L’indisponibilité physique agents territoriaux

L’indisponibilité physique L’indisponibilité physique des des

agents territoriauxagents territoriauxagents territoriauxagents territoriaux

Intervenants :

I. MALFILÂTRE

Y. RICORDEL

Textes juridiquesTextes juridiques de référencede référence

•Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires

•Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction publique territorialerelatives à la Fonction publique territoriale

•Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction publique territoriale et relatif à

l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude

physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires

territoriaux

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique 2

À l’embauche:À l’embauche:notions d’aptitude physique notions d’aptitude physique

Il s’agit d’une condition requise pour occuper un emploi public.

L’aptitude physique de l’agent s’apprécie en terme de capacité physique etmentale d’exercer un emploi en particulier par rapport aux exigences propresmentale d’exercer un emploi en particulier par rapport aux exigences propresà la fonction.

En dehors de tout congé maladie, les fonctions de l’agent doivent êtreadaptées à son aptitude.


Prise en compte de l’état de santé Prise en compte de l’état de santé dans le déroulement de la carrièredans le déroulement de la carrièrePrise en compte de l’état de santé Prise en compte de l’état de santé dans le déroulement de la carrièredans le déroulement de la carrière

L’employeur public doit s’assurer de la compatibilité de l’état de santé de

l’agent avec les fonctions qu’il exerce pendant tout le déroulement de sacarrière.carrière.

Il doit, en outre, protéger la santé et la sécurité de l’agent contre les risquesliés au travail et aux conditions dans lesquelles ses fonctions sont exercées.

Si tel n’est pas le cas, il engage sa responsabilité qui peut être recherchée surle plan pénal.


Les obligations de l’employeurLes obligations de l’employeurLes obligations de l’employeurLes obligations de l’employeur

� Les visites médicales doivent s’effectuer tous les 24 mois (depuis ledécret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, entré en vigueur le 1er juillet2012).

� L’employeur doit évaluer les risques professionnels.

� Il doit prendre en compte l’état physique de l’agent par obligationd’aménagement du poste de travail.


Les droits et obligations de l’agent Les droits et obligations de l’agent en matière de santéen matière de santé

Les droits et obligations de l’agent Les droits et obligations de l’agent en matière de santéen matière de santé

� L’agent est lui aussi responsable de son maintien en bonne santé et de sasécurité.

Il doit se soumettre aux visites médicales et aux règles d’hygiène et desécurité.sécurité.

� Il est également responsable de sa sécurité et de celle de ses collègues.

� Il dispose d’un droit de retrait en cas de danger grave et imminent.


La protection sociale La protection sociale des agents territoriauxdes agents territoriauxLa protection sociale La protection sociale

des agents territoriauxdes agents territoriaux

Il existe deux volets principaux:

� le droit au maintien du traitement

� le droit à congé

Le maintien au traitement se conjuguera avec le versement d’indemnitésjournalières qui seront perçues soit par la collectivité en cas de subrogation,soit par l’agent directement.

Le droit pécuniaire ouvert à l’agent variera selon la qualité de ce dernier: ondistinguera ainsi les agents titulaires du régime spécial, les agents titulairesdu régime général ou les agents non titulaires de droit public.


Le régime de protection sociale pourra différer selon la qualité de l’agentpublic.

11)) SelonSelon lele régimerégime spécialspécial desdes fonctionnairesfonctionnaires territoriauxterritoriaux::

�Les fonctionnaires en activité à temps complet, partiel ou mis

à disposition;

Les congés de maladie:Les congés de maladie:les bénéficiairesles bénéficiaires

Les congés de maladie:Les congés de maladie:les bénéficiairesles bénéficiaires

à disposition;

�Les fonctionnaires détachés;

�Les fonctionnaires à temps non complet dont la durée

hebdomadaire est supérieure à 28 heures;

�Les fonctionnaires stagiaires dans les mêmes conditions que

les fonctionnaires à temps complet ou non complet de plus de

28 heures hebdomadaires.


