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Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario Un guide complet : Élaboration des politiques d’accessibilité et des plans d’accessibilité pluriannuels
Accessibility for Ontarians with Disabilities ActDeveloping accessibility policies and a multi-year accessibility plan
Accessibility for Ontarians with Disabilities ActDeveloping accessibility policies and a multi-year accessibility plan
Cette page a été intentionnellement laissée en blanc.
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Table des matières
Ce que vous devez savoir 5
Étapes à suivre 6
Étape 1 : Déterminez ce que vous devez faire 7
Étape 2 : Évaluez votre niveau d’accessibilité 9
Passez en revue le travail accompli
Repérez les obstacles à l’accessibilité
Établissez vos priorités
Étape 3 : Élaborez vos politiques en matière d’accessibilité
et votre plan d’accessibilité 13
Rédigez votre déclaration d’engagement 14
Élaborez vos politiques en matière d’accessibilité 15
Cernez les lacunes dans vos politiques actuelles
Organisez et rédigez vos politiques
Publiez vos politiques
Examinez et mettez à jour vos politiques
Élaborez votre plan d’accessibilité 19
Déterminez vos stratégies
Préparez votre plan d’accessibilité public
Publiez votre plan d’accessibilité
Suivez les progrès et présentez des rapports au gouvernement
Examinez et mettez à jour votre plan
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Annexes
Annexe A : Définitions 25
Annexe B : Obstacles et solutions 26
Annexe C : Politiques en matière d’accessibilité – modèle 33
Annexe D : Plan d’accessibilité – modèle 36
Annexe E : Exemples de feuilles de travail 44
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Le présent guide a pour objet d’aider les gens à élaborer les politiques en matière
d’accessibilité et les plans d’accessibilité de leur organisme.
Ce que vous devez savoir
En vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario,
tous les organismes du secteur public ainsi que les organismes sans but lucratif et
ceux du secteur privé comptant 50 employés ou plus doivent :
• élaborer des déclarations d’engagement à l’égard de l’accessibilité et les mettre à
la disposition du public;
• établir des politiques écrites en matière d’accessibilité et les mettre à la
disposition du public;
• élaborer des plans écrits d’accessibilité pluriannuels, les mettre à jour au moins
une fois tous les cinq ans et les afficher sur leur site Web, s’ils en ont un.
Les organismes doivent fournir sur demande leur déclaration d’engagement,
leurs politiques en matière d’accessibilité et leurs plans d’accessibilité dans un
format accessible.
Les organismes du secteur public doivent élaborer leurs plans d’accessibilité en
consultation avec les personnes handicapées et afficher leurs rapports d’étape annuels
afin de faire savoir au public ce qu’ils ont réalisé dans le cadre de leur plan d’accessibilité.
Ils doivent en outre fournir sur demande leurs rapports dans un format accessible.
Organization Date de conformité
Organismes du secteur public de 50 employés ou plus 1er janvier 2013
Organismes du secteur public comptant entre 1 et 49 employés
1er janvier 2014
Organismes sans but lucratif et ceux du secteur privé de 50 employés ou plus
1er janvier 2014
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Une déclaration d’engagement établit la vision et les objectifs d’un organisme en
matière d’accessibilité. Elle représente la première étape importante de l’élaboration
des politiques en matière d’accessibilité et des plans d’accessibilité puisqu’elle donne
un but et une orientation à un organisme.
Les politiques en matière d’accessibilité constituent les règles officielles qu’un
organisme adopte en vue d’atteindre ses objectifs d’accessibilité.
Un plan d’accessibilité énonce les mesures qu’un organisme prendra pour empêcher
et supprimer les obstacles à l’accessibilité, en plus d’indiquer quand il le fera.
Ces trois éléments fonctionnent de pair. Ensemble, ils devraient permettre d’intégrer
l’accessibilité à la culture et aux pratiques commerciales de votre organisme.
Étapes à suivre
La loi est souple pour vous permettre d’élaborer vos politiques en matière
d’accessibilité et votre plan d’accessibilité de la manière qui convient le mieux à votre
organisme. Il n’existe pas de bonne ou de mauvaise façon. Le présent guide indique
quelques étapes utiles à suivre.
Choix de votre équipe
La création d’une équipe ou d’un groupe de travail peut s’avérer un bon moyen de
travailler à l’élaboration de vos politiques en matière d’accessibilité et de votre plan
d’accessibilité. Les membres de l’équipe devront posséder de bonnes connaissances
pratiques des activités, des politiques, des programmes et des services de
votre organisme.
La suppression et la prévention des obstacles à l’accessibilité exigent la
collaboration de nombreux secteurs d’un organisme; choisissez donc des gens de
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différents services. Par exemple, envisagez d’inviter des employés des services des
communications, des ressources humaines (RH) et des technologies de l’information
(TI). Invitez également des employés handicapés ou ceux ayant de l’expérience dans le
travail auprès des personnes handicapées.
Afin de favoriser le changement à partir de la haute direction de votre organisme,
vous pouvez inviter un cadre supérieur qui a l’enthousiasme pour prôner le plan
d’accessibilité pluriannuel et qui s’y est engagé à le faire.
Étape 1 : Déterminez ce que vous devez faire
Lorsque votre équipe est formée, apprenez-en davantage sur l’accessibilité et la
législation ontarienne sur l’accessibilité en consultant la Loi de 2005 sur l’accessibilité
pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO). Voici quelques idées pour vous
aider à partir du bon pied.
Renseignez-vous au sujet de la loi
• Consultez le site de l’assistant de conformité à la LAPHO à l’adresse
ontario.ca/ONdonneacces. Avec seulement très peu de renseignements sur
votre organisme, cet assistant dressera une liste personnalisée de ce que la loi
vous oblige à faire d’ici 2021. L’assistant vous fournira en outre des liens vers des
lignes directrices ainsi que vers des ressources et des outils gratuits qui vous
aideront à répondre à vos exigences.
• Pour obtenir des renseignements sur la LAPHO et sur sa législation ontarienne
sur l’accessibilité, consultez :
• la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de
l’Ontario(LAPHO);
• les Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle (ou Règlement
de l’Ontario 429/07);
• les Normes d’accessibilité intégrées (ou Règlement de l’Ontario 191/11).
8
Renseignez-vous sur l’accessibilité
• Entrez en contact avec des organismes de défense des droits des personnes
handicapées et avec ceux qui s’intéressent à l’accessibilité, et tirez parti de
leurs ressources.
• Participez à des événements communautaires destinés aux personnes
handicapées ou invitez des conférenciers provenant d’organismes locaux de
défense des droits des personnes handicapées.
• Lisez la définition du terme handicap énoncée à l’annexe A.
• Renseignez-vous sur les obstacles et les solutions présentés à l’annexe B.
9
Étape 2 : Évaluez votre niveau d’accessibilité
Cette évaluation peut vous aider à établir vos priorités en matière d’accessibilité et à
élaborer des stratégies qui peuvent maximiser les ressources de votre organisme.
