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Q u'est-ce qu'une Servitude d'Utilité Publique ?
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété
autorisées par la Loi au bénéfice de personnes publiques (État, collectivités locales, établissements
publics), de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une
activité d'intérêt général (concessionnaires d'énergie hydraulique, de canalisations de transport de
produits chimiques, etc.).
Elles constituent des charges qui grèvent de plein droit des immeubles (bâtiments ou terrains) et
qui peuvent avoir pour effet :
• d'interdire ou limiter l'exercice par les propriétaires de leur droit d'occuper ou d'utiliser le sol,
• de les obliger à faire des travaux d'entretien, de réparation, de démolition, etc.,
• ou encore de les obliger à laisser faire l'exécution de travaux ou l'installation de certains
ouvrages.
Ces servitudes ont un caractère d'ordre public. Aucun particulier ne peut y déroger unilatéralement
et leur respect fait l'objet de contrôles, notamment lors de la délivrance d'autorisations
d'urbanisme.
Superposition de différentes servitudes à l'échelle communale
Dernière actualisation : 23/05/2011 2/11
S ervitudes d'utilité publique concernées par le présent guide - Contexte
juridique
Le présent guide traite des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et trouvant leur
fondement dans des textes pris en application de législations indépendantes du Code de
l'urbanisme.
En application de l'article L. 126-1 de ce même code, elles doivent être annexées au document
d'urbanisme en vigueur sur le territoire concerné, afin d'être opposables aux demandes
d'autorisation d'urbanisme.
Art. L. 126-1 :
"Les plans locaux d'urbanisme doivent comporter en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation
du sol et qui figurent sur une liste dressée par décret en Conseil d’État.
Le représentant de l’État est tenu de mettre le maire ou le président de l'établissement public compétent en
demeure d'annexer au plan local d'urbanisme les servitudes mentionnées à l'alinéa précédent. Si cette formalité
n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, le représentant de l’État y procède d'office. [...]"
Remarque : sur le territoire des communes non couvertes par un PLU ou un POS, les servitudes d'utilité publique
sont directement opposables au tiers.
Elles sont listées, par décret en Conseil d'État, en annexe de l'article R. 126-1 du Code de
l'urbanisme.
Art. R. 126-1 (1er alinéa) :
"Doivent figurer en annexe au plan local d'urbanisme les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol
et appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent chapitre." (chapitre VI - Titre II - Livre I de la
partie réglementaire du Code de l'urbanisme (art. R. 126-1 à R. 126-3)).
Remarque : cette liste est disponible sur Légifrance en annexe du Code de l’urbanisme. Elle est connue comme
"Annexe de l’article R. 126-1".
Ce guide est, en outre, élaboré conformément à l'annexe de l'arrêté ministériel prévu au 2ème
alinéa de l'article R. 126-1 du Code l'urbanisme :
Art. R. 126-1 (2ème alinéa) :
"Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe la légende des différentes servitudes d'utilité publique figurant
sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent."
Art. A. 126-1 :
"La représentation des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 126-1
est fixée conformément au code alphanumérique et aux symboles graphiques annexés au présent article."
Remarque : la dernière mise à jour de cette annexe est celle de l’arrêté du 29 juillet 1987 modifiant et complétant
l’annexe de l’article A. 126-1 du Code de l’urbanisme - NOR : EQUU8700763A (cf. JORF. 14 août 1987).
Dernière actualisation : 23/05/2011 3/11
Ces SUP affectant l'utilisation du sol sont classées, en annexe de l'article R. 126-1, en quatre
catégories :
• les servitudes relatives à la conservation du patrimoine : patrimoine naturel (forêts, littoral
maritime, eaux, réserves naturelles, parcs nationaux, zones agricoles protégées), patrimoine
culturel (monuments historiques, monuments naturels et sites, patrimoine architectural et urbain),
et patrimoine sportif,
• les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et certains équipements :
énergie (électricité et gaz, énergie hydraulique, hydrocarbures, chaleur), mines et carrières,
canalisations (produits chimiques, eaux et assainissement), communications (cours d'eau,
navigation maritime, voies ferrées et aérotrains, réseau routier, circulation aérienne, remontées
mécaniques et pistes de ski) et télécommunications,
• les servitudes relatives à la défense nationale : servitudes de protection des postes électro-
sémaphoriques, des côtes et de la navigation maritime, des dépôts de poudres, munitions et autres
explosifs, des terrains d'atterrissage de l'armée de l'air et des champs de tir,
• les servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques : salubrité publique
(cimetières, établissements conchylicoles), sécurité publique (prévention des risques naturels et
technologiques).
