TROUSSE D'INFORMATION

Immeuble semi-commercial

sis aux 461-463, rue de Frontenac

à Berthierville (Québec) J0K 1A0

• Avis général • Invitation à soumissionner • Informations générales

• Relevé de taxes municipales

• Relevé de taxe scolaire • Croquis • Photographies • Modèle d'offre d'achat en français • Modèle d'offre d'achat en anglais

AVIS GÉNÉRAL

Les acheteurs éventuels doivent se fier entièrement à leur examen des éléments d’actif offerts en vente et tout autre renseignement qu’ils jugeront pertinent d’obtenir, afin de déterminer la nature, la description légale et la qualité des éléments d’actif offerts en vente. Toutes les données fournies dans la sollicitation d’offres et dans la trousse d’information sont uniquement fournies à titre d’information et ne constituent aucune représentation quelconque de la part du vendeur et n’engagent en rien sa responsabilité.

L’établissement de tout nouveau certificat de localisation sera à la charge de l’Acquéreur, dans la mesure où aucun n’est disponible à ce jour.

Vendeur & personne désignée : Me François Forget, notaire NOTAIRE-DIRECT INC. 3750, boulevard Crémazie Est Bureau 425 Montréal (Québec) H2A 1B6 No de téléphone : 514 374-4303 – poste 250 (collaboratrice - Christine) No de télécopieur : 514 374-7260 Adresse courriel : cberthomier@jurisconseil.com

INVITATION À SOUMISSIONNER

François Forget, notaire de Notaire-Direct inc. et personne désignée par le tribunal, donne avis qu'il devra procéder à la vente sous contrôle de justice d’un immeuble semi-commercial qui sera vendu sans aucune garantie, aux risques et périls de l'acquéreur, à l’exclusion de tout équipement, soit :

A. le lot numéro TROIS MILLIONS QUATRE CENT CINQUANTE-DEUX MILLE TROIS CENT TRENTE-SIX (3 452 336) du Cadastre du Québec, dans la circonscription foncière de Berthier;

B. le lot numéro TROIS MILLIONS QUATRE CENT CINQUANTE-DEUX MILLE TROIS CENT TRENTE-SEPT (3 452 337) du Cadastre du Québec, dans la circonscription foncière de Berthier;

avec bâtisse(s) dessus construite(s), portant les numéros 461-463, rue de Frontenac à Berthierville, province de Québec, J0K 1A0, avec toutes les circonstances et dépendances.

Une trousse d’information sera remise lors des visites qui auront lieu :

• le jeudi 3 septembre 2015, entre 9h00 et 12h30 • le mardi 8 septembre 2015, entre 12h30 et 16h00.

La personne désignée n'est tenue d'accepter aucune offre d'achat reçue suite à la publication de cet avis. Un dépôt sans condition, payable par traite bancaire à l’ordre de « François Forget, notaire, en fidéicommis », représentant 5 % du prix offert est exigé lors du dépôt de l'offre d'achat, sous pli cacheté, au plus tard le mardi 15 septembre 2015 à midi, à l'attention de :

NOTAIRE-DIRECT INC. 3750, Crémazie Est - Bureau 425

Montréal (Québec) H2A 1B6. L'ouverture des soumissions aura lieu, à huis clos, le mardi 15 septembre 2015 à 14h00 au bureau de Me François Forget, notaire.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Adresse : 461-463, rue de Frontenac à Berthierville

Zonage / vocation : commerciale (zone 4-C-53)

Genre de propriété : édifice semi-commercial détaché

Nombre d'étages : 2 étages

Usage des lieux : restaurant, salle de réception et logement

Année de construction : 1915 et 2004

Année apparente : 1986

Évaluation municipale : bâtiment : 393 800 $ terrain : 64 600 $ total : 458 400 $

Taxes municipales (2015) : 9 416,49 $

Taxe scolaire : 1 341,35 $ (2015-2016)

Lots rénovés numéros : 3 452 336 et 3 452 337, du Cadastre du Québec

Superficie du terrain : 1 589 m2 +17 104 pc

Frontage : 50,55 mètres 165,85 pieds

Profondeur : 36,58 mètres 120,01 pieds

Superficie du bâtiment : 4 866 pc / superficie au sol 6 600 pc / superficie hors-sol

Superficie du sous-sol : 4 721 pc dont 2 526 pc aménagés

Hauteur libre : Rez-de-chaussée : 11,1 et 9,9 pieds 2e étage : 9 pieds Sous-sol : 5,9 et 7,8 pieds