Passez en revue le travail accompli
Quelles sont les réalisations en matière d’accessibilité de votre lieu de travail jusqu’à
présent? Qu’avez-vous déjà fait pour vous conformer à la législation ontarienne sur
l’accessibilité? Examinez tous les secteurs de votre organisme, comme les ventes,
l’entretien, les ressources humaines, les programmes, les communications et
la formation.
Cet exercice devrait vous aider, vous et votre équipe, à comprendre l’état de
préparation de votre organisme à respecter ses obligations juridiques.
EXEMPLE de réalisations en matière d’accessibilité
Entretien/installations
• Désencombrement des couloirs.
Service à la clientèle
• Mise à jour du processus de rétroaction des clients afin de permettre aux clients
de formuler des commentaires sur le site Web, par courriel, par téléphone ou en
personne.
Information et communications
• Conversion des renseignements existants sur les situations d’urgence et la sécurité
publique en un fichier numérique pouvant être facilement converti en formats
accessibles.
• Élaboration d’une méthode permettant aux employés handicapés d’accéder aux
moyens de communication de la société en même temps que les autres employés.
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Repérez les obstacles à l’accessibilité
Les obstacles à l’accessibilité font qu’il est difficile – ou parfois impossible – pour les
personnes handicapées de participer pleinement aux activités de la vie quotidienne.
La conformité à la législation ontarienne sur l’accessibilité peut vous aider à
supprimer de nombreux obstacles; cependant, certains d’entre eux sont propres à
votre organisme.
De nombreuses personnes croient que les handicaps sont des obstacles, mais ce
n’est pas le cas. Généralement, les obstacles sont présents parce que les besoins des
personnes handicapées n’ont pas été pris en compte. Lorsque vous aurez compris ce
que sont les obstacles, vous serez en mesure de les repérer plus facilement au sein de
votre organisme.
Les obstacles peuvent être visibles ou invisibles. Il existe de nombreux types
d’obstacles différents. Voici quelques exemples.
Type d’obstacle Exemple d’obstacle
Les obstacles comportementaux peuvent faire que les personnes handicapées sont traitées différemment des personnes qui ne sont pas handicapées.
• Une réceptionniste qui parle à la personne de soutien d’une personne handicapée plutôt qu’à cette dernière.
Les obstacles au niveau de l’information ou des communications sont présents lorsqu’une personne handicapée ne peut pas facilement recevoir et (ou) comprendre de l’information qui est accessible aux autres.
• Communiquer par interphone des messages importants que les personnes ayant une perte auditive ne peuvent pas entendre clairement.
• Les publications qui ne sont pas accessibles en gros caractères, en format numérique, en braille ou dans d’autres formats.
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Type d’obstacle Exemple d’obstacle
Les obstacles technologiques se présentent lorsqu’une technologie ou la manière dont elle est utilisée ne répond pas aux besoins des personnes handicapées.
• Un site Web qui est incompatible avec les logiciels de lecture d’écran.
Les obstacles systémiques dans les politiques, les pratiques et les méthodes font que les personnes handicapées sont traitées différemment des autres ou qu’elles soient parfois complètement exclues.
• Les critères d’admissibilité qui excluent effectivement les personnes handicapées. Par exemple, exiger qu’un candidat possède un permis de conduire même si ce dernier n’est pas essentiel à l’exécution du travail.
• Des réunions ou des conférences qui sont tenues dans des endroits inaccessibles aux personnes handicapées.
Les obstacles physiques ou architecturaux sont présents dans l’environnement et empêchent l’accès aux personnes handicapées.
• Une poignée de porte qu’une personne à mobilité réduite ou faible, comme une personne atteinte d’arthrite, ne peut pas tourner.
• Une porte ou un couloir qui est trop étroit pour qu’une personne en fauteuil roulant puisse y passer en toute sécurité.
Cherchez des obstacles dans tous les secteurs de votre organisme, notamment les
politiques, les procédures, les programmes et les services.
Au moment de les chercher, souvenez-vous que la définition du terme handicap
dans la législation ontarienne sur l’accessibilité est vaste. Elle englobe les handicaps
invisibles comme les maladies mentales, les déficiences développementales, les
troubles d’apprentissage, l’achromatisme, etc. Pour connaître la définition du terme
handicap, veuillez consulter l’annexe A.
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Voici quelques autres conseils :
• Passez en revue les « obstacles et solutions » figurant à l’annexe B.
• Effectuez un remue-méninges avec les employés, les bénévoles, les clients ou
les autres personnes à l’extérieur de votre organisme afin de dresser la liste des
politiques, des procédures, des programmes et des services qui sont connus
pour créer des obstacles – ou qui sont soupçonnés d’en créer – aux personnes
handicapées. Lorsque vous consultez les employés, envisagez l’utilisation d’un
questionnaire anonyme pour que les personnes qui n’ont pas divulgué un
handicap puissent signaler les obstacles qu’ils ont rencontrés.
• Réfléchissez aux obstacles que votre organisme peut créer par inadvertance
dans le cadre d’importantes initiatives comme la réinstallation des bureaux, des
rénovations, des changements aux programmes, des mises à niveau logicielles ou
des lancements de sites Web.
Établissez vos priorités
Maintenant que vous avez dressé la liste des obstacles, vous êtes prêts à établir vos
priorités.
• À l’aide des résultats que vous avez reçus de l’assistant de conformité à la
LAPHO, indiquez la législation ontarienne sur l’accessibilité à laquelle votre
organisme ne s’est pas conformé.
• Indiquez tout autre obstacle au-delà de la législation ontarienne sur l’accessibilité
qui pourrait nuire considérablement aux employés handicapés ou qui pourrait
exister dans les programmes, les installations et les services que le public utilise
fréquemment.
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Étape 3 : Élaborez vos politiques en matière d’accessibilité et votre plan d’accessibilité
Maintenant que vous comprenez le niveau d’accessibilité de votre organisme et que
vous savez où il existe des obstacles, vous devrez élaborer :
• votre déclaration d’engagement;
• vos politiques en matière d’accessibilité;
• votre plan d’accessibilité.
Vos politiques énoncent les règles que votre organisme adoptera pour devenir plus
accessible. Votre plan est une feuille de route pour vous aider à vous conformer à la
législation ontarienne sur l’accessibilité et à supprimer les obstacles à l’accessibilité
que vous avez repérés.
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Rédigez votre déclaration d’engagement
La déclaration d’engagement résume l’engagement de votre organisme à répondre
aux besoins des personnes handicapées en matière d’accessibilité.
Lorsque vous la rédigez, prenez en compte la vision de votre organisme, ses objectifs
généraux ainsi que son niveau actuel d’accessibilité. Réfléchissez au message sur
l’accessibilité que vous voulez transmettre à vos employés et au public.
Lorsque vous avez terminé votre déclaration :
• dites-le à votre organisme en l’affichant sur votre site intranet ou en demandant
à un cadre supérieur dans l’équipe d’envoyer un message par courriel à tous les
employés;
• mettez la déclaration d’engagement à la disposition du public;
• fournissez-la sur demande dans un format accessible.
