en AE et CP de crédits issus de fondsde concours excédentaires d’assistance technique du Fonds social européen (FSE), constatés à l’occasion de laclôture des opérations relatives à la programmation 2007-2013. Ces crédits ont ensuite été transportés vers un comptede tiers.

Loi de finances rectificative

La loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a porté une annulation de 4 508 € en AEet CP. Cela correspond à la compensation financière versée au titre des frais de fonctionnement pour l’équivalent de2 ETP transférés aux conseils régionaux, dans le cadre de la décentralisation partielle du Fonds européen pour ledéveloppement régional (FEDER), prévue par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’actionpublique et d’affirmation des territoires.


En 2016, quatre fonds de concours ont abondé le programme 155.

1-2-00771 - Contribution du Fonds d’insertion aux personnes handicapées (FIPH) : le fonds finance desaménagements de postes de travail, la rémunération d’accompagnants, des actions de communication et de formationet plus généralement l’ensemble des mesures favorisant l’amélioration des conditions de vie au travail des personneshandicapées.

1-2-00862 - Remboursement par les bénéficiaires finaux des sommes indûment perçues au titre des fondssociaux européens (FSE)

1-1-00863 - Contribution du FSE à l’assistance technique (AT) : ce fonds porte les crédits cofinançant des projetseuropéens sous maîtrise d’ouvrage de l’État ainsi que les crédits cofinançant les dépenses d’assistance technique del’État mises en œuvre en tout ou partie par recours aux marchés publics dans le cadre de projets FSE. Il porteégalement des crédits de titre 2 qui financent des agents contractuels.

1-2-00457– Investissements d’avenir transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique: cefonds, ouvert en mars 2016, porte les crédits de co-financement de projets issus des programmes d’« investissementsd’avenir ». Ils sont accordés par le Commissariat général à l’investissement (CGI) sur la base d’appel à projets.

PLR 2016 211



La répartition des ouvertures de crédits sur ces fonds est la suivante :

Fonds de concours Ouverture AE/CP en 2016

Catégorie budgétaire HT2 T2

Contribution du Fonds d’insertion aux personnes handicapées 205 206 € 190 944 €

Remboursement par les bénéficiaires finaux des sommes indûmentperçues au titre des fonds sociaux européens (FSE)

0 € 0 €

Contribution du FSE à l’assistance technique (AT) 6 413 504 € 1 468 500 €

Investissements d’avenir : transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique

353 000 € 0 €

En 2016, deux fonds d’attribution de produits ont abondé le programme 155 :

2-2-00739 – Recettes provenant de la cession de documents, d’espaces publicitaires dans des publicationsautres que les bulletins officiels : ces ouvertures concernent notamment les ventes des études de la direction del'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et des supports papier de la délégation àl’information et à la Communication (DICOM).

2-2-00772 – Les produits de cessions de biens mobiliers : ces attributions de produits sont principalementconstituées des ventes de véhicules par les DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l’emploi).

La répartition des attributions de produits est la suivante :

Attributions de produits Ouverture AE/CP

Recettes provenant de la cession de documents, d’espaces publicitairesdans des publications autres que les bulletins officiels

7052,42 €

Produits de cessions de biens mobiliers 553 440 €




Mise en réserve initiale 3 126 777 9 332 581 12 459 358 3 126 777 10 332 233 13 459 010

Surgels 0 +4 487 955 +4 487 955 0 +1 190 224 +1 190 224

Dégels 0 -7 487 955 -7 487 955 0 0 0

Annulations / réserve en cours de gestion 0 -6 332 582 -6 332 582 0 -9 372 457 -9 372 457


3 126 777 -1 3 126 776 3 126 777 2 150 000 5 276 777

Réserve

Titre 2

La réserve de précaution, constituée en début d’exercice, s’élevait à 3 126 777 € (AE=CP), soit 0,5 % des crédits detitre 2 ouverts en loi de finances initiale. Elle a été préservée tout au long de la gestion.

Hors titre 2

La réserve de précaution sur le hors titre 2 s’élevait en début d’exercice à 9 332 582 € en AE et 10 332 233 € en CP,soit 8 % des crédits de hors titre 2 ouverts en loi de finances initiales, nonobstant les règles spécifiques de calcul de laréserve de précaution des opérateurs.

212 PLR 2016



Les crédits mis en réserve ont évolué de la façon suivante : • un dégel de 3 000 000 € en AE au titre de la Déclaration sociale nominative (DSN),

• un gel des reports entrants de crédits budgétaires :4 487 955 € en AE et 1 190 224 € en CP,

• un dégel de 4 487 955 € en AE de ces reports au titre des dépenses immobilières à engager dans les DIRECCTE,

• une annulation de crédits mis en réserve à hauteur de 6 332 582 € en AE et 9 372 457 € en CP par décretn°2016-1300 du 3 octobre 2016.

EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL

(en ETPT)

Catégorie d’emplois Transfertsde gestion

2015

Réalisation

2015

LFI +LFR

2016

Transfertsde gestion

2016

Réalisation

2016

Écart àLFI +LFR 2016

(après transfertsde gestion)

1 2 3 4 5 5 - (3 +4)

Emplois fonctionnels 172 171 169 -2

A administratifs +9 1 320 1 376 +9 1 391 +6

A techniques 2 247 2 319 2 404 +85

B administratifs 682 759 712 -47

B techniques 2 610 2 462 2 267 -195

Catégorie C 2 632 2 614 2 595 -19

Total +9 9 663 9 701 +9 9 538 -172

(en ETPT)

Catégorie d’emplois Mesures depérimètre

en LFI

Mesures detransferten LFI

Correctionstechniques

Impact desschémas d’emplois

pour 2016

dont extension enannée pleine des

schémas d’emplois2015 sur 2016

dont impact duschéma d’emplois

2016 sur 2016

6 7 8 (5-4)-(2-1)-(6+7+8) (9) (10)

Emplois fonctionnels +9 -12 -8 -4

A administratifs -24 -1 +20 +76 +38 +38

A techniques +192 -35 -2 -33

B administratifs -18 +23 +25 +19 +6

B techniques -216 -127 -55 -72

Catégorie C +25 -62 -24 -38

Total -42 -1 +53 -135 -32 -103

L’impact des mesures de périmètre, à hauteur de -42 ETPT, correspond à la mesure de décentralisation partielle de lagestion du FSE précitée et à hauteur de -1 ETPT, au renfort de la dimension interministérielle des politiques en faveurdu handicap.

Par ailleurs, des corrections techniques, à hauteur de +53 ETPT, ont été introduites afin de traduire notamment laréalité des emplois créés ou supprimés au sein de chaque catégorie d’emplois. Elles traduisent ainsi les effets du plande requalification des contrôleurs du travail en inspecteurs du travail.

La consommation du plafond d’emplois en 2016 s’élève à 9 538 ETPT pour un plafond d’emplois autorisé, aprèstransfert en gestion relatif aux délégués du préfet (+9 ETPT), de 9 710 ETPT, soit une sous consommationde 172 ETPT.

