Tribunal administratif - Dossier n°1102122 - 25 juillet 2011

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1102122 - Monsieur LANDEL Guy / RECTORAT D'AMIENS

- Affectation : 3ème Chambre

Terminé

Requérants et défendeurs

Qualité Nom Mandataire

Requérant Monsieur LANDEL Guy

Défendeur RECTORAT D'AMIENS

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Le signe indique les sous-événements

Date Mesure Acteur Qualité Délai

25/07/2011 Requête nouvelleMonsieur LANDELGuy

Requérant

29/07/2011 Accusé de réception de la requêteMonsieur LANDELGuy

Requérant

02/09/2011 Communication de la requêteRECTORATD'AMIENS

Défendeur 60 j

21/10/2011 Réception d'un mémoire en défense

MINISTERE DEL'EDUCATIONNATIONALE DE

LA JEUNESSE ETDE LA VIEASSOCIATIVE

Défendeur

25/10/2011Communication d'un mémoire endéfense

25/10/2011Communication d'un mémoire en

défense

Monsieur

LANDEL Guy Requérant 1 m

25/10/2011Communication d'un mémoire en

défense

RECTORAT

D'AMIENS Défendeur 1 m

03/11/2011 Réception d'un mémoireMonsieur LANDELGuy

Requérant

09/11/2011Communication d'un mémoire pourinformation

09/11/2011Communication d'un mémoire pour

information

RECTORAT

D'AMIENS Défendeur

Dossier https://sagace.juradm.fr/Dossier.aspx

1 sur 2 20/04/2012 15:58



09/11/2011Communication d'un mémoire pour

information

MINISTERE DE

L'EDUCATION

NATIONALE DE

LA JEUNESSE

ET DE LA VIE

ASSOCIATIVE

Défendeur

15/12/2011 Réception d'un mémoire

MINISTERE DEL'EDUCATIONNATIONALE DE

LA JEUNESSE ETDE LA VIEASSOCIATIVE

Défendeur

04/01/2012 Réception d'un mémoireMonsieur LANDELGuy

Requérant

13/03/2012 Ordonnance R.222-1

16/03/2012 Notification d'ordonnance

16/03/2012 Notification d'ordonnance Monsieur

LANDEL Guy Requérant

16/03/2012 Notification d'ordonnance RECTORAT

D'AMIENS

Défendeur

16/03/2012 Notification d'ordonnance

MINISTERE DE

L'EDUCATION

NATIONALE DE

LA JEUNESSE

ET DE LA VIE

ASSOCIATIVE

Défendeur

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Dossier https://sagace.juradm.fr/Dossier.aspx

2 sur 2 20/04/2012 15:58





LANDEL Guy Chauny, le 22 juillet 2011

25, rue du Général Leclerc

02300 CHAUNY.

Tél : 03 23 52 10 55

Monsieur le Président

Du Tribunal Administratif

14, rue Lemerchier

80 011 AMIENS CEDEX 1

Lettre recommandée avec avis de réception 1A 030 774 6125 5

Objet : Demande en annulation du refus de communication par le ministre de l’Education

nationale des copies des documents suivants :

- Lettres de convocation des représentants titulaires de l’administration et des

représentants titulaires des personnels à mon conseil de discipline du 1er

avril

2010,

- Lettres d’excuse de tous les représentants titulaires de l’administration et despersonnels absents à mon conseil de discipline du 1

eravril 2010,

- Lettres de convocation des représentants suppléants de l’administration et des

représentants suppléants des personnels pour remplacer les représentants titulaires

absents à mon conseil de discipline du 1er

avril 2010.

J’ai l’honneur de saisir le Tribunal administratif d’une requête dirigée contre le ministre de

l’Education nationale, Monsieur Luc CHATEL.

Le 2 mai 2011, par lettre recommandée avec avis de réception n° 1A 030 774 6120 0, j’ai

demandé au ministre de l’Education nationale de bien vouloir m’envoyer une copie des

documents cités en objet. [Pièce n°1]

N'ayant pas reçu ces documents, par courrier en date du 4 juin 2011, j'ai saisi la Commission

d’Accès aux Documents Administratifs [CADA] pour une demande d’avis. [Pièce n° 2]

Par courrier en date du 8 juin 2011, la CADA accuse réception de ma lettre et m’informe que

l’examen de ma demande d’avis est prévu pour la séance du 7 juillet 2011.

En date du 25 juin 2011, je reçois de la part du ministre de l’Education nationale un courrierdaté du 22 juin 2011 comprenant en pièces jointes les copies de 23 convocations des membres

titulaires présents lors de la CAPA du 1er

avril 2010. [Pièce n° 3]

Par courrier en date du 15 juillet 2011, la CADA m’informe de son avis n° 20112751-FR du 7

juillet 2011. [Pièce n° 4]

Cet envoi de documents de la part du ministre appelle de ma part les trois remarques

suivantes :

En premier lieu, alors que je demandais les lettres de convocation des 19 représentants

titulaires de l’administration et des 19 représentants titulaires des personnels à mon conseil dediscipline du 1

eravril 2010, le ministre m’a envoyé la liste des convocations de 11 membres

titulaires de l’administration présents le 1er

avril 2010 ainsi que la liste de 12 membres

titulaires des personnels présents le 1er

avril 2010. Il s’agit des titulaires suivants :