Envisagez de l’afficher sur votre site Web si vous en avez un ou de l’intégrer dans vos
politiques en matière d’accessibilité (voir l’annexe C) ou dans la section « Message du
chef de la direction » du plan d’accessibilité (voir l’annexe D).
EXEMPLE de déclaration d’engagement
[Nom de l’organisme] s’engage à assurer un accès égal et la participation des
personnes handicapées. Nous nous engageons à traiter les personnes handicapées
d’une manière qui leur permet de conserver leur dignité et leur indépendance.
Nous croyons à l’intégration et nous nous engageons à répondre aux besoins des
personnes handicapées en temps opportun en éliminant et en empêchant les
obstacles à l’accessibilité tout en respectant nos exigences en la matière précisées
dans la législation ontarienne sur l’accessibilité.
15
Élaborez vos politiques en matière d’accessibilité
Les politiques en matière d’accessibilité, comme toutes les politiques, sont des règles
organisationnelles qui indiquent comment un organisme doit fonctionner et interagir
avec ses employés et ses clients.
Vous avez la souplesse nécessaire pour déterminer les politiques en matière
d’accessibilité qui correspondent le mieux à la culture et aux pratiques commerciales
de votre organisme. Vous n’êtes pas tenu de disposer d’une politique officielle pour
chacune des lois ontariennes sur l’accessibilité.
Voici quatre étapes faciles pour vous aider à élaborer vos politiques en matière
d’accessibilité.
Cernez les lacunes dans vos politiques actuelles
Certaines de vos politiques actuelles portent probablement déjà sur l’accessibilité ou
sur la législation de l’Ontario en la matière. Par exemple, vous disposez probablement
déjà d’une politique sur la manière de rendre, sur demande, l’information accessible
aux personnes handicapées.
Par ailleurs, au moment de l’évaluation du niveau d’accessibilité de votre organisme,
vous avez peut-être découvert que certaines de vos politiques actuelles avaient créé
des obstacles. Par exemple, une politique qui exige que les retours d’achat doivent
être faits dans un délai de sept jours ouvrables crée un obstacle pour les personnes
handicapées qui ne peuvent pas se déplacer facilement.
Passez en revue ce que la législation ontarienne sur l’accessibilité vous oblige de
faire, les obstacles que vous avez repérés dans le cadre de votre évaluation ainsi
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que vos objectifs généraux en matière d’accessibilité. Ensuite, demandez-vous si
l’établissement d’une politique pourrait vous aider à atteindre vos objectifs.
Vous pouvez en outre adapter vos politiques actuelles afin d’y inclure l’accessibilité.
Par exemple, si votre organisme dispose de politiques de ressources humaines sur le
recrutement ou la gestion du rendement, vous pourriez y intégrer des exigences en
matière d’accessibilité plutôt que d’en établir des nouvelles.
Organisez et rédigez vos politiques
Lorsque vous avez décidé du contenu à inclure, vous devez l’organiser dans un ordre
logique et clair qui est facile à comprendre. Envisagez de commencer par votre
déclaration d’engagement, puis d’ajouter vos politiques en matière d’accessibilité. Vos
politiques doivent être compatibles avec les principes de la dignité, de l’autonomie,
de l’intégration et de l’égalité des chances. Vous pouvez choisir le format de vos
politiques, mais celles-ci doivent être documentées.
Consultez l’annexe C pour trouver un modèle de politiques en matière d’accessibilité.
Exemple :
[Nom de l’organisme] fournira, sur demande, des renseignements aux personnes
handicapées dans un format accessible ou au moyen d’aides à la communication d’une
manière qui tient compte de leur handicap.
17
Pratique exemplaire
Dans votre logiciel bureautique, utilisez un fichier électronique structuré pour établir
vos politiques et votre plan pluriannuel de sorte qu’il puisse être facilement transmis sur
demande dans divers formats accessibles.
Un fichier électronique structuré renferme des renseignements sur le format du
document, comme les titres, les en-têtes de sections, la taille de police et les couleurs.
La création d’une structure simplifie la production du même document dans un autre
format accessible comme une page Web, un format en gros caractères, du braille ou une
version audio.
Figure 1 : Fichier électronique structuré créé dans Microsoft Word
Consultez notre fiche de conseils sur la manière de rendre les renseignements
accessibles aux personnes handicapées sur le site ontario.ca/ONdonneacces.
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Publiez vos politiques
Vous devez rendre vos politiques accessibles au public. Par exemple, vous pourriez
afficher des renseignements sur vos politiques sur votre site Web ou dans votre aire de
réception. Vous devez en outre fournir sur demande une copie des politiques dans un
format accessible.
Vous pouvez aussi communiquer vos politiques à vos employés afin qu’ils puissent
constater votre engagement à l’égard de l’accessibilité. Envisagez d’envoyer une note
de service ou d’afficher une note de service sur le site intranet de votre organisme, si
vous en avez un.
Examinez et mettez à jour vos politiques
Une politique se veut un document évolutif et devrait être examinée et mise à jour
dès que les pratiques ou les méthodes de votre organisme changent. Par exemple,
à mesure que vous procédez à la mise en œuvre de votre plan d’accessibilité
pluriannuel, vous pourriez devoir mettre à jour les politiques que vous avez rédigées
ou élaborer de nouvelles politiques.
19
Élaborez votre plan d’accessibilité
Votre plan d’accessibilité peut vous aider à respecter vos engagements en matière
de politiques ainsi que la législation ontarienne sur l’accessibilité, et à améliorer
l’accessibilité.
Voici quelques étapes qui peuvent vous aider à élaborer votre plan d’accessibilité.
Déterminez vos stratégies
Passez en revue la liste des priorités que vous avez dressée à l’étape 2, qui comprend
les exigences prévues par la loi auxquelles vous n’avez pas satisfait ainsi que les
obstacles prioritaires devant être supprimés.
Votre prochaine tâche consiste à définir les stratégies visant à répondre à vos priorités.
Votre organisme n’est pas tenu de supprimer ou d’éliminer immédiatement chaque
obstacle. Vous pouvez décider lesquels éliminer immédiatement de façon stratégique.
Cependant, vous devez répondre à vos exigences légales dans les délais indiqués dans
le rapport que vous avez reçu de l’assistant de conformité à la LAPHO.
Les stratégies vous permettant de satisfaire à ces exigences légales dont l’échéance
approche peuvent être plus détaillées que celles vous permettant de répondre à celles
ayant des dates limites ultérieures.
Voici quelques points que vous pouvez prendre en compte au moment de définir vos
stratégies.
Consultez les experts : Consultez les personnes handicapées tout au long de ce
processus. Les personnes handicapées sont souvent bien au fait des obstacles qui ont
des répercussions négatives sur elles.
20
Pour le secteur public seulement Les organismes du secteur public doivent consulter les personnes handicapées au
moment de l’élaboration de leurs plans. Si un organisme a un comité consultatif de
l’accessibilité, ce dernier doit participer au processus de consultation.
Affectation des ressources : Estimez les ressources humaines, financières et
techniques requises et accessibles.
Attribution des responsabilités : Décidez quel employé ou service dirigera vos
efforts pour répondre à chaque engagement.
