un défi à relever pour les collectivités · par l’institut de sondage Ifop, le premier baromètre de la protection sociale des agents territoriaux permet de dresser un état

Le réseau MNTPourquoi participer ?Baromètre

de la protection sociale

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En partenariat avec

Protection sociale des fonctionnaires :

un défi à relever pour les collectivités

Sommaire

Baromètre de la protection sociale

| Les agents territoriauxet leur protection sociale p. 2 à 5Témoignages de Daniel Leroy, Nathalie Péron, Yann Richard et Marie Point

Parole à, Jean-Pierre Moreau

| «Seul un système de protectionsolidaire est un système solide» p. 6 et 7Uni-ter Ce que dit la loi / Les orientations du projet de décret

Pourquoi participer | La participation : un leviersocial et managérial p. 8 et 9Focus Jean-Christophe Baudouin Parole à Alain Gianazza

Le réseau MNT | Un réseau national au servicedes agents territoriaux p. 103 questions à Serge Giacometti

Les produits | Une protection pour chacun p. 11

Réalisé pour la Mutuelle Nationale Territoriale, par l’institut de sondage Ifop, le premier baromètre de la protection sociale des agents territoriaux permet de dresser un état des lieux des attentes, pratiques et difficultés des agents territoriaux en matière de complémentaire santé et prévoyance.

Les agents territoriaux et leur protection sociale

Depuis 45 ans, la Mutuelle Nationale Territoriale observe et analyse les besoins de ses adhérents afin de répondre aux

attentes des personnels des collectivités territoriales. C’est dans ce cadre qu’elle a créé le premier baromètre de la protection sociale des agents territoriaux.

Résultat d’une enquête menée par l’Ifop auprès de 800 territoriaux en février 2009, il permet aujourd’hui de disposer d’un état des lieux des perceptions et pratiques des agents en matière de protection sociale complémentaire, mais aussi de mieux iden-tifier leurs difficultés et leurs attentes dans

ce domaine. Mis à la disposition des collec-tivités locales, ce baromètre leur permet de mieux appréhender les problématiques liées à la protection sociale complémentaire de leurs agents, de nourrir le dialogue avec eux et leurs représentants et de prendre leurs décisions en connaissance de cause.

Les collectivités locales peuvent ainsi constater aujourd’hui une détérioration de l’accès aux soins et une insuffisance des taux de remboursement, mais également une implication forte des agents dans leur protection sociale. Implication que ces agents souhaiteraient voir se développer davantage chez leurs employeurs.

Les agents des petites collectivités ne s’intéressent pas à la protection so-ciale complémentaire et à la garantie maintien de salaire. La souscription de telles protections n’étant pas obligatoire, ils les considèrent d’abord et avant tout comme des dépenses supplémentaires. Peu sensibilisés aux problématiques de protection sociale, ils ont souvent le sentiment que cela ne les concerne pas. Parallèlement, beaucoup

de maires, une fois élus, découvrent une fonction d’employeur qu’ils n’avaient pas soupçonnée. Ils s’intéressent, d’abord et avant tout, aux finances, à l’urbanisme,

aux affaires scolaires… puis seulement après, se penchent sur leur rôle d’employeur. Les choses ne pourront

changer que si les collectivités sont obligées de délibérer sur la protection sociale, comme cela est désormais le cas pour l’action sociale.

Daniel Leroy, adjoint au maire de Moussy-le-Neuf (Seine-et-Marne), président de la formation spécialisée n° 4 « Questions sociale » au CSFPT, président du Centre de Gestion de la Seine-et-Marne

La protection sociale complémentaire devrait être obligatoire

2 - Protection sociale des agents territoriaux



Le sentiment d’une dégradation globale du système de santé

Premier élément marquant révélé : 54 % des agents territoriaux se sentent moins bien protégés qu’au cours des cinq der-nières années en ce qui concerne leur santé. Ce sentiment étant surtout exprimé par les personnes les plus exposées au be-soin de protection, c’est-à-dire les plus de 50 ans ainsi que par les agents territoriaux ayant des enfants. Il ne s’agit malheureu-sement pas d’un simple « sentiment » de dégradation puisque plus du tiers (33 %) des territoriaux déclare avoir renoncé à des consultations ou à des soins médicaux au cours des douze derniers mois. Pour 21 %, cette situation s’est même produite plusieurs fois. Les agents de catégorie B et ceux qui vivent en couple étant les plus touchés.La dimension financière est la principale raison invoquée pour expliquer le renon-cement à ces consultations ou soins. 72 % des personnes concernées attribuent en ef-fet leur renoncement aux remboursements insuffisants de la Sécurité sociale et 54 % à ceux de leur mutuelle. On notera aussi que dans un cas sur quatre (24 %), le re-noncement tient aux difficultés de trouver un bon professionnel de santé.

Quant aux secteurs les plus touchés par ce renoncement, ce sont ceux logique-ment les moins bien couverts par la Sécu-rité sociale : les soins dentaires (39 %), les consultations chez les spécialistes (38 %), l’optique (36 %) et les prothèses dentaires (34 %). Loin derrière viennent ensuite les consultations chez le généraliste (15 %), les renoncements à des analyses médi-cales (10 %) ou radiologiques (9 %), à des interventions chirurgicales (7 %) ou à des soins d’ostéopathie (3 %).