2) 2) Selon le régime généralSelon le régime général::

�Les fonctionnaires à temps non complet de moins de 28 heures

hebdomadaires

Les congés de maladieLes congés de maladieles bénéficiairesles bénéficiaires

Les congés de maladieLes congés de maladieles bénéficiairesles bénéficiaires

hebdomadaires

�Les agents non titulaires (régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1988) dont l’attribution de congés dits de maladie dépendra de leur ancienneté


Les différents types de congés maladieLes différents types de congés maladie

Les fonctionnaires à temps complet

et les agents à temps non complet et les agents à temps non complet

de 28 heures hebdomadaires et plus


Le congé de maladie ordinaireLe congé de maladie ordinaireLe congé de maladie ordinaireLe congé de maladie ordinaire

L’article 57-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précise les modalités ducongé de maladie ordinaire.

Ainsi le CMO est accordé pour une période maximale d’un an au cours des 12derniers mois.


derniers mois.

Il se décompose comme suit:

� 3 mois à plein traitement

� 9 mois à demi traitement


Le décompte du traitement repose sur le système de « l’année de référence mobile »:

� C’est l’année médicale qui va servir de base aux calculs des droitspécuniaires du congé.


pécuniaires du congé.Au bout de trois mois consécutifs ou discontinus sur une période d’unan, le traitement est réduit de moitié;

� L’année se calcule sur une période de 12 mois de date à date et tous lesmois comptent, la période de référence est donc 365 jours.


CONDITIONS D’OCTROICONDITIONS D’OCTROI

1) l’agent doit fournir un certificat médical qui sera adressé à la collectivitédans un délai de 48 heures.


2) la collectivité bénéficie d’une possibilité de contrôle sur l’arrêt enquestion.

3) la collectivité bénéficie de la possibilité de demander le placement d’officeen CMO sur avis du médecin agréé.

DEMANDE DE PROLONGATIONDEMANDE DE PROLONGATION

� Elle se fait dans les mêmes conditions et formes que la demande initiale(c’est-à-dire par la fourniture d’un certificat médical d’un médecin ou d’undentiste).


dentiste).

� Lorsque l’agent a été placé pendant 6 mois consécutifs en congé demaladie ordinaire, la demande de prolongation doit faire l’objet d’uneconsultation auprès du comité médical départemental.


REPRISE DES FONCTIONS REPRISE DES FONCTIONS –– FIN DU CONGÉFIN DU CONGÉ

1) Si l’agent est déclaré apte à reprendre :

• reprise des fonctions,


• reprise des fonctions,

• temps partiel thérapeutique,

• aménagement de son poste de travail,

• reclassement

N.B. Si l’agent a bénéficié de 12 mois d’arrêt consécutif : il faudra solliciter

l’avis du comité médical.


REPRISE DES FONCTIONS REPRISE DES FONCTIONS –– FIN DU CONGÉFIN DU CONGÉ

2) Si l’agent ne peut pas reprendre ses fonctions et qu’il ne peut prétendre àl’octroi d’un congé de longue maladie ou de longue durée, alors il sera:

• placé en disponibilité d’office pour inaptitude temporaire;


• placé en disponibilité d’office pour inaptitude temporaire;

• reclassé;

• si l’agent est déclaré inapte définitif, on saisira la commission de réformeafin que ce dernier puisse bénéficier d’une retraite pour inaptitudedéfinitive;

• radié des cadres


Le congé de longue maladieLe congé de longue maladieLe congé de longue maladieLe congé de longue maladie

L’article 57-3° de la loi n°84-53 prévoit l’octroi et fixe

trois critères cumulatifs:

� L’impossibilité d’exercice des fonctions

La nécessité de traitement et de soins prolongés


� La nécessité de traitement et de soins prolongés

� Le caractère invalidant et la gravité confirmée

L’arrêté du 14 mars 1986 fixe la liste indicative des maladies pouvant ouvrirdroit à l’octroi d’un congé de longue maladie.