Déterminez un horaire : Établissez un horaire de travail qui s’harmonise aux dates
limites de conformité pour la législation ontarienne sur l’accessibilité et les priorités de
votre organisme.
Veuillez vous reporter à l’annexe E pour consulter quelques exemples de feuilles de
travail renfermant des stratégies pour se conformer à la législation ontarienne sur
l’accessibilité et pour supprimer les obstacles.
Posez-vous les questions suivantes à propos de chacun de vos engagements.
Liste de vérification
1. L’engagement est-il pratique?
2. S’il s’agit d’un engagement comprenant plusieurs étapes, la séquence des
mesures est-elle sensée?
3. L’échéancier est-il réaliste? Disposez-vous de suffisamment de temps pour
effectuer chaque étape?
4. Les mesures prises entraîneront-elles la suppression ou la prévention
de l’obstacle?
5. La démarche proposée pour satisfaire à une exigence ou pour supprimer un
obstacle en particulier créera-t-elle un nouvel obstacle à l’accessibilité?
21
Préparez votre plan d’accessibilité public
À l’aide des renseignements tirés des stratégies que vous avez élaborées à l’étape
précédente, élaborez votre plan d’accessibilité qui sera mis à la disposition du public.
C’est à vous de décider la quantité de renseignements à inclure dans votre plan. Ce
dernier doit indiquer comment vous prévoyez supprimer les obstacles à l’accessibilité
et vous conformer à la législation de l’Ontario en la matière.
Consultez le modèle de plan d’accessibilité à l’annexe D. Le modèle se divise en deux
sections.
• Dans la première section, vous devez indiquer ce que votre organisme a fait
pour supprimer et empêcher les obstacles à l’accessibilité.
• Dans la deuxième section, vous devez énumérer toutes les stratégies que vous
mettrez en place jusqu’en 2021 pour vous conformer à la législation ontarienne
sur l’accessibilité ainsi que pour supprimer et empêcher les obstacles. Votre
liste doit comprendre des projets dans des domaines comme le service à la
clientèle, l’information et les communications, l’emploi, l’approvisionnement et
la formation.
Invitez les personnes handicapées, des personnes qui ont de l’expérience avec
les personnes handicapées et les autres personnes qui ont participé au processus
consultatif à formuler des commentaires sur votre plan.
N’oubliez pas que votre plan d’accessibilité est public. Alors, utilisez un langage
simple, rédigez de courtes phrases, évitez le jargon et les acronymes et utilisez la
voix active.
Publiez votre plan d’accessibilité
Affichez votre plan
Obtenez l’approbation organisationnelle, puis distribuez le plan dans l’ensemble
de l’organisme.
22
La loi stipule que vous devez afficher le plan sur le site Web de votre organisme. Si
votre organisme n’a pas de site Web, alors envisagez de rendre le plan accessible
d’une autre façon raisonnable, comme en avisant le public de son accessibilité sur un
babillard, dans un bulletin ou sur les médias sociaux.
Fournissez sur demande le plan dans un format accessible
Vous devez en outre fournir sur demande votre plan dans un format accessible. Parmi
les formats accessibles figurent les fichiers standards de traitement de texte, les
pages Web, le braille ainsi que les textes en gros caractères. conseils sur la manière
de rendre les renseignements accessibles aux personnes handicapées sur le site
ontario.ca/ONdonneacces.
Envisagez la mise sur pied d’un processus de réponse aux commentaires et aux
questions du public. Indiquez les coordonnées dans la section « Pour obtenir plus de
renseignements » du plan d’accessibilité.
Suivez les progrès et présentez des rapports au gouvernement
Afin de mesurer la réussite du plan d’accessibilité, envisagez d’en vérifier les progrès
tous les six à 12 mois.
Vous devez déposer un rapport auprès du gouvernement tous les deux ans
(organismes du secteur public) sur votre conformité à la législation ontarienne sur
l’accessibilité ou tous les trois ans (organismes sans but lucratif et du secteur privé).
Ces rapports sont déposés en ligne à l’adresse ontario.ca/ONdonneacces.
L’examen du plan avant la présentation de rapports donnera à votre organisme
l’occasion de mettre en évidence ce qu’il a accompli et ce qu’il lui reste à faire.
23
Examinez et mettez à jour votre plan
Vous êtes tenu d’examiner et de mettre à jour votre plan d’accessibilité au moins une
fois tous les cinq ans et de l’afficher sur votre site Web, si vous en avez un.
Par exemple, les organismes du secteur public ayant 50 employés ou plus doivent
mettre un plan d’accessibilité en place d’ici le 1er janvier 2013 et doivent l’examiner et
le mettre à jour au plus tard le 1er janvier 2018.
Pour le secteur public seulement
Consultations Au moment de l’élaboration, de l’examen et de la mise à jour de leurs plans
d’accessibilité, tous les organismes du secteur public doivent consulter les personnes
handicapées ainsi que les comités consultatifs de l’accessibilité (s’ils en ont un) de
leurs organismes. Les consultations permettront aux personnes handicapées de
formuler des commentaires et d’aider les organismes à rester au fait des besoins
de celles-ci.
Mise à jour du rapport d’étape annuel Les organismes du secteur public doivent en outre préparer des mises à jour
annuelles sur ce qu’ils ont fait pour mener à bien leurs plans d’accessibilité. Ils
peuvent, entre autres, présenter des mises à jour sur la satisfaction de leurs exigences
légales ainsi que sur d’autres réalisations relatives à l’accessibilité. Les mises à jour
doivent être accessibles au public et être affichées sur les sites Web des organismes
s’ils en ont un. Tout comme une politique en matière d’accessibilité ou un plan
d’accessibilité, le rapport d’étape annuel doit être fourni sur demande dans un
format accessible.
24
Les organismes sans but lucratif et ceux du secteur privé comptant 50 employés ou
plus doivent mettre leurs plans d’accessibilité en place d’ici le 1er janvier 2014, en plus
de l’examiner et le mettre à jour au plus tard le 1er janvier 2019.
Au moment de mettre à jour votre plan, notez les réalisations de votre organisme
et modifiez vos stratégies au besoin. N’oubliez pas de consulter le site
ontario.ca/ONdonneacces pour connaître toute modification apportée aux normes
d’accessibilité afin que vous puissiez mettre à jour votre plan en conséquence.
Pratiques exemplaires
• Mettez à jour vos plans d’accessibilité chaque année afin que le public puisse voir
les progrès de votre organisme.
• Intégrez la planification de l’accessibilité dans les cycles existants d’activités
stratégiques de l’entreprise ainsi que dans d’autres processus de planification.
• Assurez-vous que vos politiques en matière d’accessibilité restent en phase avec
votre plan d’accessibilité.
25
Annexe A
Définitions
Accessibilité — Ce terme signifie de permettre aux personnes de toutes capacités de
participer pleinement aux activités de la vie quotidienne. Il est utilisé pour décrire l’étendue
dans laquelle un service, un produit, un appareil ou un milieu est accessible au plus grand
nombre de personnes possible. On peut considérer l’accessibilité comme étant la capacité
d’accéder à un système, à un service, à un produit ou à un milieu et d’en tirer profit.