Des agents insatisfaits des remboursements de la Sécurité sociale

Concernant le système de santé, les terri-toriaux se déclarent satisfaits (86 %) de la qualité des soins qui leur sont prodigués. Le taux de remboursement des régimes complémentaires est par ailleurs considé-ré comme satisfaisant pour 67 % d’entre eux. Les jugements sont en revanche

54 % des territoriaux se sentent moins bien protégés qu’au cours des cinq dernières années

33 % d’entre eux ont renoncé à des soins pour des raisons financières

Concernant votre santé, diriez-vous que vous vous sentez mieux protégé(e) qu’au cours des 5 dernières années ?

54 % Aussi bien protégé(e)

39 % Moins bien protégé(e)

7 % Mieux protégé(e)

beaucoup plus critiques vis-à-vis des rem-boursements de la Sécurité sociale : 27 % seulement l’estiment satisfaisant. Ce sont les 35-49 ans, les agents de catégorie C et les personnes ayant plus de deux enfants qui sont les plus critiques sur ce point. Le maintien des niveaux de rembourse-ment des soins reste la priorité de 70 % des territoriaux, suivi à 46 % par l’accès aux soins pour tous et par le maintien du salaire en cas d’arrêt de maladie à 42 %.

Au cours des douze derniers mois aves-vous renoncé à des consultations

ou soins médicaux ?

67 % Non21 % Oui, plusieurs fois12 % Oui, une fois

Dans les collectivités territoriales, 80 % des personnels sont des agents de ca-tégorie C, parmi lesquels on observe de nombreux agents à temps non complet. Ces agents aux capacités financières limitées peuvent être très rapidement fragilisés en cas de maladie et de versement d’un demi-traitement. Les collectivités ont une responsabilité en matière de protection sociale à l’égard

de ces agents les plus fragiles. De plus, en assurant cette « protection sociale maintien de salaire », elles se prémunis-sent contre d’éventuels retours au travail d’agents non encore totalement rétablis. Véritable élément d’action sociale, la protection sociale complémentaire peut être valorisée par la collectivité qui la met en place, en lui permettant d’affi-cher sa politique d’accompagnement à l’emploi et une véritable stratégie de ressources humaines. La séparation des problématiques santé et prévoyance est intéressante pour les collectivités qui peuvent se positionner, selon leurs moyens, sur l’un des domaines en parti-culier ou sur les deux.

Nathalie Péron,directrice adjointe du centre de gestion d’Indre-et-Loire

De nombreux agents territoriaux sont aujourd’hui dans une situation économique fragile

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Protection sociale des agents territoriaux - 3

Yann Richard, co-président du Syndicat National des Secrétaires de Mairie

En raison du désengagement de l’Etat, de plus en plus de responsabilités pèsent sur les collectivités, avec pour conséquence une dégradation des conditions de travail des agents. La charge de travail et la complexité des tâches se sont en effet accrues depuis 2 ou 3 ans engendrant une montée du stress au sein du personnel territorial, avec tout ce que cela peut avoir comme effets néfastes sur la santé. Dès

lors, il est indispensable pour les agents de bénéficier d’une bonne protection sociale. Pour cela, la contribution financière de l’employeur aux complémentaires santé et prévoyance est

essentielle. Elle s’avère également importante en matière de gestion des ressources humaines, pour la majorité des communes où il n’y a pas de régime indemnitaire. Cette participation pourrait en effet contribuer à renforcer leur attractivité et à résor-ber les inégalités entre agents des petites et grosses collectivités.


quels services complémentaires attendez-vous prioritairement de la part de votre mu-tuelle ? », les territoriaux déclarent attendre en premier lieu de leur mutuelle une aide

financière en cas de coup dur en matière de santé (42 %). Viennent ensuite la volonté de continuer et de conforter la pratique des cotisations minorées pour les faibles reve-nus (31 %), l’accès à un réseau d’opticien à tarifs privilégiés (31 %), l’accès à un centre de soins mutualiste (28 %), une étude des devis santé (18 %), l’offre de services à la personne (15 %), des prêts santé à tarifs préférentiels pour financer des dépenses de santé exceptionnelles (15 %) et une aide en cas de problème financier (14 %).