P ourquoi un guide méthodologique de n umérisation des SUP ?
La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont des missions régaliennes de
l'État qui doit également les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci
les annexent à leur document d'urbanisme (art. R. 121-1 et R 121-2 du Code de l'urbanisme).
La connaissance du territoire, les procédures administratives demandent de plus en plus de
données numériques à des fins d'analyse et de diagnostic. Dans ce contexte, les services de l'État
sont amenés à participer à des dynamiques locales (régionales, départementales ou autres) de
numérisation ou de production au format numérique des documents d'urbanisme.
Dans le cadre de la dématérialisation des documents d’urbanisme et de la modernisation du
système d’information relatif à l'application du droit des sols (ADS), la numérisation des SUP est un
chantier prioritaire de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
(DGALN) au ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
(MEDDTL).
Constatant un fort besoin de clarification sur le sujet des servitudes d’utilité publique, tant sur le
plan réglementaire et juridique que sur leur traduction géomatique, un appui méthodologique s’est
avéré nécessaire pour favoriser les démarches départementales ou régionales de numérisation des
Dernière actualisation : 23/05/2011 4/11
SUP.
Cette ressource documentaire pourra également être exploitée par les collectivités locales.
Le rôle du guide méthodologique est donc d'aider les services dans leur démarche de numérisation
des SUP en décrivant leurs caractéristiques.
Chaque catégorie de servitudes fait l'objet d'une fiche structurée en trois volets :
• fondements juridiques,
• base méthodologique de numérisation,
• numérisation et intégration.
La numérisation des SUP s'appuie sur l'outil de gestion GéoSUP actuellement déployé dans les
services régionaux et départementaux de l'État d'une part, et sur le présent guide
méthodologique, d'autre part.
Ces fiches méthodologiques sont élaborées de façon coordonnée avec le standard de la
commission de validation des données pour l'information spatialisée (COVADIS) qui propose un
cadre technique pour faciliter l'échange des données SUP entre les différentes sphères utilisatrices
que sont l'application GéoSUP, le système d'information ADS (GéoADS), le porter à connaissance de
l’État, ainsi que l'étude générale des territoires.
P rescriptions de numérisation
Les SUP pouvant avoir une portée supra-communale, l'échelle départementale constitue le meilleur
niveau de leur numérisation.
La numérisation des SUP à partir des annexes des documents d'urbanisme locaux pose des
problèmes d'exhaustivité sur les territoires non couverts par un document d'urbanisme et de
raccords de générateurs et d'assiettes d'emprise intercommunale.
La méthode de numérisation retenue par la DGALN1 préconise la constitution d'une base de
données d'emprise départementale en reconstruisant, pour chaque SUP, les objets géographiques à
partir des actes qui l'ont instaurée.
De nombreuses directions départementales des territoires (DDT et DDTM) se sont déjà lancées dans
cette démarche, du fait de leur positionnement à cet échelon territorial et de leur rôle central en
1 Voir la fiche du PAN ADS concernant la méthode de numérisation des SUP http://intra.cete-ouest.i2/rubrique.php3%3fid_rubrique=1688
Dernière actualisation : 23/05/2011 5/11
matière de collecte, de conservation et de porter à connaissance (PAC).
Lorsque les SUP ne sont pas disponibles auprès du gestionnaire sous forme numérique vectorielle
géolocalisée, les services de l'État ont toute légitimité pour les numériser.
Q uelques définitions
Bénéficiaire d'une SUP : personne publique, concessionnaire de services ou de travaux publics,
personne privée exerçant une activité d'intérêt général, ayant obtenu auprès de l'autorité publique
l'établissement de limitations administratives au droit de propriété. Le bénéficiaire a, la plupart du
temps, l'initiative de l'instauration de servitudes au titre de l'utilité publique ; il peut aussi initier
leur modification ou leur suppression.
Gestionnaire d'une SUP : service ou organisme garant de la mise en œuvre et du respect de la
SUP instaurée, service ou organisme ressource pour la connaissance de la SUP, pour les
consultations relatives aux droits et obligations qu'elle engendre, pour l'administration de son
application. Il peut être le bénéficiaire lui-même de la SUP, ou bien avoir reçu mission de gestion
de la SUP par le bénéficiaire.