Obstacle — Les obstacles limitent l’accès et empêchent les personnes handicapées de
participer pleinement à toutes les facettes de la société. La plupart des obstacles ne sont
pas créés de façon volontaire. Généralement, les obstacles sont présents parce que les
besoins des personnes handicapées n’ont pas été pris en compte dès le début.
Handicap — La loi en matière d’accessibilité de l’Ontario adopte la même définition du
terme handicap que celle du Code des droits de la personne de l’Ontario. La définition du
terme handicap est vaste :
a. « tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement
dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, notamment
le diabète sucré, l’épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une
amputation, l’incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou
une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir
à un chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou
dispositif correctif;
b. une déficience intellectuelle ou un trouble du développement;
c. une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des
processus de la compréhension ou de l’utilisation de symboles ou de la langue parlée;
d. un trouble mental;
e. une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou
reçues dans le cadre du régime d’assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la
sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail ».
26
Annexe B
Obstacles et solutions
Certaines personnes considèrent les handicaps comme étant les obstacles, mais
ce n’est pas le cas. Par exemple, Sarah a une basse vision et a de la difficulté à lire
certains menus de restaurant. L’obstacle n’est pas sa basse vision, mais bien les petits
caractères sur les menus. Lorsqu’un restaurant fournit à Sarah un menu sur lequel sont
imprimés de gros caractères, celle-ci est en mesure de le consulter et de commander
toute seule et sans obstacle.
Les tableaux suivants présentent les différents types d’obstacles existants et certaines
solutions possibles pour les éliminer.
Les obstacles comportementaux peuvent faire en sorte que les personnes
handicapées soient traitées différemment des personnes non handicapées.
Obstacles comportementaux Solutions possibles
Croire que les personnes atteintes d'une déficience intellectuelle ne sont pas capables de prendre des décisions.
Ne supposez pas la capacité d'un
employé ou d'un client handicapé.
Demandez-lui plutôt ce qu'il peut ou ne
peut pas faire.
Supposer qu'une personne ayant un trouble
de la parole ne peut pas vous comprendre.
Formez les employés afin qu'ils puissent
interagir et communiquer avec des
personnes ayant différents types
de handicap.
Croire qu'une personne ayant un problème de santé mentale ou qu'une personne dans un fauteuil roulant ne serait pas un bon employé.
Informez-vous des mesures d'adaptation
que vous pouvez mettre en place pour
les employés handicapés.
27
Obstacles comportementaux Solutions possibles
Supposer qu'une personne ayant une perte de la vision ne peut pas regarder des films ou la télévision ni assister à des concerts.
Informez-vous des différentes mesures
et technologies offertes pouvant
aider les personnes ayant une perte
de la vision à regarder des films ou la
télévision et à assister à des concerts.
Éviter une personne handicapée de peur de dire quelque chose d'incorrect ou de l'offenser.
Formez les employés afin qu'ils puissent
interagir et communiquer avec des
personnes ayant différents types de
handicap.
Penser que la mise en place de mesures
d'adaptation destinées aux personnes
handicapées est coûteuse.
Informez-vous des types de mesures
d'adaptation destinées aux personnes
handicapées. Bon nombre de ces
mesures ne sont pas très coûteuses.
Des obstacles au niveau de l’information ou des communications sont
présents lorsqu’une personne handicapée ne peut pas obtenir et (ou) comprendre
l’information accessible aux autres.
Obstacles au niveau de l’information et de la communication
Solutions possibles
Caractères trop petits pour pouvoir être lus. Créez les documents utilisés
quotidiennement, comme les panneaux
et les menus, pour qu'ils soient faciles
à consulter en vous assurant que les
caractères sont lisibles pour la plupart
des personnes.
28
Obstacles au niveau de l’information et de la communication
Solutions possibles
Le matériel de présentation des réunions, comme les diapositives et les vidéos, n’est pas accessible aux employés ayant une basse vision ou une perte auditive.
DÉlaborez un modèle de diapositives
en utilisant des gros caractères, des
couleurs à contraste élevé ainsi qu’une
mise en page claire.
Fournissez une description visuelle des
diapositives lorsque vous faites une
présentation.
Fournissez des descriptions ou des
balises ALT pour les personnes ayant une
basse vision.
Insérez des sous-titres pour les vidéos.
Lorsque ce n’est pas possible, fournissez
une transcription de la vidéo.
Les brochures, les guides et les annonces
publicitaires ne sont pas clairs ou ne sont
pas bien compris.
Utilisez un langage, des symboles et
des images simples pour transmettre
votre message.
Les images figurant sur les sites Web ne
sont pas accompagnées d'une description.
Fournissez des descriptions ou des
balises ALT pour les personnes ayant une
basse vision.
Les panneaux sont complexes, chargés ou
portent à confusion.
Mettez en place des panneaux simples
et clairs. L'information doit pouvoir
être représentée sous d'autres formes,
comme par des tableaux ou des
pictogrammes.
29
Obstacles au niveau de l’information et de la communication
Solutions possibles
La disposition des places ne favorise pas la
pleine participation des personnes ayant
une perte auditive.
Disposez les places autour d'une table
ronde pour faciliter la lecture sur les
lèvres. Utilisez des dispositifs techniques
pour malentendants ou des dispositifs
d'amplification au besoin.
Le marketing et les communications
ne sont pas inclusifs, que ce soit pour
représenter les personnes handicapées, les
intégrer comme public cible potentiel, ou
les prendre en compte.
Assurez-vous que vos efforts en matière
de marketing et de communications
rejoignent les personnes handicapées.
Intégrez les personnes handicapées
de tous âges dans les photos, les
témoignages et les autres publications.
Assurez-vous que vos documents de
marketing comme les dépliants, les
brochures, les balados et les vidéos
publiés sur YouTube sont accessibles.
30
Des obstacles technologiques sont présents lorsque la technologie ou la façon de
l’utiliser ne répond pas aux besoins des personnes handicapées.
obstacles technologiques Solutions possibles
Les courriels ou les autres communications
électroniques ne sont pas accessibles aux
personnes utilisant des lecteurs d'écran.
Assurez-vous que chaque courriel est
accessible aux personnes utilisant des
lecteurs d'écran et offrez-leur d'autres
méthodes de communication.
Les clients ont un seul moyen de
communiquer avec vous; par exemple,
seulement par téléphone.
Mettez en place différents moyens de
communication afin que vos clients
puissent communiquer avec vous, y
compris le téléphone, le courriel et le
téléimprimeur, ou offrez une formation à
vos employés afin qu'ils puissent utiliser
le service de relais téléphonique.
Les demandes d'emploi pouvant seulement
être transmises en ligne.
Acceptez les demandes d'emploi dans
un certain nombre de formats.
31
Les obstacles systémiques présents dans les politiques, les pratiques et les
procédures font en sorte que les personnes handicapées sont traitées différemment
des autres ou sont parfois complètement exclues.
obstacles systémiques Solutions possibles
Les personnes handicapées sont exclues
des événements ou elles ne sont incluses
qu'en y pensant après coup pendant la
planification des activités.