Des attentes fortes vis-à-vis de leurs employeurs

Le baromètre met enfin en évidence les fortes attentes des territoriaux vis-à-vis de leur collectivité. Ils attendent en effet beaucoup de leurs employeurs. Probable-ment beaucoup plus qu’on ne le pensait. La collectivité est clairement identifiée comme un acteur ayant un rôle important à jouer. Les agents souhaitent que les col-lectivités participent au reclassement en

Des territoriaux qui accordent de l’importance au choix d’une mutuelle territoriale

Véritables acteurs de leur protection so-ciale, les territoriaux n’hésitent pas à chan-ger de mutuelle. Ainsi, 57 % des agents interrogés déclarent avoir déjà changé de mutuelle. Et ce, en raison d’une recherche de prestations spécifiques (66 %), d’un changement dans leur vie personnelle et professionnelle (55 %) ou pour bénéficier d’une offre promotionnelle (45 %).Les agents prennent résolument en compte leur identité professionnelle, puisque 63 % d’entre eux déclarent ac-corder de l’importance au choix d’une mu-tuelle territoriale. Selon eux, la proximité de ces mutuelles avec les agents atteste de leur capacité à les écouter, les com-prendre et à répondre à leurs besoins. Ce critère est même d’une très grande impor-tance pour 27 %. Les hommes, les agents de catégorie A, les plus de 50 ans y sont particulièrement attachés. A la question « au-delà des remboursements,

63 % des territoriaux accordent de l’importance au choix d’une mutuelle territoriale

On demande de plus en plus aux agents

Vous personnellement, diriez-vous que vous accordez un rôle important ou pas

important au choix d’une mutuelle dédiée à la Fonction publique territoriale plutôt qu’une mutuelle non professionnelle ?

27 % Très important

29 % Peu important

36 % Assez important

8 % Pas du tout important



Fiche technique

> Enquête réalisée par l’Institut Ifop du 11 au 17 février 2009 sur un échantillon de 803 personnes, représentatif des agents de la Fonction publique territoriale.

> La représentativité de l’échantillon a été assurée par la méthode des quo-tas (sexe, âge, catégorie) après stratification par région.

> Les interviews ont eu lieu par questionnaire auto-administré on line (Computer Assisted Web Interview).

Estimez-vous que votre collectivité doit intervenir dans chacun des domaines suivants ?

Oui, plutôt Non, plutôt pas

89 %

89 %

80 %

11 %

11 %

20 %

La participation au financement d’une mutuelle santé

La participation au financement d’un contrat de prévoyance

Les aides financières en cas de problème de santé

Vous personnellement, diriez-vous que votre collectivité a un rôle important à jouer dans chacun des domaines suivants ?

Très important Assez important Peu important Pas du tout important

58 %

51 %

38 %

30 %

6 %

9 %

17 %

19 %

2

5 %

5 %

6 %

33 %

35 %

40 %

45 %

Aider au reclassement en cas d’inadaptation du poste de travail

Se préoccuper du stress au travail

Améliorer le dépistage et la prévention des maladies

Se préoccuper de la prévention des addictions

83 % des salariés estiment que la participation financière de leur collectivité contribue à son attractivité

Marie Point, DRH de VienneEn matière de recrutement, les candidats regardent de plus en plus les rémuné-rations mais aussi les avantages annexes, surtout lorsqu’il s’agit d’une mobilité et qu’ils peuvent comparer avec la collectivité d’où ils viennent. La participation de l’employeur à leur complémentaire peut alors peser dans la balance. Et quand la collectivité n’a pas de régime indemnitaire, cette contribution peut être un moyen d’améliorer la situation financière des agents, à côté du traitement. Elle peut aussi les inciter à souscrire un contrat de prévoyance, qui ne fait pas partie des dépenses

prioritaires quand il s’agit de faire des choix dans un budget trop serré. A Vienne, nous réfléchissons à une participation en matière

de prévoyance à hauteur de 30 %. C’est d’ailleurs intéressant de voir l’intérêt que l’on peut susciter chez les agents lorsque l’on parle d’aide financière… alors que les actions de sensibilisation autour des carences du statut n’ont, elles, généralement aucun impact. Car tant qu’ils ne sont pas confrontés au problème, les agents ne s’intéressent pas à la protection sociale complémentaire.

cas d’inadaptation du poste de travail (à 91 %, dont 58 % considèrent cela comme très important).Leurs attentes sont également très fortes (86 %) vis-à-vis des employeurs terri-toriaux en matière de stress au travail, notamment chez les plus de 50 ans et les non titulaires. Les territoriaux estiment aussi que la collectivité a un rôle impor-tant à jouer pour améliorer le dépistage et la prévention des maladies (78 %) et des addictions (75 %).Alors que le texte fixant les modalités d’in-tervention des collectivités locales est en cours de préparation, 89 % des sondés attendent que leur collectivité participe au financement de leur complémentaire santé et prévoyance. Et plus de 60 % des personnes interrogées estiment que cette participation doit être supérieure à 40 % du montant global de la cotisation à la mutuelle santé. Mais seulement 1 sur 2 admettrait une recommandation de leur employeur sur le choix de leur mutuelle (53 %). 4 agents sur 5 attendent également de leur employeur une aide financière en cas de problème de santé. Enfin, plus de 8O % des agents considèrent (et particulièrement les catégories C) que la contribution de la collectivité serait de nature à renforcer l’at-tractivité de l’établissement employeur.

Aider, c’est prévoir

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1962

2005

1993

2007

Jean-Pierre Moreau, président général de la MNT

Quels sont les enjeux de la protection sociale dans la Territoriale ?