R ègles de nommage des objets
En instruction du droit du sol, une servitude d'utilité publique se résume géographiquement à son
assiette. Cette assiette correspond au champ spatial à l'intérieur duquel la servitude produit ses
effets, c'est-à-dire le territoire sur lequel elle limite le droit de propriété.
Mais de ce territoire, de cette assiette, à l'acte qui instaure la servitude d'utilité publique, il y a
plusieurs déterminants que le modèle de représentation distingue en autant de concepts :
• l'acte est le document à valeur juridique instaurant la servitude (en appliquant à l'entité
génératrice la mise en œuvre de textes législatifs et réglementaires et de procédures),
• la servitude d'utilité publique est la limitation au droit de propriété,
• le générateur est une entité (site ou monument, cours d'eau, ouvrage de captage d'eau, de
distribution d'électricité ou de gaz, etc.) qui génère sur les espaces environnants des servitudes (de
passage, d'alignement, d'abords, de protection, de réservation de terrain, etc.),
• l'assiette d'une servitude est le champ spatial auquel elle s'applique.
Dernière actualisation : 23/05/2011 6/11
La modélisation d'une SUP consiste à relier ces déterminants par la chaîne :
Acte => SUP => Générateur => Assiette
Ces entités sont en relation entre elles, ce qui se traduit littéralement de la façon suivante :
• une assiette est issue d'un générateur, mais un générateur peut justifier plusieurs assiettes,
• un générateur est lié à une SUP, mais une SUP peut être constituée par plusieurs générateurs et
une même entité géographique peut être porteuse de différentes SUP,
• une SUP peut être instituée par plusieurs actes et un seul acte peut instituer plusieurs SUP.
Cette description permet d'identifier facilement les associations et leurs cardinalités à faire figurer
dans le modèle conceptuel des SUP, chaque SUP pouvant se représenter comme une chaîne dont
l'élément pivot est l'objet servitude :
• un ou plusieurs actes instaurent une SUP,
• une SUP est composée d'un ou plusieurs générateurs,
• un générateur génère une ou plusieurs assiettes.
Dernière actualisation : 23/05/2011 7/11
Les noms des classes <acte>, <sup>, <générateur> et <assiette> sont codés suivant une convention
de nommage définie par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) des pays de la Loire et retenue par le groupe de travail national chargé de
l'élaboration du présent guide.
Cette convention de nommage est composée de plusieurs règles décrites ci-après. Ces règles
appliquent deux principes :
• assurer la filiation entre chaque servitude et son ou ses actes, son ou ses générateurs, sa ou ses
assiettes,
• identifier le rôle que joue chaque objet dans la chaîne Acte => SUP => Générateur => Assiette.
Les noms des objets constituant une même SUP sont codifiés autour d'un dénominateur commun
auquel sont ajoutés un préfixe indiquant la catégorie de servitude et un suffixe précisant la nature
et le rôle de l'objet :
• _act pour les actes,
• _sup pour les servitudes,
• _gen pour les générateurs,
• _ass pour les assiettes.
Pour les cas simples, ce dénominateur commun correspond au nom abrégé de la servitude. Ce
principe peut cependant se décliner en fonction de la multiplicité des actes, des générateurs ou des
assiettes pour une même SUP (cf. tableau suivant).
