FRANCHISE EN BASE

Les redevables de la TVA peuvent bnficier dune franchise en base qui dispense du paiement et des dclarations de TVA.

Depuis le 01/01/2008, le rgime de la franchise en base de TVA est maintenu pendant deux annes successives lorsquau cours de chacune de ces annes, la limite de 32 600 (base 2012) est franchie sans toutefois excder 34 600 (base 2012).

Les effets de la franchise : - aucune dclaration dposer - mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI" sur les factures (ne jamais faire apparatre un montant de TVA : toute TVA facture sera rclame).

APPRCIATION DE LA LIMITE DE 32 600

Il convient de prendre en compte uniquement les recettes taxables des annes N-1 et N-2 pour dterminer lapplication de la franchise au 1er janvier de lanne N. Cette limite sentend hors TVA, elle est donc gale :

32 600 (base 2012) dencaissement effectif sil sagit dune anne o la TVA ntait pas due ; 32 600 + 19,6% de TVA, soit 38 990 dencaissement effectif sil sagit dune anne o la TVA tait due ; 32 600 + 8.50 % soit 35 371 dencaissement effectif sil sagit dune anne o la TVA tait due pour les DOM.

Lorsque le dbut dexercice dune activit imposable la TVA intervient en cours danne, il ny a pas lieu dajuster les recettes au prorata du temps dactivit pour dterminer si la franchise en base de TVA est applicable au titre de lanne de cration. Cette rgle dajustement de la limite de chiffre de recettes doit seulement tre utilise pour dterminer si la franchise est applicable lanne suivant celle de la cration.

PERTE DE LA FRANCHISE

Les professionnels perdent le bnfice de cette franchise en 2012 car :

la limite de 32 600 HT a t dpasse au cours des deux annes prcdentes (2010 et 2011),

La TVA est alors due sur lensemble des recettes taxables perues en 2012

les recettes taxables 2012 atteignent 34 600 en cours danne.

La TVA est alors due : - sur les recettes 2012 qui excdent 34 600 - sur 2013 quelque soit le montant des recettes taxables.

EXEMPLES 2012

LA TVA

Rappel : En cas dassujettissement, les recettes TTC,dclares sur la 2035, doivent tre apprcis hors taxes.

Pour 2012, les seuils sont de 32 600 HT et 34 600 HT :

QUEL RGIME de TVA ?

Cela dpend du montant des recettes taxables. Il est possible dopter pour le rgime rel normal mme lorsque les recettes sont < 234 000 . Cette option est valable 2 ans. Toutefois nous vous conseillons dopter pour le rgime simplifi ( notamment si vous tes assujetti partiel voir ci - dessous) avec un versement de quatre acomptes provisionnels.

Rgime du rel simplifi (RSI) Rgime du rel normal (RN) Montant des recettes taxables

2010 : > 32 600 HT et < 234 000 HT

2011 : > 32 600 HT et < 234 000 HT

2010 : recettes > 234 000 HT

2011 : recettes > 234 000 HT.

Obligation dclarative Dpt dune CA12 (n 3517 S CA) avant le 2 eme jour ouvr suivant le 1er mai.

Versement de quatre acomptes provisionnels

Dpt d'une CA3 chaque mois (ou chaque trimestre si la TVA exigible annuelle est < 4 000 ).

2010 2011 2012 TVA sur 2012 ?

Dbut activit : 01/02/2010

20 000 HT

31 000 HT

33 000 HT

Franchise en 2012 car : - 2010 et 2011 < 32 600 HT - et 2012 < 34 600 HT

dbut activit : 20/07/2009

33 000 HT

30 000 HT

32 500 HT

Franchise en 2012 car : - 2010 1ere anne dpassement - 2011 et 2012 < 32 600 HT

30 000 HT

32 700 HT

33 000 HT

Franchise en 2012 car : - 2010 < 32 600 HT - 2011 > 32 600 mais < 34 600 HT et 2012 < 34 600 HT

Mais TVA due en 2013 car 2012 2eme anne de dpassement

32 700 HT 33 800 HT 30 000 HT TVA due ds 01/01/2012 car 2010 et 2011 > 32 600 HT

NB : 15000 encaisses partir 3 aot 2011

0 15 000 HT 29 000 HT Pas de franchise en 2012 car recettes 2011 > 34 600 HT ramenes sur 12 mois ( mais franchise en 2011)

LES REDEVABLES PARTIELS Les redevables partiels effectuent conjointement des oprations taxables et des oprations exonres ou non assujetties (exemple : un masseur kinsithrapeute qui peroit galement des redevances de collaboration). Ils ne peuvent donc dduire la TVA :

- en totalit que pour les dpenses affrentes aux oprations taxables, - dans la proportion du chiffre daffaires taxable sur les recettes globales si les

dpenses concernent des prestations taxables et des prestations exonres.