J.-P. M. Face au désengagement du régime obligatoire, ce sont les usagers qui doivent de plus en plus financer leur protection sociale. Or, ce coût est souvent bien difficile à supporter pour les 80 % d’agents de catégorie C dont les revenus oscillent autour de 1 400 euros nets par mois, mais aussi pour les 25 % d’agents à temps non complet de la Fonction publique territoriale. Le « reste à vivre » de ces agents dimi-nue d’année en année. Conséquence : aujourd’hui seuls 40 % des agents sont couverts par une garantie maintien de salaire. Il est absolument nécessaire que les employeurs territoriaux leurs assurent une continuité de revenu, quand ils ne

peuvent travailler pour cause d’accident ou de maladie, en contribuant financière-ment à leur protection. D’autant que les collectivités sont particulièrement expo-sées aux risques professionnels, car avec sa centaine de corps de métiers, la Fonc-tion publique territoriale cumule une part importante des risques du secteur privé. Pour preuve, 4 agents sur 10 s’arrêtent au moins une fois dans l’année.

En quoi l’action d’Uni-ter se révèle-t-elle utile pour les agents territoriaux ?J.-P. M. Le fait d’avancer en rang serré nous

a permis de peser de manière importante sur les discussions autour de l’élabora-

tion du futur décret. Nous avons d’ailleurs été en grande partie entendu puisque le projet de décret respecte la spécificité de

2009

Présidée par Jean-Pierre Moreau, président général de la MNT, Uni-ter rassemble les mutuelles territoriales*. Représentant plus de la moitié des agents territoriaux, cette instance permet

de faire entendre d’une seule voix leurs positions auprès des pouvoirs publics. Uni-ter a ainsi émis de nombreuses propositions dans le cadre des discussions autour du futur décret qui doit définir les modalités de la participation des collectivités à la protection complémentaire de leurs agents. Uni-ter a aussi mené plusieurs actions avec les organisations syndicales territoriales.* Uni-ter rassemble la MNT (Mutuelle Nationale Territoriale), l’Union Mutame, la MNFCT (Mutuelle Nationale des Fonctionnaires des Collectivités Territoriales), l’UNMFT (Union Nationale des Mutuelles de Fonctionnaires Terri-toriaux), la MPCT (Mutuelle des Personnels des Collectivités Territoriales de Seine et Marne), la MTRA (Mutuelle Territoriale Régionale d’Alsace), la COVIMUT (Communaux Vienne Mutuelle), la Mutuelle des Territoriaux de la Ville du Havre .

« Seul un système de protection solidaire est un système solide »

Les grandes dates de la protection sociale territoriale

Arrêté interministériel « Chazelle ».L’État contribue à la protection com-plémentaire de ses agents à travers les aides qu’il apporte aux mutuelles de fonctionnaires (subventions directes, mises à disposition de per-sonnels et de locaux) dans la limite de 25 % maximum des cotisations.

Une circulaire DGCL du 5 mars admet que les collectivités territoriales puissent accorder le bénéfice de tels dispositifs à leurs agents.

- 22 juillet : la Commission euro-péenne enjoint au Gouvernement français de mettre un terme au sys-tème d’aide existant ou de l’ouvrir à tous les opérateurs.

- 26 septembre : un arrêt du Conseil d’Etat invalide l’arrêté Chazelle. Le Premier ministre est tenu d’abroger dans les six mois le cadre juridique fixé par cet arrêté au motif que ses dispositions « ont pour effet de créer une différence de traite-ment entre des personnes et des organismes placés dans la même situation ».

La loi du 2 février 2007 de moder-nisation de la Fonction publique autorise les personnes publiques à « contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscri-vent ». A condition que les contrats garantissent la mise en oeuvre des mécanismes de solidarité, notam-ment entre actifs et retraités.

L’article 38 de la loi du 3 août relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction publique rappelle le type d’organismes pouvant proposer les contrats ou règlement en santé ou en prévoyance, et modifie le code des assurances, en introduisant le principe de la « labellisation ».

Le « reste à vivre » des agents diminue d’année en année

Parole à…


la Fonction publique territoriale par rap-port à la Fonction publique d’Etat, que la labellisation a été retenue comme prin-cipe, permettant le libre choix des agents.La solidarité intergénérationnelle est aussi clairement affirmée comme un objectif et une condition de la participation. Cela est particulièrement important car seul un système de protection solidaire est un sys-tème solide. Nous avons par ailleurs obtenu une ap-proche différenciée entre la santé et la prévoyance. C’était essentiel car les deux régimes de protection ne répondent pas aux mêmes impératifs. La solidarité la plus large possible doit être recherchée pour la santé. En prévoyance, nous avons l’obligation de veiller à la mutualisation la plus large possible, car la majorité des agents est dépourvue de toute couverture. Il y a un vrai risque de précarité pour les plus modestes. Pour être efficace, la mu-tualisation doit ras-sembler au minimum 50% des agents dans chaque collectivité.

Toutes les propositions d’Uni-ter ont-elles été retenues ?