Tables attributaires Tables géographiques
Situations possibles Noms actes Noms sup Nom générateurs Noms assiettes
Chaîne élémentaire Cat_NomSup_act Cat_NomSup_sup Cat_NomSup_gen Cat_NomSup_ass
Diversité
de générateurs
Cat_NomSup_act Cat_NomSup_sup Cat_NomSup_Gen1_gen
Cat_NomSup_Gen2_gen
Cat_NomSup_Gen1_ass
Cat_NomSup_Gen2_ass
Diversité
d'assiettes
Cat_NomSup_act Cat_NomSup_sup Cat_NomSup_Gen1_gen
Cat_NomSup_Gen2_gen
Cat_NomSup_Gen1_pimm*
Cat_NomSup_Gen1_prap*
Cat_NomSup_Gen2_pimm*
Cat_NomSup_Gen2_pelo*
Diversité
d'actes
Cat_NomSup_Act1_act
Cat_NomSup_Act2_act
Cat_NomSup_sup Cat_NomSup_Gen1_gen
Cat_NomSup_Gen2_gen
Cat_NomSup_Gen1_pimm*
Cat_NomSup_Gen1_prap*
Cat_NomSup_Gen2_pimm*
Cat_NomSup_Gen2_pelo*
Cat = préfixe de la catégorie de SUP généralement codifié sur 3 caractères (ex. : AS1)
* exemple de SUP servitude de protection de captage d'eau (AS1) avec les différentes assiettes des
périmètres immédiat (pimm), rapproché (prap), éloigné (pelo). Les codifications spécifiques
Dernière actualisation : 23/05/2011 8/11
d'assiettes sont précisées dans les fiches méthodologiques d'aide à la numérisation des SUP. A
défaut, le suffixe assiette est ass.
G lossaire
Association Relation entre classes d'objets, qui décrit un ensemble de liens entre leurs instances.
Attribut Propriété structurelle d'une classe qui caractérise ses instances. Plus simplement, donnée
déclarée au niveau d'une classe et valorisée par chacun des objets de cette classe.
Cardinalité Nombre de relations entre les objets dans un schéma conceptuel de données (ex. : dans
une bibliothèque, un usager peut emprunter de 0 ou N livres, mais le livre ne peut être
emprunté que par 0 ou 1 usager).
Classe d'objets Description abstraite d'un ensemble d'objets qui partagent les mêmes propriétés (attributs
et association), comportements (opérations et états) et sémantique.
Modèle conceptuel Modèle qui définit de façon abstraite les concepts d'un univers de discours (c’est-à-dire un
domaine d'application).
Modèle logique Le modèle logique des données consiste à décrire la structure de données utilisée sans
faire référence à un langage de programmation.
Série de données Compilation identifiable de données.
Spécification de contenu Description détaillée d'un ensemble de données ou de séries de données qui permettra
leur création, leur fourniture et leur utilisation par une autre partie.
Standard de données Spécifications organisationnelles, techniques et juridiques de données géographiques
élaborées pour homogénéiser des données géographiques issues de diverses sources.
Structure physique de
données
Organisation des données dans un logiciel qui permet d'améliorer la recherche, la
classification, ou le stockage de l'information.
Type de données Les données manipulées en informatique sont typées, c'est-à-dire que pour chaque donnée
utilisée il faut préciser le type de donnée (caractère, numérique, logique, etc.). Cela
détermine l'occupation mémoire (le nombre d'octets) et la représentation de la donnée.
Valeur d'attribut La valeur d'attribut correspond à une réalisation de l'attribut caractérisant une occurrence
de la classe à laquelle appartient cet attribut.
A cronymes et abréviations
COVADIS Commission de validation des données pour l'information spatialisée
CNIG Conseil national de l'information géographique
CETE Centre d'études techniques de l'équipement
DDT(M) Direction départementale des territoires (et de la mer)
DGALN Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
DREAL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Dernière actualisation : 23/05/2011 9/11
MEDDTL Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
PAC Porter à connaissance
PAN ADS Point d'appui national à l'application du droit des sols
PLU Plan local d'urbanisme
POS Plan d'occupation des sols
PND Urbanisme Pôle national de diffusion urbanisme
SIG Système d'information géographique
SUP Servitude d'utilité publique
S ources bibliographiques
• Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr,
• Catalogue des servitudes d'utilité publique publié en novembre 1990 par le Ministère de
l'équipement, du logement des transports et de la mer - Direction de l'architecture et de
l'urbanisme
• Modèle conceptuel de données SUP du CNIG (V1.6 - novembre 2007)
• Convention de nommage de la DREAL des Pays de Loire (juin 2010)
C ontacts
Pour la partie numérisation :
• PND Urbanisme : [email protected]
• PAN ADS : [email protected]
Pour le volet juridique :
• DGALN/DHUP/QV4 (Bureau de la réglementation de l'urbanisme) : QV4.DHUP@developpement-
durable.gouv.fr
Dernière actualisation : 23/05/2011 10/11
Ministère de l'Écologie, du Développement durable,des Transports et du Logement
Direction générale de l'Aménagement,du Logement et de la Nature
Arche Sud92055 La Défense Cedex
www-developpement-durable.gouv.fr