PLR 2016 213



Cet écart, équivalent à 1,8 % du plafond autorisé, s’explique principalement par :

• la réserve de précaution qui empêche de fait le recrutement d’environ 50 ETPT ;

• la sous-consommation au titre du recrutement des apprentis dans le cadre du plan de développement del'apprentissage dans la fonction publique d’État (82 ETPT consommés contre une correction technique de119 ETPT autorisée en loi de finances initiale (LFI pour 2016) ;

• la sous-consommation au titre du recrutement d'agents contractuels sur crédits d'assistance technique dufonds social européen (24 ETPT consommés contre une correction technique de 30 ETPT autorisée enLFI 2016) ;

• le taux de vacance frictionnel dû à un décalage entre les sorties et les entrées qui viennent les remplacer.

ÉVOLUTION DES EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties dont départsen retraite

Moismoyen

des sorties

Entrées dont primorecrutements

Moismoyen

des entrées

Schémad’emplois

Réalisation

Schémad’emplois

Prévision PAP

Emplois fonctionnels 19 8 6,8 12 0 7,4 -7 0

A administratifs 179 34 6,8 241 68 6,5 62 12

A techniques 130 76 6,6 89 45 8,1 -41 -6

B administratifs 64 20 7,3 96 51 8,5 32 67

B techniques 141 117 6,2 15 0 6,9 -126 -145

Catégorie C 142 85 6,7 84 22 7,8 -58 -120

Total 675 340 537 186 -138 -192

Le schéma d’emplois réalisé en 2016 sur le programme 155 s’élève à -138 ETP contre -192 ETP fixé en LFI 2016.L’écart de +54 ETP s’explique principalement par :

• la constitution non budgétée du cabinet de la secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi, dela formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle, suite auremaniement ministériel intervenu le 11 février 2016 à hauteur de +13 ETP ;

• le recrutement des agents contractuels dont la rémunération est financée sur crédits extra-budgétairesd’assistance technique du fonds social européen à hauteur de +30 ETP.

SORTIES RÉALISÉES EN 2016

Les sorties prévues en 2016 (hors promotions vers la catégorie d’emplois supérieure) étaient estimées à 634 en LFI :

• 381 départs à la retraite (102 pour la catégorie A, 140 pour la catégorie B et 139 pour la catégorie C),

• 253 départs au titre des autres sorties (détachements sortants, fins de détachements entrants, etc.)

Au terme de l’exercice 2016, les sorties s’élèvent à 675 (340 départs à la retraite et 335 autres sorties).

ENTRÉES RÉALISÉES EN 2016

Les entrées prévues en 2016 (hors promotions vers la catégorie d’emplois supérieure) étaient estimées à 442 en LFI :

• 222 primo-recrutements,

• 220 autres entrées (arrivées en détachement, réintégrations etc.).

Au terme de l’exercice 2016, les entrées s’élèvent à 537 (72 réintégrations de droit, 186 primo-recrutements et 279 autres entrées).

214 PLR 2016



EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

Service Prévision LFI Réalisation ETPau 31/12/2016

ETPT ETPT

Administration centrale 1 122 1 179 1 190

Services régionaux 8 515 8 294 8 276

Services départementaux

Opérateurs 1 3 3

Services à l’étranger

Autres 63 62 50

Total 9 701 9 538 9 519

La catégorie « Autres » correspond aux élèves inspecteurs du travail en formation initiale à l’Institut national du travail,de l’emploi et de la formation professionnelle (INTEFP).

Les agents en poste dans les services déconcentrés représentent 87 % des effectifs de la mission « Travail etemploi ».

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Prévision LFI Réalisation

ETPT ETPT

07 – Fonds social européen - Assistance technique 30 24

14 – Personnels mettant en oeuvre les politiques d'accès et retour à l'emploi 1 519 1 173

15 – Personnels mettant en oeuvre les politiques d'accompagnement des mutationséconomiques et développement de l'emploi

1 492 1 199

16 – Personnels mettant en oeuvre les politiques d'amélioration de la qualité de l'emploi et desrelations du travail

4 456 5 012

17 – Personnels de statistiques, études et recherche 304 288

18 – Personnels transversaux et de soutien 1 900 1 842

Total 9 701 9 538

Transferts de gestion 9

La consommation des emplois en 2016 du programme 155 a pour source les données des outils interministériels INDIARémunérations et Chorus.

La répartition par action présentée ci-dessus résulte de l’application des clés de répartition issues des effectifs notifiésaux services pour l’administration centrale et de l’enquête « Affectations opérationnelles » menée auprès des servicesdéconcentrés pour déterminer avec précision la ventilation des effectifs par action.

La prévision LFI n’a pas été effectuée en utilisant les résultats de cette enquête « Affectations opérationnelles » pourles services déconcentrés. L’écart observé entre la prévision et la réalisation s’explique donc par ce changement deméthode. Il convient de noter que la répartition du plafond d’emplois par action présentée dans le PAP 2017 estégalement issue de ces données, ce qui va permettre de retrouver une continuité de méthode.

PLR 2016 215



PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS

Catégorie Exécution 2015 Prévision LFI 2016 Exécution 2016

Rémunération d’activité 376 293 523 373 291 744 374 341 285

Cotisations et contributions sociales 243 385 370 247 363 878 240 891 398

Contributions d’équilibre au CAS Pensions : 187 241 622 190 054 145 184 688 657

– Civils (y.c. ATI) 187 064 905 190 054 145 184 579 351

– Militaires 176 717 109 306

– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE 19 279 28 274

Autres cotisations 56 124 469 57 309 733 56 174 467

Prestations sociales et allocations diverses 4 415 941 4 699 700 4 532 685

Total Titre 2 (y.c. CAS Pensions) 624 094 834 625 355 322 619 765 368

Total Titre 2 (hors CAS Pensions) 436 853 212 435 301 177 435 076 711

FDC et ADP prévus

Les prestations sociales versées en 2016 s’élèvent à 4,4 M€ dont 0,8 M€ au titre de l’allocation de retour à l’emploi.

ÉLÉMENTS SALARIAUX

(en millions d’euros)

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Socle Exécution 2015 retraitée 432,5

Exécution 2015 hors CAS Pensions 436,9

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2016/2015 0,1

Débasage de dépenses au profil atypique :

– GIPA

– Indemnisation des jours de CET

– Mesures de restructurations

– Autres

-4,4

-0,9

-1,3

-2,2

Impact du schéma d'emplois -4,5

EAP schéma d'emplois 2015 -1

Schéma d'emplois 2016 -3,4

Mesures catégorielles 1,1

Mesures générales 1,3

Rebasage de la GIPA 0,3

Variation du point de la fonction publique 1

Mesures bas salaires

GVT solde 2,1

GVT positif 6,4

GVT négatif -4,3

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

5

1,4

3,6

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

-2,5

0,1

-2,7

Total 435,1

Socle Exécution 2015 retraitée

Les -2,2 M€ inscrits sur la ligne « Autres » du poste « Débasage de dépenses au profil atypique » correspondent ausolde entre le versement indemnitaire non reconductible effectué en fin d’année 2015 au bénéfice des agents duministère (-3,1 M€) et les rétablissements de crédits intervenus en 2015 (+0,9 M€).

216 PLR 2016



Mesures générales

L’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), instituée par le décret n°2008-539 du 6 juin 2008, aété versée en 2016 à 328 agents pour un coût de 0,33 M€.

GVT solde

Le glissement vieillesse-technicité (GVT) positif, hors CAS Pensions, s’élève à 6,4 M€, soit 1,5 % des crédits horsCAS Pensions consommés en 2016.