J.-P. M. Non… Nous n’avons pas encore obtenu la garantie d’une solidarité in-tergénérationnelle totale et pérenne, qui permettrait aux retraités de bénéficier de la participation, comme la loi le prévoit. Nous demandons pour ce faire que soit instaurée l’obligation pour les opérateurs de participer à une caisse de compensation des risques entre actifs et retraités, afin d’éviter les disparités entre les opérateurs dont certains devraient supporter le coût de cette solidarité alors que d’autres, non.Nous considérons également que la par-ticipation ouvre de nouvelles perspectives

en matière de dialogue social et proposons donc que la négociation de cette contribu-tion employeur se fasse dans les Comités Techniques Paritaires (CTP) des collectivi-tés. Nous souhaitons par ailleurs que soit rendue obligatoire une délibération annuelle de l’exécutif territorial sur sa participation. Nous demandons enfin que la participation des collectivités soit au moins égale à 50%.

Pourquoi Uni-ter a choisi de travailler en partenariat avec les syndicats ?J.-P. M. Il était à la fois naturel et néces-saire que nous nous rapprochions des or-ganisations syndicales.Naturel parce qu’en tant que mutuelle professionnelle, nous nous considérons

comme un outil social de la Fonction publique territoriale à laquelle nous apportons notre expérience et notre ex-pertise en matière de protection sociale.

Nécessaire parce que seules les organisa-tions syndicales ont, à notre avis, la légiti-mité pour revendiquer et discuter, au nom des agents territoriaux, avec les collectivi-tés territoriales employeurs.Nos préconisations ont, dès le départ, été d’associer les organisations syndicales au sujet.C’est pourquoi nous voulons que le Conseil supérieur de la Fonction publique territo-riale soit partie prenante du dispositif.C’est pourquoi nous proposons que toute délibération de mise en œuvre du dispo-sitif soit précédée d’une consultation des CTP. D’ailleurs, le projet de loi sur le dia-logue social dans la Fonction publique devrait enfin donner aux organisations syndicales une compétence légale pour négocier sur les questions de la protection sociale complémentaire.

Le décret sur la participation dans la Fonction publique territoriale est encore en phase de concertation. On peut dire que le système qui semble devoir être retenu : respecte la spécificité de la FPT, sépare les risques santé et prévoyance, favorise le dispositif de labellisation en santé, affirme la solidarité intergénérationnelle comme objectif et condition de la labellisation (mais les modalités restent à définir).

Article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dite loi Le Pors. Créé par la loi n°2007-148 du 2 février 2007 – art.39

« I – Les personnes publiques mentionnées à l’article 2 peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.II – La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.III – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décrets en Conseil d’Etat ».

Les orientations du projet du décret

« Seul un système de protection solidaire est un système solide »

A deux reprises, le législateur est intervenu pour donner un cadre juridique à la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Après avoir posé le principe de cette participation dans la loi du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction publique, il en a précisé les contours dans l’article 38 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction publique. Celui-ci pose notamment le principe de la labellisation qui permettra aux agents de choisir parmi un éventail de couvertures santé complémentaires.

Ce que dit la loi

La participation ouvre de nouvelles perspectives en matière de dialogue social

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La participation : un levier social et managérialEn participant au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités se donnent les moyens de construire une véritable politique de santé au travail et de prévention des risques, de développer le dialogue social et de renforcer leur attractivité.

Focus

Enfin ! Avec la participation, les agents et leurs collectivités vont pouvoir bénéficier d’un outil très largement utilisé dans le secteur

privé. En effet, aujourd’hui moins d’une col-lectivité sur 5 contribue au financement de la protection sociale de ses agents, contre près des ¾ des entreprises. Parallèlement, le niveau moyen de la participation reste faible – ne dépassant pas 25 % des cotisa-tions – alors qu’il est d’environ 60 % dans le secteur privé.Le risque santé des agents de la Fonction publique territoriale est pourtant plus élevé que dans le privé, en raison de l’impor-tante proportion d’agents de catégorie C et d’agents relevant de la filière technique,

mais aussi de la forte progression des per-sonnels de plus de 50 ans, sans compter que le statut de la Fonction publique territo-riale s’avère bien peu protecteur en matière de protection sociale. Les agents pouvant perdre la moitié de leur salaire mensuel en cas d’arrêt de travail prolongé, s’ils n’ont pas souscrit une garantie maintien de salaire. Or 60 % des agents ne sont pas couverts par une garantie maintien de salaire. D’où l’im-portance pour les collectivités de favoriser l’adhésion des agents à des complémen-taires santé et prévoyance en participant à leur financement.

Les bénéfices de la participationEn devenant acteur de la santé au travail, les collectivités participent à la prévention des risques sociaux et professionnels et peu-vent ainsi réduire l’absentéisme pour raison de santé. Un absentéisme qui engendre des coûts pour les collectivités (environ 8 % des frais de personnel), une désorganisation des services et des conséquences parfois très lourdes pour les agents. En s’impliquant dans la protection sociale de leurs personnels, les collectivités peu-vent véritablement améliorer les conditions de vie et de travail de leurs agents, évitant ainsi une éventuelle fragilisation ou même précarisation de leur situation. Cette implication constitue par ailleurs un levier pour élargir, enrichir et rénover le dia-logue social avec les organisations syndi-cales. Avec la participation, c’est en effet un nouveau champ de collaboration qui s’ouvre. Enfin, dans un contexte de recrutement de plus en plus concurrentiel de personnels qualifiés, la contribution de l’employeur territorial à la protection sociale des agents peut constituer un élément de choix déter-minant pour les candidats. A ce titre, 83 % des agents interrogés dans le cadre du Ba-romètre de la protection sociale des agents territoriaux estiment qu’une contribution de l’employeur serait de nature à renforcer l’at-tractivité de la collectivité.