Revêtement extérieur : briques, bois et canexel

Fondation : sous-sol / béton coulé

Charpente : structure de bois

Toiture : goudron et gravier, bardeaux d’asphalte

Chauffage : Restaurant & logement : plinthes à l’eau chaude, au gaz

Salle de réception : central à air chaud, unités au toit

Climatisation

Restaurant : unité centrale de climatisation

Salle de réception : centrale, unité au toit

Logement : aucune

Aménagement intérieur :

Rez-de-chaussée : restaurant, cuisine, salles de toilette, salle de réception;

Étage – Logement : 3 chambres, salle de bain, salle de lavage, cuisine, salle à manger, salon, terrasse;

Sous-sol : salle des employés, dinette, salle de toilette, entreposage

Améliorations au sol : stationnement asphalté, pelouse, trottoirs, arbres et arbustes

Services municipaux : ⌧ Aqueduc ⌧ Éclairage ⌧ Égout ⌧ Pavage ⌧ Trottoir ⌧ Gaz naturel

TAXES MUNICIPALES

TAXE SCOLAIRE

2015-2016

= 1 341,35 $

CROQUIS

PHOTOGRAPHIES

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Acquéreur Vendeur

OFFRE D’ACHAT 15F01960450

se rapportant à l’immeuble semi-commercial sis aux 461-463, rue de Frontenac à Berthierville

(ci-après nommée « l’Immeuble »)

PAR :

(ci-après nommé(e)(s) « l’Acquéreur »)

EN FAVEUR DE :

Me François Forget, notaire de l’étude NOTAIRE-DIRECT INC., ayant sa place d'affaires au 3750, boulevard Crémazie Est, Bureau 425 à Montréal (Québec) H2A 1B6, agissant à titre de personne désignée pour le propriétaire inscrit, MOISSON DORÉE 97 INC., aux termes du jugement rendu par Me Vincent-Michel Aubé, greffier spécial, le 26 juin 2015, dans le dossier portant le numéro 500-17-088338-150, district judiciaire de Montréal;

(ci-après nommé le « Vendeur »)

1. OBJET DE L’OFFRE

L’Acquéreur offre au Vendeur d’acheter l’Immeuble ci-après décrit aux prix et conditions énoncés ci-dessous.

2. DESCRIPTION DE L’IMMEUBLE FAISANT L’OBJET DE L’OFFRE

À l'exclusion de tout équipement, un immeuble connu et désigné comme suit :

a) le lot numéro TROIS MILLIONS QUATRE CENT CINQUANTE-DEUX MILLE TROIS CENT TRENTE-SIX (3 452 336) du Cadastre du Québec, dans la circonscription foncière de Berthier;

b) le lot numéro TROIS MILLIONS QUATRE CENT CINQUANTE-DEUX MILLE TROIS CENT TRENTE-SEPT (3 452 337) du Cadastre du Québec, dans la circonscription foncière de Berthier;

Avec bâtisse dessus construite, portant les numéros 461-463, de Frontenac, Berthierville, province de Québec, J0K 1A0, avec toutes les circonstances et dépendances. …2

Acquéreur Vendeur

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3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix de vente sera de

( $) payable comptant lors de la signature de l’acte de vente. - Avec la présente, l’Acquéreur remet ce jour au Vendeur une traite bancaire au montant de :

( $)

(ci-après appelé le « dépôt ») équivalent à 5 % du prix offert payable à « FRANÇOIS FORGET NOTAIRE EN FIDÉICOMMIS ». Ce dépôt sera encaissé par le Vendeur dès l’acceptation de la présente offre ou des contre offres et sera appliqué à titre d'acompte sur le prix d’achat payable au moment de la signature de l’acte de vente. Le dépôt ne portera aucun intérêt en faveur de l’Acquéreur. - Le solde au montant de ( $)

payable au moyen d'une traite bancaire à l'ordre du Vendeur lors de l'exécution de l'acte de vente.