Exemple : - Honoraires conventionns : 83 000 - Redevances de collaboration : 42 000 TTC (soit 42 000 / 1.196 = 35 120 HT) - Prorata : 35 120 / (83 000 + 35 120 ) = 0.30

Le prorata de dduction dfinitif est dtermin en pourcentage du revenu de lactivit taxable Hors taxe sur les recettes totales de lanne. Pour les dpenses mixtes constitues dimmobilisations, une rgularisation de cette proportion dutilisation (reversement ou dduction supplmentaire) doit tre effectue en cas de variation de plus de 10 %.

OBLIGATIONS

Dclaration dexistence Dans les 15 jours qui suivent le dbut de l'activit taxable, une dclaration d'existence doit tre adresse sur papier libre sous pli recommand avec accus de rception ou dpose sur place contre rcpiss au Centre des Impts. Un numro d'identification la TVA est alors attribu et devra figurer sur toutes les factures.

Facture La dlivrance d'une facture est obligatoire entre professionnels si le montant est suprieur 25 . Un double de la facture doit tre conserve par l'assujetti. Elle fera apparatre :

- Le numro d'identification - La date et le numro de facture - Le nom du professionnel, son adresse - La nature de la prestation : collaboration par exemple - La date d'exigibilit du paiement - Le montant hors taxes :

Si le professionnel bnficie de la franchise en base : la facture indique le montant HT suivi de la mention TVA non applicable (article 293B du CGI) . Si la TVA est due : la facture mentionne le montant HT, le taux de TVA applicable (19,6 % OU 8.50 % Dom) et le montant TTC.

Obligation dclarative La seule obligation dclarative des redevables placs sous le rgime simplifi d'imposition est le dpt de la dclaration annuelle CA 12 (n 3517 S) avant le 2 me jour ouvr suivant le 1er mai. Cette dclaration dtermine le montant de la TVA due au titre de la priode et le montant des acomptes trimestriels pour la priode suivante. Elle dtermine

Les redevances verses par un collaborateur ncessitent obligatoirement ltablissement dune facture en bonne et due forme, faite par le titulaire au collaborateur.

Rappel : lassoci dune SCM assujetti la TVA peut faire perdre le bnfice de lexonration la SCM si ses recettes taxables reprsentent plus de 20 % de ses recettes totales (voir Guide ANGAK page 60).

aussi le solde de TVA ventuel qu'il reste payer, aprs dduction des acomptes verss durant l'anne. Les acomptes d'avril, juillet et octobre sont gaux 25 % de la TVA due au titre de l'anne prcdente, avant dduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations (ligne 23 de la dclaration n 3517 S CA 12). L'aco mpte de dcembre est gal 20 % de ce montant.

Concernant les nouveaux redevables, ils sont autoriss, lors de leur premire anne dimposition, acquitter des acomptes quils dtermineront eux-mmes et qui doivent reprsenter au moins 80% de limpt rellement d pour le trimestre correspondant.

Dans le cadre du rgime rel normal (RN), dpt dune dclaration CA3 mensuelle. Si la TVA exigible annuellement est infrieure 4 000 dans lanne, il est possible de dposer une CA3 chaque trimestre.

COMPTABILITE

Tenue de la comptabilit TTC Les recettes Les recettes assujetties TVA doivent tre diffrencies en comptabilit des recettes non taxables (par un signe en marge, ou en ventilation dans un sous compte de GAINS DIVERS ou AUTRES HONORAIRES selon leur nature). La mconnaissance de cette rgle risque de faire encourir une taxation sur lensemble des recettes professionnelles.

Les dpenses Pour tre dductible, la TVA doit obligatoirement tre mentionne sur la facture. Il conviendra, en plus du livre des dpenses, de tenir un registre appel journal des achats permettant de rcapituler le dtail de la TVA dductible ayant grev les achats avec mention du nom du fournisseur, du montant HT et de la TVA facture.

La TVA nest pas dductible sur toutes les dpenses. Nouvrent pas droit dduction de la TVA : - les vhicules de tourisme et les dpenses comme les frais dentretien et de rparations de ces vhicules, - le carburant, lexception du gazole utilis comme carburant pour les vhicules de tourisme qui est dductible hauteur de 80%, - les dpenses de logement (ex : htel stage) et de dplacement (taxi, train,), - les cadeaux professionnels dun montant suprieur 65 TTC (par an et par bnficiaire).

La TVA paye se comptabilise au compte TVA (ou impts et taxes pour une comptabilit manuscrite).

Pour les redevables partiels (exerant la fois une activit exonre et une activit taxable), napparatront sur ce journal des achats que les dpenses utilises soit uniquement pour lactivit, soit pour les 2 activits.

La dclaration 2035 La comptabilit tant tenue TTC, la dclaration 2035 sera tablie TTC. La TVA verse ainsi que celle sur les immobilisations de lanne se reportent ligne 12 de la 2035.

Il est possible de tenir la comptabilit "Recettes - Dpenses" Hors taxe : dans ce cas, la TVA paye ne sera pas dductible en charges. Elle se comptabilise en Prlvements personnels.