Jean-Christophe Baudouin, président de l’Association des Administrateurs Territoriaux de France (AATF) et DGS de la Communauté d’agglomération de Cergy-PontoiseLes collectivités sont de véritables en-treprises de main d’œuvre, les plus im-portantes de France, avec une activité qui repose quasi-exclusivement sur les personnels territoriaux. Des agents qui donnent vie au ser-vice public et méri-tent, pour cela, d’être reconnus dans leur travail. 80% de ces agents étant de caté-gorie C et ne gagnant que 1400 € nets mensuels en moyenne, il est important que la collectivité mette en place des mécanismes de solidarité. Il est de la responsabilité sociale de l’employeur d’empêcher la précarisation de ses agents. D’autant que l’investissement pour la collectivité, même important, reste à sa portée, surtout si l’on met en place une modulation de la parti-

cipation en fonction du niveau de ré-munération des agents, en prenant tout simplement en compte le quotient fa-milial comme base de calcul. La parti-cipation de l’employeur à la protection

complémentaire est un élément de mana-gement, de cohésion et de motivation. Cette contribution est aussi un facteur

de dialogue social, qui devrait d’ailleurs faire l’objet à Cergy-Pontoise d’une né-gociation avec les partenaires sociaux et je l’espère, d’un protocole d’accord. Parler de protection sociale, c’est faire référence à des valeurs. C’est d’ailleurs pour cela que seule la labellisation est à mon sens acceptable car seul ce mé-canisme permet de préserver les exi-gences de solidarité.

La participation est un acte de solidarité et de reconnaissance


Pourquoi participer

Uni-ter agit pour que le dispositif de participation prenne en compte les spécificités de la Fonction publique, du fonctionnement des collectivités locales et des impératifs de solidarité. Des dimensions qui sont au cœur du projet de décret à paraitre en 2010.

En matière de santé, le système de labellisation est préconisé par Uni-ter. Il préserve le libre choix de l’agent et assure de la meilleure manière la solidarité avec les retraités. Par cette procédure, des contrats ou règlements d’organismes assureurs sont labellisés par un organisme national. Ils doivent pour cela respecter différentes contraintes de solidarité, notamment entre actifs et retraités. Libre ensuite aux agents de choisir leur opé-rateur parmi ceux ayant obtenu la labellisation. Dans le cadre de la labellisation, la portabilité des droits des agents est aussi préservée, en cas de changement de collectivité.

En matière de prévoyance en revanche, la technique de la convention de participation est plus adaptée, car il est nécessaire de rassembler le plus grand nombre d’agents pour les protéger dans le cadre de contrats collectifs ouverts à adhésion facultative. En effet, les risques sont très longs et doivent être provisionnés, c’est pourquoi un grand nombre d’agents doit adhérer au contrat pour garantir sa pérennité et maintenir un niveau de participation acceptable.

Des procédures solidaires : labellisation en santé, convention de participation en prévoyance

Pour Uni-ter, la participation est un important vecteur de dialogue social, notamment dans le cadre des Comités Techniques Pari-taires (CTP), comme le soulignait d’ailleurs dès novembre 2007, Eric Woerth*, dans un courrier

adressé à Jean-Pierre Moreau, président général de la MNT : « (…) Au plan local, il est de première importance que le dialogue avec les partenaires sociaux se développe avant que les assemblées délibérantes se prononcent sur les choix qui leur incombent et auxquels les comités techniques paritaires peuvent d’ailleurs être associés », indiquait alors le (*)Ministre du budget, des comptes publics et de la Fonction publique.

Le dialogue social

La loi de modernisation de la Fonction publique du 2 février 2007 dispose que la participation des employeurs doit être « réservée aux contrats ou aux règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités ».Pour mettre en œuvre cette solidarité intergénérationnelle, les pouvoirs publics proposent une variation de l’écart de cotisa-tion limité de 1 à 3 entre la cotisation la plus basse et la plus élevée, des prestations identiques pour les actifs et retraités,

une adhésion sans limite d’âge mais avec pénalisation des adhésions opportunistes tardives. Mais, cette solidarité intergé-nérationnelle ne peut être assurée qu’à un niveau étendu. C’est pourquoi Uni-ter propose l’obligation pour les opérateurs de participer à une caisse de compensa-tion nationale entre actifs et retraités afin d’éviter les distorsions de concurrence.