4. OBLIGATIONS DE L'ACQUÉREUR

4.1. Financement

Sur acception de l'offre, l’Acquéreur s’engage à entreprendre, dans les plus brefs délais et à ses frais,

toutes les démarches nécessaires pour obtenir un emprunt de _________________________________

________________________________________________________ (__________________ $) garanti

par une hypothèque de premier rang, cet emprunt portant intérêt au taux courant et aux conditions du

marché bancaire. L'Acquéreur devra, dans un délai de trente (30) jours, délai de rigueur, de l'acceptation de cette offre par le Vendeur, aviser le Vendeur par écrit qu'il a obtenu le prêt ci-dessus et lui fournir l'information détaillée concernant ce prêt; une copie de la lettre d'engagement du prêteur devra être jointe à cet avis écrit. Si le Vendeur reçoit un avis écrit de l'Acquéreur, avant l'expiration du délai, à l'effet qu'il n'a pas obtenu le prêt ci-dessus, l'offre sera nulle et le dépôt sera remboursé à l'Acquéreur. Si le Vendeur ne reçoit aucun des avis écrits ci-dessus, avant l'expiration du délai, le Vendeur pourra, à sa seule discrétion, considérer cette offre comme nulle et sans aucun effet. En pareil cas, le Vendeur en avisera l'Acquéreur et le Vendeur pourra conserver le dépôt à titre de dommages et intérêts liquidés.

Acquéreur Vendeur

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4.2. Vérifications des titres L’Acquéreur aura un délai de trente (30) jours, délai de rigueur, à compter de la date d’acceptation par le Vendeur de la présente offre, pour procéder à l’examen des titres de l’Immeuble vendu. Si un défaut, que le Vendeur ne veut ou ne peut corriger avant l’expiration de l’offre, est découvert par les aviseurs légaux de l’Acquéreur, l’Acquéreur aura alors l’option, soit de procéder à la signature de l’acte de vente, soit de mettre fin à la présente offre, par avis écrit remis au Vendeur dans ledit délai de rigueur, auquel cas, le dépôt lui sera alors remis, sans intérêt et sans aucun recours contre le Vendeur. Passé ce délai de rigueur, l’Acquéreur sera présumé avoir accepté les titres.

Advenant que l’avis écrit mentionne que suite à son examen, l’Acquéreur se déclare insatisfait, il aura l’option de mettre fin à la présente offre, auquel cas, le dépôt lui sera alors remis dans les délais de rigueur prescrits, sans intérêt et sans aucun recours contre le Vendeur. Advenant que l’Acquéreur se déclare satisfait ou néglige de transmettre ledit avis écrit au Vendeur dans le délai de rigueur prescrit, l’Acquéreur sera alors réputé être satisfait et acheter selon les termes et conditions de la présente offre d’achat.

4.3. Vérification des aspects financiers

L’Acquéreur aura un délai de trente (30) jours, délai de rigueur, à compter de l’acceptation par le Vendeur de la présente offre pour examiner l’Immeuble, ses aspects financiers incluant les baux éventuellement en vigueur, les lois et règlements municipaux, provinciaux et fédéraux auxquels l’Immeuble pourrait être assujetti et/ou tout autre aspect relié directement ou indirectement à l’Immeuble et aviser par écrit le Vendeur, dans ce délai, de sa satisfaction et de son accord à rendre la présente offre d’achat inconditionnelle ou de son insatisfaction et de sa décision de ne pas donner suite à la présente offre d’achat. Advenant que l’avis écrit mentionne que suite à son examen, l’Acquéreur se déclare insatisfait, il aura l’option de mettre fin à la présente offre, auquel cas, le dépôt lui sera alors remis dans les délais de rigueur prescrits, sans intérêt et sans aucun recours contre le Vendeur. Advenant que l’Acquéreur se déclare satisfait ou néglige de transmettre ledit avis écrit au Vendeur dans le délai de rigueur prescrit, l’Acquéreur sera alors réputé être satisfait et acheter selon les termes et conditions de la présente offre d’achat.

5. CONDITIONS PARTICULIÈRES

5.1. L’Acquéreur reconnaît que la vente se fera sans garantie aucune de la part du

Vendeur et aux risques et périls de l’Acquéreur. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, il est entendu qu’il n’y aura aucune garantie légale ou conventionnelle concernant les titres de propriété, les vices cachés, l’état ou la qualité de l’Immeuble vendu. Ainsi, l’Acquéreur reconnaît et accepte notamment que l’Immeuble soit acheté tel quel dans l’état où il se trouve au moment de la signature de l’acte de vente, sans condition, représentation, entente accessoire implicite ou explicite, et sans aucune représentation écrite ou verbale relativement à l’état physique et locatif, la qualité, la durabilité de l’Immeuble ou des revenus ou au fait que l’Immeuble est propre à l’usage auquel l’Acquéreur le destine.