Administration (11) :1. Madame l’Inspectrice d’Académie de l’Aisne,

2. Monsieur l’Inspecteur d’Académie de l’Oise,

3. Monsieur l’Inspecteur d’Académie de la Somme,

4. Monsieur Emmanuel BERTHE (rectorat),

5. Monsieur Martial COLSON (proviseur Saint-Quentin),

6. Madame Carine DECOLASSE-TOMCZAK (rectorat),

7. Monsieur Jean-Bernard DUPONT (IPR),8. Mademoiselle Daphnée FERET (rectorat),

9. Monsieur Didier FRANCOIS (principal Amiens),

10. Monsieur Frédéric GANTE (IPR),

11. Madame Catherine RONCIN (IPR).

Personnel (12) :

1. Monsieur Thierry BOUCHER (Péronne),

2. Monsieur Christophe BOUCHEZ (Ribemont),

3. Monsieur Olivier CAUDRON (Amiens),

4. Monsieur Pierre CLEMENT (Crépy-en-Valois),5. Madame Marie-France COUTANT (Beauvais),

6. Monsieur François FARCE (Soissons),

7. Mademoiselle Aurore FERRARI (Albert),

8. Monsieur Guy FRIADT (Nogent-sur-Oise),

9. Madame Jessica JACQUIN (Chauny),

10. Madame Sylvie LECUILLIER (Saint-Quentin),

11. Monsieur Hervé LE FIBLEC (Beauvais),

12. Monsieur Philippe TREPAGNE (Abbeville).

Concernant les titulaires de l’administration, il manque les convocations des 8 membres

suivants :

1. Monsieur Patrick GUIDET, représentant du recteur [Titulaire]

2. Monsieur François COISEUR [Titulaire]

3. Monsieur Thierry LOUBIERE [Titulaire]

4. Madame Blandine DUVERLIE [Titulaire]

5. Monsieur Philippe KOSZYK [Titulaire]

6. Monsieur Bruno REVELLE [Titulaire]

7. Madame Josiane RACHARD [Titulaire]

8. Mademoiselle Fabienne GERARD [Titulaire]

Dans son courrier en date du 22 juin 2011 (PJ 3), le ministre signale que les 4 représentants

titulaires de l’administration, à savoir M. Patrick GUIDET, M. Thierry LOUBIERE, Madame

Josiane RACHARD et Mademoiselle Fabienne GERARD « ont été avisés à l’oral » de leur

convocation à mon conseil de discipline du 1er

avril 2010.

Concernant les titulaires des personnels, il manque les convocations des 7 membres suivants :

1. Monsieur Dominique VILLEMENOT du syndicat SNALC [Titulaire]

2. Madame Dominique REITZMAN du syndicat FO [Titulaire]

3. Madame Michèle CHEVALLIER du syndicat SNES [Titulaire]

4. Madame Marie-José HENICQUE du syndicat SNES [Titulaire]5. Monsieur Stéphane BRENDLE du syndicat SNES [Titulaire]

6. Monsieur Fernando LORENZO du syndicat FO [Titulaire]

7. Monsieur Sébastien LEQUIEN du syndicat SGEN [Titulaire]



En définitive, il manque donc les convocations des 4 représentants de l’administration :

Monsieur François COISEUR, Madame Blandine DUVERLIE, Monsieur Philippe KOSZYK,

Monsieur Bruno REVELLE ainsi que celles des 7 représentants des personnels : Monsieur

Dominique VILLEMENOT, Madame Dominique REITZMAN, Madame Michèle

CHEVALLIER, Madame Marie-José HENICQUE, Monsieur Stéphane BRENDLE, Monsieur

Fernando LORENZO, Monsieur Sébastien LEQUIEN.

En second lieu, je constate que le ministre ne m’a pas envoyé les copies de 23convocations des membres titulaires présents lors de la CAPA du 1

eravril 2010 car d’après le

procès-verbal de cette CAPA, ni Madame l’Inspectrice d’Académie de l’Aisne, ni Monsieur

l’Inspecteur d’Académie de l’Oise, ni Monsieur l’Inspecteur d’Académie de la Somme

n’étaient présents lors de mon conseil de discipline. Il m’a donc envoyé seulement 20 copies

de convocations (sur 38) de membres titulaires présents à mon conseil de discipline et non pas

23 (sur 38) comme il le prétend ! [Pièce n° 5]

En dernier lieu, dans son courrier en date du 22 juin 2011, le ministre affirme, je cite :

« Je vous informe également que les membres titulaires ont la possibilité de confirmer leur

présence ou de s’excuser par courrier, télécopie ou téléphone et que, dans le cas présent,c’est ce dernier moyen qui a été utilisé par les membres titulaires indisponibles. »

De même, il écrit, je cite : « S’agissant des convocations des suppléants, elles leur ont en effet

été envoyées par le même courrier-type que celui adressé aux titulaires, dès lors qu’un

membre titulaire a signalé son absence. »

D’après ce qui précède, il est clair que chaque membre titulaire, qu’il soit de l’administration

ou des personnels, ayant signalé son absence à mon conseil de discipline soit à l’aide du

coupon-réponse figurant au bas de la convocation adressée en recommandé avec accusé de

réception, soit par téléphone comme l’affirme le ministre dans son courrier du 22 juin 2010,

devait être remplacé par un membre suppléant.