La solidarité intergénérationnelle

Alain Gianazza, 1er vice-président de la MNT

La protection santé des agents des collectivites territoriales est très majoritairement individuelle et les contrats des opérateurs historiques intègrent une solidarité financière intergénérationnelle permettant aux plus âgés (les retraités pour faire simple) – dont la consomma-tion médicale est naturellement la plus lourde et les revenus les plus faibles – de bénéficier d’une certaine solidarité des classes plus jeunes représentées par les agents en activité.Dans les cas, plus rares, de conventions collectives santé particulières à une collectivité, cette solidarité peut aussi être intégrée, même si on peut lui reprocher de constituer une solidarité «à la découpe».La création des nouvelles collectivités (Communautés Urbaines, Com-munautés de Communes, etc..) a la particularité de créer, « d’isoler », de nouveaux groupes constitués uniquement d’actifs.Si ces agents restent en protection individuelle, ils participent à la solidarité intergénérationnelle.

Mais, ces créations s’accompagnent de mises en place de contrats collectifs santé qui, consti-tués entre seuls actifs, ne peuvent plus partici-per à cette solidarité intergénérationnelle.Cette tendance aura pour conséquence inéluc-table de reporter le déficit de solidarité ainsi créé sur les seuls adhérents individuels et, à terme, à la faire dispa-raître. Elle créera aussi des disparités de cotisations entre des agents qui auront été transférés dans ces collectivités et ceux qui seront restés dans les collectivités d’origine.C’est pourquoi la MNT et plus largement, toutes les mutuelles territo-riales associées dans Uni-ter revendiquent la mise en place d’un fond de solidarité intergénérationnelle qui permettrait d’éviter cette dérive.

Parole àNouvelles collectivités, protection santé collective et solidarité intergénérationnelle

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Les 3 points clés de la participation

Un réseau national au service des agents territoriauxCréée par et pour les agents territoriaux, la MNT n’a cessé depuis 46 ans d’être à leurs côtés pour répondre à leurs besoins spécifiques et pour défendre et dévelop-per leur protection sociale complémentaire.

Serge Giacometti, directeur général de la MNTQuelles sont les spécificités de la MNT ?S. G. La MNT est une mutuelle professionnelle. Une mutuelle à l’intérieur de la Fonction publique territoriale (FPT) qui tire sa rai-son d’être des personnes qu’elle protège. Si la Fonction publique territoriale n’existait pas, la MNT n’existerait pas non plus, car le statut a ses limites en matière de protection sociale et la MNT cherche à y suppléer.Composante de la FPT, nous travaillons sur le long terme pour préserver l’équilibre global et pérenniser le système de protec-tion sociale selon un impératif de solidarité. Dans cette optique, nous sommes aussi partenaires des employeurs territoriaux pour améliorer leur dispositif de protection sociale. Notre mission est d’éclairer au mieux leurs choix pour leur permettre de prendre les meilleures décisions.

Quelle expertise apporte la MNT ?S. G. L’expertise de la MNT découle de son identité. Parce qu’elle connaît bien le statut et les spécificités de la FPT, notamment celles relatives aux arrêts de travail, elle connait parfaitement les risques et peut en conséquence proposer des solutions adaptées. Dans ce domaine, notre expertise est unique et nous permet de parfaitement maîtriser la gestion des risques.La MNT, c’est plus d’un million de personnes protégées dans 15 000

collectivités locales. Si elles nous font confiance, ce n’est pas par hasard. Nous avons par ailleurs une poli-tique de partenariats, en particulier avec la CNP, qui en tant que ré-assureur reconnait notre compétence, pour la garantie maintien de salaire.Plus récemment, nous avons créé la marque Complé-men’ter avec la MGEN et la MGET (*) pour la couver-ture des agents des conseils généraux et régionaux.

Comment la MNT peut-elle accompagner les collec-tivités dans la mise en œuvre du futur décret sur la participation ?S. G. La MNT a depuis toujours fait la promotion de la participation aux cotisations qui constitue, selon nous, une opportunité pour les employeurs de construire une véritable politique de protection so-ciale et de prévention des risques. Nous réalisons pour ce faire un état des lieux avec les collectivités afin de les aider à définir les dispositifs qu’elles peuvent mettre en place, en fonction de leurs spécificités et de leurs souhaits. Etroitement associée, avec Uni-ter et les syndicats, à l’élaboration du futur décret en tant qu’expert, la MNT maîtrise, bien évidemment, en profondeur ces nouveaux dispositifs et les différentes options qu’ils offrent.

3 questions à

Chiffres clés

> 1re mutuelle de la Fonction Publique

Territoriale en santé et en maintien de salaire

> 740 000 adhérents

> 1,1 million de personnes protégées

> 521 millions € de cotisations

> Présente dans 15 000 collectivités

Dire de la MNT qu’elle est proche de ses adhérents n’est pas un vain mot. La mutuelle historique de la Fonction pu-

blique territoriale est au contact permanent de ses adhérents grâce à un réseau de 83 sections départementales, à ses 1700 élus, tous agents territoriaux et à 8 500 « corres-pondants mutualistes », en collectivité. Une proximité physique qui permet d’établir un lien étroit entre la mutuelle et l’adhérent en

garantissant une disponibilité, une écoute et une réactivité. En matière d’offre également, la MNT affirme sa proximité en proposant des pro-duits et des services adaptés aux spécifici-tés des agents territoriaux. Depuis 46 ans, elle s’affirme comme le lieu où s’élaborent les solutions de protection sociale solidaire d’aujourd’hui et de demain. Parce qu’elle considère que l’engagement d’actions pour améliorer ou défendre la protection sociale

complémentaire des territoriaux est au coeur de sa mission, elle est aujourd’hui devenue le catalyseur de toutes les initiatives des acteurs de la Fonction publique territoriale. Elle a été à l’initiative de la création d’Uni-ter, instance rassemblant les mutuelles terri-toriales, pour discuter avec l’Etat. Mais elle dialogue aussi régulièrement avec les organi-sations syndicales de la FPT et mène des ré-flexions avec les différentes associations de collectivités locales et de cadres territoriaux.