Le GVT négatif, économie réalisée au titre de l’écart de rémunération entre les entrants et les sortants, s’élève quant àlui à -4,3 M€, soit -1,0 % des crédits hors CAS Pensions consommés en 2016.

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Les 3,6 M€ inscrits sur la ligne « Autres » de ce poste correspondent à l’indemnité de départ volontaire (IDV), aucomplément indemnitaire annuel (CIA) versé dans le cadre du nouveau régime indemnitaire tenant compte desfonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) et aux rétablissements de créditsintervenus en 2016 à hauteur de 0,2 M€.

Autres variations des dépenses de personnels

Les -2,7 M€ inscrits sur la ligne « Autres » de ce poste correspondent notamment à la variation par rapport à 2015 dela rémunération versée aux apprentis à hauteur de 0,8 M€ et à l’économie réalisée au titre de la suppressionprogressive de l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG (-0,4 M€).

L’écart constaté entre la LFI 2016 (435,3 M€) et l’exécution (435,1 M€) s’explique notamment par la non consommationde la réserve de précaution.

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût moyen chargé HCAS dont rémunérations d’activité

Coût d’entrée Coût global Coût de sortie Coût d’entrée Coût global Coût de sortie

Emplois fonctionnels 101 077 102 901 107 183 89 507 92 496 95 732

A administratifs 51 095 57 583 54 462 44 583 48 417 47 816

A techniques 40 771 52 801 58 555 35 685 46 074 50 904

B administratifs 31 359 35 863 32 858 27 169 31 100 28 637

B techniques 37 376 42 377 44 506 32 435 37 270 38 660

Catégorie C 27 633 31 460 30 921 23 929 27 394 26 862

Le coût global correspond au coût moyen par agent, hors catégorie 23, constaté en 2016.

MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entréeen vigueur de

la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2016

Coût Coût enannée pleine

Mesures statutaires 351 926 367 503

Création d'un grade à accès fonctionnel pour les inspecteurs du travail

50 A Inspection du travail 05-2016 8 10 558 15 837

Revalorisation de la grille contractuelle des médecins inspecteurs du travail

A Médecins inspecteurs du travail 07-2016 6 10 298 20 596

Dérogation à la clause de sauvegarde prévue pour l'accès de C en B

C Agents de catégorie C 01-2016 12 11 910 11 910

Impact des ratios promus/promouvables 01-2016 12 27 934 27 934

Mise en oeuvre du protocole relatif aux Parcours Professionnels, aux Carrières etaux Rémunérations (PPCR).

01-2016 12 291 226 291 226

PLR 2016 217



Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entréeen vigueur de

la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2016

Coût Coût enannée pleine

Mesures indemnitaires 336 731 336 731

Mise en oeuvre du RIFSEEP : alignement des primes des agents sur le montant minimum de l'IFSE

A,B,C Tous les agents 01-2016 12 324 831 324 831

Mesure indemnitaire en faveur des chefs de pôle en services déconcentrés

A 01-2016 12 11 900 11 900

Transformations d'emplois (requalification) 364 442 364 442

Requalification des contrôleurs du travail en inspecteurs du travail (3ème vague)

205 B Contrôleurs du travail 01-2016 12 364 442 364 442

Total 1 053 099 1 068 676

Les mesures catégorielles exécutées en 2016, dont le montant s’établit à 1,05 M€, sont les suivantes :

a) Mesures statutaires (0,35 M€) :

• la création d’un grade à accès fonctionnel dans le corps de l’inspection du travail ayant permis la promotion de50 agents. Cette mesure a été mise en œuvre sur 8 mois en 2016, à hauteur de 0,011 M€ hors CASPensions ;

• la revalorisation de la grille contractuelle des médecins inspecteurs du travail. Cette mesure a été mise enœuvre sur 6 mois en 2016, à hauteur de 0,010 M€ hors CAS Pensions ;

•

• la dérogation à la clause de sauvegarde prévue à l’alinéa 2 de l’article 9 du décret n° 2009-1388 du11 novembre 2009, permettant d’augmenter le nombre de promotions d’agents de catégorie C vers lacatégorie B. Cette mesure a été intégralement mise en œuvre en 2016 à hauteur de 0,012 M€ hors CASPensions ;

• la modification des ratios promus/promouvables permettant d’augmenter le nombre de promotions de grade.Cette mesure a été mise en œuvre en année pleine sur 2016 à hauteur de 0,028 M€ hors CAS Pensions ;

• la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations (PPCR)au titre de 2016, à hauteur de 0,291 M€.

b) Mesures indemnitaires (0,34 M€) :• l’alignement du niveau des primes des agents sur le montant minimum de l’indemnité de fonctions, de

sujétions et d’expertise (IFSE) dans le cadre de la mise en œuvre du RIFSEEP. Cette mesure a été mise enœuvre en année pleine sur 2016 pour un montant de 0,325 M€ hors CAS Pensions ;

• l’augmentation du régime indemnitaire des chefs de pôle des DI(R)ECCTE ne bénéficiant pas d’un emploi dedirection de l’administration territoriale de l’État (DATE) prévu par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009.Cette mesure a été mise en œuvre en année pleine sur 2016 pour un montant de 0,012 M€ hors CASPensions.

c) Transformations d’emplois (0,36 M€) :• la troisième vague du plan de requalification des contrôleurs du travail en inspecteurs du travail, ayant conduit

à la promotion de 205 agents. Cette mesure a été intégralement mise en œuvre en 2016, à hauteur de0,36 M€ hors CAS Pensions.

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

Type de dépenses Effectif concerné(ETP)

RéalisationTitre 3

RéalisationTitre 5

Total

Restauration 3 240 100 3 240 100

Logement

Famille, vacances 864 900 864 900

Mutuelles, associations 1 377 600 1 377 600

Prévention / secours 1 178 700 1 178 700

Autres 418 700 418 700

Total 7 080 000 7 080 000

218 PLR 2016



Les dépenses d’action sociale s’élèvent à 7,1 M€ en 2016 et ont permis de financer toutes les prestations collectivesvisant à améliorer les conditions de vie des agents et de leur famille.

Elles se décomposent de la manière suivante :

• 3,24 M€ pour la restauration collective (droits d’admission et frais de gestion des restaurants administratifs),

• 0,86 M€ pour la manifestation de Noël, les bons cadeaux, l’aide aux familles par des services d’aide àdomicile au moyen de CESU (chèque emploi service universel),

• 1,38 M€ pour la vie associative culturelle, sportive et de loisirs ainsi qu’au titre de la contribution à la mutuellede référence des ministères sociaux pour la période 2011-2017 à laquelle l’administration apporte uneparticipation employeur,

• 1,18 M€ pour la médecine de prévention (honoraires et expertises, fournitures et matériel pharmaceutiques)ainsi que la prévention des risques psycho-sociaux par l’accompagnement des agents dans le cadre desréformes impactant leurs conditions de travail. Ces crédits ont également été mobilisés en 2016 pour mettreen place des actions nouvelles pour lutter contre les discriminations,

• 0,42M€ pour des dépenses qui concernent notamment l’accompagnement et l’amélioration des conditions detravail des travailleurs handicapés mais aussi des mesures de sensibilisation à l’égalité, à la diversité et à lalutte contre les discriminations.