Acquéreur Vendeur

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5.2. L’Acquéreur reconnaît s’être fondé uniquement et entièrement sur le résultat de sa propre inspection de l’Immeuble ou de celle de ses conseillers et reconnaît que tout renseignement ne lui a été fourni par le Vendeur que pour sa convenance et ne comporte aucune garantie d’exactitude.

5.3. L’Acquéreur reconnaît qu’il s’est satisfait lui-même ou par l’entremise de ses

conseillers de la qualité des titres qu’il acquerra.

5.4. L’Acquéreur assume seul la responsabilité pleine et entière des problèmes environnementaux de toute nature pouvant exister et dégage le Vendeur de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation, de quelque nature que ce soit, présente ou future, concernant l’environnement.

5.5. L'Acquéreur reconnaît que des baux relativement à l'Immeuble ci-dessus décrit pourraient être en vigueur et il en fait son affaire.

5.6. L'Acquéreur comprend que le Vendeur n'agit qu'à titre de personne désignée aux

termes d'un jugement. Merci de bien vouloir prendre note que les conditions particulières énoncées ci-dessus, i.e. les clauses 5.1 à 5.6. inclusivement, devront être rapportées à l’acte de vente. À cet effet, le notaire instrumentant devra utiliser le modèle d’acte de vente communiqué par le Vendeur.

6. L’ACTE DE VENTE

L’acte de vente sera préparé par le notaire de l’Acquéreur, aux frais de ce dernier, et devra refléter les conditions de la présente offre. Cet acte devra être soumis au Vendeur sous forme de projet au moins sept (7) jours avant la date prévue pour sa signature et être satisfaisant pour le Vendeur. Cet acte devra être signé au plus tard le ___________________________, le délai étant de rigueur, et l’Acquéreur ne sera propriétaire de l’Immeuble, n’en aura possession et ne pourra en percevoir les loyers (le cas échéant), qu’à compter de la signature de cet acte.

7. RÉPARTITION, FRAIS ET TAXES

Tous les ajustements et répartitions de toute nature seront faits en date de la signature de l’acte de vente et payés le même jour. Le Vendeur acquittera les taxes municipales et scolaires et autres impositions sur l’Immeuble jusqu’à la date de la signature de l’acte de vente. L’Acquéreur devra assumer toutes taxes foncières à compter de ladite date et acquittera tout droit de mutation pouvant être exigible. Les frais d’acte de vente, de copies et de publication au registre foncier ainsi que toutes les charges, taxes, droits de mutation, impositions (incluant TPS et TVQ le cas échéant) relatifs à la vente seront à la charge de l’Acquéreur.

…5

Acquéreur Vendeur

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Le Vendeur déclare que ce qui suit :

a) l’Immeuble faisant l’objet des présentes comprend une partie occupée à titre résidentiel (ci-après appelée « l’immeuble d’habitation ») et une autre partie qui n’est pas occupée à titre résidentiel (ci-après appelée « l’autre immeuble »);

b) l’usage de l’immeuble d’habitation représente vingt pour cent (20 %) de la valeur de l’Immeuble, et que l’usage de l’autre immeuble représente quatre-vingt pour cent (80 %).

La TPS (calculée sur 80 % du prix offert) représente une somme de $

et la TVQ (calculée sur 80 % du prix offert) représente une somme de $. L’Acquéreur s’engage à fournir une copie de ses publications, à défaut, il devra débourser les taxes (TPS et TVQ) au moment de la signature de l’acte de vente. Au moment de la transaction de vente, le notaire instrumentant devra aviser Hydro-Québec et, le cas échéant, Gaz Métropolitain, du changement de propriétaire de l'Immeuble et le(s) informer des nom et adresse de l'Acquéreur. De plus, le notaire instrumentant devra fournir au Vendeur le solde du produit de la vente ainsi que trois copies conformes de l'acte de vente dûment publié et ce, dans les meilleurs délais.

8. DOCUMENTS RELATIFS AUX TITRES DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur ne s’engage à transmettre à l’Acquéreur que les titres qu’il pourrait avoir en sa possession. L’établissement de tout nouveau certificat de localisation sera à la charge de l’Acquéreur, dans la mesure où aucun n’est disponible à ce jour.