�L’agent produira un certificat médical constatant l’impossibilité d’exercer sesfonctions et constatant la maladie qui justifie l’arrêt

�Le médecin traitant établira un rapport médical résumé au président ducomité médical



comité médical

�Le médecin du travail établira également un rapport sur l’état de santé del’agent

�La demande est présentée au comité médical qui octroi le CLM par périodede trois à six mois

La demande de CLM est à l’initiative soit de l’agent, soit de l’autoritéterritoriale.

LES EFFETS DU CONGE DE LONGUE MALADIELES EFFETS DU CONGE DE LONGUE MALADIE

Le CLM est octroyé pour une durée totale de 3 ans:

�Un an à plein traitement



�Deux ans à demi traitement

La durée totale du congé est donc d’une durée totale de trois ans sur une

période de référence de quatre ans.

Le congé est octroyé par période de 3 à 6 mois, et l’agent devra demander son renouvellement un mois avant la fin de la période en cours.

LES EFFETS DU CONGE DE LONGUE MALADIELES EFFETS DU CONGE DE LONGUE MALADIE

A l’issue de ce congé de trois ans, l’agent ne pourra prétendre à un nouveau congé longue maladie que s’il a repris ses fonctions depuis au moins un an (article 18 décret n°87-602).



Le congé de longue maladie peut être fractionné.

On appliquera la règle de « l’année de référence mobile » pour déterminer ses droits à rémunération.

LE CONTRÔLELE CONTRÔLE

L’agent doit se soumettre aux contrôles et examens qui lui sont prescrits parle comité médical ou un spécialiste agréé (article 34 décret n°87-602) sous

peine d’interruption du versement de sa rémunération.



Les honoraires et frais occasionnés par ce contrôle sont à la charge du

budget de l’administration concernée.

REPRISE DES FONCTIONSREPRISE DES FONCTIONS

La reprise des fonctions s’effectue après avis du comité médical départemental et de la médecine préventive.

1) Si l’agent est déclaré apte:



1) Si l’agent est déclaré apte:

• Le comité médical peut formuler des recommandations sur les

conditions d’emploi

• Il peut proposé un reclassement, un changement d’affectation, un

aménagement de poste

• Il peut donner un avis conforme sur un temps partiel thérapeutique

REPRISE DES FONCTIONSREPRISE DES FONCTIONS

2) Si l’agent est inapte:



• Un congé de longue durée peut être octroyé après un an de congé de

longue maladie

• L’agent peut être placé en disponibilité d’office pour inaptitude

temporaire

• L’agent peut être placé en retraite pour invalidité

L’article 57-4° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précise qu’un congé de longue durée peut être octroyé en cas de :

-Tuberculose

-Maladie mentale

Le congé de longue duréeLe congé de longue duréeLe congé de longue duréeLe congé de longue durée

-Maladie mentale

-Affection cancéreuse

-Poliomyélite

-Déficit immunitaire grave et acquis


La durée de ce congé est de cinq ans:

� 3 ans à plein traitement

� 2 ans à demi traitement


Lorsque la maladie est imputable au service, la durée totale est portée à huit ans.

On ne peut obtenir qu’une seule fois la totalité de la durée du congé pour

une même affection, mais il peut y avoir un droit à un nouveau congé delongue durée pour une autre affection prévue dans la liste des groupes despathologies y ouvrant droit.