I-MILO

I-MILO est le système d’information (SI) des missions locales chargées de l’accompagnement des jeunes de 16 à 25ans (environ 11 000 utilisateurs). Il est interconnecté au SI de Pôle Emploi et bientôt au SI du Compte personnelformation (CPF), construit dans le cadre d‘une délégation de service public et distribué auprès des missions locales autarif de 20,80 € hors taxes, par utilisateur, par mois.



Zone fonctionnelle principale Emploi



2013 et années

précédentes

2014 Exécution

2015 Exécution

2016 Prévision

2016 Exécution



Total


Hors Titre 2 5,8 0,1 1 0,7 1,4 4 0 3,4 4,7 3,6 0 4,5 12,9 12,9

Titre 2 0,3 0,3 0,3 0,3 0,6 0,6 1,2 1,2

Total 6,1 0,4 1,3 1 2 4,6 0 3,4 4,7 3,6 0 4,5 14,1 14,1



Coût total en M€ 9,2 14,1 52,9

Durée totale en mois 96 105 9,4

Le projet a débuté en 2011, toutes les dépenses supportées par le programme 155 de 2011 à 2013 sont renseignéesdans les colonnes 2013.

PLR 2016 219



L’écart entre la prévision 2016 et l’exécution 2016 s’explique par un élargissement du périmètre fonctionnel del’application. En effet, conformément à l’instruction technique de la DGEFP relative à la dématérialisation des contratsaidés du 10 juin 2013, il a été décidé de mettre en œuvre une dématérialisation totale fondée uniquement sur des fluxnumériques en 2016 alors que la version initiale du SI MILO ne prévoyait qu’une dématérialisation partielle.

Le projet a été achevé en 2016. Les dépenses prévues pour l’année 2017 correspondent aux soldes des paiementsdes engagements 2016 relatifs à la mise en œuvre de cette dématérialisation totale.

Le coût total du projet s’élève ainsi à 26 M€, la part supportée par le programme 155 est de 14,1 M€, les 11,9 M€restants étant imputés sur le programme 102.

WIKI'T

Ce programme vise à la modernisation du SI de l’inspection du travail. Il facilite notamment le reporting opérationnel etles outils décisionnels de l’inspection du travail, les télé-procédures pour les entreprises, allège la charge de saisie,modernise le renseignement des salariés et des entreprises. Enfin, il assure la modernisation et l’urbanisationtechnique du SI existant.



Zone fonctionnelle principale Travail



2013 et années

précédentes

2014 Exécution

2015 Exécution

2016 Prévision

2016 Exécution



Total


Hors Titre 2 2,7 1,8 2,5 2,1 1,8 2,6 2,1 2,9 1,2 0,9 0,8 8,2 8,2

Titre 2 1,8 1,8 0,6 0,6 0,6 0,6 1,2 1,2 1,2 1,2 4,2 4,2

Total 4,5 3,6 3,1 2,7 2,4 3,2 3,3 4,1 2,4 2,1 0,8 12,4 12,4



Coût total en M€ 12,2 12,4 1,6

Durée totale en mois 36 60 66,7

Le projet a été mis en service en octobre 2015. Les dépenses prévues pour les années 2016 et 2017 correspondentaux restes à payer d’engagements juridiques initiés en 2015 et 2016.

220 PLR 2016







Créditsde paiement


Créditsde paiement

CEE - Centre d'études de l'emploi (P155) 3 800 3 800 2 375 2 375


CEREQ - Centre d'Etudes et de Recherches sur les Qualifications (P214)

1 045 1 045 1 015 1 015


INTEFP - Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (P155)

15 480 15 480 14 915 14 915




Total des transferts

Total général 20 325 20 325 18 305 18 305

PLR 2016 221




AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT


(E1) (P1)

114 809 978 111 638 855


(E2) (P2)

103 244 420 97 146 453



antérieursà 2016

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

2 124 314 7 975 725



(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

9 441 244 89 170 728

RESTES À PAYER


au 31/12/2015 brut

(R1)

30 530 599


(R2)

2 626 861


au 31/12/ 2015 net


à 2016


au 31/12/2016

(R3) = (R1) +(R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

33 157 460 7 975 725 25 181 735



au 31/12/2016

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

103 244 420 89 170 728 14 073 692


au 31/12/ 2016

(R6) = (R4) +(R5)

39 255 427



(P5)

11 651 517






(P6) = (R6) – (P5)

27 603 910

222 PLR 2016




Les engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2016, d’un montant de 39 M€, se répartissentainsi :

• 12,4 M€ pour les dépenses des DIRECCTE relatives à l’immobilier, au fonctionnement courant, àl’informatique ainsi qu’aux autres dépenses de fonctionnement ;

• 12,8 M€ pour les dépenses informatiques d’administration centrale, comprenant des dépensesd’infrastructures systèmes d’information (SI) et des projets applicatifs pluriannuels SI ;

• 5,4 M€ pour les dépenses relatives à l’assistance technique du fonds social européen (AT-FSE) ;

• 4,1 M€ pour les dépenses relatives aux études, statistiques, évaluations et recherches, qui s’expliquent par lecaractère pluriannuel de ces opérations ;

• 3,3 M€ pour les dépenses relatives aux politiques des ressources humaines ;

• 0,9 M€ pour les dépenses de communication.

PLR 2016 223




ACTION N° 07

Fonds social européen - Assistance technique


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 3 000 000 3 000 000 1 685 073 5 165 056 6 850 129

Crédits de paiement 3 000 000 3 000 000 1 685 073 4 999 374 6 684 447

L’action 07 est une action qui permet d’accueillir et d’assurer la traçabilité des crédits européens au titre del’assistance technique relative au fonds social européen.

EFFECTIFS

Les effectifs de l’action 07 correspondent aux agents contractuels recrutés sur crédits d’assistance technique FSE ;leur nombre s’élève à 24 ETPT annuels et financés via un nouveau fonds de concours dédié.





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 5 184 166 4 999 374

FDC et ADP prévus 3 000 000 3 000 000

Les crédits FSE inscrits sur cette action concourent au financement d’opérations telles que :

• l’appui aux bénéficiaires, aux gestionnaires de crédits et aux contrôleurs du Fonds social européen (aide aumontage de projets, appui à l’instruction, contrôle d’opérations, contrôle de supervision des délégataires degestion, etc.) ;

• l’amélioration des systèmes d’information par la généralisation de la dématérialisation des dossiers de gestion(Ma-démarche-FSE) et de la saisie des indicateurs d’évaluation et de pilotage des dossiers qui conditionnentl’allocation d’une réserve de performance ;

• le développement de la formation des gestionnaires en vue de sécuriser la gestion et le renforcement descontrôles et d’optimiser la consommation des crédits en améliorant le rythme de programmation et dedéclaration à la Commission européenne des dépenses encourues par les bénéficiaires (absence de« dégagement d’office ») ;

• l’évaluation des actions conduites dans les programmes conformément aux obligations réglementaires, quisont renforcées sur la période de programmation 2014-2020 ;

• les actions de communication, qui constituent également des obligations réglementaires à la charge desautorités de gestion.

•

En 2016, l’accélération du développement du système d’information et de gestion (Ma-démarche-FSE) ainsi quel’organisation d’événements et le déploiement d’une stratégie de communication promouvant la visibilité du FSE ontentraîné une augmentation significative de la consommation des crédits FSE d’assistance technique.