Tous les suppléants auraient dû être convoqués, d’après les affirmations du ministre,par le même courrier-type que celui adressé aux titulaires. Or, je constate que je n’ai reçu

aucune copie des différentes convocations des suppléants à mon conseil de discipline,

convocations destinées à remplacer tous les titulaires indisponibles ayant prévenu de leur

absence, par téléphone, selon les pratiques utilisées dans l’académie d’Amiens.

D’après le procès-verbal de la Commission Administrative Paritaire Académique du 1er

avril

2010, il y avait 7 suppléants présents représentant l’administration et 7 suppléantsprésents représentant le personnel.

La CADA, dans son avis n° 20112751-FR du 7 juillet 2011 écrit, je cite : « qu’en réponse à la

demande qui lui a été adressée, le ministre de l’éducation nationale a informé la commission

de ce que :

- Il a transmis au demandeur la copie des convocations adressées aux représentants

titulaires de l’administration et des personnels, par courrier en date du 22 juin

2011 ;

- Les convocations des suppléants ont été envoyées par le même courrier type que

celui adressé aux titulaires ;

- Les représentants de l’administration ont été avisés par oral de leur convocation ;

- Les membres titulaires indisponibles se sont excusés par téléphone. »

Les informations données par le ministre de l’éducation nationale à la CADA sontdifférentes de celles données dans son courrier en date du 22 juin 2011 . En effet,

concernant le premier alinéa ci-dessus, le ministre affirme à la CADA m’avoir transmis les

copies des 38 convocations adressées aux représentants titulaires de l’administration et des



personnels alors qu’en réalité les pièces jointes des convocations de l’administration et des

personnels sont au nombre de 23 (Voir explications ci-dessus). Concernant le deuxième alinéa

ci-dessus, le ministre affirme à la CADA que les convocations des suppléants ont été

envoyées par le même courrier type que celui adressé aux titulaires. Ces convocations ont

peut-être été envoyées par le même courrier type que celui adressé aux titulaires, mais malgréma demande faite au ministre, je n’en ai pas reçu une seule de sa part ! Concernant le

troisième alinéa ci-dessus, le ministre affirme à la CADA que les représentants de

l’administration ont été avisés par oral de leur convocation. Je constate que le ministre, dansson courrier en date du 22 juin 2011, fait état seulement de 6 convocations par oral sur les19 représentants de l’administration !

En conclusion :

J'ai l'honneur de saisir le Tribunal Administratif pour demander l’annulation du refus de

communication, par le ministre de l’éducation nationale , des copies des documents manquants

suivants :

Concernant ma demande des lettres de convocation des 19 représentants titulaires de

l’administration et des 19 représentants titulaires des personnels à mon conseil de discipline

du 1er

avril 2010, il manque les convocations (courrier-type) de 4 titulaires appelés à siéger

au titre de l’administration : Monsieur François COISEUR, Madame Blandine DUVERLIE,

Monsieur Philippe KOSZYK, Monsieur Bruno REVELLE ainsi que celles de 7 titulaires

appelés à siéger au titre des personnels : Monsieur Dominique VILLEMENOT, Madame

Dominique REITZMAN, Madame Michèle CHEVALLIER, Madame Marie-José

HENICQUE, Monsieur Stéphane BRENDLE, Monsieur Fernando LORENZO, Monsieur

Sébastien LEQUIEN. (Voir liste des noms en page 2),

Concernant ma demande des lettres de convocation des représentants suppléants de

l’administration et des représentants suppléants des personnels appelés à remplacer lesreprésentants titulaires indisponibles excusés ou non, il manque les convocations (courrier-type) des 7 suppléants de l’administration ayant siégé le 1

eravril 2010 [Monsieur François

SIREL, Monsieur Dany DESCHAMPS, Monsieur Ludovic LEGRY, Madame Valérie

BERTOUX, Monsieur Guy MEITINGER, Madame Catherine GUICHET, Monsieur Philippe

MORGAT] ainsi que celles des 7 suppléants des personnels ayant siégé le 1er

avril 2010

[Monsieur Pierre FLEURY, Madame Catherine POLIAKHOVITCH, Monsieur Vincent

BELLEGUEULLE, Mademoiselle Blandine FORE, Monsieur Lucien KLEIN, Monsieur

François POZZO DI BORGO, Mademoiselle Odile FISCHER].

LANDEL Guy

PJ : 6 en 3 exemplaires

• Pièce n°1 : LR+AR au ministre de l’Education nationale en date du 2 mai 2011

• Pièce n°2 : Lettre à la CADA en date du 4 juin 2011

• Pièce n°3 : Courrier du ministre en date du 22 juin 2011 avec exemple lettre-type

• Pièce n°4 : Avis de la CADA du 7 juillet 2011 – Réf : 20112751-FR

• Pièce n°5 : Procès-verbal de la CAPA du 1er

avril 2010 : Liste des 38 présents

• Pièce n°6 : Arrêté du recteur en date du 2 novembre 2009 : Liste des 38 commissairesparitaires (Titulaires et suppléants) représentants de l’administration et des 38

commissaires paritaires (Titulaires et suppléants) représentant du personnel.