- Octroi préalable d’un congé de longue maladie pendant une durée d’un an

- Sur avis du comité médical octroyé par période de trois à six mois


- Sur avis du comité médical octroyé par période de trois à six mois

- A l’initiative de l’agent ou de l’autorité territoriale


FIN DU CONGÉFIN DU CONGÉ

Après avis du comité médical et de la médecine préventive :

� Si l’agent est reconnu apte : reprise de ses fonctions, reclassement,


� Si l’agent est reconnu apte : reprise de ses fonctions, reclassement,aménagement de son poste de travail, changement d’affectation, tempspartiel thérapeutique, reclassement

� Si l’agent est reconnu inapte: disponibilité d’office, retraite pour invalidité


La mise en disponibilité d’officeLa mise en disponibilité d’officeLa mise en disponibilité d’officeLa mise en disponibilité d’office

A l’expiration des droits statutaires de maladie, l’article 37 du décret n° 87-602 dispose que:

« les fonctionnaires ne pouvant, à l’expiration de la dernière période de congé de longuemaladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, enapplication du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985, soit mis en disponibilité, soit mis à laretraite après avis de la commission de réforme ».

La mise en disponibilité d’office et son renouvellement supposent que le


La mise en disponibilité d’office et son renouvellement supposent que lecomité médical soit consulté.

Pour le dernier renouvellement de la disponibilité, la commission deréforme sera saisie.

La mise en disponibilité d’office est prononcée pour une durée maximaled’un an, renouvelable deux fois.Un troisième renouvellement est possible si, après avis de la commission deréforme, l’agent est déclaré apte à reprendre durant cette ultime année.

La mise à la retraite pour invaliditéLa mise à la retraite pour invaliditéLa mise à la retraite pour invaliditéLa mise à la retraite pour invalidité

-Saisine de la commission de réforme

-Saisine du comité médical uniquement en procédure simplifiée, sous

réserve que:

• l’admission à la retraite soit demandée par le fonctionnaire;


• l’admission à la retraite soit demandée par le fonctionnaire;• les infirmités invoquées ne soient pas imputables à l’exercice des fonctions;• le fonctionnaire ne demande pas, lors de la radiation des cadres une

majoration de pension pour assistance d’une tierce personne;• le fonctionnaire justifie d’un nombre de trimestres lui permettant de percevoir

une pension au moins égale à 50 % du traitement retenu pour le calcul dudroit à pension.

Accident de serviceAccident de serviceou maladie imputable au serviceou maladie imputable au service

Accident de serviceAccident de serviceou maladie imputable au serviceou maladie imputable au service

Il s’agit des accidents ou maladies liés à l’exécution du travail ou à sonoccasion.

Les maladies professionnelles figurent dans un tableau du code de lasécurité sociale.

La déclaration s’effectue par un certificat médical.L’agent a la charge de la preuve de l’imputabilité au service.


L’agent a la charge de la preuve de l’imputabilité au service.

Rôle de la commission de réforme

� Pas de consultation de cette instance si l’imputabilité au service est reconnuepar l’autorité territoriale

� L’avis sera obligatoire dans le cas contraire. En cas de refus, l’autoritéterritoriale devra motiver sa décision

�Le congé est octroyé jusqu’à guérison ou consolidation. L’agent est rémunéré à plein traitement durant toute la durée du congé.

�Les frais et honoraires liés à l’accident ou à la maladie professionnelle sont pris en charge par la collectivité (article 47 décret n° 87-602).


Accident de service Accident de service ou maladie imputable au service ou maladie imputable au service

Accident de service Accident de service ou maladie imputable au service ou maladie imputable au service



�Si l’agent est reconnu apte: reprise, aménagement de poste, temps partiel thérapeutique, reclassement dans un autre cadre d’emploi.On pourra attribuer une ATI pour les agents atteints d’une IPP sans radiation des cadres.

�Si l’agent est reconnu inapte: retraite pour invalidité.


Les fonctionnaires à temps non complet

de moins de 28 heures hebdomadaires


de moins de 28 heures hebdomadaires

IRCANTEC


� Il est octroyé dans les mêmes conditions que pour les agents CNRACL.

� Le congé de maladie ordinaire est limité à un an au cours des douze derniers mois.