224 PLR 2016






Transferts aux autres collectivités -19 110 0

Les dépenses constatées les années antérieures sur le titre 6 étaient liées à une erreur d’imputation. La clôture, en2016, de l’engagement juridique correspondant dans CHORUS a entraîné cette écriture en négatif.

ACTION N° 08

Fonctionnement des services


(y.c. FDC et ADP)




Cette action regroupe les dépenses de fonctionnement des services du ministère chargé du travail et de l’emploi enadministration centrale et en services déconcentrés. Celles-ci comprennent notamment :

• le fonctionnement courant des services (affranchissement, fournitures, frais de déplacement…) ;

• les dépenses de modernisation ;

• les frais de justice et de réparations civiles ;

• la subvention à l’EPIC « Expertise France ».

Suite à la mutualisation des directions support d’administration centrale des trois ministères du champ social au seind’un secrétariat général commun créé en 2013, il est pris chaque année en gestion un décret de transfert à destinationdu programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vieassociative ». Le transfert vise à couvrir l’ensemble des dépenses de fonctionnement courant, d’immobilier, debureautique, d’infrastructures informatiques ainsi que les projets et la maintenance applicative destinés aux directionssupports.

Le montant de ce transfert destiné au fonctionnement des services centraux s’élève à 5 647 459 € en AE et5 770 297 € en CP ce qui explique le différentiel constaté entre les crédits prévus en LFI sur cette action et les créditsconsommés.






Subventions pour charges de service public 39 39

PLR 2016 225



Dépenses de fonctionnement des services : 21,5 M€ en AE et 21,1 M€ en CP

Les dépenses de fonctionnement courant imputées sur le programme 155 en 2016 correspondent à l’achat de matérielet fournitures de bureau, à l’achat de mobilier, aux frais de correspondance et frais de déplacements, de représentationet de réception, de télécommunications, d’abonnements et documentation, de communication interne, de formationainsi que des services et autres dépenses (notamment assistance informatique aux utilisateurs, travaux d’impressionshors communication, redevance audiovisuelle, blanchissage, collecte et traitement des déchets) des servicesdéconcentrés (DIRECCTE et DIECCTE).

Modernisation : 0,02 M€ en AE et 0,2 M€ en CP

Ces dépenses de modernisation spécifiques ont permis d’accompagner les services déconcentrés impactés par laréforme territoriale.

Les frais de justice et de contentieux : 1,04 M€ en AE et en CP

Ces dépenses sont liées aux réparations dues aux agents du ministère ou réalisées pour leur compte. Il s’agit plusparticulièrement des dépenses de protection fonctionnelle (honoraires d’avocats, condamnations civiles), de la mise enœuvre du régime de responsabilité de l’État du fait des accidents automobiles administratifs (remboursement auxassurances des dégâts matériels et des éventuels dommages corporels, prise en charge des frais d’expertise), desfrais de procédure versés en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et diverses indemnitésdans les contentieux de personnels. Sont également prises en charge les dépenses pour couvrir les risques encouruspar le ministère chargé du travail dans le cadre des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, de la miseen jeu de sa responsabilité en application des réglementations relatives à la santé et à la sécurité au travail ainsi quecelles relatives au licenciement des salariés protégés.

Les crédits indiqués en subventions pour charges de service public correspondent à des erreurs d’imputation.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 2 352 750 2 321 656

Les dépenses d’investissements portent principalement sur les achats de véhicules en DIRECCTE et DIECCTE.





Transferts aux autres collectivités 270 791 -2 500 270 791 0

Les dépenses d’intervention correspondent au versement de la subvention à Expertise France.

Expertise France est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) créé par le décret n° 2014-1656 du 29 décembre 2014. Il concourt à la promotion de l’assistance technique et de l’expertise publique française àl’étranger.

La participation financière du ministère en charge du travail et de l'emploi, d'un montant de 0,25 M€ vise à des actionsde coopération internationale.

Le montant indiqué de -2 500 € de transfert aux collectivités correspond à une erreur d’imputation.

226 PLR 2016



ACTION N° 09

Systèmes d'information


(y.c. FDC et ADP)




Cette action porte les crédits destinés aux systèmes d’information du ministère en charge du travail et de l’emploi. Lanomenclature budgétaire associée à ces crédits se répartit en 4 opérations budgétaires :

• Services bureautiques,

• Services d’infrastructures,

• Services applicatifs,

• Services mutualisés.

Elle est conforme au référentiel interministériel diffusé par la direction interministérielle du numérique et du systèmed’information et de communication (DINSIC) de l’État.

La part du transfert en gestion mentionné à l’action 8, destinée aux systèmes d’information est de 13 863 972 € en AEet 12 648 948 € en CP et correspond aux crédits dédiés à la bureautique, aux infrastructures ainsi qu’au financementdes projets applicatifs portés par les directions support d’administration centrale.

Le décret de virement n° 2016-1297 du 30 septembre 2016 en provenance du programme 103 « Accompagnement desmutations économiques et développement de l’emploi », d’un montant de 3 593 600 €, est venu abonder les crédits del’action 9 afin de financer le portail de l’alternance et le SI des missions Locales.






Concernant l’administration centrale, les dépenses de fonctionnement relatives aux systèmes d’information sontrattachées au financement des services applicatifs des domaines emploi, travail et informatique/statistique. Cesdépenses regroupent les fonctions d’étude, de développement et maintenance des projets et applications en service.Elles s’élèvent à 13,8 M€ en AE et 11,4 M€ en CP.

En M€ Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Famille d’application Consommation Consommation

Domaine Emploi 9,6 7,6

Domaine Travail 2,5 2,2

informatique/statistique 1,6 1,5

Dépenses transversales 0,1 0,1

TOTAL 13,8 11,4

En outre, 0,6 M€ en AE et 0,2 M€ en CP ont été consommés en services d’infrastructure pour la sécurisation dudispositif DSN (Déclaration sociale nominative).

PLR 2016 227



Les dépenses réalisées dans les services déconcentrés se sont élevées en 2016 à 3,8 M€ en AE et à 4,3 M€ en CP. Ils’agit en majeure partie de dépenses relatives aux postes de travail et aux solutions d’impression.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 638 265 641 121

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 17 981 101 683

Les dépenses d’investissement en CP sont rattachées principalement à des opérations pluriannuelles pour ledéveloppement de projets applicatifs.

ACTION N° 10

Affaires immobilières


(y.c. FDC et ADP)




Cette action porte l’ensemble des dépenses immobilières de l’administration du ministère du travail e t de l’emploi enadministration centrale et en services déconcentrés.

La part du décret de transfert en gestion mentionné à l’action 8, destinée aux dépenses immobilières del’administration centrale, est de 5 477 401 € en AE et 18 905 888 € en CP.






En 2016, ces dépenses concernent :

• pour les services de l’outre-mer, les dépenses relatives aux loyers privés et aux loyers budgétaires, àl’entretien, à la maintenance et à l’aménagement des locaux (y compris le câblage), au nettoyage deslocaux, à l’énergie et aux fluides (eau, électricité, gaz, fuel, chauffage urbain et réseau de climatisation), etaux autres dépenses immobilières (gardiennage, charges connexes aux loyers, impôts relatifs àl’immobilier) ;

• pour les DIRECCTE en métropole, exclusivement les dépenses de nettoyage et de gardiennage à la suite dela mutualisation des autres dépenses immobilières sur le programme 333 « Moyens mutualisés desadministrations déconcentrées » depuis 2011.