LANDEL Guy Chauny, le 2 mai 2011


02300 Chauny.

Professeur Certifié de Sciences Physiques

Retraité d’office.

Monsieur le MinistreDe l’Education Nationale

110, rue de Grenelle

75357 Paris SP 07

Lettre recommandée avec avis de réception 1A 030 774 6120 0

Dossier n° 1001926-2Vos réf. : DAJ A2 / LB / Landel

Objet : Demande des documents suivants :

• Copie des lettres de convocation des représentants titulaires de l’administration et des


avril 2010

• Copie des lettres d’excuse de tous les représentants titulaires de l’administration et des

personnels absents à mon conseil de discipline du 1er

avril 2010

• Copie des lettres de convocation des représentants suppléants de l’administration etdes représentants suppléants des personnels pour remplacer les représentants titulaires


avril 2010.

Monsieur le Ministre,

Suite à mon conseil de discipline en date du 1er

avril 2010 au rectorat d’Amiens et à votre

arrêté de mise à la retraite d’office en date du 18 mai 2010, par courrier en date du 4 juin

2010, j’ai demandé au recteur d’Amiens de me communiquer l’arrêté fixant la liste des

membres de la Commission administrative paritaire académique relatif à mon conseil de

discipline du 1er avril 2010.

En réponse à mon courrier du 4 juin 2010, en date du 9 juin 2010, le recteur me transmet

l’arrêté de composition de la commission administrative paritaire académique compétente à

l’égard des professeurs certifiés daté du 2 novembre 2009. [Prod. n° 54 – dossier 1001926-2]

Dans votre mémoire en défense en date du 24 février 2011 envoyé à Monsieur le président du

tribunal administratif d’Amiens [dossier n° 1001926-2], vous écrivez, en page 3/5, je cite :

« Afin de respecter la parité administrative en l’absence de trois membres titulaires de

l’administration, trois membres suppléants, Mme Bertoux ainsi que MM. Meitinger et

Morgat, ont pu siéger avec voix délibérative et participer aux débats.



S’agissant des représentants des personnels, l’administration avait été informée de

l’indisponibilité de trois représentants titulaires élus au titre de la F.S.U. C’est donc sans

commettre d’illégalité que trois représentants suppléants élus du même grade et de la même

liste, MM. Lucien Klein et Bellegueule et Mme Fore, ont été appelés à siéger avec voix

délibérative. »

En conséquence, je vous demanderais de bien vouloir m’envoyer les documents cités en objet,à savoir :



avril 2010,

• Copie des lettres d’excuse de tous les représentants titulaires de l’administration et des

personnels absents à mon conseil de discipline du 1er

avril 2010,

• Copie des lettres de convocation des représentants suppléants de l’administration et

des représentants suppléants des personnels pour remplacer les représentants titulaires


avril 2010.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma considération distinguée.

LANDEL Guy.





LANDEL Guy Chauny, le 4 juin 2011

25, rue du général Leclerc

02300 CHAUNY

Tél : 03 23 52 10 55


De la Commission d'AccèsAux Documents Administratifs

35, rue Saint-Dominique

75700 PARIS 07 SP

Lettre recommandée avec avis de réception 1A 030 774 6119 4 Objet : Demande des documents suivants :



avril 2010

• Copie des lettres d’excuse de tous les représentants titulaires de l’administration et despersonnels absents à mon conseil de discipline du 1

eravril 2010

• Copie des lettres de convocation des représentants suppléants de l’administration et desreprésentants suppléants des personnels pour remplacer les représentants titulaires absents à

mon conseil de discipline du 1er

avril 2010.

Monsieur le Président,

Par courrier recommandé avec avis de réception 1A 030 774 6120 0 en date du 2 mai

2011, j’ai demandé à Monsieur le Ministre de l’Education nationale de bien vouloir me

communiquer une copie des différents documents énumérés ci-dessus en objet.

N’ayant aucune réponse de sa part depuis plus d’un mois, j'ai l'honneur de saisir votre

Commission d'une demande d'avis sur le refus par le ministre de me communiquer les documents

cités en objet.

Dans l'attente de l'avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président,

à l'assurance de ma considération distinguée.

LANDEL Guy

PJ : LR+AR au ministre de l’Education nationale en date du 2 mai 2011.



















































































































LANDEL Guy Chauny, le 1er

novembre 2011


02300 CHAUNY.

Tél : 03 23 52 10 55


Du Tribunal Administratif 14, rue Lemerchier


Dossier n° 1102122-3

Le mémoire en défense du ministre de l’éducation nationale en date du 19 octobre 2011 ainsi

que son courrier en date du 22 juin 2011 appellent de ma part les remarques suivantes :

Suite à ma demande de documents administratifs au ministre de l’éducation nationale en date

du 2 mai 2011, puis à ma demande d’avis auprès de la CADA en date du 4 juin 2011, le

ministre a consenti à me communiquer, par courrier en date du 22 juin 2011, une partie des

documents demandés (documents en sa possession, selon lui) !

Je constate que suite à ma requête au Tribunal administratif d’Amiens en date du 22 juillet

2011, le ministre a réussi à récupérer une bonne partie des documents demandés deux mois et

demi auparavant, soit le 2 mai 2011 !