Assurez-vous de tenir compte de
l'accessibilité lorsque vous planifiez
des activités et invitez les participants
à vous indiquer s'ils ont des besoins
différents. Envisagez d'utiliser une liste
de vérification de l'accessibilité lorsque
vous planifiez des activités.
Manque de connaissances concernant les
différents types de mesures d'adaptation
dont un employé pourrait avoir besoin pour
effectuer un retour au travail après s'être
absenté en raison d'un handicap.
Informez-vous des types de mesures
d'adaptation dont les employés
pourraient avoir besoin. Parler aux
employés pour connaître leurs besoins
particuliers est un premier pas dans la
bonne direction.
Personne n'est responsable des questions
liées à l'accessibilité pour les personnes
handicapées.
Nommez une personne-ressource qui
mettra en œuvre les politiques et les
procédures en matière d'accessibilité.
Les politiques en matière d'embauche
ne favorisent pas la présentation de
candidatures de personnes handicapées.
Révisez les processus d'embauche
actuels afin de cerner et d'éliminer les
obstacles comme des lieux d'entrevue
inaccessibles.
Les procédures peuvent ne pas tenir
compte de certains employés, comme
ordonner au personnel d'entretien de
seulement utiliser des produits nettoyants
pouvant causer des réactions allergiques.
Mettez en œuvre une politique de
produits inodores.
32
Des obstacles physiques et architecturaux sont présents dans le milieu et
restreignent l’accès aux personnes handicapées.
obstacles physiques et architecturaux Solutions possibles
Les allées sont bloquées par des étalages
ou de la marchandise, ce qui les rend trop
étroites pour qu'une personne puisse
y circuler en fauteuil roulant ou avec
un ambulateur.
Pensez au chemin que vos employés
et clients empruntent lorsque vous
créez des étalages ou entreposez de
la marchandise.
Les lieux où se tiennent les activités ou les
réunions sont inaccessibles.
Songez aux obstacles potentiels lorsque
vous choisissez un lieu. Il ne suffit pas
de penser à une rampe. Il faut aussi
penser aux toilettes, à l'éclairage et à
la signalisation.
Les éléments d'accessibilité, comme les
portes dotées d'un dispositif d'ouverture
automatique, sont brisés et ne sont pas
réparés rapidement.
Élaborez un plan d'entretien et assurez-
vous que les réparations sont effectuées
rapidement lorsque le matériel
est défectueux.
33
Annexe C
Politiques en matière d’accessibilité – modèle
Déclaration d’engagement organisationnel
[Nom de l’organisme] s’engage à assurer un accès égal et la participation des
personnes handicapées. Nous nous engageons à traiter les personnes handicapées
d’une manière qui leur permet de conserver leur dignité et leur indépendance. Nous
croyons à l’intégration et nous nous engageons à répondre aux besoins des personnes
handicapées en temps opportun en éliminant et en prévenant les obstacles à
l’accessibilité tout en respectant nos exigences en la matière précisées dans la Loi de
2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et dans la législation
ontarienne sur l’accessibilité.
Formation
Nous nous engageons à offrir aux employés et aux bénévoles une formation portant
sur la législation ontarienne sur l’accessibilité et les aspects du Code des droits de la
personne de l’Ontario qui concernent les personnes handicapées.
La formation sur l’accessibilité sera personnalisée en fonction des postes qu’occupent
les employés et les bénévoles.
Approvisionnement
Remarque : En vertu des lois, seuls les organismes du secteur public sont tenus de
respecter cette exigence.
Nous intégrerons des critères et des caractéristiques d’accessibilité au moment
de l’achat ou de l’acquisition de biens, de services ou d’installations, y compris les
guichets libre-service. S’il est impossible ou s’il n’est pas pratique de le faire, nous
fournirons une justification sur demande.
34
Guichets libre-service
Remarque : Les organismes du secteur public sont tenus d’intégrer des
caractéristiques d’accessibilité. Les organismes privés et sans but lucratif doivent tenir
compte de l’accessibilité pour cette exigence.
Nous intégrerons des caractéristiques d’accessibilité / tiendrons compte de
l’accessibilité pour les personnes handicapées lors de la conception, de l’obtention ou
de l’acquisition de guichets libre-service.
Information et communications
Nous communiquerons avec les personnes handicapées en tenant compte de leur
handicap. Nous fournirons des renseignements sur notre organisme et ses services, y
compris l’information sur la sécurité publique, sur demande et en formats accessibles
ou au moyen d’aides à la communication.
Nous respecterons également les exigences pour les sites Web énoncées dans les
Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau AA) reconnues à
l’échelle internationale, conformément à la législation ontarienne sur l’accessibilité.
Emploi
Nous aviserons les employés, les employés potentiels et les membres du public que
nous pouvons mettre en place des mesures d’adaptation durant le processus de
recrutement et d’embauche.
Nous aviserons les employés que nous offrons des mesures de soutien pour les
personnes handicapées. Nous mettrons en place un processus permettant d’élaborer
des plans d’adaptation individualisés pour les employés.
Au besoin, nous fournirons des renseignements individualisés relatifs aux mesures ou
plans d’urgence afin d’aider un employé handicapé pendant une situation d’urgence.
Nos procédures de gestion du rendement, de perfectionnement et de réaffectation
tiendront compte des besoins en matière d’accessibilité de tous les employés.
Remarque : Ne s’applique qu’aux organismes ayant déjà ces processus en place.
35
Conception des lieux publics
Remarque : Cette section pourrait ne pas s’appliquer à tous les organismes.
Nous respecterons la législation sur l’accessibilité lorsque nous aménageons des lieux
publics ou apportons d’importantes modifications à ceux-ci. Par lieux publics, on
entend notamment :
• sentiers récréatifs / routes d’accès aux plages;
• lieux publics en plein air pour manger, comme des aires de pique-nique ou
de repos;
• espaces de jeux en plein air, comme des terrains de jeux dans les parcs
provinciaux et les collectivités locales;
• voies de passage en plein air, comme les trottoirs, les rampes, les escaliers, les
rampes de trottoir, les aires de repos et la signalisation piétonnière accessible;
• stationnement accessible hors rue;
• stationnement accessible sur rue;
• aspects liés au service, comme les guichets de service, les queues et les
aires d’attente.
Nous mettrons les procédures en place afin d’éviter des interruptions de service dans
les parties accessibles de nos lieux publics.
Modification des politiques existantes
Nous modifierons ou éliminerons les politiques existantes qui ne respectent pas ou ne
valorisent pas la dignité et l’indépendance des personnes handicapées.
36
Annexe D
Plan d’accessibilité – modèle
Remarque : Le texte surligné du présent modèle fournit des directives aux organismes.
N’oubliez pas de supprimer tout le texte surligné ainsi que toutes les rubriques qui ne
s’appliquent pas à votre organisme avant de publier votre plan final.