228 PLR 2016



ACTION N° 11

Communication


(y.c. FDC et ADP)




Cette action couvre les dépenses de communication des champs travail et emploi.






Ces dépenses servent à financer des opérations menées d’une part par la délégation à l’information et à lacommunication (DICOM) en administration centrale et d’autre part par les services en charge de la communicationdans les DIRECCTE et DIECCTE.

Ces dépenses se décomposent de la manière suivante :

en M€ Consommation d’AE Consommation de CP

Communication Administration Centrale 3,4 3,1

Communication DIRECCTE 1 0,9

Total 4,4 4

S’agissant des dépenses générées par l’administration centrale, plus de la moitié des crédits (55 % en CP) ont étéalloués à la conception et à la réalisation de campagnes d’information. Ces actions ont principalement porté sur lecompte personnel d’activités (CPA), la lutte contre les discriminations à l'embauche et l'embauche dans les petites etmoyennes entreprises (PME).

Un peu plus d'un quart des crédits (30 % en CP) a financé les actions transverses ou venant en appui à l’activité desservices centraux pour la production et la diffusion de documents imprimés, la gestion des sites internet et intranet, laproduction et la gestion de films documentaires, les services d’agences de presse et la réalisation de panoramas depresse.

Le reste des crédits (15 % en CP) a permis l’organisation de manifestations publiques. Il s’agit principalement decolloques (emploi des travailleurs handicapés, conditions de travail, journée des initiatives territoriales), et de laparticipation à des salons (travail et mobilité professionnelle, nouvelle vie professionnelle) et le financement du standinterministériel au salon micro-entreprises.

S’agissant des dépenses en DIRECCTE, elles consistent à promouvoir des actions mises en œuvre dans lesterritoires.

PLR 2016 229






Transferts aux autres collectivités 500 500

La consommation en titre 6 est liée à une erreur d’imputation.

ACTION N° 12

Etudes, statistiques évaluation et recherche


(y.c. FDC et ADP)




Cette action regroupe les dépenses de production de statistiques, études et recherches du ministère chargé du travailet de l’emploi. Les services responsables de cette action sont la DARES (direction de l’animation de la recherche, desétudes et des statistiques) et les services chargés des études, statistiques et évaluations (SESE) des DIRECCTE etdes DIECCTE.







Les dépenses de fonctionnement hors SCSP se décomposent ainsi :

En M€ Réalisations AE Réalisations CP

Etudes et statistiques (DARES) 6 5,5

Etudes et statistiques (DIRECCTE) 0,2 0,3

TOTAL 6,2 5,8

DARES

Les crédits engagés en 2016 ont permis la poursuite du financement de plusieurs enquêtes afin de mieux éclairer lesorientations des politiques publiques (enquête auprès des employeurs utilisateurs de contrats aidés, enquête auprèsdes bénéficiaires de contrat unique d’insertion et d’emploi d’avenir, enquête auprès des sortants d’un contrat deprofessionnalisation, enquête sur la Garantie jeunes…), la participation au programme pour l’évaluation internationaledes compétences des adultes de l’OCDE, à l’enquête sortants de Pôle emploi, ainsi que le lancement d’enquêtes

230 PLR 2016



quantitatives à finalité évaluative (l’une relative aux relations professionnelles et aux négociations d’entreprises et uneautre relative à la surveillance médicale des expositions des salariés aux risques professionnels).

La DARES a mobilisé ses crédits pour poursuivre sa mission de production statistique avec, en particulier, l’enquêtesur l’activité et les conditions d’emploi de la main d’œuvre, l’enquête et les déclarations des mouvements de maind’œuvre et le suivi des bénéficiaires de politiques d’emploi. Elle a poursuivi activement son action de réception et detraitement des données issues de la Déclaration sociale nominative (DSN), notamment à des fins de substitution decollectes préexistantes.

Dans le cadre de sa mission d’animation de la recherche, la DARES a engagé des crédits pour financer des appels àprojets de recherche relatifs à la formation professionnelle des seniors. Elle a parallèlement contribué au programmede travail du GIS-CREAPT rattaché au centre d’études de l’emploi (CEE) et participé au financement des enquêtes surle coût de la main d'œuvre et la structure des salaires de l'INSEE.

En 2016, la DARES a mené à bien la préparation du transfert du Centre d’études de l’emploi (CEE) au Conservatoirenational des arts et métiers (CNAM) qui relève de la sphère enseignement supérieur et recherche. Effectif au1er octobre 2016, ce transfert a été précédé d’une période de préfiguration afin de pouvoir valider les optionsscientifiques et de développement ainsi retenues. Une attention très particulière a été apportée à toutes les dimensionsRH. Cette réforme donne de nouvelles perspectives au Centre d’études de l’emploi et du travail (CEET) issu, au seindu CNAM, de ce transfert (décret n°2016-1279 du 29 septembre 2016). L’implication de la DARES etl’approfondissement de la coopération seront favorisés par la gouvernance du CEET, dont la DARES est partieprenante.

DIRECCTE

Au sein des DI(R)ECCTE, les SESE apportent leurs compétences d’expertise statistique, d’analyse socio-économiqueet d’évaluation et assurent la qualité des remontées statistiques administratives. Les crédits affectés à ces entités sontessentiellement mobilisés pour la réalisation d’études d’intérêt régional.




Transferts aux autres collectivités 156 415 153 794

Les dépenses d’intervention correspondent à un versement à la « Fondation du risque » (fondation reconnue d'utilitépublique qui a pour objet de développer les projets de recherche et la diffusion de connaissances), ainsi qu’à l’engage -ment de deux appels à projets de recherche, portant sur l’accès des seniors à la formation professionnelle. Enfin, unedernière subvention a été attribuée à l’Université de Reims Champagne-Ardenne pour la participation à un colloque surles politiques sociales et la transformation du travail.

PLR 2016 231



ACTION N° 13

Politique des ressources humaines


(y.c. FDC et ADP)




Cette action porte l’ensemble des dépenses hors masse salariale visant à la mise en œuvre de la politique desressources humaines du ministère :

• les dépenses de formation et d’action sociale de l’ensemble des personnels rémunérés par le programme ;

• les frais liés à la médecine de prévention et actions liées aux conditions de travail ;

• les dépenses de mise à disposition de personnels et la gratification des stagiaires.

• la subvention pour charge de service public versée à l’INTEFP.







Les dépenses effectuées se décomposent de la façon suivante :

Postes de dépenses (en M€) AE CP

Action sociale 6,7 7,1

Formation 2,4 2

Autres dépenses (remboursement de personnes mises à disposition, gratifications de stagiaires...)

7,2 6,2

Recyclage 0,4 0

Total 15,9 15,3

Les dépenses relatives à l’action sociale (titre 3) s’élèvent à 6,7 M€ en AE et 7,1 M€ en CP (1,1 M€ enadministration centrale et 6 M€ en services déconcentrés) et sont détaillées dans la partie « action sociale-hors titre2 » des dépenses de personnel.

Les dépenses relatives à la formation s’élèvent à 2,4 M€ en AE et 2 M€ en CP (dont 1 M€ en AE et 0, 6 M€ en CPsur le budget de l’administration centrale).