Je déplore que le ministre n’ait pas retrouvé plus vite les documents en question, cela aurait

évité d’engorger un peu plus les services de la CADA et du Tribunal administratif d’Amiens.

Cela étant dit, il reste à élucider les points suivants :

Concernant les représentants de l’administration

Première remarque

Comme déjà mentionné dans ma requête en date du 22 juillet 2011, le ministre, dans son

courrier en date du 22 juin 2011, prétend m’avoir envoyé, en pièces jointes, les « copies des

convocations des membres titulaires présents lors de la CAPA du 1er avril 2010 »

Or, d’après le procès-verbal du conseil de discipline, ni Madame l’Inspectrice d’Académie,

Directrice des services départementaux de l’Education nationale de l’AISNE, ni Monsieur

l’Inspecteur d’Académie, Directeur des services départementaux de l’Education nationale de

l’OISE, ni Monsieur l’Inspecteur d’Académie, Directeur des services départementaux de

l’Education nationale de la SOMME, n’étaient présents à mon conseil de discipline,contrairement à ce qu’affirme le ministre !



Dans ce cas, ces 3 personnes ont-elles prévenu l’administration de leur absence ? Si oui, quel

jour et par quel moyen (oralement, par téléphone ou par écrit au moyen du coupon-réponse de

la convocation) ?

A ce sujet, des réponses claires et précises s’imposent de la part du ministre.

Deuxième remarque

Le mémoire en défense du ministre de l’éducation nationale en date du 19 octobre 2011 fait

état de 4 représentants titulaires de l’administration absents à mon conseil de discipline :

1. Monsieur François COISEUR

2. Madame Blandine DUVERLIE

3. Monsieur Philippe KOSZYK

4. Monsieur Bruno REVELLE

Alors que 7 représentants suppléants (soit 3 de plus) ont été appelés à siéger, oralement oupar convocation lettre-type :

1. Madame Valérie BERTOUX [Oralement]

2. Monsieur François SIREL [Convocation]

3. Monsieur Dany DESCHAMPS [Convocation]

4. Monsieur Ludovic LEGRY [Convocation]

5. Monsieur Guy MEITINGER [Convocation]

6. Madame Catherine GUICHET [Convocation]

7. Monsieur Philippe MORGAT [Oralement]

Les 4 représentants titulaires de l’administration absents énumérés ci-dessus ont-ils prévenu

l’administration ? Si oui, quel jour et par quel moyen (oralement, par téléphone ou par écrit au

moyen du coupon-réponse de la convocation) ?

A ce sujet, des réponses claires et précises s’imposent de la part du ministre.

Concernant les représentants des personnels

Le mémoire en défense du ministre de l’éducation nationale en date du 19 octobre 2011 fait

état de 7 représentants titulaires des personnels absents à mon conseil de discipline :

1. Monsieur Dominique VILLEMENOT

2. Madame Dominique REITZMAN

3. Madame Michèle CHEVALLIER

4. Madame Marie-José HENICQUE

5. Monsieur Stéphane BRENDLE

6. Monsieur Fernando LORENZO

7. Monsieur Sébastien LEQUIEN

De même, il fait état de 4 représentants suppléants des personnels convoqués et présents :

1. Monsieur Pierre FLEURY

2. Monsieur Vincent BELLEGUEULLE



3. Monsieur Lucien KLEIN

4. Mademoiselle Odile FISCHER

Ainsi que 3 représentants suppléants des personnels :

1. Madame Catherine POLIAKHOVITCH

2. Mademoiselle Blandine FORE3. Monsieur François POZZO DI PORGO

« qui se sont présentés en lieu et place des membres titulaires, qui n’avaient pas prévenu

l’administration de leur absence, sans avoir été convoqués par écrit. »

Or, d’après la Circulaire du 23 avril 1999 relative à l'application du décret no 82-452 du 28

mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, article 22 (alinéas 2, 3 et 4)

7.1. Les suppléants :

« Le suppléant doit obligatoirement appartenir à la même organisation syndicale que le

représentant titulaire empêché.

»

En conséquence, le ministre voudra bien préciser quels sont les 3 représentants titulaires des

personnels que les 3 représentants suppléants Madame Catherine POLIAKHOVITCH,

Mademoiselle Blandine FORE et Monsieur François POZZO DI PORGO ont voulu

remplacer le jour de mon conseil de discipline.

De même, le ministre voudra bien préciser d’une part, quels sont les 4 représentants titulaires

des personnels que les 4 représentants suppléants Monsieur Pierre FLEURY, Monsieur

Vincent BELLEGUEULLE, Monsieur Lucien KLEIN, Mademoiselle Odile FISCHER ont

remplacé le jour de mon conseil de discipline et d’autre part, quel jour et par quel moyen

(oralement, par téléphone ou par écrit au moyen du coupon-réponse de la convocation), ces 4

représentants titulaires des personnels se sont-ils excusés auprès de l’administration ?

Conclusion

Afin de clarifier la situation, le ministre voudra bien répondre aux différentes questions

posées ci-dessus concernant les représentants de l’administration et des personnels présents

ou absents à mon conseil de discipline du 1er

avril 2010 au rectorat d’Amiens.