Calendrier pour la conformité
Organization Date de conformité
Organismes du secteur public de 50 employés ou plus 1er janvier 2013
Organismes du secteur public comptant entre 1 et 49 employés
1er janvier 2014
Organismes sans but lucratif et ceux du secteur privé de 50 employés ou plus
1er janvier 2014
37
[Nom de l’organisme]
Plan d’accessibilité
Table des matières
Message du chef de la direction 32
Introduction 32
Première section : Les réalisations antérieures afin d’éliminer et d’empêcher
les obstacles
Service à la clientèle 33
Information et communications 33
Emploi 34
Approvisionnement 34
Guichets libre-service 34
Autre 34
Deuxième section : Stratégies et mesures
Service à la clientèle 34
Information et communications 35
Emploi 35
Approvisionnement 35
Guichets libre-service 35
Conception des lieux publics 36
Formation 36
Autre 36
Pour obtenir de plus amples renseignements 36
38
Message du chef de la direction
Un message personnel de votre chef de la direction démontre l’importance
qu’accorde la direction de votre organisme à l’accessibilité.
Vous pouvez relater une réalisation précise, un exemple de réussite ou une pratique
exemplaire qui illustre l’exemplarité de votre organisme relativement à la mise en
œuvre d’initiatives en matière d’accessibilité.
Vous pouvez également présenter la déclaration d’engagement en matière
d’accessibilité dans ce message.
Introduction
Dans cette section, vous pouvez présenter certains renseignements sur votre
organisme, souligner quelques réalisations clés en matière d’accessibilité, ou
rédiger un résumé du plan ou deux ou trois paragraphes en vous inspirant de votre
déclaration d’engagement. Vous pouvez également établir un lien entre votre plan
d’accessibilité et votre stratégie de diversité ou d’inclusion si votre organisme en
possède une.
Exemple de contenu
[Nom de l’organisme] s’efforce de répondre aux besoins de ses employés et clients
handicapés et travaille d’arrache-pied afin d’éliminer et d’empêcher les obstacles à
l’accessibilité.
Notre organisme/entreprise s’engage à respecter les exigences prévues dans la
Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. Le présent
plan d’accessibilité présente les mesures adoptées par [nom de l’organisme] afin
de respecter ces exigences et d’offrir davantage de possibilités aux personnes
handicapées.
Notre plan illustre la façon dont [nom de l’organisme] jouera son rôle en vue de faire
de l’Ontario une province accessible pour tous les Ontariens et Ontariennes.
39
Première section : Les réalisations antérieures afin d’éliminer et d’empêcher les obstacles
Dans cette section, vous pouvez présenter les projets et programmes particuliers que
votre organisme a mis en œuvre en vue d’améliorer l’accessibilité pour les personnes
handicapées et de respecter les exigences prévues par la Loi de 2005 sur l’accessibilité
pour les personnes handicapées de l’Ontario. Pour chaque rubrique, vous pouvez ajouter
un paragraphe d’introduction si vous le souhaitez, et présentez les renseignements à
l’aide de puces. Vous pouvez également ajouter un paragraphe décrivant la méthode
employée par l’organisme afin d’éliminer les obstacles. Veuillez supprimer toutes les
rubriques qui ne s’appliquent pas.
Le présent document comprend un résumé des initiatives en matière d’accessibilité
menées à bien par [nom de l’organisme].
Service à la clientèle
Vous pouvez utiliser la liste figurant ci-dessous pour fournir vos renseignements. Vous
pouvez également ajouter d’autres renseignements.
• Une déclaration confirmant que votre organisme a continué de respecter la
norme pour les services à la clientèle.
• La façon par laquelle les clients ont présenté leurs observations.
• Un résumé des mesures adoptées par votre organisme en vue de tenir compte
des observations reçues.
• Si aucune observation ne vous a été transmise, présentez les mesures adoptées
par votre organisme en vue de définir et d’éliminer les obstacles potentiels qui
peuvent avoir empêché les personnes de présenter leurs observations.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la norme pour les services à la
clientèle de l’Ontario, consultez le site ontario.ca/ONdonneacces.
Information et communications
Dressez la liste des initiatives mises en œuvre ces dernières années.
40
Emploi
Dressez la liste des initiatives mises en œuvre ces dernières années.
Approvisionnement
Remarque : Cette section pourrait ne pas s’appliquer à votre organisme. Dressez la
liste des initiatives mises en œuvre ces dernières années, le cas échéant.
Guichets libre-service
Remarque : Cette section pourrait ne pas s’appliquer à votre organisme. Dressez la
liste des initiatives mises en œuvre ces dernières années, le cas échéant.
Autre
Si votre organisme a mis en œuvre des initiatives qui ne s’appliquent pas aux
rubriques précédentes, veuillez en dresser la liste ici.
Deuxième section : Stratégies et mesures
Définissez les projets et les programmes que prévoit mettre en œuvre votre
organisme d’ici 2021 afin de respecter les exigences prévues par la Loi de 2005 sur
l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et d’éliminer et d’empêcher les
obstacles pour les personnes handicapées.
Service à la clientèle
[Nom de l’organisme] s’engage à fournir des services à la clientèle accessibles pour les
personnes handicapées. Pour ce faire, nous fournirons des biens et des services aux
personnes handicapées en temps opportun et selon les mêmes normes de qualité
que pour quiconque.
Dressez la liste des initiatives que votre organisme prévoit poursuivre en vue de
respecter la norme pour les services à la clientèle (p. ex., offrir une formation aux
nouveaux employés) et précisez la durée de chacune d’elles.
41
Information et communications
[Nom de l’organisme] s’engage à rendre l’information et les communications qu’elle
produit accessibles pour les personnes handicapées.
Dressez la liste des initiatives prévues par votre organisme et précisez la durée de
chacune d’elles.
Emploi
[Nom de l’organisme] s’engage à adopter des pratiques d’emploi équitables et
accessibles.
Dressez la liste des initiatives prévues par votre organisme et précisez la durée de
chacune d’elles.
Approvisionnement
[Nom de l’organisme] s’engage à adopter des processus d’approvisionnement
accessibles.
Dressez la liste des initiatives prévues par votre organisme et précisez la durée de
chacune d’elles.
Guichets libre-service
[Nom de l’organisme] s’engage à intégrer des caractéristiques d’accessibilité / à tenir
compte de l’accessibilité pour les personnes handicapées lors de la conception, de
l’obtention ou de l’acquisition de guichets libre-service.
Dressez la liste des initiatives prévues par votre organisme et précisez la durée de
chacune d’elles, le cas échéant.
42
Formation
[Nom de l’organisme] s’engage à offrir une formation sur les exigences relatives aux
personnes handicapées prévues dans la législation ontarienne sur l’accessibilité et
dans le Code des droits de la personne de l’Ontario.
Dressez la liste des initiatives prévues par votre organisme et précisez la durée de
chacune d’elles.
Conception des lieux publics
[Nom de l’organisme] respectera la législation sur l’accessibilité lorsqu’elle aménagera
des lieux publics ou apportera d’importantes modifications à ceux-ci.
Dressez la liste des initiatives prévues par votre organisme et précisez la durée de
chacune d’elles, le cas échéant.
[Nom de l’organisme] mettra des procédures en place afin d’éviter des interruptions
de service dans les parties accessibles de ses lieux publics.