L’année 2016 a été marquée par la passation d’une convention entre la direction des ressources humaines (DRH) etl’Institut national du travail de l’emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) d’un montant de 75 000 € visant àpermettre à cet opérateur de formation de mettre en œuvre les actions de préparation à l’examen professionnel descontrôleurs du travail hors classe.

232 PLR 2016



En administration centrale, ces dépenses ont également financé les frais pédagogiques afférents au recrutement desapprentis, à hauteur de 296 935 € en AE et 49 810 € en CP. Concernant les dépenses de formation continue, lespriorités de formation ont porté sur les thématiques du management et de la conduite de projet.

En DIRECCTE, les dépenses de formation portent principalement sur les actions de formation transverse.

Les dépenses relatives à la gestion RH s’élèvent à 7,2 M€ en AE et 6,2 M€ en CP, et se décomposent de la façonsuivante :

• le remboursement des agents mis à disposition de l’administration centrale par les divers partenaires duministère (Pôle emploi, Mutualité sociale agricole, etc.) pour 6,18 M€ en CP;

• le paiement des gratifications des étudiants de l’enseignement supérieur accueillis en stage pour 0,02 M€ enCP.

La subvention pour charges de service public : 14,9 M€

En 2016, la subvention pour charges de service public versée à l’INTEFP s’est élevée à 14,74 M€. Opérateur de l’État,l’INTEFP est chargé de la formation initiale et continue des agents de la mission « Travail et emploi », en particulierdes inspecteurs et contrôleurs du travail. Elle a par ailleurs fait l’objet d’un complément en fin d’année à hauteur de150 000 € qui vise à couvrir les investissements relatifs à la mise en œuvre dès 2017 de l’agenda d’accessibilitéprogrammé qui s’impose aux établissements recevant du public.




Transferts aux autres collectivités 13 300 13 300

La consommation de titre 6 constatée en 2016 sur cette action est uniquement liée à une erreur d’imputation de ladépense.

ACTION N° 14

Personnels mettant en oeuvre les politiques d'accès et retour à l'emploi


(y.c. FDC et ADP)




EFFECTIFS

Constitués d’une partie des effectifs de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) etd’une partie des effectifs des services déconcentrés, les effectifs de l’action 14 contribuent aux politiques de luttecontre le chômage et l’exclusion durable du marché du travail. Leur nombre s’élève à 1 173 ETPT annuels, soit 12,3 %des emplois consommés en 2016.

PLR 2016 233



ACTION N° 15

Personnels mettant en oeuvre les politiques d'accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi


(y.c. FDC et ADP)




EFFECTIFS

Constitués d’une partie des effectifs de la DGEFP et d’une partie des effectifs des services déconcentrés, les effectifsde l’action 15 contribuent aux politiques publiques visant à prévenir et à prévoir l’impact des restructurationséconomiques. Leur nombre s’élève à 1 199 ETPT annuels, soit 12,6 % des emplois consommés en 2016.

ACTION N° 16

Personnels mettant en oeuvre les politiques d'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail


(y.c. FDC et ADP)




EFFECTIFS

Les effectifs de l’action 16 sont les plus nombreux. Ils participent à l’action de l’État en matière de santé et de sécuritéau travail, d’amélioration de la qualité et de l’effectivité du droit, de développement du dialogue social et de démocratiesociale, ainsi que de lutte contre le travail illégal. Ils regroupent les effectifs de la direction générale du travail (DGT) etdes agents des services déconcentrés, notamment les agents de l’inspection du travail affectés dans les unités decontrôle. Leur nombre s’élève à 5 012 ETPT annuels, soit 52,5 % des emplois consommés en 2016.

ACTION N° 17

Personnels de statistiques, études et recherche


(y.c. FDC et ADP)




EFFECTIFS

Les effectifs de l’action 17 participent, en administration centrale (direction de l’animation de la recherche, des étudeset des statistiques – DARES) et dans les services en charge des études, des évaluations et des statistiques desservices déconcentrés, aux activités de production et de mise à disposition d’informations statistiques sur l’emploi, le

234 PLR 2016



travail et la formation professionnelle, à la conduite et à la diffusion de travaux d’évaluation des politiques publiques dela mission et au développement des travaux de recherche et d’études. Leur nombre s’élève à 288 ETPT annuels, soit3,0 % des emplois consommés en 2016.

ACTION N° 18

Personnels transversaux et de soutien


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 121 539 962 0 121 539 962 118 258 047 1 007 118 259 054

Crédits de paiement 121 539 962 0 121 539 962 118 258 047 1 007 118 259 054

EFFECTIFS

Constitués des agents chargés des fonctions d’état-major et de soutien des cabinets ministériels, des agents desdirections supports du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et des agents del’administration centrale et des services déconcentrés exerçant des fonctions analogues, les effectifs de l’action 18s’élèvent à 1 842 ETPT annuels, soit 19,3 % des emplois consommés en 2016.




Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 007 1 007

PLR 2016 235



OPÉRATEURS





Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement



Transferts 400 400

Total 18 987 18 987 20 325 20 325 18 305 18 305





par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPT

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

CEE - Centre d'études de l'emploi 39 6 1 65 20 39

INTEFP - Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

1 93 3 1 93 2 2 2 92 2 2

Total ETPT 1 132 9 1 1 158 22 2 2 131 2 2



236 PLR 2016







Impact du schéma d'emplois 2016 0 -1








Schéma d’emplois 2016 en ETP -1

Le différentiel entre la prévision en LFI et la réalisation 2016 s’explique par la non saturation du plafond d’emploiautorisé en BI 2016 du CEE. Néanmoins, le nombre d’ETPT comparé à 2015 reste stable en exécution.

PLR 2016 237




CEE - Centre d'études de l'emploi

À compter du 1er octobre 2016, le Centre d’études de l’emploi (CEE) est transféré au Conservatoire national des arts etmétiers (CNAM) qui relève de la sphère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ce transfert a été précédéd’une période de préfiguration afin de pouvoir valider les options scientifiques et de développement ainsi retenues etune attention très particulière a été apportée à toutes les dimensions RH.

Cette réforme, mise en œuvre par le décret n°2016-1279 du 29 septembre 2016, donne de nouvelles perspectives aucentre d’études de l’emploi et du travail (CEET) issu, au sein du CNAM, de ce transfert.

La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), co-tutelle du CEE jusqu’autransfert, reste néanmoins partie prenante dans la gouvernance du CEET.






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement


2 775 2 775 3 800 3 800 2 375 2 375


Total 2 775 2 775 3 800 3 800 2 375 2 375




Comptefinancier (1)

2016


Comptefinancier (1)

2016

Personnel


2 720

533

2 043

400




3 938

3 701

237

2 584

2 375

209


1 439 706 Fiscalité affectée 0

Autres subventions 130 0

Intervention (le cas échéant) 0 Autres produits 69 113





238 PLR 2016





Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)


Investissements 85 Financement de l'actif par l'État



Remboursement des dettes financières 39 Augmentation des dettes financières

Total des emplois 22 156 Total des ressources 0 0


(1) voté

Le différentiel entre la prévision et l’exécution s’explique par l’intégration du CEE au CNAM au 1 er octobre 2016. Enconséquence, le programme 155 n’a pas versé le 4e trimestre de la subvention de fonctionnement. Concernant lesrecettes, outre la subvention de l’État, le CEE a perçu des recettes en provenance du Groupement d’intérêt scientifiqueCREAPT dont le CEE était mandataire.