LANDEL Guy



LANDEL Guy Chauny, le 1er

janvier 2012


02300 CHAUNY.

Tél : 03 23 52 10 55

Mail : [email protected]


Du Tribunal Administratif

14, rue Lemerchier


Objet : Dossier n° 1102122-3

Le mémoire du Ministre de l’éducation nationale en date du 19 octobre 2011 adressé au

Tribunal administratif d’Amiens concernant le dossier cité en objet énonce, je cite :

« J’ai l’honneur de porter à votre connaissance le courrier ci-joint par lequel je communique

à M. Landel, en complément de ceux qui lui ont été transmis le 22 juin 2011, une copie des

documents suivants :

- (…) ;

- Les convocations des représentants suppléants de l’administration et des

représentants suppléants des personnels ayant siégé à son conseil de discipline, à

l’exception des convocations :

(…)

De Mme Poliakhovitch, Mlle Blandine Fore et M. François Pozzo di Borgo, membre suppléants représentants les personnels, qui se

sont présentés en lieu et place des membres titulaires, qui n’avaient pas prévenu l’administration de leur absence, sans avoir

été convoqués par écrit. »

Ainsi par ces écrits, le ministre reconnait ouvertement que 3 représentants suppléants des

personnels, à savoir Mme Poliakhovitch (syndicat FO), Mlle Blandine Fore (syndicat SNES-

FSU) et M. François Pozzo di Borgo (syndicat FO) ont violé délibérément la loi (article 31

du décret n°82-452 du 28 mai 1982 et Circulaire du 23 avril 1999 relative à l'application du

décret no 82-451 du 28 mai 1982) en siégeant et en votant à mon conseil de discipline sans y

avoir été autorisés par le recteur (absence de convocations).

Je constate que les écrits du ministre en date du 19 octobre 2011 sont contradictoires avec

ceux contenus dans son mémoire en défense en date du 24 février 2011 adressé au tribunaladministratif d’Amiens concernant le dossier n°1001926-3 !



En effet, on peut lire dans ce mémoire du 24 février 2011, je cite :

« S’agissant des représentants des personnels, l’administration avait été informée de

l’indisponibilité de trois représentants titulaires élus au titre de la F.S.U. C’est donc sans

commettre d’illégalité que trois représentants suppléants élus du même grade et de la même

liste, MM. Lucien Klein et Bellegueule et Mme Fore , ont été appelés à siéger avec voix

délibérative. »

En résumé, le 24 février 2011, le ministre affirme que Mme Fore, représentante suppléante

du syndicat FSU a été appelée à siéger avec voix délibérative en toute légalité alors que le

19 octobre 2011, soit 8 mois plus tard, le même ministre affirme le contraire, à savoir que

Mlle Blandine Fore, a siégé avec voix délibérative en toute illégalité !

UNE DES DEUX VERSIONS MINISTÉRIELLE EST MENSONGÈRE, LAQUELLE ?

LANDEL Guy



REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIFD'AMIENS

14, rue L,emerchiercs 81114

80011 Amiens Cedex

Téléphone : 03.22.33.61.1 0Télécopie : 03.22.33.67.7 1

Grelïe ouvert du lundi au vendredi de

8h30 à 12h00 - 13h30 à 16H30

5Dossier n{ I to2t22-3 - \\2n22ta'"pp"t"r' don",ou,"t rarrc5paûdances)

Monsieur Guy LANDEL c/ RECIORAT D'AMIENSVos réi : Droits des personnes - Accès aux documentsadministralii.s.

Not tI'tc,r' oN D'oRDONNANCttLctrrc rccornmandee avec avis de rêception

Amiens, le 1610312012

I t02122 3

Monsieur LANDEL Guy25 rue du Général I-eclerc

O23OO CHAUNY

Monsieur,

.I'ai l'honneur de vous adresser, sous ce pli, l'expédition de l'ordonnancel du

1310312012 rendue dans f instance enregistrée sous le numéro mentionné ci-dessus.

Si vous estimez devoir vous pourvoir en cassation, votre requête, accompagnée

d'une copie de la présente lettre, devra être introduite devant le Conseil d'Etat, section du

contentieux, 1 , place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de 2 mois.A peine d'irrecevabilité, le pourvoi en cassation doit :

- être assorti d'une copie de la décision juridictionnelle contestée.

- être présenté, par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour deCassation.- être accompagné d'un timbre f,tscal de 35 euros, sauf pour les bénéficiaires de I'aidejuridictionnelle. L'achat de ce timbre peut s'el1èctuer par voie électronique en vous

connectant au site timbre.iustice.gouv.fr et en suivant les instructions qui vous seront

données.

.Ie vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur, I'assurance de ma considération

distinguée.

i$ùrer Lt\{ûiôn, Tourer-oÈ, en cas d ,nèrecuriôtr d'unjugemenr rrâppé d'appel,la demande d exécution e§ adrcsée à lajuridi.tion d'appel

ùivile s ajôtr1enr âùx délais prèvusc, desus

Gre



TRIBUNAL ÀDMINISTRATIFD'AMII,NS

Nott02t22,tt02722

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. Guy LANDELLe président de Ia 3è chambre,

Ordonnance du 13 mars 2012

Vu,l' sous le n' 112122, la requête, enregistrée le 25 juillet 2011, présentée parM. Guy LANDEL, demeurant au 25 rue du Général Leclerc à Chauny (02300) ; M. LANDELdemande au tribunal d'annuler la décision du ministre de l'éducation nationale refusant de lui

communiquer les convocations adressées aux membres du conseil de discipline réunie le 1"'avril 2010 en vue de sa mise à la retraite d'office l