Dressez la liste des initiatives prévues par votre organisme et précisez la durée de
chacune d’elles, le cas échéant.
Autre
Si votre organisme a prévu des initiatives qui ne s’appliquent pas aux rubriques
précédentes, dressez-en la liste ici en utilisant des puces et indiquez la durée de
chacune d’elles.
Pour obtenir de plus amples renseignements
Pour obtenir de plus amples renseignements concernant le présent plan
d’accessibilité, veuillez communiquer avec [insérer le nom] au
[insérer le numéro de téléphone de la personne-ressource, son numéro de téléphone
ATS (le cas échéant) et son adresse électronique].
43
L’adresse de votre site Web et vos coordonnées dans les médias sociaux : (insérez
l’adresse et les coordonnées).
Pour obtenir gratuitement ce document dans un format standard et accessible,
adressez-vous à (insérer les coordonnées de la personne-ressource).
44
Annexe E
Exemples de feuilles de travail
Voici deux exemples de feuilles de travail qui présentent certains éléments dont vous
pouvez tenir en compte lorsque vous élaborez des stratégies afin de respecter la
législation ontarienne sur l’accessibilité et d’éliminer les obstacles à l’accessibilité.
Les exemples de stratégies et de calendriers sont fondés sur les exigences applicables
à un grand organisme du secteur privé, c.-à-d. un qui compte au moins 50 employés.
Exemple de feuille de travail n° 1 : Présentation de stratégies qu’un organisme peut
utiliser pour respecter la législation ontarienne sur l’accessibilité.
Exemple de feuille de travail n° 2 : Présentation de stratégies qu’un organisme peut
utiliser pour éliminer d’autres obstacles à l’accessibilité définis dans son évaluation
de l’accessibilité.
45
Cette page a été intentionnellement laissée en blanc.
46
Cette page a été intentionnellement laissée en blanc.
47
Exemple de feuille de travail n° 1 : Respecter une exigence des Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle prises en application de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
Législation ontarienne : Fournir les documents dans des formats accessibles et des aides à la communication sur demande.
Mesures Ressources Responsabilité Date d'achèvement
Élaborer et mettre en œuvre une politique selon laquelle les documents doivent être créés dans un format électronique structuré afin de faciliter leur conversion en formats accessibles.
Jusqu'à 5 jours Chef de bureau 1er mars 2015, en vue de respecter l'échéance
Évaluer le type d'information qui sera mis à la disposition du public ainsi que la façon de le faire.
1 jour Services à la clientèle 1er septembre 2015
Élaborer un processus afin de répondre aux demandes d'aides et de services.
Jusqu'à 5 jours Services à la clientèle 1er septembre 2015
Désigner un employé qui aura comme tâche de planifier les réunions accessibles.
En cours Coordonnateur d'activités 30 septembre 2015
Confier en sous-traitance la conversion de produits choisis en formats accessibles.
2 semaines Services à la clientèle 1er novembre 2015
Élaborer des solutions de rechange accessibles aux systèmes téléphoniques pour les personnes ayant une perte auditive.
2 semaines Coordonnateur des télécommunications
1er novembre 2015
48
Exemple de feuille de travail n° 1 : Respecter une exigence des Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle prises en application de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (suite du tableau)
Législation ontarienne : Fournir les documents dans des formats accessibles et des aides à la communication sur demande.
Mesures Ressources Responsabilité Date d'achèvement
Dresser une liste d'interprètes gestuels, d'interprètes tactiles et de fournisseurs de services de sous-titrage.
Jusqu'à 4 jours Services à la clientèle 1er novembre 2015
Publier un avis sur un site Web, une page Facebook, ou sur d'autres sites de médias sociaux en partant du principe que l'information est accessible dans divers formats accessibles.
Jusqu'à 2 heures de travail
Webmestre 1er décembre 2015
49
Exemple de feuille de travail n° 2 : Éliminer d’autres obstacles
Obstacle au niveau du service à la clientèle : La politique du centre de service à la clientèle selon laquelle toutes les transactions doivent être effectuées en personne exclue les clients handicapés qui éprouvent de la difficulté à se rendre sur place.
Mesures Ressources Responsabilité Date d'achèvement
Évaluer d'autres possibilités de politiques et les répercussions.
3 jours Services à la clientèle 1er janvier 2013
Évaluer la possibilité d'offrir un service en ligne et les autres méthodes de prestation de services.
3 jours
Établir de nouvelles procédures à la suite d'un examen des politiques.
3 jours
Informer tous les employés des nouvelles politiques et procédures.
1 jour
Publier un avis concernant les nouvelles politiques sur le site Web et les médias sociaux.
1 heure
Obstacles au niveau de l’information et de la communication : Certains employés se plaignent de la difficulté qu’ils éprouvent à consulter le site intranet de la direction en raison des petits caractères et des polices avec empattement.
Mesures Ressources Responsabilité Date d'achèvement
• Revoir et mettre à jour les modèles du site intranet.
• S’assurer que la plus petite taille de police est de 12 points, et que seulement des types de police sans empattement sont utilisés (p. ex., Arial, Verdana).
• S’assurer de pouvoir modifier la taille de la police lorsqu’il est possible de le faire sur le plan technique.
2 jours Webmestre 1er février 2013
50
Exemple de feuille de travail n° 2 : Éliminer d’autres obstacles (suite du tableau)
Obstacle au niveau de l’emploi : Une souris est nécessaire pour pouvoir utiliser le système de suivi de la clientèle. Les employés qui ont de la difficulté à manipuler une souris ou qui ne peuvent pas en utiliser ne peuvent donc pas utiliser le système. Cette situation est problématique pour les personnes souffrant du syndrome du canal carpien.
Mesures Ressources Responsabilité Date d'achèvement
L'équipe de TI doit s'assurer que la nouvelle génération du système puisse être utilisée à l'aide d'une souris et d'un clavier.
2 joursService des TI 1er mars 2013
Selon la future acquisition de matériel technologique
Les développeurs doivent observer les employés qui utilisent le système actuel et en apprendre davantage sur les technologies d'assistance qu'ils utilisent.
2 jours
L'accessibilité aux services au moyen d'un clavier devra être primordiale dans le cadre de l'acquisition de nouveaux logiciels.
5 jours
51
Please note
This guide is not legal advice. Please contact your legal advisor if you require
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to help you understand the legislation and/or regulation and does not replace
the official version of the Integrated Accessibility Standards Regulation, Ontario
Regulation 191/11 and the Accessibility for Ontarians with Disabilities Act, 2005
(AODA). If there is any conflict between this guide and the Integrated Accessibility
Standards Regulation or the AODA, the regulation and the AODA are the final
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This guide is protected by Crown copyright, which is held by the Queen’s Printer for
Ontario. It may be used for non-commercial, not-for-profit purposes only in meeting
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Ce document est également disponible en français.
© Queen’s Printer for Ontario, 2013
ISBN 978-1-4606-0480-9 (Print)
ISBN 978-1-4606-0481-6 (HTML)
ISBN 978-1-4606-0482-3 (PDF)
