Le cadre général du Pass foncier :

Dispositif créé par convention entre l’état, la caisse des

dépôts et consignations (CDC) , l’Union d’économie

sociale pour le logement (UESL) (fédération des

organismes du 1 % logement).

Le principe : dissociation du terrain et du Bâti. Une

filiale de collecteur porte le terrain durant le

remboursement du bâti

Une TVA réduite de 19. 6 % à 5.5 % sur le prix de la

construction

Une aide ouverte à tout public sous réserve de répondre

à trois critères cumulatifs :

être primo-accédants ;

disposer de ressources inférieures aux plafonds de

ressource du prêt social location-accession (PSLA) ;

bénéficier d’une aide à l’accession sociale à la

propriété attribuée par la collectivité d’accueil.

Dispositif opérationnel : construction neuves de maisons

individuelles ou opérations diffuses ou groupées en

lotissement (CCMI ou VEFA )

Plafonds de ressources pour Plafonds de ressources pour

l’accès l’accès

Au Pass-Foncier Au Pass-Foncier

Les obligations de la collectivité Les obligations de la collectivité d’accueil : d’accueil : La commune d’accueil attribuent aux primo accédants l'aide à l'accession sociale à la propriété nécessaire pour leur permettre d'obtenir un PASS-FONCIER®, étant rappelé que celui-ci ouvre droit à la TVA à taux réduit à 5,50 %.

Zones C :agglomération de moins de 50 000 habitants

4 000 €4 et plus 3 et moins

Montant minimum de

subvention en Zones C

3 000 €

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Les avantages pour la commune :Les avantages pour la commune :

Réponse à des impératifs nouveaux de mixité sociale

Réponse à des exigences nouvelles de

développement durable

Permet a des ménages locataires d’accéder à la

propriété, libère des logements en location et

notamment sociaux.

Permet l’accueil de nouvelles populations, jeunes et

avec enfants.

Les avantages pour la commune :Les avantages pour la commune :

Concerne un public stable et en recherche

d’intégration pérenne (propriétaire).

Permet des retombées économiques indirectes

(chantier de construction) et induites par la

consommation dans les commerces et les services

marchands et publics (notamment école) de la

commune.

Dynamise la vie locale et associative

Les avantages pour le propriétaire :Les avantages pour le propriétaire :L’accédant peut recourir à trois aides pour financer son L’accédant peut recourir à trois aides pour financer son

projet :projet :

- - en fonction des revenusen fonction des revenus le nouveau prêt à taux 0 % est le nouveau prêt à taux 0 % est

doublé jusqu’à décembre 2009 doublé jusqu’à décembre 2009

- le prêt à l’accession sociale (PAS)* - le prêt à l’accession sociale (PAS)*

- la subvention délivrée par la commune d’implantation - la subvention délivrée par la commune d’implantation

pour accéder au dispositif Pass-Foncier. pour accéder au dispositif Pass-Foncier.

**Le PAS :Le PAS :

- ouvre le droit à l’allocation personnalisé au logement (APL) ce qui constitue - ouvre le droit à l’allocation personnalisé au logement (APL) ce qui constitue

un filet de garantie en cas de baisse des revenus ;un filet de garantie en cas de baisse des revenus ;

- sécurisent les mensualités et le capital restant dû des crédits par le biais de - sécurisent les mensualités et le capital restant dû des crédits par le biais de

la garantie du Nouveau Fonds de Garantie de l'Accession Sociale (NFGAS).la garantie du Nouveau Fonds de Garantie de l'Accession Sociale (NFGAS).

Les avantages pour le propriétaire :Les avantages pour le propriétaire :-- l'accession à la propriété en deux temps :

Phase 1 : Il rembourse d’abord la maison sur 18 à 25

ans maximum.