� Il est rémunéré à hauteur de :




� 9 mois à demi traitement

� Il sera prononcé par décision conjointe en cas de pluralité d’employeurs.

� Les indemnités journalières viennent en déduction ou en complément des sommes versées par la collectivité, selon que celle-ci a choisi ou pas le mécanisme de subrogation avec la sécurité sociale

Le congé de grave maladieLe congé de grave maladieLe congé de grave maladieLe congé de grave maladie

� Le comité médical départemental est saisi pour la détermination de l’octroi du congé de grave maladie

�Il sera octroyé pour une période de trois ans se découpant comme suit:

� 1 an à plein traitement




�L’agent renouvelle son droit à congé de grave maladie après un an de reprise d’activité

�Une décision conjointe d’admission au congé de grave maladie sera prononcée en cas de pluralité d’employeurs


� Si l’agent est apte à la reprise: aménagement de son poste, reclassement,temps partiel thérapeutique

N.B. le temps partiel est exclu par l’article 57-4° de la loi du 26 janvier 1984. Or lecode de la sécurité sociale prévoit que les indemnités journalières peuvent être


N.B. le temps partiel est exclu par l’article 57-4° de la loi du 26 janvier 1984. Or lecode de la sécurité sociale prévoit que les indemnités journalières peuvent êtremaintenues en tout ou partie en cas de reprise du travail à temps partiel, pendant unedurée fixée par la CPAM article L 323-3 et R 323-3 du code de la sécurité sociale.

� Si l’agent est reconnu inapte: disponibilité d’office, licenciement pourinaptitude définitive (il pourra, à ce titre, percevoir une indemnité delicenciement)



CAS PARTICULIER DE LA REPRISE D’ACTIVITÉ PARTIELLECAS PARTICULIER DE LA REPRISE D’ACTIVITÉ PARTIELLE

Elle sera octroyée :

- sur prescription du médecin traitant

- sur avis du médecin conseil de la CPAM qui apprécie les modalités


- sur avis du médecin conseil de la CPAM qui apprécie les modalités

- sur accord de la caisse qui est seule compétente pour décider

du maintien des indemnités journalières, leur durée et leur montant

L’administration doit simplement remplir une attestation de salaires nécessaire pour le calcul du maintien de l’indemnité

�Le congé est accordé dans les mêmes conditions que pour les agents à temps complet, à l’exception du fait que seul le médecin conseil de la CPAM émet un avis sur proposition du médecin chargé de la prévention.

�La commission de réforme n’est donc pas compétente.

�Les indemnités journalières (I.J.) du régime général viennent en déduction

Les accidents et maladies Les accidents et maladies professionnellesprofessionnelles

Les accidents et maladies Les accidents et maladies professionnellesprofessionnelles

�Les indemnités journalières (I.J.) du régime général viennent en déduction ou en complément des sommes versées par la collectivité.

�En cas de subrogation:

• Les I.J. sont récupérées par l’employeur qui verse le plein traitement pendant 3 mois

• Au-delà, l’agent reçoit directement les I.J. Il sera donc placé en congé sans traitement


A l’expiration du congé de grave maladie ou à épuisement du congé de maladieordinaire, le fonctionnaire déclaré inapte définitivement à ses fonctions par le comitémédical, est :

• soit reclassé pour inaptitude physique, dans les conditions prévues par ledécret 85-1054 du 30 septembre 1985

• soit licencié, s’il ne peut être reclassé. Il sera donc radié des cadres.

Le licenciement pour inaptitude Le licenciement pour inaptitude définitivedéfinitive

Le licenciement pour inaptitude Le licenciement pour inaptitude définitivedéfinitive

Seuls les fonctionnaires à TNC affiliés au régime général bénéficient en cas delicenciement pour inaptitude physique d’une indemnité de licenciement à la chargede la collectivité à l’origine de la décision (article 41-1 et 41-2 du décret 91-298 du 20mars 1991)

L’article 41-1 précise ainsi que « l’indemnité de licenciement est égale à la moitié dutraitement mensuel défini à l’article 32 pour chacune des douze premières années deservice et un tiers de celui-ci pour chacune des années suivantes sans pouvoir excéderdouze fois le montant de ce traitement ».