Vu le mémoire en défènse, enregistré le 2l octobre 2011, présenté par le ministre del'éducation nationale de lajeunesse et de la vie associative ; i1 conclut au non-lieu à statuer ;

Vu le mémoire, enregistré le 3 novembre 201 l, présenlé par M. LANDEL ; ildemande au ministre de répondre à ses questions ;

Vu lc mémoire, enregistré le l5 deeembre 201 l, présenté par le rninistreCe l!éducaticnnationale de la jeunesse et de la vie associative ; il conclut aux mêmes fins que ses

précédentes écritures ;

Vu le mémoire. enregistré le 4 janvier 2012. présenté par M. LANDEL ; il conclut auxmêmes fins que ses précédentes écritures :

Vu,2" sous le n" 112722, la requête, enregisffée le 3 octobre 2011, présentée parM. Guy LANDEL, demeurant au 25 rue du Général Leclerc à Chauny (02300) ; M. LANDELdemande au tribunal d'annuler la décision du recteur de l'académie d'Amiens refusant de luicommuniquer les convocations adressées aux membres du conseil de discipline réunie le 1"'avril2010 en vue de sa mise à la retraite d'office et les lettres d'excuse des membres titulairesabsents

;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 201 1, présenté par le recteur del'académie d'Amiens. qui s'en rappofte aux écritures du ministre de l'éducation nationale de lajeunesse et de la vie associative dans i'instance précédente ;

Vu le mémoire, enregistré le 10 janvier 2012, présenté par M. LANDEL ; il demandeque le recteur et les membres du conseil de disciplibne soient sanctionnés ;



Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

considérant que les requêtes visées ci-dessus de M. LANDEL présentent à juger tamême question ; qu'il y a lieu de lesjoindre pour statuer par une seule oràonnance ;

considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative :« (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance,(...) 3 'Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...) » ;

considérant que le requérant a demandé au ministre de l'éducation nationare, parlettre recommandée 2 mai 201l, puis au recteur de ['académie d'Amiens, par lettre du 29juin

2011, de lui communiquer les lettres de convocation et les lettres d,eicuse des memLrestitulaires et suppléants du conseil de discipline réunie le 1"'avril 2010 en we de sa mise à laretraite d'office ; qu'après saisine de la commission d'accès aux documents administratifs le 6juin 201l, le ministre de l'éducation nationale lui a transmis, le 22 juin 2011, la copie desconvocations adressées aux représentants titulaires, ayant siégé au conseil de disciplinè, et luia indiqué qu'il n'existe aucune lettre d'excuse des membres titulaires absents ; que lerequérant demande I'annulation de la décision implicite de refus du ministre de l,éduôationnationale et du recteur de I'académie d'Amiens de lui communiquer l,intégralité desconvocations des membres titulaires et suppléants du conseil de disciplini ;

considérant qu'en cours d'instance le ministre a communiqué au requérant, par lettredu 19 octobre 2011, les convocations des membres

titulaires qui n,ont pas siÉgé au cànseil dediscipline et les convocations des membres suppléants ayant siégé au"consei'i de discipline;que le ministre précisait, toutefois, dans cette lettre, que deux membres suppleants del'administration et trois membres suppléants du personnei n'ont pas été convoqués par écritmais avisés oralement ;

_ . considéranq ainsi, que tous les documents écrits existants ont été communiqués parle ministre de l'éducation ; que, par suite, la demande de communication ayafi été sati;faite, iln'y a pas lieu de statuer sur les requêtes qui n'ont plus d,objet;

ORDONNF,:

Article ler : II n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de M. LANDEL.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Guy LANDEL, au recteur de l,académied'Amiens et au ministre de l'éducation nationale, de lajeunesse et de la vie associative.



Fait à Amiens, le 13 mars 2012.

La République mande et ordonae au ministre de l'éducation nationare, en ce qui le concemeet à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui conceme les voies de droit cômmun conràles parties privées, de pourvoir à l,eiéoution de la présente ordonnance.



1

Dossiers n° 1102122 et 1102722

RÉPONSES À L’ORDONNANCE DU 13 MARS 2012 DU TRIBUNALADMINISTRATIF D’AMIENS RENDU « AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS »

Le 13 mars 2012, le président de la 3ème

chambre du tribunal administratif d’Amiens, M.

CELERIER, a ordonné :

« Il n’y a pas lieu de statuer sur les requêtes de M. LANDEL. »

Comme d’habitude, l’ordonnance a été rendue « AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS » !

MAIS DE QUEL PEUPLE S’AGIT-IL ?

Les différents mensonges, omissions et imprécisions, voire manipulations contenus dans cette

ordonnance, doivent être dénoncés afin de rétablir la vérité « AU NOM DU PEUPLE

FRANÇAIS », pas celui des ministères et de tous les nantis qui défendent leurs privilèges

coûte que coûte !

4ème alinéa :

« Vu le mémoire , enregistré le 15 décembre 2011, présenté par le ministre de l’éducation

nationale de la jeunesse et de la vie associative ; il conclut aux mêmes fins que ses

précédentes écritures ; »

Le président est bien le seul à avoir vu le mémoire car celui-ci ne m’a pas été transmis par le

tribunal ! POURQUOI ?