Phase 2 : lorsque le prêt construction est remboursé il

rembourse le terrain sur 10 à 15 ans (valeur

plafonnée à 30 000 € en zone C )

- L’apport en fonds propres est limité aux frais

d’acquisition et d’hypothèques

-- un taux de TVA réduit à 5.50 %

Les avantages pour le propriétaire :Les avantages pour le propriétaire :L’accédant bénéficie également d’une double L’accédant bénéficie également d’une double

sécurisation en cas de difficultés financières ou d’aléas sécurisation en cas de difficultés financières ou d’aléas

de la vie durant la durée du portage, de la vie durant la durée du portage, elle intervient en elle intervient en

cas d’accident de la vie entraînant des impayés de plus cas d’accident de la vie entraînant des impayés de plus

de trois mensualités du prêt principal afférent à la de trois mensualités du prêt principal afférent à la

construction :construction :

Elle inclut :Elle inclut :

- une garantie de rachat du logement pendant les 5 - une garantie de rachat du logement pendant les 5

premières années, au prix payé par le ménage accédant, premières années, au prix payé par le ménage accédant,

puis minoré de 2,5 % par an ;puis minoré de 2,5 % par an ;

- une garantie de relogement, sous conditions de - une garantie de relogement, sous conditions de

ressources, dans l'hypothèse où le ménage ne peut ressources, dans l'hypothèse où le ménage ne peut

rester dans les lieux.rester dans les lieux.

EXEMPLE (hypothèse) :ACHAT D’UNE VILLA NEUVE DE 90 m² édifiée sur un terrain d’environ 1000 M²

dans le cadre du nouveau plan de relance 2009 PASS FONCIER (Maison Boutin)

Prix total 142 000 € (acte en main)

Couple avec deux enfantsRevenus total annuel année 2008

24 000 €

Prix TTC construction + terrain TVA à 19,6 % (hors pass foncier)

150 000,00 €

Prix TTC en PASS construction + terrain TVA à 5 ,5 % (avec pass foncier)

135 223,00 €

Frais de notaire (estimation) : 6 777,00 €

PRIX DE REVIENT REEL DE L'INVESTISSEMENT dans le cadre d’un Pass Foncier  

142 000,00 €

Portage du coût du terrain par le CIL

Différé de paiement (terrain) : 25 000,00 €

Apport personnel : 4 000,00 €

Subvention de la Commune : 4 000,00 €

Prêt à taux zéro doublé plan relance 2009 :   40 350,00 €

Reste à financer :   68 650,50 €

RAPPEL : Prix total 142 000 € Remboursement du prêt principal

(68 650,50 € sur 25 ans Taux fixe de 5,75 %)

Remboursement du Prêt Taux 0 %(40 350 € sur 16 ans)

Total (hors APL) Aide Personnalisée Logement Différentiel par mois

432 €

210 €_________ 642 €

- 100 €_________ 542 €

Les caractéristiques d'une maison à 15 Les caractéristiques d'une maison à 15

euros par jour :euros par jour :

Qualité du terrain :

- Les constructions sont implantées sur un terrain

nivelé, viabilisé et raccordé aux réseaux.

- Leurs fondations sont dimensionnées en fonction des

caractéristiques du sol.

- Le terrain, une fois la construction achevée, est livré avec les

terres mises en forme permettant l'engazonnement et les

plantations futurs.

Les caractéristiques d'une maison à 15 Les caractéristiques d'une maison à 15

euros par jour :euros par jour :

Qualité technique des constructions :

b État d'achèvement

- La maison est livrée prête à habiter, hormis les finitions

d'embellissement laissées au choix de l'accédant. Les

murs ont reçu une peinture permettant un

emménagement sans finition supplémentaire si

l'accédant le souhaite.

- La cuisine doit être prête à recevoir l'ensemble des

éléments d'équipement électroménager.

Les caractéristiques d'une maison à 15 Les caractéristiques d'une maison à 15

euros par jour :euros par jour :

Qualité technique des constructions :

a Superficie

- La surface habitable au sens de l'article R 111-2 du

Code de la construction et de l’habitation (CCH) est

adaptée à la taille des ménages et à la nature du projet

avec un minimum de 85 m2.

- La superficie du terrain hors bâti est d'au moins 250

m2.

Les caractéristiques d'une maison à 15 Les caractéristiques d'une maison à 15

euros par jour :euros par jour :

Qualité technique des constructions :

c Développement durable

- La consommation conventionnelle d'énergie de la maison

est au moins inférieure de 10 % à la consommation

conventionnelle de référence de la réglementation

thermique en vigueur.

-Les maisons doivent bénéficier d'une bonne maîtrise de la

consommation d'eau.

- La maison est pré-équipée pour l’accès Internet à très

haut débit.