Les agents non titulaires de droit public


Les agents non titulaires de droit public

L’article 7 du décret n° 88-145 dispose que :

L’agent non titulaire en activité bénéficie, sur présentation d’un certificatmédical, de congé maladie pendant une période de douze mois consécutifsou, en cas de service discontinu, au cours d’une période comprenant 300jours de services effectifs, dans les limites suivantes:

• Après 4 mois de services


• Après 4 mois de services1mois à plein traitement et 1 mois à demi traitement

• Après deux ans de services2 mois à plein traitement et 2 mois à demi traitement

• Après 3 ans de services3 mois à plein traitement et 3 mois à demi traitement

A défaut de services suffisants, l’agent est placé en congé sans traitement,pour une durée maximale d’un an, si l’incapacité est temporaire, soit licencié,si l’incapacité est permanente.


L’article 8 du décret n°88-145 en prévoit les modalités

Il sera octroyé à condition d’être en activité, d’être employé de manière continue et de compter 3 ans de services au sein de sa collectivité employeur ou de l’un de ses établissements publiques

Le congé de grave maladie Le congé de grave maladie Le congé de grave maladie Le congé de grave maladie

La durée maximale du congé de grave maladie se découpe comme suit:

•• Un an à plein traitementUn an à plein traitement

•• Deux ans à demi traitementDeux ans à demi traitement

A défaut de service suffisants, l’agent est placé en congé sans traitement pour une durée maximale d’un an si l’incapacité est temporaire, soit licencié si l’incapacité est permanente


� Comme pour les fonctionnaires, l’octroi d’un congé de grave maladie

requiert une expertise médicale et l’avis du comité médical départemental.

� La décision de placement en congé de grave maladie est prise par le «chef

de service» ou plus précisément par l’autorité territoriale.

Le congé de grave maladie Le congé de grave maladie Le congé de grave maladie Le congé de grave maladie

� Le congé de grave maladie est octroyé par périodes de 3 à 6 mois

renouvelables.

� L’agent, pour pouvoir prétendre à un nouveau congé de grave maladie,

doit avoir repris ses fonctions pendant au moins un an.


Il appartient à l’employeur de faire une déclaration dans les 48 heures à la CPAM, qui définit l’imputabilité ou non au service.

Le congé sera accordé pendant toute la durée de l’incapacité jusqu’à

guérison complète, consolidation ou décès.

Le congé pour accident de service Le congé pour accident de service ou maladie professionnelle ou maladie professionnelle

Le congé pour accident de service Le congé pour accident de service ou maladie professionnelle ou maladie professionnelle

Au titre de la protection statutaire, l’agent a droit au versement de son plein

traitement pendant:

•• 1 mois dès son entrée en fonction1 mois dès son entrée en fonction

•• 2 mois après un an de services2 mois après un an de services

•• 3 mois après 3 ans de services3 mois après 3 ans de services



�Si l’agent est reconnu apte et s’il remplit toujours les conditions requises à reprendre son emploi dans la mesure où les nécessités de service le permettent, il réintègrera son poste.

Le congé pour accident de service Le congé pour accident de service ou maladie professionnelleou maladie professionnelle

Le congé pour accident de service Le congé pour accident de service ou maladie professionnelleou maladie professionnelle

A défaut, il bénéficie d’une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

�Si l’agent est inapte, il bénéficie d’un congé sans traitement d’une durée maximale d’un an (éventuellement prolongé de 6 mois)

Une fois ses droits épuisés, il est reclassé (après expertise médicale) et à défaut licencié.


Vos questions pratiques …Vos questions pratiques …


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