(*) Mutuelle Générale de l’Education Nationale et Mutuelle Générale de l’Environnement et des Territoires


Le réseau MNT

Parce qu’elle est au service des territoriaux, la MNT a su construire les solutions les plus adaptées à leurs besoins et à leurs budgets en santé, prévoyance et vie quotidienne

• Envie d’acheter un bien immobilier ou de réaliser des travaux ?- La MNT a négocié auprès de la BFM, des prêts à taux préférentiels pour l’achat de logement.- Pour éviter les frais d’hypothèque, la MNT propose MUTARIS Caution qui peut se porter caution, sous certaines condi-tions, pour les prêts concernant l’achat de résidence principale ou secondaire, la construction de la résidence principale ou pour la réalisation de travaux d’aménage-ment (agrandissement, aménagement des combles, construction d’une véranda...).

• Besoin d’une protection juridique dans les domaines pénal et médical ?La MNT propose une assistance juridique :- en cas de mise en cause pénale dans le cadre d’une infraction non intentionnelle commise dans l’exercice de vos fonctions ;- en cas de préjudice causé par un profes-sionnel de santé ;- en cas d’accident du travail…

• Rêve d’évasion ? Grâce aux partenariats conclus par la MNT avec Belambra et Vacanciel, des réductions pour partir en vacances toute l’année sont garanties dans les meilleures conditions.

Une protection pour chacun

En cas de congé de maladie ordinaire, le statut de la FPT prévoit une réduction de 5O % du traitement à l’issue du

3e mois d’arrêt. Pour pallier cette perte de salaire, conserver un bon niveau de vie et préserver sa famille en cas d’arrêt de tra-vail prolongé, la MNT a conçu 3 garanties cumulables : - une Garantie indemnités journalières en cas d’incapacité totale et temporaire de travail ;- une Garantie rente « Invalidité » qui prend le relais des indemnités journalières pour les agents dans l’impossibilité per-manente de travailler suite à une maladie ou un accident (à compter de la reconnais-

sance de l’invalidité)** ; - une Garantie perte de retraite suite à une invalidité, qui compense la perte de retraite due à la cessation d’activité anti-cipée. Les garanties sont souscrites de deux manières : soit à titre individuel, soit en groupe si la collectivité a souscrit un contrat collectif auprès de la MNT.

Avec 1, 2, 3, Santé la MNT a conçu une protection santé qui s’adapte aux besoins spéci-fiques et au budget des agents

territoriaux grâce à 3 protections de base, auxquelles viennent s’ajouter des options et modules complémentaires.L’offre santé de la MNT*, c’est aussi :- des solutions concrètes pour maîtriser les dépenses de santé grâce à son réseau de professionnels de santé, d’opticiens

partenaires, d’établissements convention-nés, des conseils en santé et des analyses de devis en optique et dentaire ; - des remboursements de haut niveau sur des prestations indispensables (optique, dentaire, dépassements d’honoraires...) ;- des prestations innovantes comme un forfait médecine douce (ostéopathie, chiropractie, étiopathie) jusqu’à 135 € / an ; un forfait consultation auprès d’un diététicien de 60 € / an ; un forfait substi-tuts nicotiniques de 50 €, etc. ; - une prise en charge et un accompagne-ment complets en cas d’hospitalisation : remboursement du forfait journalier hos-pitalier, forfait aide ménagère de 245 €, assistance à domicile et garde des en-fants...

> Améliorer la vie quotidienne

Des garanties maintien de salaire complémentaires

Une offre santé sur mesure

** Voir dispositions contractuelles

* Suivant le niveau de protection choisi

Publi-information


Les produits

La Mutuelle Nationale Territoriale, est « la » mutuellede la Fonction Publique Territoriale créée par et pour les agents territoriaux.

Depuis 46 ans, elle milite pour une protection sociale responsable, au plus près des besoins en santé et en prévoyance de tous les personnels des collectivités territoriales.

Avec 1,1 million de personnes protégées, elle est la 1re mutuelle de la Fonction Publique Territoriale en santé et en prévoyance.

Structure de proximité, elle est présente partout en France métropolitaine et dans les DOM grâce à son réseau :

> 83 sections> 1 7OO conseillers de section élus> 8 5OO agents territoriaux correspondants mutualistes

au cœur des collectivités

20 820 201 20(0,0897 )

www.mnt.fr

Si vous désirez de plus amples informations, n’hésitez pas à nous contacter :

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Documents

un défi à relever pour les collectivités · par l’institut de sondage Ifop, le premier baromètre de la protection sociale des agents territoriaux permet de dresser un état