Avertissement






Compte financier 2016 2 751 069 1 282 954 1 282 954 60 000 60 000 4 094 023 4 094 023

1 998 1 410 729 0 0 84 84 3 492 2 811

Budget initial 2016 2 751 069 1 282 954 1 282 954 60 000 60 000 4 094 023 4 094 023

Compte financier 2016 (1) 1 998 1 410 729 0 0 84 84 3 492 2 811





AE CP AE CP

Personnel 2 751 069 2 751 069 1 998 1 998

Fonctionnement 1 282 954 1 282 954 1 410 729

Intervention 0 0

Investissement 60 000 60 000 84 84

Total des dépenses AE (A) CP (B) 4 094 023 4 094 023 3 492 2 811

Charges de pensions civiles globales 533 533

PLR 2016 239










Recettes propres 15 85

Recettes fléchées 421 319

Financements de l’État fléchés 237 110

Autres financements publics fléchés 130 199

Recettes propres fléchées 54 10



Solde budgétaire (déficit) (D2 = B - C) 4 089 886 32






Solde budgétaire (déficit) (D2) 4 089 886 32


39

Opérations au nom et pour le compte de tiers 292 99



4 090 178 269










Opérations au nom et pour le compte de tiers 178 158

Autres encaissements non budgétaires 14


178 172

PRÉLÈVEMENT de la trésorerie = (1) - (2) 4 090 000 97


dont Prélèvement sur la trésorerie non fléchée 4 089 908 204


L’abondement de la trésorerie fléchée correspond aux fonds reçus au titre de la convention INGRID d’évaluation desconditions de travail non dépensés dans l’année tandis que le prélèvement sur la trésorerie non fléchée résulte de lagestion 2016 de l’organisme.

240 PLR 2016




(en ETPT)

Réalisation 2015

(1)

Prévision 2016

(2)

Réalisation 2016



– hors plafond 6 20

dont contrats aidés

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 1

– rémunérés par l'État par ce programme 1





CEREQ - Centre d'Etudes et de Recherches sur les Qualifications

La présentation détaillée du CEREQ est portée par le programme « Soutien de la politique de l’Education Nationale »de la mission « Enseignement scolaire ».


(en ETPT)

Réalisation 2015

(1)

Prévision 2016

(2)

Réalisation 2016

Emplois rémunérés par l'opérateur (3) : 107 116 104










(3) Selon les informations fournies dans le RAP du programme chef de file pour cet opérateur 214 / Soutien de la politique del'éducation nationale .

INTEFP - Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

En 2016, l’INTEFP a commencé à mettre en œuvre le contrat d’objectif et de performance (COP) 2016-2018, adoptépar le conseil d’administration en novembre 2015, qui précise les orientations stratégiques autour de cinq axesstructurants majeurs. Ceux-ci sont en cohérence avec les nouveaux éléments de contexte apparus lors des précédentsexercices, autour du soutien aux DIRECCTE et du projet « Ministère fort », des transformations induites pourl’ensemble des acteurs du système d’inspection, et des choix législatifs pris dans le cadre de la loi NOTRe du 7 août2015.

PLR 2016 241



La ligne directrice de l’INTEFP – être acteur du système d’administration du travail et de l’emploi, par son rôled’accompagnement et de professionnalisation – se décline en 5 objectifs opérationnels :

• Etre acteur de la professionnalisation des agents et cadres du ministère en charge du travail, de l’emploi, de laformation professionnelle et du dialogue social, au niveau central comme déconcentré ;

• Accompagner les politiques publiques en tant qu’opérateur de formation continue du ministère, en mettant enœuvre l’offre nationale de formation ;

• Accompagner les processus de transformation internes et externes, dans le cadre d’un processus permanentde changement dans lequel s’inscrivent les services ;

• Associer les partenaires contribuant aux politiques publiques auxquelles participe le Ministère, et devenir unopérateur de référence en renforçant les partenariats stratégiques et en développant une offre de servicereconnue, y compris au niveau interministériel, inter-institutionnel et à l’international ;

• Optimiser la gestion des moyens de l’établissement.

En 2016, l’augmentation du nombre de stagiaires accueillis à l’INTEFP observée depuis plusieurs années s’estpoursuivie (+7 % par rapport à 2015), mobilisant ainsi de façon accrue les ressources de l’opérateur. Par ailleurs, cedernier a poursuivi ses efforts pour réaliser, sur le parc immobilier dont il dispose, des travaux d’entretien etmodernisation et de mise aux normes en termes d’hygiène, d’accessibilité et de sécurité incendie.






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement


15 140 15 140 15 480 15 480 14 915 14 915


Transferts 400 400

Total 15 140 15 140 15 480 15 480 14 915 14 915




Comptefinancier (1)

2016


Comptefinancier (1)

2016

Personnel


7 309

1 775

7 435

1 725




14 765

14 765

14 915

14 915

0


9 611 9 855 Fiscalité affectée 0

Autres subventions 0

Intervention (le cas échéant) 0 Autres produits 1 579 1 893





242 PLR 2016





Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)


Investissements 697 729 Financement de l'actif par l'État 0


0


0

Remboursement des dettes financières 0 Augmentation des dettes financières 0


Augmentation du fonds de roulement Diminution du fonds de roulement 1 033 11

(1) soumis à l'approbation du conseil d'administration

Le différentiel entre l’exécution 2016 et la LFI 2016 s’explique par l’application à la subvention pour charge de servicepublic de la mise en réserve de précaution de crédits à hauteur de 715 K€ ainsi qu’au versement en fin d’année d’uncomplément à hauteur de 150 K€ qui vise à couvrir les investissements relatifs à la mise en œuvre dès 2017 del’agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) qui s’impose aux établissements recevant du public.


Avertissement






Dépenses de l'opérateur 7 310 8 884 8 778 600 697 16 794 16 785

7 436 8 547 8 100 0 0 556 729 16 539 16 265

Budget initial 2016 7 310 8 884 8 778 600 697 16 794 16 785

Compte financier 2016 (1) 7 436 8 547 8 100 0 0 556 729 16 539 16 265





AE CP AE CP

Personnel 7 310 7 310 7 436 7 436

Fonctionnement 8 884 8 778 8 547 8 100

Intervention 0 0



Charges de pensions civiles globales 1 776 1 776 1 726 1 726

PLR 2016 243









Autres financements publics 246

Recettes propres 540 480

Recettes fléchées

Financements de l’État fléchés





Solde budgétaire (déficit) (D2 = B - C) 1 234 870









Autres décaissements non budgétaires


1 234 870




Total des besoins 1 234 870







Autres encaissements non budgétaires


0 0


dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée 254 157

dont Prélèvement sur la trésorerie non fléchée 980 713

Total des financements 1 234 870

244 PLR 2016




(en ETPT)

Réalisation 2015

(1)

Prévision 2016

(2)

Réalisation 2016





Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 2 1 2

– rémunérés par l'État par ce programme 1 2

– rémunérés par l'État par d’autres programmes 1 1 0

– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 0



Documents

TRAVAIL ET EMPLOI - Accueil | budget.gouv.fr · • en favorisant l’embauche de certaines catégories de demandeurs d’emploi via les contrats aidés, les aides à ... et 24 %