5ème alinéa :

« Vu le mémoire , enregistré le 4 janvier 2012, présenté par M. LANDEL ; il conclut aux

mêmes fins que ses précédentes écritures ; »

Le président est bien le seul à avoir vu le mémoire car celui-ci n’a pas été transmis au ministre

de l’éducation nationale par le tribunal ! POURQUOI ?

Le président a vu le mémoire mais l’a-t-il lu vraiment ? Le président prétend que celui-ci, je

cite : « conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures ; »

Le président de la 3ème

chambre M. CELERIER, ment ouvertement quand il écrit que mon

mémoire « conclut aux mêmes fins que mes précédentes écritures ; »

En effet, la conclusion de mon mémoire est très explicite et ne prête à aucune confusion ! Je

traite le ministre de l’éducation nationale de menteur, preuves à l’appui :



2

Dans son mémoire en défense en date du 24 février 2011 adressé au tribunal administratif

d’Amiens concernant le dossier n°1001926-3, le ministre affirme que Madame FORE,

représentante suppléante du syndicat SNES-FSU a « été appelée à siéger avec voix

délibérative » en toute légalité alors que le 19 octobre 2011, soit 8 mois plus tard, le même

ministre affirme dans son mémoire adressé au tribunal administratif d’Amiens, dossier n°

1102122-3, exactement le contraire, à savoir que Mlle Blandine FORE, « a siégé avec voix

délibérative » en toute illégalité !

UNE DES DEUX VERSIONS MINISTÉRIELLES EST MENSONGÈRE, LAQUELLE ?

Dans mes deux précédents mémoires adressés au tribunal administratif d’Amiens (25 juillet

2011 et 3 novembre 2011), je n’ai jamais traité le ministre de l’éducation nationale Luc

CHATEL de menteur, mais là, pas de problème : les preuves sont tellement évidentes !

8ème alinéa :

« Vu le mémoire, enregistré le 10 janvier 2012, présenté par M. LANDEL ; il demande que le

recteur et les membres du conseil de discipline soient sanctionnés ; »

Le président est bien le seul à avoir vu le mémoire car celui-ci n’a pas été transmis au ministre

par le tribunal ! POURQUOI ?

Le président a vu le mémoire mais l’a-t-il lu vraiment ? Le président prétend que je demande

que le recteur et les membres du conseil de discipline soient sanctionnés !

Comme à son habitude, le tribunal n’aime pas la précision. Quand on écrit que je demande

que les membres du conseil de discipline soient sanctionnés, tout le monde pense que je

demande que la totalité des 38 commissaires paritaires soient sanctionnés, ce qui est un

mensonge de la part du tribunal (un de plus !) : dans ce mémoire, je demande uniquement

une sanction pour les 9 commissaires paritaires qui ont violé la loi, ce qui est tout à fait

normal. Quant au recteur MUCCHIELLI, pas de problème, c’est un menteur, manipulateur

qui a violé la loi à de nombreuses reprises !

Le président de la 3ème

chambre est très « fort », façon de parler ! Il arrive à dénaturer les

propos du ministre en rendant une situation où manifestement, le ministre reconnaissait que la

loi avait été violée par certains commissaires paritaires le jour de mon conseil de discipline

par une situation tout à fait normale où la loi n’a pas du tout été violée !

Le ministre, dans sa lettre du 19 octobre 2011, écrit :

« Je communique à M. Landel, une copie des documents suivants : (…)

- Les convocations des représentants suppléants des personnels ayant siégé à son

conseil de discipline, à l’exception des convocations :

de Mme Poliakhovitch, Mlle Blandine Fore et M. François Pozzo di

Borgo, membre suppléants représentants les personnels, qui se sont

présentés en lieu et place des membres titulaires, qui n’avaient pas

prévenu l’administration de leur absence, sans avoir été convoqués par écrit. »



3

Les propos du ministre sont traduits dans le dialecte du juriste d’Amiens M. CELERIER par

la traduction suivante : « trois membres suppléants du personnel n’ont pas été convoqués par

écrit mais avisés oralement ; »

C’est inimaginable de la part du président de la 3ème

chambre, M. CELERIER, de travestir

ainsi la vérité à ce point ! En effet, comment supposer que les 3 suppléants Mme

Poliakhovitch, Mlle Blandine Fore et M. François Pozzo di Borgo ont pu être convoqués (parécrit ou oralement, peu importe) par l’administration pour soi-disant remplacer 3 membres

titulaires qui, aux yeux de l’administration, n’étaient pas absents vu qu’ils ne l’avaient pas

prévenu de leur absence !

Tous ces mensonges et magouilles de la part du président de la 3ème

chambre du tribunal

administratif d’Amiens sont graves et ne sont destinés qu’à travestir la réalité et tenter de faire

croire que la procédure disciplinaire ayant débouchée sur ma mise à la retraite d’office s’est

déroulée dans des conditions tout à fait légales !

Une preuve de plus que la justice administrative de notre pays, du moins celle sévissant

en Picardie, est au service de l’Etat et du pouvoir en place !

SIMULACRE DE JUSTICE

Chauny, le 22 avril 2012 LANDEL Guy

Retraité d’office