9. NULLITÉ DE L’OFFRE

9.1. Outre les autres cas prévus, la présente offre deviendra nulle et sans effet si l’un ou l’autre des événements ou circonstances suivants survient :

a) si l’Acquéreur ne respecte pas, dans les délais prévus et qui sont de rigueur, l’une ou l’autre de ses obligations aux termes des présentes. b) si l’Immeuble est détruit ou substantiellement altéré avant la date prévue pour la signature de l’acte de vente; c) si le créancier hypothécaire, la Banque de Développement du Canada, n’obtient pas les ordonnances, autorisations ou jugements utiles ou nécessaires aux fins de procéder à la vente dans le cadre de l’exercice de ses recours hypothécaires;

9.2. La personne désignée pourra, sur simple avis écrit à l'offrant, annuler la présente

offre advenant que l'une ou l'autre des situations ci-après décrites survienne :

a) si une saisie immobilière était pratiquée par un tiers créancier sur l’Immeuble faisant l’objet des présentes et ce avant la signature du contrat de vente et du paiement du prix convenu;

Acquéreur Vendeur

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b) si tout créancier de deuxième rang ou toute autre personne autorisée selon la loi, procédait au remboursement des prêts en faveur de la Banque de Développement du Canada et ce, avant la signature de l’acte de vente et du paiement du prix convenu.

10. REMISE OU CONFISCATION DU DÉPÔT

Advenant la nullité de l'offre pour l'une des raisons mentionnées ci-haut aux articles 9.1 b, c ou 9.2 a, b, le dépôt sera remis à l’Acquéreur, sans intérêts, et sans aucun recours contre le Vendeur. Advenant la nullité de l’offre pour toute autre raison ou cause non imputable à la faute du Vendeur, le dépôt sera confisqué et appartiendra en toute propriété aux créanciers hypothécaires selon leur rang, sans préjudice aux recours du Vendeur.

11. AVIS

Les avis entre les parties qui doivent ou peuvent être donnés le seront par courrier recommandé ou par télécopieur aux adresses suivantes :

Quant à l’Acquéreur : __________________________________________________________

__________________________________________________________

__________________________________________________________

__________________________________________________________ No de téléphone : __________________________________________________________

Adresse courriel : __________________________________________________________

Quant au Vendeur : Me François Forget, notaire NOTAIRE-DIRECT INC. 3750, boulevard Crémazie Est - Bureau 425 Montréal (Québec) H2A 1B6 No de téléphone : 514 374-4303 No de télécopieur : 514 374-7260 Adresse courriel : cberthomier@jurisconseil.com

12. INCESSIBILITÉ DE LA PRÉSENTE OFFRE

Les droits découlant de la présente offre ne peuvent être cédés par l’Acquéreur sans le consentement écrit du Vendeur, lequel aura le droit discrétionnaire d’annuler la présente offre et son acceptation, de confisquer le dépôt et de le remettre aux créanciers hypothécaires selon leur rang, sans préjudice à leur recours.

Acquéreur Vendeur

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13. DÉLAI D’ACCEPTATION DE LA PRÉSENTE OFFRE

La présente offre est valable et en vigueur jusqu’à heures, le 2015 (minimum 5 jours ouvrables après la signature de l'offre) après quoi elle deviendra nulle et non avenue et le dépôt sera remis à l’Acquéreur.

Si le Vendeur l’accepte à l’intérieur de ce délai, les présentes constitueront alors un contrat obligeant les parties. Tout signataire des présentes pour le compte d’une personne morale à être formée est personnellement responsable des engagements contenus aux présentes jusqu’à ce que cette personne morale soit validement formée et qu’elle assume les obligations de l’Acquéreur prévues aux présentes par un écrit valablement fait et reçu par le Vendeur.

SIGNÉ À le _________________________________________ 2015

PAR : _

OFFRE D’ACHAT se rapportant à l’immeuble semi-commercial

sis aux 461-463, rue de Frontenac à Berthierville ACCEPTÉE PAR LE VENDEUR LE 2015 conditionnellement à ce qu'il reçoive l'accusé de réception de l'Acquéreur au plus tard le 2015 à ____ h ____ avec l'original de l'offre d'achat et la traite bancaire pour le dépôt. MOISSON DORÉE 97 INC. PAR :

François Forget, notaire à titre de personne désignée par la Cour

Acquéreur Vendeur

15F01960450 - 461-463, rue de Frontenac à Berthierville - 8 -

ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE L'ACQUÉREUR

Je reconnais avoir reçu le à heures, signification

de l'acceptation de l'offre d'achat par le vendeur.

PAR : _